LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DU CODE DES DOUANES … · - Le Code des Douanes Communautaire ou CDC et...

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EDOUANE ET STRATEGIE COMMERCIALE

LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DU CODE DES DOUANES DE L’UNION

ETLES OFFRES DOUANIERES

DE SERVICE

Jean-Noël NavarroChef du pôle action économiqueDirection régionale des Douanes

et Droits Indirects de Poitiers

Véronique BesseCellule Conseil aux Entreprises

Direction régionale des Douaneset Droits Indirects de Poitiers

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POUR BIEN SE COMPRENDREQUELQUES DEFINITIONS

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EPOUR BIEN SE COMPRENDRE

INTRODUCTION /EXPEDITION(échanges Intracommunautaires)

Il s'agit d'un flux physique de marchandises sous statut communautaire en provenance (IntroductionIntroduction) ou à destination (ExpéditionExpédition) d'un État-Membre de l’Union Européenne vers un autre État-Membre de l'Union Européenne

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IMPORTATION /EXPORTATION(échanges PAYS TIERS)

➢Importation : Il s'agit d'un flux physique de marchandises en provenance d'un pays tiers et à destination d'un pays de l'Union Européenne pour un séjour à titre définitif ou temporaire.

➢Exportation : Il s'agit d'un flux physique de marchandises au départ de l'Union Européenne et à destination d'un pays tiers à titre définitif ou temporaire.

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FORMALITES ET STRUCTURE ORGANISATIONELLE DES SOCIETES

Fonction de direction

Fonction commerciale Fonction logistique et production

Fonction administrative et financière

Offres DouanièresServices et conseils adaptés – Les engagements - la charte des contrôles

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La Mission d’action économique de la DOUANE

Conseil personnalisé aux entreprises tournées vers l’international

Mise en œuvre d’une démarche d’accompagnement, de certification et de sécurisation des opérations douanières

Formalités simplifiées pour les entreprises et dématérialisation des différentes déclarations

Suivi personnalisé et graduel de l’entreprise

Plan Dédouanez en France : 40 mesures concrètes en faveur des entreprises

Interface avec les autres partenaires institutionnels

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ECODE des DOUANES de L’UNION (CDU)

LES PRINCIPAUX TEXTES DU LES PRINCIPAUX TEXTES DU Code des Douanes de l’Union Code des Douanes de l’Union

(CDU)(CDU)

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RAPPEL DE CALENDRIERRÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU

PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 établissant le code des

douanes de l'Union

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2015 complétant le

règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes

de l’Union publié le 29/12/2015

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/2447 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2015

établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no

952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de

l’Union publié le 29/12/15

+ RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/341 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du CDU lorsque que les systèmes

informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 publié le 15/03/16

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FONDEMENT JURIDIQUE AVANTAVANT :

- Le Code des Douanes Communautaire ou CDC et les dispositions d’application de code des douanes, les DAC

AUJOURD’HUIAUJOURD’HUI : - Le Code des Douanes de l’Union ou CDUCDU

- Des Actes Délégués (ADAD) : ils complètent le CDU et répondent à la question « QUOI ? » - Des Actes d’Exécutions (AEAE) : ils permettent la mise en œuvre uniforme du CDU et répondent à la question « COMMENT ? »

- Un Acte délégué transitoire (ADT) relatif à la transition informatique: il prévoit les documents « papiers » à utiliser le temps que les programmes informatiques soient opérationnels

Textes consultables en ligne sur le site de l’Union européenne « Europa ».

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TRANSITION ADMINISTRATIVE

- Une période transitoire de trois ans sera mise en place dès le 1er mai 2016 afin de permettre à toutes les autorisations douanières délivrées sur la base du CDC et des DAC d’être maintenues au 1er mai 2016 et d’être progressivement réévaluées jusqu’au 1er mai 2019.

Lorsqu’une décision ou une autorisation reste valable après le 1er mai 2016, les conditions dans lesquelles cette autorisation ou cette décision est appliquée, à partir du 1er mai 2016, sont celles qui sont prévues dans le CDU et ses AD/AE.

Les dispositions sur la transition juridique sont contenues dans le Titre IX des AD et des AE et à l’annexe 90 des AD.

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ECODE des DOUANES de L’UNION (CDU)

Pourquoi le CDU ?

● Objectif essentiel : Faciliter les échanges et optimiser les contrôles.

● Moyen : Moderniser et simplifier les procédures douanières, notamment en érigeant en règle la dématérialisation (article 6§1 du CDU) :

◦ des échanges entre opérateurs et administrations des douanes (déclarations, demandes, décisions, etc) ;

◦ des échanges entre administrations douanières européennes.

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FORMALITES OBLIGATOIRES

Depuis le 01/05/2016 (CDU) : délai uniforme 90

jours

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LES FONDAMENTAUX LES FONDAMENTAUX DOUANIERSDOUANIERS

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EDECLARATION EN DOUANE

Son support : le Document Administratif Unique(DAU)Obligation d'une déclaration dématérialisée :

La Déclaration en Douane par Traitement Automatisé (DELT@) F Signature d’une convention DELTA G

Quelle que soit la procédure choisie

Via le portail PRODOU@NE: le logiciel gratuit Direct Trader Interface (D.T.I) ou par un logiciel privé non gratuit par Echanges de Données Informatisées ( E.D.I.)

● Plus aucune possibilité de déclaration papier à la fin de la période transitoire : objectif 2020

● Opérateur identifié par son EORI● Une fois enregistré, le DAU devient un acte authentique. Il

engage son signataire.● Trois données fondamentales : Espèce - Valeur - OrigineEspèce - Valeur - Origine

mailto:PRODOU@NE

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EDECLARATION EN DOUANEOpérateur/

●EORI

ESPECE ORIGINE

VALEUR

Cadre marchandise

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EESPECE TARIFAIRE DES MARCHANDISES

● Classer la marchandise = dénomination qui fait référence dans le monde entier

● Lui assigner un code à 10 chiffres (case 33 du DAU)

● Concerne toutes les marchandises, y compris l’électricité (Sauf les services)

● Une notion indispensable : le tarif conditionne les droits de douane, les taxes fiscales et parafiscales, les mesures du Commerce Extérieur, les normes...

