de tous les agents de la DGFiP - Solidaires Finances...

de tous les agents de la DGFiP

- Juillet 2016 -

Inspecteurs stagiairesBrochure de sortie

Cette brochure se trouve également sur le site de

Solidaires Finances PubliquesRubrique Les Actualités/écoles-concours

lesactus/inspecteurs stagiaires

2 - Solidaires Finances Publiques/IS Juillet 2016

Cher(e) camarade,

Le 1er septembre, tu poursuivras ton cycle de formation initiale avec le stage premier métier dans un nouveau service, suite à l’affectation que tu as obtenue à l’issue de la CAPN du mouvement des inspec-teurs.

Après t’avoir consulté sur tes vœux (tes souhaits pour les ALD), la CAP de mutation locale décidera de ton service d’affectation pour ta prise de poste effective au 1er mars 2017. Evidemment, si tu es chef de poste, huissier ou affecté en centrale, tu n’es pas concerné par cette dernière étape de la phase d’affectation.

Pour t’aider dans cette nouvelle phase, tu trouveras dans cette plaquette divers éléments d’informa-tion sur :

- le bilan de la formation théorique,- le mouvement national d’affectation au 1er septembre 2016,- le stage premier métier (SPM),- les frais de stage,- les frais de changement de résidence,- les congés et le temps de travail,- la rémunération pendant la période de stage,- l’action sociale,- les positions administratives,- le paritarisme et la défense des agents.

Nous espérons avoir répondu à tes attentes tout au long de cette année à l’ENFiP et te remercions de la confiance que tu nous as accordée.

A compter de maintenant, tu vas pouvoir contacter et faire connaissance avec l’équipe militante locale de Solidaires Finances Publiques dans ta direction d’affectation (tu trouveras les coordonnées des ca-marades via l’annuaire sur notre site !).

N’hésite pas à te manifester auprès d’elle dès à présent et à la solliciter pour t’informer, te conseiller et te venir en aide si nécessaire. Le soutien de l'équipe locale, et notamment des CAPistes A locaux, pourra t'être particulièrement utile lors de la CAPL d'affectation, mais aussi tout au long de ton stage pratique et lors de la prise de poste effective à compter du 1/03/2017.

Par ailleurs, nous t’invitons à garder le contact en t’abonnant à notre newsletter accessible à tou(te)s gratuitement, et en consultant régulièrement notre site :

solidairesfinancespubliques.fr/

Bonnes vacances, bon stage et bonne installation dans ta nouvelle direction !

Cordialement,

Le Secrétariat National

IS Juillet 2016/ Solidaires Finances Publiques - 3

Le stage premier métier (spm)

1/ Trajet de l’ENFiP à sa résidence familiale au sortir de l’ENFiP, fin juillet : seuls les lauréats du concours interne et les «faux externes» (toutes administrations) bénéficient de la prise en charge de ce trajet. Les «purs externes» sont mal-heureusement exclus du dispositif.

2/ Trajet pour rejoindre sa nouvelle résidence d’affection au 1er septembre : seuls les agents éligibles au dispositif des frais de changement de résidence (voir nos explications en p. 10-11) bénéficient d’une prise en charge dans le cadre de ce dispositif.

3/ Les frais de transport relevant de missions et autres stages de formation durant les 6 mois de SPM relèvent de la même réglementation que pour tout agent titulaire déja dans les services. Sur ce point, voir nos explications en p. 12-13.

L’objectif de ce stage est de faire profiter chaque stagiaire d’une période d’immersion dans les services pendant 6 mois dans la continuité et en complémentarité de la formation en école. Ainsi, tu pourras mettre en regard les ensei-gnements théoriques acquis durant l’année passée à l’ENFiP et les réalités du terrain. Nous ne pouvons que t’inviter à en profiter pour acquérir les réflexes métiers et te familiariser avec les outils techniques et logiciels que tu n’auras que peu ou pas découvert à l’ENFiP.

A savoir : la direction de la formation initiale de l’ENFiP communique normalement chaque année, en juillet, une note de cadrage du SPM, mise en ligne sur le site de l’ENFiP. N'hésite surtout pas à t'y référer.

Solidaires Finances Publiques se bat depuis des années pour que :- le SPM soit explicitement placé sous la responsabilité de

l’ENFiP,- le stagiaire bénéficie d’un tuteur,- le stagiaire soit impérativement en formation sur un autre

poste que son poste d’affectation au 1er mars N+1,- le stagiaire ne se voit pas fixer d’objectifs,- le stagiaire bénéficie d’un droit explicite à des formations complémentaires durant et après le

SPM. N'hésite pas à rencontrer le responsable local de la formation pour évoquer les besoins complémentaires de formation.

Sur tous ces points, Solidaires Finances Publiques a obtenu par le passé des engagements de la part de la DG et de la direction de l’ENFiP, mais la mise en oeuvre demeure inégale selon les directions.Solidaires Finances Publiques continue à revendiquer un SPM plus sécurisé avec un pilotage ENFiP renforcé sur le réseau. Par ailleurs, le stage doit être plus ouvert sur les partenaires extérieurs de la DGFiP afin de mieux appréhender les liaisons en interne et en externe.

Les frais de transport

Point de vigilanceLes directions s'arrogent souvent des libertés, fragilisant ainsi le cur-sus. Nous t'invitons à faire remon-ter à ta section locale toutes les dif-ficultés que tu pourras rencontrer.


1er biLan de La 4 ème scoLarité«fusionnée» promo 2015-2016

Alors que s’achève la quatrième scolarité des IFiP stagiaires, il est temps d’en analyser les aspects positifs et négatifs.Cinq points nous semblent essentiels : le déroulement de la scolarité, la répartition des stagiaires entre dominantes, l’évaluation des acquis, les stages et la décision concernant le délai de séjour.

Depuis la mise en oeuvre de la forma-tion unifiée des IFiP stagiaires, Solidaires Finances Publiques a mis en garde l’ad-ministration et notamment l’ENFiP sur le sous-dimensionnement de la scolarité.N'oublions pas, depuis le 1/09/2015, l'espace professionnel de la DGFiP est fusionné et les inspecteurs après 3 ans de séjour dans leur dominante ENFiP, peuvent solliciter une affectation sur un emploi relevant de l'autre dominante (sphére). En réalité, ce positonnement sur un emploi distinct de la dominante initiale peut intervenir bien en amont, notamment si le stagiaire a été affecté en qualité d'ALD ou sur un emploi en DNS, en direction, ...Dès lors, les points d'équilibre entre les deux sous-parties, carrière et domi-nante mérite d'être réabordés, d'autant plus qu'il y a de fait une densité inégale entre la dominante GP et FF. Certaines approches doivent être revues sans délai : on citera notamment les enseignements en matière de compta-

bilité, d’immersion professionalisante, ... Concernant votre promo, nous consta-tons cette année encore que certains fondamentaux ont été survolés. Nous retenons des échanges avec votre promotion, le sentiment affirmé de frus-tration par rapport à des enseignements déroulés parfois trop succintement, de manière incohérente. Très souvent le manque de temps pour la reformulation a été mis en avant comme l’absence de période d’approfondissement. Le temps libre consacré au travail personnel doit être augmenté. La frustration est grande à cause d’enseignements exclusivement fondés sur la théorie au détriment d’ap-proches pratiques. L’ignorance quasi systématique des synergies pédago-giques pouvant être activées au sein des groupes, entre internes et externes, entre praticiens et non praticiens, est identifiée comme une faiblesse de la pé-dagogie ENFiP. L’architecture de la sco-larité, basée sur des séquences de 3 H de cours et 3 journées de 6 heures, sou-lève des réserves fortes de la part d’une

majorité des stagiaires. Nous soulignons par ailleurs que cette structuration de la scolarité a été tout particulièrement ina-daptée pour les stagiaires en situation de handicap.En conclusion, Solidaires Finances Publiques constate que votre forma-tion initiale demeure très éloignée de la scolarité professionnelle que nous revendiquons. Vos représentants au Conseil de promotion, ont souvent fait état d'une scolarité trop dense mas pas trop longue. C'est pourquoi, nous esti-mons que la durée de la formation pra-tique doit être revue et complétée de périodes d’enseignements théoriques complémentaires (bien au-delà de ce qui est actuellement prévu). Nous dé-nonçons le tout «SCENARI».Nous mettons en garde l'Administra-tion sur le recours à des formations en lien avec des formations métiers et sta-tutaires, et nous revendiquons des ma-quettes «métiers» ainsi que des bases écoles.

