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— Septembre 2013 —

INSPECTEUR STAGIAIREBrochure d’accueil

ENFiP Clermont-FerrandENFiP Noisiel

Cette brochure se trouve également sur le site deSolidaires Finances Publiques

Rubrique Les Actualités/L’actu des écoles/infos cadre A

de tous les agents de la DGFiPde tous les agents de la DGFiP

2 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2013

Cher(e) camarade,

Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta nomination en tant qu’inspecteur stagiaire de la DGFiP suite à une sélection diffi cile.Que tu sois interne, externe ou contractuel, déjà fonctionnaire ou primo-accédant à la Fonction Publique, le nou-veau statut qui est le tien et la nouvelle carrière qui s’ouvre à toi (à commencer par la période de formation) doivent t’inspirer pas mal de questions.Tu as déjà eu un aperçu des informations essentielles, notamment, à travers la brochure d’accueil CMFI et la bro-chure consacrée à l’action sociale, élaborées par notre fédération ministérielle Solidaires Finances.La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper :La scolaritéLa rémunération et les indemnités de stageL’accompagnement social à l’école et aprèsLa carrière AL’aff ectationTu entres - ou poursuis ton parcours - dans une direction qui vit depuis 2007 des changements profonds : fusion de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP, réécriture des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion en cours de mise en œuvre, refonte des scolarités, réorganisations successives de services…Notre administration a également subi de terribles politiques de suppressions d’emplois (27 000 de 2001 à 2012) qui ont conduit à aff aiblir notre réseau professionnel.C’est dans ce contexte diffi cile que tu vas faire ton entrée à l’ENFiP, avec de nouvelles annonces en matière de suppressions d’emplois, des réorganisations de missions et de structures. Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d’actualité et serons à ton écoute au long des mois à venir, notamment lors des heures mensuelles d’information (HMI).Solidaires Finances Publiques , première organisation syndicale de la DGFiP forte de 20 000 adhérents que nous t’invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés tout au long de ta scolarité pour t’aider, t’assister et te représenter notamment lors des commissions administratives paritaires de titularisation et d’aff ectation.Tu pourras ensuite compter en sortie d’école sur notre réseau de près de 3 000 militants et d’un peu plus de 1 000 élus en commissions administratives paritaires (CAP) et comités techniques (CT).

Pour te tenir informé, consulte régulièrement notre site, et en particulier l’espace Ecoles/Concours où tu retrouve-ras les brochures d’accueil et diverses infos :

http://www.solidairesfi nancespubliques.fr/N’hésite pas à nous contacter ! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que ce soit à l’école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN).

Notre équipe ENFiP dédiée aux inspecteurs stagiaires :

Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie :

ecoles@solidairesfi nancespubliques.fr

BONNE INSTALLATION ET BONNE SCOLARITÉ !http://solidairesfi nancespubliques.fr

BOITE 29 - 80 Rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16 contact@solidairesfi nancespubliques.fr

Thibauld MANSON (pilote ENFiP Noisiel)Maurice MARTIN (pilote ENFiP Clermont)Eric BRUNET (pilote ENFiP Toulouse)

Jean-François Furnon (BN / CAPiste national cadres A)Stéphane Pardon (BN / CAPiste national cadres B)Emmanuelle Cathelinaud (secrétariat national)Jérôme Cachart (secrétariat national)

IS septembre 2013/ Solidaires Finances Publiques - 3

TA FORMATION À L’ENFiPTA FORMATION À L’ENFiP

La promotion 2013-2014 est la 2ème à suivre une scolarité refondue et commune aux 2 grandes fi lières (fi scale et gestion

publique) issues de la fusion de l’ex-DGI et l’ex-DGCP. Cela consti-tue la suite logique du recrutement par concours commun dans le cadre du nouveau statut d’inspecteur des Finances Publiques issu du décret du 26 août 2010.