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EESPECE TARIFAIRE DES MARCHANDISES

Comment classer ? Les 6 règles générales interprétatives, les libellés de positions et de sous-positions, les notes de sections et de chapitres dans le tarif ont une valeur légale et s'imposent à la Douane et aux opérateurs

C'est la LOI TARIFAIRE

Tout classement tarifaire doit s'accompagner d'une lecture de ces notes : possibilité d’utilisation encyclopédie tarifaire RITA sous Prodou@ne

Ö Renseignement Tarifaire Contraignant - RTC = demander à l'administration des douanes le classement douanier de sa marchandise

01/05/2016 (CDU) : Aucune modification

mailto:Prodou@ne

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EEVOLUTIONS DU CDU

Le REGROUPEMENT TARIFAIRE

Depuis le 1ermai 2016 : ● Il devient possible de déclarer sous une

nomenclature unique un ensemble d'articles à l'importation et à l'exportation, sous réserve que : * les autorités douanières l'acceptent, * la nomenclature reprise soit celle soumise au droit le plus élevé à l'importation ou à l'exportation.

● Art 177 CDU

ESPECEESPECE

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EEVOLUTIONS DU CDUESPECEESPECE

Le projet CLASSIl s’agit d’une plate-forme unique d’information sur le classement tarifaire :

● Regroupe toutes les décisions produites au sein de l’UE :- arrêts de la CJCE- règlements de classement- notes explicatives de la nomenclature combinée- base des RTC (EBTI) à caractère contraignant avec le CDU

● Permet une recherche par mots-clés● Accessible aux autorités douanières des États-membres ainsi qu’aux opérateurs

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EEVOLUTIONS DU CDU

VALEUR EN DOUANE VALEUR EN DOUANE (article 70 du CDU)(article 70 du CDU)

Pas de révolution juridique en matière de valeur en douane car elle est définie par un accord de l’OMC depuis 1994 :

L'assiette de la valeur en douane est

la valeur transactionnelle = prix payé ou à payer. Selon choix de l’incoterm

A l’importation : CIF point d’entrée du territoire douanier de l’Union (TDU) A l’exportation : point de sortie TDU

Néanmoins, introductions de quelques évolutions importantes en vue d’une plus grande harmonisation entre le texte européen et l’accord international.

Deux évolutions notables sont à noter depuis le 01/05/2016: - en matière de « ventes successives »

- en matière de redevances et droits de licence.

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EVALEUR EN DOUANE

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EEVOLUTIONS DU CDU

Une détermination difficile ou incertaine de la valeur en douane ?

Avis sur la valeur en douane (AVD) :

Des conseils personnalisés sur la base des schémas commerciaux (éléments de fait et de droit) présentés avec les autorisations d’ajustement et de valeur provisoire

Sécurité juridique et fiscale

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EVOLUTIONS DU CDUVALEURVALEUR

Quelques modifications réglementaires dans des cas particuliers

● En cas de ventes successives avant la mise en libre pratique : seul le prix payé ou à payer pour la dernière vente pourra être retenu● En matière de redevances et droits de licence : des précisions, et des simplifications (pour les redevances de marque) sont apportées par le CDU● L’autorisation d’ajustement pourra concerner non seulement les éléments à ajouter/déduire du prix, mais aussi le prix lui-même● Les réductions de prix pourront être revendiquées après le dédouanement (plus d’autorisation de valeur provisoire obligatoire)● La facture sera requise uniquement en cas d’utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle

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ORIGINE DES MARCHANDISES

Une marchandise possède toujours une origine non préférentielle (ONP)(appelée également origine de droit commun). C'est sa «nationalité».

Une marchandise peut parfois avoir, en plus de cette origine non préférentielle, une origine préférentielle (OP) dans le cadre de certains accords commerciaux internationaux

EVOLUTIONS DU CDU

% Attention attirée :● réfléchir sur les lieux et les processus de fabrication afin de les rentabiliser● anticiper, cibler, prospecter des marchés à l'exportation●rationaliser son processus de production et/ou commercial● enjeu couple pays/produit

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L'origine préférentielle

Elle permet de bénéficier d'une préférence tarifaire

Dans le cadre d'accords bilatéraux UE-Pays tiers : la préférence est accordée à l'importation dans chacun des deux pays partenaires.

Droits de douane réduit ou nul pour certains produits

Justificatif d'origine préférentielle EUR1

Pays bénéficiaire

d'une préférence

Dans le cadre de concessions unilatérales : la préférence ne bénéficie qu'aux marchandises tierces importées dans l'UE



Justificatif d'origine préférentielle FORM A

Etat partenaire

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EORIGINE DES MARCHANDISES

Émettre la preuve de l'origine

? Utiliser le Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO)

Validité maximale : 4 mois

Déclaration d’origine standard : « L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR000000/0000) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ….. »

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Un statut spécifique qui devient une nécessité

Tendance de plus en plus large à l’auto-certification avec accompagnement personnalisé par les services douaniers

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EEVOLUTIONS DU CDUORIGINEORIGINE

Origine non préférentielle : Une plus grande sécurité juridique

La notion de « transformation ou ouvraison substantielle » est précisée pour des produits supplémentaires qui n’étaient pas repris aux annexes 10 et 11 DAC

Une extension du délai de validité des déclarations à long terme (DLT) du fournisseur en matière d’origine

préférentielleArticle 62 AE : Délai de validité = 2 ans après sa date d’émission

Une DLT pourra donc couvrir deux années de livraisons

Autorisation d’exportateur agréé désormais valable dans toute l’UE quelque soit EM de délivrance Modalités de délivrance : circulaire n°16-019 du 28/04/16 – BOD n° 7113

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Le système REX

Evolution du système de justification de l’origine préférentielle, en partie inspirée du système des Exportateurs Agréés

Seule la preuve d’origine auto-établie par l’exportateur sur un document commercial (« attestation d’origine ») sera retenue.

Disparition des certificats d’origine FORM A (pour les opérateurs des pays bénéficiaires du SPG) ou EUR.1 (pour les opérateurs de l’Union européenne)

Au-delà d’un seuil de valeur donné (6.000 euros dans le cadre du SPG), seuls les Exportateurs Enregistrés (EE) pourront émettre une attestation d’origine.

Ü Le système REX se mettra en place à compter du 1er janvier 2017

Les opérateurs français devront réaliser eux-mêmes leur enregistrement du1er janvier au 31 décembre 2017. À compter du 1er janvier 2018, les autorités douanières de l’UE ne pourront plus délivrer de certificats EUR.1.

En ce qui concerne l’arrêt de la délivrance des certificats FORM A, des périodes transitoires pourront être appliquées par les pays bénéficiaires du SPG jusqu’en 2020.

