SolidairesUnionsyndicale

NOS RETRAITES 2013 30 août 2013

Partager les richesses, c'est taxer les richesses, pas notre niveau de vie

Les mesures annoncées pour la loi retraiteprolongent les contre-réformes précédentes

Le 27 août au soir, dès la fin de la « concertation » avec les par-tenaires sociaux, le Premier ministre annonçait l’essentiel des me-sures retenues par le gouvernement pour la future loi sur les re-traites. Celle-ci s’inscrit dans le prolongement de la politiqueFillon Sarkozy d’allonger la durée de cotisation.

Il est prévu une hausse des cotisations sociales, dont la part pa-tronale sera compensée par une baisse prochaine des autres coti-sations (notamment la branche famille) : le patronat a, lui, étaitentendu, sur son exigence de baisser, une fois de plus, le « coût dutravail ».

Le gouvernement prétend faire une « réforme difficile maisjuste », propos qu’il appuie par quelques mesures concernant lapénibilité, la meilleure prise en compte des années d’apprentis-sage, d’études et de chômage indemnisé, la promesse d’améliorerles droits familiaux pour les femmes, une fiscalisation plus justedes 10% supplémentaires de pension pour avoir élevé 3 enfants.

Mais ces mesures ne compensent en rien les méfaits des contre-réformes précédentes et les conséquences du nouvel allonge-ment du nombre d’annuités décidé par le gouvernement dans lacontinuité des mesures prises en 2003, 2007 et 2010.

Le gouvernement ne touche pas à l’âgelégal de départ à la retraite : 62 ans,comme si c’était une grande avancéesociale ! C’est la moindre des choses, cen’est pas suffisant alors qu’un gouverne-ment de gauche avait imposé un progrèssocial important en mettant en place, en1981, la retraite à 60 ans, dans une pé-riode où l’espérance de vie augmentait,ce qui ne leur posait pas de problème àl’époque.

En 2010, le Parti socialiste s’est opposéau report de 2 ans des bornes d’âge im-posés par Sarkozy. Aujourd’hui, lemême parti étant au gouvernement, ilfaudrait considérer que la mesure prisepar Sarkozy en 2010 était une bonnechose ?

Pour Solidaires, il n’est pas questiond’accepter en 2013 ce que nous avonsrefusé en 2010 !

La suite de cette note reprend l’ensemble des mesures annoncées par le gouvernement,et les analyses de l’Union syndicale Solidaires pour chacune d’entre elles.

Chaque mesure apparaît dans un encadré, en reprenant un extrait du document du gouvernement.

Le gouvernement met en avant un problème démographique… alors qu’il sait très bien que c’est faux. Les déficits des caisses de retraite prévus (autour

de 14 milliards en 2012, plus de 20 milliards en2020) proviennent de la crise qui bloque l’acti-vité, l’emploi et les cotisations sociales. Le gou-vernement a commandé le rapport « Moreau »dont il a repris chaque élément pendant la con-certation, dont le passage analysant la véritablecause du déficit des systèmes de retraite, la crise :« La durée et l’ampleur de la crise depuis 2008 affectentfortement le système des retraites et rendent plus exi-geantes les conditions du retour à l’équilibre. » (p. 46)

Le gouvernement a longtempshésité entre augmenter les coti-sations sociales ou la CSG.

Solidaires s’est opposé à une aug-mentation de la CSG, commedes cotisations salariales, rognantle pouvoir d’achat et a revendi-qué une augmentation des cotisa-tions patronales, bloquées depuis1979 pendant que les cotisationssalariales passaient de 4,7% à7,6% en 1990 (puis ramenées à6,65% pour compenser l’instau-ration de la CSG).

Le gouvernement, comme leCOR (Conseil d’Orientationdes Retraites) et le rapportMoreau, agite l’épouvantaildu rapport actifs/retraités,en prétendant que le nombred’actifs ne pourra pas pro-duire assez de richesses pourun nombre de retraités enaugmentation.

Avec le même objectif defaire peur, il utilise aussi le« ratio de dépendance » (lesplus de 65 ans par rapport aux15/65 ans, rapport de 52 % en2060 et de 29 % aujourd’hui).

Nous lui opposons deux arguments :

- Un ratio plus pertinent repose sur le rapport entre le nombre de per-sonnes sans emploi (retraités, mais aussi jeunes, chômeurs, femmesau foyer et toutes les personnes inactives) et le nombre de personnesréellement employées créant des richesses. Le ratio de dépendanceéconomique, c’est à dire rapport entre le nombre de personnes sansemploi (dont retraités) / actives employées évolue, mais de façonmoins alarmiste : 1,38 en 1970, 1,37 aujourd’hui, 1,55 en 2050. Ce ra-tio plus pertinent pour mesurer les « efforts » augmente beaucoupmoins que celui mis en avant (retraités / actifs) : seulement +13,1%au lieu de +60,5% d’ici 2050.

