recueil des actes administratifs deliberations conseil du 31 mai 2013

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 31 MAI 2013

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 31 MAI 2013 À 09 H 30

2013/0294 Répartition des sièges au Conseil de la Communauté urbaine - Représentation de la commune de Martignas sur Jalle

1

2013/0295 Marchés publics - Fourniture de béton et de grave ciment 2013-2017 Appel d'offres ouvert - Délibération modificative

3

2013/0296 Marchés publics - Fourniture d'émulsions de bitume - 2013/2017 Appel d'offres ouvert - Délibération modificative

5

2013/0297 Accord-cadre de travaux de voirie- autorisation et signature

7

2013/0298 Marchés Publics - Réalisation des travaux de construction des voies lot n°1 de l'opération d'aménagement du pôle intermodal Saint-Jean sur le territoire de la commune de Bordeaux - Marché n°07 157 U - Tr ansaction - Autorisation

10

2013/0299 BOULIAC - Route de Latresne - Ouverture de la Concertation - Décision - Autorisation

14

2013/0300 BASSENS - Aménagement d'une piste cyclable dans le quartier du Petit bois du Bousquet -Convention de co maîtrise d'ouvrage avec la ville de Bassens pour l'aménagement des espaces publics - Approbation - Autorisation

16

2013/0301 AMBARES - Convention relative à l'utilisation, l'entretien et la remise en état des voiries communautaires empruntées pour les transports des matériaux et produits nécessaires à la construction de la LGV SEA Tours-Bordeaux - Approbation - Autorisation

19

2013/0302 Marchés publics - Relevé et intégration des panneaux et des arceaux 2 roues dans la base de données de la signalisation verticale permanente de police - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature

21

2013/0303 Marché public - Avenant n°1 - Mission de coordinati on sécurité et protection de la santé (CSPS) - Opération Pont Jacques Chaban-Delmas - Approbation - Autorisation de signature

24

2013/0304 Mérignac - Association Transtech Aquitaine - Organisation de la manifestation I'Nov Pro le 10 octobre 2013 et programme de transfert d'innovation - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

29

2013/0305 Pôle CREAHd (Construction Ressources Environnement Aménagement et Habitat durables) - Programme d'actions 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation -

33

2013/0306 Technopole de l'agglomération bordelaise - Association Bordeaux Unitec - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision

37

2013/0307 Partenariat Communauté urbaine de Bordeaux - Cap Sciences. Montant de la subvention annuelle 2013 et octroi d'une aide exceptionnelle au titre de l'accompagnement du plan de développement - Décision - Autorisation

43

2013/0308 Marchés publics - Floirac rénovation urbaine du quartier Libération - Aménagement des espaces publics - Marché n° 12/109 U - avenant n° 1 Autorisation de signature

54

2013/0309 MARCHÉS PUBLICS - Carbon-Blanc - Etude urbaine : secteur du Faisan - Appel d'offre ouvert - Autorisation de lancement de signature

57

2013/0310 Marchés Publics- BASSENS-Secteur Jean Prévôt-Appel d'offres ouvert -Choix du prestataire pour l'étude urbaine-Décisions

61

2013/0311 ASSOCIATION U-TOPOS - Association des étudiants et diplômés de l'Institut de l'Aménagement de Tourisme et d'Urbanisme - Organisation du challenge européen inter-universitaire d'aménagement et d'urbanisme du 8 au 12 avril 2013 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

65

2013/0312 Marchés publics - FLOIRAC - Secteur Chemin des Plateaux - Réalisation d'une étude urbaine et sociale - Appel d'Offres ouvert - DECISIONS - AUTORISATION

68

2013/0313 BEGLES - ZAC Quartier de la Mairie - Actualisation du projet d'aménagement du secteur des Sécheries - Bilan de la concertation - Décision

71

2013/0314 MARCHÉS PUBLICS - LE TAILLAN-MÉDOC - Réalisation d'une étude urbaine sur le secteur de Gelès-Renouille-Hontane sur la commune du Taillan-Médoc - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et signature

75

2013/0315 MARCHES PUBLICS - Prestation d'étude et de conseil - Aménager et construire en zones inondables dans la Communauté Urbaine de Bordeaux - Appel d'offre ouvert - Autorisation de lancement et de signature

79

2013/0316 Contrats de co-développement 2012/2014 - Adaptations des contrats - Autorisation

84

2013/0317 Association Chahuts - Organisation du festival Chahuts du 12 au 15 juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

86

2013/0318 Ville du Haillan - Organisation de la manifestation Le Haillan Chanté du 5 au 9 juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

89

2013/0319 Ville de Saint-Aubin de Médoc - Manifestation les Noctambules le 1er juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

91

2013/0320 Ville de Bègles - Fête de la morue du 7 au 9 juin 2013 - Subvention de la Communuaté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

93

2013/0321 EPCC Le Carré - Les Colonnes - Organisation du festival Echappée belle du 4 au 15 juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

95

2013/0322 Ville d'Artigues - près - Bordeaux - Organisation de la manifestation Art et Paysage du 14 juin au 8 septembre 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

98

2013/0323 Ville de Parempuyre - Au Fil des Arts du 22 au 30 juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

101

2013/0324 Marchés Publics - Travaux d'aménagement de terrains exploités par la Direction de la Collecte et du Traitement des Déchets - Appel d'offres ouvert - Lancement et autorisation de signature

103

2013/0325 Association CREPAQ à Bordeaux - Demande de subvention pour une action spécifique - Convention de partenariat entre le CREPAQ et la Communauté Urbaine de Bordeaux - Autorisation - Décision

106

2013/0326 Marchés Publics - Réseau de tramway 2016 - Création de la ligne D - Construction d'un parc de stationnement en ouvrage hors voirie au Bouscat (parc Denis) - Concours restreint - Marché de maîtrise d'œuvre - Autorisation - Désignation du jury - Décision

112

2013/0327 Opérations Politique de la Ville de Bordeaux - Mesures d'accompagnement - Confirmation de décision de faire

118

2013/0328 BORDEAUX - PAE des Bassins à flot - Lancement d'un marché d'AMO coordination générale des opérations - Décision - Autorisation

120

2013/0329 Réseau communautaire de transports en commun à la mise en service de la 3ème phase du tramway, des services partiels et du tram train du Médoc - Approbation

123

2013/0330 Convention de financement apporté par la Cub à l'opération d'extension provisoire du Ponton d'Honneur menée par la Ville de Bordeaux. Approbation - Autorisation de signature

130

2013/0331 Bilan de la délégation des aides à la pierre 2012 - Information

134

2013/0332 Programmation 2013 - 2015 du logement locatif conventionné dans le cadre de la délégation des aides à la pierre - Décision

135

2013/0333 PLH - Conditionnalités et modalités d'octroi des aides propres de la Communauté urbaine de Bordeaux concernant les aides aux travaux - Décision - Autorisation

142

2013/0334 LORMONT - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Rénovation Urbaine (OPAH RU) - Opération de Restauration Immobilière 2013/2017 - Décision - Autorisation

148

2013/0335 Gestion des Aires de Grands Passages Financement de la mission de coordination départementale des grands passages estivaux des Gens du Voyage Année 2013

155

2013/0336 PLH - PACT Habitat et Développement de la Gironde Participation de la CUB pour 2013 Décision-Autorisation

158

2013/0337 Commune de Floirac - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de l'acquisition amélioration d'un logement individuel situé 1 rue Paul Claudel - Année 2013

162

2013/0338 Commune de Floirac - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de l'acquisition amélioration d'un logement individuel situé 43 rue Jean Jaurès Année 2013

165

2013/0339 Commune de Floirac - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de l'acquisition amélioration d'un logement individuel situé 51 rue de la Paix Année 2013

168

2013/0340 Bordeaux - Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde (U.N.S.S.) - Organisation du 23ème championnat du Monde I.S.F (International School Fédération) du 14 au 22 avril 2013 - Convention - Décision - Autorisation

171

2013/0341 EESSAT - Bordeaux Gironde Investissement - Programme d'action 2013 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

175

2013/0342 Marchés publics - études pré-opérationnelles d'aménagement de secteurs à vocation économique - appel d'offres ouvert - autorisation de lancement et de signature

182

2013/0343 EESSAT - Syndicat de la Librairie française - Subvention de la CUB - Convention - Décision - Autorisation.

186

2013/0344 Société d'Économie Mixte GIRONDE DEVELOPPEMENT - Augmentation du capital social et liquidation amiable de la Société - Modification des Statuts - Autorisation

190

2013/0345 Garanties d'emprunt - Nouveau dispositif de garanties des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations - Décision - Autorisation

195

2013/0346 Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Compactage de 48 emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Modification des caractéristiques financières - Garantie - Autorisation

199

2013/0347 AMBES - Société Anonyme d'HLM CILIOPEE HABITAT - Charge foncière et acquisition en vente "achevée" de 2 logements collectifs locatifs, Domaine de Beauregard, bâtiments L et K, 2 et 4, avenue du 10 mai 1981 - Emprunts principaux de 53.015 € et 116.899 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

201

2013/0348 AMBES - Société Anonyme d'HLM CILIOPEE HABITAT - Charge foncière et acquisition en vente "achevée" de 8 logements collectifs locatifs, Domaine de Beauregard, bâtiments L et K, 2 et 4, avenue du 10 mai 1981 - Emprunts principaux de 219.259 € et 484.397 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

204

2013/0349 BEGLES - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Travaux de réhabilitation de 196 logements collectifs locatifs de la résidence "Mussonville" située chemin de Mussonville - Emprunt principal de 5.940.697 €, de type Réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

207

2013/0350 BEGLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Construction de 53 logements collectifs en location-accession, Terre Sud, rue Louis Denis Mallet, résidence "Le Ponant" - Emprunt principal de 6.371.616 € - Garantie - Autorisation

210

2013/0351 BORDEAUX - Fondation du Protestantisme - Extension de la Résidence Sociale Jacques Ellul, 3, rue Jean Descas - Emprunt principal de 20.000 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie à hauteur de 50 %, soit 10.000 € - Autorisation

213

2013/0352 SAINT-MEDARD EN JALLES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 11 logements individuels locatifs, allée des Gravettes - Emprunts principaux de 448.622 € et 830.327 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

216

2013/0353 SAINT-MEDARD EN JALLES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 3 logements individuels locatifs, allée des Gravettes - Emprunts principaux de 109.493 € et 197.446 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

219

2013/0354 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 15 logements collectifs locatifs, quartier du Lac, résidence "Ginko Lago", Ilot B2.2 - Emprunts principaux de 510.806 € et 988.834 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

222

2013/0355 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA d'un logement collectif locatif, quartier du Lac, résidence "Ginko Lago", Ilot B2.2 - Emprunts principaux de 56.900 € et 117.769 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

225

2013/0356 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 6 logements collectifs locatifs, quartier du Lac, résidence "Ginko Lago", Ilot B2.2 - Emprunts principaux de 208.970 € et 506.822 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

228

2013/0357 PESSAC - Société Anonyme d'HLM VILOGIA - Charge foncière et acquisition en VEFA de 7 logements collectifs locatifs, résidence "Novaé", 197-199, avenue Pasteur - Emprunts principaux de 199.776 € et 328.053 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

231

2013/0358 PESSAC - Société Anonyme d'HLM VILOGIA - Charge foncière et acquisition en VEFA de 23 logements collectifs locatifs, résidence "Novaé", 197-199, avenue Pasteur - Emprunts principaux de 913.893 € et 1.602.240 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

234

2013/0359 Marchés publics - Contrats d'assurances - Appel d'offres ouvert - Autorisation

237

2013/0360 Marchés publics - Bordeaux - Pont Chaban-Delmas - Souscription d'une police d'assurance "Bris de machines" - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature -

241

2013/0361 Mise à disposition au profit de notre Etablissement d'un agent de l'A'URBA - Décision - Autorisation

244

2013/0362 Poste de directeur de la direction des grands travaux et des investissements de déplacements au pôle mobilité - recours à un agent contractuel - Autorisation - Décision

246

2013/0363 DRHDS - Filière culturelle - Installation du régime indemnitaire de grade des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques - Catégorie B - Décision

249

2013/0364 Aménagement numérique - Déploiement de la fibre optique pour tous sur la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

253

2013/0365 Marchés publics - Travaux de restructuration de l'hôtel de communauté Marché N° 08349U - Lot gros oeuvre - Avenant N° 3 - Autorisation.

257

2013/0366 Commande artistique 3ème phase tramway - Etudes artistiques - Sites de Bruges et Blanquefort - Convention - Autorisation

261

2013/0367 Révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux - Bordeaux - opération de reconversion de l'îlot Lentillac et de l'îlot des Remparts - bilan de la concertation - constatation - approbation

264

2013/0368 Révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux - Gradignan - opération d'habitat en centre ville - bilan de la concertation - constatation - approbation

269

2013/0369 Association Musiques de Nuit Diffusion - Manifestation "Rendez-vous sous les abeilles" - Subvention 2013 - Décision - Convention - Autorisation

272

2013/0370 Le Haillan - Aménagement du site du Moulinat - Rénovation de la toiture du moulin du Moulinat - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

276

2013/0371 Association Observatoire Régional de l'Environnement Poitou-Charentes "ORE Poitou-Charentes" - Réseau Biodiversité en Gironde - Subvention de fonctionnement 2013 - Convention - Décision - Autorisation

280

2013/0372 Communauté urbaine de Bordeaux - Ville de Bordeaux - Implantation d'un pigeonnier contraceptif urbain, de coffres couronnes contenant des bouées de sauvetage, et d'une statue en hommage à Monsieur Jacques Chaban Delmas - Autorisations d'occupation temporaire - Décision - Autorisation

286

2013/0373 SMIDDEST - PAPI et SAGE Estuaire - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Actions 2013 - Décision - Convention - Autorisation

291

2013/0374 Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique ou de vélos pliants - Mise en œuvre de la délibération critère - Attribution et versement de subvention - Autorisation

295

2013/0375 Pôle de compétitivité mondial Cap Digital - Festival Futur en Seine 2013 - Mise en avant de la filière numérique métropolitaine et aquitaine - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

299

2013/0376 Association AEC - Programme d'actions 2013 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

302

2013/0377 Services et démocratie numérique - Cap Sciences - Projet "INMEDIATS"

306

2013/0378 VILLENAVE D'ORNON - 108 avenue Mirieu de Labarre - AV 103 - AV 194 - Monsieur Cazalet Denis - Acquisition partielle - requalification de l'avenue Mirieu de Labarre

311

2013/0379 Avenant n°4 à la convention constitutive du Groupem ent d'Intérêt Public du Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne 2013/2014- Décision

313

2013/0380 Association Espace 33 : Demande de représentation au sein de la CCSPL

316

2013/0381 Territoire communautaire - Modalités complémentaires d'application de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC) - Adoption - Autorisation - Décision

320

2013/0382 Service Public de l'assainissement - Adoption des nouveaux statuts du Guâ - Décision - Autorisation

324

2013/0383 Gestion intégrée de la ressource en eau - Désignation des représentants communautaires au sein du Syndicat Mixte d'étude et de gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG)- Adoption -

328

2013/0384 EESSAT - Association de préfiguration "Loc'Halle Bio" - Adhésion de la Communauté Urbaine - Décision - Autorisation.

330

2013/0385 EESSAT - Association Loc'Halle Bio - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

332

2013/0386 EESSAT - La PLACE - Association de préfiguration d'une plateforme pour le commerce équitable en Aquitaine - Subvention de la CUB - Convention - Décision - Autorisation.

336

2013/0387 Marchés Publics - 55 000 hectares pour la Nature : élaboration de stratégies de valorisation pour mettre la nature au coeur du projet métropolitain sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux (27 communes, 710 000 habitants, 55 000 ha) - Dialogue compétitif - Autorisation de signature

340

2013/0388 Modification de la Commission permanente de Délégation de Service Public

346

2013/0389 Election des membres de la nouvelle Commission permanente de Délégation de Service Public

348

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction de l'assemblée et des élus

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 31 mai 2013

N° 2013/0294

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par arrêté du 7 mars 2013, Monsieur le Préfet a entériné l’extension du périmètre de la Communauté urbaine de Bordeaux à la commune de Martignas sur Jalle.

Ce nouveau périmètre de la Communauté urbaine sera effectif à compter du 1er juillet 2013.

A titre dérogatoire, et dans l’attente du renouvellement général des conseils municipaux au terme duquel il sera procédé au renouvellement des représentants de l’ensemble des communes au sein du Conseil de Communauté, il convient de compléter celui-ci aux fins d’assurer la représentation de la commune de Martignas sur Jalle.

A cet effet, le Conseil de Communauté comprendra à compter du 1er juillet 2013 un siège de plus, soit 121 sièges, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté ,

- Vu les articles L5215-40 et L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée par la loi 2012-1561 du 31 décembre 2012 sur la réforme des collectivités territoriales

- Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde

- Vu la délibération 2012/0872 du 21 décembre 2012 par laquelle la Communauté urbaine a émis un avis favorable au projet d’extension de son périmètre à la commune de Martignas sur Jalle

Répartition des sièges au Conseil de la Communauté urbaine - Représentation

de la commune de Martignas sur Jalle

1

- Vu l’arrêté de 7 mars 2013 par lequel Monsieur le Préfet autorise l’extension du périmètre de la Communauté à la commune de Martignas sur Jalle

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT la nécessité de permettre à la commune de Martignas sur Jalle d’être représentée au sein du Conseil de Communauté à compter du 1er juillet 2013 en lui attribuant à partir de cette date, un siège en complément de la représentation des communes actuellement en vigueur,

DECIDE

Article 1 : à compter du 1er juillet 2013 jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le Conseil de Communauté comprendra un siège supplémentaire attribué à la commune de Martignas sur Jalle, afin de permettre à cette commune d’assurer sa représentation au sein de ce Conseil.

Le nombre total de représentants des communes siégeant au Conseil de Communauté sera donc ainsi porté de 120 à 121 à partir de cette date.

Article 2 : la représentation des 27 communes qui composent actuellement le Conseil de Communauté demeure sans changement jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils municipaux. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, M. VINCENT FELTESSE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 13 JUIN 2013

PUBLIÉ LE : 13 JUIN 2013

2

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de coordination et d'appui aux directions territoriales


N° 2013/0295

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2012/0284 du 25 mai 2012, le Con seil de Communauté a autorisé le lancement et la signature du marché de fourniture de béton et de grave ciment (2012-2016) dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. Les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation des entreprises sous forme d'appel d'offres ouvert, alloti en trois lots, en vue de la dévolution de marchés à bons de commandes lancés en application, notamment, des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des Marchés Publics. La délibération n°2012/0284 du 25 mai 2012 stipulai t que les marchés seraient notifiés en 2012. Or, l’avis d’appel public à la concurrence n’a pu être envoyé à la publication que le 4 janvier 2013 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne. L’intitulé du marché « fourniture de béton et de grave ciment 2013-2017 » et la période d’exercice budgétaire ont donc été modifiés. Les marchés seront conclus pour une durée initiale d'un an à compter de la date de notification et pourront être reconduits par périodes successives de 1 an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le montant des commandes reste inchangé. Le montant total des marchés sur 4 ans est estimé à 400 000 € HT minimum et 1 680 000 € HT maximum. La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 011 – compte 60628 – fonction 8222 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

Marchés publics - Fourniture de béton et de grave ciment 2013-2017

�Appel d'offres ouvert - Délibération modificative

3

VU le code Général des collectivités territoriales ; VU le code des Marchés publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 ; VU la délibération n°2012/0284 du 25 mai 2012 ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QU’il est nécessaire de modifier la délibération n°2012/0284 du 25 mai 2012 et de délibérer à nouveau pour prendre en compte les modifications apportées,

DECIDE Article 1 : Les articles 1 à 4 de la délibération n°2012/0284 d u 25 mai 2012 restent inchangés. Article 2 : L’article 5 de la délibération n°2012/0284 du 25 ma i 2012 est ainsi modifié : La dépense résultant des présents marchés sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 au chapitre 11 compte 60628 fonction 8222. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID



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N° 2013/0296

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2012/0176 du 13 avril 2012, le C onseil de communauté a autorisé le lancement et la signature du marché fourniture d'émulsions de bitume dans le cadre d'un appel d'offre ouvert. Les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation des entreprises sous forme d'appel d'offres ouvert, en vue de la dévolution d'un marché à bons de commandes lancé en application, notamment, des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. La délibération n°2012/0176 du 13 avril 2012 stipul ait que le marché serait notifié en 2012. Or, l’avis d'appel public à la concurrence n’a pu être envoyé à la publication que le 22 janvier 2013 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne. L'intitulé du marché "Fourniture d'émulsions de bitume - 2012-2016" et la période d'exercice budgétaire ont donc été modifiés. Le marché sera conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification et pourra être reconduit par périodes successives de 1 an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le montant des commandes reste inchangé. Le montant total des marchés sur 4 ans est estimé à 600 000 € HT minimum et 2 000 000 € HT maximum. La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget de l’exercice concerné : Chapitre 011- compte 60633- fonction 8222 Chapitre 011- compte 60628- fonction 8222 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

Marchés publics - Fourniture d'émulsions de bitume - 2013/2017

�Appel d'offres ouvert - Délibération modificative

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VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des marchés publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 69 ; VU la délibération n°2012/0176 du 13 avril 2012 ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QU’il est nécessaire de modifier la délibération n°2012/0176 du 13 avril 2012 et de délibérer à nouveau pour prendre en compte les modifications apportées,

DECIDE Article 1 : Les articles 1 à 4 de la délibération n°2012/0176 d u 13 avril 2012 restent inchangés. Article 2 : L’article 5 de la délibération n°2012/0176 du 13 av ril 2012 est ainsi modifié : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts au Budget principal des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 au chapitre 011 compte 60633 fonction 8222 et au chapitre 011 compte 60628 fonction 8222. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0297

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin de procéder à la mise en œuvre de ses programmes d’aménagement de la voirie communautaire, la Communauté Urbaine de Bordeaux a été amenée à lancer un accord-cadre de travaux de voirie. Il s’agira de travaux concernant à tout le moins des opérations de voirie d’une certaine importance et pouvant comporter des contraintes particulières telles que travaux de nuit, contraintes de circulation, mise en oeuvre d’une organisation de chantier ou de matériaux spécifiques, demande de garanties particulières, etc… et ressortant pour la majorité d’entre elles d’une planification annuelle. Cette consultation, passée en application de l’Article 76 du Code des Marchés Publics relatif aux accords-cadres, a été lancée sous forme d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du même Code. La délibération n° 2012/0453 du 13 Juillet 2012 a a pprouvé l’organisation générale prévue par la Communauté Urbaine de Bordeaux en matière de travaux de voirie et a notamment acté le principe de la passation d’un accord-cadre de travaux. Le Règlement de la Consultation prévoit que cet accord-cadre, d’une durée de 3 ans, sans minimum ni maximum, peut être conclu avec 8 titulaires maximum. Le montant des travaux pouvant faire l’objet de marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre est estimé à 62 000000 € sur 3 ans. 8 entreprises ou groupements d’entreprises ont répondu dans les délais de consultation (date limite de réception des offres : 28 Février 2013) et ont déposé un dossier comprenant les éléments relatifs à la candidature et à l’offre. Il s’agit de :

- groupement d’entreprises solidaires Guintoli-Siorat-EHTP - groupement d’entreprises solidaires Eurovia Gironde-Moter-Sanz TP - la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest - la société Colas Sud Ouest - groupement d’entreprises solidaires Atlantic Routes-Pépériot-Sobebo-Hydrolog - groupement d’entreprises solidaires Fayat Entreprise TP-SO.MO.PA - l’entreprise Malet

Accord-cadre de travaux de voirie- autorisation et signature

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- la société CMR.

A l’issue de cette procédure la Commission d’appels d’Offres réunie le 15 Mai 2013 a décidé de : - déclarer irrégulière l’offre de l’entreprise Malet, ce candidat n’ayant pas fourni certains éléments attendus au Règlement de la Consultation - et de retenir les offres des 7 autres candidats. Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les budgets des exercices concernés : Chapitre 23 – Compte 2315 – Fonctions 900, 8220, 8241, 8310. En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’autoriser Mr le Président à signer cet accord-cadre avec :

- le groupement d’entreprises solidaires Guintoli-Siorat-EHTP - le groupement d’entreprises solidaires Eurovia Gironde-Moter-Sanz TP - la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest - la société Colas Sud Ouest - le groupement d’entreprises solidaires Atlantic Routes-Pépériot-Sobebo-Hydrolog - le groupement d’entreprises solidaires Fayat Entreprise TP-SO.MO.PA - la société CMR.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 76 ; VU la délibération du conseil de communauté n° 2012/04 53 en date du 13 Juillet 2012, décrivant l’organisation prévue par la Communauté Urbaine de Bordeaux en matière de marchés de travaux de voirie; VU la décision de la CAO en date du 15 Mai 2013 retenant les offres des :

- groupement d’entreprises solidaires Guintoli-Siorat-EHTP, - groupement d’entreprises solidaires Eurovia Gironde-Moter-Sanz TP, - société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest, - société Colas Sud Ouest, - groupement d’entreprises solidaires Atlantic Routes-Pépériot-Sobebo-Hydrolog, - groupement d’entreprises solidaires Fayat Entreprise TP-SO.MO.PA, - société CMR,


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CONSIDERANT Que par sa décision en date du 15 Mai 2013, la commission d’appel d’offres a retenu les offres des :

- groupement d’entreprises solidaires Guintoli-Siorat-EHTP, - groupement d’entreprises solidaires Eurovia Gironde-Moter-Sanz TP, - société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest, - société Colas Sud Ouest, - groupement d’entreprises solidaires Atlantic Routes-Pépériot-Sobebo-Hydrolog, - groupement d’entreprises solidaires Fayat Entreprise TP-SO.MO.PA, - société CMR

Qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Président à signer l’accord-cadre de travaux de voirie avec ces entreprises et groupements d’entreprises

DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’accord-cadre de travaux de voirie avec :

- le groupement d’entreprises solidaires Guintoli-Siorat-EHTP - le groupement d’entreprises solidaires Eurovia Gironde-Moter-Sanz TP - la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest - la société Colas Sud Ouest - le groupement d’entreprises solidaires Atlantic Routes-Pépériot-Sobebo-Hydrolog - le groupement d’entreprises solidaires Fayat Entreprise TP-SO.MO.PA - la société CMR.

Article 2 : Les dépenses en résultant sont à imputer au Budget principal, exercice 2013 et suivants, Chapitre 23 – Compte 2315 – Fonctions 900, 8220, 8241, 8310. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction de la coordination de la gestion et du contrôle


N° 2013/0298

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par un marché n°07 157 U en date du 22 août 2007, l a Communauté urbaine de Bordeaux (ci-après « la CUB ») a confié au groupement d'entreprises PEPERIOT SOBEBO VOIRIE/SAS PORTE ENTREPRISE TP/SOMOPA SAS (ci-après « le Groupement ») la réalisation des travaux de construction des voies correspondant au lot n°1 de l'opération d'aménagement du pôle intermodal Saint-Jean sur le territoire de la commune de Bordeaux.

Ces travaux d'aménagement ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement d'entreprises solidaire titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre constitué de l’AGENCE D’ARCHITECTURE BROCHET-LAJUS-PUEYO (B.L.P) mandataire du groupement ; CETAB Ingénierie – bureau d’études ; L’OBSERVATOIRE – concepteur lumière ; SABINE HARISTOY – paysagiste.

Le 18 juin 2010, dans le cadre de l’exécution du marché n°07 157 U, le Groupement a présenté au maître d’œuvre CETAB Ingénierie un projet de décompte final faisant apparaître une demande de rémunérations complémentaires d’un montant de 3.343.504,10 € HT.

Le Groupement n’ayant pas reçu notification du décompte général dans le délai requis par le CCAG Travaux, il a saisi le CCIRA d’une demande d’avis portant sur des chefs de demande d’un montant de 3.343.504,10 € HT.

Le CCIRA de Bordeaux, dans un avis rendu le 29 avril 2011, a considéré que le préjudice du Groupement pouvait être équitablement évalué à la somme de 1.780.000 € HT et invité les parties à conclure une transaction sur cette base.

Marchés Publics - Réalisation des travaux de construction des voies lot n°1 de l'opération d'aménagement du pôle intermodal Saint-Jean sur le territoire de la

commune de Bordeaux - Marché n°07 157 U - Transact ion - Autorisation

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La CUB n'ayant pas donné une suite favorable à l'avis du conciliateur, le Groupement a saisi, le 23 juin 2011, le tribunal administratif de Bordeaux d'une requête tendant à la condamnation de la CUB à lui verser la somme de 3.343.504,10 € HT valeur marché, sauf à parfaire avec intérêts de droit à compter de la demande, ainsi que la condamnation de la CUB à lui verser la somme de 10.000 € en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Parallèlement à la procédure contentieuse, les parties ont conjointement sollicité du président du tribunal administratif de Bordeaux une mesure de conciliation.

Au terme des opérations d'expertise qui se sont déroulées entre le mois de septembre 2012 et le mois de janvier 2013, l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal. Il en est ressorti que le montant des rémunérations complémentaires à verser à l'entreprise pouvait être évalué à la somme totale de 1.618.149,54 € HT.

Sur cette dernière base, le Groupement et la CUB ont engagé des pourparlers afin de rechercher une solution amiable et transactionnelle pour mettre un terme au litige qui les oppose.

C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL EST PROPOSE DE CONVENIR CE QUI SUIT :

La Communauté urbaine de Bordeaux accepte de régler aux sociétés PEPERIOT SOBEBO VOIRIE, SAS PORTE ENTREPRISE TP et SOMOPA SAS les sommes de ;

• 1.000.000 € net de TVA au titre de la réparation de leur préjudice,

• 300.000 € HT + 58 800 € (TVA) = 358 800 € TTC au titre des travaux supplémentaires réalisés par les entreprises dans l'intérêt du projet.

Les sociétés PEPERIOT SOBEBO VOIRIE, SAS PORTE ENTREPRISE TP et SOMOPA SAS feront seules leur affaire de la répartition de cette somme.

En contrepartie, les sociétés PEPERIOT SOBEBO VOIRIE, SAS PORTE ENTREPRISE TP et SOMOPA SAS abandonnent irrévocablement toute demande, réclamation ou contestation de quelque nature qu'elle soit, qu'elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre de l'exécution du lot n°1 du marché n°07 157 U en d ate du 22 août 2007, ayant pour objet les travaux de construction des voies réalisés dans le cadre de l'opération d'aménagement du pôle intermodal Saint-Jean à Bordeaux.

En conséquence, les sociétés PEPERIOT SOBEBO VOIRIE, SAS PORTE ENTREPRISE TP et SOMOPA SAS s’engagent à se désister d'instance et d'action du contentieux en cours devant le tribunal administratif de Bordeaux, enregistré sous le numéro 1102481-1 dans les 30 jours qui suivront la signature par les parties du présent protocole transactionnel.

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Enfin, les sociétés PEPERIOT SOBEBO VOIRIE, SAS PORTE ENTREPRISE TP et SOMOPA SAS consentent expressément à subroger la Communauté urbaine de Bordeaux dans leurs droits à réparation du préjudice pouvant résulter des fautes et des négligences commises par les maîtrises d’œuvre de l'opération d'aménagement du pôle intermodal Saint-Jean, qu'il s'agisse tant du groupement d'entreprises constitué par BLP-CETAB-L'OBSERVATOIRE-SABINE HARISTOY dont BLP était le mandataire, que de la société ISIS-EGIS.

La dépense correspondante est à imputer au budget Principal - CRB KD00 :

- 1 000 000 € net de TVA au titre de la réparation du préjudice – Chapitre 67 – Fonction 8220 – Compte 678 – CRB KD00.

- 300 000 € HT + 58 800 € (TVA) soit 358 800 € TTC au titre des travaux supplémentaires – Chapitre 23 – Fonction 8220 – Compte 2315 – Programme TAB01 – Clé KD00000021 - CRB KD00.

En application des articles L.2121.12 et L.2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de transaction est consultable pour les Conseillers communautaires à l’immeuble Porte de Bordeaux – Direction des affaires juridiques – 1er étage.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

VU le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,

VU l’avis favorable du comité de la commande publique en date du 17 avril 2013,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT tout l'intérêt que représente le recours à une transaction, fondée sur des concessions réciproques consenties par chacune des parties, telles que retracées ci-dessus, pour procéder au règlement amiable de prestations complémentaires dû au groupement attributaire du marché et au règlement de celles-ci.

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DECIDE

Article 1 : Le Conseil de Communauté décide de recourir à la conclusion d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil afin de procéder au règlement amiable de prestations complémentaires et indemnisations dû au groupement attributaire du marché et au règlement de celles-ci.

Article 2 : Le Conseil de Communauté approuve l’ensemble des concessions réciproques telles que retracées ci-dessus.

Article 3 : Le Conseil de Communauté approuve le projet de transaction mis à disposition des élus.

Article 4 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer la transaction correspondante avec le groupement formé par la SOCIETE PEPERIOT SOBEBO VOIRIE, SAS PORTE ENTREPRISE TP et SOMOPA SAS.

Article 5 : La dépense sera imputée au Principal, CRB KD00 :

- Chapitre 67 – Fonction 8220 – Compte 678 – CRB KD00 pour la réparation du préjudice.

- Chapitre 23 – Fonction 8220 – Compte 2315 – Programme TAB01 – Clé KD00000021 – CRB KD00 pour les travaux supplémentaires.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale rive droite


N° 2013/0299

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Notre Etablissement public procède actuellement à l’étude de la requalification de la route de Latresne, entre le giratoire du Pont de Bouliac et le giratoire des Quatre Murs à Bouliac. L’article L300-2 du code de l’Urbanisme fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale, auxquels les communes ont délégué leurs compétences, de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités d’une concertation associant la population pendant l’élaboration des projets de nature à modifier de façon substantielle leur cadre de vie. Cette obligation concerne notamment la réalisation d’investissements routiers d’un montant supérieur à 1,9 millions d’euros (article R 300.1 du Code de l’Urbanisme). Les objectifs poursuivis, dans le cadre de l’aménagement projeté, sont l'apaisement du trafic et l'amélioration de la sécurité des usagers en redistribuant l'espace public au profit des modes doux (piétons - vélos). Du stationnement sera proposé dans les sections urbanisées et l'environnement naturel sera mis en valeur. Il convient dans ce cas que la Communauté urbaine de Bordeaux organise avec la Mairie de Bouliac la concertation réglementaire avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles. Cette concertation s’effectuera après publicité par voie de presse. Les dossiers de concertation avec registres d’observations seront mis à disposition du public à la mairie de Bouliac, au siège de la Communauté urbaine de Bordeaux ainsi qu’à la Direction territoriale rive droite. La concertation sera également ouverte sur le site Internet « http://concertations.lacub.fr » Le dossier comportera :

BOULIAC - Route de Latresne - Ouverture de la Concertation - Décision -

Autorisation

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- une notice explicative - un plan de situation - un plan programme Indépendamment de l’affichage de l’avis de concertation en Mairie de Bouliac, au siège de la Communauté urbaine de Bordeaux et à la Direction territoriale rive droite, la publicité de cette concertation sera effectuée par insertion dans le journal « Sud-Ouest ». La fin de cette procédure sera également annoncée par voie de presse. Puis, le Conseil de Communauté délibérera afin d’approuver le bilan de cette concertation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code de l’Urbanisme VU le Code de l’Environnement ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT : La nécessité pour notre établissement public de mettre en œuvre la procédure réglementaire de concertation. DECIDE Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à ouvrir à la concertation ce projet, conformément à l’article L300.2 du Code de l’Urbanisme. Article 2 : de valider les objectifs poursuivis par le projet. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à mettre en place les modalités, en association avec la municipalité concernée qui en assurera l’organisation et l’animation sur son territoire. Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à fixer la date de clôture de cette concertation Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,


REÇU EN PRÉFECTURE LE

20 JUIN 2013


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N° 2013/0300

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La fiche action n°20 du contrat de co développement avec la commune de Bassens relative à la résorption des discontinuités cyclables prévoyait initialement que notre Etablissement public contribuerait à l'aménagement du Petit Bois du Bousquet par la réalisation d'une piste cyclable pour un montant de 30 000 € HT. Les aménagements d'ensemble portent sur : - la réalisation de cheminements piétons et cyclables, - la mise en valeur du bois par un traitement paysager et la plantation de végétaux, - la réalisation d'une clôture côté impasse Toulouse Lautrec, - la pose de barrières bois, - des travaux de mise en lumière, - la pose de mobilier urbain. Il est apparu souhaitable que les espaces publics projetés soient réalisés par le biais d’une opération commune et que la maîtrise d’ouvrage unique en soit confiée à la commune de Bassens. La fiche action a ainsi été modifiée, la commune réalisant les travaux et la CUB s'engageant à verser la part correspondant aux travaux de compétences communautaires soit 30 000 € au titre de la résorption des discontinuités cyclables. Cette proposition s’inscrit dans une démarche de cohérence globale pour l'unicité du projet. Le fait que la commune de Bassens assure l’unique maîtrise d’ouvrage répond également à un souci de coordination des travaux qui permet d’optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et usagers. Ces éléments de l’opération ainsi que les missions confiées à la Commune de Bassens, les conditions de réalisation des travaux, le régime budgétaire et comptable, les modalités de paiement et de remise à la Communauté urbaine des ouvrages qui relèvent de sa

BASSENS - Aménagement d'une piste cyclable dans le quartier du Petit bois du Bousquet -Convention de co maîtrise d'ouvrage avec la ville de Bassens pour

l'aménagement des espaces publics - Approbation - Autorisation

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compétence, font l’objet d’un projet de convention joint en annexe, à conclure entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville. Il est précisé que la Commune, qui ne sera pas rémunérée pour cette mission de maître d'ouvrage unique, procèdera aux opérations relatives à la conclusion des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux et au suivi du chantier. Elle assurera l’avance des dépenses pour la globalité de l’opération et percevra annuellement en recette, le montant de la subvention prévue au titre de la résorption des discontinuités cyclables. Aussi, simultanément à la Communauté, la Ville est appelée à se prononcer également sur l’approbation du projet de convention. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir approuver les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 19 85 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, Vu la fiche action n°20 du contrat de co développeme nt 2009/2011 avec la commune de Bassens, Vu la délibération adoptant l'avenant au contrat précédemment cité, Vu le projet de convention ci-annexé, Entendu le rapport de présentation, Considérant la pertinence de la mise en place d’une co-maîtrise d’ouvrage concernant l’aménagement des espaces publics du petit Bois du Bousquet, Considérant qu’une maîtrise d’ouvrage unique confiée à la Commune de Bassens semble être l’option la mieux adaptée à ce type d’aménagement, notamment en terme d’optimisation de la conception et de la coordination des travaux, Décide : Article 1 : d’approuver le projet de convention relatif à la mise en place d’une co-maîtrise d’ouvrage concernant l’aménagement des espaces publics du petit Bois du Bousquet dont le projet est ci-annexé. Article 2 : d’autoriser que soit confiée à la Commune de Bassens la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération concernant les espaces publics précités, cette mission s'exerçant à titre gratuit. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention.

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Article 4 : la dépense relative aux travaux de compétences communautaires sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet chapitre 23 – article 2315 – fonction 8220 – CRB TL00 – programme VGCA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0301


Le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) comporte un tronçon d'environ trois cents kilomètres de ligne nouvelle à double voie entre Saint-Avertin, au sud-est de Tours, et Ambarès-et-Lagrave, au nord de Bordeaux, et d’environ quarante (40) kilomètres de raccordements.

Ainsi, le territoire communautaire est concerné, en particulier sur les communes de Saint-Vincent-de-Paul et d’Ambarès-et-Lagrave, par le projet et les travaux qui y sont attachés.

Durant le chantier, les entreprises empruntent les voiries communautaires pour assurer l’approvisionnement en matériaux des diverses bases de travaux. Ce trafic particulier engendre une augmentation du trafic Poids-Lourds (PL) existant, qui est supportée par les structures de chaussées des voiries communautaires empruntées.

Dans ces conditions, il est apparu nécessaires aux parties concernées de s’accorder sur les mesures à prendre en vue de constater l’état des chaussées avant et après les travaux de construction de la ligne et assurer les conditions de leur sauvegarde.

Il est donc proposé une convention entre la Communauté urbaine et les différents partenaires concernés :

- La société LISEA à qui Réseau Ferré de France (RFF), a confié par une convention de délégation de service public le financement et la réalisation des travaux,

- le GIE COSEA qui, compte tenu de ses compétences et des moyens humains et matériels dont il dispose, a pris en charge les missions relatives à la conception, la construction et l'intégration de la ligne,

- et enfin le groupement momentané d’entreprises conjointes désigné COSEA-C, sous-traitant du GIE COSEA pour la conception et la construction du projet.

AMBARES - Convention relative à l'utilisation, l'entretien et la remise en état

des voiries communautaires empruntées pour les transports des matériaux et produits nécessaires à la construction de la LGV SEA Tours-Bordeaux -

Approbation - Autorisation

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Cette convention, passée en application de l’article L131-8 du code de la Voirie Routière, a pour objet de définir les conditions techniques, financières et administratives d’utilisation, d’entretien et s’il y a lieu de remise en état des voiries communautaires empruntées pour réaliser les transports des matériaux et produits nécessaires à la construction de la ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique section Tours – Bordeaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :


Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le projet de convention et ses annexes mis à disposition des élus communautaires


Considérant que

la préservation des voiries communautaires empruntées par les entreprises intervenant sur le chantier de la LGV nécessite de signer une convention fixant les conditions techniques, financières et administratives d’utilisation, d’entretien et s’il y a lieu de remise en état de ces voies, avec l'ensemble des partenaires de RFF concernés,

DECIDE

Article 1 : le contenu de la convention relative à l’utilisation, l’entretien et la remise en état des voiries communautaires empruntées pour les transports des matériaux et produits nécessaires à la construction de la LGV SEA Tours-Bordeaux est approuvé.

Article 2:Monsieur le Président est autorisé à signer la convention à intervenir avec LISEA, le GIE COSEA et le groupement COSEA C ; Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie


N° 2013/0302

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La Communauté Urbaine de Bordeaux s’est dotée d’une base de données et d’un outil pour la gestion de la signalisation verticale de police des communes qui la composent (logiciel GEO ROUTISSIGNE). Il importe de faire en sorte que cette base de données soit en permanence à jour. Aussi, pour assurer cette mise à jour, il convient de renouveler le marché existant, arrivant à échéance le 02 septembre 2013. Il a été décidé de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert. Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande, avec minimum et maximum, passé en application des articles 33-3ème alinéa et 57 à 69 du code des marchés publics et conformément à l’article 77. Le montant total des commandes, pour la durée initiale de 1 an du marché, est compris entre un minimum de 30 000,00€ HT et un maximum de 120 000,00€ HT. Le marché débutera à la date de notification. Il peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction du marché. Les dépenses seront imputées sur le budget principal et notamment :

- chapitre 23 - article 2315 - fonction 8210 - CRB TG00 - programme VGBB00,

- chapitre 20 - article 2051 - fonction 8210 - CRB TG00 - programme VGBB00.

Marchés publics - Relevé et intégration des panneaux et des arceaux 2 roues dans la base de données de la signalisation verticale permanente de police -

Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature

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Ce marché couvre également les besoins en matière de relevé et intégration des panneaux et des arceaux 2 roues : - des autres services de la direction de la Voirie,

- et de tous autres conducteurs d’opérations. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des marchés publics, et notamment ses articles 33 - alinéa 3, 57 à 59 et 77 pour lancer une mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert ; VU le dossier de consultation mis à la disposition des élus communautaires, en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que, pour procéder à la mise à jour de la base de données de la signalisation verticale de police sur les communes de la Communauté Urbaine de Bordeaux, il est nécessaire de renouveler le marché existant et d’organiser, à cet effet, une procédure de publicité et de mise en concurrence.

DECIDE

Article 1 : Le projet de dossier de consultation, mis à la disposition des élus, est approuvé ; il est consultable à la direction de la Commande publique - Esplanade Charles de Gaulle - Immeuble le Guyenne - 6ème étage - Terrasse Front du Médoc - 33000 Bordeaux. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application, notamment, des articles 33 - alinéa 3, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’(es) opérateur(s) économique(s) qui aura(ont)émis la(les) proposition(s) économiquement la(les) plus avantageuse(s) en réponse à l’appel d’offres ouvert. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé, en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’un opérateur économique, soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, ou modifié, en application de l’article 59 du code des marchés publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35 - 1er alinéa du dit code. Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

20 JUIN 2013


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PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de

déplacement


N° 2013/0303


I – Motivation de l’avenant : Le marché n°07 113 U a été notifié le 14 mai 2007 à l'entreprise GM Qualité pour un montant de 97 933,00 € HT. Il s’agit d’un marché de prestations intellectuelles passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert, ayant pour objet l’exercice de la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) relative à l’opération de franchissement Lucien Faure – construction du pont mobile Chaban Delmas, initialement dénommé pont Bacalan Bastide. L’opération à coordonner concerne les travaux de construction du pont mobile raccordé au réseau viaire en rive droite et en rive gauche de la Garonne, et d’aménagement des carrefours à son débouché (cf. article 1.2 du CCAP du marché). Le coordonnateur SPS est particulièrement chargé de coordonner et de mettre en œuvre les actions destinées à assurer le respect des règles d’Hygiène et Sécurité des conditions de travail sur le chantier du pont. À ce titre, il doit ordonnancer la co-activité des entreprises ainsi que la succession de leurs interventions vis-à-vis de ces règles. Les travaux de l’opération sont aujourd’hui quasi achevés et la prestation du coordonnateur SPS consiste maintenant à accompagner la CUB jusqu’à la fin de la période de garantie et à la remise de certains dossiers de fin de chantier. L’exceptionnelle complexité de l’opération n’a pas permis de prévoir la réelle étendue de la mission de CSPS, notamment en ce qui concerne le nombre important d’intervenants. Celui-ci s’est révélé plus important que prévu du fait du recours massif à la sous-traitance par les entreprises titulaires des marchés de l’opération.

Marché public - Avenant n°1 - Mission de coordinati on sécurité et protection de

la santé (CSPS) - Opération Pont Jacques Chaban-Delmas - Approbation - Autorisation de signature

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L’opération a fait également l’objet d’un décalage calendaire sensible : quelques mois de décalage dans le démarrage des travaux, puis quelques mois de retard dans la fin des travaux et la livraison de l’ouvrage. Ces deux points se traduisent par la nécessité de revoir le prix unitaire de certaines prestations afin de faire correspondre parfaitement les prestations de CSPS à la mission réalisée, et aussi de modifier certaines quantités du DQE afin qu’elles correspondent aux missions réalisées et restant à assurer jusqu’à la fin de la mission. Le projet d’avenant vise :

• les modifications de trois prix unitaires au forfait appliquées au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et au Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) du marché initial ;

• les modifications des quantités prévisionnelles de huit prix appliquées au Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) du marché initial.

L’avenant ne vise pas à étendre le marché à de nouvelles prestations ou à introduire de nouvelles conditions d’exécution. Les modifications apportées aux quantités ne changent pas l’équilibre économique du marché. Dans le détail, l’avenant porte sur :

• La modification du prix forfaitaire à l’unité n°3 – Participation aux réunions de mise au point du marché – réduit de 3 248,00 à 464,00 € HT : le marché SPS a été notifié à la fin de la période de mise au point du marché de conception-construction du pont. L’intervention du coordonnateur SPS n’a pu être que partielle sur cette étape aussi le forfait est réduit à l’équivalent du prix de deux réunions auxquelles il a participé.

• Modification du prix forfaitaire à l’unité n°5 - Pa rticipation aux réunions pendant la

phase études détaillées – réduit de 3 712,00 à 696,00 € HT : le coordonnateur SPS n’a participé que partiellement à la phase des études détaillées aussi le forfait est réduit à l’équivalent du prix de trois réunions auxquelles il a participé.

• Modification du prix forfaitaire à l’unité n°8 - Mi se à jour du dossier d’intervention

ultérieure provisoire – augmenté de 928,00 à 2 320,00 € HT : le dossier d’intervention a évolué avec le projet du fait du maître d’ouvrage et des modifications sur l’ouvrage en phase exécution. Ces évolutions ont impliqué plusieurs reprises partielles du document dépassant la mise à jour prévue au marché, et le forfait est augmenté de l’équivalent du prix de dix réunions.

• Modifications des quantités prévisionnelles :

o prix n°4 – Constitution du dossier d’intervention u ltérieure provisoire – quantité ramenée à 0 : le marché du SPS a été notifié tardivement pour cette prestation qui a été réalisée directement par le concepteur du pont. Le coordonnateur SPS n’est donc pas intervenu sur cette étape et la quantité correspondante est ramenée à 0.

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o prix n°6 – mise à jour du Plan de Gestion de Config uration (PGC) – et 7 – mise à jour du Collège Inter-entreprise de Sécurité de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) – quantités ramenées à 0 : il n’y a pas eu de mise à jour du PGC SPS ni du règlement du CISSCT, donc aucune quantité exécutée pour ces prestations. Les quantités correspondantes sont donc toutes deux ramenées à 0.

o prix n°9 – Inspection avec chaque entreprise des co nsignes à observer et des observations particulières de sécurité et de santé prises pour l’opération, sur le chantier – quantité augmentée de 50 à 208 unités : le coordonnateur SPS a, à ce jour, procédé à plus de 180 visites d’inspection commune pour les besoins du chantier. Cette quantité est liée à la multiplicité des entreprises et autres intervenants sur le chantier, qui s’est avérée être plus importante que prévue étant donné la complexité de l’ouvrage et le recours important à la sous-traitance. Afin de prendre en compte cet état de fait et de couvrir les besoins jusqu’à terminaison du marché du pont, la quantité est augmentée à 208.

o prix n°10 – Participation aux réunions de chantier – quantité ramené de 155 à 97 unités : le coordonnateur SPS a, à ce jour, participé à environ 90 réunions de chantier. Pour les motifs évoqués précédemment, cette quantité était aussi difficilement évaluable à l’époque du montage du marché. Afin de prendre en compte cet état de fait tout en gardant une provision pour couvrir les besoins jusqu’à terminaison du marché du pont, la quantité est ramenée à 97.

o prix n°12 – Visites spécifiques du chantier à l’ini tiative du coordonnateur ou sur demande du Maître d’ouvrage et/ou du maître d’œuvre – quantité augmentée de 115 à 180 unités : le coordonnateur SPS a, à ce jour, procédé à plus de 180 visites de chantier. Cette quantité est liée à la durée prolongée du chantier par rapport à la durée prévisionnelle. Afin de prendre en compte cet état de fait et de couvrir les besoins jusqu’à terminaison du marché du pont, la quantité est augmentée à 180.

o prix n°13 – Participation aux réunions du CISSCT – quantité augmentée de 12 à 14 unités : le CISSCT du chantier, aujourd’hui dissout, s’est finalement réuni 14 fois. Cette quantité, légèrement supérieure à la quantité prévue au moment de l’estimation des besoins, est liée à la durée prolongée du chantier par rapport à la durée prévisionnelle. Afin de prendre en compte cet état de fait, la quantité est augmentée à 14 unités.

o prix n°15 – Participation aux réunions pendant la p ériode de parfait achèvement – quantité ramenée de 10 à 5 unités : cette prestation n’a pas commencé mais d’un commun accord entre les services et le coordonnateur le nombre de réunions prévu au DQE est jugé trop important et peut être réduit de moitié. Il est ramené à 5 unités.

II – Montant de l’avenant :

La compilation de l’ensemble de ces éléments porte le montant de l’avenant n°1 à 10 991,00 € HT.

Le montant global du marché initial est ainsi porté de 97 933,00 € HT à 108 924,00 € HT, représentant une augmentation d’un pourcentage de : + 11,22 %.

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III – Incidence calendaire de l'avenant :

La période de validité du marché correspond à la durée de la mission de CSPS, qui se confond avec la durée de l’opération (cf. article 1.6 du CCAP du marché). La mission de CSPS s’achève donc à l’issue des opérations de réception du pont Chaban Delmas, incluant la levée des réserves et malfaçons pendant la période de garantie de parfait achèvement du ou des marchés de travaux relatifs à l’ouvrage à contrôler (cf. article 5 du CCAP du marché). En ce sens, même si l’avenant prend en compte des modifications consécutives à l’allongement de l’opération, il n’a aucune incidence sur la période de validité du marché initial. IV – Synthèse : Le financement de ces prestations serait à imputer au budget principal de l’exercice en cours, chapitre 23 – compte 2315 – article 8220 – CRB KD00 – Programme VD18. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est consultable pour les Conseillers communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la Direction de la commande publique – 6e étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics, et notamment ses articles 20 et 118, VU le projet d’avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, VU le marché n°07 113 U notifié le 14 mai 2007 à l’en treprise GM Qualité, ayant pour objet l’exercice de la mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) relative à l’opération de franchissement Lucien Faure – construction du pont mobile Bacalan Bastide, VU l'avis favorable de la Commission d’appel d’offres en date du 30 avril 2013, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QU ’il convient d’autoriser la signature de l’avenant n°1 au marché n°07.113 U afin de prendre en compte les modificati ons à apporter au BPU et au DQE du marché,

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DECIDE

Article 1 : Le projet d’avenant n°1 au marché n°07 113 U mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 au marché 07.113 U conclu avec l'entreprise GM Qualité, ayant pour objet l’exercice de la mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) relative à l’opération de franchissement Lucien Faure – construction du pont mobile Bacalan Bastide, pour un montant supplémentaire de 10 991,00 € HT (13 145,24 € TTC), portant le montant du marché de 97 933,00 € HT (117 127,87 € TTC) à 108 924 € HT (130 273,10 € TTC). Article 3 : La dépense résultant du présent avenant sera à imputer au budget principal de l’exercice en cours, chapitre 23 – compte 2315 – article 8220 – CRB KD00 – Programme VD18. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN

Direction des entreprises et de l'attractivité


N° 2013/0304

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Transtech Aquitaine, soutenue par la Communauté Urbaine depuis l’année 2006, a pour objet de promouvoir la recherche et l’innovation ainsi que le transfert de technologie grâce aux échanges entre innovateurs et industriels. Avec plus de 20 ans d’expérience, cette association apporte des réponses aux porteurs de petits projets innovants qui ne peuvent bénéficier d’un soutien structuré et complet, que ce soit en terme de propriété intellectuelle, prototypage, recherche d’investisseurs ou négociations. Elle accompagne ainsi, annuellement, en moyenne, une vingtaine de porteurs de projets. Le programme d’actions de l’association Transtech Aquitaine, pour l’année 2013 s’inscrit dans la poursuite du programme d’actions entamé en 2012 qui a changé fondamentalement de nature. Ainsi, elle organisera le salon I’Nov Pro qui se déroulera le 10 octobre 2013 à la Maison des associations de Mérignac, sous forme, notamment, de rencontres professionnelles auxquelles sont associés les publics scolaires, mais mettra également en oeuvre une action de transfert d’innovations validées, issues des inventeurs vers les PME du territoire, notamment celles comprises dans le champ d’intervention de Bordeaux Technowest et Bordeaux Unitec. §1 - Premier volet du programme d’actions : la neuvième édition du festival international de l’innovation I’Nov Pro le 10 octobre 2013 Cette année, en lien avec l’action économique de la Communauté Urbaine, cette manifestation assurera la promotion de l’innovation et de l’esprit d’entreprise avec les rencontres professionnelles de l’innovation I’Nov Pro. Cette manifestation se décomposera en trois évènements : - un forum de la création d’entreprises innovantes et du développement d’inventions. Dans ce cadre, des entreprises et des institutions représenteront un panel des interlocuteurs que rencontre un inventeur tout au long de son parcours « de l’idée à la création d’entreprises ». - des rendez-vous d’affaires : des projets d’inventeurs sont sélectionnés et intégrés dans un catalogue présenté à différentes entreprises, notamment dans la grande distribution. Ces entreprises choisissent ensuite de rencontrer les projets et leurs inventeurs au cours de la journée I’Nov Pro.

Mérignac - Association Transtech Aquitaine - Organisation de la manifestation

I'Nov Pro le 10 octobre 2013 et programme de transfert d'innovation - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

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- un concours tremplin par lequel les inventions sélectionnées passeront devant un jury de professionnels. Les inventeurs présents sont principalement aquitains (79 % des projets innovants accueillis par Transtech Aquitaine) dont 36% issus du territoire communautaire. Les entreprises et institutions présentes sur le forum sont majoritairement locales et les entreprises qui participent aux rendez-vous d’affaires sont nationales. Le public ciblé concerne les inventeurs indépendants et les créateurs d’entreprises innovantes, ainsi que les entreprises locales qui travaillent dans le domaine de l’innovation et la création d’entreprises. La Communauté Urbaine qui a soutenu la manifestation I’Nov Pro en 2012 à hauteur de 7 000 €, est sollicitée en 2013 pour reconduire son soutien du même montant dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C de 79 726 € détaillé ci-après : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Personnel Fonctionnement Salle et aménagements Communication Déplacements – Réceptions Autres charges

55 625 12 500

2 000 5 000 3 000 1 601

Ville de Mérignac CRA CG33 Etat (Jeunesse et Sports) CUB FEDER Cnasea Ressources propres

6 000 20 000

1 500 2 700 7 000

27 500 9 326 5 700

TOTAL 79 726 TOTAL 79 726 §2 – Le second volet du programme d’actions de Transtech Aquitaine concerne le transfert d’innovations validées issues des inventeurs vers les PME du territoire. L’objectif poursuivi par cette action est de s’appuyer sur des experts et mandataires qui iront chercher les PME du territoire. Cette action entamée en 2012 a commencé à porter ses fruits et sera pérennisée en 2013. Le public ciblé par Transtech Aquitaine concerne les petites et moyennes entreprises du territoire communautaire en priorité afin de leur permettre d’intégrer l’innovation issue des inventeurs dans leur activité, de pérenniser les emplois, d’augmenter leur chiffre d’affaires et trouver de nouveaux débouchés. Dans ce volet, deux axes d’actions sont mis en œuvre par Transtech Aquitaine : 1 – Encouragement à la création d’entreprises : Après la validation du projet par Transtech Aquitaine, le projet est mis en pépinière jusqu’à la création autonome de l’entreprise par l’inventeur (pépinière de Bordeaux Technowest sur l’Aéroparc ou l’Ecoparc et de Bordeaux Unitec, par exemple). Dans ce cadre, plusieurs projets sont en cours d’étude dans les pépinières : - dans la pépinière de Bordeaux Aquitaine Pionnières, un projet de luminaires modulables, - dans la pépinière de Bordeaux Technowest, plusieurs projets tels que, une machine d’empilage de matériaux composites ou un dévidoir de matériaux filaires sont étudiés.L’année 2013 sera, pour les inventeurs précités, l’occasion de faire valider leur projet pour une éventuelle création d’entreprise.

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2 – Soutien à l’innovation des entreprises : Après l’identification et la pré - validation du projet d’invention par Transtech Aquitaine, confrontation de l’inventeur à la grande distribution pour vendre son invention, sans nécessairement créer sa propre entreprise. Dans ce cas de figure, si l’inventeur n’a pas vendu son brevet, Transtech Aquitaine peut aller prospecter les PME du territoire susceptibles d’enrichir ou compléter leur production avec l’invention brevetée. Ainsi, en 2012, un certain, un certain nombre d’inventions ont intégré des enseignes comme Terratum , Carrosserie Lahitte, Leroy Merlin , Tech’innove, le Rape. Un exemple de transfert d’innovation en 2012 est donné par la Société Souslikoff qui a acquis le brevet d’une machine à recycler en compost les déchets de la vigne. Par ailleurs, des négociations de transfert d’inventions sont actuellement en cours et devraient se réaliser en 2013. Par ailleurs, pour l’année 2013, l’association Transtech Aquitaine entend faire appel à une structure extérieure (négociateur) afin d’affiner le travail effectué sur plusieurs projets. Ainsi, cette structure sera mandatée pour aller chercher les entreprises du territoire potentiellement intéressées par un ou plusieurs projets sélectionnés par Transtech Aquitaine. Cette action se réalisera parallèlement au travail de transfert de projets d’invention vers les pépinières, et en partenariat avec les structures de développement économique du territoire (CCIB, CMA, Clubs d’entreprises, pépinières, incubateurs). Notre Etablissement public est sollicité à hauteur de 4 000 € pour la mise en œuvre de ce nouveau programme d’actions relatif au transfert d’innovations vers les PME du territoire, dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C de 75 526 €. Pour mémoire, en 2012, il a été attribué 4 000 € à l’association Transtech pour cette action qui était nouvelle et qui, maintenant, commence à faire ses preuves. DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Personnel Charges de fonctionnement Services extérieurs Déplacements –Réceptions Achats de matériel Autres charges

55 625 12 500

3 000 1 700 1 000 1 701

Ville de Mérignac Ville de Bordeaux CRA CUB FEDER CNASEA Ressources propres

6 000 1 500

20 000 4 000

27 500 9 326 7 200

TOTAL 75 526 TOTAL 75 526 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Schéma de Développement Economique de la Communauté Urbaine adopté par le Conseil de Communauté du 25 mars 2011 VU le règlement d’intervention à vocation économique adopté lors du Conseil de Communauté du 25 mai 2012,

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que les demandes de subvention à hauteur de 7 000 € (salon I’Nov Pro) et de 4 000 € (actions de transfert d’innovation envers les PME) de l’association Transtech Aquitaine pour l’organisation des rencontres professionnelles de la manifestation I’Nov Pro qui se dérouleront le 10 octobre 2013, et les actions de transfert d’innovation envers les PME sont recevables dans la mesure où elles contribuent au développement de l’innovation et favorisent le transfert technologique sur le territoire communautaire,

DECIDE Article 1 : il est alloué à l’association Transtech Aquitaine : - une subvention de 7 000 € pour l’organisation des rencontres professionnelles de la manifestation I’Nov Pro qui se déroulera le 10 octobre 2013 à Mérignac, - une subvention de 4 000 € pour les actions de transfert d’innovation envers les PME du territoire communautaire. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer les conventions ci-annexées, à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de versement des subventions communautaires précitées, Article 3 : les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de l’exercice en cours : chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD00 ; Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT



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N° 2013/0305

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Depuis 2005, le pôle CREAHd se positionne autour des éco-matériaux et des systèmes constructifs durables. Ses principales missions sont les suivantes :

• Soutenir l'innovation des acteurs du BTP dans le domaine des matériaux et des systèmes constructifs durables,

• Accompagner et labelliser des projets collaboratifs,

• Promouvoir l'image positive du secteur et renforcer la compétitivité et l'attractivité des acteurs de la filière,

• Animer la filière construction et aménagement durable.

Ces missions adressent l'ensemble du cycle de vie de la filière BTP : de la fabrication de matériaux à la prise en charge de la déconstruction de bâtiments, en passant par l'ingénierie de projets et la maintenance. Les acteurs visés, et membres du pôle, sont pluriels : entrepreneurs, enseignants-chercheurs, organisations professionnelles et institutionnels. Le pôle compte près d’une centaine d’adhérents.

L’année 2012 a été marquée par les évènements suivants :

- 10 projets labellisés, - Réactivation du comité des financeurs, - Optimisation de la procédure de labellisation, - Proposition de centre de ressource construction et aménagement durables collaboratif et

participatif, - Action Développement Urbain Durable en Chine : projet d’éco quartier sino-français bas

carbone (Hubei – Aquitaine) à Wuhan, - 4° rencontres annuelles thème « Innovation, opport unités et maîtrise des risques » (100

participants), - Organisation de sessions sur la construction et rénovation durables des chais : bâtir une

image d’excellence (120 participants).

