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Rédaction : Jean-Christophe Wérenne

Matière Renvois

Abbinck COMP. PROFANT / LEDOUX

Faits Une voiture de tourisme est immatriculée en république fédérale allemande mais utilisée parfois aux Pays-Bas par quelqu’un ayant sa résidence là. Cette voiture appartient à la société de Monsieur Abbinck résidant aux Pays-Bas. Mais Monsieur Abbinck n’a aucune intention de fraude. Droit La Cour dira qu’une réglementation visant à éviter la fraude fiscale devait se fonder sur des critères objectifs et vérifiables et pouvait n’avoir aucun égard à l’intention de la personne concernée.


Matière Renvois

Bauhuis COMP. REWE

Faits Les PB perçoivent des redevances à l’occasion de contrôles sanitaires effectués en vertu d’une directive communautaire sur des animaux destinés à l’exploitation vers d’autres états membres. A première vue, ce sont des TEE car cela concerne spécifiquement les exportations. Droit Le contrôle est d’origine communautaire. Cela facilite le commerce. On dira que c’est une charge pécuniaire légitime. Ces charges servent à financer l’organisation de contrôle qui sont destinées à favoriser la circulation des marchandises. Comparaison avec REWE (également exception à l’interdiction des TEE) Attention Bauhuis a été étendu (cfr. pages 67 in fine et 68) hypothèse de contrôle en vertu d’une convention internationale à laquelle tous les états membres sont parties. En matière de MEE Cet arrêt montre qu’une mesure perd son caractère de MEE si elle découle d’une directive communautaire. Cfr. Denkavit.


Matière Renvois

Blaizot

Faits Des étudiants vétérinaires français viennent étudier à Liège. On leur fait payer un minerval plus important que pour les Belges. Les étudiants se plaignent et demandent la restitution des sommes supplémentaires. Droit Selon la Cour, cela rentre dans le champ d’application du traité mais elle limite son arrêt dans le temps. Celui-ci n’a donc aucun effet rétroactif (= RARE). Pourquoi ? La Cour dit que la Belgique est surprise par ce développement jurisprudentiel. Ce qui est FAUX étant donné qu’en 1985, l’arrêt PROFANT visait déjà les établissements universitaires.


Matière Renvois

Bresciani et Denkavit

Arrêt Bresciani L’Italie perçoit une taxe lors de l’importation de peaux de bovins. Cette taxe couvre les frais de l’inspection vétérinaire à laquelle ces produits sont soumis. Aucune taxe identique n’est perçue pour les produits italiens. On avait seulement une taxe prévue lors de l’abattage.

C’est une TEE car les produits ne sont pas taxés au même stade de commercialisation. Arrêt Denkavit La France prélève une taxe à l’importation de saindoux car le contrôle vétérinaire effectué lors de l’abattage des porcs français donnait lieu à une taxe.

C’est une TEE car selon la cour, on taxe à un autre stade. ! >< Molkerei (syllabus p94)


Matière Renvois

Denkavit et Bresciani

Arrêt Bresciani L’Italie perçoit une taxe lors de l’importation de peaux de bovins. Cette taxe couvre les frais de l’inspection vétérinaire à laquelle ces produits sont soumis. Aucune taxe identique n’est perçue pour les produits italiens. On avait seulement une taxe prévue lors de l’abattage.

C’est une TEE car les produits ne sont pas taxés au même stade de commercialisation. Arrêt Denkavit La France prélève une taxe à l’importation de saindoux car le contrôle vétérinaire effectué lors de l’abattage des porcs français donnait lieu à une taxe.

C’est une TEE car selon la cour, on taxe à un autre stade. ! >< Molkerei (syllabus p94)


Matière Renvois

Bobie (22.06.76)

Faits En Allemagne, la bière importée est taxée selon un taux fixe de 14.40DM par hectolitre (taux forfaitaire) tandis que la bière nationale connaît une imposition progressive basée sur la quantité que chaque brasserie produit et qui va de 19 DM/Hl pour les 2000 premiers Hl à 15DM/Hl pour les quantités > à 120 000 Hl/an. La société Bobie, importatrice de bière belge en 68/69 estime qu’une telle taxation est contraire à l’art 90, al 1. Droit La Cour lui donna raison : le fait d’utiliser un mode de calcul différent pour taxer un produit importé ne serait pas compatible avec l’art 90 s’il n’aboutissait pas à taxer ne fit ce que dans un nombre limité de cas le produit national. Donc, si un état a choisi d’appliquer une imposition progressive à la bière nationale sur base de la quantité que chaque brasserie produit. L’art 90 n’est respecté que si la bière importée était soumise à un taux d’imposition équivalent ou inférieur également appliqué aux quantités que chaque brasserie produit pendant un an. Remarques Cet arrêt montre qu’il n’est pas nécessaire que la discrimination soit d’application générale, il suffit qu’elle existe dans un petit nombre de cas, peu importe qu’elle soit minime et non intentionnelle.


