EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL … · rapport GETUDES et non prise en compte de...

1 Compte-rendu du conseil municipal du 12 novembre 2019

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture

le 15 novembre 2019 Publié le 19 novembre 2019

Département de la Vendée Arrondissement de La Roche sur Yon COMMUNE DE MORTAGNE SUR SEVRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

------------ SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2019

Conseillers en exercice : 29 - Conseillers présents : 26 - Conseillers votants : 28 Convocation du 6 novembre 2019 L'an deux mille dix-neuf, le douze du mois de novembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Mortagne sur Sèvre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de Monsieur Alain BROCHOIRE, Maire. Etaient présents : Alain BROCHOIRE, Dominique RIPAUD, Christine PAGEARD, Evelyne ANNEREAU, Philippe MASSÉ, Laurence ROMPION, Damien ROY, Françoise RETAILLEAU, Véronique GIRARDEAU, Yann POUVREAU, Sandrine MUNAR, Arnaud BILLARD, Claude MEL, Henia ERNOUL, Olivier SOURICE, Bénédicte BOSSARD, Dominique COUSSEAU, Vincent BÉNÉTEAU, Amandine BRIAULT, Patrice COIRIER, Marina BEAUFRETON, Joël VOYAU, Claude GIRARDEAU, Michel COGE, Véronique ROUGEON, Martine CATTEAU. Excusés : Sophie JAUD qui a donné procuration à Olivier SOURICE, Kévin GIRARDEAU qui a donné procuration à Michel COGE. Absent : Laurent GRIMAULT Secrétaire de Séance : Bénédicte BOSSARD

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2019 est adopté à l’unanimité. La séance est ouverte sous la présidence de M. Alain BROCHOIRE, Maire. L’ordre du jour de la présente séance, figurant dans la convocation transmise à chaque conseiller municipal est le suivant : Monsieur le Maire 1) Fonds de concours Communauté de Communes Vendée Vitrail 2019 Monsieur le Maire 2) Révision du montant de l’attribution de compensation – imputation des services communs Monsieur le Maire 3) Décision modificative n°3/2019 budget principal Monsieur le Maire 4) Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Monsieur le Maire 5) Mise en place du CET (Compte Epargne Temps) Monsieur le Maire 6) Protection sociale complémentaire – adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion avec Territoria Mutuelle Dominique RIPAUD 7) Cession d’un terrain à la Bouchetière Dominique RIPAUD 8) Travaux d’aménagements urbains phase 2 – lancement de la consultation Yann POUVREAU 9) Quartier de Bel Air 3 – avenant aux marchés Philippe MASSÉ 10) Tarifs communaux 2020 – salles, gîte de Gazeau, tarifs divers… Laurence ROMPION 11) Subvention classes transplantées et actions pédagogiques Françoise RETAILLEAU 12) Tarifs des services enfance et jeunesse 2020 Monsieur le Maire 13) Information sur les baux précaires Monsieur le Maire 14) Information sur les décisions prises par délégation Monsieur le Maire 15) Information sur le droit de préemption


1 – FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENDÉE VITRAIL 2019

Monsieur le Maire expose : Les fonds de concours sont régis par l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Ils peuvent financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Ils peuvent être versés par la Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de communauté et du conseil municipal de la commune concernée. Le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, le calcul étant fait soit sur le montant hors taxes, soit sur le montant TTC diminué du FCTVA. La commune de Mortagne sur Sèvre a sollicité un accompagnement de la Communauté de communes via l’office de tourisme, au fonctionnement de Vendée Vitrail. Dans l’attente d’une réflexion plus aboutie, la Communauté de Communes a proposé de participer aux charges de personnel des agents recrutés par la commune. Le plan de financement pour la saison 2019 est le suivant :

