Edition du 10 juin 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITRapport du Snateur Roland du LuartUne opration immobilire de grande envergure ...............................2Rforme de la Cour europenne des droits de lhommeEntre en vigueur du Protocole n 14 - 1er juin 2010 ..........................8Femmes au Barreau, la libert en mouvementRunion de campagne de Christiane Fral-Schuhl et Yvon Martinet...10Conseil Suprieur de la MagistratureRecueil des obligations dontologiques des magistats...................11AGENDA......................................................................................9CULTURERevue 2010 de lUJA ParisFull Legal Racket ...........................................................................12Chroniques dun peintre italien voyageurAntonio Verrio (1636-1707) - Lecce, Toulouse, Londres .................14ANNONCES LEGALES ...................................................15DCORATIONMario Stasi, Commandeur de la Lgion dHonneur .......24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 10 juin 2010 - Numro 29 - 1,15 Euro - 91e anne

Dans son discours dessinant les grandes lignes dela constitution dun Grand Paris prononc la Cit de larchitecture le 29 avril 2009, lePrsident de la Rpublique, Nicolas Sarkozy, aannonc le choix dfinitif du quartier des Batignollesdans le 17me arrondissement pour accueillir le Tribunalde Grande Instance de Paris.Le Chef de lEtat a ainsi mis un terme la longue rflexionengage dans les annes 1990 sur le dmnagement decette juridiction au cours de laquelle plusieurs sites de lacapitale avaient t successivement envisags Tolbiac,Massena-Rives de Seine, lHtel-Dieu et lesBatignolles, sans jamais recueillir une complte adhsion.Roland du Luart, rapporteur spcial de la missionJustice de la commission des finances du Snat, prsi-de par Jean Arthuis, a effectu une mission de contrlebudgtaire sur la nouvelle implantation du tribunal degrande instance de Paris afin dvaluer la pertinence nonseulement du dmnagement en tant que tel, mais aussidu site retenu pour oprer ce transfert. Ce rapport dinformation intitul : La future implanta-tion du tribunal de grande instance (TGI) de Paris : la findes hsitations met en vidence la ncessit pour la juri-diction parisienne de dmnager compte tenu de ltroi-tesse de lactuel Palais de justice situ sur lIle de la Cit,

mais aussi de lexistence dun parc immobilier clatavec plusieurs annexes.Ce projet d'envergure visant doter la capitale, d'ici l'ho-rizon 2015, d'une vritable Cit judiciaire, intgrant ga-lement certains services de la Prfecture de police deParis, reprsente un enjeu financier considrable avec unbudget estimatif de lordre de 632,5 millions deuros,dpassant ainsi largement le cot total de la rforme delensemble de la carte judiciaire hors Paris, engage en2007 et slevant 427 millions deuros. Pour la russite de ce transfert, Roland du Luart insistesur quatre facteurs cls : une desserte suffisante en trans-ports en commun pour le quartier en expansion desBatignolles, une bonne intgration de la Cit judiciairedans le tissu urbain, la prservation de la qualit du ser-vice public de la justice, ainsi quune affectation perti-nente lactuel Palais de justice.Dsormais sur de bons rails cette nouvelle Cit judi-caire qui devra aussi participer lamlioration des condi-tions de travail des magistrats, des agents de linstitutionjudiciaire, ainsi que des avocats, est en passe de contri-buer lun des amnagements phares dans la capitalepour les prochaines annes et de devenir lune des pre-mires ralisations concrtes structurant lespace dunfutur Grand Paris. Jean-Ren Tancrde

Nouvelle cit judiciaireparisienne

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Une oprationimmobilire de grandeenvergure

Al'chelle du budget de la mission"Justice" mais aussi pour les financesde l'Etat dans leur ensemble, le nou-veau TGI de Paris reprsente unprojet "hors normes" de par le poids des inves-tissements projets, ses enjeux en terme dequalit du service public de la justice dans lacapitale et ses effets d'entranement cono-mique.Il s'agit en effet non seulement de relocaliserune juridiction importante, mais aussi dedonner naissance cette occasion unevritable "Cit judiciaire". Dans cette perspective,il apparat essentiel votre rapporteur spciald'identifier clairement et prcisment les pointscls de russite du projet afin de pouvoiranticiper autant que possible les invitablesdifficults rencontres dans un programmeimmobilier d'une telle envergure.Enfin, le transfert du TGI aux "Batignolles" nedoit pas faire perdre de vue la questionessentielle de la rutilisation de la partie du Palaisde justice ainsi libre.

A. Un montage juridiquespcifique : l'tablissement

public du Palais de justice deParis (EPPJP)

1. La "cheville ouvrire" du projet de transfert du TGIAfin de mener bien le projet spcifique de"dmnagement" du TGI, une structurespcialement ddie a t cre par le dcretn2004-161 du 18 fvrier 2004 : l'EPPJP. Cettablissement public administratif est plac sousla tutelle du ministre de la Justice et des Liberts.

Ds sa cration en fvrier 2004, l'EPPJP a engagdes tudes et un tat des lieux des dmarchesantrieures sur le projet de transfert du TGI.Son travail a port sur la ractualisation desbesoins de surfaces et l'tude, en liaison avec lesjuridictions, de scnarios de fonctionnementoptimum. Il a aussi port sur la recherche etl'tude des sites potentiels d'implantation, enconcertation en particulier avec la Ville de Pariset l'AP-HP.Tout au long de la phase d'hsitation autour duchoix dfinitif du site (cf. supra partie II-A),l'EPPJP a apport son expertise technique afind'clairer la dcision de l'Etat.Par ailleurs, son conseil d'administration adcid, le 14 juin 2006, le lancement duconcours d'ides international portant surl'implantation du TGI "Tolbiac". Le 20 mars2007, il a ensuite officiellement engag lelancement du concours de matrise d'uvrepour une ralisation sur ce site.A la suite de l'interruption en 2007 de l'oprationsur "Tolbiac", l'activit de l'EPPJP est devenuemoins soutenue, mais elle n'a toutefois pasdisparu. En effet, l'tablissement a fait en sortede transfrer les savoir-faire acquis en matirede programmation immobilire vers l'Agence

publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)pour servir aux autres Palais de justice ailleurssur le territoire national. Par ailleurs, il a continu mener diverses tudes de faisabilit sur lesscenarios envisags pour le "dmnagement" duTGI de Paris.Depuis l'annonce du choix du site des"Batignolles", l'EPPJP a entrepris un travaild'actualisation du programme immobilier etlanc de nouvelles tudes techniques lies cetteimplantation.

2. Un oprateur du programme 166 "Justicejudiciaire" bnficiant d'une subvention pour chargesde service public de 2,4 millions d'euros en crdits depaiement pour 2010L'EPPJP reprsente l'un des deux oprateurs duprogramme 166 "Justice judiciaire", aux ctsde l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).A ce titre, il bnficie d'une subvention pourcharges de service public d'un montant de2,4 millions d'euros en autorisations d'engagement(AE) et en crdits de paiement (CP) en 2010.Cette subvention provient de l'action n6 "Soutien"du programme 166 "Justice judiciaire".Cette subvention a volu la hausse entre laloi de finances n2008-1425 du 27 dcembre2008 pour 2009 et la loi de finances n2009-1673du 30 dcembre 2009 pour 2010, en passant de0,7 million d'euros 2,4 millions d'euros, soitune augmentation de 242,8%. Une telleprogression ne doit toutefois pas surprendredans la mesure o elle est conforme la reprised'activit de l'EPPJP lie au redmarrage duprojet.Le tableau ci-dessous retrace l'volution de lasubvention de l'tablissement depuis sa crationen 2004.

En regard de cette ressource pour 2010, lesdpenses prvisionnelles de l'EPPJP sur l'exercicereprsentent 2,7 millions d'euros. Elles sedcomposent entre 1,5 million d'euros endpenses de personnel (titre 2), 1,2 milliond'euros en dpenses de fonctionnement (titre3) et 60 000 euros en dpenses d'investissement(titre 5).Un cart de 0,3 million d'euros est ainsi constatentre le total des dpenses prvisionnelles, quis'lve 2,7 millions d'euros, et le niveau de la

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numro 29

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 197 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009

QUELQUES CHIFFRES

La subventionaccorde l'EPPJPdepuis 20042004 1 million deuros2005 1,7 million deuros2006 2,2 millions deuros2007 2,1 millions deuros2008 1,9 million deuros2009 0,7 million deuros2010 2,4 millions deuros

Source : EPPJP

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numro 29 3

ressource, qui se monte 2,4 millions d'euros.L'quilibre entre les recettes et les dpenses del'EPPJP est cependant ralis grce unprlvement sur le fonds de roulement de cetoprateur.Ce recours un prlvement sur le fond deroulement de l'EPPJP pour parvenir quilibrerles recettes et les dpenses de l'tablissementprsente d'ailleurs un caractre rcurrentpuisqu'une telle opration a dj eu lieu sur lesexercices 2008 et 2009.L'ensemble des donnes budgtaires concernantl'EPPJP est prsent par votre rapporteur spcialen annexe 4.Les dpenses de personnel affrentes l'EPPJPpour 2010 correspondent 15 ETPT. Le tableauci-dessous rend compte de l'volution des

emplois de cet tablissement public depuis sacration en 2004.Il convient de relever que, pour 2009, 7 ETPTgels en dbut d'anne ont fait l'objet d'un dgel

en septembre suite la reprise du projet detransfert du TGI. Les emplois budgtaires enfin d'anne 2009 ont ainsi t ramens unniveau de 15 ETPT qui est maintenu pour 2010.

B. La naissanced'une vritable cit judiciaire

En dpit de raccourcis souvent repris, l'opra-tion des "Batignolles" ne se limite pas unchantier "100% justice". En effet, l'implantationdu nouveau TGI de Paris sur le site des"Batignolles" va galement s'accompagnerd'une relocalisation des services de la policejudiciaire dpendants de la Prfecture depolice de Paris.Au total, Paris sera ainsi dote d'un "plejudiciaire" beaucoup plus dense et cohrent quel'existant. Au point d'ailleurs qu'il faut plusjustement parler, propos de ce projet, non pasd'un "nouveau Palais de justice" mais bien pluttde la naissance d'une vritable "Cit judiciaire".