Matière Renvois

Capolongo COMP. PRODUITS TEXTILES (P.76) / INTERZUCCHERI / SOPRAVEZZO / FONDS DES DIAMANTAIRES

Faits Une taxe frappe en Italie la cellulose, le papier et le carton tant nationaux qu’importés, selon les mêmes critères. Cette taxe est affectée à un organisme d’intérêt public servant à promouvoir la production italienne de cellulose et de papier. Droit On doit tenir compte de la destination des charges pécuniaires perçues. Quand une telle charge est exclusivement destinée à alimenter des activités profitant aux produits nationaux imposés, cela peut constituer une TEE. La Cour répond à la troisième question (une telle perception constitue-t-elle une violation de l’art 13 par 2 TCE ?) en disant que pour apprécier si on a une TEE, il faut tenir compte de la destination des charges pécuniaires perçues si ca alimente exclusivement des activités qui profiteront spécifiquement aux produits nationaux imposés, il peut en résulter que la taxe, pourtant perçue selon les mêmes critères constitue pour le produit importé une charge pécuniaire supplémentaire nette tandis que pour le produit national, elle constitue la contrepartie des avantages ou des aides reçues. Mais il faut un retour total de la taxe pour que TEE. Si retour partiel sans compensation totale, on a une TI discriminatoire (voir Sopravezzo) Remarques

La Cour fait ici un faux raisonnement car il suffit qu’il y ait une compensation totale de la taxe, même si retour partiel, pour qu’on ait une TEE tout à fait interdite. On relève encore cette ambiguïté dans l’arrêt CELBI de 1993 même si elle dit que le critère de compensation doit être pris dans le sens d’une équivalence pécuniaire. Par contre, dans l’arret Benalablke de 1993, elle semble enfin avoir tout compris.

En plus, on a une illustration de la définition des TEE de l’arrêt Fonds des diamantaires : il s’agit d’une charge pécuniaire qui n’est pas perçue au profit de l’état. Comparaison avec INTERZUCCHERI (retour au sucre partiellement et à la betterave partiellement). Or, betterave = matière première du sucre. Pour les produits exportés : BULBES DE FLEURS / GEDDO.


Matière Renvois

Rég. Fiscal de l’alcool dénaturé Chemical Farmaceuti

COMP. HUMBLOT

Faits La loi italienne instaure une différence entre l’alcool de synthèse, produit d’importation et l’alcool de fermentation, produit national. Ces produits sont identiques pourtant le taux de taxation est différent. Cela viole-t-il l’art 90 (QP à la CJCE) ? Droit La Cour dira que les états peuvent créer des différences de traitement si celles-ci sont justifiées pour des raisons objectives compatibles avec le traité et si seulement il n’y a pas d’effet de caractère discriminatoire ou protecteur. Or, in casu, c’est le cas, on veut favoriser l’alcool de fermentation plus naturel (≠ HUMBLOT) Remarques Ici la taxation empêche carrément l’importation, donc du point de vue de la gravité objective, cette taxe-ci est plus marquante que celle de l’arrêt HUMBLOT. La Cour aurait du examiner, comme fait supplémentaire, pour pouvoir affirmer qu’il n’y a pas discrimination que dans les autres états membres, l’alcool n’est pas exclusivement fabriqué selon des procédés de synthèse. Dans ce cas, le procédé de fermentation aurait été totalement mis à l’abris de la concurrence. Remarquons que quand l’entrave au commerce est une taxe, la cour se montre moins rigoureuse que quand il s’agit d’une autre mesure comme par exemple une exigence d’étiquetage. Là, il y a présomption d’effet protecteur et un besoin de justification. On le voit dans l’arrêt VINAIGRE DE POMME en Italie aussi. Donc finalement, l’Italie aurait mieux fait de taxer plus le vinaigre de pomme que le vinaigre de vin. A travers une taxe, l’Italie a pu obtenir ce qu’elle n’avait pas pu obtenir dans la matière des TEE.


Matière Renvois

Vinaigre de Pomme COMP. REGIME FISCAL DE L’ALCOOL DENATURE (CHEMICAL FARMACEUTI)

Remarquons que quand l’entrave au commerce est une taxe, la cour se montre moins rigoureuse que quand il s’agit d’une autre mesure comme par exemple une exigence d’étiquetage. Là, il y a présomption d’effet protecteur et un besoin de justification. On le voit dans l’arrêt VINAIGRE DE POMME en Italie aussi. Donc finalement, l’Italie aurait mieux fait de taxer plus le vinaigre de pomme que le vinaigre de vin.


Matière Renvois

Rég. fiscal Vin/bière (Commission c/ Belgique) COMP. ARRET ALCOOL EN FRANCE RAPPORT PLUS PETIT ENTRE BIERE ET VIN

Faits La commission attaque la Belgique pour avoir manqué aux obligations qui lui incombe en vertu de l’art 90 al 2 en appliquant un taux de TVA plus élevé aux vins, produit importé, qu’à la bière. Droit La commission avance des arguments sur les quantités vendues mais la Cour dire qu’on ne peut établir qu’il y a un lien de causalité entre les augmentations de vente de la bière et les augmentations des taxes sur le vin. ≠ Arrêt Alcools en France.


Matière Renvois

Rég. fiscal des eaux de vie (Commission c/ France) 270280 COMP. VIN/BIERE I

Faits La France taxe tous les alcools d’un droit de consommation et certaines d’un droit de fabrication. Seul le genièvre est frappé de ce droit de fabrication. Les eaux de vie dérivées du vin et des fruits y échappent. Or, en France, il n’y a pas de production de genièvre. Recours de la Commission contre la France car selon elle, cela est contraire à l’art 90 car on favorise les eaux de vie produites en France car des produits similaires ou concurrents sont frappés d’une taxation supplémentaire. Il y a donc selon elle, taxe interne discriminatoire. Droit Selon la Cour, on ne peut pas tirer l’argument de similitude dans le fait que ces différentes boissons sont dans une même classification au niveau européen (cfr arrêt REWE – boissons spiritueuses dans le TDC) : ces classifications sont conçues en termes d’échanges extérieurs à la communauté (argument de la commission). Les produits ne sont pas non plus distincts (boissons apéritives et boissons digestives : argument de la France). On ne peut pas se baser non plus sur le goût, les habitudes des consommateurs, etc. Vu la flexibilité de l’usage de ces boissons, elles doivent être considérées comme similaires. De toute manière, ces boissons sont concurrentes sans aucun problème : c’est donc contraire à l’art 90. Remarques Dans cet arrêt, la cour refuse de prendre en compte l’évolution des ventes des produits nationaux et importés. La France arguait en effet que les ventes de whisky avaient augmenté. Tel ne fut pas le cas dans l’arrêt Vin/bière en Belgique où la vente de vin n’ayant pas souffert d’une TVA supérieure à la bière, la Cour en déduisit l’absence d’effet protecteur. Preuve que la Cour éloigne les arguments qui ne vont pas dans le sens du but poursuivi par l’Europe.


