Le code des Douanes de l'Union

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Le Code des Douanes de l’Union

Virginie TILLET : Chef du pôle d’action économiqueEric FARUEL : Conseiller aux entreprises

Direction Régionale des Douanes de Bretagne

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INTRODUCTIONDu Code des douanes communautaire (CDC) au Code des douanes de l’Union (CDU), un nouveau cadre juridique

● la réglementation européenne actuellement applicable : les règlements 2913/1992 du 12/10/1992 (CDC) et 2454/1993 du 02/07/1993 (DAC)

● la réglementation future : le CDU adopté en 2013 et les AD/AE (actes délégués/actes d’exécution) adoptés fin 2015

Le CDU et les AD/AE entreront en application le 01/05/2016, date à partir de laquelle s’ouvrira une période de transition juridique (jusqu’en 2019) et informatique (jusqu’en 2020).

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Pourquoi le CDU ?

● pour intégrer des changements réglementaires européens : le traité de Lisbonne de 2008 qui différencie AD et AE

● pour moderniser les procédures douanières

● pour accroître la dématérialisation des échanges d’informations ( : les déclarations, les demandes, les décisions, etc) et du stockage des données, dématérialisation qui devient la règle (avec des dérogations) entre les opérateurs et les autorités douanières d’une part, et entre les administrations douanières d’autre part.

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I. Les principales évolutions introduites par le CDU

II. Une mise en œuvre dans le cadre d’une période de transition qui s’ouvrira le 1er mai 2016 et s’achèvera en 2019/2020

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I. Les principales évolutions introduites par le CDU

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1. L’avant-dédouanement 

2. Les évolutions en matière d’espèce, d’origine, de valeur

3. Les régimes particuliers

4. Des nouveautés en matière de garantie

5. L’inscription en comptabilité-matière

6. La libéralisation de la représentation en douane

7. Des procédures de dédouanement rénovées

8. Une valorisation accrue du statut d'OEA

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1. De nouvelles opportunités en matière d’avant dédouanement

A- La déclaration sommaire d’entrée (ENS)

● Introduction du remplissage multiple lors de la complétion de l'ENS.

● Possibilité de déposer une déclaration en douane, de transit ou de dépôt temporaire à la place de l'ENS.

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1. De nouvelles opportunités en matière d’avant dédouanement

B- Le dépôt temporaire

● Le délai de séjour des marchandises en dépôt temporaire est allongé à 90 jours quel que soit le moyen de transport utilisé

● Les magasins de dépôt temporaire (MDT) deviennent des « installations de stockage temporaire » (IST)

● Les opérateurs pourront transférer les marchandises tierces en suspension de droits et taxes d’une IST vers une autre IST située en France ou dans un autre Etat-membre

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2. Les évolutions en matière d’espèce, d’origine, de valeur

A- Une gestion plus harmonisée des renseignements contraignants

● Les délais de délivrance et de validité sont harmonisés pour les RTC et les RCO :- 120 jours pour la délivrance (mais en France la DGDDI maintiendra son engagement de délivrer les RTC sous 70 jours)- 3 ans de validité.

● Les RCO et RTC délivrés, aujourd’hui contraignants pour les seules administrations douanières, le seront également pour les titulaires qui devront les mentionner sur leurs DAU.

● A compter de mars 2017 un nouveau formulaire de demande de RTC (avec mention obligatoire du numéro EORI)

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2. Les évolutions en matière d’espèce, d’origine, de détermination de la valeur

B- La valeur : quelques modifications dans des cas particuliers

● en cas de ventes successives avant la mise en libre pratique : seul le prix payé ou à payer pour la dernière vente pourra être retenu

● en matière de redevances et droits de licence : des précisions et des simplifications sont apportées par le CDU

● l’autorisation d’ajustement pourra concerner non seulement les éléments à ajouter/déduire du prix, mais aussi le prix lui-même

● les réductions de prix pourront être revendiquées après le dédouanement (plus d’autorisation de valeur provisoire obligatoire)

● la facture sera requise uniquement en cas d’utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle

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2. Les évolutions en matière d’espèce, d’origine, de valeur

C- Origine non préférentielle : une plus grande sécurité juridique

La notion de « transformation ou ouvraison substantielle » est précisée pour des produits supplémentaires.

