« Rencontres Statut et GRH » CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » Novembre 2013.

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CDG 74 1


Novembre 2013


CDG 74 2

Programme

Programme Programme

► ►Veille juridique : derniers textes parus et Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets projets de décrets

► ► Gestion de l’inaptitude physiqueGestion de l’inaptitude physique

► ► Echanges et informations diverses CDG Echanges et informations diverses CDG

Programme Programme

► ►Veille juridique : derniers textes parus et Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets projets de décrets

► ► Gestion de l’inaptitude physiqueGestion de l’inaptitude physique

► ► Echanges et informations diverses CDG Echanges et informations diverses CDG


CDG 74 3

Veille Juridique


CDG 74 4

Réforme du CE des administrateurs territoriaux

Décrets n°2013-738, 2013-739 du 12 août 2013

- Nouveau CE à 3 grades :- Administrateur, administrateur HC et administrateur

général (grade à accès fonctionnel) ;

- Au 1/1/2014, PI accessible par examen professionnel ;

- Organisation PI par le CNFPT (nombre de postes ouverts chaque année fixé par le Président du CNFPT sans excéder une proportion de 70% du nombre de candidats admis à l’ensemble des concours).


CDG 74 5

Refonte du CE des conseillers socio-éducatifs

Décrets n°2013-489, 2013-492 du 10 juin 2013 et décret n°2013-648 du 18 juillet 2013

- Nouveau CE à 2 grades :- Conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-

éducatif ;- CE accessible par PI aux assistants socio-éducatifs et aux

EJE comptant au moins 10 ans (au lieu de 5)

- Reclassements au 13 juin 2013 dans les nouveaux grades.

- A noter : plus d’accès possible par PI au grade d’attaché (mais accès par détachement ou intégration directe possible)

Entrée en vigueur le 13 juin 2013Note du CDG sur le site


CDG 74 6

Revalorisation des CE des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants

Décrets n°2013-491, 2013-494 et 2013-495 du 10 juin 2013Décrets n°2013-646 et 2013-649 du 18 juillet 2013

- Revalorisation du déroulement de carrière ; - Pas dans le champ d’application du décret cadre de la

catégorie B ;- 2 grades ;- Reclassements au 13 juin 2013 dans les nouveaux grades.

Entrée en vigueur le 13 juin 2013Notes du CDG sur le site


CDG 74 7

Nouveau cadre d’emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

• Décrets n°2013-490 et 2013-493 du 10 juin 2013, décrets n°2013-644, 2013-645 et 2013-647 du 18 juillet 2013

- 2 grades : moniteur éducateur et intervenant familial et moniteur éducateur et intervenant familial principal ;

- Intégration des anciens moniteurs éducateurs au 13/6/2013 ;

- Accessible par PI jusqu’au 20/1/2015 aux agents sociaux titulaires du DE de technicien de l’intervention sociale et familiale + examen professionnel organisé avant le 20/7/2014 (pas de quota)

Entrée en vigueur le 13 juin 2013Note du CDG sur le site


CDG 74 8

Emplois d’avenir

Document DGEFP du 29 mai 2013 (site internet DGEFP)Lettre circulaire ACOSS n°2013-0000049 du 5 juillet 2013 (

régime juridique des EA)

- Critères d’appréciation de la durée de recherche d’emploi des jeunes ;

- Possibilité pour les petites collectivités de conclure 2 EA à temps partiel avec le même jeune ;

- Comptabilisation des EA reconnus travailleurs handicapés


CDG 74 9

Logements de fonction

Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013

- Prolongation jusqu’au 1er septembre 2015 (au lieu du 1/9/2013) de la période transitoire avant application des nouvelles règles ;

- Rappel : concerne les seules concessions de logement accordées avant le 11 mai 2012


CDG 74 10

Réforme des rythmes scolaires

Décret n°2013-707 du 2 août 2013

- Aménage à titre expérimental pour 3 ans les taux d’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial

- Dérogation sur le calcul du taux de qualification

Entrée en vigueur : rentrée scolaire 2013

1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 10)

1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieur de 14)


CDG 74 11

Droit syndical

Décret n°2013-451 du 31 mai 2013

- Assouplit le dispositif des facilités en temps octroyés aux organisations syndicales .


