Les relations entre lEtat et les collectivités locales RAPPORT LAMBERT Décembre 2007 D. LASSAUZAY...

Les relations entre l’Etat et les collectivités locales

RAPPORT LAMBERT

Décembre 2007

D. LASSAUZAY 20 mars 2008

RGPP (révision générale des politiques publiques)

Quasi totalité des politiques publiques : financement croisé

La clarification des compétences

RGPP : rapport Lambert

Des compétences enchevêtrées

Méthode de raisonnement Raisonner à partir des politiques publiques en cherchant à adapter la réponse à la bonne échelle ainsi qu’aux capacités de mutualisation des coûts administratifs et des ressources humaines

Raisonner par fonction plutôt que par matière

S’agit-il de confier une capacité de prescription ou un e capacité d’opérateur ?

Définir le rôle de l’Etat (autoriser, interdire, fixer un cadre)

Ordonner dans le champs des politiques décentralisées : une clarification majeure à faire

La clarification des compétencesRGPP : rapport Lambert

Deux pistes de clarification

1) Clarifier les compétences sur des politiques d’ores et déjà bien identifiées par le législateur :

- solidarité et action sociale

- formation professionnelle

- action économique et développement des entreprises

- éducation

- aménagement du territoire


Action sociale et médico -socialeRGPP : rapport Lambert

Action sociale et médico - socialeRGPP : rapport Lambert

Action sociale et médico-sociale


RGPP : rapport Lambert Insertion professionnelle

Formation professionnelleFormations sanitaires et sociales


Enseignement scolaire et supérieur


Compromis de 2004 : pas satisfaisant

Développement économique : intérêt local + intérêt national

Le problème : le caractère insuffisamment prescriptif du schéma régional

Solution : un affirmation du schéma régional dans le cadre de la réflexion sur la clause générale

Action économique Développement des entreprises


Outils de planification (SRADT, SCOT, PLU, PLH-PDU) :

- Être compatibles (prescriptible et contrôle de légalité par

le préfet)

Difficile de tracer une ligne claire entre aménagement local et grands projets d’intérêt national :

- Etat maintenir des outils d’intervention pour conserver

une capacité d’impulsion quand les CT passives ou

rivales mais être plus sélectif, réduire les zonages

privilégiés, être plus exigeant sur la pertinence et la

soutenabilité des projets d’équipement

Aménagement du territoirePolitique de la ville


Politique de la ville :

- Etat concentrer ces efforts sur ses services dans les

quartiers difficiles

- Grandes villes et leur intercommunalité : exercer les

compétences du département en matière d’action sociale

Aménagement du territoirePolitique de la ville


Deux pistes de clarification 2) Confier aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence

Besoin d’une vraie clarification des compétences :

- Départements et Régions : un domaine limitatif de

compétences

- Dans ces domaines : compétences exclusives ou clairement

partagées avec une seule autre personne publique

- Compétences prescriptibles, donc opposables aux autres

niveaux, y compris aux interventions éventuelles de l’Etat


Deux pistes de clarification 3) Mutualisation des services communaux et intercommunaux

Communes : procéder à des économies d’échelles

- Unifier les services supports communs (administration

générale, ingénierie, expertise juridique)

- Partager les services opérationnels et les interventions

Objectifs : maîtriser les dépenses d’investissement

et la masse salariale

Moduler les dotations communales et intercommunales pour encourager le mouvement

Globaliser les concours Etat dans une DGF territoriale unique


Deux pistes de clarification 3) Mutualisation des services communaux et intercommunaux

Election au suffrage universel des conseillers intercommunaux

en 2014

Règles de la majorité qualifiée et non plus règles de l’unanimité

Rationalisation de la carte des intercommunalités


Deux pistes de clarification 4) Clarification des missions et de l’organisation

de l’Etat territorial

Missions fondamentales :

- garantir l’intérêt général et l’utilité publique

- assurer le contrôle de l’application des lois et règlements

Sur le territoire avoir un Etat identifié, responsable et stratège :

- Identifié autour d’un seul responsable (département - région)

- Déconcentration maximale des responsabilités d’exécution des

textes nationaux et de directives ministérielles


Deux pistes de clarification 4) Clarification des missions et de l’organisation

de l’Etat territorial

- Une séparation claire, variable selon les politiques publiques

entre ses fonctions d’arbitrage et de contrôle et ses fonctions

d’impulsion et d’intervention – Maintien du contrôle de légalité

- Abstention dans les politiques que le législateur a clairement

confiées aux CT sauf exception (ex . : maintien pour les permis

de construire dans les communes de moins de 10 000 habitants)

- Des politiques publiques exigent une action forte de l’Etat

au plan local pour impulser ou coordonner (ex. : transports,

politiques d’environnement)


Etat des lieux

Une inflation « normative »

Une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût / avantage

L’allègement des contraintes normativesRGPP : rapport Lambert

Consultation des CT (collectivités territoriales) sur la production règlementaire de l’Etat

