Modeles de deliberations arretes et reglements 1

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  • Groupe TerritorialBP 215 - 38506 Voiron Cedex - Tl. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

    Copyright Territorial ditions - Reproduction interdite - Avril 2012Rf. CL 2951 - Prix : 49 euros

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    Modles de dlibrations

    Guide daide la rdaction des actes administratifs

    Communes et groupements de communes

    Par Yves BROUSSOLLECharg denseignements lIpag de Cergy-Pontoise

    et lIEP de Paris

  • Ce pictogramme mrite une explication. Son objet est dalerter le lecteur sur la menace que reprsente pour lauteur de lcrit, particulirement dans le domaine de ldition tech-nique, le dveloppement massif du photocopillage.

    Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la prsente publication est interdite sans autorisation du Centre fran-ais dexploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

    Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0078-8 ISSN : 1775-9781

    Imprim par Reprotechnic, Bourgoin-Jallieu (38) - Mai 2012Dpt lgal parution

    Avertissement de lditeur :La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur

    de recourir un professionnel du droit.

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    Guide daide la rdaction des actes administratifsSommaire

    Sommaire

    Introduction Quest-ce quun acte administratif ?

    1. Quelles sont les autorits communales et intercommunales qui prennent des actes administratifs ?

    I Lorgane dlibrant de la commune et des EPCI

    A - Lorgane dlibrant de la commune : le conseil municipal1. Les comptences du conseil municipal

    2. Les principales rgles de fonctionnement du conseil municipal

    B - Lorgane dlibrant des tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI)1. Les comptences des organes dlibrants des EPCI

    2. Les principales rgles de fonctionnement des organes dlibrants des EPCI

    II Lorgane excutif de la commune et des EPCI

    A - Les diffrentes fonctions du maire1. Le maire, organe excutif du conseil municipal

    2. Le maire dlgataire du conseil municipal

    3. Les pouvoirs propres du maire

    B - Le prsident des EPCI

    2. Les diffrentes catgories dactes administratifs des autorits communales et intercommunales

    I Les actes administratifs du conseil municipal et des organes dlibrants des EPCI

    A - Les dlibrations du conseil municipal1. Objet des dlibrations

    2. La prparation des dlibrations

    3. Le droulement des dlibrations

    4. Ladoption des dlibrations

    B - Les dlibrations de lorgane dlibrant de lEPCI1. Objet des dlibrations

    2. Prparation, droulement et adoption des dlibrations

    II Les actes administratifs du maire et du prsident des EPCI

    A - Les actes administratifs du maire

    B - Les actes administratifs des excutifs des EPCI

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    Guide daide la rdaction des actes administratifsSommaire

    3. Les rgles de forme applicables aux actes administratifs des communes et des groupements de communes

    I Les rgles de forme applicables aux actes administratifs des organes dlibrants des communes et des EPCI

    A - Les rgles de forme applicables aux dlibrations du conseil municipal1. La prsentation matrielle des dlibrations : visas, considrants, dispositif et date

    2. La motivation des dlibrations

    3. La signature des dlibrations

    4. La date des dlibrations

    5. La rdaction du procs-verbal de la sance

    B - Les rgles de forme applicables aux dlibrations du conseil ou du comit communautaire

    II Les rgles de forme applicables aux actes administratifs du maire et du prsident des EPCI

    A - Les rgles de forme applicables aux actes administratifs du maire pris en tant quexcutif du conseil municipal ou dans le cadre de ses pouvoirs propres1. Dcisions verbales et dcisions crites

    2. La prsentation matrielle des arrts du maire

    3. La motivation des actes administratifs du maire

    4. La signature des dcisions du maire

    5. La date

    B - Les rgles de forme applicables aux dcisions municipales du maire

    C - Les rgles de forme applicables aux actes administratifs du maire pris en tant quagent de ltat

    D - Les rgles de forme applicables aux dlgations de fonctions du maire

    E - Les rgles de forme applicables aux actes administratifs du prsident dun EPCI

    4. Les formalits postrieures ladoption des actes administratifs des communes et des groupements de communes

    I Les formalits postrieures ladoption des actes administratifs des organes dlibrants des communes et des groupements de communes

    A - Les formalits postrieures ladoption des dlibrations du conseil municipal1. Laffichage du compte rendu de la sance du conseil municipal

    2. Linscription des dlibrations sur un registre

    3. Publication et notification des dlibrations du conseil municipal

    4. La transmission des dlibrations du conseil municipal au reprsentant de ltat

    5. Les motifs dannulation dune dlibration du conseil municipal

    6. Laccs du public aux actes administratifs du conseil municipal

    B - Les formalits postrieures ladoption des dlibrations des organes dlibrants des EPCI

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    Guide daide la rdaction des actes administratifsSommaire

    II Les formalits postrieures ladoption des actes administra-tifs du maire et du prsident des EPCI

    A - Les formalits gnrales relatives aux actes administratifs du maire1. Publication, affichage, notification des dcisions du maire

    2. Linscription au registre des arrts

    3. La publication au recueil des actes administratifs des arrts du maire caractre rglementaire (communes de 3 500 habitants et plus)

    4. Laffichage sur les lieux concerns

    5. La transmission de certaines dcisions du maire au reprsentant de ltat

    6. Laccs du public aux actes administratifs du maire

    B - Les formalits relatives aux dlgations de fonctions du maire

    C - Les formalits relatives aux dcisions du maire dlgataire du conseil municipal

    D - Les formalits relatives aux dcisions du maire agent de ltat

    E - Les motifs dannulation des dcisions du maire

    F - Les formalits postrieures ladoption des actes administratifs du prsident des EPCI

  • Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tl. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

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    Modles de dlibrations

    Administration gnrale Organisation gnrale

    Intercommunalit

    Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif dune rgie

    et Franois-Xavier PETITDirecteur administratif et financier dun EPCI

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    Modles de dlibrations / Administration gnrale - Organisation gnrale - IntercommunalitSommaire

    Sommaire

    A - Installation de lassemble et des commissions

    Fiche A10 - lection du maire - Installation du conseil municipalFiche A9 - Cration des postes dadjoints - Installation du conseil municipalFiche A8 - Installation dun nouveau conseiller municipal suite la dmission dun adjointFiche A7 - Cration des commissions municipalesFiche A6 - Modification des commissions municipalesFiche A5 - Dsignation des reprsentants du conseil municipal au conseil de surveillance de lhpital localFiche A4 - Cration dune commission communale - pour laccessibilit aux personnes handicapes (CAPH)Fiche A3 - Adoption du rglement intrieurFiche A2 - Conseil municipal - Rglement intrieurFiche A1 - Fixation des indemnits de fonctions du maire et des adjoints

    B - Dlgation aux lus

    Fiche B12 - Arrt de dlgation Mme () / M. (), conseiller municipal, pour la signature des feuillets des registresFiche B11 - Arrt de dlgation Mme () / M. () pour les fonctions dofficier dtat civil Fiche B10 - Retrait de dlgation au maireFiche B9 - Dsignation des dlgus du conseil municipal auprs des associations localesFiche B8 - Dlgation exclusive au maire en vertu de larticle L. 2122-22 du Code gnral des collectivits territorialesFiche B7 - Dlgation au maire et aux adjoints en vertu de larticle L. 2122-22 du Code gnral des collectivits territorialesFiche B6 - Modification de la dlgation donne au maire par le conseil municipal (art. L. 2122-22)Fiche B5 - Modification de la dlgation Monsieur le maire en matire dempruntFiche B4 - Modification de la dlgation donne Monsieur le maire pour la gestion de la ligne de trsorerieFiche B3 - Retrait des dlgations dun adjointFiche B2 - Compte rendu au conseil municipal des dcisions prises par le maireFiche B1 - Compte rendu au conseil de lEPCI des dcisions prises par lexcutif

    C - Dlgation aux collaborateurs

    Fiche C9 - Arrt de nomination de Mme ()/M. () en qualit de rgisseur mandataireFiche C8 - Arrt de nomination de Mme ()/M. () en qualit de rgisseur titulaireFiche C7 - Arrt de dlgation Mme () / M. (), agent de catgorie A, pour la certification des pices justificativesFiche C6 - Arrt de dlgation Mme () / M. (), agent de la commune, pour la signature des feuillets des registres Fiche C5 - Dlgation de signature de Monsieur le maire ( un fonctionnaire de la collectivit) Mme / M. en sa qualit de DGSFiche C4 - Dlgation de signature de Monsieur le maire ( un fonctionnaire de la collectivit) Mme / M. en sa qualit de DGSTFiche C3 - Dlgation de signature de Monsieur le maire ( un fonctionnaire de la collectivit) Mme / M. () (en sa qualit

    de responsable du service culturel)Fiche C2 - Dlgation de signature de Monsieur le maire ( un fonctionnaire de la collectivit) Mme / M. () (en sa qualit

    de responsable du service juridique)Fiche C1 - Dlgation de signature de Monsieur le maire ( un fonctionnaire de la collectivit) Mme / M.