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Le « MADE IN FRANCEMADE IN FRANCE » ou

VALORISER SON SAVOIR-FAIREVALORISER SON SAVOIR-FAIRE

Quel fondement juridiqueQuel fondement juridique ?Les règles d'origine non préférentielle du code des douanes de l’Union : articles 60.1 et 60.2

Il existe deux grands types de règles pour déterminer Il existe deux grands types de règles pour déterminer le « Made in... »le « Made in... » - 1 SEUL PAYS est impliqué dans la fabrication du produit: entière obtention - PLUSIEURS PAYS interviennent dans la fabrication du produit: changement de code douanier en SH4 règle de valeur ajoutée règle de transformation spécifique à certains secteurs

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Le « MADE IN FRANCEMADE IN FRANCE » ou

VALORISER SON SAVOIR-FAIREVALORISER SON SAVOIR-FAIRE

Règles de listes et notion de valeur ajoutéeRègles de listes et notion de valeur ajoutée : Les articles 31 à 36 des AD apportent des précisions pour les produits textiles et pour certains autres produits industriels sur les modalités d'application de la notion de « transformation ou ouvraison substantielle ».

Utilisation des RCO Utilisation des RCO ::- l’article 33-1b) du CDU ne prévoit pas le RCO pour valider le « Made in France »- pour ne pas pénaliser les opérateurs, le bureau E1 de la DGDDI réalisera des analyses réglementaires en matière d’origine non préférentielle = procédure gratuite de validation du « made in... ».

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EEVOLUTIONS DU CDU

Une gestion plus harmonisée des renseignements contraignants

Au 1er mai 2016 :

Ö RTC et RCO sont délivrés en 120 jours (+ 30 jours pour la recevabilité de la demande) et valides pendant une période de 3 ans.

Néanmoins, dans le cadre de la certification AFNOR « qualité de service » du groupe RTC, la douane conserve le délai de délivrance à 70 jours comme un engagements vis à vis des opérateurs (recevabilité des demandes effectuée sous 2 jours ouvrés maximum).

Avec le CDU, les renseignements tarifaires et les renseignements sur l’origine demeurent contraignants vis-à-vis des autorités douanières de l’UE et le deviennent vis-à-vis des opérateurs.

Ainsi, tout détenteur d’un renseignement contraignant devra mentionner ses références sur sa déclaration en douane (DAU).

ESPECE et ORIGINEESPECE et ORIGINE

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EEVOLUTIONS DU CDUESPECE, ORIGINE, ESPECE, ORIGINE,

VALEURVALEUR Transition administrative :

RTC : la durée de validité des renseignements délivrés avant le 1er mai 2016 reste inchangée et tous les RTC délivrés avant l’entrée en application du CDU deviennent contraignants pour les opérateurs depuis le 1er mai 2016.

Nouveau formulaire RTC en mars 2017 :

- le numéro EORI devient obligatoire (ce numéro peut déjà être servi par les opérateurs dans SOPRANO)

- le titulaire du RTC devient « le demandeur » et le transitaire à l’origine de la demande de RTC, le cas échéant, devient « le représentant »

- en matière de délai de grâce, les autorités douanières devront mentionner les quantités autorisées et non plus seulement la nouvelle date de fin de validité.

Avec le CDU, vers la dématérialisation totale pour les formulaires de demande de :

- Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO), projet du 2d semestre 2016

- Autorisation d’Ajustement et de Valeur provisoire (Valeur en douane) : Eté 2016 Simplification de l’accès à l’administration des douanes

Suivi en temps réel de la demande

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LES MODALITES LES MODALITES DOUANIERESDOUANIERES

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EOPERATION DE DEDOUANEMENT

Un Double Menu :Procédures du dédouanement Régimes du dédouanement

Avant Dédouanement et Acheminement :* ICS/ECS/Déclaration sommaire d’entrée ou de sortie* Transit : NSTI/TIR/Transit commun* MDT

Mise en libre pratique (paiement des DD)

Mise en douane :* Prise en charge* IST (installation de stockage temporaire)

Mise à la consommation (paiement des DD, des taxes et de la TVA)

Dédouanement :* Droit commun* Fret express et postal* Procédure simplifiée* Procédure de dédouanement à domicile* Procédure de dédouanement unique

Régimes économiques (suspension DD et TVA) :* Stockage* Transformation* Utilisation

Déclaration :* Papier* Dématérialisée

Application des diverses réglementations d’ordre publique

● Trois données fondamentales : Espèce - Valeur - OrigineEspèce - Valeur - Origine

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EAVANT DEDOUANEMENT EVOLUTIONS DU CDU

Ø La déclaration sommaire d’entrée (ENS)La déclaration sommaire d’entrée (ENS) :

● L'introduction du remplissage multiple lors de la complétion de l’ENS.

● La possibilité pour les autorités douanières d'accepter l'utilisation des systèmes informatiques des opérateurs aux fins du dépôt d'une ENS.

● La possibilité de déposer une déclaration en douane, de transit ou de dépôt temporaire à la place de l'ENS.

Ø Installation de Dépôt Temporaire (IST)Installation de Dépôt Temporaire (IST) : ● le délai de séjour des marchandises est harmonisé à 90 jours, quel que soit le moyen de transport utilisé (anciennement MDT).

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● Obligation d'une déclaration dématérialisée :

La Déclaration en Douane par Traitement Automatisé

(DELT@)

Quelle que soit la procédure choisie● Via le portail PRODOU@NE:

- le logiciel gratuit Direct Trader Interface (D.T.I) qui est utilisé pour une quantité de 75 déclarations mensuelles

- au delà, le logiciel privé et donc non gratuit Echanges de Données Informatisées ( E.D.I. plus performant)

● Plus aucune possibilité de déclaration papier à la fin de la période transitoire : objectif 2020

RAPPELRAPPEL

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LA DECLARATION DE DROIT COMMUN = Dédouanement en 1 temps :

Obligation de dépôt dématérialisé auprès d’un bureau :

AVEC PRESENTATION PHYSIQUE DES MARCHANDISES soit au bureau soit chez l’opérateur (dédouanement domicilié)

HEURES D'OUVERTURE DES BUREAUX

PAIEMENT des DD et Taxes IMMEDIATEMENT à l’IMPORT

POSSIBILITE D’AUTOLIQUIDATION TVA

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L’actuelle déclaration en douane simplifiée évolue

LA DECLARATION SIMPLIFIEE = Dédouanement en 2 temps :LA DECLARATION SIMPLIFIEE = Dédouanement en 2 temps :

● Elle ne sera plus obligatoirement couplée à la domiciliation du dédouanement : elle pourra être autorisée pour un dédouanement au bureau

● La possibilité de recourir à la déclaration simplifiée fera l’objet d’une autorisation accordée après audit de certains critères OEA

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La DECLARATION SIMPLIFIEELa DECLARATION SIMPLIFIEE

Le dédouanement des marchandises en deux étapes :

- dépôt d'une déclaration simplifiée au bureau de douane de domiciliation avec libération des marchandises

- les opérations sont récapitulées sur une déclaration complémentaire globale (D.C.G.) mensuelle entraînant le paiement des droits et taxes dus à l’importation au moment du dépôt DCG + POSSIBILITE D’AUTOLIQUIDATION TVA

LES MARCHANDISES RESTENT PHYSIQUEMENT DANS L'ENTREPRISE JUSQU'AU DEPART DU MOYEN DE TRANSPORT SI DEDOUANEMENT DOMICILIE

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AVANTAGES DE LA DECLARATION SIMPLIFIEE

● En cas de dédouanement à domicile : 24h/24h et 7j sur 7j● Un interlocuteur unique : le bureau de douane de

domiciliation● Les contrôles éventuels ont lieu dans vos locaux évitant

ainsi des frais de stationnement et de manutention dans les ports ou aéroports...

