La lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des Barreaux de France

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Du 25 mars au 14 avril 2016

Sommaire ENTRETIENS EUROPEENS ndash VENDREDI 27 MAI 2016 - BRUXELLES

Successions et derniers deacuteveloppements des reacutegimes

matrimoniaux en Europe

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BREVE DE LA SEMAINE

Tableau de bord 2016 de la justice dans lrsquoUnion europeacuteenne Communication (11 avril) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 11 avril dernier une communication intituleacutee laquo Tableau de bord 2016 de la justice dans lrsquoUnion europeacuteenne raquo (disponible uniquement en anglais) Celui-ci a pour objectif drsquoeacutevaluer lrsquoefficaciteacute la qualiteacute et lrsquoindeacutependance de la justice en permettant la comparaison du fonctionnement des systegravemes judiciaires des Etats membres Cette anneacutee le Tableau de bord comprend les reacutesultats drsquoenquecirctes laquo Eurobaromegravetre raquo meneacutees afin drsquoexaminer de maniegravere plus approfondie la perception qursquoont les citoyens et les entreprises de lrsquoindeacutependance de la justice dans lrsquoUnion Il se fonde eacutegalement sur de nouveaux indicateurs notamment sur la formation judiciaire la disponibiliteacute drsquoune aide juridictionnelle et lrsquoexistence de normes de qualiteacute Une grande partie des donneacutees quantitatives a eacuteteacute fournie par la Commission europeacuteenne pour lrsquoefficaciteacute de la justice (laquo CEPEJ raquo) qui relegraveve du Conseil de lrsquoEurope et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour lrsquoexeacutecution drsquoune eacutetude annuelle speacutecifique Cette anneacutee le Conseil des Barreaux europeacuteens (laquo CCBE raquo) a eacutegalement fourni des donneacutees concernant lrsquoaide juridictionnelle Sur le fond le Tableau de bord observe des ameacuteliorations dans plusieurs Etats membres qui eacutetaient confronteacutes agrave un nombre eacuteleveacute drsquoaffaires pendantes Il indique que des ameacuteliorations restent possibles en ce qui concerne la disponibiliteacute en ligne des deacutecisions de justice ou encore la communication eacutelectronique entre les juridictions et les parties Par ailleurs des efforts suppleacutementaires seraient encore neacutecessaires pour ameacuteliorer la formation agrave lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les systegravemes de gestion des affaires Enfin le Tableau de bord souligne que dans les Etats membres ougrave lrsquoindeacutependance perccedilue est tregraves faible les raisons les plus notables qui ont eacuteteacute invoqueacutees sont lrsquoingeacuterence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques ainsi que celles eacutemanant drsquointeacuterecircts eacuteconomiques ou autres Les conclusions du Tableau de bord 2016 sont prises en consideacuteration aux fins des eacutevaluations par pays actuellement effectueacutees dans le contexte du Semestre europeacuteen de coordination des politiques eacuteconomiques (MF) Pour plus drsquoinformations

Action exteacuterieurehellip Concurrence Consommation Droit geacuteneacuteral de lrsquoUE et Institutions Droits fondamentaux Fiscaliteacute Justice Marcheacutes publics Profession Recherche et Socieacuteteacute de lrsquoinformation Social Socieacuteteacutes

Appels drsquooffres Publications Formations Manifestations

ndeg768

ACTION EXTERIEURE COMMERCE ET DOUANES Seacutecuriteacute et deacuteveloppement Pays tiers Consultation publique (1

er avril)

La Commission europeacuteenne a lanceacute le 1er

avril dernier une consultation publique relative au renforcement des capaciteacutes tenant agrave favoriser la seacutecuriteacute et le deacuteveloppement dans les pays tiers (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes afin drsquoameacuteliorer la coheacuterence et la coordination des actions de seacutecuriteacute et de deacuteveloppement de lrsquoUnion europeacuteenne ainsi qursquoagrave identifier des mesures suppleacutementaires pouvant contribuer agrave cet objectif Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 27 mai 2016 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (CG)

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CONCURRENCE France Aides drsquoEtat Reacuteaffectation des freacutequences Reacutegime drsquoaccompagnement temporaire de certains foyers Autorisation (5 avril) La Commission europeacuteenne a notifieacute agrave la France le 5 avril dernier lrsquoautorisation du reacutegime drsquoaides drsquoEtat qursquoelle a eacutetabli en faveur des meacutenages les plus toucheacutes par les coucircts suppleacutementaires lieacutes agrave la reacuteaffectation au haut deacutebit de la bande de 700MHz actuellement utiliseacutee pour la teacuteleacutediffusion agrave laquelle les Etats membres sont appeleacutes agrave se conformer Cette autorisation fait suite agrave la proposition de deacutecision sur lrsquoutilisation de la bande de freacutequences 470-790MHz dans lrsquoUnion europeacuteenne laquelle vise agrave renforcer les services drsquoInternet mobile au moyen de radiofreacutequences de grande qualiteacute et agrave eacutetablir une meilleure coordination au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne La reacuteaffectation des freacutequences poursuit la reacutealisation des objectifs du marcheacute unique numeacuterique en facilitant notamment lrsquoaccegraves agrave lrsquoInternet de tous les europeacuteens et le deacuteveloppement des applications transfrontiegraveres Dans la mesure ougrave certains foyers risquaient de perdre la reacuteception de la teacuteleacutevision numeacuterique terrestre lors des opeacuterations de libeacuteration de la bande de freacutequences les autoriteacutes franccedilaises ont deacutecideacute drsquoinstituer et de financer un dispositif drsquoaccompagnement temporaire La Commission a examineacute le reacutegime de ces aides au regard de lrsquoarticle 107 sect2 et sect3 TFUE relatif agrave la compatibiliteacute des aides drsquoEtat Elle en conclut que le reacutegime drsquoaides ne favorise aucune technologie par rapport agrave une autre (NK) Notification preacutealable agrave lrsquoopeacuteration de concentration Deutsche Alternative Asset Management (Global) Ermewa Akiem (18 mars) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 18 mars dernier drsquoun projet de concentration par lequel lrsquoentreprise Deutsche Alternative Asset Management (Global) Ltd (laquo DAAM Global raquo Royaume-Uni) filiale de Deutsche Bank AG (laquo Deutsche Bank raquo Allemagne) et lrsquoentreprise Ermewa Holding SA (laquo Ermewa raquo France) filiale indirecte de SNCF Mobiliteacutes (France) souhaitent acqueacuterir le controcircle en commun de lrsquoentreprise Akiem Holding SAS (laquo Akiem raquo France) par achat drsquoactions DAAM Global offre des services de gestion drsquoinvestissement et de gestion de fonds Ermewa srsquooccupe de la gestion de biens de transport en particulier la location de locomotives et drsquoautorails de fret en Europe et la location de conteneurs-citernes et de petits conteneurs dans le monde entier et des activiteacutes drsquoentretien de construction et de reacuteparation drsquoautorails en France Akiem est une entreprise de location de locomotives de tout type de prestation de services de maintenance de tiers sur les locomotives et de lrsquoensemble des services connexes Les tiers inteacuteresseacutes sont inviteacutes agrave preacutesenter leurs observations avant le 10 avril 2016 par teacuteleacutecopie au 00 32 2 296 43 01 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante COMP-MERGERREGISTRYeceuropaeu ou par courrier sous la reacutefeacuterence M7976 - Deutsche Alternative Asset Management (Global)ErmewaAkiem agrave lrsquoadresse suivante Commission europeacuteenne Direction geacuteneacuterale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles Belgique (CG) Notification preacutealable agrave lrsquoopeacuteration de concentration Saint Gobain Glass France Corning (6 avril) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 6 avril dernier drsquoun projet de concentration par lequel les entreprises Compagnie de Saint Gobain SA (France) et Corning Incorporated (Etats-Unis) souhaitent acqueacuterir le controcircle en commun drsquoune socieacuteteacute nouvellement creacuteeacutee constituant une entreprise commune La socieacuteteacute Saint Gobain distribue des mateacuteriaux innovants notamment du verre plat ainsi que des mateacuteriaux et produits de construction Lrsquoentreprise Corning fournit des verres speacuteciaux ceacuteramique et produits optiques destineacutes agrave un large eacuteventail de secteurs notamment lrsquoaffichage la protection de mateacuteriel eacutelectronique ou encore la fibre optique Lrsquoentreprise commune se speacutecialiserait dans le deacuteveloppement la fabrication et la commercialisation de solutions innovantes de vitrage feuilleteacute leacuteger destineacutees agrave lrsquoindustrie automobile Les tiers inteacuteresseacutes sont inviteacutes agrave preacutesenter leurs observations avant le 23 avril 2016 par teacuteleacutecopie au 00 32 2 296 43 01 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante COMP-MERGERREGISTRYeceuropaeu ou par courrier sous la reacutefeacuterence M7941 - Saint-Gobain Glass FranceCorningJV agrave lrsquoadresse suivante Commission europeacuteenne Direction geacuteneacuterale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles Belgique (CG) Notification preacutealable agrave lrsquoopeacuteration de concentration Wabtec Faiveley Transport (4 avril) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 4 avril dernier drsquoun projet de concentration par lequel lrsquoentreprise Westinghouse Air Brake Technologies Corporation (laquo Wabtec raquo Etats-Unis) souhaite acqueacuterir le controcircle exclusif indirect de lrsquoensemble de lrsquoentreprise Faiveley Transport SA (laquo Faiveley raquo France) par achat drsquoactions Wabtec est une entreprise speacutecialiseacutee dans la fabrication et la vente drsquoeacutequipements ferroviaires La socieacuteteacute Faiveley fabrique et vend notamment des systegravemes de freinage pantographes et produits connexes

coupleurs blocs de traction et autres eacutequipements ferroviaires Les tiers inteacuteresseacutes sont inviteacutes agrave preacutesenter leurs observations avant le 22 avril 2016 par teacuteleacutecopie au 00 32 2 296 43 01 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivant COMP-MERGERREGISTRYeceuropaeu ou par courrier sous la reacutefeacuterence M7801 - WabtecFaiveley Transport agrave lrsquoadresse suivante Commission europeacuteenne Direction geacuteneacuterale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles Belgique (CG)

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CONSOMMATION Huile drsquoarachide et proteacuteines de bleacute hydrolyseacutees Regraveglement relatif aux produits cosmeacutetiques Consultation publique (1

er avril)

La Commission europeacuteenne a lanceacute le 1er

avril dernier une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative agrave lrsquohuile drsquoarachide et aux proteacuteines de bleacute hydrolyseacutees dans le cadre du regraveglement 12232009CE relatif aux produits cosmeacutetiques Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur une possible restriction de lrsquohuile drsquoarachide et des proteacuteines de bleacutes hydrolyseacutees dans les produits cosmeacutetiques Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 1

er juillet 2016 en reacutepondant agrave un

questionnaire en ligne (CG) Meacutethylisothiazolinone Produits cosmeacutetiques agrave rincer Regraveglement relatif aux produits cosmeacutetiques Consultation publique (1

er avril)