    (en sa qualit de responsable de service communal)

    D - Organisation des services

    Fiche D19 - Institution du service civiqueFiche D18 - Contrat de travail emploi davenir (contrat daccompagnement dans lemploi - CAE)Fiche D17 - Cration dun/de poste(s) dans le cadre du dispositif des emplois davenirFiche D16 - Adoption du rgime indemnitaire des rgisseurs (rgie davances / rgie de recettes)Fiche D15 - Institution dune rgie davances / Institution dune rgie de recettesFiche D14 - Approbation de la mise en uvre de services mutualiss avec la communaut dagglomrationFiche D13 - Modification du lieu de clbration des mariagesFiche D12 - Charte daccueil du public dans les services municipaux Fiche D11 - Charte dutilisation du tlphone portable professionnelFiche D10 - Arrt instaurant des places de parking devant la mairie loccasion des mariagesFiche D9 - Arrt portant dsignation par le maire de Mme / M. comme personne responsable de laccs aux documents

    administratifsFiche D8 - Tarifs des supports de communication des actes administratifs : tarifs la copieFiche D7 - Tarifs des supports de communication des actes administratifs : tarifs des supports numriquesFiche D6 - Heures douverture de lhtel de villeFiche D5 - Heures douverture des rgies de recettesFiche D4 - Heures douverture du service charg de la conservation des archivesFiche D3 - Heures douverture du service charg de la communication des actes administratifs de la communeFiche D2 - Approbation de la charte informatiqueFiche D1 - Charte de bon usage des moyens informatiques et de tlcommunication

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    Modles de dlibrations / Administration gnrale - Organisation gnrale - IntercommunalitSommaire

    E - Participation des habitants

    Fiche E20 - Rapport annuel sur laccessibilit anne Fiche E19 - Cration dune commission intercommunale pour laccessibilit aux personnes handicapes (CIAPH) EPCI

    de plus de 5 000 habitantsFiche E18 - Cration dune commission intercommunale pour laccessibilit aux personnes handicapes (CIAPH) EPCI

    de moins de 5 000 habitantsFiche E17 - Cration dun conseil municipal des enfantsFiche E16 - Dfinition des comptences du conseil municipal des enfantsFiche E15 - Dfinition des modalits de dsignation des membres du conseil municipal des enfantsFiche E14 - Dfinition des modalits dorganisation et de fonctionnement du conseil municipal des enfantsFiche E13 - Communication au conseil municipal relative aux travaux du conseil municipal des enfantsFiche E12 - Cration de la commission consultative des services publics locauxFiche E11 - Dsignation des membres des associations locales - Commission consultative des services publics locauxFiche E10 - Adoption du rglement intrieur de la commission consultative des services publics locauxFiche E9 - Commission consultative des services publics locaux - Rglement intrieurFiche E8 - Cration dun comit consultatifFiche E7 - Composition du comit consultatifFiche E6 - Mise en place du conseil local de scurit et de prvention de la dlinquance (conseil communal)Fiche E5 - Mise en place du conseil local de scurit et de prvention de la dlinquance (dlibration des communes

    membres pour un conseil intercommunal)Fiche E4 - Mise en place du conseil local de scurit et de prvention de la dlinquance (conseil intercommunal dlibration

    de lEPCI)Fiche E3 - Conseil local de scurit et de prvention de la dlinquance - Rglement intrieurFiche E2 - Cration des conseils de quartierFiche E1 - Attribution des moyens matriels pour les conseils de quartier

    F - tablissements publics

    Fiche F29 - Convention de mutualisation du service de avec la commune de Fiche F28 - Approbation de la mise en uvre dun service mutualis avec la commune de Fiche F27 - Convention de concours technique avec la SAFERFiche F26 - Convention de concours technique avec la SAFERFiche F25 - Approbation du principe de la mise en uvre dun concours technique avec la SAFERFiche F24 - Convention dattribution dun fonds de concours la commune de Fiche F23 - Approbation de la convention dattribution dun fonds de concours pour lamlioration de laccessibilit

    du btiment de la commune de Fiche F22 - Cration dun fonds de concours pour lamlioration de laccessibilit des btiments communauxFiche F21 - lection du prsident de lEPCIFiche F20 - Cration des postes de vice-prsidents de lEPCIFiche F19 - lection des vice-prsidents de lEPCIFiche F18 - lection dun vice-prsident en remplacement dun lu dmissionnaireFiche F17 - Dlgation des attributions de lassemble au prsident et au bureau de lEPCIFiche F16 - Composition du bureau de lEPCIFiche F15 - Compte rendu des dcisions du bureau - Information de lorgane dlibrantFiche F14 - Approbation du procs-verbal de la sance du ()Fiche F13 - Approbation du recours un expert pour ltablissement du procs-verbal de transfert de comptences

    en vue de ladhsion de la commune de () ou de lEPCI () aux comptences () du syndicat ()Fiche F12 - Procs-verbal de transfert de comptences - Adhsion de la commune de () ou de lEPCI de ()

    aux comptences () du syndicat ()Fiche F11 - Transfert de personnel dans le cadre du transfert de la comptence ()Fiche F10 - Transfert de personnel de la commune de () - Approbation du PVFiche F9 - Mise disposition des biens dans le cadre du transfert de comptenceFiche F8 - Transformation dune communaut de communes en communaut dagglomrationFiche F7 - Dfinition de lintrt communautaire - Communaut dagglomration et urbaineFiche F6 - Dfinition de lintrt communautaire - Communaut de communesFiche F5 - Adhsion de la commune de () la comptence de service public (eau potable ou assainissement collectif)

    du syndicat des eauxFiche F4 - Modification des statutsFiche F3 - Modification du primtre par adhsion - Avis favorableFiche F2 - Modification du primtre par adhsion - Avis dfavorableFiche F1 - Budget primitif (date) - Dcision modificative n ()

    G - Domaines public et priv

    Fiche G21 - Convention doccupation du domaine public : cirque / spectacle sous chapiteauFiche G20 - Approbation dun projet de convention pour loccupation temporaire du domaine public : chapiteau et cirqueFiche G19 - Fixation dune redevance doccupation du domaine public : chapiteau et cirqueFiche G18 - Arrt dautorisation dune grue de chantier sur le domaine public

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    Modles de dlibrations / Administration gnrale - Organisation gnrale - IntercommunalitSommaire

    Fiche G17 - Bail commercial pour des terrainsFiche G16 - Approbation dun bail commercial pour des terrainsFiche G15 - Bail fermeFiche G14 - Autorisation de signature dun bail ferme pour les terrains de Fiche G13 - Approbation du principe dun bail ferme pour les terrains de Fiche G12 - Vente dun bien du domaine privFiche G11 - Dsaffectation et dclassement dun bien du domaine public communal Fiche G10 - Tarifs pour les occupations du domaine publicFiche G9 - Tarifs des occupations du domaine public - Ftes locales - Associations localesFiche G8 - Tarifs des occupations du domaine public - Ftes locales - Commerants ambulantFiche G7 - Tarifs des occupations du domaine public - Ftes locales - ExonrationFiche G6 - Tarifs des occupations du domaine public - Ftes locales - Commerants sdentairesFiche G5 - Modalits doccupation du domaine public - Principe de gratuit pour les associations caritativesFiche G4 - Mise disposition de locaux administratifs pour les groupes dlus de lassemble municipale (+100 000 habitants)Fiche G3 - Arrt relatif une permission de voirieFiche G2 - Location dun local usage dhabitationFiche G1 - Restitution dune caution un locataire de la commune

  • Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tl. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

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    C O L L E C T I O N L E S C L A S S E U R S

    Modles de dlibrations

    Services la population

    Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif dune rgie

    et Franois-Xavier PETITDirecteur administratif et financier dun EPCI

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    Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0139-6 ISSN : 1775-9781

    Imprim par Reprotechnic, Bourgoin-Jallieu (38) - Mai 2014Dpt lgal parution

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    Modles de dlibrations / Services la populationSommaire

    Sommaire

    A - Actions sanitaires et sociales

    Fiche A15 - Convention de mise disposition dune parcelle dexploitation du site des jardins familiauxFiche A14 - Tarifs et convention doccupation des jardins familiauxFiche A13 - Jardins familiaux Rglement intrieurFiche A12 - Approbation du rglement intrieur des jardins familiauxFiche A11 - Modalits de gestion des jardins familiauxFiche A10 - Cration de jardins familiaux dans le quartier de Fiche A9 - Arrt de retrait de dlgation de pouvoir au directeur du CCASFiche A8 - Fixation du nombre des membres du conseil dadministration dun centre communal daction socialeFiche A7 - Fixation du nombre des membres du conseil dadministration du centre intercommunal daction socialeFiche A6 - Dsignation des membres lus du conseil municipal au conseil dadministration du CCASFiche A5 - Dsignation des membres lus du conseil / comit pour siger au sein du conseil dadministration du centre

    intercommunal daction socialeFiche A4 - Arrt dsignant des membres nomms par le maire au sein du conseil dadministration du centre communal

    daction socialeFiche A3 - Arrt dsignant des membres nomms par le prsident au sein du conseil dadministration du centre

    intercommunal daction socialeFiche A2 - Arrt de dlgation de signature au directeur du CCASFiche A1 - Arrt de dlgation de pouvoir au directeur du CCAS

    B - Associations

    Fiche B16 - Convention de partenariat avec lassociation Fiche B15 - Approbation de la convention de partenariat avec lassociation culturelle Fiche B14 - Rglement dutilisation des panneaux dinformation lectroniques municipauxFiche B13 - Adoption du rglement intrieur pour la gestion des panneaux dinformation lectroniques municipauxFiche B12 - Convention de mise disposition de la salle de spectacle municipaleFiche B11 - Convention de mise disposition temporaire dune salle de spectacleFiche B10 - Convention de mise disposition de locaux scolaires une associationFiche B9 - Approbation dune convention de mise disposition dune partie des locaux scolairesFiche B8 - Adhsion de la commune une association localeFiche B7 - Versement dune subvention annuelle une association locale (montant infrieur 23 000 euros)Fiche B6 - Mise disposition de locaux municipaux au bnfice dune association localeFiche B5 - Mise disposition de personnel communal au bnfice dune association localeFiche B4 - Convention dattribution dune subvention une associationFiche B3 - Convention de mise disposition de locaux une associationFiche B2 - Convention de mise disposition de personnel communal une associationFiche B1 - Versement dune subvention exceptionnelle une association locale

    C - Commerce et conomie

    Fiche C22 - Commission de rglement amiable des litiges Rglement intrieurFiche C21 - Adoption du rglement intrieur de la commission de rglement amiable des litigesFiche C20 - Composition de la commission de rglement amiable des litigesFiche C19 - Cration dune commission de rglement amiable des litigesFiche C18 - Cration dune socit publique locale en matire de transport publicFiche C17 - Modification des tarifs de droits de place du march de dtail pour lanne Fiche C16 - Cration dun march de dtail le (prciser le jour de la semaine)Fiche C15 - Localisation du march de dtailFiche C14 - Dtermination de la nature des ventes du march de dtailFiche C13 - Installation dune commission consultative pour le march de dtailFiche C12 - Adoption du rglement du march de dtailFiche C11 - Rglement intrieur du march de dtail (produits frais et produits laitiers)Fiche C10 - Dfinition du nombre demplacements du march de dtailFiche C9 - Tarifs de droits de place du march de dtail pour lanne Fiche C8 - SEM : Approbation du rapport annuel au titre de lanne Fiche C7 - SEM Augmentation du capital socialFiche C6 - SEM : Prise de participation dune socit dconomie mixteFiche C5 - Cration dune socit publique locale (SPL) Service public industriel et commercialFiche C4 - Cration dune socit publique locale (SPL) Souscription de parts socialesFiche C3 - Transformation dune socit publique locale damnagement (SPLA) en une socit publique locale (SPL)Fiche C2 - Transformation dune socit dconomie mixte (SEM) en une socit publique locale (SPL)Fiche C1 - Cration dune socit publique locale (SPL) Dsignation des reprsentants au conseil dadministration

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    Modles de dlibrations / Services la populationSommaire

    D - Culture et spectacles

    Fiche D26 - Rglement intrieur de lcole de musique municipaleFiche D25 - Adoption du rglement intrieur de lcole de musique municipaleFiche D24 - Acquisition duvres pour le muse municipal ( Muse de France )Fiche D23 - Demande dacquisition de lappellation Muse de France pour le muse municipalFiche D22 - Demande de licence dentrepreneur de spectacles vivantsFiche D21 - Classement de lcole de musique en conservatoire de musique rayonnement intercommunalFiche D20 - Classement de lcole de musique en conservatoire de musique rayonnement communalFiche D19 - Dfinition du programme annuel de restauration duvres dart du muse municipalFiche D18 - Programme de restauration duvres dart du muse municipal Plan de financementFiche D17 - Additif au programme annuel de restauration duvres dart du muse municipalFiche D16 - Cration dune cole de musiqueFiche D15 - Adoption des frais dinscription pour lcole municipale de musiqueFiche D14 - Approbation de la mise disposition gratuite des locaux culturels (cole de musique)Fiche D13 - Convention de prt dune salle communale (salle de rptitions et auditorium)Fiche D12 - Actualisation des frais dinscription de lcole municipale de musiqueFiche D11 - Acquisition dinstruments pour lcole municipale de musiqueFiche D10 - Acquisition dinstruments pour lcole municipale de musique Demande de subventionsFiche D9 - Cration dun concours densembles instrumentauxFiche D8 - Rglement du concours densembles instrumentaux organis par la commune de Fiche D7 - Cration dune manifestation dnomme festival (prciser la thmatique de la manifestation)Fiche D6 - Festival de Plan de financement et demande de subventionsFiche D5 - Festival de Tarifs des spectaclesFiche D4 - Festival de Gratuit du spectacle de Fiche D3 - Coorganisation dun spectacle avec une associationFiche D2 - Convention de coorganisation (sans rpartition des recettes)Fiche D1 - Contrat de prestations de services en matire culturelle

    E - Formation et enseignement

    Fiche E9 - Organisation de stages par latelier darts plastiquesFiche E8 - Tarifs de latelier darts plastiquesFiche E7 - Rnovation du groupe scolaire Approbation dune tude de dfinition et demande de subventionsFiche E6 - Rnovation du groupe scolaire Approbation du programmeFiche E5 - Cration dun restaurant scolaireFiche E4 - Cration et tarifs des tudes surveilles Anne scolaire Fiche E3 - Dtermination des primtres scolairesFiche E2 - cole prive Prise en charge des dpenses de fonctionnement par la commune sigeFiche E1 - Ouverture dune classe tablissement scolaire du premier degr

    F - Funraire

    Fiche F9 - Organisation des concessions funraires : nouveaux tarifsFiche F8 - Reprise dune concession en tat dabandonFiche F7 - Arrt relatif la reprise dune concession en tat dabandonFiche F6 - Arrt relatif la raffectation dune concession en tat dabandonFiche F5 - Cration dun columbariumFiche F4 - Tarifs du columbariumFiche F3 - Cration dun espace de dispersionFiche F2 - Espace de dispersion TarifsFiche F1 - Reprise de tombes en terrain commun (sans concession)