Matière Renvois

Reprographie (Commission c/ France) COMP. FONDS DIAMANTAIRE

Faits Une taxe frappe les appareils de reprographie pour compenser la brèche ouverte dans la protection des droits d’auteurs par l’utilisation de ces appareils. La Commission dit qu’une telle taxe est une TEE contraire au traité. Droit Elle va prendre en considération le BUT de cette charge pécuniaire et ne pas suivre la commission. C’est donc différent de FONDS DIAMANTAIRE où on ne tient pas compte du but de la taxe.


Matière Renvois

Taxation Voiture (Grèce) 050490 COMP. REGIME FISCAL DE L’ALCOOL DENATURE = CHEMICAL FARMACEUTI ; HUMBLOT

Faits La Grèce taxe les voitures selon des catégories qui dépendent de leur cylindrée : taxe progressive selon les catégories de façon non constante : - de 1200 CC, de 1200 à 1800 CC, + de 180 CC. Or les voitures de plus e 1800 cc sont toutes importées. La commission prétend que ce système détourne des grosses cylindrées en faveur des voitures nationales et est donc contraire à l’art 95 al 2. Droit La cour rejette les arguments de la commission. En effet, depuis Chemical Farmaceuti, il est établi qu’un système ne peut être considéré comme discriminatoire pour la seule raison que seuls des produits importés se trouvent dans la catégorie la plus fortement taxée. Ici, c’est le cas et c’est légal car exempt de tout effet discriminatoire ou protecteur. Pourquoi ? La catégorie inférieure à 1800 cc est aussi composée de voitures exclusivement importées, donc un effet protecteur n’est pas démontré. Le consommateur effrayé par la taxe se tournera vers des voitures aussi importées. Il y a une raison objective : la cylindrée : il n’y a pas d’effet protecteur, c’est une différenciation compatible avec l’art 90 al 2. (≠ Humblot) Remarques On a ici une mesure indistinctement applicable mais cependant contraire à l’art 30 car ne pouvant être justifiées comme étant nécessaire pour satisfaire à des exigences impératives tenant en particulier à :

- l’efficacité des contrôles fiscaux - la protection de la santé publique - la loyauté des transactions commerciales - la protection des consommateurs

Les exigences impératives sont de nouvelles justifications par rapport à l’art 36 (la santé était déjà compris dans 36 et d’autres justifications se sont rajoutées par la suite) Par la suite, cette jurisprudence joua surtout vis-à-vis de mesures concernant l’étiquetage, la conservation, la dénomination de produits qui bien qu’indistinctement applicables pesaient plus lourdement sur les produits imposés et qui ne pouvaient être justifiée. ELARGISSEMENT du champ de l’art 30 (mesures indistinctement applicables > le commerce et des causes pouvant légitimer une mesure restrictive).


Matière Renvois

Boissons alcoolisées (Commission c/ Irlande) COMP. DENKAVIT, P 109

Faits Pour payer les droits d’accise, les producteurs nationaux avaient des délais de paiement variant entre 4 et 6 semaines tandis que les produits importés étaient frappés de la taxe au moment de leur importation ou de leur sortie de l’entrepôt douanier. Droit Il y a une discrimination contraire à l’art 90 al 1 (l’imposition supérieure peut être fonction aussi des modalités de paiement).


Matière Renvois

Fink Frucht COMP.

Faits Pour définir les taxes protectrices au sens de l’art 90 al 2 CE, on étend aux taxes qui protègent même indirectement d’autres productions.

Même à défaut de toute concurrence directe, à partir du moment où le produit importé supporte un charge fiscale particulière de manière à protéger certaines activités distinctes de celles qui ont servi à la fabrication du produit importé : LARGE ! On exige quand même que les rapports économiques n’aient pas un caractère occasionnel mais durable. (Pas d’obligation qu’il y ait un produit national directement concurrent).


Matière Renvois

Fonds des diamantaires 010769 COMP. REPROGRAPHIE ; PAIN D’EPICES

Faits La Belgique impose une petite taxe sur l’importation des diamants bruts afin de financer un fonds social pour les ouvriers diamantaires. Pourquoi ? Car le milieu fermé et particulariste des diamantaires empêchaient que cette cotisation de sécurité sociale soit mise à charge de l’employeur. Le but n’est donc pas de freiner les importations. Les faits sont donc moins importants que dans PAIN D’EPICE car une telle situation se présente plus rarement. Le juge de paix saisi du litige pose une question à la CJCE pour interpréter cette cotisation. Questions du Juge de paix

1) le but doit-il être seulement fiscal ? Nnon, cela peut être aussi parafiscal 2) Quels sont les éléments déterminants à prendre en compte pour les DD-TEE et TI ?

• DD : seule la dénomination suffit • TEE : on regarde son effet par rapport à la libre circulation des marchandises +

dénomination/technique/but ne sont pas déterminants. • TI : dénomination/technique/but ne sont pas déterminants.

3) Peut-il y avoir TEE sans aucun but protectionniste ? Oui Droit On a une TEE si

1) charge pécuniaire même minime 2) unilatéralement imposée 3) qque soit son appellation et sa technique 4) frappant les marchandises parce qu’elles passent la frontière 5) même si elles ne sont pas perçues au profit de l’Etat 6) sans aucun effet protecteur ou discriminatoire 7) sans concurrence avec une production nationale

On n’a pas de TEE si

1) taxe qui frappe de la même manière à l’intérieur de l’état les productions nationales similaires ou comparables.