DÉPENSES MONTANTS en euro hors

taxes

Taux de T.V.A. en %

T.V.A. MONTANTS en euro TTC

RECETTES Taux MONTANTS

en euro

Charges de fonctionnement de personnel d’accueil

4 500 € 0,00% 0,00 € 4 500 € Autofinancement 4 500 €

TOTAL 4 500 € 0,00 € 4 500 € TOTAL 4 500 €

Par délibération n°2019-158 en date du 11 septembre 2019, le conseil de communauté a décidé d’attribuer à la commune de Mortagne sur Sèvre, un fonds de concours exceptionnel à hauteur de 2 250,00 € pour contribuer à financer le coût de fonctionnement de « Vendée Vitrail » saison 2019. Ce fonds de concours s’élève à 50% du coût net prévisionnel de fonctionnement en personnel, s’élevant à 4 500,00 €. En application de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de délibérer de manière concordante pour accepter ce fonds de concours. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE le versement par la communauté de communes, d’un fonds de concours exceptionnel à hauteur de 2 250,00 €, pour contribuer au financement du fonctionnement de l’équipement « Vendée Vitrail » pour la saison 2019, représentant 50% du coût prévisionnel du personnel pour la saison 2019.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2 – RÉVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION / IMPUTATION DES SERVICES

COMMUNS

Le Maire expose au Conseil Municipal,

A. Révision du montant de l’Attribution de Compensation « fiscale » suite à des évaluations de transferts

de charges liés à des transferts de compétences (voir tableaux en annexe)

Au cours des années 2017 et 2018, des modifications des statuts de la Communauté de Communes ont été mises

en œuvre ayant généré des transferts de compétences :

1) La compétence supplémentaire « Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de

Secours » au 01er janvier 2018 ;

• L’évaluation du transfert de charges lié au transfert de cette compétence a été prise en compte dans le

rapport de la CLECT du 29/08/2018 approuvé par délibération n°2018-142 du 12/09/2018.

• Toutefois, compte tenu de la réforme du calcul et surtout de la répartition de la contribution financière à verser au SDIS mise en œuvre sur trois années décidée par le Conseil d’Administration du SDIS, dans lequel siègent des représentants des Communes, il a été convenu au niveau des élus du Conseil de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne de neutraliser les effets d’augmentation liés à l’application de la réforme dans l’évaluation du transfert de charge pour les Communes concernées et de


faire bénéficier des effets de diminution liés à l’application de la réforme dans l’évaluation du transfert de charge pour les Communes concernées.

• Pour atteindre cet objectif, il convient d’ajuster l’évaluation du transfert de cette charge faite en 2018, une deuxième fois en 2019 et une troisième et dernière fois en 2020.

Révision des charges transférées Contribution incendie versée au SDIS : +2 474,08 €

• Ajustement de la charge évaluée en 2018, pour l’année 2019 (2ème année du transfert de charge et de l’entrée en vigueur des changements de calcul de la contribution échelonné sur 3 ans : 2018, 2019, et 2020 : diminution d’’un tiers par an du critère inflation, et prise en compte d’un tiers du critère coût / habitant) :

- Neutraliser l’augmentation pour les Communes qui auraient vu leur contribution croître, exceptée celle due à l’inflation : +4 962,19 € par rapport à 2017 ;

- Répercuter la diminution pour les Communes qui auraient vu leur contribution baisser : -6 406,37 € par rapport à 2017 ;

- Prise en compte des écarts par la Communauté de Communes : 36 383,55 € ;

2) La compétence optionnelle « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article

L.2224-8 du C.G.C.T.» au 01er janvier 2019 ;

• Concernant cette compétence, s’agissant d’un service public industriel et commercial faisant l’objet de

budgets annexes, elle ne donnera pas lieu à une évaluation des charges à imputer sur l’Attribution de

Compensation mais à un transfert pour chacune des Communes membres de l’actif et du passif affectés à

cette compétence à la Communauté de Communes dans le budget annexe n°29100 Service Public

d’Assainissement Collectif des Eaux Usées, dont le SIRET est le n°248 500 662 00338, annexé au Budget

Principal de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne n°23000 dont le SIRET est le

n°248 500 662 00015, pour retracer l’exercice et la gestion de cette compétence.

