« Rencontres Statut et GRH » CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » Mai 2014.

« Rencontres Statut et GRH »

CDG 74 1


Mai 2014


CDG 74 2

Programme

Programme Programme

► ►Veille juridique : derniers textes parus et Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets projets de décrets

► ► Le congé de longue maladieLe congé de longue maladie

► ► Echanges et informations diverses CDG Echanges et informations diverses CDG

Programme Programme

► ►Veille juridique : derniers textes parus et Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets projets de décrets

► ► Le congé de longue maladieLe congé de longue maladie

► ► Echanges et informations diverses CDG Echanges et informations diverses CDG


CDG 74 3

Veille Juridique


CDG 74 4

Réforme

Réforme des catégories C et BRéforme des catégories C et BDécrets du 29 janvier 2014 parus au JO du 31 janvier 2014Décrets du 29 janvier 2014 parus au JO du 31 janvier 2014

• Modifications de l’organisation des carrières de la catégorie C :Modifications de l’organisation des carrières de la catégorie C :– Au 1/1/2014, revalorisation indiciaire des échelles 3,4,5 et 6Au 1/1/2014, revalorisation indiciaire des échelles 3,4,5 et 6

• création d'un échelon supplémentaire dans les échelles 4, 5 et 6;• diminution de la durée de carrière dans chaque échelle

– Au 1/1/2015, nouvelle revalorisation indiciaire attendue ;Au 1/1/2015, nouvelle revalorisation indiciaire attendue ;

– Catégorie B : sont concernés les agent relevant des 1Catégorie B : sont concernés les agent relevant des 1erer et 2 et 2èmeème grades du NES ;grades du NES ;

– Arrêtés de reclassement au 1Arrêtés de reclassement au 1erer février 2014 (y compris les agents février 2014 (y compris les agents en disponibilité ou en congé parental ou certains contractuels).en disponibilité ou en congé parental ou certains contractuels).


CDG 74 5

Avancements de grade de catégorie C

• Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de grade des agents de catégorie C sont uniquement grade des agents de catégorie C sont uniquement celles applicables celles applicables avant la modification du décret du 30 décembre 1987 au 1er février avant la modification du décret du 30 décembre 1987 au 1er février 2014.2014.

• Seuls les agents qui remplissent les anciennes conditions Seuls les agents qui remplissent les anciennes conditions d’avancement de grade au cours de l’année 2014 peuvent être d’avancement de grade au cours de l’année 2014 peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement au titre de l’année 2014, après inscrits sur le tableau d’avancement au titre de l’année 2014, après avis de la CAP.avis de la CAP.

• L’avancement de grade est prononcé par arrêté du maire en L’avancement de grade est prononcé par arrêté du maire en application des anciennes dispositions, sans tenir compte du application des anciennes dispositions, sans tenir compte du reclassement de l’agent au 1er février 2014.reclassement de l’agent au 1er février 2014.

• Ils sont ensuite reclassés conformément aux tableaux prévus par le Ils sont ensuite reclassés conformément aux tableaux prévus par le décret.décret.


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Avancements de grade de catégorie B

• Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de grade qui s’appliquent aux agents sont à la fois celles de grade qui s’appliquent aux agents sont à la fois celles prévues par les anciennes dispositions et celles prévues par prévues par les anciennes dispositions et celles prévues par les nouvelles dispositions (issues de la modification du décret les nouvelles dispositions (issues de la modification du décret commun catégorie B).commun catégorie B).

• Les simulations d’avancement de grade peuvent être Les simulations d’avancement de grade peuvent être effectuées selon les deux modalités (anciennes et nouvelles), effectuées selon les deux modalités (anciennes et nouvelles), la solution la plus favorable à l’agent peut être retenue sans la solution la plus favorable à l’agent peut être retenue sans que la collectivité territoriale n’y soit contrainte par les textes.que la collectivité territoriale n’y soit contrainte par les textes.


CDG 74 7

Loi de finances pour 2014

Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013

• Abrogation du jour de carence ;Abrogation du jour de carence ;• Renforcement du contrôle des arrêts maladie ;Renforcement du contrôle des arrêts maladie ;• Expérimentation du contrôle médical par les CPAM prolongé au Expérimentation du contrôle médical par les CPAM prolongé au

31/12/2015.31/12/2015.