● Peut être centralisé DC National/DC Communautaire

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DECLARATION EN DOUANE

Une nouvelle déclaration en douane simplifiée : l’inscription en comptabilité-matière

(ICM) en 2020

Article 182 du CDU : la douane pourra autoriser un déclarant à déposer sa déclaration sous forme d’une inscription dans ses écritures.

Au moment de l’inscription la déclaration sera réputée avoir été acceptée.

Cette inscription dans les écritures s’accompagnera d’une notification de présentation.

Les OEA pourront être dispensés de cette notification.

A l’issue de la période de globalisation fixée, une déclaration globale devra être déposée dans le SI douanier pour l’ensemble des déclarations faites sous forme d’ICM.

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Autres changements communs aux déclarations

● Le regroupement tarifaire (art 177 CDU): il devient possible de déclarer sous une nomenclature unique un ensemble d'articles à l'importation et à l'exportation, sous réserve que :

* les autorités douanières l'acceptent,

* la nomenclature reprise soit celle soumise au droit le plus élevé à l'importation ou à l'exportation.

● Augmentation du délai d’anticipation (art 171 CDU) : extension à 30 jours pour le dépôt d’une déclaration anticipée

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Autres changements communs aux déclarations

● La rectification: elle est désormais possible (art 173 CDU) avant comme après le BAE.

● L’invalidation : la liste des motifs d’invalidation est enrichie de la possibilité de rectification après main levée en cas de doublon de marchandises.

RAPPEL : L’invalidation peut être effectuée avant BAE (art 174 CDU) ou après BAE (art 148 RD) en fonction des motifs et des conditions.

● La contexture des cases du DAU et des différents codes utilisés pour les remplir ont commencé à évoluer et continueront à être modifiés durant toute la période transitoire

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ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

Deux modalités distinctes : Soit, dans le cadre d’une relation commerciale, les opérateurs recourent au mandat, qui leur permet de confier à un prestataire de service extérieur l’accomplissement de leurs formalités et actes douaniers, et choisissent à cet effet un mode de représentation en douane, directe ou indirecte. Depuis le 01/05/2016 : Le CDU consacre le libre exercice de la représentation selon des modalités prévues à l’arrêté du 13 avril 2016 d’application de l’article 18 CDU (JORF n°0103 du 3 mai 2016 texte n° 30) dont l’enregistrement préalable auprès de la douane.

Soit, en vertu d’un mandat établi cette fois en dehors de toute relation commerciale, les opérateurs effectuent eux-mêmes ou confient l’accomplissement de leurs formalités à l’un de leurs salariés.

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EREPRESENTATION EN DOUANE

LIBERALISATION DE LA REPRESENTATION EN DOUANE

● Le CDU consacre le libre exercice de la représentation selon des modalités prévues à l’arrêté du 13 avril 2016 d’application de l’article 18 CDU (JORF n°0103 du 3 mai 2016 texte n° 30) dont l’enregistrement préalable auprès de la douane (DI)

Ü Conséquence pour les commissionnaires en douane en France : - fin du monopole de la représentation directe

- disparition de l’obligation d’établissement auprès du bureau de douane (sauf dans les DOM).

● Chaque Etat-membre fixera les conditions pour être représentant en douane. En France pourra être « représentant en douane enregistré » celui qui satisfait à certains critères OEA (absence d’infraction grave ou répétée, système de tenue des écritures approprié, compétence professionnelle) : Période de trois ans transitoire● Possibilité pour un représentant en douane établi dans un Etat-membre de proposer ses services dans un autre Etat-membre s’il satisfait aux critères de l’OEA simplifications douanières.

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EREPRESENTATION EN DOUANE

Mode de représentation

Modalités Responsabilité juridique

Compte propre Responsable légal oui

Salariés Oui en fonction procurations

Représentant Représentation directe Non pour le représentant, Oui pour l’entreprise

Représentation indirecte Oui pour le représentant, Oui pour l’entreprise

Facilités financières

Ouvertes sur la base du détenteur des créditsN.B. : la représentation directe est assimilée à une

utilisation des crédits du représentant alors que l’entreprise a le choix

La représentation pour les formalités douanières n’impliquent pas obligatoirement une délégation dans d’autres domaines notamment juridiques et/ou contentieux

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EEVOLUTIONS DU CDU

La nouvelle procédure de dédouanement à domicile avec

présentation de marchandises dans des locaux agréés

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EDes PROCEDURES de DEDOUANEMENT

RENOVEES

CDU : objectif de simplification

● La domiciliation devient le droit commun, quelle que soit la téléprocédure de dédouanement utilisée et pour tous les types de fret

➔ Une obtention facilitée : plus d’audit préalable, uniquement un agrément des locaux de l’opérateur

➔ Un fonctionnement simplifié :▪ tous les types de déclaration peuvent être utilisés▪ un seul bureau de déclaration

➔ Un choix : localisation du lieu agréé opérateur

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RENOVEES

La procédure de domiciliation avec déclaration « normale »

Un dédouanement avec une déclaration standard en 1 étape dédouanement avec une déclaration standard en 1 étape et agrément des locauxet agrément des locaux : :

✔ Déclaration standard : article 162 CDUDéclaration standard : article 162 CDU✔ Présentation en douane : art. 139 CDUPrésentation en douane : art. 139 CDU✔ Lieux agréés ou désignés de dépôt temporaire (LADT ou Lieux agréés ou désignés de dépôt temporaire (LADT ou

LDDT) : art. 147 CDU voire Installation de stockage LDDT) : art. 147 CDU voire Installation de stockage temporaire ou IST : art. 148 CDUtemporaire ou IST : art. 148 CDU

✔ Convention DELTAConvention DELTA✔ Autorisations de destinataire et/ou d’expéditeur agréé Autorisations de destinataire et/ou d’expéditeur agréé

