Droit des DouanesIntroductionIl y a eu un changement fondamental au 1er janvier 1993 lorsqu on a supprim les barrires douanires entre tats membres. Il n y a plus de dclaration en douane au sein de l Europe et on a remplac le territoire des tats membres par celui de la communaut, ce qui ne veut pas dire que les rgles nationales n ont plus aucun rle jouer, mais le cadre est celui du droit communautaire. Il faut distinguer le droit douanier et l action de l administration des douanes. Le droit douanier est l ensemble des rgles qui rgissent les formalits et les conditions applicables au transfert des marchandises d un territoire douanier un autre territoire douanier qui peut se trouver : au moment de l importation (introduction d une marchandise sur un territoire douanier), au moment de l exportation (transfert du territoire douanier a un pays tiers). Le transit permet, sous certaines conditions, de transporter des marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communaut europenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui ci et les territoires douaniers de pays partenaires. La transformation : rgime qui permet des marchandises non communautaires de subir des oprations de modification, sans qu'elles soient soumises aux droits l'importation ni aux mesures de politique commerciale. Les produits rsultant de ces oprations sont mis en libre pratique, soumis aux droits l'importation qui leur sont propres. Sur la nature, on peut prohiber l entre ou la sortie d une marchandise : drogue, faune et flore, objet d art. Sur le volume, il peut tre libre ou il existe un plafond d importation ==> la rduction de quantit des marchandises importes qui se fait : - soit par le niveau des prix si on assujetti les importations un taux de douane extrmement lev - soit par la fixation de volumes d importation Le principe est que toute circulation est soumise dclaration. Deux questions se posent au moment de la dclaration : est-ce que la marchandise est libre l entre et la sortie ? et est-ce que elle est soumise une formalit particulire et la taxation ?. On cr en 2006 le systme DELTA, le systme des dclarations informatique, la marchandise va circuler plus ou moins librement sur le territoire mais l importateur aura au pralab dclar la le marchandise informatiquement. La tendance depuis la fin de la guerre a t la libralisation du commerce international des marchandises, la sortie de la 2nde guerre mondiale on grait la raret et le pari des conomistes a t de dire qu on allait librer les changes pour dvelopper l conomie international . Cela a e conduit un certain nombre de phnomnes dont l abaissement des barrires tarifaire (montant s des droits de douane auquel est assujettie l importation). On est all des barrires tarifaires allant jusqu 300 fois la valeur de la marchandise.

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Aujourd hui on arrive un systme dans lequel la moyenne est 2 ou 3% en UE. La deuxime modalit de protection tait les contingents qui taient une restriction quantitative en poids ou en unit. Cela a en pratique disparu, les derniers taient les quotas sur les textiles de Chine en janvier 2005. Ce qui a explos ce sont les normes de qualit de fabrication, dans le systme moderne le protectionnisme s exprime plus en norme, qu en volume. Le protectionnisme dfensif est coteux par contre le protectionnisme offensif est justifi par la lutte contre le blanchiment. Aujourd hui dans un systme intgr on ne peut plus retourner un protectionnisme dfensif, mais il est vrai que pour certain pays, le protectionnisme conomique est efficace, pour permettre des industries naissantes de se dvelopper. Le protectionnisme douanier peut se dfinir par la mise en place d un arsenal douanier pour crer des distinctions entre les units nationales et trangres de production. On a tout un panel entre les mesures tarifaire, des mesures d incitations (aide, subvention agricole), toutes les mesures de contingentement, prohibition, normes phytosanitaires, protectionnisme montaire destin entrainer des baisses de taux de change pour augmenter ou diminuer les export tions ou l import. a Toutes les mesures de protectionnisme basique peuvent tre dtournes par les dlocalisations. Tout ce qui concerne les relations intra communautaires sont juridiquement sorties du droit douanier maintenant il s agit du droit fiscal. La perception de la tva est passe l administration fiscale. Au lieu de faire des dclarations en douane on fait une dclaration l administration fiscale pour l opration d change. Mais l administration des douanes a conserv le contrle a posteriori de l change de bien car elle matrise mieux les classifications douanires. L administration douanire franaise a conserv le contrle mais a perdu l encaissement. Aujourd hui il y a une juxtaposition de la mission de l administration douanire entre des missions traditionnelles qui sont des missions fondamentales : encaisser des recettes, vrifier l exactitude de la dclaration soit a postriori soit au moment de la dclaration, un rle de surveillance dans des domaines qui ne sont pas tous douanier. Sa mission est remplie la fois pour la France et pour le compte de la communaut , elle peroit les droits de douane, les droits agricoles, les droits antis dumping et compensateur. Les missions des douaniers sont de 2 ordres, commerciale et conomique o Contrle du commerce extrieur et changes tabli les statistiques du commerce extrieur. o Applique la politique commerciale communautaire. Toute la politique douanire faite Bruxelles. o Vrifie le respect des contingents / licences. Article 36 : o Sant o Culture o Ordre public o Contrefaon

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Droit national Application du code des douanes communautaire. TVA : remboursable. Droit de douanes : non. Il y a des rgimes suspensifs par exonration temporaire du droit de douanes. PAC : on compense par des aides communautaires, les diffrences de cours internationaux des produits agricoles. Contrle du retrait des fruits et lgumes. Contrle des activits de chasse et pche. Contrle des mtaux prcieux (il faut avoir le pinson de garantie). - Fiscale : o encaisse et vrifie le bon encaissement des recettes fiscales. Peroit pour le compte de 3 entits : UE : y Droit anti dumping et compensateur y 5% de la TVA y Droits Agricoles Etat : y 95% TVA y TIPP (Taxe Intrieur sur les produits ptroliers) y TGAP (Taxe Gnrale sur les activits polluantes) y Taxes fiscales l importation des bois, huiles vgtales y Taxes forfaitaires de plus value de l exportation des objets d article et mtaux prcieux Collectivits locales y Octroi de mer (pour les DOM/TOM) o Encaisse taxes non douanires : Taxes sur le transport Taxes sur le port Passeports maritimes Accises Mission d conomie et de la protection de scurit, elle assure la surveillance du territoire pour vrifier que les produit qui rentrent sur le territoire respectent des rgles de protection , soutient de l environnement sur les mouvements transfrontaliers de pches, lutte contre les contrefaons, protection pour les objet d art, les fruits et lgumes prims, rglementation de la chasse et de la pche, et les mtaux prcieux (titrage de l or et d argent) et les statistiques du commerce extrieur et des changes. Ce qui est nouveau c est quelle a une mission communautaire. Les administrations douanires de chacun des tats membres ont la charge d assurer le bon fonctionnement de la CEE et ce sont les douanes nationales qui sont charges de la protection conomique du budget de l UE, et de l application des disposions du code des douanes communautaire. Aujourd hui la contrefaon de marque est un dlit douanier, et donc tous les bureaux de douane ont des exemples des plus grandes marques protger. Le mme fait peut tre poursuivi la fois la demande du titulaire de la marque et de l administration des douanes pour importation de produit prohib. Ces missions sont effectues dans l intrt de la communaut europenne.

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Pour l essentiel tous les tats membres ont perdu toute latitude pour la dtermination des politiques commerciales. Aujourd hui les dcisions unilatrales sont en voie de disparition sauf en matire de sant publique, en matire d armes civiles et militaires et les biens culturels, ou les Etats ont le pouvoir de prendre des mesures de sauvegarde. La douane est charge de tout ce qui concerne le contrle de la PAC puisque c est par le biais de la dclaration en douane que l on peut surveiller le paiement des surtaxes en sachant que c est dans le domaine de la PAC et de la contrefaon qu il y a le plus de fraude. Ce qui est novateur c est la protection de l environnement par le respect de la convention de Washington. On a beaucoup de produit qui l importation font l objet de contrles sanitaires ou phytosanitaires dans le laboratoire des douanes, elle est galement charge de tous les trafics illicites et la lutte contre le blanchiment d argent avec l aide du TRACFIN. On est pass d un systme dans lequel la douane tait charge du contrle des marchandises la frontire des contrles l intrieur des frontires avec des units mobiles en retrait des frontires pour des contrles matriels physiques. On a maintenant des systmes de surveillance plus labors, la douane agit par des procs verbaux. Il y a le systme Sophie (France) et Delta ( ). On arrive maintenant des systmes permettant des ddouanements plus rapides.

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PARTIE I. Le droit douanier FranaisTrois caractristiques : protectionniste, prtorien et rpressif.

1 Droit ProtectionnisteLe protectionnisme est la caractristique fondamentale du droit douanier qui est la protection de l conomie. Ds qu une conomie sent qu elle fait l objet d une attaque inacceptable, elle cherche se protger. C est toujours le systme de balancier : on libre l import ou l export les changes ou on les restreint. Ce systme a t remplac au Moyen-ge par les tonlieux, qui taient des droits d entre et de sortie des marchandises, le Moyen-ge a t caractris par un repli du commerce. Il existait des droits intrieurs sur les produits. Sous le Moyen-ge la multiplication des droits de douanes tait une conception intellectuelle qui tait plus facile imposer aux gens qui venaient de l extrieur que ceux de l intrieur. On tait dans un systme de pnurie, aujourd hui, il y a un protectionnisme contre l entre des marchandises. Cela concernait les produits alimentaires et les produits de luxe, jusqu au 19 on avait une contrebande particulire sur le sel, (les faux-saunier taient des gens qui transportaient le sel sans payer les taxes a l intrieur du territoire). C est Colbert qui est le vrai fondateur du code douanier moderne. C est le premier qui a imagin une politique protectionniste dynamique et a modul la protection en fonction du degr d intrt conomiqu du produit pour le pays. On va e faciliter l importation des matires premires pour dvelopper une industrie en France et surfacturer les produits industrialises. Les tarifs douaniers : c est le montant des droits de douane applicable chaque type de marchandise (Colbert 1664 et 1667). Cela a permis la cration de ports francs o on pouvait faire le commerce libre de produits trangers. A l poque de Colbert on tait dans un systme o chaque province avait son propre systme d imposition. C est galement sous Colbert que l on a instaur le systme de protection de l e mballage, des conteneurs et de tout emballage pouvant faire l'objet d une rutilisation. Il a, pour la premire fois instaur le rgime des admissions temporaires, des rgimes qui permettent d introduire en franchise de droit certaines marchandises qui ne supportent que des ouvraisons pour tre rexportes ensuite. Le rgime de l admission temporaire permet de dire que puisque la marchandise ne vient que pour tre faonne car elle va tre rexporte, on va accorder pour cette marchandise, un rgime suspensif. Cela va permettre de ne pas grever la marchandise d un droit de douane qui n est pas justifi parce qu'elle repart. C est la premire fois qu on utilise le droit douanier de manire dynamique o l on instaure un systme favorisant l conomie. En 1701 on a renforc le protectionnisme pour lutter contre l acte de navigation de Cromwell. On a restreint de nouveau la libert de circulation et c est la premire fois que la douane a t utilise des fins politiques. On renforce le protectionnisme parce que qu on voulait lutter contre la politique anglaise. Par contre c est Turgot qui a impos pour la premire fois la libre circulation des crales, on tait dans un rgime de disette. En 1786, c est aussi la premire fois qu un trait de commerce est sign, entre la France et l Angleterre avec la notion de la clause de la nation la plus favorise.