2) taxe entrant dans le cadre d’une imposition interne générale ou ayant pour but de compenser, dans les limites du traité, de telles impositions intérieures.

Remarques

- la Cour définit les TEE par rapport aux TI, évolution par rapport à PAIN D’EPICES : pas besoin qu’il y ait discrimination et faits plus rares donc moins grave si la Cour n’avait pas condamné.

- On ne tient pas compte du but de la taxe (≠ REPROGAPHIE : évolution)


Matière Renvois

Gravier COMP. REPROGRAPHIE ; PAIN D’EPICES

Faits Une française fait ses études aux Beaux-Arts à Liège. Elle paye un plus grand minerval que les belges ou résidents en Belgique. Droit Selon la cour, on rentre dans le champ d’application du traité si cela vise toute formation débouchant sur un diplôme permettant de travailler par après. Voilà comment on fait entrer les étudiants dans le champ d’application du traité : art 7 et 128 TCE.


Matière Renvois

Humblot 090585 COMP. CHEMICAL FARMACEUTI

Faits La France applique deux taxations différentes pour les voitures selon leur puissance :

- T différentielle pour les voitures de max 16 CV - T fixe pour les voitures de + de 16 CV

Monsieur H a une voiture de 36 CV et demande le remboursement de la différence entre la plus grande taxe différentielle et la taxe fixe. Refus de la France. QP devant CJCE pour violation de l’art 90 Droit Bien qu’une telle taxe soit considérée dans certains pays comme une taxe directe (car payée directement à l’administration fiscale et donc non incorporée dans le prix), et donc non susceptible de taxe compensatoire à l’importation, la Cour lui a quand même appliqué l’art 90 car taxer ainsi beaucoup plus l’utilisation de voitures de plus de 16CV peut décourager l’acquisition de ces voitures et constituer une taxe indirecte discriminatoires TID. Cette taxe spéciale est discriminatoire car elle a pour effet de ne toucher que les voitures importées. Cela réduit la concurrence. Les voitures étant trop chères, on se tourne vers des voitures moins puissantes qui elles, sont françaises. Il n’y a aucune raison objective pour multiplier par 5 la taxe une fois que l’on passe les 16CV : l’on vise donc les voitures importées. Remarques Cet arrêt montre que l’art 90 est applicable, outre aux taxes indirectes, à toute espèce de taxe dont l’incidence sur le commerce d’un produit est clairement identifiable. Cet arrêt montre que si une différenciation fiscale (selon différentes catégories taxées différemment) est fondée sur une raison objective (critère de la puissance du moteur), on peut admettre l’existence d’une catégorie fiscalement désavantagées ne comprenant que des produits importées MAIS le problème ici était qu’on modifiait la manière de taxer quand on atteignait la catégorie des produits importés.


Matière Renvois

Lancry COMP. LEGROS ; JURISPRUDENCE SUR DISCRIMINATION A REBOURS ;

COMMISSAIRES REUNIS

Faits Une taxe frappe les produits nationaux et étrangers quand ils passent une certaine région (ex. DOM). Le tribunal se demande si cela n’est pas contraire au traité car cela ressemble à une TEE. Droit

on présuppose l’inexistence de telles taxes régionales avant de réaliser l’union douanière : c’est une condition prioritaire indispensable.

cela serait ok si cela visait les produits français mais cela vise aussi d’autres produits d’autres produits (discrimination à rebours).

en pratique : comment savoir si le produit est d’origine française ou non ? Difficile (arrêt pragmatique). On ne contrôle en effet pas l’origine des produits entre Etats membres (2e argument) Remarque Ici, le conseil avait accepté la taxe. Or, il ne peut prévoir d’exceptions à l’interdiction des TEE. Cfr. COMMISSAIRES REUNIS.


Matière Renvois

Ledoux 060788 COMP. PROPOSITION COMMISSION (P101) ; PROFANT

Faits L. est belge et est employé par une société française. Cette société lui prête une voiture pour usage professionnel et personnel. Cette voiture appartient à son employeur et est donc assujettie à la TVA française. Grâce à elle, il accomplit les taches de son contrat de travail et meuble ses loisirs. L’administration fiscale belge le poursuit pénalement pour importation frauduleuse de véhicule automobile vu qu’aucune TVA n’a été payée en Belgique. La Cour d’Appel de Liège pose une QP à la CJCE en se demandant si cette taxe n’est pas contraire à la libre-circulation des personnes (6e directive). Droit La directive doit être appliquée de manière à respecter la libre circulation des personnes et prévenir les doubles impositions.

Usage professionnel d’une voiture par un travailleur résidant dans l’Etat membre de l’importation. On doit faire une exception au principe du pays de résidence : taxer le pays en Belgique reviendrait à désavantager le travailleur belge par rapport à ses collègues résidant en France.

Usage personnel : Ok si accessoire par rapport à l’usage professionnel. Remarques Arrêt dans la lignée de l’arrêt PROFANT mais témoignant d’un revirement complet par rapport à ABBINCK dont les faits sont pourtant tout à fait semblables quoi qu’en dise la Cour. Cfr. Publication d’une communication par la Commission concernant l’importation temporaire d’un véhicule de tourisme pour usage professionnel et privé où la commission suggère d’étendre la jurisprudence LEDOUX à d’autres cas.