2/ La répartition des stagiaires entre dominantes La répartition des stagiaires entre domi-nantes a été également un sujet pertur-bant. Nous réitérons notre doute sur la pertinance d'une scolarité scindée en 2 dominantes, comme nous réaffirmons que les critères de répartition entre sco-larité généraliste et scolarité cadastre doivent être revus, dans le respect des

attentes des lauréats au concours d'IFiP.Nous dénonçons l’existence d’un délai de séjour dans la spécialité, et nous refu-sons toute logique d’enfermement des agents dans des ornières fonctionnelles. Dès lors, la formation initiale statutaire doit, quelque soit sa durée, permettre

à tous les agents en accès de grade de disposer d’un socle commun de savoirs, de savoir faire et de savoir être indispen-sables à l’exercice des missions relevant de leur corps d’emploi.Ce dispositif pourrait être calé dans un espace temps renové mais pas plus court.

3/ L’évaluation des acquis, via les contrôles des connaissances, demeure un exercice non pédagogique

L’évaluation des acquis n’a pas manqué de soulever des critiques tout au long de l’année souvent jugée trop scolaire, et insuffisament pédagogique. Géné-ratrice de stress et de bachotage sté-rile, il est évident que sa structuration doit être révisée.C’est pourquoi, Solidaires Finances Publiques revendique un processus d’évaluation tourné vers la pédagogie.

L’oral collectif doit être soit repensé soit abandonné.Enfin, nous réaffirmons nos critiques sur la note de participation. Le manque de transparence qui l’entoure demeure un sujet en soi ! Nous regrettons que cette note ne permette pas de tempo-riser ou d’éviter certaines situations de non titularisation.Nous réaffirmons que l’épreuve joker

doit constituer une vraie chance de rebond pour les stagiaires en difficulté. Par ailleurs, nous souhaitons qu’une ré-flexion soit menée en matière d’évalua-tion pour les stagiaires en situation de handicap. De plus, pour les stagiaires coopérants-étrangers, il serait logique que l’administration s’interroge sur ce dispositif qui ne répond pas aux enjeux de leur formation.

1 / Le déroulement de la scolarité


4/ Les stages s’améliorent, mais des progrès demeurent ... !

L’organisation des stages en cours de scolarité constitue un temps de res-piration et d'immersion nécessaire compte tenu du rythme de la scolarité. Toutefois des marges de progrès demeurent, notamment en matière de disponibilités dans le réseau afin d’accorder aux stagiaires toute l’attention nécessaire. Malheureusement, la situation des effectifs dans les services explique en grande partie ce manque de disponibilité !Nous tenons également à dénoncer les problématiques rencontrées en matière indemnitaire. Sur ce point, Solidaires Finances Publiques exige que l’indemnité de stage soit revue afin que les agents ne soient pas pénalisés pendant toute la durée de la formation initiale, y compris pen-dant les périodes de stage de découverte et d’immersion.Nous rappelons que nous préconisons la gratuité du logement pour tous les stagiaires en formation initiale.

5/ Un contentieux est né de la décision unilatérale de la Direc-tion Générale de computer le délai de séjour des inspecteurs issus de la formation initiale à compter du 1er mars ...

L’administration compte sur l’érosion du temps pour que les promotions d’IFiP oublient le côté injuste de la décision prise en 2013 visant à imposer aux sor-ties d’école un délai de séjour d’un an à compter du 1er mars.Pour Solidaires Finances Publiques il

est hors de question que cette injustice s'oublie avec le temps ! Pour nous, l’ad-ministration ne doit pas perdre de vue que certains stagiaires vont être séparés de leur famille pendant au minimum 24 mois. Cette injustice est évidente. Solidaires Finances Publiques maintien-

dra la pression pour faire aboutir son revendicatif et l’abandon de cette me-sure inique. Bien entendu, pour ne pas pénaliser la promotion précédente, nous demandons la mise en place d’un cor-rectif permettant d’éviter de nouveaux chevauchements en septembre N+1.

Pour Solidaires Finances Publiques, la for-mation 2015/2016 est globalement ina-boutie et le stage d’adaptation ne sera pas de nature à gommer les failles de la partie théorique. Nous vous invitons lors de la séquence d’évaluation de la scolarité :- à formuler toutes vos critiques sur le

contenu de la formation, sur sa densité et sa logique,

- à ne pas être «mitigé» dans vos évalua-tions. En effet, pour l’administration, les avis nuancés (ex : assez bien, ...) sont analysés comme étant totalement favo-rables !

Nous revendiquons :- la mise en œuvre d’un dispositif de

formation complémentaire accessible, à la demande des stagiaires, après le 1/03/2017,

- un suivi particulier de votre promotion, afin que cette scolarité sous dimension-née ne soit pas préjudiciable pour la suite de votre carrière.

Un bilan devra être mené au terme d’une période de 2 ans d’activité. Afin d’avoir des éléments de comparaison, nous de-mandons qu’un bilan soit dressé à partir d’une évaluation à froid réalisée auprès des promotions précédentes.

Extrait de la résolution « pour une fonction publique de carrière » votée lors de notre Congrès de Lorient (juin 2016).Cette résolution a fait l'objet de contributions nourries de la part de cer-taines sections ENFIP (élèves et enseignants/administratifs).

La formation statutaire doit être renforcée pour permettre à tous les futurs agents d'appréhender l'environnement dans lequel elles ou ils vont exer-cer leurs missions, d'acquérir tous les fondamentaux indispensables à la carrière, d'avoir de solides connaissances techniques, et, selon les grades, d'être capables d'encadrement, de réflexions, d'expertise. Il est indispen-sable d'avoir une autre approche pédagogique que celle actuellement à l'oeuvre dans les Enfip : une scolarité moins dense mais pas moins longue, et la mise en place de véritables temps d'assimilation. Une formation plus riche avec des stages variés englobant l'ensemble de l'environnement de la DGFiP, rendrait les stagiaires plus aptes à prendre leurs fonctions dans de bonnes conditions. Le système d'évaluation des connaissances doit être repensé à cette fin. Par ailleurs les stages d'application doivent rester de véritables périodes d'apprentissage pendant lesquelles les stagiaires sont encadrés par un tuteur reconnu en tant que tel. Solidaires Finances Publiques revendique une politique de formation ambitieuse qui allie une formation initiale statutaire de qualité avec une formation en cours de carrière renforcée. A ce titre, il est inquiétant de constater l'appauvrissement des formations données au cours de la vie professionnelle des agents de la DGFiP. Dans une administration fusion-née il est indispensable de pouvoir bénéficier de formations solides, qui permettent de passer d'un emploi à un autre sans difficultés. Les formations en cours de carrière, notamment en e-formation, se ré-duisent trop souvent à une formation utilitariste et non à une formation à la chaîne de travail dans sa cohérence ou aux réflexes métiers catégoriels. Solidaires Finances Publiques dénonce les conséquences de la recherche d'une employabilité immédiate et à la tâche, limitant les mutations et évo-lutions professionnelles.


