ENFANT EN DANGERQue faire?REPÉRER • ANALYSER • TRANSMETTRE

La Convention internationale des Droits de l’Enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en novembre 1989.

En France, elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Son article 3 énonce la notion de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

LA CONVENTIONINTERNATIONALEDES DROITS DE L’ENFANT

3

L’intérêt supérieur de l’enfant

1. « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

2. « Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien être, compte tenu des droits et des de-voirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législa-tives et administratives appropriées. »

3. « Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et éta-blissements qui ont la charge des enfants et as-surent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulière-ment dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compé-tence de leur personne ainsi que l’existence d’un contrôle approprié. »

LA CONVENTIONINTERNATIONALEDES DROITSDE L’ENFANT

Les professionnels qui travaillent avec des enfants et des jeunes ont pour devoir de transmettre aux services du Conseil départemental toute information concernant des enfants en situation de danger ou risque de danger.

Pour cela, un protocole de mise en œuvre de la loi de protection de l’enfance, a été signé fin 2007 entre le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et ses principaux partenaires, dont la Justice et l’Education nationale, pour entériner le dispositif de recueil des informations préoccupantes et permettre d’intervenir le plus tôt possible.

Ce guide dont voici la deuxième édition construit des points de repère communs pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser.

Dans le respect des compétences et responsabilité de chacun, il vous permettra ainsi de participer à l’efficacité du dispositif de protection et de soutien en faveur des enfants et de leur famille.

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Edito

A ce titre, il est du devoir du Président du Conseil départemental d’assurer une protection à tous les enfants de ce département, mais aussi de garantir le respect de leurs droits, tels qu’énoncés dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. La Seine-Saint-Denis a obtenu en 2014 le titre de « Département ami des enfants » de l’UNICEF qui vise à partager les initiatives innovantes et les bonnes pratiques et à enrichir les actions visant à promouvoir la Convention des droits de l’enfant sur le territoire.

Je prends toute la mesure de cette responsabilité. Je suis prêt à l’assumer pleinement en m’appuyant sur Frédéric Molossi, Vice-président chargé de l’enfance et de la famille, ainsi que sur les services départementaux engagés dans cette mission.

Ensemble, nous avons à cœur de mener une politique qui situe les enfants et leur famille au centre de nos actions, en privilégiant la prévention la plus en amont possible et l’intervention sociale.

Mais nous ne réussirons pas seuls cette mission. Offrir un service public de protection de l’enfance à la hauteur des besoins de la population implique une nécessaire complémentarité entre les services du Conseil départemental et les institutions partenaires. C’est pourquoi ce guide a été élaboré par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la Justice, l’Education Nationale en collaboration avec les acteurs de la protection de l’enfance du département.

Le guide est destiné à tous les professionnels intervenant auprès des enfants et pouvant être confrontés à une situation de mineur en danger ou en risque de danger.

Je suis déterminé à accomplir avec vous cette mission, certes exigeante mais prioritaire, pour donner aux enfants de Seine-Saint-Denis toutes les chances de grandir, trouver leur place dans notre société et construire leur propre avenir.

Stéphane Troussel,Président du Conseil départemental

de Seine-Saint-Denis

de « Département ami des enfants » de l’UNICEF

La loi relative à la protection de l’enfance du 14 mars 2016 confirme le rôle de chef de file du Conseil départemental dans ce domaine fondamental.

SOMMAIRE

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PROTÉGERLES ENFANTS,UN DEVOIRLa responsabilité de chacun en tant que citoyen

Le rôle des professionnels

Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?

L’INTERVENTIONDES SERVICES DÉPARTEMENTAUXDE PROTECTIONDE L’ENFANCE

SAVOIR REPÉRERLES SIGNESQuand être en alerte sur la situation d’un enfant ?

La mise en contexte des signes d’alerte

Les signes d’alerte

• chez l’enfant ou le jeune• chez les adultes, dans le contexte

de vie de l’enfant

L’ACCOMPAGNEMENTDES FAMILLESDANS LE CADREDE LA PROTECTIONDE L’ENFANCE

LES CONTACTSANALYSERET TRANSMETTREComment analyser une situation de danger pour l’enfant ?

