Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

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ÉTUDE FAITE À LA DEMANDE DU COMITE D'ÉVALUATION ET DE CONTROLE DES POLITIQUES PUBLIQUES sur les mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant la modification des modalités de délivrance du passeport et du certificat d'immatriculation des véhicules 26 octobre 2011 Cabinet Ernst & Young Étude conduite sous la direction d'Arnauld BERTRAND Remerciements Les auteurs expriment leur gratitude envers les personnes qui ont contribué t cette étude Le présent document est constitué du rapport d'évaluation ci d'une version abrégée des annexes. Une version complète des annexes intégrant les résultats des enquêtes auprès des usagers et des professionnels (le l'automobile ainsi qe la note méthodologique est disponible avec le présent rapport sur le site internet de I' Assemhlée nationale.

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ÉTUDE

FAITE

À LA DEMANDE DU COMITE D'ÉVALUATION ET DE CONTROLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

sur les mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant la modification des modalités de délivrance du

passeport et du certificat d'immatriculation des véhicules

26 octobre 2011 Cabinet Ernst & Young

Étude conduite sous la direction d'Arnauld BERTRAND

Remerciements Les auteurs expriment leur gratitude envers les personnes qui ont contribué t

cette étude

Le présent document est constitué du rapport d'évaluation ci d'une version abrégée des annexes. Une version complète des annexes intégrant les résultats des enquêtes

auprès des usagers et des professionnels (le l'automobile ainsi qe la note méthodologique est disponible avec le présent rapport sur le site internet de

I' Assemhlée nationale.

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ÉTUDE

Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale a souhaité réaliser une étude sur les mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant la modihcation des modalités (le délivrance du pSSCPort et du certificat d'imnmtriculation des véhicules.

L'élUde s'appuie en premier lieu sur une présentation complète, précise et circonstanciée de la mise en oeuvre de ces mesures; cette présentation précise la situation (le la France au regard des modalités de délivrance de ces titres olltciels en vigueur dans (les pays comparables à la France, notamlTle.nt au sein de I' Union européenne.

Conformément au cahier (les clauses techniques particulières' (le l'appel dotlres, cette étude établit ensuite un bi lan évaluatif complet (le la mise en oeuvre (le ces mesures en France. Elle s'appuie sur les poinis suivants

- une évaluation (les cocus et économies, directs et indirects, notamment en matière de personnels et de dé1)e1s•es pour chacune (les parties prenantes (usagers du service public, concessionnaires aUttomohiles, services communaux, services et étahlissements publics de l'Emat), relative aux modalités de délivrance anciennes et nouvelles du passeport et (lu certificat d'immatriculation des véhicules

- une mesure de la satislaction (le chacune (le ces parties prenantes, (luant à ces modi lications de procédures

- une identification et une analyse des impacts de tous ordres résultant (le la mise en oeuvre (le ces mesures.

Cette étude a été réalisée par Ernst & Young en application de l'accord'cadre 2010 ANJ-12 portant sur la réalisation d'études visant à l'évaluation de politiques publiques pour le compte du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de 'Assemblée nationale.

Les auteurs du rapport prennent l'entiére responsabilité du contenu de ce rapport qui ne reflète pas nécessairement les vues des commanditaires.

('Cil' 20/0-A Ni-12-111-01

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RAPPEL DES PRINCIPES MÉTHODOLOGIQUES DE L'ÉTUDE...............................10

RÉSUMÉ DU RAPPORT ............................................................................................ 12

A-ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU PASSEPORT BIOMÉTRIQUE ............................................................................... 12

1 .- Les objectifs de la réforme......................................................................... 13

2.- Une réforme réussie au regard des objectifs initiaux................................ 13

3.-Une réforme induisant des coûts supplémentaires financés pour moitié par l'usager 15

4.-De nouveaux impacts financiers et organisationnels................................ 19

5.-Les perspectives d'évolution de la délivrance des passeports biométriques 19

B-ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES ....................................... 21 1 .- Le contexte de la réforme .......................................................................... 22

2.- Des objectifs initiaux partiellement atteints, des résultats qui restent à confirmer à moyen terme ............................................................................ 23 u) Uni' montée en ce lupélelice des pis ft'.rviuniieis iii' / tttitoinobi/e niais une partie

i,'n ificua vi' de l'arn etié Ft.VILIfl I (ruilée t'a pré/i'ciure ...... . ............................. 23

b) Une u,nélioruoon de la qualité de service pour 1 usiqer au pri.v d 'une ,,,,en hilton du t Sut du serlic(' rendu ................................. ...... .. ............. ..... 24

3.- Un coût supporté par les usagers et des gains limités pour l'État............ 25

4.- Les enjeux du nouveau dispositif de délivrance du certificat d'immatriculation .................................................................... . ..................... 27

III.ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU PASSEPORT BIOMÉTRIQUE .......................................... . ............................................. 29

A-LE DÉPLOIEMENT D'UNE ORGANISATION PLUS EFFICACE ...........................29

1.-Rappel du contexte et des enjeux ayant conduit à la réforme du dispositif de délivrance du passeport..........................................................29 ui Un déplou'uic'nt totiiorIne un ré,i,'Ie,ue,it du Conseil de / Union eiuotéetuie.. 29

b) Des ('iijeiev de .uiinp/ifli cUioji et de lutte cajitis lu /ruude ................................29

r) (In objectif de réu/itction dut nombre ii emplois en pré/)'ctuîe ..........................10

2.- La mise en place d'une organisation aux responsabilités renouvelées .30 il /-'1ttIihilioti générale dii /lrtsvilIs de délivrance des pusvepcoïu

bunuetriques 30

b) (lite ,gOurcrnu,ue associaw des thieurs nni/tiples : / 'enjeu « il embrasser / 'eitse,nb/e des djuic'n',ions dit pet je: ........................................................... .....il

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r) [Je itou relies jitodalars tir tiélit'rauer des passepori.r liioiiiéiriqtie.s .4

d) Le maintien de joui édu,'e.v d 'vrep(ion (pas sep(rt J 'tirgeitte, de mission ... )37

e) L'ef fet de lette,' des ,nesnres de .tiinpl,ficaiion achuinisiratite i'elaiite b

ccitt titis u t les J 'éta t ii ii

j) Dut' rlari/)caiioii des te ititions entre / 'Eut! et les contournes .40

g) Le u'wis/i'ii de / 'activité de photographie tels les 1irofcs.uionnt'Is.................. 4 /

B.- UNE RÉFORME RÉUSSIE AU REGARD DES OBJECTIFS INITIAUX MAIS FACTEUR DE SURCOÛTS FINANCÉS PAR L'USAGER .....................................42

1.-Une amélioration significative des prestations rendues à l'usager...........42

(li t e luise Cii 15111e difficile ............................ ................................................... 42

(iii dis posiif de ;ii'o duetion en Jolit sionneint'nr depuis 2010...........................4$

t) Des délais de t/élitrtuice du passeport bwtnetriqtie en nette antt1/tora lion tutus

qiti demeurent rit tel ra il par rapj '0,1 IlILV ohje(,tt/s daits itt titajotité des as .44

J) Des délais de tlé/iviant hétérogènes enlie les déjitirienieliLi ........................46

e) Le u lier de / 'OutreMer .' des délais de déh 111111 t e e,,ci',e (10/)

éloignés de la rible .......................................................................................... 48

f) Des gains de délai et tir 1trodtit'iit 'dé à ,si'lu','clu'r en préteclu.... ................... 49

g) Dis délais maîtrisés au niveau de la fabrication dii 011e.................................

h La luise t) disposiitoit J 'titi titis' séttiris(; ......................................................... .

j) (lite dc'ntande de filer t iinplil)ée pour 1,11sager niais avec un ttcct's is'stlsiut I!

209/ C'aIt i))WI1C.V t'oio,t unies .............................................................................

j) Lii < double conipti rouait ' : lot alo,usiivscuic'ut de la procédurt' /,uui / 'usager ai( noiti dc la lutic' ('(OtIte la fia ide...................................................................

2.- Des gains de productivité réels mais inférieurs au coût généré par le dispositif et dont le financement est à la charge de l'usager ....................57

ii) (lite réduittou titi uo,nl,re t/'eitt/tioil rit pi'é/et'ttite touf.iiiie à itt i1'tIjt'iU tic'

cible..................................................................................................................

h) (In is'flort J 'uni tié des pré/ectuiss t'ers les t 01h mi mes ..................................

e) Le report de / au tuilé tir j , jys / 'liii jtt'i nielle iittitonale ......... .

il) (In coût i/o tif Le supérieur à t 'cliii titi 1ias.i( , turi élet '115)11 i(/tiC ..........................

e) (iii /)ii.V iiit.'héi'i. .............................................................................................. Ô I

Le /inattceinenl c',Vttc1t'ltlaii'e du dispostn/'par le d,'oit de timbre ...................62

3.-Les risques avérés de la fraude aux pièces justificatives .........................64

u) (lite sini1,lifii'aiiott aduioustralu'i'e geiteratt'lt 'e tir ris que en nuI(n'l't' de fraude

atV doit t dos ti 'état i'it'i/ ...................................................................................64

b) Le piitut de couiirè/e trot 'iitl des t'Oounuites ,' le 1treinier niveau de t 'oiutiï le.. 65

t') I' rrn/itiï't'uuieit t de I to lit 'iié dc' controir en pl.ê./ecillre à la u oit' du

redéploiement des ma 'ens ...............................................................................65

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— z) —

(1) La nécessité pour les piéfi'ciii,es de déployer des ,iraticjues de ion i,ole interne . 66

Les effets négatifs prévisibles de la modification des conditions matérielles de recueil de la photographie.. ................................................................... 66 u) (In un1 20 1 iCOui(ifl(qIle légèrement deJui'ooble pour IEtai ........................... 67

b) La rupture de la (011 ti,itiité LIII p101 eSSI1S . un impact iioti Ué'V' ligeable pour / I( sur et / 1!diIflifljS/!Q fiai? .............................................................................67

La création d'un effet d'attractivité lié à l'activité de délivrance de passeport.....................................................................................................68

ci) (In maillage des dispositifs de reCuu «il /ôi.rant / Objet il tut toiuSelly,Lv LIaIS I ottenic' du déploiement de la CN/e ................................................................68

b) L 'itégal niVeau ci aeuuaé LIe.V disposiii/s de recueil (DR) sur li' terlitoime, ffi( -teur de wm,cm?1 pour les pouuoims publit ...................................................

u) (liii' rejimiu' des unocies J 'accueil et des mnodc'.v LI 'uulinimtistrntion poiurj)iirejiice tau jlu.u- liés aUX demande., clutits lu comnanmne du lieu de irneail ....................... 69

J) les stratégies cl'éu ite,nc'nl de certai,ie,i CL L/flI!uIilIPS .........................................69

C-LES PERSPECTIVES LIÉES À LA POURSUITE DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES ................70

1 -Une expérimentation à mener de concentration des procédures d'instruction et de validation des passeports biométriques à l'échelle dela région .................... .............................................................................. 70

La formalisation des règles en matière d'archivage..................................70

L'institution d'un timbre fiscal pour l'obtention du passeport biométrique 71

L'emploi de l'application «Titre Électronique Sécurisé» (TES) perçu encore comme perfectible par les agents en mairie et en préfecture.......71

n) (In ,tou tel en virunmiemeu:t de tmsuail t'alo,isamit les tôc'Jues des agents muais circuit mi unpaci Vii) I emono,nje du p°,' de irat'ail ......................................7/

è) Les difficultés lices ô l'emploi du /oiuuulcui'e (7 kIlt ,i'/2100 <' passeport

biomuétruque» ni.s en ligne .................................................... ........................ ...72

L) La mise en Littenle d'un c/oruer lom.v de la phase de dépôt .............................. 72

J) L 'extension des u /uammup.' de saisie....................................................................72

e) La mise en place de uiit'eaiix imuultiplcv de unlidation ......................................73

La nécessaire mise en cohérence de l'information mise à disposition des usagers.......................................................................................................73

L'inégale promotion du dispositif des stations mobiles au sein des préfectures..................................................................................... ............. 73

7.-Redéfinir les conditions de tarification à l'usager......................................73

IV.ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE ou CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES ...............................................75

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() -

A-UNE RÉFORME QUI A REDÉFINI LES RESPONSABILITÉS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES PRENANTES ÀU PROCESSUS D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE ............................................................................................................ 75

1.-L'ancien système « Fichier national des immatriculations « une compétence exclusive des préfectures .....................................................75

Une réforme qui s'inscrit dans la révision générale des politiques publiques, mais qui était indispensable.....................................................76

ci) l?cippc-'l des ubje (ils de la i4uiiii....................................................................76

h) (Inc réfiu,nie indispecisable ............................... ...................................... ......... 77

3.-L'organisation après la réforme un dispositif à compétences partagées77

n) (In icnuceru h vie jcocir le i'éiiic c(l......................................................................77

h) (fi, 5V Vic'nic ci n,loriicniucic i,ciéc(ïii/ii (unies les o1'éiaiio,cs liées ii I cccqclisilwn

danié/ii(iil.. .................................................................................................... 77

r) I.e choi.v par / 'usn7er dii lien dc' dépôt de la ileniniide : en cré/éeinie c'a clic:

((Il jciiif'isic.iiiiii'l de / anec,nc,/;il......................................................................7h'

J) (In ,ioinh,'e .vicflii/u'diii/ de cas de .esticnc I'c'siini( iraiiés en préfecture ...........80

4.-Le pilotage et la mise en oeuvre de la réforme .................... ...................... 82

u) (In éc 'luiraient clii pilota i e cl Uii pu ii,v clévéqnilihré de I ,1 ilelic e i iniionale cle.v

tiirc's .v('dnrire.v /iuii' rccppcili cal inurisière de / 'lni(,,'ien....................................82

b) (hie ut/i/n'éc 'ii ilion ru in ic'sinL'le de / n \'a,,ee,nc'n t de la ,nc'snre chocs le u 'cidre clii

piiciiae il eiise,iibie de la /?(;PI',....................................................... ....... ..... .8$

c ) ( in esciapie reu,,sci de coiqiêrilliml pnlclic'-iriré .............................................. 85

8.-DES GAINS ÉCONOMIQUES LIMITÉS À CE STADE ..........................................87

1 -Des coûts essentiellement supportés par l'usager et des gains limités pour l'Etat ............................................................................................................ 87

2.-Les facteurs explicatifs des faibles gains de personnel en préfecture .....90

n) liii icuitibre iniportalci de den,aiccle.c cl iu,niairiciilatiuns dléjc') prises en c'har,çe

par les pr&Y.%iolillels dc' I 'ciii ionio/.iile ac'anï la ,/h,',ne ................................9/)

h) (iii tisnis.frri il 'ara cité ires les jirofessiunnc'ls pIns liai hé cjne ,n,Sc'n

inijiccieuceni.......................................................... . ........................................... 9/

cl (In ienips de tisa iconen t des dc siers cullon7é ..................................................94

cl) Une hausse des clencandes il 'i,nniairic'ciiaticcn clepui 200V.............................96

e) (In é/a,','is,reuie,ii cia péi'iiicèii'e des nnncaii5enlaiians ..................................... 97

C-LE DÉPLACEMENT DE LA FRAUDE: DE LA FRAUDE AU TITRE À LA FRAUDE AUX PIÈCES JUSTIFICATIVES ........................... ................................................. 99

1.-Des titres plus sécurisés grâce à la réforme... .......................................... 99

2.-Un déport de la fraude sur les pièces justificatives.. .............................. 100

Des conditions d'habilitation des professionnels peu contraignantes qui font apparaître de nouvelles fraudes ......................................................102

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o) I.e iivc/ue de détou,,ie,ncnt du pivduit fiscal par les profi'ssionnels de / ciieteinohile /02

b) La c,éation de siruc lui-es dédiées à la dé/it',ancp de (.erti/ïcats d 'utunairieulation 103

4.-L'État, seul garant des informations relatives au certificat d'immatriculation ......................................................................... . ........... ...103

D-UNE SATISFACTION RENFORCÉE POUR LES USAGERS ET LES PROFESSIONNELS...........................................................................................104

1.-Des professionnels de l'automobile globalement satisfaits du nouveau dispositif mis en place .............................................................................104

o) Un nombre de pi(,fessionneLs habilités en augmentation modérée par Japport à / diii C i('II ,vvste,ne ................................................. ............................................ 104

h) Des projessiwuiels satisJidts du service iviulu par l'ltat ............................./05

e) Des opportumntéc commercia/e.v réduites pour les piojessiominels ....... .......... lob'

cl) fine application in/bimiiatique scitis/)iisante, mnalgié uni' attente de

/)incnonna lités supplémentaires .................................................................... /0/1'

2.-Une amélioration de la qualité de service pour l'usager au prix d'une augmentation du coût du service rendu .................................................109

cl) (loi' démon 'he facilitée ioii, / 'usage............................................................./09

b,i 1. 'allongemnc'mit des délais de mise à disposition du titis' ................................ 109

e) La .viitisfimcooii de Ici mitise à di.vposition du titre par lettre suivi....................I / /

d) Des usacem-., satisfaits de 1 'cicci(c'i/ c/ut leur est iSservé, notaounent chez les pro/'ssiomucels de / 'automobile......................................................................1/2

cl Une pm'estation (pui coûte plus cher à / 'usage................................................/ /3

f) Le cas des ventes de particulier ) pamlic'ulier : une dégiadation générale du service tendit mnulgré les efjorts des préfectures ...........................................1/4

g) Un incliicjin' de livibiliré dii prix du cc'i-iijicst cl 'inunatriculatiomi poum' / 'us(jger ................................................ ........ ...................................................... ......... 1/5

E-À MOYEN TERME, L'EFFICIENCE DU DISPOSITIF DEVRAIT S'AMÉLIORER; À PLUS LONG TERME, DE NOUVELLES PISTES D'AMÉLIORATION POURRAIENT ÊTREEXPLORÉES .............................. .............................................................. 116

1.-À moyen terme, l'évolution du parc de véhicules immatriculés et les améliorations techniques prévues devrait améliorer l'efficience du dispositif .... .......................... .................................................................... 116

ci) I.e imïoisfeiï pm'oc,'m'c'.vsiJ des mnunatm7c'ulommcn,v cic',s' i'é/uc',ile.c c/'oc'cci,cion du

Fichier national des imnnicirriculat,omi,', (['NI) l'ers le Système c/'imnmnorric-ulcitioa des ré!, b 'oies (SI 1") de vii ut simplifier et alléger les déoia rchc's ,,,,,,,,,.,,,, 116

b) L 'absorption progmc-ssii'e des premières im,natniculatiom,s (les ci'elomnoteurs c/'oc -ccmsion......................................................................................................1/7

e) De,, é,'elittions tem/uuc/ues car l'applccs lion 51V c,miii conc'oum,ont ii la duninution de,, JIux ci 'accueil en pré/i'ci... ................................................... 117

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2.-... Pour permettre aux préfectures de renforcer l'activité de contrôle des professionnels.........................................................................................118 o) LO l'e:/w'nIe /1 0 /0.V foc 5? /C (OJJ!r(/e.V U priori des dossiers ........................ I 18

b) Des j)m!iqnes de ( -ontrhle /u5térogènes selon / ........................ / 18

e) Les praliques J arehissss,'e psi?' les pro les ,suou,e/ S .son( h vis 'uri,'e. ................ 120

(1) i.e coni,'ole sI's i,,ii,iotnet,Isiîio,is par Ii-' res'ouev o des viles in ferni'/............12()

3.- Le transfert d'opérations supplémentaires aux professionnels de l'automobile et l'élargissement des habilitations, couplées à des améliorations techniques, constituent des pistes d'amélioration à plus long terme................ ......................................................................... ............... 121

Le fransier! sic s'erlauls'.v opra!io?ls UI? V pis /!SSiOflhIe/s de I sitifoinobi........12 /

b) f. s/ai'gi v.ve,,u'nt des î,sje,s ils' pro/c.s'sionnv'I psslii'antê1re /f>j/jj (i,, S'/ V / Ii s'poihès e des s'en Ire y de collirffle 5es hnis1ue ..............................................122

e) Des anisIiorsiiions iechniqiie.s ,sssu/uuIees....................................................../22

ANNEXE 1: SIGLIER ..........................................................................................125

ANNEXE 2: BIBLIOGRAPHIE ............................................ ................................ 126

ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES DANS LE CADREDE L'ÉTUDE ....................................................................................131

ANNEXE 4 : PIÈCES À FOURNIR POUR OBTENIR UN PASSEPORT....................................................................................................133

ANNEXE 5 : PART DES DEMANDES DE PASSEPORT ISSUES DE DEMANDEURS NON RÉSIDENTS ...........................................................134

ANNEXE 6 : NIVEAU D'EMPLOI DES DISPOSITIFS DE RECUEIL ...............................................................................................................135

ANNEXE 7 : DÉLAIS DE RETRAIT DES TITRES EN MAIRIE PAR L'USAGER ........................................................................................................136

ANNEXE 8 : RECETTES ET COÛTS ENCOURUS PAR LES COMMUNES ACCUEILLANT UN DISPOSITIF DE RECEUIL

..............................................................ERREUR SIGNET NON DÉFINI.

ANNEXE 9 : PERCEPTION MOYENNE DU DROIT DE TIMBRE .138

ANNEXE 10 : LES DONNÉES CONTENUES DANS L'APPLICATION SIV ......... . ........................................................................... 139

ANNEXE 11 : HABILITATION ET AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE ........................................... . ........ . ............................... . .............. 140

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ANNEXE 12 : LE PROCESSUS DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ........................................................................................ 142

ANNEXE 13: DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION DE L'USAGER DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ................................................................. 146

ANNEXE 14 : NOMBRE ET PÉRIODICITÉ DES APPELS AUPRÈS DU CENTRE D'APPEL DE L'ANTS .......................................................................................... 148

ANNEXE 15 : TYPOLOGIE DES RÉCLAMATIONS AUPRÈS DU CENTRE D'APPEL DE L'ANTS .......................................................................................... 149

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I. RAPPEL DES PRINCIPES MÉTHODOLOGIQUES DE L'ÉTUDE

Les principes méthodologiques employés visaient à couvrir les difftrentes dimensions attendues de l'étude, à savoir une évaluation des coûts et économies, directs et indirects, une mesure de la satisfaction de chacune des parties prenantes et une i(tenli tcation cl une analyse des impacts de tous ordres résultant de la mise en oeuvre des mesures de la RGPP concernant la moodi fication des modalités dc déli vi-ance du passeport et du certificat d' immatriculation des véhicules (CIV).

Après une revue documentaire portant sur les principaux rapports publics (audit de modernisation, rapports parle mentaires, rapports (lc I' Inspection générale de I' administration (IGA)... ), l'étude dans ses phases de cadi'age et conclusive s'est appuyée sur des entretiens menés auprès de l'Agence nationale des litres sécurisés (ANTS ), du miniStère (le I' Intérieur, de l'outre-mer. des collectivités territoriales et dc l'imlnig]'ation (MIOMCTI) (sous-direction (le l'adniinisti'ation tcrritoi'iale (Sl)AT) et mission titres sécurisés (le la (lirection de la modernisation et de I 'action territoriale (DMAT)) et (le la direction cénérale de la modernisation (le I 'Etat (DGME).

Par la suite. (les entretiens complémentaires ont été conduits auprès

- de l'imprimerie nationale pour percevoir les enjeux et les éléments de coûts inhérents à la phase (le labrication du passeport hiomnétriquc et du certificat .1' immatriculation

- de l'Association des maires de France (AMI-') pour apprécier les conditions de déploiement ainsi que les modalités de mise en oeuvre du passeport hiomnétrique au sein des communes

- (ILI Conseil national (les professions de l'automobile ( CNPA ) pour évaluer le déploiement du système (timnmnatnculation des véhicules (SIV) au sein du réseau (les prolessionnels de l'automobile.

Dix préfectures (dont la Préfecture (le police) ont été retenues POUr participer à l'évaluation (les i impacts des deux rél'ornies. La méthode déchanti Ilonnage n permis (le retenir (lix départements représenlati l's à la lois du volume dactivites sur les deux titres concernés et de caractéristiques géographiques et démographiques. Cette évaluation a été laite par le biais d'entretiens en l'ace-à-l'ace ou téléphoniques complétés d un questionnaire en ligne sur le volet quantitatit'. Les entretiens physiques et par téléphone ont permis de recueillir (les données clualitatives pour l'évaluation des deux dispositifs. QLiatre visites sur site ont été ellectuces auprès de la Préfectum'e (le police, et (les prét'ectures de Meurthe-et-Mose lIe, du Rhône et (les Hauts-de-Seine,

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Concci-nant l'évaluation du passeport hiornétrique, seize communes (dont le cas spécifique (lc la Prélcture de police, qui assume, pour Paris, à la fois les ràles dévolus ailleurs aux pi'élctures et aux communes) ont été retenues pour participer à I 'évaluation des impacts de la réforme. Ces seize communes ont été sélectionnées, parmi les communes concernées dans les dix départements ciblés pour l'étude de lçon à couvrir l'ensemble des strates déiriogi'aphiques. Cette évaluation a été ltite par le biais d'un questionnaire en ligne complété par une visite des services dans les communes de Bouhjne-Bjllancourt et Nantes. Ces déplacements ont permis d'observer le fonctionnement du dispositif (accueil, constitution du dossier, saisie dans l'outil).

Concernant l'évaluation des nouvelles modalités de délivrance du certificat d'immatriculation par les prolessionnels de l'automobile, nous avons déployé un questionnaire auprès de dix professionnels afin de prendre connaissance les modilications au regard de l'ancien dispositif et des impacts économiques ayant pu être générés par l'utilisation du S!V. Ce questionnaire a été relayé par une enquête en ligne auprès (l'un panel de 200 professionnels de l'automobile habilités (enquête réalisée par l'institut IPSOS pour le compte d'Ernst & Young).

Enlin et en complément des éléments décrits précédemment, nous avons conduit une enquête auprès de 200 demandeurs de titre ayant sollicité un passeport ou ayant l'ait une demande de certificat d'immatriculation depuis deux ans (enquête en ligne réalisée par l'institut IPSOS pour le compte d'Ernst & Young).

L'ensemble des éléments méthodologiques sont décrits en annexe n'4 « Note de structuration méthodologique ».

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II. RÉSUMÉ DU RAPPORT

A.- ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

Le passage au passeport hiométrique, rendu nécessaire par un règlement conimunautaire, peut èlre considéré comme réUSSI depuis 2010 et fait l'objet d'une appréciation positive des demandeurs de titre, des services de préfectures et des services connu unaux.

li a. par ailleurs, permis de réduire significativement le délai de mise à disposition du titre 9.5 jours en moyenne en nietropole) même si des écarts signil'icatit's suhsistcnt entre préfectures, notamment avec l'Outre-Mer où le délai moyen est de près de 15 jours.

Outre le surcroît de qLialité de service liée au lait de pouvoir demander tin passeport ailleurs qu'au lieu de résidence du demandeur, le passeport hiométrique permet de renforcer la séettrisation dii système d' identité et d'améliorer considérablement le dispositif conne la contrefaçon et la falsilication.

Le passage au passeport hiuniétriqtte a, par ailleurs, perniis de réduire les effectifs affectés à cette activité en préfecture (250 ETPT) et de renforcer les activités de lutte contre la fraude qui tend à se reporter, en revanche. sur les justificauts nécessaires à l'obtention des titres.

Les moyens supplémentaires déployés pour atteindre ces objectifs se traduisent dans une augmentation significative des charges générées par ce nouveau dispositif. L'augmentation des droits de timbre (de 29 € pour l'obtention d'un passeport adulte soit une augmentation de 45 îî•) u perms de couvrir ces chaiges. L'usager a ainsi financé 5)) l"Ic des stircoîits générés pour atteindre les gains en termes de délai de mise à disposition et de sécu risatiott du ti tic. Cetre situation est à mettre en regard LIII fai i que 91 Çp des personnes interrogées se déclarent satistaites niais que 71 . des personnes interrogées jttgcnt que le montant du droit de timbre n'est pas .Iusti fié.

De plus, une revue détaillée titi processus de mise à disposition des passeports met en évidence des gisements potentiels de productivité en préfecture compte tenti du temps moyen d'attente constaté avant i rtstrtiction . Par ailleurs, des aj Liste inclUs du cadre réglementaire et de certaines fonctionnalités de l'apphcatton des Titres électroniques sécurisés (TES) devront être intégrés dans la perspective du déploiement de la carte nationale d'iderttité élet'tiontque (CNIe).

F.nli n. il conviendrait de ne retenir qu' un seul objectif LIC temps de mise à disposition ptiisLlu'il existe actuellement un écart entre l'ohiet'tif assigné aux services publics dans le cadre de la rél'orme (7 jours) et l'ohjectif retenu pour tnesttrer la qtialité des services publies (baromètre publié par la DGME) qui s'élève à 15 jouis.

Ces éléments potirront alimenter une rétiexion autour d'une révision à la baisse des montants du droit de timbre et de l'éventuelle mise en œttvre d'une double tari t'icalion en (onction du délai de délivrance.

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1.- Les objectifs de la réforme

Face à l'aggravation du risque terroriste, l'Union Européenne a imposé un renforcement des nonnes de sécurité, traduit dans le rèclemeni européen CE n 2252/2004 du 13 décembre 2004. Ce règlement impose aux Etats membres de l'Union Européenne de délivrer désormais des passeports dotés d'un composant électronique contenant non seulement la photographie faciale du porteur, mais aussi des empreintes digitales numérisées du détenteur.

La mise en place du nouveau passeport bioinétrique vise donc un haut degré de sécurisation, de nature à davantage protéger I 'identité dans le cadre (le la lutte contre la falsification (modification d'un Litre en vue (le tromper) et la conticI'açon (production d'un faux Litre imi tant un titre véritable).

Il était également attendu du passeport hiométrique qu'il permette d'accélérer et de simplifier les démarches des usagers en rendant les délais de délivrance (les passeports hiométiques plus brefs (lue ceux de I 'ancienne génération de passeports, en améliorant les moyens techniques mis à disposition des communes, en rendant possible le fait de demander un passeport hors de sa commune de résidence et en allégeant les démarches administratives relatives aux jUstifications en matière d'état civil ou de nationalité française.

Enfin, la refonte du processus d 'admi istration des demandes de passeport poursuivait (les objectifs ambitieux en termes de réduction d'emplois. Selon la directive nationale d'orientation des préfectures 2010-2015, ces réductions sur la période 2009-2011 pour la mission « délivrance (les PISSPOtS et cartes nationales d'identité électroniques (CNIe) » devaient représenter l/5 des effectifs consacrés à cette mission, soit 260 Equivalents temps plein travaillés (ETPT). Il était envisagé qu'elles soient progressives sLir la période pour tenir compte (lu rylhmc de la montée en charge de la réforme.

2- Une réforme réussie au regard des objectifs initiaux

Api-ès une période d'adaptation difficile, le passage au passeport bio-métrique peut être considéré comme réussi depuis l'exercice 2010. Le dispositif' fait l'objet d'une appréciation globalement positive des demandeurs de titre, des services de préfectures et des services conimunaux.

Outre le fait de pouvoir eflciuer une demande de passeport dans l'une des 2091 conununes équipées de stations d'enregistrement, quel que soit le lieu de résidence du demandeur, le passeport hiométrique permet de renforcer la sécurisation du système d'identité et d'améliorer considérablement le dispositif , (le lutte contre la falsification et la contrefaçon. Toutefois, on peut constater que le très haut niveau (le sécurisation des tilles aconduit à déplacer la fraude sur les justificatifs nécessaires à I 'obtention des titi-es (état-civil. jListil'icatif (le domicile, etc.). La ILitte contre la fraude relative aux justificatils devient tin enjeu majeur pour

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les préfectures qui d'un point dc vue opérationnel sollicitent activement le réseau (les communes puisque celles-ci assurent de lait le contrôle de premier niveau et que seuls les agents communaux disposent des pièces justilicatives non dématérialiSées.