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On avait un systme dans lequel les colonies cause du pacte colonial ne pouvaient faire du commerce qu avec la France uniquement. On avait un systme o les navires trangers ne pouvaient pas accoster dans les ports franais mais par contre les droits de sortie en France taient considrablement rduits la sortie de la France pour les produits destins aux colonies. On a encore des marchandises qui ne peuvent tre dclares que dans certains bureaux de douane, pour les objets d art et les bijoux. Jusqu rcemment seuls les vols Air France pouvaient aller en Martinique. On a un certain systme de notre droit actuel qui dcoule du pacte colonial. Ex : on a des exemptions de droit destin aux colonies, aujourd hui on a un rgime moderne dit du transit, qui permet a une marchandise trangre arrivant dans un port quelconque de la communaut de ne pas faire l objet d une dclaration mais d tre achemin dans un autre port pour faire l objet d une rexportation, (Marseille Anvers), ces marchandises ne vont pas tre imposes. Les rgles douanires c est le droit de la manire laquelle on souscrit les dclarations et celui ou l on ne respecte pas ce qui est impos. Il faut dclarer exactement et faire en sorte que l conomie est bien celui prvu dans le droit douanier. Les diffrents rgimes C est dans le systme du pacte colonial que l on a cr le systme de droiture qui est un rgime prfrentiel accord une marchandise qui fait l objet d un transport direct entre le port de destination et le port d arrive. Tous les pays en dveloppement sont soumis un systme de droiture. On a un autre rgime qui est celui des marchandises dit de retour qui concerne toutes les rparations. C est galement de l ancien rgime qu est issu le systme de ravitaillement des navires battant pavillon tranger qui passe par les ports europens bnficient d une exemption de droits sur leur personnel et le fioul. La rvolution est une vritable rupture, avec celle du 1er janvier 1984. La DDHC a instaur le principe selon lequel il ne peut y avoir de taxation sans la volont nationale, et a la suite de la DDHC, a t passe une loi du 5 novembre 1790 qui a supprime tous les droits intrieurs et dcrt une union douanire c est--dire la cration d un seul territoire douanier pour tout le territoire franais avec un tarif commun pour toutes les marchandises venant de l tranger. L union douanire cre en 1789 a t une rvolution colossale au niveau du droit et du sys tme douanier. Tout cela a t remis en cause par le blocus continental de Napolon. Sauf les matires premires tout est prohib. Le certificat d'origine est un document par lequel le pays de fabrication certifie son origine. C est un document trs important aujourd hui.

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On est arriv dans une priode de prohibition avec un systme d chelle mobile pour les bls et farines pour tenir compte des prix du march intrieur. C est le mme systme que la PAC, qui permettait de faire varier la taxation en fonction des prix intrieurs. On va surtaxer le produit import pour arriver au mme prix que le produit intrieur et on subventionne l exportation en compensant pour l exportation la diffrence de prix sur le march intrieur et extrieur. Cela a t invent par Napolon. Une loi de 1816, qui a fait une distinction fondamentale entre les marchandises fortement taxes et celle qui n taient pas fortement taxes, a l poque ce sont celles qui faisaient au minimum 20 francs le kilo. A partir de 1899, on revient un systme objectif qui est destin a combler l cart entre les produits nationaux et trangers et ensuite un systme modr (1930) utilisant la clause de la nation la plus favorise. On limite le volume des importations en fixant des quotas et des taxes de licence. Avec la crise de 1939, il y a eu une mesure gnrale destine assurer le ravitaillement du pays en produits nationaux et en devises, la monnaie est pour la premire fois une marchandise que l on peut acheter et vendre. Prohibition gnrale d importer ou d exporter sauf dans les cas o on a un systme de licence gnral d exportation. On a cr un office des changes dans lequel les importateurs devaient avoir une autorisation pour changer des francs et les exportateurs qui devaient justifier qu ils avaient chang des francs pour les importations. On peut considrer qu entre 1939 et 1990 la France a vcu dans un rgime de contrle des changes. Aujourd hui on est sous le rgime de la loi de 1968 : Art 1 - Les mouvements financiers entre la France et l tranger sont libres. Art 2 - Le gouvernement peut prendre des mesures pour la protection de la monnaie. La douane a t libre plus rapidement que le principe des changes. On a estim que le principe d un contrle des changes n tait pas contraire la libre circulation des marchandises. Les autorits franaises peuvent contrler certaines autorisations et soumettre certaines oprations des autorisations pralables mais aujourd hui cela est discut, car on considre cela Bruxelles comme contraire au principe de la libre circulation des capitaux. Depuis le march commun tout le systme de libration ou de prohibition des changes est dcid par Bruxelles.

2 Droit PrtorienDroit douanier est un droit prtorien : les perceptions et les restrictions sont dcides par la puissance publique et cres en sa faveur. A partir de l rvolution c est le parlement qui a t autoris modifier le tarif douanier et cela a t fait travers un tarif unique et uniforme, mais il est vident que le tarif labor par le parlement est un systme plus rigide que celui des dcrets. Sur la base du principe dit par une loi du 15 mai 1771 qui a instaur une rgle uniforme selon laquelle dans tout les ports il y eu a une union douanire.

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A partir de la rvolution le tarif douanier a t fix de manire uniforme par voie lgislative, et partir de l, le roi peut prendre des dcisions par ordonnance par exemple : prohiber l importation de marchandises trangres, diminuer les droit sur l importation des matires premires et permettre ou prohiber l exportation de produits nationaux. Une loi du 11 janvier 1892 a autoris le gouvernement appliquer une surtaxe ou a instaur des prohibitions sur toutes les marchandises originaires des pays tiers, c est une clause inverse de la clause de la nation la plus favorise, on prend des mesures discriminatoires contre des pays qui ont eux mme des mesures discriminatoires. Un dcret de 1934 a cre un code des douanes et aujourd hui on a un code des douanes qui concerne les rgles et le tarif douanier, qui permet de savoir le taux de droit de douane et s d ventuelles mesures qui s appliquent chaque marchandise.

3 Droit rpressifLa premire mesure que l on prend sur les marchandises, peine qui caractrise le droit douanier est la confiscation de la marchandise ou la condamnation payer une somme d argent. C est un privilge sur la marchandise. Toutes les fois qu il n y a pas eu de dclaration ou fausse dclaration il y a une amende soit fixe soit en fonction de la valeur de la marchandise. Jusqu en 1986, les tribunaux taient obligs de prononcer des amendes mais dsormais, le juge peut accorder des circonstances attnuantes. C est un rgime trs rigide qui est compens par le fait que la douane bnficie d un rgime particulier o elle peut transiger dans les conditions qu elle veut et que la transition avec le code des douanes teint la peine avant jugement dfinitif, c est un privilge exorbitant du droit commun. C est le rgime des sanctions fiscales. Il y a galement le rgime des sanctions pnales aujourd hui, la peine max est de trois ans. On a eu des poques o la contrebande pouvait entraner la peine de mort sous l ancien rgime. A la rvolution la peine de mort a t rtablie lorsque la contrebande tait effectue avec arme. Elle a t abolie avec le march commun. On est rput en contrebande si on n est pas en mesure d apporter premire rquisition la preuve des marchandises, fix par dcret. On est dans un systme aujourd hui o la douane peut attraire non seulement les complices, mais galement les catgories de personnes intresses la fraude. Jusqu en 1814 on a eu des systmes de peine de mort et de travaux forcs puis ensuite des dlits correctionnels. A partir de texte d avril 1816, instauration de la distinction entre les peines correctionnelles pour les marchandises prohibes et les peines contraventionnelles pour les marchandises non prohibes. L administration des douanes n a jamais rapporter la mauvaise foi du contrevenant lorsque la marchandise est irrgulire. La contrebande c est le fait de transfrer une marchandise d un territoire douanier un autre sans dclaration. Ce qui est qualifi d importation de marchandise prohibe c est de passer des marchandises en mettant une fausse dclaration, on sollicite un rgime plus favorable que celui prvu. Au niveau des peines, ce qui est confirm par le pouvoir d investigation des agents des douanes, le droit douanier a toujours eu un rgime rpressif notamment avec le rgime des saisies, en matire de contrebande le rgime normale jusqu une poque rcente tait la saisie des marchandises avec un droit de visite domiciliaire. Les douaniers ont le droit d aller chercher la marchandise l ou elle se trouve tout instant, de 6h 6h et jusqu' la reforme de 1986, elle le faisait sans l autorisation de

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personne. En 1986, on a impos au pralable une autorisation du juge local, ce qui impose une certaine motivation. A l origine ce rgime concernait la visite dans les commerces, les entrepts, les usines, mais il y a eu un changement avec le contrle des changes o la douane allait chez les particuliers. Les enqutes douanires se font par procs verbal, c est la mthode normale de constatation. Les constatations matrielles douanires ont un privilge exorbitant du droit commun, ils font foi jusqu l inscription en faux. En droit franais c est le tribunal correctionnel qui condamne au paiement des droits. Sous l influence de d autre tats membres, le code des douanes a t modifi et on a impos aux tats membres qui constatent une dette douanire d engager son recouvrement, le receveur des douanes locales est tenu du recouvrement, si on conteste il faut mettre en place une caution douanire et mettre en place une procdure. On va devant le tribunal d instance pour contester le montant des droits de douanes. Petite petit on constate qu au fur et mesure que ces contestations se multiplient la douane va moins en correctionnel, de plus en plus les affaires portes au tribunal sont des mesures techniques, et le droit douanier ne va plus en correctionnel pour le paiement des amendes. La prescription pour agir est de 3 ans. Personne ne s est jamais donn la peine de dfinir ce qu est une marchandise. Le droit douanier s applique toutes les marchandises mais il n y a pas de dfinition lgale de marchandise. Une dcision de justice de la Cass. Crim. 07 Oct. 1987 marchandise = universalit de choses susceptibles d appropriation individuelle et de transmission. Il n y pas de dfinition communautaire, par contre il y a une frontire entre des marchandises qui font l objet d un commerce et les moyens de paiement qui n est pas une marchandise c est la raison pour laquelle on qualifie diffremment, les moyens de paiement. Par contre un moyen de paiement dmontis devient une marchandise comme les pices d or. Cela provient de l ancien contrle des changes. Le contrle des changes a t plus ou moins dmantel, il en reste des bribes, notamment reprise pour la lutte contre le blanchiment. Il y a encore beaucoup de pays qui ont un contrle des changes. Il faut savoir dans ce cas quelle condition on peut vendre : quelle condition l acheteur va pouvoir transfrer le prix vendu ? Le droit douanier stricto sensu concerne le transfert des marchandises.