Pôle CREAHd (Construction Ressources Environnement Aménagement et

Habitat durables) - Programme d'actions 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation -

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Programme d'actions 2013 :

Le programme d'actions 2013 du CREAHd s’inscrit dans la continuité des travaux engagés en 2012 et s'articule autour des quatre axes suivants :

1. Favoriser les échanges entre les membres du pôle et renforcer l'offre de services :

• Organisation d'évènements favorisant les rencontres des adhérents (ex. atelier thématique), partage d'un annuaire (réalisé sous forme de fiches en 2013), développement d'un service de veille technique...

2. Labelliser et accompagner des projets :

• Accompagnement des projets dès leur démarrage,

• Réalisation du parcours de labellisation pour les projets montés (5 comités sont programmés pour 2013).

A ce jour, 27 projets ont fait l'objet d'une labellisation par le CREAHd. Un modèle de fiche sera créé pour le suivi de ces projets et les informations seront mises en ligne sur le site internet du CREAHd. Il est prévu parallèlement la constitution d'un "book" des projets au cours de cette année.

3. Communiquer et promouvoir les missions du pôle :

• Diffusion de newsletters, refonte du site internet, participation à des manifestations (Aquibat, Journée de l'Innovation en Aquitaine...).

4. Renforcer les interactions avec les autres partenaires :

• Développement de synergies (ex. : conduite de projets en commun, mise en place de conventions...) avec les structures suivantes : Xylofutur, IEED, Projet INEF 4 (mise en place d'un institut de dimension nationale en lien avec la réhabilitation et la construction durables ; projet pour lequel la CUB est partie prenante dans le cadre de sa mise en oeuvre sur le territoire métropolitain)..,

• Participation aux appels à projets "Formar" et "Eco Habitat" de dimension européenne, collaboration sur des projets en lien avec la CUB et le Conseil Régional Aquitain.

Il est à souligner également que le pôle CREAHd s'engage à un renforcement en moyen humain de ses équipes afin de répondre à ce programme d'actions (chargé de développement projets, chargé de mission, assistante,...). Afin de soutenir ce programme d'actions ambitieux, le CREAHd sollicite un soutien financier de la part de la CUB à hauteur de 30 000 euros, montant identique au soutien de la CUB pour l’année 2012.

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Plan de financement :

Le budget estimé par le pôle CREAHd pour mettre en œuvre le programme d'actions 2013 est réparti de façon proportionnelle entre les financements publics et ceux issus du secteur privé.

Dépenses € TTC Recettes € TTC

Frais généraux

Charges salariales

Prestations externes et sous-traitance

Contributions volontaires

26 900,00

122 500,00

50 600,00

40 000,00

Autofinancement

Cotisations

Subventions publiques

CRA

CUB

Mairie de Bordeaux

Contributions volontaires

80 000,00

85 000,00

30 000,00

5 000,00

40 000,00

Total des charges 240 000,00 Total des produits 240 000,00

Intérêt pour la CUB d'être partenaire du CREAHd :

Le Schéma Métropolitain de Développement Economique (SMDE) de la CUB a identifié la filière des éco-activités comme un levier de croissance économique et sociale pour le territoire métropolitain. Dans ce contexte, le secteur de l'éco-construction est l'une des composantes de cette filière. La filière BTP représente le premier secteur d'activité et d'emploi de la région Aquitaine avec près de 22 886 entreprises en 2007. Le soutien financier du CREAHd représente l'une de ces actions d'accompagnement de la filière. En effet, les missions portées par le CREAHd rejoignent les préoccupations de la CUB à savoir :

• Contribuer à l'ancrage de cette filière sur le territoire de la métropole (ex. : aménagement et développement de l'Ecoparc de Blanquefort),

• Favoriser l'émergence de projets collaboratifs, aussi bien à l'échelle locale qu'européenne,

• Soutenir l'innovation des entreprises aquitaines dans le domaine de la construction durable, en lien avec les principes de l'expérimentation,

• Participer à l'animation et la promotion des acteurs locaux,

De façon plus large, ce soutien apporté par la CUB est en lien avec la politique de développement durable de notre institution au travers du Plan Climat.

Enfin, il peut être noté que la CUB subventionne cette association depuis 2009 de façon suivante :

• 2009 : subvention accordée de 17 000 euros,



• 2012 : subvention accordée de 30 000 euros.

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Par ailleurs, le budget prévisionnel communautaire pour l'année 2013 tient compte du renouvellement de cette subvention. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2011/0156 du Conseil de Communa uté urbaine de Bordeaux en date du 25 mars 2011 relative au Schéma Métropolitain de Développement Economique, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la demande de subvention de l’association CREAHd s’inscrit dans l’axe 10 du Schéma Métropolitain de Développement Economique intitulé « Croissance Verte » et plus particulièrement dans les actions 10.4 « Accompagner l’évolution de la filière BTP » et 10.5 « Renforcer la visibilité du secteur de l’éco construction ».

DECIDE

Article 1 : Est approuvé le programme d’actions de l’association CREAHd présenté au titre de l’année 2013, Article 2 : Est approuvée l’attribution d’une subvention d’un montant de 30 000 € TTC au titre du programme d’actions 2013 au bénéfice de l’association CREAHd, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2013 ci-annexée ; destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 900, BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0306

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La stratégie économique de la Communauté urbaine de Bordeaux développée dans le schéma métropolitain de développement économique vise notamment à renforcer les filières économiques stratégiques de l’agglomération. Cette stratégie croise deux approches :

• Le renforcement des chaînes de valeurs économiques de nos filières stratégiques : les filières économiques sont constituées d’opérateurs économiques organisés souvent entre des donneurs d’ordres et des sous-traitants qui participent, d’amont en aval, à la réalisation d’un produit fini qui lui même adresse au final un marché. Cet ensemble est appelé une chaine de valeur économique,

• La création d’espaces technopolitains rassemblant en un même lieu des activités de haute technologie, centres de recherche, entreprises, universités, organismes financiers facilitant les contacts personnels entre ces milieux. C’est le sens de la stratégie de la CUB sur les pôles d’excellence métropolitains.

Les Technopoles déjà constituées (Unitec et Technowest), jouent un rôle essentiel dans le dispositif d’animation économique. Elles travaillent à la fois sur l’accompagnement des jeunes entreprises innovantes (avec des outils dont les pépinières) ; participent au rapprochement entre offre académique (formations et recherche) et le système productif ; et enfin jouent un rôle d’animation économique territorial lorsqu’elles sont implantées sur nos parcs technologiques (comme c’est le cas de Bordeaux Technowest sur l’Aéroparc).

Rappels sur la technopole Bordeaux Unitec :

Bordeaux Unitec est une technopole située à Pessac qui a été créée en 1990. Implantée sur le domaine universitaire de l’agglomération bordelaise, Bordeaux Unitec a développé son action au plus près des ressources scientifiques et universitaires de son territoire. Sa spécificité est d’être un trait d’union entre la recherche, l’enseignement supérieur, l’innovation technologique et les entreprises. L’association a pour objet de favoriser l’émergence, la création et le développement d’activités industrielles et tertiaires innovantes, en étroite symbiose avec la communauté scientifique et universitaire.

Technopole de l'agglomération bordelaise - Association Bordeaux Unitec -

Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision

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Bordeaux Unitec a notamment pour missions de :

• faciliter la création et la croissance d’entreprises innovantes (montage des projets, business plan, formation des créateurs, etc.) ;

• faciliter l’implantation de centres R&D de PMI et grands groupes à proximité des ressources scientifiques et universitaires ;

• intervenir en appui de toute initiative destinée à accroître les compétences et les moyens de la recherche fondamentale et de l’enseignement supérieur en Gironde ;

• soutenir les initiatives visant à organiser et à densifier le transfert de technologies ;

• participer à la détection et à l’analyse technique et économique des projets innovants issus des milieux scientifiques et universitaires ;

• concevoir et appuyer l’aménagement de lieux d’accueil pour les nouvelles entreprises (incubateurs, pépinières, hôtels d’entreprises, parcs technologiques, etc.) ;

• favoriser les rencontres et échanges entre universitaires, scientifiques, institutionnels et industriels ;

• assurer la promotion des adhérents, partenaires et entreprises de Bordeaux Unitec et mettre en avant la capacité des organismes de recherche, de R&D et de transfert de technologies à apporter les compétences et moyens nécessaires au développement industriel local et régional.

Bordeaux Unitec propose aux créateurs d’entreprises innovantes et aux sociétés en développement :

• un accompagnement au montage de projets innovants et à la recherche de financements,

• des équipements d’hébergement et d’implantation (incubateurs, pépinières, hôtels d’entreprises, parcs technologiques, etc.),

• une mise en relation avec le tissu scientifique, technique, industriel, financier et institutionnel de l’agglomération bordelaise.

1 - Rapport d’activités 2012 :

Bordeaux Unitec a développé en 2012 son action d’accompagnement sur l’ensemble de la chaîne de la création d’entreprises innovantes sur des projets d’origine académique et sur les projets d’entreprises d’autres d’origines.

Quelques chiffres :

- Les créations d’entreprises innovantes : 14 entreprises nouvellement créées ont fait l’objet d’un appui de la Technopole Bordeaux Unitec : 8 ont été créées en 2012 : Wabash – secteur TIC-VITI, Tamaplace – secteur TIC, Immusmol – secteur Bio-Santé, Yooji – secteur Agro-Santé, …..) et 7 sur l’année 2011 suivies la même année par Bordeaux Unitec : E-Topia – secteur TIC, Ipan Ipan – secteur Electronique - TIC, LNC – secteur Santé, …).

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- Le développement d’entreprises innovantes : 5 nouvelles entreprises ont bénéficié d’un appui de la Technopole Bordeaux Unitec. 5 implantations de PMI ont été réalisées : 2 sur un développement endogène (Laguarrigue et Tem Sega – Secteur Santé), 3 sur un développement exogène (LDR Médical, Groupe Interaction – Secteur TIC Santé, Galtenco – Secteur Chimie).

Le Comité d’agrément de la Technopole s’est réuni deux fois en 2012, une fois sur le site Bioparc à Pessac, une autre fois sur le site de Montesquieu à Martillac.

- Les financements : au courant de l’année 2012 les financements ont bénéficié à 29 entreprises contre 26 pour l’exercice 2011.

- Les emplois : Au total sur l’année 2012, 52 emplois ont été créés et 138 créations nettes sont prévues d’ici à 3 ans.

La Technopole a dépassé en 2012 les 250 entreprises innovantes accompagnées sur la technopole. Plus de 200 d’entres elles sont aujourd’hui en activité, ce qui porte le taux de pérennité des entreprises suivies par la Technopole à plus de 75 % sur 20 ans.

2 - Programme d'actions 2013 de l'association Bordeaux Unitec :

2-1 - Appui à la création et au développement d'entreprises de technologies innovantes :

La technopole Bordeaux Unitec dispose des compétences et du réseau qui la positionnent comme spécialiste en ingénierie des projets d'innovation dans les entreprises de technologies et de services innovants, en création et en développement. Bordeaux Unitec intervient sur tous les secteurs d'activité (sauf l'aéronautique-spatial) : matériaux, biotechnologies, photonique, informatique, santé, électronique, NTIC, environnement, écotechnologie avec deux métiers forts :

o L'appui à la structuration des projets d'innovation, business plan,

o L'appui à la mobilisation des financements : levée de fonds publics et privés toutes phases.

L'année 2013 verra la poursuite de la politique adoptée tout en recherchant une optimisation de la gestion du portefeuille de projets suivis par la technopole afin d'équilibrer les projets high-tech et les projets moins technologiques.

2-2 - Structuration des filières :

La technopole Bordeaux Unitec déploie son activité de structuration filière sur les grands secteurs industriels de son territoire et principalement en direction des TIC, de la santé et de la photonique. Pour l'année 2013, la Technopole Bordeaux Unitec poursuivra ce travail. Dans le domaine des TIC, elle poursuivra le travail partenarial engagé avec la Cub autour de la Cité Numérique. La Technopole est notamment sollicitée sur son métier de conseil-accompagnement aux entreprises innovantes, comme c'est déjà le cas avec les projets de l'AEC (Auberge Numérique).

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Renforcement de l’action sur le Bioparc :

En matière de santé et de biotechnologie, il est proposé que la Technopole renforce son action au profit du Bioparc. En 2012, la Technopole Bordeaux Unitec a porté une étude de positionnement stratégique territoriale sur le domaine de la santé. Dans le cadre de la stratégie de la promotion du Bioparc, une phase de mise en œuvre d'une démarche opérationnelle a été planifiée. Au-delà du fonctionnement général de la Technopole et conformément aux préconisations de l’étude sur le positionnement stratégique du Bioparc , Bordeaux Unitec propose de développer un dispositif d’animation du Bioparc et notamment de l’opération Biogalien. Biogalien est une opération immobilière de 6 000 m² portée par la Caisse des Dépôt. Elle héberge une dizaine d’entreprises du domaine de la santé. L’action Bioparc pour l’année 2013 sera articulée autour de :

- la mise en place d’un dispositif d’animation pérenne du site du Bioparc par le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission Santé dont la mission sera de développer un dispositif d’animation du Biogalien et plus largement d’actions sur la filière Santé-Biotechnologies. Le soutien de la CUB sur cette action s’élève à 25 000 €,

- la création d’outils de marketing et de communication (charte graphique, plaquette et site internet notamment) pour promouvoir l’offre du Bioparc en lien avec la filière Santé. Il s’agit ici d’une action initialement envisagée dans le cadre de la convention « Programme de commercialisation du Bioparc » qui n’a pu être menée en totalité en 2012 et qu’il est proposé de réintégrer dans le cadre global de cette convention et pour cette seule année 2013. Le soutien de la CUB sur cette action s’élève à 18 700 €,

Le soutien global de la CUB pour l’action Bioparc proposée par Bordeaux Unitec s’élève donc en 2013 à 43 700 € dont 18 700 € à titre exceptionnel pour l’année 2013 pour financer les opérations et outils de communication.

3- Structuration de la manifestation InnovaDay 2014 : Bordeaux Unitec organisera au printemps 2014 la 5éme édition d’InnovaDay en faveur de la création et du développement de jeunes entreprises innovantes. Cette manifestation, se déroulera au Palais des congrès de Bordeaux, et sera l’occasion de réunir les acteurs de l’économie innovante, les entrepreneurs, les industriels, les investisseurs, les chercheurs, les organismes de soutien à la création et à la croissance d’entreprises innovantes ainsi que les acteurs institutionnels. Ces rencontres se dérouleront autour des pôles suivants :

� Accompagnement : Agropole, Bordeaux Montesquieu, Bordeaux Technowest, Bordeaux Unitec, Izarbel, IRA, etc…,

� Transfert de technologie : AIDIA (2ADI et Innovalis), Aquitaine Valo, Alphanov, CEA, � Institutionnels/Aides publiques : Conseil Régional, d’Aquitaine Conseil Général de la

Gironde, CUB, DRRT, INPI, � Financement : Oséo, Aquitaine Amorçage, Aquitaine Création, etc… � Conseil : Aquinov, Astrid/Cofinnov, Ernst & Young, etc.., � Futur de l’Innovation : 20 entreprises et projets innovants à fort potentiel.

Sachant que cette manifestation sera organisée en 2014, il s’agit ici de mettre à disposition de l’association Bordeaux Unitec les premiers moyens financiers nécessaires pour

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organiser cet évènement. A noter que pour l’édition 2012, le soutien global de la CUB au titre cette manifestation s’élevait à 50 000 €.

4- Le plan de financement : budget prévisionnel 2013 :

Le budget prévisionnel proposé pour la mise en œuvre du plan d'actions de Bordeaux Unitec s’élève à 510 000 €. A cela, s’ajoute l’action particulière sur le Bioparc pour un montant de 118 700 € et la manifestation InnovaDay pour un montant de 30 000 €. La Communauté urbaine de Bordeaux est sollicitée pour un montant total de 178 700 € dont 125 000 € au titre du fonctionnement général de la Technopole, 43 700 € pour la mise en place d’un dispositif d’animation du Bioparc et 10 000 € pour la participation à la manifestation InnovaDay.

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement général de la Technopole

Action BIOPARC

InnovaDay 2014

(Phase 1 - 2013)

Fonctionnement

général de la Technopole

Action BIOPARC

InnovaDay

2014

(Phase 1 – 2013)

- Frais généraux

- Locations

- Prestations extérieures

- Assurances

- Documentation et cotisations

- Frais de colloques et communication

- Déplacements réceptions

- Honoraires

- Social

19 177

23 188

15 234

4 703

3 974

37 409

11 710

55 515

339 090

3 760

4 547

2 987

922

779

26 036

2 296

10 885

66 488

30 000

- FEDER

- CRA

- CG33

- CUB

- Talence

- Gradignan

- Pessac

159 413

135 000

31 917

125 000

10 670

8 000

40 000

50 000

25 000

43 700

10 000

10 000

10 000

Total 510 000 118 700 30 000 510 000 118 700

30 000

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des Collectivités territoriales, VU le régime notifié N 520/A/2007 portant sur le régime d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) des collectivités territoriales, VU le régime communautaire n° E1/90-NN/120/90 du 03/0 7/1991 qui permet le soutien public aux actions collectives en faveur des PME, VU la délibération n° 2011/0156 du conseil de la Comm unauté urbaine de Bordeaux en date du 25 mars 2011 relative au Schéma Métropolitain de Développement Economique, ENTENDU le rapport de présentation,

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CONSIDERANT QUE les demandes de subvention de l’Association Bordeaux Unitec à hauteur de 125 000 € pour un budget prévisionnel de 510 000 € d’une part, le programme de commercialisation du Bioparc (à hauteur de 43 700 €) d’autre part, ainsi que l’organisation de la manifestation InnovaDay (à hauteur de 10 000 €) qui se tiendra au printemps 2014, sont recevables dans la mesure où : - le programme d’actions est conforme aux orientations du Schéma Métropolitain de Développement Economique et notamment à l’axe 1 « Avenir industriel »,

- que la manifestation s’inscrit dans l’action 2.1 : Marketing industriel « spécifier et promouvoir les filières industrielles de la métropole » du Schéma Métropolitain de Développement Economique,

DECIDE Article 1 : Il est attribué une subvention de fonctionnement à hauteur de 125 000 € à l’association Bordeaux Unitec pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2013, Article 2 : Il est attribué une subvention à hauteur de 43 700 € à l’association Bordeaux Unitec pour les actions à mener sur le Bioparc, Article 3 : Il est attribué une subvention à hauteur de 10 000 € à l’association Bordeaux Unitec pour les préparatifs à l’organisation de la manifestation InnovaDay qui se déroulera au printemps 2014, Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine à signer les conventions ci-annexées déterminant les conditions de règlement des subventions précitées, Article 5 : La dépense relative au versement de la subvention de fonctionnement à l’association Bordeaux Unitec sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD00. Article 6 : La dépense relative au programme de commercialisation du Bioparc sera imputée sur le budget principal, chapitre 67, article 6745, fonction 900, et CRB BD00, Article 7 : La dépense relative au soutien à la manifestation InnovaDay sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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Direction des stratégies métropolitaines et de l'innovation


N° 2013/0307

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Cap Sciences, centre de culture scientifique, technique et industrielle a été créé à Bordeaux en 1994. Labellisé en 2008 « Sciences et culture, Innovation » par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, il est reconnu comme l’un des trois principaux centres français par l’importance de ses productions, la densité de ses partenariats et son impact auprès des publics. Acteur du design et de la mise en scène du savoir, Cap Sciences est une plateforme d’innovation et de rencontre entre les mondes de la recherche, de l’économie et du grand public. Le partenariat entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’association Cap Sciences a été initié en 2004, d’abord via la Galerie Industrie et Recherche puis par une participation au fonctionnement global de l’association. En effet, les réflexions et les actions conduites par Cap Sciences intéressent globalement la Communauté urbaine ; elles abordent, de manière pédagogique, innovante et collaborative des problématiques concernant le territoire métropolitain et rejoignant plusieurs de nos domaines de compétences : développement économique, urbanisme, développement durable...De plus, les missions et activités de Cap Sciences sont en parfaite cohérence avec le projet métropolitain, tant du point de vue des manières de faire reposant sur l'intelligence collective (« La coopérative métropolitaine ») que des 12 travaux métropolitains, en particulier « la métropole 3.0 intelligente et respectueuse », « 1 million de voix et au-delà » ou encore « la métropole polyglotte ». La convergence d'intérêts entre les réflexions et les actions de Cap Sciences et celles de la Communauté urbaine de Bordeaux, et l'inscription des travaux sur le moyen et long terme ont justifié la mise en place d'une convention triennale (2012-2013-2014) approuvée par le Conseil de Cub de mai 2012. Cette convention, qui propose de nouveaux modes de gouvernance entre Cap Sciences et La Cub, est assortie d'une programmation prévisionnelle sur 3 ans ainsi qu'un programme d'actions annuel détaillé. Dans le cadre de cette programmation, six grands domaines d’actions ont été identifiés comme ayant un intérêt communautaire avéré : développement économique, tourisme

Partenariat Communauté urbaine de Bordeaux - Cap Sciences. Montant de la

subvention annuelle 2013 et octroi d'une aide exceptionnelle au titre de l'accompagnement du plan de développement - Décision - Autorisation

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scientifique et technique, urbanisme/techniques au service des projets urbains, développement durable, ville et nature et numérique. Partie 1 : bilan de l'année 2012 A/ BILAN DES ACTIONS PARTENARIALES

�� Développement économique : • Réalisation, présentation et animation de l'exposition « Le Bois. Faites l’expérience »

(16 avril au 3 octobre 2012) en partenariat avec le programme de Xylofutur Innovapin. 20 000 visiteurs grand public et 6500 en groupes.

• La Galerie Industrie & Recherche est une vitrine des activités économiques et des innovations du territoire. Elle contribue également à diffuser une meilleure connaissance des sciences et techniques de la ville. Elle a révélé qu’elle était un facteur de développement économique et de création d’emploi, notamment dans le domaine des économies créatives. L'année 2012 a permis le développement d'outils éditoriaux de mise en valeur du territoire : production et diffusion sur le studio.net et dans la Galerie Industrie et Recherche, des reportages, films, articles d'actualité sur la recherche et l'innovation dans la métropole bordelaise et sa région.

• Accueil et accompagnement d'acteurs économiques et du monde de la recherche pour l'organisation d'événements professionnels : 30 événements pour un total de 4500 personnes. La Cub a d'ailleurs organisé, en 2012, au Hangar 20, des rencontres sur le sujet de la mobilité, des réunions de l'atelier des Bassins à flot, un séminaire sur le thème « économie de la connaissance et ville créative ».

• La couverture en directe, par le Studio « liveblogging », de la journée numérique dans le cadre de la semaine de la Coopérative métropolitaine d'octobre 2012.

�� Tourisme scientifique et technique : • Définition du concept de tourisme scientifique et technique, capitalisation sur les

actions déjà menées afin de les décliner sur le territoire communautaire. • Le tourisme de découverte scientifique s’articule ainsi autour d'une programmation

annuelle de balades à pied, en bus ou en tramway, guidées pour une découverte des territoires sous l’angle des sciences et techniques à destination du grand public. Cette programmation est couplée à une découverte des entreprises ou laboratoires sous la forme de visites physiques ou virtuelles (vidéos, reportages des sites…) et de production éditoriale.

• 9 balades ont été mises en place en 2012 avec une fréquentation globale de 250 participants.

��Chantier du pont Bacalan-Bastide

L’exposition « Secrets de Ponts » et le kiosque d’observation ont accompagné l’important chantier communautaire du pont Chaban-Delmas. En 2012, l’exposition et le kiosque ont accueilli 80 000 visiteurs individuels et 6 200 personnes en groupe. L'exposition a été ouverte gratuitement à l’occasion des journées du patrimoine ainsi que pour chaque événement majeur relatif au chantier : arrivée des poulies (septembre 2012) et pose de la travée centrale (octobre 2012). Par ailleurs, a été mis en place un accès libre à cette exposition pour les agents de La Cub.

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�� Développement durable/Nature : • L'atelier découverte «butinage scientifique » dans le cadre de Côté Sciences,

présenté pendant 7 semaines, a permis d'animer un programme d'actions et d’événements du 9 mai au 17 juin 2012. Au total, environ 900 personnes ont participé aux actions butinages scientifiques, dont 16 classes.

• Piloté par Cap Sciences et la DREAL avec le soutien de la Région Aquitaine et de La Cub, ainsi que des collectivités locales des 5 départements, de l'Ademe et de l'Europe, « la caravane Rio 21 » est un programme itinérant sur la région Aquitaine autour du thème du développement durable. La Cub a travaillé en 2012 avec l'ensemble des collectivités locales partenaires dans le cadre d'un comité de pilotage de la Caravane Rio 21.

B/ 2012 : UNE ANNEE CLE POUR CAP SCIENCES L’année 2012 a marqué une étape importante dans le développement de Cap Sciences et ouvre des perspectives très favorables pour l’année 2013. Quatre faits majeurs peuvent être mis en avant :

• La réalisation d’une étude du plan de développement stratégique, co-financée et accompagnée par La Cub et le Conseil régional. Cette étude propose un positionnement stratégique ambitieux autour de 4 pôles ainsi qu'un plan d'action acté lors du Conseil d’Administration du 28 février 2013.

• La nomination de Cap Sciences (septembre 2012) par Universciences comme Pôle

territorial de référence pour la culture scientifique, technique et industriel au niveau de l’Aquitaine.

• La signature de l’accord avec l’ANRU (15 mai 2012), cadrant les modalités de mise

en oeuvre du programme d'envergure nationale, INMEDIATS (Innovation pour la Médiation dans les Territoires) de 2012 à 2015 et le versement des fonds du Programme des Investissements d’avenir, ainsi que la signature de l’accord de partenariat entre les 6 membres du consortium (dont Cap Sciences est le pilote) le 6 juin 2012.

• La présentation, en avant première mondiale, de l'exposition Lascaux 3 qui a connu

un succès très important (plus de 100 000 visiteurs en trois mois) et qui a permis de renforcer le positionnement de Cap sciences à l'international.

C/ CAP SCIENCES : LE NOUVEAU POSITIONNEMENT STRATEGIQUE L'étude du plan de développement stratégique précitée a mis en avant une dynamique de développement basée sur 4 pôles constituant les fonctions vitales de Cap Sciences :

• Le Pôle Centre de sciences C’est la fonction première de Cap Sciences en tant que centre de culture scientifique, technique et industrielle : réalisation de programmes d'expositions, de conférences, de rencontres, d’animations, de publications…dans le cadre du Hangar 20, des « satellites » Côté sciences Rive droite et Côté Sciences Air et espace (Mérignac), Cap’Archéo (Pessac), ou encore de moyens mobiles.

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Cap Sciences accueille en moyenne 100 000 visiteurs par an dans ses espaces et touche 250 000 personnes par l’ensemble de ses activités.

• Le Pôle « Lab» Inmédiats C’est la fonction Recherche & Développement adossée au Pôle Centre de sciences. Il développe l’innovation au sein des programmes de Cap Sciences dans le domaine de la mise en scène des savoirs. Il travaille en réseau pour tester des dispositifs et s’inscrit dans une logique de cluster avec des centres de recherche, des entreprises, particulièrement dans le domaine de l’économie créative. Il suscite des programmes, la participation à des projets de recherche et permet à des jeunes pousses d’acquérir expérience et références. Cette démarche est aujourd'hui amplifiée dans le cadre du projet INMEDIATS.

• Le pôle « Réseau » En tant que centre de science régional, Cap Sciences participe à l’animation du réseau de la culture scientifique, technique et industrielle sur le territoire aquitain, facilite les synergies, apporte son expertise et le fait connaître aux niveaux national et européen. Cela passe par notamment par la diffusion de ses outils de médiation sur le territoire (itinérance, formation d’animateurs), l’accompagnement d’acteurs de la recherche ou de l’industrie dans la mise en place de projets, la participation à des instances et réseaux nationaux et européens (Haut Conseil de la Science et de la Technologie, Conseil scientifique d’Universcience, PLACES...)

• Le Pôle « Lab» Ingénierie Il s'agit de capitaliser sur l’expertise en médiation numérique et culturelle et sur les savoir-faire des différents métiers de Cap Sciences en développant des prestations « ingénierie et production ». Celles ci pourront se développer à condition de renforcer les moyens humains dans le domaine des prestations intellectuelles supérieures. C’est ce pôle qui permettra de renforcer l’autofinancement de la structure. Partie 2 : modalités de poursuite et d'intensification du partenariat Cub/Cap Sciences pour 2013 Dans la continuité de la délibération de 2012 et dans le cadre de la convention triennale, le partenariat Cub/Cap Sciences se poursuit et s'intensifie dans les domaines d'action suivants : A/ LA POURSUITE DES AXES DE TRAVAIL : 1- Le développement économique En 2013, Cap Sciences poursuit, dans le cadre de la Galerie Industrie & Recherche, la présentation et la valorisation des filières, des secteurs d’activité de pointe, des innovations des entreprises et laboratoires de recherche de la métropole bordelaise et de l'Aquitaine par le biais de divers supports d'édition : actualités des laboratoires, films sur les filières, portraits de scientifiques...et en développant les outils numériques. Un espace « living Lab », ouvert en janvier 2013, donne une nouvelle forme à la galerie industrie et recherche en permettant « de toucher du doigt » l'innovation et les compétences régionales. Par ailleurs, Cap Sciences continuera d'organiser un certain nombre de rencontres et événements professionnels destinés à créer des synergies autour de décideurs économiques, institutionnels, universitaires par exemple le Banquet des scientifiques, et

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associant aussi le grand public tels que les Ateliers Imaginaires du savoir ou encore la Nuit des chercheurs. Les activités de Cap Sciences s’inscriront de manière croissante dans la dynamique de l’économique créative et permettront de participer au développement et à l’attractivité du territoire. En projet : une grande exposition sur l'aéronautique et la conquête spatiale est en préparation pour 2015. Par ailleurs, une exposition sur l'imagerie 3D et le laboratoire AUSONIUS (CNRS/Université de Bordeaux 3) est en projet. 2- Le tourisme scientifique et technique En 2013, Cap Sciences développe sa politique en matière de tourisme scientifique et technique, autour des ambitions suivantes :

• Un programme de balade « sciences en balade » désormais à l'échelle de la métropole qui permettra un maillage du territoire plus important. Il concernera en 2013 : les Hauts de Garonne (parc des Coteaux sur Floirac, Cenon, Lormont, Bassens), Mérignac, Talence, Pessac, Eysines/Blanquefort (parc des Jalles), Bègles, Bordeaux. De plus, des repérages sont en cours sur Saint-Médard-en-Jalles, Gradignan et Villenave-d’Ornon. Le programme 2013 passera de 9 à 20 balades, en intégrant des visites intra-muros d’entreprises et de laboratoires.

• Un programme qui pénètre de nouveaux territoires et intègre les grands projets

comme par exemple les bassins à flot, le pont Chaban Delmas. • Un travail en synergie avec les acteurs du territoire et les programmes structurants

en intégrant des partenaires opérationnels.

• Un développement éditorial (numéros de la collection des guides « sciences en balade »), associant des partenaires médias, développant des applications mobiles et visant à intégrer la contribution citoyenne.

• Une synergie avec l’été métropolitain (« Station(s) métropole bordelaise » - juin à

septembre 2013), qui propose des itinérances thématiques constituées de stations favorables à la découverte de projets et d'événements métropolitains. L'une de ces itinérances concernera la nature et le(s) fleuve(s) et sera élaborée en partenariat avec sciences en balade. Par ailleurs, la nuit des étoiles (9 août à Floirac) et la nuit des chercheurs (27 septembre à Talence) organisées par Cap Sciences auront toute leur place dans l'été métropolitain.

Pour 2014, le programme « sciences en balades » et les supports éditoriaux en lien avec les technologies numériques continueront de se développer. Le partenariat de Cap Sciences sur l'été métropolitain pourra être intensifié. Par ailleurs, est à l’étude une itinérance sur La Cub de l’exposition « Mission Archéo ». 3- Urbanisme/techniques au service des projets urbains L'exposition « Secret de Pont » a connu un temps fort au moment de l'inauguration du pont les 16 et mars 2013 (8000 visiteurs) avec notamment un accès gratuit à l’exposition, des

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animations de maquettes sur les ponts, la mobilisation de chefs cuisiniers autour du « Pont des saveurs », une conférence, un spectacle gratuit. Cet événement a été couvert « en live » par le Studio Cap Sciences (réseaux sociaux, storify...). L'exposition Secret de Pont se prolongera en 2013 jusqu'aux journées du patrimoine (14 et 15 septembre). En projet : Cap Sciences travaille, à partir d'éléments de l'exposition sélectionnés et reconfigurés, à la réalisation d'un atelier pour une itinérance dans différents sites, notamment des établissements culturels de la métropole. 4- Le développement durable Cap Sciences assure un rôle de médiateur des grands enjeux du développement durable via la création d’outils originaux permettant de rendre accessibles les grandes questions de réduction de l’empreinte écologique des activités humaines. La Caravane Rio 21, en route pour des territoires durables En itinérance en Aquitaine depuis novembre 2012 et jusqu'en mai 2013, la Caravane Rio 21, invite les citoyens à s'interroger sur les grandes questions liées au développement durable et propose des expositions, des animations et débats à travers une approche locale, ludique et participative. Ce programme est piloté par Cap Sciences et la DREAL avec le soutien de la Région Aquitaine et de La Cub, ainsi que des collectivités locales des 5 départements, de l'Ademe et de l'Europe. Pour son escale girondine, la caravane s'installera sur l'agglomération bordelaise en mai 2013 et mettra notamment en valeur des initiatives locales et originales développées par La Cub : les juniors du développement durable et les pionniers du climat. Valoriser et optimiser le dispositif « pionniers du climat » L'initiative pionnier du climat, par l'exemplarité qu'elle souhaite diffuser, sera valorisée durant l'année 2013 à travers différentes actions/évènements de Cap Sciences en matière de développement durable :

• Une animation spécifique sur la Caravane Rio 21 avec les familles composant le panel des pionniers.

• La possibilité de proposer aux familles du panel, des contenus élaborés par Cap Sciences en lien avec les thématiques développement durable, est à l'étude.

• Des modules de la caravane Rio 21 ainsi que l'exposition « climat sous influence » seront exposés au Hangar 20 du 10 juillet au 10 novembre 2013 ; une occasion supplémentaire de valoriser le dispositif pionniers du climat et de sensibiliser les familles engagées dans cette démarche.

En projet : La Cub et Cap Sciences poursuivront des actions de sensibilisation/animation autour des sujets climat, déchets, éco-conception... Des ateliers et événements spécifiques, dans les locaux communautaires et/ou sur le territoire, pourraient être réalisés lors de la semaine du développement durable en avril 2014.

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5- Ville et nature La Cub tient à faire appréhender la richesse de son territoire et à faire découvrir ses espaces naturels. Cap Sciences, à travers l'organisation de « balades » (accompagnées ou en libre accès), s'inscrit dans cet objectif. Dans le cadre de l'été métropolitain, des itinéraires nature, développés par Cap Sciences viendront s’appuyer sur les différents tracés de la Boucle Verte de La Cub (Les Jalles, eau bourde, coteaux de Garonne). D'autre part, les butinages scientifiques seront présentés à Côté sciences Air et Espace à Mérignac, à l’occasion de la Fête de la nature, avec des projets prévus sur le quartier en lien avec des acteurs du territoire. La Cub et Cap Sciences travaillent à mutualiser leurs actions pour faire connaître l'offre de balades, les valoriser, et montrer leur complémentarité : outils de communication, mais aussi outil de cartographie, plateforme web, applications numériques… En projet : Cap Sciences pourrait travailler en 2014 dans le cadre des actions de valorisation de la boucle verte mises en œuvre par La Cub. Par ailleurs, le travail sur la thématique de l'eau sera enclenché avec en perspective une grande exposition en 2016. 6- Numérique Les enjeux du numérique sont au cœur du développement de Cap Sciences. Ils participent à faire muter les métiers, l’organisation, l’offre de médiation, le lien au visiteur. A travers ces outils, le public de Cap Sciences tient une toute nouvelle place dans la conception et la diffusion du savoir. L'ambition de Cap Sciences est bien d'être d'ici quatre ans un centre de culture scientifique et technique nouvelle génération. Le projet numérique de Cap Sciences s’appuie sur le programme Inmédiats qui regroupe 6 centres de sciences en France et vise à développer et expérimenter des technologies numériques innovantes comme outils de médiation, vers un large public et en particulier les 15-25 ans. Inmédiats représente un véritable enjeu pour l'économie locale ; le comité de pilotage régional, auquel participent les collectivités locales qui soutiennent ce programme, permet de veiller à ce que les actions menées dans le cadre d’Inmédiats soient bien réalisées en cohérence avec les politiques territoriales, en collaboration avec des acteurs économiques, universitaires et culturels de la région, et essaiment sur le territoire. Inmédiats bénéficie par ailleurs d’une reconnaissance nationale et européenne qui participe à positionner la métropole bordelaise comme un territoire de référence de la culture numérique et de l’innovation. Compte tenu de l’ambition et de la particularité de gouvernance de ce projet, le partenariat de la Communauté urbaine de Bordeaux sur Inmédiats a fait l’objet d’une délibération spécifique et complémentaire. Cap Sciences, au cœur de la ville intelligente Compte tenu de son expertise dans le domaine de la médiation et de la diffusion de la connaissance notamment via les outils numériques ainsi que de son impact auprès d’une grande diversité de publics, Cap Sciences s'est affirmé comme un partenaire naturel des travaux métropolitains, en particulier « la métropole 3.0, intelligente et respectueuse » et « 1

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million de voix et au-delà ». Dans le prolongement des actions menées dans le cadre de la convention pluriannuelle et d’Inmediats, Cap Sciences prendra toute sa place dans le co-pilotage de ces travaux afin de contribuer à faire de la métropole bordelaise un « laboratoire numérique métropolitain ». 7 – Projet européen PLACES PLACES est un projet du 7ème programme cadre européen faisant partie du programme CAPACITIES. L'objectif de PLACES (qui se déroule jusqu'au 1er juillet 2014) est de promouvoir et de mettre en valeur des politiques locales de culture scientifique à travers l'Europe et de définir des recommandations pour mettre en place des villes/métropoles européennes de la culture scientifique. Au sein de PLACES, des partenariats entre des institutions de culture scientifique et des décideurs politiques locaux sont mis en place et visent à établir des plans d'actions stratégiques locales. Le partenariat Cap Sciences/La Cub permettra de mettre en valeur ce qui est fait sur la métropole bordelaise et de se confronter à d'autres expériences françaises et européennes. Dans ce cadre, Cap Sciences et La Cub pourraient présenter les actions menées plus particulièrement dans le domaine de la ville intelligente (métropole 3.0), en lien avec Inmédiats et le projet métropolitain. Cette participation à ce programme est gratuite. PLACES regroupe déjà 70 partenariats entre institutions de culture scientifique et régions/villes dans 27 pays européens. B/ LES MODALITES DE PARTENARIAT 2013 Aussi, sur ces bases, le partenariat 2013 entre La Cub et Cap Sciences comprendrait trois volets : 1- L’octroi d’une subvention annuelle (cf. budget prévisionnel 2013 – annexe 1):

• La demande de subvention annuelle de fonctionnement s’élève pour 2013 à 350 000 euros (sur un budget global de fonctionnement 2013 de 2 544 500 €, en augmentation d’environ 3 %) pour la réalisation d’un programme d’expositions et d’animations autour des grands axes développés ci-dessus. La subvention de fonctionnement 2012 s'élevait à 319 445 euros.

• La demande de subvention annuelle d’investissement s’élève quant à elle à 60 000

euros pour la Galerie Industrie et Recherche. Ce montant correspond à la reconduction de la subvention d’équipement 2012.

2- L'accompagnement et le soutien de La Cub au plan de développement et transformation de Cap Sciences : Comme indiqué dans la délibération n° 18651 de mai 2012, le montant du soutien à Cap Sciences pour les années 2013 et 2014 n'avait pas été annoncé dans la convention triennale : «Pour 2013 et 2014, le montant de la subvention sera fixé par une nouvelle délibération qui tiendra compte des résultats de l'étude en cours pour la définition du plan de développement et du programme détaillé de la structure, en accord avec les inscriptions budgétaires sur les exercices correspondants».

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L'étude réalisée par le cabinet Deloitte a permis de définir un nouveau positionnement stratégique, tout en conservant « l'ADN » de Cap Sciences. Les objectifs stratégiques pour Cap sciences peuvent être synthétisés de la façon suivante :

• augmenter l'impact en matière de retombées socio-économiques locales, • développer l'autofinancement, • capitaliser sur les compétences des équipes.

Le nouveau modèle économique doit ainsi permettre :

• de rationaliser les dépenses (sans augmenter les coûts pour le public) • d'optimiser les sources de revenus, d'une part en augmentant l'autofinancement (par

les activités de prestations en ingénierie), et d'autre part, par la recherche de financements extérieurs (fonds européens notamment).

Le coût global de transformation de la structure, essentielle pour accompagner sa croissance et définir un modèle économique sécurisé, est estimé par le cabinet chargé de l’étude à 900 000 euros. Cet investissement, qui représente une sorte « d'amorçage », porte sur les années 2013, 2014 et dans une moindre mesure 2015. Cet investissement devrait permettre, à l'échéance 2017, une baisse du besoin de financement pour Cap Sciences et, par conséquent, des subventions publiques. L'étude prévoit ainsi « un retour sur investissement » brut de l’ordre de 20% pour les financeurs de ce plan de transformation. Cap Sciences a sollicité les deux principaux partenaires publics, La Cub et le Conseil régional d'Aquitaine, pour l'accompagner dans sa transformation. Aussi, au regard des conclusions de cette étude, La Cub pourrait soutenir le plan de transformation de Cap Sciences par l'octroi d'une aide exceptionnelle sur trois ans. Le montant de celle-ci serait en 2013 de 200 000 euros (prévisionnel pour 2014 : 50 000 euros/prévisionnel pour 2015 : 50 000 euros sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes sur ces exercices). Cette aide exceptionnelle permettra à Cap Sciences de :

• positionner le capital humain au cœur de son développement : transmettre les savoirs et compétences ; attirer et conserver de nouveaux talents et experts...

• accompagner l'innovation territoriale et partenariale : mutualiser les démarches et structurer les partenariats ; favoriser la porosité entre la culture scientifique et technique et le monde de l'économie créative ; impliquer davantage les acteurs de l'université/recherche...

• rationaliser l'offre de services : structurer une offre d'ingénierie pérenne ; mieux connaître les publics ; rationaliser la production ; développer une offre bilingue...

• capitaliser sur la mutation des usages et pratiques via la numérique : accompagner les changements de pratiques organisationnelles et les métiers...

• attirer les 15/25 ans vers la culture scientifique. Aujourd'hui, le plan de transformation se décline sur trois ans à travers des actions structurantes ; les axes pour l'année 2013 sont mis en oeuvre selon le prévisionnel ci-joint (annexe 2). Cap Sciences est désormais dans l'attente du soutien financier des collectivités pour pouvoir réaliser ces actions le plus rapidement.

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3- Une participation au programme Inmédiats sur quatre ans (2012-2015). Ce volet a fait l’objet d’une délibération spécifique en mai 2012 et doit faire l'objet d'un avenant en 2013. La subvention demandée pour 2013 au titre du projet Inmédiats est de 145 672 euros. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la demande de subvention de fonctionnement et d’investissement au titre de l’année 2013 de l’association Cap Sciences est redevable dans la mesure où celle-ci, par son action participe au rayonnement du territoire au niveau national et international, et favorise la recherche, la créativité, l’innovation et la participation citoyenne au bénéfice de tous les publics. CONSIDERANT que La Cub est partie prenante du plan de développement de Cap Sciences et qu'elle a contribué activement à définir les axes stratégiques de développement de cet organisme partenaire

DECIDE

Article 1 : il est attribué à l’association Cap Sciences, pour l’exercice 2013, une subvention de fonctionnement de 350 000 euros sur un montant de dépenses subventionnables de 2 544 500 euros et une subvention d’investissement de 60 000 euros sur un montant de dépenses subventionnables de 290 000 euros. Article 2 : ll est attribué à l’association Cap Sciences, pour l’exercice 2013, une aide exceptionnelle de 200 000 euros au titre de soutien financier à la transformation de la structure Cap Sciences. Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée prévoyant les conditions de règlement des subventions communautaires. Article 4 : La dépense inhérente à chacune des subventions sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours :

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- Chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD00 (subvention de fonctionnement), - Chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB BD00 (subvention exceptionnelle plan de transformation), - Chapitre 204, article 20421, fonction 900, CRB BD00 (subvention d’investissement). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0308

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac, la communauté urbaine réalise un programme d'aménagement des espaces publics afin d'accompagner les opérations de démolition-reconstruction de logements et les constructions des équipements publics. Le financement relève à 95% des crédits spécifiques à la politique de la ville (Chapitre 23, Article 2315, Fonction 8220, CRB UE00, Programme HC47 (UE00000076) et à 5% des fonds de proximité voirie et assainissement. Il est prévu sur l'année budgétaire 2013. Afin de mener à bien ces travaux, un appel d'offres ouvert, décomposé en deux lots et treize tranches (une tranche ferme et 12 tranches conditionnelles), a été lancé en avril 2011. A l'issue de cette procédure, les marchés ont été attribués comme suit :

Titulaires N° marchés Montants des marchés en euros

Lot 1 "Assainissement" FAYAT TP 12108U

Montant HT : 486 138,00 Montant TTC : 581

421,04

Lot 2 "Voirie" EIFFAGE TPSO 12109U

Montant HT : 2 399 041,20

Montant TTC : 2 869 253,27

En phase de réalisation des travaux du lot 2 "Voirie", un avenant est nécessaire afin de :

- prendre en compte les variations des quantités de certains prix unitaires prévus aux détails quantitatifs et évaluatifs du marché,

- créer des prix nouveaux pour la réalisation des travaux modificatifs et supplémentaires utiles au bon achèvement des ouvrages.

L'incidence financière globale des variations des quantités des prix unitaires du marché est de 2 153,88 € HT. L'incidence financière globale de la création des prix nouveaux est de 31 309,02 € HT.

Marchés publics - Floirac rénovation urbaine du quartier Libération -

Aménagement des espaces publics - Marché n° 12/109 U - avenant n° 1 Autorisation de signature

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Le principal prix nouveau PN1 concerne l'inspection télévisée, d'un montant de 10 011,95 € HT, pour le diagnostic des réseaux d'assainissement sur la tranche ferme "rue Olympe de Gouges". L'assiette foncière de cette voie nouvelle, comporte des réseaux qui n'étaient pas connus. Il est donc nécessaire de réaliser des terrassements, des sondages, des nettoyages par hydro curage, des inspections par vidéo de ces réseaux des eaux usées et des eaux pluviales afin d'établir un diagnostic et permettre l'intégration de ces réseaux dans le projet de création de la voie. Le prix nouveau PN3, d'un montant de 9 690,67 € HT, concerne la mise en œuvre d'un béton coloré en remplacement des prestations initialement prévues sur l'allée piétons et deux roues P6 afin d'obtenir une continuité avec les aménagements des espaces publics réalisés par les bailleurs sociaux sur le site "Les clairières de Flore". Le prix nouveau PN5, d'un montant de 4 712,40 € HT, concerne la pose de caniveau "accodrain" afin de gérer les évacuations d'eau de ruissellement en interface avec les propriétés riveraines. Les prix nouveaux PN6, d'un montant de 1 736,79 € HT et PN8, d'un montant de 838,70 € HT concernent la pose de bordures anti-intrusion aux entrées des pistes cyclables. Le PN2, d'un montant de 1 690,11 € HT concerne le déplacement des abris en béton des containers à poubelles. Le PN7, d'un montant de 1 519,00 € HT concerne la dépose de clôture existante. Le PN4, d'un montant de 1 109,40 € HT concerne l'injection de coulis de ciment pour neutralisation d'une canalisation existante abandonnée. Le montant global de l'avenant est de 33 462,89 € HT. Il représente une augmentation de 3,8 % du montant total des tranches de travaux affermies (tranche ferme et tranches conditionnelles 1 à 4). Le montant global du marché passe ainsi de 2 399 041,20 € HT à 2 432 504,09 € HT, soit une augmentation de 1,39 %. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 20, Vu le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et 2121-13 du CGCT, Vu le marché initial n° 12109U

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ENTENDU le rapport de présentation, Considérant: Que pour des motifs tenant à l'adaptation du projet ayant entraîné des variations des quantités prévues ainsi que la formation de prix nouveaux, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n° 12109U relatif à l'aménagement des espace s publics dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac ; Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie initiale du marché.

DECIDE

ARTICLE 1 Les termes du projet d'avenant, ci-annexé, au marché n° 12109U relatif à l'aménagement des espaces publics dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac, sont approuvés. Le montant du marché est porté de 2 399 041,20 € HT à 2 432 504,09 € HT. ARTICLE 2 Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant, ci-annexé, au marché n° 12109U relatif à l'aménagement des espaces publics dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac. ARTICLE 3 La dépense résultant du présent avenant au marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l'exercice 2013, Chapitre 23, Article 2315, Fonction 8220, CRB UE00, Programme HC47 (UE00000076). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST



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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme


N° 2013/0309

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La commune de Carbon-Blanc se caractérise par sa forte composante urbaine représentant 84 % du territoire communal. Seul 8 % du territoire reste à urbaniser. 75% de son parc immobilier étant composé de logement individuel. De ce fait, cette commune doit faire face à une pression immobilière importante.

Le secteur d'étude est constitué du parc du Faisan qui accueille notamment le collège de secteur et des équipements sportifs. Cet espace de nature, enserré au cœur de la ville, représente le dernier grand espace naturel et rural de la ville. Rattaché au parc de Beauval, cet ensemble constitue l'aboutissement nord du Parc des Coteaux. Dans sa partie Nord et Est le site tend à se dégrader sous l'effet de la pression urbaine.

L'objet de la présente étude est d'encadrer l'urbanisation des grandes parcelles encore disponibles au Nord du parc, qui jouxtent la commune d'Ambarès-et-Lagrave, et à l'Est du parc du Faisan, en limite de la zone d'activité.

Le secteur du Faisan représente dans sa partie Nord et Est, un secteur potentiellement urbanisable et qui permettrait de développer majoritairement une offre en logements. Mais ce secteur s’est développé au gré des opérations dans le diffus et il est nécessaire aujourd’hui de l'inscrire dans un schéma de cohérence urbaine global afin d'en établir un schéma viaire performant mais aussi de maintenir l’équilibre entre le parc du Faisan et les zones urbaines.

De ce fait, il s’agit de concevoir un projet d’aménagement répondant aux objectifs communautaires en matière de densité urbaine, tout en l’intégrant à un territoire en lisière d'un espace naturel remarquable à conserver et à renforcer. Sur la base de la réflexion engagée par le CAUE de la Gironde (cf. Carbon Blanc, projet de nature et de paysage, janvier 2011), l'enjeu de cette étude réside dans la qualité du traitement des franges, des limites et des perméabilités entre le parc du Faisan et les zones urbanisées ou à urbaniser, ainsi que dans la définition des perspectives d'usage et de développement des fonciers non affectés. Il en est de même dans le traitement de l'interface avec la commune d'Ambarès-et-Lagrave.

MARCHÉS PUBLICS - Carbon-Blanc - Etude urbaine : secteur du Faisan - Appel

d'offre ouvert - Autorisation de lancement de signature

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En outre, le maillage du secteur est à évaluer et retravailler. Les continuités piétonnes et cyclables en lien notamment avec le collège et la plaine des sports sont à renforcer. Le re qualibrage du chemin du Faisan est à étudier. D'autre part, en terme de desserte VL, PL, il conviendra de travailler à l'évaluation et à la sécurisation des accès de La Poste.

Le présent appel d’offres ouvert aura donc pour objet de sélectionner un titulaire qui sera chargé de mener les missions telles que définies ci-dessous :

Phase 1 : Etude du contexte urbain

Il s’agit dans cette 1ère partie d’analyser les différentes composantes urbaines sur un périmètre large et de maîtriser leurs évolutions à venir.

Phase 2 : projet urbain

1. Scénari d’aménagement

Sur la base du diagnostic et des éléments de programme, des observations et orientations formulées par le Comité de Suivi, le titulaire proposera des scénarios d'aménagement du secteur, chacun illustré par un plan de masse, des profils en travers des voies et une modélisation 3D proposant des préconisations de stratégies de valorisation du site, en terme de vocations.

2. Schéma de référence du secteur

A la suite du choix d’un des scénarii, le titulaire établira le schéma de référence d'aménagement du secteur, accompagné :

• de prescriptions urbaines et techniques : nature et implantation du bâti, hiérarchie et maillage viaire, en cohérence avec les zonages du PLU approuvé et/ou en envisageant des évolutions réglementaires futures,

• de prescriptions sur les solutions compensatoires,

• des précisions sur le zonage concernant les types d’occupation du sol actuelle et future envisageables.

Ce schéma de référence traduira la stratégie d'actions à engager et proposera des orientations d’aménagement favorisant le développement durable du secteur. Ce travail sera également mené en 3D.

3. Projet urbain pré opérationnel

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En dernier lieu, afin de permettre l’aménagement à court terme du secteur, le titulaire devra, en collaboration avec la CUB et la commune de Carbon-Blanc préciser de façon détaillée chaque composante du programme du futur projet (sa nature, son dimensionnement, son coût,…) ainsi que son organisation spatiale. Pour ce faire, le titulaire élaborera plusieurs hypothèses en procédant à chaque fois à une analyse atouts/contraintes.

Cette étude relève d'une forte investigation menée auprès de toutes les entités partenaires pouvant intervenir dans le projet, complétée par une recherche documentaire approfondie.

Il est demandé au titulaire d'estimer l'enveloppe financière nécessaire à la mise en œuvre du programme, poste par poste (niveau esquisse sommaire). Cette évaluation servira de base à une contractualisation, entre les différents intervenants : CUB, Commune, etc, ou à la mise en place d'outils financiers et fiscaux ad hoc.

Sur la base des composants du projet urbain et le chiffrage des différents équipements, le prestataire devra déterminer le mode opératoire à engager pour la réalisation du projet : mise en œuvre de la taxe d'aménagement majorée, PUP, cessions foncières avec charge...

4. Charte d'aménagement du secteur

Destinée aux porteurs de projets, aux services techniques de la ville et aux services instructeurs de la Cub, le prestataire établira sur la base du schéma de référence une charte d’aménagement du secteur récapitulant l'ensemble des prescriptions programmatiques et qualitatives destinée à accompagner les pétitionnaires dans le respect du projet urbain validé par la commune de Carbon-Blanc. La durée du marché est fixée à 6 mois hors périodes de validation et/ou de suspension. L’estimation de cette étude est de 53 820 € TTC. Elle fait l'objet de la fiche action n°10 (C020960035) du contrat de co-développement de la commune de Carbon Blanc. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l’urbanisme

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33,57 à 59

VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT. ENTENDU le rapport de présentation

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CONSIDERANT QUE la procédure de l’appel d’offres semble la plus adaptée aux besoins de souplesse et de réactivité nécessaire pour la réalisation des missions engagées.

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres pour la réalisation d'une étude urbaine sur le secteur du Faisan à Carbon-Blanc. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : Les dépenses résultants du présent marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice en cours au chapitre 20, compte 2031,; fonction : 8241 , CRB : UB00 programme HB 28. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0310


Dans le cadre des engagements des contrats de co développement avec la commune de Bassens (fiche action n°19 et n° C020320007 contrat de code v - Titre fiche : Site Prévôt), la Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite confier à un bureau d’étude la mission de réaliser une étude urbaine sur le secteur Jean Prévôt pour en étudier le devenir et guider l’évolution de ce territoire.

L'un des principaux enjeux d'une stratégie d'aménagement sur ce secteur de l'agglomération bordelaise se caractérise par la recherche d'une meilleure préservation des équilibres entre le développement économique, la mise en valeur du paysage, la protection de l'environnement et la qualité du cadre de vie pour les habitants.

Le secteur Jean Prévôt, s'inscrit dans le périmètre élargi des lisières et quartiers nord de la commune de Bassens. Ce territoire exclusivement résidentiel compris entre la voie ferrée et le domaine de Beauval est le résultat de la consommation progressive des terres agricoles sous la forme de lotissements. Mais ce territoire revêt un caractère hautement stratégique pour le devenir de la commune, car il recèle un potentiel foncier encore inexploité.

Autour du quartier du Moura-Prévert, appelé à connaître une seconde opération de renouvellement urbain, on recense ainsi plusieurs secteurs à enjeux. L'évolution des périmètres SEVESO et la préparation de la révision du Scot et du PLU orientent ce secteur vers le développement d'une certaine mixité fonctionnelle et la pérennisation des limites de la ville.

Situé entre la voie ferrée et le quartier du Moura, le secteur Jean Prévôt est soumis à de nombreuses contraintes qui grèvent pour parti son développement (PPRT, lignes hautes tensions, nuisances acoustiques (usine Michelin, infrastructure ferroviaire). Ces terrains de près de 7 hectares, sont aujourd'hui propriété de la communauté urbaine.

Une réflexion sur l'aménagement durable de ce secteur vise à développer le tissu économique dans le respect de l'environnement et du cadre de vie des habitants. De manière plus spécifique, il s’agit de se doter d’un plan programme d’aménagement, pertinent et cohérent au regard des perspectives d’évolution socio économiques de la commune et de l’agglomération, ainsi que sa déclinaison opérationnelle. Cette déclinaison opérationnelle devant s'envisager en deux temps.

Marchés Publics- BASSENS-Secteur Jean Prévôt-Appel d'offres ouvert -Choix

du prestataire pour l'étude urbaine-Décisions

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En effet, compte tenu de la présence sur le secteur d'un patrimoine bâti communautaire de qualité, mais aujourd'hui désaffecté, le titulaire devra proposer à l'issu de la phase 1 de l'étude une sortie opérationnelle anticipée pour le château Grillon.

Cette mission se décompose en trois phases :

1. Phase 1 : Étude du contexte urbain et définition d’un plan programme

1. Programmation urbaine

Il s’agit dans cette 1ère partie d’analyser les différentes composantes urbaines sur un périmètre large incluant les communes limitrophes et de prévoir leurs évolutions à venir, notamment en terme de : déplacements, urbanisme, économie, environnement et paysage, volet technique VRD, risques et nuisances.

À partir des résultats du diagnostic, le titulaire devra être en mesure de formuler des hypothèses concernant l’évolution future du secteur: évolution urbaine à court, moyen et long terme, profil des populations accueillies, besoins en équipements, commerces et services, etc...

2. Château Grillon

A l'issu de cette première étape le titulaire devra être en mesure de formuler des propositions sur le devenir particulier du Château Grillon en terme de vocation afin d'engager sans délai les suites à donner pour réaffecter le château. Le titulaire devra produire les documents en conséquence (exemple : cahier des charges de consultation d'opérateurs immobiliers spécialisés en économie,...)

2. Phase 2 : projet urbain

Le projet urbain proposé revêt plusieurs dimensions. Ainsi, afin d’anticiper les différentes échelles de temps et d’espace cette phase se décompose en trois temps :

1. Scénarii d’aménagement

Sur la base du diagnostic et des éléments de programme, des observations et orientations formulées par le Comité de Suivi, le titulaire proposera des scénarios d'aménagement du secteur, des profils en travers des voies et une modélisation 3D proposant des préconisations de stratégies de valorisation du site, en terme de vocations. Le choix du scénario se fera sur la base d'une analyse multicritère intégrant en autre une première esquisse du coût d'investissement global et des recettes attendues, d'une simulation acoustique dynamique,...

2. Schéma de référence du secteur Jean Prévôt

À la suite du choix d’un des scénarii, le titulaire établira le schéma de référence d'aménagement du secteur qui traduira la stratégie d'actions à engager et proposera des orientations d’aménagement favorisant le développement durable du secteur :

• de prescriptions urbaines et techniques : nature et implantation du bâti, hiérarchie et maillage viaire,

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• de prescriptions en matière de maillage viaire,

• de prescriptions sur les solutions compensatoires,

• d’une analyse sur l'impact de l'aménagement (zone bâtie, stationnement) sur l'espace naturel (eaux usées, eaux pluviales, dépôt de matériaux)

1. Projet urbain pré opérationnel

Afin d’affirmer l’identité de ce nouveau lieu structurant à l’échelle de la commune, il sera demandé au titulaire de proposer un projet urbain pré opérationnel pour la réalisation à court terme des équipements structurants du secteur (définis lors de la phase programmation) : espaces publics le cas échéant, maillage viaire, liaisons douces, solutions compensatoires, etc…

Il s'agira donc de déterminer le mode opératoire à engager pour la réalisation du projet : lotissement d'activités, mise en œuvre de la taxe d'aménagement majorée,...

2. Phase 3 : définition du pré planning et pré chiffrage des opérations

En dernier lieu, afin de permettre l’aménagement à court terme du secteur, le titulaire devra, en collaboration avec la CUB et la commune de Bassens préciser de façon détaillée chaque composante du programme du futur projet (sa nature, son dimensionnement, son coût,…) ainsi que son organisation spatiale. Pour ce faire, le titulaire élaborera plusieurs hypothèses en procédant à chaque fois à une analyse atouts/contraintes.

Il est demandé au titulaire d'estimer l'enveloppe financière nécessaire à la mise en œuvre du programme, poste par poste (niveau esquisse sommaire). Cette évaluation servira de base à une contractualisation, entre les différents intervenants : CUB, Commune, etc....

En outre, le titulaire devra fournir un pré planning pour la mise en œuvre du projet.

Compte tenu du type de prestation demandé au titulaire, il a été proposé dans le règlement de consultation d’analyser les offres des candidats au regard de deux critères pondérés de la manière suivante :

• Critère 1 : Valeur technique : 70 %

– Sous critère 1 : Qualité de la méthodologie : (70 %)

– sous critère 2 : Les moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché (30 %)

• Critère 2 : Prix des prestations : 30 %

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au JOUE le 30/10/2012 et au BOAMP le 30/10/2012. Deux avis rectificatifs ont été publiés le 17/11/2012 et le 22/11/2012.

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La date limite de remise des offres a été fixée au 14 décembre 2012 à 16h. 20 dossiers ont été reçus.

La CAO réunie le 30 avril 2013 a décidé d’attribuer le marché au groupement 6 Urban’/Urban-Eco Scop/Acouphen/BATT pour un montant de 89 900€HT.

En application des articles L3232-12 et L2121-13 du CGCT, les projets de marché sont mis à disposition des conseillers communautaires à la DCP, Immeuble Guyenne, 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le CGCT VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33, alinéa 3 et 57 à 59 VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 30 avril 2013 attribuant le marché « Etude Urbaine – secteur Jean Prévôt – Bassens » au groupement 6 Urban’/Urban-Eco Scop/Acouphen/BATT pour un montant de 89 900€HT. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE par sa décision du 30 avril 2013, la CAO a attribué le marché « Etude Urbaine – secteur Jean Prévôt – Bassens » au groupement 6 Urban’/Urban-Eco Scop/Acouphen/BATT pour un montant de 89 900€HT.

DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché « Etude Urbaine – secteur Prévôt – Bassens » avec le groupement 6 Urban’/Urban-Eco Scop/Acouphen/BATT pour un montant de 89 900€HT. Article 2 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice 2013 – chapitre 20, compte 2031, fonction 8241 CRB UB00, programme HB28. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0311


L’association U-Topos est une association d’étudiants qui a pour objet de valoriser les formations dispensées par l’Institut d’Aménagement, de Tourisme et d’Urbanisme (IATU). A cette fin, l’association participe à représenter l’ensemble des étudiants de l’institut dans l’optique de rencontres avec le monde professionnel. Elle concourt, également, à la coordination entre les différentes formations, visant l’émergence de projets appuyant les enseignements et permettant la découverte des diverses disciplines au sein de l’Institut ou en dehors (conférence, ateliers, exposition, représentation…).

L’association U-Topos organise un challenge européen inter-universitaire d’aménagement et d’urbanisme. Le challenge est un concours d’émulation entre équipes d’étudiants venant des différents instituts spécialisés en aménagement de l’espace et d’urbanisme. Il est co-organisé sous l’égide de l’APERAU France Europe (Association pour la Promotion de l’Enseignement et la Recherche en Aménagement de l’espace et Urbanisme).

L’objectif de ce chalenge est :

- contribuer à la formation professionnelle des jeunes urbanistes européens.

- créer des réseaux d’échanges entre étudiants de la CUB et ceux d’autres métropoles françaises et européennes francophones.

- faire découvrir par les problématiques urbaines le territoire de la CUB et les politiques mises en œuvre.

- favoriser par les résultats obtenus, une base de propositions « boîte à idées » à la disposition des services de la CUB.

Les formations de l’IATU qui organisent le challenge avec l’association U-TOPOS ne participeront pas aux épreuves.

Le challenge s’est déroulé sur le territoire de la CUB du 8 au 12 avril 2013. Il a opposé huit équipes de quatre étudiants. A l’issue d’une première sélection, les formations suivantes ont

ASSOCIATION U-TOPOS - Association des étudiants et diplômés de l'Institut de

l'Aménagement de Tourisme et d'Urbanisme - Organisation du challenge européen inter-universitaire d'aménagement et d'urbanisme du 8 au 12 avril

2013 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

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été admises à concourir : Lausanne, deux équipes de Bruxelles, Paris, Lyon, Nantes, Brest, Reims.

L’épreuve a porté en accord sur un cas pratique ayant intéressé un secteur en pleine évolution de la CUB (Parc Lescure et abords).

Les travaux de ces huit équipes ont été jugés par un jury composé d’universitaires et professionnels notamment des représentants de la CUB.

A l'issue de ce challenge, un lauréat a été désigné (Paris). La restitution de l'ensemble des propositions va faire l'objet d'une plaquette qui sera diffusée par notre établissement.

Notre établissement public est sollicité pour apporter un soutien financier d’un montant de 6000 € dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C s’élevant à 11 900 € répartis comme suit :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

HT TVA TTC HT TVA TTC 60 – Achats

61 – Services extérieurs

Sous traitance générale

Locations mobilières et immobilières

Entretien et réparation

Assurances

Documentation

Divers – frais de colloques

62 – Autres services extérieurs

Déplacements, missions et réceptions

63 – Impôts et taxes

64 – Charges de personnel

65 – Autres charges de gestion courante

66 – Charges financières

67 – Charges exceptionnelles

68 – Dotation aux amortissements, provisions et engagements

1 170

10 730

70 – Ventes de produits finis, prestations de services

74 – Subventions

Etat

Région

Département

CUB

Autres EPCI

Commune(s)

Organismes sociaux

Fonds européens

CNASEA (emplois aidés)

Autres (précisez) : APERAU

Taxe d’apprentissage Bordeaux3

75 – Autres produits de gestion courante

Cotisations

Autres

76 – Produits financiers

77 – Produits exceptionnels

78 – Reprise sur amortissements et provisions

79 – Transfert de charges

6 000€

1 500€

4 400€

TOTAL DES CHARGES 11 900€

TOTAL DES PRODUITS 11 900€

86 – Emploi des contributions volontaires en nature

Secours en nature

Mise à disposition gratuit de biens et prestations

Personnel bénévole

Total des charges

11 900€

87 – Contributions volontaires en nature

Bénévolat

Prestations en nature……………

Dons en nature

Total des charges

11 900€

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VU le projet de convention ci-annexée


Considérant l’intérêt que la CUB porte aux questions d’urbanisme et de notre politique volontariste en matière d’aménagement du territoire,

DECIDE

Article 1 :

Une subvention d’un montant de 6 000 € est attribuée à l’association U-Topos pour l’organisation du challenge européen inter-universitaire d’aménagement et d’urbanisme.

Article 2 :

Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée avec l’association U-Topos.

Article 3 :

Cette dépense sera imputée au chapitre 67 - article : 6745 – fonction : 8241 – CRB : UB00 du budget de l’exercice en cours.





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N° 2013/0312


Le projet de territoire de la commune de Floirac repose en particulier sur la rénovation du quartier Libération et sur la ZAC des quais, permettant d’apporter un nouveau cadre de vie à ses habitants et un nouveau dynamisme à la ville.

Sur les coteaux, mis à part le quartier Dravemont, la commune n'a pas encore engagé de réflexion sur ce territoire. Le site du chemin des plateaux, à l'interface de la plaine et du quartier Dravemont, constitue néanmoins un enjeu majeur au regard du gisement foncier qu’il offre (plus de 22 ha potentiellement évolutifs), de la grande qualité paysagère et architecturale (présence de propriétés remarquables) et de sa situation exceptionnelle en lisière du parc des coteaux.

D'autant que ces dernières années, de nombreux projets privés se sont développés sans cohérence globale (Sérillan, Nexity, le clos de la Burthe , Bel Sito).

Cette intervention sur ce secteur participe ainsi d’un objectif de rééquilibrage des aménagements et des programmes de construction sur l’ensemble du territoire communal.

Une étude préalable a été menée sur le secteur par l'Agence d'Urbanisme en octobre 2008.

Au delà des grandes qualités indéniables du site, le diagnostic de l'agence mettait en exergue que :

- le réseau viaire reposait exclusivement sur le chemin des plateaux,

- les connections étaient confidentielles voire inexistantes entre les lotissements,

- le quartier disposait d'une mauvaise desserte par les transports en commun,

- les équipements scolaires seraient sous dimensionnés sur le plateau compte tenu de l'augmentation de la population à venir,

- le règlement du PLU était inadapté aux évolutions des tissus pavillonnaires existants (emprise au sol limité à 25%) et ne permettait pas de développer une diversité de formes urbaines compatibles avec le site (implantation en milieu de parcelle, hauteur limitée à R+1, 2 places de stationnement par logement)

Un périmètre de prise en considération au titre de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme permettant de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux,

Marchés publics - FLOIRAC - Secteur Chemin des Plateaux - Réalisation d'une étude urbaine et sociale - Appel d'Offres ouvert - DECISIONS - AUTORISATION

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constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation du projet, a donc été institué par délibération communautaire en date du 25 mars 2011.

La commune a missionné en avril 2012 l'Agence d'Urbanisme pour la réalisation d'une étude paysagère afin de réaliser un diagnostic et définir la structure paysagère du lieu.

Egalement, la CUB a lancé une étude transport (origine-destination tout mode) durant l'été 2012.

Aussi, il convient de consolider, poursuivre et compléter ces réflexions par une étude urbaine et sociale.

Cette étude comportera trois phases :

• l’établissement d’un diagnostic social et urbain , permettant d'apporter une parfaite connaissance du cadre de vie, de l’environnement, des habitants et de leurs pratiques du quartier. Cette analyse sera effectuée à partir de données quantitatives (habitat, démographie, commerce, la vision du quartier, les potentialités et contraintes du secteur pour les habitants) et être complétée si nécessaire par une enquête de terrain.

• l’élaboration d’un plan de référence reprenant notamment les principes d’aménagement et de fonctionnalité des espaces publics, la vocation des emprises foncières mutables, les orientations concernant la conservation du patrimoine bâti de qualité ; la détermination d’un programme d’actions et des coûts des réalisations lui correspondant.

• la définition du programme d’actions à conduire qui découlera de la stratégie de mise en œuvre du plan de référence et qui se conclura par la production de fiches actions.

Tout cela permettant d’élaborer un projet global et concerté et d’en évaluer la faisabilité technique et financière du projet, en :

• expertisant les différents modes opératoires envisageables, et les équilibre financiers liés,

• déterminant les partenariats à mobiliser sur les sites d’intervention ainsi que la stratégie foncière adéquate.

A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33.3-57 à 59 du Code des Marchés Publics en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus, dossier consultable par les Conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, en application des articles L 2121-12 et 13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette étude est estimée à 72 000 € HT. Elle est prévue au budget principal de l’exercice 2013, chapitre 20 - compte 2031 - fonction 8241 - programme HB 28 - CRB UB00. Elle doit se dérouler en neuf mois, non comprises les périodes de validation ou de suspension éventuelle.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

• décider de lancer une procédure de type appel d’offres ouvert

• approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l’immeuble Le Guyenne, Direction de la Commande Publique - 6ème étage,

• autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation d’un appel d’offres ouvert publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositifs du code général des collectivités territoriales, VU les dispositifs du code de l’urbanisme VU les dispositifs du code des marchés publics VU les études déjà engagées sur ce territoire VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l’attractivité et la qualité paysagère de ce site nécessitent d’encadrer, de maîtriser et d’organiser le développement et l’aménagement de ce territoire, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la réalisation d’une étude urbaine et sociale sur le secteur Chemin des Plateaux. DECIDE Article 1 :

Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 :

Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

Article 3 :

Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse. Article 4 :

Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptée à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 :

La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice 2013 au chapitre 20, compte 2031, fonction 8241, CRB UB00 et programme HB 28. Fiche analytique CODEV : C021670022 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0313


Par délibération n° 2003/0045 du 17 janvier 2003, l e Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création-réalisation de la ZAC Quartier de la Mairie, à Bègles.

La réalisation de cet aménagement a été confiée à l'Office Public de l'Habitat de la CUB, Aquitanis, par convention publique d'aménagement signée le 11 mars 2003.

En 2007, afin de répondre aux enjeux de mixité et de densification sur le secteur des Sècheries, la programmation de la ZAC Quartier de la Mairie a évolué permettant une offre plus importante de logements diversifiés pour les logements sociaux et pour l'accession libre.

En 2010, un diagnostic environnemental portant sur la biodiversité a mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet urbain sur le secteur des Sècheries afin de d'adapter les formes baties, la densité ou encore les espaces libres afin de répondre aux objectifs de développement durable.

Aussi, une réflexion a été engagée par la Communauté Urbaine, en lien avec la ville de Bègles, afin de réactualiser le projet urbain autour d'objectifs ambitieux en termes de performances environnementales, de mixité, d’usages et de pratiques urbaines.

La ville de Bègles a sollicité en ce sens la Communauté Urbaine de Bordeaux afin d'engager la procédure de modification du dossier de création-réalisation de la ZAC par délibération n° 15 du Conseil Municipal du 16 décembre 2010.

L'objectif initial de la ZAC de réaliser un parc habité sur le secteur des Sécheries est conservé et la volonté de construire un quartier respectueux de l'identité béglaise s'intégrant dans le tissu existant est confirmée.

Au vu des modifications envisagées sur le secteur des Sècheries, et conformément à l'article L300-2 du code de l'urbanisme, une concertation permettant la contribution des habitants à l'évolution du projet urbain a été mise en œuvre.

BEGLES - ZAC Quartier de la Mairie - Actualisation du projet d'aménagement

du secteur des Sécheries - Bilan de la concertation - Décision

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Le déroulement de la concertation

Par délibération n° 2011/0072 du 11 février 2011, l e Conseil de Communauté a décidé que la concertation sur l'actualisation du projet d'aménagement du secteur des Sècheries de la ZAC Quartier de la Mairie, à Bègles, était ouverte. Par cette délibération, les élus communautaires ont ainsi approuvé les objectifs suivants d’aménagement du secteur :

- le quartier des Sécheries s’inscrit dans la continuité du parc de la mairie et en représente le parc habité.

- sur ce secteur, la ville de Bègles et la Communauté urbaine de Bordeaux souhaitent s’inscrire dans une vraie démarche urbaine durable intégrant tant des performances environnementales fortes, que des objectifs ambitieux en termes d’usages, de pratiques urbaines et de diversité.

- l’objectif est de construire un quartier exemplaire et innovant, respectueux de l’identité Béglaise et s’intégrant dans le tissu urbain, social et culturel de la ville.

- imaginé sur le principe du jardin habité, cet espace, qui sera densément boisé, a pour but d’assurer la continuité entre plusieurs entités majeures du quartier dans lequel il vient s’insérer.

• Le 6 juillet 2011, une réunion publique s’est tenue afin de présenter les enjeux, les nouveaux objectifs ainsi que le calendrier d’aménagement du secteur des Sècheries,

• Le 21 novembre 2011, une deuxième réunion publique a permis à la Ville, la CUB, l’aménageur Aquitanis et l’équipe d’architecte urbaniste paysagiste de la ZAC de présenter les grandes évolutions du projet urbain sur le secteur des Sècheries ainsi que les nouvelles orientations programmatiques envisagées sur le site,

• Des Ateliers associant les habitants ont été menés courant 2012 afin de laisser place à un aménagement participatif et à une co-production du projet payager. Suite à ces rencontres, une venelle test a été mise en œuvre sur site afin de visualiser l’aménagement futur et d’en mesurer son intégration dans l’environnement,

• Le 5 décembre 2012, une dernière réunion de concertation a eu lieu afin de présenter au public l’aboutissement du travail partenarial mené sur le secteur des Sècheries,

Le 11 février 2011, un dossier et un registre destinés à recueillir l’avis du public ont été déposés à la mairie de Bègles et à la Communauté Urbaine de Bordeaux. Le même dossier a été mis en ligne sur le site Internet de la CUB (participation.lacub.fr).

La clôture de la concertation fixée au 15 mars 2013 a été annoncée par voie de presse le 22 février 2013.

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Cette concertation s’inscrit dans la procédure de modification du dossier de création-réalisation de la ZAC Quartier de la Mairie de Bègles. Dans ce cadre, les élus communautaires seront prochainement amenés à approuver le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact, le dossier modificatif de création de la ZAC ainsi que le dossier modificatif de réalisation de la ZAC.

Le bilan de la concertation

Le bilan de la concertation est joint en annexe.

Celui-ci fait principalement état d'observations relatives aux thématiques ci-après synthétisées :

• la place des commerces dans le projet

• l’image de Bègles à travers ses formes urbaines

• le parc habité

• le respect des préconisations issues de l’étude écologique

• la prise en compte les nuisances éventuelles générées par l’aménagement de la ZAC

• la ville offrant la proximité

• la définition des hauteurs et de l’implantation des constructions dans la définition du projet

• l'intégration des questions relatives à la mobilité

• les conditions de circulation dans le quartier des Sècheries

• la localisation et les enjeux du parking mutualisé

• l’intégration des besoins en équipements publics et notamment en équipements scolaires

• Le respect des normes en matière de consommation d’énergie

• l'encadrement du coût du foncier sur ce secteur densifié

• la gestion des limites de propriétés et des clôtures existantes

Les contributions du public ont été intégrées aux réflexions relatives à la modification du projet urbain et ont permis notamment la co-production de certains éléments du projet paysager.

La concertation a permis d’alimenter le travail de l’équipe d’architecte urbaniste paysagiste en s’efforçant d’ouvrir au débat des thématiques constitutives du projet urbain autour de l’idée du parc habité. Le confort d’usage des logements, les déplacements doux, la conception des espaces communs intérieurs ou extérieurs, les services proposés, la mixité dans la nature des logements proposés sont autant de sujets qui ont guidé l’actualisation du projet d’aménagement sur le secteur des Sècheries.

Au travers des réunions, les différentes idées des participants ont pu être exprimées, parfois même confrontées, cela a permis à chacun de partager sa propre vision du secteur. Ce temps d’échanges d’une grande qualité a été riche pour l’ensemble des organisateurs. Ces débats ont permis aux collectivités et à l’équipe d’architectes – urbanistes missionnée pour l’élaboration du projet de mieux appréhender la façon dont les habitants perçoivent l’évolution de ce secteur et ce qu’ils attendent pour demain.

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Les réponses aux diverses observations apportées au travers du projet urbain ainsi que l'attention particulière portée aux thématiques abordées par les habitants sont détaillées dans le bilan ci-joint.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

VU l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

VU l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

VU l’article R 311-2 du code de l’Urbanisme,

VU la délibération communautaire n° 2011/0072 en date du 11 février 2011 décidant de l'ouverture de la concertation sur l'actualisation du projet d'aménagement du secteur des Sècheries de la ZAC Quartier de la Mairie, à Bègles,

VU le bilan de la concertation relative à l'évolution du projet urbain sur le secteur des Sècheries de la ZAC Quartier de la Mairie, à Bègles,


Considérant les objectifs du projet urbain et les éléments portés au dossier de concertation,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé d’arrêter le bilan de la concertation relative à l'actualisation du projet d'aménagement du secteur des Sècheries de la ZAC Quartier de la Mairie, à Bègles.





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N° 2013/0314

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune du Taillan est bordée au nord par les forêts et au sud par la vallée de la Jalle. Le Taillan s'organise le long d'un axe historique, la route de Soulac, qui traverse la commune du nord au sud. Plusieurs liaisons intercommunales transversales (est-ouest) relient la commune à Blanquefort et à Saint Médard. Ce territoire est essentiellement composé d'un tissu pavillonnaire, se développant sous la forme d'un mitage important. La commune bénéficie d'espaces naturels nombreux, mais peu mis en valeur. Le secteur de Gelès-Renouille-Hontane se situe au nord de la commune. Il s'agit d'un secteur entouré de forêts, présentant une topographie peu accidentée avec la présence de nombreux talwegs et fossés, qui jouent un rôle important de drainage. Quelques voies structurent le secteur : le chemin de Gelès qui se développe du nord au sud et rejoint l'avenue de Soulac ; le chemin des Peyrères également du nord au sud, et en transversal de l'est à l'ouest, l'avenue du four à Chaux, l'avenue de Braude et la rue de l'Ecureuil. Ce secteur est également traversé par des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides et de distribution de gaz. Enfin, à proximité de l'avenue de Soulac, se développe une zone vouée à de l'activité économique (classée en 1 au/UE au PLU), avec un supermarché. Ce secteur alterne des zones pavillonnaires classées en Upc, Upm et 1AU Upm, et des zones naturelles classées en N1, N2h, N3 et A3. Ce secteur est composé d'un parcellaire dispersé et très divers avec des emprises foncières s'étendant en moyenne de 480 m2 à 3800 m2, certains terrains pouvant atteindre 6000 m2 d'un seul tenant. Dans l'attente de la définition d'un projet urbain d'ensemble en lien avec toutes les opérations d'aménagement en cours et à venir sur la commune, et à titre de mesure préventive, il a été instauré par délibération n°20 11/0328 en date du 27 mai 2011, un périmètre de prise en considération selon l'article L111-10 du code de l'urbanisme, ouvrant ainsi un droit à sursis à statuer sur une durée de deux ans, fondé sur le souci de préserver les décisions ou opérations à venir. La Ville du Taillan Médoc souhaite développer un projet de parc public sur le secteur à l'est de l'avenue de Soulac, aujourd'hui situé en zonage N1 au PLU, et dénommé Bois de Hontane. Une étude diligentée par la Ville et visant à définir les principes d’aménagement de ce parc urbain est en cours. Enfin, un diagnostic environnemental a été lancé dans le cadre de l'accord cadre études d'impact de la Communauté urbaine, afin de définir les

MARCHÉS PUBLICS - LE TAILLAN-MÉDOC - Réalisation d'une étude urbaine

sur le secteur de Gelès-Renouille-Hontane sur la commune du Taillan-Médoc - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et signature

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éléments remarquables du secteur et son fonctionnement global en tant qu'écosystème, afin d'éclairer la maîtrise d'ouvrage sur les éléments intangibles de ce système territorial. Compte tenu de ses caractéristiques, notamment environnementales et paysagères, du potentiel de développement urbain et social que représente ce secteur pour la commune du Taillan et la CUB, et des risques de division parcellaire avec des systèmes de voies d'accès, la Communauté urbaine et la Ville ont la volonté d'encadrer l'urbanisation de ce site. Dans cette optique, une étude urbaine préalable réalisée par l’A’urba en 2007-2008 a identifié des enjeux urbains portant sur différents territoires du Taillan (et notamment celui de Gelès) faisant l’objet d’une forte pression foncière. Cette étude a notamment identifié la nécessité d'organiser ces espaces urbains face à la pression foncière, tout en développant une logique de densification dans la continuité de l'opération d'aménagement du centre bourg. Parmi les enjeux identifiés il y a la nécessité de favoriser la production de logements locatifs conventionnés sur la commune mais aussi le traitement de l’entrée de ville au nord de la commune qui est un des objectifs de l’aménagement du secteur Cassenore/Puy du Luc, site de 107ha au nord du secteur de Gelés. Les réflexions en matière de structuration viaire du secteur dans un objectif d’amélioration des pôles de centralité de la commune, sont à intégrer dans une étude sur les déplacements et la mobilité qui devrait être menée à l’échelle de la commune, comme prévu dans le cadre du contrat de co-développement 2012-2014. Ce secteur de Gelès Renouille n’a pas été intégré jusqu'à présent au projet urbain de la commune qui s’est concentrée ces dernières années sur le développement de son centre bourg et du secteur du Chay, en accompagnement d’une MOUS. De plus, au regard des périmètres opérationnels déjà instaurés sur la commune et du fait que ce secteur partiellement ouvert à l’urbanisation (zones 1Au notamment) est ceinturé au Sud par la PAE centre bourg et au Nord par le projet urbain sur Cassenore Puy du Luc, il semble judicieux de mener plus avant une réflexion globale, laquelle serait susceptible d’amener à une priorisation des interventions sur ce vaste secteur, par le biais d'une étude urbaine complémentaire à l’étude préalable, dont l'objectif serait de définir une réelle stratégie urbaine sur le secteur, appuyée également sur l’étude de déplacements à l’échelle du territoire communal. Cette étude urbaine complémentaire doit amener les éléments de la stratégie foncière et l’ensemble des moyens à mettre en œuvre, réglementairement et opérationnellement, pour accompagner, voire différer, l’urbanisation de ce secteur. Cette approche stratégique globale pourrait s’accompagner d’interventions ponctuelles de la CUB sur des terrains identifiés comme étant stratégiques au regard de la mise en œuvre des politiques communautaires et notamment pour la production de logements conventionnés. L'étude urbaine qu'il convient de lancer, prévue au contrat de co-développement 2012-2014 (fiche action 004), a donc pour objet l'élaboration d’un projet d’aménagement global, sur la base de la réalisation d’une étude pré opérationnelle urbaine et sociale qui a pour but de définir, sur la base du diagnostic urbain et social, le développement de ce quartier à court, moyen et long terme, en terme d'habitat, d'équipements, d'activités, de liaisons, tout en maintenant les qualités paysagères du lieu et sa douceur de vivre. L’étude se déroulera en trois phases : 1/ Un diagnostic social et urbain, 2/ Un plan de référence, 3/ Un programme d’actions spatialisé et phasé avec une priorisation des interventions publiques. Compte tenu de l'ampleur territoriale du secteur à étudier et de ces caractéristiques, l'équipe titulaire devra présenter des compétences pluridisciplinaires, et notamment

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comprendre a minima les compétences suivantes : un architecte – urbaniste (mandataire du groupement), un sociologue, un bureau d'études techniques VRD. La durée de ce marché est prévue sur 12 mois, non compris les phases de validation et/ou de suspension. Le présent appel d’offres ouvert aura donc pour objet de sélectionner un titulaire qui sera chargé de mener les missions telles que définies ci – dessus. Afin d’assurer la mise en œuvre de ces missions, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir : lancer une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics, approuver le projet de dossier de consultation des entreprises consultable à l’immeuble Le Guyenne Direction de la Commande Publique, autoriser le président à signer le marché à l’issue de la procédure de passation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales VU le code de l’urbanisme VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33 et 57 à 59 VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la procédure de l’appel d’offres semble la plus adaptée aux besoins de souplesse et de réactivité nécessaire pour la réalisation des missions envisagées DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres pour la réalisation d’une étude urbaine sur le secteur de Gelès-Renouille-Hontane sur la commune de Le Taillan-Médoc.

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces du marché et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : Les dépenses résultant du présent marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice en cours, chapitre 20, compte 2031, fonction 8241, CRB UB00, programme HB28. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation,

la Vice-Présidente,

Mme CHRISTINE BOST



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N° 2013/0315


La France, depuis ces dernières décennies, a connu de nombreux phénomènes hydrogéologiques extrêmes. Ces événements ont conduit les pouvoirs publics à opérer une modification de la réglementation afin d'assurer la prise en compte de ces risques, notamment l'inondation, et de mettre en sécurité les biens et les personnes. La position actuelle de l’État est centrée largement sur la réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes en matière de risque inondation.

Le territoire communautaire est soumis aux inondations de type fluvio-maritime, par crue, de la Garonne et de la Dordogne, qui sont connues depuis plus de quatre siècles dans le Médoc et sur la Presqu’île d'Ambès. La réalisation de polders, même protégés et drainés par un système hydraulique efficace, ainsi que les remblais successifs ont créé, de fait, avec l’implantation humaine et la vulnérabilité qui en découle, un risque qui doit être pris en compte et dont on doit limiter les effets. À ces éléments, viennent s’ajouter sur ces territoires, d’autres facteurs tel que le phénomène de marée dans l’estuaire et/ou la surcote lors des tempêtes.

Il est à noter que la majorité des zones inondables dont les terres sont à l'état naturel, donc, non artificialisées ou remblayées, sont des zones humides, ces dernières étant des régulateurs naturels notamment hydrographiques.

Les communes de la Communauté Urbaine de Bordeaux impactées par le risque inondation fluvial et fluvio-maritime sont au nombre de vingt : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cenon, Eysines, Floirac, Le Haillan, Lormont, Parempuyre, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul, Le Taillan-Médoc, Villenave d’Ornon. Ces communes sont ainsi potentiellement soumises, en totalité ou pour partie à ce risque représentant 13 500 ha situés en dessous des plus hautes eaux de la Garonne (soit plus de 25 % du territoire communautaire) et seraient naturellement submersibles si le fleuve n’était pas endigué.

À ce jour, la doctrine affichée par l’État et ses services préconisent un report de l’urbanisation nouvelle en dehors des zones inondables. L'objectif étant d'enrayer l’accumulation de biens, d’activités et surtout de personnes à l’intérieur des secteurs à risque.

MARCHES PUBLICS - Prestation d'étude et de conseil - Aménager et construire en zones inondables dans la Communauté Urbaine de Bordeaux - Appel d'offre

ouvert - Autorisation de lancement et de signature

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Cependant cette position laisse en suspens en particulier deux questions : celle de l’usage des zones rendues pratiquement inconstructibles au sein ou au pourtour des agglomérations, d’une part, et, d’autre part, celle de la rénovation de certains quartiers souvent anciens existants construits en zones inondables qui doivent continuer à vivre et même à se développer.

Aussi la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) souhaite engager une réflexion sur les modes de faire en matière d’aménagement et de construction pour tirer parti des zones inondables autrement. Cette réflexion consiste non seulement à tenir compte de l'évolution des cours d'eau, mais aussi à prendre en compte le risque d’inondation, et à transformer ces contraintes en atout pour l’aménagement des territoires en préservant l'équilibre urbain existant des territoires communautaires et les capacités de développement de ces derniers.

La prise en compte du risque inondation dans le développement urbain est également un élément important afin de pérenniser la compétitivité et faire perdurer l’attractivité économique des territoires impactés par le risque.

En Europe, certaines villes comme Prague (République Tchèque), Dresde (Allemagne), Cologne (Allemagne), Breslau (Pologne) et Varsovie (Pologne), sont des exemples significatifs de perte de compétitivité économique suite aux inondations de la période 1990-2002.

En effet, les coûts estimés de reconstruction, des conséquences directes et indirectes, représentent plusieurs centaines de millions, voire beaucoup plus si les conséquences indirectes hors de la zone inondable sont prises en compte. Cela représente un coût qui peut se révéler insupportable pour les collectivités, mais cela induit également des conséquences négatives sur le moyen et le long terme, notamment une atteinte à « l’image de marque » des territoires, et nuisent ainsi à leur attractivité en termes de population et de développement d’activités économiques.

L’anticipation du risque inondation est donc un élément primordial pour limiter au maximum les effets de ces événements (sur les biens, les personnes, l’atteinte à l’attractivité et la compétitivité des territoires, les coûts de reconstruction) et pour envisager les conditions de réalisation de nombreux projets urbains dans une démarche sensible.

Ainsi, la Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite saisir la contrainte de l’inondation pour en faire une opportunité de développement singulier de l’urbanisation de ses territoires, moins vulnérable à l’inondation et ainsi de pouvoir passer de la contrainte au projet dans une approche non radicale et adaptée à chaque contexte et enjeux urbains.

Cet objectif s’inscrit dans une dynamique globale des réflexions engagées par la CUB dont l’objectif est d’atteindre l’agglomération millionnaire d’ici à 2030, par le biais notamment de démarches innovantes telle que la démarche des 50 000 logements ou encore la démarche 55 000 hectares de nature, la révision du PPRI et du PLU actuellement en cours, la prise en compte des dispositions des Lois Grenelle I et II.

La Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite se doter d’un prestataire pour faire face aux problématiques soulevées par l'aménagement en zones inondables. L’objet du présent marché est d’étudier et de conseiller la maîtrise d'ouvrage, publique ou privée, sur les aménagements et les constructions des secteurs à faibles et moyens aléas, et ouvrir de nouvelles perspectives de discussion avec les services de l’Etat.

La gestion intégrée du risque inondation repose sur trois piliers :

• Prévenir et aménager ;

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• Préparer et gérer la crise ;

• Agir après la crise.

L’objet de la réflexion concerne le premier pilier : prévenir et aménager.

Cette thématique peut se décliner en 5 orientations :

• Améliorer la sensibilisation, l’information préventive et les connaissances sur les territoires soumis au risque inondation ;

• Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque d’inondation tout en favorisant le développement des territoires ;

• Préserver et reconquérir les zones naturelles d’expansion des crues ;

• Limiter les impacts des ouvrages de protection contre les inondations, qui ne doivent pas accroître le risque à l’aval ;

• Limiter le ruissellement en zone rurale et en zone urbaine pour réduire les risques d’inondation.

Le présent appel d’offres ouvert aura donc pour objet de sélectionner un titulaire qui sera chargé de mener les missions telles que définies ci-dessous :

Prestation 1 : Encadrer les potentialités d'aménagement des secteurs inondables sous condition

Comprendre le territoire communautaire :

• Identifier les spécificités des territoires impactés par le risque inondation en termes de géographie, de paysage, de gestion hydraulique, mais aussi en terme d'enjeux actuels et futurs.

• Définir ou affiner les niveaux de fragilités des territoires impactés par le risque inondation, en déterminer le diagnostic de vulnérabilité (Bouliac, Villenave d'Ornon, Bordeaux Nord, Bassins à flot, Plaine Rive Droite, Parc des Jalles (habitat agricole).

Agir sur les outils de planification urbaine pour concevoir des projets résilients au risque inondation :

• Proposer des approches et méthode d'aménagement et de composition urbaines conçues pour les territoires de l'agglomération soumis au risque inondations identifiées dans la phase précédente.

• Être force de proposition pour suggérer des règles et des prescriptions au PPRI et au PLU en cours de révision et proposer des solutions innovantes pour être conforme à ces règles et prescriptions.

Prestation 2 : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)

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Accompagner les projets publics et privés :

• Encadrer et accompagner les projets (privés et publics) dans les territoires impactés en phase amont (Règlement PLU) et au cours de leur conception,

• Accompagner les services instructeurs dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, des projets d’aménagements et AOS,

• Formuler des propositions afin d'améliorer la résilience du territoire communautaire face au risque inondation.

Le marché sera conclu à bon de commande sans minimum. La durée du marché est d’un an renouvelable sans que sa durée maximale ne puisse excéder 4 ans.

Le marché est estimé à 322 920 € TTC sur la durée totale, et ne pourra dépasser ce maximum.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales VU le code de l’urbanisme VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33,57 à 59 VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l’importance de la prise en compte du risque inondation dans le développement, la compétitivité et l’attractivité du territoire métropolitain. CONSIDERANT la procédure de l’appel d’offres semble la plus adaptée aux besoins de souplesse et de réactivité nécessaire pour la réalisation des missions engagées.

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres pour la réalisation d’une prestation d’étude et du conseil : aménager et construire en zones inondables sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Article 3 :

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Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces du marché et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : Les dépenses résultants du présent marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice en cours et suivants à hauteur de 200 000 € TTC pour l’année 2013, au chapitre 20, compte 2031, CRB : UB00 ; fonction : 8241 programme HB 31 et sur les crédits ouverts de l’exercice en cours et suivants par les directions territoriales. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Mission Co développement


N° 2013/0316

Les contrats de co-développement 2012-2014 traduisent les actions à mettre en oeuvre pour concrétiser les projets de territoire communaux et communautaire tant dans le domaine de l'aménagement urbain, du développement économique, de la voirie, des déplacements que du développement durable. Conformément à l'article 8 des contrats, le comité stratégique de la conduite du changement est appelé à se prononcer sur les propositions d'adaptation des contrats, selon le principe de substitution d’actions, afin de conserver l’équilibre et l’économie générale du contrat : la liste détaillée des adaptations est présentée en annexe. En conséquence, l’article 6 intitulé « la déclinaison opérationnelle 2012-2014 » des contrats concernés est modifié afin d’intégrer les adaptations validées par le Costrat. De même, les annexes 1 et 2 sont modifiées : complément du tableau synthétique des fiches actions et ajout des fiches actions modifiées ou nouvelles. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de Communauté, - VU la délibération du 20 janvier 2012 n° 2012/0010 et son annexe autorisant

Monsieur le Président à signer les 27 contrats de co-développement, - VU l’avis du comité stratégique de la conduite du changement qui s’est réuni le 26

avril 2013, concernant les demandes d’ajustements des contrats de co-développement.

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la démarche de contractualisation engagée entre la Communauté et les communes au travers des contrats de co-développement doit se poursuivre.

Contrats de co-développement 2012/2014 - Adaptations des contrats -

Autorisation

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DECIDE Article 1 : La validation des adaptations aux contrats de co-développement 2012/2014 ci annexée. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer un avenant avec les communes d’Artigues-Près-Bordeaux, Bordeaux, Bruges, Cenon, Eysines, Mérignac, Bassens.


Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, la Vice-Présidente, Mme. FRANÇOISE CARTRON

REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JUILLET 2013

PUBLIÉ LE : 4 JUILLET 2013

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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Mission urbanité et cultures


N° 2013/0317

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

L'association Chahuts a été créée en 1992. Cette association a pour ambition de promouvoir les arts de la parole en s'appuyant sur un travail d'accompagnement à la création qui a eu lieu toute l'année (résidences, commandes, compagnonnage).

Du même nom que l'association, le Festival Chahuts, des arts de la parole, fêtera sa 22 ème édition du 12 au 15 juin 2013. Cette édition aura lieu à Bordeaux, places de Saint- Michel, Camille Julian, Saint Projet, mais aussi dans d'autres communes de l'agglomération comme Pessac, Floirac, Saint-Médard-en-Jalles, Bègles et Eysines.

L’association et le Festival Chahuts se construisent autour de la thématique de la parole : l’écoute, ouverte et bienveillante, la prise de parole assumée … Un des objectifs premiers de Chahuts est d’utiliser cette parole afin de créer des espace de discussions, de rencontres. Dans cette dynamique, Chahuts propose de mener les projets artistiques en gouvernance partagée avec les populations.

Des projets sont construits tout au long de l'année avec des acteurs de tous horizons et des structures socio-culturelles, médicales, éducative. Actuellement, quatre projets sont menés sur trois années, de 2012 à 2014.

Le festival en lui-même, endroit de rencontres et d’échanges partagés au cœur des préoccupations scéniques contemporaines, se construit dans la continuité des éditions précédentes : expérimentations directe avec les publics comme accompagnements des pratiques amateurs à travers des ateliers de pratiques artistiques, de mise en place d'ateliers participatifs, d'organisation d'espaces de débats formels ou informels, des sorties aux spectacles, choix et discussions.

En juin 2013, le Festival Chahuts s’articule sur des temps donnés :

Association Chahuts - Organisation du festival Chahuts du 12 au 15 juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision -

Autorisation

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- Des spectacles,

- Des spectacles issus de collecte des paroles,

- Des expérimentations artistiques,

- La mise en valeur de la pratique amateur,

- Des projets participatifs,

- Des initiatives non artistiques,

- Des moments collectifs.

La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Bordeaux (fiche action 93) La Communauté urbaine de Bordeaux soutient financièrement cette édition depuis 2011 à hauteur de 20 000€ et de 25 000€ en 2012. La Communauté urbaine a été sollicitée pour reconduire son soutien financier, soit 25 000€ dans le cadre d’un budget prévisionnel HT de 235 618€ répartis comme suit : DEPENSES € HT RECETTES € HT Achats Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Charges de personnel Dotation aux amortissements

49 4914 428

70 8191 692

108 974214

Ventes Etat/ ACSE DRAC CR Aquitaine CG Gironde CUB Ville de Bordeaux FONJEP Agence de services et de paiement Autres établissements publics Autres

24 807 4 000

26 000 36 000 36 400 25 000 42 000

7 164 22 049 2 198 10 000

TOTAL 235 618

235 618

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 du 25/11/2011 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », Entendu le rapport de présentation,

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CONSIDERANT QUE le festival Chahuts relève de la catégorie « événement métropolitain »,

DECIDE

Article 1 : ll est attribué une subvention de 25 000€ à l’association Chahuts pour l’organisation de la 22 ème édition du festival Chahuts, les arts de la parole 2013, qui se déroulera du12 au 15 juin 2013. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée sur le chapitre 65, article 6574, fonction 33, CRB UA01 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. FRANÇOISE CARTRON



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N° 2013/0318


La ville du Haillan organise la 4° édition de la ma nifestation Le Haillan Chanté, en partenariat avec l'association Bordeaux Chanson et l'association Musiques de Nuit Diffusion depuis 2012.

Cette nouvelle édition aura lieu du 5 au 9 juin 2013 au Haillan à la salle de l'Entrepôt et dans le théâtre de Verdure.

Ce festival a pour objectif de proposer des artistes confirmés et émergents de la scène française autour de spectacles pour enfants.

La programmation de cette nouvelle édition est fixée :

- Davy Kilembe chante Brassens et Boby Lapointe repiqué ouvriront le festival le 5 juin,

- Les élèves du collège Emile Zola se produiront en première partie du concert de Daguerre le jeudi 6 juin, suite aux ateliers "créations de chansons" mis en place cette année.

- Le vendredi 7 juin, Pauline Croz,

- Le samedi 8 juin, Alexis HK et de Emilie Loizeau,

- Le festival se conclura avec Zedvan au théâtre de verdure le dimanche 9 juin.

En même temps, du vendredi au dimanche, Samir Barris animera un apéro chanson, tandis que l'association Bordeaux Chanson proposera une restauration éco-responsable.

Le festival Le Haillan Chanté entretient, comme pour les éditions précédentes, un lien avec les écoles : les écoles primaires et le collège Emile Zola seront ainsi associées au festival.

Des ateliers sont également menés pendant l'année scolaire, comme des ateliers "créations de chansons", des spectacles pour les enfants…

Enfin, le public pourra assister pendant ces 5 jours à l'exposition de photographies d'Alain Nouaux qui retrace les quatre éditions du festival. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville du Haillan détaillée dans la fiche action 33.

Ville du Haillan - Organisation de la manifestation Le Haillan Chanté du 5 au 9 juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention -

Décision - Autorisation

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La Communauté urbaine qui soutient financièrement cette manifestation depuis 2012, a été sollicité pour reconduire son soutien financier, soit 7 500 € dans le cadre d’un budget prévisionnel de 75 000€ H.T. répartis comme suit :

DEPENSES € HT RECETTES € HT Artistique Technique Communication

37 00030 000

8 000

Ville du Haillan CUB Recette / entrées

57 500 7 500

10 000

TOTAL 75 000 75 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 du 25/11/2011 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le Haillan Chanté relève de la catégorie des « fonds d’aide aux communes »,

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 500 € à la Ville du Haillan pour l’organisation de la 4ème édition du Haillan Chanté qui se déroulera du 5 au 9 juin 2013. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 33, CRB UA01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0319


La ville de Saint-Aubin de Médoc organise la 12ème édition de la manifestation Les Noctambules le 1er juin 2013. Ce festival musical propose une programmation mélangeant rock, reggae, afro/jazz, folk festif dans une ambiance familiale et conviviale.

Les objectifs du festival sont les suivants :

- Susciter l'implication des jeunes dans l'élaboration d'un projet : impulser une dynamique participative,

- Favoriser l'intergénérationnel autour d'un évènement culturel,

- Favoriser la mixité sociale,

- Favoriser le rayonnement de la commune au-delà de son propre territoire,

- Proposer un évènement culturel sur le territoire de La Cub en cohérence avec l'offre existante.

Pour cette nouvelle édition, un groupe local, pré-sééctionné par un tremplin musical qui a eu lieu le 23 février 2013 ouvrira la programmation. Enfin, la commune a choisi de programmer en première partie des groupes bordelais, afin de renforcer l'identité métropolitaine du festival.

Il est à noter que de nombreux stands de prévention en direction des jeunes seront proposés sur le site du Festival comme la prévention des risques en milieu festif ... Par ailleurs, le Festival des Noctambules s’inscrit dans l’Agenda 21 de la Commune. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Saint-Aubin de Médoc détaillée dans la fiche action 16.

Ville de Saint-Aubin de Médoc - Manifestation les Noctambules le 1er juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision -

Autorisation

91

La Communauté urbaine qui soutient financièrement cette manifestation depuis 2012, a été sollicité pour reconduire son soutien financier, soit 7 500 € dans le cadre d’un budget prévisionnel de 34 000€ TTC. répartis comme suit :

DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Alimentation Fournitures Locations mobilières Autres frais divers Catalogues et imprimés Frais de gardiennage Autres services

2 000200

4 0007 500

3003 000

17 000

Recettes billetteries Droit de place restauration CUB CG 33 Ville de Saint – Aubin du Médoc

13 650 600

7 500 7 500 4 750

TOTAL 34 000 34 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 du 25/11/2011 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le festival Les Noctambules relève de la catégorie des « fonds d’aide aux communes »,

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 500 € à la Ville de Saint-Aubin de Médoc pour l’organisation de la 12ème édition du festival Les Noctambules qui se déroulera le 1er juin 2013. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 33, CRB UA01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0320

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Ville de Bègles va organiser du 7 au 9 juin 2013, la 18ème édition de la Fête de la Morue. Cette manifestation a été créée pour dynamiser l’image de la Ville de Bègles, fondée sur une identité locale forte, s’appuyant sur les liens solides entre l’histoire de la ville et l’activité économique autour de la Morue, est devenue au fil des ans un rendez-vous festif au succès croissant pour l’agglomération bordelaise.

La Fête de la Morue s'est construite au fil des éditions afin de devenir un évènement gastronomique, économique et culturel, qui associe les acteurs locaux et la vie associative.

Pour cette nouvelle édition, la thématique de la Fête de la Morue est axée sur la musique et les rythmes. La volonté de la municipalité a été de réunir des cultures métisses africaines et occidentales afin de proposer une ouverture sur le monde du Brésil aux Amériques. Le jazz et la samba sont les deux courants musicaux choisis pour illustrer cette 18ème édition.

La gastronomie est mise en avant pendant cette manifestation : une quarantaine de guinguettes et les restaurateurs locaux se réunissent autour du « Village de la Morue ». En effet, pendant trois jours, le centre–ville de Bègles se transforme en Village de la Morue, de la place du XIV juillet jusqu’au stade, afin d’investir l’espace public piétonnier. Il sera le lieu principal des manifestations. Par exemple, un temps fort de la manifestation qui est organisé depuis la première édition de la Fête, est l’omelette géante à la morue, confectionnée pour trois cents personnes.

Au fil des années, la Fête de la Morue évolue et s’efforce de s’adapter aux nouvelles attentes d’un large public et attire environ 60 000 personnes chaque année. Le public se rassemble autour de concerts et d’animations gratuites, de dégustations, d’expositions.

La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville Bègles à la fiche action 32.

Ville de Bègles - Fête de la morue du 7 au 9 juin 2013 - Subvention de la

Communuaté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

93

La Communauté urbaine qui soutient financièrement cette manifestation depuis 2004, a été sollicitée pour reconduire son soutien financier, soit 18 300€ dans le cadre d’un budget prévisionnel de 434 500€ TTC. répartis comme suit :

DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Organisation générale Organisation artistique Organisation technique Communication

182 30087 000

135 20030 000

Ville de Bègles CUB Conseil Régional Sponsors Partenaires Restaurants et traiteurs Communication

245 700 18 300

2 000 110 000

50 000 2 000 6 500

TOTAL 434 500 434 500 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 du 25/11/2011 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la Fête de la morue relève de la catégorie des « fonds d’aide aux communes »,

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 18 300 € à la Ville de Bègles pour l’organisation de la 18ème édition de la Fête de la morue qui se déroulera les 7, 8 et 9 juin 2013. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 33, CRB UA01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0321

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’ Établissement Public de Coopération Culturelle Le Carré - Les Colonnes va organiser la 21ème édition du Festival Echappée Belle du 4 au 15 juin 2013. Le Carré-Les Colonnes est un établissement public, crée en avril 2010 à l’initiative des communes de Blanquefort et de Saint Médard en Jalles, et est unique en Aquitaine. Le Festival Echappée Belle est construit, de façon coopérative, entre associations, services communaux et partenaires qui se réunissent au cours de l’année en comité de pilotage. Le Festival Echappée Belle est un rendez-vous axé sur les arts vivants qui accueille sur cinq jours 26 propositions artistiques pluridisciplinaires (cirque, danse, théâtre de rue, marionnette, conte, installations plastiques, concerts) originaires de 8 pays différents. Historiquement, le Festival se déroulait au parc de Fongravey à Blanquefort et sur trois temps forts : - Des journées réservées aux structures du secteur éducatif, enfance et jeunesse, - Le week-end ouvert à tous les publics, - Des journées de rencontres professionnelles. Il a pour objectifs principaux : - L’accessibilité : le projet du Festival est de proposer des spectacles accessibles à tous, - L’appropriation des espaces publics : le parc de Fongravey est transformé en un espace convivial et créatif, - L’appropriation autour d’un projet commun, - L’écocitoyenneté. L’Echappée Belle est un rendez-vous de dimension nationale drainant un projet dans toute l’agglomération. Il implique de multiples acteurs du territoire métropolitain et propose un mode original de proximité et d’échanges entre artistes et spectateurs de tous âges.

EPCC Le Carré - Les Colonnes - Organisation du festival Echappée belle du 4

au 15 juin 2013 - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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Depuis 2012, le déroulé tend à évoluer : le festival se déroule aussi dans d’autres espaces naturels comme les parcs de Tanaïs et de Majolan à Blanquefort, ou urbains comme dans le centre ville de Saint-Médard-en-Jalles…Pour cette nouvelle édition, la boucle verte s’inscrit dans le programme et permet des balades de Saint-Médard-en-Jalles à Bruges en passant par le Taillan, Le Haillan et Blanquefort. Six spectacles seront ainsi présentés dans ces espaces. La 21ème édition du Festival Echappée Belle sera inaugurée le 4 juin, et le public pourra en avant première découvrir les Echappées de l’Echappée Belle du 5 au 7 juin. Le spectacle Cavale ! déjà présent lors de la 20 ème édition est reconduit et s’inscrit dans le cadre de l’Eté Métropolitain 2013. L’édition 2013 présente une autre nouveauté. Elle marque l’ouverture avec l’océan Indien avec la concrétisation d’un partenariat de coopération avec la scène conventionnée Le Séchoir, implanté à la Réunion et organisateur du Festival Leu Tempo. Le Festival Echappée Belle s’ouvre à l’international La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Blanquefort à la fiche action 40. La Communauté urbaine qui soutient financièrement cette manifestation depuis 2011, a été sollicitée pour reconduire son soutien financier, soit 60 000€ dans le cadre d’un budget prévisionnel de 307 700€ HT répartis comme suit :

DEPENSES € HT RECETTES € HT Artistique Technique et logistique Administration Communication

232 50049 950

4 75020 500

Billetterie Etat CRA CG 33 Cub Partenariat Villes et St Médard et de Blanquefort

90 000 23 000 36 000 37 500 60 000

3 000 58 200

TOTAL Valorisation des apports en nature

307 700

61 000

TOTAL Valorisation des apports en nature

307 700

61 000

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 du 25/11/2011 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole »,

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le festival Echappée Belle relève de la catégorie des « grands événements métropolitains », DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 60 000 € à l’Établissement Public de Coopération Culturelle Le Carré - Les Colonnes pour l’organisation de la 21ème édition festival Echappée Belle qui se déroulera du 4 au 15 juin 2013. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 65738, fonction 33, CRB UA01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0322


La commune d'Artigues-près-Bordeaux organise la 7ème édition de la manifestation "Art et Paysage, les rencontres d'Artigues-près-Bordeaux". Cette manifestation est menée en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Conseil Régional d’Aquitaine et le Conseil Général de la Gironde, le Fond Régional d’Art Contemporain – collection Aquitaine et Oscart / le Cuvier CDC d’Aquitaine.

Depuis 2007 « Art et Paysage » s'engage à contribuer à la dynamique paysagère et artistique sur l'agglomération bordelaise. Elle donne la possibilité de découvrir une exposition collective de créations artistiques in situ. Le dispositif mis en place prévoit en effet, d'amener de jeunes artistes dans une mise en oeuvre inédite et propice à faire évoluer les regards sur le paysage.

Cette année, la manifestation aura lieu entre le 14 juin et le 8 septembre 2013 à Artigues-près-Bordeaux dans les secteurs géographiques suivants : -La prairie de la médiathèque, -Le parc du château Bétailhe, -Le parc de l’église.

L’ambition de la manifestation « Art et Paysage 2013 » s’articule en trois points principaux :

- De soutenir les artistes :

Le projet artistique d’Art et Paysage est tourné vers des talents émergents investis dans les arts plastiques, l'architecture et le paysage. Pour ce faire, la ville sollicite la jeune création contemporaine, c'est-à-dire des artistes récemment diplômés pour participer à la manifestation. Cela favorise un rapprochement du public avec la création contemporaine qualifiée dans le domaine des arts plastiques, de la scénographie et du paysage et ceci, dans une logique de développement durable. Les jeunes artistes sont accompagnés par un pôle ressources, la Fabrique Pola, pour les aspects administratifs, juridiques et comptables relatifs à leur œuvre.

Ville d'Artigues - près - Bordeaux - Organisation de la manifestation Art et Paysage du 14 juin au 8 septembre 2013 - Subvention de la Communauté

urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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Le soutien à l’insertion professionnelle de jeunes artistes passe également par la création d’une identité visuelle confiée à un graphiste indépendant.

- L’accompagnement culturel : la commune d’Artigues-près-Bordeaux met en place des outils de médiation et de sensibilisation du public : programmation artistique, exposition, visites, rencontres, ateliers pédagogiques.

- Un commissaire d’exposition :

Pour poursuivre l’orientation d’Art et Paysage (tourné vers le soutien à la jeune création contemporaine), la mission de commissaire d’exposition est reconduite en 2013.

En parralèle, différents rendez-vous (conférence, musique, spectacle, exposition...) sont programmés afin d'inciter à la rencontre entre le public et les créations qui composent l'édition en cours.

En fin d'édition, un catalogue est réalisé et mis à disposition du public. Cet ouvrage s'avère être un témoignage de chaque édition et vient nourrir une réflexion sur les questions esthètiques et environnementales. Il s’agit de l’ALBUM. Il est le principal outil qui fait vivre la manifestation après le temps de l’exposition.

La participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville d’Artigues-près-Bordeaux à la fiche action n°20. La Communauté urbaine qui soutient financièrement cette manifestation depuis trois ans (à hauteur de 10 000€ en 2010 et 2011, et 30 000€ en 2012) a été sollicitée pour reconduire son soutien financier, soit 30 000€ dans le cadre d’un budget prévisionnel de 110 000€ TTC répartis comme suit :

DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Soutien aux artistes Accompagnement culturel Commissariat d’exposition Communication Gestion du site paysager Restitution Coordination (Subvention OSC’ART) Dépenses annexes et frais divers

45 0009 5006 500

10 500 4 500 9 500 18 000 6 500

Etat Région Conseil Général CUB Commune d’Artigues-près-Bordeaux

13 000 30 000 13 000 30 000 24 000

TOTAL 110 000 110 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 du 25/11/2011 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation

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CONSIDERANT QUE la manifestation « Art et Paysage » relève de la catégorie des «Evènements métropolitains »,

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € à la Ville d’Artigues-près-Bordeaux pour l’organisation de la 7ème édition de la manifestation « Art et Paysage » qui se déroulera du 14 juin au 8 septembre 2013. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 33, CRB UA01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0323

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis plusieurs années, l’école municipale de la ville de Parempuyre organise un Week–End des Arts au mois de juin afin de mettre en valeur les différentes pratiques artistiques (musique, danse, expression corporelle, théâtre, arts plastiques…). Depuis 2012, cette forme a évolué. De deux jours, la manifestation passe à presque une semaine et son appellation a changé. Cette année, la ville de Parempuyre organise la 2ème édition de la manifestation « Au Fil des Arts » qui se déroulera du 22 au 30 juin 2013. Les 3 objectifs principaux de cet évènement sont : - Permettre à ceux qui pratiquent un art de participer à une représentation publique, - Faire découvrir à un large public le plus grand nombre de disciplines artistiques, - Faire de la pratique artistique un moment de plaisir, d’échanges, d’ouverture aux autres, - Décloisonner les pratiques artistiques afin qu’elles puissent se rencontrer. En effet, la manifestation a pour volonté de permettre une rencontre et un échange entre différentes pratiques artistiques, des plus classiques et traditionnelles (piano, harpe…) aux plus actuelles (musique amplifiée, hip hop). Au Fil des Arts est une manifestation gratuite et sans inscription préalable. La ville de Parempuyre propose la gratuité d’accès la manifestation afin de faciliter la démarche « d’accéder à un spectacle ». Sur cette même dynamique, des actions de sensibilisation sont effectuées avec la mise en place en 2012 d’un pass’culture à destination des jeunes de 11 – 17 ans. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville du Haillan détaillée dans la fiche action 23.

Ville de Parempuyre - Au Fil des Arts du 22 au 30 juin 2013 - Subvention de la

Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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La Communauté urbaine qui soutient financièrement cette manifestation depuis 2012, a été sollicitée pour reconduire son soutien financier, soit 5 000 € dans le cadre d’un budget prévisionnel de 10 000€ H.T. répartis comme suit :

DEPENSES € HT RECETTES € HT Buffet / Réception Petit Matériel Costumes / Décors Technique Frais de personnel

600800600

7 500500

Ville de Parempuyre CUB

5 000 5 000

TOTAL 10 000 10 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 du 25/11/2011 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la manifestation Au Fil des Arts relève de la catégorie des « fonds d’aide aux communes », DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € à la Ville de Parempuyre pour l’organisation de la manifestation Au Fil des Arts qui se déroulera du 22 au 30 juin 2013. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 33, CRB UA01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction collecte et traitement des déchets


N° 2013/0324

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Le marché n° 08/348U (travaux d’aménagement de terr ains exploités par la DOE) est arrivé à échéance. Une nouvelle consultation doit être lancée afin de poursuivre la prestation. En effet, la Direction de la Collecte et du Traitement des déchets exploite, dans le cadre de ses activités, un certain nombre de terrains et installations qui nécessitent des travaux d’aménagement. Afin de procéder au renouvellement de ce marché, les services communautaires ont mis au point les documents de la consultation afin de lancer un nouvel appel d’offres pour réaliser cette prestation. Le marché sera conclu pour une durée totale de 4 ans fermes. Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots étant donné qu’il s’agit de travaux généraux comportant des prestations techniquement indissociables. L’estimation prévisionnelle du service est la suivante : 1 125 770 € HT sur 4 ans. Cette consultation se fera sous la forme de l’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 3° alinéa, 57 à 59 du code des marchés publics avec publicité européenne. Cet appel d’offres prendra la forme d’un marché à bons de commande, avec fixation d’un maximum contractuel en montant, conformément à l’article 77 du code des marchés publics : Montant maximum : 1 500 000 € HT sur 4 ans

Marchés Publics - Travaux d'aménagement de terrains exploités par la Direction de la Collecte et du Traitement des Déchets - Appel d'offres ouvert - Lancement

et autorisation de signature

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En application des articles L2121.12 et L2121.13 du Code des Collectivités Territoriales, le dossier de consultation des entreprises, comprenant le projet de marché, est à la disposition des Conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction de la Commande Publique, immeuble le Guyenne, 6ème étage. Le marché sera conclu sur la base de prix unitaires révisables semestriellement La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits de fonctionnement et d’investissement ouverts à cet effet au budget annexe déchets ménagers de l'exercice 2013 et suivants comme suit :

• Fonctionnement, budget annexe 11, chapitre 011, compte 61 521, CRB TF00 • Fonctionnement, budget annexe 11, chapitre 011, compte 61 523, CRB TF00 • Fonctionnement, budget annexe 11, chapitre 011, compte 61 558, CRB TF00 • Investissement, budget annexe 11, chapitre 23, compte 2315, OBB, CRB TF00 • Investissement, budget annexe 11, chapitre 23, compte 2313, OBB,CRB TF00

En conséquence, afin d'assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd'hui demandé : - d'approuver le projet de dossier de consultation mis à disposition à la Direction de la

Commande Publique, - d’autoriser le Président à lancer une procédure de type appel d'offres ouvert, - d’autoriser le Président à signer le marché à intervenir avec l’entreprise ou le

groupement qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse à l'issue de la procédure de passation avec publicité européenne. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77, Vu le projet de dossier de consultation des entreprises, mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QU’ Il est nécessaire de procéder aux travaux d’aménagements des terrains et installations exploités par la Direction de la Collecte et du Traitement des Déchets Afin de répondre à ce besoin, il est nécessaire d'organiser préalablement une consultation publique, Cette consultation publique, prendra la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert avec publicité européenne,

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Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Président à lancer ce marché public,

DECIDE ARTICLE 1 : Le projet de dossier de consultation des entreprises est approuvé. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’entreprise ou le groupement qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder à la recherche d’une entreprise en cas d’insuccès de cette consultation, soit par la voie d’une nouvelle procédure d’appel d’offres, sur la base d’un nouveau dossier de consultation adapté à la conjoncture économique ou modifié, soit par la voie d’une procédure de marché négociée comme le permet l’article 35 I 1e du code des marchés publics ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits de fonctionnement et d’investissement ouverts à cet effet au budget annexe déchets ménagers des exercices 2013 et suivants comme suit :

• Fonctionnement, budget annexe 11, chapitre 011, compte 61 521, CRB TF00 • Fonctionnement, budget annexe 11, chapitre 011, compte 61 523, CRB TF00 • Fonctionnement, budget annexe 11, chapitre 011, compte 61 558, CRB TF00 • Investissement, budget annexe 11, chapitre 23, compte 2315, OBB, CRB TF00 • Investissement, budget annexe 11, chapitre 23, compte 2313, OBB, CRB TF00


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction collecte et traitement des déchets


N° 2013/0325

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation

En vue d’atteindre les objectifs de réduction des déchets inscrits dans la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (Grenelle 1) notamment la réduction de la production des ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant sur les 5 prochaines années, la Communauté urbaine de Bordeaux s’est lancée dans l’élaboration d’un Programme local de prévention des déchets (PLPD).

Parmi les différentes actions qui seront mises en œuvre dans le cadre du Programme local de prévention des déchets, la réduction du gaspillage alimentaire tient une place importante.

Aussi, la Cub souhaite notamment attribuer des aides financières aux associations portant des projets emblématiques pour la réduction des déchets conformément à l’action 5 du PLPD.

L’association Le CREPAQ développe un projet pilote de caractérisation du gaspillage alimentaire et d’éducation à l’alimentation de qualité dans la restauration scolaire. Elle demande à ce titre une subvention pour l’aider au financement de cette action spécifique. Une convention de partenariat avec cette structure conditionne le versement de cette aide financière (annexe jointe).

Présentation du CREPAQ

Créée en 1996, l’association CREPAQ (Centre Ressource d’Ecologie Pédagogique d’Aquitaine) a pour but de contribuer en Aquitaine à une prise de conscience individuelle et collective des grands enjeux écologiques de notre société et de leurs interdépendances avec les enjeux humains, sociaux, économiques, éthiques ainsi qu'avec ceux des sciences et de la technique.

L’association CREPAQ œuvre ainsi dans le cadre d’une écologie humaine et notamment, dans l’application du principe « Penser global, Agir local », afin de permettre aux Aquitains

Association CREPAQ à Bordeaux - Demande de subvention pour une action spécifique - Convention de partenariat entre le CREPAQ et la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Autorisation - Décision

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de s’approprier ces enjeux et de devenir acteurs d’une transformation écologique, solidaire, coopérative, conviviale et équitable de la société.

Parmi ses multiples actions, le CREPAQ s’implique fortement dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, que ce soit dans la restauration individuelle, familiale ou collective.