Le passage au passeport hioinéi rique a par ai Ilews Iermi s dc réduire signi Icativemcnt le délai de mise à disposition du titre, même Si la moyenne métropolitaine de 9,4 jouis ( soLirce : ANTS) n'atteint NIS encore I' objectil attendu à li n 2011 de 7 jours (tel que défi ni par le Projet Annuel de Perl>rmancepour 2011). L'étude montre également l'existence d'écarts signilicatifs entre préfectures (entre 5 et 24 jours) ainsi qu'entre la métropole et les départements cl collectivités d'OUtre-nier (DOM-COM) où la moyenne en 2011 est de 14,8joLirs. Il s'agit là d'éléments de moyenne annuel le à apprécier prudemment au regard du tort 1hénomène de péHodicité qui concerne les délais (le mise à disposition (près de la moitié des demandes sont traitées entre avril et août). Par ailleurs, la volumétric de titres à traiter, tout com me les caractéristiques socio-démographiques des départements (ruraux/urbai ns), n' ont que DCLi d'influence sur les délai s dc mise à disposition.

Une attention particulière doit èti'c portée au le caractère tardi I' du délai de retrait du titre par le demandeur une lois celui-ci mis à disposition en mairie. Cc délai s'élève en moyenne à 8,4 jours en métropole.

Dc manière générale, si 91 (/ des personnes inienogées sont satisfaites de la procédriic dc délivrance sous le nouveau dispositil. 71 (/ des personnes interrogées jugent que le prix du passeport n'est P' jLtstitié.

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BILAN DE LA PERCEPTION DE LA RÉFORME

Évaluation de la perception de la réforme Points de satisfaction Points d'insatisfaction

Usagers Dépôt de la demande possible quel que soit Augmentation du prix du titre (+29 euros sur je lieu de residence du demandeur les demandes de passeports adulte) Réduction significative du délai de mise à Double comparution en mairie lors du dépôt de disposition du titre a 9,4 tours en moyenne la demande puis de la délivrance du titre (due en metropote (contre 2 à 8 Semaines à la prise et contrôle des empreintes précédemment) impliquant une présence physique du

demandeur)

Raréfaction des lieux de dépôt en milieu rural Préfectures Concentration en préfecture des fonctions de Délai de mise à disposition encore en retrait

validation des donnees par rapport à la cible (9,4 (ours), notamment Renforcement de la lutte contre la fraude dans les DOM-COM

Poste de travail d'une utilisation relativement Contrôle des pièces du dossier sur écran simple, ci un maniement aise et d'une bonne lacteur de tel igue oculaire ergonomie

Existence d'une ligne de téléassistance de I'ANTS réactive

Etat Renfort de la sécurisation du système Deplacernent de la fraude sur les justificatifs (MIOMCTI) didentite nécessaires à l'obtention des titres

Amélioration contre la falsification et la contrefaçon

ANTS Renfort de la sécurisation du système d'identité

Imprimerie Renfort de la sécurisation du système Nationale d'identité

Communes Poste de travail d'une utilisation relativement Perception d'une moindre prise en compte des simple, d'un maniement aise et d'une bonne besoins d'évolution fonctionnelle du logiciel ergonomie depuis les dernières versions deployées

Sow -ce: L',',i,rt & Yrnr,ii,'

3.- Une réforme induisant des coûts supplémentaires financés pour moitié par l'usager

Le saut technique t'tàtlisi sur le passeport bioIitti'iqL1e au ptix d'investissements nouveaux et importants couplé à accroissement du temps global consacré à chaque dossier par- les agents publics (notamment en Commune) a conduit à un i'enchiSi'issement de 44 du coût d'un passeport biomtriquc par rapport au passeport lecti'onique. Celui-ci s'tStahlit à 55 L.

Les moyens di.ployés pour atteindi'e ces objectifs se traduisent par une auenienlation sienil'icative des charges Zr hauteur de 100, millions d'eut'os par rapport à l'ancien dispositif. L'augmentation des droits de timbre cn vue de l'obtention d'uii Nsseport permet de couvrir ces charges à hauteur r.k' 50 millions d'euros, soit 5 / du coût total. Cette situation conduit à identilier de l'ait l'usager en principal linanceur des gains obtenus en termes de dilai de mise à disposition et de si<cLl risalion du titre.

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Indépendamment des coûts généi'és par la réforme, la réinénierie du 1)05 d'instruction ci de production des passeports a conduit à faire évoluer de manière sensible les rôles respectifs des mairies, des prétctures et SOUS-préfectures. Le nouveau dispositif de production exclUt de l'ait la reproduction à 'identique (les modèles antérieurs d'organisation et a conduit à la concentration en

piélectuie des fonctions (le validation (les données, tant pour spécialiser et accroître les qualilications des agelits que pour générer des économies d'cchelle et permettre la réduction de l'effectif afIcié. Les réductions d'emplois attendues à hauteur (le 26() ETPT sur la période 2009-2() I] pour la mission « délivrance des passeports et CNIe » ont été glohaleineiit atteintes grâce au seul levier du pge au passeport hioniétriq tic.

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SYNTHÈSE DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES INDUITS PAR LES NOUVELLES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS BOM ÉTRIQUES

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BILAN DES IMPACTS ÉCONOMIQUES LIÉS A LA REFORME DEPUIS 2009 Évaluation des principaux impacts économiques

Recettes ou atténuations de charge Dépenses ou charges nouvelles

Usagers Augmentation du droit de timbre en moyenne d'environ 20 eurosltitre, soit, à volumétrie constante, une surcharge annuelle de 50,3 millions d'euros

Source: estimation Ernst & Young

Préfectures Réduction d'emplois à hauteur de 250 ETPT soit une atténuation de charge annuelle de 10,2 millions d'euros

Source: MIOCMTI/SÛAT et Cour des comptes

Etat Mise en place de la dotation « titres sécurisés (MIOMCTI) au lilre de la compensation des communes à

hauteur de 5 030 euros par dispositil de recueil, soit une surcharge annuelle de 17,7 millions d'euros

Source: Circulaire MIOCMT) du 15juin2011

ANTS Perception d'une recette fiscale annuelle -Déploiement et entretien de 3 521 dispositits de liée au droit de timbre de 107,5 millions recueil dvalue à 10 millions d'euros par an d'euros (Source: Projet Annuel de - Depense annuelle de 48,3 millions d euros au Performance 2012) dont 50,3 millions titre des frais d achats, de personnalisation et proviennenl de l'augmentation du droit de d acheminement des passeports timbre

- Depenses annuelle de personnet (masse satariale chargée) estimées à 1.73 millions d'euros

= 60 millions d'euros au total

Source: PAP2OI2

Communes Perception annuelle de la dolation « litres Augmentation de charge en mairie liée à sécurisés « à hauteur de 17,7 millions l'allongeraenl de la phase de collecle!dépôt de la d'euros demande estimé annuellemenl à 23,1 millions

d'euros

Source: Estimation Ernst & Voung

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D'autres it'npacls &OflOtllil,lllCS itldllits (101 VCI'lt êlt'e souligtids Ainsi des

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I 'ANTS à hauteLit' de 8,3 F111111011S d'euros (soit 4 000 € par coflimune).

La tnise en place de la rl'orme a égalemertt gndi'é titi chtl'I're d'afl'ait'cs

annuel de 36,25 millions (I'CUrOS poul' l'l mpt'imcl'ie nationale. Pont- la pi'oductioti

(les passeports, celle-ci a mis en place un atelier de personnalisation des tilles

tnobilisant 30 ETPT (soit une dépense (lc 1.2 millions d'euros).

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De la même façon, la réforme u impliqué la mobilisation de sociétés de services informatiques pour les développements et la maintenance. Le chilïre d'affaires induit par cette réforme n'a pas été communiqué à la mission.

De nouveaux impacts financiers et organisationnels

Une récente décision législative suivie d'un décret d'application en date de juillet 2011 modifie les conditions matérielles de recueil de la photographie du demandeLir de passeport qui doit désormais être réalisée par un professionnel de la photographie. La mise en place de cette mesure aura un impact fort sur le processus dc délivrance des litres en introduisant une rupture dans la continuité du dispositif, en induisant Lin déplacement supplémentaire pour l'usager. en augmentant le coût d'acquisition de la photographie utilisée pour la conlection du titre compte tenu de la tarification en vigueur et en dégradant la qualité de la photographie par le passage d'une photographie nwnériquc à un support scanné. Indépendamment de l'impact financier positil' qui en résultera pour l'Etat (du l'ait de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur l'activité des photographes), cette modil'ication du processus va à l'encontre de la simplification attendue pour l'usager.

La démarche de simplification administrative et le report d'une part de l'activité « passeport » auprès des communes et de l'imprimerie nationale a permis de redéployer et de concentrer les efforts et les moyens de vérification sur les dossiers el'f'ectivement douteux ou présentant un risque particulier : les premières demandes, les pertes multiples, les réseaux signalés par le ministère, les dossiers positi 's au f'ichier des pel'sonnes recherchées (FPR), les dossiers posant une di l't'icLilté d' interprétai ion juridique (exercice de l'autorité parentale..,)

Les perspectives d'évolution de la délivrance des passeports biométriques

Pour finaliser la rationalisation de ce dispositif', des gisements de productivité apparaissent encore en préfecture, notaiiinient au niveau des délais d'attente avant instruction qui représentent près d'un tiers du temps lié à la mise à disposition du titre. La régionalisation LIC l'instruction (les demandes de passeports est un levier d'évolution à étudier. Des ajusteiiients du cadre réglementaire cl des iiiodalités techniques lesteront à prendre en compte dans la perspective du déploiement LIC la CNIe (modalités d'indemnisation des communes, conditions d'accès au service public par le biais des stations mobiles, modifications de certains l'onctionnalités de l'application Titres Electroniques Sécurisés...).

Plus globalement, l'hypothèse d'un report significatif ou d'un non déploiement de la CNIe amènera indéniablement à revoir l'équilibre économique du dispositil' dont les investissemenfs et l'organisation ont été envisagés au 'egard du déploiement concomitant ou pl'csclue des Lieux types de titres de nuLiVelle génération. I c « point mort » de rentabilité des dispositils LIC recueil ( DR) avait été

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cstimé à une volumétrie annuelle de 700 titres par dispositil' de recueil. Or, 36 % des départements disposent de DR effectuant moins dc 4(X) titrcs/an. La moyenne métropolitaine se situe à 502 titres/an par DR. Seul le levier de l'intégration d'autres titres (cx CNIe permis (le conduire) pourrait permettre d'amortir les coûts engendrés par le déploiement du passeport biométriquc. Mais, au-delà (le la mutualisation des dispositils (le recueil, les économies d'échelle générées sont limitées car les systèmes dinlormation sont singuliers. Elles sont en tout état de cause difficilement mesurables, le mode opératoire de délivrance des fLiturs litres n'étant pts stabilisé à ce stade.

La redéfltiition des conditions de tariOcation à l'usager pourrait être envisagée compte tenu (lu décalage constaté entre la perception du (Iroit de timbre (107,5 millions d'euros d'après le PÀP 2012) et les (lcpenses consacrées par

ANTS au passeport hiométrique (60 mil lions d'euros). Une diminution des (Iroils perçus à hauteur des 47,5 M€ restants pourrait condLiire à une réduction maximale du droit (le timbre pour passeport à hauteur de 20 € / titre, soit une diminution (le 23 % du coût actuel.

De manière tzénérale. l'évaluation de la mesure RGPP « Faciliter et sécuriser la délivrance du passeport et (le la carte nationale d'identité (CNI) » dans laquelle s'inscrivent les nouvelles modalités (le délivrance du passeport hiométrique, relève davantage (l'un suivi d'avancement au regard des jalons du p'ojet que d'une véritable mesure (le la performance appréciée à l'aune (les gains générés en tenue d'efficience, (le qualité (le service et (le sécurité.

Enl'in, une articulation plus i niportante est à rechercher avec les objectits retenus pour le baromètre de la qualité des services pLibi ies suivi p' la direction générale (le la modernisation (le l'Etat à la demande du Conseil (le modernisation des politiques publiques. Le t'ait d'établir une cible (le délivrance à Sept jours, alors que le baromètre (le la qualité (le service se tmde sur une cible à deux semaines pour le passeport, peut poser la question la pertinence des objectifs assignés ainsi (lute de l'utilité des coûts générés potir atteindre l'objectif le plus ambitieux, Si tin objectif moins élevé est considéré comme satisl'aisant potir l'usager.

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B ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VEHICU LES

La mise en place de la nouvelle procédure d'attribution des certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) est une réforme rendue nécessaire par un inipératif d'harmonisation communautaire et par l'obsolescence du précédent système. Celte réforme n connu des difficultés iniportames de mise en oeuvre, mais elle donne néanmoins satislaction aux professionnels de l'automobile auxquels la réforme permet un chiffre d'affaires supplémentaire ainsi qu'aux usagers (dont le taux de satisfaction est de 95 % s'ils ont ellectué la démarche auprès d'un professionnel ou de 76 % s'ils ont effectué la démarche auprès d'une préfecture).

Les gains d'efficience concernant les eft'eetifs en préfecture sont réels (247 ETPT), mais restent inférieurs aux ohjectil's initiaux (339 ETPT). du fait notamment d'un volume d'activité encore important en préfecture (environ la moitié du volume totai).

La réforme est également manquée par un renchérissement du prix pour l'usager de 6.5 euros par certificat d'immatriculation lié à la création de deux taxes nouvelles une taxe de 4 euros par certificat destinée au financement de I'ANTS et une taxe de 2.5 euros par certificat pour le financement de l'envoi par lettre suivie. Compte tenu du nombre de certil'icats produits par an (environ 10 millions), les recettes ainsi générées s'élèvent à 69 millions d'euros annuellement.

Les charges induites par le budget de I'ANTS. la lettre stnvie et la facturation par les professionnels de l'automobile représentent en l'état actuel des choses un coût de 113 millions d'euros pris en charge presqu'intégralemcnt par l'usager.

L'étude porte cependant sur une réforme à mi-chemin, dont les effets ne se sont pas encore tous faits sentir t des gains peuvent être encore escomptés du transfert vers les professionnels d'une partie de l'activité restant actuellement traitée en préfecture. De même, lorsque le basculement de l'ensemble du paie automobile vers le SIV aura été opéré. les temps de saisie devraient être moins importants.

Des enjeux apparaissent à la lumière de l'étude, notamment

- la lutte contre la fratude, an travers du contrôle de l'activité des professionnels de l'automobile et du renforcement de la lutte contre la fraude documentaire

- la tarification, afin de l'aire converger le prix du certificat d'immatriculation obtenu en préfecture et auprès d'un professionnel de l'automobile

- la transparence, pour une meilleure lisibilité ilti prix du certificat d'immatriculation pour l'usager.

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1.- Le contexte de la réforme

La mise en place des nouvel les modalités de délivrance du certificat d'immatriculation, pour les véhicules neufs le l avril 2009 et pour les véhicules d'occasion le l' octobre 2009, constitue l'une des mesures de la RGPP. Cette rLfornie répond à un j nipérali I comniunautai ie (direct ive européenne I 99913710E (lu 29 avril 1999), par l'harmonisation des modalités (le délivrance du certificat d' inimatriculation au niveau européen, niai s également à u n impératif technique, l'ancienne application informatique (Fichier national des immatriculations) ne pouvant supporter les améliorations nécessaires à la mi se en oeuvre des nouvel les modalités de délivrance et du nouveau système d'immatriculation.

Le nouveau dispositif devait permettre

- d'améliorer la sécurisation des certificats d'immatriculation. La suppression de la production des titres et l'absence de titres vierges en prélectLlre diminuent le risque de vol de certificats d'immatriculation vierges. L'ensemble des titres est désormais fabriqué par l'imprimerie nationale sur son site protégé de Douai (classifié PSI, point sensible de première catégorie, par le Secrétariat général (le la défense nationale). Le nouveau systèmile (l inlormation devrait permettre d'éviter les erreurs de retranscription et de fiabiliser I 'ensemimble du dispositif

- d'améliorer la qualité de service rendu à l'usager. La simplification des démarches pour l'usager réside, d 'timie ptmt en la mise en place il 'un numéro à vie pour le véhicule, qui évite (le ré-immatriculer le véhicule en cas de changement de domicile (dans un autre département) et. (l'autre part, dans le ren forcement de la proximité pour l'usager avec l'entrée des professionnels (le l'autoniobi le dans le dispositif de délivrance des certificats J immatriculation et la réception au domicile du demandeur du titre via un dispositif (le « lettre suivie »

- de gagner en efficience. Le transfert d'une partie de l'activité des pméfectures aux professionnels (le I 'aLitonlobi le devrai t permettre (le gagner en efficience par la diminution des l'lux d'accueil en piétectume et la diminution (les effectifs consacrés à cette activité.

Deux après la mise en place tic la réformime. il convient de noter que le nouveau dispositi I' satisfoit professionnels de l'automobile et usagers, nième si leur regard sur I 'Etat n'a pas évolué de façon signi ticative. Le déploiement (les nouvelles modalités (le délivrance du certificat d'immatriculation a toutefois connu (les heurts enprét'ecture._ où le flux d'accueil est encore important Ainsi, les économies réalisées par I 'Etat n'atteignent pas les tmbjecti fs initiaux.

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2.- Des objectifs initiaux partiellement atteints, des résultats qui restent à confirmer à moyen terme

a) Un e in ontée en compétence des professionnels de 1 'autouui obile mais une partie significative de l'activité restant traitée en préfecture

Deux ans après l'entrée dans le dispositif des professionnels de l'automobile (18 000 professionnels habilités dans le Service d' Immatriculation des Véhicules (SIV) à ce jour'), la réforme se révèle être un succès pour l'immatriculation des véhicules neufs, dont 92 /e Sont immatriculés auprès d'un professionnel. Néanmoins, ce succès doit être relativisé

- la Inalorité des professionnels de l'automobile habilités à ce jour avaient déjà la possibilité de transmettre les dossiers de demande d'immatriculation en préfecture, pal' l'ancien système de télétransmission quotidien

- les gains espérés à la suite du transl'ert d'une partie des opérations liées à l'immatriculation des véhicules d'occasion, notamment ceux issus des ventes de particulier à particulier, se révèlent être inférieurs à la prévision initiale. En effet, les préfectures délivrent encore à ce jour 68 % des certificats d'immatriculation issus des ventes de véhicules d'occasion.

Le nouveau dispositil' t'ait l'objet d'une appréciation globalement positive par les prolessiunnels qui bénéficient à cette occasion (l'un chiffre d'affaires supplémentaire lié à l'internalisation de cette prestation. Toutefois certains ont constaté une diminution (le l'expertise des services préfectoraux sur certains dossiers très techniques. Ces mêmes pi'ol'essionnels attendaient une amélioration de la prise en charge de leur dossier en préfecture (avec (les guichets spécifiques). De manière générale, les nouvelles modalités de délivrance du certificat d'immatriculation n'ont pas eu d'impact sur l'appréciation qu'avaient les professionnels (le l'automobile sur les services de l'Etat.

Le ,,ojulne total de ?ojessonl els de / ci toncoinle en ï' rance n 'étant pas disponible, il eSI impossible de dé-terminei le t,cci.c de ptcqes.ccocc,ceïc liccinlitéc dans l'outil .51V.

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BILAN DE LA PERCEPTION DE LA RÉFORME

Évaluation qualitative

Points de satisfaction Points d'insatisfaction

Possibilité de disposer d'un certificat Manque de lisibilité sur les composants du provisoire directement chez un professionnel prix du certificat d'immatriculation

Usagers Mise à disposition du titre à domicile par le Hétérogénéité des prix pratiques par les biais de la lettre suivie professionnels

Report d'une part d'activité vers les Difficulte de mise en oeuvre période de professionnels déploiement inadaptée et problèmes

techniques significatifs Prefectures

Un report insuffisant vers les professionnels du flux des transactions de particulier à particulier sur les véhicules d'occasion

État Modalites de contréle des professionnels à préciser

ANTS Un nombre encore trop important de certificats non retires par l'usager à la Poste

Imprimerie Automatisation renforcée dans une logique Nationale d'éditique de masse

Possibilité d'effectuer un geste commercial Des cas dérogatoires, qui Obligent à un dans un grand nombre de cas passage en préfecture (vehicule industriel,

Professionnelsde

' Chiffre cf affaires complementaire dans les vehicule importé. vehicule de

l'automobile autres cas. démonstration -) trop nombreux.

Mise à jour insuffisante entre le fichier des véhicules volés et le SIV

Soir ,ce . I.i'it,ri &

b) Une auj élioration de la qualité de service pour / 'usager au prix (l'une augmentation du coût du service reizdu

Les usagers sont satisfaits des nouvelles modalités de délivrance du certificat d' mmatricu lation. Leur satisfaction est d'ail leurs renfarcée lorsqu' ils sont accueillis par un protcssionncl de l'automobile habilité (95 Yc d'usagers satisfaits (lc l'accueil chei, un prolessionnel de l'automobile contre 76 en préfeclure). Alors qu'il était délivré j Inniédiatemeni en piélecture sous l'ancien dispositi 1, il est dorénavant envoyé pal lettre suivie en 2,7 à 4, I jours' scion les dépaiiemcnts. L'allongement dc ce délai est dû à la centralisation de la production de ce titi-e plus sécurisé à l'Iniprimcrie nationale.

La sécurisation du titi-e n'est pas du ntêine ordre que celle du passeport absence d'empreintes. de photographies, absence dc contrôle nominatif à la remise du titre. Toutefois, le déploiement de technologies de sécLirisation ( filigrane, numéro unique, tond sécurisé. gaufrage et perforation laser), qui pour la pI upart sont invisibles à 1*(1!11 nu, pose la question de leur utilité lors des contrôles visuels par les loices de l'ordre.

/mm'mrr fil /5r'im51i' de juin 'or J ,VC/ik'itibii' 20)),

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Les modifications des conditions de mise à disposition du Litre par l'emploi de la lettre suivie donnent satislaction à 93 Yr des demandeurs de titre. Dc plus, [usager a la possibilité de recourir à un centre d'appels géré par I'ANTS afin de connaître l'état d'avancement de sa demande (75 (4 des appels d'usagers au centre ('appel de I'ANTS). Les conditions d'utilisation de la lettre suivie montrent toutefois quelques limites avec un taux de non-retrait avoisinant les 5 cli.

Concernant le montant à acquiuer, la multiplicité des taux potentiellement applicables et l'absence d'outil de simulation à destination des usagers ne permettent pas à ceux-ci de connaître à l'avance le montant total des droits à acquitter, ni même d'identifier les collectivités bénéficiaires du produit de ces taxes

3.- Un coût supporté par les usagers et des gains limités pour l'État

Le nouveau dispositif de délivrance des certificats d'immatriculation se caractérise par des charges annuelles supplémentaires supportées par l'usager à hauteur de III millions d'euros', qui se répartissent comme suit

- le paiement des prestations licturées par les profissionncls de l'automobile, d'un montant esti nié à 42 millions d'euros

- l'acquittement de la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules, d'un montant de 43 millions d'euros

- l'acquittement de la redevance pour l'acheminement des cartes grises par lettre suivie pour un montant de 26 millions d'euros.

Par ailleurs, ce dispositif a pour conséquence d'augmenter le chiffre d'affaires des professionnels de l'automobile de 42 millions d'euros (montant estimé) et de La Poste pour 26 millions d'euros. En l'absence de données sur les charges induites par la prise en charge de cette nouvelle activité pour ces opérateurs, le calcul de leur résultat net est impossible.

Parallèlement, les économies réalisées au niveau des Préfectures sont moins importantes. Avec une réduction dc 11 des effectifs (en équivalent temps plein) sur la période 200-20 Il. l'économie estimée ne représente que 10 millions (1 'euros par an (charges sociales incluses).

li' ilduni du ('iï/iu/ de.% euhix xup/uu re.i pur I l(uier e.t Pii'xcnre iluirs Iii piutie / V EiuI,uuion du déploiement du m/(mpom(t,j di m/é/im,-cpu e lu ce, (i/o su ml Immun mimilutuin mie, i éboules pmmie B Des çuin écwnmsiques limités d me code

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SYNTHÈSE DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES INDUITS PAR LES NOUVELLES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION

DES VÉHICULES

Charges

EonQfflIe , Solde ippteentaires

gains (Â) d diotif (B)

(C):

AMÎS 2

EPrétectures 16,8 16,8

Facration du service

arIesproteoiels 42 42

Coût de la lettre suivie 26 -26

Solde

45

-16,8

42

26

ÏTAL 16,8 113 -98,2 111 •8 •6.8 96,2

Ec000fflies de 247ETP valorisés à 40 6308 annuels (soit 10 millions d'euros) el TVA versée paries professionneisé l'Elal(68llbons déuros),

Budgel101 ide INTS :32illions d'euros de fondionneenl (horsacheinefflenldu litre), masse salariale eiinvesbsseentproraiisé (soit ii

fflullions d'euros d'irivesbsseonleI2 millions d'euros de masse sariale)

Hypoèse basse de chiffre d'affaires généré pourla délivrance du certi0caldimalricuIa0bn (facralion de la presbon à l'usa ger(, Cee facrabon

du seniice parles pro fessionnelseslciassée en charges suppIéenteiresdu disposilif'carils'agiid'uncoûtnouveauassocié auxnouveIlesodalitésde

délivrance du h'tre méme s'il s'agiid'un gainé l'échelle des professionnels

Chiffre dé ffaires généré pour l'envoi des Ofres par/ellre suivie (258 parleOre suivie), Celle facraon du service parLa Posie estclassée en "charges

suppléeniresdu dispositiî'carils'agitd'un coétnouveau associé aux nouvelles m odalite' s de délivrance du titre rvée s'il s'aqild'un chiffre d'affaires

suppIéenires à l'échelle de La Poste

L','n,yr & }ou/i

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D'autres impacts Sconontiques induits doivent être soulignis. La mise en place de la rlorme a gn5rt, un chiffre d'al'l'aires pour l'imprimerie nationale ainsi que pour des Sociits de services inft)rmatiques pour les dveloppemenis et la maintenance. Le chiffre d'affaires correspondant, induit par cette rfornie, n'a pas été comnluniqLlé à la llli5SiOIl.

BILAN DES IMPACTS ÉCONOMIQUES LIÉS À LA RÉFORME DEPUIS 2009

Impact économique

Recettes ou atténuations de charges Dépenses ou charges nouvelles

Paiement de la lettre suivie eslime à 26 millions d'euros

Usagers Paiement de la prestation d'immatriculation auprès des professionnels de l'automobile estimée à 43 millions d'euros

Surin e ,'.rtùniiîji O, Eiii.vt & )"i,,,nj Reduction du nombre d'emplois à hauteur de 247 ETPT Soit une atténuation de charge de

Pre -fectures 10 millions d'euros

Suu,ee : MU)( ',4'IT//,S'DA T et Cou, ries rornp!es

Perception de la TVA sur les prestations des professionnels a hauteur de 6,6 millions

Etat d'euros

,Sou,r e : esli0011 fun E7j5f & )'a,ui Recettes fiscales nouvelles affectées par rEtat Budget de I'ANTS relatifs au CIV, masse

ANTS (hors lettre suivie) : 43 millions d'euros salariale et investissements proralisès : 45 millions d'euros

Surine : PAP 2012 ,S'rrruce l'A» 2012

Facturation de la prestation d'immatriculation Reversement de la TVA sur les prestations estimeo à 42 millions d'euros d'immatriculation à hauteur de 6,8 millions

Professionnels de Sou ,s-e:e,r(unwjon T',-,i.vr & Y('ung

d'euros

l'automobile Surir, 'e e,rtfnicujo,r /ù-,,sî & }'otl,rii

Charges non estimees I Charges de personnel non estimées

Sr,urce: Er,,.vr &

4.- Les enjeux du nouveau dispositif de délivrance du certificat d'immatriculation

Celle étude souligne trois enjeux forts

I. Le renforcement de la lutte contre la fraude le Ii'ansl'ei-i d'une partie de I 'activitt d'immattculation et de drlivrance des certil'icats d'immatriculation ii des opérateurs privés met en évidence un besoin de -enlorcement du contrôle de leur

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activité par les préfectures. Le déport de la t'raude au turc sur la Iraude aux pièces justiFicatives permcttant d'obtenir un titre sécurisé nécessite également un renForcement des compétences des agents des prét'ectures. mais également des prolessionnels de I autoniubi le dans la lutte con tic la ftaude documentaire.

La simplification de la structure des taxes pour l'usager : la lisibilité et la transparence du prix à payer pour l'usager doivent être rentui'cécs, suit par la simplilication du calcul du prix du certi lïcat t! irninat riculation, soi t par la mise à disposition de l'usager des outi k pratiqLies afin de connaître le prix à payer cri amont du dépôt (le son dossier (calculette en ligne sur internet par exemple).

Le recours à de nouveaux leviers pour réduire le volume d'activité cii préfecture : changements (ladresse en ligne, qui représentent 12 (/ de l'activité des préfectuies, ré-équilibrage des prix entre piol'cssiunncls de l'automobile et pié lectures.

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iii. ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

A.- LE DÉPLOIEMENT D'UNE ORGANISATION PLUS EFFICACE

1.- Rappel du contexte et des enjeux ayant conduit à la réforme du dispositif de délivrance du passeport

Un déploie;ii eut conj or,n e au règleiiz ciii du Cons cil de I 'Un joli européenne

Les événements du Il septembre 2001 et l'aggravation du risque terroriste ont été les facteurs d'un reritor-cement des normes de sécurité au sein de l'Union européenne (UE). Le règlement du Conseil de l'Union européenne CE n2252/2004 du 13 décembre 2004 impose ainsi aux Etats membres de l'UE de délivrer désormais des passeports dotés d' un composant électronique contenant non seulement la photographie faciale du porteur, mais aussi des empreintes digitales numérisées du détenteur.

Conforménient à ce règlement, la Fronce a déployé le passeport hiométrique sur l'ensemble de son territoire dans les délais impartis, soit le 28 juin 2009. Le passeport hiolllétriqLie a depuis bénéficié à près de 5 millions de français (à mi-2011).

A titre d'exemple, si l'Allemagne a mis en place son dispositif de passeport hioméirique depuis le I novembre 2007. I 'Espagne l'a déployé à la même date que la Fronce (.28 juin 2009), et l'italie près d'un an plus tard (20 mai 2010).

Des enjeux de simplification et de lutte contre la fraude

La mise en place du nouveau passeport hiométrique vise un haut degré de sécurisation, de nature à davantage protéger l'identité, niais permet également d'accélérer et de simplifier les démarches des usagers.

La lutte contre la falsification et la contrefaçon La mise en place du passeport hiométrique répond avant tout à un objectif de sécurité publique puisqu'il permet de lutter plLts efficacement contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité.

La si mplihcation administrative et l'amélioration de la qualité de service rendu à l'usager : la mise en place du passeport hiométriqLlc avait aussi pour objectif d'accélérer et (le simplifier les démarches des usagers notamment en

- rendant les délais de délivrance des passeports biométriques plus hrel's que ceux de l'ancienne génération de passeports

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améliorant les moyens techniques mis à disposition des communes

- rendant possible le lut de demander un passeport hors de sa commune de résidence

- allégeant les deniarches administratives relatives à la justilicalion de I 'é(at civil ou de la nationalité française du demandeur,

e) Un objectif de réduction du iwinbre d'emplois en préfecture

La refonte du processus d'administration des demandes de passepoil, conduisant à ii ne réaff'ectation du tôle de chaq ne acteur induite par I 'usage dc nouvelles technoloeies, poursuivait des ohjecli s ambitieux en ternies de réduction d'cl'l'ectifs. Selon la directive nationale d'orientation des prélectures 2010-2015, les réductions d'emplois attendues sur la période 2009-201 I pour la mission délivrance des passeports et CNI représentent 1/5ème des cftcctifs consacrés à cette mission, soit 260 ETPT. Il était envisacé qu'elles soieiit progressives sur la période pour tenir compte du rythme (le la montée cii charge de la réforme.