- Une telle comparaison dans le temps n’a de sens qu’en prenant encompte la quantité de richesses produites, c’est-à-dire notamment laproductivité : ainsi il ne faut pas craindre l’horizon de 2060 où il n’yaurait que 1,35 cotisant pour 1 retraité, alors qu’il y a aujourd’hui1,65 cotisant, car ce 1,35, avec l’augmentation de la productivité, pro-duira autant que 2 cotisants d’aujourd’hui. La situation s’améliore en2060 avec l’équivalent de 2 cotisants au lieu de 1,65.

En revanche, nous nousinquiétons des hypothèsesirréalistes de croissance duCOR, du rapport Moreau etdu gouvernement.Ils annonçent une augmenta-tion, d’ici 2017-2018, de plusd’un million de la population« active » (terme économiquetrompeur comprenant lesdemandeurs d’emploi) par leseul effet magique de l’allon-gement de la durée du travail,en excluant la moindre réduc-tion de temps de travailjusqu’en 2060… soit 50 anssans aucune baisse du tempsde travail, ce qui ne s’estjamais vu.

La hausse des cotisations sociales... et le « coût du travail »

Cette décision du gouvernement d’augmenter les coti-sations a dû être motivée par :

- Le refus de diminuer davantage le pouvoir d’achatconnaissant une chute historique depuis 1984 afind’éviter la récession, « Le soutien à la consommationexige que nous sollicitions le moins possible les ménages autitre de la fiscalité. C’est pourquoi l’option de la CSG a étéécartée », a expliqué le Premier ministre.

- La crainte d’une rentrée sociale combative. Le gou-vernement ne se fait aucune illusion sur les organisa-tions syndicales appelant à la mobilisation du 10septembre, mais a tenu à éviter un front syndical uniincluant la CFDT qui ne s’oppose pas par principe àla CSG mais préfère l’utiliser pour la santé, la politi-que familiale, ou la prise en charge de la perted’autonomie.

Le gouvernement insiste sur le « coût du travail » qu’ilpromet de ne pas augmenter en 2014, en offrant uncadeau au patronat compensant la hausse des cotisa-tions. Il a déjà annoncé que le patronat ne paiera pasces augmentations, qui seront compensées par des bais-ses qui seront précisées lors des discussions sur le finan-cement de l’ensemble de la protection sociale.

Qui va payer ce nouveau cadeau au patronat ?Le risque est bien que cela soit reporté sur lesménages par une augmentation de la CSG, ouune TVA « sociale » qui ne dirait pas son nom.Les salariés vont payer la hausse de la cotisationsociale diminuant le salaire net, et les ménagespaieront une somme équivalent correspondant aucadeau au patronat. C’est ce que le gouvernementappelle les efforts « partagés ».

Le gouvernement confirme son caractère social-libéral. Les efforts ne portent que sur la massesalariale, les salarié-es actuels et les retraité-es. Lesordres de la Troïka, BCE, CE et FMI, sont respec-tés : réduire les dépenses, ne pas augmenter lesrecettes, respecter la compétitivité des entreprisessans rogner sur les dividendes. Le gouvernementrefuse de rétablir une plus juste répartition desrichesses entre masse salariale et profits.

Pour Solidaires, la crise ne vient pas du « coût dutravail » mais du « coût du capital » qui n’a cesséd’augmenter depuis 30 ans, même dans la périoderécente où les entreprises se plaignaient d’unebaisse de leur taux de marge.

Les retraité-es vont payer 1,8 milliard en 2014 et 3,7 en 2020Ce sont eux qui contribuent le plus aux efforts dits « partagés »

Revalorisation des pensions

Depuis la désindexation des pensions sur les salaires, les retraité-es ont lagarantie d'une revalorisation des pensions d'un montant égal à celui del'inflation.Chaque année, le gouvernement estime l’inflation de l’année en cours etaugmente d’autant les pensions. Ainsi, la masse globale des pensions auraitdû augmenter de 100 millions d’euros par mois en 2014.

Le gouvernement Sarkozy a repoussé la revalorisation de la pension de 3mois, en la passant du 1er janvier au 1er avril. Le gouvernement Hollande-Ayrault fait « mieux » et la repousse de 6mois, au 1er octobre, sur le dos des retraité-es ! Cette mesure fait gagner 100millions pendant chacun des 6 mois, soit 600 millions en 2014. En 2040, lespensions ayant tout de même augmenté et les pensionnés étant plus nom-breux, l’économie du non versement de la revalorisation représentera 2 mil-liards.