A titre d’informations

capn du mouvement nationaL d’affectation

Les travaux de la CAP nationale relative aux mouvements de mutation des inspecteurs des finances publiques ont permis d’examiner de très nombreuses situations individuelles.A cette occasion, Solidaires Finances Publiques a interpellé la Direction Générale sur la situation de certaines directions afin d’obtenir des marges supplémentaires en emplois et la compensation effective de toutes les vacances d’emplois. Pour l’élaboration de ce mouvement principal du 1/09/2016, la DG a confirmé qu’elle avait intégré toutes les vacances d’emplois identifiées jusqu’au 1er mars 2017. Lors de la CAP, Solidaires Finances Publiques s’est inquiétée du sort qui sera réservé aux agents affectés à la disposition du directeur (ALD). La direction générale a précisé que son objectif était de limiter ce type de situation (nous pouvons parfois en douter) et qu’en tout état de cause les agents ne se verront localement en aucun cas contraints de rejoindre des postes d’huissiers ou de chefs de postes comptables. A suivre donc.Nous avons réitéré nos réserves en matière de postes à profil et réaffirmé que nous refusons tout élargissement de ce dis-positif à d’autres emplois.Concernant le délai de séjour suite à première affectation, les élus de Solidaires Finances Publiques ont à nouveau condamné ce dispositif. Enfin, Solidaires Finances Publiques a réaffirmé que les di-rectives de l’administration (DG et ENFiP) en matière d’orga-nisation du stage d’application devraient être appliquées et respectées par les directions d’affectations. Ainsi, rappe-lons que les IFiP stagiaires affectés dans le réseau sont en stage pendant les 6 mois (septembre à mars). Dès lors ils ne doivent pas être positionnés sur l’emploi qu’ils rejoin-dront au 1/3/2017 mais sur un emploi similaire. Ils n’ont pas d’objectifs autre que pédagogique à attendre. Ils font l’objet d’un accompagnement et, à ce titre, ils doivent béné-ficier d’un tuteur.

des inspecteurs au 1er septembre 2016Sur notre site, tu trouveras la carte de France avec les coupures par département lors du dernier mouve-ment général d’affectation du 1er septembre 2016 : adhérents/gestion/mutations

Extraits de la déclaration liminaire de SolidairesFinances PubliquesComment ne pas débuter notre déclaration liminaire sans dresser un constat affligeant sur l'état de la situation économique et sociale de notre pays.Les politiques d'austérité budgétaire n'ont qu'une orientation : sauver le modèle du capitalisme mondialisé et financiarisé au détriment de l'intérêt général. Le choix est rude et inexorable : le choix de l'argent roi contre le peuple.Cette financiarisation de l'économie se traduit par un recul des droits sociaux, de la rémunération du travail dans la richesse nationale, et des politiques publiques.La loi El Khomri en est le plus bel exemple. Dans le code du travail le salarié avait des droits et des devoirs, après l'application de cette loi il n'aura plus que des devoirs. La précarisation des salariés est en place et fait route vers l'uberisation de la force de travail.


capn du mouvement nationaL d’affectation

La politique économique appliquée n'a pour seuls résultats que des plans sociaux à répétition, la rigueur confinant à l'étranglement, la perte de pouvoir d'achat des salariés, des fonctionnaires et des retraités, la hausse du chômage, l'inégalité dans le partage des richesses, l'affaiblissement de l'état social.Pour Solidaires Finances Publiques, une autre politique est indispensable. Elle doit avoir pour objectif, dans toutes ses orientations, la prise en compte de l'humain et éviter toutes les fractures sociales qui conduisent inévitablement au popu-lisme et à la mise en danger de la démocratie. Cette politique ne peut pas continuer à dénigrer les fonctionnaires et le service public vecteur déterminant du «vivre ensemble» et du principe d'égalité de tous les citoyens.Cette fonction publique, si mal traitée depuis des années, avec comme point d'orgue le gel du point d'indice intervenu en 2010. Le dégel de ce dernier accordant 0,6 % d'augmentation en 2016 et 0,6 % en 2017 ne peut être considéré que comme une aumône compte tenu des pertes de pouvoir d'achat enregistrées ces 20 dernières années.A la DGFiP, depuis plus de 10 ans, notre admi-nistration a payé un lourd tribut. En matière d'emploi, près de 35000 emplois supprimés, des suppressions de services qui s'accelèrent au fil du temps et de l'humeur de chaque Directeur Général faisant du mieux disant afin de s'attirer les bonnes grâces du pouvoir politique. Le mes-sage du 19 mai du Directeur Général intitulé «Les lignes directrices de la DGFiP» en est la plus par-faite illustration.A ces suppressions viennent s'ajouter les va-cances d'emploi passées sous silence qui altèrent la qualité dans l'exécution de nos missions et du service public rendu aux usagers. Afin de com-bler ces vacances d'emploi Solidaires Finances Publiques demande l'appel de toutes les listes complémentaires de tous les concours A, B et C. Pour Solidaires Finances Publiques, cette casse de la DGFiP doit cesser immédiatement. Solidaires Finances Publiques exige l'arrêt des suppressions d'emploi et qu'un plan de recrute-ment à la hauteur des enjeux soit rapidement mis en œuvre.La démarche stratégique à la DGFiP, consé-quence d'une volonté de destruction des services publiques, orchestrée par la MAP (modernisa-tion de l'action publique), se décline aujourd'hui par le schéma d'adaptation des structures et du réseau (ASR). Que de formules alambiquées pour un constat tragique : - fusion de services (SIP, SIE, SPF, CDIF...)- fusion de structures (SIP-CDIF, pole enregistre-ment-SPF...)- suppressions de trésoreries- regroupements en pôles (PCRP, PRS...)Tout cela n'a qu'un seul but, gérer les pénuries et anticiper celles à venir avant l'externalisation des missions.

Cette adaptation à la rigueur budgétaire des-tructure la DGFiP :- éloignement de l'usager du service public, contraint à échanger avec l'e-administration même si il n'a pas d'équipement informatique ou qu'il ne maîtrise pas l'outil ou la langue.- perte de sens, dégradation des conditions de vie au travail, mobilité contrainte (fonctionnelle et géographique), remise en cause des règles de gestion.Solidaires Finances Publiques continuera à com-battre toutes ces dérives. Aujourd'hui, le constat humain est simple : les agents n'en peuvent plus, cela ne peut plus conti-nuer ainsi. Des mouvements sociaux voient le jour dans le réseau. Pour Solidaires Finances Publiques, ce n'est qu'une première étape, ces mouvements vont s'amplifier, et ce n'est pas le dernier message du Directeur Général qui va cal-mer les choses, bien au contraire. Il jette de l'huile sur le feu qui couvait. Quelle maladresse et quel mépris !A tout cela vient s'ajouter la mise en place de PPCR : Solidaires Finances Publiques dénonce les avancées, dites majeures par le gouvernement, de ces propositions et en tout premier lieu les gains indiciaires des trois catégories A, B et C. Ces gains sont en grande partie autofinancés par les agents eux-mêmes à travers le transfert de l'indemnitaire sur de l'indiciaire, ce qui en aucun cas ne compense les pertes de pouvoir d'achat enregistrées depuis plus d'une décennie. PPCR comporte en son sein des reculs phénoménaux en matière d'évaluation professionnelle, de mo-bilité non choisie, de remise en cause indemni-taire à venir par la mise en place de son corollaire le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).Concernant cette CAP, nous constatons une aug-mentation significative des demandes de muta-tions des inspecteurs titulaires, environ 10 % de plus que l'année précédente. Une des explica-tions plausibles est liée au nombre important de restructurations qui ont eu lieu ou vont avoir lieu et qui impactent de fait la mobilité géogra-phique ou fonctionnelle des agents.Concernant les agents mutés, nous notons une très légère hausse du taux de satisfaction 32,65 % en 2016 contre 30,6 % en 2015.Les candidats qui ont demandé un rapproche-ment l'ont obtenu avec un taux de satisfaction de 95,52 %. Deux éléments doivent être analysés avec atten-tion. Tout d'abord le haut niveau de coupures qui ressort encore une fois de ce mouvement de mutation 2016. Il est de plus en plus difficile, pour les agents, d'obtenir une mutation pour conve-nance personnelle si ces agents n'ont pas une ancienneté administrative très élévée, et ce dans l'immense majorité des directions. En second lieu, la volumétrie des agents ALD ne cesse de croître du fait de l'augmentation des possibilités

d'apport au titre du rapprochement de conjoint. Pour Solidaires Finances Publiques, la multiplica-tion des affectations ALD sur les directions n'est pas acceptable, elle précarise les agents et laisse tout pouvoir aux directeurs locaux d'agir dans la plus totale opacité.Solidaires Finances Publiques réaffirme sa déter-mination à voir appliquer, pour l'ensemble des agents, l'affectation la plus fine possible dès le mouvement national.Solidaires Finances Publiques dénonce la mise en place de réformes de structures locales à marche forcée qui ne permet pas aux agents d'anticiper leur devenir. Pire, certaines directions n'informent pas les agents des conséquences de ces modifications.Solidaires Finances Publiques vous demande, dans les suites, d'aller au bout du mouvement afin d'accorder aux agents l'affectation la plus précise possible. Cette démarche est d'autant plus prégnante du fait de la suppression du mou-vement complémentaire. Il en va ainsi pour la prise en compte des rapprochements de conjoint externes dont le fait générateur est intervenu après la date limite de dépôt des demandes de mutation et de l'ensemble des rapprochements internes.Nous dénonçons également les retards pris dans les régularisations ZUS qui ont encore des réper-cussions sur les affectations des collègues.