Cette scolarité est le fruit exclusif des travaux menés par l’administra-tion, travaux qui ont néanmoins fait l’objet de discussions avec les organisations syn-

dicales lors de groupes de travail nationaux. Dès le début, Solidaires Finances Publiques a émis des réserves sur la méthode retenue par l’administration. En eff et, pour nous, il était fondamental d’avoir une vision holistique de la formation en lien avec les parcours professionnels des agents de la DGFiP en fonction de leur catégorie (C/B/A). L’adminis-tration a volontairement morcelé les discussions, prenant ainsi le risque de construire une formation inaboutie et bancale. L’exemple le plus parlant concerne la durée des sco-larités. Avant 2012, les inspecteurs du Trésor et les inspecteurs des Impôts suivaient une formation initiale séparément, au contenu radicalement diff érent, avec des méthodolo-gies et des outils pédagogiques spécifi ques mais d’une durée identique (11 mois en école et 6 mois de stage pratique). A l’issue du cycle de formation, l’inspecteur était en capa-cité d’intégrer son service de 1ère aff ectation et il était assuré de disposer d’un socle de connaissances suffi sant pour pouvoir prendre ses futures fonctions de cadre A de la DGI ou de la DGCP et de pouvoir s’inscrire logiquement dans une dynamique de parcours de carrière. Compte tenu des séparations statutaires et fonctionnelles, les métiers impôts et trésor étaient cloisonnés et donc inaccessibles à un inspecteur de l’autre direction. De ce fait, l’intégralité du cursus de formation initiale était exclusif aux métiers propres de chaque direction (maintenant fi lière fi scale et gestion publique) et ce sur 18 mois de formation et d’apprentissage. Depuis la fusion et la mise en place des nouveaux statuts d’inspecteur des fi nances publiques, tous les cadres A de la DGFiP ont désormais voca-tion à pouvoir exercer tous les métiers de la DGFiP. La logique aurait donc dû conduire l’administration à identifi er au sein de chacune des scolarités impôts et trésor les socles de connaissances incompressibles à l’exercice des métiers puis à construire la nouvelle scolarité des A en fonction de cela. Une telle méthodologie revenait à structurer un cycle de formation excédant les 18 mois, mais l’administration a refusé par dogmatisme tout allongement de la scolarité. Elle a donc procédé à des élagages massifs dans les pro-grammes. Pour sauvegarder les apparences, l’administration a construit une formation en 2 phases : une partie carrière et une partie dominante, cette dernière étant censée ré-pondre aux attentes du réseau et des stagiaires en matière de compétences techniques. Pour Solidaires Finances Publiques, la limitation de la formation initiale des cadres A de la DGFiP à 18 mois est un non-sens compte tenu des enjeux métiers mais aussi des tech-nicités nécessaires dans le cadre de l’exercice normal de leur mission.

La nouvelle formation initiale se devait «d’embrasser» toutes les composantes théo-riques et pratiques nécessaires au bon exercice du métier de cadre A de la DGFiP. Cela ne sera pas le cas notamment à cause d’une formation en dominante fortement sous dimensionnée malgré un léger ajustement pour ta promo, suite aux critiques des stagiaires de la promo 2012-2013. Solidaires Finances Publiques demeure très réservé sur la réforme mise en place et s’engage à tout faire pour qu’elle soit revue et amendée en profondeur.

Déroulé général de ton année Les 12 mois de formation théorique à l’ENFiP se divisent en 3 périodes :

OBJECTIF CONTENU DATES

Cycle ministériel de formation initiale (CMFI)

Présentation des missions et de l’organisation des

ministères économiques et fi nanciers

- Présentation des ministères fi nanciers- Gestion budgétaire et comptable- Environnement ministériel - Contexte RH de la Fonction Publique et des ministères- Pratique professionnelle

2 au 6septembre

2013

Phase deformationde carrière

Enseignements fonda-mentaux du cadre A de la

DGFiP

- Gestion publique d’Etat- Gestion publique locale - Comptabilité générale - Fiscalité des entreprises- Communication et management- Taxe sur la valeur ajoutée- Contrôle et contentieux fi scal- Impôt sur le revenu- Fondamentaux- Recouvrement- Fiscalité directe locale - Actualité fi scale

9septembre

2013au

29 janvier 2014

Phase deformation sur

une dominante

Enseignements spécialisés du cadre A selon la fi lière

Gestion Fiscale Gestion Publique

30 janvier au 25 juillet

2014

- Fiscalité des entreprises- Taxe sur la valeur ajoutée- Comptabilité générale- Contrôle et contentieux fi scal- Impôt sur le revenu- Fiscalité directe locale- Fiscalité du patrimoine- Recouvrement- Management- Environnement de la DGFiP

- Comptabilité générale- Gestion publique locale- Gestion publique d’Etat- Recettes publiques- Management- Environnement de la DGFiP

Solidaires Finances Publiques dénonce depuis plusieurs années les dérives du CMFI. Pour nous, il faut redonner du sens au brassage ministériel, notamment au travers de stages d’im-mersion dans les différentes directions du ministère.