2.- La mise en place d'une organisation aux responsabilités renouvelées

Dans le cadre de la réinénierie du processus d'instruction et de production (les passeports, les rôles respectifs (les mairies, des préfectures ci (les sous-préfectures ont i'volué (le manière sensible.

a) Présentation générale du processus de délivrance des passeports bio,iz étriques

La réorganisation du processus (le délivrance de passeport biomnétrique se caractérise par quatre principes d'organisation

- les mairies. à travers le réseau des 2 091 communes volontaires, assur-ent la réception et la saisie de la demande, les premières vérifications nécessaires, la numérisation (les pièces justificatives avant transniission en prélci1tre. puis la remise du titre au demandeur après vérification de la concordance entre litre et demandeur (en lieu et pktce des préleciures (lui voient ainsi disparaitre une partie de l'activité de guichet

- les fonctions d'instruction et de contrôle sont centralisées en piéfectuie. Les préfectures valident les demandes après vérification des données sur écran, sur la base des documents numérisés ti-ansmis par les communes, et déclenchent l'ordre de pi'oduction (les titi-es par l'l mprimerie nationale (seuls les passeports temporaires - (font les passeports d'urgence - restent traités localement en préfecture)

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la production des titres est translrée des préfectures vers I' imprimerie nationale

- le retrait du titre s'effectue auprès dc la commune où a été réalisée la demande et non plus en préfecture.

b) Une gouvernaiice associant des acteurs multiples l'enjeu « d'embrasser » l'ensemble des dimensio,,s du projet

La mise en place du passeport hiométriquc relève d'un déli technologique mais aussi opérationnel. L'enjeu consiste tout autant à parvenir à apporter des réponses techniques satisfaisantes qu'à atteindre un degré de coordination optimal dans la conduite du projet sous toutes ses dimensions (technique, réglementaire, conduite du changement).

La structure générale de gouvernance du projet associe trois acteurs

- la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ du MIOMCTI assure le rôle de maitrise d'ouvrage (MOA), assure la dilïusion des informations juridiques ainsi que procédurales et met en oeuvre les c tions (le formation des agents

- I'ANTS assure la maitrise d'oeuvre (MOE) et la coordination des prestataires techniques. Elle assure par ailleurs la production des titi-es (via leur achat auprès (le l'imprimerie nationale) et leur acheminement en mairie pour i-croise aux demandeurs. Enlin, l'agence prend à sa charge la maintenance et l'entretien des applications ainsi que du matériel déployé auprès des communes, des préfectures et (les consLiiats

- la Direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) veille à la prise en compte par les prélclures des prescriptions relatives à la bonne organisation des services. Par ailleurs, la DMAT assure les relations avec I'AMF dans le cadi-e (le la répartition géographique des dispositifs (le recueil (DR) et la déterrai nation (les modalités de caIcLil de la dotation « titre sécurisée ».

Une répartition relativement nette des rôles mais s'affranchissant parfois des attributions « classiques » respectives entre MOA et MOE

Le chantier du passeport hiometoque a été conduit selon tmne répartition des compétences nelativement nette entre le ministère de l'intérieur et I 'ANTS, bien que parlois les rôles entre MOA et MOE soient confondus.

- ainsi, à titre d'exemple, l'ANTS veille à l'association (les différentes administrations concernées par le programme, au sein du ministère de l'intérieur. du

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ministère des affaires étrancères et du secrétariat d'État à loutre-nier, alors même que ce rôle est habituellement dévolu à la MOA dans une gestion de projet classique

- en tant qu'autorité de délivrance des titres d'identité et de voyace, le ministère de l'intérieur a piloté le versant juridique de ce chantier avec 'élaboration des textes réglementaires régissant le passeport. Il a également mi Lié une concertation avec les communes, au sein d'un groupe de travail constitue en 2006 avec I'AMF.

- Le déploiement de la solution Tities électn)niques sécurisés (TES) a été conlié en-juin 008 au groupement privé associant les sociétés ATOS Origin et Sagem Sécurité.

Toutefois, la structure de gou vcrnance a su répondre à l'exigence de coordination et de concertation des interlocuteurs. Les principaux dysfonctionnements ont été liés tantôt à un matériel défectueux, tantôt à un système infarmatique encore mal calibré pour certaiis cas de figure Seuls les éléments relatifs à l'indemnisation des communes ci les conditions d'archivage restent à afli ner (cf. i/itia ).

De manière plUs transversale, le passage au passeport hiométdque représente l'une des mesures phares de la RGPP au ii tIc du ministère de l'Intérieu r. Dans le cadre du suivi des mesures mis en place par la DGME, cette mesure est couplée avec le déploiement 11e la CNIe au sein de la mesure « Faciliter et sécuriser la (le/lï'runce (lu flasSe/)wT et de la colle nationale (I 'identité » coinposaiit de l'axe « réduire les délais de iraitement de / 'ad,ni,,isiration ». A l'issue du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 dans l'attente du déploiement de la CNle, la mise en wuvre du passeport hiométrique est inscrite dans le niveau d avancement « orange », indiquant que la réforme satisfait la plupait des exigences niais nécessite des actions correctrices pour être menée à bien. Celle-ci passe cii « roLtge » lors du rapport du 5 » CMPP de mars 2011, indiquant que la réforme connaît un retard important et (loi[ l'aiie l'objet d'actions correctrices à mettre en wuvre rapidement compte tenu des retards pns sur le plan de déploiement de la CNIe et de la proposition de loi permettant de définir les composants de la CN le.

La proposition LIC loi relative à la nouvelle caite nationale d'identité électronique (CNIC) a été adoptée en première lecture le 7 juil let 2011 à l'Assemblée natiottale après que le Sénat l'a adoptée le 3 1 niai. La proposition de loi a été examinée en seconde lecture au Sénat le 3 novembrc;l' Assemblée devrait prochainement la réexaminer en seconde lecture également.

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SUIVI D'AVANCEMENT DE LA MESURE « FACILITER ET SÉCURISER LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT ET DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

fl

RCPP conse ide rncdernsa1on des politiques pLbques J

JUIflsILl

Axe Mesure Avancement

Moderniser les missions Arr ipso 5 quaJte ils crr5ÔI, rie lsgihtr en le re.rnliant se le

des prefeclures afin de actes e elipiuc, un ceirtndSsaiP sou actives et en deseopoir se

rnreuo rependre aux gectrou pur voicuoreque

attentes et aux besoins Aturirririnnir çerranres reçle 5erlriIr5ns port ,vrmetrre un Hoavpll des usagers net les ttuSsisrls pusntanes meure

ricillier et seciirisir k ilalcintes lu pxssepe1 et de lv carte irluurjle dclvi lité FScitiiei e s eriser bi drilyrancix des certilicoLs dirnrnxtncxrlrsuii pour les urryees

Moderniser et secusscr Ii dvlrvr,rncio tes prsrrrrrs de corsisiru

Aiiaprer ies sous-pretecrures u reusluson de lexus eussions -:

Rerilorcer Ii rnutuslsrrtiorr et 1 &xtesluisoftnjt 1CC aloJuils affectés au rolrpserrrutlon iraI nui Iresaiencnis et rjarages des preleulsiesl mesure

lu RGPP : 5ème consetl de modemisaor, des politiques pubiques muts

231 1

eSs-Lr ycnr .to des pttitiquc n'JriicL

MeCuie Avancerrierit ActiOner J la le ou cr,e.tiôle de s-a5:e tu le ecenicarri su; es -aCtc .1 Ces-» et cent,a:Isarrr soit acLuné CI en xés,-ktppait sa gausse par cve electraicrije

ASanurulier cena:eeS reglenreritatujirs pour perrretee rin reUeplo:enlerit

sur des tussOrs raloniarces

Facirer et seisrcse( la Canotais-e du passeport crue ra Carte IrulIonary dldeIrtte

FaC;cter et seçituer r telslairre des centrais O IrnOsi,çslaIon pour es Cliû,enO

Mcuvrrise; vi serunser la dleiwnnce eau peInts de corxli,re

Adapter les scus-prerecrures J I esa;r,tor ce ours 5550x3

Rerilceçer la lliuluahsatomn et lerIe,nalsatae, 0es rhers airerA-u zi la repieseeuxssr te r E101 I léurierlces et taises 5es -. Ileteclureul

s/e.v 1e°/o,lif s-v - 4ème ('tIlT'" e't 5ème CMPI'

Une identi l'ication spt$ci fique de la rIl'()rIne concernant le passeport hiométriquc semblerait nécessaire afin d' identilier la réussite qui la caractérise.

En tout état de cause, le suivi tics mesures de la RGPP par la DGME apparaît avam tout sous un angle « gestion de projet / suivi d'avancement de jalon », indépendamment d'une mesure de la performance et d'une appréciation des gains générés.

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Les inl'ormaflons transmises par la DGME «ont pas permis de qualifier les critères précis définis tors de l'étude préalable permettant de juger de l'avancement de cette rétorme.

C) De ,wut'e!les modalités de délivrance des passeports biomnétriques

L'ajustement des modalités de dépôts

Le demandeur doit être de nationalité française. À la différence (le l'ancien dispositif, il doit obligatoirement déposer sa demande en personne dans la mairie de son choix équipée d'un dispositil (le recueiL il n'est pas possible d'effectuer cette démarche par mandat ou par correspondance (notamment à cause de l'obligation d'effectuer un relevé d'empreintes et de véri lier la conlornhité de l'identité entre la photographie et la personne). Si exceptionnellement la mairie ne peut délivrer le passeport, il t'aut s'adresser à la prétecture ou à la sous-prélecture (passeport d' Lu'gence et (lc mission) A Pads, il t aut déposer sa demande dans une antenne (le police adiïunistrative (le la Préfecture (le police. Les ressortissants vivant à l'étranger (loi vent s' adresser ai consulat. Les passeports de service sont exclusivement produits par les services centraux du MIOMCTI pour le compte des autres adnu ni stratioils.

Par ailleurs, la rél'orme a conduit à itiodi Fiei' les modalités de délivrance du titre pour les mineurs. Il n'est plLls possible dinscrire un entant mineur sur le passeport (le l'un (le SCS parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personne[ dont la validité est poilée à 5 ans. La présence du mineur est exigée lois du dépôt de la demande (et du retrait du passeport). Le mineur doit être accompagné p' une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère. tuteur).

Le maintien de la collecte des pièces nécessaires à la demande de passeport par les services communaux

Comme auparavant, les services communaux assurent la phase de collecte des pièces nécessaires (cf. liste en annexe 5). La demande est el'l'cc tuée sur place au moyen d'un formulaire CERFA (remis sur place ou téléchai'geahle). Un tiers2 (les demandeurs se présemite avec un lormnulaire pré renseigné. La commune vérifie la composition du dossier en application (les instructions. L'agent communal doit guider le demandeur à définir, selon sa situation, la liste des pièces nécessaires.

Des points d'étape nouveaux à la charge des communes: la déniatérialisation des pièces à fournir et l'enregistrement des eml)reiflteS digitales

Après présentation par le demandeur des originaux (les pièces à t'ournir, l'agent communal joint les copies scannées des documents au dossier (lénlatérialisé

t5ir ilOiui!iu,j LI!,,, la /ni,iie lii, A. . il. U.

5 flJ e .' !/lL/L!el!' /,',,ai,, l,,i,,i S.

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transmis à la préfecture, sauf pour le Justificatif de l'état civil dont l'original est transmis. Par la suite, il est chargé de la prise des empreinies digitales, du scan des photographies cl recueille les timbres fiscaux nécessaires à I 'établissement du passeport. A l'issue de Celle étape, la commune remet le premier récépissé de dépôt de demande à la personne et fait signer le second au demandeur avant de le scanner dans l'application TES puis (le le joindre au dossier transmis à la préfecture.

Le dossier étant dorénavant entièrement dématérialisé, il est transmis numériquement à la préfecture (avec contrôle concomitant avec les fichiers des forces de police cl de gendarmerie).

La concentration des préfectures sur les travaux activités d'instruction et de lutte contre la fraude

Les lonctions d'instruction et (le contrôle, dont la centralisation en préfecture u été piivilégiée, peuvent toutefois être confiées à certaines sous-préfectures au regard du volume de titres traités (en Ile-de-France ou dans le Nord en particulier).

De manière générale, l'organisation et le processus de travail des services en charge (le la délivrance des tittes d'identité ont été revus pour optimiser les potentialités de la nouvelle application TES (Titres Electroniques Sécurisés).

Une fois le dossier transmis à la préfecture, les services de l'État procèdent à l'instruction de celui-ci par des contrôles écran (60 à 70 dossiers par jour et par agent).

11 a été constaté que là où les sections « passeports » et « CNI » étaient auparavant disjointes, la polyvalence (les agents est maintenant recherchée avec un objectif (le fusion (les sections. La polyvalence entre CNI et passeport permet, en effet, (le gérer les pics d'activité et d'optimiser l'affectation (les moyens humains.

Un mode (le traitement distinguant « dossier simple / dossier complexe tm » a été mis en place dans la plupart (les préfectures afin (le garantir un délai optimal de traitement (les dossiers qui ne posent pas (le (lilliculté majeure, et un niveau de contrôle plus approfondi sur les dossiers plus complexes. On constate dans certaines prél'ectures (Hauts-de-Seine) une répartition (les dossiers entre agents en lonction des communes afin (le garantir une logique d'interlocuteur pour les communes.

À 1111e vi ri raiple vanr retenus cmmile df vssier% complexe.%. Il en (ail! une e.vper(ise vlii.v pava vue les j ,re,niù-jet denuj,,des. les pe,re.s InhIltIp/es. les jeivaux .vvivvvIui par le nlmnis(ere, les vins sier.v /nvsi!i/ val /al,ier des

/lersa(l/lv5 ,ev/,v/virs (EPR), les dassieni puma! 1111e vii//ivivlté viinteq;télvvuil,fl j(riviiv1vve (vxen ive liv 1 aIlTv,ri(d pvue,vîvvle. ) eu.

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Par ailleurs, les services de prélecture se sont positionnés en appui des services comniunaux:réseau, Conseil et expertise (site extranet dédié, intormation, viSite de locaux, référents...).

Une tois le dossier vérifié, I 'ordre est désormais transmis numériquement à I 'Imprimerie nationale. en charge de la fabrication clii passeport. Ce transtert «activité a permis aux préfectures de se détacher des activités de découpe des photographies, de fabrication des titres à partir d'exeïnplai -es vierges conservés dans des coUres lotis pour des raisons de sécLlflté.

Le transfert de l'activité de production des passeports biornétriques à l'imprimerie nationale

L'imprimerie nationale gère la globalité du processus de production, intègre les dernières technologies de sécurité, réalise le façonnage et l'assemblage du titre sécurisé.

Par ailleurs, l'Imprimerie nationale gère la totalité des processus de développement et de production des passeports biornétriques sur son site sécurisé classé PS I (à Douai) grâce auquel clic offre un niveau de protection des données hautement sécurisé lui permettant. en conformité avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C'Nl L). de réaliser la personnalisation du titre sécurisé sur sa platetorme, de procéder au cryptage et d'insérer les éléments biontétriques. A titre d 'exemple, le riapier. i mpri rué sur le site, comprend un très haut ni veau de sécurité filigr-ane. « guilloches » (traits gravés entrecroises sur le certificat d'immatriculation), irisation invisible révélée sous UV, hologrammes, micro lettrage, encre optique variable. itriage fantôme, et image lenticulaire nutamnient.

Un retrait du passeport désormais effectué en mairie et non plus en préfecture

À la différence de l'ancienne procédure, le titre est retiré cri commune par la personne qui en a fart la demande. Cette modification a ainsi conduit les prél'ectures à supprimer leur activité de guichet, laquelle est désormais reprise par les communes identitiées sur le dispositif.

Le passeport est désormais expédié à la commune où a élé enregistrée la demande afin d'en assurer la délivrance. Le demandeur de titre averti par SMS (dans la mesure où il indique son numéro lors du dépôt) doit ensuite venir cii personne à la mairie (sur le site de la station dans lequel a été réalisée la demande (le titre) retirer son passeport. La procédure intègre une nouveauté depuis 2009 avec le contrôle des empreintes de la personne se présentant pour retirer le titre. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent (lui le lui remet. Le nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien (l'ancien passeport peut être

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conservé lorsqu' il comporte un visa en cours de validité et ce pour la durée de validité dLl visa).

Le passeport est remis au mineur accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale au lieu de dépCn (le la demande. Le mineur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

L'agent communal et le demandeur signent l'attestation (leremise du titre, dont un volet est remis au demandeur et un autre volet, daté et signé est scanné dans TES et joint au dossier papier archivé,

PROCÉDURE D'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

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s Ern.vt ut

d) Le maintien de procédures d 'exception (passeport d'urgence, de II1SS jOli ...)

Le cas de la Préfecture de police de Paris: concentration des activités de dépôt de dossier et d'instruction

La Préfecture (le police a mis en place une organisation spécil'ique compte tenu des spécif'icités de ses attributions, caractérisée par une intégration des

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acti vi tés de dépôt, retrait et instruction. Le dépôt des demandes de lifte peut s'effectuer soit sur l'une des 15 antennes dc préfecture de police positionnées dans certaines mairies d'arrondissement OU bien sur le site central de Gesvrcs (le(juel traite par ail leurs les passeports d'urgence). La préfecture dispose pour cela de près d'une centaine de dispositifs de recueil. Line modi t ication d'organisation Intervenue cri 2009 a consisté à concentrer les procédures d'instruction-validation des demandes (le passeports dans un seLil lieu, qui est le site du quai de Gesvres à Paris: un pôle spécialisé traite l'ensemble des instructions-validations dc la capitale, cc qui permet de disposer de personnels très spécialisés. lis réalisent une instruction-validation en trois minutes alors que la moyenne nationale se situe entre cILiaIre et cinq minutes pour un dossier de passeport.

Le maintien de l'administration des passeports d'urgence en préfecture, une activité en diminution grôce à la réduction des délais de délivrance des passeports de droit commun

Le décret n 2005- 1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports mentionne qu' « è, titre •vcep!io/ui1e/ et pour des in oti/x de nécessité ii,!périeuse oit d'u,re,,ce dêtineni justifiée, ii peut être déluré tu, passepoil Suite durée de i - didiié d'un an ». Pour bénéficier de cette délivrance en urgence. il faut jLlsti fier

- soit d'un déplacement urcent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales ( maladie crave ou décès d'un menibre de la famille),

- soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être dif6,ré).

Dans tous les cas, ces passcporis d'ui-gence sont délivrés uniquement par la préfecture. L'amélioration des délais de délivrance des passeports hiométriques a eu Lui impact fort sur la di mi ntition du nombre de passeports d'urgence produits en préfecture. Par ai Ilews, la possibilité, à titi-e exceptionnel, laissée à la préfecture d'informer l'imprimerie nationale de l'urgence d'un dossier établi en triai rie et d'en assurer son traitement en priorité condtuit là encore à limitei- le recoLirs à l'établissement d'un titi-e d'Lurgcnce .A titi-e d'exemple, sLur la seule préfecture dc police, la volumétrie de ces titi-es est passée de 2 005 titi-es en 2008 à 937 titi-es en 2009 et 644 titi-es en 2011 -

Les cas particuliers des passeports de missions et des passeports de services une activité exclusive des services de l'Etat

Un passeport de mission peLit être délivré aux agents civils et lui li [aires de l'Etat qui se rendent en nussion à l'étranger ou sont attectés à l'étranger et ne sont pas li tu lai i-es d Lin passeport di plomuatique ou d'un passeport de service. Ce passeport est délivré uniquement par le préfet OU le soLis-préfet. à Paris par le préfet de police et à l'étincer par le chef de poe consulaire,

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Les passeports de services sont délivrés uniquement par les services de l'administration centrale du MIOMCTI. Le passeport de service est un type de passeport qui lieut être délivré aux ressortissants du pays émetteur qui, nayant pas droit au passeport diplomatique, accomplissent des missions ou sont alïectés à l'étranger pour le compte du Gouvernement. Il peut être délivré à des agents civils ou militaires (le l'Etat, à leurs conjoints s'ils n'exercent aucune activité rémunérée et à leurs enfants mineurs. Le passeport de service a une durée de validité de cinq ans.

Globalement la volumétrie résiduelle de ces deux catégories de titre n'est pas significative au sein des services de préficture (00 passeports en 2009 puis 100 cii 2() 10 à la prélècture des Hauts-de-Seine sur une voluniétrie annuelle Libyenne (le 60 000 titres).

e) L 'effet de levier des mesures de simp!ifïcatiwi administrative relative à certains actes d'état civil

La circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des Affaires étrangères et européennes (lu I mars 2010, ielati ve à la délivrance et au renouvellenient (les CNI et passeports, prescrit une simplitication très significative des procédures applicables dont bénéficient les usagers. Quatre principes directeurs président à cette simplilication

- une procédure unifiée permettant d'obtenir un titre d'identité sur la hase d'un aUtre titre (I' identité sécurisé (CNI ou passeport) suffisant à justifier l'état civil et la nationalité

- une réduction du nombre de (locuments à fournir par le demandeur, en particulier pour les renouvellements de titres qui, sauf cas spécifique, ne (levront pas donner lieu à nouvelle vérilication (le la nationalité française

- un allègement (les démarches, (le première demande ou (le renouvellement, en cas (le présentation d'un titre d'identité sécurisé

une vénlication (le la nationalité française moins contraignante.

Cette démarche (le simplification a été présentée comme la condition d'une lutte efficace contre la fraude en permettant de redéployer et (le concentrer les efforts et les moyens de vérification sur les dossiers effectivement dottteux ou présentant un risque particulier.

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f) Une clarification des relations entre / 'État et les cmninuiies

Des services de préfecture en appui des services communaux

Le deploienient du nou veaLi disposit o condLiit les agents des services de letat civil des communes participant au (lisposilil à revoir leur mode d'accueil du public, d'organisatio interne et de pratique de travail. Les principaux points rl'impact concernent la nécessaire numérisation des pièces, ainsi iue la prise de la photographie et des empreintes.

Dans ce cadre. les services préfectoraux, en complément des I ormations initiales dispensées par I' ANTS sur l'emploi de la nouvelle application, ont mis en place dans la pI upart des cas un dispositif (I acconipagnement pérenne des niai ries. L'objectif consiste à assurer I' hoinogénéi té et la conformité des prat iqLies dans chaque département. C'est ainsi titre les préfectures ont ais en place des oreanisations fondées sur une lociLlue de référents, des journées annuelles de formation pour les nouveaux arrivants, des visites sur site, des sites extranet dédiés et des plaquettes d'informations sur l'évolution de la législation en vigueur (ex : sur les pièces justificatives). Indéniablement les piélectes se positionnent en relais de conseil et d'expertise aiprès des communes volontaires.

L'établissement d'un compromis sur le financement des communes bénéficiant (le DR via l'adoption de la loi du 30 décembre 2008

En concertation avec lAME et le ministère de I' Intérieur ( DMAT), et à l'issue des travaux qui ont débuté en 2005, il a été décidé qu'une indemnité l'orlai taire annuel le serait octroyée aux communes participantes pour l'accueil des demandes de titres des jeisonnes ne résidant paS sur leur territoire.

In i tialenicnt fixé à 3 200 euros par an et par station, le montant o été relevé à 5 000 euros lors des discussions au Parlement du projet de loi de l'i nances pour 2009. Indexée en l'onction du taux d'évolLition de la dotation globale de Ionctionneinent (DGF), elle s'élève à 5030 euros en 2011

Le sujet portant sur le financement des prestations reste un sujet sensible. Bien que considéré comme élément constitutif de la DUE, le financement de la prestation de dépôt de demande de passeport et retrait de titre pour les résidents de la commune n 'est pas clai renient identilic dans cette dotation A ce titre. I' AMF et Lifl certain nombre dc communes réclament I indemnisation des activités de dépôt et de retrait de passeport en mairie poir leurs résidents.

Toutelois, il faut préciser que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat le 25 juin 2010 (décision n 326358 du 25 juin 2011)). puis le X juillet 2010 (décision n' 3354X7 (lu X juillet 2010). dans les conditions rrévues à l'article 61- I (le la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par les communes (le Besançon et de Marmande. II en ressort que

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les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports solit exercées au nom de l'Etat ci ne constituent paS LIfle extension (le compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales. En conséquence, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 lévrier 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception cl de saisie (les demandes de passepoils ainSi que de remise aux intéressés (le ces litres, d'un préjUdice correspondant à ces dépenses.

Le prochain déploiement de la CNIe devrait amener les différentes parties à revoir les modalités d'indemnisation.

En tout état de caLise, cette indemnisation est à distincuer de la dotation d'un montant forfaitaire de 4 000 euros attribuée en un seul versement par site et allouée par l'ANTS afin de prendre en charge les petits travaux d'aménagement lors de l'installation des stations.

g) Le transi èrt de l'activité de photographie vers les profrssionnels

Le décret n' 2011 -6 du 22 lui Oct 2011 modifie les conditions matérielles de recueil de la photographie du demandeur de passeport. Celui-ci précise que les photographies destinées à la délivrance des passeports, des cartes nationales (l'identité et autres litres sécurisés doivent désormais être réalisées par un protessionnel (le la photographie.

Si l'application est immédiate dans les prél'ectui'es et les hauts comnmimissariats de la République, les communes qui étaient équipées d'un dispositif technique permettant le recueil de l'image numérisée du demandeur (le passeport au lei' janvier 2011 peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2011, à l'utiliser. ToLitel'ois, le décret réserve aux seuls ambassades et postes consulaires le maintien de la liculté (le prendre sur place la photographie du demandeur (le passeport afin (le tenir compte des contraintes locales renconmréesàl'étranger pour m'éaliser des photographies aux normes françaises).

Désormais, tous les demandeurs doivent fournir deux photographies (de l'ormat 35 x 45 mm), récentes et parl'aimemeni ressemblantes, représentant le demandeur de face et tête nue.

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B.- UNE RÉFORME RÉUSSIE AU REGARD DES OBJECTIFS INITIAUX MAIS FACTEUR DE SURCOÛTS FINANCÉS PAR L'USAGER

Après une période d'adaptation ditiicile, le passage au passeport hiométrklue peut être considéré comtne réussi. Le dispositif lait l'objet d'une appréciation globalement positive des demandeurs de titre, des services de préfectures et des services cortimurtaLiX.

Outre le lait de pouvoir effaci uer une demande de passeport dans 1' LtflC des 2091 communes équipées dc DR, quel (]Lie soit le lieU de résidence du demandeur, le passeport hiométrique pemiet de renlorcer la SécLiflsation dLl système d'identité et d'améliorer considérablement le dispositi ï en oeuvre contre la lalsiltcation et la contrelaçon. Il a part ai I leUrs permis de réduire signilicativement le délai de mise à disposition du titre nième si des écarts significatifs subsistent entre prélectures et a conduit à une réduction des effectifs positionnés sur cette activité en préfecture conlormément aux ohjectils fixés par la directive nationale d'orientation du mini stère de I' Intérieur.

Mais le corollaire des moyens déployés pour atteindre ses objectifs est une auptitentalion signi ricati ve des charges générées par ce nou veau dispositif. L'augmentation des droits dc timbre en vue de l'obtention d'un passeport periliet de couvrir ces charges voire au-delà. Cette situation conduit à positionner de [ai t l'usager en principal Onanceur des gains obtenus en tenues de délai de mise à disposition et de sécurisation du titre.

Une revue détaillée du lir essus de mise à disposition des passeports iTtet en évidence des cisements potentiels de productivité en préfecture compte tenu du temps moyen d'attente constaté avant instruction. Enfin, des ajUistements du cadi-e téglementaii-e et de certaines tonctionnalités de l'application TES devront être intégrés dans la perspective du déploiement de la CNIe.

1.- Une amélioration significative des prestations rendues à l'usager

u) Une mise en route difficile Si l'objectif en terme de calendrier a été atteint, encore faut-il souligner la

mise en t -utile pai-ticul ièrement di flicile de ce notveai dispositif (déploiement sur la période de lotte demandes de titi-es, problèmes techniques...), malgré une phase d'expérimentation dans des communes pilotes dès la l'in dc l'année 2008. Ces dysfonctionnements ont conduit en 2009 à al longer les délais d'obtention du titre et a légèrement réduit le nombre de titi-es produits sur la période.

Une période de déploiement peu appropriée

La période de déploiement en mai 2009 a coïncidé avec la période de pic d'activité en amont des congés estivaux. La gestion concomitante (l'un Ilux tiès important et d'uit nouvel applicati I' de gestion a conduit à dégrader

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Ventilation Métropole / DOM - Réalisé 010 - source ANTS

EOrapoIaUor

Eteclron,cue

[J,omI,ique

ZOOM

MIpoC

Sou sce AN71

43

siCFli f icativcntcnt la qualité du service rendu durant cette période. L'absorption de ce pic de charge lié au démarrage a été effective début 2010.

Une application initiale insuffisamnient opérationnelle

Au lancement, l'application s'est caractérisée par une lcnteur importante dans les temps de réponse et par une ergonomie générale peu conviviale. Par ailleurs, lors du déploiement, la maintenance prévisionnelle n'avait pas suffisamment anticipé l'importance du flux de sollicitations.

b) Un di.s'positif de production en fin:ctio,z,,e,nenl depuis 2010 L'inlocentre de I'ANTS a permis de disposer i la date du 30 septembre 2011

des chi tri-es définitifs des demandes de passeports hiométriques ainsi que des pourcentages de demandes émanant (le non résidents dans les communes dotées de DR.

Au 30 septcnihre 2011, 2 059 288 passeports hiornétriques ont été mis 'i disposition pour 2 183 956 demandes déposées en 2011 dans les mairies. L'écart entre ces deux chiffres provient (l'une part, des délais de production des titi-es qui font quee certains titi-es demandés ne seront délivrés que plus tard et d'autre part, du nomhi-e des demandes rejetées après instruction par les prétectures.

Le bilan global sur la période 2008-2011 [ait apparaître une diminution qui serait liée à la situation économique inlluençant les déplacements internationaux et donc (le titres plutôt qu'ô la capacité des acteurs publics a administrer les demandes.

VOLUMÊTRIE ANNUELLE DE PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES

Le pourcentac de demandes (le non tésidents dans les communes de recueil est d'environ 34 / en 2011 (cf. annexe n6) mais masque de tortcs disparités entre les communes (de I (/ a 91 3 ). Cette situation n'est pas anormale : elle mésulte de la facilité accordée à l'usager (le déposer une demande dans n'importe quelle commune équipée (le DR.

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1.,a piodiictioii de passeport est soumise à Une tooc s'isonnalite avec près dc 50 de des demandes à traiter sur la période avril - août.

C) Des délais (le délivrance du passeport biain étrique en iief te a,nélwrat,o,i mais qui demeurent en retrait par rapport aux objectifs dans la majorité des cas

)lors qu'auparavant, il Fallait compter de 2 à 8 semaines pour l'obtention dun passeport, ces délais ont été signiFicativement rcduits puisque, comme le constate le rappoil du 5' CMPP de mais 2011. les Passeports sont mis à la disposition des demandeurs en I t) jours en moyenne après le dépôt de la demande en mairie, avec un objectif national fixé à 7 jours à l'in 201 1 (source PAP 2011

S'il faut certes acter une réduction sieni t'icative des délais d'obtention du titre, ils n'atteignent toutet'ois pas les objectits l'ixés puisque la moyenne métropolitaine s'établit à 9,4 jours. Pour seulement 37 17 des départements est constate un délai de mise à disposition intérieur à 7 jours. Il s agit du délai écoulé entre la présentation de l'usager devant un agent de mairie chargé du recueil de la demande de passeport et le « tiashage » électronique du colis de passeports lorsque celui-ci est 'cutis en mairie. Cette réception déclenche l'émission d'un message électronique (SMS) à l'attention de l'usager pour l'informer de la tiuse à disposition de son passeport.