    G - Sport et jeunesse

    Fiche G12 - Convention de mise disposition temporaire de courts de tennisFiche G11 - Convention de mise disposition de courts de tennis lassociation Fiche G10 - Convention de mise disposition temporaire du skateparcFiche G9 - Convention de mise disposition du skateparc une associationFiche G8 - Piscines municipales TarifsFiche G7 - Centre de loisirs Tarifs des camps de vacancesFiche G6 - Organisation de la fte du rugby / football par lassociation sportive communaleFiche G5 - Arrt dinterdiction de circulation des vlos tout terrain sur les itinraires de randonneFiche G4 - Arrt rglementant la circulation loccasion de la course pdestreFiche G3 - Arrt dautorisation douverture dun dbit de boissons temporaire dans les enceintes sportivesFiche G2 - Arrt rglementant laccs aux aires de jeux publiquesFiche G1 - Arrt rglementant laccs la falaise descalade

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    Modles de dlibrations / Services la populationSommaire

    H - Tourisme

    Fiche H12 - Avenant n 1 la convention avec loffice de tourismeFiche H11 - Approbation dun avenant la convention avec loffice de tourismeFiche H10 - Convention avec loffice de tourismeFiche H9 - Approbation de la convention avec loffice de tourismeFiche H8 - Classement en station classe de tourismeFiche H7 - Classement en commune touristiqueFiche H6 - Cration dune aire de services pour autocaravanesFiche H5 - Tarif pour lutilisation de laire de services pour autocaravanesFiche H4 - Utilisation gratuite de laire de services pour autocaravanesFiche H3 - Camping municipal Tarifs de lanne Fiche H2 - Principe de la cration dun office de tourisme intercommunal Communaut de communesFiche H1 - Approbation du budget annexe de loffice de tourisme intercommunal Communaut de communes

  • Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tl. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

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    Modles de dlibrations

    Assurances JuridiqueCommande publique

    Pouvoirs de police

    Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif dune rgie

    et Franois-Xavier PETITDirecteur administratif et financier dun EPCI

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    Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0152-5 ISSN : 1775-9781

    Imprim par Reprotechnic, Bourgoin-Jallieu (38) - Juillet 2014Dpt lgal parution

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    Modles de dlibrations / Assurance Juridique Commande publique Pouvoirs de policeSommaire

    Sommaire

    A - Assurances

    Fiche A12 - Rglement de la franchise dun sinistreFiche A11 - Avenant de rgularisation ExpositionFiche A10 - March dassurances responsabilit civile gnrale AvenantFiche A9 - March dassurances flotte automobile AvenantFiche A8 - March dassurances dommages aux biens Avenant Fiche A7 - March dassurances Tous risques expositionsFiche A6 - Demande de reconnaissance de ltat de catastrophe naturelleFiche A5 - Cession dun vhicule aprs sinistreFiche A4 - March dassurances responsabilit civile gnraleFiche A3 - March dassurances dommages aux biensFiche A2 - March dassurances Flotte automobileFiche A1 - Signature quittance aprs sinistre

    B - Litiges, contentieux

    Fiche B7 - Dcision dester en justice Rfr prcontractuelFiche B6 - Contentieux judiciaire Affaire contre les consorts Fiche B5 - Contentieux relatif devant le tribunal administratifFiche B4 - Contentieux en annulation devant le tribunal administratifFiche B3 - Recours de plein contentieux devant le tribunal administratifFiche B2 - Contentieux relatif devant la cour dappelFiche B1 - Contentieux relatif devant la cour administrative dappel

    C - Transactions

    Fiche C6 - Protocole transactionnel Litige entre deux communesFiche C5 - Transaction entre collectivitsFiche C4 - Protocole transactionnel approuv dans le cadre de la ralisation de travaux publicsFiche C3 - Protocole transactionnel entre une commune et une socitFiche C2 - Protocole transactionnel dans le cadre dun march publicFiche C1 - Protocole transactionnel March public

    D - Rglements

    Fiche D12 - Espace numrique Rglement intrieurFiche D11 - Skate parc Rglement intrieurFiche D10 - Centre technique municipal Rglement intrieurFiche D9 - Bibliothque municipale Rglement intrieurFiche D8 - Arrt gnral rglementant les occupations pour les terrasses des dbits de boissons et des restaurantsFiche D7 - Rglement gnral pour les interventions des services techniques municipaux sur le domaine public communalFiche D6 - Rglement intrieur pour les usagers des parkings publicsFiche D5 - Rglement pour lutilisation de laire daccueil par les autocaravanesFiche D4 - Rglement relatif la gestion des objets trouvsFiche D3 - Restaurants scolaires Rglement intrieurFiche D2 - Piscine municipale Rglement intrieurFiche D1 - Camping municipal Rglement intrieur

    E - Conventions

    Fiche E20 - Convention de transfert de voirieFiche E19 - Approbation de la convention relative lintgration de la voirie dun lotissement dans le domaine public communalFiche E18 - Convention de partenariat avec lassociation Mobiliers urbains pour la publicit et linformationFiche E17 - Approbation de la convention dinstallation de mobilier urbain sur le domaine public communalFiche E16 - Dsignation des dlgus dans le cadre de lentente intercommunale relative la gestion de lquipement Fiche E15 - Convention relative une entente intercommunaleFiche E14 - Cration dune entente intercommunale pour la gestion dun quipement de (commune 2)Fiche E13 - Adoption du principe de cration dune entente intercommunale (commune 1) Fiche E12 - Approbation de la mise disposition (gratuite) des salles de runion pour les lectionsFiche E11 - Convention de mise disposition dune salle communale (salle de runion)Fiche E10 - Mise disposition de bureaux pour les syndicats professionnelsFiche E9 - Convention de mise disposition dune salle communale (bureaux des syndicats professionnels)Fiche E8 - Utilisation dune partie des locaux du centre technique municipal par Fiche E7 - Utilisation du parc de stationnement du centre technique municipal

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    Modles de dlibrations / Assurance Juridique Commande publique Pouvoirs de policeSommaire

    Fiche E6 - Mise disposition du domaine public pour lorganisation danimations commercialesFiche E5 - Occupation du domaine public lors de manifestations commercialesFiche E4 - Approbation de contrats pour lengagement de groupes musicaux de rueFiche E3 - Contrat dengagement dun groupe musicalFiche E2 - Coorganisation dune animation sur le domaine publicFiche E1 - Contrat de coorganisation dune animation avec une association

    F - Marchs publics

    Fiche F20 - Avenant n 1 - March n (modification de lexcution de la phase conditionnelle)Fiche F19 - Modification de la tranche conditionnelle du march n ( complter) relatif ( prciser)Fiche F18 - Rsiliation du march n ( complter) relatif ( prciser)Fiche F17 - Rglement de consultation pour un march de fournitures pass en procdure adapte

    (march infrieur 90 000 euros HT)Fiche F16 - Avis dappel public concurrence pour un march de fournitures en procdure adapte

    (march infrieur 90 000 euros HT)Fiche F15 - Dlgation au maire en matire de march procdure adapte (march infrieur 207 000 euros HT)Fiche F14 - Dlgation au maire en matire de march procdure adapte (march infrieur 90 000 euros HT)Fiche F13 - March procdure adapte ( tranches) - Notification de la tranche fermeFiche F12 - March procdure adapte ( tranches) - Notification de la tranche conditionnelleFiche F11 - March procdure adapte ( bons de commande)Fiche F10 - March procdure adapte (sans minimum ni maximum)Fiche F9 - March procdure adapte (allotissement)Fiche F8 - March de fournitures procdure adapte : dsignation du titulaireFiche F7 - March procdure adapte Accord-cadreFiche F6 - Constitution dun groupement de commandes (simple) entre les communes de et de Fiche F5 - Groupement de commandes (simple) entre les communes de ( prciser)Fiche F4 - Constitution dun groupement de commandes (intgr) Syndicat mixteFiche F3 - Constitution dun groupement de commandes (intgr) Communaut de communesFiche F2 - Convention constitutive dun groupement de commandes entre le syndicat mixte et la communaut de communesFiche F1 - Information sur la liste des marchs publics conclus : anne

