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Textes relatifs au secteur de la formation et de l’enseignement

professionnels publiés au journal officiel de la RADP

Deuxième semestre 2011

JO n° 37 03-07-2011

Décret présidentiel du 18 Rajab 1432 correspondant au 20 juin 2011 mettant fin aux fonctions de la directrice des finances et des moyens au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. Par décret présidentiel du 18 Rajab 1432 correspondant au 20 juin 2011, il est mis fin aux fonctions de directrice des finances et des moyens au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, exercées par Mme Nadia Bennani, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 18 Rajab 1432 correspondant au 20 juin 2011 mettant fin aux fonctions de la directrice de la formation professionnelle à la wilaya de Aïn Témouchent.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1432 correspondant au 20 juin 2011, il est mis fin aux fonctions de directrice de la formation professionnelle à la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par Mme Malika Abdelhak, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 18 Rajab 1432 correspondant au 20 juin 2011 portant nomination d'une inspectrice au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1432 correspondant au 20 juin 2011, Mme Nadia Bennani est nommée inspectrice au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

JO n° 41 24-07-2011

Décret présidentiel du 19 Rajab 1432 correspondant au 21 juin 2011 mettant fin aux fonctions de la directrice de la formation professionnelle à la wilaya d'Illizi.

Par décret présidentiel du 19 Rajab 1432 correspondant au 21 juin 2011, il est mis fin aux fonctions de directrice de la formation professionnelle à la wilaya d'Illizi, exercées par Mlle. Oum El Kheir El Kfel, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 19 Rajab 1432 correspondant au 21 juin 2011 portant nomination de la directrice de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 19 Rajab 1432 correspondant au 21 juin 2011, Mlle. Oum El Kheir El Kfel est nommée directrice de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset.

JO n° 44 10-08-2011

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut national spécialisé de formation professionnelle à Aïn Témouchent.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de

directeur de l'institut national spécialisé de formation professionnelle à Aïn Témouchent, exercées par M. Tayeb

Baghdad Brahim, appelé à exercer une autre fonction.

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Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant nomination du directeur de l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Maghnia à la wilaya de Tlemcen. Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, M. Tayeb Baghdad Brahim est

nommé directeur de l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Maghnia à la wilaya de Tlemcen.

JO n° 48 24-08-2011

Décret exécutif n° 11-295 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 portant création de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA) et érigeant une annexe de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991, modifié et complété, fixant la liste des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu le décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, il est créé des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA) et il est érigé une annexe de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA), selon les tableaux A et B joints au présent décret.

Art. 2. — L'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 1er ci-dessus donne lieu :

— à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualificatif et estimatif des biens meubles, immeubles,

équipements et personnels appartenant à l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de

l'apprentissage dressés conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments

du patrimoine appartenant à l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage ;

— à la définition de procédures de communication des informations, documents et archives se rapportant à

l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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JO n° 51 14-09-2011

Décret présidentiel du 24 Ramadhan 1432 correspondant au 24 août 2011 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1432 correspondant au 24 août 2011, il est mis fin aux fonctions

d'inspecteur au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, exercées par M. Amar Achour, admis

à la retraite.

JO n° 52 21-09-2011

Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre du travail, de

l'emploi et de la sécurité sociale et du ministre de la solidarité nationale et de la famille ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et

l'enseignement professionnels, notamment son article 5 ;

Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au

soutien à l'emploi des jeunes ;

Vu le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, modifié et complété,

relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) ans à cinquante (50) ans

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination

des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rajab Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du

micro-crédit ;

Vu le décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation

professionnelle ;

Vu le décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, portant statut-type des centres de formation

professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant

statut de la caisse nationale d'assurance-chômage ;

Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar l417 correspondant au 29 juin 1996, modifié et complété, portant

création et fixant les statuts de l'agence de développement social ;

Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété,

portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ;

Vu le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié, portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit ; Vu le décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques ;

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Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels ; Vu le décret exécutif n° 09-317 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création d'instituts d'enseignement professionnel ; Après approbation du Président de la République ; Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya.

Art. 2. — La cellule de conseil et d'orientation de l'établissement de formation professionnelle et d'enseignement professionnel constitue un espace d'accueil, d'information des demandeurs de formation, des stagiaires, élèves et apprentis, dans le but de leur faciliter l'insertion professionnelle ou de les aider à créer leur propre activité.

Art. 3. — L'ensemble des cellules de conseil et d'orientation des établissements de formation professionnelle et d’enseignement professionnel implantées sur le territoire d'une commune font l'objet d'une coordination par une cellule de coordination communale désignée par le directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle.