PARTIE II. Les Sources du droit des douanesCes sources sont de trois ordres : nationales, internationales, mais on le considre comme un droit sui generis.

1 Les sources internationalesA- Le GATT N le 30 octobre 1947 avec une triple fonction :

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1) Instituer un ensemble de rgles pour rgir le comportement des gouvernements dans le domaine commercial et des rgles de bonne conduite. En matire douanire ces rgles ont essentiellement pour but l abaissement des droits douaniers mais galement sur les codes de bonne conduite : la lutte contre le dumping, le principe de devoir traiter les trangers de la mme manire que les nationaux. La rglementation antidumping communautaire respecte les rgle du Gatt et en ce qui s concerne les subventions et dans quelle mesure les subventions agricoles sont conformes au Gatt. 2) Une tribune o se droulaient les ngociations commerciales au niveau multilatral. Le principe en 1947 tait que tout devait se faire de manire multilatrale, toutes les dispositions multilatrales destines plus de multilatralisme soit que l on ngociait au niveau multilatral l abaissement des barrires soit la ngociation sur les rgles proprement dite. 3) Rglement des diffrends, tant observ que les sujets de droit n taient que des tats, les particuliers n avaient pas accs au Gatt. Les principes de bases tablies par le Gatt sont les suivantes : Le principe de non discrimination : aucune rgle d un tat membre ne doit lser une des parties, tout avantage commercial ou tarifaire ngoci entre les parties membres doit tre tendu aux autres tats membres. Par contre on a admis l existence de zones prfrentielles. Le principe de traitement national : toutes les rgles fiscales et les normes sont applicables aux produits trangers sur le territoire national comme s ils taient des produits nationaux. La pratique loyale : les exportateurs doivent tre dans une situation de concurrence loyale, en cas de dumping, on va compenser, en augmentant les droits l intention des pays qui n appliquent pas une politique quitable. Primaut du droit douanier comme mcanisme de protection de l conomie nationale. Le traitement spcial pour les pays en dveloppement : cela a conduit dvelopper les industries des PED par le biais d avantages tarifaires. Les rgles du Gatt lient les tats mais n ont pas d effet. Un particulier ne peut se prvaloir des rgles du Gatt, elles ne sont pas directement applicables. Sur le plan de la rglementation douanire, le Gatt a eu une action extrmement importante en particulier on a pos des principes qui sont des principes de rglementation douanire : interdiction des aides l exportation interdiction du dumping, les tats l interdisent avec le corollaire que l tat victime peut imposer des mesures antidumping

Dfinition de la valeur en douane : c est la dfinition du prix pour les besoins de la taxation douanire. C est le prix de facture augment d un certain nombre de charges et diminu d un certain nombre de facteurs, c est au sein du Gatt qu ont t conclus des accords internationaux d apurement douanier, accords sur les crales, le sucre, le cuivre, le caoutchouc, l accord multifibre et toute les conventions internationales pour la prservation de la sant et l environnement et l accord sur les stupfiants entre autres.

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On est aujourd hui dans le cycle de Doha qui est un chec, jusqu au Tokyo round on est arriv un stade d volution avanc. On a russi ngocier la rduction des barrires tarifaires (3% en Europe actuellement). On a des domaines de plus en plus compliqus par ex. code des marchs publics, l obstacle majeur a toujours t la PAC (Pacte Agricole Commun). L Uruguay round achev Marrakech : sujet - abaissement des droits de douanes de 50% a 3,5% mais certains secteurs demeuraient exclus essentiellement l agriculture et l aronautique civile, par contre les accords de Marrakech ont consacr le fait que l on intgrait des sujets nouveaux tels le dpi et les investissements. On a aussi prvu que les rgles du Gatt seraient tendues des produits exclus jusqu alors notamment les produits textiles et les produits agricoles. La PAC pose un vrai problme car il est instaur sur deux fondements : subventions et barrires l importation, qui sont directement contraires au Gatt. Il y a les mesure de sauvegarde c est--dire les mesures temporaires que peut prendre un tat pour une industrie qui fait l objet d une concurrence trop agressive. Ces mesures sont tolres mais il est interdit de prendre des mesures de sauvegarde non notifies l OMC et ces mesures ne peuvent dpasser 8 ans. Puis passage l OMC. On marque la fin des accords la carte. Aujourd hui les membres de l OMC sont tenus de respecter l ensemble des rgles de l OMC et elle constitue une enceinte de discussion permanente. Les textes adopts par l OMC doivent tre intgrs dans les lgislations nationales et donc l Europe ne peut mettre ses mesures en vigueur qu aprs notification l OMC. L OMC est devenu un tribunal auquel les entreprises ont accs ; une entreprise d un tat membre peut agir l OMC. Le GATT tait inaccessible aux entreprises contrairement l OMC. B- Le Conseil de Coopration Douanier / L Organisation Mondiale des Douanes Le Conseil de coopration douanier (15 Dcembre 1950) qui a pour objectif de contribuer au rapport harmonieux des rapports internationaux. Dans le Tokyo round, action dterminante et il a t charg d une tude de la coopration douanire. Sa contribution la plus importante a t la cration d une nomenclature commune essentielle pour l harmonisation tarifaire. La premire tache du Conseil de Coopration Douanire (CCD, devenu l Organisation Mondiale des Douanes depuis la cration de l'Organisation Mondiale du Commerce) a t d tablir une nomenclature internationale, afin que chacun puisse s y rfrer, par exemple gobelet en plastique car selon que l on qualifie d objet boire et objet en plastique on n a pas les mmes rgle, on a des dtournements de licences et de quotas. Le CCD a contribu de manire considrable la ngociation de certains accords internationaux et il a particip la ngociation sur les chantillons commerciaux et l harmonisation des rgimes douaniers, les accord universels - TIR : transport international routier (plaque sur les camion de transport systme qui permet de sceller les camion avec les plombs douaniers ce qui permet de faire des formalits extrmement facilement pendant tout le transport internationale le camion va circuler librement et le bureau des douanes ne vrifiera que les plombs avec les papiers), les accords TIF( transport international ferroviaire ) et un accord conclu en 1982 sur le contrle des frontires.

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L OMD a un conseil qui se runi Bruxelles avec des dlgus qui sont les chefs des douanes des Etats membres avec une commission de politique gnral compos de 20 membres. Par le biais de comits techniques, on a un comit de lutte contre la fraude qui a mis en place un systme de coopration administrative entre les tats membres pour la recherche et la prvention des infractions douanires. Si les enquteurs se voient remettre des documents trangers, ils peuvent demander l tat s ils sont authentiques ou encore une enqute. L assistance et la coopration internationale en matire douanire fonctionnent bien. Il y a un systme harmonis de classement tarifaire des marchandises. Comit technique qui travaille sur la valeur en douane. Les trois classements sont l espce, l origine et la valeur (nous l tudierons plus loin dans le cours). L OMD travaille pour arriver des accords mais il lui arrive aussi d agir par voie de dclaration, par exemple la dclaration d Ottawa de 97 favorisant la simplification de la coopration de l administration des douanes dveloppe et contrecarre la fraude par des mesures.

2 Le Droit CommunautaireA- Zone de Libre Echange Le trait de Rome a dfini la zone de libre change qui est une zone non intgre avec des rgles communes qui rglent les relations entre les pays. Par contre chacun reste libre de dcider de sa politique trangre. B- L Union Douanire L union douanire : non seulement on prend des accords entre tats mais ils acceptent de prendre les mme rgles douanires vis--vis de tiers. Les tats membres acceptent de faire bloc commun. Il est caractris par le TEC (tarif conomique commun) on aura la mme taxation et la mme rglementation pour tous les tats membres. Les tats de la communaut adoptent la mme protection l gard des pays tiers ce qui implique une mme politique commerciale vis--vis des pays tiers. Les Etats membres abandonnent toute prrogative politique en politique douanire. Les tats membres ont renonc toute comptence en matire de rglementation douanire. Article 30 du trait de Rome : interdiction de taxes ou de mesures d effets quivalents des mesures non tarifaires. Avant le 1er Janvier 1993, tous les tats membres avaient le mme tarif douanier vis--vis des pays tiers, mais dans les relations entre les tats membres on continuait souscrire des dclarations en douane. Depuis 93, il n y a plus de dclaration pour la circulation d un tat membre un autre. Le territoire communautaire tant devenu le territoire douanier, ds lors qu une marchandise fait l objet d une dclaration dans un seul tat membre, elle circule librement sur tout le territoire et par consquent on peut se faire ddouaner dans n importe quel tat membre. Ce n est plus la douane qui peroit la tva l importation mais les services fiscaux. Toute entreprise qui a effectu une livraison intra communautaire doit souscrire un DEB (droits d changes de biens) 12