3) La compétence supplémentaire « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du

C.G.C.T.. » au 01er janvier 2019 ;

• Un travail préalable au transfert de cette compétence a été réalisé dans le cadre d’une mission confiée par la Communauté de Communes au groupement de cabinets d’études GETUDES – KPMG – ATLANTIC JURIS à partir duquel, en lien avec les élus de la Communauté de Communes, a été réalisé un travail d’évaluation de la charge transférée.

Evaluation du transfert de charges lié au transfert de la compétence « Assainissement des eaux pluviales urbaines » : 144 803,77 €

• Evaluation des charges de fonctionnement diminuées de ½ par rapport à l’estimation faite dans le cadre du rapport GETUDES et non prise en compte de l’entretien des avaloirs rattachés à la compétence communale de la voirie : 38 703,30 € ;

• Evaluation des charges d’investissement au réel des dépenses effectivement liquidées au 25/09/2019 – à renouveler chaque année : 106 100,47 € (imputée sur une part créée de l’Attribution de Compensation en investissement) – en 2020, il conviendra d’imputer les dépenses d’investissement au réel effectivement liquidées à compter du 25/09/2019 - ;

Les transferts de compétences décidés par cette modification statutaire nécessitent l’évaluation des transferts de

charges afférents aux transferts de compétences devant affecter les montants de l’Attribution de Compensation en

application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, sur la base d’un rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT de la Communauté de Communes s’est réunie le mercredi 23 octobre 2019. Au cours de sa réunion, elle

a adopté un rapport qui dans sa décision n°1 évalue les transferts de charges, liés aux transferts de compétences,

exposés ci-dessus et de les appliquer sur l’attribution de compensation, permettant ainsi de déterminer une nouvelle

Attribution de Compensation « fiscale » de référence.

B. Imputation des coûts des services communs sur l’attribution de compensation 2019.

Dans ce cadre, d’une part, la Communauté de Communes et ses onze Communes membres se sont dotées d’un

service commun informatique et télécommunication, et d’autre part la Communauté de Communes et sept de ses

Communes membres se sont dotées d’un service commun technique.

La Communauté de Communes ayant adopté le régime fiscal de la fiscalité unique mixte les effets financiers de la

convention régissant ces services communs peuvent être pris en compte par imputation sur l'attribution de

compensation.


Evaluation des charges transférées liées aux services communs : imputation annuelle sur l’Attribution de Compensation fiscale : 992 173,22 €

Service commun technique : 870 055,21 €

• Coût de fonctionnement du service calé sur le budget de l’année (comprenant un amortissement des investissements FCTVA déduit) rapporté à l’unité horaire 5,95 € répercuté sur les 4 communes bénéficiant du service complet : 97 812,00 € ;

• Régularisation du coût de fonctionnement du service calé sur le budget de l’année N-1 rapporté à l’unité horaire 2,23 € répercuté sur les 4 communes bénéficiant du service complet : +5 696,56 € ;

• Coût du personnel figé au montant retenu de l’année du transfert : 725 621,61 € ;

• ¾ du coût du personnel d’encadrement, répercuté sur les 4 communes bénéficiant du service complet : 40 925,05 € ;

Service commun informatique et télécommunication : 122 118,40 €

• Provision année N : - Coût des télécommunications payées année N-1 : 47 911,23 € ; - Coût des petits équipements année N-1 : 1 054,99 € (1 023,49 € + 31,50 €) ; - Exclusion des coûts de maintenance (60 069,21 € pour l’ensemble du service), licences (37 882,80 €

afférents aux Communes) ; - Coût des investissements spécifiques aux Communes (Hors infrastructures et hors Communauté de

Communes) FCTVA déduit année N-1 : 43 006,40 € (9 760,45 € + 33 245,95 €) ; - Répartition de la ½ des charges de personnel sur les Communes (77,46%) et la Communauté de

Communes (36,07%) au prorata du recensement des stations de travail tenu par le service informatique année N-1 : 24 847,88 € ;

• Régularisation réalisé N-1 / provision N-1 : +5 297,91 € ;

Afin de prendre en compte les effets financiers de ces services communs et de les imputer sur l’attribution de

compensation, la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges réunie le mercredi 23 octobre 2019

a procédé à l’évaluation des charges de ces services communs.