La Commission europeacuteenne a lanceacute le 1er

avril dernier une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative agrave la meacutethylisothiazolinone (MI) dans le cadre du regraveglement 12232009CE relatif aux produits cosmeacutetiques Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur les restrictions proposeacutees par la Commission sur la preacutesence de meacutethylisothiazolinone (MI) dans les produits cosmeacutetiques agrave rincer Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 1

er juillet 2016 en reacutepondant agrave un

questionnaire en ligne (CG)

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DROIT GENERAL DE LrsquoUE ET INSTITUTIONS Cadre europeacuteen drsquointeropeacuterabiliteacute Reacutevision Consultation publique (6 avril) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 6 avril dernier une consultation publique pour la reacutevision du cadre europeacuteen actuel en matiegravere drsquointeropeacuterabiliteacute (disponible uniquement en anglais) Lrsquoobjectif est de garantir lrsquoexistence drsquoun cadre uniforme drsquointeropeacuterabiliteacute dans lrsquoUnion europeacuteenne concernant notamment les eacutechanges entre les administrations publiques europeacuteennes et les eacutechanges entre elles et les citoyens drsquoune part et les socieacuteteacutes drsquoautre part Cet objectif pourrait ecirctre atteint par la mise agrave jour et lrsquoextension du cadre europeacuteen drsquointeropeacuterabiliteacute (disponible uniquement en anglais) ainsi que par la mise agrave jour de la strateacutegie europeacuteenne drsquointeropeacuterabiliteacute (disponible uniquement en anglais) et la reacutevision de la communication intituleacutee laquo Vers lrsquointeropeacuterabiliteacute pour les services publics europeacuteens raquo La consultation vise ainsi agrave recueillir les avis des parties prenantes afin drsquoeacutevaluer dans quelle mesure il est possible de donner davantage drsquoampleur agrave la dimension europeacuteenne du cadre europeacuteen drsquointeropeacuterabiliteacute Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 29 juin 2016 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (NK)

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DROITS FONDAMENTAUX Avocat Proceacutedure disciplinaire Suspension provisoire Droit agrave un procegraves eacutequitable Arrecirct de la CEDH (5 avril) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre lrsquoAutriche la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 5 avril dernier lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif au droit agrave un procegraves eacutequitable (Blum c Autriche requecircte ndeg3306010 - disponible uniquement en anglais) Le requeacuterant ressortissant autrichien est un avocat qui a fait lrsquoobjet en parallegravele drsquoune enquecircte peacutenale preacuteliminaire drsquoune proceacutedure disciplinaire en ce qursquoil aurait repreacutesenteacute 2 personnes en situation de conflits drsquointeacuterecirct et falsifieacute des eacuteleacutements de preuve Le Conseil disciplinaire saisi en lrsquoabsence drsquoaudience et agrave titre conservatoire a pris une mesure de suspension provisoire agrave lrsquoencontre de lrsquoavocat lui interdisant de repreacutesenter des clients devant les juridictions du ressort pour les affaires criminelles Ce nrsquoest que lorsque la deacutecision drsquoacquittement rendue par la juridiction peacutenale est devenue deacutefinitive que la mesure drsquointerdiction provisoire a eacuteteacute leveacutee Le requeacuterant se plaignait en particulier de ce que le Conseil disciplinaire nrsquoait pas tenu audience avant de prononcer la mesure conservatoire contre lui et alleacuteguait une violation de son droit agrave un procegraves eacutequitable La Cour rappelle que des sanctions disciplinaires relatives au droit drsquoexercer une profession mettent en cause les droits civils tels qursquoils sont garantis par lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention qui est donc applicable aux proceacutedures disciplinaires sous son aspect civil Elle considegravere que si la neacutecessiteacute de proteacuteger le public et la reacuteputation de la profession justifient dans certaines situations lrsquoadoption de mesures provisoires et urgentes une mesure telle que le retrait du droit de repreacutesenter des clients devant une juridiction a des conseacutequences importantes sur la reacuteputation et sur la

carriegravere drsquoun avocat En lrsquoespegravece la Cour considegravere qursquoun deacutebat oral eacutetait neacutecessaire pour examiner le caractegravere seacuterieux des infractions disciplinaires alleacutegueacutees contre lrsquoavocat mais eacutegalement pour eacutevaluer en eacutequiteacute les conseacutequences de la mesure de suspension provisoire sur la carriegravere de lrsquointeacuteresseacute Elle constate que le Conseil disciplinaire pouvait choisir entre plusieurs mesures conservatoires et nrsquoavait donc pas agrave statuer seulement au regard de consideacuterations techniques ou juridiques ne neacutecessitant pas de deacutebat oral En outre la Cour juge qursquoil nrsquoest pas deacutemontreacute que la situation soit drsquoune urgence telle qursquoil faille se passer de deacutebats oraux Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention (AB) Avocat Repreacutesentation drsquoun client Agression par un policier Interdiction des traitements inhumains ou deacutegradants Arrecirct de la CEDH (5 avril) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Roumanie la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 5 avril dernier lrsquoarticle 3 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif agrave lrsquointerdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (Cazan c Roumanie requecircte ndeg3005012) Dans lrsquoaffaire au principal le requeacuterant avocat roumain alleacuteguait notamment la violation de lrsquoarticle 3 de la Convention sous son volet mateacuteriel au motif qursquoil aurait eacuteteacute insulteacute et agresseacute au siegravege de la police par un policier alors qursquoil repreacutesentait en sa qualiteacute drsquoavocat un client lors drsquoune enquecircte peacutenale Il a deacuteposeacute une plainte agrave lrsquoencontre du policier des chefs de comportement abusif privation illeacutegale de liberteacute et outrage laquelle a eacuteteacute rejeteacutee par la juridiction de dernier ressort La Cour rappelle le statut speacutecifique des avocats qui en leur qualiteacute drsquointermeacutediaires entre les justiciables et les tribunaux occupent une position centrale dans lrsquoadministration de la justice Elle estime ainsi qursquoil revient agrave la police de respecter le rocircle des avocats de ne pas srsquoimmiscer inducircment dans leur travail ni de les soumettre agrave aucune forme drsquointimidation ou mauvais traitement Rappelant que la charge de la preuve incombait aux autoriteacutes la Cour considegravere que celles-ci nrsquoont preacutesenteacute aucun eacuteleacutement susceptible de faire douter du reacutecit que le requeacuterant a constamment preacutesenteacute agrave savoir qursquoil a subi un traitement deacutegradant Partant la Cour conclut notamment agrave la violation de lrsquoarticle 3 de la Convention sous son volet mateacuteriel (SB) Conseil de lrsquoEurope Gouvernance de lrsquoInternet Strateacutegie 2016-2019 (30 mars) Le Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope a preacutesenteacute le 30 mars dernier sa strateacutegie sur la gouvernance de lrsquoInternet pour 2016-2019 Celle-ci a pour objectif de faire en sorte que les politiques publiques relatives agrave lrsquoInternet soient centreacutees sur les personnes ce qui signifie qursquoelles doivent respecter les valeurs fondamentales de la deacutemocratie des droits de lrsquohomme et de lrsquoEtat de droit Dans cette perspective la strateacutegie traite de questions diverses concernant les contenus les services et les appareils connecteacutes agrave lrsquoInternet ainsi que les aspects pertinents de son infrastructure et de son fonctionnement qui peuvent avoir une incidence sur les droits de lrsquohomme et les liberteacutes fondamentales A cet eacutegard elle souligne en particulier lrsquoimportance pour les utilisateurs de creacuteer une relation eacutequilibreacutee avec lrsquoInternet fondeacutee sur la liberteacute de se connecter mais aussi de se deacuteconnecter (SB) Ecoutes teacuteleacutephoniques Autorisation judiciaire Controcircle juridictionnel de la mesure Droit au respect de la vie priveacutee et familiale Arrecirct de la CEDH (31 mars) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Lettonie la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 31 mars dernier lrsquoarticle 8 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif au droit au respect de la vie priveacutee et familiale (Šantare et Labaznikovs c Lettonie requecircte ndeg3414807 - disponible uniquement en anglais) Les requeacuterants de nationaliteacute lettone ont fait lrsquoobjet de poursuites pour corruption lesquelles avaient eacuteteacute deacuteclencheacutees agrave la suite de lrsquoeacutecoute de leurs conversations teacuteleacutephoniques meneacutees par lrsquoautoriteacute administrative en charge de la lutte contre la corruption Apregraves le refus du procureur de communiquer un document attestant de la leacutegaliteacute de lrsquointerception des communications les requeacuterants alleacuteguaient que le dossier peacutenal ne contenait aucune autorisation de mener des eacutecoutes ce qui constituait une violation de lrsquoarticle 8 de la Convention La Cour constate que les eacutecoutes ont constitueacute une ingeacuterence dans le droit au respect de la vie priveacutee des requeacuterants Elle examine degraves lors si cette ingeacuterence eacutetait preacutevue par la loi A cet eacutegard elle rappelle que cette obligation implique des conditions qui vont au-delagrave de ce que preacutevoit la loi nationale et que celle-ci doit ecirctre accessible et preacutevisible Or la condition de preacutevisibiliteacute impose que la base leacutegale donne aux citoyens une indication adeacutequate des circonstances dans lesquelles une autoriteacute publique a le pouvoir drsquoordonner de telles mesures La Cour rappelle eacutegalement que si la condition drsquoune autorisation judiciaire nrsquoest pas en soi une condition de validiteacute le fait que la mesure fasse lrsquoobjet drsquoun examen juridictionnel constitue une garantie importante contre le caractegravere arbitraire drsquoune mesure de surveillance Lrsquoeffectiviteacute drsquoun tel controcircle doit permettre au juge de veacuterifier si la mesure contesteacutee a eacuteteacute leacutegalement ordonneacutee et exeacutecuteacutee Concernant lrsquoapplication des principes en lrsquoespegravece la Cour note que le dossier peacutenal ne contenait aucune reacutefeacuterence agrave une autorisation judiciaire de la mesure drsquoeacutecoute Elle en conclut que durant toute la proceacutedure les requeacuterants nrsquoont pas pu veacuterifier que lrsquoingeacuterence dans leur droit garanti par lrsquoarticle 8 de la Convention a eacuteteacute meneacutee sur la base drsquoune autorisation judiciaire Elle constate que contrairement aux dispositions du droit national les juridictions nrsquoont pas assureacute un recours juridictionnel effectif de la leacutegaliteacute de la mesure contesteacutee et nrsquoont degraves lors pas joueacute leur rocircle de garantie suppleacutementaire contre lrsquoarbitraire Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 8 de la Convention (JL) Enquecircte peacutenale Droit agrave la vie Non-violation Arrecirct de Grande Chambre de la CEDH (30 mars) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre le Royaume-Uni la Grande Chambre de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 30 mars dernier lrsquoarticle 2 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif au droit agrave la vie (Armani Da Silva c Royaume-Uni ndeg587808) La requeacuterante ressortissante breacutesilienne est la