Le délai de délivrance a pu être amélioré notamment grâce

à la diminution du taux de rejet des photos'. passant tIc 2 X à 0.1 / en 2010;

- à l'appropriafion (les pratiques par les services de préFecture et les servi ces coin ni LinaLi X

au processus de renvoi automatique des dossiers incomplets aux iiiainies

- au recours à des moyens humains supplémentaires Ioi's des périodes de Fuite demande.

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2010 2011

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ÉVOLUTION DES DÉLAIS MÉTROPOLITAINS MOYENS DE MISE À DISPOSITION DU PASSEPORT

-- 10,46

10 10,00 --- j

D 8,00 -

600

z 400 -

2,00 - - ----------

0,00 2009

S,n,n'e ANTS (au 30/09/2011 pour l'exercice 2011)

En tOut état de cause, ce délai n'atteint jamais le délai mentionné il titre d'exemple dans la note de synthèse du rapport du 5" CMIP (le mars 2011 (page 7) où il est indiqué « qu 'au 3'" trimestre 2010, le délai moyen de mise à disposition il 'un passeport en mairie est de 5 jours contre /2,6 jours en 2009 ». Il en est de même pour le constat annuel indiquant « qu'en 2010, / 'objei'!it initial de mise à disposition de,v pa.r.reports bioméiriques (7 jours) o été atteint » ( page 124).

La mission (l'évaluation n'ayant pas ()htnu les études réalisées préalablement à la mise en oeuvre de cette réforme, il ne lui est pas possible de se prononcer sur le mode de calcul et l'origine de CCI objectil. Il convient également (le préciser que t'ohjcctil' (le 7 jours est également celui qui prévu dans au titre de l'objectif n' 2 du Progranime 307 (source : Projet Annuel de performance pour-2011).

our2011).

De surcroît, l'indicateur de qualité de SCrVICC lUIS Cfl place par la DGME concernant le passeport biométriquc s'attache à suivre le « pourcentage d'usagers ayant eu leur passeport à disposition en mairie en moins de deux semaines ». Cette cible de qualité de service établie à deux semaines est en écart significatil' avec la cible fixée pour le processus de mise à disposition du titre (7 jours). Compte tenu de la réduction significative des délais de mise à disposition en deçà de 10 jours, cette situation conduit (le manière systémique à afficher des résultats (le satisl'action proche des 100 X.

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Deux réllexions viennent à ce stade

- Une convergence d'oblcctif devra être menée sur le niveau de service à rendre compte tenu de l'écari constaté entre la mesure de la qualité de service, qui sLlit le taux d'usager bénéliciant d'une mise à disposition en moins (le (leux semaines et 'objectit (le production des services publics qui fixe la cible à 7 jours.

- Si les éléments qui ont conduit à fixer la cible (le satisfaction de l'usager à deux semaines permettent dc s'assurer de la satisfaction de la majorité des usacers, la question peut être poSée d une e'entuelle « sur-qualité » di processus de délivrance de titre au regard de la réalité des attentes des usagers en fixant la cible à 7 jours. ci en conséquence (le l'utilité des investissements et des gains de productivité réalisés compte tenu des coûts générés pour atteindre cet ohj cciii.

d) Des délais de délivrance hétérogènes entre les départements

Malgi-é une amélioration moyenne observée depuis 2009, il subsiste des disparités selon les départements. L'origine de ces disparités est multiple organisation du processus en préfecture. dyslonctionnements (les DR en mairie, manque de formation (les agents. types (le passeport. etc.

L'analyse (les données lournics par I' ANTS, montre d'importants écarts entre les départements enregistrant les délais moyens les plus courts (5,7 jours en Loir-et-Cher) et ceux avec des délais les plus longs supérieurs à 20jours 24,9 jours dans l'Indre. 21,4 jours dans l'Essonne, 20,3 jours dans l'Hérault.

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DÉLAIS MÉTROPOLITAINS MOYENS DE MISE À DISPOSITION DU PASSEPORT

Prefectures

Durée moyenne (jour) de mise à dioeition . par departeinent (au 30/09/2011)

- Prefectures

Durée moyenne (jour) de mise à dispotion par departement (au 30/09/2011)

41 - Loir-et-Cher 5.7 61 - Orne 71 45- Loirel 5,7 2B - Haute-Corse 7.8 62 - Pas-de-Calais 5,8 59 - Nord 7.9 86 - Vienne 5,8 95 - Val-dOise 7.9 04 - A(pes-de-Haute-Proonce 5.8 02 - Aime 8,0 70- Haule-Saone 5,9 39 - Jura 8,1 52- Haute-Marne 6,0 0 - Alpes-Maritimes 8.3 42 - Loire 6.0 08 - Ardennes 8.3 81 - Tant 6,0 51 - Marne 8,3 23- Creuse 6.1 32 - CorS 8,5 53- Mayenne 6,1 44 - Loire-Atlantique 8,6 19 - Correze 6,3 14 - Caloados 8,7 87 - Haute-Vienne 6,3 0 - Ardèche 8,8 15 - Cantal 6,3 L - Charenle-Marilinie 9,0 90 - Territoire de Beltort 6,3 9 - Seine-Saint-Denis 9,3 57 - Massue 6.4 4 - Landes 9,3 84 - Vaucluae 6,4 2 - Côtes-d'Arrnor 9,3 26 - Drôrne 6,5 6 - Puy-de-DÔme 9,4 54 - MeurIhe-t-Moselle 6,5 74 - Haute-Sarore 9,5 11 - Aride 6,6 27 - Eure 10,3 50 - Manche 6,6 89 - Vonne 10,8 92 - Hauts-de-Seine 6,6 2A - Corse-du-Sud 1.0 56 - Mortritran 6,7 35 - lIte-et-Vilaine 1,1

Var 6,7 / - Seine-Maritime 1.3 28 - Euro-et-Loire 6,7 7 - Pans 1.4 16- Charente 6,8 29 - Firrrsler - Quimper 1,4 49- Mains-et-Loire 6.8 7 - Yselines 12,0 82-Tarni-et-Garonne 6,8 33 - Gironde 12.2 01 - Ain 6,8 85 - Vendée 12,2 46 - Lot 6,8 7 - Seine-et-Marne 12,2 73- Sasoie 6,9 05 - F-lautes-Alpes 12,5 88 - Vosçjes 6,9 66 - Pyrénées-Orierrtales 12,5 25-Doutis 6,9 69 -Rhônre 12.5 48- Lozere 6,9 64 - Pyrendes-Atianliques 13.0 80 - Somme 6,9 2i - Côte-d'Or 14.0 03 - Allier 7,0 58 - Niir'ee 14.3 55-Meuae 7,1 t -Areyron 15,0 10- Aube 7,2 t - Bouchos-du-Rhôrre 15,3 65 - Hautes-Pyrénees 7,2 94 - Val-de-Marne 15,3

7 - lndre-et-Loire 7,2 t - Cher 15,4 71 - Saône-el-Lomre 7.3 24- Dordogne 15,4 38 - Is/ze 7,3 68 - Hut-Rlrin 15,6 43- Haute-Loire 7,5 67- Bas-Rhin 15,7 72- Sarthe 7.5 29 - Finistore - l3rest 15,7 79- Deux-Semos 7,5 31 - Haute-Garonne 15.9 09 - Ariège 7,6 30 - Gard 18,3 47- Lol-et-Garonne 7,8 34- 1-lérautl 20.3 60-Oise 7,6 91-Esaonne 21 1 4

6-IriOns 24.9

I Moyenne (jour) Métropolitaine (au 30/09/201 1) I e." duree entre le dépôt de la demande en commune et la mise à disposition du titre en conrrrrune

Source ANTS (au $0/09/2011 pour! exercice 2011)

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Par ail leurs, une analyse croisée des données niontre que la voluinctne de tilles à traiter tout comme les caractéristiques socio-déniographiqucs des départements I ruraux/urhains) ont peu d'impact sur les délais de niise a disposition.

Les principales raisons des écarts constatés résident dans l'hétérogénéité des organisations mises en place. Il y a dans un certain nombre de préfectures, un classement entre les dossiers simples, qui représentent environ 90 17 du volunic traité, et les dossiers plus compliqués. Ccrtaines préfectures (ex : Hauts-de-Seine) ont mis en place bine mutualisation des agents entre le ti-aitement de dossiers CNIe et passeport, d'autres ont mis en place u ne logique de spécialisation avec des agents dédiés exclusivement à l'instruction des demandes de passeports ( Préfecture de police) voire nréme des logiques de spécialisation en fonction de l'origine de la commune réceptrice de la demande de mure.

IMPACT DE LA VOLUMÉTRIE SUR LES DÉLAiS DE MISE À DISPOSITION

Nombre de passeports 160000 -

140000

120000 -

Temps en jours

501m o ANiS (ou 30/09/21)1) p ou / 1X0 rioe 20/1)

e) Le cas particulier de ('Outre-Mer: des délais de déliprance encore trop éloignés de la cible

Les départements et régions d'outre mer ainsi que les collectivités d'outre-mer et la Nouvclle-Calédonie se caractérisent ixir un délai moyen (14,8 jours) en écart signi licatil avec la cible nationale, manie si des cfl'oris signi lcatifs ont été réalisés depuis 2009 (-35 Y . Àucune de ces collectivités n'est en dessous de ID joum's. Si les délais d'acheminement du titre depuis I 'Imprimerie nationale sont légèrement plus longs qu'en méiropole, ils n'expliquent pas à eux seuls les écarts avec la cible nationale.

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DÉLAIS MOYENS DE MISE À DISPOSITION DU PASSEPORT HORS MÉTROPOLE

Délai moyen (en jour$ de mise à disposilion» par département

Préfectures 2011

au_30/09/2011 2010 2009

73-Guyane 10.33 2608 24,08 76- Mayolle 10,38 10,17 0.00 72-Ma<lin<que 10.67 10,50 13,21 71 - Guadeloupe 11,67 52,04 67.58 75 Sairil-Perre-et-M<que!on 12.42 12,71 12,38 78- Sairil'Mr1ja 13,42 34,33 24,54 BÏyndsiu Française 14,58 19,29 15.17 77 Ssiril-Barlliélerny 15,75 26,46 18,38 74 La Reuriii,iri ' 19,88 20,13 22,33

988- NouiaiIe-Csl50onje 20,46 23,00 24,67 956- WaIlis o! Faluna 23,46 23,04 27,96

Moyenne Qour) 14.92 f

23.43 25.03

duree entre la dupai de la deiririiio en commune et la mise é cJ,sposaion du litre en commune

Souu'e /iN1 (au 3010912011 Julur / expiait 'e 2011)

J Des gains de délai et de productii'ité à rechercher en préfecture

Lanalyse détaillée des temps de traitement lait apparaituc que près de 40 % du temps de ri'aitcrtient du dossier s'établit en prélècture.

TEMPS (JOURS) ET PART DE CHAQUE ACTIVITÉ DANS LE DÉLAI GLOBAL MOYEN DE MISE À DISPOSITION DU PASSEPORT EN MÉTROPOLE

5%

30.4 41%

24%

WtAdmin<stration en prefecrure

Fabricalion du Litre Imprimerie nationale)

Transport du litre

Autrc's(pibces complémentaires

Page 50: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

50

100%

Administration en préfecture

Autres ( pièces t omplé me ntaires

Fabrication du titre (Imprimerie nationale)

Fransport du Titre

L'analyse de la décomposition du temps d'administration en prél'ecture ulontre que près de 3/4 du temps est ConstitUé par du temps d'attente via un stockage du dossier dans l'attente de son instruction. On observe ainsi un véritable phénomène de « goulot » mais aussi de réels potentiels (l'amélioration. Des actions spéciliques nous semblent devoir ètre conduites pour réduire cette volumétrie de stock alors que les efforts actuels ont irincipalemenl porté sur la réduction du temps J 'instruction.

Page 51: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

5) -

DÉLAI MOYEN DE TRAITEMENT EN PRÉFECTURE ET DÉCOMPOSITION PAR TACHE

Préfectures - - moyen (jour) de

traitement en prefecture

dont détai moyen (jour) d'attente avant

Instruction

dont détai moyen (jour) d'instruction

52 - Haute-Marne 008 004 0.04 15- Loiret 0.33 008 0,25 70- Haute-SaSse 033 013 0,21 41 - Loir-t-C1er 0.38 0,08 0,29 3- Mayenne 0,38 0.21 0,17 4 ' Arpes-de-Haule.Prmmnce 0,42 0,17 0.25 2- Pas-de-Calais 0,45 0,17 0,29 8- Eure-el-Loire 0,50 0.21 0.29

90- Territoire de Boitait 0,50 0,17 0,33 8-- Vienne 0,54 0.13 0.42 3- Cieuse 0.83 0.13 0,50 B - Haute-Corso 063 0,25 0.38

45 -Ijdre 0.63 0,29 0,33 Si - Tm 0,63 0,17 0,45 6 -Chrente 0,67 0.25 0.42

48 . LO7ero 0.67 0,38 0.29 Vosges 0,75 0,33 0,42

0- Manche 0.83 0.46 0.38 56 - Morbiharr 0.88 0.50 0.38 64 - VauCluse 0.88 0,25 0,63 15 - Cantal 0,92 0.50 0.42 54 - Meurllie-ot-Moselle 1 00 0,32 3,58 55 - Meuse 1,04 0,50 0,54 87 - Haute-Vienne 1.08 0.54 0,54 01 - 1,13 0.71 042

Correza 1,13 0.46 0.67 57- Muselle 1.13 0,25 0,118

DriSme 1,17 0,46 0,71 - Hautes-Pyrèrrées 1,21 0.71 ' 0.50

82 -Tam-el -Garonno 1.21 0,34 0,83 1 - Au'je 1.25 0,75 0,50

37 - Indre-el-Loirs 1.25 0,75 0.50 80 - Somme 1,33 0,58 0.75 83 -Var 1,50 0.46 1,04

- LOt 1,54 0.45 1,08 61 -Orne 1,54 1.25 0.29 4- Loiro-Al(uerhgue 1,58 1,05 0,50

79 - Deux-Sèmes 1,58 0.92 0.67 03 -Allier 1,57 1,04 0,63 25 -Doubs 1,79 0,67 1.13

-Ger4 1.79 1.00 0,79 - Haiite-Savuo 1,83 1,38 0.46

ArrOyo 1.88 1,42 0.46 92 - Heurs-de-Seine 1,88 0,67 1,21 47- Lot-et-Carorrire 1,96 1.42 0,54 49- Maine-et-Lorre 1,96 1,17 0.79 60- Dise 2,04 1.21 0,83 95 Val-30mo 2,08 1,25 0.83

Page 52: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

- 52 -

Pretectures Oelat moyen (tour) de traitement en protecture

dont délai moyen (jour) d'attente avant

instruction

dont délai moyen (jour) d'instruction

38- Isèro 2,13 1,33 0,79 71 Saône•el-Lcire 2,13 1.313 0,75 43' Haute-LorS 2,25 0.58 1,67 59 -Nord 2,25 1,29 0,96 72 - SenSu 2,25 1,71 054

- Sape 2,29 1,25 1,04 02 - Asne 2.42 1.33 1.08

- Firnstdre - Ournper 2,42 1,92 0,50 1 - Calsadou 2,50 1,98 0,54

- Corse-du-Sud 2,79 1,50 1,29 / - Ardèche 2,96 2,42 0,54

1 -Aube 3,08 1,46 1,63 08 - Arclunnes 3,13 1,79 1,33 06 - Atpoa-Maritimes 3,21 2,29 0,92 51 - Martre 3,29 1,96 1,33 40 - Landes 3,38 3.00 0.38 22 - Côles-cl'Armor 3,42 3.04 0.38 39 -Jura 3,75 1,88 1,88 17- Charerite-Marrlime 4,67 3,67 1.00 85 - Vendue 5,04 4,21 0,83 05 - Hautes-Atpeu 5,54 4.75 0.79 93 - Seine-Suint-Denis 5,79 2,67 3.13

- Pyrônees-Orientales 6,33 4,67 1.67 78 - Y',elines 6,54 5,13 1.42

- lIle-et-Vilairre 6,83 5,17 1,67 31 - Haute-Cerceau 6.88 0,25 0.63

- Puy-de-Dôme 6.92 3,83 3.08 58 -Nièm6 7,08 5,13 1.96 77- Seine-et-Marne 7,33 5,25 2.08 27- Euro 7,38 4,71 2,67 3 -Gironde 7,38 6,13 1.25 7 - Seine-Mentirne 7,42 6.50 0.92 6 - Pyrônées-Atlantiques 7,58 6,58 1.00 8 - Yonae 7,67 3.29 4,38 18 - Cher 8,38 6,88 1.50 2 - Côte-d'Or 8,92 7,21 1.71 7 - Paris 9.00 3,79 5.21 34 - Hérault 9.08 7,92 1,17 7 - Bas-Fthirl 9,50 5,42 1,08

- RIlLale 9.54 7.50 2.04 66 - Haut-9hin 9,75 8,67 1,08

- Bouches-da-Rhône 10.17 7,96 2,21 24 -Dordcgne 11.13 9,54 1,55 30 -Dard 11.38 10,17 1,21 36 -mOre 11,92 10,88 1.04 12 - Arnyron 12.13 7,13 5.00 94 - Vat-de-Murne 12,33 8,63 3,71

- Fiiristère - Breut 1296 10,71 1 2,25 91 - Essonne 16,50 14.63 1 1188

Delai moyen jour) de dont délai moyen (jour) dont délai moyen (jour)

traitement en pretocturo d'attente avant d'instruction instruction 2011

Moyenne métropolitaine 3,83 1.08

28%

Sotii'ce : ANTS ( au 30/09/20)) pour 'exercice 2011)

Page 53: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

- 53 --

g) Des délais maîtrisés au niveau (le la Jbricatioiz du titre

Si. contractuellement, l'imprimerie nationale doit délivrer 100 (3 de ces passeports en ô jours, dans les faits, elle les fabrique, personnalise et transfère aux communes à 90 (3 sous deux jours (contre 45 (3 en 2009). L'Imprimerie nationale reçoit entre 5 000 et 25 000 demandes par jOLil' et ce délai de deux jours est à ce stade peu compressible selon l'lmpri inerie nationale, d'autant plus que les taux d 'anomalie sont faibles et en voie de diminution à hauteur de I, I 1/( en 2011 (contre 1,6 (3 en 2009).

À titre de comparaison, en Alleniagne, l'imprimerie du gouvernement fédéral (Bundcsilrtirkerej) procède à la production du titre dans un délai de 8 à 10 jours entre la réception informatique, k' traitenient de la demande et le lancement du processus de production du titre. Toutefois, il CXistc une prestation complémentaire, le passeport express (Expre,'spss) qui correspond à une prestation à la charge du demandeur de titre pour une délivrance accélérée de son titi'e (délivrance dans les 2 jours ouvrables Si la demande de passeport est transmise avant midi à l'imprimerie de l'Etat fédéral sauf les jours fériés et week-end). Cette procédure est conditionnée par un paiement additionnel de 32 euros,

DÉLAIS DE FABRICATION DES PASSEPORTS

Délais

2009

32010

2011

2 jJr5 4 jO..rS 6 jours

?fl fi '' ll?lo'uf',',e /ifitfO/J(I/C

Par ai fleurs, dans le cas il' une très f'aihle volumétrie de titics attachés à une commune, I' Imprimerie nationale a mis en place un dispositif' d'attente avant envoi afin (l'atteindre un quota de titres à expédier de telle sorte à réduire les coûts d'acheminement, Il peut résulter (le cette pratique un allongemen t des délais d envoi de 2 à 3 jours une l'ois le titre produit.

Page 54: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

:4

lii ,nise à disposition d'ii,, titre sécurisé

Aux termes du décret modifié n 2005-1726 du 30 décembre 2005 relali f aux passeports, le titre sécurisé comporte un composant éleCtroniqLie qui garantit I 'authentification du détenteur du passeport ci apporte une mci Ilewe sécUfisation du support physique du titre (notamment l'emploi de cieux données bioniétnques limace numérisée du visace du titulaire du passepoil et celle des empreintes dicitales de deux de ses doigts).

Toutefois. à ce .iour. encore assez peu de postes (le frontière sont équipés de dispositits permettant une lecture optique (le ces composants (cx: Etats-Unis. Roissy).

Une demande de titre simplflée pour l'usager mais avec un accès restreimil à 2091 communes volontaires

La demande dun passeport s'est voulue siinpli fiée et elle est perçue comme telle. La nouvelle chaîne de traitement permet au demandeur de faire sa demande dans l'Llne des 2091 communes équipées de DR, quel que soit son lieu de résidence alors qu'auparavant, le demandeur devait s'adresser à la commune de sa résidence pri nci pale.

Cette facilité se combine avec la siniplilication des pièces justificatives nécessaires à l'obtention du titre dans le cadre de la simplification des démarches adiitinistratives.

Ces éléments sont con linnés l'enquête menée dans le cadre de l'étude où dans son ensemble, la procédure est jugée très satisfaisante.

- 91 4 des personnes interrogées sont satisfaites de la procédure de délivrance, contre 9 13 c!'insatislaites

- 58 '/t ont constaté des évolutions positives p.tr rapport à l'ancienne procédure. La majorité estime qu'elle a été si mpl i liée.

De la même illanière l'accueil est jucé très satisfaisant, même sur les dimensions les plus 'sensibles'. Les niveaux de satisfaction sont encore plus élevés lorsque la demande est effectuée en mairie.

- 92 '/t des personnes interrogées sont satisfaites de l'accueil qu'on leur a réservé, dont 48 13 « li -ès sat istaits ». Ces propottions passent à 96 '4 et 53 % lorsque la demande est déposée en niairie

- 86 % sont satisfaites du temps d'attente avant (le passer au guichet, 44 '4 en sont « très satisfaites », contre 91 '4 et 49 '4 en mairie.

La constitution du dossier ne présente pas de difficultés particulières.

Page 55: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

-

- seuls 9 Y. des personnes inlenoges ont rencontn des di ticult <s pour constituer le dossier de demande

- 3 % ont Jcncontr des diflkults pour Irouver la liste des pièces à fournir

- ' p' trouver le lieu où adresser la demande.

le nombre (le pièces justificatives demandées adapté, contre seulement 12 (/ qui l'estiment trop important.

PERCEPTION PAR LES USAGERS DES ÉVOLUTIONS PORTANT SUR LES DEMANDES DE PASSEPORT

91 La satisfaction à l'égard de l'accueil question ftes-sous très satisfait, plutôt satisfait, plutôt pas satisfait ou pas satisfait du tout..

De la c1p0té des :gfl1s a d.rmer toutes 52

De lave edqlfo sureserve 92

De la cunnpetenve des agents pi u

De la rapiditè des ageurs 97 3

Du tnneps d'altente avant de passer au ________________ guichet

14

Du telnps passeavguvlseillourdeposer

E L

e;tquêîe 113S0.S' ,,Iistt' at,p,-tx (le 200 ti.seiter.s

Page 56: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

- 56 -

Quvetion: I u non,br, de piOcet jottItratiuns vous srinlbIv'.t.I plus rvdIlt que p:tr raprs o lalcIulsilu prIoci: C.

source t'I?(/tun' IPS()S ,t-aIi tee iit.s de 200 (Imigerà

j) la « double coin parution » un alourdissement de la procédure pour l'usager au nom de la lutte contre la fraude

À la di flérence de I ancien disposili f. le demandeur doit obligatoirement déposer sa demande en persoiine danS la mairie de son choix et en iaiie le retrait lui-nième, li n'est pas possible d'effectuer cette démarche par mandat ou par correspondance ( notamment îi cause dC l'obi igation d'eliectuer un relevé d'empreintes et de vérifier la conftwinité de l'identité entre la photographie et la pers0inC).

La double comparution représente un coût pour [usager et constitue une source de critiques. d'autani plus que la restriction des points de dépôt des demandes aux seules 2091 communes et l'obligation laite au demandeur de se présenter auprès dU dispositi f dc ieeuci I où a été réalisé le dépôt l)Lffl coniphquer la phase dc retrait du titi-e pour certains usagers notamment en milieu rural, dans les DROM, COM (ou Nouvelle Calédonie) et pour les français ù [étranger.

Page 57: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

2.- Des gains de productivité réels mais inférieurs au coût généré par le dispositif et dont le financement est à la charge de l'usager

a) hue réductio,i du nombre d'emplois en préfecture conjorune à la trajectoire cible

La logique sous-tendant les « mandats RGPP' » se fonde sur des gains tic pioductivité réalisés grâcc aux innovations introduites dans l'organisation du travail tics préfectures. Dans le cas de la délivrance des titres, on attendait donc de l'entrée en vigueur du passeport hiométrique, et de sa nouvelle chaîne de délivrance, des économies de temps et d'emplois en préfecture.

Les rétluctions d'emplois attendues sur la pénotle 2009-2011 pour la mission délivrance des passepoils et CNI représentaient 260 ETPT sur une assiette tic I 2 18 ETPT en 200$. À la date de rédaction de l'étude, la cible peut être considérée comme atteinte avec un plafond d'emplois établi à la date de l'étude à 96$ ETPT, Soit une réduction d'emplois de 250 ETPT.

il faut noter que les objectifs de réduction d'emplois avaient été établis pour tenir compte des gains d'effectifs prévisionnels sur les deux dispositifs qu'étaient la mise en place du passeport biométnque et la CNIe. Or, à ce jour, conipte tenu du retuxl plis sur le déploiement de la CNIe, il faut constater que l'intégralité des réductions d'emplois réalisée a été portée par l'activité passeport- Cette situation s'explique par la forte polyvalence des agents sur les deux dispositils et la di ticulté à affecter précisément les effectifs sur l'un ou l'autre des dispositifs.

(:hiiip ileioaoi, ilii (ilunfé de iuudejui.iiip,, IIe,i 10ilI/i(/lie/ piilili jues ilwille lieu .ioi,.s ilelLi 1,10 ii il «u de ré/p,uie 'u « mandat e,, itemi a,'ec 1 equlpe il audit et I eqiiq/e il appui ,n!e,,uinz,t,ir,e/le

Page 58: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

- 58

SUIVI TRIENNAL (2008-2011) DE LA TRAJECTOIRE D'EMPLOIS SUR LA MISSION DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS ET CNI EN PRÉFECTURE

1400

1200

1000

800

600

400

200

o

(V11OM('1// DMA'!

b) Un report d'activité des préfectures i'ers les communes

Les maii-ies mctlerlt en place progressivement une nouvelle organisation de l'accueil. Certaines ont le choix d' in accueil au Ii I de cati, d'autre s mettent en place un système de rendez-vous, afin d'éviter les délais d'attente trop longs ou des eneoreements en période de forte activité. Cemaincs auties mettent également en place un pré-accueil pour véri fier la complétude du dossier. Ces disparités d'organisation j nI'luent incontestablement sur les teiilps de traitement, de inème que la situation du demandeur, selon qu'il est mineur ou majeur, hébercé chez un tiers ou non, né en Fiance ou a l'étranger.

D'autre part, l'obligation d'effectuer un relevé d'empreinte et de vérifier la con m lorité de l'identité entre la photographie et la personne amène ù une augmentation du temps consacré au contrcde. Le transfert de charge de l'activité en provenance des prélectLn'es ne s'est donc pas l'ait à charge constante.

L'analyse menée auprès de 2 communes et de la Préfecture de police n montré Llue le traitement de la demande de depot variait en septembre 2011 entre 22 et 25 minutes et s'établissait à 5 minutes pour la phase de retrait du titie, Soit au total environ 5 à I (.) minutes de temps agent additionnel par titre.

e) Le repo't de l'activité de pei'sonmzalisa(ioii vers / 'Iniprimn crie natwiia/e

La prise en charge de l'activité de peisoiiritl isation des titres pr l'imprimerie nationale (aLiparavant réalisée en prélectule) a condLlit l'établissement

Page 59: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

- 6() -

VENTILATION DE LA STRUCTURE DE COÛT DU PASSEPORT BIOMÉTRIQUE (EN EUROS ET EN POURCENTAGE)

âg Coût de fabrication

Amortissements des

investissements initiaux

13IûC _Maintenance des

applications et les coÛts de

structure

Coût personneleri prefecture

5.17 C Fonction support en prefecture

ride rnnisation des communes

877€

Coût dx Transport

Page 60: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

6!

e) Uii prix renchéri

Pour le passeport hiométriquc, le droit de timbre est prévu par l'article 953 du code général (les impôts et fixé, depuis le e janvier 2010, ô 89 Cul_os au lieu de 60 euros auparavant pour le demandeur qui ne lburnit pas lui-même ses photographies d'identités. Le prix passe ô 86 euros si le demandeur lurnit lui-même ses photographies, ce qui doit devenir la règle au regard des nouvelles dispositions du décret du 22 juillet 2011.

Alors qu'auparavant les enitnts pouvaient être inscrits sur le passeport d'un de leurs parents sans frais supplémentaires, ils doivent désormais être titulaires d'un passeport spéciOque. Le prix est minoré ô 45 euros pour les mineurs de 15 ans et plus et ô 20 euros pour les mineurs de moins de 15 ans.

Cependant, quelques cas de gratuité de passeport existent

changement d'état civil (par exemple, mariage ou veuvage)

changement d'adresse

précédent passeport ne comportant plUs de feuillets disponibles pour les visas

- ancien passeport modèle dit « Delphi ne », délivré après le 25 octobre 2005, dont le titulaire apporte la preuve par tout justificatif d'un déplacement à venir pour les Etats-Unis (ou transit)

erreur commise par l'administration lors de son établissement.

Si le demandeur est indigent et ne peut pas payer le montant du timbre fiscal, le passeport est délivré gratuitement.

Si la procédure est jugée satisfaisante dans son ensemble, il ressort de notre enquête que 71 / des personnes interrogées jugent que le prix du passeport n'est pas justifié.

Page 61: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

-

PERCEPTION DU PRIX DU PASSEPORT PAR LE DEMANDEUR

Irn Pb AH EInYL . -Sc:,nb,c2OI

ujuéîe //'5)S pour Lrnr & ) un,'

f LeJïnancement excédentaire du dispositif par le droit de timbre

Le c()rL)lIatre des ITIOyenS dploys r° atteindre ces ohjcctifs est une augmentation significative des charges gnércs pal cc nouveau dispositit. L'augmentation des droits de timbre en vue de l'obtention d'un passeport permet de couvrir cescharges. voire au-delà. Cette situation conduit à identifier de tait l'usager comtiie le principal linanceur des gains ObtCllLlS en ternies de dIai de mise à disposition et de stcunsation du titie comme le montre le schnia ci-dessous.

Page 62: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

(33 -

VUE D'ENSEMBLE DES PRINCIPAUX FACTEURS DE CHARGES ET DE LEURS MODALITÉS DE FINANCEMENT

Usagers -50,3 MC '1 47,5 MC

r _

Communes Etat! Prttstectures -5,3 MC -7,5 MC

(t) Surcoût lie a Faugnsentution du droit de timbre estirrr à nolumetrie annuelle constante (2,8 millions de titres) 2) Droit de timbre de passeport Art 953-I du CDI) - Prodnit attendu 2011 reuerse par Cttata ('ANTS- Sources- PAP 2012

Budget « Pussepsirt bioirrdtrique de I'ANTS r, dont 48,3 millions d'euros au titre des traisd'uchats. de personnaiisatiorr et d'achennoenieet iles passeports,10 MC de hais de nrainrenunce et «i'eoolutrorr des applicatioirs des titres securises (Cont, 34 millions d'euros en 2010), 1,73 millions d'euros de doperuses ururatisêes au titre de (amasse salariale- Sources- •. PAP 2012 Attenuationde charge annuelle liée à lu téduction cCemploi a lruuteui de 250 ETPT (source MIOCT/DMAT(, nalorisee u Iruatear de 40 830 C (source rapport Cour des comptes, p13, le coût du pnsneport biorneuiQue - luis 2010)

(S) Augmentation de charge en mairie lice u l'allnngemernt de la phase de colleetc/depot de la demande -Source enquête E&Y sur le temps d'adrruirnis tratrotrvalorise au sulairechurge don adjoint adr,ninistratil de 2eirue classe(31 050 C), suurce- rapport Cour clins coniptes

(8) Doiationc Titres securiscu ii

attenuarion Dépenses ois changer

La consolidation des cleinents (le charizes et l'identification de leurs

pnncipales modalitts de linancement conduisent à montrer, sur un h)riZon annuel,

(lue la di5livrance du passeport hion1ltrique est un dispositif 'acteur de coûts

suppkmentaircs par rapport à lancien dispositil. Les chai-ges nouvelles s'élèvent à environ 100 millions (l'curos' et sont couvertes principalement par les droits de timbre payés par lusaer (à hauteur de 60 millions ('euros). Les tconomies de

peisonnel en prCccture s'tlève à 10 millions d'euros.