Pour y parvenir, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés

librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des

conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale

d'évaluation des transferts de charges.

Au vu du rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges réunie le mercredi 23 octobre

2019, dans sa décision n°2, la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges a décidé d’appliquer

en 2019 une correction de l’attribution de compensation en y imputant le coût des services communs « informatique

et télécommunication » et « technique » en application de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales et du 1°bis du V. de l’article L.1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Le Conseil de Communauté a approuvé par délibération n°2019-186 du 23/10/2019 le rapport de la CLECT

n°20191001.

Le Conseil Municipal de la Commune est invité à délibérer de manière concordante avec le Conseil de Communauté au vu de la délibération prise par ce dernier n°2019-186 du 23 octobre 2019.

Ceci exposé par le Maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges réunie le mercredi 23 octobre 2019, approuvé par délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne n°2019-186 du 23 octobre 2018 qui lui a été notifié par courrier en date du 04 novembre 2019.

Article 2 : d’annexer à la présente délibération le rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges réunie le mercredi 23 octobre 2019, approuvé par délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne n°2019-186 du 23 octobre 2019, et par le Conseil Municipal à l’article 1 de la présente délibération.

Article 3 : d’approuver la révision de l’Attribution de Compensation « fiscale » de référence, c’est-à-dire liée aux évaluations de charges transférées liées aux transferts successifs de compétences en vigueur en 2019, en se fondant sur la décision n°1 figurant dans le rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges réunie le mercredi 23 octobre 2019 à compter du 01er janvier 2019 comme suit :


• Attribution de Compensation fiscale de fonctionnement1

Commune

Attribution de Compensation (A.C.) fiscale (délibération

n°2018-142 du 12/09/2018)

(1)

Correction de l'estimation de la charge transférée

"Contribution incendie"

(2)

Estimation de la charge de

fonctionnement transférée

"Assainissement des Eaux Pluviales

urbaines" à imputer sur

l'Attribution de Compensation

de fonctionnement

(3)

ESTIMATION DU TOTAL DES CHARGES

TRANSFEREES à imputer sur l'Attribution de

Compensation de fonctionnement (4) = (2) + (3)

Estimation de l'Attribution fiscale de

fonctionnement (après

déduction des transferts de

charges) corrigée

(5) = (1) – (4)

Mortagne-sur-Sèvre 2 688 066,69 € -3 185,53 6 063,79 € 2 878,26 € 2 685 188,43 €

• Attribution de Compensation fiscale d’investissement2

Article 4 : d’approuver l’imputation du coût des services communs « informatique et télécommunication » et « technique » sur le montant de l’Attribution de Compensation (A.C.) « fiscale » de référence, en se fondant sur la décision n°2 figurant dans le rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges réunie le mercredi 23 octobre 2019, à compter du 01er janvier 2019 pour la seule année 2019 comme suit :

Communes

Estimation de l'Attribution fiscale de

fonctionnement (après

déduction des transferts de

charges) corrigée

(1)

Estimation du Total

imputation service

commun technique

(2)

Estimation du Total imputation service

commun informatique et

télécommunication (3)

Estimation de l'imputation des services

communs (4) = (2) + (3)

Estimation de l'Attribution de Compensation

(après déduction des

du coût des services

communs sur l'Attribution de Compensation

fiscale)3 (5) = (1) – (4)

Mortagne-sur-Sèvre 2 685 188,43 € 0,00 € 9 501,42 € 9 501,42 € 2 675 687,02 €

Article 5 : de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne.

