Decisions du Président - PMA · 2017. 12. 15. · DECISIONS DU PRESIDENT. Dans le cadre des...

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DECISIONS DU PRESIDENT Dans le cadre des délégations accordées au Président par le Conseil de Communauté, lors de la séance du 9 février 2017, les décisions suivantes dont le texte intégral figure dans la version numérique, ont été prises dans la limite des crédits votés au budget par le Conseil de Communauté : D2017-173 MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE - BATIMENTS DE PMA -

PROGRAMME AD'AP2017 - LOT N° 1 : MENUISERIES ALUMINIUM D2017-174 ETUDE SUR LA DIVERSIFICATION DE L'HABITAT DANS LES DEUX

QUARTIERS INSCRITS AU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN - QUARTIER DE LA PETITE HOLLANDE A MONTBELIARD ET QUARTIER DES EVOIRONNES A SOCHAUX

D2017-175 COMMUNE D'ETUPES - TECHNOLAND - PARCELLE AI 51 - MISE A

DISPOSITION TEMPORAIRE A LA SOCIETE GEFCO FRANCE D2017-176 PEPINIERE D'ENTREPRISES DU PAYS DE MONTBELIARD - COMMUNE

D'ETUPES AVENANT 6 A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION / SAS BERTRANDT

D2017-177 PEPINIERE D'ENTREPRISES DU PAYS DE MONTBELIARD - COMMUNE

D'ETUPES CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION / SAS DILIGENCE EXPRESS


D'ETUPES CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION / ASSOCIATION CALC AU

D2017-179 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS

SPORTIVES ANNEXEES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE - AUTORISATION DE SIGNATURE

D2017-180 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DES

INSTALLATIONS (LOCAUX ET BIENS) DE LA BASE DE LOISIRS DE PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION A LA MAIRIE DE VIEUX-CHARMONT EN VUE DE L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION LE 09 DECEMBRE 2017

D2017-181 MISE A DISPOSITION DES MOYENS DE REPROGRAPHIE DE PAYS DE

MONTBELIARD AGGLOMERATION A LA VILLE DE MONTBELIARD

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D2017-182 CONSTATATION PARTIELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE BIENS

IMMOBILIERS PREALABLEMENT A UNE MUTATION - VENTE PMA/LAURENT GRAFFE


D'ETUPES CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION / SAS AGILEM

D2017-184 ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU POUR L'ENSEMBLE DES

SERVICES DE PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION D2017-185 VENTE DE VEHICULES REFORMES D2017-186 COMMUNE DE BART - SITE DE LA ROCHE - BATIMENT ' D ' - BAIL

COMMERCIAL PMA / LABORATOIRE THIERRY HOLTZ EN DATE DU 15 MARS 2013 - AVENANT 1 DE SUBSTITUTION AU PROFIT DE LA SOCIETE ALV

Décision n°D2017-173

Décision du Président

Objet : Mise aux normes accessibilité - Bâtiments de PMA - Programme Ad'AP2017 - Lot n° 1 : Menuiseries Aluminium

Le Président de la Communauté d’Agglomération :

- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-17-001 du 17 septembre 2016 portant création dela Communauté d’Agglomération dénommée Pays de Montbéliard Agglomération parfusion entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard, la Communautéde Communes des 3 Cantons, la Communauté de Communes des Balcons du Lomontet la Communauté de Communes du Pays de Pont de Roide et extension de ceterritoire aux communes d’Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers,Raynans, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-10,

- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, une partie deses attributions en matière de marchés publics,

- Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 20, 21 et 27,

- Vu les crédits inscrits au Budget Général,

- Considérant qu'à l'issue de la consultation lancée le 16/10/2017 :

- un candidat a remis une offre pour le lot n° 1 : Menuiseries Aluminiums,

- la proposition de l’entreprise énoncée ci-après est apparue économiquement laplus avantageuse, tous critères confondus, conformément au rapport d’analyseannexé.

DECIDE

ARTICLE 1

Il sera conclu avec l’entreprise CLIMENT Menuiseries sis 25420 VOUJEAUCOURT unmarché relatif aux travaux de mises aux normes accessibilité bâtiments de PMA, pour lestravaux de l’année 2017 de l’Ad’AP de PMA, et particulièrement au lot n°1 : MenuiseriesAluminiums.