CDG 74 8

Retraites

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014

• Modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite ;• Alignement du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux sur Alignement du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux sur

celui des fonctionnaires de l’Etat.celui des fonctionnaires de l’Etat.


CDG 74 9

Entretien professionnel

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

• Prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre Prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2013 et 2014 ; des années 2013 et 2014 ;

• Substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à Substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à compter de 2015.compter de 2015.


CDG 74 10

Groupes hiérarchiques

Décret n°2014-451 du 2 mai 2014 Décret n°2014-451 du 2 mai 2014

• Modification de la répartition des grades et cadres d’emplois en Modification de la répartition des grades et cadres d’emplois en catégorie B entre le groupe de base et le groupe supérieur.catégorie B entre le groupe de base et le groupe supérieur.


CDG 74 11

Lutte contre le harcèlement

Circulaire n° SE 1 2014-1 du 4 mars 2014, DGAPCirculaire n° SE 1 2014-1 du 4 mars 2014, DGAP

• Rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de Rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement moral et sexuel ;harcèlement moral et sexuel ;

• Mise en place de mesures préventives en amont indispensable.Mise en place de mesures préventives en amont indispensable.


Don de jours de repos

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014

• permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;gravement malade ;

• en attente d’un décret d'application.en attente d’un décret d'application.• bénéficiaires : les mêmes que pour l'allocation bénéficiaires : les mêmes que pour l'allocation

journalière de présence parentale.journalière de présence parentale.• jours de repos concernés : R.T.T., jours de jours de repos concernés : R.T.T., jours de

récupération et congés annuels (jours au-delà du 24récupération et congés annuels (jours au-delà du 24èmeème jour de congés annuels).jour de congés annuels).

• pendant cette période, le parent bénéficiaire conservera sa pendant cette période, le parent bénéficiaire conservera sa

rémunérationrémunération.

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CDG 74 13

Elus

Note d’information n°NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014

• Mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes Mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite de leur renouvellement :délibérants des EPCI à la suite de leur renouvellement :– conditions de délivrance délégations signature ;conditions de délivrance délégations signature ;– indemnités de fonctions ;indemnités de fonctions ;– droit à la formation des élus;droit à la formation des élus;– protection sociale des élus.protection sociale des élus.

• Statut de l’élu local AMF mis à jour pour 2014Statut de l’élu local AMF mis à jour pour 2014• "Guide du maire", spécialement destiné à ceux qui entament leur "Guide du maire", spécialement destiné à ceux qui entament leur

premier mandat municipalpremier mandat municipal


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Prévention des risques psychosociaux (RPS)

Circulaire n°5705/SG du 20 mars 2014 Circulaire n°5705/SG du 20 mars 2014

• plan d’évaluation et de prévention des RPS obligatoire d’ici à 2015 ;plan d’évaluation et de prévention des RPS obligatoire d’ici à 2015 ;• principales étapes de la mise en œuvre de l’accord cadre ;principales étapes de la mise en œuvre de l’accord cadre ;• responsabilité des chefs de service ;responsabilité des chefs de service ;• dispositifs d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de dispositifs d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de

prévention.prévention.

• Guide méthodologique d’aide à l’identification, à l’évaluation et à la Guide méthodologique d’aide à l’identification, à l’évaluation et à la prévention des RPS de la DGAFP- site de la fonction publique prévention des RPS de la DGAFP- site de la fonction publique

• En attente d’une instruction de la DGCL pour la FPTEn attente d’une instruction de la DGCL pour la FPT


CDG 74 15

Travail des mineurs

Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013

• Précise les conditions de mise en œuvre des dérogations aux Précise les conditions de mise en œuvre des dérogations aux travaux règlementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en travaux règlementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ans


CDG 74 16

Apprentissage

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014Loi n°2014-288 du 5 mars 2014

• Précisions relatives aux contrats d’apprentissage ;Précisions relatives aux contrats d’apprentissage ;• Nouveau cas de dérogation : jeunes de 14 ans (âge de 15 ans en Nouveau cas de dérogation : jeunes de 14 ans (âge de 15 ans en

cours d’année civile) peuvent s’inscrire dans un LP ou un CFA ;cours d’année civile) peuvent s’inscrire dans un LP ou un CFA ;– En attente de décret en CE (conditions dérogation)En attente de décret en CE (conditions dérogation)