1. Actions de réduction du gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires

a) Projet pilote de caractérisation et de réduction du gaspillage alimentaire et d’éducation à l’alimentation de qualité dans la restauration scolaire

Afin de développer une méthodologie d’accompagnement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire, le CREPAQ a mené dès la rentrée scolaire 2012 un projet pilote de caractérisation et de réduction du gaspillage alimentaire au sein de trois restaurants d’établissements scolaires de Gironde (l’école primaire Salengro de Bègles, le collège Max Linder à Saint Loubès et le lycée Pape Clément de Pessac). Ce projet est actuellement en cours de finalisation. Le choix s’est porté sur ces trois établissements au fonctionnement différencié (satellite de cuisine centrale, restaurants scolaires avec une grande équipe et avec une petite équipe) dans le but de mettre en lumière les différentes situations possibles et d’établir une méthodologie qui soit applicable partout. Inspirée par le cahier des charges du gaspillage alimentaire du Conseil Général de la Gironde, du groupe de travail France Nature Environnement « Gaspillage alimentaire en restauration collective » et de la démarche pédagogique instituée par l’Association « De mon assiette à Notre Planète », le CREPAQ a mis en place la méthodologie suivante pour mettre en œuvre son projet pilote de caractérisation du gaspillage alimentaire : - une mobilisation en interne d’un maximum de personnel de chaque établissement et la mise en place d’une concertation transversale entre les élèves, l’équipe de restauration, les agents, le personnel de la vie scolaire et d’administration, les enseignants et les parents d’élèves, - un état des lieux du fonctionnement des cuisines (organisation du service, logistique de la préparation de la nourriture, système de quantification du nombre de repas, pratique et influence sur le gaspillage), - l’organisation d’une semaine de pesée sur chaque établissement ayant pour but de mesurer et d’analyser les quantités jetées (en cuisine et par les convives). Cette première pesée s’est effectuée selon une méthodologie de caractérisation détaillée visant à être facilement reproductible, - une enquête et observation du comportement des convives ainsi que l’analyse statistique des résultats de la mesure, - une réflexion au sein du comité technique sur les solutions à mettre en place pour réduire le gaspillage alimentaire en repérant les leviers et les freins aux changements des pratiques sur la diminution du gaspillage alimentaire. Ce comité technique est composé des acteurs ou partenaires identifiés pour permettre d’ancrer territorialement le projet, de le faire

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connaître, de créer des contacts sur le plus long terme et de bénéficier des connaissances de chacun, - la mise en place des mesures concrètes de réduction du gaspillage (ré organisation du self, amélioration de la présentation des plats, ajustement des quantités servies aux convives…), - l’animation d’ateliers de sensibilisation autour de l’alimentation et du gaspillage alimentaire (mise en place de 10 ateliers par établissement). Les ateliers de sensibilisation s’effectuent autour de trois thématiques : la découverte du fonctionnement des cuisines scolaires, la découverte de l’alimentation saine de qualité et les enjeux environnementaux et sociaux de l’alimentation. Organisés en partenariat avec l’équipe pédagogique des établissements, ces ateliers visent à une prise de conscience des enjeux d’une alimentation saine et du gaspillage alimentaire. Il s’agit de rendre les élèves acteurs de leur alimentation en leur donnant le goût de manger bon, sain et équilibré, - la mise en place d’une deuxième séance de pesée sur une semaine et analyse de l’écart type avant- après. Les impacts des mesures mises en œuvre sur la réduction du gaspillage seront analysés, - la réunion du comité technique qui permettra de faire le bilan et de réfléchir sur la pérennisation des résultats, Les premiers résultats sont probants puisque suite à l’intervention du CREPAQ, le gaspillage alimentaire a été diminué de 45% dans le collège suivi. Les enseignements techniques et opérationnels tirés de cette démarche permettront de contribuer ensuite à la généralisation de celle-ci à l’ensemble des établissement de la Cub. Le CREPAQ a bénéficié à ce jour du soutien du Conseil général de la Gironde, du Conseil régional d’Aquitaine, de l’ADEME, de la DRAAF, de l’ACCOT, (Association des Cuisiniers des Collectivités Territoriales de la Gironde) de France Nature Environnement et de la ville de Bègles.

b) Extension du dispositif sur deux établissements scolaires

Sur la période scolaire 2013-2014, le CREPAQ souhaite tirer profit de l’expérience citée ci-dessus pour accompagner deux nouveaux établissements scolaires sur le territoire de la Cub selon la même méthodologie élaborée dans le cadre du projet pilote cité ci-dessus. Le déploiement de ce dispositif se fera avec le concours des ambassadeurs du tri et de la prévention de la Cub qui seront, dans le même temps, formés par le CREPAQ à la méthodologie et aux techniques à employer pour réduire le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires. L’association, spécialiste en la matière, leur fournira des clés nécessaires pour développer par la suite ce dispositif sur d’autres établissements scolaires. Cela permettra ainsi la montée en compétence des ambassadeurs du tri et de la prévention de la Cub.

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2. Création et diffusion d’outils pédagogiques sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

La déclinaison d’une méthodologie d’action contre le gaspillage alimentaire doit s’accompagner obligatoirement, en parallèle, de l’utilisation d’outils pédagogiques adaptés. En effet, une méthodologie, aussi parfaite qu’elle soit, ne peut se passer de la pédagogie pour favoriser l’appropriation par l’ensemble des acteurs concernés. Peu ou pas d’appropriation entraînera immanquablement un échec de cette action. Plusieurs outils pédagogiques ont été ainsi développés par le CREPAQ en 2012 notamment en direction des élèves des établissements scolaires. En 2013, le CREPAQ prévoit, avec l’aide de professionnels du court-métrage, de concevoir un film pédagogique (à partir du projet pilote mené dans les trois établissements scolaires). L’objectif de ce film est l’essaimage de la méthodologie développée par le CREPAQ dans la restauration collective scolaire, mais aussi dans la restauration familiale. Cette méthodologie sera croisée avec le retour d’expérience de chefs cuisiniers réputés dans la lutte contre le gaspillage alimentaire qui ont accepté d’apparaître dans ce film. Les publics visés sont les établissements scolaires, les collectivités, les familles, les élèves mais aussi toutes les autres parties prenantes comme par exemple les animateurs d’associations, les ambassadeurs du tri et la prévention de la CUB. Ces ambassadeurs pourront utiliser cette vidéo comme outils de sensibilisation pour leurs animations dans les communes de la CUB. Le film se devra d’être didactique et informatif, il devra être perçu par le spectateur comme formateur et l’intégralité de son contenu devra pouvoir être facilement assimilée. La pertinence des situations mises en scène dans ce film et l’aspect divertissant de sa forme seront primordiales. D’autre part, de par son originalité pédagogique innovante, ce film aura un rayonnement national (il n’existe pas d’équivalent pour le moment) et contribuera ainsi à mettre en avant la Communauté urbaine de Bordeaux et les actions développées sur son territoire. Pour soutenir le CREPAQ dans ses actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, la Communauté urbaine de Bordeaux a été sollicitée pour un soutien financier de 10 000 euros pour cette action spécifique dans le cadre d’un budget prévisionnel de 53 000 euros TTC (hors contributions volontaires en nature) étant réparti comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC

Charges Autres services extérieurs

(honoraires et déplacements mission)

Charges de personnel Frais généraux

1 000 14 500

33 000 4 500

ADEME Région

Département CUB

Commune de Bègles CNASEA (emplois aidés)

FNE Ressources indirectes

affectées

5 700 5 700

17 600 10 000

3 000 5 000 1 000 5 000

TOTAL 53 000 53 000

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Les engagements réciproques entre la Communauté urbaine de Bordeaux et le CREPAQ font l’objet d’une convention jointe au présent rapport. Afin de soutenir les actions du CREPAQ qui permettent de contribuer à la prévention des déchets sur le territoire communautaire et donc de concourir à l’atteinte des objectifs de réduction des déchets de la Cub, il apparaît souhaitable : - d’octroyer une subvention de 10 000 € au CREPAQ

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le CREPAQ permettant le versement de la subvention

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 46 relatif aux déchets, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5125-20-1, Vu la délibération n° 2012/0730 du 26 octobre 2012 portant validation du Programme local de prévention des déchets et notamment l’action n° 5, Vu la délibération n° 2013/0147 du 22 mars 2013 qui fixe le règlement d’intervention pour l’attribution de subvention dans le cadre de l’élaboration du Programme local de prévention des déchets, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Que les actions entreprises par le CREPAQ s’inscrivent pleinement dans les objectifs du Programme local de prévention des déchets mis en place par La Cub au titre de l’action n° 5 « sensibiliser aux mesures pour la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective ». Que l’association le CREPAQ remplit les critères d’éligibilité définis dans la délibération n° 2013/0147 du 22 mars 2013.

DECIDE Article 1 : D’attribuer à l’association le CREPAQ une subvention de 10 000 euros. Article 2 : D’autoriser M. Le Président à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée.

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Article 3 : Le montant de la dépense sera imputé sur le budget annexe Déchets Ménagers de l’exercice en cours, chapitre 67 – article 6745 – CRB TF00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



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déplacement


N° 2013/0326

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La réalisation de la 3ème phase du tramway, comprend notamment la création d’une 4e ligne de tramway, dite ligne D, desservant le quadrant nord ouest de l'agglomération bordelaise. La ligne D part de la place des Quinconces à Bordeaux pour aller jusqu’à Eysines Cantinolle. D’une longueur d’environ 10 kilomètres, elle emprunte en partant des Quinconces, le cours Tournon, la place Tourny, la rue Fondaudège, la rue Croix de Seguey à Bordeaux, l’avenue de la Libération et la route du Médoc au Bouscat puis franchit la rocade pour aller à Eysines Cantinolle.

Le Conseil de Communauté a décidé, alors qu’il est prévu de remplacer les places supprimées en surface, de confier, par mandat, à la régie communautaire PARCUB, la réalisation du parc de stationnement Denis au Bouscat.

Ce parc aura une capacité estimée à 124 places et sera édifié sur l’emprise actuelle du parc de stationnement Denis au Bouscat et localisé au 35 et 37 de l’avenue de la Libération. Il devrait être accessible à partir de l’avenue de la Libération et de la rue Robert Schumann.

L’aménagement des volumes exploitables doit permettre d’aboutir si possible à un nombre de places voitures supérieur à 124.

Ce parc de stationnement édifié en élévation R+2 doit être construit pour être classé « largement ventilé » et comprendra un espace vélos.

Le présent marché de maîtrise d’œuvre a fait l'objet d'une première procédure de concours initiée le 11 mars 2011, objet de la délibération 2011/0139 du 25 mars 2011, déclarée sans suite le 02 mai 2013 pour des raisons tenant à une modification du programme, consistant en l’ajout d’une venelle assurant la liaison entre l'avenue Schumann et l’avenue de la Libération.

Marchés Publics - Réseau de tramway 2016 - Création de la ligne D -

�Construction d'un parc de stationnement en ouvrage h ors voirie au Bouscat �(parc Denis) - Concours restreint - Marché de maîtri se d'œuvre -

� Autorisation - Désignation du jury - Décision

112

Cette venelle sera utilisée pour l'exploitation et par les clients du parc. Elle assurera un lien de qualité entre les deux avenues au niveau du rez de chaussé. Sa largeur sera supérieure ou égale à la largeur réglementaire prévue pour ce type de voie, sans impact sur le nombre de places voitures.

Il est à noter que la Communauté urbaine indique par délibération n°2011/0080 du 11 février 2011 que ce parc de stationnement sera géré par PARCUB et que l’exploitation de ce parc de stationnement relève d’un service public industriel et commercial et que de ce fait, le coût de l'ouvrage et son exploitation devront être appréhendés afin d’aboutir au meilleur coût économique, ce qui suppose outre une conception permettant de limiter le coût de construction et les coûts d’exploitation, d’optimiser les parcelles disponibles pour y construire le maximum de places possibles dans des conditions d’usage et de confort satisfaisantes. Ce point devra notamment être mis en avant dans le dossier de concours.

Le marché de maîtrise d’œuvre comprendra les missions suivantes telles que décrites dans la loi MOP :

• les études d’esquisse (ESQ) ;

• les études d'avant-projet sommaire (APS) ;

• les études d'avant-projet définitif (APD) ;

• les études de projet avec les spécifications techniques (PRO) ;

• l'assistance au Maître de l'ouvrage délégué pour la passation des contrats de travaux (ACT) ;

• la mise en cohérence, l’examen et visa des documents d’exécution fournis par les entreprises (VISA) ;

• la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) ;

• l'assistance au Maître d'ouvrage délégué pour les opérations de réception (AOR) ;

• l’ordonnancement, coordination et pilotage des chantiers (OPC).

La durée de la mission du maître d’œuvre est de 43 mois à compter de la notification du marché. Elle comprend les phases d’études, leur validation, les phases de préparation des autorisations administratives, les délais de passation de marchés, les délais de libérations d'emprises, les délais de réalisation des travaux et les essais des équipements. Le marché prend fin au terme de la garantie de parfait achèvement de l’ouvrage.

L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux (hors honoraires de maîtrise d’œuvre et hors indemnités), a été estimée à la somme de 2 840 533 € HT valeur janvier 2011 soit 3 397 277,47 € TTC

Les honoraires de maîtrise d’œuvre sont estimés à 284 053 € HT (soit 339 727,40 € TTC) correspondent aux divers niveaux de missions décrites ci-dessus.

113

Le pré-programme de l’opération est tenu à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la direction de la commande publique, Immeuble Le Guyenne, 6e étage.

Le déroulement et les caractéristiques du concours ainsi que la composition du jury sont exposés ci-dessous :

1 Déroulement de la procédure :

• avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP et JOUE ;

• arrêt de la liste des candidats admis à concourir par M. le Président de la CUB après avis motivé du jury ;

• envoi du dossier de concours aux candidats admis ;

• les candidats sont appelés à remettre une prestation anonyme ;

• le jury émettra un avis, classera les projets en fonction des critères de jugement et se prononcera sur l'attribution des indemnités des candidats non retenus ;

• Monsieur le Président négociera le marché avec le ou les lauréats du concours ;

• le Conseil de Communauté décidera de l'attribution du marché.

2 Principales caractéristiques du concours :

Le jury émettra un avis, classera les projets en fonction des critères de jugement et se prononcera sur l’attribution des indemnités. Les candidats admis à concourir, devront remettre une proposition permettant d’apprécier essentiellement :

- la qualité des façades extérieures et la bonne insertion urbaine de l’ouvrage dans son environnement proche,

- l’organisation générale des cheminements voitures, du positionnement des escaliers et de l’ascenseur de l’ouvrage, le positionnement de l’espace 2 roues et bien évidemment, alors que ce point est déterminant, le nombre de places voitures dans le respect de la réglementation.

En effet, il convient à partir des parcelles de concevoir des ouvrages de bonne qualité architecturale, fonctionnels avec une capacité de stationnement la plus élevée possible. Cela conditionnera de façon déterminante, au-delà de la nécessité de réaliser un ouvrage au meilleur coût, le niveau de rentabilité des futurs ouvrages et donc un éventuel besoin de subvention. Aussi, les candidats devront à l’appui d’un plan de chaque niveau positionnant les places de stationnement énoncer les principes constructifs pouvant être retenus afin de limiter au mieux le coût de l’ouvrage et favoriser sa rentabilité, cela sans bien évidemment préjuger du travail d’optimisation qui sera effectué au niveau de l’APS, de l’APD et des phases suivantes.

A l'issue des négociations conduites par le maître d’ouvrage délégué avec le ou les lauréats désignés par le président, le marché de maîtrise d'oeuvre du parc de stationnement sera attribué par délibération du Conseil de Communauté.

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Le montant de la dépense sera inscrit au budget principal, Exercice 2013 et suivants – à la Section Investissement (rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre) : Chapitre 23 – Compte 238 – Fonction 8223 – CRB KD00 – Programme TW37.

En matière de prestations d’indemnisation, et conformément aux dispositions de l’article 74-II du Code des Marchés Publics, les candidats ayant remis une prestation pourront être indemnisés, le montant maximum de cette prime étant de 11 400,00 euros HT soit 13 634,40 euros TTC par candidat.

Le jury se réserve le droit, dans le cadre de son avis, de réduire, voire de ne pas attribuer l’indemnité en cas de proposition insuffisante.

3. Composition du jury de concours

Ce jury doit donc être constitué conformément aux articles 24-I-b), 22-I, 22-II et 22-III du code des marchés publics.

Le jury de concours appelé à donner son avis sur les candidatures et les projets sera composé de la manière suivante :

• Le président de la CUB ou son représentant en qualité de président du jury avec voix délibérative ;

• 5 membres désignés au scrutin de liste dans les conditions prévues à l’article 22 du code des Marchés publics avec voix délibérative ;

• 3 personnalités désignées par le président du jury avec voix délibérative ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle des candidats (conformément à l’article 24-I-e);

• Le président du jury pourra également inviter :

- Monsieur le Directeur de la Direction de la Protection des Populations (D.D.P.P) ou son représentant, conformément à l’article 24-II, avec voix consultative ;

- Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant, conformément à l’article 24-II, avec voix consultative.

Il vous est donc aujourd’hui demandé :

- d’approuver le pré programme de l’opération de construction d’un parc de stationnement en ouvrage hors voirie au Bouscat (parc Denis) mis à la disposition des conseillers communautaires en application des dispositions des articles 21-21.12 et 21-21.13 du C.G.C.T. à la Direction de la Commande publique – Immeuble le Guyenne – 6e étage ;

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- de procéder aux élections sur la base de la/ou des listes déposées et ceci suivant les modalités fixées aux articles L5211-1 et L2121-21 du CGCT ;

- d’élire en qualité de membre du jury du marché de maîtrise d’œuvre au terme desdites élections conduites dans les conditions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi la/ou les listes présentées ;

- de fixer le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée aux candidats ayant remis une proposition à hauteur de 11 400,00 euros HT soit 13 634,40 euros TTC par candidat ;

- d’autoriser Monsieur le président à lancer la procédure de concours.



VU la loi n° 85-174 du 12 juillet 1985 relative à la M aîtrise d’Ouvrage Publique (loi MOP) et ses décrets d’application notamment le décret 93-1269 du 29 novembre 1993,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés publics,

VU la déclaration sans suite du 2 mai 2013 de la procédure objet de la délibération 2011/0139 du 25 mars 2011,

VU les documents mis à disposition des élus communautaires en application des articles L21-21.12 et 13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le résultat des opérations électives auxquelles il a été procédé,


CONSIDERANT QUE pour choisir l’équipe de concepteurs chargée de concevoir et de mettre en œuvre le projet de construction d’un parc de stationnement en ouvrage hors voirie au Bouscat (parc Denis), il est nécessaire pour la Communauté Urbaine, maître d’ouvrage de l’opération et gestionnaire du domaine public, de lancer un concours en application des articles 38, 70 et 74-III du Code des Marchés Publics.

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DECIDE

Article 1 : Le pré programme de l’opération de construction d’un parc de stationnement en ouvrage hors voirie au Bouscat (parc Denis) est approuvé.

Article 2 : Sont désignés, en qualité de membre du jury du marché de maîtrise d’œuvre au terme des opérations électives conduites dans les conditions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants suivants :

La présidence du jury sera assurée par Monsieur Bernard LABISTE, représentant Monsieur le Président Vincent FELTESSE.

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Patrick BOBET Elisabeth TOUTON

Bernard JUNCA Michel DUCHENE

Denis QUANCARD Frédéric DANJON

Daniel DOUGADOS Pierre SOUBABERE

Max GUICHARD Jean-Claude FEUGAS

Article 3 : Le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée aux candidats ayant remis une proposition est fixé à 11 400,00 euros HT soit 13 634,40 euros TTC par candidat.

Article 4 : Monsieur le président est autorisé à lancer une procédure de concours, en application des articles 38, 70 et 74-III du Code des Marchés Publics.

Article 5 : Le montant de la dépense sera inscrit au budget principal, Exercice 2013 et suivants – à la Section Investissement (rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre et indemnités) : Chapitre 23 – Compte 238 – Fonction 8223 – CRB KD00 – Programme TW37. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignation effectuée Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET



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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Bordeaux


N° 2013/0327

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le quartier des Aubiers a fait l'objet d'une étude de requalification urbaine confiée à l'agence François Leclerc, et validée par les collectivités en 2012. Ce projet repose notamment sur la clarification du schéma viaire permettant de rompre l'isolement relatif du quartier. Il propose le percement de la rue Genet/Caumont jusqu'aux allées de Boutaut, améliorant ainsi l'accès au quartier, lequel a été contraint dans le cadre des travaux de la phase 3 du tramway. Cette opération de percement est inscrite au Contrat de codéveloppement 2012-2014, action n°7, pour un montant de 300 000 €. Le coût r éévalué de cette opération est désormais estimé à 250 000 € TTC. Il est proposé d'approuver la confirmation de décision de faire. D'autre part, La Communauté Urbaine a approuvé sa participation à l'opération Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du centre-ville de Bordeaux par délibérations du 17 décembre 2010 (convention) et du 16 mars 2012 (avenant). Cette convention prévoit notamment la requalification par la Cub des places Francis de Pressensé et Mabit, pour un coût d'opération total de 1,5 M€ HT. Cette opération est inscrite au Contrat de codéveloppement 2012-2014 (action n°68). Le programme a été réalisé ; il propose une requalification d'ensemble au bénéfice des piétons et modes doux ainsi que le renforcement des espaces verts et d'une aire de jeux destinée aux enfants. Il est proposé d'approuver la décision de faire. Pour ces deux opérations, les dépenses communautaires seront imputées à 75% sur les crédits Habitat/Politique de la ville et à 25% sur le FIC de la ville de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Opérations Politique de la Ville de Bordeaux - Mesures d'accompagnement -

Confirmation de décision de faire

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Vu le contrat de codéveloppement 2012-2014 bordelais approuvé par délibération communautaire du 20 janvier 2012 et par délibération communale du 5 mars 2012, Vu la convention PNRQAD Bordeaux et son avenant n°1 approuvés par délibérations communautaires du 17 décembre 2010 et 16 mars 2012, Vu les états et fiches projet mis à disposition des élus communautaires, Entendu le rapport de présentation,

DECIDE Art 1 : la confirmation de décision de faire pour le percement de la rue Caumont est approuvée, Art 2 : la décision de faire pour la requalification des places Mabit et Préssensé est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Bordeaux


N° 2013/0328

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le PAE des Bassins à flot a été institué par délibération du conseil de communauté 2010/0136 du 26 mars 2010. Un programme d’équipements publics a été approuvé, financé notamment à partir des participations payées par les constructeurs dans le cadre de la construction prévisionnelle du PAE. Cette opération est marquée par un fort dynamisme des opérateurs immobiliers, et connaît donc d’ores et déjà des mises en chantier simultanées. Pour sa part, La Cub a désigné en 2012 un maître d’œuvre pour la réalisation des espaces publics et lance cette année un marché de travaux pour le PAE, afin d’être au rendez-vous de la livraison des opérations immobilières dès 2014. Or, sur le territoire du projet urbain, dans une unicité temporelle et géographique, sont programmés des travaux de maîtrises d’ouvrage multiples :

- les opérations immobilières sur les îlots (plus d’une cinquantaine d’îlots) prévues au PAE ;

- les équipements publics de compétence Ville prévus au PAE ; - les aménagements (création et réhabilitation) d’espaces publics sous la conduite de

La Cub, prévus au PAE ; - le réaménagement de la rue Lucien Faure réalisé par La Cub ; - les projets du Grand Port Maritime de Bordeaux sur ses terrains (aménagement du

port de plaisance sur le bassin n°2 et du pôle refi t sur le bassin n°1)… Ce foisonnement et cette concomitance d’opérations induisent une grande complexité et imposent un pilotage global afin d’articuler les contraintes, de gérer les interfaces et coordonner l’ensemble dans un objectif d’efficacité, de fluidité et de compatibilité. C’est pourquoi il est aujourd’hui indispensable que La Cub se dote d’un prestataire assistant à maître d’ouvrage pour assurer cette coordination générale des opérations. Il est donc envisagé de passer par appel d’offres ouvert un marché de prestations intellectuelles, qui se décompose, à titre indicatif, en deux missions :

- Mission 1 : Ordonnancement et planification - analyse du projet, calage du planning et initialisation d’un référentiel commun de pilotage

BORDEAUX - PAE des Bassins à flot - Lancement d'un marché d'AMO

coordination générale des opérations - Décision - Autorisation

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- Mission 2 : Coordination et animation – suivi et gestion du planning, assistance à la conduite de projet

Au travers de ces missions, le prestataire sera ainsi en contact avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage, établira et tiendra à jour un planning global, identifiera les difficultés et donnera les alertes, proposera des solutions, et sera ainsi l’auxiliaire du pilotage du projet urbain. Il s’agit d’un marché à bons de commande, avec minimum et maximum. Le PAE des Bassins à Flot a été approuvé pour une durée de 15 ans (2010-2025). Pour en garantir la cohérence, le marché de l’architecte-urbaniste coordonnateur du PAE a été conclu pour une durée de 9 ans en 2011 et le marché de maîtrise d’œuvre pour les espaces publics des secteurs Bacalan et Chartrons a également été conclu pour 9 ans, en 2012. Par conséquent, toujours dans un souci d’efficacité et de continuité dans le suivi de l’opération, il est proposé de déroger à l’article 77 du Code des Marchés Publics et de conclure le marché d’AMO coordination générale pour une durée de 8 ans (période initiale de 4 ans avec possibilité de reconduction pour une durée de 4 ans). La première période de 4 ans correspond à la période la plus intense, avec la réalisation de l’essentiel des projets et espaces publics du secteur Bacalan, la requalification de la rue Lucien Faure et la sortie des opérations qui la bordent, l’aménagement du port de plaisance. Les plannings des autres opérations immobilières et aménagements d’espaces publics sont aujourd’hui plus incertains, notamment concernant les secteurs de l’arrière-base et de la plaque portuaire, ce qui nécessite une certaine souplesse dans l’exécution du marché pour s’adapter aux périodes plus calmes comme aux plus complexes. Le minimum est estimé à 100.000€HT pour la première période de 4 ans et le maximum de 300.000€HT. Pour la période de reconduction, le minimum est estimé à 50.000€HT et le maximum à 200.000€HT. La dépense résultant du présent marché sera imputée en investissement sur la ligne budgétaire chapitre 23, compte 2315, CRB TK00, fonction 8241 et programme HB25. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, consultable à la Direction de la Commande Publique, Immeuble le Guyenne, 6ème étage, Vu la délibération du Conseil de Communauté 2010/0136 du 26 mars 2010 instituant le PAE des Bassins à flot,

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Entendu le rapport de présentation, Considérant que la concomitance et la complexité des opérations dans le secteur des Bassins à Flot rendent nécessaire une coordination générale pour laquelle il convient de se doter d’un prestataire spécialisé ;

Décide : Article 1 : Un marché d’AMO coordination générale des opérations sur le secteur des Bassins à flot à Bordeaux sera lancé dans les conditions décrites ci-dessus. Article 2 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 6 : La dépense résultant du présent marché sera imputée en investissement sur la ligne budgétaire chapitre 23, compte 2315, CRB TK00, fonction 8241 et programme HB25. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



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PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable


N° 2013/0329

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La mise en service de la 3ème phase du tramway, des services partiels et du tram train du Médoc nécessite la restructuration du réseau communautaire de transports en commun, l’objectif étant de bâtir le réseau 2015 autour du tramway. I - METHODOLOGIE

Des réunions avec les communes concernées par les extensions du tramway ou le tram train du Médoc ont lieu dans le courant de l’année 2012. Puis des réunions sectorielles ont eu lieu les 26 et 27 septembre 2012 en présence des communes. Enfin, des réunions de calage ont eu lieu les 12 décembre 2012, 16 janvier 2013 et 16 avril 2013. Le réseau de référence s’est construit sur la base des orientations suivantes :

• garder le principe du réseau mis en place en février 2010 en gardant la hiérarchisation du réseau avec les Lianes, les Corols, les Principales, les Citeis et les locales,

• essayer de garder la simplification des tracés,

• prendre en compte les adaptations mises en œuvre en septembre 2012 mais aussi pour l’ouverture du pont Chaban Delmas (mars 2013),

• la mise en service des navettes fluviales,

• l’intégration de Martignas dans la CUB.

Réseau communautaire de transports en commun à la mise en service de la 3ème phase du tramway, des services partiels et du tram train du Médoc -

Approbation

123

Ainsi, le réseau soumis à la présente validation est le réseau dit phase 3 lorsque toutes les extensions phase 3 du tramway seront mises en service avec les terminus partiels et l’arrivée du tram train du Médoc.

II – LES EXTENSIONS TRAM, le TRAM TRAIN et les TERMINUS PARTIELS Pour rappel :

• la ligne A est prolongée jusqu'à la station « Le Haillan Rostand » - janvier 2015

• la ligne B est prolongée jusqu’à Bordeaux « Berges de Garonne »en mai 2014 et jusqu'à « France Alouette » en avril 2015

• la ligne C est prolongée jusqu'à Bordeaux « Parc des Expos » en janvier 2015 et jusqu’à Bègles « Lycée Vaclav Havel » en mars 2015

• le tram train : nouvelle ligne depuis la « Gare de Blanquefort » avec raccordement à la ligne C à Cracovie en janvier 2015

Associés à ces extensions, des terminus partiels sont mis en place : Ils se situent :

• pour la ligne A : à CHR Pellegrin et Cenon Gare

• pour la ligne B : à Montaigne Montesquieu et aux Quinconces

• pour la ligne C : à Carle Vernet et aux Quinconces

Le principe de fonctionnement du tramway est d'assurer une fréquence de 10' aux terminus de 7h à 20h du lundi au samedi avec 5' sur le tronc commun. Les services partiels seront mis en service toutes les 10' entre 7h et 9h du matin et entre 15h30 et 19h en jours ouvrables hiver uniquement, avec pour objectif l’atteinte d’une fréquence de 3’30 sur les troncs communs. On notera une modulation de l'offre selon les périodes de l'année. En soirée, la fréquence sera de 20' sur les antennes tout au long de l'année soit 10' sur le tronc commun. En période été, l'offre aura une fréquence de 7'30 sur le tronc commun en jour ouvrable et le samedi après -midi soit une offre sur les antennes de 15'. En ce qui concerne le tram train, celui-ci est intégré à la ligne C et sera géré comme une antenne depuis la station Cracovie.

La fréquence attendue avant 7h et après 20h30 sera de 20' ; entre 7h et 20h 30 elle sera de 10' - 20'

La fréquence de 15' sera possible lorsque sur le tronc commun de la ligne C la fréquence sera de 7'30 soit les dimanches hivers, les jours ouvrables été et samedi après – midi été.

124

Compte tenu d’une mise en service échelonnée à prévoir, l’enveloppe kilométrique tram pour l’année 2015 est évaluée globalement à 6 000 000 Kms commerciaux et en année pleine, à 6 450 000 kms commerciaux. III – LES ADAPTATIONS DES LIGNES de BUS accompagnant les extensions du tramway (voir Annexes 1 à 6)

1. Réseau de jour

• 13 Lianes constituent le réseau structurant ; leurs fréquences seront augmentées en heure d’hyper pointe compte tenu de la charge constatée et en fonction du matériel roulant disponible pour atteindre :

� pour les Lianes à 10' : fréquence 6' de7h -9h et 8' de 16h à 19h

� pour les Lianes à 15' : fréquence 10' de 7h à 9h et de 12' de 16h à 19h

y compris la Corol 35 avec fréquence renforcée jusqu'à 10' en heure d'hyper pointe et 15' en pointe avec un maintien de la fréquence le reste de la journée.

• des terminus sont modifiés pour assurer un rabattement optimal sur les extensions du tramway phase 3

• des modifications d’itinéraires sont validées

• une création de ligne est proposée :

� ligne 22 : desserte entre Blanquefort et Parempuyre

• La ligne 14 a son itinéraire modifié et réduit ; elle passe donc dans la catégorie des lignes principales sous le numéro 25 ; sa fréquence passe à 20' ou 30' du lundi au samedi

Le plan du réseau jour constitue la pièce jointe n°1. Les annexes 1 à 6 décrivent ligne par ligne les adaptations qui ont été validées par les communes concernées, en fonction des extensions du tram.

2. Réseau de nuit Le réseau de nuit est composé des 3 lignes de tramway, des 13 Lianes, de 6 lignes Flexo et d'une ligne de nuit.

Le fonctionnement est prévu entre 21h30 et 0h30 du dimanche au mercredi et jusqu'à 1h30 les jeudis, vendredis et samedis pour le tram, les Lianes et le Flexo.

La ligne de nuit 58 prend le relais du tram entre Paludate /Victoire et le Campus les jeudis, vendredis et samedis de 1h30 à 5h30.

Les Flexo 50, 51, 52, 54, 55 et la ligne 58 sont reconduits à l'identique.

Le Flexo 57 est modifié compte tenu de l'arrivée du Tram train.

125

Le plan du réseau nuit constitue la pièce jointe n°2.

3. Les lignes spécifiques Ces 11 lignes assurent des missions scolaires sur différentes communes de la Cub.

Elles ne circulent que les jours ouvrables scolaires et proposent un nombre d'allers retours réduit avec des horaires calés aux horaires d'entrées et de sorties des établissements.

Les lignes 74, 78, 79, 80, 86, 93, 94, 95 et 96 sont reconduites à l'identiques.

La ligne locale 77 passe en spécifique : 2,5 AR avec horaires calés sur les établissements scolaires de Blanquefort.

Le résago 88 du Taillan passe en spécifique avec un itinéraire fixe sur le quartier de Tanaïs et 5 AR avec horaires calés sur le lycée Sud Médoc. Le plan des lignes spécifiques constitue la pièce jointe n°3. Le descriptif des lignes et leur offre sont détaillés dans la pièce jointe n°4 (sur la base du calendrier 2013 joint). IV – AUTRES ADAPTATIONS DES LIGNES

• AMBARES :

L'itinéraire de la Lianes 7 est modifié pour une meilleure connexion à la halte SNCF de la GORP.

Compte tenu de l'urbanisation à prévoir sur la zone desservie par le Flexo 49, l'offre en heure de pointe de ces services est renforcée à 20' (6h – 9h et 16h -19h).

Toutefois, en heures creuses, compte tenu de la très faible fréquentation, il est proposé de mettre les fréquences à 60'.

• BORDEAUX :

Compte tenu de la fin de travaux prévus sur le secteur de la rue de la Benauge, la Lianes 10 et la Citéis 45 ont leur itinéraire modifié en conséquence.

En raison d'un faible trafic observé le samedi hiver, la Citéis 41 a une réduction de fréquence de 35 'à 45' ce jour là.

• EYSINES :

L’aménagement du centre bourg a impacté le terminus partiel de la Lianes 5 (terminus au Cimetière).

• LORMONT :

Pour améliorer la liaison entre le haut et le bas Carriet, la Citéis 40 a son itinéraire modifié au niveau de la rue J. Thibault. Son itinéraire sera toutefois dissocié car cette rue est en sens unique et donc la ligne empruntera la rue L Beydts, dans la direction Beausite.

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• PAREMPUYRE :

Le développement des quartiers Fontanieu et Landegrand nécessitent de nouvelles dessertes bus : les lignes 76, 77 et 22 (nouvelle ligne) sont concernées.

• SAINT AUBIN de MEDOC :

Le secteur Des Vignes se développe et la ligne 30 est modifiée en conséquence.

La Lianes 3, antenne St AUBIN Villepreux, a son itinéraire modifié par la route de St Médard, RD 1215, nouvelle voie, route de Germignan et centre bourg.

Le passage de la ligne 83 sur St Médard est supprimé en heures de pointe en raison d'un trafic faible (en JO heures creuses et samedi, maintien du terminus à St Médard Collège F. Mauriac).

La desserte du Lycée Sud médoc continue à se faire les JO scolaires entre 7h et 19h par la Lianes 3 et la ligne 83.

• VILLENAVE d'ORNON :

Pour une meilleure desserte sur le secteur de Villenave Bourg, l'itinéraire de la ligne 89 est modifié et empruntera l'Ave du mal de Tassigny. V – MISE en SERVICE du RESEAU Tbc La restructuration de ce réseau nécessite des travaux et aménagements qui seront échelonnés dans le temps. Lorsque les travaux ne sont pas achevés au moment de la mise en service des lignes ou encore que des travaux d’aménagement non liés au réseau interdisent le passage des bus, des itinéraires de substitution seront mis en place. L’offre bus, décrite ci-dessus, sera mise en service en fonction de la disponibilité du matériel roulant et de la capacité à en assurer le stockage et la maintenance. VI – EVOLUTION DU RESEAU EN KILOMETRES Par délibération du 13 juillet 2012, le réseau Tbc 2013 correspondait à : 27 686 279 kms commerciaux avec une mise en service des adaptations du pont Chaban Delmas au mois de mars, estimées à 260 224 kms. Ce qui correspond en année pleine à 27 740 735 kms commerciaux (estimation annuelle de ces adaptations égale à 314 680 kms) Or, en cette année 2013, l’intégration de Martignas sur Jalle dans le périmètre de la CUB a un impact kilométrique annuel de 246 894 kms commerciaux ce qui ramène l’enveloppe kilométrique à : 27 987 629 kms répartis comme suit :

127

► tramway : 4 605 840 kms commerciaux

► bus : 23 381 789 kms commerciaux Par rapport au réseau Tbc année pleine 2013, l’évolution de l’offre prévue pour l’année 2015 toujours en année pleine, correspond :

• pour le réseau de tramway, à une augmentation de 1 820 597 kms commerciaux soit +39.5% par rapport à l’année 2013

• pour le réseau de bus, à une augmentation de 443 551 kms commerciaux soit + 1,9 % par rapport à l’année 2013

Soit une enveloppe kilométrique estimée de 30 251 777 kms commerciaux que l'on peut donc décomposer comme suit :

• Réseau tramway : 6 426 437 kms • Réseau bus : 23 825 340 kms

Kms commerciaux Tbc

2013 Adaptations pont Chaban

Delmas et Martignas sur

Jalle en année pleine

2013

avec pont Chaban

Delmas et Martignas sur

Jalle en année pleine

Adaptations réseau pour

2015

2015

Tramway 4 605 840 4 605 840 + 1 820 597 6 426 437Bus 22 820 215 + 561 574 23 381 789 + 443 551 23 825 340Total 27 426 055 27 987 629 30 251 777

Ces estimations kilométriques, à + ou – 0.05 %, sont basées sur le calendrier 2013 Ce réseau sera le réseau de base dans le cahier des charges de la DSP transports en cours de renouvellement.

Les candidats seront invités à faire des propositions d’adaptations, d’optimisation ou d’innovation pour la desserte des zones d’activités et des zones commerciales et ce, notamment à partir des pôles intermodaux comme la gare St Jean, la gare de Pessac Alouette, la gare d’Ambarès la Gorp… . Ces modifications devront favoriser l’attractivité du réseau et maintenir son dynamisme sur la durée de la DSP. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la délibération n°2009/0783 du 27 novembre 2009, a pprouvant le réseau Tbc mis en service le 22 février 2010 ;

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VU la délibération n°2011/0524 du 8 juillet 2011, app rouvant le bilan du réseau Tbc ; VU la délibération n°2012/0078 du 17 février 2012, ap prouvant le réseau Tbc à mettre en service à l’ouverture du pont Chaban Delmas ; VU la délibération n°2012/0507 du 13 juillet 2012 app rouvant les modifications d’offres du réseau Tbc et du service Mobibus ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QU’il y a lieu de modifier le réseau de bus compte tenu de la mise en service de la 3ème phase du tramway, des services partiels et du tram train du Médoc,

DECIDE Article 1 : d’approuver la restructuration du réseau TBC lors la mise en service de la 3ème phase du tramway, des terminus partiels et du tram train du Médoc. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT



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déplacement


N° 2013/0330

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Ville de Bordeaux œuvre à la valorisation du fleuve depuis plus d’une dizaine d’années, notamment dans le but de développer le tourisme fluvial, les croisières maritimes et fluviales, les escales de plaisance, les loisirs et les manifestations nautiques.

A ce titre, elle a aménagé tout un réseau de haltes nautiques qu’elle exploite actuellement en régie. Les équipements comprennent à ce jour :

- sur la rive droite, les deux pontons et la cale de mise à l’eau de Port Bastide, le ponton Yves Parlier et le ponton Benauge.

- sur la rive gauche, le ponton d’honneur et le ponton des Chartrons, lequel appartient à la CUB avec un transfert de gestion consenti à la Ville.

Dans le cadre de la manifestation « Bordeaux fête le fleuve » qui se tiendra du 24 mai au 2 juin 2013, le port de la lune accueillera une manifestation nautique d'envergure : le grand départ de la course «La Solitaire du Figaro».

L'accueil de cette manifestation nécessite l'extension du ponton d’Honneur. La Ville de Bordeaux sollicite le soutien financier de la Cub pour cette opération.

En application du principe de spécialité, un Établissement Public de Coopération Intercommunale ne peut intervenir opérationnellement ou financièrement dans le champ de compétence d'une Commune membre.

Toutefois, l'article L.5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté s et responsabilités locales, ouvre la possibilité à la Cub d’apporter son soutien financier à la Ville de Bordeaux.

Convention de financement apporté par la Cub à l'opération d'extension

provisoire du Ponton d'Honneur menée par la Ville de Bordeaux. �Approbation - Autorisation de signature

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En effet, cet article dispose que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».

L’intérêt communautaire réside notamment dans la visibilité qu'apporte pour le rayonnement de la Métropole Bordelaise l'accueil d'une manifestation nautique d'envergure : le grand départ de la course «La Solitaire du Figaro».

Lors de cette manifestation, l’extension provisoire du ponton d’honneur par la ville de Bordeaux, en maîtrise d’ouvrage, sera réalisée vers l’aval, sur une longueur d'environ 200 m, via la location et l'installation d'équipements portuaires.

La durée maximale de location sera de mai 2013 à janvier 2014.

Par ailleurs, la Ville de Bordeaux utilisera cette extension et le ponton d'Honneur afin de déplacer provisoirement les bateliers actuellement amarrés au ponton Parlier durant les travaux d’extension de celui-ci menés par la Communauté Urbaine de Bordeaux.

Eu égard à la visibilité qu'apporte pour le rayonnement de la Métropole Bordelaise l'accueil du grand départ de la course «La Solitaire du Figaro», il est proposé que la Communauté urbaine de Bordeaux apporte un soutien financier à cette opération par l'attribution d'un fonds de concours sous forme d'une subvention de fonctionnement (compte 6748). Le plan de l'extension est fourni en annexe 1 à la convention jointe.

Le budget prévisionnel global de l'opération d'extension du ponton d’Honneur est estimé à 164 731,20 € TTC.

Le coût total de l’opération dépendra de la durée effective de location des pontons.

Ce budget prévisionnel figure en annexe 2 à la convention et se décompose en une partie dite « location » incluant la pose, location et dépose de l'extension et une partie « maintenance » correspondant à la remise en état, en cas de sinistre, du matériel loué.

Le budget prévisionnel de l'opération dite « location » est estimé à 137 276 € T.T.C.

Sur cette base il est proposé que la CUB apporte une subvention à hauteur de 60 % du coût de l'opération « location » à la Ville de Bordeaux, basée sur les coûts de pose, location et dépose de l'extension, et excluant toute participation à l’éventuelle remise en état du matériel loué.

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Le montant de la subvention affecté à cette partie de l'opération est estimé à 82 365,60 €.

Cette subvention est non révisable à la hausse. Au contraire si le montant du budget définitif de l'opération « location » s’avérait inférieur au budget prévisionnel, la subvention sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées.

Le budget prévisionnel de l'opération « maintenance » est quant à lui estimé à 27 455,20 € T.T.C. Cette opération ne bénéficie pas de subvention de la Communauté Urbaine.

En application des dispositions de l’article L.5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, la participation de la Communauté Urbaine est plafonnée à 50% du coût global de l'opération d'extension « location » et « maintenance » du ponton d’Honneur estimé à 164 731,20 € T.T.C., soit un montant maximal de subvention évalué à 82 365,60 €.



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-10 et suivants ;

VU la demande de la Ville de Bordeaux et le budget prévisionnel joint à la convention ;


CONSIDERANT QUE l’intérêt communautaire réside notamment dans la visibilité qu'apporte pour le rayonnement de la Métropole Bordelaise l'accueil d'une manifestation nautique d'envergure : le grand départ de la course «La Solitaire du Figaro».

DECIDE

Article 1 : D'allouer une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 82 365,60 € à la Ville de Bordeaux pour l'opération de location d'une extension au ponton d'Honneur.

Article 2 : D'approuver les termes de la convention jointe.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

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Article 4 : D'imputer les dépenses correspondantes sur le budget principal : Chapitre 67 - Compte 6748 - CRB KC00 - Clé KC00000028. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT



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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'habitat

DELIBERATION DU CONSEIL

SEANCE DU 31 mai 2013

N° 2013/0331

Bilan de la délégation des aides à la pierre 2012 - Information

RESUME

INFORMATION

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N° 2013/0332

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Conformément à l’article L.301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, la délégation des aides à la pierre sur le parc social public est une compétence déléguée à la Cub. Elle nécessite une délibération du Conseil de Communauté sur toutes les aides à la pierre accordées en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition de logements locatifs sociaux, la location accession et la création de places d’hébergement d’urgence. En effet, pour le parc social public, la Cub instruit pour le compte de l’État :

• La production de logements sociaux en neuf et en « acquis amélioré » pour le PLUS et le PLAI ;

• Les agréments pour le logement conventionné intermédiaire (PLS), et les logements en accession sociale (PSLA : Prêt Social Location Accession) ;

• Les opérations de réhabilitations de logements sociaux et les opérations de démolitions.

Pour toutes ces opérations, la Cub délivre des agréments, conventionne et fixe les niveaux de loyers selon la réglementation en vigueur. Parmi ces opérations, la Cub finance pour le compte de l’État les PLUS et PLAI en PNRQAD, et uniquement les PLAI hors PNRQAD. Dans le cadre de la procédure de programmation et après communication par les bailleurs sociaux des opérations faisant l’objet d’une demande d’agrément, la CUB a interrogé l’ensemble des communes afin de connaître leur avis sur toutes les opérations recensées sur leur territoire. Cette démarche vise au respect de la délibération n° 98/1047 du 18 décembre 1998 qui rappelle que les communes disposent des prérogatives de :

• Décider des priorités en matière d’habitat concernant leur territoire ; • Choisir la localisation géographique précise des programmes HLM sur leur territoire ; • Gérer les attributions de logements et les relations avec les organismes HLM et

demandeurs de logements sociaux.

Programmation 2013 - 2015 du logement locatif conventionné dans le cadre de

la délégation des aides à la pierre - Décision

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A l’issue de ces différentes étapes, un ensemble d’opérations a été recensé et validé par les communes de l’agglomération. Cet inventaire, qui porte sur trois années permet de donner des indications sur les capacités annoncées de production de logements locatifs conventionnés au regard des objectifs communautaires en matière d’habitat. La présente délibération vise à faire approuver la programmation triennale 2013– 2015 de logements locatifs conventionnés, dans le cadre des moyens alloués par l’État. Comme pour les années précédentes, une délibération complémentaire dite « de recollement » sera présentée en fin d'exercice afin d’actualiser la programmation initialement arrêtée. 1. Bilan synthétique de la programmation 2012

La programmation pour l’année 2012 a été acceptée et approuvée par la délibération n°2012/0317 du 25 mai 2012 et complétée par la déli bération n°2013/0029 du 18 janvier 2013. L’enveloppe finale d’État, pour la programmation du logement locatif social, a été de 7 748 000€, ayant permis d’agréer 3126 logements conventionnés. Le tableau ci-dessous reprend l'évolution de la programmation notifiée sur les 3 précédents exercices :

Nombre de logements 2010 2011 2012 Progression 2011/2012

Logements PLUS 1452 2043 1938 - 5,1%

Logements PLAI 575 711 766 + 7,8%

Logements PLS 644 522 422 -19,0%

Total 2671 3276 3126 - 4,6 %

Le nombre global de logements financés a légèrement baissé par rapport à l'année 2011. Toutefois, l'augmentation du nombre de PLAI financés est un indicateur satisfaisant. En effet, les PLAI ont les niveaux de loyer les plus bas, correspondant aux ressources des ménages les plus modestes.

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2. Programmation 2013-2015 2.1 – Présentation de la programmation : 2.1.1. Les intentions de programmation des opérateurs de logements locatifs sociaux : Après consultation des opérateurs de logements sociaux et en concertation avec les communes supports de ces projets, il résulte les intentions de programmation suivantes, hors opérations ANRU instruites par l'Etat (excepté les agréments PLS) : Prévisionnel : Nature du financement

Agréments demandés en 2013

Agréments demandés pour 2014-2015

PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

2196 4203

PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

961 1468

PLS (Prêt Locatif Social)

1160 549

Soit une production proposée de 4317 logements locatifs sociaux en 2013, et un prévisionnel de 6220 pour les deux années suivantes. Ces propositions d'offre nouvelle sont en nette augmentation par rapport aux années antérieures. Il convient de signaler toutefois que chaque année la programmation réalisée est inférieure de 20 à 25 % à la programmation annoncée, du fait d'impondérables techniques et juridiques sur les dossiers. 2.1.2. Les moyens alloués par l’Etat Les objectifs pour 2013 présentés par le Préfet au comité régional de l’habitat lors de sa réunion du 18 avril 2013 sont, sur le territoire de la CUB, de 5095 logements , répartis comme suit :

• 2523 logements en PLUS (prêt locatif à usage social) • 1204 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) • 1368 logements PLS (prêt locatif social)

Soit respectivement une augmentation des objectifs de :

• + 30 % en PLUS • + 57 % en PLAI • + 224 % en PLS

Alors que seulement 5000 mises en chantier ont eu lieu sur la Cub en 2012, et que l'OAP habitat du futur PLU 3.1 évalue à 7600 logements annuels la production totale dont 3500 logements conventionnés sur la période 2014/2020, ces objectifs dépassent les intentions de programmation en négociation avec les communes.

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Par ailleurs, les enveloppes de moyens consacrées par l’État au logement social en Aquitaine, pour l’année 2013 ont été annoncées. Pour la communauté Urbaine de Bordeaux cette enveloppe financière est de 6 324 607 € pour le parc public au titre des aides de droit commun (1), hors « surgel » budgétaire non mis à disposition (soit 1 519 453 €). Ce surgel pourrait être débloqué en fin d’année, en fonction de la bonne atteinte des objectifs. À cette enveloppe, s'ajoute une surcharge foncière pour les opérations de construction neuve d'un montant de 836 665 €, à laquelle Action Logement apporte sa contribution à hauteur de celle de l’État, soit un total de 1 673 330 €. La dotation totale mise à disposition en début de programmation est donc de 7 997 937 €, ce qui correspond à une légère hausse de 3 % par rapport à la dotation définitive de 2012. 2.1.3. Les règles générales de la programmation Il est rappelé que la programmation a pour but le développement de l'offre nouvelle et à ce titre ne doit pas financer la reconstruction de logements démolis, sauf dans les cas exceptionnels de nécessité avérée qui auront fait l'objet d'un débat préalable entre le bailleur, l’État délivrant les autorisations de démolition, et la communauté urbaine. Les opérations situées en périmètre ANRU et ZUS ne peuvent être financées en PLUS et PLAI par les crédits délégués, sauf dans certains cas, qui sont à argumenter auprès de l’État. En revanche, sur ces secteurs la diversification reste possible (PLS et PSLA). Par ailleurs, les opérations qui ne sont pas suffisamment avancées ne pourront bénéficier d'agréments et se verront reportées à l'année suivante, notamment celles ne faisant pas preuve d'une maîtrise foncière avérée. Les opérations susceptibles d'être concernées par le zonage de risque inondation ne seront pas examinées. Conformément à la convention de délégation, une attention particulière devra être portée aux opérations suivantes :

• Opérations situées sur les communes déficitaires au sens de l’article 55 de la loi SRU,

• Opérations relevant du PNRQAD (Programme National de Requalification des

Quartiers Anciens Dégradés) qui sont prioritaires dans la convention de délégation des aides à la pierre. Une enveloppe correspondant à 47 logements est réservée en 2013.

• résidences sociales ou structures d'hébergement, dont deux projets sont à réaliser

chaque année dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, (1) Dont 443 978 € de reliquat au titre de la dotation 2012

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Concernant les opérations en PLS, sont prioritaires par ordre décroissant :

• les PLS étudiants (opération Campus) • les PLS logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapées • les PLS familiaux dans les communes fortement dotées en logements locatifs

sociaux ou dans les quartiers de renouvellement urbain nécessitant une diversification, afin de favoriser le rééquilibrage de l’offre sociale et promouvoir la mixité sociale et urbaine, notamment en zone urbaine sensible

• les PLS familiaux dans les communes déficitaires afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de production de logements locatifs conventionnés. L’objectif est de faciliter la production de logements sociaux dans des zones tendues où l’équilibre financier d’une opération s’avère difficile à assurer pour l’organisme de logement social.

Parmi ces PLS familiaux, ceux sollicités par des opérateurs autres qu'institutionnels (OPH, ESH, SEM), ici appelés PLS « investisseurs » ne seront acceptés qu'en dernier lieu, hormis pour les programmes se situant dans des parcelles soumises à des servitudes de diversité sociale. D’autre part, dans le cadre de la programmation, la CUB est sollicitée par le financement d’opérations en usufruit locatif social. Compte tenu de la durée limitée du conventionnement des logements financés dans ce cadre (15 à 20 ans), ce dispositif n’est absolument pas prioritaire et ne pourrait être délivré que pour des financements PLS, sans aucune subvention. En tout état de cause il sera limité à 2 % des logements par commune.

2.1.4. Les évolutions en cours d’année Toutes les opérations proposées sont présentées dans le tableau annexé à la présente délibération. Compte tenu du caractère indicatif de la programmation présentée et du souhait de la Communauté Urbaine de pouvoir prendre en compte en fin d’année de nouvelles opérations susceptibles d’être présentées par les opérateurs et correspondant à ses orientations stratégiques, une délibération de recollement sera présentée au conseil de communauté début 2014. Cependant, pour des raisons de bonne fin d'instruction des dossiers, la date butoir de dépôt par les opérateurs est fixée au 29 novembre 2013. En cas de non atteinte des objectifs à cette date, les autorisations d'engagement non mobilisées pourront être retransférées à l’État aux fins de redistribution sur le territoire régional. Enfin, il est rappelé par Monsieur le Préfet de Région que l’État réalisera en juin et septembre des bilans d'engagement des crédits sur la base desquels il examinera les possibilités de répartition infrarégionale des crédits et agréments (actuels ou à venir le cas échéant). 2.2 – Les conséquences de la programmation 2013 pour la CUB 2.2.1- Pour les aides déléguées :

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Compte tenu des moyens alloués par l'Etat lors du Comité Régional de l’Habitat du 18 avril 2013, de la nécessité de réserver sur cette même enveloppe des crédits à hauteur de 530 000 € pour les opérations du PNRQAD qui bénéficient de subventions majorées (10 000€/PLUS et 16 000€/PLAI) ; l’enveloppe droit commun disponible est de 5 794 607 € :

� l’aide au PLAI hors PNRQAD s’établit à 6 500 € maximum. (contre 10 000 en 2012) � aucune aide au PLUS hors PNRQAD ne sera délivrée.

Par ailleurs, l’enveloppe de surcharge foncière de 1 673 330 € permettra de compléter les dossiers au cas par cas, en cas de besoin avéré lié au dépassement de la valeur foncière. L’aide sera appliquée prioritairement aux opérations PLUS/PLAI situées en commune déficitaire, et démontrant une densité optimisée. Elle sera appliquée selon la formule de calcul réglementaire et avec un taux moyen de 40 %. Compte tenu de la raréfaction des moyens, à mettre en corrélation avec le durcissement du contexte économique rencontré par les opérateurs de logement social (augmentation du coût de revient, de la TVA à taux réduit, etc.), il est indispensable de veiller au bon emploi des deniers publics. La Cub veillera notamment à la recherche par les opérateurs du meilleur l'équilibre des opérations compte tenu du coût du foncier, de l'utilisation des droits du sol, etc. Les décisions d’agrément relatives aux opérations de logement social pourront être délivrées dès que la délibération de la Communauté urbaine sera exécutoire. 2.2.2- Pour les aides de la Communauté urbaine : A titre d'information la Communauté urbaine a engagé en 2012 environ 23 423 k€ de fonds propres pour les aides à la pierre parc public. Pour l’année 2013, la Communauté urbaine de Bordeaux adopte un dispositif transitoire en rendant fongible les aides en PLUS et en PLAI tout en maintenant en globalité le niveau de ses aides à l’équilibre des opérations :

� l’aide forfaitaire en PLUS/PLAI s’établit à 9 600 €, Un nouveau dispositif est en cours de réflexion et sera proposé pour 2014 et les années suivantes. Il est rappelé que les aides de la Cub ne s’appliquent pas dans les ZAC ou dans toute opération que la Cub aurait soutenue moyennant la vente d’un foncier à prix minoré en faveur d’un opérateur. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2010/0413 du 25 juin 2010, Entendu le rapport de présentation, Considérant les engagements pris par la Communauté urbaine dans la convention de délégation de compétence entre la Communauté urbaine et l’Etat,

DECIDE Article 1 : D’approuver la programmation de logements conventionnés ci annexée et sa priorisation; Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à notifier cette programmation aux opérateurs de logements locatifs conventionnés ; Article 3 : D’autoriser l’agrément des opérations du tableau, ainsi que d’opérations non encore identifiées à ce jour dans la limite du volume annuel d’agréments accordés par l’État ; Article 4 : D’autoriser la sollicitation d’agréments supplémentaires, accompagnée des financements correspondants, auprès de l’Etat si nécessaire ; Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions, à accorder et à verser les aides propres de la Communauté Urbaine aux opérateurs concernés selon les règles définies dans le règlement d’Intervention Habitat et Politique de la Ville ; Article 6: D’autoriser Monsieur le Président à accorder et à verser les subventions de l’Etat aux opérateurs selon les règles définies dans la convention de délégation des aides à la pierre conformément à la délibération n°2010/0413. Article 7 : Les dépenses correspondantes sont imputées : Chapitre 204 fonction 72 compte 204172 programme HPU 39 CRB UE00 (organismes privés) Chapitre 204 fonction 72 compte 20422 programme HPU 39 CRB UE00 (organismes publics). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente,

Mme. VÉRONIQUE FAYET



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N° 2013/0333

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs I – Le parc privé de la Cub A- Contexte général et enjeux Forte de 719 223 habitants, la Communauté urbaine de Bordeaux envisage d’ici 2030 d’accueillir 1 million d’habitants et de traiter dans sa politique d’accueil l’ensemble de la chaîne des parcours résidentiels. Le parc privé, qui constitue près de 80% du parc de logements de l'agglomération, est l’un des pivots de cette politique qui devra s’asseoir d'une part sur une production neuve de qualité dans les respects des normes du Grenelle de l’environnement mais aussi d'autre part sur la réhabilitation d’un parc existant afin d'éviter la relégation de ces logements et l'apparition d'une fracture qualitative entre neuf et ancien. Cette action combinée permettra ainsi de garantir la possibilité de parcours résidentiel pour tous les ménages. La Cub a ainsi inscrit depuis 2006 au nombre de ses actions prioritaires les interventions sur le parc privé. La révision du PLH intégré dans le PLU communautaire doit venir conforter ces orientations en proposant des actions pour l'ensemble des domaines. Par ailleurs, la Cub dans le cadre de la délégation des aides à la pierre est engagée sur son intervention en parc privé. Le contexte actuel et les actions déjà menées militent pour la poursuite du traitement du parc privé sur l’ensemble de son territoire, en le réorientant pour répondre à deux enjeux majeurs :

• améliorer les logements des propriétaires occupants modestes en accompagnant les travaux nécessaires à un bon niveau de confort, et d'éradiquer les situations de logement indigne. Cette catégorie de propriétaires n’était pas la cible principale jusqu’à présent, or c’est celle qui s’est le plus précarisée et qui nécessite désormais un accompagnement plus appuyé et plus incitatif.

• promouvoir les logements locatifs privés à loyers maitrisés répondant au mieux aux normes d’habitabilité actuelles et présentant des loyers compatibles avec les

PLH - Conditionnalités et modalités d'octroi des aides propres de la

Communauté urbaine de Bordeaux concernant les aides aux travaux - Décision - Autorisation

142

ressources du plus grand nombre. Il s’agit pour ce public qui était déjà prioritaire dans l’action communautaire, de s’inscrire dans la continuité. En effet, ces logements sont conventionnés et alimentent la production au titre de la loi SRU, complétant ainsi l’offre locative du parc HLM.

Pour mener à bien cette politique, la Cub accompagne d’ores et déjà plusieurs dispositifs opérationnels communaux tels que l'OPAH-RU HM de la ville de Bordeaux, l'OPAH-RU ORI de la Ville de Lormont à venir. Sur le reste du territoire, non couvert par ces dispositifs, elle s'apprête à lancer le deuxième PIG de lutte contre le mal logement (le marché permettant de retenir le prestataire assurant l’animation du dispositif est en cours de procédure). Le présent rapport a pour objet de réexaminer les conditions et modalités d’intervention de la Cub au sein de ces dispositifs (OPAH et PIG), sans impact sur les enveloppes financières inscrites dans la délégation des aides à la pierre et au PPI. B- La réhabilitation du parc privé de la Cub depuis 2010

L’évaluation du PIG de la Cub « Lutte contre le mal logement et promotion des loyers maîtrisés et de l’habitat durable au sein du parc privé » de 2008 à 2011, a permis d’analyser les aides octroyées dans ce cadre. Ainsi, en moyenne, un propriétaire occupant sous condition de ressources réalise 13 000€ de travaux, aidés à hauteur de 9 300€ par des subventions tous partenaires confondus (soit 71.5%) avec un prêt préférentiel de 1 800€. Le propriétaire bailleur réalise, quant à lui en moyenne, 80 000€ de travaux par logement et bénéficie d’environ 34 700€ d’aides publiques (soit 43.5%), en contrepartie d’un loyer conventionné durant minimum 9 ans. Ces aides à la réhabilitation permettent d’avoir un impact direct et indirect sur les habitants du territoire :

- les propriétaires occupants et locataires : rénovation du lieu de vie, mise aux normes des logements, réduction des charges, maintien dans les lieux, - les propriétaires bailleurs : rénovation voire remise sur le marché de leur patrimoine, - les professionnels du bâtiment et les artisans : retombées économiques générées par les travaux. A titre d’exemple, dans le cadre du PIG 2008-2011, les 400 dossiers traités ont permis de générer plus de 26 M€ TTC de travaux. Par ailleurs, selon les ratios nationaux publiés par l’Anah, on estime que l’activité générée a correspondu à 475 emplois sur les 3 ans du dispositif.

Cependant, ces dernières années, on remarque une baisse sensible des dossiers de travaux sur le parc privé de l'agglomération. Cette tendance se retrouve également dans de nombreuses agglomérations et au niveau national et témoigne notamment d'une difficulté de plus en plus prégnante pour les ménages d'engager des travaux dans leur logement, compte tenu de leurs capacités financières, et de la précarisation liée au contexte économique et social actuel.

143

Nombre de logement agréés par type de bénéficiaires Nombre de

logements agréés en 2010

Nombre de logements

agréés en 2011

Nombre de logements

agréés en 2012

Propriétaires occupants 138 115 92

Propriétaires bailleurs 131 70 44

Total logements agréés 269 185 136

Cette tendance à la baisse du nombre de propriétaires bénéficiaires d’aides à la réhabilitation peut s'expliquer par différentes raisons :

• une nouvelle réglementation de l’Anah applicable au premier janvier 2011 bouleversant le montage de dossier et introduisant un manque de lisibilité pour les propriétaires,

• le manque depuis l’arrêt du PIG en 2011 de dispositif intercommunal animé par la Cub. En effet, les dispositifs d'aide au parc privé reposent sur le volontariat des ménages pour la réalisation des travaux nécessaires. A ce titre, l'accompagnement par un opérateur est indispensable pour conseiller, motiver et appuyer les propriétaires dans cette démarche,

• pour les dossiers de performance énergétique, l'exigence d'atteindre 25% de gain énergétique Anah parfois difficile à réaliser.

Ce constat se traduit par une mobilisation financière moins élevée en volumes pour l'ensemble des partenaires, qui reste préoccupante pour le territoire de la Cub dont le parc n'est pas suffisamment requalifié faute de moyens des propriétaires. II – Le nouveau régime d’intervention communautaire sur le parc privé L'enjeu majeur est de remettre à niveau le parc privé, et par conséquent de motiver les propriétaires privés en ce sens en étant davantage incitatif, par une majoration de ses aides notamment pour les dossiers les plus difficiles. Aussi, tenant compte de la précarisation des ménages en lien avec la crise économique et considérant que le taux d'effort des locataires du parc privé est deux fois plus important que celui des locataires de HLM, la Cub souhaite réorienter son intervention concernant les aides aux travaux. Les bénéfices attendus sont multiples ; au delà du domaine strict de l’amélioration de l’habitat, l’impact social (amélioration des conditions de vie des ménages modestes et l’accès au logement dans le parc privé) mais également l’impact économique, lié à l’activité générée pour les professionnels du bâtiment, doivent être pris en compte. Les conditionnalités et modalités d’octroi des aides propres de la Cub proposées tiennent compte du contexte national ainsi que de l'analyse des besoins locaux et doivent participer aux politiques nationales récemment renforcées pour ce qui concerne l'habitat.