Par ailleurs, nous relevonsque les droits de timbre (107,5 millions d'euros),

qui constituent l'une des principales receues de I 'ANTS, sont signi ticativement

supérieurs au coût du seul dispositil « passeport hionatrique ». Ils contribuent donc

au financement des autres chai- es de tonctionneinent et d'investissement (le I'ANTS, sans que celles-ci puissent être identiflies sur la hase des donn&cs

transmises par nos interlocuteurs.

/()() r1' ttlIllIrllt.i Il 'mIr «r ri nuit r l'rlt's' 23.1 ,intl/uiti.s rI's'ttrà,.r sis' - ltitr(e'.r iii' /ns's.lis)tllm'( (tour lt',s I'rtntl!tlil/tt',r, 60 Uti//liiJl,r (I i'Itlàe( i/m /tIII/,Ct'( ilr' 1 'A,uV/5' /iit(in /t /tli.5.in'/tn(I'( t') J 7,7 n,,//,co,,s «I't'llrnr.h ils' slohilnintn itti.5 I 'ittrttrlltitr's

Page 63: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

- M -

3.- Les risques avérés de la fraude aux pièces justificatives

Compte tenu de la sophistication des moyens de fraude, la lutte contre la fraude est devenue un enjeu essentiel pour les préfectures. Elle concerne la délivrance des passeports eux-mêmes ruais poile (le manière croissante sur les justificatifs nécessaires à l'obtention des tilles (état-civil, détournement de procédures, etc.).

Les préfectures, en collaboration avec la DLPAJ et I'ANTS, Ont en la malièi-e lin râle essent lei et exclusif, que les communes ne sont pas [ondées à assumer ruais qui dans la pratique se traduit par l'instauration d'un premier niveau (le contrâle conséquent en mairie.

a) tine siinphjïcatioii ad,ninistratn'e génératrice de risque en matière de fraude aux données d'état civil

La mise en place d'une simplification très signi licative des procédures applicables à ta délivrance et au renouvellement de la demande (le passeport (levait permettre de concentrer les efforts et les moyens de vérification sur les dossiers effectivement douteux et de maintenir voire d'accroître l'efficacité de la lutte con ire la fraude.

Or le très haut niveau (le sécurisation (les titi-es a conduit à déplacer la fraude sur les données _le l'état civil, c'est-à-dire sur la phase amont (le la procédure.

Selon les services (le prétecture, la démarche (le si rnplification semble avoir été poussée à l'extrême en fragilisant les possibilités (le controle avant émission du titre. Désormais, en particulier lorsqu'il s'aeit (l'un renouvellement, la nationalité française du demandeur n'a pas à être vérifiée une nouvelle fois sauf cas spécifique. La possession d'une CNI plastifiée permet (l'obtenir Lui passeport sans av oi r à nouveati à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de nième de la possession d' un passeport électronique ou hiométrique, qu (loi t pennettre d'obtenir une CNI.

En conséquence, dès lors que l'obtention, nième frauduleuse. de l'un de ces titres est acquise, le demandeur peut disposer de titi-es d'identité légaux.

Les cas de fraude les plus souvent constatés concernent

- les fraudes liées au renouvellement de pièces obtenues frauduleusement

les liaudes à caractère nirieratoire

- les cas sensibles (les demandeurs nés à l'étrancr ou nés en France de parents nés eux-mêmes à [étranger pour lesquels il est souhaitable éviter l'écueil d'une démarche superfétatoire perçue comme une reniise en qutestion de la nationalité française

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- autres l'raudes:fraudc d'attestation de domicile, usurpation d'identité

- la délivrance de passeport pour mineur et la carte d'identité comme preuve de l'autorité parentale risque de détournement de l'autorité parentale.

b) Le point de contrôle crucial des cumin unes le premier niveau de contrôle

Les aents de l'étai civil au sein des communes disposant de dispositifs de recueil sont le premier et principal point de contrôle et de lutte contre la fraude. Lorsque l'agent a un doute sur l'authenticité du titre présenté à l'appui de la demande ou estime que le titre présenté ne conespond pas à la personne qui demande le nouveau titre, il a pour pratique d'informer les services instructeurs de la préfecture.

Après présentation par le demandeur des originaux des pièces à lournir, les services communaux joignent les copies des documents au dossier dématérialisé transmis à la préfecture (photographie, justificatif de domicile, t'ormulaii-e CERFA, timbre fiscal le cas échéant), sauf pour le justificatif de l'état civil dont l'original est transmis. Les originaux ne sont pas conservés, ce qui ne pnet pas le contrôle en cas de doute par les services de la préfecture. Toutefiis, à la demande de certaines préfectures. les services communaux conservent les originaux (les pièces justificatives jusqu'à la remise définitive (lu titre.

e) Le renforceimi ent de I 'activité de contrôle en préfecture à la suite du redéploiemn ent des mn oyens

La démarche (le S mpli fication administrative et le report d 'une part de l'activité « passeport » auprès des comniunes et (IC l'imprimerie nationale a permis de redéployer et (le concentrer les efforts et les moyens (le vérification sur les dossiers el'fictivement douteux ou présentant un risque particulier.

Il revient à chaque préfet, sur la hase des instructions nationales, de bôtir une stratégie départementale de lutte contre la fraude documentaire. Les contrôles des dossiers sont donc opérés de façon aléatoire, et portent tant sur le respect des procédures et (le la réglementation que sur la qualité (lu processus. Par ailleurs, chaque préfecture a dû désigner un agent rélrent pour la lutte contre la fraude documentaire devant contribuer à l'amélioration de la sécurité des procédures et à la mise en oeuvre de procédures de contrôle interne (les dossiers.

La stratégie locale de contrôle se décline le plus souvent autoUrs «une distinction rapide entre dossiers simples et dossiers complexes. A titre d'exemple, sont retenUs comme dossiers nécessitant une expertise plus poussée : les pi-emièm-es demandes, les Pelles imtltiples, les réseaux signalés par le ministère, les dossiers

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positds au Ochier des personnes i-echerchées (FPR), les dossiers posant une di Iliculté d' interprétation lLiridiLlue (exercice de l'autorité parentale...), etc.

En revanche, aHi ti 'éviter tIc demander aux usaecrs des formali tés superfétatoires, les demandes de ienouvellement de titres sécurisés Cont ['objet d'une procédure simpliliéc de vérification de l'adresse personnelle du demandeur, sauf présomption de Iraude muni leste.

Lin niveau de sécurisation supplémentaire sera obtenu. à terme, par la délivrance directe cl dématérialisée des données d'état-civil du service qn en est dépositaire ai service chargé de l'instruction (après contrôle, voire complément ou correction des données par les oUiciers d'état-civil). Le décret n' 2011- 167 (lu 10 Février 201 t institue en ce sens une procédure (le véritication sécurisée (les données à caractère personnel contenLies dans les actes (le l'état civil. Elle prévoit l'échange d' inlorniations entre les olliciers d'état civil dépositaires (les actes et les administrations fondées à requérir ces données dans le cadre (le l'instruction (le leur dossier. La participation à ce mécanisme (le vérilication est Facultative Pour les coniimines, il petit être dématérialisé OLi non. Dans le cas d'une procédure dématérialisée, d'Lin point de vue technique, cette vérification est réalisée grâce à l'application Communication électronique des données dc l'état civil (COMEDEC) portée par I 'ANTS. Avec ce dispositif, cela signifie (lue pour toute demande de renouvellement de passeport qui nécessite un acte d'état civil des personnes nées dans une commune adhérant au dispositif. aucun acte de l'état civil ne sera demandé à I' usager qui aura été informé de la vérification À la (lute de rédaction du rapport, le projet est en cours d'expérimentation en Seine et Marne.

d) La ,,écessité pour les préfectures de déployer des pratiques de con (rôle intel',, e

L'application TES (Titres Electroniques Sécurisés) noltre N'5 en termes de lonctionnalité différents niveaux de validation. En conséquence, l'agent du service instructeur ( prétccttue) (lui contrôle le dossier procède conconutamment à la validation du dossier.

Pour disposer d'une assurance certaine sur la régularité de la pri)cédure et la qualité des contrôles effectués [mr les agents, certaines préfectures (cx : Rhône-Alpes) ont mis en place un dispositif dc contrôle o po.sleriorl sur les dossiers traités par les services d'instruction (par sondage sur la ot base d'une ration sur l'enm seble des agents de la cellule). Touiel'ois, cette pratique ne permet que de constater a posteriori une erreur et la délivrance indue d'un titre d'identité,

4.- Les effets négatifs prévisibles de la modification des conditions matérielles de recueil de la photographie

Depuisjuillet 2011. les photographies destinées à la délivrance des passeports, tics cartes nationales d'identité et autres titi-es sécurisés doivent

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désonnais être réalisées par un profassionnel de la photographie. Cctte décision a eu un impact lori sur les condi ions de délivrance (lu passeport hiométrique.

Un impact économique légèrement défavorable pour l'État

L'analyse de l'impact écomouique de ce dispositif doit également mettre en perspective le gain pour l'Etai en matière de TVA. A raison de 10.6 millions de photos il' identité par an vendues à un prix moyen de 6 Cul_os TTC la planche, on peut estimer ainsi à 64 millions d'euros le chiffre d'affaire annuel de la photographie d'identité en Fiance .Avec un taux de TVA à 19,6 (/ , l'État peut ainsi espéter la pérennisation d'une recette à hauteur de 10,5 millions d'euros par an avec l'activité privée de prise de vue d 'identité dont 3,27 millions d'euros au titre des passeports.

Notons enli n que l'État devrait enregistrer en contrepartie une diminution des recettes de dtoits de timbre de l'ordre de 3 euros par titres soit 7,5 millions d'euros par an dès lors que le demandeur fournit lui-nième ses photogtaphie s (sur une assiette annuelle de 2,5 millions (le passeports).

Ramenée au seul péri mètre des passeports hiométriques, cette mesure, outre le l'ait de revenir sur un modèle d'organisation récemment déployé, se traduit par une perte lnancière annuelle pour l'État de l'ordre de 4,23 millions d'euros.

La rupture de /a continuité du processus un impact Flou izégiigea bic pour l'usager et I 'administration

La mise en place de cette mesure aura un certain nombre d'impacts auprès des demandeurs de titre avec un coût d'acquisition de la photographie renchéri compte tenu (le la tarification pratiquée, complété des coûts indirects liés à l'obligation de se déplacer pour se rendre auprès (les photographes ou d'un appareil automatique (ex photomaton) habilité, notamment en milieu rural et dans les DROM et COM.

Les piéfaciutes ainsi (lie I 'ANTS ont également remonter des craintes quant à l'auenientaiion des rejets de demandes pour cause de photographie non conforme dès lors que les deiiiandeurs auront fait usage de dispositif de photographie aLitomalique sans en respecter scrupuleusement les consignes. A l'inverse, ces mômes interlocuteurs notent une amélioration pssihle (les conditions de réalisation (les photographies pour les mineurs et notamment les enfants en bas âge.

Par ailleurs, la niise en place de cette mesure aura un impact 1011 sur le processus de délivrance (les titres en introduisant une rupture dans la continuité (lu dispositif. Outre une qualité de photographie signiljcativement dégradée entre un support numérique et Lifl support scanné, ce changement de pratique va obliger les services en commune à procéder à un découpage manuel et à la numérisation (le la photographie, deux tâches qui vont augmenter la durée d'administration de la phLlse de collecte des pièces nécessaires à l'appui de la demande de titre.

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Enfin, l'ANTS, propriétaire des stations de délivrance de titres nuniérisés et du matériel de photographie, va devoir reprendre à sa charge le matériel déployé en mairie auprès des 3 52 I dispositifs de recueil déployés au janvier 2011. A la date de rédaction de l'étude, les inftrmations sur les conditions matérielles de la désactivation des étiuipements ci, le cas échéant, de leur démontace n'étaient pas di spo ni b les.

L'emploi des équipements présents en mairie nous semblerait devoir être étudié dès lors que le territoire concerné ne compte PLIS de photographe professionnel ou (lc cabine de photographie.

5- La création d'un effet d'attractivité lié à l'activité de délivrance de passeport

Un maillage des dispositzj (le recueil faisa,it l'objet d'un consensus dans l'attente du déploiement de la CNIe

Si le déploiement des dispositifs de recueil n été réalisé sur la base du volontariat et contractualisé dans le cadre d'une convention liant les communes volontaires à I'ANTS. l'ensemble a toutefois été coordonné par le MIOMCTI et l'AMF afin de garantir une couverture du territoire garantissant l'égalité d'accès au dispositif. Les 3 521 dispositifs de recueil ( l' janvier 201 I) déployés au I janvier 21011 le sont sur 2 091 communes. Certaines communes, afin d'offrir un service public de proximité, ont sollicité le déploiement de dispositifs de recueil dans des mairies annexes alors même que les SCLIi Is minimums (le rentabilité prévisionnels ne seraient pas atteints. Ce dispositif est désormais stabilisé dans latiente du déploiement de la CNIc et il n'est pas prévu de déploiement d'autres DR.

L 'iizégal niveau d'activité des dispositift de recueil (DR) sur le territoire, jàcteur de su,'coût pour les pou voirs publics

Initialement. I' ANTS avait estimé le « point mort » de rentabi I ité des (lispositi s de recueil (DR) à une volumétrie annuelle de 700 titres par dispositi I. (le recueil en se basant sur la prodLici ion conjointe des deux titres de nouvelle génération (passeport hiométriqLie et CNIe).

Orj plus d Liii tiers des départements (36 4 ) (lispose de DR ett'eclLiant annuellement en moyenne moins de 400 titres. La moyenne métropolitaine se SitLIe à 502 titres par an et par DR. Seuk les Hauts-de-Seine (1012), la Haute-Savoie ( 1041 ) et La Préfecture (le police (1267) font plus (le 1000 titres an p DR (cf. détail en annexe n7 ). Cette situation, dans l'attente du déploiement de la CNic, impacte lortement I 'amortissement (les investissements communs.

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C.- LES PERSPECTIVES LIÉES À LA POURSUITE DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES

Une expérimentation à mener de concentration des procédures d'instruction et de validation des passeports biométriques à l'échelle de la région

: hétérogénéité (les dUrées de délivrance des passeports d'un département à l'aLitre lient beaucoup à organisation mise en place dans les piéfeciures pour li nstructiun et la validation des titres.

L'exemple de la Prélecture de police montre que (les gains (le productivité peuvent être obtenus avec une organisation adaptée la préfecture a décidé que les procédures d'instruction-validation des passeports se réaliseraient désormais dans un seul lieu. Un pâle spécialisé traite l'ensemble des instructions-validations de la capitale, ce qui pci-met de disposer de personnels très spécialisés.

Cet exemple plaide également en faveur d'une expérimentation de la procédure d'instruction-validation des passeports biumétnque s à l'échelle (le la légion voire interrégionale ou interdépartementale, ce (lui pourrait permettre d'atteindre une niasse critique (le titres CU donc de dégager des gains de productivité. Si cette idée se heurte à une dilliculté juridique compte tenLi du fait que la compétence d'instruction relève de l'autorité du prélet (le département, il serait intéressant d'étudier la possi lii lité (le considérer l'instruction coinnie une prestation (le services pouvant être réalisée par un centre (le service partagé régional exerçant pour le compte des préfets de département.

Le MIOMCTI envisageait (le lancer en 2011 une étude de faisabilité d'une régionalisation de l'instruction des passeports poursuivie par la mise en place d'un Site pilote en 2012 et d'un déploiement à partir de 2013 sous réserve de validation (lu pi lote.

La formalisation des règles en matière d'archivage

La simplification des démarches administratives a apporté une lilO(li lication importante et appréciée (les services (le préfecture avec une conservation des demandes de renouvellement de passeport pendant un an (destruction mensuelle (lu I mois de stock) en lieu et place d'une conservation pendant cinq ans.

Concernant les anciens titi-es, ceux-ci sont conservés ru les préleetut'es selon des pratiques hétérogènes. Les conimunes récupèrent l'ancien passeport lors (le la remise du titre. Toutefois, l'ancien passeport peut être conservé lorsqu' ii comporte un visa en cours de validité et CO pour la durée (le validité (111 visa. Une lois celui-ci en la possession (le la conimLine il est transnus à la prélecture (lui le conserve (local sécurisé, col Ire fort). Les moyens tiuiiiains affectés à cette activité d'archivage ne sont pas suivis spéeiliqLiement en préfecture bien que pouvant être considérés comme des temps non négligeables.

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L'institution d'un timbre fiscal pour l'obtention du passeport biométrique

À l'heure actuelle, il n'existe pas de timbre lscal spécifique pour l'obtention du passeport hiométrique. Les personnes qui souhaitent obtenir cette pièce d' identité lournissent ainsi de nombreux timbres (jusqu'à 12 par dossier), afl n de réunir le montant requis de 86 euros. Outre la perle de temps pour les agents du service des passeports qui doivent découper et coller L1flC quantité importante (le timbres fiscaux, le risque d'erreur Voire (le perte augmente avec la multiplication du nombre de timbres accompaenant chaque dossier.

Dans ces conditions, il serait souhaitable, pour remédier à ce problème, d'émettre un timbre liscal dédié au passeport, cl mieux encore, de dématérialiser les ii mhres fi seaux.

D'ores et déjà, I' Olïice français (le I' immigration et (le I' intégration (0111 offre ce seivice depuis début novembre 2010 pour les personnes titulaires d'un visa long séjour ( VLS/TS), qui peuvent (loue acheter un timbre déniatérialisé pour acquitter la taxe correspondant au titre de séjour.

L'extension (le cette pratique permettant de payer en ligne le timbre fiscal nécessaire à l'obtention du passeport hioniétrique est un levier d'optimisation du dispositif. L'ANTS a indiqué S'être rapprochée de la Direction générale des lnances publiques (l)GFIP) al'in de (lélinir et de valider techniquement une procédure (le dématérialisation du timbre fiscal, destinée d'ailleurs à être éten(-lue à tous les services de l'Etat

L'emploi de l'application « Titre Électronique Sécurisé » (TES) perçu encore comme perfectible par les agents en mairie et en préfecture

a) Un nouvel environfle,ne,,f de travail valorisant les tâches des agents mais ayant un impact sur l'ergonomie du poste de travail

L'emploi de l'application TES est (le manière générale bien acceptée par les agents communaux (les services d'état civil et les agents de préfecture. Ils estiment que le poste de travail est d'une utilisation relati venient simple, d'un nianiemeni aisé et d'une bonne ergonomie. Les agents apprécient l'existence d'une ligne de téléassistance de I'ANTS réactive et l'assistance réglementaire olferte par les prél'ectures.

L'emploi d'une technologie « supérieure » à celle de la procédure CNI « papier » peut être un facteur de motivation au sein de services de préfectures pour être affecté plus particulièrement Li l'activité passeport.

Toutefois, l'emploi de ce dispositif a prol'ondément modil'ié les pratiques de contrôle des pièces et l'ensemble des prélctures rencontrées nous ont tait pat dc l'impact significatif lié Li la fatigue oculaire générée par le contrôle (les pièces sur écran,

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Pour pallier ce[ ineonvénieni, certaines prélectures ont mis en place un système de rotation des acents enlie dossiers passeport et dossiers CNI tant que celui-ci n'est pas transiéré Sur un protocole niatérialisé.

b) Les difficultés liées à l'emploi du ,ft'rinzilaire CERFA n 12I00 « passeport bioin étrique » mis en ligne

Dans le cadre de la simpli tcation des démarches administratives, la DGME a déployé sur le site www.service-public.l'r le formulaire CERFA n 12 100 de demande de passeport pour personne majeure nu mineure émancipée alïn que les demandeurs puissent le pré-renseigner et ainsi gagner du temps lors de la phase dépôt en mairie.

Or il s'avère que ce dispositif lait l'objet de quelques difficultés de compatibilité avec le dispositif de lecture optique installé sur les dispositil's de recueil. Outre le l'ail qUe les paramétrages pour impression du formulaire ne caranti ssent pas une sortie i mpn niée conforme auxrègles de tabulation du formulaire original, les données saisies par les demandeurs ne sont pas toujours lues par la reconnaissance optique obligeant l'agent en commune à ressaisir les éléments. Le gain de temps espéré est ainsi perdu.

En conséquence, certaines préfectures et commune ont retiré la versi(n PDE du f rmulaire de leur site internet.

e) La mise en attente d'un dossier lors de la phase de dépôt Lors (le nos visites auprès des services d'état civil des coinniunes de

l3oulogne et Nantes ainsi (lU 'à la Prél'ect iii-e de police, nous avons pu constater i lipossibi lité pour les agents de mettre en attente un dossier « ouvert ». Si une

pièce manque (ex : une photocopie d'un j usti fieati I' de domicile en lieu et place d'un original), l'agent soit terme le dossier et perd I' i ntégi'alité (les informations pré-renseignées, soit attend que le demandeur se représente avec le bon document obligeant ainsi I agent à se mettre en attente tout en ne poUvant pas traiter d'autres (liissiers en parallèle. Envii-on I dossier sur 5 est concerné ixtr ce type d'anomalie.

Cette difficulté posée par l'outil nécessite la mise en place d'un pré-accueil chargé (le véri fier la complétude (ILI dossier et l'exhaustivité du l'enseignement des champs demandés. Une évolution de I - application « Titre ElectroniqLie Sécurisé devrait permettre (I'aniéliom-er significativement la productivité des agents en commune lors (le la phase de dépôt.

d) L 'exteizsjo,j des champs de saisie

L'application TES ot']'re (les champs (le saisie limités à 32 caractères. Or dans le cas de la saisie de certains éléments d'état civil (ex:prénonm et nomim composés). il est parl'ois impossible de renseigner l'intégralité des données. Il peut résulter de cette situation le blocage du t raitemnent administratif (ILi dossier, Une évolution des earactém-ïstiques techniques (le l'application sur ce point devrait apporter un con fort (le traitement pour les agents en charge (le la collecte des demandes en mairie.

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e) La mise en place de niveaux multiples de validation

Actuellement l'application TES n'offre qu' un seul niveau de validation. Une évolution fonctionnelle visant à proposer 2 à 3 profils de validation pourrait permettre la mise en place de contrâles complémentaires ou d'initier I 'envoi de correspondances à destination du demandeur.

La nécessaire mise en cohérence de l'information mise à disposition des usagers

Il y a un réel problème d'information des usagers. Il existe une discordance entre les renseignements donnés par le guide des droits ci démarches du site « service-public.l'r » et le formulaire de demande dc CNI/passepon disponible sur le site du ministère de l'intérieur. Les notices indiquant les pièces à lournir sont souvent dilférenies ce qui est également le cas des informations pouvant lgurer sur le site des mairies.

Enln, il n'existe pas de pratique uniforme pour ce qui concerne la mise à disposition du document CERFA conune nous l'avons mentionné piécélemment.

L'inégale promotion du dispositif des stations mobiles au sein des préfectures

Dans le cadre du respect du principe d'égalité d'accès au service public, les préfectures disposent d'une station de recueil mobile à destination (les personnes à mobilité réduite (personnes handicapées, personnes malades, personnes âgées.... Cette station, dont le fonctionnement mobilise en moyenne deux agents de préfectures, perntet de se rendre sur le lieu de résidence du demandeur et de pallier ainsi l'impossibilité pour celui-ci de se rendre auprès d'une mairie disposant d'un dispositif de recueil.

Toutefois, à la différence de la carte d'identité, le passeport est un titre (le voyage qui s'adresse prioritairement à (les personnes en capacité (le voyager et donc de se déplacer. De plus. compte tenu du coût lié à leur fonctionnement (2 agents), les préfectures t'ont peu (le promotion sur ce dispositif. En conséquence, l'emploi de ces stations est à ce stade très résiduel.

Le déploiement de la CNIe nécessitera de iedélnir les conditions de déploiement de ce type (le station (cx : déploiement en comtnune ou maintien en préfecture) et les conditions de prise en charge de leur coût de fonctionnement compte tenu du lait que l'accès au titic sera de fait ouvert à une assiette d'ayants droit plus large.

Redéfinir les conditions de tarification à l'usager

Sur les 107,5 millions d'euros de recettes de droit de timbre perçues par I'ANTS, seuls 60 millions d'euros servent at financement du passeport hiométriquc. La réfaction des 47,5 millions d'euros restant pourrait conduire à une

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rduction maximale du droit de ti inhrc pour passeport à hauteur dc 20 euros par titre. soit 23 </ Cette mesure pourrait être envisagée une fois le dploiemen1 des aUtreS projets financés par l'ANTS terminé.

Par ai IleLirs, la nuse en place d'une douhie tari Ocation en [onction du délai de délivrance pourrait être étudiée sous réserve de la validation du respect du principe d'égalité d'accès au service public.

Tout d'abord, dans la poursuite dc l'idée de réduction de la valeur du droit (le timbre, et d'une auamentation envisaceable du délai cible de mise à disposition, le passeport pourrait être reluis avec un objectif de délivrance en moins de 15 jours avec une tarification adulte réduite de 21) euros, soit un titre positionné à 66 euros (pour rappel le coût (le production est établi à 55 euros).

Une prestation coniplémentai re ((le type Passeport Express ») correspondrait à une prestation à la charge du demandeur de titre pour une délivrance accélérée de son titre (délivrance dans le',' 4 jours ouvrables par exemple). Cette procédure serait conditionnée au paiement d'un coût additionnel à déterminer.

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IV.ÉVALUATION DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

A.- UNE RÉFORME QUI A REDÉFINI LES RESPONSABILITÉS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES PRENANTES ÀU PROCESSUS D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE

1.- L'ancien système (<Fichier national des immatriculations » : une compétence exclusive des préfectures

Dans le cadre de I 'ancien disposit il poilé par l'application « Fichier national des immatriculations » (FNI), les demandes de certi lïcat d'immatriculation s'elïect uaienL exclusivement en préfecture. Les particuliers se rendaient à leur préfecture de rattachement pour déposer leur demande de titre. Celui-ci était produit su!- place puis leur était délivré.

Les professionnels de I 'automobile quant à eux pouvaient remettre leurs dossiers d'immatriculation et de demande de carte grise à la prét'ectui-e de rattachement par I 'intermédiaire d'une « pochette » cliii Se par un coursier ou le professionnel lui-mêiiie. Un système de télétransmission du dossier de demande était également disponible. Il permettait d'envoyer les demandes de titre chaque soir à la préfecture. Le certificat d' i rimatriculation était ensuite produit en préfrctui-e et remis ensuite au prolessionnel de l'automobile, sous 24 à 48 heures.

L'ancienne num.rotation des véhicules était composée de 9 caractères maximum et de trois parties

Première partie : deux à quatre chiffres

Seconde partie : trois lettres

- Troisième partie : deux chiffres qui correspondent au département dans lequel le véhicule est immatriculé

À chaque changem Lt ent de titulaire pour fl véhicule, un nouveau numéro d'immatriculation était créé. Ce système de numérotation, datant de 1950, était amené à s'épuiser entre 2016 et 2018 pour le département dc Paris.

Ce dispositif était supporté par un système d'information, appelé Fichier national des immatriculations, ctéé par aiïêté dL 20 janvier 1994. Ce fichier

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recensait tous les véhicules pour lesquels une immatriculation etati nécessaire. Il permettait

1 'enregistrement des demandes d' i mmati-iculation ries véhicules

la gestion et la délivrance des cartes grises

- la Cestion et la délivrance d'une noLivelle carte grise en cas de pelle, de vol ou de niorli licalions concernant le véhicule ou son propriétaire

le contrôle des véhicules immatriculés

la collecte des iniormations concernant les véhicules volés ou placés sous surveillance.

D'une manière générale. le FNI permettait de connaître la situation administrative et juridique ci' un véhicule et ri' identi ler son propriétaire, notamment dans le cadre de recherches de police.

2.- Une réforme qui s'inscrit dans la révision générale des politiques publiques, mais qui était indispensable

La rélorme concerne polentielleinent 38 millions de conducteurs et un parc de véhicules imma(riculés s'élevant il io nul hons, dont 40 millions en ci iculation.

a) Rappel des objectijs de la réforme

En tant que réforme inscrite dans la révision générale des politiques puhliques, les nouvelles modalités de délivrance du certificat d'immatriculation (les véhicules répondent à plusieurs ohjectifs

- améliorer la sécurisation des titres. La suppression de la production des titres en prét'eclure diminue le risque de vol de certificats d'i inmatriculation viel-ge. Le nouveau système ri' inlormation rioit perinettie d'éviter les erreurs deretranscription et (le fiahi user l'ensemble du dispositif

- améliorer la qualité de serice rendu à l'usager. La simplification des démarches pour l'usager résine dans la mise en place d un numéri à vie pou r le véhicule. qrn évite de ré-i iiimatriculer le véhicule en cas de changement (le domicile (dans un autre riépartelnent) et dans la proximité accrue des lierix rie dépôt rie la demande avec l'entrée (les professionnels de l'automobile dans le nhsposilif dc délivrance ries ceit i licats cl' ininiatncLllation et la réception du titre au domicile nu demandeur du titre via un dispositif de lettm'e suivie

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- gagner en efficience. Le transfert «une partie de l'activité des préleciLires aux prolssionnels de I automobile doit permettre de gagner en efficience par la diminution des flux d'accueil en préIcture et la (Ilmi nution des effectifs consacrés à cette activité,

b) (Inc reforme indispeizsable

L'harmonisai ion au plan européen des litres et documents administratifs a induit la mise en place d'un certilcat d'immatriculation européen comprenant des inlornilations communes et compréhensibles pour l'ensemble des Etats membres de I' Union européenne. L'arrêté ministériel du 22 septembre 2003 (JO du Il octobre 2003) transpose en droit français les dispositions de la directive européenne I 999/37/CE du 29 avril 1 999 prévoyant cette harmonisation.

L'épUisement du système de numérotation et les améliorations techniques qui ne pouvaient être supportées par l'ancien outil FNI ont rendu nécessaire une ieLntc totale de l'ancien dispositif de délivrance des certil'icats d'immatriculation des véhicules.

3.- L'organisation après la réforme: un dispositif à compétences partagées

Un nain éro à vie pour le véhicule

Depuis le 15 aviil 20()9, les véhicules neufs disposent d'un nouveau numéro d'immatriculation à vie qui est composé de deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret, (leux lettres. L'identilant territorial par le numéro d'un département a été conservé et est al'lïché en bas à droite de la plaque d'immatriculation même s'il n'entre pas dans la numérotation du véhicule et que le choix du numéro du département est laissé libre à l'usager, quel que ce soit son lieu (le résidence.

Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d'occasion entrent progressivement dans le nouveau dispositif de numérotation. ils acquièi-ent un numéro à vie en cas (le changement intervenant sur la carte grise : cession dU véhicule, changement de titulaire, changement de domicile, changement d'état matrimonial,,.

Le SIV intègre les voitures particulières, les véhicules légers, les véhicules lourds ainsi que les deux-roues.