Une évaluation préalable à tous textes règlementaires pour préciser :

- La marge de manœuvre laissée aux CT pour l’adaptation

des dispositions au niveau local

- Le délai laissé pour la mise en œuvre

- Une estimation du coût (investissement + fonctionnement)

supporté par les CT et éventuellement les gains à plus

long terme


Associer les CT aux processus de décisions communautaires

Création d’un organe ad hoc chargé de donner un avis sur les propositions de textes communautaires sous l’angle impact technique et financier pour les CT

Examen du « stock » normatif

Examen par l’organe ad hoc du stock des règles techniques

Mettre en place une révision générale des normes obligatoires

Avoir un tableau de bord des normes incluant un calendrier prospectif sur les délais de mise en œuvre et d’étalement des coûts associés


Code des marchés publics

Se contenter du seul droit communautaire relatif aux marchés publics évitant un code national des marchés publics ?

Associer les CT aux normalisation professionnelles

Imposer une étude d’impact au moins financière pour que l’homologation soit valide, sous le contrôle de délégué interministériel

Les CT sont au sein des commissions AFNOR


Régulation des règlements techniques des fédérations sportives

Cf décret du 22 février 2006

Conclusion

Dans l’attente de mise en oeuvre de ces mesures en 2008 : recommandation au gouvernement d’un moratoire de l’édiction des normes règlementaires concernant les CT


1,7 millions d’agents territoriaux

Une liberté de rémunération non négligeable

= des écarts importants

= concurrences dans les recrutements

Demande :

un cadrage plus prononcé des règles de la part de l’Etat

Principe de parité permet d’organiser la convergence entre les 3 FP

Les modalités de décision et d’application des mesures concernant la fonction publique


Etat des lieux

La clarification des relations financières


Etat des lieux

Dette des administrations publiques locales (APUL)

= 10 % de la dette publique

Dépenses APUL dans dépense publique totale = 20,4 %

Dépenses locales croissent plus vite que le PIB (passée de 8 % du PIB à 9,5 % en 25 ans)

Interrogations sur les dépenses liées aux transferts de compétences

Transferts financiers de l’Etat : 72,5 Mds € au PLF 2008



Etat des lieux

Hausse des dépenses des CT :

Depuis 1980 imputable aux dépenses de fonctionnement

(84 % de la hausse)

Investissement : passe de 26 % en 980 à 21 % en 2005 des

budgets locaux

Progression des dépenses en 20 ans

- Régions : + 290 %

- Départements : + 78 %

- Communes : + 75 %



Etat des lieux

Les principaux motifs d’évolution

- La normalisation et les interventions législatives et

règlementaires de l’Etat

- Les appels à participation lancés par l’Etat et par les CT

(ex CPER)

- L’insuffisante mutualisation des dépenses des fonctionnement

des EPCI

- Les politique locale de rémunération et de gestion des

carrières (ex . Régime indemnitaire, avancement d’échelon au

temps minimum)

- Le coût du service rendu ne freine pas la demande sociale



Etat des lieux

La structure actuelle des relations financières Etat / CT ne favorise pas la maîtrise de la dépense locale (mode dévolution et d’attribution des concours financiers de l’Etat pas neutre sur l’orientation de la dépense locale)

Les défauts de la fiscalité locale (de moins en moins de marge de manœuvre aux CT)



De la nécessité d’une approche globale de la dépense publique

CT :

partie prenante de la maîtrise globale des dépenses publiques

Exemple :

le non remplacement d’un fonctionnaire territoriale sur 2

partant à la retraite = 2 Mds € en 5 ans



Les outils d’une maîtrise par les CT de leurs dépenses

Mutualisation des services et fonctions supports

Mise en place d’outils d’amélioration de la gestion

Propositions du rapport Richard permettant d’enrichir le débat budgétaire et d’améliorer la lisibilité des informations financières



Accompagnement d’une moindre évolution des concours de l’Etat

Réduction durable de l’indexation des concours de l’Etat (PLF 2008 – indexation sur l’inflation) à accompagner par redéfinition pluriannuelle du contrat et d’une meilleure répartition des concours de l’Etat

Plus de péréquation des concours de l’Etat

Un frein à l’évolution de la DGF communale au profit de l’intercommunalité



La piste de la responsabilisation fiscale

Pistes pour la réforme de la fiscalité locale : transformation des dégrèvements en dotations figées, voir suppression des dégrèvements et transformation d’exonérations législatives générales en exonérations facultatives

CT : arbitrer sur les dépenses à raison de la pression fiscale qu’elles souhaitent ou non exercer sur les contribuables



Un double compromis

CT prêtes à une maîtrise de leurs dépenses publiques si l’Etat met fin aux transferts « rampants » et parvient à diminuer les normes

Si le contrat de stabilité doit durablement évoluer comme l’inflation, la fiscalité locale doit être réformée en même temps



FIN


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