D- Origine préférentielle :

- extension du délai de validité des déclarations du fournisseur de 1 à 2 ans

- autorisation d’exportateur agréé désormais valable dans toute l’UE

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3. Une refonte et une simplification des régimes suspensifs et économiques désormais dénommés

« régimes particuliers »

A- Les régimes particuliers comprennent :

- le transit ;

- les anciens « régimes économiques » regroupés en trois fonctions principales :

➔ le stockage : entrepôts douaniers et zones franches ;➔ l’utilisation spécifique : admission temporaire et destination

particulière ;➔ la transformation : perfectionnement actif et

perfectionnement passif.

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3. Une refonte et une simplification des régimes suspensifs et économiques désormais dénommés

« régimes particuliers »

1- Le transit (externe et interne) :

➔ Utilisation d’un document électronique de transport valant déclaration de transit pour les vecteurs maritime et aérien ;

➔ Dématérialisation du document d’accompagnement transit ;

➔ Possibilité de transmettre une déclaration de transit par anticipation.

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3. Une refonte et une simplification des régimes suspensifs et économiques désormais dénommés

« régimes particuliers »

2- Le stockage :

➔ Disparition de l’entrepôt de type D ;

➔ Disparition des entrepôts francs ;

➔ La zone franche (qui jusqu’alors relevait de la notion d’extraterritorialité) devient un régime particulier.

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3. Une refonte et une simplification des régimes suspensifs et économiques désormais dénommés

« régimes particuliers »

3- L’utilisation spécifique (admission temporaire et destination particulière) :

La destination particulière devient un régime particulier à part entière :

➔ garantie obligatoire

➔ possibilité de réexporter avant atteinte de la destination prévue

➔ suppression du T5 en cas de transfert intracommunautaire des marchandises placées sous le régime

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3. Une refonte et une simplification des régimes suspensifs et économiques désormais dénommés

« régimes particuliers »

4- La transformation :

➔ Suppression de l’obligation de réexporter → le perfectionnement actif rembours est supprimé

➔ Fusion des actuels PA et TSD, avec apurement du régime soit par des réexportations soit par des mises en libre pratique

➔ Règles de taxation (avec des exceptions) :- perfectionnement actif : taxation sur les produits finis- perfectionnement passif : taxation sur la plus-value

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3. Une refonte et une simplification des régimes suspensifs et économiques désormais dénommés

« régimes particuliers »

B- Autres modifications en matière de fonctionnement des régimes

● la compensation à l’équivalent (= utilisation, en lieu et place des marchandises tierces placées sous le régime, de marchandises communautaires équivalentes), actuellement applicable essentiellement au PA, est désormais utilisable pour l’entrepôt et la DP

● assouplissement des modalités de transferts physiques des marchandises : les marchandises tierces placées sous un régime particulier circuleront sur le territoire communautaire sous couvert non plus de documents douaniers et commerciaux mais d’une inscription dans les écritures de suivi

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3. Les « régimes particuliers »C- Autres modifications en matière de délivrance des autorisations● délai de délivrance : 30 jours maximum à compter de la recevabilité

de la demande / 60 jours pour l’entrepôt douanier / 120 jours pour les autorisations impliquant au moins 2 Etats-membres

● durée de validité : 5 ans maximum sauf exception● restriction des conditions d’octroi d’une autorisation rétroactive● introduction de la notion de « suspension » de l’autorisation de

régime particulierObjectif : se donner du temps avant de prononcer éventuellement l’annulation ou la révocation de l’autorisation. La suspension est prononcée soit à l’initiative de l’administration, soit à la demande du titulaire de l’autorisation qui n’est plus en capacité de remplir ses obligations ou de respecter les conditions.

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4. Des évolutions en matière de garantie

● Principe d’une garantie valable dans plusieurs États-membres ;

● Mise en place d’une « garantie globale » pour tous les régimes particuliers et le dépôt temporaire, permettant de couvrir plusieurs opérations : ➔ elle sera accordée sous conditions ;➔ dans certains cas, les opérateurs pourront être autorisés à

fournir un montant réduit de garantie globale, ou bénéficier d’une dispense de garantie globale.

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5. Une nouvelle déclaration en douane simplifiée : l’inscription en comptabilité-matière (ICM)

Le CDU prévoit que la douane pourra autoriser un déclarant à déposer sa déclaration sous forme d’une prise en charge dans ses écritures.Au moment de l’inscription la déclaration sera réputée avoir été acceptée.