Un systèni e d 'information intégrant toutes les opérations liées à l'acquisition d'ai, véhicule

Le SIV intègre désormais toutes les données liées à l'acquisition d'un véhicule, à savoir

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les données relatives au propriétaire du véhicule

les données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler

- les données relatives à l'identilication des prolessionnels du commerce de l'auu mobile, des huissiers de justice, (les experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs ci des sociétés de crédits

- les données relatives à l'habilitation du professionnel de l'automobile à utiliser le SJV et à délivrer un certi ticat provisoire d'immatriculation,

- II permet de traiter toutes les opérations liées à l'acquisition d'un véhicule, à savoir

- la délivrance du certiticat diilimatricLilation

- la déclaration d'achat (lu véhicule

- la (lécku'ation (le cession du véhicule

- le paiement (les taxes liées à l'acquisition du véhicule

- les opérations liées au gage du véhicule : inscription, radiation, certificat de non cace,

- les opérations liées à la destruction du véhicule e déclaration d'achat et de cession pour destruction, déclaration ' i mention (le détruire un véhicule, déclaration de destruction physique du véhicule.

C) Le c/wix par l'usager du lieu de dépôt de la demande : en prefecture ou chez un prof ession,,el de I 'automobile

Depuis la mise en placc de la réfurnie, I 'usager a le choix entre

- (léposer sa demande (le cert j ficat d'i iimatriculation chci un prolessionnel (le l'automobile habilité ou habilité et agréé.

L'habilitation est une autorisation donnée par le ministère (le l'intérieur à un partenaire (professionnels du commerce de l'automobile, lOLielilS, experts, huissiers, assLireuls... I atn de transmettre les infurmations liées à des opérations d'immatriculation dans le lichier in Iorinat ique. Un professionnel habilité peut utilise i sation d'une demande d'immatriculation, certificat (le si nation adiiiinistratjve, déclaration de cession.,,,) et peut obtenir un cciii tcat provisoire d'immatriculation si le règlement (les taxes au proti t de la DGF1 P est effectué par carte bancaire du particulier. L'agrément est une autorisation donnée par la DGFiP à un professionnel habilité pour percevoir les sommes relatives aux montants (les taxes et autres trais et à les restituer.

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- 79 -

déposer sa demande de certificat t] immatriculation à la préfecture.

L'avantaec pour l'usager de faire sa demande auprès «tin professionnel de l'automobile réside dans k fait qu' un déplacement suffit pour obtenir son véhicule et taire sa demande d'inuiiatriculation. L'acte de délivrance du cciii ficat d'immatriculation est ainsi coUplé Ï1 un « moment plaisir » de l'achat d'un véhicule, et non comme une formalité admi istrative qu' il laut accomplir, qui peut être le sentiment perçu lors d'un déplacement en prélècture.

Le processus di ffèie également dans le dépôt de la demande et le paiement des taxes (lu certificat d'immatriculation. Alors qu'auprès d'un professionnel habihté, l'ensemble du dispositif csl intégré (un interLocuteur uniqLie), l'usager doit emprunter deux files d'attente distinctes en prélècturc : t' une pour le dépôt du dossier auprès (les agents de la préfectui-c. la seconde pour le règlement des taxes auprès du régisseur tics finances publiques (principe de séparation ordonnateur - con ptah le

Le nouveau système d'inmniattculaiion tics véhicules permet aux profissionnels de prendre en charge les demandes de certificat d'immatriculation et Le paiement des taxes. Pour ce l'aire, une demande d'habilitation et une demande d'agrément doivent être effectuées par Ic profissionnel.

SCHÉMA DE PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AUPRÈS D'UN PROFESSIONNEL HABILITÉ ET AGRÉÉ1

Source L',-n d Younç

S'cI,e,,io d,nt Ie. L/1I?e,I»s h1pes S'/?f /iailIe.s e,, w,,Ie.%-e 13.

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- 80 -

SCHÉMA DE PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AUPRÉS D'UNE PRÉFECTURE'

Les compLdnces liées à l'immalnculation et à la d!ivrance du cer1iÉcat d'immalL'iculation sont donc paitagcs entre la prilectuie et les prolessionnels de l'automobile hahiliks ou hahil ius et ars.

(1) Un nombre significatif de cas de gestion restant traités cii préfecture

Bien qUe Certaines coinp1cnces Soient par1aes entre prolessionnels de l'automobile et prél'eclure, il n 'en demeure pas moinS qu un nombre important d'opérations leste traiR exclusivement en prlcctuie. La prrecture reste notamment exclusivement competente pour

l'iiuniatriculation des véhicules, de l'Etat

- I' immatriculation de,, véhicules diplomatiques

- I'inimatriculation des taxis

- l'immatriculation des Véhicules importts

.S hewa r/nr le.N dillèrenicà dtîm//,s en rî/I,texc /3.

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— 8!

- I' inimatriculation des cyclomoteurs d'occasion

- l'immatriculation des véhicules de collection

- la demande d'immatriculation par conespondance

- les modifications des caractéristiques des véhicules

- les exonérations 011 réductions dc taxes liées à la situation personnelle de l'Usager;

les c!lantzcnlents d'état civil

la délivrance des certilicats de non gaee.

Deux anstprs la mise en oeuvre du SIV, 50 '/- des immatriculations des véhicules sont encore eflctuées en préleciLtre.

RÉPARTITION DES IMMATRICULATtONS DEPUIS LA RÉFORME Total des

véhicules Avril-Déc 2009' 2010 Janv-Juin 2011 immatriculés sous

le nouveau dispositif SIV

Véhicules neufs immatriculés auprès des professionnels de Fautomobile 2 146 477 2987 634 1 637 810 6 771 921 Vehicules neufs immatriculés auprès des prelectures 342 784 298 894 140 526 782 204 Total des véhicules neufs immatriculés 2489261 3 286 528 1 778 336 7554 125 Vehicules doccasion immatriculés auprès des professionnels de Fautorriobile 314 463 2038200 1 249 118 3601 781 Vehicules doccasion immatriculés auprès des prefectures 1 515 290 5578268 2848297 9941 855 Total des véhicules d'occasion immatriculés 1 515 290 5 578 268 2 848 297 9 941 855 Total des véhicules immatriculés auprès des professionnels de automobile 2460940 5025 834 2 886 928 10373 702

Total des véhicules immatriculés en préfecture 1 858 074 5 877 162 2 988 823 10724059 Total des immatriculations des véhicules 4 319 014 10902 996 5 875 751 21 097 761

(k),uicre.v A,\'IS

Le., iù,,,u'es 2009 lie pieluleny en ni;if,l,' que le., un,,uu,n,slati,,,,, ,lii,es ions le , n"ili CulS s rué,,,, SIV.Ailes lie / 51 Croie,,! don, par en solaple les unnulfl,,,i/,,f,on,, tics ,t'/ij,afe., ii s,rr,irju,i lin /5 aiii/ lin 15 s issiire.

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La délivrance du certificat d'irnrnatriculation en Espagne

Le processus de délivrance du certificat d'immatriculation espagnol diffère quelque peu du système français. La différence principale réside dans le luit que l'usager, avant de déposer son dossier de demande de titre, doit se tendre dans un bureau des impàts afin de s'acquitter de deux taxes

- la taxe routière : le système de taxation s'apparente à la taxe régionale française, hormis le tait que lu taxe est destinée à la conimune de résidence du demandeur de titre, et non au conseil régional

- la taxe d' j in inatricu I ation. destinée à I État.

L' usager. muni d'une preuve d'acquittement de ces taxes, se rend ensuite auprès de la direction générale du trafic de la province de rattachement. pour déposer sort dossier de demande de titre. Il doit s'acquitter d'une nouvelle taxe destinée à la direction générale du trafic. ('es formalités imt ètre effectuées par tin protession ne I de l'automobile au nom du dc mande tir de titre.

Le délai de délivrance du titie est d'une jotirnéc. Le demandeur doit se rendre à la direction générale du trafic pour le retirer.

Le système espagnol s'apparente donc à l'ancien système français. La sécurisation du titre est moindre que le système françaisac t ne I (impression su r place d tititre).

4.- Le pilotage et la mise en oeuvre de la réforme

a) lin éclatement dii pilotage et un poids déséquilibré de l'Agence nationale des litres sécurisés par l'apport au ministère de l'intérieur

Une structure de gouvernance inhiLiencée l'approche <s outil » du pt'OlCt

La refonte des modalités de délivrance du certificat d'immatriculation a été avant tout guidée par le renouvellement de l'application SIV. En conséquence la gouvernance du projet s'est articulée autottr des aspects techniques au détriment des dimensions réglementaires et de la conduite du changement.

- La multiplicifé des acteurs participittt à la gouvernance

La itiaitrise d'ouvrage ( MOÀ ) est assurée par la mission <ç Titres Sécurisés » tic la DMÀT appUyée par la sous-direction de la Cil-CLIIati011 et de la sécurité roLtuère pour les aspects réglementaires. Edie est appuyée par une MOA délécuée confiée au consortium privé Buil Thalès, complétée d'une assistance à mai Irise d'ouvrage ( AMOA) con fiée au cahinet de conseil STERIA.

L'ANTS de son coté assure le tôle de maitrise d'œLtvre (MOE).

Une structure de pilotage à deux niveaux

Page 81: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

Chaque semaine, le projet est suivi par un comité de suivi de projet CSP) sous la présidence de la DMAT (mission litres sécurisés) réunissant l'ensemble des acteurs mentionnés prLcedemment. Ce riisposili f suit plus particulièrement les indicateurs de volumétrie, définit les actions à mettre en place lace aux problèmes techniques, valide le déploiement de futures versions et leur périmètt-e fonctionnel (3 versions en 2011, 2 versions prévisionnelles en 2012).

Toutes les éVOlUtiOnS Sont présentées p'' la MOA OU la MOE sur la hase de liches d'évolution (réelemenlaire ou technique)

En complément du CSP mais sous un angle plus technique, le projet tient tous les 15 jours un comité de suivi de recette (CSR) en charge du suivi des évolutions techniques. Dans ce comité, il est à noter que la tl'ésence de la direction des systèmes d'inft)rmation et de communication du M1OMCTI en charge du suivi des lests de i-eceue réalisés sur l'application.

Par ailleurs, le dispositif de gouvernance prévoit la possibilité de tenir des groupes de travail spéciliques réunissant un panel de piétecture sur des évolutions signi ticatives des fonctionnalités de l'application.

b) Une appréciation contestable de l'avancement de la mesure dans le cadre du pilotage d'ensemble de la RGPP

De rilanière plus transversale, la réforme sur les nouvelles modalités de délivrance du certificat d' immatriculation représente égalem u ent l'ne des mesures phai'es de la RGPP ail titi-e du ministère de I' lntéieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et dc I' inimigration. Dans le cadre du suivi des mesures mis en place par la DGME, celle mesure est m-attaché à l'action 7 « Moderniser leà misSions des prtectiires (livl de mieux m'épandre OWX attentes et (!lLi' besoins des usagers » de l'axe de la RGPP « Modei-ni.ver ses relations on'eC l'usagem' ».

Le rappor d'étape du conseil de modernisation des politiques pUbliques (CM PP) de février 2010 distingue deux mesures : « création J 'iiii •vvsIè,ne ol'uii,,mati'icislation ti lie (les l'elii(l(leS » et « /nise ('n oeuvre dO' 10 olémnatérmaiisatw,j de la procédure de cession oies ie/iicules entre partic!.!iiers (via interner) », dont les niveaux d'avancement sont respectivement « vert » et « rouge ».

Ces deux mesures ont été uni liées dans les deux CMPP de juin 2010 et de mars 2011 sous l'intitulé « Faciliter et sécuriser la délivrance des certif,...ars d'inunatriculaii'on pour les citoyens ». Le niveau d'avancement de cette mes ure apparaît « vert ». Cette appréciation est portée sur la base du délai de délivrance des certi ticats d'immatriculation à l'usager.

L'indicateur est contestable dans la mesure où

- il ne met pas en évidence le retard pris sur la démnatérialisation de la procédure de cession des véhicules entre particuliers. En effet, le retard pris sur cc

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projet est concomitant de la supprcssion de cet indicateur dans les deux apports rendus puhlics ù l'occasion du CMPP des 30 juin 2() 10 et 9 mais 2011 ci dc la décision de remplacer la mesure de l'avancement du projet par le seul indicateur sur le délai (le aise ù disposition du titre

- le ccrtilcaI (l'immatriculation était diiectement délivré a l'usaeer avant la rét orme

- l'évaluation de la mesure par la DGME ne permet pas de qualitier les critères précis du déploiement de la rélorme, comme la structuration (lu pi-oje, le respect du calendrier ou l'attente des objectils attendus en termes (le gains d'elticience et de sécurisation du titre.

SUIVI D'AVANCEMENT DE LA MESURE» FACILITER ET SÉCURISER LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION POUR LES CITOYENS»

F'.

RGPP ccnse-i de ncdernsacn des Déi[q ces pu.ies ii

Are Masure Avancement -

Ar,eI,e, li quariolu ulilIc-Ic di' Ickillil 5:1 e 'i,CCIIUaFll SUt lui, M I 1 I & IOiiurII,a prit Arî An rir 1 - mleuu repende sur aMantes et ajr beSoIns

--ï— 'tAndrImUt u, nuu,' Ir.-iueu'idUuc Fr01' [.1rÛOClri Il

des usaçers ,oj,u,lsu,d,nl,v'n,,-,,s ftlOniOlteS mesure Iv?, un'.el r, jIlsI:srAL dlv WsSImi3Ofl CISC Fi CiSlie

FISC 0e?, mesIee

RPP Sr,iirv (,on°mIl de nor'°rni asor d"s pod q s puc 'cuc 'UF

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Page 83: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

-

Le déploiement du nouveau système de délivrance des certificats d'immatriculation s'est heurté à plusieurs difficultés, notamment techniques. I 'ohIet de celte étude étant «évaluer le nouveau dispositif mis en placc et non le déploiement de cette mesure qui a fait l'objet de rapports précédents, les difficultés rencontrées ne seront pas détaillées.

Pour mémoire, il s'agirait de problèmes liés au système d'in formation « Système d'immatriculation des véhicules ». l)es problèmes informatiques sont survenus notamment lors (le la bascule des immatriculations d'occasion ayant conduit à des allonuements spectaculaires des délais voire à des fermetures des services dans (les préfectures. Par ailleurs, les déconnexions fréquentes lors (les saisies des (lossiers ont écalenient entraîné (le nombreuses ililiiculiés, qtie ce soit du ccté des préfectures que du câté des professionnels (le l'automobile,

c) Un exemple réussi de coopératio,i public-privé

Le projet SIV a associé de multiples acteurs, notamment un acteur privé représentant les professionnels (le l'automobile : le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)'. Ce dernier a été impliqué dès la création (lit projet, en 2005, alin que le nouveau dispositif soit compatible avec [activité des professionnels du commerce et de la réparation automobile, du camion et du deux-roues.

Les années 2007 à 2009 ont été principalement consacrées à

- l'accoiiipagnement des professionnels par le CNPA aux changements induits par le nouveau dispositif organisation de réunions régionales d' inlorniation, aeeompaenemnent au conventionnement (habilitation et agrément), mise en place d'une formation spécilque au SIV avec l'appui du GNFA (Organisme chargé des format ions (le C1 fection ncmnent et de qualification aux métiers (le l'automobile)

la représentation des intérêts des professionnels dans le cadre des échances avec le ministère (le l'1ntéieur et I'ANTS.

À partir de 2009, le CNPA a davantage porté ses actions au niveau territorial, en s'appuyant sur ses représentations territoriales, en relation avec les préfectures.

Le (('flsej/ Nitunia/ des Pi -o/i'eiimis dc / t iih'u,o/n/e (CNPA) ci1 mie iii(inisaçjn, fWismii/e. /i',iile en 1902, mur dd/endre /e.i ,;itii -dts iie, eii!iepisse.s di lii di it ,,/,mu,n, et des Service.i de / 'iin!imwbi/e en Irinice. 1/ repii- .ienîe les chets il 'en! re/iril e.i de twiti.i «nuis - de in petite enos prise aié ,'ruupe - de tintes spi s /ird.i et .,, du «', ritinre natiinnil.

Page 84: Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

86

Cette coopération a permis de laie évoluer le dispositif afn qu'il réponde aux attentes des pr()lessionne Is de I autoinobi le. Ceci u permis d 'intégrer dans le nouveau dispositil un grand nombre de prolessionnels de lautonli)bile (18 000 professionnels habilités à ce jour' ).

La coopération se poursuit aujourd'hui avec la signature «une convention de partenariat (juin 2011> entre le niinistère de l'intérieur et le CNPA. Elle s'articule autour de 5 axes

coiliniuniquer de laçon comniune auprès des proiessionnels

lavoriser le développement des téléprocédures

- perfectionner la constitution, la complétude et l'archivage des dossiers d I niniati-iculation

- étudier les possibilités d 'élargissement des opérations d'immatnculation réalisables par les professionnels de I 'uutomohi]e

- moderniser la relation entre I 'adini nistratiori et les professionnels de I 'automobile.

Le iumibre e vw! le pi,'f es.vffmne/.s li /'il,!e.f et flL,tYf lic JUIfS clÉ /)ILV Ci finit. 1 iite/i.i, d quel les eiitretiens Jin /?eti/ t'sf!f lier que le.v svfr.i.i I ,tnel,i I iI.'i/it1i t 'ut à lii 5 il 'cii! , e J'Itk

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- 87 -

B.- DES GAINS ÉCONOMIQUES LIMITÉS À CE STADE

1.- Des coûts essentiellement supportés par l'usager et des gains limités pour I'Etat

La réforme, inscrite dans la révision générale des politiques publiques, avait pour objectif déclaré d'améliorer le service rendu à l'usager. en lui simplifiant les démarches, tout en améliorant l'efficience des services de l'Etat.

L'étude fiChée démontre que Cette réforme était suilout indispensable techniquement et que l'essentiel des surcoûts engendrés par la réforme ont été supportés Pu" les usagers.

Le transfert de charec aux opérateurs privés et la tajilication libre du professionnel de I 'automobile ont entraîné un surcoût pour l'usager, dont il est dilïicile (le connaître le chiffre exact. Une enquête lne menée auprès de piolessionnels (le l'automobile sur les tarifs pratiqués pour la délivrance du certificat d'immatriculation a perlais d'émettre une hypothèse de chiffre d'affaires généré par cette nouvelle activité. Le chiffre d'affaires annuel supplémentaire se situerait aLitour des 42 millions d'euros. Cette hypothèse est volontairement basée sur l'hypothèse basse de lacturation ( l'enquête réalisée par IPSOS mentionne des tarifs plus élevés, le choix u été fait de retenir l'hypothèse basse de calcul).

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8))

CALCUL DU POURCENTAGE DE VÉHICULES DONT LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION FAIT L'OBJET D'UNE FACTURATION ET DU PRIX FACTURÉ

Pourcentage de Cl pour séhicules rreufs

I

factures 12% Pourcentage de certihcat pour seiscules

L

d'occasion facturés 60% Pire moyen de facturation calculdes sur

les seules prestations payantes) 2630€

Soun 'e eitqtiêu' Eiitsî & Yo1(118 tit/f,'i'.r fleà lwo1êsà urrtitr'/.v (le' / (w!(mnlo/nle

ÉSTIMATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES GÉNÉRÉ POUR LES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE

Nombre Pourcentage de sêfiiculeS Prixmoyen de Chrtfredalfsrres rI ierm alriculations dont le CIV fait I objet dune facturation )en

ce 2010 facturation euros) genere

Vdhrcules neufs immatriculés supres des professionnels de l'automobile 2987634 12% 26,3 9428 973

Véhicules d'occasion immatricules irupres des profesoiceriels de Vaulomobrle 2 038 200 60% 26,3 32 162 796

'rotgl 41 591 79

Srirl,'f'e -' I/offftr'u'.r t.vi.s (ffidtl/rf'e (l'ittJftt(l(t'f('tf/(llfirfl), Iffjflr(/l'3e (/i'/ili'ttff'it/i)ft Lfulrî &

Le ûnancement de la nouvelle structure de pilotage par I'usagci' : pour lnancer la création de I'ANTS et son l'onc tionnement, une nouvelle taxe a été créée : la taxe pour la gestion des certificats d'imniatriculation des véhicules. Le surcoût pour l'usager s'élève û 43 millions d'euros (4 euros par litre). La création de I'ANTS ne constitue pas totalement un coût nouveau, car elle reprend cei-tains coûts qui étaient portés par les préfectures avant la mise en place de la réforme, notamment l'achat des titres vierecs, dont le montant l'este loutelois mineur.

Les nouvelles modalités d'envoi au domicile de l'usafzer sorti également supportées par l'usager, via la création d'une nouvelle taxe « redevance acheminement cai'tes grises r>. Le surcoût pour l'usager s'élève û 26 millions d'euros (2,50 euros par titre).

ALt total, la réforme relative aux nouvelles modalités de délivi'ance du certil'icat d'immatriculation représente un coût estimé d'envi'on 111 millions d'euros de plus par an au usagers. par l'apport û l'ancien dispositi É'.

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Parallèlement, les économies réalisées par l'État, notamment les gains «FTP, n'atteignent pas la cible escomptée et sont relativement faibles par rapport au surcoût supporté par l'usager.

En 2008, 2187 ETP étaient dédiés à l'acnvité d'immatriculation en préfecture. Deux ans après la mise en place de la réforme, le nomnhie «FTP s'élève à 1940, soit une réduction de 11,3 % (247 FTP). La cible d'une économie de 339 FTP en 2011 n'est donc pas atteinte à ce stade.

Les effectifs ont même été sensiblement renforcés lors du déploiement du SIV en 2009.

NOMBRE D'ETP EN PRÉFECTURE DÉDIÉS À L'ACTIVITÉ D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

2008 2009 2010 2011

NOMBRE D'ETP 2187 2200 2121 1940

ÉVOLUTION CUMULÉE 059% -3,02 % -1129%

souli e (/o,,,,ee (le la DM4 J'/MlOMCll

11 est intéressant de noter que ces chit'l'res n'ont pas été conlirmés par l'enquête Ernst & Youne, menée en prélccture, qui affiche une baisse des eflectil's de Il à 39 %

NOMBRE D'ETPT EN PRÉFECTURE DÉDIÉS À L'ACTIVITÉ D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES DANS LES PRÉFECTURES INTERROGÉES

2008 2009 2010 2011 Evolution 2008/2011

Préfecture des Vosges 18,5 18,6 15,5 14,9 -19%

Préfecture de Loire-Atlantique 30,55 317 31,05 27,3 -11 %

Préfecture de Haute-Marne 6,55 6,55 6,55 4,75 -27%

Préfecture du Rhône 42,5 40,5 39,6 34,7 -18%

Préfecture de Meurthe-et-Moselle 16,87 14,98 15,26 13,78 -18%

Préfecture de l'Ain 14 14 11,4 8,6 39 %

e enquête Linur & )'Oi(/9 auffne.0 (le,u pué/ec lurex

Le graphique ci-après schématise les surcoûts et les gains engendrés par la mise en place de la réûrme.

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-- 90

L uLhàs

L Imm -119 MC

Effl

Lu -ZMC

mm~26MC

i!tI1iI :g: tt0fl,,5On Dvpone0 00

1) F-lypothàse basse de chiffre d'affairesgénéré pour la délivrance du certificat d'immatriculation (Facturation de la

prestation à l'usager) TVA perçue sur le chiffre d'affaires généré par les professionnels, sur la base d'une TVA à 19,6%

Economie annuelle de masse salariale correspondant à l'économie de 247 FTP en préfecture en 2011 -

DMAT/MIOMCT Coût d'un ETP :40630 euros/an, salaire moyen en préfecture - Rapport d'information sur

l'enquête de la Courdes comptes relatives au coût du passeport biométrique, juin 2010 Droit de timbre dit 'taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules (Article 1628-0 bis du CGI) -

Produit attendu 2011— Projetannuel de performances 2012 Redevance acheminement cartes grises (Décret n"2008-850 du 26août 2008 ) - Produitattendu 2011 - projet

annuelde performances 2012 Budget 2011 de l'ANTS: 32 MC de fonctionnement (hors acheminement du titre), masse salariale et investissement proratisée (Investissement: 11 MC, Masse salariale: 2 MC) Chiffre d'affaires généré pour l'envoides titres parlettre suivie Les charges induites parce nouveau dispositif au scinde La Poste et des professionnels de l'automobile ne sont pas

con nu es.

r' s Ernst & Yiirrn,i

2.- Les facteurs explicatifs des faibles gains de personnel en préfecture

a) Lin nombre important de demandes d 'i,n4vnat,-iculations djà prises en charge par les professionnels de l'automobile avant la i-éftn-mne

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- 91

91 / des professionnels de l'automobile interiogés lors de l'étude déclarent qu'ils prenaient déjà en charge les demandes de certificat d'immatriculation des véhicules, par I' intermédiaii-e du système qui préexistait porir l'immatriculation des véhicules neufs (système de téléti-ansiiiission des données chaque nuit dans le FN I) La mise en place de la réforme pour les professionnels déjà équipés (le l'ancien système de télétransmission n'a pas eu «impact fort dans la pratique de leur métier, si ce n'est qu'ils peuvent à présent éditer directement un certificat provisoire J' immatriculation et éventuel lenient encaisser les taxes at nom de la DCJFiP.

La marge d'économie dc personnel pour les immatriculations de véhicules neufs en prélcctLlre était donc déjà réduite avant la mise en place du S1V.

Lors du second trimestre 2009, Xl '/r des demandes de certificats d' immatriculation pou!- véhicules neufs ont été prises en charge par les prolessionnels. En 2011, 92 des immatriculations de véhicules neufs sont pris en charge par les professionnels. Ccci constitue un plafond qui a été atteint dès la lin (le l'année. La part restante est composée majoritairement de cas dérogatoires qui relèvent de la compétence exclusive (les préfectUres (véhicules importés n t tIan i ment ).

RÉPARTITION DES DEMANDES D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES NEUFS DEPUIS LA MISE EN PLACE DU SIV

4 43J 19

'4 ç g g

25 1

869' 91% 92% 909' 90% 929' 92% 92% 81?'

2009 2009 2009 2010 2010 2010 2010 2011 2011 Trim. 2 Trim. 3 Trim. 4 Trim. I Toin 2 Trim. 3 Trim. 4 Trim. 1 Trim. 2

Vehicules neufs irrirnatriculés chez un professionnel

Vehicules neufs immatriculés en préfecture

Soutes' : donns.v de f ANiS

b) Uii tranfert d 'activité vers les pi'oJessiounels plus limité que prévu initialem eut

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Une des retonihées ma leutes escomptées de la mise cn oeuvre du nouveau dispositi de délivrance des ecriilicats d'immatriculation résidait dans le transfert (l'une large partie de l'activité (les iréfeclures aux professionnels de l'automobile, qui devait, par la même, engendrer une diminution des flux d'accueil au sein des services prélectoraux et une baisse des eflectits consacrés à cette activité.

Le transfert d'adi viré attendu concernait priicipalement les immatriculations (les véhicules (l'occasion, notamment ISSUS (les ventes de particulier à particulier. Au second trimestre 201, 6 / (les demandes de certilicat d'immatriculation pour véhicule d'occasion restent traitées en prélecture. D'après les différents entretiens menés avec les préfectures, ce volume (l'activité, bien qu'il ait diminué depuis 2009, devient incompressible.

Le schéma ci-après présente la répartition (les demandes (l'immatriculation de véhicules d'occasion depuis la mise en place du SIV. Les chiffres très faibles concernant les professionnels de l'automobile (les (leuxième et troisième trimestres 2009 s'expliquent par la totale prise en charge (les demandes par eux en octobre 2009,

RÉPARTITION DES DEMANDES D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES D'OCCASION DEPUIS LA MISE EN PLACE DU SIV

I j — 2

!Ï, 77%Ç 74% 72% 70% 71%i 68 80%

I 1' 23% 26% 28% 30% 29% 32%

20%

2% 3%

2009 2009 2009 2010 2010 2010 2010 2011 2011 Trim 2 Trim 3 Trim 4 Trum. 1 Trim 2 1rirn 3 Trim 4 Trum 1 Trrrn 2

Vehuculesdoccasjon immatricules chez un professionnel

Véhicules d'occasion immatricules en prefecture

Sow -i -e : di)!/Ilu'('.\ (I(' lA AnS

Plusieurs raisons peuvent expliquer le luhle report de charges vers le secteur privé au titre (les véhicules d'occasion

- la l'acturation de celte prestation chez les opérateurs privés. Les tarifs pratiqués par les professionnels n'incitent pas les usagers à s'y rendre alors (lire le service leur est rendit gratuitement en préfecture.

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- une méconnaissance de la réforme par un nombre encore important de citoyens qui ignorent les services que les professionnels de l'automobile peuvent rendre en matière de délivrance d'un certitcat d'immatriculation.

Ce constat d'un faible report des charges sui' les professionnels de l'automobile est particulièrement prégnant s'il est mis au regard des stratégies diverses déployées par les prélectures pour contourner cet écueil.

Dans certains départements, les plages horaires d'ouvertut-e des guichets ont ainsi été réduites - de manière plus ou moins importante - avec une volonté claii-emcnt affichée, dans la plupart des préfectut-es, de décourager les usagers à recourir à leurs services, en concentrant par exemple les heures d'ouverture en matinée ou en semaine. Tel est le cas en Aveyron où les guichets ne sont plus ouverts que le matin, réduisant ainsi d'environ 50 (/ les horaires d'ouverture. Dans la même logique, en Haute-Marne, deux guichets restent ouverts en permanence les lundis, mercredis et samedis mais sont à présent fermés l'après-midi les autres iours de la semaine. Cette nouvelle organisation s'est traduite par une diminution de 1,3 ETP du personnel dédié à l'activité « guichet ». Enln, en préfecture de l'Ain, si les plages horaires n'ont pas été aménagées, la diminution de 50 % du nombre d'agents présents aux guichets (de 4 agents avant la réforme à 2 agents actuellement) a été conduite pour inciter les usagers à privilégier le recours aux services des proféssionnels.

Le traitement en différé est privilégié par certaines prél'ectures, qui incitent les professionnels de l'automobile - et de manière plus marginale le grand Public - à envoyer leur demande d'immatriculation par courrier. au lieu de se rendre au guichet. Selon les préfectures interrogées, la répartition entre l'activité de guichet et celle en différée est hétérogène : si 50 (7 des dossiers sont ainsi traités en différé en Aveyron, ces derniers ne représentent à ce jour que 30 % en Haute-Marne, et s'établissent à 40 (/ dans l'Ain. Cette modalité d'intervention offre divers avantages

- tin désengorgeimient des guichets: globalement, les prél'ecturcs, en refusant l'accès des professionnels de l'automobile au guichet, ont largement contribué à ce désengorgeinent. À titre illustratif, en Haute-Marne, les 110 usagers accueillis tous les jours en prél'ecture, attendent en moyenne 15 minutes al'in d'être reçus par un agent du serviced' inuttatnculation. En Aveyron, en cas de forte affluence aux guichets, les opportunités ollertes NU' l'envoi par cori-espondance du dossier de demande de délivrance du certificat d'immatriculation sont exposées aux personnes présentes, niais ils restent toutelois à ce jour relativement faible (environ 10 '/ au sein de la préfecture de l'Aveyron).

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- Un délai raisonnabte de production dLl certi !caL : les indicateurs de perl()rmance délnis par le ministère fixe le délai maximum de traitement des dossiers en di ITéré à 10 jours. Si ce dernier s'établit à trois jours en moyenne par dossier au niveau national, il n'atteiilt que 2,$ jours dans l'Ain et une journée en Aveyron. La préfccture de l'Ain s'engage quant à elle à traiter les dossiers des professionnels de l'automobile dans un délai de 48 heures. Dans les départenients ruraux, le traitement en différé est une manière de pallier l'enclavement de certaines zones.