Ceci nous amène à évoquer les travaux de cette CAP et les marges de manœuvre dont elle doit disposer. Nous attendons que toutes les vacances d'emploi intervenant d'ici le 1er mars 2017 (retraites, congés longue durée, promo-tions...) et connues avant la fin de cette CAP soient prises en compte. C'est notamment le cas des postes libérés par des inspecteurs promus IDIV lors de la dernière CAP.Solidaires Finances Publiques exige que tous les agents obtenant une mission-structure soient, en local, affectés sur un poste relevant de cette même mission-structure et ce, dans le respect de la règle de l'ancienneté administrative. Tous les agents concernés, à l'issue de cette CAP, mais également à l'issue des CAP locales pour les agents affecté ALD, par un changement de sphère professionnelle, doivent impérativement faire l'objet d'un dispositif de formation d'adap-tation à l'emploi. Nous avons également constaté précédemment, que des agents s'étaient vu refuser au niveau na-tional une affectation parce qu'ils n'étaient pas issus d'une spécialité et ont été placés sur cette spécialité au niveau local dans leur nouvelle direction. - Pour Solidaires Finances Publiques, il est indis-pensable de revoir la durée du délai de séjour des stagiaires, d'autant plus que vous avez décidé de supprimer le mouvement complémentaire. De fait, ces inspecteurs se retrouvent bloqués pendant 2 ans avant de pouvoir demander une mutation.

des inspecteurs au 1er septembre 2016


Tu trouveras ci-dessous pour exemple le fac similé d’un inspecteur 6ème échelon, affecté en RIF avec 2 en-fants et un pass navigo annuel (zone 1 inclue), durant les 6 mois du SPM.Pour plus d’informations, tu peux te reporter à notre site (partie Panneau syndical \ Gestion \ Rémunération) et nous contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye.

Septembre 2016

INSPECTEUR 02 06 461

1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................

2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................

3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT .......................................................................

4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL ..........................................................................

5) IFTS ...............................................................................................................................

6) IMT .......................................................................................................................................

7) PRIME DE RENDEMENT ...................................................................................................

8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) TECHNICITE .......................

1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................

2) RETENUE PC IMT ...............................................................................................................................................

3) CSG déductible ...................................................................................................................................................

3) CSG non déductible ..............................................................................................................................................

4) CRDS ..................................................................................................................................................................

5) COT SAL RAFP……………...................................................................................................................................

6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ ..........................................................................................................................

2 147,38

64,42

75,09

32,08

178,88

101,98

364,74

321,13

213,45

20,40

163,03

76,72

15,98

21,47

29,98

(pass navigo annuel tarif unique IDF)

3 285,70 541,04

2 744,66

ta rémunération pendant Le spm

Pour se faire une idée :- le même collègue I6, affecté hors RIF, sans remboursement de transport ni enfants, percevrait 2 585 € mensuels nets,- un "pur externe", inspecteur 2ème échelon, debute à un peu plus de 2 200 € mensuels nets.


ta rémunération pendant Le spmLe décryptage de la fiche de paye t’a déjà été expliqué dans notre brochure d’accueil. Si tu ne l’as plus, tu peux la retrouver sur le site de Solidaires Finances Publiques (Les actualités/écoles-concourslesactus/inspecteurs sta-giaires/brochure d'accueil).

Tu retrouveras et pourras calculer en fonction de ta si-tuation personnelle, familiale et géographique, les prin-cipaux éléments de ta rémunération, tels que présentés sur la fiche de paye.Tu peux aussi utilement te reporter à l'espace "Rému-nération" de notre site pour plus de renseignements, notamment si tu es éligible à un régime indemnitaire spécifique (DNS, Dircofi, direction, DDG, huissier, etc).Selon que tu as bénéficié de l’indemnité de stage forfai-taire ou à taux plein, que tu étais à Clermont ou à Noisiel, cela peut avoir des incidences à la hausse ou à la baisse de plusieurs centaines d’euros sur ta rémunération nette par rapport à la scolarité théorique.

Concernant le régime indemnitaire spécifique et propre

à la DGFiP, il repose essentiellement sur 2 éléments :- l’allocation complémentaire de fonction (ACF),- la prime de rendement (PR).

La note de service du bureau RH1A n°2013/07/3919 du 19/07/2013 fixe le nouveau dispositif de rémunération des IS durant les 6 mois du SPM. Conformément aux en-gagements pris auprès de Solidaires Finances Publiques lors des groupes de travail « rémunération » de 2012, le montant global d’ACF et de PR est celui des inspecteurs en fonction dans les services et attributaires du régime standard. Tu ne bénéficies donc pas des suppléments de rémunération afférents aux régimes spécifiques durant les 6 mois du SPM.

Ainsi, la DG a refusé (appuyée en ce sens par certaines organisations syndicales hélas…) que les agents béné-ficient des primes spécifiques durant le SPM : NBI, TAI, ACF, sujétions particulières/comp-tables/centrale, etc.

Le régime standard est donc la norme pour tous les IS durant le SPM. Les régimes spécifiques (comptable, huis-sier, DIRCOFI, DNS, informaticiens, centrale, DDG, etc) seront attribués aux collègues éventuellement concernés, à compter de la prise de poste au 1er mars 2017.

ACF technicité : le montant mensuel brut est de 321,13 € (70 points d’ACF avec une valeur annuelle du point de 55,05 € bruts) pour les personnels de catégorie A de la DGFiP.

Prime de rendement :Les montants mensuels bruts varient selon l’échelon et la résidence administrative (RIF/hors RIF).La prime de rendement est versée mensuellement pour tous les lauréats de concours, quelle que soit la filière, depuis la promotion 2012-2013.

NB : les montants de prime de rendement sont différents pour les huissiers et les comptables, mais cela n'est effectif qu’à compter de la prise de poste en mars N+1, tous les stagiaires étant au régime standard durant le SPM.

Prime spéciale d’installation : les primo-accédants à un emploi de fonctionnaire en Ile-de-France ou dans la com-munauté urbaine de Lille, bénéficient également d’une prime spéciale d’installation dont le montant est de 2 067,87 € en Ile-de-France (sauf exceptions) et de 2 027,72 € à Lille.

A savoir

Grade/échelon Agent en fonctionhors RIF

Agent en fonctionen RIF

Inspecteur 11e et 12e éch. 493,37 € 529,49 €

Inspecteur du 8e au 10e éch. 414,29 € 447,12 €

Inspecteur du 1er au 7e échelon 338,50 € 364,74 €


A compter du 1er septembre 2016, si tu es interne ou faux externe, tu vas recevoir une affectation définitive sur une résidence qui sera peut-être différente de ton ancienne rési-dence d’affectation.

Concernant les «purs» externes, aucune in-demnisation particulière n’est malheureuse-

ment prévue lors d’une première nomina-tion en tant que fonctionnaire d’Etat.

LISTE DES COMMUNESLIMITROPHES DE PARIS

Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux,Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.

L’octroi de l’indemnisation est évidemment subordonné à un transfert effectif de résidence familiale ET à un change-ment de résidence administrative par rapport à la précédente. Le transfert de résidence familiale doit avoir lieu au plus tôt comme au plus tard 9 mois avant/après la date de changement de résidence administrative.

NB : un changement de résidence administrative au sein de Paris et des communes limitrophes n’ouvre pas droit à indem-nisation. Voir liste dans l’encadré.