Matière Renvois

Molkerei COMP. DENKAVIT

Faits Une taxe allemande frappe le lait en poudre importé (ancienne TVA en cascade). En Allemagne, la taxe ne frappe pas du lait en poudre mais du lait normal. ! La taxation sur le lait se répercute sur le lait en poudre (matière première, produit fini) frappe indirectement le produit national similaire. Droit Ce n’est pas contraire au traité. Remarques Si la Cour avait tranché en disant incompatibilité, cela aurait eu pour conséquence que les produits importés auraient été systématiquement avantagés. Il fallait permettre une taxation à différents stades. Rem. Que la taxe est plus forte sur le lait en poudre car le produit est fini : il faut calculer honnêtement. Comparaison avec Denkavit La Cour n’a pas là accepté la taxation à des stades différents (ici, petite taxe). Il faut donc faire attention au risque de double imposition dans ce cas (il faut en tenir compte pour voir si la mesure est proportionnée).


Matière Renvois

Œuvres d’Art (Commission c/ Italie) L’interdiction de 25 TCE est en principe absolue.

Faits L’Italie frappe les exportations d’objets présentant un intérêt artistique ou historique d’une taxe. La Cour de Cassation dit que c’est contraire à l’art 25TCE. L’Italie dit que c’est pour protéger les trésors nationaux ayant une valeur artistique ou historique. Droit La Cour ne suivra pas l’Italie. L’art 30 TCE constitue une dérogation à l’élimination des RQ et des MEE mais pas des TEE.

Ne s’applique pas en cas de charge pécuniaire.


Matière Renvois

Autokeempre COMP. PREUSSEN ELEKTRA ; MARSALA

≠ciations fiscales indirectement applicables = TID

Faits La Finlande taxe de façon différente selon la pollution qu’elle engendre l’électricité. Pour l’électricité importée, elle fait un taux moyen car elle ne peut identifier l’origine de celle-ci. Droit Même s’il est vrai qu’il est difficile d’identifier l’origine de l’électricité, la Finlande ne peut opposer une différenciation d’ordre matériel pour justifier une différence de taxation. En outre, la Finlande ne donne aucun droit au pays qui importe de justifier la nature de l’électricité.

arrêt très sévère.


Matière Renvois

Pain d’épices (14.12.62) COMP. FONDS DES DIAMANTAIRES

Faits Après le tarif douanier commun, durant la période de transition, la Belgique et le Luxembourg ont augmenté une taxe sur le pain d’épices afin d’égaliser le coût du pain d’épices belge et étranger. Le seigle belge étant plus cher, la Belgique ne sait plus être concurrentielle. Droit Arguments de la Belgique : 1°/ recevabilité : irrecevabilité du recours de la commission. La Commission n’a pas répondu à temps : elle perd son aval et l’intérêt à agir. La cause de son recours est, selon la Belgique, illicite. 2°/ au fond : pour être une TEE, il faut que toutes les éléments soient identiques au droit communautaire. Selon la Belgique, c’est une taxe compensatoire. L’art 95 permet de compenser une telle taxe par une autre taxe. La Cour : 1°/recevabilité : la faute éventuelle de la Commission n’affecte en rien le recours pour violation du Traité. 2°/ au fond : il importe peu que tous les effets du droit communautaire soient réunis pour l’application de l’art 95 car la taxe compense une charge pécuniaire économique (seigle) et non une taxe. Il s’agit donc d’une TEE interdite car discriminatoire. La Cour interprète ici strictement l’art 95 TCE. L’art 38§2 (e° aux TEE) ne s’applique qu’aux produits agricoles. Or le pain d’épice n’est pas un produit agricole (pas dans la liste). Remarques Si la Cour de justice avait accepté l’argumentation belge, il n’y aurait jamais eu de libre circulation. Tout aurait pu servir de prétexte pour taxer un produit importé.

// affaire allocations familiales belges dans le cadre du GATT où la Belgique justifiait une taxe sur le textile importé en disant qu’en Belgique, le secteur implique beaucoup de main d’œuvre et que les entreprises doivent cotiser pour les allocations. // taxe pour compenser le fait que les produits importés n’ont pas du supporter des conditions de production au niveau de l’environnement aussi dures que les nôtres. Mais dans le GATT existe quand même le cas où on peut tenir compte de la façon dont les inputs furent traités : produit fabriqué par un prisonnier, par ex.

On insiste sur le fait que la taxe est discriminatoire mais il n’est pas nécessaire qu’il y ait une discrimination pour qu’on ait une TEE. On peut en avoir une même en l’absence d’effet protecteur, si par exemple, on n’a pas de production nationale correspondante. Pq ? Car tous les droits de douane sont interdits même sans effet protecteur. La Cour le comprendra dans l’arrêt FONDS des DIAMANTAIRES.


Matière Renvois

Produits textiles COMP. CAPOLONGO ; FONDS DES DIAMANTAIRES

Faits Les produits textiles vendus en France sont taxés. La France va octroyer des aides (accordées par la Commission) à deux fonds de l’industrie textile qui sera donc financée par ces taxes. La Commission dira que ces aides sont illégales de par leur financement. Recours en annulation de la France contre la décision de la commission. Droit La CJCE confirme qu’une taxe bien que légale (critères de Fonds des diamantaires appliqués) au départ, càd frappant également les produits français et les produits étrangers, peut être contraire à l’objet du traité quand elle finance une aide destinée à ces mêmes produits textiles : une aide proprement dite peut être reconnue admissible mais voir son effet perturbateur aggravé par un mode de financement incompatible avec un marché unique et l’intérêt commun. Taxe légale – aide légale financement -> illégal. Remarques Arrêt intéressant si on le met en parallèle avec CAPOLONGO car cet arrêt accroît les moyens qu’offre le droit communautaire pour éliminer les aides étatiques. En effet, ici, avant CAPOLONGO, on est obligé de contester le principe même des aides et d’agir donc via la commission (qu’on ne peut forcer) puisque la taxe est autorisée au regard de la définition donnée dans FONDS DES DIAMANTAIRES qui ne prend pas en compte la destination du produit de la taxe (pas une TEE au regard de FONDS DES DIAMANTAIRES). Mais après CAPOLONGO, il suffira de contester la taxe même en disant que TEE ou TI. La Cour est mal à l’aise car elle crée un paradoxe en faisant de deux choses permises (la taxe et l’aide) une chose interdite.