ARTICLE 2

Les travaux seront rémunérés par application d’un prix global et forfaitaire arrêté à lasomme de : 13 036,00 € HT.

Le délai d’exécution global des travaux est de 3 mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 3

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Communautéd’Agglomération qui aura à en connaître lors de sa prochaine séance.

Fait à Montbéliard, le

Le Président,

ref : AG_874908

Direction Bâtiment et Patrimoine Service Constructions – Entretien Patrimoine Rédacteur : Audrey GUSTIN

RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES

OPERATION : MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE

BATIMENTS DE PMA PROGRAMME AD’AP2017

ESTIMATION : LOT 1 : MENUISERIES ALUMINIUM : 12 000 €HT LOT 2 : MENUISERIES INTERIEURES BOIS : 12 000 €HT (Attribué par Décision du Président D2017-164 du 27 octobre 2017) LOT 3 : MARQUAGES ACCESSIBILITE ESCALIERS EXTERIEURS, INTERIEUR ET BAO : 20 800 €HT (Attribué par Décision du Président D2017-164 du 27 octobre 2017)

LOT N°1 Envoyé à la publication le : Consultation directe le 16 octobre 2017 DLRO 31 octobre 2017 Ouverture des plis le : 2 novembre 2017

Communauté d’Agglomération 8 avenue des Alliés - BP 98407 25208 Montbéliard cedex tél. 03 81 31 88 88 fax 03 81 31 88 89 www.agglo-montbeliard.fr

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1 – PREAMBULE – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Objet de la consultation La présente consultation concerne les travaux mises en conformité accessibilité d’établissements recevant du public dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée de PMA. Il s’agit de travaux pour l’année 2017 de l’Ad’AP de PMA programmé en sur 9 ans. Mode de passation du marché La consultation est lancée selon la procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret N°2016-360 du 25 mars 2016. Ce marché comporte trois lots :

- Lot 1 : menuiseries aluminium - Lot 2 : menuiseries intérieures bois - Lot 3 : marquages accessibilité escaliers extérieurs, intérieur et BAO

Publicité Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme Marcodemat et une consultation directe a été réalisée par le service CEP le 11/08/2017. A la suite de cette consultation les lots N°2 et 3 ont été attribué, le lot N°1 déclaré infructueux (offres non conforme au descriptif). Le service CEP a relancé une consultation directe pour ce lot le 16 octobre 2017. Ouverture des plis de candidatures 2 plis ont été réceptionnés dans les délais, dont 1 sous forme dématérialisée :

1. CLIMENT MENUISERIE – 25420 VOUJEAUCOURT 2. CLIMENT MENUISERIE – 25420 VOUJEAUCOURT

Les deux plis sont en réalité la même offre. 2 - RAPPEL DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Les candidatures sont juridiquement et administrativement régulières. Le jugement des offres a été effectué à partir des critères suivants : Coût des prestations (80%) Valeurs techniques (20%) Le critère « coût » sera jugé à l’appui de de la décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.). Il sera appliqué la formule suivante : Note = 10 x offre la moins-disante / offre du candidat Le candidat obtiendra donc une note sur 10 et sera ensuite affectée de la pondération correspondante (80%).

Le critère « valeur technique » sera jugé sur la base du mémoire technique remis avec l’offre qui devra comprendre :

- Les modalités d’exécution des prestations (4 points) - Les moyens humains, matériels et délais de mise en œuvre pour exécuter les

prestations (6 points) Pour ce critère, le candidat obtiendra une note sur 10. Ensuite, la note du candidat sera appliquée au vu de la formule suivante : Note = 10 X performance du candidat / performance du mieux-disant. Le candidat obtiendra donc une note sur 10 et sera ensuite affectée de la pondération correspondante (20%).

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La note finale sera la somme pondérée des différentes notes obtenues par le candidat. L’offre considérée comme la mieux disante sera celle obtenant le meilleur classement (note finale la plus élevée) Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’engager une négociation avec l’ensemble des candidats. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.