144

L'objectif de cette réorientation est de permettre, dans un contexte d’aggravation des situations sociales et financières des ménages, le lancement des travaux nécessaires à l'obtention de conditions de vie décentes et dignes, avec un reste à charge minimisé pour les ménages les plus modestes, et un effort particulier pour les propriétaires acceptant de louer leur bien à des loyers conventionnés. De plus, l’Anah a annoncé la modification de ses modalités d’intervention à partir du 1er juin 2013. La Cub souhaite s’adosser à ce nouveau régime d’aides plus favorable à la faisabilité opérationnelle des dossiers, notamment par une refonte des ressources des ménages pouvant bénéficier du dispositif (voir annexe). A- Champs d’application Les aides de la Cub présentement modifiées ont vocation à s’appliquer dans les dispositifs permettant la réhabilitation du parc privé du territoire :

• l’OPAH de Bordeaux • l’OPAH de Lormont, • tout autre dispositif animé qui verrait le jour (OPAH à venir sur Mérignac,…), • le futur PIG de la CUB qui couvrira tout le territoire communautaire (hors dispositifs

animés précités conformément au principe de non superposition des dispositifs inscrit dans le CCH).

Elles permettront de répondre aux enjeux suivants :

• la lutte contre l’habitat indigne (LHI) • l’amélioration des logements (travaux de sécurité, salubrité) • la lutte contre la précarité énergétique • le maintien à domicile et l’autonomie de la personne • la réalisation de travaux d’amélioration du logement moins prioritaires (mise aux

normes des systèmes d’assainissement non autonomes,…)

Enfin, les modalités proposées concernent les aides aux travaux pour les propriétaires occupants ou bailleurs. Ces aides pourront concerner des copropriétaires souhaitant réhabiliter leur logement au titre des thématiques intégrées au PIG (énergie, maintien à domicile,..) s’ils sont eux même éligibles aux aides de l’Anah. Cependant, le traitement global d’une copropriété (réhabilitation des communs et aides aux syndics) devra relever d’un dispositif animé spécifique, en lien avec les partenaires (OPAH, copropriétés,…). B- Impact financier des nouvelles modalités d’intervention Le présent rapport a pour objectif de redéfinir les modalités de calcul des aides aux travaux distribuées sur le territoire de la Cub dans le cadre des dispositifs animés communaux (OPAH) et intercommunal (PIG de la CUB). Ce nouveau règlement d’intervention n’impacte pas les engagements financiers de la Cub, qui restent ceux prévus au PPI, qui couvre les enveloppes contractualisées pour chacun des dispositifs.

145

C- Modalités d’intervention Les modalités techniques sont présentées en annexe 1 ; l’ensemble de ces aides trouveront leur application dans les différents dispositifs animés existant sur l'agglomération : PIG, OPAH-RU HM, OPAH RU ORI... L'année 2013 marquera un tournant important pour la Cub avec une réorientation de ses aides vers les propriétaires occupants modestes, et très modestes, afin de leur permettre de se maintenir dans de bonnes conditions d'habitabilité sur l'agglomération, tout en continuant à soutenir le développement de loyers conventionnés dans le parc privé, comme alternative au parc social encore insuffisant sur la Cub. Ces logements conventionnés participent au décompte de la loi SRU. Par ailleurs, de nouvelles aides seront prochainement proposées dans le cadre du Plan Climat pour réduire les gaz à effet de serre et limiter la précarité énergétique des ménages. Ces aides seront cumulables dès leur mise en œuvre (projet en cours de définition) avec les aides des différents dispositifs de parc privé précités. Les aides seront plafonnées à 80 % du montant total des travaux subventionnables (hors aides Plan Climat de la Cub), excepté pour les PO très modestes. Les subventions cumulées ne pourront cependant pas dépasser 100 % des travaux subventionnables. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délibérations communautaires 2000/1009 du 10 octobre 2000, 2000/1010 du 10 octobre 2000 et 2007/0122 du 23 février 2007 portant respectivement sur le PLH et les modalités d’intervention de la Cub au titre de la politique de l’habitat, VU le Conseil d’Administration de l’Anah du 17 mars 2013, déterminant la nouvelle réglementation des aides financières applicables au 1er juin 2013, VU la délibération 2012/0318 du 25 mai 2012 portant sur les modalités d'aides de la Cub en attendant la remise en place du PIG et du Règlement d'intervention, ENTENDU le rapport de présentation

146

CONSIDERANT la nécessité pour la Cub, dans le cadre du PLH communautaire et dans la poursuite de son action engagée depuis 2006, d'accompagner la réhabilitation du parc privé sur son territoire et de majorer ses aides pour faciliter la sortie de dossiers difficiles sur son territoire dans un contexte d’aggravation des situations sociales des ménages modestes et très modestes,

DECIDE Article 1 : D’approuver les nouvelles modalités d’attribution des aides propres de la Cub sur son territoire, telles que définies en annexe et permettre leur application à partir du 1er juin 2013, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à signer tous documents nécessaires à leur mise en œuvre, et notamment d'éventuels avenants de l’Opah RU HM de Bordeaux et de l'OPAH RU ORI de Lormont, le PIG PST du Conseil Général de la Gironde ainsi que le Programme d'Actions 2013, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. VÉRONIQUE FAYET



147



N° 2013/0334

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune de Lormont compte aujourd’hui 20 375 habitants. Le parc est composé à 71 % d’habitat collectif en locatif, avec un taux élevé de logements sociaux publics, (52 % au dernier décompte SRU), qui lui confère une identité assimilable à une ville nouvelle, alors que Lormont dispose d’un centre ancien remarquable. Les 8 500 résidences principales sont, pour l’essentiel, concentrées sur deux quartiers : Carriet et Génicart. 3 556 de ces résidences principales sont privées et regroupent 2 647 propriétaires et 818 locataires. La Ville souhaite s’investir particulièrement dans le secteur du Vieux Bourg, des quais et de Lissandre afin d’en faire un axe urbain principal, lui permettant notamment de faire évoluer son image. La ville de Lormont s'est inscrite depuis plusieurs années dans un programme ambitieux de requalification de son parc social et a participé au Programme d'Intérêt Général "lutte contre le mal logement et la promotion des loyers maîtrisés et de l'habitat durable", outil strictement incitatif, mis en place par la Cub de 2008 à 2011 pour traiter en diffus le parc privé via le conventionnement de logement à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux et le soutien à la réhabilitation pour les ménages modestes et très modestes. Cette action a permis d'apporter une aide financière à une dizaine de propriétaires sur Lormont (400 au niveau de la Cub) et a contribué à la diversification de l'offre de logement et au rééquilibrage entre les parcs public et privé. Forte de cette expérience et au vu de la concentration d'une dégradation persistante d'une partie de son parc, la ville de Lormont a souhaité lancer une étude préopérationnelle en vue de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) comprenant un volet Opération Restauration Immobilière (ORI) plus coercitif sur un périmètre défini. Le reste de la commune sera couvert par le futur PIG de la Cub.

LORMONT - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Rénovation

Urbaine (OPAH RU) - Opération de Restauration Immobilière 2013/2017 - Décision - Autorisation

148

En parallèle, la Ville a procédé à une enquête terrain, et a recueilli des éléments préoccupants sur l'état des logements du parc ancien laissant apparaître des situations de mal logement, d'indécence et d'insalubrité. Une étude préopérationnelle a donc été confiée au cabinet Urbanis entre avril 2011 et mars 2012 afin de déterminer le degré d'intervention nécessaire au traitement de ce parc ainsi que des préconisations d'actions. Il en ressort qu'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Rénovation Urbaine et une Opération de Restauration Immobilière sont nécessaires au vu des enjeux urbanistiques et patrimoniaux : L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU), est un dispositif incitatif dont l'objet est d’aider les propriétaires à mener des travaux de qualité avec un accompagnement personnalisé réalisé par un opérateur et permettant aux propriétaires d'obtenir des subventions, de négocier des loyers conventionnés et de lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. L'Opération de Restauration Immobilière (ORI) constitue un volet coercitif complémentaire à l'OPAH RU qui permettra de procéder à des travaux d'office, de rendre obligatoires des travaux de réhabilitation des immeubles et d'acquérir les immeubles pour lesquels les propriétaires ne veulent pas ou ne peuvent pas réaliser les travaux nécessaires. La maîtrise d'ouvrage de la mission est assurée par la ville qui la délègue au CCAS par le biais d'une convention ad’ hoc pour conserver une cohérence d'intervention sur le champ du logement et de l'habitat. Le CCAS assurera le suivi administratif et financier intégral de ce dossier. La signature de la convention OPAH RU ORI entre notamment l’Anah, la Cub, le Conseil Général, la Ville, PROCIVIS de la Gironde, PROCIVIS les Prévoyants, la CAF, l'opérateur In Cité, désigné par marché, et la ville, permettra le lancement opérationnel des premières actions. Cette OPAH RU ORI répond aux objectifs du PLH communautaire en cours de révision, visant la régénération des quartiers anciens dégradés affectés par la vacance, l’inconfort et l’insalubrité et le développement d’une offre nouvelle de logements, et intègre la nouvelle réglementation Anah du 01/01/11 . Périmètre et champs d’intervention de l’OPAH RU ORI En référence au diagnostic de l’étude pré opérationnelle d’OPAH, aux enjeux urbanistiques et patrimoniaux, le périmètre opérationnel retenu pour le déroulement de l’OPAH RU ORI porte sur :

• le Vieux Bourg classé en ZPPAUP, • le quartier de Lissandre, • les quatre quais Carriet, Chaigneau Bichon, Numa Sensine (lui aussi classé en

ZPPAUP) et Elizabeth Dupeyron, • ainsi que sur les quartiers d’habitat individuel au nord et à l’est de la commune

(Carriet, Grand Came, Pille Bourse, l’Archevêque, Grand Tressan, Gravières, Fingues la Verdière).

149

Et se décompose en deux secteurs : • le premier correspond au périmètre de l’étude préalable, dont les problématiques

sont clairement identifiées et qui sera prioritaire en termes d’objectifs. • le second comprend le reste des quartiers résidentiels de la Ville, avec une

connaissance plus partielle mais au sein desquels certaines situations nécessitent un accompagnement.

(cf. périmètre joint en annexe 1 de la convention de financement) Objectifs qualitatifs Le dispositif d'OPAH RU ORI, sous maîtrise d'ouvrage ville, vise à requalifier durablement l’habitat privé du centre ancien, en accompagnant les propriétaires privés de résidences principales dans la réalisation de travaux de réhabilitation nécessaires pour que les logements/immeubles qu’ils habitent eux-mêmes ou qu’ils mettent en location offrent toutes les conditions voulues de confort, de sécurité, d’hygiène et d’économie de charges, dans le cadre de démarches globales de renouvellement urbain sur des îlots à restructurer et à reconstruire. Cette ambition se traduit à travers les objectifs stratégiques suivants :

• lutter contre le mal logement, l’habitat indigne ou indécent o Faciliter le traitement des situations d’habitat indigne o Aider à la solvabilisation des propriétaires occupants impécunieux ou

fragilisés o Proposer des aides à la réhabilitation suffisamment attractives pour permettre

l’aboutissement de réhabilitations importantes avec des loyers maîtrisés dans un marché immobilier tendu.

• Améliorer l'offre résidentielle par : o la valorisation du patrimoine ancien o un encadrement des projets de réhabilitation

• Diversifier l’offre de logement par la valorisation d’un habitat privé de qualité : o Produire des logements à loyers conventionnés o Favoriser les économies d’énergie par la réalisation de travaux permettant la

réduction de charges pour les locataires et les propriétaires modestes o Lutter contre la précarité énergétique.

• Résorber durablement les situations de "mal logement" par : o L’amélioration de la performance des dispositifs de sortie d'insalubrité, de

périls et de lutte contre le saturnisme (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre des procédures coercitives, aide au montage des dossiers de financement)

o L’accompagnement des propriétaires bailleurs sur le plan social, technique, financier (impayés,..) et juridique (saisie immobilière, lutte contre les marchands de sommeil.)

Objectifs quantitatifs globaux Sur la base du diagnostic réalisé, l'objectif global est de traiter au minimum 150 logements privés anciens sur 5 ans, dont 150 subventionnés par l’Anah sur l’ensemble du périmètre :

150

• 100 logements occupés par leur propriétaire dont les ressources les rendent

éligibles aux aides de l'Anah o dont 50 logements occupés par des propriétaires très modestes, o dont 50 logements occupés par des propriétaires modestes

• 50 logements locatifs conventionnés appartenant à des bailleurs privés o dont 12 logements à loyer conventionné très social, o dont 28 logements à loyer conventionné social, o dont 10 logements à loyer intermédiaire.

Auxquels peuvent se cumuler les objectifs suivants :

• la remise sur le marché de 10 logements vacants (vacance de plus de 2 ans), • au moins 40 dossiers pouvant bénéficier des aides FART et de l'aide ville sur

l'ensemble des 5 années pour les dossiers ayant réalisé un gain énergétique de +25% après les travaux.

Les engagements financiers de la Communauté urbaine de Bordeaux sur ses aides propres La Cub est sollicitée par la Ville pour soutenir ce projet, qui répond aux orientations de son PLH pour le traitement de l’Habitat privé. Les modalités de participation sont celles du règlement d’intervention de la Cub en vigueur, réactualisé en Conseil le 31 mai 2013 pour l’aide aux travaux. L'enveloppe globale définie par la Cub serait de 712 290 € pour 5 ans répartis selon une participation :

• au suivi animation à hauteur maximale de 80 290 € pour 5 ans • aux travaux, pour un total maximal prévisionnel de 632 000 € sur 5 ans

correspondants aux objectifs sus évoqués, et selon les modalités d'attribution suivantes :

� Aide au suivi animation La Communauté urbaine de Bordeaux s'engage à financer dans le cadre de sa politique contractuelle et selon le contrat de codéveloppement (n°C022490086), l’équipe opérationnelle de suivi-animation à hauteur de 80 290€ pour les 5 ans, conformément à son règlement d’intervention et dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles. La subvention annuelle est de 16058€ maximum, sous réserve de l’atteinte des objectifs définis dans la présente convention. � Aides aux travaux La Communauté urbaine de Bordeaux s’engage à accorder une aide financière aux travaux selon les dispositions de son règlement d'intervention en vigueur à la date du dépôt de la demande de subvention et dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.

151

Pour cela, la Cub réserve une enveloppe de crédits maximale de 632 000 € sur 5 ans répartis comme suit : Pour les propriétaires occupants La Cub réserve une enveloppe de 415 000 € maximum pour 5 ans, soit 83 000 € maximum par an, pour la réhabilitation de 100 logements pour 5 ans, soit 20 logements par an. Pour les propriétaires bailleurs La Cub réserve une enveloppe de 217 000 € maximum pour 5 ans, soit 43 400 € par an pour la réhabilitation de 50 logements pour 5 ans, soit 10 logements par an. Tableau synthétique des aides propres Cub à la date de signature de la convention d’OPAH RU RI :

Le pourcentage indiqué est applicable au montant HT des travaux dans la limite du plafond indiqué par l’Anah. Les plafonds de travaux, les niveaux de loyers et les conditions de ressources sont ceux actualisés par l’Anah.

152

Gestion des aides propres de la Communauté urbaine de Bordeaux Les aides propres Cub seront gérées selon les modalités définies dans la convention de délégation des Aides à la Pierre et ses avenants successifs, exceptées pour les aides concernant la mise en œuvre du suivi animation dont les engagements financiers seront versés à la ville directement selon les modalités définies dans la convention de versement annexée à cette délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des Collectivités Territoriales, VU la circulaire relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, VU le Conseil d’Administration de l’Anah du 17 mars 2013, déterminant la nouvelle réglementation des aides financières applicables au 1er juin 2013. VU la délibération n° 2010/0413 du 25/06/2010 approuv ant la prise de délégation des aides à la pierre, conclue entre la CUB, délégataire des aides à la pierre, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2), et ses avenants successifs, VU les délibérations communautaires n° 2000/1009 ; 20 00/1010 et 2007/0122 portant respectivement sur le PLH, les modalités d’intervention de la CUB au titre de la Politique de l’habitat, VU la délibération du 25 mai 2012 révisée en mars 2013 portant sur les modalités d'octroi des aides propres de la CUB et valant règlement d'intervention des aides aux travaux, VU la convention financière et la convention de versement ci-jointes, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT qu’ il est nécessaire de mettre en place l’effectivité des engagements communautaires permettant la mise en œuvre de l'OPAH RU ORI concernant la réhabilitation de l’habitat privé de la ville de Lormont,

DECIDE Article 1 : La convention OPAH RU ORI de Lormont est approuvée, ainsi que la convention de versement des aides au suivi animation, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la dite convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution,

153

Article 3 : La Cub s’engage à réserver une enveloppe maximale de 632 000 € pour les 5 ans de la convention selon les modalités sus évoquées pour les travaux de l’OPAH RU ORI de Lormont, et une enveloppe maximale de 80 290 € pour l'ingénierie du suivi animation de l'OPAH RU ORI sur 5 ans, Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal : - pour le suivi animation : chapitre 204, fonction 72, compte 2041411, CRB UE00,

programme HPP01 - pour les travaux : chapitre 204, fonction 72, compte 204182, CRB UE00, programme

HPP02 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




154



N° 2013/0335

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1) Contexte :

Par délibération n°2012-319 du 25 mai 2012 a été ac té le principe d’une participation communautaire au financement de la mission de coordination départementale des grands passages estivaux des gens du voyage pilotée par l’Etat, au titre de sa compétence « Aménagement et gestion des aires de grands passages » (transfert par arrêté préfectoral du 30 mars 2012)

2) Objectifs

Le présent rapport vise à :

• autoriser le président à signer la convention de groupement des financeurs de la mission de coordination départementale des grands passages estivaux des gens du voyage au titre des années 2013 à 2015,

• autoriser la dépense de 12 000 euros correspondant à la participation financière de la CUB pour l’année 2013.

3) Présentation de la mission de coordination départementale des grands passages

Le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage approuvé en 2011, entérine la mise en place d’une coordination départementale des dispositifs d’aires d’accueil, aires de grands passages et de grands rassemblements.

En ce qui concerne la coordination des grands rassemblements, l’Etat dont c’est la responsabilité, en assure le financement.

L’accueil des grands groupes relevant de la compétence des EPCI, il leur appartient de participer au financement de la mission de coordination au titre des aires de grands passages.

La mission de coordination départementale des grands passages estivaux des gens du voyage vise à gérer et à planifier les accueils des groupes à l’échelle de la Gironde pour en assurer le bon déroulement. Cette prestation comprend trois grandes phases :

• Phase 1 : Etablissement du planning prévisionnel des grands passages et des protocoles d’intervention avant le début de la saison estivale.

Gestion des Aires de Grands Passages

�Financement de la mission de coordination départemen tale �des grands passages estivaux des Gens du Voyage

�Année 2013

155

• Phase 2 : Coordination des groupes de caravanes et des grands passages durant la saison du 1er mai au 30 septembre.

• Phase 3 :

- Établissement d’un bilan global détaillé, quantitatif et qualitatif de l’activité de coordination et de médiation des grands groupes estivaux.

- Préconisations pour améliorer le dispositif l’année suivante.

En 2010 et 2011, l’Etat a expérimenté un dispositif de coordination en confiant cette mission à l’OPH Aquitanis. L’ensemble des partenaires ayant jugé l’expérience satisfaisante, l’État a relancé un appel d’offres pour la saison 2012. La réunion de bilan du 26 octobre 2012 en Préfecture a été l'occasion de valider la poursuite de cette mission sur les mêmes bases : même groupe de financeurs et participation financière identique à celle de 2012. Un appel d'offres sur 3 ans a été lancé par les services de l'Etat, soit sur la période 2013/2015.

4) Plan et modalités de financement

Lors du comité de pilotage du 14 février 2012 il a été acté que l’État assurerait la maîtrise d’ouvrage de la mission de coordination et participerait également au financement à hauteur de 5 000 euros sur un montant total de 30 000 euros. Le coût restant sera réparti entre les financeurs concernés (Conseil général et EPCI du département). Les participations financières sont calculées sur la base d'un ratio population.

En 2012, la part de la CUB avait été estimée à 15 000 euros. Cependant, le coût final ayant été moindre, la CUB a finalement réglé 12 000 euros.

En 2013, la part communautaire sera d'un montant identique à 2012 soit 12 000 euros. Pour 2014 et 2015, il est prévu de reconduire ce montant, sous réserve d'actualisation des tarifs prévue dans la convention de groupement (article 3 de la convention).

REPARTITION DU FINANCEMENT DE LA MISSION DE COORDINATION TITRE DE L'ANNEE 2013

Financement de la mission de coordination

Montant annuel en euros

CONSEIL GENERAL 5 000

COBAN 1 680

COBAS 1 680

CC LA MEDULLIENE 480

CC CŒUR MEDOC 480

CA LIBOURNAIS 1 760

CC SUD LIBOURNAIS 480

CUB 12 000

CC REOLAIS 480

CC BAZADAIS 480

SYNDICAT GDV LANGON 480

ÉTAT 5 000

TOTAL 30 000

156

L’État en tant que coordinateur assure le lancement du marché, sa notification et son suivi.

Concernant les facturations, elles seront réglées par chacun des financeurs directement au prestataire pour la part qui leur revient.

Ces modalités sont exposées dans la convention de groupement de tous les financeurs (EPCI de la Gironde, État et Conseil général), annexée à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l ’accueil et à l’habitat des gens du voyage, VU la loi n° 2003- 239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, VU le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage du 27 mars 2003, révisé et approuvé le 24 octobre 2011, VU la délibération communautaire n° 2011/434 du 24 ju in 2011 relative à l'aménagement et la gestion de l'aire de grand passage de Tourville, VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2012 validant le transfert de la compétence « Aménagement et gestion des aires de grand passage » à la Communauté Urbaine, VU la délibération communautaire n°2012-319 du 25 mai 2012 relative au financement de la mission de coordination départementale des grands passages estivaux des gens du voyage, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la CUB doit participer à la coordination départementale des grands passages estivaux des gens du voyage pilotée par l’État, au titre de sa nouvelle compétence « Aménagement et gestion des aires de grands passages »

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement des financeurs de la mission de coordination des grands passages estivaux des gens du voyage au titre des années 2013 à 2015

Article 2 : d’autoriser la dépense de 12000 euros correspondant à la participation financière de la CUB pour l’année 2013

Article 3 : d’imputer la dépense de 12 000 euros correspondant à la participation financière de la CUB pour l'année 2013 sur le chapitre 011 - compte 6288-fonction 5240 - CRB UE00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0336


1) Objet de la délibération

Le présent rapport a pour objet d'attribuer une subvention de fonctionnement au PACT H&D 33 de 240 000 euros pour ses actions s'inscrivant dans le cadre du PLH de la CUB, comme prévu dans la convention triennale multi partenariale (délibération n°2012/316 du 25 mai 2012)

Le PACT Habitat et Développement de la Gironde (PACT H&D 33) créé en 1955, est une association « loi 1901 » qui intervient dans le domaine du développement local et de l’habitat et centre son activité sur la réhabilitation du parc existant, en intervenant sur la totalité de la chaîne immobilière : du projet territorial à la gestion immobilière en assurant des missions diverses et complémentaires de conseil, montage d’opérations, maîtrise d’oeuvre et accompagnement social des ménages.

2) Soutien financier de la CUB depuis 2003

Le PACT H&D 33 perçoit une subvention de fonctionnement depuis 2003 de la part de la CUB au titre de ses missions d’utilité publique, déclinées autour de quatre lignes d’actions prioritaires :

1. produire une offre de logements à loyer maîtrisé favorisant la diversité de l’habitat des villes et des quartiers,

2. adapter l’habitat aux besoins et aux usages,

3. combattre l’habitat indécent et insalubre,

4. travailler à la mise en oeuvre de dispositifs durables d’accès des plus démunis à un logement et assurer leur accompagnement.

Pour rappel, le récapitulatif des subventions versées au PACT H&D 33 est présenté en annexe 1.

PLH - PACT Habitat et Développement de la Gironde

�Participation de la CUB pour 2013 �Décision-Autorisation

�

158

3) Actions du PACT H&D 33 contribuant au PLH de la CUB

De par ses missions courantes, le PACT H&D 33 se propose d’être un opérateur central pour la mise en œuvre du programme d’actions du PLH et plus particulièrement pour ce qui concerne son volet « intervention sur le Parc Privé ».

3.1) Construire une politique d’habitat communautaire partagée

En tant qu’opérateur sur le parc privé, le PACT H&D 33 se propose de contribuer aux réflexions sur le PLH :

- en participant aux débats et aux instances d’animation du PLH ,

- en mettant à disposition des données et informations issues de sa pratique de terrain dans son champ d’intervention.

3.2) Permettre un parcours résidentiel des ménages de qualité et adapté aux besoins

Le PACT H&D 33 propose d’informer, conseiller et accompagner les propriétaires et les locataires en vue de la maîtrise des charges liées au logement, sur différents points, notamment :

• Les économies d’énergies en animant depuis 2001, un Espace Information Energie (EIE).

• Les économies d’eau en animant depuis 2009, un Espace Information Economie d’Eau (EIEE).

• La mise en place du très haut débit pour les particuliers en transmettant les informations sur le programme qui sera lancé par la CUB pour assurer aux habitants l’accès au très haut débit dans leur logement. Le programme des installations se fera par tranche jusqu’en 2020.

3.3) Les thématiques spécifiques du PLH

Le PACT H&D 33 mène des actions dans des domaines spécifiques :

- Maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées : travail avec le GIHP, le Conseil général de la Gironde et les bailleurs sociaux concernant la mise en place du Pôle ressources « Habitat accessible en Gironde ».

- Traitement des situations d’habitat indigne et/ou insalubre, en collaboration avec les services de la DDTM, la DCCS, les communes concernées

- Thématiques spécifiques : possibilité de réaliser des études approfondies sur d'autres sujets.

159

4) Convention triennale multi partenariale (CUB/CG33/Ville de Bordeaux)

Par délibération n°2012/316 du 25 mai 2012, une con vention d’objectifs triennale et multi partenariale (CUB/CG33/Ville de Bordeaux) a été signée avec le PACT H&D 33, pour soutenir ses actions contribuant à la mise en œuvre du PLH de la CUB.

L’élaboration de cette convention découle initialement de la situation financière fragile du PACT H&D 33 qui a conduit à un plan de redressement en 2007 , soutenu notamment par la CUB, le Conseil général de la Gironde et la Ville de Bordeaux. Si cette procédure a contribué à assainir les finances du PACT H&D 33 (sur l’exercice 2010, l’activité de l’association a connu un excèdent de 18 K€), la situation financière de l’association demeure fragile. Suite à cette procédure de rééquilibrage des comptes, il a été proposé d’élaborer une convention triennale avec les 3 financeurs.

Cette convention doit également permettre de donner au PACT H&D 33 une plus grande visibilité à moyen terme. De par cette convention, les 3 signataires affichent un soutien plus durable aux actions menées par le PACT H&D 33.

5) Subvention 2013

Dans le cadre de la convention triennale, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement au PACT H&D 33 pour l’exercice 2013, au titre de ses actions contribuant à la mise en œuvre du PLH de la CUB.

Le budget prévisionnel 2013 du PACT H&D 33 est présenté en annexe 2.

La subvention de fonctionnement attribuée par la Communauté Urbaine s’élève à 240 000 euros au titre de l’exercice 2013 (on rappelle que la subvention de 2012 s’élevait à 240 000 euros).

Les modalités de versement de la participation communautaire au titre de l’année 2013 sont détaillées dans la convention financière ci-annexée. (annexe 3)


160


VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU la Loi de 1901 qui intervient dans le domaine du développement local de l’habitat,

Vu la délibération communautaire n°2001-1186 du 14/ 12/2001 approuvant le PLH

Vu la délibération communautaire n°2003 - 0133 du 2 8/02/2003 approuvant le PLH

Vu la délibération communautaire n°2007 - 0545 du 1 3/07/2007 approuvant le PLH

Vu la délibération communautaire n°2012 - 316 du 25 /05/2012 relative à la convention triennale multi partenariale (CUB/CG33/Ville de Bordeaux) avec le PACT H&D 33


CONSIDERANT QUE les actions du PACT 33 H&D contribuent à la mise en œuvre du PLH et suivant les dispositions de la convention triennale multi partenariale.

DECIDE

Article 1 : Le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2013 d’un montant de 240 000 euros au PACT H&D 33.

Article 2 : L’imputation des crédits correspondants au budget principal de l’exercice en cours au compte 6574, chapitre 65, fonction 72, CRB UE00.

Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière ci-annexée, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




161



N° 2013/0337


L’OPH Aquitanis sollicite une subvention au titre du dépassement de la charge foncière de référence concernant l’opération d’acquisition amélioration d’un logement individuel financé en PLAI AA situé 1 rue Paul Claudel sur la commune de Floirac.

L’ensemble de cette intervention sur le logement social s’inscrit directement dans le cadre de la reconstitution de l’offre du projet de renouvellement urbain du quartier de Lormont Génicart et des compétences menées par notre Établissement Public au titre du logement et du PLH, conformément aux dispositions des délibérations citées ci-après.

Conformément à la fiche 1 du RIHPV de la CUB approuvé par la délibération 2007/122 du 23 février 2007, notre établissement peut participer à hauteur de 25 % du dépassement de la charge foncière de référence tel qu’il résulte du calcul de l’ANRU à parité avec la commune d’implantation. Toutefois, lorsque l’ANRU prend à sa charge une partie du dépassement de la charge foncière de référence en lieu et place de la commune sur laquelle le site est implanté, la Communauté Urbaine de Bordeaux pourra assurer le financement d’un montant pouvant aller jusqu’à 40 % du dépassement de la charge foncière de référence (montant de la subvention fixé dans le tableau B annexé à la convention signée avec l’ANRU).

Commune de Floirac - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de

l'acquisition amélioration d'un logement individuel situé 1 rue Paul Claudel - Année 2013

162

Dans ces conditions, le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Participation de l’ANRU 6 754,00 euros 10,13 %

Participation de la Commune de Floirac 3 335,00 euros 5,00 %

Participation de la CUB 12 500,00 euros 18,74 %

Participation d’Aquitanis 44 101,80 euros 66,13 %

Total du dépassement de la charge foncière 66 690,80 euros 100 %

Le dépassement de la charge foncière calculé par l’ANRU s’élève à 66 690,80 euros. La participation de l’ANRU est de 6 754 euros représentant 10,13 %, la commune de Floirac participe à hauteur de 3 335 euros soit 5 % et Aquitanis participe pour un montant de 44 101,80 euros soit 66,13 %.

La participation financière communautaire au titre de la surcharge foncière s’élève à 12 500 euros représentant 18,74 % et sera versée dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil de communauté ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération communautaire n° 98/1047 du 18 déce mbre 1998 relative à la politique du logement et au transfert de compétence du programme local de l’habitat,

Vu les délibérations communautaires n° 2000/1009 - 20 00/1010 et 2007/0122 portant respectivement sur le PLH, les modalités d’intervention de la communauté au titre de la politique de la ville et le règlement d’intervention habitat et politique de la ville,

Vu la délibération communautaire n°2006/0759 en date du 27 octobre 2006 approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier Lormont Génicart,

Vu le projet de convention joint,

Entendu le rapport de présentation ,

163

Considérant les engagements financiers pris par la Communauté Urbaine de Bordeaux en faveur du projet de rénovation urbaine du quartier Lormont Génicart,

DECIDE :

Article 1 :

La participation de la Communauté Urbaine au financement du dépassement de charge foncière présenté par l’opération d'acquisition amélioration de 1 logement individuel financée en PLAI AA à hauteur de 12 500 euros maximum,

Article 2 :

L’inscription de la dépense correspondante chapitre 204, article 204172 fonction 72 programme HPU39 ouvert au budget principal de l’exercice en cours.

Article 3 :

Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée précisant les modalités de la participation communautaire.





164



N° 2013/0338


L’OPH Aquitanis sollicite une subvention au titre du dépassement de la charge foncière de référence concernant l’opération d’acquisition amélioration d’un logement individuel financé en PLAI AA situé 43 rue Jean Jaurès sur la commune de Floirac.




l'acquisition amélioration d'un logement individuel situé 43 rue Jean Jaurès Année 2013

165



Participation de la Commune de Floirac 2 527,00 euros 5,00 %




Le dépassement de la charge foncière calculé par l’ANRU s’élève à 50 540,20 euros. La participation de l’ANRU est de 18 763,05 euros représentant 37,13 %, la commune de Floirac participe à hauteur de 2 527 euros soit 5 % et Aquitanis participe pour un montant de 16 750,15 euros soit 33,14 %.










166


DECIDE :

Article 1 :

La participation de la Communauté Urbaine au financement du dépassement de charge foncière présenté par l’opération d'acquisition amélioration de 1 logement individuel financée en PLAI AA à hauteur de 12 500 euros maximum,

Article 2 :


Article 3 :






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N° 2013/0339


L’OPH Aquitanis sollicite une subvention au titre du dépassement de la charge foncière de référence concernant l’opération d’acquisition amélioration d’un logement individuel financé en PLAI situé 51 rue de la Paix sur la commune de Floirac.




l'acquisition amélioration d'un logement individuel situé 51 rue de la Paix Année 2013

168



Participation de la commune de Floirac 2 730,00 euros 5,00 %




Le dépassement de la charge foncière calculé par l’ANRU s’élève à 54 597,40 euros. La participation de l’ANRU est de 13 650 euros représentant 25 %, la commune de Floirac participe à hauteur de 2 730 euros soit 5 % et Aquitanis participe pour un montant de 25 717,40 euros soit 47,11 %.










169


DECIDE :

Article 1 :

La participation de la Communauté Urbaine au financement du dépassement de charge foncière présenté par l’opération d'acquisition amélioration de 1 logement individuel financée en PLAI à hauteur de 12 500 euros maximum,

Article 2 :


Article 3 :






170




N° 2013/0340

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde constituée sous une forme associative type loi 1901, créée sous sa forme actuelle en 1975, entend organiser le 23ème championnat du monde ISF (International School Fédération) de football du 14 au 22 avril 2013, dans la plaine des sports Colette Besson à Bordeaux Lac. L’UNSS (Union Nationale des Sports Scolaires) gère plus d’un million de licenciés, 250 000 manifestations, 9 500 associations sportives et propose l’exercice d’une centaine de disciplines. L’UNSS assure chaque année la formation de 100 000 arbitres, le développement d’un observatoire de la santé, la valorisation d’un label « Développement durable », la création d’une licence numérique, et des actions de coopération internationale (conventions bilatérales avec le Brésil, le Cameroun, etc…..). Ainsi, chaque année, des championnats du monde rassemblent des centaines de jeunes dans le cadre de la fédération internationale du sport scolaire. Ces évènements sont ainsi l’occasion pour des jeunes du monde entier de se rencontrer et d’échanger autour d’une passion commune. Après la constitution des « poules » dans le courant du mois de janvier 2013 . - Le programme officiel du championnat se déroulera selon un agenda précis, rythmé de la façon suivante : - 16 avril : 1er tour du championnat, - 17 avril : soirée des nations, - 18 avril : journée culturelle et visite de la Ville de Bordeaux, - 19 avril : ¼ de finale, - 20 avril : ½ de finale, - 21 : finale et cérémonie de clôture. Le volet sportif de la compétition :

Bordeaux - Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde (U.N.S.S.) -

Organisation du 23ème championnat du Monde I.S.F (International School Fédération) du 14 au 22 avril 2013 - Convention - Décision - Autorisation

171

Ce mondial scolaire de football, organisé depuis 1993, accueille plus de 880 joueurs et joueuses formant 36 équipes, soit 24 masculines et 12 féminines venues des cinq continents. Prés de 1000 participants dont l’âge est en moyenne de 16/17 ans se disputent ce championnat du monde encadré par 200 organisateurs dont 80 jeunes officiels UNSS avec le soutien logistique sportif fédéral. Le site unique de cette compétition est celui de la Plaine Colette Besson qui comprend 10 terrains de football dont un stade de 4 000 places assises couvertes. Le niveau de cette compétition est celui de l’UEFA U17. En marge du championnat officiel, des animations seront organisées sur le thème du football avec le tournoi interclasses de Futsal féminin, le tournoi UNSS avec des matches de démonstration des sections sportives scolaires, des matches de sport adapté et de sport partagé avec une rencontre internationale. En 2011 ce sont les représentants allemands qui avaient remporté le championnat en 1ère place, tant en équipe féminine que masculine, suivis par l’Iran (championnat masculin) et la Turquie (championnat féminin). le volet touristique et culturel comprend : - la découverte du territoire de l’agglomération bordelaise avec la visite de Bordeaux le 18 avril et de son riche passé historique. - Cette manifestation sera l’occasion, pour certains établissements scolaires (primaires, collèges et lycées) de développer des projets pluridisciplinaires ayant trait à la santé (formation de secouriste), et au développement durable. D’autres établissements seront mobilisés pour la restauration, l’accueil et les visites touristiques. En marge du programme officiel, un certain nombre d’actions seront mises en œuvre : - une prestation artistique sur le thème de la féria et des bandas par des collégiens girondins lors de la cérémonie d’ouverture, - l’art culinaire aquitain intitulé « A la découverte de la culture de l’autre » sera mis en avant, - diverses tables rondes auront lieu sur des thèmes tels que « sport et dopage » par les élèves du collège de Sainte Foy la Grande, un forum international intitulé « football et femmes », une soirée des nations « à la découverte de l’autre », un stage de formation football féminin pour enseignants d’EPS, en parallèle au football des Princesses. - Enfin, un concours de la plus belle photo de football sera également ouvert. - Sur un plan médiatique, cet évènement sera couvert par la presse, la radio les télévisions locales et nationales, l’utilisation des sites communautaires facebook et twitter, et un affichage sur le réseau tram et bus de l’agglomération complètera ce plan média. Par ailleurs, un site web (www.unssmedias.org/football) couvrira le championnat du monde en direct et en assurera la retransmission de la mémoire. le volet logistique : un « village du mondial » sera mis en place avec le concours de la ville de Bordeaux, et celui-ci comprendra un espace débat, un espace carrière, un espace VIP, un terrain synthétique, un quartier exposants et un café des sports. Ces aménagements sont conçus comme un lieu d’échanges permettant de recevoir clients et collaborateurs du championnat, de rencontrer des jeunes d’horizons divers, d’organiser la soirée des nations, celle des partenaires, des réceptions et une soirée de gala. Pour l’organisation de cette manifestation, la Communauté Urbaine pourrait accorder une subvention à hauteur de 5 000 €, identique à celle prévue par le Conseil Général de la Gironde, sur un montant de dépenses subventionnables T.T.C de 734 260 € détaillés ci-après :

172

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achat de matières premières Services extérieurs Autres services Impôts et taxes Charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges indirectes

15 000 571 000

54 310 2 500 7 200

14 250

70 000

Produits de gestion Subventions : - Etat CRA - CG33 - Ville de Bordeaux - CUB - Fédération de la Gironde Autres produits de gestion courante Produits financiers

2 000

56 000 35 000

5 000 135 000

5 000 40 000

391 260

65 000

TOTAL 734 260 TOTAL 734 260 Pour mémoire, la Communauté Urbaine attribuera à l’UNSS une subvention en nature de 1 878 € sous la forme de tickartes pour le transport des participants pendant la durée de la manifestation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le règlement d’intervention envers les manifestations à caractère économique adopté par le Conseil de Communauté du 25 mai 2012 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que le championnat du monde ISF de football organisé par l’UNSS de la Gironde du 14 au 22 avril 2013 contribue, par le nombre de participants et leur origine internationale, au rayonnement et à l’attractivité de la métropole bordelaise,

DECIDE

Article 1 : il est attribué à L’Union Nationale et Sportive de la Gironde une subvention de 5 000 € pour l’organisation du 23ème championnat du monde ISF de football qui se déroule à Bordeaux du 14 au 22 avril 2013. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est habilité à signer la convention ci-annexée qui prévoit les conditions de versement de la subvention communautaire. Article 3 : la dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB BD00

173


Le Président de la Communauté Urbaine, Député de la Gironde

M. Vincent FELTESSE



174




N° 2013/0341

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

BGI, agence de développement économique, dont notre établissement est membre fondateur depuis 1996 intervient dans deux grands secteurs du développement économique :

- l’identification de projets et l’accueil d’entreprises,

- la promotion et le marketing territorial.

Elle s’appuie principalement pour cela sur les moyens financiers octroyés par les partenaires publics et parapublics, ainsi que sur les cotisations des adhérents.

La Communauté urbaine finance cette structure depuis 1996 par une subvention de fonctionnement qui est passée de 180 000€ en 1996 à 345 775€ aujourd’hui.

Dans un contexte économique difficile, et au vu d’une diminution des soutiens financiers de certains partenaires, un travail de recentrage des missions de BGI a été effectué en lien étroit entre la direction et le président de l’association et les représentants 5 membres fondateurs et financeurs (Cub, Conseil Régional d’Aquitaine, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, Conseil général de la Gironde et ville de Bordeaux).

Plan d’actions général

L’organisation de BGI a été modifiée et repose à présent sur la valorisation d’expertises autour des trois grands axes du plan d’actions :

1/ Une approche marketing / promotion visant à appréhender l’intégralité de l’offre territoriale à l’aune des attentes des prospects et prescripteurs économiques et à mettre à disposition des partenaires les éléments d’une colonne vertébrale d’arguments économiques,

EESSAT - Bordeaux Gironde Investissement - Programme d'action 2013 -

Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

175

2/ Une approche par filière (filières stratégiques, et filières émergentes ou secondaires) : renforcement de l’expertise sectorielle sur les cibles retenues en s’appuyant sur des groupes projets constitués avec les partenaires concernés et regroupant les personnes en capacité d’identifier les entreprises cibles,

3/ Le renforcement des expertises clés pour l’accompagnement des projets :

- foncier et immobilier,

- dispositifs d’accompagnements financiers,

- prise en compte de la dimension « Ressources Humaines »

Ainsi, lors du conseil d’administration du 11 janvier 2013, le plan d’action de BGI a été validé, mobilisant ainsi les ressources de l’association autour de ces trois grands axes :

I / Promotion – veille économique – marketing territorial

La promotion du territoire et de ses atouts économiques passent par un panel d’outils déjà développés par BGI et qui constitue l’ossature des éléments de communication qui peuvent être fournis aux partenaires, comme par exemple : un site internet bilingue, des argumentaires sectoriels sur la plupart des filières, une base de données de près de 400 entreprises et une revue de presse liée, une série de plaquette et documents disponibles sous forme papier et numérique (profil économique de l’année, nouveaux regards, répertoire des initiatives scientifiques et technologiques ….).

A cela, 3 grands objectifs de la promotion ont été définis :

- « Une colonne vertébrale » : Fournir des éléments de discours économique et de preuves communs aux acteurs économiques et partenaires locaux.

- « Une communication par la preuve » : Positionner le territoire dans les filières stratégiques identifiées, mettant en avant les sites d’implantation dédiés et les arguments remarquables du territoire.

- Réaliser des supports nécessaires aux actions de prospection sur les filières stratégiques et prioritaires.

Enfin, une fonction d’alerte sera mise en œuvre, et permettra à BGI de diffuser des informations stratégiques, tant en interne comme éléments important au bénéfice d’une stratégie de prospection, qu’auprès des partenaires institutionnels, par la transmission d’études sectorielles, d’éléments sur l’attractivité du territoire, de benchmak …

II/ Prospection – Détection de projets d’investissement

BGI va concentrer ses actions sur des filières stratégiques et émergentes ou secondaires ciblées :

176

Filières stratégiques Filières émergentes ou secondaires

Aéronautique – spatial – défense

Tertiaire supérieure

Chimie verte

Construction durable

Energies marines renouvelables

Eolien

Informatique, dont informatique de santé

Numérique

Photonique

Santé – dispositif médicaux / pharmacie - biotechnologies

Nautisme – refit yacht

Secteur Viti-vinicole

Cette prospection sera mise en œuvre par une méthodologie d’approche consistant pour chacune des filières au processus de prospection suivant :

- description du contexte sectoriel,

- segmentation du marché,

- segmentation des cibles proposées

- arguments différenciant (éléments remarquables et avantages comparatifs)

- groupe projet et partenaires associés

….

Cette mission repose sur une identification des cibles en s’appuyant notamment sur les connaissances et réseaux des membres des groupes projets et sur une approche des cibles, une prise de contact et une définition des activités de suivi faisant l’objet d’un reporting suivi et régulier.

Enfin, cette action sera en mesure d’apporter des retombées significatives pour le territoire et participera en cela à la fonction « alerte » ci-dessus décrite.

III/ Accompagnement – accueil de projets

Cet axe se distingue en 2 volets :

1) un volet «ressources » : c'est-à-dire, l’implication dans le traitement des dossiers identifiés par l’équipe prospection en mettant en œuvre des expertises dans les domaines suivants :

- besoins fonciers et immobiliers

- attentes des investisseurs en matière de ressources humaines et de mobilité géographique

177

- mise à disposition d’une fonction ressources sur les questions liées aux dispositifs d’accompagnement financiers : subventions, fiscalité etc

2) une fonction « traitement », afin de prendre en charge les différents projets qui – ne relevant pas des filières identifiées – seraient susceptibles de s’implanter sur le territoire.

Action spécifique

A ces actions, s’ajoute une action spécifique, consistant en l’organisation d’un forum autour de l’économie du partage, proposée par BGI dans le cadre de ses missions de marketing territorial :

L’économie du partage ou économie collaborative propose un nouveau modèle, une nouvelle manière de penser l'économie, la création de richesse, et leur mode de transaction entre les individus : passage de la notion de possession à la notion d'usage (ou donc de partage), particulièrement pertinent en temps de crise structurelle et de raréfaction des ressources.

L’objectif est de créer le premier forum de l'économie collaborative des territoires et d’inscrire le territoire métropolitain comme un précurseur de ce « nouveau modèle économique» : affirmer la volonté du territoire de s’engager sur cette nouvelle économie et se concentrer sur l’impact économique et social de l’économie du partage.

Au-delà de son potentiel de visibilité, il est également fortement porteur de sens pour les acteurs économiques, de niveau local, national et international.

Il sera ancré dans la réalité économique locale, avec la mise en valeur de nombreuses initiatives locales, comme par exemple, des initiatives autour de la mobilité (Vcub, Autocool, Koolicar …), du numérique avec l’open data au service du développement des PME, ou encore du réemploi et des ressourceries.

1- L'organisation du forum sera collaborative (et pas seulement le thème) afin d'être une vitrine de cette nouvelle économie et ainsi impliquer des entreprises collaboratives, et autant que possible locales, pour le montage de l'événement

2- Pour ancrer l'événement dans le territoire, il sera mis en place un atelier de co-construction composé d'une équipe de jeunes girondins issus d'univers très variés et d'acteurs du territoire et aboutissant en fin de forum à des propositions concrètes d'économie collaborative sur le territoire.

Cette mission répondant aux objectifs de rayonnement, d’attractivité et de développement économique fixés dans leurs feuilles de routes respectives, la Cub et le CG ont souhaité financer cette action spécifique.

BGI a donc en charge l’organisation et la mise en œuvre de cet évènement.

Un budget prévisionnel spécifique a été élaboré pour cette action.

178

Budget prévisionnel / Plan d’actions 2013

Dépenses prévisionnelles € TTC Recettes € TTC

1. TFSE (travaux, fournitures, services extérieurs)

. consultants

. manifestations / Evts

. Impression, réalisation documents promotionnels

. Site internet

135 212

91 696

22 452

17 200

3 864

2. Frais généraux de fonctionnement

. Loyer et charges

. honoraires de fonctionnement

. Autres charges de fonctionnement

212 174

133 000

39 729

39 445

3. Frais de salaires

. salaires bruts

. charges sociales patronales

. autres charges salariales

1 585 112

994 692

565 120

25 300

4. Frais de mission et de réception

. accueil / animation des réseaux

. missions

. vie associative

. Déplacements locaux

112 635

8 000

70 685

7 000

26 950

5. Traductions, interprétariat

6. Poste et télécommunication

7. Cotisations diverses

8. Documentation, bases de données

9. Investissements

7 970

19 367

430

15 000

20 000

Cub

CRA

CCIB

CG33

Ville de Bordeaux

Adhésions partenaires

Adhésions entreprises

FEDER

345 775

206 450

203 775

137 000

213 775

381 125

90 000

530 000

TOTAL 2 107 900 2 107 900

179

Budget prévisionnel action spécifique Forum du partage

Dépenses prévisionnelles € TTC Recettes € TTC

Honoraires prestataire

. ingénierie du projet

. constitution et animation du comité de pilotage

. coordination des intervenants

. organisation et coordination logistique

.rédaction des contenus (dossier presse, signalétique …)

. valorisation (relations presse ….)

121 000

9 500

9 500

25 000

35 000

24 000

18 000

Frais d’organisation

. frais intervenants (rémunération, déplacement….)

. conception des outils

. frais de traduction

. hôtesses

. Frais divers (ébergement des journalistes, visites culturelles ;…)

122 000

80 000

20 000

4 000

8 000

10 000

Cub

CG 33

174 500

68 500

243 000 243 000



VU le Code Général des Collectivités territoriales


CONSIDERANT QUE le financement du programme d’actions de BGI permet de soutenir un acteur important contribuant à l’attractivité économique du territoire et du bassin d’emplois de l’agglomération bordelaise, qu’il permet également d’assurer le maintien et le développement des compétences ou projets industriels innovants sur le territoire, d’attirer et favoriser l’implantation d’entreprises au sein des filières stratégiques identifiées.

180

DECIDE

Article 1 : il est décidé d’attribuer à Bordeaux Gironde Investissement une subvention de 345 775€ au titre de la mise en œuvre de son plan d’actions pour l’année 2013 et une subvention de 174 500€ pour la réalisation d’une action spécifique de marketing territorial

Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à signer les conventions ci-annexées qui prévoient les conditions de règlement des subventions précitées,

Article 3 : les montants des subventions précitées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD00.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN



181




N° 2013/0342


Le rapport de présentation :

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de développement économique, la Communauté urbaine de Bordeaux doit lancer des études pré-opérationnelles d'aménagement sur des secteurs à vocation économique, identifiés au titre des contrats de co-développement signés avec les villes d'Eysines, Floirac, le Haillan, Mérignac et Pessac.

Il s'agit de lancer un marché unique comprenant ces sept sites d'aménagement qui ont vocation à devenir des parcs d'activités qualitatifs et adaptés aux besoins des entreprises, visibles au niveau de l'agglomération. Le lancement d'un marché unique est justifié par le fait que les problématiques sur ces sites sont identiques, ce qui permet de réaliser des économies d'échelles, notamment dans le temps de suivi.

L'objectif poursuivi est de développer et valoriser les fonciers accessibles de secteurs destinés à accueillir :

• des Pôles d'Excellence Métropolitains (PEM) qui ont vocation à concentrer les filières d'excellence de la métropole. Très courtisées sur la scène internationale, ces activités demandent une attention particulière en termes d'aménagement de sites dédiés;

• des Parcs d'Activités Urbains (PAU) qui offrent l'opportunité aux activités de production, à la logistique et à certains services de rester à proximité des centres urbains. En effet, ces activités sont pourvoyeuses d'emplois et représentent le socle du tissu économique local.

Le marché vise la réalisation de sept études pré-opérationnelles afin de définir un projet d'aménagement pour chacun des sites étudiés, comprenant un programme, un plan masse, un bilan ainsi que la procédure retenue. Ces secteurs sont les suivants :

ZAC Mermoz (Eysines)

La ZAC Mermoz s'étend sur 30 Ha et est bordée par la rocade (au niveau de l'échangeur 8) ainsi que par la déviation RD1215. Elle est composée de trois secteurs, dont seul le secteur C, d'une superficie de 6 Ha, reste à aménager et commercialiser. La CUB et la ville d'Eysines ont l'objectif

Marchés publics - études pré-opérationnelles d'aménagement de secteurs à

vocation économique - appel d'offres ouvert - autorisation de lancement et de signature

182

de voir se développer sur ce secteur des locaux d'activités et des locaux mixtes. Les infrastructures assez dégradées nécessiteraient une requalification.

Balan (Eysines)

Le site couvre 22 Ha, à l'Ouest de la commune d'Eysines, et est desservi par l'avenue du Taillan Médoc et la déviation RD1215. L'objectif est d'accueillir sur ce secteur des entreprises de type PME-PMI sur ce territoire bien situé à proximité de la rocade. Dans cette perspective, il convient d'organiser un maillage viaire pour désenclaver et viabiliser les terrains non aménagés. Pour financer ces travaux, une procédure de PVR avait été étudiée sans que lui soit donnée suite. L'objectif est aujourd'hui de définir un projet d'aménagement dont découlera le dimensionnement des infrastructures.

Saint-Exupéry (Eysines)

Le secteur, 33 Ha environ, est situé au Sud de la commune d'Eysines, en limite communale de Mérignac et du Haillan. Il se trouve à proximité de la ZAC Mermoz et de la zone industrielle du phare à Mérignac. Il bénéficie d'une position stratégique au débouché de l'échangeur 9 avec une large bande en front de rocade. Il s'agit d'améliorer l’accessibilité et la lisibilité des déplacements au sein du secteur, désenclaver les terrains à vocation économique et les valoriser par une maille viaire structurante.

Le Canon (Floirac)

Ce territoire d'un peu moins de 10 Ha est situé à l'est de l'agglomération, sur la commune de Floirac, à la jonction des communes de Tresses, à l'Est, et d'Artigues-près -Bordeaux, au Nord, au niveau de l'échangeur 24 de la rocade Rive Droite. Le site bénéficie de la proximité des grandes infrastructures d'agglomération, mais souffre d'une situation d'enclavement liée à une accessibilité et à une desserte interne réduites qui constituent un frein à son urbanisation. L'AURBA, avait proposé en 2008 de minimiser la création d’entrepôts pour optimiser le potentiel foncier et implanter des locaux d'activités, notamment destinés aux entreprises évincées par les grandes opérations d'aménagement en cours sur la Plaine-Rive-Droite.

Roland Garros (Mérignac)

Ce secteur de 46Ha est placé entre la rocade et le quartier de Beutre. Sa situation est stratégique : à l'articulation de deux projets communautaires majeurs, Aéroparc (dont le site des 5 chemins) et Bioparc, il s'insère également dans la logique de la « Route de l’Innovation » et le prolongement du Boulevard Technologique. L'objectif sur ce secteur est d'y développer des activités de loisirs et santé. Mais aussi, dans la mesure où certains concessionnaires présents à Mérignac et au Bouscat impactés par les projets résidentiels de l'opération 50 000 logements le souhaiteraient, de les accueillir dans une configuration qualitative sur le site.

Les 5 Chemins (Le Haillan)

Le site des 5 Chemins se développe actuellement sur un territoire de 14 Ha. Sur ce secteur clé de l'Aéroparc situé au débouché du « boulevard technologique », axe structurant nord/sud, et en entrée de ville du Haillan, l'objectif est aujourd'hui de créer un parc d'activités « vitrine » qui serait la porte d'entrée nord du cluster, au carrefour de l'avenue Magudas (futur TCSP) et du futur boulevard technologique. Le site des 5 Chemins constitue un des sites prioritaires pour l’implantation d’entreprises de la filière Aéronautique-Spatial-Défense dans le cadre du projet Aéroparc.

183

Le Bioparc (Pessac, Mérignac)

Le site du Bioparc se développe actuellement sur un territoire de 17 Ha, sur les communes de Pessac et Mérignac. Le Bioparc a été initié dans le cadre du Pôle de compétitivité Prod’Innov, pôle de compétitivité Aquitain (nutrition et santé). Le projet de Bioparc consiste donc en la réalisation d’un parc technologique dédié à la filière santé. Une étude pré-opérationnelle a été réalisée en 2011/2011. Elle n'a pas été validée à ce jour en raison, notamment, du durcissement de la législation environnementale. Il s'agira donc, pour ce site, de finaliser cette première étude et de constituer un dossier de permis d'aménager.

Ce marché est composé de 5 lots : un lot englobant les 3 études sur Eysines (Mermoz, Balan, Saint-Exupéry), et un lot pour chacune des autres études.

L'ensemble des études est estimé à 396 000 € HT, soit 473 616 € TTC. La durée du marché est valable pendant 2 ans et la mission sera effectuée en 12 mois (hors période de validation).

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, la présente délibération vise à :

• lancer une procédure de type appel d’offres ouvert comprenant 5 lots

• valider le projet de dossier de la consultation,



Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33, 57 à 59

Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT :

Que pour permettre la réalisation de la mission d'études pré-opérationnelles sur les secteurs de

vocation économique, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence.

184

DECIDE

ARTICLE 1:

Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé.

ARTICLE 2:

Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres.

ARTICLE 3:

Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés à intervenir avec les prestataires qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses.

ARTICLE 4:

Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

ARTICLE 5:

La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice en cours, Chapitre 20 – Article 2031 – Fonction 900 – CRB BDE – Programme DD01 - Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




185




N° 2013/0343


Le Syndicat de la librairie française organise à Bordeaux (Théâtre national de Bordeaux en Aquitaine – TnBA) les 2 et 3 juin 2013 les deuxièmes Rencontres nationales de la librairie autour du thème « Librairie : quelle économie pour quel métier ? ».

Plus de 700 participants sont attendus lors de cette manifestation. L’association des librairies atlantiques dont le siège est à Bordeaux et qui réunit plusieurs dizaines de libraires aquitains autour de projets collectifs est associée à l’organisation de cet événement.

Les premières Rencontres nationales de la librairie, organisées à Lyon en mai 2011, ont réuni 550 professionnels dont plus de 400 libraires.

Le Syndicat de la librairie française a choisi d’organiser ces deuxièmes Rencontres nationales de la librairie à Bordeaux car la métropole bordelaise et la Région Aquitaine elle-même figurent parmi les territoires français les plus représentatifs du réseau des libraires. Ce réseau y est particulièrement riche et divers et l’on compte ces dernières années plusieurs reprises ou créations.

Par ailleurs, les différents niveaux de collectivités et l’Etat en Région ont, de longue date, fait le la librairie en Aquitaine une priorité. Les politiques locales conçues et mises en œuvre sur notre territoire servent aujourd’hui de référence à de nombreuses autres collectivités.

Le Syndicat de la librairie française a sollicité l’ensemble des collectivités territoriales pour l'organisation de cet événement. L’Etat sera également partenaire à travers le Centre national du livre et la Direction générale des médias et des industries culturelles – Service du livre et de la lecture du ministère de la Culture et de la Communication.

Les Rencontres nationales de la librairie et les priorités d’actions de la CUB

Avec plus de 700 participants attendus et de nombreuses retombées dans la presse locale et nationale, cet événement participe à l’attractivité et au rayonnement de la métropole bordelaise et devrait engendrer des retombées financières sur plusieurs acteurs économiques de la métropole

EESSAT - Syndicat de la Librairie française - Subvention de la CUB -

Convention - Décision - Autorisation.

186

(hébergements, restauration, transport, entreprises de location de matériel, techniciens, entreprises de sécurité, traducteurs, hôtesses, négociants de vin…).

Les sujets abordés lors des Rencontres nationales de la librairie recoupent plusieurs priorités de la politique d’intervention de la CUB. La librairie est en effet une filière particulière qui joue un rôle important pour la diversité de la création éditoriale car de nombreux ouvrages dépendent d’un tel réseau pour être publiés et diffusés, notamment dans des secteurs tels que la littérature, les sciences humaines, l’édition d’art, la jeunesse, le théâtre, ou la poésie.

Les librairies remplissent également une fonction sociale, économique et participent à l’animation des territoires et contribuent à la diversité du commerce de proximité dans nos centre villes.

L’emploi est également un enjeu fort en librairies. Si celles-ci apportent davantage de conseils, de diversité et d’animations que les autres circuits de vente de livres, c’est parce qu’elles s’appuient sur les femmes et les hommes qui les animent. Avec près de 15 000 salariés dans notre pays, la librairie génère, à chiffres d’affaires comparables, deux fois plus d’emplois que les grandes surfaces culturelles, trois fois plus que la grande distribution et quatorze fois plus que le commerce électronique. Le soutien au réseau des librairies participe donc au soutien à l’emploi local.

L’existence d’un réseau de librairies de proximité est, enfin, un atout pour le lecteur qui dispose, au même prix qu’ailleurs, d’une offre locale, de recommandations et qui peut rencontrer ses auteurs ou commander n’importe lequel des 700 000 titres disponibles. En privilégiant la librairie de proximité, le « lecteur citoyen » participe à la défense de la diversité culturelle et de l’économie locale.

Enfin, au-delà de ces enjeux, l’accueil pendant deux jours de ces rencontres qui réuniront plus de 700 professionnels de toute la France participent de l’attractivité et du rayonnement de notre territoire.

Les enjeux et les thématiques des deuxièmes Rencontres du livre

Face aux mutations sociologiques, urbaines, économiques et commerciales qui affectent la diffusion du livre, et à la nouvelle donne liée à l’essor d’Internet et du livre numérique, la librairie se retrouve en première ligne. La diversité, la capacité à construire un assortiment grâce à la connaissance conjuguée de l’offre et de ses clients, l’existence d’un lieu qui ne soit pas seulement une surface de vente, la relation humaine, la participation à la vie de son quartier ou de sa ville, sont autant de services auxquels des millions de lecteurs demeurent attachés.

Ces services font des librairies « des commerces pas comme les autres » qui jouent pour la création éditoriale comme pour la lecture un rôle irremplaçable. Ces services correspondent à un investissement important, sur le plan humain et financier.

Les libraires sont donc confrontés à deux enjeux majeurs qui seront au cœur des rencontres de Bordeaux :

• Face à une urgence économique, trouver de nouveaux moyens pour financer un modèle pertinent sur le plan commercial mais particulièrement fragile financièrement ;

• Adapter le métier de libraire aux évolutions des clients-lecteurs, de la production, des villes, du numérique…

187

Ces grandes thématiques seront abordées à travers des tables-rondes et ateliers dont la synthèse est prévue en séance plénière le lundi 3 juin dans l'après-midi.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication est attendue à Bordeaux lors de cette manifestation. Elle devrait y annoncer les mesures phare du plan élaboré par son ministère en faveur des librairies indépendantes, dans la continuité des débats et discussions avec les professionnels organisés durant le dernier salon du livre de Paris.

Le budget prévisionnel de la manifestation s'élève à 286 000 Euros. Il se décompose comme suit :

DEPENSES

€ TTC

RECETTES

€TTC

Achats Services extérieurs Sous traitance générale Locations mobilières et immobilières Entretien et réparation Assurances Etudes et Recherches Divers Autres services extérieurs Rémunérations intermédiaires et honoraires Publicité, publications Déplacements, missions et réceptions Frais postaux et de télécommunication Charges de personnel Rémunérations du personnel Charges sociales

3 500

86 957

28 400

58 557

161 813 10 220 32 603

115 990 3 000

33 730 22 646 11 084

Ventes de produits finis, prestations de services Marchandises Prestations de services Produits des activités annexes Subventions État : Ministère de la Culture –SLL DGMIC Centre National du Livre Région Département Cub Mairie de Bordeaux SOFIA Librairies atlantiques Autres produits de gestion courante (cotisations)

5 000

222 500

10 000

70 000 30 000 20 000 20 000 20 000

50 000 2 500

58 500

TOTAL 286 000€ TOTAL 286 000€

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est

votre avis adopter les termes de la délibération suivante :



VU le règlement d’intervention relatif aux manifestations à vocation économique adopté par

188

le Conseil de Communauté le 25 mai 2012,


CONSIDERANT l’intérêt de cette manifestation qui met en valeur un des métiers de commerce de proximité essentiel à l'animation des centres-villes, ainsi que la notoriété de l'événement et ses retombées envisagées,

DECIDE

Article 1 : l’attribution d’une subvention de 20 000 € au Syndicat de la Librairie française pour la réalisation des deuxièmes rencontres nationales de la Librairie qui se dérouleront les 2 et 3 juin au TNBA.

Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est habilité à signer la convention ci-annexée fixant les conditions de règlement de la subvention précitée.

Article 3 : la dépense correspondante sera réglée sur le budget de l’exercice en cours,

chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB BD00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




189

PRESIDENT Inspection générale et audit


N° 2013/0344

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Gironde Développement est une SEM départementale d’aménagement dont l’objet est : « d’étudier et de réaliser en vue du développement économique local, des opérations d’équipements foncier, économique, touristique, industriel [….] ».

A ce titre, elle intervient principalement dans le cadre de contrats de concession, de mandats ou de conduite d’opérations. La CUB n’a, à ce jour, aucun marché avec la SEM Gironde Développement.

Les principaux actionnaires publics de la société, après la recapitalisation de la SEM intervenue en 2009, sont :

- Le Conseil Général (49,82% du capital social) ;

- La Cub (21,71% du capital social) ;

- Le Conseil Régional (12,41% du capital social).

Les actionnaires privés, qui détiennent 15,34% du capital de la Société sont surtout représentés par la CDC (7,64% du capital social) et la Caisse d’Épargne (3,01%).

Lors du Conseil du mois de décembre 2012, le rapport des administrateurs de la SEM, pour l'exercice 2011, a rappelé les difficultés financières récurrentes de la SEM. Celles-ci ont débuté réellement en 2005, du fait de la perte de marchés avec le Conseil Général de la Gironde (Internalisation des opérations de construction des collèges et fin de contrat de DSP relatif à la gestion de la technopole Montesquieu).

Dès 2008, les fonds propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Dans ce contexte, les actionnaires ont souhaité la réalisation d'un diagnostic financier et stratégique. Un plan stratégique à moyen terme a été adopté, sa mise en œuvre étant conditionnée à la recapitalisation de la Société d'Économie Mixte.

Société d'Économie Mixte GIRONDE DEVELOPPEMENT - Augmentation du

capital social et liquidation amiable de la Société - Modification des Statuts - Autorisation

�

190

Une augmentation de capital de 717 K€ est donc intervenue en avril 2009. Elle a été principalement souscrite par les actionnaires publics de la SEM (Conseil Général, CUB et Conseil Régional) pour un montant de 675 K€, soit 94% des fonds apportés. La CUB a contribué à cette recapitalisation à hauteur de 175 K€.

Cette mesure a renforcé le poids des actionnaires publics puisqu’ils disposaient depuis cette date de 10 des 12 sièges d’administrateurs.

Cependant, la recapitalisation intervenue n’a permis de ramener le niveau des capitaux propres qu’à hauteur de 60% du capital social. De ce fait, la recapitalisation risquait donc d’être insuffisante si l’activité de la SEM ne se redressait pas dès l’exercice suivant.

Or, les exercices suivants n'ont pas présenté les résultats escomptés. Si l'exercice 2010 a permis de dégager un résultat excédentaire de 68 K€, grâce à un produit exceptionnel (146 K€) perçu par Gironde Développement au titre de la liquidation de la SOCOGEST, dont Gironde Développement était actionnaire, les exercices 2009 et 2011 ont présenté des résultats déficitaires, respectivement de -284 K€ et -137K€. Cette situation tient principalement à l'environnement très concurrentiel qui impose à la SEM de proposer des taux de rémunération très contraints pour obtenir de nouveaux marchés. Ainsi, si le volume des opérations portées par la Société tend à augmenter, le chiffre d'affaires n'a cessé de se contracter entre 2009 et 2012, ce qui a abouti à des pertes successives.

Comme le présente le tableau qui suit, la situation nette de Gironde Développement s'est toujours traduite par des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social :

Evolution situation nette:2008 2009 2010 2011

Capital social 457 200 1 174 455 1 174 455 1 174 455

Réserve légale 38 284 38 284 38 284 38 284

réserves réglementées

Autres réserves 147 147 147 147

Report à nouveau -147 640 -504 215 -788 020 -719 611

Capitaux propres au 31/12/N-1 347 991 708 671 424 866 493 275

Résultat N -356 575 -283 805 68 409 -136 679

Subvention d'investissement

Situation nette au 31/12/N -8 584 424 866 493 275 356 596

36% 42% 30%Part des capitaux propres dans le capital

social:

191

Conformément au Code de commerce, le niveau des fonds propres de la SEM, a imposé la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire, en juin 2009, afin de statuer sur la poursuite de l’activité. La décision de poursuivre l’activité impliquait pour Gironde Développement la nécessité de reconstituer ses fonds propres dans un délai de 2 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2011. Or, le constat de nouvelles pertes sur l’exercice 2011 a décidé le commissaire aux comptes de la Société à déclencher une procédure d’alerte puisque l’obligation de reconstituer les fonds propres à hauteur de 50% du capital social n’avait pas été atteinte à cette date. De plus, les perspectives exposées à l'époque pour l’exercice 2012, bien que favorables, ne permettaient pas de dégager un résultat suffisant pour améliorer le niveau des capitaux propres de la SEM.

Dans ce contexte et comme indiqué par vos administrateurs dans leur rapport sur l'exercice 2011, deux scénarii étaient à l’étude :

• Réduire le capital social afin d’absorber la totalité du report à nouveau négatif constaté après l’arrêt des comptes de la société au 31 décembre 2011. A l’issue de cette opération, les capitaux propres se seraient élevés à 357 K€, dont 356 K€ de capital social.

• Réaliser une augmentation de capital d’au moins 610 K€. Compte tenu du poids des actionnaires publics dans le capital de la SEM, quasiment 85% du capital social, seuls les actionnaires privés pouvaient participer, dans un premier temps, à une nouvelle augmentation du capital social de la Société. Cette participation des actionnaires privés aurait pu dès lors autoriser l'ouverture du capital de la SEM à de nouveaux actionnaires publics.

Ce projet de restructuration s'est heurté, d'une part, à l'absence d'un nouvel actionnaire privé prêt à entrer dans le capital de la SEM, d'autre part, au refus de la Caisse des Dépôts et Consignations de poursuivre le financement des opérations de la SEM en l'absence de perspectives d'activités suffisantes à l'équilibre de ses comptes. Il faut noter que l'exercice 2012 devrait dégager un résultat de nouveau déficitaire à hauteur de -231 K€.

Dans ce contexte, le Conseil d'Administration de Gironde Développement n'a pu que constater, lors de sa séance du 25 mars dernier, l'impossibilité de restructurer les capitaux propres de la Société.

Comme les perspectives d'activité 2013 présentées lors de ce même Conseil d'Administration (760 K€ de Chiffre d'affaires pour un résultat prévisionnel de -133 K€) s'inscrivent dans une tendance similaire à celle des exercices précédents, la liquidation de la SEM doit être envisagée.

Le Conseil Général dans sa délibération 2013.20.CG a pris acte de cette situation, et a décidé : - d’autoriser le représentant du Conseil Général de la Gironde à se prononcer en faveur de la liquidation amiable en assemblée générale de la SEM Gironde Développement, - d’accepter l'augmentation des capitaux propres de la SEM Gironde Développement, - d’autoriser le représentant du Conseil Général de la Gironde à l'assemblée générale de la SEM Gironde Développement à se prononcer en faveur de cette augmentation de capital et les modifications statutaires en découlant

192

- de désigner Monsieur Jean Luc Gleyze, Vice-président du Conseil Général comme représentant du Conseil Général de la Gironde au sein de l'Assemblée Générale de la SEM Gironde Développement en remplacement de M. Gilles Savary.

Il est maintenant attendu de la Cub, actionnaire minoritaire, qu’elle se positionne sur la liquidation de la société.

Par définition, la liquidation est « l’ensemble des opérations qui, après dissolution d’une société, ont pour objet la réalisation des éléments d’actif et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l’actif net subsistant. »

Compte tenu de la situation financière de la SEM et afin de mener à bien la procédure de liquidation, une augmentation de capital de 553,4 K€ s'avère dans un premier temps nécessaire afin de le porter à 1 708 K€.

Cet apport de fonds permettra au liquidateur désigné par l'assemblée générale des actionnaires de réaliser les différentes opérations de liquidation.

S'agissant du montant de la contribution de la Cub à l'augmentation de capital, les modalités de mise en œuvre et la répartition entre les différents actionnaires ne seront fixées qu'après l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société qui se tiendra en juin 2013.

Néanmoins, la part du capital détenue par notre Établissement dans la Société, pour mémoire 21,71%, suppose a priori une participation à hauteur de 121 K€.

Comme rappelé dans le rapport des administrateurs 2012, sur l'exercice 2011, Gironde Développement bénéficie actuellement d'une avance de trésorerie, d'un montant de 198 K€, dû à la Cub au titre de la clôture de l'opération « ZAC d'activités industrielles et diverses de LA MOULINE ». Il est donc proposé d'utiliser une partie de cette somme pour financer la participation de la Cub à l'augmentation de capital envisagée dans la limite du plafond correspondant aux 121k€ représentant la part de la Cub dans la recapitalisation nécessaire.


VU les articles L1522-1 et L1522-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L1522-4 et L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L234-1 du Code de Commerce ;

VU la délibération n°2013.20.CG du Conseil Général de la Gironde ;

VU le procès-verbal de la séance du 25 mars 2013 du Conseil d'Administration de la SEM.

193

CONSIDERANT QUE les difficultés financières récurrentes de la Société d'Économie Mixte GIRONDE DEVELOPPEMENT et l'absence de perspectives d'évolution favorables de son niveau d'activité ne permettent pas d'envisager le redressement de sa situation économique et financière.

DECIDE :

Article 1 : D'autoriser les représentants de la Communauté urbaine de se prononcer, lors de l'assemblée générale, en faveur de la dissolution et la liquidation de la SEM Gironde Développement ;

Article 2 : D'accepter l'augmentation des capitaux propres de la SEM Gironde Développement afin de mener à bien la procédure de liquidation;

Article 3 : D'accepter son financement par l'avance de trésorerie détenue par la SEM et dû à la Communauté urbaine au titre de la clôture de l'opération « ZAC d'activités industrielles et diverses de LA MOULINE ». Un titre de recettes sera émis à l’encontre de la SEM, chapitre 77, article 7718, correspondant au solde de l’avance, d’un montant de 198 695 euros ;

Article 4 : D'autoriser les représentants de la Communauté urbaine à l'assemblée générale de la SEM de se prononcer en faveur de l'augmentation de capital et des modifications statutaires en résultant, dans la limite du plafond correspondant aux 121K€ représentant la part de la Cub dans la recapitalisation nécessaire.

Article 5 : De décider que la dépense des crédits nécessaires au paiement de la participation de la CUB au capital social de la SEM Gironde Développement seront dégagés dans le cadre d'une décision modificative de l’exercice 2013 et imputés au chapitre 26, à l’article 261, sous fonction 01 CRB SB00 ;

Article 6 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à cet effet.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. MM. PUJOL, FLORIAN, POIGNONEC et GUICHEBAROU votent contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. LUDOVIC FREYGEFOND



194

PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances


N° 2013/0345


La Communauté urbaine de Bordeaux accorde sa garantie aux prêts signés entre les bailleurs sociaux de l’agglomération et la Caisse des dépôts et Consignations. Les prêts de la Caisse des Dépôts représentent 85 % de l’encours garanti par notre Établissement pour près de 1,5 milliard d’euros.

La garantie d’emprunt est un contrat de cautionnement qui met en relation la personne publique, un établissement financier et un emprunteur. Ainsi, le garant s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assurer pour lui l’exécution de son obligation.

Les garanties d’emprunts octroyées par la CUB donnent donc lieu à un engagement formalisé voté par le Conseil de Communauté, transmis au contrôle de légalité et publié afin de lui conférer son caractère exécutoire. Au préalable, le service gestionnaire des garanties procède à l’instruction d’une demande à partir des pièces exigées par la Communauté dans son Règlement d’Intervention Habitat et Politique de la Ville (RIHPV : délibération n° 2007/0122 du 23 février 2007 et n° 2007/0670 du 21 septembre 200 7).

Le dispositif de financement du logement social

La Communauté urbaine se prononce au vu d’une lettre d’offre de prêt de la CDC au bailleur. Le contrat de prêt n’est établi qu’après le vote de la délibération (rendue exécutoire) par la CUB. Il est alors signé à la fois par l’emprunteur, la CDC et la Communauté urbaine.

Ce processus actuel de garantie se caractérise par :

- des étapes successives et interdépendantes ;

- une complexité des flux d’informations et de documents ;

- une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois entre l’accord de principe (ou la lettre d’offre) et la production d’un contrat.

Garanties d'emprunt - Nouveau dispositif de garanties des prêts accordés par la

Caisse des Dépôts et Consignations - Décision - Autorisation

195

La Caisse des Dépôts qui poursuit depuis plusieurs années la mise en œuvre de mesures de simplification adaptées aux exigences de sécurité juridique, propose à notre Établissement un nouveau dispositif plus clair et plus rapide.

Le nouveau dispositif

La délibération de la Communauté urbaine sera dorénavant votée au vu du contrat de prêt, annexé à chaque délibération, et non plus seulement des éléments contenus dans la lettre d’offre. L’emprunteur adressera désormais, au service instructeur de la CUB, une copie du contrat signé par lui même et la Caisse des Dépôts. Ainsi, en s’engageant au vu du contrat de prêt signé, la Communauté urbaine délibérera sur les caractéristiques financières et contractuelles totalement stabilisées.

Le contrat de prêt signé fait donc partie intégrante de la délibération de garantie dont la rédaction sera simplifiée dans la mesure où elle ne comportera plus de mentions relatives aux caractéristiques financières des prêts mais renverra au contrat joint en annexe. L’ensemble formera l’acte administratif à transmettre au contrôle de légalité, et à publier afin de lui conférer son caractère exécutoire. En effet, le versement effectif des fonds par la CDC à l’emprunteur est toujours subordonné à la production de la délibération de garantie rendue exécutoire.

De fait, la signature du garant sur le contrat n’est plus exigée par la Caisse des Dépôts pour valider l’engagement de la collectivité. Seules, les signatures de la Caisse des Dépôts et de l’emprunteur figurent au contrat, limitant ainsi la circulation des documents originaux.

Le dispositif réduit également les risques de non-conformité rédactionnelle et évite ainsi les délibérations rectificatives en cas de modification des conditions de financement entre la demande de prêt et la contractualisation de l’offre.

Les délais de production et de signature du contrat de prêt sont optimisés et les délibérations peuvent être produites ultérieurement à la signature.

Après une expérimentation de quelques mois dans plusieurs collectivités et établissements publics, ce nouveau dispositif a d’ores et déjà permis :

- de réduire significativement les délais dans les échanges avec un gain moyen de 2 à 4 mois pour l’obtention des garanties et une durée d’un mois en moyenne pour le retour des contrats ;

- d’alléger la gestion administrative et de repenser, pour certains garants, leurs propres procédures.

Les nouvelles pratiques mises en place permettent de :

- respecter les engagements de chaque intervenant au contrat (CDC, Emprunteur et CUB) ;

196

- conserver la sécurité juridique des actes et celle du dispositif financier du fonds d’épargne ;

- d’alléger les formalités administratives ;

- d’assurer un gain de temps et une efficience accrue des circuits de décision.



Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté urbaine de Bordeaux d’adopter la proposition précitée formulée par la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté urbaine de Bordeaux adopte le nouveau dispositif pour les garanties des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 2 : Le nouveau dispositif a pour caractéristiques principales :

- chaque délibération de garantie présentée au Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux est dorénavant votée au vu du contrat de prêt annexé et signé par la Caisse des Dépôts et l’emprunteur ;

- la signature de la Communauté urbaine de Bordeaux sur le contrat de prêt n’est plus exigée par la Caisse des Dépôts pour valider l’engagement de la collectivité.

197

ARTICLE 3 : Le versement des fonds à l’emprunteur par la Caisse des Dépôts est toutefois subordonné à la production de la délibération de garantie prise par la Communauté urbaine et rendue exécutoire, au contrat qu’elle vise.

ARTICLE 4 : Le nouveau dispositif prendra effet le 1er septembre 2013. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND



198



N° 2013/0346


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a sollicité de la Caisse des Dépôts et

Consignations, qui a accepté, le réaménagement de 48 emprunts garantis par la Communauté Urbaine de Bordeaux et référencés dans les annexes 2 à 10 à la présente délibération, par leur regroupement sous la forme de 9 contrats de compactage selon de nouvelles caractéristiques financières.

En conséquence, cette société demande à nouveau la garantie de la

Communauté Urbaine afin d’adapter celle initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir,

si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ;


CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM COLIGNY s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

…/…

Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Compactage de 48 emprunts auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations - Modification des caractéristiques financières - Garantie - Autorisation

199

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés référencés en annexe 1, issus du regroupement des prêts listés dans les annexes 2 à 10, selon les conditions définies à l’article 3, contractés par la Société Anonyme d’HLM COLIGNY auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau de l’annexe 1 pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement des sommes dues. ARTICLE 2 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur, adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées dans l’annexe 1.

Concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er Août 2011 est de 2,25 %. Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des

prêts référencés dans le tableau de l’annexe 1, à compter de la date d’effet du réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

ARTICLE 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de compactage qui seront passés entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que la convention de garantie.





200



N° 2013/0347


La Société Anonyme d’HLM CILIOPEE HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 53.015 € et 116.899 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une vente « achevée », de 2 logements collectifs locatifs, Domaine de Beauregard, bâtiments L et K, 2 et 4, avenue du 10 mai 1981 à Ambès.



- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 20123306300059 du 26 juillet 2012 ;


CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CILIOPEE HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

AMBES - Société Anonyme d'HLM CILIOPEE HABITAT - Charge foncière et

acquisition en vente "achevée" de 2 logements collectifs locatifs, Domaine de Beauregard, bâtiments L et K, 2 et 4, avenue du 10 mai 1981 - Emprunts

principaux de 53.015 € et 116.899 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

201

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CILIOPEE HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 53.015 € et 116.899 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une vente « achevée », de 2 logements collectifs locatifs, Domaine de Beauregard, bâtiments L et K, 2 et 4, avenue du 10 mai 1981 à Ambès. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 53.015 €

- durée totale du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,75 % au 01/02/2013, contre 2,05 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 3 septembre 2012

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLAI Acquisition : 116.899 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

202

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 53.015 € et 116.899 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CILIOPEE HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




203



N° 2013/0348


La Société Anonyme d’HLM CILIOPEE HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 219.259 € et 484.397 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une vente « achevée », de 8 logements collectifs locatifs, Domaine de Beauregard, bâtiments L et K, 2 et 4, avenue du 10 mai 1981 à Ambès.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20123306300059 du 26 juillet 2012 ;


CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CILIOPEE HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

AMBES - Société Anonyme d'HLM CILIOPEE HABITAT - Charge foncière et

acquisition en vente "achevée" de 8 logements collectifs locatifs, Domaine de Beauregard, bâtiments L et K, 2 et 4, avenue du 10 mai 1981 - Emprunts

principaux de 219.259 € et 484.397 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

204

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CILIOPEE HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 219.259 € et 484.397 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une vente « achevée », de 8 logements collectifs locatifs, Domaine de Beauregard, bâtiments L et K, avenue du 10 mai 1981 à Ambès. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 219.259 €





PLUS Acquisition : 484.397 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

205

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 219.259 € et 484.397 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CILIOPEE HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




206



N° 2013/0349


La Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE a formulé une demande tendant

à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 5.940.697 €, de type Réhabilitation, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer les travaux de réhabilitation de 196 logements collectifs locatifs de la résidence «Mussonville» située chemin de Mussonville à Bègles.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

…/…

BEGLES - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Travaux de réhabilitation

de 196 logements collectifs locatifs de la résidence "Mussonville" située chemin de Mussonville - Emprunt principal de 5.940.697 €, de type

Réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

207

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE pour le remboursement d’un emprunt principal de 5.940.697 €, de type Réhabilitation, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer les travaux de réhabilitation de 196 logements collectifs locatifs de la résidence «Mussonville» située chemin de Mussonville à Bègles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt Réhabilitation consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - durée du prêt : 15 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/02/2013, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 28 Février 2013 ci-jointe

- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 5.940.697 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. …/…

208

ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




209



N° 2013/0350


La Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant

à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 6.371.616 €, de type PSLA, à contracter auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, et destiné à financer la construction de 53 logements collectifs en location-accession, Terre Sud, rue Louis Denis Mallet, résidence «Le Ponant» à Bègles.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante, sachant que cette garantie sera limitée à la période de location, qui ne peut excéder 5 ans à compter de la date de signature de la convention ci-annexée, et que, passé ce délai, les sommes non remboursées ne seront plus garanties par la Communauté :



Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ;

- Vu la décision de réservation d’agrément de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° 20123306300001 du 4 Juin 2012 ;


CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 Septembre 2007 ;

…/…

BEGLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Construction de 53

logements collectifs en location-accession, Terre Sud, rue Louis Denis Mallet, résidence "Le Ponant" - Emprunt principal de 6.371.616 € - Garantie -

Autorisation

210

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d’un emprunt principal d’un montant de 6.371.616 €, de type PSLA, que cet organisme se propose de contracter auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, en vue de financer la construction de 53 logements collectifs en location-accession, Terre Sud, rue Louis Denis Mallet, résidence «Le Ponant» à Bègles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Social Location-Accession (PSLA) consenti par ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, sont actuellement les suivantes :

- montant : 6.371.616 € - Phase de mobilisation

. durée : du 26/02/2013 au 30/04/2014 inclus

. taux d’intérêt : EONIA + 2.73 %

. échéances : trimestrielles

. base de calcul : nombre exact de jours/360

. montant minimum de chaque tirage : 100.000 € - Phase d’amortissement . durée : 3 ans et 6 mois . taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois + 1.43 % . échéances : trimestrielles

. remboursement anticipé : sans indemnité ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est limitée à la période de location, qui ne peut excéder 5 ans à compter de la date de signature de la convention ci-annexée. Passé ce délai, les sommes non remboursées ne seront plus garanties par la Communauté. ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place pendant 5 ans maximum à compter de la date de signature de la convention ci-annexée, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s'engage, pendant 5 ans maximum à compter de la date de signature de la convention ci-annexée, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

211

…/… ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant pendant 5 ans maximum à compter de la signature de la convention ci-annexée, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels et la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie hypothécaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




212



N° 2013/0351

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Fondation du Protestantisme, à laquelle ont été transférées les garanties accordées à l’Association Les Amis de la Jeunesse par délibération 2010/0624 du 24 septembre 2010, a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie communautaire à hauteur de 50 %, soit 10.000 €, d’un emprunt principal de 20.000 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer l’extension de la Résidence Sociale Jacques Ellul, 3, rue Jean Descas à Bordeaux, par la création de 30 logements de une à deux places entraînant une capacité d’accueil de 45 places pour l’hébergement en séjours fractionnés de jeunes en formation par l’alternance, les 50 % restants étant garantis par le Département de la Gironde.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° 20123306300264 du 31 décembre 2012 ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande formulée par la Fondation du Protestantisme s’inscrit

dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

BORDEAUX - Fondation du Protestantisme - Extension de la Résidence Sociale Jacques Ellul, 3, rue Jean Descas - Emprunt principal de 20.000 €, du type PLAI,

auprès de la CDC - Garantie à hauteur de 50 %, soit 10.000 € - Autorisation

213

DECIDE :

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Fondation du Protestantisme à hauteur de 50 %, soit 10.000 €, pour le remboursement d'un emprunt principal de 20.000 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’extension de la Résidence Sociale Jacques Ellul, 3, rue Jean Descas à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI : 20.000 € (garanti à 50 %, soit 10.000 €) - durée totale du prêt : 20 ans

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/02/2013, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 16 avril 2013 - taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans, à hauteur de 50 % de la somme de 20.000 €, soit 10.000 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

214

ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Fondation du Protestantisme, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




215



N° 2013/0352


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 448.622 € et 830.327 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 11 logements individuels locatifs, allée des Gravettes à Saint-Médard en Jalles.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300113 du 6 Octobre 2011 ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

…/…

SAINT-MEDARD EN JALLES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge

foncière et construction de 11 logements individuels locatifs, allée des Gravettes - Emprunts principaux de 448.622 € et 830.327 €, de type PLUS,

auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

216

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 448.622 € et 830.327 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 11 logements individuels locatifs, allée des Gravettes à Saint-Médard en Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 448.622 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - différé d’amortissement : 12 mois - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,75 % au 01/02/2013, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 14 Mars 2013



PLUS Construction : 830.327 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

217

…/… ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 448.622 € et 830.327 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




218



N° 2013/0353


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 109.493 € et 197.446 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements individuels locatifs, allée des Gravettes à Saint-Médard en Jalles.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300113 du 6 Octobre 2011 ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

…/…

SAINT-MEDARD EN JALLES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 3 logements individuels locatifs, allée des Gravettes - Emprunts principaux de 109.493 € et 197.446 €, de type PLAI, auprès de la CDC

- Garantie - Autorisation

219

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 109.493 € et 197.446 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements individuels locatifs, allée des Gravettes à Saint-Médard en Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 109.493 €





PLAI Construction : 197.446 €






varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

220

…/… ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 109.493 € et 197.446 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




221



N° 2013/0354


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 510.806 € et 988.834 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 15 logements collectifs locatifs, quartier du Lac, résidence «Ginko Lago», Ilot B2.2 à Bordeaux.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300266 du 30 Décembr e 2011 ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM COLIGNY s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

…/…

BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 15 logements collectifs locatifs, quartier du Lac, résidence "Ginko Lago", Ilot B2.2 - Emprunts principaux de 510.806 € et 988.834

€, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

222

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 510.806 € et 988.834 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 15 logements collectifs locatifs, quartier du Lac, résidence «Ginko Lago», Ilot B2.2 à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 510.806 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,75 % au 01/02/2013 (contre 2,85 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 16 Janvier 2013 ci-jointe)

- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle








varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. …/…

223

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 510.806 € et 988.834 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




224



N° 2013/0355



l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 56.900 € et 117.769 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), d’un logement collectif locatif, quartier du Lac, résidence «Ginko Lago», Ilot B2.2 à Bordeaux.




Territoriales ;



…/…


acquisition en VEFA d'un logement collectif locatif, quartier du Lac, résidence "Ginko Lago", Ilot B2.2 - Emprunts principaux de 56.900 € et 117.769 €, de type

PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

225

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 56.900 € et 117.769 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), d’un logement collectif locatif, quartier du Lac, résidence «Ginko Lago», Ilot B2.2 à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 56.900 €












226





227



N° 2013/0356



l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 208.970 € et 506.822 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements collectifs locatifs, quartier du Lac, résidence «Ginko Lago», Ilot B2.2 à Bordeaux.




Territoriales ;



…/…


acquisition en VEFA de 6 logements collectifs locatifs, quartier du Lac, résidence "Ginko Lago", Ilot B2.2 - Emprunts principaux de 208.970 € et 506.822

€, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

228

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 208.970 € et 506.822 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements collectifs locatifs, quartier du Lac, résidence «Ginko Lago», Ilot B2.2 à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 208.970 €












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N° 2013/0357


La Société Anonyme d’HLM VILOGIA a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 199.776 € et 328.053 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 7 logements collectifs locatifs, résidence «Novaé», 197-199, avenue Pasteur à Pessac.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20123306300187 du 6 décembre 2012 ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM VILOGIA s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

PESSAC - Société Anonyme d'HLM VILOGIA - Charge foncière et acquisition en

VEFA de 7 logements collectifs locatifs, résidence "Novaé", 197-199, avenue Pasteur - Emprunts principaux de 199.776 € et 328.053 €, du type PLAI, auprès

de la CDC - Garantie - Autorisation

231

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM VILOGIA pour le remboursement de deux emprunts principaux de 199.776 € et 328.053 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 7 logements collectifs locatifs, résidence «Novaé», 197-199, avenue Pasteur à Pessac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 199.776 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,75 % au 01/02/2013, contre 2,05 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 27 décembre 2012









varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement

232

des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 199.776 € et 328.053 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée du préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM VILOGIA, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




233



N° 2013/0358


La Société Anonyme d’HLM VILOGIA a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 913.893 € et 1.602.240 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 23 logements collectifs locatifs, résidence «Novaé», 197-199, avenue Pasteur à Pessac.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20123306300187 du 6 décembre 2012 ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM VILOGIA s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

PESSAC - Société Anonyme d'HLM VILOGIA - Charge foncière et acquisition en VEFA de 23 logements collectifs locatifs, résidence "Novaé", 197-199, avenue

Pasteur - Emprunts principaux de 913.893 € et 1.602.240 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

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DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM VILOGIA pour le remboursement de deux emprunts principaux de 913.893 € et 1.602.240 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 23 logements collectifs locatifs, résidence «Novaé», 197-199, avenue Pasteur à Pessac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 913.893 €





PLUS Acquisition : 1.602.240 €






varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement

235

des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 913.893 € et 1.602.240 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée du préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM VILOGIA, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des affaires juridiques


N° 2013/0359

Monsieur GAUTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les polices d’assurances « Responsabilité Civile Générale », « Flotte automobile », « Risques statutaires – capital décès », « Responsabilité Civile – Ouvrages d’art », arrivent à échéance le 31 décembre 2013. Il y a donc lieu de procéder au lancement de la procédure d’appel d’offres, la prestation d’assurance entrant dans le champ du code des Marchés publics, afin que les nouveaux contrats puissent être mis en place au 1er janvier 2014. La consultation est organisée autour des quatre lots ci-dessous munis des estimations suivantes, arrêtées sur la base des primes versées en 2013, les assiettes de primes étant considérées comme constantes.

Police d’assurance par lot Estimation prévisionnelle sur 6 ans

1 – Responsabilité Civile Générale 6 000 000 € 2 – Flotte automobile 3 000 000 € 3 – Risques statutaires – capital décès 370 000 € 4 – Responsabilité civile – Ouvrages d’art 90 000 € Ces montants ont pour objet de garantir :

• les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de la responsabilité de notre Etablissement à l’occasion :

- soit d’un dommage causé aux tiers du fait de l’activité des services communautaires (lot n°1) ou lors de la réalisation d’un ouvrage d’ art (lot n°4), - soit d’un accident de la circulation (lot n°2) do nt la souscription est obligatoire aux termes de l’article L.324.1 du code de la route.

• les obligations statutaires de notre Etablissement public à l’égard des ayants droit

des agents décédés avant l’âge de départ à la retraite (lot n°3). La Communauté

Marchés publics - Contrats d'assurances - Appel d'offres ouvert - Autorisation

237

urbaine de Bordeaux reste son propre assureur pour les ayants droit des agents décédés au-delà du départ légal de la retraite.

Ces polices sont éventuellement complétées par des garanties dommages, tel le cas de la police flotte automobile. Pour chacune des polices, l’assiette de prime retenue est la suivante :

• Responsabilité Civile Générale : masse salariale : 89 000 000 € pour l’année 2012 • Flotte automobile : 1200 véhicules au 26 avril 2013 • Risques statutaires : masse salariale des agents affiliés à la CNRACL 60 411 284 €

(2012) • Responsabilité Civile – Ouvrages d’art : montant des travaux pour 2012 : 5 014 878 €

La maîtrise financière de ces polices est la suivante : on acquitte la prime provisionnelle sur la dernière assiette connue et celle-ci est ajustée au vu de l’assiette réelle de l’année concernée. Afin d’optimiser le montant des primes, il vous est proposé d’introduire au dossier de consultation les mécanismes suivants : 1 – Une offre de base facultative Bien que l’offre de base réponde aux attentes de la Communauté urbaine de Bordeaux, possibilité est donnée aux candidats de ne pas présenter une offre entièrement conforme aux exigences souhaitées. 2 – Une franchise, lorsque cela s’avère possible, à savoir : - Pour la police R.C.G : une franchise de 500 € / par sinistre - Pour la police Risques statutaires : 30 000 - 55 000 – 80 000 € / an - Pour la police R.C M.O : 5 000 € / sinistre - Pour la flotte automobile : 150 € / sinistre Une garantie sans franchise est nécessairement coûteuse puisque ayant pour effet de transférer le coût total d’un sinistre sur l’assureur. En effet, la prime perçue par ce dernier est pour une large part déterminée à partir de ce coût, majoré des frais de gestion et le tout majoré également des taxes d’assurances relativement élevées. Aussi, l’introduction d’une franchise permet non seulement de minorer le montant de la prime, mais également d’arbitrer économiquement au moment du choix en fonction des écarts du montant de la prime et de l’analyse rétrospective de la sinistralité passée. 3 – Une gestion en franchise gérée

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Les modalités d’exécution seraient alors les suivantes :

• l’assureur versera aux victimes ou à leur assureur, la totalité des sommes réparant leur préjudice ;

• sur la base d’un état trimestriel faisant apparaître le montant des sommes versées et

le montant des franchises restant à la charge de la Communauté urbaine de Bordeaux, cette dernière s’engage à reverser lesdites sommes, dans un délai de 45 jours à compter de la réception dudit état ;

• la Communauté urbaine de Bordeaux donne mandat à l’assureur pour exercer, pour

son compte, les recours contre les assureurs des cocontractants ou des tiers impliqués dans le préjudice. L’assureur reversera le produit des sommes ainsi récupérées dans la limite des sommes perçues au titre de la franchise. Les sommes ainsi récupérées feront l’objet d’un état récapitulatif également trimestriel adressé séparément.

4 – Une durée de 6 ans pour les marchés, ce qui permet de lisser le risque financier, lequel demeure la caractéristique de tout contrat d’assurance et d’optimiser les propositions de primes Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code des Marchés publics et notamment ses articles 33 3° al et 57 à 59, VU le dossier de mise en concurrence mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L.2121.12 et L.2121.13 du CGCT qui peuvent venir le consulter à la Direction de la Commande Publique (Immeuble Le Guyenne – 6ème étage). ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT - qu’il est de bonne administration de renouveler les polices d’assurances susvisées, lesquelles arrivent à échéance le 31 décembre 2013, - qu’une procédure d’appel d’offres ouvert doit être organisée à cet effet,

DECIDE

239

Article 1 : D’adopter les documents de consultation mis à la disposition des élus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse, choisi par la Commission d’Appel d’Offres. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche d’un prestataire, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base d’un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié en application de l’article 59-III du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié dans les conditions prévues à l’article 35 du Code des Marchés Publics. Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts : Budget Principal – Chapitre 011 – Article 616 – Fonction 0200 et 0203 – CRB GF00 Budget annexe DCTD – Article 616 – CRB TF00F Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MICHEL GAUTE



240

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des affaires juridiques


N° 2013/0360

Monsieur GAUTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par délibération n° 2012/0659 du 28 septembre 2012, le Conseil de Communauté a autorisé Monsieur le Président à signer le marché à intervenir avec la Compagnie SAGEBAT, désignée par la Commission d'Appel d'Offres dans sa séance du 14 mars 2012 sur la base d'une proposition portant sur un périmètre de garanties limitées à la solidité des parties fixes avec une extension aux dommages à la travée mobile par répercussion ainsi qu'aux dommages immatériels consécutifs et ceci avec une limitation contractuelle d'indemnité de 40 millions d'euros.

Or, il s'avère que ce périmètre est en deçà des besoins, dans la mesure où sont exclus de cette garantie la travée mobile proprement dite et le process de levage lui-même.

Il faut bien reconnaître que le dysfonctionnement dans la fonctionnalité même d’un pont levant est le risque le plus sérieux. Ce dysfonctionnement pourrait se traduire par l'impossibilité de lever la travée et avoir pour cause une défaillance des mécanismes de levage, mécanismes qui ont la qualité d'équipements dissociables mais pour autant indispensables à cette fonctionnalité, ce qui engendrerait dans l'hypothèse d'un sinistre un débat juridique sur l'application des principes des articles 1792 et suivants du Code Civil.

C'est pourquoi, au titre du principe de précaution, l'ajout d'une police « Bris de machines » garantissant les bris accidentels des éléments mécaniques, électromécaniques et électroniques compléterait utilement le programme d'assurances initial, pour une estimation de 600.000 € HT.


Marchés publics - Bordeaux - Pont Chaban-Delmas - Souscription d'une police

d'assurance "Bris de machines" - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature -

241



VU le Code des Assurances notamment l’article L121-1

VU le Code des Marchés publics et notamment ses articles 33 3°al et 57 à 59,

VU la délibération n° 2012/0659 du 28 septembre 201 2,

VU le dossier de mise en concurrence mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121.12 et L 2121.13 du CGCT qui peuvent venir le consulter à la Direction de la Commande Publique (Immeuble Le Guyenne 6ème étage),


CONSIDERANT

- Qu'il est de bonne administration de faire usage du principe de précaution pour s'assurer d'une externalisation du risque financier consécutif à la survenance d'un sinistre grave affectant les équipements, ceci à travers la souscription d'une police « Bris de machines »

- Qu'une procédure d'appel d'offre doit être organisée à cet effet,

DECIDE

ARTICLE 1 :

D'adopter les documents de consultation mis à la disposition des élus.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse, choisi par la Commission d’Appel d’Offres.

242

ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche d’un prestataire, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base d’un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié en application de l’article 59-III du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié dans les conditions prévues à l’article 35 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cette affaire : Budget principal – Chapitre 011 – Article 616 – Fonction 0200 – CRB GF00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MICHEL GAUTE



243

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement

social


N° 2013/0361

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les nouvelles modalités d’aménagement des espaces publics ont été validées par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 21 décembre 2012. Cette délibération prévoit le recours à un spécialiste animateur des espaces publics qui sera rattaché à la direction de la voirie et qui assurera la mission de chef de projet pour la mise en œuvre de la démarche sur les nouveaux modes de faire, qui sera membre permanent du « groupe ressource », et qui sera impliqué dans l’évolution tant des documents cadres que de la doctrine en matière d’espaces publics. La phase opérationnelle de mise en œuvre de ces nouveaux modes de faire ayant débuté en janvier 2013, il est désormais urgent de recourir à cette assistance extérieure. Compte tenu que le profil de spécialiste recherché n’existe pas à ce jour au sein de notre établissement public, il a été nécessaire de se tourner vers l’extérieur. Monsieur Nicolas Drouin, actuellement directeur d’études à l’A’URBA, d’une part correspond au profil recherché et, d’autre part, a accompagné la CUB sur cette démarche espace public depuis son origine, il y a deux ans, jusqu’à aujourd’hui. Il présente donc toutes les qualités requises pour assurer cette assistance dans le domaine des espaces publics et peut être mis à disposition de la CUB par l’A’URBA dans des délais très brefs. Cette mise à disposition pour une durée d’un an débuterait le 1er juin 2013. Le montant du remboursement par la Communauté urbaine de Bordeaux à l’A’URBA est estimé à 119 022 euros pour les douze mois de mise à disposition. Les crédits nécessaires à ce remboursement seront prélevés au chapitre 012 - article 6218 – Fonction 0200 – CRB GB00. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Mise à disposition au profit de notre Etablissement d'un agent de l'A'URBA -


244

Le Conseil de Communauté , VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au r égime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU la délibération n° 2012/0874 du 21 décembre 2012 ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La direction de la voirie doit bénéficier d’une assistance extérieure pour assurer la mission d’animateur spécialiste des espaces publics par la voie de la mise à disposition d’un agent de l’A’URBA, au profit de notre établissement ;

DECIDE Article 1 : la mise à disposition de Monsieur Nicolas DROUIN à compter du 1er juin 2013 et pour une durée d’un an. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition jointe à la présente. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE



245


social


N° 2013/0362

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le poste de directeur à la direction des grands travaux et des investissements de déplacement au pôle de la mobilité est vacant. Afin de pourvoir ce poste, les publicités légales ont été réalisées auprès du centre départemental de gestion de la gironde et de la gazette des communes en janvier 2012. Au terme de ces publicités, la Communauté urbaine de Bordeaux n’a été destinataire d’aucune candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Compte tenu de la fonction spécifique et de la technicité du poste, il a été fait appel à un cabinet de recrutement. En conséquence, le recrutement d’un cadre A contractuel au titre de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 est envisagé pour une durée de trois ans, renouvelable 1 fois. Le directeur, pour l’ensemble des domaines d’intervention de la direction des grands travaux et des investissements de déplacement (grandes voiries, transport en commun, site propre, franchissement de la Garonne, achat de bus, etc,…) apportera une vision prospective et stratégique. Il assurera le rôle de maîtrise d’ouvrage et/ou de maîtrise d’œuvre pour les projets portés par la direction. Il aura la responsabilité de représenter la Communauté urbaine dans toutes les réunions de coordination de projets avec les différents partenaires (privés ou publics). De plus, il devra organiser et animer le travail des équipes de la direction soit 99 agents, tout en veillant au respect des enjeux juridiques, financiers, administratifs et fonciers.

En application de la délibération n°2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, la rémunération sera alors fixée en référence aux grades des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et administrateurs territoriaux ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant. Soit pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, une rémunération annuelle brute comprise entre 51 745.56 euros brut (1er échelon, indice brut 750, indice majoré 619) et 83 502.60 euros brut (7éme échelon, Hors échelle B3).

Poste de directeur de la direction des grands travaux et des investissements de déplacements au pôle mobilité - recours à un agent contractuel - Autorisation -

Décision

246

Soit pour les administrateurs territoriaux, une rémunération annuelle brute comprise entre 68 446.44 euros brut (1er échelon, indice brut 528, indice majoré 452) et 110 985.96 euros brut (hors classe dernier chevron).

Cette rémunération brute annuelle sera indexée sur la revalorisation des traitements de la fonction publique territoriale, somme à laquelle il conviendrait d’ajouter la somme brute annuelle de 1 083.96 euros au titre des primes semestrielles.

Les crédits nécessaires à ce recrutement seront prélevés au chapitre 012 – article 64131 – fonction 0200, soit un montant annuel de 159 367 euros bruts.



VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant d ispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 alinéa 2 ;

VU le décret n°n°88-145 du 15 février 1988 modifié pri s pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°2006/0828 du Conseil de Communaut é du 24 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires.


CONSIDERANT QUE

Compte tenu de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil et de la spécificité et de la technicité du poste de directeur de la direction des grands travaux et des investissements de déplacement au sein du pôle mobilité, le recours à un agent contractuel est envisagé dans cette direction.

247

DECIDE

Article unique

Il est décidé d’autoriser le recours à un agent contractuel pour occuper le poste de directeur de la direction des grands travaux et des investissements de déplacement au sein du pôle de la mobilité.





248


social


N° 2013/0363

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération 2011/0908 du 16 décembre 2011, le Conseil de Communauté a autorisé la révision des régimes indemnitaires des agents de catégorie B pour les grades d’assistant de conservation hors classe et d’assistant qualifié de conservation 2° classe. Le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant s tatut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a conduit au reclassement suivant :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’INTEGRATION Assistant de conservation hors classe

Assistant qualifié conservation hors classe Assistant qualifié conservation 1° classe

Assistant de conservation principal 1° classe

Assistant de conservation 1° classe Assistant qualifié conservation 2° classe

Assistant de conservation principal 2° classe

Assistant de conservation de 2° classe Assistant de conservation Le régime indemnitaire étant transposé à ces nouveaux grades. La délibération 2011/0908 du 16 décembre 2011 ne prévoyait pas le régime indemnitaire du grade d’assistant de conservation, il convient d’en fixer le montant dans le cadre de prochaines nominations ou recrutements.

1) Cadre règlementaire :

- Parité avec l’Etat Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est défini suivant le principe de parité entre la fonction publique de l’Etat et de la Fonction Publique Territoriale, conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

DRHDS - Filière culturelle - Installation du régime indemnitaire de grade des

Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques - Catégorie B - Décision

249

- Composantes du régime indemnitaire 1) régime indemnitaire à la Communauté urbaine de Bordeaux se compose d’un régime indemnitaire « de grade » et dans certains cas d’un régime indemnitaire « complémentaire » lié aux fonctions occupées. Le montant cumulé de ces deux composantes doit s’apprécier en référence avec l’Etat en incluant les éléments de rémunérations suivants :

- la prime de technicité forfaitaire - (décrets n°9 1-875 du 09/09/1991 et n°93-526 du 26/03/1993, arrêté du 30/04/2012)

- l’indemnité d’administration et de technicité (IB < 380) - (décrets n°91-875 du 06/09/1991 et n°2002-61 du 14/01/2002, arrêtés du 29/01/2002 et d u 06/03/2006)

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IB > 380) – (décrets n°91-875 du 06/09/1991 et n°2002-63 du 14/01/2002, arrêté du 26 /05/2003)

Dans la limite des plafonds réglementaires ci-dessous :

Prime technicité IAT (1) IFTS(1) Total mensuel >= 6° échelon 100,27 € - 571,88€ 672,15 € <=5° échelon 100,27€ 392,46 € - 492,73 €

(1) montants indexés sur la valeur du point 2) Maintien de certaines primes versées au titre des avantages collectivement acquis (Article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

- Prime de vacances et de fin d’année - Prime de transport

2) Mise en œuvre

Dans ce contexte, il est proposé de fixer le montant mensuel du régime indemnitaire de grade des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques à 438€, soit un montant égal à celui du grade des rédacteurs territoriaux rémunérés sur la même grille indiciaire tel que défini dans la délibération n° 2011/0908 du 16 déce mbre 2011. Ainsi, le régime indemnitaire du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques pourrait se décomposer comme suit :

GRADES MONTANTS Assistant de conservation principal 1° classe 542 € Assistant de conservation principal 2° classe 542 € Assistant de conservation 438 € Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

250

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale VU le décret n°93-526 du 26 mars 1993 portant créatio n d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l ’indemnité d’administration et de technicité VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif a l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés VU le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques VU l’arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif a l'indemnité d'administration et de technicité susceptible d'être allouée a certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication VU l’arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales VU l’arrêté du 6 mars 2006 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la culture et de la communication VU l’arrêté du 30 avril 2012 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux assistants des bibliothèques VU la délibération du Conseil de Communauté n°2011/09 08 du 16 décembre 2011 fixant le régime indemnitaire des agents de catégorie B ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Il y a lieu de fixer le régime indemnitaire pour le grade d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques en conformité avec les principes définis lors de la délibération n°2011/0908 du 16 décembre 2011.

DECIDE Article 1 : de fixer le montant du régime indemnitaire du grade des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques à la somme de 438€ mensuels. Article 2 : Ce montant de référence, exprimé en valeur 2013, sera automatiquement revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique (RI = montant de référence x VP/VP2013), cette indexation ne pouvant toutefois s’effectuer que dans la limite des plafonds statutaires par parité avec l’Etat

251

Article 3 : Le coût annuel par année pleine se montera par poste au tableau des effectifs à 5 256€ et la dépense sera imputée au budget principal Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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Direction du numérique


N° 2013/0364

Monsieur GELLE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Sur le développement des usages et services numériques grâce aux réseaux de demain

La révolution numérique modifie en profondeur l'ensemble des champs de la société : de la communication au lien social, de l'accès à la connaissance ou aux soins aux modes de déplacement, du développement économique à la vie démocratique. Ainsi, le numérique s'est introduit au cœur des problématiques de développement territorial.

L'aménagement numérique du territoire en est le socle fondamental, avec la nécessité que l'ensemble du territoire soit irrigué par des réseaux de communications capables de véhiculer ces services de demain.

Dans ce cadre, le déploiement sur le territoire national d'un nouveau réseau de fibre optique jusqu'aux logements, ayant vocation à terme à remplacer le réseau téléphonique actuel en cuivre, est particulièrement clé pour les territoires. Après le déploiement des services avancés de communication à travers la fibre optique pour les entreprises et les acteurs publics, afin de favoriser l'attractivité économique des territoires, en grande partie grâce à l'intervention des collectivités dans le cadre de réseaux d'initiative publique, comme c'est le cas sur la Cub avec Inolia, une nouvelle étape doit ainsi être franchie, avec la mise à disposition de la fibre optique pour tous, pour relier chaque logement.

Sur le cadre national pour le déploiement du très haut débit pour tous sur les territoires

L’État a ainsi défini en juin 2010 un programme national en faveur du très haut débit.

Il a été amené à solliciter les opérateurs dans le cadre d’un appel à manifestation d’intentions d’investissement (AMII) visant à recenser les projets de déploiement à 5 ans de réseaux FTTH (Fiber To The Home, ou fibre jusqu'aux logements) des opérateurs en dehors des zones très denses où plusieurs réseaux ont vocation à être déployés par les opérateurs dans un cadre concurrentiel.

En réponse à cet appel, les opérateurs ont manifesté leur intention d’engager des déploiements sur plus de 3 400 communes définissant la zone « AMII » et ont commencé à formaliser leurs intentions de déploiement sur les territoires, d'abord à travers des courriers, puis par le biais de conventions.

Aménagement numérique - Déploiement de la fibre optique pour tous sur la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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L'engagement de l’État sur le dossier est amené à se renforcer, et une feuille de route sur le numérique a permis en février 2013 d'esquisser le contour des actions qui vont être menées au niveau national pour accompagner le déploiement du très haut débit pour tous (accroissement des aides pour les projets publics sur les territoires non annoncés par les opérateurs, soutien pour un meilleur contrôle des déploiements annoncés par les opérateurs, ...).

Sur les prévisions de couverture en fibre optique pour tous du territoire communautaire

Le 30 janvier 2011, France Télécom a répondu à l’AMII en qualité d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L 32-1 du code des postes et communications électroniques, avec pour ambition d’apporter sur le territoire français la fibre optique d’ici 2015 dans 3 600 communes réparties dans 220 agglomérations incluant l’ensemble des grandes villes et des villes moyennes, avec une couverture de 10 millions de foyers en 2015 et 15 millions en 2020, soit 60 % des foyers français.

Aux termes des divers accords intervenus entre France Télécom et les autres opérateurs qui se sont positionnés sur le territoire national (Free, Bouygues Télécom ou SFR), le territoire de la Cub, (hors Bordeaux, relevant des zones très denses et donc en dehors du cadre de l'AMII) fait partie des déploiements qui seront réalisés par France Télécom.

Ainsi, l'opérateur a pris l’engagement de couvrir 100% de chaque commune de la Cub en 5 ans après le début du déploiement, sans trou de couverture sauf difficulté technique justifiée, selon un calendrier échelonné jusqu'en 2020.

Sur la couverture numérique de la Cub

Le diagnostic réalisé en 2011 dans le cadre du Schéma Directeur Territorial pour l’Aménagement Numérique (SDTAN) pour le territoire de la Gironde, sous le pilotage de Gironde Numérique, a mis en lumière le fait qu'environ 15 500 foyers sur la Cub disposaient alors d’un accès à Internet avec un débit de moins de 2 Mb/s (que ce soit via le réseau téléphonique ou via le réseau câble), et que la quasi-totalité des communes de la Cub étaient concernées.

Depuis lors, la Cub a mis en œuvre un plan d'action en matière d’aménagement numérique, avec deux objectifs prioritaires :

• D’une part procéder à la résorption des zones mal desservies par Internet haut débit d’ici à début 2014, en utilisant l’ensemble des solutions possibles : en priorité grâce au déploiement du nouveau réseau de fibre optique pour tous sur les zones actuellement mal desservies en haut débit, et lorsque les délais de déploiement de ce nouveau réseau sont trop lointains, à travers des opérations de montée en débit, la mise en place d’une politique de subventionnement de solutions satellitaires ou le recours à des solutions hertziennes terrestres.

o C'est dans ce cadre qu'un dialogue étroit engagé entre l'opérateur de réseau, la Communauté urbaine et les communes, a permis d'obtenir des évolutions importantes dans le calendrier prévisionnel de l'opérateur de réseau, afin que le déploiement de ce nouveau réseau soit effectué en priorité sur les zones actuellement mal desservies en termes d'accès à Internet haut débit.

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• D’autre part, veiller à ce que le très haut débit soit une réalité pour l’ensemble des administrés du territoire communautaire d’ici fin 2020, et à ce que le déploiement du nouveau réseau se fasse en cohérence avec les investissements publics et privés déjà consentis en matière d’aménagement numérique.

Sur l'intérêt d'une contractualisation avec France Télécom Orange

Dans ce cadre, il est apparu utile de pouvoir contractualiser de manière officielle les engagements respectifs de l'opérateur de réseau France Télécom Orange d'une part, à l'initiative du nouveau déploiement de fibre optique pour tous sur le territoire communautaire, en intégralité sur ses fonds propres, et de la Communauté urbaine d'autre part, à la fois facilitateur du déploiement de ce nouveau réseau au titre de ses compétences notamment en termes de voirie, et en charge de l'aménagement numérique de son territoire – disposant ainsi de plusieurs objectifs par rapport au déploiement de nouveau réseau : résorber les zones actuellement mal desservies en haut débit, éviter la mise en place d'une nouvelle fracture numérique du très haut débit demain, veiller à la cohérence du déploiement de ce nouveau réseau avec le réseau public Inolia.

Une convention vous est ainsi proposée en annexe. Ses objectifs sont multiples :

• Enregistrer les engagements de déploiement de France Télécom Orange, afin de constater que les engagements de déploiement de l’Opérateur de réseau signataire concourent bien, dans leurs modalités, leur extension géographique et leur calendrier d’établissement aux objectifs de la politique d’aménagement numérique de la Cub,

• Organiser le suivi régulier des déploiements du réseau FTTH de France Télécom Orange réellement effectués afin de vérifier qu’ils sont effectivement conformes aux engagements initiaux,

• Mettre en place les modalités de concertation entre l’opérateur de réseau et la Cub dans la mise en œuvre du déploiement du nouveau réseau,

• Déterminer les objectifs et modalités de communication auprès des personnes privées et publiques concernées afin d’accompagner le déploiement du réseau FTTH de l’opérateur de réseau sur le territoire de la Cub,

• Mettre en place un Comité de Suivi des déploiements, chargé de se prononcer notamment sur les dispositions qui seront prises en cas de manquement aux engagements.

Le suivi organisé dans ce cadre permettra notamment à la Communauté urbaine d'envisager les mesures qui pourraient être rendues nécessaires pour éviter la constitution d'une fracture numérique du très haut débit demain, s'il s'avérait que les engagements de couverture complète du territoire communautaire n'étaient pas tenus.

La convention sera évolutive, et intégrera les futures avancées qui pourront découler des travaux menés par le gouvernement sur le sujet du très haut débit.

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VU le code général des collectivités territoriales ; ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE le déploiement de la fibre optique pour tous constitue une évolution indispensable afin que les réseaux de télécommunications soient adaptés aux nouveaux usages et services que la révolution numérique introduit dans les pratiques de chaque citoyen,

DECIDE

Article Unique : D'autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine à signer avec France Télécom Orange la convention ci-annexée relative au suivi des déploiements du réseau de fibre optique pour tous « FTTH » de l’opérateur sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux dans le cadre du programme national très haut débit. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. THIERRY GELLE



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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens


N° 2013/0365

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’opération de restructuration de l’hôtel de la Communauté urbaine de Bordeaux, d’un montant de travaux de 32 782 747 € HT a débuté depuis la fin de l’année 2008. Les travaux complexes, de par l’importance du chantier et son déroulement en site occupé, nécessitent des adaptations techniques pour le bon fonctionnement du chantier. La présente délibération a pour objet la prise en compte de l’avenant N° 3 du lot gros œuvre (marché N° 08349U), détenu par le groupement solida ire DELTA CONSTRUCTION, mandataire et SECMA BATIMENT co-traitant. Le montant initial du marché s’élevait à la notification à 7 200 000 € HT (valeur juin 2008). Par avenant n° 1, en date du 22 avril 2010, des val idations de variantes techniques ont été apportées au marché pour un montant de 97 094,50 € HT (valeur forfaitaire) portant ainsi le montant du lot 1 à 7 297 094,50 € HT. Par avenant n° 2, en date du 23 avril 2012, de nouv elles modifications techniques ont généré une plus value de 64 548,33 € HT portant le montant du lot 1 à 7 361 642,83 € HT. Le présent avenant prend en compte plusieurs modifications techniques rendues nécessaires dans le cadre de l’avancement du chantier. Ces modifications sont rendues nécessaires par des contraintes de sécurité ou de fonctionnalité. On y retrouve ainsi : � L’ensemble des travaux modificatifs souhaités par le maître d’ouvrage dans le local véhicules utilitaires » dans les niveaux R-2 et R-1 du socle de l’’immeuble CUB : + 55 000 € � Des travaux complémentaires de démolitions de meneaux et d’impostes en béton dans « la croix côté sud » du niveau rez de dalle + 1 201,50 €

Marchés publics - Travaux de restructuration de l'hôtel de communauté �Marché N° 08349U - Lot gros oeuvre - Avenant N° 3 - Autorisation.

257

� Des travaux de démolitions complémentaires de contre-dalles en béton au droit des édicules d’entrées d’air neuf du « restaurant » au niveau rez de dalle + 3 164,34 € � Des travaux de renforcement de planchers béton existants autour du noyau technique Nord. Ces renforcements seront réalisés au droit des réservations nécessaires aux réseaux de ventilation demandés par l’entreprise Hervé Thermique titulaire du lot « Chauffage ventilation plomberie ». La multitude de carottages sur une petite surface rendus indispensables pour passer les fluides, a affaibli la capacité de reprise des planchers + 4 665,76 € � La création d’un nouvel escalier monumental métallique dans l’atrium du socle de l’immeuble CUB. La remise en place de cet escalier a été préconisée par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) + 149 860 € � La dépose de couvertines existantes au niveau du plateau Président niveau R + 3 + 3 353,40 € � La modification du complexe d’étanchéité des besoins initialement prévus en résine par un complexe bicouche avec protection lourde + 10 513,15 € � Des travaux modificatifs de l’entrée rue Jean Fleuret et Poste de Sécurité renforçant les structures béton de l’entrée et favorisant la maintenance future du poste de sécurité + 189 344,75 € � La modification de la charpente métallique des extensions « salle des commissions réunies » et « salon d’honneur » + 17 278,65 €. L’ensemble des prestations ont fait l’objet de plusieurs réunions de négociation avec les maîtres d’œuvre, maîtrise d’ouvrage et entreprises. L’ensemble des plus values s’élève à + 434 404,85 € HT (valeur juin 2012) soit + 439 769,75 € HT (valeur juin 2008). En parallèle, des moins-values ont été recherchées et concernent les prestations suivantes : � Suppression SAS maçonnés « ascenseur traiteur » - 2 092,63 € � Suppression rainurage chape béton au niveau RDD - 7 488,80 € � Suppression des créations de baies au niveau R-2 en façade rue Jean Fleuret - 13 072,00 € � Suppression de caniveaux à créer au niveau RDD du socle - 32 010,86 € � Suppression de la dépose de l’étanchéité au R+16 et suppression de la dépose des ventelles au R+16 - 6 904,00 € L’ensemble des moins values s’élèvent à – 61 568,29 € HT (valeur juin 2008). L’ensemble des modifications apportées au projet, positives et négatives, s’établissent à 372.835,96 €, soit 7,42 % du montant du projet.

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L’avenant N° 3 est joint en annexe de la délibérati on. Il a reçu un avis favorable de la commission d’appel d’offres le ……………. En conclusion, le montant du lot 1 est porté à 7 734 478,79 € HT. L’incidence de l’avenant N° 3 s’élève à 7,37 %. Il est proposé de valider cet avenant. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des collectivités territoriales, VU le Code des Marchés Publics, Vu la délibération N° 2008/0077 autorisant le lance ment de l’appel d’offres des travaux de restructuration de l’hôtel de la communauté, Vu le marché N° 08349U (lot 1 : gros œuvre – Etanch éité – Structure métallique), Vu le projet d’avenant N° 3 du lot cité ci-dessus m is à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Que l’intérêt de cet avenant est majeur pour la bonne réalisation du chantier de la restructuration de l’hôtel communautaire, Que cet avenant n’a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l’économie générale du marché

DECIDE ARTICLE 1 : Le terme du projet d’avenant relatif au marché N° 0 8349U (Lot 1 : gros œuvre – Etanchéité – Structure métallique) est approuvé. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant avec le titulaire du lot concerné.

259

ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ARTICLE 4 : La dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice 2013, chapitre 23, fonction 0200, compte 2313 GD20 programme GB03. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. MICHÈLE ISTE



260

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens


N° 2013/0366

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le conseil de Communauté urbaine a approuvé, lors de sa séance du 15 février 2002, le principe d’un accompagnement artistique du projet de tramway et l’engagement d’un programme de commande d’œuvres d’art contemporain.

A l’issue d’une première phase de commande, qui s’est achevée en 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux a proposé en mai 2010, de poursuivre le programme artistique sur les 2e et 3e phases du chantier du tramway.

Inscrit dans le cadre de la procédure de commande publique du ministère de la Culture, ce programme est conduit par un comité de pilotage constitué d'élus et de représentants de la Communauté urbaine et animé par un comité artistique placé sous l'égide de monsieur Alfred Pacquement, directeur du musée national d'Art moderne / Centre Pompidou.

Les travaux de repérages engagés par le comité artistique et les discussions qui ont été menées au sein du comité de pilotage de la commande ont permis de déterminer deux nouveaux sites d’intervention artistique, pour lesquels un appel à candidature a été lancé le 5 février 2013. Il s’agit :

• du site de la future station Ausone, sur la commune de Bruges

• du site « Gare de Blanquefort », sur la commune de Blanquefort.

Commande artistique 3ème phase tramway - Etudes artistiques - Sites de

Bruges et Blanquefort - Convention - Autorisation

261

Pour chacun des deux sites, deux artistes sont retenus par le comité artistique et se verront chacun confier une étude de préfiguration d’œuvre par la Communauté urbaine de Bordeaux. Chacune de ces études est rémunérée à hauteur de 10 000 euros, soit un total de 40 000 euros.

Ces études, inscrites dans le budget prévisionnel de l’opération, établi à 540 000 euros, sont subventionnées à 60% par la Direction régionale des affaires culturelles d’Aquitaine, dans le cadre de la procédure de commande publique du ministère de la culture, soit un montant total de 24 000 euros.



Vu le Code Général des collectivités territoriales, article 5215-19

VU le Code des Marchés Publics, article 30

VU le budget de la Communauté urbaine de Bordeaux, exercice 2013.


CONSIDERANT QUE

Le calendrier de la commande artistique prévoit le lancement en 2013 des deux études d’œuvres sur les sites de Bruges et de Blanquefort.

DECIDE

Article 1

De solliciter auprès de la DRAC Aquitaine le versement des « crédits pour le cofinancement à hauteur de 24 000 euros de quatre études artistiques portant sur les sites de Bruges et de Blanquefort ».

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Article 2

D’autoriser le président à signer avec les artistes retenus les contrats d’études pour les deux sites retenus ainsi que tout document utile à la réalisation de ce projet et à son financement.

La recette sera inscrite au budget annexe « transport » ; année 2011 ; chapitre 13 ; article 13110032 ; programme : TW30 ; CRB : GD00.





263



N° 2013/0367

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de 6 modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.

L'article 19 de l'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux procédures d'urbanisme indique que pour les procédures de révision du PLU prescrites au 1er janvier 2013 les dispositions en vigueur antérieurement demeurent applicables.

Ainsi, l'ancien article L 123-13 du code de l’urbanisme stipulait qu’une révision simplifiée du PLU pouvait être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité.