    G - Dlgations de service public

    Fiche G15 - Convention de gestion provisoireFiche G14 - Dlgation de service public Convention de gestion provisoireFiche G13 - Dlgation de service public simplifie Dsignation du dlgataireFiche G12 - Dlgation de service public simplifie Choix de gestion du service Fiche G11 - Composition de la commission de dlgation de service public (dpt des listes)Fiche G10 - Dsignation des membres de la commission de dlgation de service publicFiche G9 - Procdure de dlgation de service public Ngociation directeFiche G8 - Dlgation de gestion de service : consultation de la commission consultative des services publics locauxFiche G7 - Dlgation de gestion de service : choix de gestion du serviceFiche G6 - Dlgation de service public Dsignation du dlgataireFiche G5 - Dlgation de service public Modification des tarifs du serviceFiche G4 - Convention de dlgation Modification des tarifs du serviceFiche G3 - Gestion de (prciser le service dlgu) : travaux non prvus dans la convention initiale (contrat de concession)Fiche G2 - Gestion du (prciser le service dlgu) : avenant de prolongation pour la convention de concessionFiche G1 - Avenant n 1 la convention de concession relative la gestion du service de

    H - Pouvoirs de police

    Fiche H26 - Arrt autorisant laccs de riverains dans des rues pitonnesFiche H25 - Arrt rglementant une dviation temporaireFiche H24 - Arrt rglementant linstallation dun ralentisseur de type trapzodalFiche H23 - Arrt rglementant le stationnement rue de en raison dune animation commercialeFiche H22 - Arrt rglementant la circulation alterne pendant des travaux sur les rseaux deau potable/dassainissement collectifFiche H21 - Arrt rglementant une course cyclisteFiche H20 - Arrt relatif la protection du monument aux mortsFiche H19 - Arrt relatif lutilisation de laire de jeuxFiche H18 - Circulation des vhicules de plus de tonnes sur les voiries communalesFiche H17 - Stationnement de courte dure des vhicules de plus de tonnesFiche H16 - Stationnement de longue dure des vhicules de plus de tonnesFiche H15 - Rglementation des heures de livraison aux abords des centres commerciauxFiche H14 - Fermeture du parking public situ rue Fiche H13 - Rglementation de la vente de boissons en bouteilles de verre loccasion des ftes localesFiche H12 - Scurit Interdiction daccs aux quipements sportifsFiche H11 - Interdiction des djections canines sur les espaces publicsFiche H10 - Interdiction des feux de broussailles

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    Modles de dlibrations / Assurance Juridique Commande publique Pouvoirs de policeSommaire

    Fiche H9 - Arrt dautorisation pour un bal public sur le domaine publicFiche H8 - Arrt dautorisation douverture dun dbit de boissons temporaire (boissons du deuxime groupe)Fiche H7 - Arrt relatif une campagne de capture des animaux errantsFiche H6 - Arrt relatif la divagation des chiens et des chats sur la voie publique et dans les espaces publicsFiche H5 - Arrt rglementant la circulation en fortFiche H4 - Arrt relatif linterdiction daccs des chemins de randonnes en raison des risques dboulementFiche H3 - Admission en soins psychiatriques pour troubles mentaux manifestesFiche H2 - Arrt rglementant la pratique des feux de jardinFiche H1 - Arrt rglementant le bruit des engins motoriss de jardinage et de bricolage (pour les particuliers)

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    C O L L E C T I O N L E S C L A S S E U R S

    Modles de dlibrations

    AmnagementEnvironnement

    Urbanisme

    Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif dune rgie

    et Franois-Xavier PETITDirecteur administratif et financier dun EPCI

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    Imprim par Reprotechnic, Bourgoin-Jallieu (38) - Septembre 2014Dpt lgal parution

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    Modles de dlibrations / Amnagement Environnement UrbanismeSommaire

    Sommaire

    A - Amnagement

    Fiche A17 - Adoption du schma de desserte forestireFiche A16 - Proposition dlaboration du schma de desserte forestireFiche A15 - Convention relative la matrise douvrage dlgue sur les ouvrages communaux situs dans la zone du ple Fiche A14 - Approbation de la matrise douvrage dlgue sur les ouvrages de la commune de Fiche A13 - Approbation du projet de matrise douvrage dlgue sur les rseaux de la commune dans la zone de Fiche A12 - Amnagement du territoire communautaire par la cration dun ple dchanges multimodal :

    approbation du programme financierFiche A11 - Amnagement du territoire communautaire par la cration dun ple dchanges multimodal :

    approbation du programme techniqueFiche A10 - Cration du conseil de dveloppement Communaut dagglomrationFiche A9 - Composition du conseil de dveloppement Communaut dagglomrationFiche A8 - Comptences du conseil de dveloppement Communaut dagglomrationFiche A7 - Dfinition des moyens allous au conseil de dveloppement Communaut dagglomrationFiche A6 - Conseil de dveloppement Adoption du rglement intrieurFiche A5 - Fonctionnement du conseil de dveloppement Rglement intrieurFiche A4 - Schma damnagement numrique de lagglomration : tablissement dun diagnostic numriqueFiche A3 - Schma damnagement numrique de lagglomration : prsentation du diagnostic numriqueFiche A2 - Schma damnagement numrique de lagglomration : adoption des prconisationsFiche A1 - Schma damnagement numrique de lagglomration : adoption du programme financier

    B - Assainissement

    Fiche B25 - Arrt portant autorisation dune installation dassainissement non collectifFiche B24 - Convention de dpotage et de traitement des matires exognesFiche B23 - Approbation de la convention de dpotage et de traitement des matires exognesFiche B22 - Convention relative la gestion de laire de stockage et au transport des boues de la station dpuration de la

    commune de Fiche B21 - Approbation de la convention et des annexes techniques du march de prestations denlvement des boues de

    stationFiche B20 - Dsignation du titulaire du march de prestations denlvement des boues de stationFiche B19 - Convention relative la gestion des ouvrages de la commune situs dans la zone du ple de Fiche B18 - Approbation du projet de convention de servitude pour la gestion des ouvrages du rseau public communal et

    autorisation de signatureFiche B17 - Convention de dversement des eaux pluviales (avenue de ) entre la communaut dagglomration de

    et la commune de Fiche B16 - Approbation du projet de convention de rejet des eaux pluviales dans le rseau public communal et autorisation

    de signatureFiche B15 - Instauration de la participation pour assainissement collectifFiche B14 - Convention de servitude pour le passage douvrages dun rseau dassainissement collectifFiche B13 - Approbation du projet de convention de servitude et autorisation de signatureFiche B12 - Approbation du programme dextension du rseau dassainissement collectif Fiche B11 - Zonage dassainissement collectif Mise enqute publiqueFiche B10 - Adoption du zonage dfinitif dassainissement collectifFiche B9 - Mise lenqute publique du zonage dassainissement collectif de la communeFiche B8 - Approbation du rglement dun service public dassainissement collectifFiche B7 - Fixation de la redevance dassainissement collectif Gestion directe du serviceFiche B6 - Redevance dassainissement collectif Eaux uses industrielles / non domestiquesFiche B5 - Exonration de la redevance dassainissement collectif Arrosage des espaces vertsFiche B4 - Dgrvements Factures dassainissement collectifFiche B3 - Approbation du rglement dun service public dassainissement non collectifFiche B2 - Taxe pour raccordement au rseau dassainissement collectif pour les constructions neuves CommuneFiche B1 - Taxe pour raccordement au rseau dassainissement collectif EPCI

    C - Eau

    Fiche C16 - Convention de fourniture deau dirrigation lexploitant du golfFiche C15 - Approbation de la convention de fourniture deau lexploitant du golfFiche C14 - Convention de coopration technique relative au suivi de la ressource en eau potable dans le cadre dun forageFiche C13 - Convention de coopration technique relative au suivi de la ressource en eau potable dans le cadre dun forage de grande

    profondeurFiche C12 - Suivi et protection de la ressource en eau potable dans le cadre dun forage de grande profondeur

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    Modles de dlibrations / Amnagement Environnement UrbanismeSommaire

    Fiche C11 - Approbation du principe de la fourniture en eau potable de la commune limitrophe de (vente directe)Fiche C10 - Adoption du tarif pour la fourniture deau potable en gros par la rgie municipale la commune de (vente directe)Fiche C9 - Approbation de la convention pour la vente deau potable par la rgie municipale la commune de