CDG 74 12

Concours et examens


• Fixe les conditions de recrutement et d’avancement de grade applicables aux fonctionnaires FPT ;

• Mise en œuvre de l’inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique ;

• Suppression de la demande de casier judiciaire n° 2 ;• Encadrement de la souveraineté du jury pour fixer le seuil

d’admission à un concours ;• Introduction de notes éliminatoires pour les épreuves

d’admission ;• Nomination stagiaire = radiation liste d’aptitude.

Entrée en vigueur le 1er août 2013


Concours et examens

Décret 2013-908 du 10 octobre 2013

• Introduit l’obligation de respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe dans les jurys de concours et d’examens à compter du 1er janvier 2015.

CDG 74 13


CDG 74 14

Hygiène et sécurité

Circulaire n°RDFB1314079C du 28 mai 2013

• Rappel sur le document unique :

– Obligations de réalisation et de mise à jour du DU– Démarche, ressources et acteurs mobilisables– Conséquences de l’absence de DU


Hygiène et sécurité

Décret 2013-915 du 11 octobre 2013

• Modifie et complète la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans

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Parité

Circulaire du 8 juillet 2013

relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes dans la fonction publique

• A l’issue d’une interruption de carrière d’une durée au moins égale à un an, une action de formation d’adaptation à l’emploi est systématiquement proposée aux femmes et aux hommes, afin qu’ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions.

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CDG 74 17

Rémunérations


CDG 74 18

Echelle 6

Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013Décret n°2013-589 du 4 juillet 2013

- Accès linéaire au dernier échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C ;

- 8ème échelon accessible à l’ancienneté au minimum après 3 ans et au maximum après 4 ans.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2013

• Tableaux d’avancement à l’échelon spécial des grades classés dans l’échelle 6 établis avant le 7 juillet demeurent valables


CDG 74 19

Paiements indus en matière de rémunération

Circulaire n°RDFF1309975C du 11 avril 2013, DGFP

- Créances des agents publics répétées dans un délai de 2 ans depuis le 30/12/2011

- Précisions :

- Le délai part à compter du 1er jour du mois suivant celui de la mise en paiement du versement erroné ;

- Chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ de la prescription ;

- Exceptions et exclusions au principe - Exemple : avancement de grade

- Régularisation nécessaire par la collectivité, qui engage sa responsabilité.


CDG 74 20

RI des éducateurs de jeunes enfants


- Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) : coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7 (au lieu de 1 et 6).

Applicable au 26 juillet 2013


CDG 74 21

Indemnités journalières

Circulaire n°DSS/SD2/2013/253 du 20 juin 2013

- Explicite les conditions de mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul des IJ versées au titre des congés de maternité et d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant .


CDG 74 22

Stagiaires de l’enseignement

Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013Document d’information synthétique URSSAF 6/2/2013

- Obligation pour les CT de verser une gratification mensuelle aux stagiaires de l’enseignement accueillis pour un stage d’une durée supérieure à 2 mois ;

- Montant horaire = 12.5% du plafond horaire de la SS

Ex : pour un TC. Plafond SS : 23 €23x12.5%x151.67 = 436.05 €

• Droits et obligations des stagiaires de l’enseignement (règles relatives à la convention et à la durée de stage).


CDG 74 23

Assurance chômage

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013Circulaire UNEDIC 2013-17 du 29 juillet 2013

Lettre circulaire ACOSS n°2013-0000062 du 24 septembre 2013

- Objectif : limiter le recours aux CDD ; - Modulations de la contribution patronale au 1er juillet 2013:

- +3% pour les CDD < à 1 mois (taux porté à 7%)- +1.5% pour les CDD entre 1 et 3 mois (taux porté à 5.5%)- Sont concernés : CDD pour accroissement temporaire

d’activité- Sont exclus : contrats saisonniers, remplacement d’agent

et apprentis- Exonération de la contribution patronale pour CDI

Circulaire UNEDIC N°2013-11 du 1er juillet 2013

revalorisation au 01/07/2013 des allocations chômage (le salaire journalier de référence n’est pas revalorisé cette année)


CDG 74 24

Transfert de données sociales

Décret n°2013-506 du 14 juin 2013Arrêté du 17 juin 2013

- Le décret précise : - Rôle DADS ;- Organismes en charge du traitement des données et leurs

missions ;- Organismes destinataires ;- Composition et rôle du comité de gestion.