Cette inscription dans les écritures s’accompagnera d’une notification de présentation.

Les OEA pourront être dispensés de cette notification.

A l’issue de la période de globalisation fixée, une déclaration globale devra être déposée dans le SI douanier pour l’ensemble des déclarations faites sous forme d’ICM.

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6. La libéralisation de la représentation en douane● Le CDU consacre le libre exercice de la représentation en douane,

qu’elle soit directe ou indirecte.Conséquence pour les commissionnaires en douane en France : - fin du monopole de la représentation directe

- disparition de l’obligation d’établissement auprès du bureau de douane

● Chaque Etat-membre fixera les conditions pour être représentant en douane.En France ils seront enregistrés auprès des services douaniers.

● Possibilité pour un représentant en douane établi dans un Etat-membre de proposer ses services dans un autre Etat-membre s’il satisfait aux critères de l’OEA simplifications douanières.

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7. Des procédures de dédouanement rénovées

Rappel : les procédures actuelles● La procédure de droit commun : le dédouanement au bureau (avec

utilisation de la téléprocédure DELTA C = dépôt d’une déclaration d’importation/d’exportation complète)

● La PDD (accordée sur autorisation après réalisation d’un audit sur place) : procédure de dédouanement à domicile (avec DELTA C ; ou avec DELTA D = dépôt d’une déclaration simplifiée puis d’une déclaration complémentaire globale en fin de période)

● La PDU : procédure de dédouanement avec domiciliation unique (un bureau de douane gestionnaire et 1 ou des bureaux de rattachement – les déclarations en douane sont déposées auprès de chacun d’eux)

● La PDUC : la PDU au plan communautaire

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7. Des procédures de dédouanement rénovées

CDU : objectif de simplification → les actuelles procédures simplifiées évoluent

● La domiciliation devient le droit commun, quelle que soit la téléprocédure de dédouanement utilisée et pour tous les types de fret

● La PDU se transforme en dédouanement centralisé national = un seul bureau de dépôt des déclarations

● La PDUC se transforme en dédouanement centralisé communautaire

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7. Des procédures de dédouanement rénovées

A- De la PDD à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans des locaux agréés

➔ Volet domiciliation : disparition de l’audit préalable

➔ Volet déclaration : cette domiciliation pourra toujours donner lieu soit

- à des déclarations en douane complètes → plus d’autorisation ; uniquement un agrément préalable des locaux de l’opérateur

- à des déclarations simplifiées → agrément des locaux + autorisation (sur le fondement de critères allégés)

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7. Des procédures de dédouanement rénovées

B- De la PDU au dédouanement centralisé national (DC)

1. Définition du DC (article 179.1 alinéa 2 du CDU)

Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques de marchandises

: un déclarant pourra déposer en France auprès d’un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d’un autre bureau de douane français.

Un opérateur pourra ainsi regrouper la totalité de ses formalités déclaratives auprès d’un unique bureau de douane, quels que soient le ou les points d’entrée/de sortie des marchandises qu’il importera/exportera.

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7. Des procédures de dédouanement rénovées

B- De la PDU au dédouanement centralisé national

2- Fonctionnement du DC

- un bureau de déclaration, qui gère la procédure, procède aux contrôles documentaires, donne le BAE- un ou plusieurs bureaux de présentation, qui réalise(nt) les éventuels contrôles physiques prescrits par le bureau de déclaration

Le DC national :- ne sera pas soumis à autorisation (ni à audit), mais à agrément du schéma de dédouanement de l’opérateur ;- sera mis en place en France dès le 1er mai 2016 :➔ opérateurs actuellement titulaires de PDU : bascule progressive de

celles-ci en DC ;➔ autres opérateurs : délivrance d’agréments de DC sur demande

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Aujourd’hui, la PDU

Bureau de domiciliationDéclarations et marchandises Bureau de rattachement

Déclarations et marchandises

Bureau de rattachementDéclarations et marchandises

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Demain, le dédouanement centralisé national

Bureau de présentationmarchandises

Bureau de présentationmarchandises

Bureau de déclaration Déclarations (et éventuellement

marchandises)

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7. Des procédures de dédouanement rénovées

B- De la PDU au dédouanement centralisé national (DC)