1 Attribution de Compensation de fonctionnement à imputer selon les cas soit à l’article 739211 « Prélèvement pour reversements de fiscalité

entre collectivités locales – Attributions de compensation » du chapitre 014 « Atténuation de produits » lorsqu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement pour la collectivité versante, soit 73211 « Fiscalité reversée entre collectivités locales – Attributions de compensation » du

chapitre 73 « Impôts et taxes » lorsqu’il s’agit d’une recette de fonctionnement pour la collectivité réceptrice ; 2 Attribution de Compensation d’investissement prévue sur le fondement du 1°bis du V. de l’article L.1609 nonies C du Code Général des Impôts à imputer selon les cas soit à l’article 13146 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – Communes – Attributions de

compensation d’investissement » du chapitre13 « Subventions d’investissement » lorsqu’il s’agit d’une recette d’investissement pour la

collectivité réceptrice, soit 2046 « Subventions d’équipement versées - Attributions de compensation d’investissement » du chapitre « Subventions d’équipement versées » lorsqu’il s’agit d’une dépense d’investissement pour la collectivité versante ; 3 Attribution de Compensation de fonctionnement à imputer selon les cas soit à l’article 739211 « Prélèvement pour reversements de fiscalité

entre collectivités locales – Attributions de compensation » du chapitre 014 « Atténuation de produits » lorsqu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement pour la collectivité versante, soit 73211 « Fiscalité reversée entre collectivités locales – Attributions de compensation » du

chapitre 73 « Impôts et taxes » lorsqu’il s’agit d’une recette de fonctionnement pour la collectivité réceptrice ; ;

Commune

Attribution de Compensation (A.C.) fiscale

d’investissement de référence

Estimation de la charge d’investissement transférée "Assainissement des Eaux

Pluviales urbaines" à imputer sur l'Attribution de

Compensation fiscale d’investissement

Estimation de l'Attribution

fiscale d’investissement (après déduction des transferts de charges) corrigée

Mortagne-sur-Sèvre 0,00 € 92 743,21 € -92 743,21 €


3 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3-2019 BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1. Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 14 mars 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours et les décisions modificatives qui s’y rapportent, CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le document ci-annexé pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune et notamment procéder à la correction de l’équilibre des opérations dites d’ordre. AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, les conseillers municipaux sont invités à se prononcer sur la décision modificative n°3 :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 abstentions ;

- ADOPTE la décision modificative n°3.

4 – RAPPORT ANNUEL 2018 VENDÉE EAU SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

POTABLE

En application des articles L2224-5 et D2224-1 du code général des collectivités territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Vendée Eau présente le rapport annuel 2018, qui a été présenté au Comité Syndical de Vendée Eau le 20 juin 2019. Ce rapport, consultable en mairie et sur le site internet de Vendée Eau, comporte les éléments suivants :

- la présentation de Vendée Eau - les indicateurs techniques - les indicateurs financiers - les indicateurs de performance

Le conseil municipal PREND ACTE de la communication qui lui a été faite du rapport 2018 de Vendée Eau sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Martine CATTEAU déplore que les analyses d’eau ne soient pas plus poussées, et qu’on ne recherche pas des substances plus nocives comme le glyphosate par exemple. Monsieur le Maire répond que les critères de potabilité sont effectivement discutables mais que ce n’est pas Vendée Eau qui fixe les règles d’analyse de l’eau.

5 – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ; Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ; Considérant l’avis du Comité Technique en date du 8 octobre 2019 ; Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

../../NOTE%20DE%20SYNTHESE/2019/2019.11.12/Rapport%20annuel%202018%20Vendée%20Eau.pdf


La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004. Monsieur le Maire de Mortagne sur Sèvre demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité. Il précise que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. L'OUVERTURE DU CET L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, au service des Ressources Humaines. L’ALIMENTATION DU CET Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, dans la limite de 5 jours de congé annuel (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours. LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération. Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l'année en cours. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. L’UTILISATION DU CET Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 15 novembre de l'année en cours, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération. Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP - uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- Leur indemnisation ;

- Leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés. En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER

A 135,00 €

B 90,00 €

C 75,00 €

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l'année suivante en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération. A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- Pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.