1. Une police judiciaire aujourd'hui dispersedans ParisLes services de la police judiciaire parisienne serpartissent aujourd'hui sur 17 sites Paris intra-muros. Ces 17 sites accueillent plus de 1 500fonctionnaires au total et comprennentquelques "lieux mythiques" de l'imaginaire et del'histoire policire.Au premier rang de ces implantations, figurenaturellement le 36 quai des Orfvres(4me arrondissement), berceau de la policejudiciaire parisienne depuis 1913. Le "36" accueillenon seulement la direction et l'tat-major de lapolice judiciaire, mais aussi la brigade criminelle,la brigade des stupfiants, la brigade de rechercheet d'intervention (BRI) et l'identit judiciaire.

Le 12-14 quai de Gesvres (4me arrondissement)est occup par la brigade de protection desmineurs ainsi que par le service d'excution desdcisions de justice. Il est mis disposition dela Prfecture de police de Paris par la Ville deParis.Au 3 rue de Lutce (4me arrondissement) sontimplants les bureaux de la brigade derpression du banditisme (BRB) et de la brigadede rpression du proxntisme (BRP).La sous-direction des affaires conomiques etfinancires se trouve, quant elle, situe au 122-126 rue du Chteau des Rentiers dans le13me arrondissement. Le ministre de l'Intrieur,de l'Outre-mer et des Collectivits territorialess'acquitte pour l'occupation de ce btiment d'unloyer de 1,5 million d'euros, auquel vient s'ajouterun cot d'entretien de 3 millions d'euros(1).

Vie du droit

REPRES

Les missions de l'EPPJPL'article 2 du dcret n2004-161du 18 fvrier 2004 prcise lamission de l'EPPJP. Dans lerespect de l'indpendance desjuridictions, cette mission consiste :a) concevoir, acqurir, faireconstruire et amnager denouveaux locaux pour les besoinsdes juridictions de l'ordrejudiciaire et des organismesinstalls sur le site du Palais dejustice de Paris ;b) procder aux ramnagementsncessaires dans les locaux

existants, l'exception de ceux dela Cour de cassation pour lesquelsl'tablissement public ne peutintervenir qu' la demande duministre de la justice, garde desSceaux, et dans le cadre d'uneconvention passe entre l'Etat etl'tablissement ;c) assister le service utilisateurpour la mise en service desbtiments ayant fait l'objet detravaux.Par ailleurs, l'EPPJP exerce lesattributions de matre d'ouvrageen prenant en charge :

1) l'laboration du schmad'amnagement, d'organisation etde fonctionnement des locaux ;2) l'excution ou la commande destudes pralables la construction, l'amnagement et l'quipementdes btiments ;3) le suivi des travaux deconstruction et d'amnagement deces btiments ainsi que de la miseen place de leurs quipements ;4) les signatures de conventionsavec d'autres personnes publiquesou prives afin d'assurer au Palais dejustice un environnement appropri.

QUELQUES CHIFFRES

Les emplois de l'EPPJP depuis 2004(en ETPT)

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Emplois budgtaires 3 9 13 15 15 8 15

Emplois effectifs 1,8 6,2 9,8 12,4 9,6 9,2 -

Source : EPPJP

Il faut plus justement parler, propos de ce projet, non pasd'un nouveau Palais de justice mais bien plutt de la naissanced'une vritable Cit judiciaire

Au total, la surface utile nette par poste de travailest donc de 9,95 m, la norme cible fixe par lesservices de France Domaine tant pourmmoire de 12 m par poste de travail.

2. Un manque de fonctionnalit des btimentsactuelsOutre leur dispersion gographique dans Paris,les btiments hbergeant actuellement lesservices de la police judiciaire parisiennesouffrent de cruels manques de fonctionnalit.Ainsi, les conditions d'accueil et de travaillaissent dsirer. Lors de leur audition par votrerapporteur spcial, MM. Frdric Pchenard,directeur gnral de la police nationale (DGPN),et Michel Gaudin, prfet de police de Paris, ontnotamment soulign l'absence de climatisationdans ces bureaux et des problmes de chauffage.Ils ont, par ailleurs, dplor des locaux nepermettant pas d'assurer une stricteconfidentialit des auditions et relativementinadapts au travail des enquteurs ainsi qu'auxnouvelles procdures (enregistrement desauditions, notamment).Les capacits d'accueil des vhicules sont, enoutre, particulirement rduites du fait de laquasi absence de places de parking ddies proximit de ces implantations.Enfin, les sites du "36" et de la rue de Lutce nerpondent plus aux normes de sret, descurit incendie et aux normes d'accessibilitaux personnes mobilit rduite. Lors de sonaudition par votre rapporteur spcial,M. Frdric Pchenard a mme voqu le casde personnes ges ou handicapes que lespoliciers doivent porter entre les tages du "36"du fait de l'absence d'ascenseur... En la matire,une remise niveau de ces locaux se chiffrerait,selon l'estimation communique parM. Frdric Pchenard, prs de 10 millionsd'euros et aurait pour consquence une perted'environ 10% de la surface hors uvre nette.

3. Un intrt faire jouer les synergies avec lenouveau Palais de justiceLa construction d'une vritable "Cit judiciaire"offre une opportunit unique de procder unemutualisation des moyens entre les services dela justice et ceux de la Prfecture de police deParis.

Le regroupement de ces diffrents services surun mme site renvoie tout d'abord unevidence : le ministre de l'Intrieur, de l'Outre-mer et des Collectivits territoriales et leministre de la Justice et des Liberts participentd'une mme chane. Les services de la policejudiciaire travaillent en troite concertation avecla justice et sous l'autorit directe des magistratsdans de nombreuses affaires. On voit donc toutl'intrt assurer la plus grande proximitpossible entre ces diffrents acteurs del'institution judiciaire.Au-del du renforcement des synergiessouhaitables entre les magistrats et les policiers,le regroupement du TGI et de services de lapolice judiciaire permettra galement unemutualisation des effectifs consacrs aux gardesstatiques, avec pour rsultat une conomie demoyens humains.Il pourrait, en outre, tre envisag de pousserla mutualisation des locaux jusqu' imaginer,par exemple, une restauration commune pourles magistrats et les fonctionnaires travaillantau sein de la "Cit judiciaire".Votre rapporteur spcial juge particulirementncessaire et utile d'encourager le travailcommun dj engag par le ministre de laJustice et des Liberts et celui de l'Intrieur, del'Outre-mer et des Collectivits territoriales, parl'intermdiaire de la Prfecture de police deParis. La rflexion l'chelle interministrielleprend ici tout son sens, sur un terraind'application concrte et dans un champ o desconomies substantielles de moyens (financiers,matriels et humains) peuvent tre ralises.De ce point de vue, votre rapporteur spcial seflicite de la constitution d'un groupe de travailrunissant l'APIJ et la Prfecture de police deParis et portant sur les thmes suivants :l'adaptation du projet immobilier de "Citjudiciaire" au plan climat arrt par la Ville deParis et aux objectifs de la ZAC qui se veutexemplaire en matire d'"Eco-quartier", lestudes d'accessibilit et de trafic, ainsi que lestudes de cohrence urbaine.

4. Un espace de 120 000 m hors uvre netteralise organiserEn premire approche, sur la base des tudesmenes par l'EPPJP et la Prfecture de police de

Paris, la nouvelle "Cit judiciaire" parisiennecomprendra au total une surface de 120 000 mhors uvre nette ralise.La superficie rserve pour la justice s'lvera 90 000 m hors uvre nette ralise, tandisque celle ddie au programme immobilier dela police judiciaire sera de 30 000 m hors uvrenette ralise. A cet gard, il convient de releverque le Palais de justice de Paris prendra ainsiplace parmi les tribunaux les plus vastesd'Europe.Au sein de la "Cit judiciaire", la complexit desactivits runies imposera une diffrenciationdes espaces de la juridiction en quatre catgoriesafin de conjuguer des exigences defonctionnalit et de sret. Selon les contoursdu projet dfinis ce stade de rflexion, on peutainsi distinguer :- les espaces publics, correspondant auxaccueils, la salle des pas perdus ainsi qu'auxsalles d'audience, et occupant 33% de la surfacehors uvre nette ralise ;- les espaces "tertiaires", rservs aux espaces detravail des magistrats et des fonctionnaires, pour47% de la surface hors uvre nette ralise ;- les espaces scuriss, accueillant les "attentesgardes" effectues par la police etl'administration pnitentiaire, et ne reprsentantque 7% de la surface hors uvre nette ralise ;- les espaces de service, regroupant larestauration, les lieux de stockage (archives,...)et les scells (13% de la surface hors uvre netteralise).

5. Une livraison prvue la fin de l'anne 2015Comme dans tout projet immobilier, le respectdu calendrier constitue un indicateur deperformance essentiel en vue d'apprcier l'tatd'avancement du chantier.De ce point de vue, la finalisation duprogramme et la prparation de la consultationen vue de la ralisation de la "Cit judiciaire" ontt acheves au deuxime semestre 2009.L'anne 2010 devrait donc tre celle dulancement de la consultation.Le calendrier prvu par la Chancellerie s'appuiesur un dmarrage des travaux au troisimetrimestre 2012. L'objectif de livraison dubtiment est, pour sa part, fix au quatrimetrimestre 2015.Votre rapporteur spcial sera d'autant plusattentif au rythme d'avancement de ce projetque la dcision de transfert du TGI a tlongtemps diffre au cours des derniresannes.