cousine drsquoun individu ayant eacuteteacute tueacute par balles dans le meacutetro de Londres en 2005 par des policiers lrsquoayant pris pour un kamikaze au cours drsquoune opeacuteration de surveillance lieacutee agrave la recherche des auteurs drsquoattentats manqueacutes dans le meacutetro londonien La requeacuterante se plaignait qursquoaucune enquecircte nrsquoait abouti agrave engager la responsabiliteacute personnelle des policiers ayant tireacute sur son cousin emportant violation de lrsquoarticle 2 de la Convention dans son volet proceacutedural La Cour rappelle que le volet proceacutedural de lrsquoarticle 2 de la Convention impose aux Etats parties de mettre en place une proceacutedure pour controcircler la leacutegaliteacute du recours agrave la force meurtriegravere par les autoriteacutes de lrsquoEtat Pour cela lrsquoenquecircte doit ecirctre confieacutee agrave des personnes indeacutependantes et ecirctre effective crsquoest-agrave-dire permettre drsquoeacutetablir les faits deacuteterminer si le recours agrave la force eacutetait justifieacute et prendre les mesures raisonnables pour obtenir les preuves relatives aux faits en question Les conclusions de lrsquoenquecircte doivent srsquoappuyer sur une analyse meacuteticuleuse de tous les eacuteleacutements pertinents et cette enquecircte doit ecirctre meneacutee promptement avec diligence et ecirctre accessible agrave la famille voire si neacutecessaire au public Pour autant la Cour preacutecise que lrsquoarticle 2 de la Convention nrsquoimpose nullement lrsquoouverture de poursuites ou lrsquoexigence drsquoune condamnation Concernant drsquoune part le grief de la requeacuterante selon lequel les autoriteacutes drsquoenquecircte nrsquoont pas examineacute si la conviction des policiers de recourir agrave la force eacutetait non seulement honnecircte mais aussi raisonnable la Cour relegraveve que les autoriteacutes britanniques ont examineacute le caractegravere honnecircte et sincegravere de cette conviction et que les autoriteacutes drsquoenquecircte ont bien examineacute les actes des policiers agrave lrsquoaune de ce critegravere Concernant drsquoautre part le grief de la requeacuterante tenant agrave critiquer les deacutefaillances de lrsquoenquecircte ayant empecirccheacute drsquoaboutir agrave lrsquoouverture de poursuites individuelles contre les policiers la Cour souligne que lrsquoarticle 2 de la Convention nrsquoimplique qursquoune obligation de moyens et non de reacutesultat mecircme si des deacutefaillances institutionnelles peuvent emporter violation dudit article A ce titre la Cour estime que le rocircle et lrsquoorganisation du Crown Prosecution Service (laquo CPS raquo) lequel a pris la deacutecision de ne pas poursuivre les policiers ne font pas apparaitre de deacutefaillances institutionnelles Par ailleurs le CPS utilise 2 critegraveres pour deacutecider drsquoouvrir des poursuites il cherche agrave savoir srsquoil y a des eacuteleacutements de preuve suffisants pour qursquoil existe une perspective reacutealiste de condamnation crsquoest-agrave-dire qursquoun verdict de culpabiliteacute soit plus probable que le contraire et il se demande si lrsquointeacuterecirct public commande drsquoengager des poursuites La Cour ne remet en cause aucun de ces critegraveres et nrsquoestime pas qursquoils soient agrave ce point eacuteleveacutes qursquoils excegravedent la marge drsquoappreacuteciation de lrsquoEtat Enfin la porteacutee du controcircle exerceacute par le juge examinant la deacutecision de ne pas entamer de poursuites nrsquoest pas pour la Cour trop eacutetroite la deacutecision ayant eacuteteacute prise par un procureur indeacutependant apregraves un avis juridique indeacutependant Il nrsquoexiste drsquoailleurs pas drsquoapproche uniforme dans les diffeacuterents Etats membres sur un controcircle eacutetendu de ces deacutecisions Partant la Cour conclut agrave la non-violation du volet proceacutedural de lrsquoarticle 2 de la Convention (CG) France Interpellation et retenue drsquoun avocat Droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute Deacutecision drsquoirrecevabiliteacute de la CEDH (31 mars) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la France la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme srsquoest prononceacutee le 31 mars dernier sur la recevabiliteacute drsquoune requecircte alleacuteguant une violation des articles 5 sect1 3 et 8 de la Convention relatifs respectivement au droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute agrave lrsquointerdiction des traitements inhumains ou deacutegradants et agrave la protection de la vie priveacutee et familiale (Ursulet c France requecircte ndeg5682513) Le requeacuterant est un avocat franccedilais ayant fait lrsquoobjet drsquoune interpellation en vue drsquoecirctre conduit devant lrsquoofficier de police judiciaire au motif qursquoil eacutetait soupccedilonneacute de plusieurs infractions routiegraveres Invoquant lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention le requeacuterant estimait avoir subi une privation de liberteacute illeacutegale Il se plaignait eacutegalement de ce que la pose des menottes lors de son interpellation eacutetait manifestement disproportionneacutee et avait pour but de lrsquohumilier et de lrsquoatteindre en sa qualiteacute drsquoavocat en meacuteconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention Srsquoagissant de lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention la Cour rappelle que toute privation de liberteacute doit ecirctre reacuteguliegravere ce qui implique qursquoelle doit ecirctre effectueacutee selon les voies leacutegales La Cour souligne eacutegalement qursquoen cette matiegravere il est essentiel que le droit interne deacutefinisse clairement les conditions de privation de liberteacute et que la loi soit preacutevisible dans son application En outre elle ajoute que lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention exige la conformiteacute de toute privation de liberteacute au but consistant agrave proteacuteger lrsquoindividu contre lrsquoarbitraire La Cour souligne enfin lrsquoimportance et la protection particuliegravere que la Convention accorde agrave lrsquoavocat intervenant dans lrsquoexercice de ses fonctions En lrsquoespegravece la Cour constate que la retenue a eacuteteacute ordonneacutee dans le respect du droit franccedilais en vigueur agrave lrsquoeacutepoque des faits Elle ajoute que les faits ne se sont pas deacuterouleacutes alors que le requeacuterant intervenait en qualiteacute drsquoavocat et que les policiers nrsquoont pas useacute de mesures de contrainte agrave son eacutegard Partant la Cour estime que lrsquointerpellation et la privation de liberteacute nrsquoexceacutedaient pas les impeacuteratifs de seacutecuriteacute et eacutetaient conformes au but poursuivi par lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention Srsquoagissant des articles 3 et 8 de la Convention la Cour relegraveve que le requeacuterant nrsquoa pas souleveacute de moyen pour se plaindre de la pose de menottes par les officiers de police judiciaire devant la Cour de cassation Elle considegravere donc que le grief est irrecevable pour non-eacutepuisement des voies de recours internes Partant la Cour deacuteclare la requecircte irrecevable (AB) Juridiction drsquoappel Non-tenue drsquoune audience Droit agrave un procegraves eacutequitable Arrecirct de la CEDH (29 mars) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre lrsquoEspagne la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 29 mars dernier lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif au droit agrave un procegraves eacutequitable (Goacutemez Olmeda c Espagne requecircte ndeg6111212 - disponible uniquement en anglais) Le requeacuterant ressortissant espagnol a eacuteteacute condamneacute en premiegravere instance agrave une peine de 6 mois drsquoemprisonnement et a eacuteteacute relaxeacute pour drsquoautres accusations porteacutees contre lui notamment celle de deacutenonciation calomnieuse Lrsquoaccusation et la deacutefense ont fait appel de ce jugement et le requeacuterant nrsquoa pas fait la demande de la tenue drsquoune audience A la place la juridiction drsquoappel a visionneacute un enregistrement videacuteo du procegraves de premiegravere instance La juridiction drsquoappel a confirmeacute le jugement et lrsquoa eacutegalement deacuteclareacute coupable de deacutenonciation calomnieuse Le requeacuterant se plaignait que sa condamnation en appel sans qursquoil eucirct eacuteteacute entendu en personne par la juridiction drsquoappel pour une infraction au sujet de laquelle il avait eacuteteacute relaxeacute en premiegravere instance violait

lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention La Cour rappelle tout drsquoabord que quand bien mecircme le requeacuterant nrsquoavait pas expresseacutement demandeacute la tenue drsquoune audience la juridiction drsquoappel eacutetait tenue de prendre les mesures approprieacutees Elle constate ensuite que la tenue drsquoune audience publique est indispensable lorsque la juridiction drsquoappel est ameneacutee agrave reacuteexaminer et reconsideacuterer des faits au-delagrave des consideacuterations strictement juridiques La Cour estime en conseacutequence que la juridiction drsquoappel aurait ducirc examiner le teacutemoignage personnel de lrsquoaccuseacute qui niait avoir commis lrsquoacte en question Enfin elle souligne que le fait que la juridiction drsquoappel ait visionneacute lrsquoenregistrement videacuteo du procegraves de premiegravere instance ne compense pas lrsquoabsence drsquoaudience car le requeacuterant nrsquoa eu aucune possibiliteacute drsquointervenir devant la juridiction drsquoappel Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention (MF) Violation du secret de lrsquoinstruction Droit agrave la liberteacute drsquoexpression Non-violation Arrecirct de Grande Chambre de la CEDH (29 mars) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Suisse la Grande Chambre de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 29 mars dernier lrsquoarticle 10 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif au droit agrave la liberteacute drsquoexpression (Beacutedat c Suisse requecircte ndeg5692508) Le requeacuterant ressortissant suisse est un journaliste condamneacute agrave une amende de 4000CHF par les autoriteacutes nationales pour avoir publieacute un article comprenant des informations relevant du secret de lrsquoinstruction notamment la correspondance du preacutevenu avec le juge drsquoinstruction et des informations issues de son dossier meacutedical sur une affaire peacutenale en cours Dans son arrecirct de chambre rendu le 1

er juillet 2014 la Cour avait estimeacute que la condamnation du requeacuterant

constituait une ingeacuterence dans sa liberteacute drsquoexpression neacuteanmoins preacutevue par la loi et poursuivant des buts leacutegitimes mais que la sanction peacutenale infligeacutee eacutetait disproportionneacutee et partant violait lrsquoarticle 10 de la Convention Dans son arrecirct de Grande Chambre la Cour rejoint lrsquoavis de la chambre sur lrsquoexistence de lrsquoingeacuterence et estime eacutegalement que celle-ci a une base leacutegale et un but leacutegitime Son raisonnement porte donc essentiellement sur la question de savoir si une telle ingeacuterence est neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique La Cour rappelle que les restrictions agrave la liberteacute drsquoexpression doivent ecirctre limiteacutees lorsque sont concerneacutees des questions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Or les propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire font partie de ces questions De plus la protection de lrsquoarticle 10 de la Convention offerte aux journalistes est subordonneacutee agrave la condition qursquoils respectent les principes drsquoun journalisme responsable ce qui suppose notamment la liceacuteiteacute de leur comportement Par ailleurs il faut mettre en balance les inteacuterecircts en jeu entre la neacutecessiteacute de garantir la liberteacute drsquoexpression et le droit de chacun de beacuteneacuteficier drsquoun procegraves eacutequitable garanti par lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention En lrsquoespegravece la Cour estime que le requeacuterant ne pouvait ignorer le caractegravere confidentiel des informations porteacutees agrave sa connaissance et estime que lrsquoarticle dressait un portrait neacutegatif du preacutevenu abordant des questions que les autoriteacutes judiciaires eacutetaient appeleacutees agrave trancher La Cour relegraveve eacutegalement que lrsquoarticle nrsquoapportait pas de contribution au deacutebat car si le public a un inteacuterecirct leacutegitime agrave ecirctre informeacute et que le sujet de lrsquoarticle relevait bien de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le contenu ne visait qursquoagrave satisfaire la curiositeacute drsquoun certain public avec des informations strictement priveacutees sur la vie du preacutevenu La Cour estime par ailleurs que lrsquoarticle a pu en soi influencer la conduite de la proceacutedure peacutenale La Cour rappelle que lrsquoatteinte agrave la vie priveacutee du preacutevenu garantie par lrsquoarticle 8 de la Convention peut justifier une restriction de la liberteacute drsquoexpression Or en lrsquoespegravece les informations eacutetaient de nature tregraves personnelle voire meacutedicale Enfin la Cour observe que la reacuteveacutelation drsquoinformations couvertes par le secret de lrsquoinstruction est sanctionneacutee dans les 30 Etats parties agrave la Convention eacutetudieacutes et estime que la sanction prise agrave lrsquoencontre du requeacuterant nrsquoeacutetait pas de nature agrave entrainer une forme de censure Partant la Cour conclut agrave la non-violation de lrsquoarticle 10 de la Convention (CG)