Matière Renvois

Profant 031085 COMP. LEDOUX ; ABBINCK, SCHUL ; GRAVIER

Faits Profant est luxembourgeois mais étudie à l’Ulg. Il utilise pour ses trajets route et urbain une voiture immatriculée au Luxembourg, imposée là-bas en matière de TVA. L’exonération de TVA lui est d’abord accordée en Belgique puis, s’étant marié, il se la voit refuser au motif qu’il avait plus de résidence normale à l’étranger (foyer établi en Belgique). Profant refuse de payer. L’administration fiscale le poursuit. La Cour pose une question préjudicielle à la CJCE : « La loi belge n’est-elle pas contraire à la libre circulation des marchandises car elle crée un droit de douane ? ». Droit Selon la Cour, le fait d’être marié ou non n’influe pas sur la question selon laquelle un étudiant résidant dans le pays Luxembourg et étudiants dans le pays Belgique ne doit pas payer de TVA supplémentaire dans ce pays car il bénéficie d’un régime d’importation temporaire pendant ses études. L’Etat membre doit tenir compte de la libre circulation des personnes dans le régime d’imposition temporaire. Bref, la Cour estime qu’appliquer la TVA en Belgique serait un obstacle à la libre circulation des personnes et un encouragement au concubinage. Ce n’est pas une TEE mais c’est cependant contraire à la directive harmonisant la taxe sur le chiffre d’affaire. Remarques Evolution par rapport à ABBINCK du 121284 où la Cour avait refusé de prendre en considération la libre circulation des personnes. Seul le risque de double imposition y était considéré conformément à l’arrêt SCHUL. La libre circulation des étudiants n’est pas envisagée comme telle dans le traité CE mais définie dans l’arrêt GRAVIER en février 1985 où la Cour l’avait reconnue via la formation professionnelle.


Matière Renvois

Gains économiques attendus de la réalisation du marché intérieur. Notes sur le Rapport CECCHINI

Objet La commission charge des analystes économiques d’étudier les conséquences économiques pour la communauté dans son ensemble de la suppression de toutes les barrières. Rapport

- augmentation des exportations à court terme (vers états membres et états tiers) - augmentation des emplois à long terme

Quelles sources ?

- suppression des barrières - économies d’échelle - intensification de la concurrence

Analyse macroéconomique - économie d’échelles diminution des coûts de production - suppression des barrières diminution des prix - concurrence diminution des prix

Analyse macroéconomique : différences de résultats en fonction des dépenses publiques. Quels pays sont visés ?

- Surtout les petits pays. Critiques du rapport

- Ce rapport sous-estime les avantages : le rapport se fonde sur la théorie traditionnelle augmentation du processus d’innovation technologique augmentation du taux de croissance à long terme ; Or, aucune augmentation du processus d’innovation technologique n’est prévue pas d’augmentation du taux de croissance mais bien du PIB.

- Augmentation du PIB augmentation de l’épargne/investissement augmentation du taux de croissance (rapport de Baldrum) nouvelle théorie de la croissance (effets positifs permanents). On obtient des chiffres plus optimistes que dans le rapport.


Matière Renvois

Rewe COMP. BAUHUIS

Faits On impose des montants compensatoires monétaires en vertu d’un règlement du conseil à l’importation et à l’exportation de produits agricoles. Droit Ce sont des mesures communautaires qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’époque, sont admissibles dans le cadre de la PAC. Les MCM ont un caractère correcteur des droits de taux de change instables qui provoquaient des perturbations dans les échanges de ces produits.


Matière Renvois

San Giorgio (répétition de l’indu) Faits

En Italie, un décret stipule que la restitution des droits de douane à l’importation et d’autres impôts indirects perçus ne sera pas opéré si la charge a été répercutée sur les consommateurs. Or cette répercussion est présumée sauf preuve contraire.

La société San Giorgio qui a du s’acquitter de droits de visites sanitaires en violation du droit communautaire saisit un tribunal italien d’une demande en restitution. Le tribunal accepte mais l’administration fait opposition et question préjudicielle est posée : ce système de restitution n’est-il pas contraire au droit communautaire ? Droit La Cour condamne le système italien car celui-ci rend impossible la restitution : il ne remplit pas la condition du minimum d’effectivité requis car la preuve documentaire contraire est impossible à démontrer. Par contre, aucun reproche de discrimination ne peut être fait car le système traite de la même façon les restitutions de taxes nationales et communautaires. Remarques La France avait fait un peu la même chose en établissant les mêmes modalités mais en attribuant la compétence aux administrations coiffées par le Conseil d’Etat, sachant pertinemment bien que celui-ci n’avait pas encore reconnu la supériorité du droit communautaire. D’où, d’ailleurs, un recours en manquement contre la France (mais qui fut retiré).