Art. 4. — La commission intersectorielle de wilaya est un organe de coordination et d'évaluation des activités des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel par le biais des consolidés des informations transmises par les cellules de coordination communales.

Art. 5. — Le règlement intérieur-type des cellules de conseil et d'orientation , des cellules de coordination communales et des commissions intersectorielles de wilayas sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

CHAPITRE 2

DES CELLULES DE CONSEIL ET D'ORIENTATION ET DES CELLULES

DE COORDINATION COMMUNALES

Section 1

Missions

Art. 6. — La cellule de conseil et d'orientation est chargée notamment :

— d'assurer une large communication des possibilités d'offres de formation et d'enseignement professionnels et de

création d'activités par tous moyens et sur tous supports ;

— d'accueillir, d'informer et d'orienter les jeunes sur les offres de formation, les métiers, les différents dispositifs d'emploi et de création d'activités ;

— d'accompagner les stagiaires, élèves et apprentis pendant leur formation et durant le processus de recherche d'emploi ou de réalisation de leur projet professionnel ;

— de conseiller et de veiller à l'orientation des jeunes dans le choix de leur formation ou du créneau d'activité correspondant à la formation qu'ils ont suivie ;

— de tenir un fichier et une banque de données sur ses activités ;

— d'organiser des séminaires et journées d'études sur les questions liées à l'aide à l'insertion professionnelle des jeunes ;

— de proposer toute mesure favorisant la valorisation des métiers et l'insertion professionnelle.

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Art. 7. — La cellule de coordination communale est chargée notamment :

— d'assurer la coordination des activités des cellules de conseil et d'orientation relevant de sa compétence territoriale ;

— d'élaborer les consolidés des délibérations des réunions des cellules de conseil et d'orientation relevant de sa

compétence territoriale et de les transmettre à la commission intersectorielle de wilaya ; — d'élaborer les consolidés des programmes et des bilans d'activités des cellules de conseil et d'orientation des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel relevant de sa compétence territoriale et de les transmettre à la commission intersectorielle de wilaya.

Section 2 Organisation et fonctionnement

Art. 8. — La cellule de conseil et d'orientation est composée des membres suivants : — le conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles de l'établissement, siège de la

cellule ; — un (1) conseiller à l'emploi de l'agence nationale de l'emploi ;

— un (1) conseiller coordonnateur de cellules de proximité de l'agence de développement social ;

— un (1) conseiller accompagnateur de l'agence nationale de gestion du micro-crédit ;

— un (1) conseiller accompagnateur de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ;

— un (1) conseiller animateur de la caisse nationale d'assurance-chômage ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers. Les membres de la cellule de conseil et d'orientation sont désignés par décision du directeur de wilaya chargé de la

formation professionnelle pour une durée de trois (3) années renouvelable. Art. 9. — La coordination des activités de la cellule de conseil et d'orientation est assurée par le directeur

d'établissement de formation professionnelle ou d'enseignement professionnel où siège la cellule.

Art. 10. — La cellule de conseil et d'orientation est organisée en espaces. Elle comprend les quatre (4) espaces suivants :

— espace « accueil » ;

— espace « formation » ;

— espace «emploi» ;

— espace « création d'activité ». Art. 11. — Dès son installation, la cellule de conseil et d'orientation élabore son programme son bilan d'activités et adopte son règlement intérieur.

Art. 12. — Les membres de la cellule de conseil et d'orientation doivent se réunir au minimum trois (3) fois par an en

session ordinaire. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation de son coordonnateur ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.

Art. 13. — Les délibérations des membres de la cellule de conseil et d'orientation sont consignées dans des procès-

verbaux signés par le coordonnateur des activités de la cellule et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé. Les procès-verbaux des réunions de la cellule de conseil et d'orientation sont communiqués à la cellule de

coordination communale, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la tenue de la réunion. Art. 14. — Les cellules de conseil et d'orientation des établissements de formation professionnelle et

d'enseignement professionnel ainsi que les cellules de coordination communales sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation et de l'enseignement professionnels, du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et de la solidarité nationale et de la famille.

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CHAPITRE 3

DE LA COMMISSION INTERSECTORIELLE DE WILAYA

Section 1

Missions

Art. 15. — La commission intersectorielle de wilaya est chargée à travers les informations transmises par les cellules de coordination communales notamment :

— d'assurer le suivi et le bon fonctionnement des activités des cellules de conseil et d'orientation ; — d'évaluer les activités des cellules de conseil et d'orientation ; — de contribuer à la recherche des solutions aux problèmes soulevés par les cellules de conseil et d'orientation ; — d'organiser des séminaires et journées d'études sur les questions liées à l'aide à l'insertion professionnelle des

jeunes ; — de proposer toute initiative favorisant l'insertion professionnelle et le développement économique et social

de la wilaya ; — de tenir un fichier et une banque de données sur ses activités ; — d'établir le consolidé des bilans d'activités établis par les cellules auprès des établissements implantés sur le

territoire de la wilaya.