Les membres de la famille pouvant être pris en charge, sous réserve de vie commune sous le même toit avant et après la mutation, sont :

• l’époux(se) / le ou la concubin(e) / le ou la partenaire de PACS,• les enfants et ceux de l’époux/concubin/PACSé,• les enfants recueillis s’ils sont à charge,• les ascendants et ceux de l’époux/partenaire de PACS (concubin exclu) à la condition qu’ils ne soient pas impo-

sables sur le revenu.

Les conditions de prise en charge sont alors les suivantes :- si le conjoint est fonctionnaire ou contractuel de droit public et effectue lui aussi un changement de résidence

ouvrant ses droits, alors il bénéficie de son droit propre aux frais de changement de résidence (voir exemple ci-contre). Evidemment, les autres membres de la famille ne peuvent être pris en charge qu’au titre de l’un ou l’autre des 2 conjoints,

- si le conjoint n’est pas fonctionnaire, sa prise en charge au titre de l’indemnité forfaitaire de déménagement a lieu à condition qu’elle ne soit pas déjà couverte par son employeur. De plus, sa prise en charge au titre des frais de transport n’a lieu qu’à la seule condition que ses revenus propres ne dépassent pas le traitement minimum Fonction Publique (INM 309 soit 1 430,76 € bruts mensuels) ou que les ressources totales du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce même traitement minimum FP (soit 5 007,66 euros bruts mensuels),

- les membres de la famille doivent effectivement accompagner l’agent ou l’avoir rejoint dans les 9 mois qui suivent son installation dans sa nouvelle résidence administrative.

LES FRAIS DE CHANGE MENT DE RÉSIDENCE

Conditions d’indemnisation

L’indemnisation des frais de changement de résidence se décompose en 2 éléments :- les frais de transport de l’agent et de sa famille, d’une part ;- une indemnité forfaitaire au titre des frais de déménagement, d’autre part.


Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, une indemnité complémentaire est allouée (691€ pour l’agent, 1036€ pour le conjoint et 197€ par enfant ou ascendant à charge).Pour les changements de résidence vers les DOM, le montant de l’indemnité forfaitaire est calculée selon une formule différente (décret du 12 avril 1989 et arrêté du 26 novembre 2001 FPPA0100137A).

L’indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence des membres de ta famille est accordée si tu apportes la preuve qu’ils vivent habituellement sous ton toit et qu’ils t’accompagnent ou vont te rejoindre dans la résidence de ton nouveau poste.

Elle est définitivement acquise après avoir justifié qu’ils t’ont effectivement rejoint dans un délai de 9 mois à compter de ta date d’installation administrative.

En revanche, si tu es marié (ou pacsé…) et que ta famille

ne te suit pas, tu percevras l’indemnité forfaitaire allouée à un agent célibataire.

Tu n’as pas à justifier du transport effectif du mobilier mais simplement du changement de ta résidence familiale (ou personnelle si ta famille ne t’accompagne pas) par la production d’un bail, d’une quittance de loyer, du certificat de scolarité des enfants…

Un état des frais de changement de résidence (formulaire 215 SD ) est à servir.

Le paiement de l’indemnité forfaitaire pour changement de résidence est effectué par le service gestionnaire de l’agent au moment du paiement (direction de départ ou d’arrivée) ; ce paiement peut intervenir au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative sous réserve que ta mutation soit définitive. Ta demande peut être présentée au plus tard dans le délai de 12 mois décomptés à partir du changement de résidence administrative.Les frais de transport des personnes liés au changement de résidence peuvent faire l’objet d’une avance à hauteur de 75% des sommes présumées dues. Le solde interviendra dans les trois mois suivant la mutation par la direction d’arrivée.

1er exemple : tu es célibataire. 1ère affectation à Versailles (ancienne résidence depuis 2006 : St Malo) Distance 450 km. Volume 14 m3. Le produit VD = 6 300 >5 000 Application de la formule : 1 137,88 € + (0,07 x 6 300) = 1 578,88 € (soit un montant total de 1 894,66 € avec une majoration de 20%).

2ème exemple : tu es marié(e) à un agent fonctionnaire avec un enfant à charge. 1ère affectation à 300 km de ta précédente résidence. Le produit VD = 4 200 < 5 000 :

1) Pour toi : application de la formule :568,94 € + (0,18 x (14 x 300)) = 1324,94 € (+ 20% = 1 590 €)

2) Pour ton époux(se) (fonctionnaire disposant de son droit propre) + ton enfant (VD > 5 000) :

1 137,88 € + (007 x (17,5 x 300)) = 1 505,38 € (+ 20% = 1 807 €)

LES FRAIS DE CHANGE MENT DE RÉSIDENCEMontant de l’indemnisation

Justificatifs

Paiement

Frais de transport de l’agent et de sa famille : La prise en charge se fait sur la base du tarif SNCF 2e classe ou du dispositif des indemnités kilométriques (si utilisation du véhicule personnel) entre la résidence administrative ou familiale d’origine et la résidence administrative ou fami-liale d’arrivée.

Indemnité forfaitaire de frais de déménagement : Le montant de l’indemnité (I) est déterminé selon une for-mule qui prend en compte la distance kilométrique (D) mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route et un volume (V) de mobilier fixé forfaitairement à 14 m2 pour l’agent, majoré de 22 m2 pour le conjoint/concubin/par-tenaire de PACS et de 3,5 m2 par enfant et/ou ascendant à charge.– Si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000, alors I =

568,94 + (0,18 X VD)– Si le produit VD est supérieur à 5 000, alors I = 1 137,88 +

(0,07 X VD).

La résidence administrative prise en compte pour le point de départ est celle avant la scolarité et celle d’arrivée est la résidence administrative d’affectation : l’ENFiP est neu-tralisée.L’indemnité forfaitaire est majorée de 20% dans la mesure où le déménagement résulte d’un changement d’affecta-tion suite à promotion.L’agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un en-fant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d’un pacte civil de soli-darité ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant, soit 32,5 m2. L’agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un pacte civil de soli-darité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, soit 25 m2.


Le décret Fonction Publique 2006-781, ainsi que les arrê-tés subséquents et les notes DGFiP de janvier 2014 ré-gissent les régimes d’indemnisation des fonctionnaires en déplacement (stage, mission, formation profession-nelle continue, tournée, etc.).

A compter du 1er septembre 2016, tu bascules du ré-gime de l’indemnité de stage à celui des frais de missions afférents à la formation continue pour 6 mois. A compter du 1er mars 2017, te sera appliqué le régime des frais de mission comme pour tout agent en poste. Mais sache d’ores et déjà qu’il n’y a que quelques rares différences entre les frais de missions et les frais de missions affé-rents à la formation continue.

Les barèmes des frais de mission sont inchangés depuis 2006 (à l’exception des nuitées revalori-sées en 2014) et celui des indemnités kilométriques depuis 2008 !Solidaires Finances Publiques et Solidaires Fonction Publique ne cessent d’intervenir par divers courriers auprès des ministres et par des pétitions avec les agents pour que les barèmes soient nettement revalorisés et le dispositif remis à plat.

LES FRAIS DE MISSION

Les dispositions relèvent toujours des décrets et arrê-tés de 2006 (modifiés en 2007 et 2014) et s’appliquent à tous pour les actions de formation continue en cours de carrière. Ta direction d’affectation est responsable de la prise en charge de ces frais.L’avance demeure possible, sur demande, pour les frais de transport (l’achat du billet par la RH est la règle, l’avance financière l’exception), ainsi que pour les frais de repas et de nuitées (avance financière) mais pas pour les indemnités kilométriques si usage du véhi-cule personnel ni pour les frais annexes comme péage, parking… Evidemment, les indemnités d’héberge-ment comme de repas ne sont pas versées lorsqu’ils sont fournis gratuitement.Condition nécessaire pour toute prise en charge des frais de mission : l’agent muni d’un ordre de mission (convocation au stage, par exemple) doit se déplacer en-dehors de sa résidence administrative (RA) et de sa résidence familiale (RF).