auprs des services fiscaux, la douane restant comptent pour vrifier le rgime des DEB. Les droits de douane font partie du budget propre de la communaut les Etats membres recouvrent les droits de douanes pour le compte de la communaut, TVA revient aux Etats. Les tarifs douaniers des membres de la CECA (Communaut Europenne du Charbon et de l Acier) se sont dans les faits rapprochs du Trait Euratom 25 Mars 1987 et du Trait de Rome du 25 Mars 1957 dont le but tait la suppression des barrires douanires en supprimant tout les obstacles. Union tarifaire au 1er Juillet 1968, puis le 17 Fvrier 1986 l Acte Unique Europen qui met en place le march intrieur partir 1er Janvier 1993. L union douanire - article 24 du Gatt : font partie intgrante des sources du douanier les traits ainsi que les traits d adhsions. Le trait s applique aux membres fondateurs mais pas toujours au Territoire d Outre-Mer. Par contre Monaco faisant parti du territoire douanier de la France, elle fait partie du territoire douanier de la communaut tout comme les DOM-TOM. Saint Marin est rattach au territoire douanier de l Italie et Andorre celui de l Espagne. C- Le Droit Driv Communautaire Les traits internationaux conclus au nom de la communaut par ex. les accords multifibres. Ce sont des accords d application directe par exemple la convention de Washington. Par opposition toutes les directives comme la tva ne sont pas directement transposables dans la lgislation interne des tats membres. La directive non transpose est opposable l tat membre mais pas au particulier. Par consquent, le droit douanier est essentiellement communautaire, mme s'il y a des restes de droit national. Le principe est celui de primaut du droit communautaire ; lorsque la dernire juridiction n a pas appliqu le droit communautaire, le trait de Maastricht a instaur une procdure en manquement. Il y a le Code des Douanes Communautaires et le rglement d application du Code des Douanes Communautaires.

3 Les Sources NationalesTout le contentieux est rest de la comptence des tats membres. Les sources nationales sont constitues de l ensemble de la rglementation issue de textes, de traits, de conventions que la douane est charge d appliquer. La douane agit par le biais du BoD (Bulletin officiel des douanes) dans lequel la douane donne son interprtation. On a le code des douanes franais, toutes les lois non intgres au code des douanes, la rpression des fraudes, le code de la Sant Publique et le contrle des changes. La France a un systme beaucoup plus rpressif que la majorit des tats membres avec un systme de peines lgales. Le code des douanes a t rform en 1924 et en 1948 regroupant l ensemble des rgleme ntations. Il y a eu deux lois du 29 Dcembre 1977 qui a reconnu la possibilit au juge de rduire les peines en

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cas de circonstances attnuantes et l alignement des peines sur le rgime de droit commun. Les peines ont augment mais les amendes ont baiss. Jusqu la rforme, la transaction avec les douanes faisait disparatre l'action publique mme aprs la Cour de Cassation mais depuis la rforme on ne permet plus la transaction aprs jugement dfinitif. Seules les sanctions fiscales peuvent l tre. Reforme fiscale pour les deux lois du 8 juillet 1987 qui a rapproch le dlit douanier du dlit de droit commun qui interdisait au juge la relaxe (article 362). On a supprim la mauvaise foi : l administration n a pas a rapporter la mauvaise foi par contre le contrevenant peut apporter la preuve de sa bonne foi. Reforme de l article 215 qui institue une prsomption de contrebande pour des marchandises donnes dfinies par dcret sauf prsenter premire rquisition des documents justificatifs. Il y a eu une rforme en 1987 car le gouvernement avait mis l or qui tait jusqu'alors une transaction anonyme sur la liste des transactions rglementes. Il faut aussi considrer le problme de l application de la loi pnale dans le temps. Traditionnellement, les tribunaux franais considraient que la rgle in mitius ne s appliquait pas la rglementation conomique. Puis sont arrivs les grands problmes lis au dmantlement du contrle des changes. Le problme s est pos de savoir si la dtention des avoirs l tranger devait constituer une poursuite alors que ce n tait plus un dlit. On peut appliquer la rtroactivit in mitius en matire de loi (Cass). En France, le tribunal d instance est comptent pour recouvrer les droits de douanes et les tribunaux de police/correctionnel sont comptents pour connatre des infractions douanires. Les Principes du March Unique Prvus par les articles 1 16 du Trait de Rome. Repris par le trait de Maastricht, article 2 dfinit les objectifs de l Union. Article 3 dfinit les rgles dont les Etats membres considrent qu elles sont susceptibles de remplir les objectifs. L UE est une Union Douanire (article 22 du GATT) mme politique douanire + Zone de Libre Echange. Accords de Porto du 2 mai 1992 : libre circulation entre les pays de l UE avec les pays de l AELE (Association Europenne de Libre Echange : Islande, Liechtenstein, Norvge, Suisse). Construction communautaire sur le plan douanier a substitu des mesures communes des politiques commerciales nationales. Principes : - Politique uniforme l gard des marchandises de pays 1/3. - Abaissement considrable des droits de douanes. UE applique des droits de douane les plus faibles. - Mise en place progressive d une uniformisation de la libralisation des pays tiers de la politique contingentaire l gard des pays du GATT les Etats membres ont dlgu leurs pouvoirs rglementaires pour des mesures anti-dumping par la remise de remboursement des droits.

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Les clauses de sauvegarde sont devenues quasi nulles. Il n y a que sur le plan des normes techniques qu il est possible de mettre des mesures de sauvegarde mais est en train de disparaitre. Mesures de sauvegarde quand sant publique. Quand un Etat utilise une mesure de sauvegarde, il doit avertir la Commission. Pour la circulation des capitaux, pendant longtemps, mesures de sauvegarde, jusqu en 1990. Adoptant une politique conomique et douanire commune, il fallait une coopration douanire entre les Etats membres. Titre VII du Trait de Maastricht modernisation des douanes. Libre circulation de la marchandise : interdiction pour les Etats membres d instaurer de nouveaux droits de douane. Libre circulation des marchandises s applique pour les produ its des Etats membres et pour les produits de pays tiers en libre pratique dans ces pays (Article 24 Trait de Maastricht). L interdiction des taxes et mesures quivalentes a comme limite l article 30 Trait Maastricht. Les taxes d effet quivalent des droits de douane : toute charge pcuniaire, mme minime, unilatralement impose quand elle franchit la frontire. Elles sont perues aprs la mise en circulation mais revient un droit de douane. Ex : o vignette auto beaucoup plus chre pour les voitures de plus de 8cv alors qu il n y avait pas de voiture franaise de plus de 8 cv. o Octroi de mer : taxes lors de l admission de marchandises venant des DOM-TOM Interdiction d instaurer des mesures quivalentes des restrictions quantitatives Il y a des arrts plus rcents de la CJCE qui reviennent sur le caractre extensif de la dfinition. Evolution pour marque ou appellation d origine. CJCE Doncker Volker : la CJCE assimile des mesures d effets quivalents des effets quantitatifs : le fait pour le gouvernement franais de maintenir les sanctions douanires pour des dclarations inexactes est seulement un manquement administratif. Est aussi illicite toute mesure pour l exportation. Sous rserve des limites de l article 30. Il faut que l article 30 soit vraiment une protection du patrimoine national . Principe de la libre circulation des capitaux : article 56 et suivant du Code des douanes. Pas de dclaration sauf quand somme gale ou suprieure 10000 euros. Ne s applique qu aux espces. Pour les chques, les titres, les polices d assurance, soumis la mme rglementation.

Les lments de la Taxation Quand on se retrouve avec l obligation de remplir une dclaration en douane, il faut remplir des cases. Les trois cases les plus importantes concernent l espce de la marchandise, son origine et sa valeur. Ce sont les trois variantes qui conditionnent l entre d une marchandise sur le territoire. Ce sont les lments sur lesquels les droits l importation et les autres lments sont appliqus. La conjonction de ces trois variables dtermine la rponse aux questions suivantes; la marchandise est-elle libre d entre ou de sortie ou est-elle soumise des conditions particulires? Quelle est la taxation applicable l entre et la sortie de la marchandise ? Souscrire une dclaration en douane rpond deux considration : rpondre aux autorits s douanires et ne pas faire entrer ou sortir des marchandises prohibes sur le territoire douanier. Les dispositions contentieuses portant sur les fausses dclarations sur l espce ou la valeur d une marchandise exigent qu un oprateur avis prenne un soin extrme pour remplir sa dclaration. L article 414 du code des douanes prvoit que toute inexactitude dans l espce, l origine ou la valeur des marchandises est susceptible d entrainer un emprisonnement de trois ans, la confiscation de

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l objet de la fraude, ou la condamnation d une somme en paiement tenant lieu, la confiscation des moyen de transport et une amende comprise entre 1 et 4 fois l objet de la fraude. Si on commet une erreur de bonne foi, on peut contester l amende douanire. Il n y a jamais de contestation lorsque l erreur a consist payer plus de droit ou des mesure plus s restrictives, cela ne survient que si ayant pay plus de droit on a eu moins d obligations que celles prvues. Sur le plan de la matrialisation du dlit, il faut faire une distinction entre la contrebande qui est le fait de faire passer une marchandise d un territoire douanier un autre territoire douanier sans les faire passer dans un bureau des douanes. Toute erreur dans la dclaration en douane est qualifie d importation sans dclaration avec une distinction fondamentale entre les marchandises dite prohibs ou fortement taxes. Ce sont des contraventions donnant lieu des sanctions moins leves par contre il y a toujours confiscation. Le code des douanes europennes a repris les dispositions du code franais pour les sommes revenant au budget de la communaut. Il y a deux questions : la marchandise importe est elle prohibe l entre ou soumis a des formalits particulires ? La rponse ces questions est donn par la connaissance que l on peut avoir : l espce c est la nature de la marchandise que l on peut avoir au sens du code des douanes, le classement de la marchandise c est dire quel numro il revient, l espce c est la classe de la marchandise assign. Prohibition absolue : dans les marchandises prohibes il y a les stupfiants, les produits de la faune et de la flore (A de la convention de Washington) les produits lists par l Europe. Prohibition de produits qui auraient pour but de faire croire une fausse indication du lieu de fabrication. (Art 29 et 40 Code des Douanes) Les marchandises fortement taxes sont dsignes par l article 7 du code des douanes. Liste des marchandises fortement taxes : les marchandises soumises des taxes de consommation intrieure, les produits tropicaux, les produits chimiques et drivs du ptrole article 265 CDC. Les objets d art ne sont pas fortement taxs, par contre ils sont soumis des rgles particulires. Il y a une troisime catgorie de marchandise cl vise l article 215 du code des douanes. La conjonction de l article 215 et de l article 219 conduit a instaur une prsomption lgale de contrebande a dfaut de pouvoir prsenter des documents premire demande. C est une liste qui change et aujourd hui elle est dfinie comme les marchandises prsentant un danger, arrt du 24 septembre 1987 qui reprend les marchandises fortement taxes comme les armes et les munitions.

