(DROIT) Chap2 - Les Sources Du Droit

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    (. 1 .4 .Les ordonnancesLe gouvernement peut, pour l'excution de son programme, demander au Parlement l'autorisationde prendre par ordonnances, pendant un .plai limit, des mesures qui sont normalement du domainede la loi. Le Parlement accorde cette possibilit au gouvernement par une loi d'habilitation. Les ordon-nances sont prises en Conseil des ministres, aprs avis du Conseil d'tat. C'est un moyen pour le gou-vernement de mettre en application son programme avec rapidit.Gouvernement

    r------ParlementtLois RglementsAutorisation

    donne au gouvernement '----.,-----'(loi d'habilitation)

    Ratification par le Parlement

    ( ., Les autres sources directes du droit1 . Les dcisions de s autorits administratives indpendan tes (AA I)Les autorits administratives indpendantes sont des organismes publics qui ont pour mission deprotger certaines liberts publiques (exemple: la Commission nationale informatique et liberts) oud'assurer le respect des rgles du jeu dans certains secteurs (exemple: le Conseil suprieur de l'audio-visuel) .Ces organismes sont indpendants car ils chappent au contrle de l'tat. Ils ont la possibilit, dansleur domaine de comptence, de prendre des dcisions comparables aux rglements.2 , Les conventions et accords collectifsLes conventions et accords collectifs sont des accords conclus entre syndicats de salaris et d'em-ployeurs pour fixer les conditions de travail dans un secteur dtermin.Le ministre du Travail peut tendre une convention, c'est--dire la rendre obligatoire pour tous lesemployeurs d'une profession ou d'une rgion.

    B '. L es so urces in directes d u droitT f < Les usages (ou ~outumes) (-: i:.~ w > \- . - i . : h : )

    Ce sont les usages des rgles de droit qui n'ont jamais t imposes par des textes: Leur force obli-gatoire rsulte d'un usage gnral et prolong.Cette source de droit a aujourd'hui un rle limit.1 . . LajurisprudenceLa jurisprudence est constitue par l'ensemble des dcisions des juridictions dans un domaine par-ticulier. Les textes juridiques ne pouvant prvoir toutes les situations, les juges disposent dans leursdcisions d'un certain pouvoir d'interprtation. Parfois, en prsence de textes obscurs ou ambigus,le juge doit les complter, les adapter: il dispose donc d'un certain pouvoir crateur de droit qui s'exer-ce bien sr sous le contrle de la Cour de cassation, juridiction suprme qui veille la bonne applicationdu droit.

    . La doctrineLa doctrine est l'ensemble des opinions et ides mises par les juristes dans leurs ouvrages ou dansdes articles de revue.

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    ',F L E S S O U R C E S IN T E R N A T IO N A L E SE T C O M 'M U N A U T A IR E S D U D R O IT

    Le droit applicable en France n'est pas seulement d'origine interne (Constitution, loi, rglements ...).Il est galement d'origine internationale (traits internationaux) et communautaire (droit labor parles institutions de l'Union europenne, ep application des traits internationaux qui ont progressive-ment construit une union entre vingt-~rt pays europens)., R . Les sources in te rna tiona les du droit: les trait s internationaux- 1 . Dfinition. Les traits sont des accords passs entre l'tat franais, reprsent par le prsident de la Rpublique,et un (traits bilatraux) ou plusieurs autres tats (traits multilatraux).

    Un trait ou accord international ne peut entrer en application en France qu'aprs avoir t ratifipar le prsident de la Rpublique ou, le plus souvent,par une loi vote par le Parlement (Assemblenationale et le Snat), ou, parfois, par un rfrendum approuv par une majorit des lecteurs franais.Jiii ~Deux exem les de traits internationaux: le Conseil de l'Euro e 1949 et la Conventioneuropenne des droits de l'homme (1950) eK T~ l

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    Le trait de Maastricht a notablement renforc les pouvoirs du Parlement, seule institution dont lesmembres sont, depuis 1976, lus au suffrage universel direct, ce qui lui confre une relle lgitimitdmocratique:- vote et contrle du budget de l'Union europenne;- pouvoir de censurer la Commission;- pouvoir d'investiture du prsident et des membres de la Commission;- avis conforme ncessaire sur l'adhsion de nouveaux membres et sur les accords communautairesinternationaux;- participation active au processus lgislatif: dans les domaines de la protection du consommateur,de la protection de l'environnement, de la sant, etc., toute dcision suppose l'adoption d'un texteidentique par le Conseil des ministres et le Parlement (codcision).

    Dans de nombreux domaines (ducation, sant, environnement ...), le Conseil des ministres prenddsormais ses dcisions la majorit qualifie et non l'unanimit (codcision).Les institutions europennes ont don volu, depuis 1958, dans un sens plus dmocratique.Un organe qui n'avait pas t prvu l'origine par les traits a, en pratique, acquis un rle prpondrant: leConseil europen (ouSommet europen), qui runit trois foispar an les chefs d'tat ou de gouvernement destats membres. C'est au cours de ces runions que sont adoptes les dcisions essentielles pour l'avenir del'Union europenne. Letrait deMaastricht affirme l'existence et le rle prpondrant de ce Conseileuropen.e t. Quelles sont les so urces du droit communauta ire driv ?Les principales sources du droit communautaire driv sont:- la directive, qui fixe un objectif atteindre avant une date fixe, mais laisse chaque tat libre duchoix des moyens pour la transcrire dans sa lgislation nationale ;- le rglement, qui est immdiatement applicable et obligatoire pour tous les citoyens des tatsmembres.En fonction du principe de subsidiarit, la Communaut europenne n'intervient que si une actionmene par les tats membres seuls s'avrerait moins efficace.3 . Comment s 'a p pli qu e le droit communauta ire?Le Conseil d'tat comme la Cour de cassation reconnaissent la primaut du droit communautaire(directives ou rglements) sur les lois nationales, mmes postrieures aux textes communautaires.

    III . Hirarchie et complmentar it des sou rc es du droit Les rgles de droit n'ont pas toutes la mme force juridique; elles sont hirarchises. Par ordredcroissant de force juridique, on trouve:- la Constitution de 1958 ;- les traits internationaux et le droit communautaire;- les lois votes par le Parlement;- les dcrets signs soit par le prsident de la Rpublique, soit par le Premier ministre;- les arrts: arrts ministriels, prfectoraux ou municipaux. D'autre part, les sources du droit sont complmentaires: les sources infrieures du droit compl-tent les sources qui leur sont suprieures. De la source suprieure du droit (la Constitution de 1958) auxsources infrieures, chaque source du droit va dans le sens de la prcision et de l'adaptation au publicconcern. La Constitution pose un principe gnral, la loi l'applique, le rglement (dcret, arrt) en fixeles modalits pratiques, l'usage l'adapte aux spcificits locales ou professionnelles.

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    Rglementsautonomes

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    - prfectoraux( - municipaux- t

    Conventions et accordscollectifs (droit du travail)---- ____

    1 DoctrineDroits et obligations

    des personnes juridiques

    Sourcescr i tes

    ] Sourceorale

    Sourcesinterpr ta~t ives

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