Fiscalité des retraité-es

Certains retraité-es paierontplus d’impôts sur le revenu,ceux qui ont élevé 3 enfants ouplus, ce qui leur permet de tou-cher un supplément de pensionde 10%... qui sera imposabledès l’année prochaine.

Ces retraité-es paieront untotal de 1,2 milliard en 2014 et1,7 en 2040. Un retraité quiétait au SMIC paiera un sup-plément de 53€, et pour celuiqui touchait le salaire médian(25 000 € brut) versera en plus197 €.

Cette mesure aura de lourdesconséquences pour lesretraité-es arrivant juste à lalimite permettant de ne paspayer d’impôts : le fait de payerdes impôts déclenche la fin del’exonération de la taxe d’habi-tation et de certaines aides,l’assujettissement au paiementde la CSG…

Durée de cotisation : une hypocrisie totale !

Le gouvernement poursuit au-delà de 2020 ce qui a été mis enplace par la loi de 2003 (loiFillon) : l’augmentation continuedu nombre d’annuités nécessaires.Nous en sommes à 41,5 annuités(et en 2020 à 41,75 pour la géné-ration née en 1960) pour uneretraite à taux plein.

Le gouvernement actuel poursuitles contre-réformes des gouverne-ments précédents, il augmente lenombre d’annuités à 42 ans en2023 et 43 ans en 2035, à raisond’un trimestre tous les trois ans.

Il rompt ainsi avec l’idée de progrès social qui a per-mis, sous la pression du rapport de forces, de travaillerde moins en moins durant la vie (études, repos hebdo-madaire, congés payés, RTT… et retraite abaissée à 60ans en 1981). Il viole le dernier vote émis par un con-grès socialiste sur la durée de cotisation : au momentde la réforme Fillon en 2003, les socialistes ont votépour une durée maximale de 40 ans de cotisationspour les retraites !

L’allongement de la durée de cotisation représenteune hypocrisie, car cotiser pendant 43 ans sera impos-sible pour beaucoup, la durée moyenne validéeaujourd’hui pour la retraite de base du privé est de 37,7annuités. En réalité, cela conduira à baisser à nouveaule niveau des retraites, en y ajoutant la double peine dela décote (5% par annuité manquante, 25 % maxi-mum), pour celles et ceux qui ne pourront pas attendrel’âge de 67 ans ! Un-e salarié-e ayant cotisé 37,7 ansperdra plus de 1/3 de sa retraite de base pleine.

Allonger la durée de cotisation, c’est diminuer lapension ! Pourtant, les retraité-es ont déjà beaucoup donné :selon le COR, en 2060, à cause des contre-réfor-mes cumulatives subies depuis 1993, la baisse despensions par rapport aux salaires serait de 15 à 25% en fonction des scénarios économiques.Bien évidemment, ce seront les salarié-es les moinsbien payés et ceux qui ont des carrières incomplè-tes (les femmes notamment) qui subiront le pluscette nouvelle attaque.

Dans une situation où il y a près de 5 millionsde chômeurs et chômeuses (et un taux de chô-mage des jeunes de 25 %), où la moitié des sala-rié-es ne sont plus dans l’emploi au moment defaire valoir leur droit à la retraite, où l’espé-rance de vie en bonne santé stagne, voire com-mence à régresser, les projets du gouvernementsont inacceptables.

Pénibilités : peut mieux faire

(Voir l'extrait du document page suivante)

Le gouvernement crée un compte individuel de préventionde la pénibilité, effectif à partir de 2015, financé seulementpour partie par l’ensemble des entreprises.

A partir des exemples du gouvernement :

- Ce compte permet, après 20 ans de travail pénible (moi-tié moins en cas d’exposition à plusieurs facteurs de péni-bilités), une formation laissant espérer une reconversionpour un métier moins pénible, un temps partiel payé àtemps complet à 60 ans et un départ en retraite à 61 ans.

- Et après 10 ans de travail pénible, une formation et undépart à 61 ans.

- Un-e salarié-e, aujourd’hui à 2 ans de laretraite pourra bénéficier d’un trimestrede temps partiel ou de départ anticipé enretraite. En réalité, peu de salarié-es pour-ront bénéficier de ce dispositif dans lespremières années.

Cette mesure représente une maigre avancée,mais ne compense pas le recul de 2 ans del’âge du départ : avant tout le monde pouvaitpartir à 60 ans ! Par ailleurs le plafond de 100points représente une réelle injustice pour lessalarié-es exercant les métiers les plus péni-bles pour lesquels de nombreuses annéesd’exposition ne seront pas prise en compte.