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FISCALITE Transparence des entreprises Impocircts sur les beacuteneacutefices Proposition de directive (12 avril) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 12 avril dernier une proposition de directive modifiant la directive 201334UE en ce qui concerne la communication par certaines entreprises et succursales drsquoinformations relatives agrave lrsquoimpocirct sur les beacuteneacutefices Celle-ci fait suite agrave la consultation publique sur une transparence accrue de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (cf LrsquoEurope en Bref ndeg745) La proposition de directive srsquoinscrit dans le cadre des travaux de la Commission visant agrave lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale des entreprises en Europe Elle complegravete drsquoautres propositions visant agrave introduire lrsquoeacutechange drsquoinformations entre autoriteacutes fiscales (cf LrsquoEurope en Bref ndeg762) et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activiteacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et dont le chiffre drsquoaffaires global deacutepasse 750 millions drsquoeuros par an agrave publier des informations cleacutes pays par pays sur le lieu ougrave elles reacutealisent leurs beacuteneacutefices et celui ougrave elles paient leurs impocircts dans lrsquoUnion Les mecircmes regravegles srsquoappliqueraient aux multinationales non europeacuteennes exerccedilant des activiteacutes en Europe Les informations concerneacutees comprendraient le chiffre drsquoaffaires le nombre de salarieacutes la nature des activiteacutes et resteraient disponibles pendant 5 ans En outre les entreprises devraient publier un chiffre global pour lrsquoensemble des impocircts payeacutes en dehors de lrsquoUnion La proposition de directive preacutevoit eacutegalement de renforcer les obligations de transparence pour les activiteacutes des entreprises exerceacutees dans des pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal La Commission devrait srsquoappuyer sur sa strateacutegie fiscale exteacuterieure pour eacutetablir aussi vite que possible la premiegravere liste de ces juridictions fiscales commune agrave lrsquoensemble de lrsquoUnion La proposition de directive est accompagneacute drsquoune analyse drsquoimpact ainsi que de son reacutesumeacute (disponibles uniquement en anglais) (MF) Pour plus drsquoinformations

TVA Modernisation du cadre juridique Communication (7 avril) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 7 avril dernier une communication concernant un plan drsquoaction sur la TVA et intituleacutee laquo Vers un espace TVA unique dans lrsquoUnion europeacuteenne - Lrsquoheure des choix raquo Celle-ci a pour objectif de moderniser les regravegles existantes en matiegravere de TVA afin de mieux soutenir le marcheacute inteacuterieur faciliter les eacutechanges transfrontaliers et suivre lrsquoeacutevolution de lrsquoeacuteconomie numeacuterique et mobile actuelle Ainsi le plan drsquoaction deacutetaille les principes essentiels drsquoun futur systegraveme unique de TVA dans lrsquoUnion europeacuteenne les mesures agrave court terme pour lutter contre la fraude agrave la TVA les options permettant d rsquoaccorder une plus grande souplesse aux Etats membres en matiegravere de fixation des taux reacuteduits ou nuls de TVA ainsi que des projets de simplification des regravegles de TVA pour le commerce eacutelectronique et pour les PME Selon la Commission la creacuteation drsquoun systegraveme unique de TVA dans lrsquoUnion pourrait reacuteduire la fraude transfrontaliegravere drsquoenviron 40 milliards drsquoeuros par an (SB)

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JUSTICE LIBERTE ET SECURITE Gestion des frontiegraveres exteacuterieures Renforcement des systegravemes drsquoinformation Systegraveme drsquoentreacuteesortie (laquo EES raquo) Propositions de regraveglements Communication (6 avril) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 6 avril dernier une seacuterie de mesures concernant la modernisation de la gestion des frontiegraveres exteacuterieures Ces mesures sont composeacutees drsquoune proposition de regraveglement (disponible uniquement en anglais) portant eacutetablissement drsquoun systegraveme drsquoentreacuteesortie (laquo EES raquo) pour enregistrer les donneacutees relatives aux entreacutees et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontiegraveres exteacuterieures des Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ainsi que les donneacutees relatives aux refus drsquoentreacutee les concernant et portant deacutetermination des conditions drsquoaccegraves agrave lrsquoEES agrave des fins reacutepressives une proposition de regraveglement (disponible uniquement en anglais) modifiant le regraveglement 2016399UE srsquoagissant de lrsquoutilisation du systegraveme drsquoentreacuteesortie ainsi qursquoune communication (disponible uniquement en anglais) sur des systegravemes drsquoinformation plus robustes et plus intelligents au service des frontiegraveres et de la seacutecuriteacute Les propositions leacutegislatives permettraient de moderniser la gestion des frontiegraveres exteacuterieures en ameacuteliorant la qualiteacute et lrsquoefficaciteacute des controcircles ainsi que drsquoaider les Etats membres face agrave lrsquoaccroissement du volume de voyageurs entrant et sortant de lrsquoUnion Les propositions de regraveglements se fondent sur les articles 77 sect2 et 87 sect2 TFUE lesquels preacutevoient respectivement les controcircles et conditions auxquels peuvent ecirctre soumis les personnes franchissant les frontiegraveres exteacuterieures et les mesures en matiegravere de coopeacuteration policiegravere Le systegraveme drsquoentreacuteesortie proposeacute poursuit principalement 3 objectifs une gestion plus efficace des seacutejours autoriseacutes pour une courte dureacutee une automatisation accrue des controcircles aux frontiegraveres et une meilleure deacutetection de la fraude documentaire et agrave lrsquoidentiteacute Le systegraveme ainsi envisageacute a vocation agrave se substituer au systegraveme actuel drsquoapposition manuelle des cachets sur les passeports et de permettre lrsquointeropeacuterabiliteacute entre le systegraveme drsquoentreacuteesortie et celui drsquoinformation sur les visas La proposition de modification du regraveglement 2016399UE concernant un code de lrsquoUnion europeacuteenne relatif au reacutegime de franchissement des frontiegraveres par les personnes vise agrave faire inteacutegrer les modifications techniques reacutesultant du systegraveme drsquoentreacuteesortie dans le code frontiegraveres Schengen En outre la communication preacutesente des mesures qui devraient permettre drsquoameacuteliorer la gestion des frontiegraveres exteacuterieures ainsi que la seacutecuriteacute inteacuterieure de lrsquoUnion Il existe au niveau de lrsquoUnion plusieurs systegravemes drsquoinformation accessibles aux gardes-frontiegraveres et policiers qui doivent ecirctre pleinement exploiteacutes La Commission recommande donc drsquoameacuteliorer le fonctionnement des systegravemes drsquoinformation existants et de creacuteer des nouveaux systegravemes potentiels afin de remeacutedier agrave certaines lacunes au niveau des informations notamment lrsquoalimentation des bases de donneacutees et lrsquoeacutechange drsquoinformations La Commission lance agrave cet effet la creacuteation drsquoun groupe drsquoexperts sur les systegravemes informatiques et lrsquointeropeacuterabiliteacute (NK) Mandat drsquoarrecirct europeacuteen Risque de traitements inhumains ou deacutegradants Suspension de la mesure Arrecirct de la Cour (5 avril) Saisie de 2 renvois preacutejudiciels par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 5 avril dernier les articles 1

er sectsect 3 et 5 et 6 sect1 de la deacutecision-cadre

2002584JAI relative au mandat drsquoarrecirct europeacuteen et aux proceacutedures de remise entre Etats membres (Aranyosi ea aff jointes C-40415 et C-65915 PPU) Dans les affaires au principal un ressortissant hongrois et un ressortissant roumain ont fait lrsquoobjet de mandats drsquoarrecirct europeacuteens par la Hongrie et la Roumanie lesquels devaient ecirctre exeacutecuteacutes par lrsquoAllemagne Saisie dans le cadre de lrsquoexamen des demandes de remise la juridiction de renvoi a releveacute des indices concrets selon lesquels les conditions de deacutetention auxquelles seraient soumis les inteacuteresseacutes en cas de remise aux autoriteacutes hongroises et roumaines ne satisfaisaient pas aux standards minimum preacutevus par le droit international Elle prenait notamment en compte le fait que ces 2 Etats ont eacuteteacute condamneacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme pour violation de lrsquoarticle 3 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif agrave lrsquointerdiction des traitements inhumains ou deacutegradants en raison de la surpopulation carceacuterale dans leurs prisons Elle a interrogeacute la Cour sur les questions de savoir notamment si lrsquoarticle 1

er sect3 de la deacutecision-cadre doit ecirctre interpreacuteteacute en ce sens que en preacutesence drsquoeacuteleacutements seacuterieux

teacutemoignant drsquoune incompatibiliteacute des conditions de deacutetention dans lrsquoEtat membre drsquoeacutemission avec les droits fondamentaux en particulier avec lrsquoarticle 4 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne lrsquoautoriteacute judiciaire drsquoexeacutecution peut ou doit refuser lrsquoexeacutecution du mandat drsquoarrecirct europeacuteen eacutemis agrave lrsquoencontre drsquoune personne ou si elle peut ou doit subordonner la remise de cette personne agrave lrsquoobtention de lrsquoEtat membre drsquoeacutemission drsquoinformations lui permettant de srsquoassurer de la conformiteacute de ces conditions de deacutetention aux droits

fondamentaux La Cour rappelle tout drsquoabord que le systegraveme du mandat drsquoarrecirct europeacuteen repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles entre les Etats membres et souligne qursquoun Etat membre ne peut refuser drsquoexeacutecuter un tel mandat que dans les cas exhaustivement eacutenumeacutereacutes par la deacutecision-cadre Toutefois la Cour rappelle que sa jurisprudence admet des limites agrave lrsquoapplication de ces principes de reconnaissance et de confiance mutuelles dans des circonstances exceptionnelles et souligne que lrsquoarticle 1