Seules les indemnités de repas sont forfaitaires. Le versement des indemnités de nuitées comme de transport sont subordonnées à la production des justificatifs accompagnant l’état de frais à trans-mettre aux services RH.

Frais d’hébergement :La prise en charge de l’indemnité de nuitée est établie dans la limite des plafonds suivants :- Indemnité de nuitée de 70 €: Paris, Bordeaux, Lille,

Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse, 92, 93, 94, 95, 77, ainsi que l’en-semble des communes limitrophes des villes et dépar-tements précédents lorsqu’elles sont desservies par des moyens de transports publics ;

- Indemnités de nuitée de 55 € : toutes les autres com-munes.

Des abattements réduisant ces indemnités peuvent s’imputer sur la prise en charges des frais :- 10 % en cas de séjour dans une même localité, à

compter du 11e jour ;- 20 % en cas de séjour dans une même localité, à

compter du 31e jour ; - 30%, cumulable avec les 2 précédents abatte-

ments, lorsque l’agent a la possibilité de se loger, moyennant participation, dans un hébergement sous contrôle de l’administration.

Pour l’application de ces abattements, la durée de sé-jour n’est pas considérée comme interrompue en cas de retour à la résidence familiale lors des WE.


LES FRAIS DE MISSIONFrais de transport :Lors de chaque session ou stage de formation conti-nue, le dispositif appliqué est le suivant :Tu as le droit, au début et à la fin de chaque session de formation, à la prise en charge d’un aller et d’un retour pour rejoindre et quitter le lieu de formation. Le point de départ peut être la RA ou la RF. Si la session de formation est d’une durée égale ou supérieure à 4 semaines consécutives, tu as égale-ment droit à la prise en charge d’un aller-retour sup-plémentaire entre le lieu de formation et ta RF pour rentrer chez toi lors d’un WE intermédiaire durant la session. Si la durée de stage est supérieure à 1 semaine, tu as également droit à la prise en charge d’un aller-retour pour rentrer chez toi lors d’un WE intermé-diaire, mais le montant de prise en charge des frais de transport est plafonné au montant des indemnités qui t’auraient été versées si tu étais resté sur place durant le WE.Exemple : si tu es logé gratuitement aux Gourlettes ou à la Pradelle à Clermont-Ferrand, la prise en charge de tes frais de déplacement pour rentrer chez toi durant le WE intermédiaire sera plafonnée au seul montant des indemnités forfaitaires de repas (soit entre 30 et 40 € pour tout le WE). Il n’y a normalement pas de prise en charge des frais de transport (billets de bus, tramway, RER…) sur place pour se rendre de ton lieu d’hébergement tem-poraire (hôtel, résidence de l’ARENFiP, etc.) au lieu de formation. Si c’est le cas, par exception, alors il faut uti-liser des tickets à l’unité ou en carnet, en aucun cas un abonnement, pour obtenir le remboursement de ces trajets.Exemple : ta RA et ta RF sont dans le 95 (Val d’Oise) et tu vas plusieurs jours de suite en formation à Noisiel (77) et rentres chez toi chaque soir, alors tu as le droit au remboursement d’un aller-retour quotidien entre ta RA ou RF et le lieu de stage à Noisiel. Les prises en charge se font normalement sur la base du prix d’un billet SNCF de 2e classe au tarif «loisirs». L’usage de l’avion, du taxi ou de tout autre moyen de transport autre que les transports en com-mun relève de l’exception et, normalement, d’une autorisation préalable. L’usage du véhicule personnel (ou d’un véhicule de l’administration) ne peut se faire que sur autori-

sation expresse de la hiérarchie, sous peine de refus de remboursement. Le barème des indemnités kilo-métriques est utilisé pour la prise en charge des frais, dans la limite de ce qu’aurait coûté le trajet effectué en transport en commun.

Indemnités de repas :Les indemnités sont forfaitaires et ne sont pas sou-mises à la production d’un justificatif. Seuls les repas du midi et du soir donnent lieu à indemnisation.La condition d’être hors de sa RA et de sa RF demeure toujours valable : par exemple, si tu rejoins chaque soir ta RF, tu ne peux bénéficier du remboursement du dîner ; de même, si tu rejoins ta RF lors d’un WE intermédiaire, tu ne bénéficies pas du remboursement des frais de repas des samedi midi / samedi soir / di-manche midi.Concernant le(s) WE situés au cours d’une même ses-sion de formation, l’attribution des indemnités de repas des vendredi et dimanche soirs est appréciée par le service RH en fonction de la présence ou non de l’agent sur son lieu d’hébergement temporaire et de l’accès ou non à un restaurant administratif.Ainsi, en cas de retour à la RF lors d’un WE intermé-diaire, le service RH apprécie la durée du trajet à réa-liser par l’agent, la nécessité pour celui-ci de rester sur le lieu de la formation le vendredi soir et/ou de le rejoindre le dimanche soir pour procéder (ou non) au remboursement des indemnités de repas des vendredi et dimanche soirs.Les montants des indemnités forfaitaires de repas sont les suivants :- 7,63 € par repas si l’agent a la possibilité (utilisée ou non) de se rendre à un restaurant administratif ;- 15,25 € si l’agent n’a pas la possibilité de s’y rendre.Mais l’arrêté ministériel d’application du 1er novembre 2006 opère les restrictions suivantes qui trouvent à s’appliquer essentiellement aux agents de la DGFiP en poste en Ile-de-France :- si ta résidence administrative ou familiale est située à Paris ou dans le 92/93/94 sans être limitrophe de Vincennes ou de Noisy-le-Grand et que tu as accès à un restaurant AGRAF et aux tarifs de repas des agents titulaires d’une carte AGRAF, alors tu n’as droit à aucun remboursement,- dans tous les autres cas de figure, tu as droit au rem-boursement de 7,63 euros pour le repas du midi.


L’ACTION SOCIALE : aides, prêts, loisirs, vacances, ... Tu trouveras sur ces 2 pages, quelques infos utiles et qui concernent aussi bien un externe primo-accé-dant à la Fonction Publique qu’un interne bénéficiant d’une promotion en cours de carrière.Une plaquette action sociale plus détaillée et d’autres infos dans le domaine de l’action sociale sont accessibles à tous sur notre site : solidairesfinancespubliques.fr (La gestion / Action sociale)

L’aide à la première installation (API)

Les agents sont associés à la définition et à la gestion de la politique d’action sociale dans le cadre d’orga-nismes consultatifs spécifiques, par l’intermédiaire de leurs représentants syndicaux. Ainsi, notre syndicat, au travers de Solidaires et Solidaires Finances, siège dans les instances à tous niveaux :- CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale) et SRIAS (Sections Régionales du CIAS) pour l’ensemble de la fonction publique d’Etat- CNAS (Comité National de l’Action Sociale) des ministères financiers- CDAS (Conseils Départementaux de l’Action Sociale) en local

Le Secrétariat Général de Bercy pilote la politique d’action sociale pour l’ensemble des agents des Finances et dispose de 3 opérateurs pour la mettre en œuvre : ALPAF pour le logement AGRAF pour la restauration sur Paris/Ile-de-France (subventions de restauration collective ailleurs) EPAF pour le tourisme et les séjours de vacances.

Dans chaque direction, tu trouveras un correspondant social qui sera ton interlocuteur si tu souhaites recourir aux prestations présentées ci-dessous.

Les 3 principales aides sont présentées ci-dessous. Si tu dois déménager suite à ta nouvelle affectation, n’ou-blie pas que tu peux accéder (avec un peu de patience ...) au parc de logements sociaux de l'ALPAF.Si tu envisages l’accès à la propriété, sache qu’il existe également 2 autres dispositifs : le prêt immobilier com-plémentaire et l’aide à la propriété. L’ensemble et le détail des aides et prêts est à ta disposition, ainsi que les modalités d’accès au parc de logements sociaux sur le site de l’ALPAF (hébergé sur l’intranet ministériel Alize).