éventuelleséventuelles

Conséquences :Conséquences :● domiciliation => procédure de droit

commun● Il n’y a plus d’autorisation (ex annexe 67)

= plus de facilité= plus de facilité

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RENOVEES

La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée

Une procédure de dédouanement avec déclaration en 2 procédure de dédouanement avec déclaration en 2 étapes et agrément des locaux :étapes et agrément des locaux :

✔ Audit (sur certains critères OEA) et autorisationAudit (sur certains critères OEA) et autorisation✔ Déclaration simplifiée (DS) : art. 166 CDUDéclaration simplifiée (DS) : art. 166 CDU✔ Agrément des locaux (LADT ou IST) : art. 147 ou 148 CDUAgrément des locaux (LADT ou IST) : art. 147 ou 148 CDU✔ Convention DELTAConvention DELTA✔ Autorisations de destinataire et/ou d’expéditeur agréé Autorisations de destinataire et/ou d’expéditeur agréé

éventuelleséventuelles

Conséquences :Conséquences :● domiciliation => procédure de droit

commun● Il y a une autorisation pour la déclaration

simplifiée (certains critères OEA)

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EEVOLUTIONS DU CDU

L’autorisation de déclaration simplifiée est fondée sur l’audit des critères OEA suivants :

- l’absence d’antécédents douaniers, fiscaux et pénaux

- l’existence de procédures internes efficaces d’un point de vue douanier (gestion des éventuelles autorisations complémentaires requises, prohibitions et restrictions, information des employés)

Conséquences :Conséquences :● Moins de critères : absence d’exigence de

solvabilité financière● Modification du contenu : élargissement des

antécédents

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PROCEDURES DE DEDOUANEMENT

AVANTAGES DE LA PROCEDURE DOMICILIEE

● Obtenir directement en retour le visa par voie électronique du justificatif de sortie dit « ECS : système de contrôle à l’exportation communautaire » assorti de la mention « BAE – SORTIE VALIDE », nécessaire à la justification pour l’exonération de la TVA à l’exportation (art. 262-I CGI)

● Vérifier plus facilement l'apurement de divers documents d'accompagnement (notamment DAE pour la circulation des produits soumis à accises : produits pétroliers, alcools.…)

● Bénéficier de facilités financières accrues.

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EEVOLUTIONS DU CDU

Le dédouanement centralisé national (DCN)

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RENOVEES

La domiciliation avec plusieurs sites nationaux : de la PDU au dédouanement centralisé national (DCN)

1. Définition du DC (article 179.1 alinéa 2 du CDU)

Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques de marchandises

un déclarant peut déposer en France auprès d’un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d’un autre bureau de douane français.

Un opérateur peut ainsi regrouper la totalité de ses formalités déclaratives auprès d’un unique bureau de douane, quels que soient les points d’entrée/de sortie des marchandises qu’il importe/exporte.

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EEVOLUTIONS DU CDU

le dédouanement centralisé national (anciennement PDU)

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RENOVEES

La domiciliation avec plusieurs sites nationaux : de la PDU au dédouanement centralisé national (DCN)

2- Fonctionnement du DC

- un bureau de déclaration, qui gère la procédure, assure la veille-écran, procède aux contrôles documentaires, donne le BAE- un ou plusieurs bureaux de présentation, qui réalise(nt) les

éventuels contrôles physiques prescrits par le bureau de déclaration

3. Avantages du DC pour l’opérateur

● Simplification du dédouanement● Un point de contact unique pour ses opérations de dédouanement – critère général de désignation du bureau de déclaration : celui dans le ressort duquel sont tenues les écritures de l’opérateur● Fluidification et réduction du coût des opérations de dédouanement

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RENOVEES

Le dédouanement centralisé national

Traitement de la demande (120 jour suite recevabilité 30 jrs)Traitement de la demande (120 jour suite recevabilité 30 jrs)✔ Agrément du schéma de dédouanement (en l’état ou Agrément du schéma de dédouanement (en l’état ou

proposition alternative)proposition alternative)✔ Vérifications liées aux agréments et autorisations Vérifications liées aux agréments et autorisations

douanières :douanières :

- Audit (sur certains critères OEA) et autorisation pour - Audit (sur certains critères OEA) et autorisation pour déclaration simplifiée (DS) : art. 166 CDUdéclaration simplifiée (DS) : art. 166 CDU

- Agrément des locaux (LADT ou IST) : art. 147 ou - Agrément des locaux (LADT ou IST) : art. 147 ou 148 CDU148 CDU

- Convention DELTA- Convention DELTA

- Autorisations de destinataire et/ou d’expéditeur - Autorisations de destinataire et/ou d’expéditeur agréé éventuellesagréé éventuelles

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EEVOLUTIONS DU CDU

Le dédouanement centralisé communautaire

(DCC)

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De la PDUC au dédouanement centralisé communautaire

Mêmes principes que le DC national : un opérateur pourra déposer l’ensemble de ses déclarations en douane auprès du bureau de douane français dans le ressort duquel ses écritures douanières sont accessibles, alors même que les marchandises seront physiquement présentées à un ou des bureaux de douane situés dans un ou plusieurs autres Etats-membres.

Mais : - le DC communautaire sera réservé aux seuls OEA-C- il fera l’objet d’une autorisation

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RENOVEES

De la PDUC au dédouanement centralisé communautaire

Fonctionnement :- centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des

droits de douane auprès de l’Etat-membre de domiciliation- paiement de la TVA + autres taxes nationales auprès de

chaque Etat-membre de rattachement- le bureau de supervision sera le point de contact unique pour

communiquer y compris en matière statistique et de TVA

Le DC communautaire sera mis en œuvre lorsque les systèmes informatiques d’échange d’informations entre les bureaux de douane des Etats-membres seront opérationnels (horizon 2019-2020).

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EEVOLUTIONS DU CDU

Les Régimes Particuliers dans le CDU

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EEVOLUTIONS DU CDU

Une refonte et une simplification des régimes suspensifs et économiques qui deviennent des « régimes particuliers »

Les régimes particuliers comprennent :

- le transit (interne et externe) ;

- les anciens « régimes économiques » regroupés autour de trois fonctions principales :

➔ le stockage : entrepôts douaniers et zones franches ;➔ l’utilisation spécifique : admission temporaire et destination

particulière ;➔ la transformation : perfectionnement actif et perfectionnement

passif.

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EREGIMES PARTICULIERS

LA FONCTION STOCKAGE

●La fonction stockage comprend les régimes suivants :

- l'entrepôt douanier :●Maintien de la différence entre les entrepôts de type public et privé : actuels types C ou E,●Suppression de la typologie actuelle (public type I, type II et privé)●Suppression des entrepôts de type D,●Disparition de la justification du besoin de stockage.