• Complète la procédure de résiliation (conseil de prud’hommes statue Complète la procédure de résiliation (conseil de prud’hommes statue en la forme des référés) ;en la forme des référés) ;

• Possibilité de conclure des contrats d’apprentissage à durée Possibilité de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée (attention : application aux CT à confirmer et à indéterminée (attention : application aux CT à confirmer et à préciser) préciser)

• Institue au 1/1/2015 un compte personnel de formation : agents Institue au 1/1/2015 un compte personnel de formation : agents publics non concernés.publics non concernés.


CDG 74 17

Emplois d’avenir

Décret n°2014-188 du 20 février 2014Décret n°2014-188 du 20 février 2014Entrée en vigueur le 23 février 2014Entrée en vigueur le 23 février 2014

• Dérogation aux critères d’éligibilité liés à la durée de recherche Dérogation aux critères d’éligibilité liés à la durée de recherche d’emploi dans le cas où un jeune rencontre des difficultés d’emploi dans le cas où un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes.particulièrement importantes.


CDG 74 18

Contentieux de la fonction publique : rétablissement de l’appel

Décret n°2013-730 du 13 août 2013Décret n°2013-730 du 13 août 2013

• Les jugements des TA rendus à compter du 1Les jugements des TA rendus à compter du 1erer janvier 2014 janvier 2014 concernant tous les litiges relatifs à la situation individuelle des concernant tous les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics peuvent faire l’objet d’un appel devant une CAA.agents publics peuvent faire l’objet d’un appel devant une CAA.


CDG 74 19

Rémunérations


CDG 74 20

Rémunérations

GIPA 2014GIPA 2014Arrêté du 3 mars 2014 Arrêté du 3 mars 2014

• Eléments de calcul de l’indemnité de GIPA versée en 2014 :Eléments de calcul de l’indemnité de GIPA versée en 2014 :– période de référence : du 31 décembre 2009 au 31 décembre période de référence : du 31 décembre 2009 au 31 décembre

20132013– taux de l’inflation : 6.3%taux de l’inflation : 6.3%– valeur moyenne du point en 2009 : 55.0260 €valeur moyenne du point en 2009 : 55.0260 €– valeur moyenne du point en 2013 : 55.5635 €valeur moyenne du point en 2013 : 55.5635 €

Simulateur DGAFPSimulateur DGAFP


CDG 74 21

GIPA

Décret n°2014-452 du 2 mai 2014Décret n°2014-452 du 2 mai 2014

- pérennise la prise en compte de l’indemnité de GIPA dans - pérennise la prise en compte de l’indemnité de GIPA dans l’assiette des cotisations dues au régime de la RAFP, sans limite l’assiette des cotisations dues au régime de la RAFP, sans limite de duréede durée

QE n°47277 J.O.A.N. du 6 mai 2014 QE n°47277 J.O.A.N. du 6 mai 2014

- - rappelle la prise en compte du seul traitement indiciaire dans le rappelle la prise en compte du seul traitement indiciaire dans le calcul de la GIPAcalcul de la GIPA


CDG 74 22

Imposition des indemnités de fonction des élus locaux

Note de service NOR : BUDE1401639N du 30 décembre 2013, DGFP Note de service NOR : BUDE1401639N du 30 décembre 2013, DGFP

– Barème d’imposition des indemnités de fonction perçues par les Barème d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014 et soumises à la retenue à la sourceélus locaux en 2014 et soumises à la retenue à la source

– Barème mensuel Barème mensuel : impôt = [(RXT)-C]: impôt = [(RXT)-C]

Revenu imposable

taux Constantes en €

De 0 à 501 0 0

De 501 à 999 0.055 27.56

De 999 à 2 219 0.14 112.47

De 2 219 à 5 950 0.3 467.51

De 5 950 à 12 600 0.41 1 122.01

Au-delà de 12 600 0.45 1 626.01


CDG 74 23

Rémunérations

Collaborateurs occasionnels du service public : taux de Collaborateurs occasionnels du service public : taux de cotisations vieillesse-veuvagecotisations vieillesse-veuvage

Circulaire CNAV 2014-17 du 21 février 2014 Circulaire CNAV 2014-17 du 21 février 2014

– Relèvement à compter du 1/1/2014 de 0.3 point du taux de la Relèvement à compter du 1/1/2014 de 0.3 point du taux de la cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage ;cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage ;

– incidence du relèvement sur les taux de cotisations des incidence du relèvement sur les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (part patronale) applicable sur assurances vieillesse et veuvage (part patronale) applicable sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels du service les rémunérations des collaborateurs occasionnels du service public ;public ;

– Abattement de 20% sur les taux de cotisations de droit commun .Abattement de 20% sur les taux de cotisations de droit commun .