- Liste des données de la DADS transmises à chaque administration ou organisme (arrêté)

Dispositions applicables pour la 1ère fois au titre des rémunérations versées en 2012


CDG 74 25

Nomenclature des emplois territoriaux

Circulaire RDFB1317087C du 12 septembre 2013

- Nouvelle version de la NET (MAJ réforme filière sociale et emplois d’avenir): - Pour le bilan social- Pour la DADS

Site internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr - rubrique « FPT » ou « Etudes et statistiques locales »


CDG 74 26

Avantages en nature

Document d’information URSSAF

- Véhicule de fonction et usage privé : règles applicables pour l’évaluation de l’avantage en nature

Site internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr - rubrique « FPT » ou « Etudes et statistiques locales »


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Jurisprudence


CDG 74 28

Non titulaires

CAA Bordeaux n°12BX00099 du 9 avril 2013CAA Bordeaux n°12BX00099 du 9 avril 2013

• Délai de 4 mois excessif pour la recherche d’un poste de Délai de 4 mois excessif pour la recherche d’un poste de reclassement par la collectivité.reclassement par la collectivité.

CAA Marseille n°11MA00840 du 9 avril 2013CAA Marseille n°11MA00840 du 9 avril 2013

• L’autorité territoriale doit procéder au réexamen du niveau de L’autorité territoriale doit procéder au réexamen du niveau de rémunération d’un agent non titulaire dans le cas où celui-ci apparaît rémunération d’un agent non titulaire dans le cas où celui-ci apparaît comme manifestement disproportionné au regard des fonctions comme manifestement disproportionné au regard des fonctions réellement exercées.réellement exercées.


CDG 74 29

Non titulaires

CAA Nantes n°12NT00291 du 6 juin 2013CAA Nantes n°12NT00291 du 6 juin 2013

• Une CT doit verser aux agents non titulaires, à la fin du contrat une Une CT doit verser aux agents non titulaires, à la fin du contrat une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés annuels non pris pour cause de maladie (de congés annuels non pris pour cause de maladie (non conformité non conformité du statut des fonctionnaires et des contractuels au droit du statut des fonctionnaires et des contractuels au droit communautaire)communautaire)

CAA Marseille n°10MA02802 du 11 juin 2013CAA Marseille n°10MA02802 du 11 juin 2013• Condamnation d’une collectivité qui a renouvelé pendant 9 ans le Condamnation d’une collectivité qui a renouvelé pendant 9 ans le

contrat d’un agent de catégorie B occupant un poste permanentcontrat d’un agent de catégorie B occupant un poste permanent


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Classement en catégorie A

CE n°353157 du 11 février 2013CE n°353157 du 11 février 2013

• Prise en compte des activités libérales pour le classement en Prise en compte des activités libérales pour le classement en catégorie A ;catégorie A ;

• Annulation d’un arrêté qui exclut la reprise des services exercés Annulation d’un arrêté qui exclut la reprise des services exercés sous un régime autre que salarié.sous un régime autre que salarié.

• Différent pour les catégories B et C : règles prévoyant expressément Différent pour les catégories B et C : règles prévoyant expressément la prise en compte des seules activités professionnelles exercées en la prise en compte des seules activités professionnelles exercées en qualité de salarié.qualité de salarié.