- I 'introduction d'une certaine polyvalence dans le travail des agents qui, dans la plupart des départements, partagent - globalement - leur temps (le travail entre l'activité de guichet et le traitement des dossiers en hack-office. Dans la préfecture (le l'Ain, chaque agent est ainsi appelé au gcuchet 2 jours pir semaine.

e) Un temps de traitement des dossiers allongé

Les cains d'efficience attendus (le la réforme ont en pallie été empêchés, au moins au déniarrace (le la ré%rme, par divem-ses di Flmcultés rencontrées lors de la mise en place du SIV. Depuis lors, d' importants cllorts ont toLmtetois été fournis, et les principales difficultés informatiques initialement rencontrées par les agents des services préfectoraux ont été résolues. Le SIV est actuellement reconnu comme étant un outil complet, offrant un conlort d'utilisation et une ergonomie largement supérieurs à ceux proposés par l'ancien système.

Néanmoins, la charge de travail actuelle moyenne d'un agent par dossier a « structurellement » augmenté par rapport à la situation antérieure, du fait de la combinaison de cieux principaux l'acteurs

- une volurnétnie plus importante des données à saisir, liée à la saisie de données plus complètes sur les caractéristiques (les véhicules

- une saisie des données dans six écrans successifs (con(re Llfl seul sous l'ancien système FNI) avant validation du dossier. Sur ce point, il est à noter que des améliorations sur l'oLmtil ont déjà été réalisées depuis la mise en place de la réforme, passant de 11 à 6 écrans dc saisie.

Les préfectures estiment que le temps nécessaire pocir traiter une demande simple de certil'icat d'immatriculation est passé de 5 à 10 minutes. Pour une procédure complexe (traitement des cas dérogatoires), le temps nécessaire à la saisie du dossier est passé de 12 à 17 minLmtes (source : enquête Ernst & Young auprès des prél'ecturcs).

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Ainsi, en I 'étai actuel des iOflClioIInalitéS olleries par I 'application SIV, les délais de traitement des dossiers paraissent diftici les compressibles.

Ce phénomène est con lrmé par les chiffres fournis par les préfectures dans le cadre de la présente évaluation. SLIF ce point, seuls les chiffres (le trois préfectures ont pu être exploités, les autres ayant rencontré des (liHicullés ROUF renseiizner le nombre (le dossiers traités avant la rélorine, SOUS I application ENI. Les données des piélèctuies des Vosges, de Haute-Marne et de Loire-Atlantique incitent en évidence qu'un ETPT traite entre 35 et 41 % (le dossiers en moins que sous l'ancien système FNI.

EFFECTIFS DÉDIÉS À L'IMMATRICULATION ET DOSSIERS TRAITÉS PAR LA PRÉFECTURE DES VOSGES

PréI'ecture des Vosges r;wl utilin

2908 2009 2010 2008/2010 2011 iTi'TdcJjs a iaciivii/ 18J 1 5,6 155 -t6,22% 149 Nombre LIC denuti des d'iiisnat rieukiitou de eliicu ks neuts tr.titees 17927 7 215 2 905 1 262 Nonilre de deitiarides d'lIiulul(ÇIL_lI lai ioit de v/l) e LI k_s LIoeeCs1011 tra,tecs 50435 4935 35 593 17 904 Autres dossiers Iids à

1.111es SI 51(1 51 850 42 042 17 814 Nombre total de dossiers ri- tires 150 172 111$ 350 5(1 $4 36 980 15uiniir de (k)SSiCrS traitds jtr

8 117 1 5 827 5216 -35,75% 4964 Sori,'ce L'!ii/l1fi' Lrn.vt & Yrmn,ç rèfflisée tuipi'a le 1(1 jn-éfeiu,e t/e.v Vov4t.s

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EFFECTIFS DÉDIÉS À L'IMMATRICULATION ET DOSSIERS TRAITÉS PAR LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Prélecture Ioire-At1antiquc t':sut LitiIlti

2008 2009 2010 2008/2010 2011

ï-T0T d/clids ii l'activi(é 7055 71.7 7 1.05 1,64 Ç 27,3

Norsihre de ieirsiiides dinnuai lieLdallOIl de s dicutes 1eR iraildes 62 496 22 531) 5 265 3 076

NoLlible de deniandes dIlLlIliatdcLIIal ion de v/htcu les d&,ceasion traiides 156 270 144 485 120078 92 266

A ut res dossiers liés b riimtiicu]auoi (raIds 65 226 1 59 788 64 (167 45 140

Nombre boLide dossiers laids 286 992 226 803 189410 140 482

tjriiIirt' ik' dossiers traites ir 9394 7 155 6 100 -35,06N 6861

,Sou Ire . enquête Listai & }oitnI,' r o/lsee aiqti4s 1/0 III /oï/ecubbri' de Loite-.41/cinnqiu'

EFFECTIFS DÉDIÉS À L'IMMATRICULATION ET DOSSIERS TRAITÉS PAR LA PRÉFECTURE DE HAUTE-MARNE

Prulectui'e I laute-Manne I: ttl titiol

2008 2009 2010 2008/2010 2011

1 111F dddids b sens sé 655 655 655 0,00 f7c, 4,75

Nombre de deiieirides diiiiivaine uRiton de s diLieules seuls braibdes 14699 2058 14421 1 028

N sabre de demandes diciutoc lieliblI liii) de v/hicn h5

rroeets u ii ralLees 27 698 1$ 743 20 320 14 570

A IL L res dos s je s liés b FiunLuiibcLIkItion inffles 38 495 26 545) 25 351 20 779

LLSUI de dossiers liiLiilas 5(1 592 47 650 47 143 36 377

Nomte &k dossiers traités lxir KIP 12350 7275 7197 -41,72/r 10211

Si (UI5I' . t')IL/l( te 107)51 & 1011)15 ,euliseu' (LII/2Iè5 (/1' /n /flr'/eI 1(1,5' (/5' tILLL(lI'-MOIiLI'

d) Une hausse des demandes d 'immatriculation depuis 2009

Avant la mise en place du SIV, le parc automobile français était estimé à environ 5)) toi I lions de véhicules. En deLtX ans, plus dc 21 mil lions de certil'icats d' i mtnatriculation ont été délivrés, dont 7,5 mil lions pour des véhicules neufs.

Indépendamment du déploiement du SIV dans les préleclures et chez les professionnels de l'automobile, le nombre dc cas traités en préfecture doit clone également être mis en i-dation avec ce volume important de demandes

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d'immatriculation, ducs en pallie à l'instauration d'une prime à la casse pour les véhicules de plus de 10 ans dans le cadre du Plan de relance de économie.

Cela explique, notamment à partir de fin 2009, la toile tréqLicntation des professionnels de l'automobile et des préfectures. Le schénia ci-après présente la repartition des demandes d'immatriculation de véhicules entre pro!essionncls de l'automobile et prélectures. Le tableau ci-après ne présente que les clonnees contenues dans le SIV, et non celles contenues dans l'ancien système FNI. Ces (feux systèmes ont cocxislé d'avril à octobre 2009, les véhicules d'occasion n'étant pris en compte dans le SIV qu'en octobre 2009. Ceci explique les faibles chiffres des second et troisième trimestres 2009.

RÉPARTITION DES DEMANDES D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES DEPUIS LA MISE EN PLACE DU SIV

2009 2010 2011 Trim, I Trim, 2 ITrim. 3 Trim, 4 Trim. 1 Trim. 2 ITrim,3 Trim. 4 Trim. I Trim. 2 ITrim. 3 Trim. 4

ND de wenicijNs mmatncul8s 448140 Oie professionnel de NO 681 176 655 128 1 1,4 636 I 186 833 1 339 605 1 169 465 1 329 531 1 110 166 1 460 762 NO NO la utomobife NO de vér,culeb es NO 275864 261 989 1 300 222 1 506 244 I 556 682 1 416 585 1392541 1558 454 1 482 709 NO Nc a1ples 0es prefectures P4400401554 14 5400111es nlmalroulno 4571sS 490 NO 71,20% 6980% 45,42% 4415% 45,331, 4520% 4800% 45,55% 49,80% oo oc professionnel de l'automobile Pcsrcenlge 44 54IllCuIeS 1041100195 as54es des

p te f e du tes 1 NO 28,82% 33.10% 53.60% 85,90% 53,80% 54.00% 51,207, 1 51.54% 50.25% NO NO

(/It/?("('4 (ie l.4NLS

tiC : 10h 'n

Ni) .7V,,,: ,/i4/r,ifuhle

e) Un élargissement dii périmètre des inzmatrieuliliuns

Depuis 2004, tout cyclomoteur neuf doit être immatriculé. Jusqu'au 15 avril 2009, ces demandes d'immatriculation étaient effectuées au service central d'nomatriculal ion des cyclomoteurs de Montmorency. Depuis le 15 avril 2009, le système appliqué aux cyclomoteurs neufs est le même que celui appliqué aux véhicules neufs, à savoir que le cyclomoteur neuf peut être immatriculé soit cri prélcture, soit auprès d'un professionnel habilité.

Les immatriculations de cyclomoteurs neufs se sont élevées à plus de 64 000 pour la période janvier-juin 2011.

À cette nouvelle activité pour les préfectures s'ajoutent l'obligation d'i rnmatriculer tout cyclomoteur d'occasion circulant sur la voie publique à compter du 1 e.r janvier 20 t I . I immatriculation de ces cyclomoteurs d'occasion

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peut savSrer complexe car les pièces justihcatives OC SOflL pas toulours i11cnucs par les demandeurs de titre. Elles constituent donc une charge. de travail non négligeable pour les prélectures. Il est également difficile d'évaluer le volume d'activité susceptible (l'en découler, le nombre de cyclomoteurs circulant sur le sot français n'étant pas précisément connu.

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C.- LE DÉPLACEMENT DE LA FRAUDE: DE LA FRAUDE AU TITRE À LA FRAUDE AUX PIÈCES JUSTIFICATIVES

1.- Des titres plus sécurisés grâce à la réforme

Le SIV présente des caractéristiques plus sécwisées que l'ancien système FNI. Tout d'abord, le SIV comporte davantage de niveaux de contrôles aLitomatiques. Dans l'ancien système, il était possible de « torcer un dossier de demande », c'est-à-dire transmettre un dossier comportant des erreurs ou un manque d'informations. Cette action n'est plus possible dans le nouvel outil. Même si ce caractère bloquant peut être une source de problèmes pour les préfectures et professionnels de l'automobile (par exemple, l'outil demande une date de contrôle technique pour les camping cars alois qe celui-ci n'est pas requis), il n'en demeure pas moins qu'il permet de renforcer la sécurisation des demandes de titre, rendue plus nécessaire encore avec le transfert partiel de cette activité aux professionnels de l'automobile.

Le certificat d'immatriculation est dorénavant produit à l'lmprimmieric nationale, ce qui accroît aussi la sécurisation du titre. Tout d'abord, il n'existe plus de titres vierges au sein des Iréfectures, ce qui limite les possibilités de vol. Par ailleurs, le titre lui-même est inl'alsiliahle

- les « guilloches » (texte imprimé sur le certificat d'immatriculation) et le fond sécurisé sont créés sur un logiciel graphique exclusivement réservé aux imprimeurs de sécurité

- le tond de sécurité comporte une irisation en deux couleurs invisibles, réactives sous Liv, similaire à la technologie mise en oeuvre sur le passeport hiomnétrique

- la personnalisation du titre (inipression des données du titulaire du certi l'icat d'immatriculation) est réalisée par un système jet d'encre avec une police anamorphoséc speci tique aux certificats d' immatriculation

le gaufrage millésimé est apporté sur la signature, imperceptible au toucher

- un hologramme de sécurité est apposé sur le corps du document et le coupon détachable, ce qui permet aux forces de l'ordre d'authentifier le véhicule lors de sa vente

- le numéro (l'immatriculation du véhicule est perforé à l'aide d'un laser sur le coupon détachable etl'hologramme, ce qui renforce la sécurisation du titre

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- une image présente dans le fond sécurisé, invisible à l'oeil nu, peut êre révélée à l'aide «une grille pour un contrôle de second niveau

- enttn, une zone de lecture Optique periet de Faciliter l'action (les aulOritcs de contrôle et d'automatiser l'interrogation du Fichier des i inmat ricu lai ions.

Il convient de noter que le niveau de sécurisation du titre n'est pals le même que celui du passeport hiométrique (personnalisation du titre par des données personnelles telles que les empreintes, la photo). L'Imprimerie, nationale considère le titre comme une « édition de luxe », par rapport au niveau de sécurisation requis pour un titre qui n'est pas un titre d'identité, mais dont l'investissement a été limité par rapport au passeport biométrique (environ 4 millions d'euros d'investissement pour les technologies développées).

Il convient (le s'interroger sur l'opportunité d'une sécurisation du titre, dont les caractédstiques sont invisibles à l'oeil nu, alors que les contrôles effectués par les forces de l'ordre se font généralement (le Façon visuelle, sans équipement s1écitiue pour attester de l'authenticité du titre.

2- Un déport de la fraude sur les pièces justificatives

Bien que la sécurisation de la production du titre et du titre lui-même soit renforcée, il est à noter que la fraude se déplace vers les pièces justificatives.

Alois que dans l'ancien dispositit, les prétectures avaient une compétence exclusive pour la saisie (les demandes d'immaticulation, cette compétence est à présent partagée avec les professionnels de l'automobile. Les dossiers saisis par les professionnels de I 'automobile ne sont pas contrôlés par les préfectures avant envoi en production à l'imprimerie nationale (principe (le compétence partagée). La dématénalisation des pièces justificatives renforce donc les possibilités (le traude (10e urne niai re.

Les professionnels de l'automobile habilités ont toutefois pour obligation de:

- prévoir l'archivage des dossiers d'opérations sur les véhicules endommagés (pièces justificatives) pendant une durée minimuni de 5 ans

- de, par tous les moyens, restituer à la prét'eciure territorialement compétente les dossiers archivés au cours des 5 dernières années en cas (le cessation (l'activité ou de retrait (le 1' hahi li tation.

La lutte contre la fraude (]ocunleniaire t'ait partie (les ohjecti f's prioritaires du ministère (le l'Intérieur. Un « référent fraude » est désigné dans chacluc prél'ccture pour lutter contre la fraude documentaire.

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Bien que la directive nationale d'orientation des préfectures 201 0-2015 précise que « la qualité des contrôles devra être ô la /ulureur des enjeux, en particulier vis-à-vis de /lo1oea!Lv inten'enants tians les procédures comme les pmfrssioiinels de / 'automobile », la préfecture n'a la possibilité de détecter les fraUdes documentaires que selon trois dispositifs

- contrôle o posteriori par sondage sur une sélection de dossiers et de prolessionnels

- contrôle n po.vteriori, cinq années après production du titre, lors de la transmission du dossier archivé par le profèssionnel de l'automobile

- contrôle n po.vlei'iori des dossiers en cas de cessation d'activité OU de retrait d'habilitation.

En réalité, la politique de contrôle des professionnels de l'automobile est I imitée pour quatre raisons

les effectifs consacrés à cette activité sont réduits en préfecture

- les compétences nécessaires à ce type d'activité diffèrent des compétences développées jLlsqu'alorsau guichet des préfectures

l'absence de méthodologie de contrôle

- l'accent mis sur le conventionnement des prol'essionnels de 1 'itiitL)itlobile par les préfectures, qui ne pouvaient coupler au début du projet incitation et contrôle, sous peine de décourager les professionnels de l'automobile à entier dans le dispositif.

Ce système (le contrôle, réduit par l'apport aux enjeux, peut laisser craindre un renforcement de la fraude documentaire. En effet, les contrôles n posteriori par sondage sont mis en place de taçon très hétérogène dans les préfectures et la mise à disposition des pièces constitutives du dossier n posteriori cinq années après la production (lu titre pourrait se révéler inefl'icace Les préfectures constatent d'ailleurs qu'elles ne sont pas toujours informées de la cessation d'activité d'un prolessionnel habilité et elles reconnaissent qu'elles ne disposent pas des dossiers de certains professionnels en cessation d'activité, Elles se heUrtent dans ce cas à des ditiicultés pour les obtenir, dans la mesure où l'adresse du professionnel n'existe p lus.

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3.- Des conditions d'habilitation des professionnels peu contraignantes qui font apparaître de nouvelles fraudes

PoLir être habilité, le professionnel de l'aUtomobile doit fournir les documents suivantS

- un extrait K hL' du recistre dLi coniincrce et des sociétés de moins dc deux ans ou d' Liii joLiriral cl annonce légale de moins de deux ansàc onditioti qu'y apparaissent le nom du responsable. I 'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce

- un contrat siené avec I 'Autorité de ccrtilcalion lors de 'obtention du certificat d'authentification pour accéder à l'outil

- une attestation d'adhésion à I 'organisation professionnelle ou d'appartenance au réseau de la marque en cas de rattachement à une convention cadre.

Pour être agréé, le professionnel cloi t lournir les documents supplénientaircs suivants

- une attestation fiscale (cciii ficat Cerfa n 3666) valable pour l'année en cours, pour les entiepi-ises qui en disposent, ou à défaut les coordonnées des adniinistrations f nancièrcs doni relève l'entreprise (trésorerie du lieu dc paiement de l'impôt sur le revenu, service des impôts du lieu LIC dépôt des déclarations professionnelles ou (le revenus et du paiement (le la TVÀ et (le l'impôt sur les sociétés)

une autonsalion de prélèvement signée.

Il est à noter que ces conditions d ' liahi litai ion sont peu contraignantes. Elles pourraient être complétées par la transmission du clii ffie d affaires du professionnel des 3 dernières années et le nombre de ventes de véhicules.

Elles risquent donc de faire apparaître de nouvel les pratiques illégales ou à la limité (le la légalité,

a) Le risque de détournement du produit Jïscal par les professioiinels de I 'witoinobile

-. habilitation ci u fwtw)'i I 'agrémeill LI' opérateurs 11I vés ont pu aboutir à des malversations financières. Cette situation ii notamment été rencontrée dans le cas d' une société qui était mandataire (le plusieurs professionnels de l'automobile et était habilitée cl agréée pour prendre en charge les derirancles de certificats (f immatriculation cii leur nom. Le produit (le plus (le 600 certificats

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d' immatriculai ion a été détourné par le mandataire. La société mise en liquidation .Iudiciaire, I'Etat s'est retourné vers les demandeurs de tille eux-mêmes, seuls responsables du règlement des taxc.s I iscales, Certains professionnels de l'automobile ont accepté de payer à nouveau pour leurs clients les taxes dues.

b) La création de structures dédiées à la délivrance de certificats d'immatriculation

Lors de la mise en place de la réforme, les préfectures ont fortement été incitées à faire entrer dans le dispositif SIV un grand nombre de prolessionnels habilités. Cette incitation, s'est traduite par des actions fortes de sensibilisation à I 'entrée dans la démarche auprès des professionnels, relayées dans certains cas par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).

Certaines habilitations ont pu être faites alors (lu 'elles n'entrent pas totalement dans le cadre réulementaire des délivrances des habilitations. C'est notamment le cas de l'habilitation de sites internet dédiés à la délivrance de certificats d'immatriculation, qui ne teposent pas toupours sttr une activité effective de professionnel de l'automobile. Cc type d'habilitation pose un problème de compétence et de concurrence par rapport à l'offre développée par I 'Etat.

4- L'État, seul garant des informations relatives au certificat d'immatriculation

Le transfert dune activité (le service pLthlic à un opérateur privé pose la question (le la responsabilité de la personne délivrant le certi l'icat d'immatriculation au demandeur (le titre.

Le CNPA, qui a été associé au déploiement de la réforme, a obtenu gain de cause sur la li Inflation (le la responsabilité (les professionnels à la vérification (le la présence des pièces justificatives nécessaires et à leur transcription cotTecte. La responsabilité des pm'otcssionnels nest donc pas engagée si l'usager produit de taux documents.

L'État assume donc la responsabilité exclusive de la véracité (les intormations produites sur le certificat di rnniatriculation et contenues dans le SIV. Cette notion d'irresponsabilité du proiessionnel de l'automobile accentue encore le risque de fraude documentaire, le dossier saisi par le protèssionnel n'étant pas contrôlé avant validation et envoi (le la demande pour impression à l'imprimerie nationale.

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D.- UNE SATISFACTION RENFORCÉE POUR LES USAGERS ET LES PROFESSIONNELS

1.- Des professionnels de l'automobile globalement satisfaits du nouveau dispositif mis en place

Le professionnel de l'automobile peut intervenir dans la délivrance d'un certi ('icai d'immatriculation luis de trois cas distincts

l'imntatriculation d'un véhicule neuf

- l'immatriculation d'un véhicule (l'occasion acheté auprès du pro] essionnel

- l'immatriculation d'un véhicule (l'occasion acheté à Liii par(iculier.

a) Lin nombre de professionnels habilités en augmentation modérée par rapport à l'ancien système

Dans le cadre (le la présente miSsion, 200 professionnels de l'automobile habilités ou également agréés ont été interi-ogés (soit 1 '7 (les professionnels concernes par le dispositil).

Deux ans après la mise en place LILI nouveau système d'immatriculation des véhicules, les professionnels habilités interrogés sont pour 80 %agréés par les préfectures, c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules, mais aussi de percevoir les taxes à leur acquisition, au nom (le la direction générale des finances publiques (D(iFiP).

Ce nombre élevé de professionnels habilités est à mettre en relation avec le nombre de professionnels qui assuraient déjà un service pour le coilipte de leurs clients dans le système piécéderit. Sur les 200 professionnels interrogés, plus (le 90 / prenaient cii charge les demandes d'immatriculation de leurs clients avant la mise en place du SIV. Ils les transmettaient ensuite soit par télétransmission, soit par l'intermédiaire d'un coursier (système (le « pochettes ») en préfecture.

Le taux d'engagement des professionnels de l'automobile dans le dispositif actuel se révèle donc plus élevé que dans l'ancien système FNI.

60 des professionnels interrogés déclarent prendi'e en charge les demandes d'immatriculation des véhicules des ventes de particulier à particulier, alors que seulement 32 % des demandes de titre pour véhicule d'occasion i5SLi de vente de particulier à particulier sont effectuées auprès (les professionnels (le l'automobile, L' un des iicteurs explicauls (le cette faible fréquentation (les

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- 10_s -

professionnels (le I 'automobile réside dans le fait que cetie prestation peut être [ciurée par le professionnel À ce titre, près de trois quart d'entre eux admettent que la prestation délivrée lait I 'objet d'une facturation au client, entre moins (le 15 euros ù iilus de 150 euros par demande d' irnniatriculation (prestation incluant la pose des plaques d'iiitrnatriculation si nécessaire).

LES TARIFS PRATIQUÉS PAR LES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Entre i et 15 euros M7 Entre 16 et 50 euros 30

Entre 5 et ioo euros 30

Entre ioi et i5o euros 3

Pins de io euros 12 Cea depeno' 4

Nui 23

Ne se pro urine pes 1

Source ('tZ(/ll(fr IL'3 L),', étal itée alt pr'.i de 200 ffl'u/r'.rvjn)/n('I,- dt' 1 al,îonlo/jj/,'

Alors que le nouveau dispositi 1. d'immatriculation devait offrir la possibilité aux clients (les professionnels de l'automobile (le repartir immédiatement avec leur véhicule, leur certilicat provisoire leur ayant été délivré, 35 7 (les professionnels interroizés déclarent que le client rie repart jamais avec le véhicule nouvellement acq u i s.

b) Des professionneLs satisftxits du service rendu par I'Etat

Si les 1)1olssionnels de J 'automobile interroeés s'estiment majoritairement satisfaits du service rendu par iEitt (préfecture et ANTS), seul Lin quart d'entre CLIX déclare que leur regard sur l'Etat a chang de faç psitive. Pour près (le deux

' pas ché leu ega s lEa,q oetiems d'entre eux, cette b u manière positive ou nécati vc.

La quasi-totalité d'entre eux (96 ) serait a nouveau candidat pour obtenir une habilitalion s'ils devaient prendre cette décision aujourd'huL

Ces données niettent en évidence que le regard (lu professionnel sur I 'État était déjù positif avant la mise en oeuvre de la rél'orme relative aux nouvelles modalités de délivrance du certificat LI 'immatriculation

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ur

Concernant les préfectures

La réforme, par le transfert d bine partie de l'activité des préfectures aux professionnels de l'aLiionlohile a eflgendré de nouvelles relations avec les préfectui-es. Les prétccturcs ont une posture de conseil auprès des professionnels sur des (luestions réelementaires et teChniClues ainsi qu'un rûle (l'assistancc des professionnels sur [administration des cas complexes. Les deux tiers des professionnels de [automobile se disent très satisfaits (I ou satisfaits (45 14) des relations entretenues avec les prélectures.

Les prolessionnels dc l'automobile non satisfaits mettent en avant la qualité de l'accueil qu'ils «estiment pas satisfaisante, le manque de disponibilité dU personnel de la préfecture, ou un délai de traitement et de réponse trop important.

En conséquence (le la RGPP et de la raréfaction des eflctifs, les préfectures ont tendance à fermer les guichets dédiés au prolessionilels, ou o minima mettent en place un système de hannettefenveloppe ou restreignent le passage en guichet au traitement (l'un seUl dossier. Ces pratiques peuvent retarder l'obtention d 'une immatriculation et pénaliser l'activité économique, notamment pour les artisans et les transporteurs routiers. Les prolessionnels constatent une perte de technicité des agents en préfecture sur [instruction (le dossiers complexes.

Concernant I'ANTS

Les professionnels de l'automobile interrogés se disent globalement satisfaits de l'accueil téléphonique de I'ANTS (pour 71 '4 d'entre eux), ainsi que de la qualité (les réponses apportées (pour 72 e4 d'entre eux).

Ils regrettent toutelois le délai (le mise en relation qu'ils estiment non satislaisant (pour 40 % d'entre eux).

Les questions les plus fréquemment posées à l'assistance ANTS sont relatives à la production et I 'achenunement (lu titre et à (les di flcultés de saisie (tans le SIV. notamment sur les opérations liées aux véhicules (l'occasion.

Le suivi (les appels téléphoniques est réalisé de façon quotidienne par I 'ANTS. A titre (l'exemple, pour le mardi 4 octobre 2011, 459 appels (le professionnels ont été émis. Ils relevaient

- pour 38 '7e d'une question relative à la production et I' acheminement du titi-e (Où en est-en le ceitiOcat d'immatriculation de mon client ?)

- pour 28 17 de questions relatives à des dilïicultés (le saisie (le déclarations d'achat. (le cession et (le changements (le titulaire.

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TYPOLOGIE DES APPELS DES PROFESSIONNELS AUPRÈS DE L'ASSISTANCE ANTS

38% où est le CI de mon client?

bée - nrr cours 3e Ic 1ir loI Ortorolu atO0 la prOduetondisrrbu iL:'irrcr;de d'in'.ir,alrii ulubon ria

un O urne 3 ' pacestnrÛ*ie-:r,rvqotreeois',

Enqoe''- p 6 appels

r , arIen 36% I 01005 301 rOc' u 3

3 \ __• polo Lu pli: lire '30 Olue lPA r .5.0 do ldrr rerusni disletiutioli air di, Iorcer ul'r,enrelatore vii unes si, ul,e es'iusb' 7 appels ar .., . Ions. s on pinte

- 40 appels

I

t -

Ren,cidu lIre reocnu pour itepavseoreiil,t,' ilela 11 appels Pioceduro ira NP,lI

001500 i,ffl,0 ,,er ,rvli,r' 0r;A10TO la pi.4ntui.. / Rot' l'lI/'l r rou(ca'isCllee Peur l'io:ed'tt :. 3 011101000 sa,,, i E iJenhiliutil b_1w .au g lfly iIi /010330 l- 311101e tiopssL-par k' OJO lOtO 'Onloat 0e r',pc'Jrtvaoipbû .103 r

41 appels 13 appels

62%: top 10 des autres questions (hors suivi Cl) j

Véhicule d'occasion: je n'arase pas u saisir ma Dé, DC ou changement de titulaire. J 175 appels U! aopels pour e cnarrgerrre.ut de aulairo, 47 pour la DA clii pour la DC doni4ï rcgies par ada U la saisIe, 62 rensoyes en prefeciure pour correcoon du dossier ou information (r:anqoe ars:' dIapo dans le processus de cession, dossier aeec une oppositon bluquunte ou un VIN en doabtoo), 10 pour lesquels Popèruleri a déja etér enregistrée. 6 rerteors oers le concè000leur pnter%ce colo roc

Je n'arrive pas à me connecter au SIV 0%

23 appels dont 15 appels pour les ON Chamnersgn (CCII probidmes liés à la sise à tour des ON (detard d'irrforrnaion sur ta nouvelle de racine a lelricflarger(

J'ai commis une erreur de saisie, comment la corriger, l'annuler

17 appels renvoi en prétecturrr pour anurulalion d'opération (Scan), ou pour Correction muni du titre erropd (12 cauri erreur sur te VIN, le nor'n du titulaire, Oubli ce-tOJIare. erreur d'adressel

Quels documents fuut-it pour inrmalriculer ce véhicule? sou

17 oppolo esserrlelrrmeril osbfica5ls de conrorrolo or S500oe pour des uéhicrues importes, et usdcatls de dom Cile nrineor ou qe:is du vupagel

S. Mon opération est-elle bien passée dans le SIV? 11 appels isa dans boas, aide à la inaI,sal'si du dossier dans h cas

Je souhaite installer mon nouveau certificat numérique. V appels 6 a,des air orrorgement via le Slut ou APO et 3 renaos uers le loumtsseur du cortIcal

Je n'ai pas pu éditer de CPI suite au changement de titulaire, est-ce normal

8 appels cas 'Je bug . dorer? cas lopa pas de CPI coupon détachable), dans 4 cas aide é la reédibuo du CPI, dans 4 cas ioperatsn n'a pas et, uoliuli,e (en coorsl

B. Pouvez-vous m'aider a modifIer mon habilitation 7 2E.

7 appels aide dia pre-dernan'Je elr0000 on profeclsre pour le dossioradmioiapauf lroodiicaton d'adresse et de mode d'accosr

Je n'arrive pas à immatriculer ce véhicule neuf. 7 appels iessenteiienient 54005 caractenstquos Iscirniques (rerraoi vers consPucleor va profectire selon les coo)

La préfecture u-t-elle bien enregistré la tin de démonstration sur ce dossier? S appels 000, dans 4 cou

Serti iii' : v/rbilitvLu'S de / ,"IN'l'S ,.rhttlSile/lle'u rut nia i'tli -4 vrl'!rr/e/'i' 2011

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10$

Des opportunités commerciales réduites pour les professionnels

32 '/ des protessionnels de l'automobile interrogés déclarent que cc nouveau système leur a permis d'exploiter (le nouvelles opportunités commerciales.

Cette réponse, corrélée au tiut que (i des demandes d'immatriculation de véhicules issus (les ventes (le particulier à particulier s'eltectuent encore en préFecture, corrobore le rail que la Facturation supplémentaire de cette prestation chez les prolessionnels peut dissuader les usagers de se rendre chez eux pour immatriculer leur véhicule d 'occasion. inêllie si la prestation s'élève à moins (le 50 euros pour 50 % des prolessionnels.

Les opportunités commerciales identi liées se révèlent pouisant multiples

La possibilité (le revendre plus rapidement un véhicule

- L'amélioration (le la iluidité et l'augmentation de la rotation du stock (le véhicules détenus

- La vente (le prestations annexes lors (le l'immatriculation (l'un véhicule lors (l'une vente (le particulier à particulier (contrat (l'entretien par cxc ni pIe)

Une application informatique satisfoisante, malgré une attente de fonctionnalités supplémentaires

Deux tiers des prolessionnels de l'automobile interrogés ont rencontré des ditïicultés lors de la mise en place du système d' immatriculation des véhicules dans leur société, La majorité (l'entre CUX ont rencontré (les diflicultés d'ordre technique, qui se caractéisaient par (les dystonctionnements (le l'outil et des déconnexions Iréquentes lors (le la saisie d'un dossier, ce (lui allonecait considérablement le temps de traitement des dossiers. Le manque de lormation à l'outil est également mentionné comme un facteur (le (lit lmculté (le la mise en place dU nouveau système.