• Echangez au sein de l’institution • Echangez avec les parents• Partagez vos observations d’autres

professionnels

Comment transmettre une information préoccupante sur la situation d’un enfant aux services départementaux ?

• Les modalités de transmission• Les cas de transmission directe

à l’autorité judiciaire : le signalement• Les coordonnées des services

départementaux de protection de l’enfance

• Que transmettre ?

P.8

P.9

P.11

P.15

P.9

P.11

P.18

P.9

P.12

P.10

P.14 P.25

P.22

P.20

PROTÉGERLES ENFANTSUN DEVOIR

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La responsabilité de chacun en tant que citoyen

Le rôle des professionnels

Les parents sont responsables de leurs enfants et doivent leur apporter un cadre de vie garantissant leur épanouissement et leur santé. Dans certaines situations, les parents ne sont pas en mesure d’apporter ce cadre à leurs enfants, et c’est donc à la société de leur proposer les moyens d’assurer leur protection.

Le 119 est un service téléphonique gratuit qui reçoit anonymement les appels des enfants eux-mêmes ou de personnes préoccupées par la situation d’un enfant en danger. Ce service travaille en lien étroit avec le Conseil départemental, qui est l’institution garante de la protection de l’enfance. Il lui transmet pour évaluation les situations qui lui ont été signalées.

avec les enfants et les familles (Education natio-nale, centres de loisirs, crèches, PMI, ser-vices sociaux, professionnels de santé…) sont en 1ère ligne pour identifier une situation de danger. Il ne faut jamais hésiter à en parler et à faire remonter aux services de protection de l’en-fance ces inquiétudes.

Pour cela, ils disposent d’un circuit d’alerte dédié pour les aider à repérer et transmettre, le cas échéant, des éléments concernant l’enfant. Il s’agit de transmettre une information préoccupante-aux services du Conseil départemental.

Les services du Conseil départemental en charge de la protection de l’enfance sont le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le service de Protection Maternelle et infantile (PMI) et le service social départemental. Pour mener à bien leurs missions, ils sont organisés en circonscription

locale dans chaque ville. Le Conseil départemental dispose également d’une Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui centralise les informations préoccupantes.

Une information préoccupante est « une information transmise […] pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bé-néficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (décret de 2013).

« La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » (Décret de 2013)

de danger. Il ne faut jamais hésiter à en parler et à

Tout citoyen a le devoir de signaler un enfant en danger (art 223-6 du Code pénal).

Les professionnels travaillant en contact directavec les enfants et les familles (Education natio-

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SAVOIR IDENTIFIERLES SIGNES

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Quand être en alerte surla situation d’un enfant ?

La mise en contexte des signes d’alerte

Garçons et filles de 0 à 21 ans, de tous les milieux sociaux peuvent se trouver en danger ou en risque de danger là où ils vivent, dans leur milieu familial ou en institution. Plusieurs signes chez l’enfant et le jeune peuvent susciter l’inquiétude des professionnels. Un signe est un signal d’alarme. C’est parfois l’aspect répétitif et cumulatif des signes qui caractérise la situation de risque de danger.

Ces signes doivent être remis dans un contexte plus global et situés dans le temps (apparition récente ou état chronique). C’est la mise en perspective :

• des troubles repérés chez l’enfant

et leur niveau de gravité

• de la nature des risques repérés dans

son environnement

Les facteurs qui peuvent constituer une situation de vulnérabilité sont les conditions de vie, les pro-blèmes de santé, les relations au sein du lieu de vie de l’enfant…

Sauf si cela peut être contraire à l’intérêt de l’enfant, le professionnel doit recueillir le plus tôt possible le point de vue des parents sur les difficultés rencontrées par leur enfant.

• du degré de la mobilisation des adultes

responsables de l’enfant, qui contribuera

à faire le lien avec une éventuelle maltraitance

et à mesurer le niveau de gravité de la situation.