3 - ANALYSE DES OFFRES

3.1 LOT N°1 – MENUISERIES ALUMINIUM

3.1.1 COUT DES PRESTATIONS avant négociation : 12 000 €HT Entreprises Offres Base € H.T. Observation

CLIMENT MENUISERIE 13 036.00

Entreprises Classement Note pondéré = (10 x offre la moins-

disante / offre du candidat) x 0.8 CLIMENT MENUISERIE 1 8

3.2.2 VALEUR TECHNIQUE DES PRESTATIONS

Entreprises Classement Note pondéré = (10 x

performance du candidat / performance du mieux-disant)

x 0.2 CLIMENT MENUISERIE 1 2

3.2.3. CLASSEMENT RECAPITULATIF DES DEUX CRITERES (avant négociation)

Classement Note Globale= (note critère 1) + (note critère 2)

Offres € H.T

CLIMENT MENUISERIE 1 10 13 036 L’offre étant satisfaisante, aucune négociation ne sera engagée pour ce lot. Il est donc proposé de retenir l’entreprise CLIMENT MENUISERIE pour un montant de 13 036 € HT. 3.2 LOT N°2 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS Pour rappel le lot N°2 a été attribué à l’entreprise PERRIN un montant de 6 561,28 € HT (Décision du Président N° D2017-164 du 27 octobre 2017). 3.3 LOT N°3 – MARQUAGES ACCESSIBILITÉ ESCALIERS EXTERIEURS, INTERIEUR ET BAO Pour rappel le lot N°3 a été attribué à l’entreprise EO-GUIDAGE pour un montant de 22 508,40€ HT (Décision du Président N° D2017-164 du 27 octobre 2017).

Les modalités d’exécutions des

prestations (4 pts)

Les moyens humains, matériels et délais de mise en œuvre pour exécuter les

prestations (6 pts) Note

CLIMENT MENUISERIE

4 Modalité d’exécutions des prestations bien

détaillées

6 - Moyen humains : Moyen humain suivant l’organigramme de l’entreprise : chargé d’affaire, conducteur de travaux, chef de

chantier, atelier de fabrication et Monteur/Poseur.

- Moyen matériels : Liste du matériel fourni est satisfaisante

- Délais de mise en œuvre : 10 semaines, engagement de respecter les 3 mois imposés.

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Objet : Etude sur la diversification de l'habitat dans les deux quartiers inscrits au protocole de préfiguration du nouveau programme national de renouvellement urbain - Quartier de la Petite Hollande à Montbéliard et quartier des Evoironnes à Sochaux



- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 27,


- Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 26, 28 et 77,

- Vu les crédits inscrits au Budget,


- trois candidats ont remis une offre,

- la proposition du groupement d’entreprises FORS RECHERCHE SOCIALE –75009 PARIS / ADEQUATION - 69003 LYON est apparue l’offre économiquementla plus avantageuse, tous critères confondus, conformément au rapport d’analyseannexé,

DECIDE

ARTICLE 1

Il sera conclu avec le groupement d’entreprises FORS RECHERCHE SOCIALE – 75009PARIS / ADEQUATION – 69003 Lyon un marché relatif à l’étude sur la diversification del’habitat dans les deux quartiers inscrits au protocole de préfiguration du nouveauprogramme national de renouvellement urbain.

ARTICLE 2

Les prestations seront rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire arrêté, suiteà négociation, à la somme de 24 900 € H.T. (toutes phases confondues).

Le délai d’exécution du marché est de 4 mois maximum à compter de sa notification.

ARTICLE 3



Le Président,



Objet : Commune d'Etupes - Technoland - Parcelle AI 51 - Mise à disposition temporaire à la Société GEFCO France




- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, une partie deses attributions, notamment de « décider de la conclusion et de la révision du louage dechoses »,

- Vu la liste des opérations déclarées d’intérêts communautaires et en particulier lacréation et la gestion de la Pépinière d’Entreprises,

- Considérant la demande de la Société GEFCO, actuellement localisée au 220, ruePierre MARTI à ETUPES, tendant à disposer temporairement de la plateforme voisinesituée sur la parcelle castrée AI 51 pour y stocker des véhicules,

DECIDE

De conclure avec la Société GEFCO une convention de mise à disposition de terraintemporaire aux conditions suivantes :

Objet de la mise à disposition

Parcelle cadastrée AI 51 située sur la commune d’Etupes d’une superficie de3 ha 00 a 55 ca.

Durée

4 mois. Point de départ fixé au 1er décembre 2017. Revoyure prévue un mois avantéchéance afin d’étudier une éventuelle prorogation.

Conditions financières

Redevance forfaitaire de 20 000 € pour toute la durée de cette mise à disposition.

Règlement comptant au moment de la signature.