CDG 74 24

Saisie des rémunérations

Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013

– Révise le barème des saisies et cessions des rémunérations ;Révise le barème des saisies et cessions des rémunérations ;– Entre en vigueur le 1/1/2014.Entre en vigueur le 1/1/2014.


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Action sociale


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Titres-restaurant dématérialisés

Décret n°2014-294 du 6 mars 2014Décret n°2014-294 du 6 mars 2014Entrée en vigueur le 2 avril 2014Entrée en vigueur le 2 avril 2014

• Émission de titres-restaurant sur support numérique = carte à puce ;Émission de titres-restaurant sur support numérique = carte à puce ;• Interdiction d’utiliser les TR le dimanche ;Interdiction d’utiliser les TR le dimanche ;• Montant d’utilisation plafonné à 19€ par jour ;Montant d’utilisation plafonné à 19€ par jour ;• Permet le décompte de la dépense réelle.Permet le décompte de la dépense réelle.

• TR papiers et numériques : validité des TR non consommés sur TR papiers et numériques : validité des TR non consommés sur l’année civile court pendant 2 mois à compter du 1l’année civile court pendant 2 mois à compter du 1erer janvier de janvier de l’année suivante.l’année suivante.


Prestations d’action sociale

Circulaire du ministre de la fonction publique Circulaire du ministre de la fonction publique

du 8/2/ 2013 du 8/2/ 2013 - précise les taux des différentes prestations précise les taux des différentes prestations

interministérielles d'action sociale pour 2014 ;interministérielles d'action sociale pour 2014 ;- les collectivités locales peuvent bien entendu s’en les collectivités locales peuvent bien entendu s’en

inspirer.inspirer.

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CDG 74 28

Jurisprudence


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Non titulaires

CAA Marseille n°12MA04596 du 3 décembre 2013CAA Marseille n°12MA04596 du 3 décembre 2013

CAA Nancy n°13NC00345 du 9 janvier 2014CAA Nancy n°13NC00345 du 9 janvier 2014

- Le refus de renouvellement d’un contrat doit être justifié Le refus de renouvellement d’un contrat doit être justifié par l’intérêt du service ou la manière de servir.par l’intérêt du service ou la manière de servir.


CDG 74 30

Astreinte

CAA Versailles n°12VE00164 du 7 novembre 2014CAA Versailles n°12VE00164 du 7 novembre 2014

- Les périodes durant lesquelles un fonctionnaire doit être Les périodes durant lesquelles un fonctionnaire doit être

joignable par téléphone en appui technique doivent être joignable par téléphone en appui technique doivent être

regardées comme des périodes d’astreintes, même si la regardées comme des périodes d’astreintes, même si la

mise à disposition d’un téléphone portable lui permet d’être mise à disposition d’un téléphone portable lui permet d’être

joint « à son domicile ou en tout autre lieu de son choix »joint « à son domicile ou en tout autre lieu de son choix »


CDG 74 31

Retraite

CAA Nantes n°12NT00701 du 24 janvier 2014CAA Nantes n°12NT00701 du 24 janvier 2014

- Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe, n’imposent à l’administration d’informer des principe, n’imposent à l’administration d’informer des agents des conséquences éventuellement défavorables agents des conséquences éventuellement défavorables de leur choix de carrière ;de leur choix de carrière ;

- Il appartient aux fonctionnaires d’apprécier eux-mêmes, Il appartient aux fonctionnaires d’apprécier eux-mêmes, compte tenu des services accomplis antérieurement, les compte tenu des services accomplis antérieurement, les avantages et les inconvénients qu’ils peuvent retirer de avantages et les inconvénients qu’ils peuvent retirer de leur demande de mise à la retraite.leur demande de mise à la retraite.