er

sect3 de la deacutecision-cadre ne peut avoir pour effet de modifier lrsquoobligation de respecter les droits fondamentaux A cet eacutegard elle reacuteaffirme que lrsquointerdiction des traitements inhumains ou deacutegradants garantie par lrsquoarticle 4 de la Charte et par lrsquoarticle 3 de la Convention revecirct un caractegravere absolu Elle en conclut que si lrsquoautoriteacute judiciaire de lrsquoEtat membre drsquoexeacutecution dispose drsquoeacuteleacutements objectifs fiables preacutecis et ducircment actualiseacutes attestant drsquoun risque reacuteel de traitements inhumains ou deacutegradants des personnes deacutetenues dans lrsquoEtat membre drsquoeacutemission elle doit appreacutecier srsquoil existe des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee courre un tel risque et demander agrave lrsquoautoriteacute judiciaire de lrsquoEtat membre drsquoeacutemission la fourniture de toute information compleacutementaire neacutecessaire La Cour affirme que si au regard de ces informations un risque reacuteel de traitements inhumains ou deacutegradants existe lrsquoexeacutecution du mandat doit ecirctre reporteacutee sans ecirctre abandonneacutee Dans ce cas lrsquoEtat membre drsquoexeacutecution doit en informer lrsquoAgence Eurojust et lrsquoautoriteacute judiciaire doit controcircler que la dureacutee de lrsquoeacuteventuelle deacutetention ne soit pas excessive (JL) Reacuteforme du reacutegime drsquoasile europeacuteen Ameacutelioration des voies de migration leacutegale Communication (6 avril) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 6 avril dernier une communication intituleacutee laquo Vers une reacuteforme du reacutegime drsquoasile europeacuteen commun et une ameacutelioration des voies drsquoentreacutee leacutegale en Europe raquo Elle rappelle que la crise migratoire actuelle a mis en eacutevidence les faiblesses et les lacunes du systegraveme drsquoasile europeacuteen faisant peser une responsabiliteacute disproportionneacutee sur certains Etats membres LrsquoUnion europeacuteenne doit donc se doter drsquoun systegraveme plus efficace et eacutequitable En premier lieu la Commission met en avant 5 prioriteacutes pour remeacutedier aux faiblesses structurelles du systegraveme drsquoasile europeacuteen mettre en place un systegraveme durable et eacutequitable pour deacuteterminer lrsquoEtat membre responsable envers les demandeurs drsquoasile renforcer le systegraveme laquo Eurodac raquo pour la comparaison des empreintes digitales parvenir agrave une plus grande convergence dans le reacutegime drsquoasile pour assurer une meilleure eacutegaliteacute de traitement empecirccher les mouvements secondaires au sein de lrsquoUnion pour limiter les abus et enfin donner un nouveau mandat au Bureau europeacuteen drsquoappui en matiegravere drsquoasile (laquo EASO raquo) afin de renforcer son rocircle Concernant la mise en place drsquoun nouveau systegraveme pour deacuteterminer lrsquoEtat membre responsable du demandeur drsquoasile la Commission propose 2 options La premiegravere option consisterait agrave compleacuteter le systegraveme actuel par un meacutecanisme drsquoeacutequiteacute correcteur crsquoest-agrave-dire une cleacute qui permettrait drsquoajuster la reacutepartition des demandeurs drsquoasile entre les Etats membres en cas drsquoafflux importants et disproportionneacutes La seconde option serait de creacuteer un nouveau systegraveme drsquoattribution des demandes drsquoasile fondeacute sur la taille la richesse et les capaciteacutes drsquoabsorption des Etats membres En second lieu la Commission identifie les reacuteformes neacutecessaires visant agrave ouvrir et agrave renforcer les voies de migration leacutegales et sucircres afin de combler la peacutenurie des talents et de reacutepondre aux deacutefis deacutemographiques A cet eacutegard elle preacutesente une seacuterie de mesures comprenant le lancement drsquoun systegraveme structureacute de reacuteinstallation la reacuteforme de la directive 200950CE eacutetablissant les conditions drsquoentreacutee de seacutejour des ressortissants de pays tiers au fin drsquoun emploi hautement qualifieacute (directive laquo carte bleue europeacuteenne raquo) de nouvelles regravegles pour attirer et soutenir les entrepreneurs innovants lrsquoeacutevaluation des regravegles en vigueur en matiegravere de migration leacutegale et enfin le renforcement de la coopeacuteration avec les pays tiers (CG)

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MARCHES PUBLICS Marcheacutes publics dans le domaine de la deacutefense et de la seacutecuriteacute Evaluation de la directive Consultation publique (8 avril) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 8 avril dernier une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour lrsquoeacutevaluation de lrsquoapplication de la directive 200981CE relative agrave la coordination des proceacutedures de passation de certains marcheacutes de travaux de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou des entiteacutes adjudicatrices dans les domaines de la deacutefense et de la seacutecuriteacute Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre du rapport de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne concernant la mise en œuvre et les effets de la directive sur le marcheacute de la deacutefense et de la seacutecuriteacute Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 8 juillet 2016 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (NK)

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PROFESSION Assurance-protection juridique Droit de choisir son avocat Autorisation de licenciement par un organisme public Qualification de la proceacutedure Arrecirct de la Cour (7 avril) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 7 avril dernier lrsquoarticle 4 sect1 de la directive 87344CEE portant coordination des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires et administratives concernant lrsquoassurance-protection juridique (Massar aff C-46014) Dans lrsquoaffaire au principal le requeacuterant a souscrit une assurance-protection juridique aupregraves

drsquoune compagnie drsquoassurances neacuteerlandaise Son employeur a deacutecideacute pour motif eacuteconomique de mettre fin agrave leur relation de travail en demandant pour ce faire lrsquoautorisation de lrsquoorganisme public neacuteerlandais chargeacute de la gestion des assurances des travailleurs salarieacutes Cet organisme a autoriseacute le licenciement La compagnie drsquoassurances a refuseacute de rembourser au requeacuterant les frais drsquoassistance juridique engageacutes pour sa repreacutesentation par un avocat externe dans le cadre de cette proceacutedure Elle soutenait agrave cet eacutegard que la proceacutedure en question ne pouvait pas ecirctre qualifieacutee de proceacutedure judiciaire ou administrative au sens de la loi nationale et ne donnait par conseacutequent pas droit au libre choix de lrsquoavocat par lrsquoassureacute ni au remboursement des honoraires de lrsquoavocat choisi par le requeacuterant limitant ainsi lrsquointerpreacutetation de la notion de laquo proceacutedure administrative raquo au sens de la directive aux seules proceacutedures juridictionnelles en matiegravere administrative La Cour estime tout drsquoabord qursquoune telle interpreacutetation viderait de son sens la notion de laquo proceacutedure administrative raquo expresseacutement utiliseacutee dans la directive car eu eacutegard aux termes et aux objectifs poursuivis par la directive celle-ci vise agrave proteacuteger de maniegravere large les inteacuterecircts des assureacutes Elle ajoute ensuite que la porteacutee geacuteneacuterale et la valeur obligatoire reconnues au droit de choisir son avocat srsquoopposent agrave une interpreacutetation restrictive de lrsquoarticle 4 sect1 de la directive De plus compte tenu que le travailleur licencieacute ne disposait drsquoaucune voie de recours contre la deacutecision de lrsquoorganisme public il ne saurait ecirctre contesteacute que les droits du requeacuterant se trouvent affecteacutes par cette deacutecision et que ses inteacuterecircts en tant qursquoassureacute neacutecessitent drsquoecirctre proteacutegeacutes dans le cadre de la proceacutedure devant cet organisme Partant la Cour conclut qursquoil convient de qualifier de laquo proceacutedure administrative raquo au sens de la directive la proceacutedure au terme de laquelle un organisme public autorise lrsquoemployeur agrave proceacuteder au licenciement du salarieacute assureacute en protection juridique (NK) Assurance-protection juridique Droit de choisir son avocat Proceacutedure administrative de reacuteclamation Arrecirct de la Cour (7 avril) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 7 avril dernier lrsquoarticle 4 sect1 de la directive 87344CEE portant coordination des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires et administratives concernant lrsquoassurance-protection juridique (Buumlyuumlktipi aff C-515) Dans lrsquoaffaire au principal le requeacuterant a souscrit une assurance-protection juridique aupregraves drsquoune compagnie drsquoassurances neacuteerlandaise Devant la neacutecessiteacute de se voir administrer des soins meacutedicaux le requeacuterant a demandeacute agrave lrsquoorganisme public en charge de la deacutetermination des soins agrave procurer une autorisation de soins au titre de la leacutegislation nationale Face au refus de lrsquoorganisme drsquoacceacuteder agrave sa demande celui-ci a introduit une reacuteclamation contre ce rejet et a pour ce faire solliciteacute la compagnie drsquoassurances afin qursquoelle prenne en charge les frais lieacutes agrave lrsquointervention drsquoun avocat choisi par le requeacuterant Celle-ci a toutefois refuseacute une telle prise en charge La Cour rappelle tout drsquoabord qursquoaux termes de lrsquoarticle 4 sect1 sous a) de la directive tout contrat de protection juridique reconnaicirct explicitement que dans toute proceacutedure administrative ou judiciaire lorsqursquoil est fait appel agrave un repreacutesentant pour deacutefendre repreacutesenter ou servir les inteacuterecircts de lrsquoassureacute ce dernier a la liberteacute de choisir ce repreacutesentant Elle souligne degraves lors que la notion de laquo proceacutedure administrative raquo doit ecirctre lue par opposition agrave celle de laquo proceacutedure judiciaire raquo La Cour estime ensuite que contrairement agrave ce que soutient la compagnie drsquoassurances la notion de laquo proceacutedure administrative raquo ne doit ni ecirctre restrictivement interpreacuteteacutee en ce qursquoelle ne concernerait que les proceacutedures juridictionnelles en matiegravere administrative ni ecirctre interpreacuteteacutee comme eacutetant borneacutee agrave la phase preacuteparatoire que constituerait la phase de reacuteclamation sous peine de vider lrsquoexpression de son sens Tenant compte des termes et des objectifs de la directive la Cour considegravere que celle-ci vise agrave garantir le droit de choisir son avocat et de proteacuteger de maniegravere large les inteacuterecircts des assureacutes La porteacutee geacuteneacuterale et la valeur obligatoire reconnues au droit de choisir son avocat srsquoopposent agrave une interpreacutetation restrictive de lrsquoarticle 4 sect1 de la directive Compte tenu que les droits de lrsquoassureacute se trouvent affecteacutes tant par la deacutecision initiale de lrsquoorganisme public que par celle prise sur reacuteclamation dans la mesure ougrave lrsquoexamen factuel intervient au cours de cette phase administrative et que celui-ci constitue la base deacutecisionnelle dans le cadre de la proceacutedure juridictionnelle administrative conseacutecutive il ne saurait ecirctre contesteacute que lrsquoassureacute a besoin drsquoune protection juridique lors drsquoune proceacutedure qui constitue le preacutealable indispensable agrave lrsquointroduction drsquoun recours devant la juridiction administrative A cet eacutegard une telle interpreacutetation nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre remise en cause par lrsquoargument selon lequel une interpreacutetation large du droit au libre choix drsquoun avocat conduirait agrave transformer toute assurance-protection juridique en une assurance fondeacutee sur le principe de la laquo couverture des coucircts raquo Partant la Cour conclut que la notion de laquo proceacutedure administrative raquo telle que deacutefinie par la directive comprend la phase de reacuteclamation devant un organisme public au cours de laquelle celui-ci eacutemet une deacutecision susceptible de recours juridictionnels (NK) Conseil de lrsquoEurope Surveillance de lrsquoexeacutecution des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme Rapport annuel 2015 (30 mars) Le Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope a preacutesenteacute le 30 mars dernier son rapport annuel 2015 sur la surveillance de lrsquoexeacutecution des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme Celui-ci fait eacutetat drsquoune ameacutelioration constante de lrsquoexeacutecution effective des arrecircts de la Cour srsquoexpliquant par plusieurs dynamiques en particulier une volonteacute politique drsquoagir en ce sens ainsi qursquoune coopeacuteration et un dialogue tant au niveau national qursquoeuropeacuteen des diffeacuterents acteurs concerneacutes En effet les statistiques deacutemontrent un nouveau record drsquoaffaires closes en 2015 (1537 en 2015 contre 1502 en 2014) qui concernaient pour beaucoup des problegravemes structurels ainsi qursquoune diminution des affaires pendantes qui restent encore tregraves nombreuses (10 652 affaires fin 2015 repreacutesentant 55 des affaires totales) Ces reacutesultats illustrent eacutegalement les efforts persistants deacuteployeacutes par les Etats deacutefendeurs pour assurer le plein respect et la pleine efficaciteacute agrave long terme du systegraveme de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Le rapport met toutefois en lumiegravere les deacutefis qui demeurent notamment les requecirctes reacutepeacutetitives reacutesultant de la non-exeacutecution des arrecircts le temps pris par la