Le gouvernement annonceque les entreprises paierontces mesures sur la pénibilité,mais le tableau du même gou-vernement, en fin de texte,montre qu'elles ne prendronten charge que 1/4 du coût en2030 et 1/3 en 2040, laissant àla charge des salarié-es 1,5milliard en 2030 et 1,7 en2040.

Pour Solidaires, les inégalitésface à l’espérance de vie,notamment en bonne santé,rendent indispensable laprise en compte réelle de tou-tes les formes de pénibilitésau travail.

Les facteurs de stress ou lecaractère cumulatif des expo-sitions doivent être intégrés.Une vraie prise en compte dela pénibilité devrait permettreaux travailleur/euses exposésde bénéficier d’un départ anti-cipé à 55 ans : le gouverne-ment ne s’inscrit pas dans cetobjectif !

Inégalités femmes / hommes : on est loin du compte !

Les inégalités femmes/hommes se tradui-sent aujourd’hui en matière de retraitespar une différence de pension en moyennede 33 %. Le système de retraite, conçupour les carrières complètes et des salairesà temps plein, pénalise les femmes, malgréquelques replâtrages auxquels le gouver-nement ajoute une nouvelle couche, vai-nement, car la réduction des inégalitésimpose de revenir sur des mesurescomme l’allongement de la durée de coti-sation, la décote et le calcul sur les 25meilleures années, ces mesures ayant desconséquences négatives pour tous et tou-tes, mais particulièrement pour les fem-mes…

La mesure principale étudiée par le gou-vernement était de remplacer les 10% demajoration de pension pour les parentsde 3 enfants par une somme forfaitaire.Cette mesure allait dans le bon sens :aujourd’hui le fait que cette majorationsoit en pourcentage favorise les hauts

salaires et davantage les pères que les mères : 70 %du montant global affecté à la majoration de 10 %est attribué aux pères et seulement 30 % aux mèresalors que ce sont elles qui supportent encore l’essen-tiel des tâches liées aux enfants. Le gouvernement ena retenu l’idée, mais repousse à plus tard et de façonprogressive son application : à partir de 2020, le pla-fonnement de la majoration dégagera une sommequi sera répartie de façon forfaitaire et égale.

Ce sera une somme très faible, symbolique : si toutela majoration était utilisée, le forfait ne serait que de15€ par personne concernée dans un couple, ou 30€s’il n’était versé qu’à la mère. Un forfait basé sur lessommes récupérées par un plafonnement sera unesomme dérisoire.

Les autres mesures sont un trimestre cotisé pourchaque période de 90 jours de congé maternité,l’acquisition d’un trimestre avec 150 heures cotiséesau SMIC, au lieu de 200, ce qui permet de prendreen compte davantage de temps partiels (occupés à82% par des femmes).Solidaires demande le maintien de la majoration dela durée d’assurances accordée actuellement auxmères de famille… sa suppression serait une injusticesociale.

Ces mesures, insuffisantes pour combler les inégali-tés actuelles de pension, seront très loin de com-penser les conséquences du nouvel allongement dunombre d’annuités qui va encore une fois accroîtreles inégalités entre les femmes et les hommes !

Les apprenti-es valideront tous leurstrimestres travaillés, quelle que soitleur rémunération, ce que nous récla-mions depuis longtemps.

Les étudiant-es pouvaient racheter 3 ansd’études, mais à un coût tel que très peupouvaient profiter de cette possibilité. Ilspourront maintenant racheter 1 de cesannées, pendant la période de 5 (ou 10 ?)ans suivant la fin des études (en espéranttoucher un salaire pour le faire), en bénéfi-ciant d’une aide forfaitaire dont le montantreste à préciser.

Cette mesure va dans le bons sens, mais necompense pas le fait des études plus longueet du chômage des jeunes : un salarié né en1950 avait validé 42,6 trimestres lorsqu’ilatteignait l’âge de 30 ans, celui né en 1978 aseulement 31 trimestres, soit 11,6 trimestresde moins, à comparer aux 4 trimestres que lanouvelle loi lui permettra de racheter ?

Le jeune qui a réussi, comme la moyenne des jeunes, à coti-ser 31 trimestres, soit 7,75 annuités à 30 ans, devra cotiserencore 35,25 ans pour arriver aux 43 annuités, c’est-à-direpartir à 65,25 ans pour une retraite à taux plein.

Des jeunes bien formé-es constituent une richesse pour lepays tout entier : ils/elles en doivent donc pas être pénalisé-esparce qu’ils font des études !