La formation carrière est soit trop longue, soit trop courte au vu de la refonte de la forma-tion initiale des cadres A de la DGFiP. Rappelons que les inspecteurs des fi nances publiques sont des cadres ayant une particularité : ils sont, en fonction des métiers et des services, soit des manageurs et des experts, soit des techniciens experts de haut niveau. Pour Solidaires Finances Publiques, le cursus de formation tel qu’il a été programmé, ne permettra pas d’asseoir suffi samment ces différents aspects. Les évaluations critiques des stagiaires de la 1ère promo fusionnée (2012-2013) ont confi rmé notre analyse.

Pour Solidaires Finances Publiques, au regard des enseignements techniques pointus qui étaient dispensés auparavant, il est assez évident que cette réforme ne permettra pas aux futurs cadres A de pouvoir dès la sortie de l’école prendre pied sereinement dans leurs futures fonctions. C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques exige la réécriture de cette scolarité ou à défaut une refonte de la partie dominante, une refonte du stage pratique, et à l’issue de ce dernier, un droit spécifi que à la formation pour les agents en 1ère affectation.

Les coursLes cours


La semaine et la journée de cours La semaine de cours type est de 24 H, avec un vendredi après-midi libéré pour faciliter le retour en famille le WE et un mardi après-midi libre pour diverses activités (activités sportives et culturelles, travaux personnels, cours de soutien si nécessaire).La journée de cours type comprend 1 séance (mardi et vendredi) ou 2 séances (lundi, mercredi et jeudi) de 3H de cours en salle ou de conférence. La journée commence entre 08H15 et 9H15 et se termine entre 16H et 17H, selon l’établissement et le planning de cours.

La pédagogie Les séances de cours sont animées, sauf exception, par un ensei-gnant permanent de l’ENFiP contraint de suivre une trame de cours cadrée et chronométrée. Cela a l’avantage d’assurer une certaine équité dans l’enseignement dispensé quelque soit le groupe de stagiaires et l’enseignant, et de veiller à ce que la chro-nologie des séances soit strictement respectée, notamment en vue des épreuves du contrôle de connaissance cruciales pour la titularisation.La limite d’un tel dispositif est que cela peut conduire à une cer-taine rigidité, un manque d’échanges entre enseignants et sta-giaires par manque de temps.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est primordial que les semaines pédago-giques ne dépassent pas 24 heures, avec chaque fois que possible des semaines de 22 heures. En aucun cas, les journées ne doivent dépasser 6 heures de cours et nous sommes favorables à la neutralisation des lundis matin et vendredis après midi.

Solidaires Finances Publiques estime que les en-seignants doivent avoir une totale liberté d’ini-tiative pour apporter des éclairages pratiques au regard de leurs expériences professionnelles passées. Les groupes sont constitués de stagiaires d’horizons différents, c’est pourquoi, compte tenu des expériences et compétences multiples extra ou intra DGFiP, il nous semble nécessaire de renforcer les synergies de groupe à travers des travaux collectifs dans le cadre des heures de cours, des études de cas pratiques, etc.

3 périodes doivent être distinguées : avant / pendant / après la scolarité théorique à l’ENFiP (01/09/2013 au 31/08/2014).Si l’ensemble des stagiaires bénéfi cient d’un régime identique durant la scolarité, pour autant celui-ci varie pour les pé-riodes encadrant la scolarité selon que le candidat est interne ou externe, et selon sa fi lière d’origine (fi lière fi scale ou fi lière gestion publique) pour les lauréats déjà agents de la DGFiP.

Les congés et suspensions de coursLes congés et suspensions de cours

Statut d’origine : Avant l’entrée à l’ENFiP Pendant la scolarité théoriquePendant les 6 mois du stage

d’adaptation

Salarié du secteur privé, militaire, agent de la FPT ou de la FPH

Aucune disposition n’organisant la portabilité dans la FPE, tu as du solder ton CET avant de quitter ton employeur pour

intégrer la DGFiP.

Les stagiaires ne disposant pas de droits

à congés mais de suspensions de cours, aucune alimentation ou utilisation du CET n’est

possible.