Cour pour examiner et statuer sur les affaires potentiellement bien fondeacutees le nombre croissant des arrecircts sous la surveillance du Comiteacute des ministres et les difficulteacutes des Etats agrave exeacutecuter certains arrecircts reacuteveacutelant ainsi drsquoimportants problegravemes structurels (NK)

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RECHERCHE ET SOCIETE DE LrsquoINFORMATION Programme laquo La science avec et pour la socieacuteteacute raquo Horizon 2020 Consultation publique (11 avril) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 11 avril dernier une consultation publique relative au programme laquo La science avec et pour la socieacuteteacute raquo dans le cadre du programme de travail Horizon 2020 pour la peacuteriode 2018-2020 (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur lrsquoimpact et les objectifs du programme afin drsquoen preacuteparer les suites pour la peacuteriode 2018-2020 Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave preacutesenter leurs observations avant le 4 juillet 2016 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (CG) Vie priveacutee et communications eacutelectronique Consultation publique (11 avril) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 11 avril dernier une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur lrsquoeacutevaluation et la reacutevision de la directive 200258CE concernant le traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et la protection de la vie priveacutee dans le secteur des communications eacutelectroniques Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur les modifications qui pourraient ecirctre apporteacutees agrave la directive afin drsquoassurer qursquoelle puisse reacutepondre efficacement aux nouveaux deacutefis engendreacutes par lrsquoenvironnement numeacuterique notamment en termes de renforcement de la seacutecuriteacute et de la confiance dans les services numeacuteriques Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave preacutesenter leurs observations avant le 5 juillet 2016 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (SB)

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SOCIAL Fondation europeacuteenne pour la formation Evaluation Consultation publique (1

er avril)

La Commission europeacuteenne a lanceacute le 1er

avril dernier une consultation publique sur lrsquoeacutevaluation de la Fondation europeacuteenne pour la formation pour la peacuteriode 2011-2014 (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur le fonctionnement et les activiteacutes de la Fondation Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave preacutesenter leurs observations avant le 24 juin 2016 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (CG)

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SOCIETES Bilan de qualiteacute Secteur de la construction Consultation publique (29 mars) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 29 mars dernier une consultation publique relative au bilan de qualiteacute dans le secteur de la construction (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur lrsquoimpact qursquoont les instruments europeacuteens sur le secteur de la construction Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave preacutesenter leurs observations avant le 20 juin 2016 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (CG) Initiative en faveur des start-up Consultation publique (31 mars) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 31 mars dernier une consultation publique relative agrave lrsquoinitiative en faveur des start-up (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes pour identifier des solutions eacutetablir de nouvelles politiques et soutenir des mesures aux niveaux europeacuteen et local pour ameacuteliorer lrsquoenvironnement dans lequel eacutevoluent les start-up et les aider tout au long de leur existence Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave preacutesenter leurs observations avant le 30 juin 2016 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (CG)

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SELECTION DE LA DBF

Les appels drsquooffres repris ci-dessous ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France parmi les appels drsquooffres publieacutes au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne seacuterie S Il est possible de consulter en amont avant la publication des appels drsquooffres les programmes drsquoaide exteacuterieure financeacutes par la Commission europeacuteenne sur le site de la Repreacutesentation permanente de la France agrave Bruxelles httpwwwrpfranceorgcechomecechtm

INSTITUTIONS EUROPEENNES Joint Research Centre Agence europeacuteenne des produits chimiques Conseils juridiques en proprieacuteteacute intellectuelle (9 avril) Le Joint Research Centre et lrsquoAgence europeacuteenne des produits chimiques ont publieacute le 9 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques dans le domaine des droits de la proprieacuteteacute intellectuelle lieacutes agrave la deacutefense agrave la protection agrave lrsquoexploitation et agrave lrsquoapplication des droits de proprieacuteteacute intellectuelle dans lrsquoUnion europeacuteenne selon diffeacuterentes leacutegislations nationales ou internationales (reacutef 2016S 070-121424 JOUE S70 du 9 avril 2016) Le marcheacute est reacuteserveacute agrave la profession drsquoavocat La dureacutee du marcheacute est de 2 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 20 mai 2016 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK)

FRANCE CAVEC Services juridiques (12 avril) La Caisse drsquoassurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes a publieacute le 12 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 071-123479 JOUE S71 du 12 avril 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour lrsquoassistance et la repreacutesentation juridiques en droit immobilier La dureacutee du marcheacute est drsquoun an agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 16 mai 2016 agrave 12h (NK) Caisse nationale des barreaux franccedilais Services juridiques (6 avril) La caisse nationale des barreaux franccedilais a publieacute le 6 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 067-116318 JOUE S67 du 6 avril 2016) Le marcheacute porte sur la prestation de services juridiques en droit de la commande publique ainsi que sur lrsquoassistance et la repreacutesentation uniquement en appel La dureacutee du marcheacute est de 4 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 27 avril 2016 agrave 16h (NK) CCIR Languedoc-Roussillon Services juridiques (12 avril) La chambre de commerce et drsquoindustrie de la reacutegion du Languedoc-Roussillon et les chambres de commerce et drsquoindustrie de Perpignan de Nicircmes et de Beacuteziers ont publieacute le 12 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 071-123487 JOUE S71 du 12 avril 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour des missions de certification ISO 9001 version 2008 et version 2015 La dureacutee du marcheacute est de 3 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 11 mai 2016 agrave 9h (NK) Centre hospitalier intercommunal de Forbach Services juridiques (7 avril) Le centre hospitalier intercommunal de Forbach a publieacute le 7 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 068-118026 JOUE S68 du 7 avril 2016) Le marcheacute porte sur la prestation drsquoune assistance au pilotage et drsquoune assistance technique juridique et financiegravere en vue de la prise agrave bail de deux eacutetablissements drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (laquo EHPAD raquo) et agrave la deacutefinition du programme architectural Le marcheacute est diviseacute en 2 lots intituleacutes respectivement laquo EHPAD

Forbach raquo et laquo EHPAD Saint-Avold raquo La dureacutee du marcheacute est de 4 mois agrave compter de la date drsquoattribution La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 2 mai 2016 agrave 15h (NK) Communauteacute drsquoagglomeacuteration Cap Excellence Services juridiques (26 mars) La communauteacute drsquoagglomeacuteration Cap Excellence a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 061-102960 JOUE S61 du 26 mars 2016) Le marcheacute porte notamment sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour des contrats de mandat public pour la requalification et la dynamisation eacuteconomique du pocircle drsquoactiviteacutes de la Jaille Destrellan et du pocircle drsquoactiviteacutes de Beausoleil agrave Baie-Mahault Le marcheacute est diviseacute en 2 lots intituleacutes respectivement laquo Contrat de mandat public pour la requalification et la dynamisation eacuteconomique du pocircle drsquoactiviteacutes de la Jaille Destrellan agrave Baie-Mahault raquo et laquo Contrat de mandat public pour la requalification et la dynamisation eacuteconomique du pocircle drsquoactiviteacutes de Beausoleil agrave Baie-Mahault raquo La dureacutee du marcheacute est de 3 ans et 6 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 4 mai 2016 agrave 12h (NK) Communauteacute drsquoagglomeacuteration Cap Excellence Services juridiques (26 mars) La communauteacute drsquoagglomeacuteration Cap Excellence a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 061-105085 JOUE S61 du 26 mars 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun contrat de mandat public pour la requalification et la dynamisation eacuteconomique de la ZAE du centre-ville de Pointe-A-Pitre La dureacutee du marcheacute est de 3 ans et 6 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 4 mai 2016 agrave 12h (NK) EDF SA Services juridiques (14 avril) Electriciteacute de France (laquo EDF raquo) a publieacute le 14 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 073-127046 JOUE S73 du 14 avril 2016) Le marcheacute porte notamment sur des prestations de services juridiques pour le traitement documentaire et lrsquoappui administratif sur le site de production de Chinon pour le compte du CNPE et du Ceidre La dureacutee du marcheacute est de 4 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 28 avril 2016 agrave 10h (NK) Inserm Transfert Services juridiques (26 mars) Inserm Transfert a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 061-104965 JOUE S61 du 26 mars 2016) Le marcheacute porte sur la prestation de services drsquoassistance et de conseils en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle pour la reacutedaction de demandes de brevets la gestion des proceacutedures de deacutelivrance le conseil et lrsquoassistance en matiegravere de brevets La dureacutee du marcheacute est de 4 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 31 mai agrave 18h (NK) Meacutetropole de Lyon Services juridiques (26 mars) La meacutetropole de Lyon a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 061-104806 JOUE S61 du 26 mars 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour la prestation de services de conseils juridiques etou en matiegravere de contentieux Le marcheacute est reacuteserveacute agrave la profession drsquoavocat Le marcheacute est diviseacute en 10 lots intituleacutes respectivement laquo Urbanisme reacuteglementaire raquo laquo Urbanisme opeacuterationnel domanialiteacute publique ameacutenagement raquo laquo Domanialiteacute priveacutee Droit immobilier foncier raquo laquo Responsabiliteacute des constructeurs raquo laquo Fonctionnement institutionnel raquo laquo Conseil en proprieacuteteacute intellectuelle raquo laquo Ressources humaines raquo laquo Passation et exeacutecution des marcheacutes publics de travaux et prestations intellectuelles associeacutees raquo laquo Passation et exeacutecution des marcheacutes publics de services et de fournitures raquo et laquo Revenu de solidariteacute active raquo La dureacutee du marcheacute est de 2 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 25 avril 2016 agrave 16h (NK) Meacutetropole de Lyon Services juridiques (2 avril) La meacutetropole de Lyon a publieacute le 2 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 065-112791 JOUE S65 du 2 avril 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour de la veille reacuteglementaire personnaliseacutee dans le domaine de lrsquohygiegravene de la seacutecuriteacute et de lrsquoenvironnement sur les sites et activiteacutes de plusieurs directions de la meacutetropole de Lyon La dureacutee du marcheacute est de 2 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 mai 2016 agrave 16h (NK) Pontivy Communauteacute Services juridiques (5 avril) Pontivy Communauteacute a publieacute le 5 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 066-115642 JOUE S66 du 5 avril 20165) Le marcheacute porte sur lrsquoeacutelaboration du plan local drsquourbanisme intercommunal de Pontivy communauteacute Le marcheacute est diviseacute en 2 lots intituleacutes respectivement laquo Elaboration du plan local drsquourbanisme intercommunal raquo et laquo Assistance juridique agrave lrsquoeacutelaboration du plan local drsquourbanisme intercommunal raquo La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 11 mai 2016 agrave 12h (NK)