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Et les marchandises non fortement taxes sont les livres, films, cassettes, tout ce qui est caractre non pornographique. Cela veut dire que le dtenteur, le transporteur, le propritaire, l acheteur d une marchandise place au 215 doit prsenter premire rquisition qu il est rgulier. Pour les bijoux, la douane va vrifier s ils sont poinonns sinon ils sont interdits. La considration de l origine Elle peut tre assimile sa nationalit. On a des cas dans lesquels une marchandise totalement libre l importation peut tre soumise prohibition du fait de sont origine. Il y a longtemps eu un embargo des marchandises en provenance d Afrique du sud pour des raisons politique mais aussi s pour des mesures commerciales. Certaines marchandises doivent faire l'objet de dclaration particulire. La valeur On a des rgles qui interdisent d importer des marchandises d une certaine valeur. C est surtout vrai pour les objets d art, les tableaux au-del d une certaine somme doivent tre accompagns d une licence d exportation. (Plus de 150 000 ) La taxation applicable Mme chose pour connatre la taxation applicable pour l entre d une marchandise sur un territoire douanier. L espce Avec la dfinition et la position tarifaire, on va avoir le montant des droits la mise en place d un tarif douanier commun a t la premire tape de la constitution du march commun. Ce tarif est refait tous les ans et il est mis jour chaque anne par la commission des communauts europennes Il inclut des droits conventionnels qui sont ceux qui ont t convenu dans le cadre daccords internationaux, et il existe galement des droit dit autonomes qui correspondent soit des droits imposs par l union europenne soit ceux fix l origine du tarif douanier calculs sur la base des moyennes arithmtiques des droit des tats membre et c est le taux le plus favorable des deux qui doit s appliquer. Il peut y avoir des suspensions de droits de douane temporaires lorsque l entreprise en fait la demande. Pour les entreprises du parfum, pour un produit non produit dans l union europenne, et tant le seul importateur, on peut demander une suspension des droits de douane. Cela est rare, et est fond sur l espce de la marchandise il faut que cela soit un produit spcifique. L Origine On a une autre caractristique essentielle qui est l origine. Aujourd hui seules les marchandises originaires d un trs petit nombre de pays continuent payer les droits de base (Australie, les deux Core, les USA, HK, le Japon, la Nouvelle-Zlande, Singapour et Taiwan). HK, Singapour, Tawan et la Core du sud sont des pays qui ont atteint un tel degr de dveloppement que l on a retir les

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privilges accords certain pays dans les accords de prfrence permettant une exonration de droit de douane dans certaines conditions de fabrication. Ds que l on a un doute sur la marchandise on doit payer des droits. L anti dumping et l anti subvention sont destins lutter contre le protectionnisme exacerb et la concurrence dloyale. La valeur La valeur reprsente la quasi totalit des droits de douanes sont dit ad valorem, ils sont fix en pourcentage de la valeur de la marchandise aujourd hui c est de 3,6% en moyenne. Liquider les droits de douane, c est appliquer le taux de droits de douane correspondant la fois la position tarifaire et la valeur de la marchandise en valeur dclare. Les fausses dclarations de valeur ont une incidence directe sur la taxation de la marchandise. La valeur en douane c est le montant de la facture plus ou moins certaines choses. On est aujourd hui rentr dans des infractions purement technique toute forme de rglementation s, appelle le fait que les gens cherchent sortir des rgles, ce n est plus le cas aujourd hui.

PARTIE III. Les lments de la taxation 1 L espceElle est dfinie par l article 28 CDD comme la dnomination qui est attribu aux produits par le tarif douanier commun. C est la dfinition donne par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanire et la dtermination de la nature de la marchandise. Le classement dtermine lors du passage en frontire le montant des droits de douanes, le montant des droits antidumping, les montants compensatoires, les rductions ou suspensions de droits dans le cadre des accords de prfrence, les taxes fiscales ou parafiscales nationales et les mesures de contrle ou de mouvement de marchandises. La dnomination tarifaire peut tre diffrente de la dnomination commerciale par exemple une assiette peinte par le peintre Picasso, est ce une assiette ou un objet d art ? C est une assiette. Le tarif est une liste chapitre par chapitre, marchandise par marchandise. Ce tarif a t constitu l initiative d un certain nombre d instances diffrentes, lorsqu on a cr le Gatt, une nomenclature (liste) le tarif c est la liste avec des chiffres. C est le conseil de coopration douanire (CCD) qui a t charg d interprter la nomenclature. Depuis 1968, il y a le Tarif Douanier Commun. On a cr un comit de la nomenclature suite la convention Bruxelles sur la nomenclature et le CCD a t charg de l application uniforme de la nomenclature. La nomenclature de Bruxelles est une nomenclature 6 chiffres adopt par un rglement de 1968 et depuis la nomenclature de Bruxelles a remplac toutes les nomenclatures des tats membres qui ont

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perdu toute interprtation. C est le Comit de Nomenclature du March Commun qui a tabli des notes explicatives et des explications. La nomenclature internationale aujourd hui suivie par l OMD est une nomenclature 6 chiffres ; elle se caractrise par une grande volutivit. Il faut que cette nomenclature soit interprte de manire uniforme par tous les Etats membres mais ce n est toujours pas le cas. Le tarif de base a t transform en 1968 pour devenir le systme harmonis de ds ignation et de codification des marchandises. C est une classification internationale des marchandises. Au niveau international il a t mis en place le 14 Juin 1983. A- Le systme harmonis de dsignation des marchandises Le SH est utilis par de multiples organismes diffrents. Il est utilis comme base de recouvrement. Il y a avec le comit de SH, une sous-commission qui apporte les amendements par des rvisions quadriennales en crant une nouvelle position ou en regroupant les marchandises. Elle prend aujourd hui de plus en plus en compte des domaines sociaux et de la protection de l environnement. Elle ne peut modifier les textes mais crer des subdivisions supplmentaires. On a ensuite le TARIC qui est la nomenclature combine plus 4 chiffre qui permet d intgrer tout les disposions rglementaires ; CACO qui permet d intgrer tous les rglements non cods ou non entirement cods. On a in fine les dispositions nationales, dispositions 2 chiffres plus une lettre. Les 24 premiers chapitres concernent les produits agricoles, industriels puis en dernier les objets d art. (Nomenclature Europenne) La nomenclature est compose des rgles gnrales d interprtation des tarifs ensuite de tous les chapitres et chaque chapitre se prsente avec un chapeau pour les rgle d interprtation du s chapitre. Normalement on devrait pourvoir dire pour chaque marchandise si cette marchandise doit pouvoir tre intgre. En ralit on se retrouve dans une situation dans laquelle on a potentiellement le choix entre deux, voir trois sous positions. Par ex. la chaise est compose la fois de bois et de mtal ce qui est caractristique c est le bois ou le mtal ? Lorsqu on ne sait pas quelle position prendre, il vaut mieux prendre la position la plus taxe condition qu elle ne nous fasse pas chapper une licence. Le classement est le fait d attribuer une dfinition une marchandise qui permet de donner un numro, c est le tarif, le tarif au jour est fait sur fiche microfilm, maintenant sur internet, on a aussi ce qu on appelle le tarif qui est publi tous les ans dans lequel on a les rgles gnrales sur l interprtation de la nomenclature.

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La rgle tant l unicit du classement il y a un double aspect, le classement douanier vaut galement en matire de rglementation fiscale ou en matire de fraude et la deuxime rgle est qu une marchandise ne peut avoir qu une seule position tarifaire. Dans la pratique pour des raisons historiques ou conomiques les tats membres ont des positions diffrentes en ce qui concernent le classement des produits. Si chaque tat membre un classement, il appartient la Commission europenne de statuer, et dfaut la CJCE en ressort final. Arrt sur le concentr de jus d orange ajout de sucre position 20 06 ou 20 09 solution base de fruit : la CJCE a class ce produit compos 38% de jus d orange comme jus de fruit et parce que le produit avait gard le got d orange. Le problme c est si on compare le produit au jus de pomme, on a plus de concentration de jus de pomme, sur les pourcentages on est mieux par contre le jus de pomme n a pas de got caractristique comme le jus d orange. Comment fait-on quand on veut classer une marchandise pour interprter le tarif ? 1) L interprtation est une comptence exclusivement communautaire. Les tats membre ont perdu toute comptence pour la classification des marchandises. Il en rsulte que les tats membres ne peuvent pas lgifrer sur les tarifs. Les tats membres ne peuvent dicter des rgles que dans le respect des rgles communautaires : ils font des avis de classement qui n ont pas de force obligatoire contre la communaut europenne. Cela n est pas opposable et donc le particulier qui n applique pas un avis de classement peu faire une procdure devant la commission europenne, ou la CJCE, aprs un avis du comit de la nomenclature elle peut par des amendements prciser les sous conditions. La CJCE peut invalider les classements de la commission. C est elle seule qui interprte les positions, le partage entre les positions et sous positions et interprte la validit des dcisions prises par la commission. 2) Le tarif, c est en ralit la nomenclature. Le tarif lui mme contient des indications. On a d abord au dbut du tarif les rgles gnrales pour l interprtation de la nomenclature, il y a 6 rgles et ensuite on a des notes qui sont des notes de sections, (section chapitre, position) on a quatre lignes de note de la section et ensuite par chapitre les note de chapitre et des astrisques de renvoi au chapitre parfois. On a des notes explicatives qui sont souvent inclues ou exclues par exemple le prsent chapitre ne comprend pas le timbre, toile peinte. On a des dfinitions. On a ensuite d autres notes qui sont les notes explicatives de la nomenclature. On a ensuite des avis de classement nationaux. Aussi longtemps qu elles n ont pas t condamnes, les douanes franaises vont considrer le classement qui va tre appliqu par l administration des douanes exact, si on est d avis contraire, le risque est trs important que l administration conteste. C est une initiative que l importateur doit prendre, l administration peut ensuite contester soit au moment de l importation la dclaration en douane, soit au moment du dpt de la facture ou au moment d un contrle de l administration qui peut contester la marchandise dclare.