Possibilité d’alimenter le CET en janvier 2015 sous réserve de respecter la règle des 20 jours minimum annuel à poser au prorata des 4/12e pour la période de septembre à décembre 2014.

Agent de la FPE

La portabilité joue au sein de la FPE. Dans l’hypothèse où tu disposerais encore de jours de CET, tu dois contacter dès la rentrée la RH de l’ENFiP pour vérifi er que ta précédente

administration a bien transféré ton CET à la DGFiP.

Agent de la DGFiP Possibilité d’alimenter le CET sur demande auprès de la RH de sa direction et, autant que possible, avant ton entrée à l’école.


Les dispositions sont valables pour les stagiaires comme pour les titulaires.ispositions sont valab

Jours fériésJours fériés

FPE = Fonction Publique d’Etat / FPT = Fonction Publique Territoriale / FPH = Fonction Publique Hospitalière

Compte épargne temps (CET)Compte épargne temps (CET)

Avant l’entrée à l’ENFiP (1er janvier au 31 août 2013)Avant l’entrée à l’ENFiP (1er janvier au 31 août 2013)

Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement

Tout lauréat du concours extérieur à la DGFiP

Application des règles et dispositifs de l’entreprise ou de l’administration d’originepour la période antérieure à l’entrée à la DGFiP

Lauréat d’origine DGFiP Décompte prorata temporis (8/12e) Décompte prorata temporis (8/12e)Acquis et utilisables dans les conditions habituelles

L’ensemble des stagiaires bénéfi cie de suspensions de cours et d’autorisations d’absence.

Compte tenu de ce dispositif propre à la période de formation théorique, tu ne bénéfi cies donc d’aucun jour de congés annuels, RTT, fractionnement, etc.

Pendant la scolarité théorique (1er septembre 2013 au 31 août 2014)Pendant la scolarité théorique (1er septembre 2013 au 31 août 2014)

Durant ces 4 premiers mois de stage premier métier, tu pourras aussi poser la journée d’autorisation d’absence ministre (année 2014).

Les 2 derniers mois de stage (janvier et février 2015), l’ensemble des stagiaires rentre dans le cadre des dispositions communes à tout agent en poste. Ces dispositions te seront expliquées dans la brochure de sortie de l’ENFiP qui te sera donnée par Solidaires Finances Publiques en fi n de scolarité.

A compter du stage d’adaptation A compter du stage d’adaptation (1er septembre au 31 décembre 2014)(1er septembre au 31 décembre 2014)

Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement

Ensemble des stagiaires Décompte prorata temporis (4/12e) Décompte prorata temporis (4/12e)Acquis et utilisables dans les conditions habituelles

Solidaires Finances Publiques dénonce le choix de l’administration d’un alignement par le bas des congés pouvant être pris avant la scolarité. En effet, jusqu’en 2012, les lauréats du concours d’ins-pecteur des Impôts avaient droit à l’intégralité des droits à congés annuels. Seuls les jours RTT étaient proratisés (8/12ème) avant l’entrée à l’ENFiP. Ce choix est en contradiction avec les principes avancés et mis en oeuvre dans le cadre de la fusion entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP.Ce choix est d’autant plus incohérent que, dans le même temps, la DG a décidé pour les contrôleurs stagiaires d’un droit à l’intégralité des jours de congés annuels tant pour l’année d’entrée à l’ENFiP que pour l’année de sortie.Nous interviendrons de nouveau auprès de la DG pour que l’acquis social des anciens inspecteurs sta-giaires des Impôts et des actuels contrôleurs stagiaires de la DGFiP devienne celui de l’ensemble des inspecteurs stagiaires des Finances Publiques.Solidaires Finances Publiques dénonce également des pratiques RH abusives en matière d’autorisations d’absence (et de retenues sur salaires propres à l’établissement de Noisiel). Une intervention a été faite au niveau de l’ENFiP et de la DG pour que cela cesse pour ta promo 2013-2014.


LES STAGESLES STAGES


Ils sont au nombre de 3 :- 2 stages courts ont lieu durant ta scolarité à

l’ENFiP,- 1 stage d’adaptation de 6 mois suit la sco-

larité et se déroule dans ta future direction d’aff ectation.

Cette brochure d’accueil étant essentiellement consacrée à tes 12 mois de scolarité théorique à Clermont ou Noisiel, nous ne développerons pas le sujet du stage d’adaptation de 6 mois.