Matière Renvois

Schul 250585 COMP. SCHUL I ; STATENS KONTROL ; SCHARBALKE

Faits Schul, un particulier néerlandais, importe un bateau d’occasion appartenant alors à un particulier français qui avait payé la TVA de 21% dont le montant n’avait pas été ristourné. Schul est sommé de payer la TVA néerlandaise de 18% sur le bien. D’où un risque de double imposition que le Hoge Raad des Pays-Bas a bien compris et demande à la Cour comment l’éviter. Droit Dans le premier arrêt Schul en 1982, la Cour a résolu le problème de double imposition en recourant à l’art 90 TCE (anc 95 TCE) : les opérateurs économiques bénéficient déjà du marché commun, le particulier doit aussi pouvoir en bénéficier sinon il y aurait taxation discriminatoire.

en cas de dépréciation de la valeur du bien : réduction de la part résiduelle de la taxe encore incorporée dans la valeur calculée en diminuant le montant de la TVA effectivement acquittée dans l’état membre d’exportation en proportion du pourcentage de la dépréciation constatée.

en cas d’augmentation de la valeur du bien : réduction de la part résiduelle de la taxe encore incorporée dans la valeur et correspondant cette fois simplement au montant de la taxe effectivement perçue dans le pays d’exportation. En bref, selon la Cour, on doit pour calculer la base d’imposition, déduire la TVA payée dans le pays d’exportation pour calculer la TVA du pays d’importation et en outre, on doit déduire ce montant de la TVA d’importation.

F PB

100+25 de TVA Calcul : 125-25 de TVA = 100 = 125 100 x 30% TVA = 130 30-25 = 5 de TVA en plus slt

On ne fait que diminuer la double imposition mais on ne la supprime pas. Remarques

- Evolution par rapport à STATENS KONTROL où la Cour avait refusé de prendre position disant que c’était là le devoir du législateur. Ici, la Cour comble une lacune au sujet de la TVA payée par des particuliers, elle le fait pour pousser le législateur à agir en sachant que cela aurait peu de conséquences financières pour les Etats.

- Décision non conforme au principe du pays de destination puisque le pays d’importation supposé payer la taxe perd d’autant plus de recettes que le produit était taxé dans le pays d’exportation quand il était à l’état neuf.

- Directive du 140294 définit le régime de la TVA : plus de TVA pour les biens d’occasion lors des transactions entre particuliers. TVA sur la marge bénéficiaire seulement entre professionnels. La jurisprudence SCHUL n’est donc plus applicable : autrefois, on disait que TID si double imposition. Jurisprudence SCHUL jamais étendue à tous les cas de double taxation indirecte : on le voit dans SCHARBALKE.


Matière Renvois

Sovrapezzo COMP. CAPOLONGO

Faits On taxe en Italie de façon égale le sucre national que le sucre importé. Mais cette taxe sert à financer un centre de recherche ainsi que les betteraves italiennes. Selon la Commission, c’est une TEE. Recours en annulation de cette décision par le gouvernement italien. Droit Selon la CJCE, ce n’est pas une TEE mais bien une taxe interne discriminatoire car il n’y a pas de retour intégral au bien taxé mais retour partiel : les produits similaires mais le produit importé est taxé plus fortement vu le retour partiel du produit de la taxe au bénéfice du produit national.

!! Confusion de la Cour entre retour partiel et compensation partielle !! Remarques

- Mauvais raisonnement de la Cour car même si retour partiel, on peut avoir compensation totale et donc TEE. La Cour ne le comprend vraiment que dans l’Arrêt SCHARBALKE.

- On aurait pu plaider que l’industrie des betteraves étant en amont de celle du sucre, en fait tout le produit de la taxe revenait au producteurs de sucre mais il aurait fallu prouver deux choses : les betteraves italiennes ne servent qu’à produire du sucre et le sucre italien n’est fait que de betteraves italiennes. On aurait alors pu obtenir une qualification de TEE.

- Dans cet arrêt, le problème du rapport entre l’art 90 et les arts 87 et 88 est évoqué dans la question de la recevabilité (il l’est plus dans l’arrêt PRODUITS REGENERES) et fait apparaître que l’art 90 l’emporte d’une certaine manière sur tous les autres.


Matière Renvois

Statens Kontrol Faits Une taxe danoise peut-elle frapper tant les produits destinés à être commercialisés sur le marché danois que les produits destinés à être exportés, alors que ces derniers risquaient d’être l’objet d’une taxe analogue ? Droit Le TCE ne comporte aucune prescription visant à prohiber des effets de double taxation de ce genre.


Matière Renvois

Vin/bière I (Commission c/ Belgique) 090787 COMP. ARRET ALCOOL EN FRANCE RAPPORT PLUS PETIT ENTRE BIERE ET VIN

Faits En Belgique, la TVA applicable au vin connaît un taux de 25% tandis que la TVA applicable à la bière est de 19%. La commission attaque la Belgique pour avoir manqué aux obligations qui lui incombe en vertu de l’art 90 al 2 en appliquant un taux de TVA plus élevé aux vins, produit importé, qu’à la bière (protection de sa production de bière car non production de vin en Belgique). Droit Trois éléments doivent être réunis pour que l’art 90 al 2 soit violé : 1° produits dans un rapport de concurrence : OK pour bière et vin léger 2° taxation supérieure du produit importé : OK 3° effet protecteur : NON ; une différence de 6% ne suffit pas à le démontrer, d’ailleurs les ventes de vin n’en ont pas souffert. Remarques Ici, la Cour a accepté de prendre en compte l’évolution des ventes des produits importés et nationaux pour en déduire l’absence d’effet protecteur. C’est ≠ dans l’arrêt Alcools en France.


Matière Renvois

Vin/bière I (Commission c/ GB) COMP. VIN/BIERE II

Faits La commission introduit un recours contre l’Angleterre qui taxe plus le vin que la bière. Compte tenu du rapport de concurrence entre les deux, cela est discriminatoire et assure une protection indirecte à la production nationale de bière. L’Angleterre nie ce caractère protecteur et le lien de concurrence entre le vin et la bière. Droit Réponse générale (≠ réponse spécifique dans V/B II) Selon la Cour, les habitudes des consommateurs sont variables dans le temps et dans l’espace, ce n’est pas une donnée immuable. Le marché évolue, on doit tenir compte de ses évolutions. L’art 90 al 2 interdit les pratiques fiscales qui protègent indirectement la production de l’état membre importateur.