LE CADRE INSTITUTIONNEL

LE LOGEMENT

Elle ne concerne que les logements en location. Pour les agents promus en cours de carrière, elle est conditionnée par un changement d’affectation (dé-partement et résidence) entre ancien et nouveau poste. La demande doit être formulée dans un délai de 2 ans à compter de l’affectation et de 3 mois après la signature du bail.L’API est une aide non remboursable variable selon la zone d’affectation et le type de logement.

PARC SOCIAL PARC PRIVE

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2

ZONE 1 Taux plein

Taux différencié

Taux plein

Taux différencié

1ère année 1 750 € 1 150 € 2 300 € 1 500 €

2ème année 1 100 € 700 € 1 500 € 1 000 €

3ème année 650 € 450 € 800 € 500 €

ZONE 2 1 750 € 1 150 € 2 300 € 1 500 €

La zone 1 comprend les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine St Denis, du Val de Marne, et les communes de l'Ain, du Rhône, de la Corse du Sud, de la Haute-Savoie, des Alpes Maritimes, de la Seine et Marne, des Bouches du Rhône, des Yvelines, de l'Hérault, du Var, du Nord, de l'Essonne, de l'Oise et du Val d'Oise.


L’ACTION SOCIALE : aides, prêts, loisirs, vacances, ... Le prêt pour équipement du logementCe prêt a pour objet d’aider l’agent à l’achat de meubles ou de gros électroménager (liste limitative et justifi-catifs à produire dans les six mois suivants l’octroi du prêt).Il peut être demandé dans un délai de 2 ans suivant l’installation, concerne aussi les primo accédants à la propriété et peut être sollicité plusieurs fois en cours de carrière à condition que le précédent prêt ait été remboursé.Le montant de ce prêt sans intérêt ni assurance (mais avec 1% de frais de dossier) est compris entre 500 € et 2400 € selon le revenu fiscal de référence (RFR) et il est remboursable en 24, 36 ou 48 mois.

Le prêt pour amélioration de l’habitatIl est octroyé, sur devis, pour financer des travaux, l’achat de matériaux, certains aménagements de la rési-dence principale de l’agent (propriétaire ou locataire). Ce prêt compris entre 500 et 2400 € est à taux zéro (1% de frais de dossier), remboursable en 24, 36 ou 48 mois.

L’API et les prêts peuvent être cumulés L’API comme les prêts sont attribués sous conditions de ressources L’octroi des prêts est conditionné à l’examen de ta situation financière

(taux d’endettement maximum de 33,33%) Les dossiers sont à envoyer directement à l'ALPAF (site www.alpaf.finances.gouv.fr).

- L’aide pécuniaire (maximum : 3 000 €) et le prêt social, en cas de graves difficultés financières (accident de la vie, surendettement, etc.) qui peuvent être octroyés après avis de l’assistant de service social (contact à la délégation départementale d'action sociale).- Les séjours pour enfants de 4 à 17 ans lors des vacances scolaires, en France et dans divers pays d’Europe avec EPAF.- Les vacances loisirs toute l'année avec l'EPAF : http://www.epaf.asso.fr/- La garde des enfants (506 " berceaux" sur tout le territoire) et le dispositif Fonction Publique du CESU pour les gardes d’enfant pour les enfants de 1/6 ans : http://www.cesu-fonctionpublique.fr/- Le dispositif CESU d'aide à la garde d'enfants 6/12 ans (site de chèque-domicile).- Le chèque vacances : http://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr- Le prêt pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.- L’allocation aux parents d’enfants handicapés

L’ACTION SOCIALE C’EST AUSSI ...

D’autres associations des ministères financiers peuvent également t’aider ou te procurer divers coups de pouce toujours bienvenus :- les collègues en situation de handicap peuvent s’adresser à la Cellule de Recrutement et d’Insertion des Per-sonnes Handicapées (CRIPH) : http://alize.finances.gouv.fr/criph/default.htm, ainsi qu’à l’Association Pour l’Aide au Handicap au sein du Ministère des Finances (APAHF) : http://www.apahf.org/- pour les loisirs, locations et séjours de vacances, voyages, activités culturelles et sportives, places de cinéma/théâtre/concert à tarif réduit, etc., tu peux également adhérer à l’Association Touristique Sportive et Culturelle des Administrations Financières (ATSCAF) : http://www.atscaf.fr/

AUTRES PISTES «COUPS DE POUCE»


POSITIONS ADMINISTRATIVESTu peux être amené au cours de ta carrière, pour des raisons tant professionnelles que personnelles, à quitter pour quelques temps les services de la DGFiP.Différentes positions administratives existent : Attention, car elles ne sont pas sans incidence sur ton évolution de carrière (appartenance administrative, évaluation/notation, avancement, rémunération, etc.)

Sans rentrer dans les détails, auxquels tu t’intéresseras le moment venu, une courte présentation pour info ne nous semble pas inutile.

Dans le domaine des droits, rien ne vaut l’information syndicale et nous t’invi-tons à te rapprocher des équipes militantes locales, à consulter régulièrement notre site et à adhérer à Solidaires Finances Publiques !!!

Activité : Position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspon-dant à ce grade. Un fonctionnaire est considéré en activité qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, y compris lorsqu’il n’exerce pas effectivement ses fonctions dans son poste (congés annuels, de maladie, de maternité/paternité/adoption, de formation professionnelle/VAE/bilan de com-pétence, pour formation syndicale, etc.). Un fonctionnaire est également considéré en activité lors des autorisations d’absence et décharges d’activité de service qui peuvent lui être accordées.

Mise à disposition : Le fonctionnaire demeure dans son corps d’origine. Il est réputé occuper son emploi et continue à percevoir de son administration la rémunération correspondante mais il effec-tue son service dans une autre administration que la sienne. Durée : 3 ans, renouvelable.

Détachement : Le fonctionnaire est placé hors de son corps d’origine mais continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à avan-cement et retraite. Le détachement est de plein droit pour exercer la plupart des mandats politiques publics, un mandat syndical, un cycle de préparation à un concours… Le fonc-tionnaire perçoit la rémunération de son emploi d’accueil. Durée : 6 mois à 5 ans, renouvelable, selon les situations.

Disponibilité : Le fonctionnaire est placé hors de son administration d’origine et cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à avan-cement et à la retraite. Il existe 3 types de disponibilité (d’of-fice /sur demande et accordée de droit/sur demande et sous réserve de nécessité de service). Durée : 3 ans, renouvelable.

Outre ces positions administratives, d’autres dispositifs mériteraient une présentation (le temps partiel et ses modalités, le congé formation et le droit individuel à la formation, les diverses autorisations d’ab-sence, etc.) mais cette petite brochure ne prétend pas à l’exhaustivité.

Hors cadre : Le fonctionnaire est détaché dans une administration ou une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pen-sion du régime général de retraite. Il perd alors ses droits à rémunération, avance-ment et retraite dans son corps d’origine. Durée : 5 ans, renouvelable.

Le congé parental : Il est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption. Le fonctionnaire est hors de son administration pour élever son enfant. Cela entraîne la perte des droits à rémunération et un avancement d’ancien-neté réduit de moitié au-delà de la 1ère année du congé.

Le congé de présence parentale : Il est accordé de droit aux agents lorsque la maladie, le handicap ou l’accident d’un enfant à sa charge présente un caractère d’une gravité rendant indispensable la pré-sence soutenue d’un parent. La durée (pour un même enfant et une même pathologie) ne peut excéder 14 mois sur une période de 3 ans mais il peut être pris en une ou plusieurs fois. Il entraîne la perte des droits à rémunération mais l’agent peut percevoir une allocation journalière de présence pa-rentale. Le congé de présence parentale est assimilé à une position d’activité et l’agent bénéficie donc de la totalité de ses congés annuels (mais pas l’ARTT) et de ses droits à avancement, promotion, formation, etc.