Reacutegion Provence Alpes Cocircte drsquoAzur Services juridiques (26 mars) La reacutegion Provence Alpes Cocircte drsquoAzur a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2016S 061-104715 JOUE S61 du 26 mars 2016) Le marcheacute porte sur la prestation drsquoassistance juridique dans le cadre de la reacutevision du programme obligataire laquo Euro Medium Term Notes raquo et des eacutemissions obligataires sous programme La dureacutee du marcheacute est drsquoun an agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 3 mai 2016 agrave 16h (NK) SGAP Services juridiques (14 avril) Le secreacutetariat geacuteneacuteral pour lrsquoadministration de la police (laquo SGAP raquo) a publieacute le 14 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 073-126963 JOUE S73 du 14 avril 2016) Le marcheacute porte sur la prestation drsquoune assistance agrave maicirctrise drsquoouvrage pour la reacutehabilitation eacutenergeacutetique de lrsquohocirctel de police Marius Berliet en conception-reacutealisation et exploitation-maintenance La dureacutee du marcheacute est de 8 ans et 8 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 20 mai 2016 agrave 12h (NK) Socieacuteteacute du Grand Paris Services juridiques (30 mars) La socieacuteteacute du Grand Paris a publieacute le 30 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 062-107293 JOUE S62 du 30 mars 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour la prestation drsquoassistance juridique Le marcheacute est diviseacute en 2 lots dont notamment un lot intituleacute laquo Assistance juridique pour la mise en œuvre drsquoune consultation relative agrave la reacutealisation de projets urbains innovants autour des gares du Grand Paris Express raquo La dureacutee du marcheacute est de 4 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 9 mai 2016 agrave 12h (NK) Socieacuteteacute du Grand Paris Services juridiques (5 avril) La socieacuteteacute du Grand Paris a publieacute le 5 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 066-116138 JOUE S66 du 5 avril 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour assister et repreacutesenter en justice la socieacuteteacute du Grand Paris en vue de maicirctriser soit agrave lrsquoamiable soit judiciairement les emprises neacutecessaires agrave la reacutealisation du Grand Paris Express sur le tronccedilon de la Ligne 15 Est allant de la gare de Saint-Denis-Pleyel agrave Champigny-Centre Le marcheacute est reacuteserveacute aux professions de geacuteomegravetre expert et drsquoavocat La dureacutee du marcheacute est de 9 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 29 avril 2016 agrave 12h (NK) Socieacuteteacute du Grand Paris Services juridiques (6 avril) La socieacuteteacute du Grand Paris a publieacute le 6 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 067-117797 JOUE S67 du 6 avril 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour la prestation de services drsquohuissier pour la reacutealisation du Grand Paris Express Le marcheacute est reacuteserveacute agrave la profession drsquohuissier de justice Le marcheacute est diviseacute en 7 lots intituleacutes respectivement laquo Services drsquohuissiers reacutealiseacutes dans le 92 raquo laquo Services drsquohuissiers pour le 93 raquo laquo Services drsquohuissiers pour le 94 raquo laquo Services drsquohuissiers pour le 77 raquo laquo Services drsquohuissiers pour le 78 raquo laquo Services drsquohuissiers pour le 91 raquo et laquo Services drsquohuissiers pour le 95 raquo La dureacutee du marcheacute est de 4 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou de demandes de participation est fixeacutee au 3 mai 2016 agrave 12h (NK) Urbavileo Services juridiques (2 avril) Urbavielo a publieacute le 2 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 065-112912 JOUE S65 du 2 avril 2016) Le marcheacute porte sur la prestation de services pour les besoins du groupement de commandes et notamment la prestation de conseils en matiegravere de droit des socieacuteteacutes droit social de contrats et de commande publics et de droit des assurances lieacute agrave la reacutealisation drsquoouvrages Le marcheacute est diviseacute en 2 lots portant respectivement sur la fourniture drsquoaccegraves agrave un environnement professionnel drsquoeacutechanges de reacutefeacuterences drsquoexpeacuteriences et de donneacutees mutualiseacutees et sur des prestations de services drsquoassurances La dureacutee du marcheacute est drsquoenviron 3 ans et demi La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 mai 2016 agrave 17h (NK) Union des groupements drsquoachats publics Services juridiques (2 avril) Lrsquounion des groupements drsquoachats publics a publieacute le 2 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 065-113117 JOUE S65 du 2 avril 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour la prestation de services drsquoassistance de conseil et de repreacutesentation juridiques en droit social Le marcheacute est reacuteserveacute agrave la profession drsquoavocat La dureacutee du marcheacute est drsquoun an agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 3 mai 2016 agrave 12h (NK) Ville de Paris Services juridiques (2 avril) La ville de Paris a publieacute le 2 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 065-113075 JOUE S65 du 2 avril 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoune assistance technique eacuteconomique et juridique agrave maicirctrise drsquoouvrage pour la preacuteparation et le lancement

du contrat de performance eacutenergeacutetique (piscines) La dureacutee du marcheacute est de 2 ans et 4 mois agrave compter de la date drsquoattribution du contrat de conception de reacutealisation et drsquoexploitation ou de maintenance La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 11 mai 2016 agrave 12h (NK) Ville de Saint-Michel-sur-Orge Services juridiques (26 mars) La ville de Saint-Michel-sur-Orge a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 061-104482 JOUE S61 du 26 mars 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour la prestation de services drsquoassistance de conseils juridiques et de repreacutesentation en justice Le marcheacute est diviseacute en 5 lots intituleacutes respectivement laquo Droit public geacuteneacuteral et speacutecial raquo laquo Droit priveacute geacuteneacuteral et speacutecial raquo laquo Droit fiscal et budgeacutetaire raquo laquo Droit de lrsquourbanisme raquo et laquo Droit de la commande publique raquo La dureacutee du marcheacute est de 4 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 26 avril 2016 agrave 12h (NK) Voies navigables de France Services juridiques (6 avril) Voies navigables de France a publieacute le 6 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 067-117251 JOUE S67 du 6 avril 2016) Le marcheacute porte sur lrsquoassistance du maicirctre drsquoouvrage pour la maicirctrise fonciegravere dans le cadre du projet de construction Canal Seine-Nord Europe Le marcheacute est diviseacute en 5 lots Le marcheacute est reacuteserveacute aux professions de geacuteomegravetres experts et drsquoavocat La dureacutee du marcheacute est de 9 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 11 mai 2016 agrave 17h (NK)

ETATS MEMBRES DE LrsquoUE (HORS FRANCE) Allemagne Ministerium fuumlr Wirtschaft und Energie des Landes Brandenburg Services juridiques (2 avril) Ministerium fuumlr Wirtschaft und Energie des Landes Brandenburg a publieacute le 2 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 065-112674 JOUE S65 du 2 avril 2016) Le marcheacute porte notamment sur la prestation de services de conseils et drsquoinformation juridiques La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en allemand (NK) Bulgarie Obshtina Pravets Services juridiques (12 avril) Obshtina Pravets a publieacute le 12 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 071-124389 JOUE S71 du 12 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 5 mai 2016 agrave 17h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en bulgare (NK) Bulgarie Predpriyatie za upravlenie na deynostite po opazvane na okolnata sreda Services juridiques (9 avril) Predpriyatie za upravlenie na deynostite po opazvane na okolnata sreda a publieacute le 9 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques dans le domaine de lrsquoenvironnement (reacutef 2016S 070-122788 JOUE S70 du 9 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 25 mai 2016 agrave 17h30 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en bulgare (NK) Bulgarie Sdruzhenie bdquoAsotsiatsiya na dunavskite obshtini - Dunav Services juridiques (30 mars) Sdruzhenie bdquoAsotsiatsiya na dunavskite obshtini - Dunav a publieacute le 30 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques pour la documentation et pour la preacuteparation de documents (reacutef 2016S 062-107252 JOUE S62 du 30 mars 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 4 mai 2016 agrave 17h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en bulgare (NK) Bulgarie Sdruzhenie bdquoAsotsiatsiya na dunavskite obshtini - Dunav Services juridiques (5 avril) Sdruzhenie bdquoAsotsiatsiya na dunavskite obshtini - Dunavldquo a publieacute le 5 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 066-115287 JOUE S66 du 5 avril 2016) Le marcheacute porte notamment sur la prestation de services de conseils et drsquoanalyse La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 mai 2016 agrave 17h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en bulgare (NK) Bulgarie Sdruzhenie bdquoAsotsiatsiya na dunavskite obshtini - Dunavldquo Services juridiques (6 avril) Sdruzhenie bdquoAsotsiatsiya na dunavskite obshtini - Dunavldquo a publieacute le 6 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 067-117219 JOUE S67 du 6 avril 2016) Le marcheacute porte notamment sur la prestation de services de conseils et drsquoanalyse La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 11 mai 2016 agrave 17h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en bulgare (NK)