C. Un budget estimatifde l'ordre de

632,5 millions d'euros

1. Un cot du foncier et des travaux lui seullargement suprieur au cot de la rforme de la cartejudiciaire hors ParisEn rgle gnrale, le cot moyen d'un nouveauTGI est estim par la Chancellerie environ50 millions d'euros. Toutefois, le cot de lacharge foncire Paris peut difficilement trecompar celui support dans les villes deprovince. Par ailleurs, le btiment destin accueillir le futur Palais de justice de Parisprsente des spcificits telles que le cot


Vie du droit

QUELQUES CHIFFRES

Les principales implantationsactuelles des services de la policejudiciaire parisienne

Le tableau ci-dessous dtaille les effectifs accueillis sur ces quatre principaux sites ainsi que lessurfaces utiles respectives ces adresses.

Surface utile nette (en m2) Surface hors uvre nette (SHON en m2) Effectifs

Quai des Orfvreset Quai de l'Horloge 6 190 9 904 711

Chteau des Rentiers 5 883 9 412 477

Gesvres 1 353 2 165 148

Lutce 1 736 2 777 188

Total 15 162 24 258 1 524

Source : Prfecture de police de Paris

moyen constat lors des oprations menesjusqu' prsent par le ministre de la Justice etdes Liberts se rvle peu pertinent pourconstituer un point de rfrence judicieux.Selon les chiffrages communiqus par laChancellerie votre rapporteur spcial,l'opration de "Tolbiac" tait estime 800 millions d'euros toutes taxes comprises(TTC)(2). A ce montant s'ajoutait par ailleurs unecharge foncire de 240 millions d'euros(3). Autotal, le budget prvisionnel pour l'opration de"Tolbiac" s'levait 1 040 millions d'euros enapproche initiale.Les premiers chiffres annoncs par laChancellerie sur le cot du projet des"Batignolles" sont, quant eux, de l'ordre de550 millions d'euros TTC pour couvrir le cotdes travaux et celui des tudes. La charge foncires'lve, pour sa part, 82,5 millions d'euros.Au total, le cot de l'implantation du TGI sur lesite des "Batignolles" requerrait donc un budgettotal de 632,5 millions d'euros.Il convient notamment de souligner ladiffrence de 250 millions d'euros pour le cotde ralisation, hors charge foncire, entre lesprojets de "Tolbiac" et des "Batignolles". Cet carts'explique par la complexit gnrale du site de"Tolbiac" : la prsence de la halle Freyssinet, destravaux de ralisation d'une dalle et de cuvelagepour protger la construction en sous-sol contreles eaux, ainsi que des cots supplmentaireslis l'accessibilit du chantier.Pour apprcier le cot total de l'opration de laconstruction d'un nouveau Palais de justice dansla capitale, il n'est pas inutile de rappeler le cotde la rforme de la carte judiciaire engage enjuin 2007. Visant regrouper des juridictions(tribunaux d'instance, TGI, conseils deprud'hommes et tribunaux de commerce) surl'ensemble du territoire hors Paris, cette rformed'envergure est chiffre 427 millions d'eurossur 5 ans(4).Ainsi, lui seul, le projet de nouveau TGI Parisdpasse donc trs largement le cot d'ensemblede tout le reste de la rforme de la cartejudiciaire (632,5 millions d'euros contre427 millions d'euros).

2. Une premire enveloppe budgtaire de82,5 millions d'euros pour l'achat du terrain en 2009Afin de mener bien l'installation du nouveauPalais de justice et de la DRPJ aux "Batignolles",deux conventions ont t passes entre l'Etat(5)et la Ville de Paris.La premire convention, signe le 20 novembre2009, procde l'acquisition par l'Etat de deuxparcelles de terrain situes dans la ZAC "Clichy-Batignolles". Ces parcelles appartenaientjusqu'alors la SNCF et Rseaux ferrs deFrance (RFF) et avaient t initialementpromises la vente la Ville de Paris.La deuxime convention, signe le 30 novembre2009, prvoit l'indemnisation de la Ville de Parispar l'Etat au titre des sommes avances par laVille en application d'anciennes promesses devente consenties par la SNCF et RFF portantsur les terrains cds l'Etat.En application de ces deux conventions, l'Etata ainsi d s'acquitter, en 2009, de 72 883 424,66euros au titre de l'acquisition du terrainappartenant la SNCF. Cette charge s'estrpartie hauteur de 57 147 637,96 euros sur lamission "Justice" (soit 78,4%) et de 15 735 786,70euros sur la mission "Scurit" (soit 21,6%).

L'acquisition du terrain appartenant RFF s'estmonte 8 340 787,66 euros, ventils sur lescrdits de la mission "Justice" pour 5 718 813,59euros (soit 68,6%) et sur ceux de la mission"Scurit" pour 2 621 974,07 euros (soit 31,4%).L'indemnisation de la Ville de Paris au titre dessommes avances la SNCF et RFF en vertudes anciennes promesses de vente s'est leve 1 015 107,96 euros, dont 784 790,83 euros surla mission "Justice" (soit 77,3%) et 230 317,13euros sur la mission "Scurit" (soit 22,7%).Par ailleurs, les frais d'experts et de gomtre sesont monts 255 225 euros, se dcomposanten 194 967,06 euros sur la mission "Justice" (soit76,4%) et 60 257,94 euros sur la mission"Scurit" (soit 23,6%).Afin de couvrir ces paiements sur l'exercice2009, les crdits ncessaires ont t ouverts parla loi n2009-1674 du 30 dcembre 2009 definances rectificative pour 2009.La clef de rpartition entre la mission "Justice"et la mission "Scurit" pour le cot de la chargefoncire s'est appuye sur la base de l'assiettefoncire. Or l'Etat a acquis au total 20 336 m,dont 15 945,7 m (soit 78,4%) sont rservs pourle ministre de la Justice et des Liberts et4 390,3 m (21,6%) sont affects au ministre del'Intrieur, de l'Outre-mer et des Collectivitsterritoriales.

3. Des amnagements du terrain prvoir,en 2010 et 2011, pour un montant total de70,7 millions d'eurosLes conventions signes entre l'Etat et la Villede Paris prvoient, sur les exercices 2010 et 2011,le paiement par l'Etat de divers travauxd'amnagement.La participation au cot des quipements de laZAC "Clichy-Batignolles" s'lve 65 millionsd'euros pays la Ville de Paris en 2010 ou en2011. Ce montant se dcompose en 50 309 129euros pays sur les crdits de la mission "Justice"(soit 77,4%) et en 14 690 871 euros pays sur lescrdits de la mission "Scurit" (soit 22,6%).S'agissant des reconstitutions ferroviairesncessaires dans le cadre de l'amnagement dusite, ce sont 5 695 986 euros qui devront trepays la SNCF en 2010 et en 2011,4 408 940,51 euros provenant de la mission"Justice" (soit 77,4%) et 1 287 045,49 euros tantimputs sur la mission "Scurit" (soit 22,6%).Ces travaux de reconstitution correspondent la participation de l'Etat pour la ralisation, d'unepart, d'un mur de soutnement entre le futur"fret ferroviaire" et les terrains d'Etat, et, d'autrepart, d'une couverture sur les zones de "fretferroviaire" situes aux abords du terrain devant

accueillir la future "Cit judiciaire". Selon lesinformations communiques votre rapporteurspcial par l'APIJ, cette dpense ne prsentetoutefois pas encore un caractre certain, uneexpertise tant en cours pour valuer lancessit ou non de raliser cette couverture.La clef de rpartition entre la mission "Justice"et la mission "Scurit" pour ces travauxd'amnagement repose essentiellement sur labase de la surface hors uvre nette ralise. Or,sur un total de 120 000 m, cette surface serpartit entre 90 000 m (soit 75%) pour leministre de la Justice et des Liberts et 30 000m (soit 25%) pour le ministre de l'Intrieur, del'Outre-mer et des Collectivits territoriales.

4. Le choix du mode de financement : la prfrencepour un partenariat public - priv (PPP)Le choix du mode de financement de laconstruction du nouveau TGI de Parisreprsente naturellement un lment essentieldans la russite du montage de ce projet. Danscette perspective, deux modes de financementsont envisageables : un financement classiquesur crdits budgtaires ou le recours unpartenariat public-priv (PPP).Le financement sur crdits budgtairesprsenterait certes l'avantage pour l'Etat de nepas avoir rtribuer un (ou des) intermdiaire(s)supplmentaire(s) via une (ou des) prime(s).Les masses financires en jeu peuventcependant constituer un frein s'agissant durecours un mode de financement 100% public.Il convient en effet de rapporter le budgetestimatif du projet de TGI aux "Batignolles", soit632,5 millions d'euros, celui de la mission"Justice", soit 6 859,1 millions d'euros en crditsde paiement (CP) pour 2010. Ainsi, le budgettotal du TGI de Paris pse lui seul 9,3% dubudget annuel de la justice dans notre pays.Rapport au budget pour 2010 du programme"Justice judiciaire", ce ratio est encore plusconsquent. Une enveloppe de 632,5 millionsd'euros reprsente en effet 22,5% des 2 838,6millions d'euros consacrs la justice judiciairecette anne.Il apparat donc que le poids considrable duprojet du nouveau TGI Paris peut difficilementtre support en l'tat par le seul budget de lamission "Justice" sans pnaliser durement lesmoyens mis disposition des autres acteurs dusystme judiciaire.Ce constat milite pour le choix d'unfinancement via un PPP. Au cours des diffrentscontacts et changes que votre rapporteurspcial a pu avoir avec ses interlocuteurs dansle cadre de la prsente mission de contrle, il