L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité. LA CONSERVATION DES DROITS L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :

- De changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la mutation ou du détachement.

- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé.

- De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical.

- Lorsqu’il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu’il accomplit des activités militaires, est mis à disposition.

- En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique. Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi. En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 2000 €. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal. LA CLÔTURE DU CET Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, Monsieur Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit. Décès de l’agent : En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours épargnés.

* * *

Vu l'avis favorable du Comité Technique, en date du 8 octobre 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADOPTE les règles relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- APPROUVE l'utilisation des différents formulaires correspondants,

- AUTORISE sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe et sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice et que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission au contrôle de légalité.

6 – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE / ADHÉSION CONTRAT GROUPE TERRITORIA MUTUELLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;


Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant

attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 17 septembre 2019,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 8 octobre 2019,

Vu la délibération du 8 novembre 2012 portant participation employeur dans le cadre d'une procédure de

labellisation ;

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement

juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics

au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient

souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions

financières des employeurs territoriaux.

Par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en

concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même

loi, pour le risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés

dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir

l’offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :

- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire

- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) – 0,52 % TTC

- Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % – 0,26 % TTC

- Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) – 0,25 %

Le choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre

de Gestion le 20 juin 2019.

Il appartient à présent au conseil municipal de se prononcer sur :

- L’adhésion de la commune, via une convention d’adhésion tripartite, à la convention de participation pour le risque

« prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;

- Le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :


Article 1 : D’autoriser le Maire à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec TERRITORIA

MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus.

Article 2 : De fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 30 euros par agent, sur la base d’un

temps complet.

Le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l’agent.

Les montants de cette participation sont exprimés en € bruts.

La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à

temps partiel.

Article 3 : De donner tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Article 4 : D'abroger la délibération du 8 novembre 2012 portant participation employeur dans le cadre d'une

procédure de labellisation.

7 – CESSION D’UN TERRAIN À LA BOUCHETIÈRE

Monsieur Pierre-Jules MURRISCH s’est porté acquéreur d’une grange en vue de la réhabiliter en maison d’habitation et de terrains situés à la Bouchetière. Il souhaite acquérir la parcelle ZE n°4 d’une superficie de 7a 18ca située à l’arrière de la propriété et non utilisée par la commune. VU l’avis favorable de la commission cadre de vie-développement urbain du 2 avril 2019 ; VU l’avis du Domaine en date du 20 mai 2019 ; VU l’avis de la commission des finances du 18 juin 2019 ;

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la cession de la parcelle ZE n° 4 au profit de M. Pierre-Jules MURRISCH pour une superficie de 7a 18 ca ; DIT que la cession aura lieu sur la base de 8 € le m² ; PRECISE que les frais liés à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur ; DONNE à Monsieur Le Maire tout pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

8 – TRAVAUX D’AMÈNAGEMENTS URBAINS PHASE 2 – LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Suite à la présentation et à la validation du projet du maître d’œuvre concernant la phase 2 des travaux d’aménagement urbain de plusieurs quartiers de la commune, une consultation peut être lancée sous la forme d’une procédure adaptée. Le montant total des travaux est estimé à environ 1 853 000 euros HT. Le marché est décomposé en deux lots suivants : lot 1 : travaux d’aménagement de voirie et lot 2 : travaux d’aménagement paysager. Le marché étant supérieur à 400 000,00 euros HT (délibération du 20/02/2018 relative à la délégation de signature au Maire pour les contrats de la commande publique), il est demandé l’autorisation du Conseil Municipal pour autoriser l’exécutif à lancer la consultation et à signer le marché. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- De lancer la consultation pour un montant du marché estimé à 1 853 000,00 euros HT ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et tous les documents y afférents.