Bulgarie Sdruzhenie bdquoAsotsiatsiya na dunavskite obshtini - Dunavldquo Services juridiques (6 avril) Sdruzhenie bdquoAsotsiatsiya na dunavskite obshtini - Dunavldquo a publieacute le 6 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 067-117278 JOUE S67 du 6 avril 2016) Le marcheacute porte notamment sur la prestation de services de conseils et drsquoanalyse La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 11 mai 2016 agrave 17h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en bulgare (NK) Finlande Kuntien Tiera Oy Services de conseils juridiques (13 avril) Kuntien Tiera Oy a publieacute le 13 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils juridiques (reacutef 2016S 072-126357 JOUE S72 du 13 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 23 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en finnois (NK) Gregravece Ethniko Ktimatologio kai Chartografisi AE (EKXA AE) Services juridiques (13 avril) Ethniko Ktimatologio kai Chartografisi AE (EKXA AE) a publieacute le 13 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques et cadastraux (reacutef 2016S 072-126099 JOUE S72 du 13 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 23 mai 2016 agrave 13h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en grec (NK) Irlande EduCampus Services Ltd Services juridiques (8 avril) EduCampus Services Ltd a publieacute le 8 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de documentation et de certification juridiques dans le domaine des technologies de lrsquoinformation et de lrsquoInternet (reacutef 2016S 069-120645 JOUE S69 du 8 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 6 mai 2016 agrave 17h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Irlande The Office of Government Procurement Services juridiques (5 avril) The Office of Governement Procurement a publieacute le 5 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 066-115235 JOUE S66 du 5 avril 2016) Le marcheacute a notamment pour objet la prestation de services de documentation et de certification juridiques La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Italie Provincia Autonoma di Trento - Agenzia Provinciale per gli Appalti e contratti - Servizio appalti - Ufficio gare Services juridiques (26 mars) Provincia Autonoma di Trento - Agenzia Provinciale per gli Appalti e contratti - Servizio appalti - Ufficio gare a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et drsquoinformation juridiques (reacutef 2016S 061-104870 JOUE S61 du 26 mars 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 26 avril 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en italien (NK) Pologne Instytut Lotnictwa Services juridiques (26 mars) Instytut Lotnictwa a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2016S 061-104769 JOUE S61 du 26 mars 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes participation est fixeacutee au 25 avril 2016 agrave 10h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en polonais (NK) Pologne Krajowy Zarząd Gospodarki Wodnej Services juridiques (26 mars) Krajowy Zarząd Gospodarki Wodnej a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2016S 061-104907 JOUE S61 du 26 mars 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 2 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en polonais (NK) Pologne Ministerstwo Rozwoju Services de conseils juridiques (14 avril) Ministerstwo Rozwoju a publieacute le 14 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (reacutef 2016S 073-127808 JOUE S73 du 14 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 13 mai 2016 agrave 10h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en polonais (NK) Pologne Wojewoacutedztwo Małopolskie Services juridiques (8 avril) Wojewoacutedztwo Małopolskie a publieacute le 8 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 069-120624 JOUE S69 du 8 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 17 mai 2016 agrave 11h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en polonais (NK) Reacutepublique tchegraveque Univerzita Karlova v Praze Rektoraacutet Services juridiques (25 mars) Univerzita Karlova v Praze Rektoraacutet a publieacute le 25 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 060-101811 JOUE S60 du 25 mars 2016) La date limite

de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 6 mai 2016 agrave 14h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en tchegraveque (NK) Royaume-Uni Antrim and Newtownabbey Borough Council Services de conseils juridiques (26 mars) Antrim and Newtownabbey Borough Council a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils juridiques (reacutef 2016S 061-102587 JOUE S61 du 26 mars 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 3 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK)

Royaume-Uni Liverpool Mutual Homes Services juridiques (5 avril) Liverpool Mutual Homes a publieacute le 5 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 066-115261 JOUE S66 du 5 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 2 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Royaume-Uni NHS London Procurement Partnership Services juridiques (26 mars) NHS London Procurement Partnership a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques pour de la documentation et de lrsquoinformation (reacutef 2016S 061-104740 JOUE S61 du 26 mars 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 29 avril 2016 agrave 17h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Royaume-Uni Renfrewshire Council Services juridiques (26 mars) Renfrewshire Council a publieacute le 26 mars dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 061-104748 JOUE S61 du 26 mars 2016) Le marcheacute porte sur la prestation de services de conseils et drsquoinformations juridiques et de repreacutesentation leacutegale La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 6 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Royaume-Uni Southend-on-Sea Borough Council Services juridiques (9 avril) Southand-on-Sea Borough a publieacute le 9 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques dans le domaine de lrsquoameacutenagement urbain et de lrsquourbanisme (reacutef 2016S 070-121525 JOUE S70 du 9 avril 2016) Le marcheacute est diviseacute en 4 lots La dureacutee du marcheacute est drsquoun an agrave compter de la date drsquoattribution La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 25 avril 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Royaume-Uni The Corporate Officer of the House of Lords and The Corporate Officer of the House of Commons Services juridiques (6 avril) The Corporate Officer of the House of Lords and The Corporate Officer of the House of Commons ont publieacute le 6 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques en matiegravere de construction (reacutef 2016S 067-117343 JOUE S67 du 6 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 3 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Royaume-Uni Two Castles Housing Association Ltd Services juridiques (14 avril) Two Castles Housing Association Ltd a publieacute le 14 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2016S 073-126959 JOUE S73 du 14 avril 2016) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre pour la prestation de services juridiques dans le domaine du logement et des eacutequipements collectifs Le marcheacute est diviseacute en 6 lots La dureacutee du marcheacute est de 4 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 11 mai 2016 agrave 16h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Royaume-Uni University College London Hospitals NHS Foundation Trust Services juridiques (7 avril) University College London Hospitals NHS Foundation Trust a publieacute le 7 avril dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques et de conseils en matiegravere de technologies de lrsquoinformation de deacuteveloppement de logiciels et de lrsquoInternet (reacutef 2016S 068-118710 JOUE S68 du 7 avril 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 9 mai 2016 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (NK) Suegravede Botkyrka kommun Services juridiques (25 mars) Botkyrka kommun a publieacute le 25 mars dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils juridiques (reacutef 2016S 060-101627 JOUE S60 du 25 mars 2016) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 25 avril 2016 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en sueacutedois (NK)

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LrsquoObservateur de Bruxelles

LrsquoObservateur de Bruxelles revue trimestrielle vous permettra de

vous tenir informeacute des derniers deacuteveloppements du droit de lrsquoUnion europeacuteenne

Notre derniegravere eacutedition ndeg103

laquo La politique commerciale et drsquoinvestissement de lrsquoUnion europeacuteenne raquo

Bulletin drsquoabonnement agrave lrsquoObservateur de Bruxelles

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Formation initiale EFB EDA

Intervention de la DBF factureacutee par la DBF

Tarif horaire (quel que soit le nombre de collaborateurs intervenant) 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute

Intervention par des formateurs (praticiens) exteacuterieurs solliciteacutes par la DBF

Tarif horaire par intervenant factureacute directement par leurs soins 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave charge de lrsquoEFBEDA Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave charge de lrsquoEFBEDA Frais de restauration (journeacutee) agrave charge de lrsquoEFBEDA

Formation continue Barreaux

Intervention de la DBF factureacutee par la DBF

Tarif horaire (quel que soit le nombre de collaborateurs intervenant) 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge du Barreau ou refactureacute par DBF Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge du Barreau ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

Intervention par des formateurs exteacuterieurs agreacuteeacutes et solliciteacutes par la DBF organisation des formations sous forme drsquoateliers pour reacutesolution de cas pratiques dirigeacutes par des praticiens ndash (maximum 20 participants) ()

Tarif horaire par intervenant factureacute directement par leurs soins 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge du Barreau ou refactureacute par DBF Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

() Les ateliers (cas pratiques) peuvent eacutegalement ecirctre assureacutes par la DBF mais son effectif ne lui permet pas de disposer drsquoun nombre suffisant de formateurs pour geacuterer une multipliciteacute drsquoateliers

Formation continue dispenseacutee agrave Bruxelles par la DBF (Entretiens europeacuteens Seacuteminaires-Ateliers colloqueshellip)

Seacuteminaires-ateliers (dureacutee 2 journeacutees) 30000 EUR24000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Les Entretiens Europeacuteens (dureacutee 1 journeacutee) 21000 EUR15500 EUR (stag)12000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Les Rencontres Europeacuteennes (dureacutee 1 journeacutee) 21000 EUR15500 EUR (stag)12000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Informations administratives ndash validation des points de formation et reacutecupeacuteration

des frais aupregraves du FIF-PL

La DBF est homologueacutee par le CNB en tant qursquoorganisme de formation

8 heures de formation sont valideacutees par la DBF qui deacutelivre une attestation agrave chaque participant

Le numeacutero de deacuteclaration drsquoactiviteacute de la Deacuteleacutegation agrave communiquer au FIF-PL (Fonds drsquoIndemniteacutes de Formation pour les Professions libeacuterales) est le 11 99 50725 75 dans le cadre de la formation continue Il permet aux avocats drsquoobtenir le remboursement des frais de formation sur production drsquoune attestation de preacutesence deacutelivreacutee par la DBF et de la facture acquitteacutee

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NOS MANIFESTATIONS POUR 2016

La lutte contre la cybercriminaliteacute en Europe deacutefis et enjeux

Vendredi 17 juin 2016

Entretiens europeacuteens (Bruxelles)

Programme agrave venir

- Vendredi 30 septembre 2016 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Avocats mandataires en affaires publiques meacutethodologie outils et opportuniteacutes - Vendredi 9 Deacutecembre 2016 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Les derniers deacuteveloppements du droit europeacuteen de la concurrence

AUTRES MANIFESTATIONS

Le Conseil National des Barreaux organise une journeacutee de formation sur les droits des migrants le 27 avril prochain

au sein du Conseil National des Barreaux 22 rue de Londres - 75009 Paris

Nous vous remercions de compleacuteter le formulaire ci-dessous afin de vous inscrire agrave la formation

Formation limiteacutee agrave 100 participants Tarif 50euro TTC (agrave reacutegler par chegraveque)

FORMULAIRE cliquer ICI

STRASBOURG 12 14 mai 2016

Congregraves geacuteneacuteral

Feacutedeacuteration des Barreaux drsquoEurope

Programme scientifique cliquer ICI Programme geacuteneacuteral cliquer ICI

European e-Justice and Practical Solutions Luxembourg les 23 et 24 mai 2016

httpseminarseipaeuenactivities09showamptid=5932

Demain la concurrence 2016 Revue Concurrences

Lundi 13 juin 2016 de 0830 agrave 1830 (Heure France)

Paris France Programme et informations en ligne cliquer ICI

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AUTRES MANIFESTATIONS

Le Conseil National des Barreaux organise une journeacutee de formation sur les droits des migrants le 27 avril prochain

au sein du Conseil National des Barreaux 22 rue de Londres - 75009 Paris

Nous vous remercions de compleacuteter le formulaire ci-dessous afin de vous inscrire agrave la formation

Formation limiteacutee agrave 100 participants Tarif 50euro TTC (agrave reacutegler par chegraveque)

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STRASBOURG 12 14 mai 2016

Congregraves geacuteneacuteral

Feacutedeacuteration des Barreaux drsquoEurope

Programme scientifique cliquer ICI Programme geacuteneacuteral cliquer ICI

European e-Justice and Practical Solutions Luxembourg les 23 et 24 mai 2016

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Lundi 13 juin 2016 de 0830 agrave 1830 (Heure France)

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Recevoir gratuitement LrsquoEurope en Bref Merci de nous faire parvenir vos coordonneacutees eacutelectroniques agrave lrsquoadresse suivante valeriehaupertdbfbruxelleseu laquo LrsquoEurope en Bref raquo est aussi disponible en allemand et en espagnol Ces versions sont adapteacutees agrave lrsquoactualiteacute du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et national de ces pays Vous pouvez les obtenir sur simple demande aupregraves du DeutscherAnwaltverein (bruesseleuanwaltvereinde) ou bien directement sur le site Internet Europa im Uumlberblick et du Consejo General de la Abogaciacutea espantildeola (bruselasabogaciaes)

Equipe reacutedactionnelle

Jean Jacques FORRER Preacutesident Ariane BAUX Marie FORGEOIS et Josquin LEGRAND Avocats au Barreau de Paris

Seacutebastien BLANCHARD Juriste Camille GIROD Elegraveve-avocate et Nataly KNECHT Stagiaire

Conception

Valeacuterie HAUPERT

copy DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE ndash AISBL ndash LrsquoEUROPE EN BREF Ndeg768 ndash 14042016 Teacutel 0032 2 230 83 31 ndash Fax 0032 2 230 62 77 ndash dbfdbfbruxelleseu ndash wwwdbfbruxelleseu