- Les zones franches :●Suppression de la zone franche de type II et des entrepôts francs,●Les ZF qui relevaient de la notion d'extraterritorialité deviennent un régime particulier avec certaines spécificités comme le non-dépôt d'une déclaration de placement.

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EEVOLUTIONS DU CDU

LA FONCTION TRANSFORMATION

La fonction transformation comprend les régimes particuliers suivants :

●le perfectionnement passif ;●le perfectionnent actif qui est le régime qui subit le plus de modifications : ● - suppression de l'obligation de ré-exporter qui entraîne la suppression du perfectionnement actif rembours et de la perception des intérêts compensatoires ;

- fusion des régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane en un seul régime qui sera apuré soit par des ré-exportations, soit par des mises en libre pratique ;

Ce nouveau régime de transformation entraîne des modifications dans l'examen des conditions économique qui sera désormais systématique effectué à Bruxelles.

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EEVOLUTIONS DU CDU

LA FONCTION UTILISATION

La fonction utilisation comprend :

- le régime de l'admission temporaire. Aucun intérêt compensatoire ne sera plus perçu lors de la mise en libre pratique d’une marchandise en suite d’admission temporaire ;

- le régime de la destination particulière qui devient un régime particulier et qui se verra appliquer toutes les dispositions concernant ces régimes y compris la garantie obligatoire.

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Les conditions de la délivrance des autorisations●Garantie obligatoire de 100 % des droits de douane●CDU : critère basé sur le lieu de perfectionnement, stockage, utilisation et le lieu de tenue des écritures principales à des fins douanières.

●Si ces critères ne peuvent être satisfaits, le lieu de tenue des écritures principales à des fins douanière est pris en compte

Introduction de la notion de «suspension »●Maintien dans le CDU des notions d’annulation (art 27 CDU) et de révocation (art 28 CDU) et ajout de la notion de suspension (art 16 de l’acte délégué) mis en œuvre dans trois cas de figure :

- existence de motifs pour annuler/révoquer/modifier l’autorisation mais insuffisance d’éléments pour se prononcer- le titulaire ne respecte pas les obligations lui incombant au titre de la décision ou l’autorité douanière estime que les conditions d’octroi de la décision ne sont pas remplies et du temps lui est laissé pour prendre les mesure adéquates- le titulaire demande la suspension car il est incapable de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations lui incombant du fait de cette décision

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Les conditions de la délivrance des autorisationsPrise en compte du statut OEA

● Lors de la délivrance de l’autorisation et de l’octroi de la modalité de la compensation à l’équivalent en ce qui concerne la condition de l’assurance d’un bon déroulement des opérations et du régime.

● s’agissant des écritures de suivi du régime, si les écritures de l’opérateur OEA sont appropriées au régime particulier concerné, elles n’auront pas à être agréées par le service.

Déclaration et Fixation du Taux de Rendement

● Cette déclaration de taux de rendement est obligatoire pour la recevabilité des demandes de PA et PP (art 255 CDU) et du DP (art. 254.5 CDU)

● Expression du taux doit être la plus précise avec possibilité taux moyen, taux forfaitaire et pluralité de taux avec documentation la plus précise et la plus exhaustive possible

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Les conditions de la délivrance des autorisationsDélai de délivrance

● 30 jours maximum pour la recevabilité● Pour les autorisations délivrées à titre national : 2 mois (1 mois recevabilité + 1 mois instruction ) sauf pour les autorisation d’entrepôt douanier où le délai de délivrance est de 3 mois (1 mois recevabilité + 2 mois instruction).● 120 jours pour les autorisations impliquant plusieurs États-membres

Durée de validité

● 5 ans sauf entrepôt (illimité) et marchandises reprises annexe 71-02 RDC (3 ans)

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De nouvelles modalitésRestriction des conditions d’octroi de la rétroactivité

● Maintien des trois types de rétroactivité avec les modifications suivantes : - rétroactivité à la date d’acceptation de la demande et plus à la date de dépôt de la demande ;- rétroactivité maximale d’un an réduite à 3 mois pour certaines marchandises (marchandises reprises à annexe 71-02 RDC) avant date d’acceptation de la demande ;- rétroactivité possible à la date d’expiration de l’ancienne autorisation en cas de renouvellement pour opérations et marchandises exactement de même nature

Extension de la notion d’équivalence désormais applicable à tous les régimes particuliers

● Rappel : la compensation à l’équivalent permet d’utiliser, en lieu et place des marchandises tierces placées sous le régime, des marchandises communautaires équivalentes (même nomenclature douanière à 8 chiffres et mêmes qualités techniques et commerciales)● Actuellement applicable essentiellement au PA, est désormais utilisable pour

l’entrepôt et la DP

REGIMES PARTICULIERS

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De nouvelles modalitésAssouplissement de la procédures des mouvements de

marchandises

● Simplification de la procédure de circulation physique de marchandise placée sous RP - Transfert: les marchandises tierces circuleront sur le territoire communautaire sous couvert d’une inscription dans les écritures de suivi et plus sous couvert de documents douaniers et commerciaux.

● Compte tenu de la suppression du document T5, le nouveau dispositif relatif au transfert des droits/obligations (les autorisations des RP sont des décisions comportant des droits et obligations pouvant être transférés à des tiers) doit être défini notamment en matière de DP (cf. note DG E3 n°550 du 01/06/16).

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REGIMES PARTICULIERS

Le TRANSIT

● Fin 2017 : possibilité de transmettre une déclaration de transit par anticipation (jusqu’à 30 jours avant le départ du transport)● 2019 : dématérialisation du Doc Acc● Utilisation d’un document électronique de transport valant déclaration de transit pour les vecteurs maritime et aérien● Les conditions des simplifications liées au Transit sont basées sur certains critères OEA (dont la compétence professionnelle)

Ces évolutions s’accompagneront d’une réécriture du NSTI mise en production en décembre 2017 :

- Jeux de données réduites- Dématérialisation des demandes de rectification / invalidation d’une déclaration de transit- Dépôt dématérialisé de documents joints via le GUN- Transbordement et incidents de route- etc

Intégration de la garantie Transit à la garantie globale

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DEPOT TEMPORAIRE

● Le délai de séjour des marchandises en dépôt temporaire est allongé à 90 jours quel que soit le moyen de transport utilisé. Disparition du dépôt d’office (à l’issue des 90 jours : destruction, ou vente, confiscation, etc).