CDG 74 32

Accident de service

CAA Nantes n°11NT02623 du 4 octobre 2013CAA Nantes n°11NT02623 du 4 octobre 2013- Pas de qualification d’accident de service pour l’accident Pas de qualification d’accident de service pour l’accident

survenu sur le lieu et dans le temps de service, dans le survenu sur le lieu et dans le temps de service, dans le cadre d’évènements sans lien direct avec le service et cadre d’évènements sans lien direct avec le service et détachables de celui-ci détachables de celui-ci


CDG 74 33

Accident de service

CE n°352710 DU 17 janvier 2014CE n°352710 DU 17 janvier 2014- La circonstance qu’un agent soit parti en avance par La circonstance qu’un agent soit parti en avance par

rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le lieu de travail et son domicile ;lieu de travail et son domicile ;

- en cas d’écart sensible avec les horaires de l’agent, et en cas d’écart sensible avec les horaires de l’agent, et sauf le cas où le départ a été autorisé, il appartient à sauf le cas où le départ a été autorisé, il appartient à l’administration de rechercher, au vu des raisons et l’administration de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service.direct avec le service.


CDG 74 34

Accident de service

CE n°368898 du 31 mars 2014, Département de la SommeCE n°368898 du 31 mars 2014, Département de la Somme

- A pu être considéré comme s’étant produit dans un lieu A pu être considéré comme s’étant produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail, et pendant une activité assimilé à un lieu de travail, et pendant une activité assimilée au service, la chute d’un AT affecté dans un assimilée au service, la chute d’un AT affecté dans un collège qui a eu lieu dans le réfectoire de cet collège qui a eu lieu dans le réfectoire de cet établissement où il prenait son déjeuner.établissement où il prenait son déjeuner.


CDG 74 35

Congé spécial en cas de décharge de fonctions

CAA Versailles n°12VE03807 du 30 décembre 2013CAA Versailles n°12VE03807 du 30 décembre 2013

- Pas de possibilité de congé spécial lorsqu’il est mis fin au- Pas de possibilité de congé spécial lorsqu’il est mis fin au

détachement sur emploi fonctionnel d’un agent et qu’unedétachement sur emploi fonctionnel d’un agent et qu’une

proposition d’emploi correspondant au grade a été faite. proposition d’emploi correspondant au grade a été faite.


CDG 74 36

Procédure de décharge de fonction

CE n°367007 du 16 décembre 2013CE n°367007 du 16 décembre 2013

- l’entretien préalable à la fin du détachement sur emploi - l’entretien préalable à la fin du détachement sur emploi

fonctionnel soit être mené directement par l’autorité fonctionnel soit être mené directement par l’autorité

territoriale et non par un agent des servicesterritoriale et non par un agent des services


CDG 74 37

Indemnité de licenciement

CAA Marseille n°12MA01249 du 3 décembre 2013CAA Marseille n°12MA01249 du 3 décembre 2013

- - Art 45 du décret 88-145 du 15/2/88 Art 45 du décret 88-145 du 15/2/88 : la rémunération : la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la est la dernière rémunération nette des cotisations de la SS et le cas échéant des cotisations d’un régime de SS et le cas échéant des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement ;cours du mois civil précédant le licenciement ;

- La CSG, CRDS et la CS sont qualifiées de cotisations - La CSG, CRDS et la CS sont qualifiées de cotisations sociales et doivent donc être déduites de la rémunération sociales et doivent donc être déduites de la rémunération brute pour l’application de cette disposition.brute pour l’application de cette disposition.


CDG 74 38

Réponses ministérielles


CDG 74 39

NBI maître d’apprentissage

Q.E. n°39432 J.O.A.N. du 21/01/2014Q.E. n°39432 J.O.A.N. du 21/01/2014

- Attribution de la NBI maître d’apprentissage d’application Attribution de la NBI maître d’apprentissage d’application

stricte ;stricte ;- Pas applicable aux tuteurs chargés de l’accueil des Pas applicable aux tuteurs chargés de l’accueil des

étudiants ou des élèves stagiaires.étudiants ou des élèves stagiaires.