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QUELQUES CHIFFRES

Loccupation de la surfaceau sein du Palais de justice

Surface occupe (en m2) Pourcentage de la surface totale du Palais

Cour de cassation 10.300 12,0 %

Cour dappel 18.550 21,6 %

TGI 41.600 48,5 %

Espaces communs 15.350 17,9 %

Total 85.800 100,0 %

Source : Chancellerie

est d'ailleurs ressorti une prfrence assez nettepour cette option.Le recours un PPP ne constitue pas unenouveaut radicale pour le ministre de laJustice et des Liberts. En effet, dans le cadredes projets immobiliers mens dans le domainepnitentiaire, le ministre a dj opt plusieursreprises pour ce type de financement. Si l'APIJn'a encore qu'une exprience limite de ce genrede montage, cette exprience est nanmoinsbien relle.Auditionns par votre rapporteur spcial(6),MM. Alain Pichon, prsident de la 4me chambre

de la Cour des comptes, Grard Moreau,conseiller-matre de la Cour des comptes, etJean-Franois Guillot, conseiller rfrendairede la Cour des comptes, ont soulign les troisprincipaux critres pouvant tre pris en comptepour arrter le choix du dcideur public enfaveur d'un PPP : l'urgence du projet, sacomplexit et le bilan conomique rsultant duchoix de ce mode de financement.Si l'on se rfre cette grille d'analyse, l'urgence duprojet d'installation d'un nouveau TGI Paris n'estgure contestable eu gard aux atermoiementsayant caractris cette rflexion depuis les annes1990. De mme, la complexit de l'amnagementdu futur site d'accueil ne parat pas plus discutable.Au regard du bilan conomique de l'opration,il convient de rappeler que les expriencesconduites sur les PPP dans le domainepnitentiaire ont abouti des conomiessubstantielles sur ces programmes. Ainsi, selonMM. Alain Pichon, Grard Moreau et Jean-Franois Guillot, le cot de ces oprations peuttre estim environ 20% de moins par rapport un financement rgalien en matrise d'ouvrageclassique.Sur ce dernier point, votre rapporteur spcialtient insister sur le bnfice pouvant tre retirpar la collectivit publique du dialoguecomptitif instaur avec le partenaire priv dansle cadre d'un PPP.D'une part, ce dialogue permet de faire jouer leprincipe de matrise des cots, notamment parune juste dfinition des clauses figurant dansles cahiers des charges. D'autre part, il conduit une limitation du risque contentieux ultrieurgrce l'association de toutes les parties auprojet, et cela ds le dpart de la discussion.Enfin, un montage en PPP prsente l'intrt nonngligeable d'un gain de temps substantiel del'ordre d'un an et demi deux ans par rapport un financement classique via l'emprunt.En dpit des avantages retirs dans le PPP dansle cadre de la construction du nouveau TGI deParis, votre rapporteur spcial ne veutnanmoins pas passer sous silence lesinconvnients et/ou difficults lis ce modede financement.

Tout d'abord, le recours un PPP incluerancessairement un volet "Services". Lamaintenance du site comme l'entretien dubtiment exigeront en effet la mise en place decertaines fonctions support, probablementintgres dans le PPP. L'acceptation de ce"basculement" dans le priv de ces activits deservices, tout comme la ngociation des clausesy affrentes dans le contrat sign avec lepartenaire priv, constituent un enjeu nonngligeable pour l'institution judiciaire etl'administration en charge de ce montagejuridique. Il conviendra de faire preuve dans le

cadre de la ngociation de ce contrat d'unevigilance accrue, tant donn le dficit certainde savoir-faire de l'administration franaises'agissant de montages juridiques et financiersaussi complexes.En outre, si le PPP permet l'Etat d'viterd'emprunter et donc d'avoir supporter unecharge de financement, le "revers de la mdaille"ne doit pour autant pas tre sous estim. Eneffet, d'un point de vue conomique et financier,le PPP constitue bien une dette de la collectivitpublique, mme s'il n'est pas considr en tantque tel dans les critres comptables liant les paysmembres de l'Union europenne (UE).Du fait d'un PPP, les finances publiques sonteffectivement contraintes sur le long terme viale versement d'un loyer. Dans le cas destablissements pnitentiaires financs par untel partenariat, l'engagement de l'Etat porte enmoyenne sur 27 ans. Concernant le futur Palaisde justice de Paris, on peut imaginer que le dlaisoit encore suprieur, de l'ordre de 40 ans parexemple.

D. Les facteurs clsde russite du projet

La cration d'une nouvelle "Cit judiciaire" dansla capitale relve d'une ambition politique fortemais prsente galement une complexitcertaine. Votre rapporteur spcial considredonc comme essentielle l'identification desfacteurs cls de russite de ce projet. Au termede sa mission de contrle, il identifie troisconditions majeures et ncessaires pour mener bien ce programme immobilier attendu depuislongtemps dans la capitale : une dessertesuffisante en transports en commun, une bonneintgration dans le tissu urbain et la prservationde la qualit du service public de la justice.

1. Une desserte suffisante en transports en communLa premire condition de russite del'implantation de la nouvelle "Cit judiciaire"

dans le 17me arrondissement de Paris au curdu quartier des "Batignolles" rside dans unniveau de desserte satisfaisant en transports encommun. L'installation du TGI et de certainsservices dpendants de la Prfecture de policede Paris va en effet drainer de nouveaux fluxd'usagers et de professionnels de la justice surce site. On estime plusieurs milliers depersonnes ce flux supplmentaire, bien qu'il soitpour l'heure difficile d'avancer un chiffrage plusprcis.Dans ces conditions, il va de soi que la variable"transport" jouera un rle prpondrant dansla bonne utilisation de ce nouvel quipementpublic.Dans son discours du 29 avril 2009 sur le "GrandParis", le Prsident de la Rpublique, M. NicolasSarkozy, a d'ailleurs soulign cet impratif envoquant la cration d'une station de mtrosupplmentaire proximit du nouveau TGI.Pour l'heure, les travaux d'tude mens par lesyndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)n'envisagent toutefois qu'un arrt la Porte deClichy dans le cadre du prolongement de laligne de mtro n14. Ces tudes s'inscrivent dansla volont de "dessaturer" la ligne n13 du mtroparisien, dj trs frquente. Il apparatraitpourtant ncessaire d'accrotre la desserte dunouvel quipement par un arrt supplmentairede la ligne n14, Cardinet par exemple. Cetarrt permettrait, en outre, de desservir le sudde la zone ramnage dans le cadre du projetde la Ville de Paris aux "Batignolles".Une telle desserte devrait tre complte parle prolongement du tramway T3 jusqu' laPorte d'Asnires. Ce projet, qui fait partiecomme le prolongement de la ligne n14 duplan de mobilisation pour les transports de largion Ile-de-France, semble lui aussi priori-taire. Il permettrait d'amliorer la desserte dela "Cit judiciaire" pour des populations d'ar-rondissements priphriques non desservispar la ligne n14.A cet gard, votre rapporteur spcial jugeraitbienvenu un cofinancement par l'Etat de ceprolongement du tramway T3, hauteur parexemple de 20% du budget d'ensemble. En effet, ce jour, l'Etat ne participe pas ce projet Paris.Par ailleurs, dans le cadre du projet deprolongement du RER E de la gare Saint-Lazarevers l'Ouest parisien, il parat ncessaired'amliorer la frquence des trains de banlieue,ainsi que d'tudier la rnovation de la gareCardinet.S'agissant de la desserte en transports encommun de la "Cit judiciaire", votre rapporteurspcial s'inquite toutefois d'un dcalage dansle temps. En effet, si cette "Cit" doit tre ouverteau public d'ici 2015, les diverses solutions detransports en commun voquesprcdemment afin d'accompagner ce projetpourraient, quant elles, ne trouver undbouch concret qu'en 2017-2018. Un teldcalage de deux trois ans nuiraitnaturellement la bonne utilisation de cetquipement collectif et, plus largement, au bonfonctionnement de la justice judiciaire dans lacapitale.Ds lors, votre rapporteur spcial juge urgentune acclration de la rflexion et del'engagement des travaux relatifs l'amliorationde la desserte du quartier des "Batignolles",l'objectif idalement poursuivre tant uneouverture concomitante de la "Cit judiciaire"


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La premire condition de russite de l'implantation de lanouvelle Cit judiciaire dans le 17me arrondissement de Paris aucur du quartier des Batignolles rside dans un niveau dedesserte satisfaisant en transports en commun.

et des nouvelles lignes de transports encommun.

2. Une bonne intgration dans le tissu urbainUne autre condition de succs du projet de "Citjudiciaire" aux "Batignolles" porte sur la bonneintgration de ce programme immobilier dansle tissu urbain parisien. La russite d'unquipement collectif, a fortiori de la taille del'immeuble envisag pour accueillir le TGI etdivers autres services, dpend en effet de sacapacit se fondre dans un projet d'ensembleet ne pas rompre l'harmonie de la vie d'unquartier.La tche des architectes et des urbanistes servle donc ici primordiale, tout comme laconcertation entre la Ville de Paris, la mairie du17me arrondissement, ainsi que les habitants duquartier des "Batignolles".Du point de vue architectural en particulier, ilconvient de prciser que le projet envisag pourle btiment accueillant la nouvelle "Citjudiciaire" correspond un immeuble degrande hauteur (IGH). Or, le plan locald'urbanisme (PLU) de Paris interdit d'unemanire gnrale les constructions d'unehauteur suprieure 37 mtres. L'immeuble dela nouvelle "Cit judiciaire" pourrait, quant lui, s'lever une hauteur approximative de180 mtres 200 mtres, selon les premierslments d'information recueillis par votrerapporteur spcial. Cette constructionncessite donc une rvision du PLU de Paris,la procdure ayant t engage par le Conseilde Paris lors de sa sance des 19 et 20 octobre2009 (cf. annexe 5).