Horaires, temps de travaiL, congés, ...La circulaire DG 2012/05/8630 du bureau RH-1A, en date du 25 mai 2012 cadre les droits à repos des stagiaires et, pour l’es-sentiel, reprend malheureusement le dispositif qui était anté-rieurement le moins favorable, celui des inspecteurs du Trésor Public, en vigueur jusqu’en 2012.Au dispositif suivant s’ajoutent, pour les internes et faux ex-ternes, les délais de route. Tu es censé les prendre fin août avant de rejoindre ta nouvelle direction d’affectation. Sont prises en compte ton ancienne résidence administrative et ta nouvelle de cadre A pour déterminer tes droits de la manière suivante :

• 1 jour pour un changement de résidence au sein du même département (Paris/92/93/94 sont considérés comme un seul département dans le cadre de ce dispositif ),

• 2 jours pour un changement de résidence dans un dépar-tement limitrophe,

• 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département.

Solidaires Finances Publiques revendique que le dispositif des délais de route bénéficie également aux purs externes, sur la base de leur résidence familiale d’origine.

Durant le SPM, pour la période de septembre à dé-cembre inclus :Congés annuels : prorata temporis 4/12ème.Jours fériés, journée d’autorisation d’absence «ministre», jours de fractionnement : utilisables dans les conditions habituelles.

Compte épargne temps (CET) : ouverture, utilisation et (ré)ali-mentation (techniquement, en janvier N+1) dans les conditions habituelles dès la phase de stage d’application.Jours RTT : décompte des droits prorata temporis (4/12e) selon le régime horaire choisi dans le service d’accueil.

Le décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la Fonction Pu-blique d’Etat a fixé un volume global annuel de 1 600 heures de travail par an correspondant à une semaine de travail de 35 heures et à 25 jours de congés payés, soit 228 jours de travail (après déduction des week end et jours fériés). Cette durée a été portée à 1607 heures par la loi n° 2004.626 du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Toutefois un état des lieux a montré qu’à la DGFiP le nombre de jours de congés s’établissait en moyenne à 32 jours ramené à 31 jours compte tenu de la journée de solidarité. Les droits à congés annuels ont été fixés, en conséquence, à 31 jours et la durée hebdomadaire minimale de travail à 36 h 12 (au lieu de 35 h). La durée moyenne hebdomadaire fixe ne peut excéder 38 h 30.L’agent qui adopte l’horaire minimum ne dégage pas de jours ARTT en plus des 31 jours de congés. L’agent qui effectue 38 h 30 hebdomadaires constitue 12 jours d’ARTT en plus de ses congés. Chaque agent choisit l’une des 4 options de durée hebdoma-daire. Ce choix est révisable chaque année.

Durée hebdomadaire de référence

Durée journalièrecorrespondante

Nombre de jours ARTT correspondant

Nombre de joursde congés

Total des jours de congés et ARTT

Prorata SPM Année pleine Prorata SPM Année pleine Prorata SPM Année pleine

36 h 12 7 h 14 0 0 10,5 32 9,5 3137 h 30 7 h 30 2,5 8 10,5 32 12 3938 h 00 7 h 36 3,5 10 10,5 32 12,5 4138 h 30 7 h 42 4 13 10,5 32 13,5 44

Les jours ARTT peuvent se cumuler avec des jours de congés et des récupérations horaires variables. En cas d’absence du service, ils sont proratisés.Par ailleurs, dans le cadre de la fusion DGI/DGCP, en remplace-ment des journées comptables, il a été institué «une journée ministre» (autorisation d’absence) applicable à tous les ser-vices depuis le 1er janvier 2010.Chaque agent a la possibilité de choisir lui-même ses horaires journaliers de travail au regard de ses besoins personnels, sous réserve des nécessités de service. Tous les agents doivent être présents pendant des périodes de temps, dites plages fixes, de 2 heures le matin et l’après-midi. En revanche, chacun peut choisir quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires de début, de milieu et de fin de

journée, dites plages variables.Les dépassements (crédits) ou diminutions (débits) de l’ho-raire hebdomadaire choisi sont autorisés dans la limite de 12 h de crédit ou de débit à la fin du mois, pouvant être reporté le mois suivant. Attention le 1er du mois suivant, les heures de crédit au-delà de 12 sont écrêtées (supprimées). Si le débit excède 12 h, les dispositions relatives aux sanctions sont appliquées.Le crédit ou le débit peut être utilisé pendant les plages fixes pour permettre à l’agent de s’absenter dans la limite de deux demi-journées ou d’une journée par mois (jours de «récupé-ration»).Chaque service opère un choix de plages fixes et variables, applicable à l’ensemble des agents du service.

MATIN APRES-MIDI

Début Fin Début FinPlage fixe Entre 9h30 et 10h00 Entre 11h30 et 12h00 Entre 14h00 et 14h30 Entre 16h00 et 16h30Plage variable Entre 7h00 et 7h30 Entre 9h30 et 10h00 Entre 16h00 et 16h30 Entre 18h30 et 19h00


Pour Solidaires Finances Publiques, notre premier rôle est l’étude et la défense des intérêts professionnels, écono-miques, moraux et sociaux des agents de la DGFiP.Notre syndicat pratique cette défense par son action quotidienne mais aussi, et largement, par son action au sein des différents organismes paritaires de consultation : les Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), les Comités Techniques (CT) et les Commissions Administratives Paritaires (CAP).

LA CAP NATIONALELes Commissions Administratives Paritaires (CAP) réunissent un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels.Les CAP sont consultées sur tous les actes essentiels qui jalonnent la vie professionnelle individuelle de chaque agent (titularisation, affectation, mutation, promotion,…).L’administration prépare les projets qu’elle soumet à l’avis de la CAP. Cette commission examine cas par cas les dos-siers litigieux et se prononce par un vote.Les CAP permettent donc à chaque agent de se défendre, de faire valoir son point de vue et ses droits par l’intermé-diaire de ses représentants syndicaux.La CAP est un organisme de contrôle, un garde-fou contre l’injustice, l’arbitraire et le favoritisme.Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble des agents pour un mandat de quatre ans.Aux dernières élections professionnelles (du 4 décembre 2014), Solidaires Finances Publiques a obtenu 36 % des suf-frages des inspecteurs des Finances Publiques, ce qui nous donne la responsabilité d’être la première organisation représentative des IFiP. A ce titre, Solidaires Finances Publiques occupe 3 sièges sur 8 au sein de la CAP Nationale n°4.

Roger GUGLIELMI Bureau NationalChristine MONCOMBLE LorientLaurent GAUTHIER Poitiers

Myriam GOBEROT FontainebleauStéphane ROLLAND Le MansMonique ROUGIER Bordeaux

Titulaires Suppléants

LA CAP LOCALELes CAP locales sont dotées soit de compétence propre, soit de compétence préparatoire, en fonction des actes de gestion qui sont examinés.

Compétences propres sur les actes de gestion suivant :- affectations et mutations n’emportant ni changement de résidence, ni modification dans la situation personnelle

des agents ;- révision de la notation ;- refus d’autorisation d’exercer à temps partiel ;- refus du bénéfice d’un congé pour formation professionnelle ;- refus du bénéfice d’un congé pour formation syndicale ;- toute question d’ordre individuel concernant le personnel.

Préparation des travaux de la CAP nationale pour les actes de gestion suivants :- avancements d’échelon ;- avancements de grade (tableaux d’avancement, changements de corps par liste d’aptitude).

Pour connaître le nom des élus en CAP locale de ta direction, contacte le secrétaire de section dont tu trouves les coordonnées sur le site de Solidaires Finances Publiques (panneau syndical/annuaire).

Nos élus en CAP

LE PARITARISME ET LA DÉFENSE DES AGENTS


2016BULLETIN D’ADHÉSION

NOM (marital) Prénom

NOM (patronymique) Date de naissance ............../............../.................

Grade :

Montant de la cotisation Temps partiel ...................... %

IDENTIFIANT MINISTERIEL (N° ANAIS à 10 chiffres) : Identifiant DGFiP (N° AGORA (matricule agent) 6 derniers chiffres) :

Adresse administrative - service - structure - téléphone

Mel professionnel .................................................................................................................... @dgfip.finances.gouv.fr

Solidaires Finances PubliquesBoîte 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16

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..................................................................................................................

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Numéro personnel de portable :

1ER SYNDICAT ET PRÉSENT PARTOUT

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Les coordonnées des militants etélus de Solidaires Finances Publiques


BON STAGE

BONNES VACANCES

À TOUTES ET À TOUS !

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