    (vente directe)Fiche C8 - Approbation du principe dachat deau potable en gros la commune de (achat direct)Fiche C7 - Approbation de la convention de fourniture en eau potable et du tarif (achat direct)Fiche C6 - Rgie municipale des eaux

    Convention de fourniture deau potable entre la commune de et la commune de Fiche C5 - Rapport annuel relatif au prix et la qualit du service public deau potable dun service gr en rgieFiche C4 - Rapport annuel relatif au prix et la qualit du service public deau potable gr sous forme dlgueFiche C3 - Instauration dune surtaxe sur les eaux minralesFiche C2 - Fixation du montant de la surtaxe sur les eaux minralesFiche C1 - Dgrvements Factures deau potable

    D - Dchets

    Fiche D21 - Arrt portant interdiction dabandon des encombrants ou dchets mnagers sur le site de Fiche D20 - Convention pour limplantation de dispositifs de collecte sur le territoire communalFiche D19 - Approbation du projet de convention dautorisation pour linstallation de points tri sur le domaine public

    communal et autorisation de signature Fiche D18 - Dchterie artisanale Rglement intrieurFiche D17 - Dchterie municipale Rglement intrieurFiche D16 - Arrt relatif lorganisation de la collecte des dchets Fiche D15 - Rglementation du dpt dordures mnagresFiche D14 - Rglementation de la collecte du verre et des papiers, journaux, magazinesFiche D13 - Rglementation du dpt des objets encombrantsFiche D12 - Rglementation du dpt et de la collecte des dchets verts sur la voie publiqueFiche D11 - Rglementation du dpt des dchets verts sur le site de la dchetterie (inter)communaleFiche D10 - Rglementation du tri des gravats et matriaux inertesFiche D9 - Rglementation du dpt et de la collecte des mtaux ferreux et non ferreuxFiche D8 - Rglementation de la rcupration dquipements lectriques et lectroniquesFiche D7 - Interdiction du rejet de dchets et de produits polluants dans le milieu naturelFiche D6 - Autorisation de collecte de textilesFiche D5 - Autorisation du ramassage de meubles et dappareils lectromnagers usagsFiche D4 - Enlvement des paves de vhicules et des engins agricolesFiche D3 - Rapport annuel sur le service de collecte et/ou de traitement des dchetsFiche D2 - Communication au conseil municipal du rapport annuel sur le service de collecte et/ou traitement des dchetsFiche D1 - Financement des services dlimination des dchets Participation communale au budget de lEPCI

    E - Environnement

    Fiche E23 - Arrt portant rglementation dans le parc municipalFiche E22 - Plan climat territorial : plan daction triennalFiche E21 - Arrt relatif la lutte contre les chenilles processionnaires du pin Fiche E20 - Lancement dune stratgie de type Agenda 21 Fiche E19 - Approbation de la dmarche locale Agenda 21 Fiche E18 - Approbation des thmes de la dmarche locale Agenda 21 Fiche E17 - Approbation du calendrier prvisionnel de la dmarche locale Agenda 21 Fiche E16 - Dsignation des partenaires associs la dmarche locale Agenda 21 Fiche E15 - Dsignation des lus et membres du comit de pilotage pour la dmarche locale Agenda 21 Fiche E14 - Approbation du diagnostic du comit de pilotage pour la dmarche locale Agenda 21 Fiche E13 - Approbation de la liste des actions tablies par le comit de pilotage pour la dmarche locale Agenda 21 Fiche E12 - Mise en uvre de la procdure dvaluation pour la dmarche locale Agenda 21 Fiche E11 - Adoption du programme de cration de pistes cyclables dans le cadre de la dmarche locale Agenda 21 Fiche E10 - Adoption du principe de cration dun systme de prt de vlos dans le cadre de la dmarche locale Agenda 21 Fiche E9 - Interdiction de laver des vhicules sur la voie publiqueFiche E8 - Achat dun vhicule lectrique pour le nettoyage des ruesFiche E7 - Cration dune cole de la nature Demande de subventionFiche E6 - Lancement dune opration de compostage individuelFiche E5 - Opration de compostage individuel : tude complmentaireFiche E4 - Dfinition des intervenants de lopration de compostage individuelFiche E3 - Adoption du plan de communication pour lopration de compostage individuelFiche E2 - Plan de financement et demande de subventions dans le cadre de lopration de compostage individuelFiche E1 - Opration de compostage individuel : compte rendu

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    Modles de dlibrations / Amnagement Environnement UrbanismeSommaire

    F - Urbanisme

    Fiche F17 - Institution du droit de premption urbain renforc sur la commune de Fiche F16 - Institution du droit de premption urbain simple sur la commune de Fiche F15 - Demande dassistance des services de ltat pour la rvision du plan local durbanisme de la communeFiche F14 - Rvision du plan local durbanisme de la commune Fiche F13 - laboration du PLU de la commune : choix dun cabinet-conseilFiche F12 - laboration du PLU de la commune : dfinition des objectifsFiche F11 - Approbation des modalits de concertation laboration du PLU de la communeFiche F10 - Dbat sur les orientations gnrales du projet damnagement et de dveloppement durable PLU de la communeFiche F9 - Bilan de la phase de concertation dans le cadre de llaboration du PLU de la communeFiche F8 - Mise lenqute publique du plan local durbanisme de la communeFiche F7 - Approbation du PLU de la communeFiche F6 - Dlgation de la comptence communale un EPCI en matire durbanismeFiche F5 - Approbation de la dlgation dune comptence communale en matire durbanismeFiche F4 - Transfert de gestion des dossiers durbanisme une agence dpartementaleFiche F3 - Convention pour la gestion des autorisations durbanisme de la commune de Fiche F2 - Arrt de permis de construire : avis favorableFiche F1 - Arrt de permis de construire : avis dfavorable

  • Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tl. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr

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    C O L L E C T I O N L E S C L A S S E U R S

    Modles de dlibrations

    Finances Budget Comptabilit

    Trsorerie Fiscalit

    Par Vincent VIAL-VOIRONDirecteur administratif dune rgie

    et Franois-Xavier PETITDirecteur administratif et financier dun EPCI

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    Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0209-6 ISSN : 1775-9781

    Imprim par Reprotechnic, Bourgoin-Jallieu (38) - Novembre 2014Dpt lgal parution

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    Modles de dlibrations / Finances, budget, comptabilit, trsorerie et fiscalitSommaire

    Sommaire

    A - Budget

    Fiche A33 - Rpartition de la dotation de solidarit communautaire (DSC) pour lanne Fiche A32 - Reversement la communaut du fonds damorage des nouveaux rythmes scolairesFiche A31 - Pacte financier et fiscalFiche A30 - Rapport sur la situation interne et territoriale en matire de dveloppement durableFiche A29 - Dmatrialisation des actes budgtaires au contrle de lgalit Fiche A28 - Fonds de concours Programme dinvestissement annuelFiche A27 - Commission dvaluation des charges transfres (CLECT) Approbation du rapportFiche A26 - Redevance doccupation du domaine public France TelecomFiche A25 - Cration dun budget annexe Transport public de personnesFiche A24 - Dotation de solidarit communautaireFiche A23 - Redevance doccupation du domaine public Ouvrages des rseaux publics de transport et de distribution de gazFiche A22 - Commission dvaluation des charges transfres Dsignation des membresFiche A21 - Garantie demprunt Logement socialFiche A20 - Redevance spciale Instauration dun rglement de serviceFiche A19 - Redevance spciale Adoption des modalits de facturationFiche A18 - Commission dvaluation des charges transfres Nouvelles attributions de compensation lies une

    diminution des bases imposablesFiche A17 - Avance de trsorerieFiche A16 - Commission dvaluation des charges transfres Nouvelles attributions de compensationFiche A15 - Acceptation dun legsFiche A14 - Assujettissement la TVA du service publicFiche A13 - Autorisation de mandatement des dpenses dinvestissement avant le vote du budget primitifFiche A12 - Bilan des acquisitions et des cessions Anne Fiche A11 - Compte administratif Budget Anne Fiche A10 - Adoption du compte de gestion Budget Anne Fiche A9 - Prise en charge du dficit dun service public industriel et commercial par le budget gnralFiche A8 - Dgrvements Factures deau potable et/ou dassainissement collectifFiche A7 - Modification de la dlgation donne Monsieur le maire en matire financireFiche A6 - Dbat dorientation budgtaire CommunautFiche A5 - Institution et fixation de la redevance denlvement des ordures mnagres sur les terrains de campingFiche A4 - Institution et fixation de la redevance spciale Enlvement des dchets dorigine artisanale ou commercialeFiche A3 - Institution et fixation de la redevance denlvement des ordures mnagres CommuneFiche A2 - Institution du versement transportFiche A1 - Ramassage des ordures mnagres Zone de plus de 500 habitants