Pour autant, sache d’ores et déjà que Solidaires Finances Publiques te fournira une brochure en sortie de scolarité (juillet 2014) dans laquelle nous reviendrons sur ce stage de 6 mois.

Et surtout, n’oublie pas que des correspondants et militants de Solidaires Finances Publiques sont présents dans toutes les directions et à ta dis-position pour t’aider et te conseiller sur place, lors de ces stages. N’hé-site pas à les contacter (voir Annuaire sur solidairesfi nancespubliques.fr), dès que tu auras connaissance de ta direction de stage.

A SAVOIR : réfl échis déjà à tes choix géographiques de DDFiP/DRFiP d’accueil pour les 2 stages et à ton ordre de préférence, car cela te sera demandé dès le début de la scolarité et, sauf exception à justifi er, la direction sera identique pour les 2 stages ! Les capacités d’accueil des directions étant limitées, aie conscience que ton 1er vœu ne sera hélas pas forcément satisfait …Rappel : les stagiaires contractuels handicapés déroulent normalement les 2 stages dans leur DDFiP/DRFiP de recrutement.

Le stage de découverte (novembre 2013)Le stage de découverte (novembre 2013)

Ces 2 semaines ont pour objectif de te faire découvrir (ou re-découvrir, pour les internes DGFiP) les diff érents services du ré-seau déconcentré de notre administration. Sur place, le respon-sable local de la formation (RLF) pilote ton stage de découverte et doit veiller à t’accueillir et à conclure le stage par un point de synthèse avec l’ensemble des stagiaires de la direction. Le RLF est ton interlocuteur administratif lors de ce stage.Ce stage doit surtout être l’occasion pour toi d’avoir une vision la plus large possible des nombreux missions et métiers de la DGFiP et de réfl échir au choix de la fi lière professionnelle, fi s-cale ou gestion publique, qui sera la tienne pour les 3 années qui suivront ta sortie d’ENFiP.

Le stage d’approfondissement (juin 2014)Le stage d’approfondissement (juin 2014)

Ce stage se déroulant après le choix de la dominante, il a pour objectif premier de te faire découvrir une structure de la fi lière fi scale ou gestion publique, qui sera la tienne pour a minima 3 ans. Ce 2e stage te permettra d’avoir une vision plus concrète de l’univers métier de ta dominante.

Solidaires Finances Publiques estime que le stage de découverte devrait se situer plus tôt dans le calendrier de la scolarité, afi n d’être bien en amont de la date du choix d’option de la dominante par le stagiaire.Nous conseillons aux stagiaires externes d’être attentifs à ce qu’un maximum de services leur soit présenté du-rant le stage. Les internes auront également tout intérêt à découvrir des services qu’ils n’ont jamais approchés, et en particulier ceux de la fi lière dont ils ne sont pas originaires. Cela peut être l’occasion de découvrir un autre univers professionnel et de se préparer à une spé-cialisation différente de la sienne.

Solidaires Finances Publiques a obtenu lors des groupes de travail avec la DG et l’ENFiP que ces stages ne fassent plus l’objet de restitutions orales ou écrites notées, antérieurement intégrées au contrôle de connaissance à Noisiel. Nous sommes satisfaits de ce choix qui générait un travail personnel conséquent et du stress chez les stagiaires des précédentes promotions de l’ex-Ecole Nationale du Trésor.Nous exigeons la plus grande transparence quant aux critères d’affectation permettant de départager tel ou tel stagiaire lorsque les capacités d’accueil d’une direction de stage ne permettent pas de satisfaire tous les 1ers vœux.Enfi n, Solidaires Finances Publiques réclame une prise en charge pécuniaire spécifi que (ou la prise en charge de l’hébergement) dans les situations, rares heureusement, où des stagiaires se trouveraient en situation de triple résidence du fait de la scolarité et des stages.

A SAVOIR : lors de la promo 2012-2013, certaines DDFiP d’Ile-de-France ont rassemblé les stagiaires pour des conférences en amphi en guise de stage ! Solidaires Finances Publiques est immédiatement intervenu pour que cela soit corrigé et il est hors de question que cela se reproduise pour ta promo.