3. La prservation de la qualit du service public de lajusticeLe changement d'implantation du TGI deParis vise naturellement un meilleur fonc-tionnement du service public de la justicedans la capitale par une optimisation de l'utili-sation des ressources mises disposition pourla poursuite de cet objectif.Ce critre peut se dcliner puisqu'il recouvreune ralit trs diversifie. Il va de l'amliorationdes conditions de travail des magistrats et desfonctionnaires, en passant par une meilleurequalit de l'accueil du public, une plus grandeaccessibilit des lieux de justice, et desconditions d'exercice plus satisfaisantes pour lesprofessions partenaires de l'institution judiciaire(en premier lieu pour les avocats).A cet gard, une question importante reste ensuspens ce stade : la localisation des tribunauxd'instance (TI) parisiens. Actuellement ces TIsont au nombre de 20, situs dans chacun des20 arrondissements de Paris. A aucun momentau cours de sa mission de contrle, votrerapporteur spcial n'a t inform d'une possiblecentralisation de tous ces TI aux "Batignolles"dans la nouvelle "Cit judiciaire". Il convient enoutre de rappeler que la majorit de cesjuridictions sont "hberges" dans des btimentsmis disposition par la Ville de Paris, souventproches ou l'intrieur mme des locaux desmairies d'arrondissement.Sur cette question, votre rapporteur spcialconsidre d'ailleurs que, comme lors de larforme de la carte judiciaire en province, unimpratif de proximit de la justice doit treretenu. En l'occurrence, s'il apparat concevablede regrouper le TI du 17me arrondissement et

certains autres TI situs dans desarrondissements proches du 17me, votrerapporteur spcial exprime sa rserve s'agissantd'un regroupement gnral des TI aux"Batignolles".E. La question du devenir du site historique du Palaisde JusticeLe dplacement du TGI de Paris a pourconsquence de scinder en deux le bloc de lajustice judiciaire Paris. D'un ct, le nouveauTGI prendra ses quartiers aux "Batignolles" et,de l'autre, la Cour de cassation ainsi que la courd'appel de Paris demeureront sur l'Ile de la Cit.Ce transfert du TGI laisse donc ouverte laquestion de la raffectation des locaux librssur l'Ile de la Cit.Il serait en effet erron de ne considrer cetransfert que sous le seul angle de larinstallation de cette juridiction dans denouveaux murs. L'autre volet de cedmnagement, savoir la rutilisation deslocaux librs sur le site historique du TGI, estcertes moins spontanment visible et moinsemblmatique de ce projet, mais comporte desenjeux tout aussi lourds en terme de politiqueimmobilire de l'Etat.Or, un programme immobilier de cetteenvergure doit tre anticip dans toutes sesdimensions. Il relve donc de la responsabilitde l'"Etat propritaire" de prvoir suffisammenten amont la raffectation de ces btiments, souspeine d'tre pris au dpourvu le moment venuet d'tre contraint de dcider dans l'urgence. Ce

principe se vrifie d'autant plus dans la capitale,o le foncier disponible est la fois de plus enplus rare et cher.A cet gard, votre rapporteur spcial dploreun manque apparent de rflexion, ce stade,de la part de l'Etat sur le devenir des locauxlibrs sur le site de l'actuel Palais de justice. Ilconsidre indispensable d'engager au plus viteun travail de fond sur ce dossier afin de valoriserau mieux le patrimoine que reprsente ce Palaissitu au cur de Paris.Une telle observation vaut galement s'agissantdu transfert de la police judiciaire au sein de lafuture "Cit judiciaire", et en particulier proposdu fameux 36, quai des Orfvres.

Conclusion

Le transfert du TGI de Paris est dsormais surde bons rails. Aprs avoir malheureusement tun sujet d'hsitations et d'atermoiementsadministratifs et politiques, ce projet peutaujourd'hui devenir une russite exemplaire.Il est en effet en passe de contribuer l'un desamnagements phares dans la capitale pour les

prochaines annes et de devenir l'une despremires ralisations concrtes structurantl'espace d'un futur "Grand Paris". Pourl'institution judiciaire, il constitue un vecteurd'espoir au service d'une justice plus efficace,plus rapide et plus conome en moyens Paris.Sur ce chemin, tous les obstacles ne sontcependant pas encore levs. Il conviendranotamment, dans les mois venir, d'attacherune grande attention la desserte en transportsen commun des "Batignolles", sous peine d'un

engorgement de ce quartier dans les premierstemps de fonctionnement du nouveau Palaisde justice.Enfin, du strict point de vue financier, la "Citjudiciaire" parisienne reprsente elle seule uncot suprieur celui de l'ensemble de la rcenterforme de la carte judiciaire en province. Dslors, il apparat difficile de faire entirement etdirectement supporter le lourd poids de cettecharge sur le budget de l'Etat, a fortiori dans uncontexte conomique et financier tendu. Lechoix d'un PPP semble ici s'imposer. Votrerapporteur spcial ne manquera donc pasd'assurer un suivi tout particulier du montagejuridique et financier de ce projet immobilierd'envergure qui engagera les finances publiquessur le long terme.

Notes :1 Source : Direction gnrale de la police nationale (DGPN).2 Valeur fin 2008.3 Idem.4 Cf. Snat, rapport spcial n101 (2009-2010), tome III, annexe 16.5 Reprsent par le prfet de la rgion Ile-de-France.6 Audition du 17 juillet 2009.Source : www.senat.fr/noticerap/2009/r09-038-notice.html

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L'autre volet de ce dmnagement, savoir la rutilisationdes locaux librs sur le site historique du TGI, est certes moinsspontanment visible et moins emblmatique de ce projet, maiscomporte des enjeux tout aussi lourds en terme de politiqueimmobilire de l'Etat.


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Depuis sa cration il y a 51 ans, la Coureuropenne des droits de lhomme,en interprtant et en appliquant dansses arrts la Convention desauvegarde des Droits de lHomme et desLiberts fondamentales, protge les droitsconsacrs par cet instrument sur lensemble ducontinent.La Cour dfend aujourdhui les droits de 800millions de personnes dans 47 pays.Par suite de ladhsion de nouveaux Etats laConvention aprs la chute du mur de Berlin en1989 et dune plus grande sensibilisation au rlede la Cour partout en Europe, le nombre derequtes dont celle-ci est saisie chaque anne aaugment de manire spectaculaire, ce qui nuit son efficacit et met son avenir en pril.Le nombre daffaires en instance devant la Courne cesse de crotre. En 1999, 8 400 requtes ontt attribues un comit de juges ou unechambre. En 2003, ce chiffre tait pass 27 200,alors quenviron 65 000 affaires taient djpendantes. En 2009, 57 200 requtes ont tattribues une formation judiciaire et larrirdaffaires atteignait le chiffre de 119 300.Lengorgement de la Cour rsulte en particulierde deux facteurs :- le traitement dun grand nombre de requtesdclares irrecevables (plus de 90% des requtesdonnant lieu dcision) ;- les requtes portant sur des problmesstructurels sur lesquels la Cour a dj rendu desarrts constatant une violation de la Conventionet qui font lobjet dune jurisprudence bientablie. Ces requtes, appeles "affairesrptitives", reprsentent chaque anne quelque60% des arrts rendus par la Cour.Le Conseil de lEurope recherche depuis delongues annes des solutions ces problmes.En 1998, une mesure forte a t prise pour faireface au nombre croissant de requtes : une Courpermanente a t mise en place Strasbourg.Cette rforme visait aussi simplifier le systme, raccourcir la dure des procdures et lesrendre purement judiciaires.Nanmoins, la perspective dune croissancecontinue de la charge de travail de la Cour fitbientt apparatre quune rforme taitindispensable pour garantir la prennit dusystme. Les Etats saccordrent sur le fait quecette rforme devait prserver les spcificitsdu systme, savoir le caractre judiciaire duprocessus et le droit de recours individuel.En mai 2004, le Comit des Ministres duConseil de lEurope a adopt le Protocole n14

la Convention de sauvegarde des Droits delHomme et des Liberts fondamentales. Cetexte vise amliorer lefficacit de la Cour et rduire sa charge de travail ainsi que celle duComit des Ministres, charg de surveillerlexcution des arrts. Il sagit, terme, depermettre la Cour de se concentrer sur lesaffaires qui soulvent des problmes importantsen matire de droits de lhomme.En 2009, considrant que le Protocole n14tardait entrer en vigueur et jugeant nanmoinsurgent de prendre des mesures pour rduirelarrir daffaires de la Cour, le Comit desMinistres du Conseil de lEurope, lors de sasession de Madrid, a adopt le Protocole n14bis la Convention europenne des droits delhomme, ainsi quun accord sur lapplicationprovisoire de certaines dispositions duProtocole n14 relatives aux comptences desjuges uniques et des comits de trois juges.Le Protocole n14 et entre finalement en vigueurle 1er juin 2010, trois mois aprs sa ratificationpar la Russie, dernier Etat le ratifier.

Quels sont les principauxchangements apports par le

Protocole n14 ?

Le Protocole introduit des changements danstrois directions :- le renforcement de la capacit de filtrage de laCour, pour faire face au grand nombre derequtes manifestement irrecevables ;- un nouveau critre de recevabilit concernantles affaires dans lesquelles le requrant na subiaucun prjudice important ;- des mesures pour traiter plus efficacement lesaffaires rptitives.Les principales modifications apportes laConvention sont les suivantes :Election des juges : Les juges seront lus pourun mandat non renouvelable de neuf ans. Dansle systme actuel, ils sont lus pour un mandatde six ans renouvelable une fois. Cette rformevise accrotre leur indpendance et leurimpartialit. La limite dge demeure fixe 70ans.Comptences des juges uniques : Un jugeunique pourra rejeter les requtesmanifestement irrecevables, "lorsquune telledcision peut tre prise sans examencomplmentaire". Cette dcision sera dfinitive.