3. Avantages du DC● Simplification du dédouanement● Un point de contact unique offert à l’opérateur pour ses opérations de

dédouanement – critère général de choix du bureau de déclaration : celui dans le ressort duquel sont tenues les écritures de l’opérateur

● Fluidification et réduction des coûts des opérations de dédouanement

Le DC national :- sera ouvert à tous les opérateurs- s’appliquera à l’import et à l’export / à tous les types de marchandises / à tous les types de déclarations en douane

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7. Des procédures de dédouanement rénovées

C- De la PDUC au dédouanement centralisé communautaire

Mêmes principes que le DC national : un opérateur pourra déposer l’ensemble de ses déclarations en douane auprès du bureau de douane français dans le ressort duquel ses écritures douanières sont accessibles, alors même que les marchandises seront physiquement présentées à un ou des bureaux de douane situés dans un ou plusieurs autres Etats-membres.

Mais :

- le DC communautaire sera réservé aux seuls OEA-C

- il fera l’objet d’une autorisation

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BDS

BDP

Le bureau de supervision est situé en FRLe bureau de présentation en ES

Échange via le système de dédouanement centralisé commun

Scénario

Déclaration (envoyée sur une base

transactionnelle ou périodique)

Déclaration (envoyée sur une base

transactionnelle ou périodique)

Importation

Acceptation, validation et vérification de la déclaration en douane, demande de controle ou de mainlevée

Marchandises présentées, contrôlées le cas échéant et libérées

Calcul et collecte différée de la TVA +Collecte des informations statistiques

Office nationale

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7. Des procédures de dédouanement rénovées

C- De la PDUC au dédouanement centralisé communautaire

Fonctionnement :

- centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès de l’Etat-membre de domiciliation

- paiement de la TVA + autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque Etat-membre de rattachement

Le DC communautaire sera mis en œuvre lorsque les systèmes informatiques d’échange d’informations entre les bureaux de douane des Etats-membres seront opérationnels (horizon 2019-2020).

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8. L’Opérateur économique agréé : la clé pour bénéficier de toutes les facilités et simplifications

A- Le CDU maintient les avantages actuels du statut d’OEA

● Allégement des contrôles (contrôles douaniers et contrôles de

sécurité/sûreté)

● Notification préalable des contrôles

● Priorité dans la réalisation des contrôles

● Choix du lieu du contrôle (avec accord de l’administration)

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8. L’Opérateur économique agréé : la clé pour bénéficier de toutes les facilités et simplifications

B- Le CDU intègre le dispositif des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) du statut d’OEA

● Accord avec la Chine : la reconnaissance s’applique à la fois au volet sécurité/sûreté et au volet simplifications douanières

● Autres accords existants : pour l’instant la reconnaissance ne s’applique qu’à l’aspect sécurité/sûreté

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ARM existants, en cours de négociation et à venir

UEUE

En cours A venir

Suisse

Chine

Canada Singapour Afrique du SudNouvelle-Zélande

États-Unis

Norvège

Japon

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8. L’Opérateur économique agréé : la clé pour bénéficier de toutes les facilités et simplifications

C- Le CDU réserve 4 nouveaux avantages aux OEA

1) la réduction de garantie globale pour les dettes douanières déjà nées (MLP, etc) : réduction de 30 % du montant de référence de la garantie.

2) le dédouanement centralisé communautaire

3) la simplification déclarative maximale = l’inscription dans les écritures du déclarant avec dispense de notification de présentation des marchandises

4) l’autoévaluation = réalisation, sur délégation de la douane, de certaines formalités

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D- Le CDU donne aux OEA un accès facilité aux autorisations douanières

12 autorisations douanières concernées (autorisation de dépôt temporaire / d’ICM / de régime particulier / de valeur provisoire / etc).

Pas d’examen des critères déjà audités lors de l’audit OEA.