Par délibération du 24 juin 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation du projet d'opération de reconversion de l'îlot Lentillac et de l'îlot des Remparts à Bordeaux.

Ce projet d'opération de reconversion répond à un besoin d’intérêt général. En effet, il s'inscrit dans le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et dans la politique de renouvellement urbain de la ville de Bordeaux.

Ces deux îlots ont été repérés comme porteurs d'une capacité d'évolution selon des principes d'aménagement mis au point par la ville de Bordeaux.

La révision simplifiée du PLU, pour la réalisation de l'opération de reconversion de l'îlot Lentillac et de l'îlot des Remparts à Bordeaux, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :

Révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux - Bordeaux - opération de reconversion de l'îlot Lentillac et de l'îlot

des Remparts - bilan de la concertation - constatation - approbation

264

• pour une Ville de proximité en renforçant l’attractivité résidentielle des quartiers et en favorisant leur régénération dans le respect de leur identité. Cette opération s'inscrit dans la politique de renouvellement urbain menée par la ville de Bordeaux, de lutte contre les phénomènes de vacance et d'amélioration de la qualité de vie dans les quartiers anciens en centre ville.

• pour une Qualité urbaine et patrimoniale affirmée par la valorisation du patrimoine. Les orientations urbaines et architecturales définies pour la reconversion de ces îlots favorisent leur mise en valeur et la préservation du patrimoine.

L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à

• pour l'îlot Lentillac :

. changer le zonage UR en #UCf+ sur la planche n° 3 5 et sur l'extrait de plan de zonage n°9,

. adapter la planche ville de pierre n°2 (Les parce lles situées aux numéros 35, 36 et 37 place André Meunier sont retirées de la zone UR pour être classées en UCf+. Ainsi, la limite de zonage est décalée, l'emprise et le filet de hauteur 100 sont réduits).

. supprimer l'emplacement réservé sous la référence 5Bx3 pour la construction d'un gymnase sur les documents graphiques et dans la liste

. inscrire une servitude de mixité sociale (SMS) sur les documents graphiques et dans la liste

- pour l'îlot des Remparts : adapter la planche ville de pierre n°2

. rue Marbotin la protection d'un large mur est supprimée, l'emprise 0 située à l'arrière est transformée en emprise 100 sur la profondeur de la parcelle voisine, et un filet de hauteur de façade est défini à 8 mètres.

. rue des Douves, au niveau du n°26, l'emprise 0 es t transformée en emprise 50, un filet de hauteur de 8 mètres est défini.

. en cœur d'îlot, vers le n°30 rue du Hamel, une pa rtie d'emprise 50 et d'emprise 0 sont transformées en emprise 100 ; une large partie de l’emprise 0 est transformée en emprise 50 ; un périmètre d'application de la hauteur de façade est fixé à 10 mètres.

. au Sud de la Chapelle, une large partie de l'emprise 50 est mise en emprise 100 ; un périmètre d'application de la hauteur de façade est fixé à 16 mètres sur l'ensemble (emprise 50 et emprise 100).

. entre les deux, la cour précédemment en emprise 0 est mise en emprise 50 avec un périmètre d'application de la hauteur à 4 mètres.

Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Bordeaux concernée.

En application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation avec le public qui s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté.

Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Il présente de façon thématique les observations formulées dans le cadre de la concertation ainsi que la façon dont elles ont été prises en compte.

265

Le 5 juillet 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.

Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bordeaux et à la CUB, du 17 septembre 2012 au 17 octobre 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis :

- pour l'îlot Lentillac :

UN AVIS FAVORABLE :

sur la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine de

Bordeaux concernant le projet de reconversion de l’îlot Lentillac.

SOUS RESERVE QUE :

la Mairie de Bordeaux délivre aux riverains de l’Îlot Lentillac, au fur et à mesure de

l’avancée du projet, une information complémentaire sur l’opération de reconversion,

le devenir du quartier et le futur plan de circulation, selon la forme qu’elle jugera la

plus appropriée.

- pour l'îlot des Remparts :

UN AVIS FAVORABLE :

sur la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine de

Bordeaux concernant le projet de reconversion de l’îlot des Remparts,

SOUS RESERVE :

qu’au vu des intentions affichées par la Mairie de Bordeaux dans son mémoire en

réponse, soient mises en oeuvre, le moment venu et selon les moyens qu’elle jugera

les plus appropriés, une action directe d’information au profit du personnel de l’ERP

et sa participation à la reprise des travaux de réflexion.

Les 2 réserves émises par le commissaire enquêteur ne relèvent pas strictement de la procédure de révision simplifiée du PLU et des évolutions en matière de règle d'urbanisme qu'elle propose, qui ne sont pas remises en question. Elles portent sur la future mise en œuvre du projet opérationnel, s'agissant de l'information et de la concertation des habitants ou utilisateurs des lieux. La suite à donner à ces deux réserves relève de la ville de Bordeaux qui s'est engagée dans le sens de leur prise en compte notamment par son courrier adressé au commissaire enquêteur.

Du point de vue de la procédure de révision simplifiée du PLU, les deux réserves sont donc levées.

En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour la reconversion de l'îlot Lentillac et de l'îlot des Remparts

266

à Bordeaux a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable.

Il est précisé que certains éléments qui apparaissent sur les documents joints (plan de zonage) ont évolué par rapport à ceux présentés lors de l'enquête publique pour intégrer l'approbation de la 6ème modification du PLU intervenue le 28 septembre 2012 mais ne concernent pas directement la présente procédure de révision simplifiée.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

VU les articles L123-13 (ancien) et L300-2 du code de l’urbanisme

VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la réalisation du projet d'opération de reconversion de l'îlot Lentillac et de l'îlot des Remparts à Bordeaux et mettant en place les modalités de la concertation

VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 21 août 2012 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB


CONSIDERANT QUE le projet de reconversion de l'îlot Lentillac et de l'îlot des Remparts à Bordeaux présente un intérêt général pour la collectivité

CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur et des conseils municipaux des communes de la Cub

DECIDE

Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté.

267

Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé.

Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet de l'opération de reconversion de l'ilot Lentillac et de l'îlot des Remparts à Bordeaux, présentée dans le dossier joint, est approuvée.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Les élus socialistes bordelais s'abstiennent Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN



268



N° 2013/0368

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de 6 modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.

L'article 19 de l'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux procédures d'urbanisme indique que pour les procédures de révision du PLU prescrites au 1er janvier 2013 les dispositions en vigueur antérieurement demeurent applicables.

Ainsi, l'ancien article L 123-13 du code de l’urbanisme stipulait qu’une révision simplifiée du PLU pouvait être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité.

Par délibération du 8 juillet 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation du projet d'opération d'habitat en centre ville de Gradignan.

Ce projet d'opération d'habitat répond à l'objectif de production de logements locatifs conventionnés énoncé dans le programme local de l'habitat et relève ainsi de l'intérêt général pour la collectivité.

La révision simplifiée du PLU, pour la réalisation de l'opération d'habitat en centre ville de Gradignan, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :

• pour une Ville de proximité en développant une offre diversifiée de logements et ainsi préparer l'arrivée de nouveaux habitants dans l'agglomération.

L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à reconfigurer un espace boisé classé à conserver (EBC) inscrit dans le document d'urbanisme en supprimant la servitude sur

Révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de

Bordeaux - Gradignan - opération d'habitat en centre ville - bilan de la concertation - constatation - approbation

269

une partie non boisée et de moindre valeur paysagère et en inscrivant en substitution un nouvel EBC sur une partie de la même parcelle dont la qualité du boisement est meilleure. Ainsi, l’E.B.C. qui occupe actuellement une superficie de 12 348 m² est réduit de 4 183 m². La création d’E.B.C. étant de 3 431 m², la surface totale de la nouvelle servitude est de 11 596 m².

Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Gradignan concernée.

En application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l’objet d’une concertation avec le public qui s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté.

Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d’information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Il présente l'unique observation formulée dans le cadre de la concertation ainsi que la façon dont elle a été prise en compte.

Le Centre National de la Propriété Forestière a été consulté sur la réduction de l’EBC, le dossier a fait l’objet d’un avis tacite.

Le 5 juillet 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.

Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Gradignan et à la CUB, du 17 septembre 2012 au 17 octobre 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet d'opération d'habitat en centre ville de Gradignan a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable.

Il est précisé que certains éléments qui apparaissent sur les documents joints (plan de zonage) ont évolué par rapport à ceux présentés lors de l'enquête publique pour intégrer l'approbation de la 6ème modification du PLU intervenue le 28 septembre 2012 mais ne concernent pas directement la présente procédure de révision simplifiée.


Le Conseil de Communauté :

VU les articles L123-13 (ancien) et L300-2 du code de l’urbanisme

270

VU la délibération du Conseil de Communauté du 8 juillet 2011 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la réalisation du projet d'opération d'habitat en centre ville de Gradignan et mettant en place les modalités de la concertation

VU l’arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 21 août 2012 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB


CONSIDERANT QUE le projet d'opération d'habitat en centre ville de Gradignan qui va dans le sens de la diversité de l'habitat et comporte des logements locatifs conventionnés présente un intérêt général pour la collectivité

CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur et des conseils municipaux des communes de la Communauté urbaine de Bordeaux

DECIDE

Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté.

Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé.

Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet d'opération d'habitat en centre ville de Gradignan, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN

REÇU EN PRÉFECTURE LE

13 JUIN 2013


271

PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature


N° 2013/0369

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Musiques de Nuit Diffusion est une association loi 1901 créée le 15 juillet 1987. Depuis le 1er janvier 2006, elle dispose d'un agrément Jeunesse et Sport. Elle compte 15 adhérents. L'association est affiliée aux réseaux suivants : Réseau Aquitain des Musiques Actuelles ; Zone Franche, Le réseau des musiques du monde ; Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP), Ligue de l'enseignement. Son objet statutaire est la promotion d'activités d'ordre culturel. Ainsi, l'association Musiques de Nuit Diffusion s'est fixé un double objectif : - l’organisation d'actions culturelles dans le cadre du développement des territoires destinées prioritairement aux populations en difficulté, notamment par la mise en place d'ateliers proposant des formations aux musiques actuelles ; - la diffusion et l’organisation de concerts en Aquitaine, notamment musique jazz et musiques du monde. Le programme d’actions La manifestation Rendez-vous sous les abeilles aura lieu dans la Maison Pop. Le terme "Pop" signifie populaire. Cette maison est une œuvre originale conçue par Olivier Darné et Emmanuelle Roule, fabriquée par l'AFEPT formation de Bègles et la Régie de quartier de Cenon. Cette maison de 30 m² est modulable et sera installée dans l'espace public. C'est une maison ouverte (sans toit et sans mur) devant une « cheminée ruche » afin de créer avec les acteurs du territoire, du débat, de la surprise et de la rencontre sous les abeilles. S'y dérouleront des conférences, des ateliers et des concerts.

Association Musiques de Nuit Diffusion - Manifestation "Rendez-vous sous les

abeilles" - Subvention 2013 - Décision - Convention - Autorisation

272

Les Rendez-vous sous les abeilles se composeront des animations suivantes : - des conférences et des ateliers scientifiques abordés sous forme de jeux et d'éléments d'exposition sur les thèmes de la morphologie et de la classification des abeilles, de la reproduction des végétaux, de la pollinisation, de l'analyse sensorielle du miel ; - des concerts de musiques du monde ; - des dégustations kilométriques de miels du monde (miélothèque et troc de miel) ; - des siestes musicales sur les musiques du monde... Rendez-vous sous les abeilles aura lieu à partir du 1er juin 2013 pour une durée de 2 mois. La Maison Pop se déplacera sur 2 sites :

- Cenon Parc Palmer du 15 au 25 juin 2013 ; - Talence Thouars du 26 juin au 21 juillet 2013.

Un apiculteur installera et désinstallera la ruche dans la cheminée 24 heures avant la première animation et/ou le déménagement. Public intéressé et moyens de communication Le nombre de personnes pouvant être touchées par cette action est estimé à 1 000 : familles (centres sociaux, associations, centres de loisirs, médiathèques...), scolaires et étudiants, adultes (structures sanitaires et sociales, associations spécialisées...), personnes âgées (RPA, CCAS, foyers...). Les actions de communication se feront au moyen des outils suivants : - un blog dédié à l'action, le blog du miel du rocher : http://mieldurocher.blogspot.fr ; - les sites Internet des communes de Cenon et de Talence ainsi que de La Cub ; - flyers, affiches, cartes postales, stickers. Le budget de l’action se décompose ainsi :

BUDGET PREVISIONNEL 2013 € HT Dépenses Montant Recettes Montant

Dimension « Culture » Musiciens Siestes musicales Dégustations de miel Dimension « Nature » Ateliers scientifiques Ateliers apicoles Entretien des ruches Frais communs Accueil Transhumance Frais techniques Communication

9 000 6 000 2 000 1 000

9 000 3 000 3 000 3 000

22 000

1 500 6 000

13 000 1 500

Communauté urbaine de Bordeaux : Règlement d’intervention Culture Dispositif Nature CNASEA (emplois aidés) Communes : Cenon et Talence

10 000 10 000

16 000

4 000

Total dépenses 40 000 Total recettes 40 000

273

Le cout total du programme d'actions de l'association Musiques de Nuit Diffusion est de 40 000 €. Cette association sollicite une participation financière de La Cub d'un montant de 20 000 €, soit 50 % du budget prévisionnel. Le montant de cette participation sera imputé sur le dispositif Projets Nature pour la somme de 10 000 € et sur le règlement d'intervention Culture pour la somme de 10 000 €. L'association Musiques de Nuit Diffusion est assujettie à la TVA pour l'ensemble de ses activités. Cette demande de subvention répond aux critères d'éligibilité définis par la délibération n° 2011/0929 du 16 décembre 2011 relative au dispos itif d’aide financière des Projets Nature visant, notamment, à accompagner les associations sur les natures d’opérations suivantes « Travaux d’aménagement, de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages ».

• Intérêt communautaire : un travail de collaboration étroit est mis en place avec les deux communes afin que cette action suscite une réelle appropriation par les publics y participant. Les communes ont participé à la construction de la proposition, au plus près, des projets déjà développés sur leur territoire en lien avec des ruchers locaux et des acteurs sociaux. Les animations, à la fois autour des thématiques culturelles et environnementales, permettront de toucher un public cubien diversifié. La combinaison de ces deux univers (musical et de l'abeille) pourra être l'occasion de mélanger différents types de public et de sensibiliser un public nouveau à des questions environnementales.

• Ouverture ou service rendu au public : tout public (familles, scolaires, étudiants, adultes et personnes âgées).

• Protection, valorisation et promotion des sites naturels, agricoles et des paysages : valorisation de la biodiversité, choix de sites mellifères et mise en valeur des pollinisateurs (abeilles) ;

• Cofinancements : ce projet bénéficie de subventions des communes de Cenon et de Talence (10 %) ainsi que du CNASEA. (40 %)

• Innovation et expérimentation : lien entre nature et culture. Ainsi, la participation communautaire s’effectuera sous forme d’une subvention d'un montant de 20 000 €, et aux conditions fixées par la convention ci-annexée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engag ement national pour l'environnement. VU la délibération communautaire n° 2011/0929 du 16 d écembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des projets Nature ; VU la délibération communautaire n°2011/0778 du 25 no vembre 2011 relative au soutien et à la promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole

274

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDÉRANT QUE La Communauté urbaine a la volonté de soutenir les actions qui visent au maintien de la biodiversité et à la gestion raisonnée des espaces naturels de son territoire.

DÉCIDE Article 1 – Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € est attribuée à l'association Musiques de Nuit Diffusion au titre de la manifestation Rendez-vous sous les abeilles. Article 2 – Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention. Article 3 – Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 4 – La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours en section de fonctionnement selon la répartition suivante : - 10 000 € pour la direction de la nature au chapitre 65 – compte 6574 – fonction 8330 - CRB UD00 - 10 000 € pour la mission urbanité et culture(s) au chapitre 65 – compte 6574 – fonction 33 - CRB UA01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. SERGE LAMAISON



275



N° 2013/0370

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1 – Localisation géographique du site Le site du Moulinat, de 40 ha, est situé au Nord de la commune du Haillan, dans le quart nord-ouest de l’agglomération bordelaise. Il fait partie du Bois des Sources, vaste espace naturel de 238 ha, que se partagent 3 communes : Le Haillan, Le Taillan-Médoc et Saint Médard en Jalles. Le site du moulin du Moulinat est localisé dans le Bois du Déhès, vaste espace planté de pins maritimes et de chênes. Des îlots non boisés sont répartis sur le site. Un espace entièrement clôturé, sur lequel sont situés les points de captage de l’eau, est compris entre la rue du Médoc et le chemin du Moulinat. Le moulin est inclus dans ce périmètre. Il est accessible par un portail donnant sur le chemin du Moulinat. Un second portail fermé en permanence condamne l’accès entre le secteur du moulin et le secteur des points de captage de l’eau, géré par la Lyonnaise des Eaux. L’accès à la grande île, à l’extrémité du chemin du Moulinat, est également condamné par un portail. Le site du Moulinat est situé à proximité des grands axes de l’agglomération. L’accès est favorisé pour les vélos, 2 pistes cyclables sont aménagées à proximité du Bois du Moulinat, dont la piste Bordeaux-Lacanau. 2 – L’origine du moulin du Moulinat Le moulin du Moulinat est mentionné dans des documents très anciens, dès 1354. La présence du moulin du Moulinat sur la carte de Cassini, antérieure à la Révolution, confère au moulin un droit d’eau fondé en titre : droit d’eau illimité dans le temps reposant sur la preuve de l’existence du moulin avant 1789.

Le Haillan - Aménagement du site du Moulinat - Rénovation de la toiture du

moulin du Moulinat - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

276

Ce bâtiment, de taille moyenne, est un édifice construit en moellons, équipé d'un dispositif d'arcades en soubassement, d'une charpente traditionnelle avec une couverture en tuiles. Depuis l’entrée du moulin située sur la rive sud de la jalle, on accède à un couloir central qui dessert quatre pièces de l’ancien logis et aboutit à une vaste salle située au-dessus du lit de la rivière. Une extension récente, le long de la façade ouest, est composée d’une pièce de 35 m². Cette pièce s’ouvre en façade par une porte de garage. L’ensemble du moulin est en très mauvais état. 3 – Situation foncière La Communauté urbaine de Bordeaux est propriétaire des parcelles AA 172, 173, 175, situées sur la commune du Haillan. Ces parcelles forment un ensemble qui s’étend de la rue du Médoc au sud-est, au site du Moulinat au nord-ouest. Le moulin du Moulinat est situé sur la parcelle 172. Les mécanismes hydrauliques du moulin étaient situés dans la grande salle. Ils comprenaient : • dans la partie Sud, une roue hydraulique horizontale qui n’existe plus. Seul subsiste le

puits qui accueillait la roue ; • dans la partie nord, une trémie indique la présence probable d’une roue hydraulique

verticale. 4 – La Rénovation du moulin du Moulinat Le moulin du Moulinat est en gestion par la ville du Haillan qui, dans ce cadre, a en charge l’entretien du bâtiment. Il revêt une importance particulière pour la commune du Haillan qui a peu d’édifices anciens, hormis le château de Bel Air qui est une construction relativement récente (XIXe siècle). Sa restauration passe d’abord par la rénovation complète de la toiture, en très mauvais état. Elle permettra de valoriser un point fort de l’entrée du parc des jalles, avec la visite du moulin qui offre une clé pour découvrir l’histoire collective des moulins de la jalle. La mise en valeur complète du moulin devra comprendre 2 aspects : • la rénovation respectueuse du caractère architectural du bâti et de l’environnement naturel

du site ; • la mise en fonctionnement d’équipements hydrauliques démonstratifs du fonctionnement

du moulin. Pour la rénovation de la toiture, des devis ont été fournis par la ville à La Cub. Ainsi, la ville du Haillan sollicite l'attribution d'un fonds de concours de la Communauté urbaine de Bordeaux pour la somme de 14 254 €, ce qui représente 50 % du montant total estimé de cette opération. Cette demande de fonds de concours est inscrite dans la fiche action n° 13 du contrat de co-développement 2012-2014 conclu entre la Communauté urbaine de Bordeaux et la ville du Haillan.

277

5 - Le budget de l’action Il se décompose ainsi :

BUDGET PRÉVISIONNEL € HT

Dépenses Montant Recettes Montant Hygiène et sécurité Nettoyage, charpente et dépose couverture existante Couverture neuve Reprise d’arases de murs Zinguerie

9 180

4 010

11 879

1 700

1 739

Ville du Haillan Communauté urbaine de Bordeaux

14 254

14 254

Total dépenses 28 508 Total recettes 28 508

Cette demande de fonds de concours respecte les modalités d’éligibilité aux aides communautaires définies par la délibération n° 2011 /0929 du 16 décembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des projets Nature. Elle répond aux critères définis visant, notamment, à accompagner les communes sur les natures d’opérations suivantes « Travaux d’aménagement, de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages ou du bâti y afférent » :

• Intérêt communautaire lié au projet de parc des jalles piloté par La Cub, • Protection, valorisation et promotion des sites naturels et des paysages du parc, • Financement partagé entre La Cub et la commune du Haillan.

Ainsi, la participation communautaire s’effectuera sous la forme d’un fonds de concours d’un montant de 14 254 € aux conditions fixées par la convention ci annexée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5215-26, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engag ement national pour l’environnement, VU la délibération communautaire n°2011/0929 du 16 dé cembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des projets Nature, VU la délibération communautaire n°2012/0010 du 20 ja nvier 2012 relative aux contrats de co-développement pour la période 2012-2014,

278

VU la convention de gardiennage entre La Cub et la commune du Haillan en date du 6 novembre 1997 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDÉRANT QUE La Communauté urbaine est propriétaire de la parcelle sur laquelle est situé le moulin du Moulinat à l’intérieur d’un périmètre classé Natura 2000 et inclus dans le périmètre du Parc des Jalles, moulin en gestion par la commune du Haillan qui en a en particulier l’entretien ; La rénovation de la toiture du moulin du Moulinat est indispensable pour la conservation du moulin, à réaliser dans un délai aussi rapide que possible ; La rénovation du moulin figure dans le contrat de co-développement conclu entre La Cub et la commune du Haillan pour la période 2012-2014 (fiche action n°13)

DÉCIDE

Article 1 : Un fonds de concours d’un montant de 14 254 € est attribué à la commune du Haillan pour l’année 2013 au titre de la « Rénovation de la toiture du moulin du Moulinat », Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière, ci-annexée, destinée à définir les modalités de règlement de ce fonds de concours, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours en section d’investissement - chapitre 204 - compte 2041412 - fonction 8330 – programme OC03 - CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. SERGE LAMAISON



279



N° 2013/0371

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

L'Observatoire Régional de l'Environnement Poitou-Charentes, dont le sigle est "ORE Poitou-Charentes", est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a été créée le 17 novembre 2005 à l'initiative de l'Etat, du Conseil régional Poitou-Charentes et des associations de protection de l'environnement afin d'assurer :

• des missions d'intérêt général liées à l'information des publics : contribuer à une information sur demande ; produire et diffuser l'information ; faciliter l'accès à l'information et à la connaissance ; porter l'information et la connaissance auprès des citoyens ;

• l'aide à la décision et la participation du citoyen. Cet observatoire constitue un élément du dispositif mis en place par l'Etat et le Conseil régional Poitou-Charentes pour assurer la mise en œuvre de la politique environnementale notamment dans le cadre du Contrat de Projets. Il est un opérateur indépendant qui peut mobiliser rapidement les informations et réaliser la traduction nécessaire en direction des différents publics. Il dispose d'un Centre de Ressources Environnement animant un réseau d'environ 150 acteurs experts de l'environnement en Poitou-Charentes. L'animation et le soutien aux partenaires constituent les éléments clés de la démarche du Centre de Ressources. Parmi ses thématiques, deux sont prioritaires : l'eau et le patrimoine naturel. Le Conseil général de la Gironde a mis en place un partenariat avec l’ORE Poitou-Charentes, afin de bénéficier de son expérience en matière d’animation de réseau et de développement d’une plateforme mettant à disposition du plus grand nombre les données environnementales qu’il produit dans le cadre de ses différentes politiques sur les espaces naturels. Ainsi, l'ORE Poitou-Charentes propose la mise en place d'outils pour une meilleure valorisation des informations relatives au patrimoine naturel, au paysage, aux risques naturels et technologiques, à la santé-environnement…

Association Observatoire Régional de l'Environnement Poitou-Charentes "ORE

Poitou-Charentes" - Réseau Biodiversité en Gironde - Subvention de fonctionnement 2013 - Convention - Décision - Autorisation

280

Pour répondre au besoin d'amélioration des connaissances sur son patrimoine naturel, la Communauté urbaine de Bordeaux s'est dotée d'une stratégie globale dans le domaine de la protection et de la valorisation des espaces naturels et agricoles de l'agglomération en créant notamment son Réseau Nature par délibération du 26 octobre 2007. Ceci se traduit en particulier par sa participation, depuis septembre 2011, au comité de pilotage du Réseau Biodiversité initié par le Conseil général de la Gironde. L’ORE Poitou-Charentes propose d’animer ce Réseau. Concomitamment, en 2012, La Cub a lancé un appel à candidatures pour la création d'un Atlas de la biodiversité afin de connaître le patrimoine naturel (faune et flore) de son territoire et de sensibiliser les différents publics (élus, agents des collectivités et grand public) à la connaissance et la préservation de la biodiversité. Par délibération du 22 juin 2012, La Cub a participé à hauteur de 10 000 € à ce projet. L'ORE a animé le réseau d'acteurs, a créé une maquette du site portail du Réseau Biodiversité et a apporté son soutien pour une meilleure structuration des données. Le Réseau Nature a valorisé cette démarche au cours d'une Rencontre intitulée ''la cartographie et les outils numériques au service de la valorisation et/ou de la gestion de la nature" qui a eu lieu le 15 novembre 2012. Cela a permis d'informer les acteurs du Réseau sur les outils SIGORE et Mon environnement en cours de constitution. En 2013, il est proposé de continuer à soutenir cette initiative. Objectifs du Réseau Biodiversité et Paysages Gironde Il s'agit de mettre en place des outils de valorisation des données environnementales à destination d’un large public (grand public, élus, techniciens…). Les informations communiquées seront validées par les producteurs des données. Elles aborderont les enjeux environnementaux du territoire communautaire, notamment, ceux liés au patrimoine naturel (protections environnementales, faune, flore), au paysage, aux risques naturels et technologiques, à la santé-environnement…. Ces outils d'aide à la connaissance visent également à fournir un appui aux collectivités dans le cadre des réflexions qu'elles mènent sur l'aménagement, la valorisation et la protection des espaces naturels, agricoles et des paysages. L'accompagnement pour la mise en place du Réseau Biodiversité autour de 3 axes

1. L'animation du réseau d'acteurs L'objectif est d'impliquer les acteurs, d'assurer la cohérence des actions et d'anticiper les besoins. Dans ce cadre, il est prévu des travaux d'articulation spécifiques avec les actions mises en place par le Réseau Nature de la Cub.

281

2. Soutien aux partenaires pour la structuration, la conservation et la valorisation des

données et des connaissances. L'objectif est de développer la construction de systèmes permettant à chaque acteur de valoriser ses connaissances et de les reconstituer ou de les sauvegarder, tout en veillant à leur interopérabilité. En 2013, l'ORE apportera un soutien prioritaire aux contributeurs majoritaires de la connaissance sur le territoire de La Cub : Conservatoire des espaces naturels d'Aquitaine, Société Linéenne de Bordeaux, Conseil général...

3. Développement de l'accès à l'information – site portail du Réseau. En 2013, l'ORE mettra en ligne officiellement le site portail du Réseau Biodiversité, suite à la consultation des partenaires sur le site maquette. L'objectif de ce site est de faciliter l'accès aux données et à la connaissance en mettant en relation et en cohérence les apports de chacun. Il est prévu de réaliser un référencement des productions (répertoires, publications, offres de formations, etc.) du Réseau Nature de la Communauté urbaine de Bordeaux sur le site portail du Réseau Biodiversité et, notamment, les premières données issues de l'Atlas de la Biodiversité. Faciliter l'accès aux informations environnementales sur le territoire communautaire

1. L'outil d'accès géographique aux données de l'environnement est l'interface SIGORE.

Elle permet d'accéder aux données environnementales selon une approche cartographique. Cet outil est animé par l'ORE et enrichi par l'ensemble des réseaux d'acteurs de l'environnement en Gironde. Il peut être utilisé par tout public : habitants, services techniques des collectivités, porteurs de projets (par exemple pour réaliser des diagnostics de territoire).

2. Mon environnement : l'interface d'accès aux données de l'environnement sur la commune

Il s'agit de permettre aux citoyens d'accéder à une présentation synthétique des informations environnementales à l'échelle de leur commune. L'utilisateur, après avoir saisi le nom de sa commune, accède à une information traitée et synthétique (indicateurs calculés par requête spatiale ; surfaces, linéaires pouvant être rapportés à la surface communale). S'il souhaite disposer d'informations complémentaires, des liens Internet vers les producteurs de données lui sont proposés.

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Ces outils seront susceptibles d’évoluer afin d’être les mieux adaptés à l’objectif d'information du public que recherchent le Conseil général de la Gironde et la Communauté urbaine de Bordeaux, ainsi qu’aux besoins des utilisateurs. L'Observatoire Régional de l'Environnement Poitou-Charentes sollicite la participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux par le versement d'une subvention de 10 000 euros HT au projet “Réseau Biodiversité Gironde“ dont le budget prévisionnel est de à 210 091 euros HT. La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Elle sera ajustée au prorata si la dépense définitive est inférieure au montant prévisionnel. Cette demande de subvention s’inscrit dans le cadre de la délibération n°2011/0929 du 16 décembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des Projets Nature visant à, notamment, accompagner les associations sur les natures d’opérations suivantes “Études d’aménagement, de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages“ et “Communication, animation, formation“. Lors de son examen en comité de projet Nature de Villes du 12 mars 2013, il a été est proposé de maintenir le taux de participation au même niveau qu'en 2012, et donc d'accorder à l'ORE Poitou-Charentes, en raison de la baisse du budget global, une subvention de 8 000 € pour 2013. Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

BUDGET PREVISIONNEL 2013 (€ HT)

DEPENSES RECETTES %

Réseau Biodiversité et Paysages

210 091

- Conseil Général de la Gironde - Région Poitou-Charentes - DREAL Poitou-Charentes - Communauté urbaine de Bordeaux - Autofinancement

97 251 76 000 26 840 8 000 2 000

46,29 36,17 12,78 3,81 0,95

Total 210 091 Total 210 091 100,00

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Ce Projet respecte les critères de sélection prévus dans la délibération susvisée :

• Intérêt communautaire : le projet est en parfaite adéquation avec la Politique Nature de La Cub. Développé à l’échelle de la Gironde, il couvre l’ensemble du territoire communautaire.

• Ouverture ou service rendu au public : l'ORE Poitou-Charentes œuvre dans le sens de l'exercice des droits du citoyen pour une meilleure information et une plus grande implication citoyenne.

• Protection, valorisation et promotion des sites naturels, agricoles et des paysages : une meilleure connaissance des enjeux liés à la biodiversité permettra de mieux les prendre en compte pour toute action de protection, gestion, valorisation…

• Niveau d’exigence technique : l'ORE Poitou-Charentes exerce des missions d'intérêt général. Elle dispose d'un Centre de Ressources Environnement qui constitue une source d'informations fiables, analysées, expliquées et illustrées. Elle est un partenaire privilégié des pouvoirs publics et des professionnels de l'environnement. Elle représente donc bien un expert qui contribue à la connaissance et à la protection de la Biodiversité.

• Cofinancements : ce projet bénéficie de nombreux cofinancements • Innovation et expérimentation : ce projet s’inscrit comme un test en vue de la

préfiguration d’outils qui pourraient être développés à l’échelle régionale. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante Le Conseil de Communauté, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant enga gement national pour l'environnement, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération communautaire n° 2011/0929 du 16 d écembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des projets Nature. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE cette opération entre dans la continuité des actions menées par la Communauté urbaine de Bordeaux pour la valorisation des espaces naturels et agricoles et pour enrichir la connaissance sur la biodiversité.

DECIDE Article 1 : Une subvention de 8 000 € H.T. est attribuée à l’association Observatoire Régional de l'Environnement Poitou-Charentes "ORE Poitou-Charentes" au titre du projet “Réseau Biodiversité en Gironde" pour l'année 2013. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer avec l'association précitée la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention.

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget principal de l'exercice 2013 en section de fonctionnement, chapitre 65, fonction 8330, compte 6574, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. SERGE LAMAISON



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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie


N° 2013/0372

Madame LIRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, La Ville de Bordeaux a saisi la Communauté urbaine de Bordeaux de trois projets dont la réalisation implique qu’elle bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communautaire. En effet, elle a d’abord installé en juin 2012 un pigeonnier contraceptif urbain sur la berge de la Garonne, rive gauche de Bordeaux, au droit du quai des Graves, sur le domaine public fluvial géré par notre établissement public, à proximité du Parc des Sports et des allées Luther King. Ce pigeonnier contraceptif urbain est conçu pour réguler les populations de pigeons en ville, par un processus de stérilisation des œufs, sans que cela soit un moyen d’éradiquer les colonies de pigeons. Ensuite, confrontée à des cas de noyade accidentelle, la Ville de Bordeaux a pris des mesures en faveur d’une sécurisation des abords de la Garonne. Pour renforcer ce dispositif, des coffres couronnes contenant des bouées de sauvetage ont été installés sur les deux rives de la Garonne, afin de permettre au public de porter secours aux individus en situation de noyade potentielle. Sur ce principe, vingt huit (28) équipements de ce type, répartis tous les cent (100) mètres environ, ont été mis en place en octobre 2012 sur le garde corps des quais rive gauche, entre le quai des Sports et le pont Jacques Chaban Delmas. Les modalités techniques de fixation de ces moyens de secours sur le garde corps, rive gauche, ont été définies par la Communauté urbaine de Bordeaux et la Ville assure toutes les opérations de maintenance rendues nécessaires par la mise en place de ces dispositifs. Il convient de préciser, pour mémoire, que deux autres (2) coffres ont été installés sur la rive droite, au niveau de la promenade des Queyries, quartier de La Bastide, sur le ponton Yves Parlier, propriété de la Ville de Bordeaux, donc non soumis à une autorisation d’occupation temporaire par permission de voirie.

Communauté urbaine de Bordeaux - Ville de Bordeaux - Implantation d'un pigeonnier contraceptif urbain, de coffres couronnes contenant des bouées de sauvetage, et d'une statue en hommage à Monsieur Jacques Chaban Delmas -

Autorisations d'occupation temporaire - Décision - Autorisation

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Enfin, la Ville de Bordeaux a voulu rendre hommage à son ancien maire, Monsieur Jacques Chaban Delmas, en érigeant, à sa mémoire, une statue. Cette statue a été positionnée sur la place Pey Berland, à Bordeaux, le 08 novembre 2012. Par conséquent, il apparaît nécessaire, dans un souci de bonne administration, de procéder à la régularisation de l’installation de tous ces dispositifs, par la délivrance, au bénéfice de la Ville de Bordeaux :

- d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public fluvial géré par la Communauté urbaine de Bordeaux, par permission de voirie, pour le pigeonnier contraceptif.

Cette autorisation d’occupation temporaire est accordée pour une durée de dix (10) ans , soit du 1er juin 2012 au 31 mai 2022 ;

- d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public fluvial géré par la Communauté urbaine de Bordeaux, par mise à disposition du garde corps des quais rive gauche pour les 28 coffres couronnes installés rive gauche.

Cette autorisation d’occupation temporaire est accordée pour une durée de dix (10) ans , soit du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2022 ;

- d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux, par permission de voirie, pour la statue de Monsieur Jacques Chaban Delmas.

Cette autorisation d’occupation temporaire est accordée pour une durée de trente (30) ans , du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2042.

Toutes ces autorisations sont délivrées à titre gratuit. La motivation de cette gratuité est précisée sur chaque arrêté correspondant. Dans ces conditions, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs :

- de décider d’autoriser l’occupation du domaine public fluvial géré par la Communauté urbaine de Bordeaux, par le pigeonnier contraceptif ;

- de décider d’autoriser l’occupation du domaine public fluvial géré par la Communauté urbaine de Bordeaux, par mise à disposition du garde corps des quais, par les coffres couronnes contenant les bouées de sauvetage ;

- de décider d’autoriser l’occupation du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux, par la statue érigée en la mémoire de Monsieur Jacques Chaban Delmas, ancien maire ;

- d’autoriser Monsieur le président de la Communauté urbaine de Bordeaux, à signer les arrêtés d’Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) correspondants.

288

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2122.1 à L 2122.3, VU le code de la voirie routière, VU le règlement général de voirie de la Communauté urbaine de Bordeaux, ENTENDU le rapport de présentation, Considérant les demandes de la Ville de Bordeaux d’occuper : ➢ le domaine public fluvial géré par la Communauté urbaine de Bordeaux, pour mettre en place un pigeonnier contraceptif ;

➢ le domaine public fluvial géré par la Communauté urbaine de Bordeaux, par mise à disposition du garde corps des quais rive gauche, pour installer des coffres couronnes contenant des bouées de sauvetage ;

➢ le domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux, pour implanter une statue sur la place Pey Berland à Bordeaux, dédiée à la mémoire de l’ancien maire, Monsieur Jacques Chaban Delmas ;

Considérant ces demandes recevables, en l’espèce ; Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de délivrer à la Ville de Bordeaux : ➢ une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public fluvial géré par la Communauté urbaine de Bordeaux, par permission de voirie, pour le pigeonnier contraceptif ;

➢ une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public fluvial géré par la Communauté urbaine de Bordeaux, par mise à disposition du garde corps des quais rive gauche pour les 28 coffres couronnes installés rive gauche ;

➢ une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux, par permission de voirie, pour la statue en l’honneur de Monsieur Jacques Chaban Delmas ;

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DECIDE

Article 1 : L’occupation du domaine public par les dispositifs sus-cités est autorisée et les termes des arrêtés ci-annexés sont approuvés. Article 2 : Monsieur le président est autorisé à signer les arrêtés ci-annexés. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme MARIE-FRANÇOISE LIRE REÇU EN PRÉFECTURE LE

20 JUIN 2013


290



N° 2013/0373

Monsieur PIERRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération du 9 juillet 2010, il a été décidé que La Cub adhérait au SMIDDEST afin de garantir la prise en compte des enjeux communautaires. Ces actions sont, en effet, en relation avec les politiques de lutte contre les inondations fluvio-maritimes, de mise en valeur et de protection des ressources en eau et des milieux aquatiques menées sur le territoire de La Cub. Le SMIDDEST a pour mission d’initier des réflexions et de coordonner les actions concernant la préservation, la valorisation et le développement durable de l’Estuaire de la Gironde. Le SMIDDEST est maître d’ouvrage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » pour le compte de la Commission Locale de l'Eau. Ce document vise à fixer les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection - quantitative et qualitative - des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce syndicat joue également un rôle important dans la protection contre le risque inondation, notamment par l'élaboration du programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI). Ce dernier est un outil mis en place par le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement pour la réalisation d’un programme visant à réduire les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, l’environnement, les biens et l’activité économique. Il a été décidé, en concertation avec le groupe de travail (Cub, DDTM, SMIDDEST), de déposer un PAPI d’intention, c’est-à-dire un PAPI d’études préalables au dépôt du dossier final. Le PAPI et sa convention ont été approuvés par la délibération n° 2011/0937 du 16 décembre 2011. Dans ce dossier diverses actions vont concerner ou être portées par La Cub. Par exemple (liste non exhaustive) : � Repères de crue, � Aide à l’élaboration de DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs), � Création d’un observatoire des risques et atlas des risques,

SMIDDEST - PAPI et SAGE Estuaire - Subvention de la Communauté urbaine de

Bordeaux - Actions 2013 - Décision - Convention - Autorisation

291

� Création d’un partenariat européen sur la construction et l’agriculture en zone inondable, � Aide à l’élaboration des PCS, � Développement d’un système d’aide à l’alerte sur La Cub, � Étude sur la pérennité de l’agriculture en zone inondable. Le SMIDDEST souhaite ainsi engager, en 2013, un certain nombre d'actions relatives au SAGE Estuaire et au PAPI Estuaire : Les actions relatives au PAPI sont les suivantes : Axe 1 : l’amélioration de la connaissance et de la conscience du risque Action 1.1 : Communication, sensibilisation et animation sur le thème des risques d’inondation Action 1.2 : Installation de repères de crues historiques sur l’estuaire Action 1.3 : Gérer et améliorer le Référentiel Inondation Gironde Action 1.4 : Caractérisation de l’effet de divers événements Action 1.5 : Préparation du PAPI complet : Elaboration du Schéma de gestion des zones inondables Action 1.6 : Recherche prospective/bibliographique Axe 2 : La surveillance, la prévision des crues et des inondations Action 2.1 : Recherche d’amélioration des outils de prévision. Axe 3 : L’alerte et la gestion de crise Action 3.1 : Aide à l’élaboration des PCS Action 3.2 : Développement d’un système d’aide à l’alerte sur La Cub Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme Action 4.1 : Elaboration des PPR Action 4.2 : Création d’un partenariat européen autour des risques d’inondation en zone urbaine élargie Axe 5 : Les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens Action 5.1 : Analyse de la vulnérabilité du territoire - Préparation de l’ACB Action 5.2 : Diagnostic des réseaux de réessuyage Action 5.3 : Définition des systèmes de protection contre la submersion Axe 6 : Le ralentissement des écoulements Action 6.1 : Amélioration de la connaissance des zones d’expansion de crues Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques Action 7.1 : Protection d’un secteur non protégé, le lotissement du Mail à Labarde Action 7.2 : Se concerter pour une gestion pérenne des ouvrages de protection Axe transversal Action : Animation du PAPI d’intention Le détail des fiches actions pour l’année 2013 est présenté en annexe. Les actions relatives au SAGE Estuaire sont les suivantes :

• Animateur SAGE, • Cartographie des zones humides dans les documents d'urbanisme, • Animateur zones humides, • Mise à jour de l'atlas des sous-bassins versants, • Chargé de missions ressources halieutiques, • Etude Poisson.

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Le détail des actions est présenté en annexe. Le financement de toutes ces actions SAGE et PAPI est assuré par le SMIDDEST, dans le cadre d’un budget annexe abondé par subventions, conformément à ses statuts. La Communauté urbaine de Bordeaux a été sollicitée, par conséquent, pour un soutien financier, à ce budget annexe, pour l'année 2013, de 62 883 € correspondant à 12,08% du coût total de ces actions. Ce soutien s'inscrit dans le cadre d'un budget prévisionnel de 520 750 € répartis comme suit :

Montant des dépenses HT Financeurs Montant %

Etat + Agence de l’Eau Adour-Garonne 275 751 € 53,00 Charente-Maritime 56 350 € 23,00 CG 33 62 883 € 12,08 CR Aquitaine 62 883 € 12,08

520 750 €

La Cub 62 883 € 12,08 Total 520 750 € 100,00

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2010/0523 du 9 juillet 2010 rela tive à la lutte contre les inondations fluvio-maritimes et l'adhésion de La Cub au SMIDDEST, Vu la délibération n° 2011/0937 du 16 décembre 2011 r elative au programme d'actions de prévention contre les inondations PAPI d'intention de l'Estuaire de la Gironde - Adoption par la Communauté urbaine de Bordeaux, Vu la délibération du SMIDDEST n° 2012-05-59 du 7 déc embre 2012 relative à la demande de subvention auprès de la Communauté urbaine de Bordeaux pour financer les actions 2013 PAPI et SAGE Estuaire, Entendu le rapport de présentation, Considérant : L'intérêt de La Cub à financer les actions du SMIDDEST en lien avec le SAGE Estuaire et le PAPI Estuaire,

293

DECIDE Article 1 : Une subvention d’un montant de 62 883 € est attribuée au SMIDDEST dans le cadre de son programme d’actions 2013 relatif au SAGE Estuaire et PAPI Estuaire. Article 2 : Monsieur le président est autorisé à signer la convention de subvention entre la Communauté urbaine de Bordeaux et le SMIDDEST, ci-annexée. Article 3 : Monsieur le président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l'exercice en cours en section de fonctionnement : chapitre 65, article 657358, fonction 8310, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MAURICE PIERRE



294

PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable


N° 2013/0374

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par délibération n°2012/0674 adoptée lors du Consei l communautaire du 28 septembre 2012, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de mettre en place un dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos pliants à destination des particuliers résidant sur le territoire de la Cub, ou, salariés d'établissements situés sur le territoire de la Cub ayant mis en œuvre un Plan de Déplacement d'Entreprise.

Afin de favoriser les ménages disposant de revenus limités, il a été décidé de tenir compte du revenu fiscal de référence du foyer, mensualisé et divisé par le nombre de parts du ménage (quotient familial). La subvention est ainsi calculée sur la base d’un prix moyen de 1 200 € pour un VAE et 800 € pour un vélo pliant :

• un quotient familial inférieur à 1 200 € permet l’attribution d’une aide de 25% du prix d’achat plafonnée à 300 € pour un VAE et à 200 € pour un vélo pliant

• un quotient familial compris entre 1 200 € et 2 200 € permet l’attribution d’une aide de 12,5% du prix d’achat plafonnée 150 € pour un VAE et de 100 € pour un vélo pliant.

• un quotient familial supérieur à 2 200 € ne donne droit à aucune aide.

Les ménages bénéficiant de la subvention s’engagent :

• à ne solliciter qu’une seule aide par foyer fiscal par année civile,

• à signer une attestation sur l’honneur à ne pas revendre le vélo dans les trois ans,

• à fournir une facture d’achat,

• à produire le certificat d’homologation répondant aux exigences de la norme NF EN15194 pour les VAE et la norme NF EN14764 pour les vélos pliants et VAE,

• à répondre à un questionnaire de mobilité avant et après l’achat du vélo.

Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique

ou de vélos pliants - Mise en œuvre de la délibération critère - Attribution et versement de subvention - Autorisation

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Cette mesure est applicable, sous conditions de revenus des ménages, pour les vélos achetés à compter du 1er octobre 2012.

Depuis le lancement de l'opération, trois délibérations adoptées lors de précédents Conseils communautaires de janvier, mars et avril 2013 ont permis l'attribution de subventions pour 63 dossiers de demande correspondant à un montant de 12 541,97 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 15 mars 2013.

Pour la période du 16 mars 2013 au 11 avril 2013, 15 nouveaux dossiers complets ont fait l'objet d'une instruction favorable. Un seul dossier concerne le vélo pliant. Près de 90% des demandes ne bénéficient pas du montant maximum autorisé, soit du fait des revenus, soit du fait d'un prix d'achat faible. Environ 80% des demandes concernent des ménages résidents en périphérie de Bordeaux. 12 des 15 demandes sont effectuées par des femmes. Enfin, deux tiers des dossiers concernent des personnes de plus de 40 ans.

En application de la délibération n°2012/0674 adopt ant le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique ou de vélos pliants et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire, la présente délibération a pour objet d'attribuer les subventions d'aide à l'acquisition de vélos aux particuliers ayant déposé une demande éligible au regard des critères posés.

Le tableau joint en annexe récapitule les subventions allouées au titre des demandes complètes reçues entre le 16 mars 2013 et le 11 avril 2013. Le montant cumulé des aides à octroyer est de 2 218,33 €.

En application de l’article L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la version non-anonymisée du tableau annexé est à la disposition des Conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction de la Coordination, de la Gestion et du Contrôle – immeuble Porte de Bordeaux – 12 Boulevard Antoine Gautier – 3ème étage – 33000 Bordeaux.


VU la délibération n°2000/0389 du Conseil de Communaut é du 26 mai 2000 approuvant le PDU ;

VU la délibération n°2004/0363 du Conseil de Communaut é du 28 mai 2004 approuvant la mise en conformité du PDU avec la loi SRU ;

VU la délibération n°2011/0084 du Conseil de Communauté en date du 11 février 2011 approuvant le plan climat ;

VU la signature par la Communauté urbaine de Bordeaux de la charte de Bruxelles le 15 mai 2009 ;

296

VU la délibération n°2011/0711 du Conseil de Communaut é en date du 14 octobre 2011 approuvant l’agenda 21 ;

VU la délibération n°2012/0760 du Conseil de Communaut é en date du 26 octobre 2012 approuvant la politique vélo ;

VU la délibération n°2012/0674 du Conseil de Communaut é en date du 28 septembre 2012 adoptant le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique ou de vélos pliants et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire ;

VU la délibération n°2012/0888 du Conseil de Communaut é en date du 21 décembre 2012 adoptant le budget primitif et décidant le financement du dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique ou de vélos pliants dans la limite d'une enveloppe d'un montant de 100 000 € au titre de l'année 2013 ;

VU les demandes complètes déposées par les bénéficiaires, réceptionnées entre le 1er février 2013 et le 15 mars 2013 ;


CONSIDERANT QUE le dispositif de subvention de l’achat de vélos à assistance électrique et vélos pliants participe au développement de l’usage du vélo et à la réduction de la circulation automobile et à l’émission de gaz à effet de serre et constitue un premier acte opérationnel de la politique vélo s’adressant à un large public ;

CONSIDERANT QU'il y a lieu d'attribuer les subventions d'aides à l'acquisition aux demandes éligibles conformément aux dispositions de la délibération n°2012/0674 fixant les critères d'attribution ;

DECIDE

Article 1 : D'accorder une subvention à chacun des bénéficiaires repris dans le tableau en annexe, pour l’acquisition de Vélos à Assistance Électrique (VAE) et de vélos pliants ;

Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à chaque bénéficiaire ; les versements seront effectués dans un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur de la présente délibération ;

Article 3 : Chaque bénéficiaire s'engage à faciliter tout contrôle que le Président, ou son représentant, souhaiterait exercer dans le cadre de l'exécution de la présente délibération ; en particulier, le bénéficiaire peut être invité à présenter toute pièce justificative relative à la réalisation de l’opération, ou à ses ressources, demandée par la Communauté urbaine de Bordeaux ; toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée ;

297

Article 4 : D'affecter un montant global de 2 218,33 € inscrit sur le budget principal de l’exercice en cours – section de fonctionnement – Chapitre 67 – Compte 6745 – Fonction 8222 – CRB KC00 ;

Article 5 : D’autoriser le président à signer les actes juridiques, administratifs, et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLÉMENT ROSSIGNOL



298




N° 2013/0375

Madame DE FRANCOIS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Présentation de Cap Digital

Cap Digital, association loi 1901, est le pôle de compétitivité francilien dédié aux usages numériques, et développe ses activités selon les grands objectifs suivants :

• Constituer un pôle mondial pour la création, l’édition et la diffusion de contenus numériques et de vecteurs de partage d’informations ; devenir un pôle d’innovation dans les nouveaux champs des services de communication et des contenus ;

• Consolider un pôle de recherche d’excellence pour la filière numérique ;

• Aider les acteurs du pôle à progresser, quel que soit leur échelle : TPE, PME, grandes entreprises, et entreprises de classe nationale, européenne et mondiale ;

• Être moteur pour faire de la France un pays en avance dans les compétences numériques, pour la création, l’accès et l’échange des contenus et des services.

Le festival Futur en Seine

Parmi ses activités, Cap Digital a mis en place depuis 2009 un événement de portée internationale, Futur en Seine, se tenant à Paris et en Île-de-France, et devenu annuel depuis 2012. Cette manifestation ouverte à la fois aux professionnels du secteur et à tous les publics, est destinée à mettre en valeur les savoir-faire des membres du pôle, entreprises et acteurs académiques des contenus numériques, en montrant quelques-unes de leurs réalisations les plus emblématiques.

Dans le cadre de ce festival, un « Village des innovations » est mis en place au CentQuatre, l'un des lieux de présence du Festival en Île-de-France. Outre la tenue de conférences et ateliers, ce « Village des innovations » dispose d'un espace de démonstration, « l'Archipel à projets », dans lequel de nombreux dispositifs innovants seront présentés par leurs concepteurs : entrepreneurs, designers, chercheurs… et permettront aux professionnels comme au grand public de débattre sur les usages du numérique. Ainsi, durant l'édition

Pôle de compétitivité mondial Cap Digital - Festival Futur en Seine 2013 - Mise

en avant de la filière numérique métropolitaine et aquitaine - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

299

2012, une centaine d'entreprises sont venues présenter leurs projets innovants à plus de 10000 visiteurs uniques.

La présence d'acteurs locaux à Futur en Seine

Le secteur du numérique, particulièrement foisonnant, est appelé à jouer un rôle clé dans l'avenir de la croissance dans notre pays. C'est à travers l'innovation que la révolution numérique modifie en profondeur l'ensemble des champs de la société : de la communication au lien social, de l'accès à la connaissance ou aux soins aux modes de déplacement, du développement économique à la vie démocratique...

La métropole bordelaise, et plus globalement l'Aquitaine, dispose de nombreux acteurs particulièrement en pointe dans le secteur, au cœur de l'innovation.

Afin de contribuer à mieux faire connaître ces champions, de renforcer leurs visibilités nationale et internationale, et in fine d'accélérer leur développement au bénéfice du tissu local, il vous est proposé, dans une démarche engagée aux côtés de la Région Aquitaine, de participer à la mise en avant d'acteurs aquitains qui seront présents au sein du Village des Innovations et identifiés comme aquitains par le biais d'une signalétique spécifique.

Budget prévisionnel

Le soutien de la Communauté urbaine à cette opération

L'écosystème local du numérique est aujourd'hui en train de se structurer autour de la création d'un pôle de compétitivité aquitain dédié au numérique.

Ce futur pôle aquitain sera amené à nouer des relations étroites avec d'autres pôles de compétitivité au niveau national, au premier plan desquels se trouve Cap Digital, dans le cadre d'une démarche mise en œuvre sous l'égide de la Région Aquitaine et en partenariat avec la Communauté urbaine.

L’objectif de ce rapprochement avec Cap Digital est de favoriser les synergies opérationnelles entre le pôle international et les forces vives du numérique en Aquitaine.

Une attention particulière sera accordée au projet de Cité Numérique, porté par la Communauté urbaine de Bordeaux, en partenariat avec le Conseil régional d’Aquitaine,

300

l'EPA Bordeaux Euratlantique, la Ville de Bègles et la Caisse des dépôts dans le cadre de l'Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique. Ce futur pôle d'excellence sur les usages numériques sera en effet un terreau fertile d'échanges et d'expérimentations avec Cap Digital, en connexion avec d’autres projets structurants aquitains.

Dans ce cadre, et au regard de la portée du festival Futur en Seine, véritable vitrine nationale de l'innovation, il vous est proposé de soutenir la mise en visibilité d'acteurs métropolitains et aquitains du numérique au sein du Village de l'innovation, en accordant dans ce cadre à Cap Digital une subvention de 25.000 euros TTC pour un budget prévisionnel de 238 000€ TTC.




CONSIDERANT QUE les opportunités de valorisation des entreprises numériques locales susceptibles de découler de leur représentation au sein du Village des innovations dans le cadre du Festival Futur en Seine participent au développement de la filière numérique métropolitaine,

DECIDE

Article 1 : D'attribuer une subvention à hauteur de 25.000€ TTC à l'association Cap Digital pour la mise en avant d'acteurs aquitains au sein du Village des innovations lors du Festival Futur en Seine en Juin 2013.

Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée qui prévoit les conditions de règlement de la subvention communautaire.

Article 3 : La dépense sera imputée sur le budget principal de l'exercice en cours, chapitre 67, article 6745, fonction 8162, CRB BE00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. BÉATRICE DE FRANCOIS



301




N° 2013/0376


L’objectif de la présente délibération est d’accompagner Aquitaine Europe Communication (AEC) dans sa contribution à l’émergence de projets numériques d’intérêt public participant au développement économique du territoire communautaire, en particulier dans son investissement pour la préfiguration des actions d'animation de la future Cité numérique, dans laquelle AEC sera amené à jouer un rôle clé.

L’avènement du numérique dans nos sociétés introduit en effet une révolution technologique (émergence des « villes intelligentes »), économique (essor de l’économie numérique fondée sur les nouveaux usages), sociétale (émancipation de l’utilisateur en passe de devenir « consomm-acteur »), et culturelle (éclosion de la culture digitale). Le numérique devient au cœur du développement des territoires.

Présentation d’AEC

L'association AEC, créée le 30 août 1995, est l'agence aquitaine des initiatives numériques.

Elle agit depuis quinze ans dans le champ du numérique et articule ses services autour de trois axes majeurs : la veille opérationnelle, l'émergence numérique, l'intermédiation stratégique. L'ensemble des champs du numérique est abordé par l'agence, de l'aménagement aux services, en passant par le développement économique.

Dans le cadre de son action, elle conduit des actions d’information, de formation et d’aide au montage de projets innovants. Son action s'inscrit en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises. Les formes de son intervention (ateliers, conférences, rencontres) assurent un ancrage territorial fort.

L'AEC est aussi soutien de l'Alliance numérique, regroupant les présidents de la quinzaine d'associations professionnelles numériques du territoire.

Association AEC - Programme d'actions 2013 - Subvention - Convention -


302

Programme de travail 2013

La future Cité numérique, pôle d'excellence métropolitain, aquitain et national dédié aux usages du numérique, ouvrira ses portes en 2016.

AEC, dont le rôle d'animateur des communautés numériques locales autour des usages numériques n'est plus à démontrer, sera amené à jouer un rôle clé au sein de cette Cité numérique, puisque l'Agence est pressentie pour en devenir l'animatrice.

Ainsi, le programme de travail de l'association pour l'année 2013, tel que présenté à la Communauté urbaine, ainsi qu'aux autres administrateurs de l'Association, se propose d'orienter dès à présent les actions de l'AEC dans cette perspective.

Il s'articule ainsi autour des axes suivants :

• Accompagnement des acteurs publics pour une meilleure prise en compte des principaux enjeux du numérique dans leur stratégie territoriale :

o valorisation de l'ouverture des données publiques pour stimuler le développement de projets, notamment à travers une deuxième saison d'animation d'acteurs locaux pour qu'ils s'approprient la matière première que constituent les données publiques en vue de la création de services et applications,

o animation d'ateliers participatifs autour de la métropole intelligente, les ateliers Métrolab, réunissant une vingtaine de participants d'horizons divers autour de 4 grandes thématiques :

� Énergie, fluides et capteurs dans la ville,

� Mobilité intelligente,

� Représentation du territoire,

� Numérique et participation,

o Veille sur les nouveaux usages numériques, celui-ci contribuant à apporter de l'innovation dans de nombreux champs relevant de l'espace métropolitain : habitat social, nouvelles mobilités, aménagement numérique, transmédia...

• Participation à l'organisation de plusieurs salons professionnels à vocations nationale, régionale ou locale, qui sont l'occasion de mettre en avant les savoir-faire des acteurs économiques locales

o Planète e-commerce à Mérignac en Juillet 2013,

o Métronum à Bordeaux en Septembre 2013,

• Participation à la mise en place de la future Cité numérique

o poursuite de l'activité de pré-incubation de projets innovants à travers l'Auberge numérique, qui a permis sur l'année 2012 de recevoir 80 porteurs de projets, dont 12 ont été accompagnés au sein de l’Auberge (Switcharound, Jestocke, Vinigoo, Smart’R, Clatria ; Achetons Local, JLMCC, E2C, Bx Sourcing, Wherevent, Kinespe, Yuticket),

303

o animation du projet en termes de communication : alimentation du site web de la Cité numérique par des articles sur l'éco-système local, présence sur les réseaux sociaux, organisation d'événements sur site,

o participation au futur développement du site, concernant le montage du financement des activités qui s'inscriront dans le futur site, et la formulation et la co-instruction de propositions en terme de programme : Formation / Culture / Équipements et services de la Cité,

Budget CHARGES (TTC) MONTANT PRODUITS (TTC) MONTANT

60 – Achats

Prestations de services

Achats matières et fournitures

61 - Services extérieurs

Locations mobilières et immobilières

Entretien et réparation

Assurances

Documentation

Divers

62 - Autres services extérieurs

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publications

Déplacements, missions

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunérations

Autres impôts et taxes

64 - Charges de personnel

Rémunérations du personnel

Charges sociales

Autres charges de personnel

65 - Autres charges de gestion courante

66 – Charges Financières

67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotation aux amortissements, provisions et engagements

144 000

14 200

110 000

38 300

3 400

2 200

2 100

20 000

13 400

97 200

28 100

43 200

4 000

417 500

204 400

1 000

3 000

40 000

70 - Ventes de produits finis, prestations de services

74 - Subventions d’exploitation

État / Caisse des dépôts

Région

Département, pays et agglos

Cub

Commune(s)

Organismes sociaux

Fonds européens

CNASEA (emplois aidés)

Autres (précisez) :

75 - Autres produits de gestion courante

Cotisations

Reprise sur subventions d’investissement

76 - Produits financiers

78 – Reports

Ressources non utilisées d’opérations antérieures

134 000

766 000

135 000

95 000

50 000

2 700

3 300

TOTAL DES CHARGES 1 186 000 TOTAL DES PRODUITS 1 186 000

86 - Emploi des contributions volontaires en nature*

- Secours en nature

- Mise à disposition gratuite des biens et prestations

- Personnel bénévole

87 - Contributions volontaires en nature*

- Bénévolat

- Prestations en nature

- Dons en nature

TOTAL (TTC) 1 186 000 TOTAL (TTC) 1 186 000

304

Le soutien de la Communauté urbaine au programme de travail de l'Association

La Cub intervient depuis 2011 pour soutenir cette association, lui accordant en 2012 une subvention d'un montant de 65.000 euros pour son programme d'action (délibération 2012/0764 du 26 Octobre 2012).Au regard de l'ensemble des actions envisagées sur 2013, et tout particulièrement de l'implication de cet acteur dans l'animation et le développement de la filière numérique locale, et de l'adhésion reconduite de la Cub à l'Association (au titre de la délibération globale sur les adhésions à des associations), il vous est proposé d'accorder à l'AEC une subvention de fonctionnement de 95.000 euros TTC pour un budget prévisionnel de 1 186 000€ TTC. La relation avec cette association s'inscrit dans le cadre de la Charte de bonne gouvernance de la Cub.



ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la demande de subvention de l’Association Aquitaine Europe Communication à hauteur de 95.000 € TTC pour un budget subventionnable de 1 186 000€ TTC nécessaire à la réalisation de son programme d’actions 2013 est pleinement justifiée au regard de la politique de la Communauté urbaine de Bordeaux dans le secteur numérique,

DECIDE

Article 1 : D'attribuer une subvention de fonctionnement de 95.000€ à l'association AEC pour son programme d'actions 2013.

Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée qui prévoit les conditions de règlement de la subvention communautaire.

Article 3 : La dépense sera imputée sur le budget principal de l'exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 8162, CRB BE00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




305




N° 2013/0377


La Communautaire urbaine poursuit ses actions politiques d'aménagement numérique du territoire visant à mettre fin aux difficultés d'accès à Internet haut débit et l'engagement d'actions d’accompagnement des citoyens vers la nouvelle démocratie numérique qui favorisent la pleine participation de tous à la vie de la métropole. Elle s'est engagée aussi dans la mise en place d'un laboratoire numérique métropolitain, dans un esprit d’innovation et d’expérimentation qui implique les utilisateurs à tous les stades de la démarche. Ce projet conduit à apporter une attention particulière au travail d’interaction avec les citoyens, autour de trois axes : équiper (pour donner l'accès aux infrastructures et services), former (pour répondre aux besoins numériques essentiels) et échanger.