Conditions particulières

Autorisation accordée au futur acquéreur d’une partie de cette parcelle à procéder à dessondages moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

Sécurisation, gardiennage à la charge exclusive de la Société GEFCO.

Engagement de remettre cette plateforme en état en cas d’ornière ou autre modification dela surface.



Le Président,



Objet : Pépinière d'entreprises du Pays de Montbéliard - Commune d'Etupes Avenant 6 à la Convention d'occupation précaire Communauté d'Agglomération / SAS BERTRANDT






- Considérant la demande de Monsieur Mickaël LUCKE, gérant de la SAS BERTRANDTde prolonger à titre temporaire la mise à disposition d’un local dans la Pépinièred’Entreprises,

DECIDE

Le Président décide de conclure avec la SAS BERTRANDT un avenant 6 à la conventiond’occupation précaire concernant l’atelier M de 250 m² à compter du 01/10/2017 jusqu’au01/04/2018. La redevance d’occupation mensuelle reste fixée à 1 337,50 € HT(5,35 € HT/m²) payable mensuellement à terme échu.



Le Président,



Objet : Pépinière d'entreprises du Pays de Montbéliard - Commune d'Etupes Convention d'occupation précaire Communauté d'Agglomération / SAS DILIGENCE EXPRESS




- Vu la liste des opérations déclarées d’intérêts communautaires et en particulier lacréation et la gestion de la Pépinière d’Entreprise,


- Vu la demande de Monsieur Michel CHOUFFOT, gérant de la SAS DILIGENCEEXPRESS, de prolonger l’occupation de l’atelier A au sein de la pépinière d’entreprisesd’y poursuivre ses activités,

DECIDE

Le Président décide de conclure avec la SAS DILIGENCE EXPRESS un avenant 3 à laconvention d’occupation précaire concernant l’atelier A de 250 m² pour la période du01/09/2017 au 30/08/2018 moyennant une redevance d’occupation mensuelle de 886 € HT(4,43 € HT/m²) payable mensuellement à terme échu.



Le Président,



Objet : Pépinière d'entreprises du Pays de Montbéliard - Commune d'Etupes Convention d'occupation précaire Communauté d'Agglomération / Association CALC AU






- Vu la demande de Monsieur Philippe REGNAULT, Président de l’association CALC AU,de poursuivre les activités de l’association au sein de la pépinière d’entreprises, BureauC6,

DECIDE

Le Président décide de conclure avec l’association CALC AU une convention d’occupationprécaire concernant le bureau C6 de 15 m² pour une durée de 12 mois à titre gracieux soitdu 01/10/2017 au 30/09/2018, moyennant le paiement des charges communescorrespondant.



Le Président,



Objet : Conventions de mise à disposition des installations sportives annexées aux établissements scolaires du second degré - Autorisation de signature





- Vu les dispositions de l’article L214-4 du Code de l’Education,

DECIDE

ARTICLE 1

Dans le but de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physiqueet sportive, et fixer les conditions juridiques et financière de la mise à disposition, il a étédécidé la conclusion d’une convention de mise à disposition des installations sportives,annexées aux établissements scolaires du second degré, avec :

- les établissements scolaires du second degré au titre de leur qualité d’utilisateurs,

- les communes ou syndicats mixtes gestionnaires d’équipements sportifs communautaires,

- le Conseil Départemental ou Régional au titre de sa compétence.

ARTICLE 2



Le Président,



Objet : Convention relative à la mise à disposition d'une partie des installations (locaux et biens) de la Base de Loisirs de Pays de Montbéliard Agglomération à la Mairie de Vieux-Charmont en vue de l'organisation d'une manifestation le 09 décembre 2017





- Considérant le fait que Pays de Montbéliard Agglomération, dans le cadre dudéveloppement de l’attractivité du territoire de l’agglomération, du développement despratiques sportives, met à disposition des associations, institutions et structures socio-éducatives au titre de leurs intérêts communs une partie des locaux et biens de sonéquipement qu’est la Base de Loisirs de Brognard,

- Vu la demande de la Mairie de Vieux-Charmont de disposer de locaux et installationsde la Base de Loisirs pour y organiser sa manifestation « le Téléthon »,

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de conclure avec la Mairie de Vieux-Charmont une convention demise à disposition à titre gracieux, partielle, temporaire et précaire de locaux et biens dela Base de Loisirs, sise à Brognard, dans le but de permettre l’organisation par la Mairiede la manifestation « le Téléthon » qui se déroulera sur le site de la Base de Loisirs dePMA, le samedi 09 décembre 2017.

