HADOPILa Haute Autorité est

investie par la loi de

plusieurs missions

relatives à la protection sur

Internet des intérêts des

titulaires de droits

d'œuvres protégées au titre

de la propriété

intellectuelle

CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

LOPPSI

« Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure».

LCENloi pour la confiance dans l'économie numérique est une loi française sur le droit de l'Internet, appliquant les directive européenne sur le commerce électronique et la directive sur la protection de la vie privée.

ARCEP« Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes » est une autorité administrative indépendante qui se compose d’un collège de sept membres. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, les quatre autres membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

ARJELL'Autorité de régulation des jeux en ligneest une autorité administrative indépendante, spécialement prévue pour réguler les jeux d'argent sur internet. Elle a été créée en 2010 pour à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une œuvre de l'esprit. Elle comporte deux branches :

–la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins.

–la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.

Copie privéeLa copie privée est une exception au droit d'auteur. Elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la Grande Bretagne qui est sur le point de l’introduire dans sa législation comme exception au Copyright . L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé.

LABELLe label est une marque ou une étiquette servant à identifier et décrire:

-un article, un enregistrement, un message, un fichier ou un volume d'information (PÜR, 1978 Records, …)

-produit qui a été fabriqué conformément aux conditions de travail prévues par la loi ou la convention collective (AOC, Label rouge, commerce équitable, …).

-diverses informations (prix, contenu, …).

SOURCEHADOPICNILLOPPSILCENARCEPARJELPROPRIETE INTELLECTUELLECOPIE PRIVÉELABEL