Matière Renvois

Vins mousseux (Commission c/ Italie) COMP. VIN/BIERE II

Faits L’Italie taxe plus fortement le champagne que les autres vins mousseux car elle dit que le prix du champagne est beaucoup plus élevé (pas de comparaison avec les autres vins) Droit Elle ne va pas prendre en considération le facteur « prix » pour donner raison à l’Italie contraire à l’art 90 al 2. Remarques

- Dans Vin/Bière, elle prendra en compte ce facteur prix. PQ ? Car entre le vin et la bière, il y a une différence physique tandis qu’entre le champagne et les vins mousseux, il n’y a pas de différence physique (le rapport de concurrence se voit immédiatement). Dans Vin/bière, le rapport de concurrence n’était pas aussi flagrant.


Matière Renvois

Vin/bière II (Commission c/ GB) COMP. VINS MOUSSEUX ; VIN/BIERE I

Faits En Grande Bretagne, on constate que les vins, pour la plupart importés sont frappés d’un droit d’accises plus élevé que celui qui frappe la bière. La GB a-t-elle manqué à l’art 90 al 2 ? Droit Arguments : trois éléments doivent être réunis pour que l’art 90 al 2 soit violé :

- produits dans un rapport de concurrence (même lointain) : OK vu l’arrêt Vin/bière I, on doit pour l’apprécier se placer dans une perspective dynamique tenant compte des possibilités d’évolution dans le contexte de la libre circulation des marchandises.

- Taxation supérieure : OK et ce quelque soit le critère suivi : poids de la taxe par rapport au prix, au volume, au degré d’alcool

- Effet protecteur : OK Donc le système de taxation est contraire à l’art 90 al 2. Il semble que la GB ait par la suite baissé ses droits d’accises sur le vin et augmenté ceux sur la bière. Note : le whisky écossais reste la boisson alcoolisée la plus fortement taxée en GB.

Réponse spécifique au cas et plus général (≠ arrêt I) : on ne peut prendre un seul critère pour voir s’il y a une taxation supérieure. Mais l’ensemble des trois critères (volume, degré d’alcool, prix par rapport à la taxation) est toujours favorable pour dire que le vin est plus taxé que la bière. La CJCE ne donne cependant aucune solution en ce qui concerne les différentes mesures à prendre : Remarques

- Dans cet arrêt, sans doute, parce que les produits sont physiquement différents, la Cour a accepté de se référer au prix. C’était différent dans l’arrêt VINS MOUSSEUX en Italie où l’Italie classait le champagne dans une catégorie plus taxée prétendant qu’il n’y avait pas de rapport de concurrence avec les autres mousseux vu le prix plus élevé du champagne.

- Dans cet arrêt, la Cour n’a pas choisi parmi les trois critères (sans doute, l’idéal était le prix qui d’un point de vue économique abstrait reflète la plus ou moins grande satisfaction du consommateur). Remarquons que dans l’arrêt Vin/Bière I, la GB avait proposé un critère ridicule : la quantité de consommation type. Le non choix posa des problèmes : comment savoir concrètement comment ne plus violer l’art 90 al 2. Normalement la Cour aurait du le dire.


Matière Renvois

Régime fiscal du vin - Vin/bière II (Commission c/ GB) COMP. ARRET ALCOOL EN FRANCE RAPPORT PLUS PETIT ENTRE BIERE ET VIN

Faits En Belgique, la TVA applicable au vin connaît un taux de 25% tandis que la TVA applicable


Matière Renvois

Carbone (30.05.02) COMP. ARRET CO-FRUTTA ; SIMBA

Faits Un état importe des appareils téléphoniques sans fils en Italie. Italie a une réglementation en matière de techniques et d’appareils non homologués. L’importateur a ses produits mis en libre pratique. Selon lui, l’Italie ne peut donc pas appliquer ses règles techniques. Droit La CJCE fait une distinction entre la mise en libre pratique et la mise sur le marché.

si a satisfait aux conditions de politique commerciale extérieure, l’importation est licite.

Compatibilité avec les réglementations de l’Etat membre.

La libre-pratique ne concerne que le tarif douanier.


Matière Renvois

Co-Frutta (1987) COMP. ARRET CARBONE ; SIMBA

Faits L’Italie appliquait une taxe aux bananes plus élevée que celle applicable à d’autres fruits (notamment les nationaux). In casu, les bananes étaient mises en libre pratique. Selon l’Italie : pas de violation du traité. Dans l’art 23§2, pas de référence aux discriminations fiscales. Droit Sur base du système du traité, on peut combler les lacunes. In casu, il y a lacune. Les produits du pays tiers bénéficient de la suppression des MEE, des droits de douanes, etc. une fois mis en libre pratique. L’art 90 ne fait effectivement aucune référence aux discriminations fiscales applicables aux produits originaires du pays tiers après la mise en libre pratique. Mais la logique du système (volonté de la libre circulation) impose que celles-ci doivent être supprimées aussi. En bref, vis-à-vis des pays tiers

- tarif douanier commun depuis 1968, plus de MEE vis-à-vis des pays tiers car il faut assurer l’effet uniformes.

- ≠ pour les taxes internes discriminatoires (arrêt SIMBA)


Matière Renvois

Simba COMP. ARRET CARBONE ; CO-FRUTTA

Faits Importation directe en Italie de bananes. Les taxes sont toujours maintenues pour bananes importées mais plus pour celles mises en libre pratique. Droit Importations directes à la lecture du texte, pas d’interdiction de discriminations fiscales. Italie peut donc le faire. En bref, vis-à-vis des pays tiers

- tarif douanier commun depuis 1968, plus de MEE vis-à-vis des pays tiers car il faut assurer l’effet uniformes.

- ≠ pour les taxes internes discriminatoires (arrêt SIMBA)


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