ARTICLE 2



Le Président,

| Convention de mise à disposition Base de loisirs PMA/Téléthon-Mairie de Vieux Charmont 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA BASE DE LOISIRS DE BROGNARD ET DE MISE EN COMMUN DE MATERIEL DANS LE CADRE D’UNE

MANIFESTATION SPORTIVE

ENTRE : La Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », domiciliée 8 avenue des alliés à Montbéliard (25200), représentée par son Président, Monsieur Charles DEMOUGE, autorisé par une décision du Président D2017- , d’une part. Ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération » ou la « Communauté d’Agglomération », D'une part, ET : La Mairie de Vieux-Charmont, sise 39 rue de Belfort à VIEUX CHARMONT (25600), représentée par son Maire, Monsieur Henri Francis DUFOUR, dénommée «l’organisateur » ou « la Mairie de Vieux-Charmont» ci-après, D'autre part. Préambule Pays de Montbéliard Agglomération est propriétaire d'un domaine public aménagé pour les loisirs et la pratique d'activités sportives de plein air. Des locaux techniques et administratifs ainsi que du matériel, peuvent être mis à la disposition d'organisateurs de manifestations sportives, de séminaire ou de stage de formation sur la base de loisirs. Cette occupation de locaux et cette mise en commun de matériel est autorisée qu'à titre précaire et révocable uniquement pour la durée de la manifestation.


Article 1 : Objet En vertu de la Décision du Président n° D2017- du 2017 Pays de Montbéliard Agglomération met à la disposition de l’organisateur le site et les locaux de la Base de loisirs pour l’organisation de la manifestation « Téléthon de Vieux-Charmont » qui aura lieu le 09 décembre 2017. La présente convention fixe les conditions de mise à disposition que les parties s’engagent à respecter. Article 2 : Désignation des installations mises à disposition Considérant l’objet statutaire de l’association et la manifestation qu’elle entend organiser Pays de Montbéliard Agglomération décide de mettre à sa disposition gracieusement, de façon temporaire, précaire et révocable, le site de la Base de Loisirs ainsi que les équipements et locaux tels qu’identifiés et matérialisés sur les plans et liste joints en annexe 1 de la présente convention, qui lui appartiennent, pour l’organisation du Téléthon. Article 3 : Destination - Affectation des locaux et du matériel

Les locaux et biens objets de la présente convention sont affectés à La Mairie de Vieux-Charmont pour la mise en œuvre de la manifestation organisée par l’association qui aura lieu le samedi 09 décembre 2017 et consiste en une marche autour des étangs suivi d’une petite restauration. Tout changement d'affectation et / ou de destination voire toute utilisation différente même provisoire, entraînera, sauf accord express préalable de PMA, la résiliation automatique et immédiate de la présente convention sans que l’Association ne puisse faire valoir un droit à indemnisation de quelque nature que ce soit.

Il est précisé qu’un état des lieux d’entrée et de sortie seront établis contradictoirement entre les Parties. Ceux-ci auront respectivement lieu le 08 décembre 2017 à 16h30 et le 11 décembre 2017 à 9h00

Article 4 : Incessibilité des droits La présente convention étant conclue "intuitu personae", l'Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux ou du matériel à des personnes étrangères à la présente convention. Article 5 : Conditions d'occupation L'occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation à l'intérieur des locaux, ou du site extérieur aménagé sans l'accord express, écrit et préalable de Pays de Montbéliard Agglomération. Si des travaux ou des modifications du local ou du site aménagé étaient réalisés sans l'accord de Pays de Montbéliard Agglomération, cette dernière sera en droit d'exiger la remise en état antérieur dans les 15 jours suivants le terme de la mise à disposition et ce, aux frais exclusifs de l'occupant précaire. A l’issue de la manifestation ou si la résiliation a été prononcée en application des dispositions des articles 3 et 10 de la présente convention, les locaux, les biens mis à disposition et plus généralement l’ensemble du site de la Base de Loisirs de Brognard devront être remis à Pays de Montbéliard Agglomération en bon état de conservation et d'entretien. Cette remise sera constatée par l’état des lieux effectué entre les parties le 10 décembre 2017 à 09h00. Toutes dégradations de quelque nature que ce soit relèvent de la responsabilité de l’occupant précaire ; ce dernier s’engage expressément à procéder à tous travaux de réparation et / ou remplacement des biens endommagés le cas échéant et ce, à ses frais exclusifs.