1212

Les signes d’alertechez l’enfant ou le jeune

• Violence ou agressivité, mutisme, inhibition, repli sur soi

• Quête affective systématique

• Fugues

• Peurs inexpliquées

• Prises de risques(sexualité …), accidentsà répétition (voie publique…)

• Désordres alimentaires(anorexie, boulimie, vomissements répétés)

• Retard ou arrêt du développement psychomoteur ou intellectuel

• Difficultés scolaires (absentéisme répété, échec, désinvestissement, évitement de certaines situations scolaires ou sportives

• Enfant semblant soumis au secretvis-à-vis de ce qui se passe chez lui ou dans l’institution

• Traces de coups, brûlures, fracture

• Scarifications, accidents domestiques à répétition

• Problèmes de santé répétés

• énurésie, encoprésie

• Retard de croissance

• Aspect négligé,état général médiocre

Les violences intrafamiliales ou conjugales provoquent chez les enfants qui en sont les témoins des traumatismes profonds et durables. Elles ont des conséquences sur leur santé, leur développement et le risque de repro-duction des comportements violents.

Symptômes physiques

Troubles du comportementet du développement

Il faut prendre en compte un faisceau de signes et non un signe isolé. Un enfant en danger peut également ne rien laisser paraître mais des signes d’alerte peuvent être observés dans l’entourage de l’enfant.

Les signes d’alerte

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Les signes d’alerte chez l’adultedans le contexte de vie de l’enfant

• Absence de soins, d’entretien

• Manque d’attention, ou indifférence systématique

• Violence psychologique, physique ou sexuelle (discours négatifs et dévalorisants pour l’enfant, humiliations, menaces, coups, incitations à la pornographie, viols, attouchements)

• d’autres signes de comportement des adultes dans l’entourage de l’enfant peuvent également alerter, tels que la fragilité psychologique, et/ou addictions, malade mentale

• Mode ou rythme de vie manifestement inadapté

• Absence ou excès de limites

• Exigences éducatives démesurées au regard des possibilités de l’enfant, punitions aberrantes

Les signes d’alerte qui vous interpellent doivent être transmis aux services départementaux de protection de l’enfance afin de déterminer si l’enfant est en danger et comment il convient de travailler avec la famille.

Attitudes éducatives non adaptées

Comportement à l’égard de l’enfant

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ANALYSER ETTRANSMETTRE

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ANALYSER ETTRANSMETTRE Comment analyser

une situation de dangerpour l’enfant ?

Ne restez pas seul face à une situation de danger pour l’enfant

Échangez au sein de votre institutionFace à une suspicion de danger ou de risque de danger pour un enfant, et devant la complexité ou la gravité de certaines situations, on peut se sentir démuni, avoir des doutes sur la réalité des faits, des craintes sur les conséquences d’une révélation…

Pour les professionnel(le)s de l’Education nationale, les situations d’enfants en

danger font l’objet d’une information préoccupante, transmise à la CRIP avec copie

systématique à la Mission vie scolaire de la DSDEN. Par ailleurs, La DSDEN 93

demande à ses personnels de veiller à ce que les procédures de concertation et

d’évaluation internes soient mises en place au sein des établissements (équipes

éducatives, service social scolaire, service de santé, psychologues scolaires) ou

avec les partenaires locaux (service social de secteur, PMI, ASE).

Les différents professionnels de votre structure ou de votre service sont les premiers interlocuteurs (col-lègues, conseiller technique, assistant(e) social(e) et/ou psychologue et/ou médecins). Avec eux, vous pouvez étudier avec recul les premières informations recueillies.

Les procédures internes de concertation, d’évaluation et de décisions propres à chaque institution doivent être mises en œuvre, dans le respect des différentes organisations. En général, il est nécessaire de s’adresser à son responsable hiérarchique en cas de doute et d’interrogation sur une situation et/ou de consulter l’équipe médico-sociale (médecin, psychologue, assistant(e) social(e)…)

En parler, échanger et partager des infor-mations avec d’autres,dans le respect de la confidentialité, est alors fondamental pour :

• ne pas rester seul avec un doute,

• pouvoir aider l’enfant et sa famille,

• permettre aux services compétents

d’évaluer et de traiter la situation

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Il est indispensable d’engager avant toute démarche, un dialogue, si cela est possible, avec les parents. Il s’agit de savoir s’ils ont constaté les mêmes signes que vous chez leur(s) enfant(s), s’ils partagent les mêmes inquiétudes et le cas échéant, s’ils souhaitent être soutenus dans leur rôle. Si tel est le cas, vous pouvez les orienter vers des lieux ressources (maison des parents, centre de PMI, lieux d’accueil enfants parents…. ↗ Cf. partie les mesures de protection de l’enfance)

Si après ces échanges, vos inquiétudes subsistent, il convient d’en informer les services de protec-tion de l’enfance tout en avisant la famille, au préalable.