1/ Rappel du soutien apporté au projet Inmédiats

C'est dans ce contexte, que le soutien au projet Inmédiats (Innovation pour la médiation dans les territoires) s'inscrit. Il vise la diffusion à grande échelle par le numérique de la culture scientifique et technique et peut, à ce titre, présenter un vrai intérêt pour la communauté urbaine de Bordeaux. Son objectif est de réduire les distances sociales, culturelles et territoriales dans la diffusion des sciences et techniques en proposant des modes d'accès innovants pour les publics empêchés ou éloignés de la culture.

Il propose pour cela de développer et d'expérimenter de nouveaux outils de médiation culturelle faisant largement appel aux technologies numériques (et en s'inspirant par exemple des schémas de pensée à l'oeuvre dans les communautés du logiciel libre et de l'innovation ouverte, pour renouveler et optimiser les pratiques de création et de médiation (fonctionnement en réseaux, co-construction de contenus, conception d’outils innovants, etc.) et impliquant plus particulièrement les 15-25 ans.

Ce projet est porté par un consortium constitué de 6 centres de sciences en région :

• Cap Sciences (Bordeaux Aquitaine), qui pilote le dispositif ;

• Espace des Sciences (Rennes Bretagne) ;

• La Casemate (Grenoble Agglomération) ;

Services et démocratie numérique - Cap Sciences - Projet "INMEDIATS"

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• Relais d'sciences (Caen Basse- Normandie) ;

• Science Animation (Toulouse Midi-Pyrénées) ;

• Universcience (Paris Ile-de-France).

Le budget global du projet Inmédiats s'élève à 31 315 943 Euros sur la période 2011-2015, financé à hauteur de 15 millions d'Euros à travers le programme Investissements d'Avenir.

Concernant Cap sciences, qui intervient d'une part en tant que coordinateur global des partenaires de ce projet et d'autre part en tant que porteur de divers sous-projets, le budget s'élève à 3 636 000 Euros entre 2012 et 2015.

La répartition prévisionnelle des financements a été établie comme suit :


2012 2013 2014 2015 TOTAL

TOTAL 808 515,00 983 515,00 955 515,00 888 455,00 3 636 000,00

ANRU 404 258,00 491 758,00 477 758,00 444 226,00 1 818 000,00

CRA 195 000,00 238 000,00 227 000,00 213 000,00 873 000,00

CUB 180 000,00 218 507,00 209 514,00 195 979,00 804 000,00

Autres 29 257,00 35 250,00 41 243,00 35 250,00 141 000,00

Par ailleurs, un partenariat étroit s'est noué entre la Communauté urbaine et Cap sciences, notamment à travers la mise en place d'une convention triennale pour le soutien de l'activité générale de cet acteur clé du paysage territorial.

Le principe et les modalités de la participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux au projet Inmédiats ont été décidés lors de la séance du conseil du 25 mai 2012 (délibération n°18762). Une convention plu riannuelle spécifique adaptée aux enjeux et délais de mise en oeuvre attachés à cette démarche a fait l'objet d'une signature en date du 20 juin 2012.

2/ La demande de report de clôture de la phase 1 du programme

Cap sciences a saisi la Communauté urbaine de Bordeaux, en mars 2013, afin de solliciter un délai supplémentaire de six mois pour clôturer la phase 1 du programme (cf. Programme d'actions 2012-2015 - Cap sciences – Inmédiats : annexe n°1 de la convention) et de tenir leurs engagements. Initialement prévue à décembre 2012, la date de fin de réalisation serait à décaler au 30 juin 2013 et la date d'acquittement au 30 septembre 2013.

En effet, la phase de contractualisation et d'organisation en mode projet s'est avérée beaucoup plus longue que prévu.

307

À titre d'illustration, lauréat de l'appel à projet « Développement de la culture scientifique et égalité des chances » du programme Investissements d'avenir en juillet 2011, la convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) n'a été signée que le 15 mai 2012. Ainsi, l'accord du consortium a été signé le 7 juin 2012. Pour le premier semestre, Cap sciences a donc essentiellement focalisé ses efforts sur le portage et l'organisation du consortium et il est possible de considérer que la mise en route effective du programme au sein de Cap sciences s'est faite en juin 2012.

3/ L'avancement du programme Inmédiats

Un comité de pilotage interne a été mis en place dont la première réunion s'est tenue fin août 2012. Il se réunit désormais dans une régularité mensuelle et vise à suivre l'avancement, arbitrer sur les aspects stratégiques sur proposition des groupes projets, arbitrer sur les difficultés d'avancement détectées et enfin, suivre le budget.

En parallèle, le comité de pilotage régional auquel participe la Communauté urbaine de Bordeaux, s'est réuni en juin 2012 puis en février 2013. Les ordres du jour concernent la validation des grandes orientations et chantiers du programme Inmédiats, le calendrier des événements et actions de l'économie créative et numérique et des compétences en recherche et technologie à mobiliser.

Le lancement opérationnel des chantiers et des développements a connu une avancée significative dès le mois de septembre 2012. En septembre et octobre, les cahiers des charges des développements informatiques et graphiques à réaliser pour le chantier Navinum / Sciencesonautes , ainsi que le choix du matériel ont été établis, les marchés consultés et les prestataires sélectionnés en novembre. Les développements seront livrés en février 2013 pour une mise en application en mars et avril, notamment dans le cadre de la future grande exposition de Cap sciences sur le cerveau. Concernant le chantier Studio , les éléments de cadrage ont été posés et les échéances sont similaires puisque l'exposition sur le cerveau notamment va permettre de proposer de nouveaux formats d'édition.

Cap sciences s'est attaché à favoriser l'implication d'entreprises locales et, parmi les prestataires retenus, figurent par exemple BeCoolSoftware, Studio Minibus, Immersion, OnceUpon, 2Rocqs, Heritage Prod. Des partenariats sont en cours d'élaboration avec Aquilab, l'Inria Sud-Ouest ou encore le Centre touristique du vin.

Ainsi, d'un point de vue qualitatif, Cap sciences a pu clôturer la phase 1 du programme. En revanche, d'un point de vue budgétaire, les engagements financiers ont été sur 2012 inférieurs au prévisionnel. Cap sciences a engagé 2/3 du budget prévisionnel de la phase 1 (2012) au 31 décembre 2012.

Il vous est ainsi proposé que la Communauté urbaine de Bordeaux accorde à Cap sciences pour ce programme Inmédiats, un délai supplémentaire pour clôturer la phase 1 du projet ainsi que formalisé au travers de l'avenant à la convention annexée à la présente délibération, qui définit les modalités du soutien apporté par la Communauté urbaine à Cap Sciences dans le cadre du projet Inmédiats, les axes de collaboration identifiés, la gouvernance pour la partie locale du projet, ainsi que les modalités de versement de la contribution de la Communauté urbaine.

308

4/ Le montant de la subvention 2013 de la communauté urbaine

La nouvelle répartition des financements proposée est la suivante :


2012 2013 2014 2015 TOTAL

TOTAL 808 515,00 655 677,00 955 515,00 1 216 293,00 3 636 000,00

ANRU 404 258,00 327 838,00 477 758,00 608 146,00 1 818 000,00

CRA 195 000,00 158 667,00 227 000,00 292 333,00 873 000,00

CUB 180 000,00 145 672,00 209 514,00 268 814,00 804 000,00

Autres 29 257,00 23 500,00 41 243,00 47 000,00 141 000,00

Ainsi, le montant de la subvention 2013 estimé au départ à 218 507 Euros est ramené à 145 672 Euros HT étant donné le glissement dans la réalisation du programme en 2012. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

VU la délibération n°18762 du 25 mai 2012 ;

VU la convention signée en date du 20 juin 2012 ;

VU l'avenant annexé à la présente délibération ;


CONSIDERANT l'avancée réalisée dans le projet par Cap sciences,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté urbaine de Bordeaux de s'inscrire au plus près dans le suivi du programme Inmédiats et de poursuivre son soutien,

DECIDE

309

Article 1 : La communauté urbaine de Bordeaux accordera un délai supplémentaire de trois mois pour clôturer la phase 1 du programme à décaler au 31 mars 2013 et la date d'acquittement au 31 juin 2013.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant à la convention pluriannuelle 2012/2015 avec Cap Sciences, précisant la révision des montants pour les années 2013 à 2015 qui doivent être confirmés annuellement par une nouvelle délibération

Article 3 : La Communauté urbaine de Bordeaux accordera une participation financière de 145 672 € H.T. pour l'année 2013, le montant global maximal de la subvention restant fixé à 804 000 € H.T.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal, chapitre65, article 6574, fonction 8160, CRB BE00.





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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier


N° 2013/0378

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’emplacement réservé P177 du PLU consistant en l’élargissement de l’avenue Mirieu de Labarre nécessite l’acquisition d’une emprise globale et approximative de 3 336 m² à savoir une emprise de 602 m² cadastrée AV 103 et une emprise de 2 734 m² à détacher de la parcelle cadastrée AV 194 appartenant à Monsieur Cazalet Denis. Aux termes des pourparlers engagés avec le propriétaire, un accord serait susceptible d’intervenir pour l’acquisition de l’emprise sus désignée sur la base d’un prix de 380 000 euros, qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine, étant précisé que la Communauté urbaine de Bordeaux s’engagerait à reconstituer la clôture à la nouvelle limite de propriété (fourniture et pose de clôture et portails) pour un coût estimé à 65105 euros. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 5211-10, VU l’Article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’Article L 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, VU l’avis de France Domaine n° 2013-550V0287 en date du 5 février 2013, VU l’emplacement réservé P177 du PLU relatif à l’aménagement de l’avenue Mirieu de Labarre. ENTENDU le rapport de présentation

VILLENAVE D'ORNON - 108 avenue Mirieu de Labarre - AV 103 - AV 194 - Monsieur Cazalet Denis - Acquisition partielle - requalification de l'avenue

Mirieu de Labarre

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CONSIDERANT QUE L’intérêt d’acquérir l’emprise nécessaire à la requalification de l’avenue Mirieu de Labarre à Villenave d’Ornon.

DECIDE Article 1 : L’acquisition de l’emprise de terrain nu d’une superficie de 3 336 m² environ constituée d’un détachement de la parcelle cadastrée AV n° 194 pour 2 734 m² environ, et de la parcelle entière cadastrée AV 103 d’une superficie de 602 m², sises 108 avenue Mirieu de Labarre à Villenave d’Ornon, appartenant à Monsieur Cazalet Denis, moyennant un prix de 380 000 euros qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine précité. Article 2 : L’Etablissement communautaire prendra en charge les travaux et la pose de la clôture et des portails pour un coût estimé à 65 105 euros TTC. Article 3 : La dépense et les frais se rapportant à cette transaction seront imputés au Chapitre 21, Compte 2112, Fonction 8220, CRB TM00, programme VCA00 du Budget Principal de l’exercice en cours. Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la promesse de cession ainsi que l’acte authentique et tous les documents afférents à cette acquisition. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



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N° 2013/0379

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par délibération n° 2001/100 du 19 janvier 2001, le Conseil de communauté s'est prononcé favorablement sur la participation financière de la Cub d'un montant de 16,77 millions € pour la période 2000/2006, en faveur du Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne (GIP/ GPV) concernant le territoire des communes de Bassens, Cenon, Floirac et Lormont.

Dans ce cadre, une enveloppe de 1,06 million € a été retenue pour être réservée à l'ingénierie et à la réalisation d'études. La Communauté urbaine, membre du GIP assure le versement annuel d'une subvention au titre du fonctionnement de ce groupement.

Pour mémoire, le GIP exerce 5 fonctions :

� décider de la mise en œuvre de stratégies pour la réalisation de projets dans leurs dimensions multiples (urbaine, économique, sociale et culturelle)

� formaliser les objectifs, références, méthodes et orientations communes pour mener des actions

� programmer les actions à réaliser s'inscrivant dans les stratégies précitées

� assurer une cohérence, une information réciproque et une coordination de la mise en œuvre par les divers partenaires de leurs politiques respectives sur le territoire du GPV.

Depuis la création de ce GIP (Groupement d'Intérêt Public), la Communauté urbaine de Bordeaux, a été amenée à se prononcer, dans le temps, à diverses reprises, par la voie d'avenants pour modifier la convention constitutive du Groupement afin d'acter :

� soit des changements liés à la composition du GIP et à la répartition financière (avenant n°1)

� soit des prorogations de la durée d'activité, modification de la composition des membres du GIP (avenants n°2 et 3).

Avenant n°4 à la convention constitutive du Groupem ent d'Intérêt Public du

Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne 2013/2014- Décision

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Le dernier avenant, a permis notamment d'entériner :

� d'une part, le prolongement des activités du GIP au 31 août 2014

� et d'autre part, la participation financière communautaire, arrêtée à la somme de 217 000 € annuelle, échelonnée sur 3 exercices budgétaires (2012 à 2014) soit une participation totale de 651 000 €.

Aujourd'hui, la Communauté urbaine vient d'être saisie d'une nouvelle demande du GIP portant sur des modifications de la convention constitutive du GIP/GPV pour permettre à la convention cadre d’être actualisée par la prise en considération des récentes évolutions légales ou réglementaires.

Cette mise en conformité de la convention permet d’acter les modifications suivantes :

� la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatifs aux Groupements d’Intérêt Public portant sur les règles relatives à l’approbation des conventions constitutives et au pouvoir des commissaires de gouvernement.

� le dispositif fut complété par un arrêté du 23 mars 2013 déterminant la liste de documents et informations permettant de vérifier la légalité de la convention en application des dispositions de l’article 3 du décret précité.

Les modifications proposées vont concerner les articles suivants :

- article 21 : sur la modification du règlement intérieur pour tenir compte des évolutions imposées par la règlementation.

- article 22.2 : les modalités d’approbation permettant de prendre en considération les dispositions contenues dans l’article 3 du décret n°2012-91 du 2 6 janvier 2012 (liste de documents et informations permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d’un GIP et d’apprécier son contenu au regard de l’ensemble des intérêts généraux dont l’Etat a la charge), qui sont adressées à l’autorité compétente pour son approbation.

-article 24 : condition suspensive : approbation de l’avenant par l’autorité administrative et ce conformément à l’article 4 du décret précité qui donne délégation au Préfet de Région, Préfet du Département pour approuver les conventions constitutives des Groupements d’Intérêt Public.

Pour la Communauté urbaine et ses co-partenaires, cet avenant n°4 reste sans incidence financière. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2001/0935 du 12 octobre 2001 portant adhésion d e la Communauté urbaine de Bordeaux au GIP des Hauts de Garonne 2000/2006, VU la délibération n°2005/0965 du 16 décembre 2005 (a venant n°1) portant modification de statut et validation d’un plan de financement,

314

VU la délibération n° 2007/0386 du 25 mai 2007 (avenan t N°2) portant prorogation de la durée d’activité du GIP pour la période 2008 à 2011 et validation de la participation financière de la Cub, VU la délibération n°2011/0303 du 29 avril 2011 (aven ant n°3) relative à la nouvelle répartition des droits statutaires des membres et aux modalités de vote afférentes, et au prolongement du GIP du 31 août 2011 au 31 août 2014, VU le projet de convention ci-joint ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le prolongement de l’activité du GIP a été acté par l’avenant n°3 de la convention constitutive du GIP CONSIDERANT QUE l’assemblée générale du GIP du 22 mars 2013 s’est prononcée favorablement sur l’ensemble des modifications proposées.

DECIDE

Article 1 : d’approuver les modifications inscrites dans les articles 21, 22.2 et 24 de l’avenant n°4 à la convention constitutive du GIP/G PV des Hauts de Garonne, Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°4 à la convention constitutive du GIP/GPV des Hauts de Garonne. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



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PRESIDENT Inspection générale et audit


N° 2013/0380

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

L'association Espace 33, dont le siège social est situé rue Erik Satie à Bordeaux, a pour objet le soutien et l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. Elle oeuvre dans des domaines tels que l'accompagnement administratif et juridique, l'aide à la recherche de logements adaptés ou la formation des chauffeurs du réseau TBC. Elle siège auprès de diverses commissions en rapport avec l'accessibilité des personnes handicapées.

A ce titre, l'association souhaite être représentée au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, et notamment participer au groupe thématique « déplacements ».

Conformément aux délibérations n°2008/0204 du 25 av ril 2008 et n°2011/0393 du 27 mai 2011, 23 associations et 24 élus sont convoquées aux réunions de la CCSPL.

L'article 2 du règlement intérieur de la CCSPL, adopté par la délibération n°2008/0204 du 25 avril 2008, stipule que :

« D'autres associations pourront compléter cette liste initiale dès lors que leur objet est en rapport direct avec l'objet de la commission et qu'elles en feraient expressément la demande »

Conformément aux instructions du règlement intérieur de la CCSPL, l'association Espace 33 a d'ores et déjà désigné 1 titulaire et 3 suppléants pour le représenter. Il s'agit de :

Titulaire : Francis Cardin - Président

Suppléant n°1 : Pierre Labarsouque - Vice-Président

Suppléant n°2 : Fabien Cosse – Secrétaire général

Suppléant n°3 : Christelle Castan-Lataste – Trésori ère

L'adjonction d'Espace 33 à la liste des associations déjà présentes aura pour effet d'établir une exacte parité numérique entre élus et associations participant à la CCSPL, à savoir 24 élus et 24 associations.

Association Espace 33 : Demande de représentation au sein de la CCSPL

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

VU la délibération n°2003/0063 du 17 janvier 2003 ins taurant la mise en place de la Commission Consultative des Services Publics Locaux conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la délibération n°2008/0204 du 25 avril 2008 et la délibération n°2011/0393 du 27 mai 2011 désignant des membres de la CCSPL,

VU l'article 2 du règlement intérieur de la CCSPL, adopté par délibération n°2008/0204 du 25 avril 2008, stipulant que :

« D'autres associations pourront compléter cette liste initiale dès lors que leur objet est en rapport direct avec l'objet de la commission et qu'elles en feraient expressément la demande »

VU la demande de l'association Espace 33 d'être représentée au sein de la CCSPL,

CONSIDERANT l'objet de l'association en adéquation avec les travaux de la CCSPL,


DECIDE

Article 1 : D'approuver la participation de l'association Espace 33 aux travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Article 2 : De prendre acte de la désignation du représentant titulaire de l'association ainsi que celle de ses suppléants.

Article 3 : D'approuver la liste des membres de la CCSPL comme suit :

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Liste des membres élus de la CCSPL :

Jean-Pierre TURON (Président) Jean-Jacques BONNIN Anne BREZILLON Didier CAZABONNE Gérard CHAUSSET Michèle CHAVIGNER Emilie COUTANCEAU Laure CURVALE Jean-Louis COUTURIER Yohan DAVID Béatrice DE FRANCOIS Nathalie DELATTRE Christophe DUPRAT Jean-Claude FEUGAS Jean-Paul GARNIER Bernard JUNCA Gérard LAGOFUN Franck MAURRAS Maxime MOULINIER Michel OLIVIER Robert QUERON Jacques RESPAUD Pierre SOUBABERE Claude SOUBIRAN

Liste des associations membres de la CCSPL :

AMI 33 Amis de Bordeaux Sud Association des Paralysés de France (A.P.F) Aquitaine Alternative Association française contre les myopathies (A.F.M) Autra Cartrans Gironde Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques (C.D.A.F.A.L) Centre technique régional de la consommation Aquitaine (C.R.T.C) Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P) Consommation Logement et Cadre de Vie (C.L.C.V) Confédération départ des organismes HLM de Gironde Collectif circulons

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Confédération syndicale des familles Droits du piéton en Gironde Espace 33 Fédération des syndicats de quartiers de Pessac Relai C Sepanso Collectif Réflexion Déplacement Handicap Aquitaine (C.R.D.H) Trans'Cub UFC Que choisir ? Vélo Cité Vivement le tram Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON



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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau


N° 2013/0381

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A compter du 1er juillet 2012, la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) a remplacé la Participation au Raccordement à l’Egout (PRE), conformément à l’article 30 de la loi de Finances rectificative pour 2012, du 14 mars 2012. La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble dès lors que le raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Par délibération n° 2012/0547 en date du 13 juillet 2012, le Conseil de Communauté a décidé d’instituer la PFAC sur l’ensemble du territoire communautaire. Les modalités d’application doivent être précisées pour des opérations réalisées dans un cadre particulier tels que les lotissements, les zones aménagées, les extensions et les immeubles équipés d’un assainissement non-collectif. I - Modalités de calcul de la PFAC pour les lotissements Pour la PFAC, le fait générateur et le fait déclencheur de la mise en recouvrement est le branchement au réseau public d’assainissement. Quand un permis de lotir ou d’aménager est accordé, l’aménageur ou le lotisseur assure la construction du réseau privé d’assainissement et le raccordement de celui-ci au réseau public. La PFAC pourra être alors perçue, à la date du branchement du réseau privé du lotissement au réseau public de collecte des eaux usées. Elle sera calculée sur la base de la surface plancher globale autorisée sur le lotissement selon les modalités de calcul de la délibération du 13 juillet 2012.

Territoire communautaire - Modalités complémentaires d'application de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC) - Adoption -

Autorisation - Décision

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II - Modalités de calcul de la PFAC pour les zones aménagées Pour ce qui concerne les Zones d’Aménagement Concertées (ZAC), les Plans d’Aménagement d’Ensemble (PAE), les Projets Urbains Partenariaux (PUP) et les projets soumis à la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), la règle de non-cumul des participations s’applique comme elle s’appliquait à la PRE, dés lors que l’aménagement projeté intègre le financement de travaux d’assainissement des eaux usées. En effet, un même équipement ne peut être financé deux fois : une fois par le biais de l’aménageur, une fois par le biais de la PFAC. Ainsi, les projets entrant dans cette catégorie ne pourront être assujettis à la PFAC dés lors que l’aménageur de l’opération aura déjà contribué au financement de ce projet. III - Modalités de calcul de la PFAC pour les usagers bénéficiant d’une installation d‘assainissement non collectif (ANC) L’article L1331-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire le raccordement des immeubles, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées. Les immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, qui se raccordent au réseau entrent dans le champ d’application de la PFAC. Cette catégorie d’immeubles sera donc soumise à la PFAC suivant les modalités énoncées dans la délibération du 13 juillet 2012. Cependant, dés lors que l’installation fonctionne, qu'elle soit conforme ou pas au règlement d’assainissement non collectif, et quelle que soit la date de sa construction, un abattement de 50 % sera accordé aux propriétaires lors du raccordement au réseau. Pour mémoire, les propriétaires qui ne se seraient pas mis en conformité avec le Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif lors du raccordement, pourraient se voir appliquer, après contrôle effectué par la Société de Gestion de l’Assainissement de la Cub, la taxe d’incitation à la mise en conformité selon la délibération n°2013/0059 du 18 janvier 2013. IV- Modalités de calcul pour les extensions d’immeuble Les opérations de construction tendant à l’extension d’immeubles sont placées dans le champ d’application de la PFAC, dés lors que la surface créée est supérieure ou égale à 40 m² et que la destination de l’extension est génératrice d’eaux usées supplémentaires. Pour ces extensions de bâti qui ne nécessitent pas de branchement, la Communauté urbaine laissera s’écouler un délai de 12 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de construire afin que l’usager puisse engager les travaux, avant de mettre en recouvrement cette participation. Si le pétitionnaire apporte la preuve que les travaux n’ont pas encore été réalisés, la mise en recouvrement de la PFAC sera retardée.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Publique, VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-1, L1331-2, L1331-7 et L1331-7-1, VU la loi de Finances rectificative pour 2012 n° 2012 -354 du 14 mars 2012 et notamment l’article 30, VU la délibération n° 2012/0547 en date du 13 juillet 2012 portant sur le mode de calcul et de recouvrement de la Participation Financière à l'assainissement Collectif (PFAC), VU le Règlement du Service Public de l’Assainissement Collectif, adopté par délibération n°2012/0940 du Conseil de Communauté en date du 21 décembre 2012. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT ► L’intérêt de préciser les modalités d’application de la PFAC pour les lotissements, les zones aménagées, les immeubles bénéficiant d’une installation d’assainissement non collectif et les extensions d’immeubles.

DECIDE

Article 1 : D’approuver le mode de calcul de la PFAC pour les lotissements fondé à la date du branchement du réseau privé du lotissement au réseau public de collecte des eaux usées. Elle sera calculée sur la base de la surface plancher globale autorisée sur le lotissement selon les modalités de calcul de la délibération du 13 juillet 2012. Article 2 : D’appliquer la PFAC pour les zones aménagées sous réserve du respect de la règle de non-cumul des participations. Article 3 : D’approuver que les propriétaires raccordant leur immeuble équipé d’un assainissement non-collectif, redevables de la PFAC, bénéficieront d’un abattement de 50 %.

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Article 4 : D’autoriser la mise en recouvrement de la PFAC dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de construire, pour les extensions d’immeuble, Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0382

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1- Historique du Syndicat du Guâ

Le Syndicat du Guâ été créé le 9 avril 1969 par arrêté préfectoral, après création de la Communauté urbaine de Bordeaux, autour de 8 communes de la Communauté urbaine de Bordeaux (Ambarès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Carbon Blanc, Cenon, Floirac, Lormont, Saint-Louis de Montferrand), et 5 communes hors Communauté urbaine de Bordeaux (Tresses, Montussan, Sainte-Eulalie, Saint- Loubès, Yvrac, ces 4 dernières communes étant aujourd'hui regroupées au sein de la communauté de communes du secteur Saint-Loubès).

L'objet de ce syndicat (article 2) était "d'assurer l'entretien du ruisseau et de ses affluents, le bon écoulement des eaux ainsi que de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation, l'amélioration et la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique" et donc d'éviter les inondations, et protéger les biens et les personnes.

Chaque commune était représentée au sein du comité syndical par 2 titulaires (et dans certains cas, par des suppléants).

Le président du syndicat est actuellement M. Pierre Soubabère, maire de Saint-Louis de Montferrand.

Par délibération en date du 19 avril 2011, le Comité Syndical a approuvé les statuts du Syndicat Mixte du bassin versant du ruisseau Le Guâ formé entre la Cub, la Communauté de communes du secteur de Saint-Loubès et la commune de Tresses. Ces statuts ont été transmis pour enregistrement le 29 avril 2011.

Service Public de l'assainissement - Adoption des nouveaux statuts du Guâ -


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2- Application des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT

Par délibération en date du 17 décembre 2010, la communauté urbaine de Bordeaux a décidé de se substituer au sein du syndicat à ses communes membres, c'est-à-dire les communes d'Ambarès, Artigues, Bassens, Carbon- Blanc, Cenon, Floirac, Lormont et Saint-Louis de Montferrand. Par arrêté Préfectoral en date du 18 mars 2011, Monsieur le Préfet de la Gironde a pris acte de la représentation substitution au sein du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du ruisseau Le Guâ.

Conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales : "A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. "

Aussi, en l'absence de notification il a été demandé aux membres du syndicat de bien vouloir se prononcer une nouvelle fois sur les statuts joints en annexe. La délibération 2012/6 adoptée le 18 avril 2011 et le 18 décembre 2012 a été notifiée le 14 janvier 2013 et réception par courrier le 21 janvier 2013.

L'objectif de ce présent rapport est donc d'émettre un avis favorable au nouveau statut annexés, précisant notamment :

• Le syndicat mixte a pour objet à l'intérieur du périmètre du bassin versant dudit ruisseau et dans la limite du territoire concerné d'assurer dans les sections du ruisseau et de ses affluents la bonne qualité des eaux en procédant à des travaux d'entretien indispensables, et de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation, l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique,

• son champ d'application territorial s'inscrit dans le périmètre des communes d'Ambarès, Artigues, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont, Saint-Louis de Montferrand, Tresses, Sainte-Eulalie, Saint-Loubès, Montussan, Yvrac,

• son siège est fixé à la mairie de Carbon Blanc,

• le syndicat mixte est administré par un conseil composé de délégués titulaires désignés par la commune et les EPCI membres. Le conseil compte 26 délégués dont 16 délégués pour la Cub,

• la composition du bureau comprend un président et 1 ou plusieurs vice-présidents,

• les modalités de répartition des dépenses et recettes. Les recettes du Syndicat mixte sont notamment assurées par la contribution de ses membres calculée chaque année en fonction de la surface du bassin versant, de la population municipale et du potentiel fiscal.

Si les conditions requises à l'article L5211-17 du CGCT sont réunies, un arrêté préfectoral approuvera ces nouveaux statuts, notamment le transfert de compétence.

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VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et

L 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2011 prenant acte de la représentation substitution de la Cub ;

VU la délibération en date du 19 avril 2011 par laquelle le comité syndical a approuvé les statuts du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau Le Guâ formé entre la Cub, la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès et la commune de Tresses ;

VU la délibération du syndicat du Guâ en date du 18 décembre 2012 ;


CONSIDERANT

• Qu'il est demandé aux membres de bien vouloir se prononcer sur les nouveaux statuts.

• Que le ruisseau du Guâ assure une fonction hydraulique importante dans le système d'assainissement pluvial de la Cub.

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DECIDE

Article 1 : De confirmer les nouveaux statuts du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau Le Guâ ci-annexés au présent rapport.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0383

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Rappel Le Département de la Gironde et la Communauté urbaine de Bordeaux ont fondé le Syndicat mixte d'étude et de gestion de la ressource en eau du Département de la Gironde (SMEGREG) en 1998 pour étudier notamment la faisabilité de solution de substitution aux prélèvements dans les nappes déficitaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de projets de ressources de substitution en eau, la Communauté urbaine de Bordeaux s'est prononcée en faveur d'une instance de régulation ouverte. Adoption des nouveaux statuts : Le Conseil Général a adopté les projets de statuts du syndicat mixte d’études et de gestion des ressources en eau du Département de la Gironde (SMEGREG), le 20 décembre 2012 et désigné ses représentants au sein du Comité Syndical. Le Conseil de Communauté a également adopté par délibération n°2013/0061 en da te du 18 janvier 2013 les nouveaux statuts du Syndicat. Dans le cadre de ces statuts, et notamment de l’article 7.1.1, le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de trois collèges : - Cinq représentants désignés par le Département de la Gironde siègent au sein d’un premier collège - Cinq représentants désignés par la Cub siègent au sein d’un deuxième collège - Cinq représentants désignés par les communes ou leurs groupements hors cub exerçant tout ou partie de la compétence alimentation en eau potable siègent au sein d’un troisième collège,

Gestion intégrée de la ressource en eau - Désignation des représentants

communautaires au sein du Syndicat Mixte d'étude et de gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG)- Adoption -

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Désignation des représentants communautaires au sein du SMEGREG Conformément à la composition du comité syndical (article 7.1.1), il convient désormais de désigner les représentants de la Cub au Comité Syndical du SMEGREG. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5721-1 et suivants, VU la décision départementale en date du 20 décembre 2012, VU la délibération n°2013/0061 du conseil de communau té en date du 18 janvier 2013 relative à l’adoption des nouveaux statuts du SMEGREG, VU les statuts du SMEGREG et les projets des nouveaux statuts, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu’il y a lieu de désigner les cinq représentants de la Communauté urbaine au Comité Syndical du SMEGREG.

DECIDE

Article unique : De nommer les représentants communautaires au Comité Syndical : - Gérard CHAUSSET - Max GUICHARD - Anne BREZILLON - Robert QUERON - Jean-Pierre TURON Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignation effectuée Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0384

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne est le seul en France à ne pas être doté d’un espace de vente de produits locaux. Le MIN et la Communauté urbaine de Bordeaux ont donc confié à l’Association ATIS - La Fabrique à initiatives la réalisation d’une étude d’opportunité. Cette étude a débouché sur la création d’une association de préfiguration, dénommée Loc’Halle Bio, en charge de finaliser l’étude de faisabilité du projet avec pour objectif : créer un Carreau de Producteurs au MIN de Brienne avec force de vente mutualisée, facilitant le commerce entre producteurs bios et conventionnels locaux d’Aquitaine d’une part, et détaillants et restaurateurs de la CUB et plus largement de Gironde d’autre part. Les adhérents de l’association qui contribuent aux objectifs de l’association sont :

• MIN, représenté par Jean Charles Bron • CUB, représenté par Franck Maurras • SICA Maraîchère, représenté par Christian Cessateur • Bio d’Aquitaine, représenté par Dominique Leconte • ATIS, représentée par Hélène Lafitedupont

Le siège social est à Bordeaux, 6 rue du château trompette 33000 Bordeaux. La cotisation annuelle est fixée à 15 € et pourra être imputée au Chapitre 011, Article 6281, Fonction 92, CRB BD00. Cette adhésion ne peut que conforter la position de notre établissement, car elle répond aux actions du projet métropolitain en faveur de la mise en œuvre, dans l’agglomération, des activités maraîchères au sein du marché de Brienne et de l’accompagnement des petits producteurs en milieu péri-urbain. A terme l’objectif serait de créer une structure de commercialisation mutualisée entre producteurs fournisseurs de produits locaux. Au terme de sa phase test, l’association envisage de se constituer sous forme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).

EESSAT - Association de préfiguration "Loc'Halle Bio" - Adhésion de la

Communauté Urbaine - Décision - Autorisation.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code des collectivités publiques ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT le projet d’adhésion à l’association de préfiguration « Loc’halle Bio » d’un montant annuel de 15 €

DECIDE

Article 1 : l’adhésion de la Communauté Urbaine à l’association de préfiguration Loc’Halle Bio, pour un montant annuel de 15 € Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toute formalité nécessaire à cette adhésion Article 3 : la dépense correspondante sera inscrite au budget principal de l’exercice en cours chapitre 11, article 6281, fonction 92, CRB BD00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. FRANCK MAURRAS



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N° 2013/0385

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Présentation du projet Loc’Halle Bio

Le projet Loc'halle Bio est issu d'un constat fait par la direction du Marché d’Intérêt National (MIN) de Bordeaux-Brienne qu'un très faible nombre de producteurs locaux était présent au sein du MIN.

L’Association ATIS La Fabrique à Initiatives a alors réalisé une étude sur ce projet, à savoir afin de déterminer l'opportunité de :

• l’intégration d’un « carreau » de producteurs maraîchers locaux de produits locaux et biologiques au sein du MIN de Bordeaux Brienne

• la valorisation des produits maraichers locaux et bio auprès des habituels clients du MIN, que sont les primeurs, vendeurs à l’étalage, restaurateurs, etc.

• favoriser les circuits-courts et l’agriculture périurbaine sur le territoire de la CUB

Les travaux d’ATIS ont permis de structurer des partenariats et des adhésions autour de ce projet, avec notamment la mise en place de tours de table coopératifs entre producteurs locaux et producteurs en agriculture biologique sur la construction de ce projet.

A partir de septembre 2012, Loc'halle Bio est né sous forme d'association de préfiguration permettant le recrutement d'une chargée de projet, pour une durée de 6 mois, dont la mission était de réaliser l’étude de faisabilité nécessaire au projet. Cette étude a fait ressortir plusieurs enjeux déterminants :

• la mobilisation côté offre de producteurs, à savoir la mobilisation du potentiel d’une dizaine de producteurs en agriculture biologique, et plusieurs producteurs conventionnels prêts à s’associer au projet

EESSAT - Association Loc'Halle Bio - Subvention de la Communauté Urbaine -

Convention - Décision - Autorisation

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• la mobilisation côté demande de plusieurs acheteurs conventionnels au MIN de Brienne, de la CUB afin de structurer les circuits-courts sur l’agglomération bordelaise, d’une dizaine de magasins bio

• la disponibilité d’espace suffisante au MIN de Brienne pour accueillir la plateforme de commercialisation des produits maraîchers

• la nécessité d’aides publiques au démarrage du projet, toutefois seulement concentrée sur l’exercice 2013 (prévision d’autofinancement dès 2014).

La Cub est présente au Conseil d'administration en qualité de secrétaire.

Programme d’action 2013 de l’association de préfiguration

Aujourd’hui la chargée de projet sur la plateforme Loc’Halle Bio a terminé sa mission d’étude sur la faisabilité et son contrat est arrivé à terme.

Néanmoins, le Conseil d’Administration a, en mars 2013, décidé qu'un approfondissement de l’étude de faisabilité était nécessaire pour sécuriser la poursuite du projet, afin notamment de :

• valider les attentes formelles des producteurs pour un tel outil de commercialisation

• approfondir les problématiques liées à la logistique autour de la plateforme de commercialisation

• réaliser une étude de marché approfondie sur les besoins des acheteurs professionnels ciblés

Un cahier des charges et un budget prévisionnel ont été élaborés pour cette phase d’approfondissement.

Les différents partenaires institutionnels intéressés par les projets de l’économie sociale et solidaire, et notamment par le volet innovation environnementale, ainsi que sur le volet entrepreneuriat alternatif (puisque l’association de préfiguration du projet est vouée à devenir à terme une société coopérative d’intérêt collectif - SCIC) ont été sollicités.

L’intérêt de ce projet est ainsi multiple,

- il permet de fédérer des acteurs du maraîchage, bio et conventionnels ; dans une logique de coopération et de structuration de l’approvisionnement de fruits et légumes locaux sur le territoire en circuit court.

- le MIN, qui coopère pleinement au projet, représente une porte d’entrée des producteurs locaux et bio sur un marché bordelais demandeur

Budget prévisionnel de l'étude

La Communauté Urbaine est sollicitée à hauteur de 7 200 € pour participer au financement de l’étude complémentaire de faisabilité du projet Loc’Halle Bio en 2013, afin de permettre

333

en suivant l’activité commerciale de l’association, qui devrait prendre à terme le statut de SCIC. Cette demande a été formulée par la structure pour un budget prévisionnel de 18 000 €, réparti de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Salaire Brut 10 313 Autofinancement 3 600

Charges patronales 4 125 CUB 7 200

Avantages divers 0 Conseil Régional

Aquitaine 7 200

Prime de précarité 1 444

Frais de déplacements 1 036

Bureaux 600

Téléphone et internet 100

Frais de communication 0

Frais financiers 300

Fluides 0

Fournitures 82

TOTAL 18 000 TOTAL 18 000



VU le Code Général des Collectivités Territoriales


CONSIDERANT QUE le projet de plateforme de commercialisation présenté par l’association Loc’Halle Bio répond aux critères des actions en faveur de l’économie sociale et solidaire et mérite d’être appuyé en ce sens

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DECIDE

Article 1 : l’attribution d’une subvention de 7 200 € à l’association de préfiguration Loc’ Halle Bio au titre de la participation communautaire à l’approfondissement de l’étude de faisabilité du projet

Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la Convention ci-annexée, relative aux modalités de règlement de la subvention communautaire

Article 3 : le montant de la subvention sera imputé sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre 67, article 6745, fonction 901, CRB BD00.





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N° 2013/0386

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

L'association de préfiguration La PLACE a pour objectif de créer une plateforme du Commerce Equitable en Aquitaine, de mener toutes actions visant au développement économique du secteur en Aquitaine et d’accompagner la structuration des achats équitables et responsables publics et privés.

Cette association est la formalisation d’un collectif d’acteurs du commerce équitable et solidaire ayant déjà mené des actions dès sa création en juillet 2011, tels que les Solidari‘Quais, ou encore une étude sur les achats publics responsables en Aquitaine.

Pour mener ses actions la structure regroupe 13 adhérents et 13 bénévoles.

Elle souhaite s’impliquer pleinement dans la dynamique territoriale et appuyer par ses actions, les engagements de la Communauté Urbaine de Bordeaux en faveur de l’économie sociale et solidaire et de la consommation responsable. Dans le cadre de son schéma métropolitain de développement économique défini en mars 2011, la CUB a défini un axe d'actions pour développer l'entreprendre autrement et l'économie sociale et solidaire sur son territoire, comprenant la création d'une plateforme pour les achats éthiques et le commerce équitable (action 11.3). Le commerce équitable, démarche qui consiste à redéfinir sur le territoire, les relations commerciales Nord-Sud sur la base du principe de l'équité, est une des familles de l'économie sociale et solidaire les plus connues avec un taux de notoriété de 98% auprès des français. Depuis novembre 2011, la Cub a souhaité confirmer son soutien à cette démarche en postulant et en obtenant le titre de Territoire de Commerce Equitable, campagne internationale portée en France par les principaux acteurs du commerce équitable nationaux (Plate-Forme pour le Commerce Equitable, Max Havelaar France, Fédération Artisans du Monde et FAIR[e] un monde équitable).

Ayant fédéré depuis 2010 de nombreuses structures du commerce équitable, le collectif CUB/Association de préfiguration La Place, propose de mener des actions visant à la consolidation économique de la plateforme régionale et des actions de sensibilisation sur le commerce équitable. Bilan des actions 2012

EESSAT - La PLACE - Association de préfiguration d'une plateforme pour le

commerce équitable en Aquitaine - Subvention de la CUB - Convention - Décision - Autorisation.

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L’année 2012 a permis à la structure de mener des actions comme le lancement et l’animation des séances du Conseil Local de Commerce Equitable en partenariat avec la CUB, et d’organiser la mise en place d’une « échoppe équitable » sur plusieurs marchés de Noël sur le territoire de la Communauté Urbaine. Un Conseil local actif a ainsi été créé, composé du service économie sociale et solidaire de la Communauté urbaine et de l’association de préfiguration La PLACE. Il regroupe également des Acteurs locaux du commerce équitable (ACESA, Artisan du monde Bordeaux, Association Bellibulle), de l’Association locale partenaire de Max Havelaar France, du GARIE, du CREPI Gironde, de Club Services, des Associations de commerçants, des associations de solidarité internationale ou d’éducation populaire. Le Conseil Local est l’instance de dialogue dans laquelle la campagne prend forme. Il est chargé : de dynamiser la campagne, c’est un lieu de production et d’échanges d’idées pour déployer les actions sur le long terme ; du suivi et de l’observation des actions menées et/ou en cours, afin de recueillir le retour d’expériences, de repérer les actions remarquables réalisées sur le territoire pour alimenter une capitalisation de l’expérience. Il peut être également un lieu de débat sur des sujets liés au commerce équitable : le développement des pays du Sud et la solidarité internationale, la coopération décentralisée, la production agricole locale. Un partenariat est en cours de développement avec le Sud Aquitaine (marché équitable de Bayonne). L’association a tissé des partenariats techniques avec l’ADEME, le Réseau des Acheteurs Publics Responsables, des acteurs de la consommation responsables (Arbio, GARIE, Bio d’Aquitaine), des structures d’accompagnement (ATIS, Aquitaine Active). Des évènements locaux et nationaux ont été organisés (Semaine du développement durable, Quinzaine du Commerce Equitable « Solidari’quais », le Mois de l’Economie Sociale et Solidaire en novembre et sur les marchés de Noël). Le blog de La PLACE (http ://blog.commerce-equitable-aquitaine.com/) a permis de diffuser des thématiques sur le commerce équitable en Aquitaine. De nouveaux domaines d’information sont mis à disposition régulièrement (revue de presse, outils et contacts destinés aux porteurs de projets, des offres et annonces (outil en cours de développement). Programme d’actions 2013 L'association de préfiguration La Place poursuivra les actions entreprises en 2012 pour informer, sensibiliser, faire connaître le commerce Equitable et la consommation responsable en général auprès de tous les publics sur le territoire de la Communauté urbaine. En 2013, l'association a pour objectifs de s’impliquer pleinement dans la dynamique territoriale et d'appuyer par ses actions, les engagements de la CUB en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire et de la consommation responsable, ainsi que son titre de « Territoire de commerce équitable ». Le programme d’action prévu, s’articule autour des volets suivants : - Animer le collectif CUB et l'association de préfiguration régionale de la PLACE - Promouvoir le commerce équitable auprès du grand public de la CUB : supports de communication (blog, facebook), organisation d’événements phares - Approfondir les pistes de « distribution mutualisée » par la création d'un « pôle mutualisation de la distribution »incluant les projets de boutique laboratoire, stand mutualisé, ventes privées, boutique éphémère - Proposer l’organisation d'un deuxième événement fédérateur à l'occasion des fêtes de Noël - Développer les achats équitables et responsables dans les collectivités, les entreprises et les associations de la CUB

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- Relayer la campagne « Territoires de commerce équitable ». Dans le cadre de sa mission d’interlocuteur unique auprès des acheteurs publics et des partenaires institutionnels, la PLACE est l’association régionale qui assure le relais de la campagne « Territoires de commerce Equitable ». Il s’agit d’une démarche de progrès sur le long terme, co-construite avec les acteurs locaux pour développer les achats publics responsables à plus grande échelle et favoriser la sensibilisation des citoyens et des acteurs des territoires aux enjeux du commerce équitable. 36 collectivités territoriales ont obtenu le titre Territoire de commerce Equitable en France, dont le Conseil Régional d’Aquitaine et la Communauté Urbaine de Bordeaux en 2011 et le Conseil Général de la Gironde en 2012. - Créer un groupe de travail spécifique sur le volet « essaimage » et le développement régional - Former et sensibiliser au commerce équitable : interventions auprès des commerçants, offre de formations auprès de différents publics - valoriser les actions et actualités sur le territoire de la Communauté urbaine en particulier, grâce au blog de l’association sur le commerce équitable en Aquitaine - Informer sur le déroulement de la manifestation Solidari’quais, fête du commerce équitable, sur les quais de Bordeaux les 4 et 5 mai 2013, sur la tenue d’un stand mutualisé composé d’acteurs du commerce équitable, ayant vocation à tourner sur les principaux événements du territoire (salons, manifestations responsables, événements locaux...), sur l’organisation de journées à destination des élus et des agents des collectivités, sur l’organisation d'un marché de Noël équitable sur l'une des communes de la CUB L’association envisage d’accueillir environ 3 000 personnes sur les différentes interventions prévues - Grand public (évènement : 500 + interventions : 200 + blog et facebook : 2000) - Collectivités territoriales de la CUB (100 contacts) - Entreprises et associations (200 contacts)

Budget prévisionnel de l’association

Pour la réalisation de chaque axe du programme d’actions envisagées, l’association sollicite un montant de 17 000 € pour un budget prévisionnel de 58 300 € réparti comme suit :

Dépenses Montant € TTC Recettes Montant € TTC

Achats 3 500 Ventes 1 000

Services extérieurs 48 800 Subventions d’exploitation

Autres services extérieurs 6 000 Région 20 000

Département 5 000

CUB 17 000

Ville de Bordeaux 2 000

Autres partenaires 7 650

Fondation privée 5 000

Cotisations 650

TOTAL 58 300 TOTAL 58 300

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CONSIDERANT que la demande de subvention de l’Association de préfiguration d’une plateforme du commerce équitable en Aquitaine, est recevable, dans la mesure où elle correspond à un axe d’actions (action 11.3), défini dans le schéma métropolitain de développement économique de la CUB, en faveur du développement de la consommation responsable, des achats éthiques et du commerce équitable.

DECIDE

Article 1 : l’attribution d’une subvention de 17 000 € à l’Association de préfiguration d’une plateforme du commerce équitable en Aquitaine, pour la réalisation de son programme d’actions en 2013, sur un budget prévisionnel de 58 300 €. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire. Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget principal de l’exercice en cours Chapitre 65, Article 6574, Fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0387

Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Afin de mener le chantier métropolitain "55 000 hectares pour la Nature", et à la manière du travail qu'elle a entrepris sur « 50.000 logements autour des axes de transport collectif », la communauté urbaine de Bordeaux a conduit un dialogue compétitif de même ampleur pour que la nature soit au cœur du projet métropolitain.

Elle veut ainsi mobiliser des prestataires de très bon niveau pour impulser et multiplier les projets nature et les initiatives innovantes sur le territoire, en définissant des moyens renforcés d’ingénierie pour que la Nature bénéficie d'une dynamique de projets qui la place au rang des grands chantiers d'agglomération.

Rappel du calendrier du projet Lancement du projet

• 13 mars 2012 : envoi de l'annonce du dialogue compétitif aux journaux officiels • 9 mai 2012 : date limite pour le dépôt des candidatures • 8 juin 2012 : Comité de Projet « 55 000 hectares pour la Nature » de sélection des

équipes admises à concourir • 28 juin 2012 : Comité « 55 000 hectares pour la nature » pour présenter la démarche

aux partenaires et aux communes. Dialogue compétitif

• 10 juillet 2012 : réunion en présence de toutes les équipes admises à concourir • 17 octobre 2012 : remise de la 1ère offre par les 5 équipes • 22-25 octobre 2012 : 1ère série de séances de dialogue • 14-18 décembre 2012 : remise par les 5 équipes de la 2ème offre • 7-11 janvier 2013 : 2ème série de séances de dialogue compétitif • 8 au 12 février 2013 : remise par les 5 équipes de la 3ème offre • 8 février 2013 : Comité de Projet « 55.000 hectares pour la nature » de débriefing de

la 2ème série de séances de dialogue et de préparation de la 3ème série de séances de dialogue

Marchés Publics - 55 000 hectares pour la Nature : élaboration de stratégies de

valorisation pour mettre la nature au coeur du projet métropolitain sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux (27 communes, 710 000

habitants, 55 000 ha) - Dialogue compétitif - Autorisation de signature

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• 18-22 février 2013 : 3ème série de séances de dialogue compétitif Analyse des offres et notification

• 18 mars 2013 : remise par les 5 équipes de leur offre finale • fin mars – début avril 2013 : analyse des offres finales • 8 avril 2013 : Comité de Projet « 55 000 hectares pour la nature » de débriefing de la

3ème série de séances de dialogue compétitif et d'analyse des offres finales • 17 mai 2013 : Commission Développement Durable (examen de la délibération

autorisant M. le Président à signer les marchés avec les équipes lauréates) • 22 mai 2013 : Commission d’Appel d’Offre • 31 mai 2013 : délibération du Conseil de Communauté • mi-juin 2013 : notification des marchés

Comité de Projet « 55 000 hectares pour la Nature » du 8 février Lors de ce Comité de Projet, les attendus de la phase « marché » ont été précisés pour réorienter le travail des équipes avant la remise de l'offre finale. En effet, le cahier des charges prévoyait qu'à l'issue du dialogue compétitif, les équipes seraient mises en situation sur des sites laboratoires, à l'image du travail conduit dans le cadre du projet « 50 000 logements ». Or, à ce stade du dialogue, réduire la phase marché de « 55 000 hectares » à une expérimentation sur des sites laboratoires ne semble pas à hauteur des enjeux et de la complexité de la consultation. Il a donc été souhaité que les équipes proposent des mécanismes à même d'effectuer un saut qualitatif sur l'ensemble de La Cub, de dépasser l'opposition entre nature et ville et de permettre la mise en œuvre projets nature. L'expérimentation sur des sites laboratoires n'est pas exclue, mais doit être arbitrée, afin qu'une diversité d'échelles de sites permette de couvrir l'ensemble des questions posées dans les 5 lots, dont les intitulés sont les suivants :

• Lot 1 : la Nature comme catalyseur de la ville dense • Lot 2 : Quelles valeurs pour conforter un véritable statut des grands territoires

« Nature » ? • Lot 3 : Quels usages pour des zones inondables et des zones humides

fonctionnelles en ville ? • Lot 4 : L'identité du territoire peut-elle émerger de la définition des trames vertes et

les trames bleues ? • Lot 5 : Gérer le temps de la nature sur les friches et les espaces en mutation

Dernière séance de dialogue compétitif Lors de cette 3ème série de séances de dialogue compétitif a été réaffirmé le besoin d'enclencher, au cours des 9 mois de marché, des actions opérationnelles permettant réellement de changer les pratiques pour remettre la nature au cœur de l'aménagement de la métropole. Il a également été rappelé le montant estimé par la maîtrise d'ouvrage pour chaque lot (montant estimé : 400 000 €), afin que les équipes fassent des propositions financières réalistes par rapport aux prévisions de La Cub.

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Enseignements tirés du dialogue compétitif et proposition d'un engagement fort de La Cub pour placer la nature au cœur du projet métropolitain Dès le commencement du projet, les 5 équipes ont confirmé l'approche novatrice des « 55 000 hectares pour la nature » qui propose d'inverser le regard, de se baser sur les qualités de la nature pour réinventer la ville, et de croiser une multitude de thématiques - biodiversité, agriculture paysage, risques naturels et technologiques, urbanisme, développement économique, climat, tourisme... - pour proposer une métropole attractive, équilibrée et agréable à vivre. Au cours des 5 mois de dialogue compétitif, les 5 équipes ont présenté leur diagnostic et leur analyse du territoire, leur parti-pris pour renforcer la place et les fonctions de la nature au sein de la métropole, et elles ont affiné leurs propositions dans leurs offres successives. Voici les constats faits par les 5 équipes :

• le territoire recèle une nature riche et diversifiée, mais la qualité de certains territoires est aujourd’hui menacée par les modalités actuelles de l'urbanisation ;

• la nature est un facteur d'attractivité du territoire très largement sous exploitée aujourd'hui ; il ne faut pas uniquement protéger les espaces de nature et les continuités naturelles (notamment les cours d'eau) mais aussi les révéler, les mettre en valeur, les relier entre eux...

• il est nécessaire de dépasser l'approche de l'urbanisme réglementaire, qui oppose les zones urbanisées aux zones naturelles et agricoles, pour penser la nature comme partie intégrante des formes urbaines ;

• la question de la nature est au cœur des enjeux d'adaptation au changement climatique (prise en compte du risque inondations, mais aussi lutte contre les îlots de chaleur urbains) ;

• les collectivités ne peuvent assumer seules les projets nature, il faut mettre en place des partenariats, notamment avec des acteurs privés, et des mécanismes (de compensation, de solidarité...) pour financer ces projets afin que le dynamisme économique local (notamment la densification) rende possible une ville faisant plus de place à la nature ;

• la mise en œuvre de projets nature doit mobiliser la participation des habitants de La Cub

Ces constats confirment la pertinence des différents projets définis par La Cub dans le cadre de sa politique nature. Aujourd'hui, La Cub est confrontée à une montée en puissance de certains enjeux, notamment en terme d'alternative à la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'aménagement. Il y a donc une certaine urgence à prendre position pour préserver l'équilibre territorial. Aujourd'hui, pour dépasser la seule préservation d'un équilibre entre 50 % d'espaces naturels et 50 % d'espaces urbanisés inscrite au projet métropolitain, il est proposé que La Cub s'engage à porter les valeurs suivantes :

• développer et conforter équilibre et solidarité territoriale, • placer les enjeux nature au rang des enjeux prioritaires de la métropolisation, • intégrer les services éco systémiques rendus par la nature dans les politiques

communautaires,

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• poursuivre et développer la présence de la nature dans les nouveaux modes d'aménagement et assurer la connectivité des principaux espaces de nature,

• révéler la présence de la nature et rendre accessible aux habitants les espaces de nature qui se prêtent à la découverte,

• accroître l'autosuffisance alimentaire du territoire, conjonction d'une agriculture de proximité dynamique et d'une politique des jardins partagés de développement social,

• intégrer les enjeux d’adaptation au changement climatique en toutes saisons et les besoins de nature des habitants, quel que soit leur âge, au cœur de l'aménagement des espaces publics pour une ville plus agréable et plus conviviale,

• prendre en compte les risques naturels pour préserver les biens et les personnes tout en valorisant les espaces dédiés,

• mobiliser les partenariats avec les acteurs publics ou privés pour mettre en œuvre les projets nature.

L'engagement de La Cub sur ces différents principes est un préalable que les équipes doivent intégrer pour approfondir les thématiques et développer des méthodologies plus opérationnelles. Remise des offres finales Les 5 équipes, dont les mandataires sont Bas Smets, Agence TER, Coloco, Horizon et Be Citizen, ont rendu leur offre finale le 18 mars 2013. Cette offre est articulée en une note précisant leur stratégie nature à l’échelle métropolitaine – c’est-à-dire leur parti pris pour remettre la nature au cœur de nos modes de vie urbains – et des cahiers méthodologiques répondant aux questions thématiques posées dans les lots du marché. Les équipes ont chacune présenté des stratégies différentes résultant de leur diagnostic des potentiels et des fragilités du territoire, et ont proposé des pistes d'actions pour un accompagnement méthodologique de La Cub au cours de la phase de réalisation des marchés. Si chaque équipe a développé une stratégie qui lui est propre, il y a néanmoins une convergence certaine dans les approches et des complémentarités dans les propositions. Ceci permet d’envisager de faire travailler simultanément plusieurs équipes et que du débat entre ces conceptions différentes naissent des nouvelles opportunités. Il est important de rappeler que le type de marché retenu découpé en lots thématiques nous permettra d’attribuer simultanément les marchés à différentes équipes. Phase de réalisation des marchés Voici le calendrier prévisionnel de la phase de réalisation :

• début juin : ordre de service de démarrage des marchés • juin-juillet 2013 : phase de concertation et de mobilisation des partenariats

(communes, partenaires), choix des sites laboratoires ou des méthodologies à développer correspondants aux lots affectés aux équipes

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• septembre 2013–mi-février 2014 : travail sous forme d'ateliers dont les modalités sont à préciser)

• mai–juin 2014 : synthèse, suites à donner, perspectives notamment dans le cadre de nouvelles équipes d'élus Cub et municipaux.

Le choix des sites et des thèmes développés par les équipes pendant les marchés de réalisation doit être en mesure de répondre aux enjeux nature et d'équilibre territorial du projet métropolitain (prise en compte des espaces naturels, agricoles et forestiers dans l'aménagement, risque inondation...) et de permettre un saut qualitatif dans les projets nature du territoire. Il est proposé de conjuguer les progressions issues de la démarche 55 000, aux actions de La Cub sur la nature déjà mises en oeuvre. Enfin, dans le choix des sites de projet, un équilibre doit être recherché entre intégration des projets déjà portés par La Cub, pour que les équipes apportent leur plus-value ou leur regard critique, et investissement de nouvelles pistes d'actions et de territoires nouveaux dans une visée plus prospective. Il est proposé que le Comité de Projet « 55 000 hectares pour la Nature » poursuive le suivi du projet, en participant aux moments clé des différentes phases, et notamment en début de marché, lors des temps de concertation et de mobilisation des partenaires. A l'instar du projet « 50 000 logements », une équipe technique et administrative dédiée au suivi du projet pourra être créée au sein de la direction de la nature afin qu'elle puisse conduire de front politique nature et projet 55 000. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’article L5211-69 du Code Général des collectivités territoriales, VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des Marchés Publics, VU la délibération du conseil de communauté n°2012/09 53/0069 en date du 21 décembre 2012 désignant une commission d’appel d’offres spécifique au dialogue compétitif pour « l’élaboration de stratégies de valorisation pour mettre la nature au coeur du projet métropolitain sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux », VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 22 mai 2013 attribuant les marchés à : - l’équipe BE CITIZEN pour le lot 1 - l’équipe AGENCE TER pour le lot 2 - l’équipe AGENCE TER pour le lot 3 - l’équipe BAS SMETS pour le lot 4 - l’équipe COLOCO pour le lot 5 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT - l’intérêt du projet pour la Communauté urbaine de Bordeaux,

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- que par sa décision en date du 22 mai 2013, la commission d’appel d’offres a attribué les marchés portant sur « l’élaboration de stratégies de valorisation pour mettre la nature au coeur du projet métropolitain sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux » aux équipes citées précédemment, - qu’il y a lieu d’autoriser M. le Président à signer les marchés avec ces candidats.

DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés : - du lot 1 avec l’équipe BE CITIZEN pour un montant de 490 000 € HT (soit 586 040 €

TTC) ; - du lot 2 avec l’équipe AGENCE TER pour un montant de 399 950 € HT (soit 478 340 €

TTC) ; - du lot 3 avec l’équipe AGENCE TER pour un montant de 399 750 € HT (soit 478 101 €

TTC) ; - du lot 4 avec l’équipe BAS SMETS pour un montant de 417 800 € HT (soit 499 689 €

TTC) ; - du lot 5 avec l’équipe COLOCO pour un montant de 500 000 € HT (soit 598 000 € TTC) ; Article 2 : M. le Président est autorisé à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : Les dépenses résultant des présents marchés seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal des exercices 2013 (1 225 000 €) et 2014 (1 415 170 €), chapitre 20, article 2031, fonction 8330, CRB UD00, prog OC03. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. BRIGITTE TERRAZA

REÇU EN PRÉFECTURE LE 31 MAI 2013

PUBLIÉ LE : 31 MAI 2013

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N° 2013/0388

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A ce jour une commission permanente se prononce sur l’ensemble des contrats de DSP de la Communauté urbaine en application de la délibération n°2008/0209 en date du 25 avril 2008. Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de publicité de mise en concurrence applicable aux contrats de délégation de service public définie aux articles L1411-1 et suivants du CGCT, il revient à cette commission de :

• dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

• ouvrir les plis contenant les offres,

• donner un avis sur les offres reçues.

Par ailleurs, elle est obligatoirement consultée sur tout projet d’avenant à un contrat de délégation de service public « entraînant une augmentation du montant global » de plus de 5%. Afin de répondre aux enjeux spécifiques au domaine des transports, il est proposé de modifier la composition de la commission actuelle tout en lui conservant un caractère permanent. Conformément aux dispositions du CGCT, cette commission sera composée de son Président, en la personne du Président de la Communauté urbaine, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, dûment désigné par arrêté, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Afin de procéder à l’élection de ces membres, le Conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes des candidats.

Modification de la Commission permanente de Délégation de Service Public

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Il est envisagé de déposer une liste unique représentant la diversité des sensibilités politiques de l’assemblée. Toutefois, d’autres listes pourront être le cas échéant déposées en séance auprès de Monsieur le Président avant 11 heures, étant entendu que ces listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir en application de l’article D 1411-4 du CGCT. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le CGCT et notamment ses articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants ; VU la délibération n°2008/0209 du 25 avril 2008 ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition de la commission de Délégation de Service Public afin de prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la Délégation de Service Public des transports ;

DECIDE Article 1 : d’abroger la délibération n°2008/0209 du 25 avril 2008 ; Article 2 : de créer une nouvelle commission permanente ayant vocation à se prononcer sur l’ensemble des délégations de service public de la communauté urbaine ; Article 3 : d’autoriser les membres du conseil à déposer en séance une liste d’au plus cinq membres titulaires et au plus cinq membres suppléants auprès de Monsieur le Président avant 11 heures afin de procéder aux opérations d’élection des membres de cette commission ; Article 4 : que le Président de la Communauté urbaine, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, dûment désigné par arrêté, préside la Commission permanente de Délégation de Service Public. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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N° 2013/0389

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La délibération n°2013/0388 a créé une commission p ermanente DSP. Elle a par ailleurs défini les conditions de dépôt des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette commission. Conformément aux dispositions du CGCT, cette commission sera composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le CGCT et notamment ses articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants VU la délibération n°2013/0388 en date du 31 mai 2013


CONSIDERANT la/les liste(s) déposée(s) dans les délais impartis ;

Election des membres de la nouvelle Commission permanente de Délégation de

Service Public

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DECIDE

Article 1 : de procéder à l’élection des membres de la nouvelle commission permanente de délégation de service public ;

Article 2 : d’élire :

En tant que membres Titulaires :

M. GUICHOUX Jacques

M. CHAUSSET Gérard

M. OLIVIER Michel

M. DUPRAT Christophe

M. BONNIN Jean-Jacques

En tant que membres Suppléants :

M. TURON Jean-Pierre

M. FREYGEFOND Ludovic

M. GUICHARD Max

Mme LAURENT Wanda

M. LOTHAIRE Pierre

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées désignation. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 31 mai 2013,




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recueil des actes administratifs deliberations conseil du 31 mai 2013

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