L’ÉVALUATION DES ACQUISL’ÉVALUATION L’évaluation des acquis (via diff érentes épreuves de contrôle des connaissances) est un passage obligé, prévu dans les statuts, qui permet de valider l’assimilation des cours et la formation à l’ENFiP en vue de la titularisation et de la prise de fonctions en tant qu’inspecteur de la DGFiP.

Les épreuves du contrôle de connaissanceLes épreuves du contrôle de connaissanceLe CC était structuré très diff éremment jusqu’aux promotions 2011-2012, au sein de l’ex-Ecole Nationale des Impôts (ENI) et l’ex-Ecole Nationale du Trésor (ENT) :

• Inspecteurs stagiaires des Impôts : 3 écrits et 2 oraux individuels, avec des coef 1 ou 2, une épreuve de rattrapage (« joker ») coef 2 en fi n de scolarité, et une note d’appréciation générale (NAG) du directeur coef 1.

• Inspecteurs stagiaires du Trésor Public : 9 épreuves (sic !) 4 écrits coef 5, 1 épreuve TIC (techno. de l’information et de la communication) coef 2, 1 rapport de stage écrit coef 2, 1 oral de présentation du stage coef 2, 1 oral individuel coef 3, 1 oral d’exposé collectif sur un thème coef 3, et une note de participation coef…8 (re-sic !)

A titre indicatif (des changements sont toujours possibles), voilà la nature et le calendrier des épreuves :

Ta promotion est donc, c’est le corollaire de la nouvelle sco-larité fusionnée, la deuxième à tester le nouveau dispositif de contrôle des connaissances axé autour de 6 épreuves et complété par une note de participation établie par l’équipe enseignante et la direction.

A savoir :

toutes les notes (y compris celle de participation) sont de coeffi cient 1.

la note obtenue à l’écrit de rattrapage dit « Joker » remplace sans distinction la moins bonne note obtenue, uniquement si celle du joker lui est supérieure.

ATTENTION : à savoir, surtout pour les externes qui sortent des études, le système des épreuves est incré-mentiel et ce n’est pas un fonctionnement par validation de partiel, UV, etc. C’est-à-dire qu’à chaque épreuve, tu es considéré comme devant maîtriser l’ensemble du programme ayant été vu jusqu’au jour J.Une absence valablement justifi ée (maladie, situation familiale grave signalée en amont à la direction, etc.) à une épreuve oblige le stagiaire à passer une épreuve de remplacement.Toute absence non justifi ée à une épreuve se traduira par l’attribution de la note 0, une convocation auprès de la direction et à une journée de retenue sur salaire. A bon entendeur… !

Elles ne doivent pas excéder 3h et comportent en général plusieurs parties indépendantes avec divers types de questions (QCM, ques-tion à réponse courte, écritures comptables, schéma à compléter, rédaction administrative, exposé de solution, etc.). Le temps est généralement serré, il faut donc éviter au maximum le brouillon et se mettre à rédiger rapidement, un peu comme lors du concours d’entrée… Etre attentif également au sujet et aux consignes don-nées à respecter scrupuleusement, sous peine de sanction en terme de gestion du temps comme de note. Enfi n, même si cela concerne plus les externes que les internes, soyez attentifs à la ré-daction car c’est un style administratif, une langue soignée et des exposés techniques et argumentés qui sont attendus.

D’une durée de 30 minutes maximum, elles se déroulent toujours devant un jury de 2 examinateurs, jury obli-gatoirement composé d’un homme et d’une femme, l’un(e) étant de la fi lière fi scale et l’autre de la fi lière ges-tion publique. L’oral individuel repose généralement sur des mises en situation auxquelles les internes ont déjà dû se préparer pour le concours ; pour les externes, il est conseillé de se renseigner à propos de cet exercice un peu particulier auprès des enseignants de l’ENFiP et des collègues internes de la promo. L’oral collectif repose essentiellement sur la bonne entente du groupe et un travail sérieux en amont.

Les épreuves écrites Les épreuves orales


Epreuve Dates1er écrit 5 novembre 2013Oraux d’exposé collectif 30-31 janvier 20142e écrit 18 février 20143e écrit 1er avril 20144e écrit 20 mai 2014Oraux individuels 26-27-28 mai 2014Ecrit de rattrapage 11 juin 2014Note d’appréciation juillet 2014

L’ÉVALUATION DES ACQUIS DES ACQUIS

Solidaires Finances Publiques se réjouit tout d’abord avoir obtenu la déconnexion entre l’affectation et le rang de classement lié au contrôle des connaissances. Cela enlève un poids et un stress considérable ayant pesé sur des milliers de stagiaires depuis de trop nombreuses promotions.Nous sommes également satisfaits d’avoir obtenu un nombre d’épreuves plus limité, sur des durées maximales de 3h et une note d’appréciation avec un coeffi cient faible.