● Trois types :- « installations de stockage temporaire » (IST) [remplacent

les MDT] : 90 jours- « lieux agréés aux fins de dépôt temporaire » (LADT) : 24h- « lieux désignés aux fins de dépôt temporaire » (LDDT) : 3h

après la présentation en douane

● Les opérateurs pourront transférer les marchandises tierces en suspension de droits et taxes seulement d’une IST vers une autre IST située en France ou dans un autre Etat-membre (pas pour le moment)

● Dépôt d’une déclaration de dépôt temporaire (DDT) pouvant être constituée par ENS, DSDT, Déclaration anticipée DELTA X ou déclaration de transit

La mise en place d’une garantie devient obligatoire, à hauteur de 100 % des droits de douane sauf pour le LDDT

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EEVOLUTIONS DU CDU

Les Impacts financiers:La GARANTIE dans le CDU

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EGARANTIE

Des évolutions en matière de garantie

- Principe d’une garantie valable dans plusieurs États-membres

- Mise en place d’une « garantie globale » pour tous les régimes particuliers et le dépôt temporaire, permettant de couvrir plusieurs transactions :

➔ Elle sera accordée sous conditions ;➔ Dans certains cas, les opérateurs pourront être autorisés à

fournir un montant réduit de garantie globale, ou bénéficier d’une dispense de garantie ;

➔ Elle concerne aussi bien les dettes douanières ayant pris naissance (CE) que celles susceptibles de naître (COD)

- Maintien de la garantie isolée avec montant minimal à 10 000€ par titre Transit

- Dispense de garantie si montant DD < 1 000€

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EGARANTIE

Les garanties : de nouvelles règles applicables

●Le principe : la garantie devient obligatoire pour tous les RP (y compris pour la DP) car la Commission souhaite harmoniser les règles en la matière. Elle sera calculée comme en matière de transit (mise en place d’un montant de référence sur lequel une réduction correspondant aux taux retenus sera appliquée)

●Les taux de garantie DD :

- taux proposés : * Dette douanière née : 100% sauf pour OEA C sur demande (30 %)* Dette douanière à naître : 100%, 50% à 30 % et 0% (donc dispense de garantie de droit pour OEA C)* Par rapport au montant de référencePar rapport au montant de référence

- possibilité d'accorder une garantie globale qui couvrira plusieurs procédures sous réserve du respect de certaines conditions.

Les critères pour accorder la dispense ou la réduction du montant de référence seront basés sur les critères OEA. Un opérateur OEA pourra bénéficier d’une dispense de garantie globale + de la réduction de 70 % du montant de référence du crédit d’enlèvement.

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EGARANTIE

Les garanties : de nouvelles règles applicables

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Les taux de garantie TVA et taxes nationales :

- TVA : * sur territoire national : décautionnement de droit sur demande* sur plusieurs pays : intégration à l’assiette des 100 % avec réductions/dispenses

- Taxes nationales : 5 % pour régimes particuliers (hors transit) et dépôt temporaire

Typologie des opérateurs :

- Opérateurs OEA C : remplis les critères de réduction du CE et de dispense du COD

- Opérateurs OEA S et non OEA : critères de l’article 84 RD à respecter – Audit par analyse financière nécessaire de ces critères

- Vérification de l’utilisation des crédits en propre : Pb de la représentation

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EGARANTIE

Evolution du Droit de Reprise en matière de dette douanière

●Le délai normal du droit de reprise reste de 3 ans à compter de la naissance de la dette douanière

●Le délai de droit de reprise de la dette douanière est portée à 5 ans (art. 103 CDU et 354 bis CDN) lorsque l’acte générateur de la dette douanière est passible de poursuites judiciaires répressives

●Le délai peut-être interrompu par le recours (sur la base de sa durée) , le droit d’être entendu (sur la base de sa durée) ou la notification d’un PV douane jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus

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Le statut douanier, clé du nouveau CDU :

l'opérateur économique agrééOEA

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EQu'est ce que l'OEA?

L'OEA est une démarche gratuite, volontaire et partenariale avec l'administration des douanes.

Le statut d'OEA permet à l'entreprise (PME ou groupe) d'acquérir une certification de qualité sur les process douaniers et sûreté sécurité qu'elle met en œuvre.

Le statut d'OEA garantit que l'entreprise a identifié et a maîtrisé ses risques douaniers et en matière de sûreté sécurité.

Le statut d'OEA délivré par l'administration des douanes françaises est reconnu dans toute l'Union Européenne et dans les pays signataires d'accords de reconnaissance mutuelle.

Depuis le 1er mai 2016, le statut OEA est le statut de référence du CDU :« Avec le nouveau code des douanes de l’Union européenne, le statut d’OEA

devient le passeport incontournable des entreprises à l’exportation. » Hélène Crocquevieille, Directrice générale des douanes et droits indirects

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Les accords de reconnaissance mutuelle avec l’OEA

Les accords de reconnaissance mutuelle permettent une fluidification des opérations douanières et un passage en douane accéléré dans les pays de destination pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne d'approvisionnement internationale.

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Chine au 16/05/2014

Suisse JaponNorvège

Etats-Unis

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Afrique du SudSingapourTunisie

Canada

En finalisation

à venir

Corée du Sud

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Les clefs de la réussite de la certification OEA

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ECONSEQUENCES DES OBLIGATIONS ICS/ECS

1. Choix du transporteur et/ou de l'armement (chargeur), du commissionnaire

2. Choix du point d'entrée/sortie

3. Choix des voies de transports

4. Choix de son statut d'opérateur

5. Choix du contrat de vente (règles Incoterm ICC 2010)

Essayer de déterminer dans la chaîne logistique « qui fait quoi » en vue de:• déterminer qui est le mieux placé pour envoyer une information fiable (letransporteur ou son représentant a priori) ;• sécuriser l'information et l'acheminement de la marchandise ;• rendre le traitement d'analyse de risque le plus performant possible, donc déposer des données plus précises (SH 4 vivement conseillé)

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EPourquoi être OEA?

- Parce que je suis un acteur et un partenaire fiable du commerce international.

- Parce que je veux un label de confiance délivré au plan communautaire et reconnu sur la scène internationale.

- Parce que l'OEA me donne des avantages au plan commercial, assurantiel et douanier.

- Parce que l'OEA est un axe du développement de l'aspect intelligence économique de la stratégie de l'entreprise (veille, soutien compétitivité économique et sécurité économique).

- Parce que mes concurrents directs sont certifiés OEA et/ou que mes clients/fournisseurs sont certifiés OEA et m'imposent des conditions de traçabilité.

- Et aussi, parce que j'ai déjà eu un audit dans le cadre de ma déclaration simplifiée.