Les carrières avec des interruptions, dites « heurtées »

Les jeunes : apprenti-es et étudiant-es

Les salarié-es subissant des carrièresinterrompues bénéficieront, à partir du 1er

janvier 2015, de toutes les périodes de for-mation professionnelle qui seront assimi-lées à des périodes de cotisation, c’est-à-dire que chaque période de 50 jours destage permettra de valider un trimestre. Lesalarié-e inscrit à Pôle emploi validera defaçon continue les périodes de chômagenon indemnisées, même en cas de reprised’emploi momentanée.

À compter du 1er janvier 2014, seront considéréscomme cotisés, 2 trimestres supplémentaires dechômage et 2 trimestres d’invalidité.

Ces mesures vont dans le bon sens, mais elle ne corrige-ront qu’en partie les conséquences de l’augmentationde la durée de cotisation d’un trimestre tous les 3 ans.

Pour les retraité-es les plus démuni-es

Le minimum contributif (665€, soit85% du SMIC depuis la loi de 2003,concerne 42% des retraité-es) n’étaitversé que partiellement aux personnesqui dépassaient le seuil de revenu de1 028 €, ce seuil augmentera à 1 120 €au 1er janvier 2014. Ce sera mieux pourles retraité-es concerné-es, mais c’estl’abrogation de la décision instaurantce seuil au 1er juillet 2010 qu’il fallaitmettre en œuvre.

Les pensions agricoles serontaméliorées : 75% du SMIC pourune carrière complète, droits auxconjoints et aides familiaux…

Les polypensionnés se heurtent àdes difficultés pour faire valoir leursdroits, cette mesure devrait simpli-fier les démarches, mais est-ellecompatible avec la mesure annon-cée dans le 3e encart « Par ailleursdes économies sur les coûts de gestiondes régimes seront prévues, à hauteur de200 millions d’€ dès 2016 » ? Le per-sonnel moins nombreux pourra t-ilprendre en charge cet importantsurcroît de travail ?

Ne pas subir la décote en partantà 62 ans sans toute la durée decotisations requise… Les droitsavancent doucement, mais l'abro-gation de la double peine de ladécote serait préférable.

Qui va payer ? Les retraité-es et les salarié-es

Ce tableau résume lepoids financier de cha-que mesure pour lesrégimes de base, visantl’équilibre en 2020.

En fait, le très léger défi-cit en 2020 laissera unexcédent les années sui-vantes puis un équilibreen 2040.

Ce sont les retraité-esqui contribuent le plus(3,7 milliards), puis lessalarié-es (3,2 mil-liards), pas les entrepri-ses dont l’apparentecontribution (3,2 decotisations et ensuite les0,8 pour la pénibilité ?)disparaîtra pour satis-faire la promesse dugouvernement « il n’yaura pas de hausse du coûtdu travail en 2014 ».

Non à la diminution du pouvoir d’achat des salarié-es et retraité-esNon à l’austérité pour tous et toutes !

Pour financer notre système de retraites par réparti-tion et l’améliorer, il est possible d’augmenter le tauxde cotisation patronale qui n’a pas bougé depuis 1979. Ilsuffirait pour cela qu’un peu moins de dividendes soientversés aux actionnaires ! En 2012, les dividendes verséspar les entreprises du CAC 40 ont atteint 40,9 milliardsd’euros, en hausse de 5 % ! Il y a 30 ans, les entreprisesdistribuaient 100 milliards de profits… aujourd’hui,c’est 230 milliards : elles versent plus, tout en se plai-gnant de la crise et du « coût du travail ». Elles attri-buaient alors 30 % des bénéfices aux actionnaires…aujourd’hui, c’est 80 % au détriment de l’emploi, del’investissement et des salaires, et en conséquence audétriment du financement de la protection sociale.

Pour Solidaires, les cotisations doivent être élargies àl’ensemble des revenus distribués par les entreprises :salaires mais aussi intéressement, stock-options, bonuset dividendes. Assurer le financement des retraites, c’estaussi remettre en cause les exonérations et les allége-ments de cotisations patronales qui n’ont pas prouvéleur efficacité économique et sociale.

Face à cette nouvelle régressionsociale, nous n’avons pas d’autrechoix que celui de la mobilisa-tion interprofessionnelle : c’est lesens de l’appel unitaire (Cgt, Fo, Fsu,Solidaires) pour la journée de grèveet de manifestations du 10 sep-tembre.

Ce doit être le début d’un processusde mobilisationsociale et citoyennepour mettre un coupd’arrêt à cette nouvelleattaque de nos droits à laretraite !

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