Pour Solidaires Finances Publiques, le contrôle des connaissances, s’il conditionne certes la titularisation, doit d’abord être un outil au service de la pédagogie.Nous refusons toute instrumentalisation de celui-ci, comme outil de pression sur et entre les stagiaires ou pour mettre au pas ces derniers. Le contrôle des connaissances doit permettre de s’assurer de la bonne assimilation des connaissances de base, d’apporter collectivement ou individuellement les reformulations nécessaires en cas de diffi cultés. A cet égard, nous revendiquons la mise en place de tests réguliers en séance afi n que les stagiaires puissent se situer avant le couperet des épreuves.

Nous exigeons également que les stagiaires se voient systématiquement remis leur copie écrite notée et annotée après chaque écrit du CC. De même, pour les oraux, Solidaires Finances Publiques revendique qu’au moins 1 des 2 examinateurs soit un enseignant de l’ENFiP, car les cadres du réseau ne peuvent connaître précisément le contenu de la scolarité et donc évaluer de la manière la plus objective qui soit les prestations orales des stagiaires.

Solidaires Finances Publiques sera très attentif à vos ressentis à l’issue des différentes épreuves. Surtout, parlez-en entre stagiaires et aux militants locaux présents à l’ENFiP !

- C’est une évidence maintes fois entendue et que chacun(e) met en œuvre à sa façon, mais un travail régulier est plus que conseillé pour éviter les diffi cultés et le stress du bachotage de dernière minute rarement productif.- Ne pas hésiter à poser des questions en séance ou lors des pauses au chargé d’enseignement. De même, certains collègues de ta promotion peuvent être particulièrement à l’aise dans une matière, alors pourquoi ne pas solliciter à l’occasion quelques explications complémentaires. L’entraide est toujours payante !- La comptabilité est parfois source d’un blocage pour certain(e)s stagiaires. La meilleure pratique pour commencer est d’aborder la chose comme les théorèmes de mathématiques : c’est un système conventionnel où il faut appliquer sans trop réfl échir. Donc, faire et refaire les exercices, s’entraîner avec ceux proposés sur l’intranet de l’école, c’est la meilleure façon d’acquérir les automatismes fondamentaux dans le domaine.

ConseilsConseils

Tests et cours de soutienTests et cours de soutienDans le cadre de la formation des ex-inspecteurs des Impôts, les promotions précédentes avaient obtenu la mise en place de tests non notés et ne rentrant pas dans le cadre du contrôle des connaissances. Cela permettait à chacun(e) de s’évaluer via une sorte d’examen blanc.Malheureusement, dans le cadre des discussions avec la DG et l’ENFiP en vue de la nouvelle scolarité, ce dispositif pourtant très apprécié par tes prédécesseurs n’a pas été retenu.Tu devras donc te contenter des nombreux exercices auto-correctifs et autres « serious games » mis en ligne sur l’intra-net de l’ENFiP dédié aux stagiaires, mais cela ne remplace pas un exercice se rapprochant des écrits du CC…

Pour autant, si tu éprouves des diffi cultés, un dispositif de cours de soutien avec une séance hebdomadaire de 2H sera mis en place rapidement les mardi après-midi pour réviser les notions fondamentales et répondre aux questions en petit groupe.


1ER BILAN DE LA 1ÈRE SCOLARITÉ « FUSIONNÉE » PROMO 2012-2013 1ER BILAN DE LA 1ÈRE SCOLARITÉ A l’occasion de la CAPN de titularisation des IS de la promotion 2012-2013, les représentants de Solidaires Finances Publiques ont fait part de leurs analyses nourries évidemment par nos élus au Conseil de Promotion et les contacts avec les stagiaires tout au long de l’année.Tu trouveras ici quelques extraits des propos tenus et écrits dans la déclaration liminaire à cette CAPN.5 points nous semblent essentiels : le déroulement de la scolarité, la répartition des populations entre domi-nantes, l’évaluation des acquis, les stages, la décision concernant le délai de séjour.