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Soit la positon est considre comme bonne et cela n'entrane pas de problme particulier, le douanier peut consigner la mainleve de la marchandise. L importateur peut soit accepter la reconnaissance du service soit contester la position retenue par l administration des douanes et aller devant une commission qui est la commission d expertise douanire. Dans ce cas la Commission de Conciliation et d Expertise Douanire (CCED) est saisie et on doit attendre l avis de la CCED, organisme qui sige a Bercy prsid par un magistrat et des assesseurs qui sont des professionnels. Si cela est une opration ponctuelle ce n est pas grave mais en cas d opration courante il y a une , position D48 pour l mission de rserves, de consignation des droits pour les oprations suivantes si jamais la CCED donne tort la douane. Les situations les plus embtantes sont les contrles posteriori. Si un bureau de douane n accepte pas la position tarifaire dclare, cela peut donner lieu un contrle. Dans ce cas un procs verbal de notification sera fait et une notification des droits de douanes auxquels on a chapp sera dresse. L oprateur, dans le cas d un contrle posteriori, a deux mois pour saisir la CCED. C est une commission qui donne un avis qui ne lie pas. Il arrive de manire frquente que deux tats membres rendent des avis diffrents. Celui qui s en aperoit doit saisir la Commission car c est elle d arbitrer les avis de classement nationaux. B- Le principe de l unicit de classement Rgle gnrale d interprtation du tarif (nomenclature) Le premier principe est que le libell des titres de section, de chapitres et de sous chapitres n est donn qu titre indicatif. Ex. La position c est le froment, la sous positon c est soit froment dur ou autre. Au moment du ddouanement sauf le cas du fr oment ou de la casine, la sous-position est dtermine par la destination. On doit analyser le produit au moment o il est prsent l importation et non pas l utilisation que l on veut en faire. Deuxime Rgle Toute rfrence un article dans une positon dtermin correspond un article complet ou fini lorsqu il est prsent l tat dmont ou non mont. On considre que lorsqu un article est dans le mme carton qu un produit dmont, il sera considr comme l article mont, mais si on prsente sparment les articles du kit un moment diffrent = on peut dclarer la pice, le seul problme c est lorsque les pices sont une caractristique essentielle du produit. Les produits mlangeant des ouvrages composs de diffrents produits sont classs selon la matire essentielle. Lorsqu on n arrive pas classer les marchandises selon ces rgles, on prend la dernire position.

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Arrt Cass Crim : les importations d appareil photo monts en porte-cl jouet, ou appareil photo, cassation il fallait faire prvaloir la rgle 3B classement sur l objet lui mme pellicule de format normalis doit tre class comme appareil photo. Troisime Rgle En face d un produit nouveau on va le classer par analogie au produit le plus proche. Lorsque l on ne sait pas quoi faire on paye les droits les plus levs. Dans le cas o chaque tat membre son propre classement : ces avis des douanes ne lient pas les autres Etats. L importateur prend une mesure de renseignement tarifaire, qui permet d viter toutes les distorsions c est un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant ) ; lorsqu un importateur demande de classer en RTC, l administration nationale est lie par son RTC. Le RTC lie les autorits douanires pour l oprateur. Dans les groupes de socits ce n est pas parce que la filiale a le RTC qu une autre filiale peut en bnficier. Les RTC sont nominatifs. Ils ne valent qu aussi longtemps qu il n y a pas de changement de rglementation. Un RTC n est utile que si le produit est suffisamment dcrit dans ses caractristiques et la commission dcide en dernier pour valider ou invalider. Pour faire une demande de RTC, il faut faire un dpt de dossier dcrit dans le code de douane communautaire. Mme si le RTC est individuel il y a beaucoup d oprateurs o la maison mre ou filiale applique le RTC dlivr pour l une ou l autre. La douane peut contester, mais devant les tribunaux on peut s y rfrer, en dmontrant que c est le mme produit.

2 L OrigineL origine est une notion qui conditionne les prohibitions relatives aux droits de douanes. Les grands accords de prfrence ont t modifis la fin des annes 90 car on a estim que les accords de prfrence pour Singapour et Hong-Kong ne devaient plus tenir. Il perdure actuellement des accords avec l Afrique sur les accords de Cotonou. La majorit des accords portent sur l exonration de droits de douane accorde des produits venant de certains pays. Ce qui rend les choses compliques c est que certain pays peuvent bnficier de plusieurs accords : le systme des accords prfrentiels ou du systme de Lom, et ils vont se prvaloir du systme prfrentiel car ce sera le droit commun pour eux malgr le fait que leurs produits ne rentrent pas vraiment dans ce rgime. On conoit bien l importance de l origine car c est elle qui conditionne le degr de libralisation des importations. Le mme produit peut tre libre l importation lorsqu il est originaire des USA et soumis licence lorsqu il est originaire de Chine ou du Bengladesh. Suivant l origine, le degr de protection est diffrent. C est galement l origine qui conditionne ou non l existence de droits antidumping. L origine conditionne la rponse ces questions : est-ce que le produit est libre l importation ou contingent ? Est-il soumis d autres rgimes de protection ? et quel est le montant des droits de

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douanes ? Un produit soumis licence ne peut entrer librement sur le territoire de la communaut s il n a pas la licence. A- Les rgles relatives aux origines prfrentielles Il faut distinguer les appellations d origine et l origine. Les appellations d origine Les appellations d origine sont des promotions commerciales. La France a t le premier pays utiliser ce type d appellation. La distinction est que l appellation d origine cre un lien avec l origine du pays et un lien avec la qualit et l origine gographique du produit alors que l indication de l origine n est que le lien entre le produit et le lieu qui lui a donn naissance, cela ne signifie pas que le produit a t fabriqu dans la rgion. Les appellations et indication d origine n ont pas de s relations directes avec le droit douanier, mais il est vident que si un bureau de douane voit passer une bouteille appele champagne, il va se poser des questions sur l origine. Au niveau de la libre circulation, ces appellations ont longtemps t considres comme une entrave la libre circulation des marchandises. L tiquette made in constitue la rfrence au pays de fabrication du produit qui est sous des rglementations non pas communautaires mais nationales. Elle peut tre commercialement indpendante, par ex : des marchandises fabriques en France mais dont la socit mre se trouve dans un autre pays, peuvent porter une tiquette made in France . On ne pouvait avoir en droit franais des marchandises avec une tiquette Made in France pour des marchandises ne provenant pas de France. Au nom de la libre circulation des marchandises, l tiquette a petit petit t supprime mais on est en train d y revenir. La rfrence made in n a d incidence sur le plan douanier que s il n y a pas de concordance entre l origine et le made in . L origine L origine par rapport l espce est une notion beaucoup plus souple car c est li au pays de fabrication mais avec toutes ses connotations. Il n y a pas dfinition internationale de l origine. Si sur la facture il y a l origine de la Communaut Europenne, on doit appliquer les rgles propres la communaut. Dans le cadre du march commun, les autorits comptentes en matire d origine : - la Commission des Communauts - la CJCE Les autorits nationales ne sont comptentes que pour les contestations de l origine mais en conformit avec les rgles et rglements dicts par le Conseil de la Communaut. Les autorits nationales ont perdu toute comptence pour lgifrer sur l origine. Elles sont comptentes pour contester l origine dclare au moment de l importation mais dans le respect de

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la rglementation de la communaut europenne. Le rglement de base est le Rglement CE 802-68 repris dans le code des douanes communautaires articles 35 124. La commission est assiste d un comit d origine, auquel la commission europenne soumet des propositions. Si le comit donne un avis conforme la commission adopte le rglement ; si le comit met un avis dfavorable ou s il n a pas donn d avis, la commission doit statuer dans un dlai de 3 mois. Si dans un nouveau dlai de 3 mois la commission n a pas statu, la commission perd l initiative. En dfinitif, c est la CJCE qui a autorit en matire de contestation et qui a invalid certaines rgles de la commission considres trop strictes au terme du rglement 802-68, la CJCE intervient galement lorsque il y a des diffrends sur l interprtation. En ce qui concerne la France, il y a deux grandes dcisions pris par la CJCE. Arrt Dassonville 11 juillet 1974 c/ la Belgique, aff.8/74,rec.837. Les deux dcisions datent de l poque o il y avait encore des dclarations en douane entre tats membres. La Belgique avait institu la rgle selon laquelle lorsqu on importait des vins ou spiritueux il fallait tablir des certificats d origine. Les Dassonville taient des commerants de whisky et achetaient Lille, la France n ayant pas cette rglementation. La Belgique s opposait l importation de whisky par la France parce que le fournisseur en France ne pouvait pas produire des certificats d origine. La CJCE a considr que l obligation pour l importateur belge de produire des certificats constituait une mesure d effet quivalent une restriction quantitative. Elle a ainsi prcis qu est une mesure d effet quivalent une restriction quantitative toute rglementation commerciale des Etats membres susceptible d entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. Arrt Donckerwolke 15 dc. 1976, 41/76. Epoque o l on remplissait des dclarations en douane au sein de la communaut. Quand on remplit une dclaration en douane, on doit remplir la case origine, le problme avait t pos pour une marchandise mise en libre-pratique en Belgique. L importateur franais avait indiqu une autre origine et la France avait dmontr l origine inexacte. La Cour de Justice a considr que l obligation d'indiquer le pays d origine ne constitue pas un texte quivalent un droit de douane mais tombe sous l article 30. S il tait demand l importateur de dclarer au sujet de l origine autre chose qu il connait ou qu il peut raisonnablement connatre et si cette mesure tait frappe d une sanction disproportionne par rapport une sanction purement administrative. C est la premire fois normalement, dans les dclarations qu on a une obligation de rsultat, et donc dclarer une origine qui n est pas la bonne constitue un dlit, et pour la France, pour la premire fois, on a admis que l importateur pouvait tre de bonne foi lorsqu il dclare une fausse dclaration. L origine prfrentielle en tout tat de cause d une marchandise, a toujours t une origine de droit commun. L origine de droit commun c est la dfinition qui s applique dans les relations entre la communaut et tous les pays qui n ont pas d accord de prfrence. C est galement la dfinition qui s applique tous les pays qui bnficient d accord de prfrence de la communaut europenne pour les marchandises fabriques sur leur territoire dans des conditions diffrentes de celles habituelles qui leur permettent de se prvaloir du rgime de droit commun.