Section 2

Organisation et fonctionnement

Art. 16. — La commission intersectorielle de wilaya est composée du directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle, du directeur de wilaya chargé de l'emploi et du directeur de wilaya chargé de l'action sociale.

Le directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle assure la coordination des activités de la commission

intersectorielle de wilaya. La liste nominative des membres des commissions intersectorielles de wilayas est fixée par arrêté conjoint des

ministres chargés de la formation et de l'enseignement professionnels, du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,

de la solidarité nationale et de la famille sur proposition des secteurs dont ils relèvent.

Art. 17. — Les membres de la commission intersectorielle de wilaya sont désignés pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement selon les mêmes formes. Le

membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Art. 18. — La commission se réunit au minimum trois (3) fois par an en session ordinaire sur convocation de son coordonnateur. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son coordonnateur ou à la demande de l'un de ses membres.

Les délibérations de la commission intersectorielle de wilaya font l'objet de procès-verbaux signés par le directeur

de wilaya chargé de la formation professionnelle et du coordonnateur. Ces procès-verbaux sont consignés sur un

registre spécial, coté et paraphé.

Art. 19. — Dès son installation, la commission intersectorielle de wilaya élabore son programme, son bilan

d'activités et adopte son règlement intérieur.

Art. 20. — Chaque commission intersectorielle de wilaya transmet un exemplaire du consolidé des bilans d'activités

établis par les cellules de coordination communales au ministre chargé de la formation et de l'enseignement

professionnels, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la solidarité nationale dûment accompagné

d'une note de synthèse.

Art. 21. — A la fin de chaque année, le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, le

ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de la solidarité nationale, établissent un rapport conjoint sur les bilans

d'activités des cellules de conseil et d'orientation qu'ils transmettent au premier ministre.

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CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Art. 22. — Les frais de fonctionnement de la cellule de conseil et d'orientation sont imputés sur les crédits ouverts au

budget de fonctionnement de l'établissement d'accueil. Art. 23. — Les frais de fonctionnement de la commission intersectorielle de wilaya sont imputés sur les crédits

ouverts au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. Art. 24. — Le présent décret est en vigueur pour une durée maximale de cinq (5) années qui prend effet à compter

de la date de sa promulgation. Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

JO n° 57 19-10-2011

Décret exécutif n° 11-358 du 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011 portant création d'instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé, il est créé quatre (4) instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle dont la liste est jointe en annexe au présent décret.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Liste des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP) créés

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JO n° 60 02-11-2011

Décret exécutif n° 11-374 du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011 relatif à l'indemnité de qualification et à l'indemnité de documentation pédagogique allouées à certains personnels relevant des secteurs formateurs. Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la

fonction publique ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels ;

Vu le décret exécutif n° 11-166 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique ;

Vu le décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique ;

Vu le décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale ;

Vu le décret exécutif n° 11-227 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la culture ;

Vu le décret exécutif n° 11-289 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie et réanimation de santé publique ;

Vu le décret exécutif n° 11-306 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement supérieur ; Après approbation du Président de la République ;

Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier l'assiette de calcul de l'indemnité de qualification et

d'étendre le bénéfice de l'indemnité de documentation pédagogique aux fonctionnaires relevant des corps d'intendance des secteurs formateurs.

Art. 2. — L'indemnité de qualification prévue aux articles 6 du décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431

correspondant au 9 septembre 2010, 7 du décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010, 5 du décret exécutif n° 11-166 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011, 9 du décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, 7, 8 et 9 du décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011, 8 du décret exécutif n° 11-227 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, 9 du décret exécutif n° 11-289 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 et 9 du décret exécutif n° 11-306 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011, susvisés, est calculée sur la base du traitement, selon les taux suivants :

— 40 % pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 12 et moins ; — 45 % pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 13 et plus.

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Art. 3. — Il est institué une indemnité de documentation pédagogique au profit des fonctionnaires relevant des corps

d'intendance des secteurs suivants : — formation et enseignement professionnels ; — enseignement supérieur ; — jeunesse et des sports ; — solidarité nationale.

Art. 4. — L'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus est servie mensuellement en montants forfaitaires fixés

comme suit : — 2000 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 10 et moins ; — 2500 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 11 et 12 ; — 3000 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.