    B - Comptabilit

    Fiche B10 - Ajustement de la provision pour risques et charges sur empruntFiche B9 - Convention de partenariat avec la direction dpartementale des finances publiques Fiche B8 - Reprise dune provision pour risqueFiche B7 - Reprise dune provision pour dprciationFiche B6 - Rgime de comptabilisation des provisionsFiche B5 - Provision pour risques contentieuxFiche B4 - Provision pour dprciationFiche B3 - Admission en non-valeur Redevance distribution deau potable Anne Fiche B2 - Affectation du rsultat M14 Anne Fiche B1 - Fixation des dures damortissement M14

    C - Trsorerie

    Fiche C8 - Dcision de placement drogatoire de fonds Dlgation au maireFiche C7 - Placement de fonds Drogation lobligation de dpt auprs de ltatFiche C6 - Placement drogatoire de fonds RenouvellementFiche C5 - Placement drogatoire de fondsFiche C4 - Avance de trsorerie dune communaut son centre intercommunal daction socialeFiche C3 - Modification de la dlgation donne Monsieur le maire pour la gestion de la ligne de trsorerieFiche C2 - Approbation des modalits relatives aux participations verses par les adhrents du Fiche C1 - Participation des adhrents

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    Modles de dlibrations / Finances, budget, comptabilit, trsorerie et fiscalitSommaire

    D - Fiscalit

    Fiche D65 - tablissement de la liste des contribuables pour siger au sein de la commission communale des impts directs (CCID)Fiche D64 - Fonds national de prquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : rpartition du

    reversementFiche D63 - Fonds national de prquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : reversement drogatoireFiche D62 - Cotisation foncire des entreprises (CFE) Correction de la valeur locative en fonction de la priode dactivit

    pour les parcs dattractions et de loisirs exerant une activit saisonnireFiche D61 - Cotisation minimum de CFE Intgration fiscale progressive des montants de base minimumFiche D60 - Cotisation foncire des entreprises Exonration en faveur des tablissements de vente dcrits priodiquesFiche D59 - Taxe sur la consommation finale dlectricit (TCFE) Actualisation du coefficient multiplicateurFiche D58 - Versement transport Remboursement pour salaris transportsFiche D57 - Versement transport Remboursement pour salaris logsFiche D56 - Versement transport Majoration du taux au titre du classement en ville touristique de la commune de Fiche D55 - Versement transport Majoration du taux pour ralisation dune infrastructure de transport collectif en site

    propreFiche D54 - Versement transport Exonration des fondations/associationsFiche D53 - Taxe dhabitation Suppression de labattement spcial la baseFiche D52 - Taxe dhabitation Suppression du taux de labattement gnral la baseFiche D51 - Taxe dhabitation Modification du taux de labattement spcial la baseFiche D50 - Taxe dhabitation Modification du taux de labattement gnral la baseFiche D49 - Taxe dhabitation Modification des taux de labattement obligatoire pour charge de familleFiche D48 - Taxe dhabitation Institution dun abattement spcial la baseFiche D47 - Taxe dhabitation Institution dun abattement gnral la baseFiche D46 - Taxe annuelle sur les friches commerciales MajorationFiche D45 - Taxe annuelle sur les friches commerciales InstitutionFiche D44 - Taxe sur les surfaces commerciales Fixation du coefficient multiplicateurFiche D43 - Cotisation minimum de CFE RductionFiche D42 - Cotisation minimum de CFE FixationFiche D41 - Taxe dhabitation Abattement pour les personnes handicapes ou invalidesFiche D40 - Taxe foncire sur les proprits non bties Dgrvements des parcelles exploites par les jeunes agriculteursFiche D39 - Taxe sur les pylnes Substitution de lEPCI Autorisation de la commune membreFiche D38 - Taxe sur les pylnes Substitution de lEPCI Acceptation de lEPCIFiche D37 - Taxe foncire sur les proprits bties Suppression de lexonration de droit dans les zones franches urbainesFiche D36 - Taxe annuelle sur les friches commercialesFiche D35 - Taxe foncire sur les proprits bties : exonration des entreprises nouvellesFiche D34 - Abattement de CFE Diffuseurs de presseFiche D33 - Cration dune commission intercommunale des impts directs (C2ID)Fiche D32 - Exonration de CFE Caisses de crdit municipalFiche D31 - Exonration de CFE tablissements de spectacles cinmatographiquesFiche D30 - Exonration de CFE Autres tablissements de spectacles cinmatographiquesFiche D29 - Exonration de CFE tablissements de spectacles cinmatographiques classsFiche D28 - Exonration de CFE Professions mdicalesFiche D27 - Exonration de CFE Certaines entreprises de spectacleFiche D26 - Exonration de CFE Entreprises nouvellesFiche D25 - Exonration de CFE Librairies indpendantesFiche D24 - Exonration de CFE Reprise dentreprises en difficultFiche D23 - Taxe foncire sur les proprits bties / Cotisation foncire des entreprises : Rduction de la valeur locative des

    installations destines la lutte contre la pollution des eaux et de latmosphre et de certaines catgories de matrielsFiche D22 - Taxe foncire sur les proprits bties Exonration des entreprises innovantesFiche D21 - Taxe foncire sur les proprits bties Exonration des entreprises nouvellesFiche D20 - Taxe foncire sur les proprits bties Exonration des logements locatifs sociaux acquis puis amliors au

    moyen des aides de lANAH par des personnes physiquesFiche D19 - Taxe foncire sur les proprits bties Exonration applicable aux ples de comptitivitFiche D18 - Taxe denlvement des ordures mnagres Exonration des locaux usage industriel ou commercialFiche D17 - Taxe foncire sur les proprits non bties Exonration des terrains nouvellement plants en noyersFiche D16 - Taxe foncire sur les proprits non bties Exonration des terrains nouvellement plants en oliviersFiche D15 - Taxe foncire sur les proprits bties Prolongation par les dpartements de la dure dexonration des

    logements usage locatif appartenant aux organismes HLM et aux SEMFiche D14 - Vote des taux communaux Anne Fiche D13 - Institution et fixation de la taxe denlvement des ordures mnagresFiche D12 - Taxe damnagement Institution sur le territoire dpartementalFiche D11 - Taxe damnagement dpartementale Exonration totale ou partielle des commerces de dtailFiche D10 - Taxe damnagement dpartementale Exonration totale ou partielle des habitations principalesFiche D9 - Taxe damnagement dpartementale Exonration totale ou partielle des locaux dhabitation et dhbergementFiche D8 - Taxe damnagement dpartementale Exonration totale ou partielle des locaux usage industrielFiche D7 - Taxe damnagement dpartementale Modulation du tauxFiche D6 - Taxe damnagement Institution sur le territoire communautaire

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    Modles de dlibrations / Finances, budget, comptabilit, trsorerie et fiscalitSommaire

    Fiche D5 - Taxe damnagement Renonciation de la communeFiche D4 - Taxe denlvement des ordures mnagres Lissage de taux par les groupements de communesFiche D3 - Taxe denlvement des ordures mnagres Institution du plafonnementFiche D2 - Taxe denlvement des ordures mnagres Rduction du montant de la TEOM des immeubles quips dun

    appareil dincinration dordures mnagresFiche D1 - Taxe dhabitation Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans

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    Modles de dlibrations

    Ressources humaineset statut

    Par Marie-Pierre DROZDirectrice adjointe des affaires juridiques,

    ville de Rouen

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    Laction des collectivits territoriales, cest tous ces hommes et ces femmes qui, quotidiennement et dans lombre , uvrent au bien collectif. Lexcutif dune collectivit dirige une administration et, ce titre, est le chef du personnel.Ce classeur propose des modles dactes de gestion des ressources humaines dune collectivit.