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En matire textile pour qu un vtement bnficie du rgime prfrentiel il faut qu il soit fabriqu dans les pays o le rgime est applicable. L origine de droit commun est celui utilis pour les droits d changes de biens. Le rglement a chang depuis 68 pour rpondre deux situations : la marchandise entirement obtenue dans un pays et la marchandise o deux ou plusieurs pays ont t impliqus. B- Les principes gnraux dans les conventions prfrentielles Les marchandises entirement obtenues Sont originaires d un pays, les marchandises entirement obtenues. On entend par marchandises entirement obtenues : a) les produits minraux extraits dans ce pays; b) les produits du rgne vgtal qui y sont rcolts; c) les animaux vivants qui y sont ns et levs; d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un levage; e) les produits de la chasse et de la pche qui y sont pratiques; f) les produits de la pche maritime et les autres produits extraits de la mer en dehors de la mer territoriale d'un pays par des bateaux immatriculs ou enregistrs dans ledit pays et battant pavillon de ce mme pays; g) les marchandises obtenues bord de navires -usines partir de produits viss au point f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires-usines soient immatriculs ou enregistrs dans ledit pays et qu'ils battent pavillon de celui-ci; h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ hors de la mer territoriale, pour autant que ce pays exerce aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol ; i) les rebuts et dchets rsultant d'oprations manufacturires et les articles hors d'usage, sous rserve qu'ils y aient t recueillis et ne puissent servir qu' la rcupration de matires premires ; j) celles qui y sont obtenues exclusivement partir des marchandises vises aux points a) i) ou de leurs drivs, quelque stade que ce soit. Les marchandises non entirement obtenues Aux termes de l article 24 du CDC (Code des douanes communautaire), une marchandise dans la production de laquelle deux ou plusieurs pays sont intervenus est originaire du pays o a eu lieu la dernire transformation ou ouvraison substantielle, conomiquement justifie, effectue dans une entreprise quipe cet effet et ayant abouti la fabrication d un produit nouveau ou reprsentant un stade de fabrication important. Les conditions numres ci-dessous sont cumulatives : elles doivent donc tre runies simultanment : - la dernire transformation ou ouvraison substantielle - conomiquement justifie - effectue dans une entreprise quipe cet effet

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- ayant abouti la fabrication d'un produit nouveau ou reprsentant un stade de fabrication important Pour certains produits il existe des rgles particulires. Pour les matires textiles et ouvrages en ces matires, seule la transformation complte est considre comme une transformation ou ouvraison substantielle. Transformation complte : c est lorsque le produit obtenu par transformation ou ouvraison est classifi sous une autre position de la Nomenclature Combine que les matriaux utiliss pour la production. Certains matriaux et produits textiles sont repris dans une liste spcifiant quelle transformation ou ouvraison leur confre une origine. Pour d autres produits galement, il existe une liste tablissant des rgles d origine prcisant quelles sont les transformations substantielles. L ouvraison substantielle Une transformation ou ouvraison n'est substantielle que si le produit qui en rsulte prsente des proprits et une composition spcifique propres qu'il ne possdait pas avant cette transformation ou ouvraison. CJCE arrt Van Kram 27 juillet 1984 : ne peut tre considre comme substantielle une ouvraison qui confre au produit des qualits substantielles que le produit ne possdait pas auparavant. CJCE arrt Brother.13 dc. 1989 : machine fait d assemblage d lments spars pralablement fabriqus dans plusieurs pays, l assemblage Taiwan de composants japonais pour des machines crire, et la CJCE a considr que l assemblage a permis au produit d acqurir des fonctions d utilisation nouvelles et avait suffit confrer l origine. CJCE arrt Yoshida 31 janvier 1979 : fermeture glissire, la CJCE a considr que c tait une ouvraison substantielle car la caractristique du produit fini qui permet l ouverture ou fermeture de la glissire, la fixation du curseur constituait une ouvraison substantielle ; le montage fait par l industrie Yoshida a t considr comme confrant l origine. S agissant de la question de savoir si une opration d assemblage de divers lments constitue une transformation ou une ouvraison substantielle, la Cour a dj jug qu une telle opration est susceptible d tre regarde comme constitutive d origine lorsqu elle reprsente, considre sous un angle technique et au vu de la dfinition de la marchandise en cause, le sade de production t dterminant au cours duquel est concrtis la destination des composants utiliss et au cours duquel sont confrs la marchandise en cause ses proprits qualitatives spcifiques (arrts du 31 janvier 1979, Yoshida, 114/78, Rec. p. 151, et Brother International). CJCE arrt 25 mars 1983 fils de coton cru Paul Cousin : la commission avait pris un rglement sur l attribution de l origine en matire textile, elle avait galement prvu que l ouvraison substantielle ne pouvait tre caractrise que pour un changement de positon tarifaire. Or dans le cas du fil cru, il ne pouvait y avoir aucune ouvraison qui permettait un changement de positon tarifaire, la commission a considr qu elle a t au-del en exigeant une dfinition plus svre des ouvraisons et a donc annul le rglement. 26

Il y a des ouvraisons qui bien qu importantes n entranent pas un changement de position tarifaire. La commission a adopt un certain nombre de rglement concernant les produits spcifis. Elle a adopt une liste qui confre l origine ou pas, liste donne en annexe du code des douanes. Ces listes utilisent deux critres, le premier c est la valeur ajoute (conomique) et la seconde est une description du produit (industriel). Le critre de la valeur ajoute qui est un critre conomique fixe est celui du pourcentage du prix de dpart l usine qui a t ralis dans le dernier pays d assemblage. Les ouvraisons qui confrent 45% du prix confrent l origine. Le critre industriel peut tre subdivis en changement de position tarifaire ou n entranant pas de changement de position tarifaire, il conditionne dans certains cas les ouvraisons tarifaires. Ex : Porcelaines de Macao, importation d assiettes et autres porcelaines provenant de Chine, elles taient composes d un ornement extrmement riche et trs particulier = objet de dcoration. Le premier problme du client tait qu il les avait importes comme vaisselle, aprs analyse de la rpression des fraudes, elles contenaient des mtaux lourds. La douane est revenue en disant que la dcoration en confre une ouvraison mais elle reprsente 90% de la valeur et cette dcoration sur des corps blancs entraine un changement de positon tarifaire puisque les assiettes deviennent des produits de cration. C est vrai pour les bols et assiettes mais pas pour les pots de fleur. La commission d expertise douanire a reconnue que les assiettes qui ne pouvaient plus tre utilis es comme assiettes taient devenues objets de dcoration, qui avait confr l origine mais pour les pots de fleurs ou les bacs gingembre c tait dj des objets de dcoration, qu il n y avait pas d ouvraison. Destruction de l ouvraison, cela consiste donner exactement le processus industriel pour qu un produit de base ou semi fini acquiert l origine du pays de confection complte, comme pour les chemises. Pour les produits qui ont fait l objet de rglement prcis, 45% ou ouvraison substantielle, cela est facile mais pour la grande majorit des produits il n y a pas de rgles spcifiques et ne correspondent pas bien la dfinition. Les certificats d origine Le certificat d origine communautaire atteste que les marchandises sont originaires de la Communaut (ou, sur justifications, originaires de pays tiers). La valeur des certificats d origine est une valeur relative, en ce sens que lorsqu il est en contradiction avec l origine, le tribunal fait une prsomption d une valeur d une force quivalente. Mme dans les cas de certificats d origine de droit commun, l administration peut contester cette origine. Comment dmontrer l'origine non exacte ? Elle peut faire des enqutes sur place et chez l importateur. Il est frquent de trouver dans les dossiers des importateurs qu ils savaient que les marchandises avaient t fabriques dans des pays trs diffrents que celui qui t dclar. Ne confre pas l origine, une transformation ou ouvrai on pour laquelle il est tabli des faits s constats qui justifient la prsomption qu elle a pour seul effet de contourner les dispositions sur l origine.

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Le fabricant qui dlocalise sa production pour chapper une rglementation, peut par exemple chapper des droits antidumping. Dans ce cas l, il faut trouver de quel pays est originaire le produit. CJCE arrt Brother 13 dc. 1988 : Dcision de la CJCE lorsqu il existe une concidence temporelle entre le transfert du produit et les assemblages, il appartient l oprateur conomique de dmontrer que le transfert de l ensemble garantie n a pas eu comme seul motif d chapper la rglementation. Ce qui est compliqu dans ce genre de problme c est qu il est rare que tous les composants soient du mme pays. Maintenant, il y a des dispositions spcifiques en ce qui concernent un rglement de 1994. C est l utilisation d un rgime douanier dans un cadre conomique. B- Le Systme de Prfrences Gnralises Description des SPG La communaut a conclu de grand nombre d accords prfrentiels. C est une convention par laquelle de manire conventionnelle, la communaut accorde des avantages prfrentiels avec des avantages rciproques et des conventions dans lesquelles les avantages ne sont pas rciproques. La convention de Lom est un cas type o il n y a pas d avantages rciproques. On a de plus en plus un systme de prfrence accord aux pays les moins avancs - le Systme des Prfrences Gnralises (SPG). Ce sont des systmes dans lesquels les grands pays accordent des privilges aux PED et PMA. Ces SPG ont t couronns de succs et quand on a renouvel le SPG, on s est dit qu il n tait plus ncessaire d accorder des prfrences Hong-Kong ou Singapour. Les accords ngocis : le premier de ces accords est celui conclu avec la Turquie, la Turquie demande faire partie de communaut europenne depuis plus de 20 ans. On a de manire rpte promis son adhsion condition qu elle remplisse un certain nombre de critres assorti d un systme de prfrences qui fait qu elle est trs intgre. Les marchandises d origine tierce importes de Turquie peuvent entrer librement dans la communaut europenne. Autre zone avec qui on a des accords, c est l AELE (Association Europenne de Libre Echange), compose de l Islande, la Norvge, la Suisse et le Liechtenstein. On a ensuite tous les accords conclus avec les pays tiers, l ACP (Afrique, Carabes, Pacifique), c est cette convention qui est rengocie. Tous ces accords se caractrisent par le fait que les exonrations partielles ou totales de droits sont limites des marchandises qui ont t obtenues dans des conditions de fabrication toujours plus stricte que le rgime de droit commun. Il faut partir du principe que les rgles d attribution d origine sont diffrentes selon les accords. Pour un mme produit qui est par exemple fabriqu dans un pays qui bnfice du SPG et de la Convention de Lom, ce n est pas parce qu il peut prtendre au SPG qu il peut prtendre la convention de Lom. En thorie on a prvu des rgles harmonises entre tous les rgimes. Le SPG, est un rgime, accord, par contre les autres rgimes sont ngocis. Les diffrences s expliquent qu au cours des ngociations ; le ministre va mieux ngocier que les fonctionnaires de Bruxelles sur les SPG pour des rgles plus favorables sur un produit de son pays. Les rgles ne sont donc pas les mmes, quand on