CDG 74 31

Délais de recours

CE n°352586 du 25 mars 2013CE n°352586 du 25 mars 2013

• Refus de l’agent de signer un acte individuel ;Refus de l’agent de signer un acte individuel ;• Délai de recours commence à courir à la date de la notification :Délai de recours commence à courir à la date de la notification :

- Refus mentionné sur l’acte même, cette mention faisant foi jusqu’à - Refus mentionné sur l’acte même, cette mention faisant foi jusqu’à preuve du contraire ;preuve du contraire ;

+ +

- Mention des voies et délais de recours sur la décision- Mention des voies et délais de recours sur la décision


CDG 74 32

Délais de recours

CE n°352586 du 25 mars 2013CE n°352586 du 25 mars 2013

• Deux conditions cumulatives :Deux conditions cumulatives :– Modalités de notification : Modalités de notification :

• Courrier recommandé avec AR :Courrier recommandé avec AR :– Délai déclenché à la date de réception du courrier Délai déclenché à la date de réception du courrier

– Agent absent mais retire le courrier : délai déclenché à la date du retrait du pli Agent absent mais retire le courrier : délai déclenché à la date du retrait du pli

– Agent ne va pas retirer le pli dans le délai de 15 jours : notification acquise à Agent ne va pas retirer le pli dans le délai de 15 jours : notification acquise à compter de la date de la 1compter de la date de la 1èreère présentation du courrier présentation du courrier

• Remise en main propre contre signature (personne assermentée de Remise en main propre contre signature (personne assermentée de préférence)préférence)

• Exploit d’huissierExploit d’huissier

– Mention des voies et délais de recours dans le courrierMention des voies et délais de recours dans le courrier


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Projets de décrets


CDG 74 34

Déontologie, droits et obligationsProjet de loi présenté le 17/07/2013Projet de loi présenté le 17/07/2013

• Suppression de la possibilité pour les agents à TC de créer ou reprendre une Suppression de la possibilité pour les agents à TC de créer ou reprendre une entreprise ;entreprise ;

• Transformation du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise en Transformation du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise en temps partiel sur autorisation ;temps partiel sur autorisation ;

• Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la FP ;Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la FP ;• Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois

exposés au risque de conflit d’intérêts ;exposés au risque de conflit d’intérêts ;• Renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie ;Renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie ;• Unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la Unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la

FP ;FP ;• Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents ;Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents ;• Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires (harmonisation, meilleure gradation Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires (harmonisation, meilleure gradation

des peines) ;des peines) ;• Création d’un délai de prescription en matière disciplinaire ;Création d’un délai de prescription en matière disciplinaire ;• Favoriser l’exercice de la coparentalité et l’égalité professionnelle ;Favoriser l’exercice de la coparentalité et l’égalité professionnelle ;• Sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels ;Sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels ;• Améliorer le dialogue social au sein de la FP.Améliorer le dialogue social au sein de la FP.


CDG 74 35

Rémunérations

Revalorisation des traitements de catégorie C (Revalorisation des traitements de catégorie C (en attente de en attente de confirmation par un texte officielconfirmation par un texte officiel))

Lien vers le projet de décret Lien vers le projet de décret

• Au 1/1/2014, revalorisation indiciaires des échelles 3,4,5 et 6Au 1/1/2014, revalorisation indiciaires des échelles 3,4,5 et 6– création d'un 12ème échelon dans les échelles 4 et 5 ;– création d'un 9ème échelon dans l'échelle 6 ;– diminution de la durée de carrière dans chaque échelle

• Au 1/1/2015, nouvelle hausse annoncée de 5 points d’indice à tous Au 1/1/2015, nouvelle hausse annoncée de 5 points d’indice à tous les agents quelque soit leur échelon.les agents quelque soit leur échelon.


CDG 74 36

Rémunérations

Réforme catégorie B (Réforme catégorie B (en attente de confirmation par un texte officielen attente de confirmation par un texte officiel))

Lien vers le projet de décret Lien vers le projet de décret

Modifications du décret relatif au Nouvel espace statutaire (N.E.S.) – Révision de certaines durées dans les échelons – Révision des conditions d’ancienneté pour les avancements

de grade – Révision des tableaux de classement lors d’avancements de

grade – Révision des tableaux de classement à la nomination

stagiaire en catégorie B des fonctionnaires de Catégorie C classés en échelle 3 à 6

– Reclassement des fonctionnaires relevant des 1er et 2nd grades (tableaux) au 1er janvier 2014.