Art. 5. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

JO n° 62 20-11-2011

Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut national spécialisé de formation professionnelle à Djanet (wilaya d'Illizi). Par décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'institut national spécialisé de formation professionnelle à Djanet (wilaya d'Illizi), exercées par M. Youcef Hamdani, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011 portant nomination du

directeur de la formation professionnelle à la wilaya d'Illizi.

Par décret présidentiel du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011, M. Youcef Hamdani est nommé

directeur de la formation professionnelle à la wilaya d'Illizi.

JO n° 70 27-12-2011

Décret présidentiel du 6 Moharram 1433 correspondant au 1er décembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1433 correspondant au 1er décembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, exercées par M. Mourad Belhaddad, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 6 Moharram 1433 correspondant au 1er décembre 2011 portant nomination du directeur des ressources humaines au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1433 correspondant au 1er décembre 2011, M. Abdelkrim Dellidj est nommé directeur des ressources humaines au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

Décret présidentiel du 6 Moharram 1433 correspondant au 1er décembre 2011 portant nomination d'un inspecteur au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1433 correspondant au 1er décembre 2011, M. Mourad Belhaddad est nommé inspecteur au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

3 Safar 1433 28 décembre 2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 71 27

Décret exécutif n 11-456 du 2 Safar 1433

correspondant au 27 décembre 2011 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ;

Vu la loi n 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant

— Chapitre n 37-04 intitulé « Administration

centrale - Organisation des olympiades nationales de la formation et de l'enseignement professionnels ».

— Chapitre n 37-05 intitulé « Administration centrale - Frais de fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l'enseignement professionnels ».

— Sous-section II, Services déconcentrés de l'Etat, titre III, moyens des services, 7ème partie dépenses diverses.

— Chapitre n 37-12 intitulé « Services déconcentrés de l'Etat - Organisation des olympiades locales et régionales de la formation et de l'enseignement professionnels ».

Art. 2. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de cinquante-cinq millions trois cent mille dinars (55.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, et au chapitre n 36-05 « Subventions aux

au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire instituts nationaux spécialisés de formation pour 2011 ;

Vu le décret exécutif n 11-62 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2011 au ministre de la formation et de l'enseignement professionnels ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2011 du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et aux sous-sections I et II les chapitres suivants :

— Sous-section I, services centraux, titre III, moyens des services, 7ème partie, dépenses diverses.

professionnelle (INSFP) ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de cinquante-cinq millions trois cent mille dinars (55.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1433 correspondant au 27 décembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

Nos DES CHAPITRES

34-01

34-03

34-90

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ETAT ANNEXE

LIBELLES

MINISTERE DE LA FORMATION

ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

SECTION 1 SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION 1

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

Administration centrale — Remboursement de frais..........................................

Administration centrale — Fournitures...............................................................

Administration centrale — Parc automobile.......................................................

Total de la 4ème partie ......................................................................

CREDITS OUVERTS EN DA

2.300.000

2.900.000

800.000

6.000.000

JO n° 71 28-12-2011

28 Nos DES

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 71

ETAT ANNEXE (suite)

LIBELLES

3 Safar 1433 28 décembre 2011

CREDITS OUVERTS

CHAPITRES

35-01

37-04

37-05 34-11

34-12

34-13

34-14

34-91

37-12

5ème Partie

Travaux d'entretien

Administration centrale — Entretien des immeubles..........................................

Total de la 5ème partie........................................................................

7ème Partie

Dépenses diverses

Administration centrale — Organisation des olympiades nationales de la formation et de l'enseignement professionnels................................................

Administration centrale — Frais de fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l'enseignement professionnels........................................

Total de la 7ème partie........................................................................ Total du titre III .................................................................................. Total de la sous-section I ...................................................................

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

Services déconcentrés de l'Etat — Remboursement de frais...............................

Services déconcentrés de l'Etat — Matériel et mobilier......................................

Services déconcentrés de l'Etat — Fournitures....................................................

Services déconcentrés de l'Etat — Charges annexes...........................................

Services déconcentrés de l'Etat — Parc automobile............................................

Total de la 4ème partie .......................................................................

7ème Partie

Dépenses diverses

Services déconcentrés de l'Etat — Organisation des olympiades locales et régionales de la formation et de l'enseignement professionnels......................

Total de la 7ème partie ....................................................................... Total du titre III .................................................................................. Total de la sous-section II .................................................................. Total de la section 1 ...........................................................................

Total des crédits ouverts..................................................................

EN DA

1.400.000 1.400.000

16.400.000

6.000.000

22.400.000 29.800.000 29.800.000

400.000

900.000

6.000.000

600.000

200.000

8.100.000

17.400.000 17.400.000 25.500.000 25.500.000 55.300.000 55.300.000