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achte un produit qui peut prtendre au rgime prfrentiel, il faut dmontrer que l importateur bnficie rellement de ce rgime. Lorsqu un certificat est invalid, l importateur peut demander la remise des droits de douane, dans certaines conditions et s il est en mesure de dmontrer que ses achats pouvaient faire l objet d un rgime prfrentiel. Les premiers SPG taient des SPG simples dans lesquels on accordait aux pays en voie de dveloppement des prfrences pour des produits qui avaient t fabriqus dans des conditions fixes par l accord. La rgle gnrale est l application des produits entirement fabriqus et la rgle de base est de rserver les accords de prfrences aux fabrications entirement obtenues dans le pays. Les accords de prfrences excluent les produits ptroliers et agricoles. Pour la plupart, ils reprennent tous en annexe une description produit par produit qui est celle considre comme substantielle, pour que les composants imports puissent prtendre l origine prfrentielle et c est dans le dtail de ces listes que l on s aperoit qu il n y a pas d harmonisation. Chaque convention reprend la liste des produits ligibles aux prfrences, les ouvraisons exiges pour que le produit bnficie du rgime prfrentiel, les rgles complmentaires de transport. La rgle du transport direct Dans tous les rgimes prfrentiels on a la rgle du transport direct, pour bnficier du rgime prfrentiel, la marchandise doit avoir t transporte directement du pays. Il y a eu toute sorte de litige au niveau du transport direct car on a des transbordements Par exemple en Guine-Bissau, il . n y avait pas de ligne directe l poque, et devait passer par l Espagne. Le problme tait de savoir si le transport direct avait t respect. On a pu prouver qu il n y avait aucune manipulation et qu il y avait seulement eu changement de propritaire. Le certificat d origine prfrentielle Il y a la mthode de coopration administrative qui permet la vrification posteriori des documents qui tablissent le rgime prfrentiel. Le systme des prfrences est fond sur les certificats d origine prfrentielle. La condition premire pour qu une marchandise puisse prtendre un rgime prfrentiel est qu elle soit accompagne d un certificat d origine prfrentielle. Dans certaines circonstances, on peut le produire postriori mais on est sr d tre soumis un contrle. Il est bien vident que si on conditionne la suspension des droits la seule production du document, il y a des procdures formalistes de vrification. La prfrence en forme A est soumis contrle ; les autorits lorsqu elles vrifient peuvent renvoyer un exemplaire du certificat l autorit douanire qui les a mis en lui demandant de vrifier le certificat. Tous les accords de prfrence ont comme condition cette coopration administrative dans lequel les autorits douanires sont tenues de vrifier que les rgimes prfrentiels sont bien mis bon droit. L exportateur se prsente au bureau des douanes en demandant de tamponner le certificat, en vrit les autorits devraient vrifier la conformit de la marchandise au certificat. Mais il y a beaucoup de cas dans lesquels les autorits ne font pas de contrle si la marchandise peut faire l objet d un rgime prfrentiel.

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A posteriori les autorits sont tenues de voir avec l importateur les conditions de fabrication du textile (ex.), voir s il y a des parties importes ou achat interne au pays de tissu qui aurait pu tre import par le vendeur. CJCE arrt du 12 juillet 1984 Rapides savoyards : stylo bille suisse, CJCE a pos le principe que seules les autorits comptentes l exportation avait qualit pour vrifier l origine de leurs certificats et d aprs leurs propre rgles. Cela concernait des stylos fabriqus partiellement avec des composants imports. En suisse, la rgle tait soumise un pourcentage, et au taux de change appliquer, la solution de l arrt c est que l on devait appliquer les rgles suisses concernant les certificats qui devait tre dlivrs. Les principes gnraux Le premier principe concernant les marchandises entirement obtenues : les accords prvoient le gel des marchandises pour permettre aux autorits de vrifier que les marchandises soient bien qualifies. C est la rgle envisage dans le rgime de droit commun. Il n y a qu une seule exception qui est la pche. En matire de rgimes prfrentielles, les rgles sont plus strictes, le pavillon, l armement, l'quipage, le capitaine, c est un domaine dans lequel il y a eu beaucoup de problmes en particulier dans les pays des Carabes. Les corens, sont venus pcher et il y avait des installations de pche corennes, le problme rsultait du fait qu au moment du traitement des poissons, on ne pouvait plus distinguer quelle tait l origine de la pche. La rgle est que seul le poisson pch sur un bateau du pavillon du pays sera de l origine de ce pays si le bateau est la proprit d un armateur majorit du pays, et l quipage majorit du pays. L o cela devient difficile c est pour les produits non entirement obtenus de manire gnrale. Un des critres retenus est celui du changement de position tarifaire, normalement en cas de changement tarifaire, il est admis que le produit a subit une ouvraison substantielle. Deuxime critre lorsque le produit a subit une ouvraison spcifique, le produit ne change pas de position tarifaire mais un traitement qui constitue une ouvraison substantielle, changera la position tarifaire du produit. Par exemple pour la graine de moutarde, il y a des ouvraisons qui confrent le rgime et celles qui ne le confrent pas, celles qui sont destines assurer la conservation, les changements d emballage, la mise en bouteille. Ex : les parfums sont composs d essences et d huile. Une essence de parfum franais est exporte en Australie additionne d essences et d huile qui reprsente 10% de la valeur et rimporte en France, ce n est pas la France l origine du produit malgr la valeur ajoute considrable du produit, la mise en bouteille ne confre pas le rgime prfrentiel. Les rgles d attribution sont peu prs les mmes que le rgime de droit commun sauf qu elles sont plus strictes. Par exemple dans le textile la confection est limite la seule confection partir de produits originaires mais dans certaines conventions il faut non seulement que le fil ait t tiss dans le pays mais aussi les fibres composant le fil, par exemple pour l Allemagne il faut que le fil lui mme soit fabriqu dans le pays. Cass Crim arrt Jacob 20 juin 1996 : le premier pays qui a eu des problmes a t le Lesotho. La communaut avait vendu des usines de confection au Lesotho pour fabriquer des jeans, mais il n avait pas d industrie textile, et tous les tissus taient imports soit d Afrique soit d Asie. Le Lesotho avait exports des jeans avec des certificats d origine prfrentielle considrs comme non-

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conformes. La douane franaise s tait contente d une enqute interne et n a pas appliqu le systme de coopration. TGI et Cour de cassation ont considr que l administration des douanes ne pouvait pas opposer une enqute interne. Le Lesotho a fait valoir que sa production ne servait rien avec les rgles en vigueur et a obtenu une drogation pour l importation de textile. Application de la dcision Rapides savoyards, seules les autorits du Lesotho taient comptentes pour valider les certificats prfrentiels. C est la premire dcision en matire de rgime prfrentiel favorable un pays tiers. Un arrt de la CJCE a nanmoins admis que lorsque les autorits du pays d exportation n arrivent pas tablir l origine du produit, le certificat d origine prfrentielle doit tre invalid. Le principe est que les pays doivent de bonne foi dlivrer des certificats prfrentiels que dans de bonnes conditions et les invalider quand ils constatent qu ils se sont tromps. Les douanes ne pouvant vrifier, la tendance est que l exportateur garantisse lui-mme l origine des marchandises. La CJCE a rendu un arrt considrant que le risque pour un importateur de l invalidation du certificat tait un risque normal de l importateur. Les rgles de Cumul La communaut a amlior le systme en prvoyant des rgles de cumul. Pour savoir si un produit peut bnficier du rgime prfrentiel, on prend en compte les composantes du pays lui-mme, des pays de la mme zone (ASEAN, Mercosur) et de l UE. C est--dire que l on admet dans certain cas que l on puisse calculer la part de produit originaire en cumulant les produits originaires du pays concern avec les produits originaires soit de la communaut elle-mme soit de pays qui appartiennent au mme groupe gographique. On a plusieurs types de cumul. Le Cumul bilatral Le cumul bilatral est un cumul dans lequel on admet le produit originaire de la communaut et du pays. On va exclure la part hors communaut. Ce qui pose problme quand on parle de rgime prfrentiel, c est qu il faut se limiter au produit originaire de la communaut. Jusqu la convention de Lom, il n y avait pas de cumul bilatral, aujourd hui c est la rgle. Produit originaire du pays + de l UE, pour les PVD Le Cumul Rgional Le cumul rgional c est presque la mme rgle mais pour certaines zones gographiques, l ASEAN et MERCOSUR. Le produit de l un des quelconques pays de la zone peut prtendre l origine prfrentielle pour celles de ses fabrications qui intgrent des composants originaires d un autre pays de la zone. On a des confections de vtement au Cambodge, si ces vtement sont fabriqus partir de tissus de l ASEAN, le vtement peut prtendre au rgime prfrentiel condition que la valeur ajoute dans le dernier pays soit suprieur la valeur en douane la plus leve de chacun des produits des autre pays de la zone. Il faut galement qu il ne s agisse pas une opration simple. Rgime prfrentiel au pays du lieu de la dernire ouvraison substantielle.

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Le Cumul Multilatr