Avant lentre en vigueur du Protocole n14, cesdcisions devaient tre prises par un comit detrois juges. En cas de doute quant larecevabilit de la requte, le juge uniquerenverra celle-ci un comit de juges ou unechambre. Lorsquil agira en qualit de jugeunique, un juge nexaminera aucune requteintroduite contre lEtat au titre duquel il a tlu.Comptences des comits de trois juges : Uncomit de trois juges pourra dclarer lesrequtes recevables et statuer sur le fond dansles affaires manifestement bien fondes et cellespour lesquelles existe une jurisprudence bientablie. A lheure actuelle, les comits de troisjuges peuvent seulement dclarer les requtesirrecevables lunanimit sans se prononcer aufond. Ces affaires sont traites par des chambresde sept juges ou par la Grande chambre (17juges).Dsormais, mme si le comit de trois jugesrend une dcision au fond, le juge lu au titrede lEtat concern par la requte ne sera pasmembre de droit du comit. Ce dernier pourrainviter ce juge siger en lieu et place de lun deses membres, mais uniquement pour desraisons spcifiques, par exemple lorsque larequte se rapporte lpuisement des voies derecours internes.Dcisions sur la recevabilit et le fond : Pourpermettre au greffe et aux juges de gagner dutemps dans le traitement des affaires, lesdcisions sur la recevabilit et le fond desrequtes individuelles seront prisesconjointement. Cette pratique est dj en usage la Cour. Toutefois, cette dernire pourratoujours dcider, au cas par cas, de prendre desdcisions spares. La nouvelle disposition nesapplique pas aux requtes intertatiques.Nouveau critre de recevabilit : Le Protocoledote la Cour dun outil supplmentaire pour luipermettre de se concentrer sur les affaires quisoulvent des problmes importants en matirede droits de lhomme. Il lui octroie en effet lepouvoir de dclarer irrecevables des requteslorsque le requrant na subi aucun prjudiceimportant si, au regard du respect des droits delhomme, elles ne ncessitent pas un examenau fond et ne soulvent pas de questionssrieuses dapplication ou dinterprtation de laConvention ou de questions importantesrelatives au droit national.Commissaire aux droits de lhomme : LeCommissaire pourra exercer un droit de tierceintervention en formulant des observations

Rforme de la Cour europennedes droits de lhommeEntre en vigueur du Protocole n 14 le 1er juin 2010

Le Protocole n 14 visant garantir lefficacit long terme de la Cour en optimisant le filtrage et le traitement des requtesest entr en vigueur le 1er juin 2010. Ce texte prvoit notamment la cration de nouvelles formations judiciaires pour lesaffaires les plus simples, un nouveau critre de recevabilit (lexistence dun prjudice important), et porte le mandat desjuges neuf ans, non renouvelable.


Vie du droit

crites et en prenant part aux audiences. Jusquprsent, le Prsident de la Cour avait lapossibilit dinviter le Commissaire intervenirdans les affaires pendantes.Rglements amiables : Afin de rduire lacharge de travail de la Cour, le Protocole n14encourage les rglements amiables un stadeprcoce de la procdure, en particulier dans lesaffaires rptitives. Il prvoit galement lasurveillance de lexcution des dcisionsentrinant ces rglements par le Comit desministres.Excution des arrts : Le Protocole habilite leComit des ministres demander la Cour uneinterprtation dun arrt dfinitif si desdifficults surgissent dans le cadre de lasurveillance de son excution. Pour ne passurcharger la Cour, en cas de divergences ausein du Comit sur linterprtation donner un arrt, une dcision peut tre prise unemajorit qualifie.Vu limportance dune excution rapide desarrts, notamment dans les affaires qui portentsur des lacunes structurelles, afin dviter desrequtes rptitives, le Protocole permettra auComit des Ministres de dcider, dans dessituations exceptionnelles et la majorit desdeux tiers, dintroduire devant la Grandechambre de la Cour un recours en manquementafin dobliger lEtat concern excuter larrtinitial. A lissue de cette procdure, la Courrendra un autre arrt portant sur le dfautdexcution effective.Adhsion de lUnion europenne : Larticle17 du Protocole instaure la possibilit pourlUnion europenne de devenir partie laConvention. Le trait de Lisbonne, qui est entren vigueur en dcembre 2009, prvoit parailleurs ladhsion de lUnion europenne laConvention. Pour permettre cette adhsion, laConvention devra tre encore une fois modifie.Ladhsion de lUE constituera une tapedcisive vers la cration dun espace europendes droits fondamentaux.

Le Protocole n14sappliquera-t-il aux requtespendantes devant la Cour ?

Ds lentre en vigueur du Protocole, sesdispositions pourront sappliquerimmdiatement toutes les requtes pendantes, la seule exception du nouveau critre derecevabilit qui ne sappliquera pas aux requtesdclares recevables antrieurement. Pendantune priode de deux ans aprs l'entre envigueur du Protocole, seules les chambres et laGrande chambre pourront appliquer ce critrede recevabilit.

Quadviendra-t-ildu Protocole n 14 bis

et de laccord de Madrid ?

Le Protocole n14 bis et laccord de Madridvisaient accrotre court terme la capacit detraitement des requtes de la Cour en attendantlentre en vigueur du Protocole n14, en

permettant lapplication immdiate de deux deses dispositions, habilitant un juge unique rejeter les requtes manifestement irrecevableset un comit de trois juges dclarer les requtesrecevables et statuer au fond dans les affairesrptitives. Le Protocole n14 bis et laccord deMadrid sappliquaient exclusivement auxrequtes introduites contre les Etats qui avaientaccept ces procdures.Le Protocole n14 bis et laccord de Madridcesseront dtre en vigueur ou dtre appliqus la date dentre en vigueur du Protocole n14.En pratique, cela naura pas dincidence sur lesactivits de la Cour, car les dispositions duProtocole n14 bis et de laccord de Madridfigurent galement dans le Protocole n14.

Le Protocole n14 rsoudra-t-ille problme de la charge de

travail de la Cour ?

Il amliorera sensiblement lefficacit de la Cour,mais ne permettra pas de rsorber son arrirdaffaires. Pour ce faire, une nouvelle rformedu systme de la Convention est ncessaire.En 2006, un Groupe des Sages composdminents juristes a soumis plusieurspropositions au Comit des ministres. Ilprconisait notamment de mettre en place unnouveau mcanisme de filtrage judiciaire etdtablir un statut rgissant certaines modalitsde fonctionnement de la Cour, qui pourrait tremodifi selon une procdure plus souple quecelle requise pour un trait international tel quela Convention.

Quelles seront les prochainestapes de la rforme de la Cour ?

Une confrence ministrielle sur lavenir de laCour europenne des droits de lhomme sesttenue en fvrier 2010 Interlaken (Suisse). Lesreprsentants des 47 Etats membres ont publiune dclaration conjointe qui contient un Plandaction prvoyant des mesures court etmoyen termes, assorti dun calendrier de miseen uvre.Certaines propositions concernent lesprocdures de filtrage des requtes, lasurveillance de lexcution des arrts ou la miseen uvre de la Convention au niveau national.Pour ce qui est de ce dernier point, par exemple,les Etats parties sont invits informer leComit des ministres, avant la fin de 2011, desmesures quils auront prises.Le Comit des Ministres devrait valuer, entre2012 et 2015, dans quelle mesure la mise enoeuvre du Protocole n14 et du Plan dactionaura amlior la situation de la Cour. Avant lafin de 2019, le Comit devrait dcider si deschangements plus fondamentaux savrentncessaires.

2010-262

Agenda

ENTRETIENS COMMUNAUTAIRE

Les procdures noncontentieuses devant lesinstitutions et les agenceseuropennes18 juin 2010Bruxelles - Belgique

Organisateur : [email protected] 2010-263

SYMPOSIUM INTERNATIONAL

Evolution du secretprofessionnel en Europe

8 octobre 2010 - Marseille

Organisateur : Grard Abitbol 04 91 33 40 50

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BICENTENAIRE DU BARREAU DE PARIS

Ordre et transgressionLes leviers juridiquesdu progrs25 et 26 juin 2010UNESCO - Paris 7me

Organisateur : 01 77 75 77 10

www.bicentenaire-avocatparis.com 2010-265

CONFRENCE

Le droit au recourset la procdure devantla Cour europenne desdroits de l'homme28 juin 2010Conseil d'Etat - Paris

Organisateur : 01 40 20 87 50

www.conseil-etat.fr 2010-266

FORMATION CONTINUE, CONFRENCES,RENCONTRES, ANIMATIONS

Campus 2010du 6 au 8 juillet 2010Amphithtres Sorbonneet Panthon Sorbonne

Organisateur : www.avocatcampus.org 2010-267


Vie du droit

La runion de campagne du 11 mai 2010,organise par Christiane Fral-Schuhl etYvon Martinet sur le thme "Femmes auBarreau, liberts en mouvement" a permisde faire intervenir des personnalits du Barreausur lvolution de la place des femmes dans laprofession :- Des femmes pionnires : projection dunevido sur les parcours de Gisle Halimi,Genevive Augendre et Dominique de LaGaranderie et intervention de Denise Broussalsur le parcours de Christine Lagarde.- Des hommes sur le rle des femmes dansla profession : une prsentation du btonnierChristian Charrire-Bournazel, de Carl Salans,de Jean-Marc Coblence et dAlain Mnard.- Des tudes : la prsentation, par LaurenceMariani, du rapport de la Commission delExercice Professionnel des Femmes.

Constats deChristiane Fral-Schuhl

Rien ne change, mme si, depuis fvrier 2010,plus de 50% des avocats sont des femmes auBarreau de Paris, daprs le rapport Mariani etl'initiative du magazine Elle avec les "Etatsgnraux de la femme" : statistiquesconvergentes entre les avocates du Barreau deParis et les femmes actives en France :- 70% des femmes prouvent des difficults dansleur exercice professionnel (rapport Mariani)88% (Elle) ; 8 avocates sur 10 estiment quil y a

de vritables diffrences entre les hommes etles femmes dans lexercice professionnel(rapport Mariani) et 75% dans Elle.

Des statistiques alarmantes pour les avocatesAprs 10 ans dexercice, le revenu moyen deshommes est deux fois plus importants que lerevenu moyen des femmes (Observatoire duCNB, juillet 2008) :- 71% des avocates ont t confrontes desdifficults lors de leur grossesse, 40% desmembres du Conseil de lOrdre sont desfemmes, 21,37% des associs des 110 cabinetsdaffaires sont des femmes (rapport Mariani).