Il est également rappelé qu’il est interdit par la loi française de fumer dans les lieux publics, cette loi s’applique donc dans l’ensemble des locaux et biens mis à disposition. Il est précisé que l’Association est seule responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de ses activités, ses personnels et biens ainsi que des personnels et/ou équipements mis à sa disposition. A ce titre, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur sans que la responsabilité de Pays de Montbéliard Agglomération ne puisse être recherchée pour un motif d’une quelconque nature. Article 6 : Assurances

L’association déclare et garantit que toutes les assurances relatives à l’organisation de la manifestation qu’elle organise le 09 décembre 2017 grâce aux locaux et biens qui lui sont mis à disposition par Pays de Montbéliard Agglomération sous couvert de la présente convention sont souscrites par ses soins, il s’agit notamment de : - une assurance « risques locatifs » garantissant les biens (bâtiments, matériels,

agencements…) qui lui sont confiés pour l’ensemble des risques de toute nature (incendie, dégâts des eaux, vandalisme, vol, bris de glace…) pouvant survenir pendant l’utilisation des lieux et biens mis à disposition,

- une assurance « Responsabilité Civile » couvrant l’ensemble des risques liés à ses activités, quelle que soit leur nature, en général et plus particulièrement portant sur les risques pouvant survenir à l’occasion de l’organisation de la manifestation qu’est le Téléthon.

- une assurance « organisateur » manifestation conforme à la règlementation en vigueur,

L’Association s’engage à transmettre à Pays de Montbéliard Agglomération les attestations d’assurance correspondantes 7 jours avant la manifestation.

Article 7 : Sécurité L’occupant précaire s’engage à : - procéder à toutes démarches administratives de quelque nature que ce soit inhérentes à

l’organisation de ce type de manifestation et ce auprès de toutes autorités administratives compétentes,

- avoir pris connaissance du plan d’évacuation des locaux mis à disposition tels que joints en annexe 2 de la présente convention

- laisser les issues de secours et les passages dégagés - avoir pris connaissance de l’emplacement des extincteurs - ne pas toucher aux extincteurs sauf en cas de nécessité impérative - avoir pris connaissance de l’emplacement des sirènes d’alarmes - laisser la porte coupe-feu du couloir fermée en permanence - n’obturer les arrivées de lumières qu’avec du matériel répertorié M1 - n’avoir que des décors ou aménagements mobiliers ayant une réaction au feu M3 (attestée

par un procès-verbal d’essais remis par le fournisseur de matériaux, décors ou aménagements.)

- ne pas dépasser la capacité maximale d’accueil de la salle de réunion qui est de 97 personnes

- déverrouiller les portes extérieures de la salle de réunion dès que l’effectif dépasse 19 personnes

- Veiller que l’ensemble des chemins d’accès au site soit dégagé pour la circulation des véhicules de secours et de sécurité.

Article 8 : Stationnement


Il s’effectuera sur le parking de la Base de Loisirs du Pays de Montbéliard prévu à cet effet. L’accès au parking devant le bâtiment et au site sera uniquement toléré pour les déchargements et chargements des véhicules transportant du matériel nécessaire à la manifestation.

Article 9 : Actions de Communication L’Association devra associer Pays de Montbéliard Agglomération à toutes les opérations de relations publiques, relatives à la présente convention, qu’elle organise. Les représentants élus et fonctionnaires de la Communauté d’Agglomération seront invités à l’initiative de l’organisateur à l’ensemble des manifestations selon les listes fournies et / ou approuvées par la Direction Communication ou le service Sports de la Communauté d'Agglomération. L’Association s’engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de Pays de Montbéliard Agglomération sur tous les documents officiels qu’elle produit en vue de promouvoir les activités liées à la présente convention. Les supports visés sont notamment : affiches, programmes publicitaires, site Internet, annonces presses, chartes graphiques… Article 10 : Contrôle Pays de Montbéliard Agglomération pourra mandater tout fonctionnaire territorial compétent à cet effet pour contrôler le respect par l'occupant des obligations inhérentes à la présente convention. Ce fonctionnaire disposera à tout moment d'un droit d’accès et de visite des locaux et du site sans que l'occupant ne puisse pour quelques motifs que ce soit lui en interdire l'accès. Article 11 : Durée de la convention La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature et prendra fin au moment de la parfaite exécution des engagements respectifs des Parties. Article 12 : Résiliation de la convention – non respect La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera prononcée à l’expiration d’un délai de 48 heures suivant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter, restée infructueuse. Dès que la résiliation deviendra effective, l’Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux, biens et / ou moyens mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation. Article 13 : Droit applicable - Règlement des différends Le droit applicable à la présente convention est le droit français. Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.


