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LASEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 1 0 ' JUILLET 2013, HEBDOMADAIRE, N° 27 ISSN0242-sm 755 Marchés financiers· À la pénombre de l'Autorité des marchés financiers, Libres propos par François Terré 757 Protection des consommateurs « Une refonte du Code de la consommation s'impose », Entretien avec Natacha Sauphanor- Brouillaud et Carole Aubert de Vincelles, professeurs 756 Emploi • Le droit du travail réformé en profondeur, Aperçu rapide par Pascal Lokiec, professeur 785 CEDH • Une condamnation de la France par la Cour EDH : pour quoi faire?, Mot de la Semaine par Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Vidéo avec Legal Tag) ..LexisNexis· LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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LASEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE10' JUILLET 2013, HEBDOMADAIRE, N° 27 ISSN0242-sm

755 Marchés financiers· À la pénombrede l'Autorité des marchés financiers, Librespropos par François Terré

757 Protection des consommateurs •« Une refonte du Code de la consommations'impose », Entretien avec Natacha Sauphanor-Brouillaud et Carole Aubert de Vincelles,professeurs

756 Emploi • Le droit du travail réformé enprofondeur, Aperçu rapide par PascalLokiec,professeur

785 CEDH • Une condamnation de la Francepar la Cour EDH : pour quoi faire?, Mot de laSemaine par Patrice Spinosi, avocat au Conseild'État et à la Cour de cassation(Vidéo avec Legal Tag)

..LexisNexis· LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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SommaireLa Semaine Juridique - Édition Générale - N° 27, 1er juillet 2013

LA SEMAINEDU DROIT

P. 1308 DERNIÈRE MINUTEP. '309 LES ACTEURSP 1310 LlBRES PROPOSP. 1311 L'APERCU RAPIDEP.1316 L'ENTRETIENP 1318 .CIVILETPROCÉDURECIVILEP 1327 .AFFAIRESP 1331 • SOCIALP. 1332 • PUBLIC ET FISCALP. 1334 • INTERNATIONAL ET EUROPÉENP 1341 EN RÉGION

LA SEMAINEDE LA DOCTRINE

P. 1342 L'ÉTUDEP. 1349 LA CHRONIQUEP.1356 LA VIE DES IDÉES

LA SEMAINEDU PRATICIEN

P. 1358 INFORMATIONS PROFESSIONNELLESp. 1360 INDICES ET TAUX

LA SEMAINE DU DROITDERNIÈRE MINUTE P.1308 759 Diffamation-Injures - Suggestion

de mots-clés injurieux proposéspar Google Suggest : un proces-sus automatique dans son fonc-tionnement et aléatoire dans sesrésultats (Cass. 1,eciv., 19juin 2013,n° 12-17.591,FS P+B+I)

notariée d'insaisissabilité (Cass.com., 23 avr. 2013, n° 12-16.035,P+B) ~ note Philippe Pétel, agré-gé des facultés de droit, professeurà I'université de Montpellier

• SOCIAL P.1331

LES ACTEURS P.1309

760 Journal officiel du 20 au 26 ju in768 Durée du travail - Temps de

trajet des salariés protégés (Cass.SOC., 12juin 2013, n° 12-12.806,FP P+B; Cass. soc., 12juin 2013,n° 12-15.064, FP P+B) ~ act. CaroleLefranc-Hamoniaux

754 Avocats - Bertrand Debosque,I'internationaliste Lillois

LlBRES PROPOS P.1310

761 Arrêts P de la Cour de cassationdu 3 au 9 juin

769 Arrêts P de la Cour de cassationdu 3 au 9 juin

755 Marchés financiers - À la pé-nombre de l'Autorité des marchésfinanciers, par François Terré,membre de l'lnstitut

L'APERCU RAPIDE P. 1311

762 Responsabilité médicale -Quelles responsabilités person-nelles lorsque plusieurs médecinsassurent le suivi médical d'unpatient? (Cass. 1,eciv., 16mai 2013,n° 12-21.338,FS P+B+I) ~ notePierre Sargos, président dechambre honoraire à la Cour decassation • PUBLIC ET FISCAL P.1332