Deux ans après la mise en place (le la réfonne, la mnajomté de ces ditf cuItés ont été surmontées (pour les trois quart (les prolessionnels interrogés) et les protessionnels sont pour 96 d'entre eux satisl'aits, voire très satisfaits de l'application informatique dans son ensemble (ergonomie, tonctionnement, etc.).

Les prol'essionnels de l'automobile aimeraient globalement se voir confier des lonctionnalités plus larges sur l'outil, d'aUtres au contraire ont (les réticences liées à l'augmentation de leur responsabilité quant à la délivrance (les certificats d'i nmmatriculation. Ces derniers souhaiteraient obtenir un accès plus restreint à l'outil, qui se limiterait à la saisie du dossier, la validation du dossier intervenant au niveau de la prét'ecture.

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2.- Une amélioration de la qualité de service pour l'usager au prix d'une augmentation du coût du service rendu

a) Une démarche facilitée pour / 'usager

i\vaIn la mise en place de la réforme, l'usager (levait SC déplacer plusieurs lois pour obtenir son certi t'icat d'immatriculation. La première fois chez un professionnel de l'automobile pour acheter son véhicule, la deuxième fois dans sa préfecture de rattachement pour déposer sa demande de certificat d'immatriculation et éventuellement une troisième fois pour retirer son titre en cas de difficultés dans le dossier (par exemple le titre n'avait pu être imprimé et délivré au demandeur la deuxième lois). Une fois le cerlj ficat délivré, l'usager pouvait aller retirer son véhicule OLt faire poser les plaques définitives sur son véhicule en cas d'initnatriculation provisoire. Dans certains cas, ces formalités pouvaient être prises en charge intégralement par le professionnel. Dans ce cas précis l'acheteur devait tout de titême se déplacer une seconde t'ois chez le professionnel pour retirer son certificat d'immatriculation et son véhicule et t'aire poser les plaques d'immatriculation définitives.

Dans le nouveau système, le demandeur de titre, en cas d'achat chez un professionnel de l'automobile habilité et agréé, peut bénéficier (l'une prestation intégrée lui évitant tout déplacement en préfecture. Le déplacement lié à l'acte (l'achat sutfit pour établir les éléments nécessaires à l'immatriculation Auprès du professionnel habilité, l'usager peut acheter son véhicule, régler les taxes afférentes à la délivrance du certificat d'immatriculation, obtenir son numéro délinitif d ' immatriculation, faire poser les plaques d'immatriculation sur le véhicule et repartir avec celui-ci et le certificat provisoire d' immatriculation du véhicule. Il recevra ensuite à son domicile son certificat d'immatriculation définitif par lettre suivie. En cas (l'absence, le demandeur de titre devra se déplacer retirer le titre auprès de son btreau de poste.

Le hénétice pour l'usager se sitUe également dans le choix du lieu (le dépCmt de la demande. Il peut choisir li htement de déposer sa demande de certificat d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile, dans sa préfecture de raitachetnent, mais également dans n'importe quelle autre préfecture de Ftance, indépendamment de son lieu de résidence.

L'enquête réalisée aupm'ès de 200 usagers confirme la perception de cette facilité (le la démarche, 94 Y des personnes interrogées déclarent n 'avoir rencontré aucune difficulté pour obtenir leur certificat J' immatriculation,

b) L 'allonge,nent (les délais de ni ise à disposition du titre

À l'itiverse de l'ancien dispositif, qui garantissait une mise à disposition du titre rapide du titre, notamment (lu fait de la production sur place du certificat

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d' immatriculation, les délais de mise à disposition du titre SoUS le nouveau dispositi [se sont allongés.

Toutefois, depuis la mise en place du SIV en 2009, on constate une amélioration du délai moyen de délivrance du certi licat d'immatriculation. Alors qu'un certificat était délivré, selon les départements. en 4,8 à 7,2 joUrs en novembre-décembre 2009, il est dorénavant délivré, selon les départements, en 2,7 à 4,1 ours (pour la période de janvier à septembre 2011), soit une réduction globale du délai de délivrance de 42 (/ (Francc métropolitaine).

DÉLAIS DE DÉLIVRANCE DES DÉPARTEMENTS ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ÉTUDE

Délai de déhvrance des certificats dirnmatriculat lon* (en nombre de jours)

Nov-Déc.2009 20101 Janv-Sept. 2011 Esolution 2009/2011 Nord (59) 517 3,65 3.17 -38.7% Haute-Marne (52) 5,04 3.49 2,87 -43,1% Meurlhe-et-Moselle (54) 5.05 3,43 2,85 -43,6% Vosges (88) 5,17 3,48 2,75 -46,81Vo

Loire-Atlantique (44) 4,91 3.48 3,16 -35,6% Hauts-de-Seine (92) 5,42 3.83 3,19 Paris (75) 5,31 3.80 3.12 -41,20,,, Ain (01) 5,11 3,60 2,83 -44.7% Phone (69) 5,31 3.60 2,94 Aayron(12) 5,17 3,56 2,84

r il flflte. de / 'fl.VT.S'

Les délais dc délivrance de l'ensemble des départements sont présentés en annexe

Les délais moyens de délivrance du certilicat d'immaticulation se révèlent très satislaisants pour les usagers. 37 o)( des usagers interrogés déclarent avoir reçu leur certificat d'immatriculation en moins (le 5 jours, et à 7 ( en moins de 10 jours. Ces délais déclarati k de l'usager ne peuvent pas être comparés au délai de délivrance (les certificats d'immatriculation sUivis l' I 'ANTS, car ils peuvent comprendre un délai supplémentaire (le retrait du titre à La Poste par l'usager en cas d'absence de son domicile.

L'ANTS a mis en place un centre d'appel permettant à l'usager (le s'informer du traitement de son dossier. A ce titre, les appels des particuliers concernant la production et l'acheminement (lu titi-e sont la raison principale du iecours à l'assistance ANTS, et représentent 75 / (les appels (Source : ANTS, septembre 2011).

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RÉPONSES APPORTÉES AUX USAGERS SUR L'ACHEMINEMENT DE LEUR TITRE

75% : où est mon Cl?

Pro vr vraiNPAl I ANTS demarice d Lu

Le ilS cr11100 est uçcfloo pa'ANTtT u refecivie Archivage pour POSIC à povei1e

5cv: utuceder I, c,ocIrci sru-u L CI 149 correction 25% ituinSuhvn av de 001cr

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28 appels

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e) la satijaetio,i de la mise à dispositiûn du titre par lettre suh'ie

Les 200 usagers interrogés sont satisraits (93 ) du système d'envoi par lettre suivie du certilicat d'immatricLllation à leur domicile et estiment pour deux tiers d'entre eux que le nouveau dispositil est plus perlorinant que l'ancien systèn'lC. POLIr autant ce nouveau système d'envoi du titre n'est Pas sans poser certains prohlèmcs

- les données rensetenées. relatives aux coordonnées postales, notamment chez les prolessionnels de l'automobile, doivent être exactes

- le nom attiché 51ff la hoîte aux lettres doit être identique à celui mentionné sur le certilicat d'immatriculation

- en cas d'absence, le demandeur de titre doit se déplacer à La Poste, qui conserve le titre pendant une durée très limitée (15 jours. A dél'aut d'un retrait dans ce délai, les titres sont renvoyés à l'I Inprimer ie nationale

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- 112 -

- dès lors que le tilt-c est égaré par La Poste, une enquête doit être menée, d'une dLlréc d'un mois environ. I_a nouvelle demande dc tille ne peut être effectuée qu' d la l n de l'enquête.

LA SATISFACTION DES USAGERS PAR RAPPORT AU SYSTÈME DE DÉLIVRANCE PAR LETTRE SUIVIE

Pas satisfakante du Lotit

: en(/lIêîe I/'S()S réali.%ée auprès de 200 uroge,s

d) Des usagers satisjàits de l'accueil qui leur est réservé, iwtanunent chez les prof exsw,,nels de l'automobile

Les usaacrs sont li-ès satisfaits de l'accueil qui leur est réservé en prétecture et chez les prolessionnels de l'automobile (84 14 des usagers interrogés sont satisfaits LIC l'accueil). Il est a noter toutetois que la satisfaction de l'usager est significativemeni plus élevée en cas de dépâl de la demande chez. Lin protessionnel de l'automobile (93 % de clients satisfaits) que lors du tlépTtt LIC la demande auprès de la prétcctule (67 des usagers satisfaits).

Les critères minorant la satislaction LIC l'usager en préfecture résident principalement dans la rapidité de l'interlocuteur ù traiter la demande de certificat d'immatriculation (64 Ve d'usagers satisfaits en prélecture contre 93 (/ chez les prolcssionnels de l'automobile). L'écart de satislaction est encore plus important

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- I H -

Concernant le temps (l'attente avant traitement de la demande (47 . d'usagers satisfaits en préfecture contre 92 % chez les profassionnels).

De la même manière, l'appréciation du niveau de compétence de l'interlocuteur est plus lavorahie pour les prot'essionnels de l'automobile que les services des préfectures. A ce titre, en ce qui concerne l'inlormation des demandeurs sur les pièces nécessaires à la constitution du dossier, les usacers se déclarent davantage satisfaits de la Compétence des interlocuteurs chez les protessionnels (95 % contre 82 (Ye en préfecture).

Pour ce qui est de la capacité de leur interlocuteur à leur donner toutes les informations utiles à la démarche, le taux de satisfaction des usagers est de 93 17f chez les prolcssionnels et de 76 (4 en préfecture.

DES USAGERS PLUS SATISFAITS PAR LE SERVICE DÉLIVRÉ PAR LES PROFESSIONNELS

La satisfaction à l'égard de l'accueil selon le lieu LY de la demande

D

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(nuncuri, ,,liitic,,, dans les iiecv ,/e,',,jj',e,, (liindes

e) hue prestation qui coûte plus cher à / 'usager

Le prix du certilicat d' immatriculation s'est accru pour I 'usager. Deux taxes ont été créées pour financer la réforme, à savoir

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- 114 -

- la taXe (JLlF la gesi ion (le 1' ininiatnculation : destinec au lonctionnement de l'ÀNTS. elle s'élève à 4 euros par certificat d' immatriculation

- la redevance pour I 'acheminement du titre qui correspond à la prestation d'envoi par lettre suivie au domicile du titre. Elle s'élève à 2,50 euros par certiticat d'immatriculation.

A ces cieux taxeS pettt éventuel leinent s'ajouter le montant facturé par le prolessionnel de l'automobile en cas de dépât de la demande chet ce dernier moyenne constatée (le 50 euros avec (les écarts significatifs de @ à plus (le 150

euros). Cette pratique relève avant tout d'une démarche commerciale qui exphque les écarts de pi-ix. Par ailleurs. on ne constate pas (le pratique homogène, même au sein d'une même marque de véhicules vendus.

Par cxcmp!e. pour l'achat d'un véhicule de type (T3 Essence 5 chevaux fiscaux dans le département de l'Aube, où le coût du cheval tiscal est de 35 curos cn 201 1. l'impact de ces dcux nuuscllcs taxes est de 6,50, taisant passer le certificat d'immatriculation de 175 ù 1$ 1,50 curos. soit une aucrnicntation de 3.7 Y. Si cette prestation de dé li vraitce du certi Ocat est Iict urée 50 euros ( médiane mc ru ion iiée par les protessionnel s de I' autoniohi le interrogés), le tariC s'élève è 231,50 euros, soit u tic augmentation porir l'usager de 32

J) Le cas des ventes de particulier à particulier une dégradation générale du service rendu malgré les eJjirts des préJ'ectures

Un (les objectifs de la réforme (les modalités de délivrance du certificat i nimatriculation (les véhicules. en ouvrant le dispositif aux prolessionnels (le

l'automobile, était de réduire l'activité tics services des préfectures. Cet objectif n'est pas totalement atteint (réduction de 247 ETPT au lieu de 339 ETPT prévus) notamment sur le t'lux des demandes d'immatriculation de particulier à particulier sur les véhicules (l'occasion. En el'l'et, les demandes de certi ticats d' inimatriculation Pour véhicule d'occasion en préfecture représentent encore 6$ / des demandes el'l'ectuées de cette catégorie.

Toutefois, ces usagers ne souhaitent pas se rendre chez les professionnels, soit par manque d'inlormalion, soit parce qtte cette prestation leur est lactut-éc. Ces demandeurs de titre ont potir la plupart d'entre eux une capacité financière moindre riie celles des acheteurs tic véhicules neufs et sont donc moins disposés à payer cette prestation, quitte à passer plus de temps en prél'ec turc. Cette charge se reporte donc sur les piélectttres, où le temps d'attente est beaucoup plus bing pour l'usager (40 à 45 minutes en moyenne).

Cette pratique conduit au maintien d'une activité résiduelle mais signilicative en préfecture,

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- 115 -

g) Un inan que de lisibilité du prix du certificat d'immatriculation pour l'usager

Le coût d'un certificat d'immatriculation se décompose comirie Suit

- la taxe régionale, basée sur un montant par cheval fiscal, qui est fonction de la réiuon, du genre du véhicule et de I 'ûgc du véhicule. Selon tous ces critères, il existe 104 montants par cheval fiscal différents en France. Des cas d'exonération existent également, notamment pour les véhicules propres

- la taxe dite « parafiscale », elle concerne uniquement les calflionnenes, camions, tracteurs routiers, autobus et autocar et est fonction du type de véhicule. Elle vient s'ajouter à la taxe régionale

- l'écotaxe ou malus écologique : perçue lors de la première immatriculation d'un véhicule polluant et calculée en fonction du taux d'émission de CO2 du véhicule. Elle ne concerne que les véhicules de type « voiture particulière » immatriculés pour la première Ibis en France ou à l'étranger à compter du 1Cr

janvier 2008. Cette taxe est réduite pour les voitures particulières inti-oduites en France après immatriculation dans un autre pays. Ces véhicules sont également soumis à la taxe CO2

- La taxe CO2, sur les véhicules polluants, destinée à I'ADEME. Elle [le se substitue pas à l'écotaxe et concerne les voitures particulières luises en circulation à comptei- du 1er janvier 200(x La taxe est due lors de la première immatriculation du véhicule et à tous les changements de propriétaires. Pour les véhicules de réception communautaire', elle est fonction du taux d'émission de CO'. Pour les véhicules de réception nationale ou à titre isolé, elle est fonction du nombre de chevaux fiscaux

- la taxe d'acheminement du titre, destinée à I'ANTS et qui s'élève à 2,50 euros par certificat d'inunatriculation. Il existe des cas d'exonération, notamment pour I 'immatriculation d'un cyclomoteur, I 'acheminement des étiquettes de changement d'adresse et les erreurs de saisie dans le SIV

- la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation, destinée à I'ANTS. Elle s'élève à 4 euros par titre et n'est pas due lors d'opérations ne donnant pas lieu au paiement (le la taxe régionale.

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A ces taxes s'abute le coût de la prestation éventuellement l'acturée par le professionnel de l'automobile, dont le prix n'est pas fixé réglementairement.

La multiplicité des taux potentiellement applicables et l'absence d'outil de sinuilation Li destination des usagers ne permettent pas Li celui-ci de connaître à l'avance le montant total des droits Li acquitter, ni même d'avoir une visibilité sLlli sanie sur les collectivités destinataires de ces taxes.

Les taxes du certificat d'immatriculation en Etalie

Le système de taxation italien s'apparente è celui de la Fiance.

Le coût du certi licat d'immatriculation est décomposé comme suit

- une taxe provinciale, dont le montant est dé ri ni par chaq ne autorité provinciale en fonction du type de véhicule

- une taxe pour l'inscnpluon du véhicule au registre public automobile

- une taxe pour la délivrance du certificat d'immatricu]ation

- le remboursement des fiais de la structure privée qui prend en charge l'immatriculation des véhicules (l,'autoniohile Club d'Italie, qui dispose de guichets dans chaque province).

L'usager peut égatement recourir à une agence spécialisée, qui lui facturera des fiais supp lé mcii Lii res.

E.- À MOYEN TERME, L'EFFICIENCE DU DISPOSITIF DEVRAIT S'AMÉLIORER; À PLUS LONG TERME, DE NOUVELLES PISTES D'AMÉLIORATION POURRAIENT ÊTRE EXPLORÉES

t- À moyen terme, l'évolution du parc de véhicules immatriculés et les améliorations techniques prévues devrait améliorer l'efficience du dispositif....

u) Le transfert progi'essif' des inunarriculatiojis des véhicules d 'occasion du Fichier national des un,natriculatwns (FNI) vers le Système d'i,n,natriculatio,, des véhicules (SIV) devrait .simnplfier et alléger les dé,narclies

Si l'ancien système FNI pouvait comptabiliser près de 150 millions de véhicules, le parc de vébicules immatriculés en e iiculation est estimé à 50 millions de véhicules dont près de 30 millions uniquement pour les véhicules de particulier.

Or la transcription d'un véhicule immatriculé sous l'ancien système FNI au nouveau système S1V constitlte le traitement de dossier le plus long pour les préfectures, compte tenu de la coniplétude des données renseignées dans le

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nouveau système. À ce stade, près de 2 1 millions de véhicules on été immatriculés sous le nouveau dispositif SIV.

En tout état de cause, les conversions (lu FNI vers le SIV sont donc amenées à décroître de plus en plus jusqu'en 2017 d'autant plus que la durée moyenne de vie d'un véhicule est de 8 ans. Les préfctures interrogées déclarent CRIC l'ensemble des conversions F'Nl-SIV seront traitées d'ici 3 à 4 ans. Les prochains changements (le titulaire s'eflctueront sur la hase des véhicules d'occasion immatiiculés sous le nouveau système SIV, et réduiront très signilicativement le temps (le traitement (les dossiers par les préfectures.

L 'absorption progressive des premières immatriculations des cyclomoteurs d'occasion

De la mêmc manière, l'ohligation Iiitc d'immatriculer les cyclomoteurs en dessous de 50 cmn3 a conduit à augmenter significativement le volume des demandes d'immatriculation couplé à (les délais moyens d'instruction plus long compte tenu du PCI! de traçahilité sur ce type de véhicule jusqu'à présent (ex justificatifs d'achat absent....). Cette situation a notamment eu un impact sur les grandes aggloniérations (Paris, Lyon, Hauts-de-Seine).

Estimé entre 2,5 et 3,5 millions (source Observatoire national interministériel (le la sécurité routière), il s'agit là encore (I' Lifl volume amené à diminuer et dont le temps d'instruction en prélcture pour les changements (le propriétaire va significativement (lécroître dès lors que les démarches s'effectueront sur la hase (l'uIl numéro déjà acquis à vie pour le cyclomoteur.

Des éi'olutiwis techniques sur / 'application SIV qui concourront à la diminution des flux d'accueil en préfrcture

Afin de réduire le flux d'accueil en préfecture, des pistes (l'amélioration 50111 prévues à court terme

- le changement (l'adresse, que l'usager pourra effectuer en ligne. Cette évolution technique prévue OLIf le 1er semestre 2012 permettra (le réduire d'environ 10 5 le volume de sollicitation des préfectures qui sont actuellement les seules à pouvoir effectuer ce type (l'opération

- certains formulaires CERFA en appui de la demande (l'immatriculation, peuvent faire I 'objet d'un pré-renseignement (exemple la demande de certiticat, la déclaration de cession d' LUI véhicule, la déclaration de perte dLl certificat). Ce pré-remplissage en ligne permet aux préfectures (l'améliorer le temps de traitement du dossier lors de l'accueil de l'usager en préfecture.

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2.- ... Pour permettre aux préfectures de renforcer l'activité de contrôle des professionnels

La réforme n 'a pas prévu de contrôles a priori des dossiers

Le nouveau processus de (lélivrance des certificais d' immatriculation ne prévoit pas une validation des dossiers au niveau de la préfecture (comme c'est le cas par exemple pour le passeport biométrkiue). Les dossiers de demande dc titre sont validés par les professionnels de l'automobile eux-mêmes et transmis pour prod uct j Ofl

Lorsque ces derniers rencontrent des dilïicultés relatives au SIV. ils s'adressent au centre d'appel mis en place par l'ANTS ou de manière préférentielle, aux services prélecturaux. En cas d'eneur de saisies dans le SIV par les proféssionnels de I 'automobile, une liche de demande de correction est parfois requise par la préfecture. Dans la plupart (les départements. les échanges entre les protessionnels et les préfectures restent informels (mails, échanecs téléphoniques, etc.). Dans tous les cas. ces mesures relèvent avant tout d'actions de prévention et ne sauraient être considérées comme un contrôle u priori de l'activité des professionnels.

Dans ce contexte. la prévention et la lutte contrc la fraude constituent un (les axes majeurs d'amélioration de la mise en oeuvre de la réforme.

Des pratiques de contrôle hétérogènes selon les préfectures

Initialement, le transfert de la charge de travail dédiée au traitement (les dossiers de demande de certificat d' inimatricu lation devait permctlre aux pi-ét'ectures de se concentrer sur les activités de contrôle des professionnels de l'automobile. Toutefois, en l'absence d'un transfert de charge effectif, les préfectures n'ont pas déployé pleinement leurs compétences en matière de contrôle.

Par ailleurs, si le cadre réglementaire pose le principe (lu contrôle des prolessionnel, il n'en t'i xc pas pour autant les modalités de mise en oeuvre (contrôle aléatoire, échantillon ... ) et ne pose pas d'orientations nationales sur la liste (les pièces justit'icatives constitutives d'un dossier.

D'autre part. il revient à chaque préfet, sur la base des instructions nationales, de bâtir une stratégie départementale (le lLrtte contre la frairde documentaire. Deux campagnes destinées au contrôle u posteriori des professionnels de l'automobile ont été mises en place par les préfectures en s'appuyant notamment sur une instruction administrative de décembre 2010 qui préconisait le contrôle de 15 dossiers par concessionnaire. À l'issue (le ces contrôles peu d'habilitations ont été retirées, les préfectures semblant à ce stade privilégier la pédagogie à la sanction.

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L'exemple des pratiques de contrôle au sein des préFectures

Lu préfecture de Meurthe-et-Mosellc a mis en place un dispositif de contrôle de l'activité des professionnels de l'automobile qui permet de contrôler 85 '/ des professionnels chaque année.

Le contrôle est effectué par 4 agents, qui contrôlent mensuellement 12 professionnels de l'autoniohi le. Pour chaque proFessionnel tetenu, un courrier est envoyé au professionnel afin qu'il transmette à la préfecture les pièces justificatives de 3 dossiers choisis aléatoirentent, souS 48 heures (afin d'éviter que le professionnel ait le temps de reconstituer un dossier inexistant). En l'absence de réponse de la part du professionnel, un second courrier plus directif, avec le rappel des sanctions encourues est envoyé. Après contrôle des dossiers, un counTicr pédagogique est envoyé au proFessionnel, lui rappelant les bonnes pratiques, en cas de manquement. Les erreurs les plus fréquemment constatées relèvent du manque d'information du professionnel sur les pièces justificatives à fournir. Aucune malversation na été constatée jusqu'alors. Ce système permet à la préfecture de contrôler 144 professionnels par an, sur 170 professionnels habilités.

D'autres préf'ecttines ont également mis en place des dispositi f5 de contrôle, comme la préfecture de Lnu-e-Atlantiqtte. qui contrôle 36 / des professionnels habilités par an.

D'autres préfectures n'ont mis en place aucun dispositif particulier. Le contrôle s'effectue « au coup par coup », sans sut vi du nombre de professionnels contrôlés. Les moyens humains consacrés à cette mission de contrôle sont en etïet insuffisants pour donner à cette mission tine téelle envergure. Certains agents mobilisés sur ces activités sont en otit te enci ire insufFisamment Formés à cette mission. En fi n, l'objectif de délivrance des titres prime sur celui relatif au contrôle des professionnels de l'att to mobile.

Les situations posant problème lors des contrôles concernent les pièces justificatives manquantes, en raison notaniment de l'absence d'orientations de la préfecture sur les pièces à conserver en la matière, et leurs conditions d'archivage.

L'hétérogénéité des pratiqLtes de contrôle des préfectures met en évidence le besoin (le t'enl'tnrcer, mais également de normer les procédures de contrôles. Cette procédure (le contrôle poUrrait être constituée

- d'un plan de contrôle, indiquant les professionnels à contrôler pni on lait-eme nI

- des objectifs (le contrôle, assortis d'indicateurs (le pet'formance mesurant le taux (le professionnels habilités contrôlés

- d' un dispositif de t-el)oj -titiq des erreurs ci manquements constatés par les professionnels pour identifier les zones (le risque présentes dans le nouveau processus de délivrance de certificat d'immatriculation.

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e) Les pratiques d'archivage par les professionnels sont à sécuriser

Les professionnels de lautotïtohile ont pLtr ohlication de conservcr pend int au moins 5 ans tous les dossiers de demande d' immatriculation. En cas de cessation d'adi vité, ils doivent remettre aix préledtures les dossiers des 5 dernières années.

Pour sa part. le SIV n'a pas été développé comme un outil d 'archivage et ne permet donc pas d'archiver les dossiers (pièces justilcativc.s notamment), contrai reinent à I outil développé pour la délivrance du passeport hioinétrique.

La politique d'archivage nécessite d'être clarifiée : que deviennent les dossiers archivés depuis 5 ans Sei-ont-ils détruits ou conservcs par les préfectures ?

En cas de conservation par les préfectures des dossiers des professionnels habilités de plus de 5 ans, il convient de réfléchir dès à présent au dispositif de transmission de initiions de dossier à I'horiion 2014.

Dc la même htçon, il convient de s'assui-er de la transmission (les dossiers des prolessionnels habilités en cas (le cessation d'activité. Aucune instruction administrative n'a été identilée sur ce point.

En ce qui concerne, les certificats eux même, ils doivent être retournés en prét'ecturc sans qu'il existe une unicité de procédure (par le biais (l'enveloppe ou (le pochettes déposées en préfecture). En fonction des départements, les retours à la pré(ecture se lont soit au fil (le l'eau OLI par période (hebdomadairement. mensuellement ),

d) Le contrôle des i,n,natricula fions par le recours à des sites internet

Un point de vigilance semble devoir être soulevé autotir de l'ouverture croissante sur internet de sites ollrant la possibilité d'administrer la demande d'immatriculation sans toute)ois ustitier (le la qualité (le professionnel (le l'automobile. Ces sites bénéficient dune publicité par la presse spécialisée et les compagnies d'assurance. Ce phénomène senible plus inquiétant (car plus massif et plus di l'ficilement localisable) que les affaires concernant des buralistes ayant exercé à tort cette activité. À ce stade, le M!OMCTI procède à une campagne de mise en garde auprès des usagers.

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3.- Le transfert d'opérations supplémentaires aux professionnels de l'automobile et l'élargissement des habilitations, couplées à des améliorations techniques, constituent des pistes d'amélioration à plus long terme

Le principe initial d'LIn report de l'activité d'immatriculation des véhicules sur le réseau des pI'olCssI()flnelS a été altéré par le maintien d'un nombre sienificalif's d'exceptions maintenant une activité résiduelle importante en prétecture. Une réflexion pourrait être engagée sur l'extension du périmètre des opérations pouvant être prise en charge par les professionnels. Outre la réduction de l'activité en préfecture, celle adaptation du dispositif renforcerait I 'attrait et l'intérêt des professionnels d'utiliser le SlV.

a) Le tra;ijerr de certaines opérations aux pmfrssioniieLs- de / 'autonwbile

Le transfert total de l'activité d'immatriculation dc particulier à particulier qLii permettrait de diminuer de façon significative l'accueil en préfecture nécessite, pour être effective, la fermeture des guichets au sein des préfectures, ce qui modilierait en pi'otondeur le râle et le positionncmnent des prét'ectures, et risquerait de se heurter à de nombreuses réticences, tant de la part des élUs que des agents, qui souhaitent maintenir un niveau acceptable de qualité de service public rendU aux citoyens.

Les pistes d'évolution suivantes pourraient u min na être déployées, et contribueraient à réduire les tâches d'accueil du pLiblic en prél'ecture

- confier aux professionnels d'autres tâches à faible ajoutée, tel (lue le changement d'adresse, ce qui sera possible de l'açon dématérialisée

- permettre aux professionnels d'effectuer les opérations d' immatriculation nécessaires aux véhicules en fin de démonstration et les immatriculations des véhicules d'occasion i nmportés. Ces axes de réflexion sont par aillent-s prévus dans la convention de partenariat entre le ministère de I 'Intérieur et IeCNPA

- permettre aux professionnels d'effectuer les opérations d'immatriculation

o des véhicules d'occasion importés. Auparavant, l'emploi des flaques « WW » permettait la mise en circulation par le prol'essionnel des véhicules importés de l'étranger. Désormais, le passage en préfecture est obligatoire, ne permettant plus au client de repartir avec son véhicule

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des véhicules industriels de plus de 3,5 tonnes en rCception commLinaUtai ie eLIropéenne et les véhicules LIII IltaireS de moins de 3,5 tonnes en réception nationale

des véhicules de (lémonstrat ion (100 000 / an).

Selon les protessionnels, l'extension de ce périmètre faciliterait les conditions d'exercice de LCLIr activité en évitant le déplacement en prélecture et en réduisant le volume «activité traité en préfecture.

b) L 'élargissement des types de professionnel joii vant être habilités au SI V : l'hypothèse des centres (le contrôle technique

Le volume de demande d'immatriculation i rupactam fortement l'activité des préfectures concerne les transactions de pai-ticulierà particulier sur les véhicules d'occasion. Or dans le cas des véhicules (le illus de 4 ans, la cession du véhicule doit s'accompagner d'un contrôle technique valide de moins de 6 mois. Dans le cadre de ces opérations, l'habilitation (les centres (le contrôle technique pourrait être un moyen (le diminuer le flux se présentant en préfecture.

Dans un cadre plus large que la délivrance du certilicat d'immatriculation, l'habilitation (les huissiers pour le renscienement des données relatives à l'inscription ou la radiation (le gages permettrait de décharger les préfectures (le cette activité qu'elles ellectuent à l'heure actuelle sur demande de l'huissier (le justice.

C) Des uni ého rations techniqu es souhaitées

Bien que les efl'oi'ts quant à l'amélioration du SIV soient reconnus par les acteurs habilités au titre de cet outil (prol'essionnels, service de préfecture), il n'en demeure pas moins que des pistes (lamelioration supplémentaires pourraient être explorées, notamment

- la possibilité (l'annuler et (le modifier les données saisies, notamment pour les dossiers les plus complexes (à ce jour, toute erreur de saisie entraîne un rejet du dossier par le SIV, les corrections ne peuvent être réalisées qu'après réception du certificat d'immatriculation par l'usager). Cette évolution est attendue pour la O n (le l'exercice 2011

- la mise en concordance du SIV avec l'application LORRJN, système d' inlormation (les régisseurs des tinances puhliques. Cette absence L!' interface entre les deux systèmes doit être détournée à l'heure actuelle par l'émission d' un bon d'opération à la validation du dossier transmisàl' (Isager. L' usager. muni de son bon d'opération papier le transmet ensuite au régisseur, (1W le saisit sur l'outil LORRIN afin de retrouver le dossier. Ce système apparaît comme une régression par rapport à l'ancien système FNI. dont l'interface était assurée avec l'application LORRIN:

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- !'in(crconnexion du SIV avec le registre de police (leuel n'est tOUJOUrS pas diSmatrialis). Cela ofirirait un gain de temps pour les lorces ck police lors dcs contrôles et un gain pour les prolssionnels avec t terme une augmentation potentielle du nomhre de transaction de particulier à pwlicLtlieï chei les pro lession nels.