(SSD, PMI, ASE) qui peuvent connaître la famille et connaissent les ressources à mobiliser au local pour les accompagner. Ces échanges entre partenaires sur la situation d’un enfant peuvent avoir lieu dans différentes réunions de réflexion, dont les réunions pluri-professionnelles (RPP) qui regroupent l’ASE, la PMI, le Service social et l’Education nationale.↗ Cf. coordonnées des circonscriptions sur le site internet

Vous pouvez également prendre conseil auprès de la CRIP, en cas de besoin si les professionnels de la CRIP confirment vos inquiétudes, il vous sera demandé d’écrire un rapport d’information.Vous pouvez également prendre conseil auprès de la CRIP, en cas de besoin si les professionnels

Vous pouvez partager vos observations avec les services locaux de protection de, l’enfance (SSD, PMI, ASE) qui peuvent connaître la famille et connaissent les ressources à mobiliser au

Informer les parents est obligatoire par la loi avant toute transmission d’information

préoccupante, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant 226-2-1 CASF

Echangez avec les parents

Partagez vos observations avec d’autres professionnels

Ne restez pas seul face à une situation de danger pour l’enfant

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Le secret professionnel et le partage d’information à caractère secret

La loi du 5 mars 2007, a autorisé dans certains cas le partage d’informations à caractère secret. Quatre conditions doivent être réunies pour partager une information à caractère secret :• Le partage se fait exclusivement entre des personnes participant ou apportant leur

concours à la mission de protection de l’enfance. • Il doit avoir pour objectif d’évaluer une situation individuelle, déterminer et mettre

en œuvre des actions de protection et d’aide• Il doit être limité aux informations strictement nécessaires à ce qu’implique la mission de

protection• La personne qui souhaite partager une information doit en informer au préalable les

représentants légaux, sauf intérêt contraire de l’enfant.

La possibilité de partager certaines informations permettra aux services départementaux d’effectuer une évaluation pluridisciplinaire de la situation de l’enfant, en recueillant des informations auprès de professionnels tenus au secret issus d’horizons différents.

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Les modalités de transmissionsIl vous sera demandé de transmettre par écrit les éléments qui doivent permettre de confirmer qu’il s’agit d’une information préoccupante. Les ser-vices départementaux prendront ensuite contact avec la famille pour évaluer la situation

Ce rapport est à produire soit :

• Aux services de protection de l’enfance locaux

• À la CRIP

Les coordonnées des services départementaux de protection de l’enfance• Les services locaux de protection de l’enfance

(circonscriptions ASE, PMI, Service social) que vous pouvez solliciter du lundi au vendredi jusqu’ à 17h30

↗ Cf. annuaire des circonscriptions sur internet

• La CRIP que vous pouvez contacter du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 courriel crip@cg93.fr, téléphone : 0800 00 093 ou 01 43 93 10 35. Fax : 01 43 93 82 50

• En dehors de ces horaires l’astreinte départementale du service de l’aide sociale à l’enfance prend toute mesure utile : 0825006 106

Les cas de transmission directe à l’autorité judiciaire : le signalement Depuis la loi du 5 mars 2007, le terme de signale-ment fait uniquement référence à la transmission directe à l’autorité judiciaire.

Il s’agit notamment de situations faisant apparaître que l’enfant est en péril de manière immédiate, qu’il est gravement atteint dans son intégrité phy-sique et/ou psychique et que les faits dont il est victime représentent une infraction pénale caracté-risée(agressions sexuelles, violences, négligences lourdes, maltraitances graves nécessitant une pro-tection judiciaire sans délai).Dans ces cas, il convient de saisir la CRIP par écrit, afin qu’elle transmette ces éléments direc-tement au Parquet.

L’autorité judiciaire détermine l’opportunité d’une enquête pénale, il lui appartient de recueillir tous les éléments de preuves nécessaires

Comment transmettre une information préoccupante sur la situation d’un enfant aux services départementaux ?