9 – QUARTIER DE BEL AIR 3 / AVENANT AU MARCHÉ VRD

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le diagnostic archéologique réalisé par l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) en juin 2019 a révélé l’existence d’un cimetière médiéval sur une partie de l’emprise de la 3ème tranche du lotissement. Les conclusions de diagnostic émises par l’INRAP ont été transmises à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et suite à l’étude du dossier, la DRAC a précisé l’emprise des terrains pouvant faire l’objet des travaux de viabilisation. Une grande partie des travaux ne pourra pas être réalisée dans l’immédiat. De ce fait, le marché de travaux de voirie et réseaux divers attribué par notification le 25 avril 2019 au groupement d’entreprises CHOLET TP (mandataire) - CHARIER TP doit faire l’objet d’un avenant en moins-value d’un montant de – 466 885.05 € HT, ce qui représente une diminution de 75.30 % du marché de base. Le marché passerait ainsi de 620 000 € HT à 153 114.95 € HT. Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie-développement urbain en date du 17 octobre 2019, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de passer un avenant en moins-value au marché du lot n° 1, voirie et réseaux divers, dont le

titulaire est le groupement d’entreprises CHOLET TP (mandataire)-CHARIER TP,

- PREND ACTE du montant de l’avenant en moins-value de 466 885.05 € HT et de la modification du montant

du marché qui passe de 620 000 € HT à 153 114.95 € HT,

- AUTORISE monsieur le maire à signer cet avenant qui sera transmis pour contrôle de légalité à la préfecture

de la Vendée.

10 – TARIFS COMMUNAUX 2020 / SALLES, GÎTE DE GAZEAU, TARIFS DIVERS

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que chaque année, le conseil municipal est chargé d’actualiser les tarifs en vigueur sur la commune, pour une application au 1er janvier de l’année qui suit ; Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des tarifs en vigueur, décide, à l’unanimité, de ne pas appliquer de revalorisation à ces tarifs pour l’année 2020, et de reconduire les tarifs 2019 pour l’année 2020, selon les tableaux joints à la délibération.

11 – SUBVENTION CLASSES TRANSPLANTÉES ET ACTIONS PÉDAGOGIQUES

Chaque année, la municipalité accorde à la demande des directeurs d’écoles, une subvention aux élèves des classes primaires partant en classe transplantée ou participant à des actions pédagogiques diverses. La subvention municipale est accordée à l’organisateur pour chaque élève en une seule fois dans sa scolarité sauf cas de redoublement. Les directeurs doivent fournir un budget de l’activité ainsi que la liste nominative des élèves concernés afin de faire ressortir le coût précis par élève. En 2018/2019 la subvention était attribuée de la manière suivante : 50 % du coût par élève plafonné à 187,00 € pour une subvention maximum de 93,50 €. Pour la préparation des projets, une avance forfaitaire peut être versée à la demande des établissements scolaires, celle-ci étant déduite au moment du versement définitif de la subvention ; en 2018/2019, son montant était de 890 €. Après avis favorable de la commission vie scolaire du 8 octobre 2019 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité : - DECIDE de revoir la participation pour l’année scolaire 2019/2020 comme suit :


o Montant de la subvention maintenu au même niveau qu’en 2018/2019 : 50 % du coût par élève

plafonné à 187 euros soit une subvention maximum de 93,50 euros.

o Montant de l’avance réévalué à 1.000 euros.

12 – TARIFS DES SERVICES ENFANCE ET JEUNESSE 2020

Il est rappelé qu’en juillet 2013, le conseil municipal a voté une délibération de principe définissant les règles de fixation des tarifs. Cette délibération de principe donne au service enfance-jeunesse les règles à suivre pour définir l’ensemble des tarifs du service enfance-jeunesse à condition que les membres du conseil municipal aient voté les tarifs de base, vote qui a lieu chaque année. Pour les tarifs 2020, la commission enfance-jeunesse propose de modifier les tarifs de base :

- Application d’une hausse de 2% aux tarifs de base 2019 ;

- Maintien du tarif de la contremarque à 0,30 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - ADOPTE la proposition de modifications des tarifs pour l’année 2020

- FIXE les tarifs des activités du service enfance-jeunesse selon les tableaux joints à la délibération

- PRECISE que les nouveaux tarifs seront applicables dès le 2 janvier 2020.