En cas d’impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Article 14 : Nullité d’une clause Si l’une ou l’autre des clauses de la présente convention s’avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse. Article 15 :– Modifications de la convention Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant express. Article 16 : Indépendance des Parties La Communauté d’Agglomération et la Mairie de Vieux-Charmont, Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l’une de l’autre.

Fait en 3 exemplaires à Montbéliard, le Pour Pays Montbéliard Agglomération Pour La Mairie de Vieux-Charmont, Le Président, Le Maire,


CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS DE LA BASE DE LOISIRS DU PAYS DE MONTBELIARD DANS LE CADRE DE

MANIFESTATIONS SPORTIVES

ANNEXE 1 MATERIELS / BIENS MIS A DISPOSITION

Mise à disposition matériel

Nature du matériel Nombre Service Nature de

l’utilisation Tables extérieures 6 Sports et loisirs hangar

Tables 14 Sports et loisirs Salle de réunion

Chaises 53 Sports et loisirs Salle de réunion

Grilles caddies 10 Service bâtiments

banderoles 3 Sports et loisirs

Nature des locaux et installations

Salle de convivialité Base de loisirs

Sanitaires

Hangar école de voile

Vestiaire école de voile

Salle de réunion de 97m2 équipée de 50 chaises et de 14 tables



Objet : Mise à disposition des moyens de reprographie de Pays de Montbéliard Agglomération à la Ville de Montbéliard





- Considérant que depuis 2013, PMA met à disposition de la Ville de Montbéliard dumatériel d’imprimerie-reprographie par le biais d’une convention de mise à disposition,dans un contexte d’optimisation des moyens et des ressources avec les communes del’agglomération, et que cette convention est arrivée à échéance, il convient de procéderau renouvellement du dispositif par la conclusion d’une nouvelle convention,

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de conclure une convention de mise à disposition des moyens dereprographie de Pays de Montbéliard Agglomération à la Ville de Montbéliard.

Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :

◆ la Collectivité met à disposition de la Ville une presse Offset 4 couleurs Ryobi et un CTPPrestek,

◆ le papier nécessaire à l'impression est fourni par la Ville,

◆ les autres fournitures (encres, plaques…) sont fournies par PMA,

◆ les travaux sont effectués par le personnel de la Ville sous contrôle technique desagents de PMA,

◆ une facturation annuelle sera adressée à la Ville prenant en compte l'amortissement desmachines et leur entretien, soit par tranche de 5 000 tirages : 39,67 € + 3,93 € parplaque CTP utilisée,

◆ la convention s'achèvera au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2



Le Président,



Objet : Constatation partielle du transfert de propriété de biens immobiliers préalablement à une mutation - Vente PMA/Laurent GRAFFE


- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,


- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-10,L.5216-5 et L.5211-41-2-III,

- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, une partie deses attributions, notamment « en matière patrimoniale et domaniale », visantnotamment à procéder à tous actes de dépôts de l’arrêté préfectoral portant création dela Communauté d’Agglomération,

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de la signature d’un acte de dépôt de l’arrêté préfectoral portantcréation d’une Communauté d’Agglomération par fusion en vue de constater le transfert debiens immobiliers ayant appartenu à l’ancien EPCI fusionné au nom du nouvel EPCI issude la fusion, préalablement à une mutation de biens.

ARTICLE 2

La parcelle concernée par l’acte de dépôt constatant le transfert automatique de propriétéest :

• Commune de Nommay – AI 392 – lieudit Graverot – 284 m²

ARTICLE 3



Le Président,



Objet : Pépinière d'entreprises du Pays de Montbéliard - Commune d'Etupes Convention d'occupation précaire Communauté d'Agglomération / SAS AGILEM






- Considérant la demande de Monsieur Nicolas BETRANCOURT, gérant de la SASAGILEM d’occuper un atelier au sein de la Pépinière d’Entreprises afin de développerses activités dans le domaine de la robotique,

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de conclure avec la SAS AGILEM une convention d’occupationprécaire concernant l’atelier L de 242 m², pour la période du 1er décembre 2017 au30 novembre 2019, moyennant une redevance d’occupation mensuelle de 1 028,50 € HT(4,25 € HT/m²), payable mensuellement à terme échu.