756 Emploi - Le droit du travail réfor-mé en profondeur. À propos dela loi de sécurisation de I'emploi,par Pascal Lokiec, professeur àI'université Paris-Ouest Nanterre LaDéfense

L'ENTRETIEN P.1316763 Communication électronique -

De ce qu'il faut rendre la cornrnu-nication électronique procéduraleobligatoire (ou pas?) (Cass. 2" civ.,16mai 2013, n° 12-19.086, inédit)~ note Hervé Croze, agrégé desfacultés de droit, avocat

770 Taxes - l'enrichissement sanscause boute le droit à restitu-tion (CE, 19ju in 2013, n° 358240,Société Bouygues Télécom) ~ act.Lucienne Erstein, président dela cour administrative d'appel deDouai

757 Protection des consomma-teurs -« Une refonte du Codede la consommation s'impose »,entretien avec Natacha Saupha-nor-Brouillaud, professeur à l'uni-versité de Versailles Saint-Ouentin-en-Yvelines et Carole Aubert deVincelles, professeur à I'universitéde Cergy-Pontoise

• CIVIL ETPROCÉDURE CIVILE P.1318

• AFFAIRES P.1327

771 Mariage - Refus de célébrer unmariage entre personnes demême sexe: une circulaire et desdoutes (Circ., n° INTK1300195C, 13juin 2013) ~ act. Frédéric Dieu,maître des requêtes au Conseild'État

758 Appel - Le circuit court exclut les«délais Magendie» (Cass., avis, 3juin 2013, n° 15011P)~ act. Phi-lippe Gerbay, maître de confé-rences, faculté de droit de Dijon,ancien avoué à la cour

764 Communication électronique -Mise en reuvre de la communi-cation électronique devant letribunal de commerce (A.21 juin2013; Aperçu rapide à paraÎtre C.Bléry)

Journal officiel du 20 au 26 juin

772 Compétence - La compétenceexclusive du Conseil d'État pourles agents publies (CE, sect., 21juin 2013, n° 349730 ; CE, sect., 21juin 2013, n° 354299) ~ act. L. E.

Journal officiel du 20 au 26 juin

765

766 Arrêts P de la Cour de cassationdu 3 au 9 juin 773

F AC U L TE''''' P ;-:-_~uitedu sommelre ~l •• -.". " .•. # 0.

BIBU'-'" M!-:':':' IVil. _L.\ I

767 Procédures collectives - Irrece-vabilité de I'action paulienne duliquidateur contre une déclaration

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• INTERNATIONAL ETEUROPÉEN P.1334

778 Droit à un procès équitable - Lerapporteur public, suite et fin(CEDH, 4 juin 2013, n° 54984/09,Mare-Antoine cl Franee ; Mot de lasemaine par E. Baradue à paraÎtre)~ act. Laure Milano, professeur,université Avignon, IDEDH (EA3976), LBNC (EA 3788)

779 Droit à la vie - L'intérêt publiccomme justification de I'extensionde I'obligation de protéger la vie(CEDH, 18juin 2013, n° 48609/06,Neneheva et a. cl Bulgarie) ~ act.Béatrice Pastre-Belda, maître deconférences, université Montpel-lier I, IDEDH (EA 3976)

780 Convention européenne desdroits de I'homme - Réforme dela Cour EDH : ouverture à la signa-ture du protocole n° 15 (Cons.~urope, communiqué, 24 ju in 2013;Etude F. Sudre à paraÎtre)