CDG 74 37

Rémunérations

Réforme catégorie B (Réforme catégorie B (en attente de confirmation par un texte officielen attente de confirmation par un texte officiel))

• Dispositions spécifiques concernant les statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, techniciens paramédicaux et moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux :– Révision des tableaux de classement à la nomination

stagiaire en catégorie B des fonctionnaires de Catégorie C classés en échelle 3 à 6 ;

• Dispositions spécifiques concernant les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux :– Révision de certaines durées dans les échelons ;– Reclassement des fonctionnaires du cadre d’emplois au

1er janvier 2014.


CDG 74 38

Rémunérations

Augmentation des cotisations CNRACL (Augmentation des cotisations CNRACL (en attente de confirmation en attente de confirmation

par un texte officielpar un texte officiel))• Hausse des cotisations d’assurance vieillesse acquittées par les Hausse des cotisations d’assurance vieillesse acquittées par les

salariés et les employeurs de 0.3% étalée de 2014 à 2017salariés et les employeurs de 0.3% étalée de 2014 à 2017• Atténuation du cumul d’augmentations pas un lissage pour la part Atténuation du cumul d’augmentations pas un lissage pour la part

agent : +0.06% en 2014 et +0.08% pour les 3 années suivantesagent : +0.06% en 2014 et +0.08% pour les 3 années suivantes• Retenue pour pension = Retenue pour pension = 9.14%9.14% (employeur : (employeur : 30.40%30.40%) ) au lieu des au lieu des

9.08% et 30.25% prévus pour 20149.08% et 30.25% prévus pour 2014) )

Augmentation des cotisations vieillesse du régime général Augmentation des cotisations vieillesse du régime général ((en attente de confirmation par un texte officielen attente de confirmation par un texte officiel))

• Effets cumulés des réformes => taux de cotisations vieillesse Effets cumulés des réformes => taux de cotisations vieillesse plafonnée employeur (8.60%) et salarié (6.95%)plafonnée employeur (8.60%) et salarié (6.95%)


CDG 74 39

Rémunérations

Augmentation des cotisations IRCANTEC (Augmentation des cotisations IRCANTEC (en attente de en attente de

confirmation par un texte officielconfirmation par un texte officiel))

Baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (Baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (en en attente de confirmation par un texte officielattente de confirmation par un texte officiel))

0.15 point sur 5.40%0.15 point sur 5.40%

Gel de la contribution employeur pour pension des fonctionnaires de Gel de la contribution employeur pour pension des fonctionnaires de l’Etat détachés : l’Etat détachés : 74.28% (74.28% (comme en 2013)comme en 2013)

Circulaire du 5 août 2013Circulaire du 5 août 2013

Tranche A Tranche B

AGENT 2.54% AGENT 6.38%

EMPLOYEUR 3.80%

EMPLOYEUR 11.98%


CDG 74 40

Rémunérations

QE n°3625, JO S (Q) du 2 mai 2013QE n°3625, JO S (Q) du 2 mai 2013

• Compensation des astreintes : distinction entre les personnels de la Compensation des astreintes : distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnelsfilière technique et les autres personnels

• Harmonisation des taux de l’indemnité d’astreinte à l’étudeHarmonisation des taux de l’indemnité d’astreinte à l’étude


CDG 74 41

Indisponibilité physique

Projet de loi de financement de la SS pour 2014Projet de loi de financement de la SS pour 2014

• Suppression de la journée de carence au 1Suppression de la journée de carence au 1erer janvier 2014 inscrite janvier 2014 inscrite dans le projet de loi ;dans le projet de loi ;

• Expérimentation des contrôles des arrêts maladie par la CPAM Expérimentation des contrôles des arrêts maladie par la CPAM prolongée jusqu’au 31/12/2015 ;prolongée jusqu’au 31/12/2015 ;


CDG 74 42

En attente En attente

• Décret portant création des commissions consultatives paritairesDécret portant création des commissions consultatives paritaires• Arrêté fixant la date des élections professionnellesArrêté fixant la date des élections professionnelles• Projet loi visant à simplifier les relations administration- citoyens : le Projet loi visant à simplifier les relations administration- citoyens : le

silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation et non plus rejet (en attente de demande vaut décision d’acceptation et non plus rejet (en attente de précisions sur les exceptions ) + droit de saisine de l’administration précisions sur les exceptions ) + droit de saisine de l’administration par courrier électronique ayant valeur de lettre recommandée.par courrier électronique ayant valeur de lettre recommandée.