13 – INFORMATION SUR LES BAUX PRECAIRES

L’arrêté n° 18-DDTM-SA-09 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée constate l’indice des fermages permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l’année 2018. L’indice des fermages est constaté en 2018 à 103.05 pour une valeur locative minima de 46.41 euros à l’hectare. La situation de l’exploitant est la suivante :

EXPLOITANT LIEU D’EXPLOITATION

PRIX A L’HECTARE

SURFACE EN M²

PERIODE D’OCCUPATION

SOMME DUE

BARON Philippe Les Granges

Le Puynardon Les Rivières

46.41 € 49 047 100 % 227.62 €

Il est précisé que ce dossier rentre dans les délégations de Monsieur le Maire et ne fera pas l’objet d’une délibération du conseil municipal.

14 – INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PAR DÉLÉGATION

Monsieur le Maire expose : Conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2014. Dans ce cadre, les arrêtés suivants ont été pris par délégation entre le 26 septembre et le 12 novembre 2019 :

DATE N° DE L’ARRETE LIBELLE / OBJET

1er octobre 2019 AR19CO256 Emprunt Crédit Agricole 600.000 €

budget principal

1er octobre 2019 AR19CO257 Crédit relais Caisse d’Epargne

800.000 € budget lotissement Le Plessis

7 novembre 2019 AR19SG279 Modification des tarifs d’occupation

du domaine public


Le conseil municipal, PREND ACTE de ces décisions prises par le Maire.

15 – INFORMATION SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, VU la délibération en date du 30 mars 2014 relative aux délégations de pouvoirs données par le Conseil Municipal au Maire,

- PREND ACTE des décisions suivantes :

➢ La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens mentionnés dans le tableau ci-

dessous :

Liste des D.I.A. (déclarations d’intention d’aliéner) entre le 26 septembre 2019 et le 12 novembre 2019

pour lesquelles la commune n’a pas exercé son droit de préemption

Numéro Date de dépôt

Demandeur Adresse du terrain

Référence cadastrale

Superficie Usage Date de renonciation

19 DPU 057 23/09/19 Me Rémond Mortagne/Sèvre

7 rue Parthenaise

AZ n° 45 5 a 07 ca Habitation 01/10/2019

19 DPU 058 25/09/19 Me Lacoste Mortagne/Sèvre

39 route de Cholet

AD n° 48 1 a 56 ca Habitation 01/10/2019


1 rue du Marquilleau

AD n° 28 84 ca Habitation 01/10/2019

19 DPU 060 01/10/19 Me Le Cam Beaupréau

15 rue de la Nouelle

BB n° 173 2 a 76 ca Habitation 01/10/2019

19 DPU 061 02/10/19 Me Rémond Mortagne/Sèvre

6 rue Saint Louis AE n° 59 2 a 47 ca Habitation 08/10/2019

19 DPU 062 02/10/19 Me Biotteau Cholet

2 rue de la Frêche

AO n° 99 6 a 42 ca Habitation 08/10/2019


4 place Hullin AH n° 910 45 ca Cour 08/10/2019


4 place Hullin AH n° 909 2 a 25 ca Mixte 08/10/2019

19 DPU 065 14/10/19 Me Fourage Mortagne/Sèvre

81 rue Nationale AH n° 385-386 389-391-573

4 a 25 ca Habitation 15/10/2019


27 rue Nantaise AH n° 93 1 a 59 ca Habitation 22/10/2019


8 & 10 rue du Château

AH n° 821 325-309-617



3 impasse de la Vergnaie

AK n° 13 2 a 74 ca Habitation 29/10/2019


2 rue de la Nouelle

AZ n° 13 3 a 85 ca Habitation 29/10/2019


2 place Pichat AD n° 401 2 a 20 ca Habitation 29/10/2019


15 route de Cholet

AD n° 132 133


Le Maire #signature# Alain BROCHOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL … · rapport GETUDES et non prise en compte de...

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