Examen complet des critères :

Traitement plus long

Pas d’examen des critères communs :

Traitement accéléré

X

8. L’Opérateur économique agréé : la clé pour bénéficier de toutes les facilités et simplifications

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8. L’Opérateur économique agréé : la clé pour bénéficier de toutes les facilités et simplifications

Avec le CDU, l’audit OEA évolue à la marge● Introduction d’un nouveau critère : la compétence

professionnelle3 possibilités pour le remplir :

- disposer de 3 ans d’expérience,- avoir suivi une formation qualifiante,- appliquer une norme de qualité en matière douanière

● L’examen des antécédents contentieux inclura les infractions pénales liées à l’activité économique de l’opérateur (et plus seulement les infractions douanières et fiscales)

● Renforcement du critère de la solvabilité financière

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8. L’Opérateur économique agréé : la clé pour bénéficier de toutes les facilités et simplifications

Avec le CDU changement de terminologie : on ne parle plus de certificat OEA (OEA-C, OEA-S, OEA-F) mais d’autorisations, qui peuvent être détenues simultanément :

- une autorisation OEA-C

- une autorisation OEA-S

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II. La mise en œuvre du CDU

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A- Une transition administrative

- Une période transitoire de trois ans s’ouvrira dès le 1er mai 2016 afin de permettre à toutes les autorisations douanières délivrées sur la base du CDC et des DAC d’être maintenues au 1er mai 2016 et d’être progressivement réévaluées d’ici le 1er mai 2019.

- Les dispositions sur la transition juridique sont contenues dans le Titre IX des AD et des AE et à l’annexe 90 des AD.

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Une transition administrative

Les dispositions sur la transition distinguent, sauf cas particuliers :

- Les autorisations délivrées avant le 1er mai 2016 et ayant une durée de validité limitée (exemple : autorisation de PA) : elles restent valables jusqu’à la fin de leur période de validité ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue ; mais les conditions dans lesquelles elles sont appliquées sont à partir du 1er mai 2016 celles du CDU et des AD/AE (cf. tableau de correspondance de l’annexe 90 des AD).Cas des RTC délivrés avant le 01/05/2016 : ils resteront valables 6 ans mais à partir de cette date ils seront contraignants pour leurs titulaires.

- Les autorisations délivrées avant le 1er mai 2016 à durée de validité illimitée (exemple : autorisation d’entrepôt) : elles restent valables jusqu’à leur réexamen, qui doit intervenir avant le 1er mai 2019.

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Une transition administrative

Exemple d’une autorisation de transformation sous douane délivrée le 1er avril 2016 :

- elle restera valable pendant 3 ans, jusqu’au 31 mars 2019 ;

- à partir du 1er mai 2016, les conditions dans lesquelles cette autorisation s’applique sont celles qui sont prévues par le CDU et ses AD/AE pour les autorisations de perfectionnement actif ;

- le régime sera apuré conformément aux dispositions du CDU et des AD/AE.

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B- Une transition informatique

Le CDU prévoit que des moyens d’échange et d’information autres qu’électroniques pourront être utilisés de manière transitoire, et, selon les cas, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Cette transition informatique doit permettre de préciser quelles règles et procédures s’appliqueront jusqu’à ce que les systèmes informatiques liés au CDU soient opérationnels.

Un plan stratégique pluriannuel (MASP), défini par la Commission européenne et les Etats-membres de l’UE, comporte 16 projets informatiques à réaliser pour appliquer pleinement le CDU.

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Exemple : le projet « Décisions douanières »

- Il recouvre 22 décisions douanières dont le transit, la preuve du statut communautaire, le dépôt temporaire, le dédouanement centralisé, les régimes particuliers, etc.

Il distingue les décisions nationales (un État-membre) et communautaires (impliquant plusieurs États-membres).

Le MASP prévoit qu’il soit opérationnel le 2 octobre 2017.

- En France, ces décisions seront intégrées dans l’outil SOPRANO qui dématérialise déjà les demandes de régime économique, de RTC et de statut d’OEA.

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La transition c’est aussi...

● Des lignes directrices expliqueront et clarifieront les nouvelles dispositions afin d’en assurer une interprétation uniforme au sein de l’UE

● En France : une étude d’impact a été lancée en septembre 2015 au sein de la Direction générale des douanes afin d’appréhender les impacts nationaux du CDU aux plans métiers, informatiques, de l’organisation des services, de la communication et de la formation ; elle permettra de déterminer les mesures à adopter au plan national.

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Pour en savoir plus

● Règlement n° 952/2013 : CDU http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0952

● Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28/7/15

● Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24/11/15 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3A%3A2015%3A343%3ATOC

● Douane Magazine n° 4 – septembre 2015 :http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/information/publication-douane/pour-les-professionnels/douane-magazine-4.pdf

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Contacts : Pôle Action Economique

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