781 Responsabilité des Étatsmembres - Crise économique,responsabilité de l'État et pro-tection des intérêts des travail-leurs en matière de prévoyanceprofessionnelle (CJUE, 3e eh., 25avr. 2013, aff C-398/11, Hogan eta. cl Minister for Social and FamilyAffairs, Ireland, Attorney general)~ note Sylvie Hennion, professeurémérite de I'université de Rennes 1(UMR CNRS 6262 IODE)

P.1342

Problématique de la globalisation des sinistres

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

774 Conseil de l'Europe - Lutte cont rela corruption dans l'Europe des47 : en attendant la France (Cons.Europe, GRECO, rapp. 2013, 13ju in2013)~ act. Joseph Jehl, directeurscientifique, JurisClasseur Droitcomparé

775 Salaires - Rémunérations abu-sives en Suisse: vers un texteapplicable en 2014 (Confédérationsuisse, Conseil fédéral, 14ju in2013)~ act. Joseph Jehl, directeurscientifique, JurisClasseur Droitcomparé

par Jean Bigot, professeur émérite de I'université Paris IPanthéon-Sorbonne, directeur honoraire de l'lnstitut des assu-rances de Paris

776 Injonction de payer - S'opposern'est pas comparaître (CJUE, 13juin 2013, aff C-144/12,GoldbetSportwetten cl Massimo Sperin-deo) ~ act. Dominique Berlin,professeur, université Panthéon-As-sas

777 Liberté d'établissement - Toutediscrimination en fonction dusiège de la société mère n'estpas une entrave au droit d'éta-blissement (CJUE, 20 ju in 2013,aff C-186/12, Impacto Azul) ~ act.Fabrice Picod, professeur, univer-sité Panthéon-Assas

L'ÉTUDE

783 Droit des assurances

LA CHRONIQUE

EN RÉGION

Cour d'appel de Lyon - Atelier régionalde jurisprudence, sous la direction deXavier Pin, agrégé des facultés de droit,professeur à I'université Jean Moulin,Lyon 3

782 Action syndicale - L'«intérêt col-lectif de la profession » et I'intérêtpropre du comité central d'entre-prise (CA Lyon, 8e ch., 14mai 2013,n° 13/00430) ~ act. Xavier Pin,agrégé des facultés de droit, pro-fesseur à I'université Jean Moulin,Lyon 3

La Conférence des doyens - Vers unenouveIle année universi-taire, par Franck Marmoz,doyen de la faculté dedroit, université Jean Mou-lin, Lyon 3

784 Arbitrage

Droit de I'arbitragepar Jacques Béguin, professeur émérite à I'université deParis I - Panthéon-Sorbonne, ancien recteur de l'Académiede Strasbourg, Jéröme Ortscheidt, docteur en droit avocatau Conseil d'État et à la Cour de cassation et ChristopheSeraglini, professeur à I'université de Paris Sud-11, associéaucabinet Betto Seraglini

LA VIE DES IDÉES

785 Cour EDH

P.1356

RéexamenUne condamnation de la Francepar la Cour EDH :pour quoi faire?

par Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour decassation (Vidéo avec LegalTag)

r.- .le clubdesj~

P.1341

P.1349

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LA SEMAINE DU PRATICIENINFORMATIONSPROFESSIONNELLES P.1358

788 Avocats - Formation initiale desavocats : un projet de réforme(CNB, 27 ju in 2073, communiqué)

786 Aide juridique - Revalorisationdes missions d'AJ devant la Cournationale du droit d'asile et enmatière de contentieux des étran-gers (0. n° 2073-525, 20 ju in 2073)

789 Magistrats - Magistrat ad minis-tratif devenant avocat : le collègede déontologie du Conseil d'Étatémet des réserves (Collège dedéontologie de la juridictionadministrative, avis, 77 ju in 2073,n° 6-2073)