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    Modles de dlibrations / Ressources humaines et statutSommaire

    Sommaire

    A - Recrutement

    Fiche A19 - Arrt de nomination (CDI)Fiche A18 - Arrt de nomination (CDD)Fiche A17 - Contrat dure indtermine (transformation de plein droit du contrat en cours)Fiche A16 - Arrt de nomination dun collaborateur de cabinetFiche A15 - Autorisation demploi dun collaborateur de cabinetFiche A14 - Recrutement temporaire dun agent contractuel Fiche A13 - Cration de poste permanent dun fonctionnaireFiche A12 - Transformation de poste dun fonctionnaireFiche A11 - Arrt de nomination dun stagiaireFiche A10 - Arrt de titularisation dun stagiaire de catgorie CFiche A9 - Arrt de titularisation dun rdacteur territorialFiche A8 - Arrt de titularisation dun attach territorialFiche A7 - Cration dun poste dagent contractuel sur un poste permanentFiche A6 - Contrat dure dtermine dun agent contractuel de catgorie AFiche A5 - Recrutement des agents recenseursFiche A4 - Arrt de nomination dagents recenseursFiche A3 - Arrt de nomination du coordonnateur communal de recensement de la population et des agents municipaux

    chargs de la prparation et de la ralisation des enqutes de recensementFiche A2 - Recrutement dun agent saisonnierFiche A1 - Contrat dure dtermine dun agent saisonnier

    B - Fins de fonction

    Fiche B7 - Arrt de radiation des effectifs pour mutationFiche B6 - Arrt portant acceptation de dmission dun stagiaireFiche B5 - Arrt portant acceptation de dmission dun agent non titulaireFiche B4 - Lettre de mise en demeure pour abandon de posteFiche B3 - Arrt portant radiation des cadres pour abandon de posteFiche B2 - Lettre de licenciement pour abandon de poste pour un agent non titulaireFiche B1 - Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle pour un agent non titulaire

    C - Droulement de carrire

    Fiche C29 - Arrt de renouvellement de cong parentalFiche C28 - Arrt de rintgration aprs cong parentalFiche C27 - Arrt de mise en disposition de cong parentalFiche C26 - Arrt de mise en disposition de cong parental dun agent stagiaireFiche C25 - Arrt de cong dadoption (fonctionnaire stagiaire ou titulaire)Fiche C24 - Arrt dadoption (agent non titulaire)Fiche C23 - Arrt de retrait NBIFiche C22 - Demande dautorisation de cumul dactivitsFiche C21 - Arrt de disponibilit pour cration ou de reprise dune entrepriseFiche C20 - Dclaration de cration ou de reprise dentreprise dans le cadre dun cumul dactivitsFiche C19 - Arrt dautorisation de cumul dactivitsFiche C18 - Arrt davancement dchelonFiche C17 - Arrt davancement de gradeFiche C16 - Arrt dattribution de la nouvelle bonification indiciaireFiche C15 - Arrt dattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les zones urbaines sensiblesFiche C14 - Arrt dattribution de la nouvelle bonification indiciaire un fonctionnaire dtach sur un emploi fonctionnelFiche C13 - Indemnits dastreintes et de permanenceFiche C12 - Arrt dattribution dune indemnit dastreinteFiche C11 - Arrt dattribution dune indemnit de permanenceFiche C10 - Logements de fonctionFiche C9 - Arrt portant concession dun logement de fonctionFiche C8 - Mise disposition dagents municipauxFiche C7 - Arrt de mise dispositionFiche C6 - Convention de mise dispositionFiche C5 - Arrt de disponibilit pour convenances personnellesFiche C4 - Arrt de mise en dtachementFiche C3 - Arrt portant dtachement pour effectuer un stage

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    Modles de dlibrations / Ressources humaines et statutSommaire

    Fiche C2 - Arrt de rintgration aprs disponibilitFiche C1 - Arrt de rintgration aprs dtachement

    D - Maladies et accidents de service

    Fiche D7 - Arrt portant attribution ou renouvellement dun cong de maladie ordinaireFiche D6 - Arrt portant attribution ou renouvellement dun cong de longue maladieFiche D5 - Arrt portant attribution ou renouvellement dun cong de longue dureFiche D4 - Arrt de placement en cessation progressive dactivitFiche D3 - Arrt de placement en accident de service sans arrtFiche D2 - Arrt de placement en cong de maternitFiche D1 - Arrt de placement en cong paternit

    E - Discipline

    Fiche E28 - Lettre informant le fonctionnaire titulaire de lengagement dune sanction davertissement et du droit la communication du dossier

    Fiche E27 - Procs-verbal portant communication du dossierFiche E26 - Lettre portant notification de la sanction davertissement un fonctionnaireFiche E25 - Arrt portant blme un fonctionnaireFiche E24 - Arrt dexclusion temporaire de fonctions pour une dure maximale de trois jours un fonctionnaireFiche E23 - Lettre de saisine du conseil de disciplineFiche E22 - Arrt dabaissement dchelon un fonctionnaireFiche E21 - Arrt dexclusion temporaire de fonctions dun fonctionnaire pour une dure de 4 16 joursFiche E20 - Arrt portant rtrogradation dun fonctionnaireFiche E19 - Arrt dexclusion temporaire de fonctions dun fonctionnaire pour une dure de 16 joursFiche E18 - Arrt de suspension des fonctions dun fonctionnaireFiche E17 - Arrt portant rintgration aprs suspension dun fonctionnaireFiche E16 - Arrt portant mise la retraite doffice dun fonctionnaireFiche E15 - Arrt portant rvocation dun fonctionnaireFiche E14 - Lettre informant lagent stagiaire de lengagement dune procdure disciplinaire son encontreFiche E13 - Procs-verbal portant communication du dossier individuel dun agent stagiaireFiche E12 - Lettre portant notification de la sanction davertissement un agent stagiaireFiche E11 - Arrt de notification dun blme un agent stagiaireFiche E10 - Arrt dexclusion temporaire de fonctions pour une dure maximale de trois jours dun agent stagiaireFiche E9 - Arrt dexclusion temporaire de fonctions pour une dure maximale de 15 jours dun agent stagiaireFiche E8 - Arrt portant exclusion dfinitive du service dun agent stagiaireFiche E7 - Lettre informant lagent non titulaire de lengagement dune procdure disciplinaire son encontreFiche E6 - Procs-verbal portant communication du dossier individuel dun agent non titulaireFiche E5 - Lettre portant notification de la sanction davertissement un agent non titulaireFiche E4 - Arrt portant blme un agent non titulaireFiche E3 - Arrt portant exclusion temporaire de fonctions un agent non titulaire pour une dure maximale de 6 mois

    pour un agent en CDD et dun an pour un agent en CDIFiche E2 - Lettre valant dcision de licenciement pour un agent non titulaire pour motifs disciplinairesFiche E1 - Arrt portant licenciement dun agent non titulaire et radiation des effectifs

    F - Actes de gestion collective

    Fiche F13 - Dlibration adoptant le dispositif de protection sociale complmentaireFiche F12 - Charte informatique et daccs InternetFiche F11 - Dlibration autorisant la signature dune charte informatiqueFiche F10 - Arrt de dcharge partielle ou totale de service pour exercice dune activit syndicaleFiche F9 - Protocole daccord syndical sur le fonctionnement des organisations syndicales de la mairie de Fiche F8 - Dlibration autorisant la signature dun protocole daccord syndicalFiche F7 - Fixation du tableau des effectifsFiche F6 - Attribution du rgime indemnitaireFiche F5 - Attribution de la prime de fonctions et de rsultatsFiche F4 - Rglement gnral relatif lhygine et la scuritFiche F3 - Rglement intrieur pour la prise de substance modifiant la conscienceFiche F2 - Rglement relatif au temps de travailFiche F1 - Charte des rgles de vie au travail