CDG 74 40

Évaluation en cas d’absence pour maladie

Décision du défenseur des droits n°MLD-2014-13Décision du défenseur des droits n°MLD-2014-13

- L’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir L’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir de noter un fonctionnaire au motif qu’il n’a été présent à de noter un fonctionnaire au motif qu’il n’a été présent à son poste qu’une partie de l’année ;son poste qu’une partie de l’année ;

- illégalité du critère de l’état de santé pour l’évaluation ou illégalité du critère de l’état de santé pour l’évaluation ou l’absence d’évaluation ;l’absence d’évaluation ;

- une collectivité ne peut invoquer le non respect du une collectivité ne peut invoquer le non respect du calendrier pour justifier le refus de procéder à l’évaluation calendrier pour justifier le refus de procéder à l’évaluation professionnelle ;professionnelle ;

- le fait de subordonner l’avancement de grade à la le fait de subordonner l’avancement de grade à la présence de l’agent est discriminatoire.présence de l’agent est discriminatoire.


CDG 74 41

Contrat d’engagement éducatif

QE n°7634 publiée JO(S) Q du 30 janvier 2014QE n°7634 publiée JO(S) Q du 30 janvier 2014

• Les CT qui organisent des activités avec hébergement (séjours de Les CT qui organisent des activités avec hébergement (séjours de vacances ou mini camps) ont la possibilité de recruter des vacances ou mini camps) ont la possibilité de recruter des animateurs dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) animateurs dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) dont les nouvelles dispositions sont désormais conformes à la dont les nouvelles dispositions sont désormais conformes à la directive n°2003/88 CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de directive n°2003/88 CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;l’aménagement du temps de travail ;

• nouveau cadre légal permet aux animateurs d’assurer la surveillance nouveau cadre légal permet aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs tout en bénéficiant de repos permanente des mineurs tout en bénéficiant de repos compensateurs, équivalents à 11 h sous la forme : compensateurs, équivalents à 11 h sous la forme :

– période de repos prise durant le séjour période de repos prise durant le séjour – période complémentaire de repos prise à la fin du séjourpériode complémentaire de repos prise à la fin du séjour


CDG 74 42

Absence pour maladie et période d’essai

QE n°9267 publiée JO S (Q) du 16 janvier 2014QE n°9267 publiée JO S (Q) du 16 janvier 2014

• Prorogation possible de la période d’essai en cas d’absence du Prorogation possible de la période d’essai en cas d’absence du salariésalarié


CDG 74 43

Promotion interne

QE n°38224 publiée JO AN (Q) du 21 janvier 2014QE n°38224 publiée JO AN (Q) du 21 janvier 2014

• Pas de prise en compte des recrutements des lauréats issus des Pas de prise en compte des recrutements des lauréats issus des sélections professionnelles pour les quotas de promotion interne.sélections professionnelles pour les quotas de promotion interne.


CDG 74 44

Projets de décrets


CDG 74 45

Elections professionnelles

• Projet de décret Projet de décret : : vote électronique vote électronique pour les élections pour les élections professionnelles (professionnelles (avis défavorable du CSFPT du 12 mars 2014avis défavorable du CSFPT du 12 mars 2014) : ) :

– cadre juridique du vote électronique par internet ;cadre juridique du vote électronique par internet ;– modalités d’organisation du système ;modalités d’organisation du système ;– délibération après avis du CT ;délibération après avis du CT ;– entrée en vigueur le lendemain de sa publication. entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Réunion le 26/5 à BLUFFY : préparation des élections CT pourRéunion le 26/5 à BLUFFY : préparation des élections CT pour

les collectivités de plus de 50 agents et mise en place du CHSCTles collectivités de plus de 50 agents et mise en place du CHSCT


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Formation des policiers municipaux

Avis favorable CSFPT 12 mars 2014Avis favorable CSFPT 12 mars 2014

En attente du décretEn attente du décret

- individualisation des parcours de formation mis en place - individualisation des parcours de formation mis en place par le CNFPT ;par le CNFPT ;

- obligation de transmission au préfet et au procureur de la obligation de transmission au préfet et au procureur de la République du rapport de fin de formation ;République du rapport de fin de formation ;

- applicable aux recrutements effectués à compter du applicable aux recrutements effectués à compter du 1/1/2015.1/1/2015.