Produire un écrit est fondamental pour le droit des familles. Il permet de faire état

des inquiétudes à l’égard des enfants et d’engager le dialogue avec les familles.

Une information préoccupante donne lieu à l’ouverture d’un dossier à l’Aide sociale

à l’enfance. En tant que document administratif comportant des informations

personnelles, ce dossier est consultable par les personnes concernées.

L’autorité judiciaire peut être saisie directement dans les situations d’extrême gravité, nécessitant une protection sans délai.

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LES INFORMATIONS SUR L’ENFANT

• Identité de l’enfant (nom et prénom)

• Date de naissance

• Adresse

• Identité, composition de la famille et situation familiale actuelle

• Détenteur de l’autorité parentale

• Conditions matérielles, activité professionnelle des parents

• Lieu d’accueil et de scolarité

• Depuis quand le professionnel connaît l’enfant

LES ÉLÉMENTS D’INQUIÉTUDE

• Description précise, concrète et datée des éléments (s’appuyer les principaux signes d’alerte cités page…). Ne décrire que les observations faites directement

• Recueil des éléments : paroles de l’enfant ou d’une autre personne (rapportées fidèlement…) si possible avec la question posée, les circons-tances, la fréquence

Il est conseillé d’utiliser des formulations telles que « les signes constatés sont compatibles avec (par exemple) une suspicion d’agression sexuelle »

• Situation connue ou non des services de protection de l’enfance

• Actions déjà menées : partenaires impliqués, description des actions ou contacts éventuels et leur bilan,

• Rencontres avec la famille et positionnement des parents face aux difficultés abordées.

Coordonnées du professionnel Le professionnel qui rédige cet écrit le signe.

Renseignements devant figurer de façon indispensable dans toute transmission d’information :

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INTERVENIRET ÉVALUER

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INTERVENIRET ÉVALUER L’intervention des services

départementaux de protection de l’enfance (ASE, PMI, Service social)

• l’enfant a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures qui n’ont pas permis de remédier à la situation de danger à laquelle il est exposé

• les parents refusent la proposition d’intervention du service de l’Aide sociale

En tant que professionnel, vous devez être tenu informé des suites qui ont été

données à votre signalement. Si toutefois, vous n’avez pas de retour, il vous

appartient de vous rapprocher du service départemental que vous avez saisi pour

savoir si la situation de l’enfant est en cours d’évaluation et qu’une mesure est en

cours de proposition à la famille.

Après avoir reçu le rapport d’information, les services départementaux prennent contact avec la famille afin d’organiser l’évaluation de la situation. Cela peut prendre la forme de visite à domicile de travail-leurs sociaux, de rencontre avec un psychologue, etc…Cette évaluation porte sur les conditions de vie de l’enfant et des risques de danger et permet d’envisager le type d’aide à proposer. Il s’agit d’élaborer avec la famille un plan d’actions pour la soutenir.

Toutefois, le rapport d’information peut être transmis directement au Parquet par la CRIP, sans évaluation complémentaire quand la situation justifie une protection judiciaire sans délai. Cela est vrai dans les cas où :

à l’enfance, ou qu’il est impossible de collaborer

• le mineur est présumé être en situation de danger et il est impossible d’évaluer la situation

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ACCOMPAGNERET PROTÉGER

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ACCOMPAGNERET PROTÉGER L’accompagnement des

enfants a et des familles dans le cadre de la protection de l’enfance

Des actions de prévention pour tous, proposées :

• dans les 117 centres de PMI, avec notamment

les accueils parents-enfants (AEP)

• dans les circonscriptions de service social

départemental avec des actions collectives

de soutien à la parentalité

• dans les Maison des parents, le REAPP, ou

dans des associations spécialisées dans le

soutien à la parentalité, etc…

• dans les lieux d’accueil parents enfants (LAEP)

ouverts aux parents d’enfants de moins de 4

ans, souvent situés dans des centres sociaux

par exemple

• par des associations de prévention spécialisée,

situées directement sur le terrain auprès des

jeunes et des familles

Des actions de prévention à destination d’un public spécifique,qui sont accessibles sur orientation d’un travailleur social :

• les interventions éducatives de proximité

(IEP) qui se font sans contrat à la demande

des parents. Il s’agit d’un suivi assuré par un

éducateur qui travaille avec les parents sur

leurs difficultés

• les interventions des techniciennes de

l’Intervention Sociale et Familiale (TISF).