QE n°5183, JO S (Q) du 11 avril 2013QE n°5183, JO S (Q) du 11 avril 2013

• Évolution du seuil de création des emplois de directeurs de police Évolution du seuil de création des emplois de directeurs de police municipale à l’étudemunicipale à l’étude


CDG 74 43

Inaptitude physique


CDG 74 44

Informations diverses


CDG 74 45

Elections

• Mise en place des différentes instances : CAP, CT, CHSCTMise en place des différentes instances : CAP, CT, CHSCT• 1 mandat de 4 ans1 mandat de 4 ans• 1 seul tour1 seul tour

• Mise à jour des agents au 31/10/2013 sur AGIRHE Mise à jour des agents au 31/10/2013 sur AGIRHE • Mise en place de délibérations concordantes avant le 31/12/2013 en Mise en place de délibérations concordantes avant le 31/12/2013 en

cas de CT commun à des collectivités ou des établissements.cas de CT commun à des collectivités ou des établissements.


CDG 74 46

Elections

• Projet de rétro planning Projet de rétro planning : :

– 1/1/2014 date de référence pour le calcul des effectifs à 1/1/2014 date de référence pour le calcul des effectifs à prendre en compte pour déterminer la composition des CAP/CT prendre en compte pour déterminer la composition des CAP/CT et les modalités de voteet les modalités de vote

– mai 2014 réunions d’information à destination des mai 2014 réunions d’information à destination des collectivités (CT local et autres)collectivités (CT local et autres)

– 25/9/2014 au plus tard : délibération fixant la composition 25/9/2014 au plus tard : délibération fixant la composition du CTdu CT

– 23/10/2014 au plus tard : dépôt des listes de candidats23/10/2014 au plus tard : dépôt des listes de candidats– 25/10/2014 au plus tard : affichage des listes de candidats25/10/2014 au plus tard : affichage des listes de candidats– 04/11/2014 au plus tard : affichage des listes électorales04/11/2014 au plus tard : affichage des listes électorales– 24/11/2014 au plus tard : envoi du matériel de vote 24/11/2014 au plus tard : envoi du matériel de vote – 4/12/2014 (4/12/2014 (sous réserve de confirmation par arrêtésous réserve de confirmation par arrêté) : date des ) : date des

scrutinsscrutins


CDG 74 47

Elections

• Calcul des effectifs au 1/1/2014 Calcul des effectifs au 1/1/2014 : :

– données à transmettre au CDG données à transmettre au CDG avant le 15 janvier 2014 avant le 15 janvier 2014

– c’est la qualité d’électeur qui détermine le nombre d’agents à c’est la qualité d’électeur qui détermine le nombre d’agents à prendre en compte dans le calcul des effectifs prendre en compte dans le calcul des effectifs


CDG 74 48

Elections

ELECTEURS CAP ELECTEURS CT

-Fonctionnaires titulaires à TC ou TNC en position d’activité, de détachement ou de congé parental

-Agents mis à disposition = collectivité d’origine

-Agents en détachement = collectivité d’origine et d’accueil (sauf si ont la même CAP)

-Fonctionnaires titulaires en activité ou de congé parental, accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement -Fonctionnaires stagiaires en activité ou en congé parental-Agents non titulaires de droit public/privé bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un CDD reconduit depuis au moins 6 mois (à la date du scrutin) en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental


CDG 74 49

Elections

• Réunions d’aide à la mise en place des comités techniques Réunions d’aide à la mise en place des comités techniques (printemps 2014)(printemps 2014)


CDG 74 50

Réforme des rythmes scolaires

• Réunions d’aide à la mise en place de la réforme des rythmes Réunions d’aide à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (début 2014)scolaires (début 2014)

Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité + complément, Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité + complément, 2013 2013

Education NationaleEducation Nationale


CDG 74 51

Assistance juridique statutaire

Référence juridique : loi du 12 mars 2012Référence juridique : loi du 12 mars 2012

Nouvelle offre de services proposée aux collectivités dans le « bouquet Nouvelle offre de services proposée aux collectivités dans le « bouquet de services CDG74 »de services CDG74 »

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