787 Avocats - Mise en cause d'unavo cat : I'information préalable dubätonnier en projet (CNB, 25 ju in2073, communiqué)

AAide juridiqueAide juridictionnelle 786

Appel (en matière civile)Délais.. . 758

ArbitrageQuestions diverses 784

AvocatsAide juridique 786Exercicede la profession 754, 787Formation 788

CChömage-EmploiRéforme.. . 756

Compétence (en matièreadministrative)Conseil d'État 772

Contrat de travailLicenciement pour motiféconomique 756Salarié protégé. . 768

Cour de cassationPubliés.. . .761, 766, 769

Cour européenne des droits deI'hommeConvention européenne desdroits de I'homme . . .780Droit à la vie 778Droit à un procès équitable 779Procédure 785

INDICES ET TAUX

IndexCrimes et délitsCorruption .. . 774

P.1360

Procédures collectivesCréanciers 767

Protection des consommateursCode de la consommation .....757

RResponsabilité médicaleResponsabilité professionnelledu médecin 762

SSalairesMontant 775

Syndicats professionnelsAction en justice 782

TTaxes diverses et parafiscalesRedevanee . 770

TravailDurée du travaiI 768

Tribunaux de commerceProcédure 764

uUnion européenneInjonction de payer 777Liberté d'établissement 776Protection des travailleurs 781Responsabilitéde I'Ëtat membre 781

un supplément intitulé

4e Convention des juristes de la MéditerranéeActes du colloque d'Alger, 9-10 décembre 2012

La sécurité juridiquePréface de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Iustice

DDiffamation-InjuresEléments constitutifs .759

Droit des assurancesPolice d'assurance 783

EEmploiRéforme .................... 756

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLONDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction :GUILLAUME [email protected]

Comité saentifique : YVES BOT, Loïc CADIET,CHRISTOPHE CARON, jANE GINSBURG,JEAN-YvES LE BORGNE,AGATHE LEPAGE,BERTRAND MATHIEU, NICOLAS MOLFESSIS,PHILIPPE PÉTEL, FABRICE PICOD, BENOiT PLESSIX,PHILIPPE STOFFEL-MuNCK, FRÉDÉRIC SUDRE,BERNARD TEYSSIÉ

Rédactrice en chef: HÉLÈNE BÉRANGERTél.: 01.45.58.93.24- helene.beranger@lexisnexisJrRédactrice en chefadjointe: ÉLISE FILSTél. : 01.45.58.92.86- [email protected]Éditeur: FLORENCECREUX- THOMASTél.: 01.45.58.92.42- [email protected]étaire d'édition : DELPHINE ADAM

Avec la col/aboration de:CHRISTINE BLONDEL-ANGEBAULT,MARTINE GARNIER, MURIEL jOSEPH PARMENTIER,MARIE-CLAUDE jUILLARD, MAGALI LESUEUR,ÉRICMALLET, CLAUDE SIRINELLI, rédacteurs-analystesJurisDatajOSEPH JEHL, directeur du JurisCiasseur Droit comparéet MATHILDE TOUCHARD

Maquette et direction artistique : PH ILIPPEBLANCMise ell page: ORIENT EXPRESS

Publicité:Direction commerciale : IM RÉGIE23, rue Faidherbe750II ParisDirectrice de Clientèle: CAROLINE SPIRETél : 0140241335 - Fax: 0140242270 - [email protected]

Correspondance :MME HÉLÈNE BÉRANGERLA SEMAINE jURIDIQUE (ÉDITION GÉNÉRALE)141,rue de Iavel - 75747 ParisCedex 15

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SUf la diffusion abonnés, Uil encart « Eneart solution avocat~)et un supplérnent déposé SUf la 3e de couverture.

Photos : droits réservés.Photo de couverture: © MsEli et Antishock - iStaekphota

Fondation pour le droitcontinentalSécurité juridique .754

JJournal OfficielPubliés 760, 765, 773

MMagistratsExercice de la profession 789

Marchés financiersAutorité des marchésfinanciers 755

MariageMariage homosexuel 771

pProcédure civileActes de procédure 763Communicationélectronique .763, 764

est joint au présent numéro