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EOEA et les autres agréments

OEA et exportateur agréé :L'exportateur agréé maîtrise les règles de l'origine préférentielle pour une opération douanière donnée. Cet agrément contribue à la sécurité juridique et commerciale des opérations douanières de l'entreprise. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.

OEA et chargeur connu :Le chargeur connu a reçu un agrément par l'Etat concernant la séurisation d'un expédition de fret aérien avant remise à un agent de fret. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.

OEA et normes ISO :Les normes ISO concourent à la sécurisation et à la formalisation de process. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.

OEA et certifications de sûreté aérienne ou de sûreté maritime :Le statut d'OEA est en passe d'être reconnu dans ces certifications et constituera un élément plus favorable pour la délivrance de ces certifications

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ELes conditions à remplir pour être OEA

- Réaliser des opérations douanières hors UE et/ou de commerce international.

- Répondre à certains critères en matière de douane et de sécurité-sûreté.

- Remplir un Questionnaire d’Auto-Évaluation (QAE) (dernière version avril 2014) et fournir les documents appropriés.

- Accepter de se faire auditer.

- Le « plus » : concevoir la démarche OEA comme un projet d'entreprise qui mobilise tous les secteurs d'activités.

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EQu'est-ce-que le label OEA?

Avec le CDU, l’OEA se décline en deux « autorisations » :

1/ OEA C Simplifications douanières : permet de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière.

2/ OEA S Sûreté-sécurité : permet de bénéficier des facilités relatives aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté à l'entrée ou à la sortie de la Communauté.

OEA complet permet de bénéficier des simplifications et des facilités autorisées par les deux autorisations détenues simultanément.

Le statut OEA octroyé par un État membre

est reconnu par les autres États membres.

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EQuels critères dois-je remplir pour être OEA C simplifications douanières?

Compatibilité et accessibilité des systèmes comptables et logistiques au contrôle douanier.

Système logistique distinguant les marchandises communautaires et les marchandises tierces.

Procédures permettant la détection des irrégularités et des fraudes.

Gestion satisfaisante des licences ou des autorisations relatives à la politique commerciale ou à la PAC.

Archivage et protection des données satisfaisants

Sensibilisation des employés à la fraude et aux irrégularités et communication avec la DGDDI en cas de difficultés à se conformer aux règles.

Protection et sécurisation des systèmes informatiques.

Solvabilité financière au cours des 3 dernières années.

Les critères OEA C

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EQuels critères dois-je remplir pour être OEA S sécurité-sûreté?

Normes strictes en matière de protection contre les intrusions de bâtiments, notamment dans les lieux de stockage de marchandises.

Contrôle des unités de transport ou de fret lors de la réception et l'expédition des marchandises.

Gestion et identification différenciée des marchandises prohibées ou soumises à restrictions.

Engagement de l'opérateur à fiabiliser ses partenaires pour mieux sécuriser la chaîne logistique internationale.

Vérification des antécédents des employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité (dans le respect des dispositions légales).

Programme de sensibilisation aux problèmes de sécurité pour personnel affecté aux tâches de logistique internationale.

Les critères OEA S

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ELe processus de certification

RencontreCCE/PAE

Phase de réflexion

Quel certificat?

Préparation QAE + documents

+ environnement de la société

Mobilisation de tous les secteurs de l'entreprise

concernés par le projet OEA

Dépôt demande PRODOUANE

Audit sur pièce et

sur site

Certification Suivi

CCE SRA

120+60 jours

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EDes services dédiés pour vous accompagner

O.E.A = DEMARCHE ECONOMIQUE CONJOINTEDANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT RENFORCEAVEC LA DOUANE :

- DURANT LA PHASE PREPARATOIRE: la cellule conseil aux entreprises: CCE

- DURANT LA PHASE de CERTIFICATION: le service régional d'audit : SRA

- APRES LA CERTIFICATION: la CCE, le SRA et le pôle de gestion des procédures du bureau de douane dont vous dépendez (référent unique du dédouanement)

UN ACCOMPAGNEMENT ET UN UN ACCOMPAGNEMENT ET UN SUIVI A VOTRE SERVICESUIVI A VOTRE SERVICE

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EEVOLUTIONS DU CDU : OEA

Maintien des avantages actuels dans le CDUMaintien des avantages actuels dans le CDU

Le CDU maintient les avantages actuels dans le CDU (article 24 de l’acte délégué)

● Allègement des contrôles (art 24 § 1)● Notification préalable en cas de sélection d’un envoi pour un contrôle (art 24 § 2 & 3)● Priorité dans la réalisation des contrôles (art 24 § 4 alinéa 1)● Choix du lieu de contrôle (art 24 § 4 alinéa 2)

Modulés en fonction du type de certificat détenu

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EVOLUTIONS DU CDU : OEA

4 autorisations douanières exclusivement réservées aux OEA-C

● Réduction de la garantie globale sur les dettes douanières nées (art 95 § 3 CDU)

● Dédouanement centralisé communautaire(art 179 § 2 CDU)

● Inscription en comptabilité-matière avec dispense de présentation des marchandises (art 182 § 3 CDU)

● Autoévaluation (art 185 CDU) : «Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser un opérateur économique à effectuer certaines formalités qui leur incombent, à déterminer le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation et à réaliser certains contrôles sous surveillance douanière. »

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UN ACCES FACILITE AUX AUTORISATIONS DOUANIERES

● Accès facilité pour les opérateurs certifiés OEA

● Pas d’examen des critères déjà audités pour l’ OEA

● 13 autorisations douanières concernées

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Les 13 autorisations concernées● Possibilité pour un représentant en douane de fournir ses services dans un autre état membre que celui dans lequel il est établi. (art. 18§3 CDU)● Autorisation de dépôt temporaire (art. 148 §2 et 4 du CDU)● Autorisation de ligne maritime régulière (article 120 AD)● Autorisation d'émetteur agréé (article 128 AD)● Autorisation de peseur agréé (article 155 AD)● Autorisation d'établir des déclarations simplifiées et autorisation de valeur provisoire(articles 166 CDU et 145 AD)● Autorisation d'ICM (article 150 AD)● Autorisation de destinataire agréé TIR (article 187 AD)● Autorisation pour accéder aux simplifications liées au transit (article 191 AD)● Autorisation de régime économique, y compris l'utilisation de marchandises équivalentes (art.211§3, 214§2 et 223 §2 du CDU)● Autorisation de constituer une garantie globale (articles 89§5 et 95§1 CDU) ● Autres cas de réduction des montants de garantie (articles 95§2 CDU + articles 84 AD et 158§1 AE)● Autorisation d’ajustement (articles 73 CDU et 71 AD)

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LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DU CODE DES DOUANES … · - Le Code des Douanes Communautaire ou CDC et...

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