La perception dun mouvementLes grandes entreprises demandent leurscabinets d'avocats de dmontrer quelle place ilsdonnent aux femmes (RSE) dans leur cabinetavant de choisir leurs conseils.Les grands cabinets d'avocats franais ontentrepris une rvolution interne pour rpondredans ce sens la demande de leurs clients,notamment internationaux.Il existe une volont politique au Barreau - lacration de l'Observatoire des femmes etl'instauration de la Chance maternit leprouvent - et dans la socit civile dvoluer sur

cette question (loi sur lgalit desrmunrations, loi sur la parit dans les mandatslectoraux et les fonctions lectives, propositionde loi sur les quotas dans les conseilsd'administration des socits).

Actions proposes parChristiane Fral-Schuhl

Parce que le barreau de Paris doit tre unexemple, Christiane Fral-Schuhl propose lesmesures concrtes suivantes :- Recourir aux nouvelles technologies et, enparticulier au tltravail, sera encourag pourpermettre aux femmes qui le souhaitent detravailler de chez elles, notamment durant leur

grossesse ou en cas de problme de gardedenfant, tant prcis que ce mode de travailne doit tre, en aucun cas, impos aux femmes;- Renforcer et approfondir la lutte contre lesingalits et le rle de lObservatoire desdiscriminations et publier un rapport annuel.- Faciliter lexercice de la profession auquotidien par le rfrencement par lOrdrede prestataires proposant des servicesadapts : prise en charge des enfants davocatsdans les crches parisiennes avec des horairescompatibles avec les exigences de la profession,mise en place de services daide la personne(par exemple SOS Nounou), etc.- Inciter les cabinets, comme le proposeLaurence Mariani, amnager lorganisation dutravail et des horaires pour les avocates enceintes(rduire les dplacements et audiences deprocdure, dvelopper le tltravail choisi, etc.),pour les avocats pres ou mres de famille(privilgier les runions dbutant aprs 9 heureset avant 18 heures, etc.). Ces principes pourronttre notamment rappels dans les contrats decollaboration et dans une charte dengagementsque Christiane Fral-Schuhl souhaite proposeraux cabinets.Yvon Martinet, qui a cr le cabinet SavinMartinet une poque o "l'environnemental"

n'tait qu'une affaire de femmes, a exprim safiert d'tre l'quipier d'une candidate qui luiconfie, entre autres, la mise en uvre de cesmesures, qui concernent autant les hommesque les femmes.

Pour accder aux informations : Compte rendu intgral de la soire etvido sont en ligne sur le blog de campagne ladresse : www.feral-schuhl.com/2010/05/crreunion11mai-irene- arnaudeau

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Femmes au Barreau,la libert en mouvementRunion de campagne - Paris, 11 mai 2010

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Christiane Fral-Schuhl

Aprs 10 ans dexercice, le revenu moyen des hommes est deuxfois plus importants que le revenu moyen des femmes.Christiane Fral-Schuhl


Vie du droit

La loi organique du 5 mars 2007 aconfi au Conseil suprieur de lamagistrature, organe constitutionnelindpendant, le soin d'tablir, pour lapremire fois en France, un Recueil des obliga-tions dontologiques des magistrats.Cette publication, dcide par le Parlement, apour objectif de rendre transparentes lesconditions dans lesquelles l'autorit judiciaireexerce les pouvoirs qui lui sont impartis par laConstitution afin de renforcer la confiance dupublic dans les dcisions des magistrats renduesau nom du peuple franais.Au cours des trois dernires annes, le Conseila conduit une rflexion sur les valeurs etprincipes qui doivent guider les comportementspersonnels des magistrats, dans leur exerciceprofessionnel et leur vie prive.Il s'est notamment appuy, cette fin :- sur les travaux raliss depuis vingt ans dansdiffrents pays trangers ou dans certainesinstances internationales en vue d'tablir desemblables recueils ou codes de dontologie,- sur deux enqutes qu'il a fait conduire en 2008par un institut de sondage l'une auprs du publicet l'autre auprs des magistrats eux-mmes surl'tat de leur confiance rciproque et lesconditions de son amlioration,- enfin, sur une consultation de l'ensemble desmagistrats, au sein de chaque cour d'appel, surleurs rflexions et propositions en matiredontologique. Les conduites rsultant des exigences thiquesde la fonction de magistrat sont dcrites, dansle Recueil, de manire concrte, en fonctiondes situations institutionnelles, fonctionnelleset personnelles dans lesquelles il peut setrouver.Il vise constituer un guide pour lesmagistrats du sige et du parquet et non uncode de discipline ds lors que seuls lesmanquements aux obligations statutairespeuvent dclencher des poursuitesdisciplinaires et tre, le cas chant,sanctionns par le Conseil suprieur de lamagistrature.Si le rle spcifique des magistrats dans notreEtat de droit et les pouvoirs qui en dcoulent,supposent que des droits singuliers leur soientreconnus et que des moyens adaptsgarantissent un bon fonctionnement du servicepublic de la justice, ils justifient aussi desexigences particulires.Les principes, commentaires et recommanda-tions contenus dans le Recueil ont ainsi pourbut de soutenir et orienter leur action, comme

d'clairer le public, les auxiliaires de justice etles autres pouvoirs sur la complexit de l'exer-cice des missions judiciaires.La loi exige du magistrat qu'il soit indpendant,impartial et intgre et lui reconnat.les droits etobligations qui rsultent de ces principesfondamentaux, base de la confiance du public,gage auprs de celui-ci de sa dignit autant quede son honneur. Elle implique, pour lui, probit,

loyaut, respect de la loi, protection des libertsindividuelles, rserve et attention la dignitd'autrui comme celle de l'institution judiciaire.La rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008a rendu permanente la comptence dontolo-gique du Conseil. Ds lors, l'volution de lasocit et des institutions conduira notam-ment des mises jour du Recueil.

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Conseil Suprieur de la MagistratureRecueil des obligations dontologiques des magistrats - Confrence de presse, Paris - 10 juin 2010

AU FIL DES PAGES

Recueil des obligationsdontologiques desmagistratsLe Parlement a confi auConseil suprieur de lamagistrature le soin de rdigerun recueil des obligationsdontologiques des magistrats.Ce document ne constitue pasun code mais un guidepratique pour les juges et lesmagistrats du parquet. Il a tlabor la lumire desdiffrents systmes existantsdans le monde et desrflexions des magistrats desjuridictions franaisesassocis ce travail. Il tend dgager les valeurs

essentielles sur lesquelles reposel'action de la justice. Comme l'a voulu

le lgislateur, ce recueil est rendupublic car, au-del des magistrats,il s'adresse non seulement auxprofessionnels du droit, maisgalement l'ensemble des citoyens.Cet ouvrage s'accompagne d'unindexe alphabtique et d'un glossairethmatique pour mieux orienter lelecteur vers les diverses notions surlesquelles reposent les obligationsdontologiques des magistrats.L'auteur est le Conseil suprieur de lamagistrature.

67 pages - 15 Editions Dalloz31/35, rue de Froidevaux75685 PARIS CEDEX 14

Le Conseil suprieur de la magistrature a rendu public ce matin le premier recueil des obligations dontologiques des magistrats labor au cours des annestrois dernires annes la demande du parlement.Ce livret dune soixantaine de pages dit par Dalloz, sarticule autour de six chapitres : lindpendance, limpartialit, lintgrit, la lgalit, lattention autrui, discrtion et rserve.Il ne constitue ni un code de discipline ou de dontologie mais un guide pratique dgageant les valeurs essentielles sur lesquelles repose laction de la justice.Il sadresse donc aux juges et magistrats du parquet mais aussi aux citoyens puisquil contribuera renforcer le lien de confiance ncessaire entre le public et la justice.Il na pas fallu moins de 32 runions de travail et 10 sances plnires pour raliser ce nouvel outil dont sest dot le Conseil suprieur de la magistrature.Francis Brun-Buisson, conseiller matre la Cour des comptes a prsent cet ouvrage comme un recueil qui devra constituer une rfrence pour tous afin de conforterla lgitimit de lautorit judiciaire, la crdibilit de ses institutions et la confiance du public en la justice rendue. Jean-Ren Tancrde

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Francis Brun-Buisson, Jean-Claude Vuillemin,Jean-Claude Bcane, Luc Barbier et Jean-Franois Weber


Culture

Billing goodde et par Valrie Tocreau

Jen ai rvSrement vous aussiSouvent bavJe sais vous aussiSi rester la barreCest passer sa vieEn collaboDans un bureauSans dire un motNon merci

Je rve plus beau Je rve plus haut

Ca y est je suis partie, moi Paris, Mes locaux PassyLUJA ma dit, lance-toi etChoisis ta vie !Jarrive au cab quand a me chanteJnen pars plus minuitJai fait le grand sautAdieu rtro !Regrets : zro.Car maintenant, je dis : I am billing good !

Dans les mdias, je fais ma com Je mincruste la tl, la radioJe vends mes conseils comme des pommesCa scrit comment donto ?Aucune sanction, a vous tonne ?Je suis copine avec Sarko !Je nai plus touchA mes dossiersDepuis des annesQui fait lboulot ? Mes collabo !

Bientt le ConseilEt pourquoi pas plus haut ?Nous plus rien ne nous frne Moi et mon go !Jai fait ma place au Soleil Vendu mon me un peu tropTout ce que je voulaisCtait gagnerMa libert

Tout ce que je voulaisCtait bosser Y arriver

Juste minstallerFaire ce mtier Enfin changer

Enfin changer De vieMais le rveil sonne Mon rveil sonne.