ARTICLE 2



Le Président,



Objet : Acquisition de fournitures de bureau pour l'ensemble des services de Pays de Montbéliard Agglomération





- Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

- Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 27 et 78,

- Vu les crédits inscrits au Budget,


- deux candidats ont remis une offre,

- la proposition de la Société LYRECO sise rue Alphonse Terroir – 59584 Marlycedex est apparue l’offre économiquement la plus avantageuse, tous critèresconfondus, conformément au rapport d’analyse annexé.

Le candidat non retenu est le suivant :

- FIDUCIAL BUREAUTIQUE sise 92925 La Deleuse cedex (agence commerciale :25000 Besançon),

DECIDE

ARTICLE 1

Il sera conclu avec la Société LYRECO un accord-cadre relatif à l’acquisition de fournituresde bureau pour l’ensemble des services de Pays de Montbéliard Agglomération.

ARTICLE 2

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées etconformément aux prix du bordereau des prix unitaires propre au présent accord-cadre,ainsi que des autres prix du catalogue appliqué à l’ensemble de la clientèle, affectés d’uneremise de 68 % consentie par la Société LYRECO.

Le montant des commandes pour la période initiale de l’accord-cadre est défini comme suit :

Montant minimum : 15 000 € HT et maximum : 35 000 € HT.

Les montants précités seront identiques pour chaque période de reconduction.

ARTICLE 3

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an à compter du 1er janvier 2018.

Il peut être reconduit par période successive d’un an au plus tôt à compter de la date àlaquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard au terme d’un délai d’un an àcompter de sa date de commencement ou de reconduction (1er janvier). La durée maximalede reconduction sera de trois ans.

La Société LYRECO s’engage sur un délai de livraison de 24 heures pour toute commandepassée avant 18 heures.

ARTICLE 4



Le Président,



Objet : Vente de véhicules réformés




- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2019 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, l’aliénationde biens mobiliers d’une valeur n’excédant pas 30 000 € HT,

DECIDE

ARTICLE 1

Il sera procédé à la vente, en l’état, d’une benne à ordures ménagères et d’un plateau detonte aux acquéreurs et aux conditions mentionnées en annexe.

ARTICLE 2

La recette de 6 190 € sera imputée de la manière suivante :

1 590 € BUDGET GENERAL LC 24854 4 600 € BUDGET GENERAL LC 7561Sommes non assujetties à la TVA

ARTICLE 3



Le Président,

VEHICULES PMA : N° d'Immat.date de 1ère

mise en circulation

BUDGET Imputation de la recette Montant

PLATEAU DE COUPE POUR TONDEUSE NEANT 2005 BG LC 24854 1 590,00 €

BENNE A ORDURES MENAGERES 6523WZ25 17/12/1998 BG LC 7561 4 600,00 €

6 190,00 €

annexeVente de véhicules réformés

TOTAL :

SOCIETE RE BOM

TVANom de l'acquéreur

SOCIETE D GREEN NON ASSUJETTI A LA TVA

NON ASSUJETTI A LA TVA



Objet : Commune de BART - Site de la Roche - Bâtiment ' D ' - Bail commercial PMA / Laboratoire Thierry HOLTZ en date du 15 mars 2013 - Avenant 1 de substitution au profit de la Société ALV





- Vu le bail commercial PMA / Laboratoire Thierry HOLTZ en date du 15 mars 2017portant sur le bureau n°10 du bâtiment « D » sis Site de la Roche à BART,

- Vu la restructuration récente de la holding Thierry HOLTZ,

DECIDE

De conclure un avenant de substitution au bail commercial en date du 15 mars 2013 auprofit de la Société ALV.

La Société ALV devient ainsi locataire en lieu et place de la Société Laboratoire ThierryHOLTZ, et de manière rétroactive, à compter du 1er juillet 2017.



Le Président,

Decisions du Président - PMA · 2017. 12. 15. · DECISIONS DU PRESIDENT. Dans le cadre des...

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