La technicienne aide les parents à assurer

leurs tâches éducatives quotidiennes

• les associations de médiation familiale

Le Département a la responsabilité de prévenir les difficultés rencontrées par les parents d’enfants et de jeunes de 0 à 21 ans dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Si cela est nécessaire, il accompagne partiellement ou totalement les enfants et leur famille selon des modalités adaptées à leur besoin. Les professionnels de la protection de l’enfance ont pour objectif de maintenir l’enfant dans son milieu familial, tant que cela ne représente pas un danger pour lui.

Pour cela, différents dispositifs existent pour soutenir les parents dans leur rôle. C’est le service de l’ASE qui veille, avec ses nombreux partenaires à accompagner les familles et qui est en charge d’éla-borer avec elles un projet pour l’enfant, adapté à chaque situation.

2424

Lorsque l’évaluation de la situation le permet et que la famille en est d’accord ou le demande directement, le service de l’ASE propose l’aide la plus adaptée à la situation. Il s’agît d’une mesure de protection administrative.

Quand cela n’est pas possible ou que cette protection administrative échoue, une décision judiciaire peut intervenir pour assurer la protection de l’enfant et le soutien de sa famille.

Un soutien éducatif avec :

• des actions Educatives à Domicile (AED).

Dans ce cas, un travailleur social apporte

aide et soutien au domicile à la demande

de la famille

• des actions Educatives en Milieu

Ouvert(AEMO), prises par décision d’un juge

des enfants. Un éducateur (ou un psychologue

ou autres travailleurs sociaux) apporte

également aide et soutien à une famille

ou à un jeune au domicile

• des mesures judiciaires d’investigation

éducative MJIE. Il s’agît d’une évaluation

ordonnée par le juge des enfants, qui peut

durer de 3 à 6 mois. L’objectif est de recueillir

des informations sur l’enfant et son cadre

familial. Cela doit permettre au juge de vérifier

si les conditions d’une intervention judiciaire

sont réunies et de proposer, si nécessaire,

des réponses en termes de protection et

d’éducation, adaptées à la situation des

intéressés.

• une aide à la gestion du budget familial (AGBF)

qui permet d’apporter un accompagnement

aux familles par le biais d’un travail sur

le budget

• un accompagnement par les services d’accueil

de jour (à Bondy et à La Courneuve) qui

offrent un lieu de soutien éducatif rassurant

permettant aux familles-d’aborder leurs

problèmes et de surmonter leurs difficultés

à partir d’une approche globale

et pluridisciplinaire (enfants 0-6 ans).

• un accueil en centres maternels pour les mères

isolées enceintes ou avec jeunes enfants

Un soutien matériel aux familles en difficultés

Des aides financières peuvent être accordées aux familles qui ont la charge de jeunes de moins de 21 ans, ainsi qu’aux jeunes majeurs ou émancipés de moins de 21 ans.

Un accueil de l’enfant hors du domicile qui se fait au plus près de la famille soit :

• dans une famille d’accueil. L’accueil familial

est l’un des moyens privilégiés dont dispose

le Département pour répondre aux besoins

des enfants séparés de leurs parents. Il est

particulièrement apprécié pour l’accueil

des très jeunes enfants, mais aussi pour les

adolescents lorsque l’accueil en structure

collective n’est pas approprié.

• en structure collective (établissements

associatifs, foyers départementaux).

• dans des accueils modulables

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CONTACTS

La CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes)

Ses différentes missions

• Conseil aux professionnels

• Recueil des informations préoccupantes

• Evaluation et orientation des informations préoccupantes

• Traitement (garantir les délais de traitement et retour d’information)

• Lien avec le parquet

• Lien avec l’observatoire départemental de la protection de l’enfance

Contact

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 93 006 Bobigny Cédex

Numéro vert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au 0800 00 093 ou 01 43 93 10 35

Fax : 01 43 93 82 50Mail : crip@cg93.fr

Les responsables locaux de la protection de l’enfance

Renvoi vers l’annuaire des circonscriptions ASE, PMI et service social figurant sur le site du CG : www.cg93.fr

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