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En attente En attente

• négociation sur la qualité de vie au travail des agents publics avec négociation sur la qualité de vie au travail des agents publics avec les organisations syndicales ;les organisations syndicales ;

• accès des adjoints de sécurité (accès des adjoints de sécurité (police nationalepolice nationale) par concours ) par concours interne au cadre d’emplois des agents de police municipale ;interne au cadre d’emplois des agents de police municipale ;

• nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;• modification du statut particulier des médecins (revalorisation modification du statut particulier des médecins (revalorisation

carrière) ;carrière) ;• harmonisation des règles d’avancement de grade de la catégorie Charmonisation des règles d’avancement de grade de la catégorie C• RAPORAPO


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Informations diverses


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Positionnement stratégique du CDG74

- Lancement d’une étude sur le positionnement stratégique du CDG74 Lancement d’une étude sur le positionnement stratégique du CDG74

pour la période 2014-2020 , et ses impacts organisationnels.pour la période 2014-2020 , et ses impacts organisationnels.

- Contexte :Contexte :- évolution du paysage institutionnel et nouvelles réformes ;évolution du paysage institutionnel et nouvelles réformes ;- des employeurs territoriaux confrontés à de nouvelles des employeurs territoriaux confrontés à de nouvelles

problématiques .problématiques .

- Objectifs : Objectifs : - anticiper les évolutions futures ;anticiper les évolutions futures ;- repenser l’organisation et le fonctionnement pour répondre au repenser l’organisation et le fonctionnement pour répondre au

mieux aux nouveaux besoins des collectivités et établissements. mieux aux nouveaux besoins des collectivités et établissements.


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Bouquet de services

- depuis le 1depuis le 1erer janvier 2014, nouvelle offre de services ; janvier 2014, nouvelle offre de services ;- une adhésion unique pour l’ensemble des services de conseil et une adhésion unique pour l’ensemble des services de conseil et

d’assistance à la gestion des RH ;d’assistance à la gestion des RH ;- nouvelles prestations et mutualisation des actions du CDG74 ;nouvelles prestations et mutualisation des actions du CDG74 ;- accès privilégié aux ressources juridiques (accès privilégié aux ressources juridiques (bases de données des bases de données des

CIG petite et grande couronneCIG petite et grande couronne).).

Voir plaquette d’informationVoir plaquette d’information


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Fin de détachement sur emploi fonctionnel

- Signature d’une charte relative à la prévention et à l’ Signature d’une charte relative à la prévention et à l’ accompagnement des situations de fin anticipée des directeurs accompagnement des situations de fin anticipée des directeurs généraux des collectivités affiliées au CDG74 ;généraux des collectivités affiliées au CDG74 ;

- entre le CDG, l’ADM74 et la section départementale du syndicat entre le CDG, l’ADM74 et la section départementale du syndicat national des DG des CT ;national des DG des CT ;


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FIPHFP

• Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à faire avant le 31 Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à faire avant le 31 mai 2014 ;mai 2014 ;

• concerne les effectifs présents au 1concerne les effectifs présents au 1erer janvier 2013 janvier 2013• notice et aide en ligne sur le site www.cdc.retraites.fr - notice et aide en ligne sur le site www.cdc.retraites.fr - rubrique rubrique

employeuremployeur . .


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Evénements à venir

6 et 27 juin 2014 : journée d’information sur la GPEC6 et 27 juin 2014 : journée d’information sur la GPEC

juillet 2014 : renouvellement du conseil d’administration du CDG74 juillet 2014 : renouvellement du conseil d’administration du CDG74

journée sur le handicap journée sur le handicap

réunions assurance des risques statutaires (automne 2014)réunions assurance des risques statutaires (automne 2014)

4 /12/2014 élections professionnelles4 /12/2014 élections professionnelles


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Bilan social

- site du CDG 74 : note + guide d’utilisateur (rubrique stats et bilan - site du CDG 74 : note + guide d’utilisateur (rubrique stats et bilan social)social)

- suivi particulier des communes échantillon- suivi particulier des communes échantillon- Retour bilan social au 15/7/2014Retour bilan social au 15/7/2014- Passage en CT septembre 2014Passage en CT septembre 2014

« Rencontres Statut et GRH » CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » Mai 2014.

Documents

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