Revue 2010 de l'UJA de ParisFull Legal Racket - 8 au 11 juin 2010 - Thtre de la Madeleine

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La Revue de l'UJA de Paris, prside par Yannick Sala, se produit actuellement sur la scne non pas du thtre Dejazet mais du th-tre de la Madeleine pour un spectacle intitul: "Full Legal Racket". La troupe de cette cinquantime dition est dirige par Pascal Renardet Xavier Jarlot, elle est compose de : Florence Ardito, Alexandra Bergheimer, Laurence Boyer, Emmanuelle Clment, Marie-LaetitiaChaussy-Migneco, Veronica Camporro, Estelle Dubois, Maxime Eppler, Gilles Galvez, Jean-Christophe Guerrini, Marine Joly,Caroline Journo-Nam, Xavier Jarlot, Julie Laurent, Ambroise Liard, Julie Mallet, Eric Mantrand, Aminata Niakat, VincentOhanessian, Bertrand Prier, Nicolas Randriamaro, Pascal Renard, Yannick Sala, Christophe Thvenet et Valrie Tocreau.Nous adressons nos chaleureuses flicitations aux comdiens qui une fois encore alternent sketches et chansons avec talent et humour.Ils vous attendent nombreux jusqu'au 11 juin 2010 au 19, rue de Surne - 75008 PARIS 20 heures 30. Jean-Ren Tancrde

Le final


Culture

Le grand supermarchdu droitde Pascal Renard et Xavier Jarlotpar Florence Ardito et Vronica Camporro

Comme dans un supermarch, les justiciablesdposent leur dossier la caisse. Les dossiers sontenregistrs par un systme de code-barres, quidtermine combien le client doit payer. Unecaissire apprend une greffire faire passer lesdossiers sur le tapis.

Voix off: Bienvenue au supermarch du droit.Le supermarch du droit vous garantit unejustice simple, rapide et pas chre. Profitez denos promotions: 20% de remise de peine sur lesdossiers pnaux ; et au rayon prudhommes,spcialement pour nos clients employeurs, 50%de rduction sur les indemnits de licenciement.

Caissire : Tiens, regarde on fait comme a :cest facile, tu scannes le code barre du dossierGreffire : Oui mais moi en tant que greffire,on ma jamais appris faire comme a. Caissire :Oui bah maintenant tes plus greffiretes caissire et on fait comme a, depuis larforme de la privatisation de la justice et quele palais de justice a t rachet par Carrefour,tas de la chance jtravaille carrefour depuis 15ans, jvais pouvoir bien te former, tu saisTiens regarde y a des clients qui arrivent,Greffire : Mais cest pas du droit a, et ils sonto les avocats ? Moi jai lhabitude de travailleravec des avocats Caissire : Oui mais a cest fini, maintenant ilssont dans les rayons pour conseiller les clients.Les clients amnent direct leur dossier, le dossiertu le passes sur le bip, comme a, et a te donnele dlibrregardeBonjour Monsieur ;Ca te dit : dossier divorce et tas le dlibrCa vous fait 2.000 euros de pension alimentaireet 10.000 euros de prestation compensatoireMonsieur, Tu vois ce nest pas dur, Greffire : Mais y a pas daudience, et les jugesalors ?Caissire : Bah yen a pas Greffire : Et la justice ?Caissire : Bah elle est l?Greffire : Mais cest une caisse Caissire : Bah oui, vas y essaie, Suivant !

Greffire : Bonjour MonsieurDossier pnal : a vous fait 15 ans de prison et20.000 euros damende, Monsieur, Caissire : Attends jai oubli de te dire, il fauttoujours leur demander au dbut sils ont la cartede fidlit, vas yGreffire : Vous avez la carte de fidlitMonsieur ? Non ?Il na pas la carte de fidlit, je fais quoi ?Caissire : Avec la carte de fidlit, remise depeine de 10 ans, cumulable avec nos autrespromotionsDemandez-la la caisse centrale : le bureaudapplication des peines Vite dpchez vous. Suivant !Greffire : Bonjour Madame vous avez la cartede fidlit ? Non ?Dossier responsabilit civile, cela vous feraCaissire : Non non non, regarde dans sesconclusions elle cite plus de 10 articlesMadame, ici cest la caisse moins de 10 articlesalors soit vous laissez larticle 700 soit cest lacaisse d ct.SuivantGreffire : Bonjour Monsieur, non a va pastre possible, cest la caisse moins de dix articlesCaissire : Non laisse cest Monsieur Pasquacest un trs trs trs bon client. Monsieur Pasqua, comment va la famille ? Alors la promo daujourdhui cest12 condamnations pour le prix de sept, Noubliez pas de le dire au ptit ?

Vous payez par rtro-commissions, commedhabitude ?Merci, Au revoir monsieur PasquaSuivant !!Greffire : Bonjour Monsieur, vous avez la cartede fidlit ?Tiens, le code barre passe pas. Cest un dossierjuge de proximitCaissire : Juge de proximit ? Cest normal pourles dossiers hard discount, Monsieur, faut allerau Proxy Market, cest pas compliqu, voustraversez la zone industrielle, cest juste ct dela foire fouille. Par contre, ne confondez pas avecla dcharge municipale qui est juste derrire.SuivantGreffire [tout bas :] SuivantCaissire : Mais, ne sois pas si timide. Vas y plusfort Regarde : (en hurlant) Bonjour Monsieur,oh, vous en avez un bel impermable.Caissire et Greffire : Un bel impermableGreffire : Bonjour, Monsieur, vous avez la cartede fidlit ?Merci, ah Monsieur est un client fidle, unevingtaine de rcidives en moins dun an !Caissire : Trs bien a, cest le mtier qui rentreGreffire : Bah le code barre passe pas non plus,cest un dossier juge de proximit Monsieur ?Non ? Un dossier quoi ? Je ne vous entends pas ?Attouchement sur mineurs ? Caissire : (en hurlant) H, Josiane, y a un dossierdattouchement sur mineur qui ne passe pas, ouaisattouchement sur mineur pdophilie, cestcombien dja ? Tu ne sais pas ? Y a bien un avocatqui trane dans les rayons ? Greffire : Si l, ya un avocat qui passe en rollerCaissire : H Klarsfeld jai un dossier pdo quipasse pas !! Tu ne veux pas venir voir, non apasse pas ? Va falloir le plaider ? pfff.Greffire : Ohh, un dossier.qui va tre plaid !!Caissire : Bah dsole Monsieur, vous allez trelivr directement la Sant, mais vous avez dela chance, pour vous la livraison est gratuite !Greffire : Pourquoi ?Caissire : A partir de 10 ans de prison, lalivraison est offerte !Greffire : Ah daccord ? Caissire et Greffire : Au revoir Monsieur !!Greffire : Bonjour Monsieur !Caissire : Oh nondsole Monsieur, la caisseest ferme bah oui, il est 16 heuresGreffire : 16 heures ? Ah a me change pas demes horaires, l je me sens greffire. 2010-270

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Florence Arditoet Vronica Camporro

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Chanson pour Bobigny, avocats parisiens sans frontires


Culture

Peintre italien baroqueform en Italie du Sud,Antonio Verrio, aprs unpassage Toulouse puis Paris, connatra une granderenomme la cour d'Angleterrepour ses talents de coloriste et sesdcors somptueux pour la cour etles aristocrates, comme au chteaude Windsor ou Hampton Court.Le projet de l'exposition est n dela restauration excep-tionnelle du grandtableau du muse desAugustins Saint Flixde Cantalice. Cetteuvre ruine par uneinondation a t sau-ve par les mainsexpertes des restaura-teurs. La reconstitu-tion du contexte decette peinture a t l'origine d'une ren-contre captivanteavec un homme, unartiste et un uvre aucarrefour de trois cul-tures. Le catalogueainsi que l'expositionretracent le parcoursatypique de cet

artiste, europen avant l'heure, etla passionnante aventure de la res-tauration de Saint Flix deCantalice.L'exposition, qui suggre aussi lavie assez aventureuse de l'artiste,prsente de manire pratique-ment exhaustive les tableaux despriodes de Lecce et de Toulouseet voque la priode anglaise pardes portraits, des esquisses

peintes, des dessins et des gra-vures de ses dcors. Elle proposeun parcours vivant autour desrecherches menes par des sp-cialistes italiens, franais etanglais(1) de notre artiste, vritableenqute mene travers ses paysd'origine et d'adoption. Tous ontcontribu, avec les restaurateurs, l'laboration du catalogue et aupropos de l'exposition.Le visiteur se passionnera pour larestauration spectaculaire dugrand tableau du muse desAugustins, Saint Flix deCantalice, dont les diffrentestapes sont dveloppes dans lecatalogue et dans l'exposition.Enfin, la ralisatrice Gini Barrs asuivi cette restauration et cesrecherches dans l'optique d'unfilm documentaire captivantdont un extrait sera projet dansl'exposition. Ce film nous emm-nera aussi Lecce et Londres.

Note : *A Lecce, Raffaele di Giorgi, qui a soutenu une thseconsacre l'artiste, vient de publier la premiremonographie du peintre. Lucio Galante est luispcialiste universitaire de la peinture dans lesPouilles. A Toulouse, un historien de l'art, JrmeZanusso, travaille sur les relations entre Riquet etVerrio et le chteau de Bonrepos. Axel Hmery,directeur du muse des Augustins, se penche surl'uvre peint et la technique de l'artiste avec lesrestaurateurs. En Angleterre, Ccile Brett, historiennede l'art, tudie la production anglaise de l'artiste.

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Chroniques d'un peintre italien voyageurAntonio Verrio (1636-1707) - Lecce, Toulouse, Londres

ExpositionJusqu'au 27 juin 2010

Muse des AugustinsMuse des Beaux-Artsde Toulouse21, rue de Metz31000 TOULOUSETlphone : 05 61 22 21 82Site Internet : www.augustins.org

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< Saint Flix de Cantalice,avant restaurationVers 1665-1670Huile sur toileH. 2,17 X H. 1,77 m

Saint Flix de Cantalice,aprs restauration

Autoportrait - Vers 1705-06Huile sur toile, ovale feintH. 0,762 X L. 0,635 m

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Edition du 10 juin 2010

Documents

Transcript of Edition du 10 juin 2010