1/ Le déroulement de la scolarité En groupe de travail, Solidaires Fi-nances Publiques avait mis en garde l’administration et notamment l’EN-FiP sur le sous dimensionnement de la nouvelle scolarité des inspecteurs des fi nances publiques. Nous avions porté l’idée qu’il fallait réduire la partie carrière et allonger signifi cativement la partie dominante. Nous n’avons, à l’époque, pas été entendu et force est de constater que cette erreur d’orientation a été préjudiciable aux stagiaires. L’ENFiP annonce pour la promotion 2013-2014, une augmen-tation de 3 semaines de la partie do-minante au détriment de la partie car-rière. Cette annonce appelle de notre part deux observations : d’abord, elle intervient en dehors de toutes dis-cussions avec les organisations syn-dicales nationales et ensuite elle ne permet pas de cerner le périmètre des matières et des fondamentaux trans-férés sur la partie dominante. Pour Solidaires Finances Publiques, cer-taines approches doivent être revues sans délai : on citera notamment les

enseignements en matière de comp-tabilité… Plus globalement, nous sommes inquiets quand nous consta-tons que certains fondamentaux ont été survolés (recouvrement, fi scalité patrimoniale, procédures, FDL, etc.). Des échanges que nous avons pu avoir avec la promotion tout au long de l’année, nous retenons le senti-ment affi rmé de frustration par rap-port à des enseignements déroulés dans l’urgence, un manque récurrent de temps de reformulation, l’absence de période d’approfondissement, un manque de temps libre consa-cré au travail personnel. Frustration également à cause d’enseignements exclusivement fondés sur la théorie au détriment d’approches pratiques, par une ignorance quasi systéma-tique des synergies pédagogiques pouvant être activées au sein des groupes entre internes et externes, entre praticiens et non praticiens, etc. Nous tenons également à dénoncer l’architecture de la scolarité basée sur des séquences de 3 H de cours et 3

journées de 6 heures. Pour Solidaires Finances Publiques, cette approche conduit à ne pas paramétrer correc-tement certains enseignements. Les séquences de 3 H s’avèrent globale-ment inappropriées. Nous soulignons par ailleurs, que cette structuration de la scolarité a été tout particulièrement inadaptée pour les stagiaires handica-pés.En conclusion, Solidaires Finances Publiques constate que cette sco-larité a été très éloignée de la scola-rité professionnelle que nous revendi-quons. Nous demandons dès lors au Directeur Général de réunir sans délai un cycle de discussion pour revoir le contenu et la durée de la formation initiale des IFiP, la durée de la forma-tion pratique devant être allongée et complétée de périodes d’enseigne-ments théoriques complémentaires (bien au-delà de ce qui est actuelle-ment prévu). Nous dénonçons le tout « SCENARI » et nous revendiquons des maquettes « métiers ».

2/ La répartition des stagiaires entre dominantes La répartition des stagiaires entre dominantes a été éga-lement un sujet perturbant. De nombreux stagiaires, no-tamment externes, se retrouvant aff ectés dans une do-minante non choisie. Nous souhaitons qu’une réfl exion soit menée en la matière. Nous dénonçons l’existence d’un délai de séjour dans la spécialité. Nous refusons toute logique d’enfermement des agents dans des or-

nières fonctionnelles. Dès lors, la formation initiale doit, quelle que soit sa durée, permettre à tous les agents en accès de grade de disposer d’un socle commun de savoirs, de savoirs faire et de savoirs être indispensables à l’exercice des missions relevant de leur corps d’emploi. Ce dispositif peut être calé dans un espace temps de 18 à 24 mois.

3/ L’évaluation des acquis, via le contrôle des connaissances, demeure un exercice non pédagogique

L’examen des éléments statistiques met en exergue que la moyenne a été en recul au fur et à mesure des épreuves. Nous sommes passés de 15,56 en début de scolarité à 12,61 en FGP et 13,22 en FF à la fi n de la scolarité. Solidaires Finances Publiques revendique un processus d’évaluation tourné vers la pédagogie. Nous ne pouvons nous satisfaire par ailleurs de l’approche qui a présidé à l’organisation de l’oral collectif. Nous demandons une refonte de ce disposi-

tif, à partir d’un exercice collectif permettant de renforcer les synergies entre stagiaires et ce sur une période de 3 à 4 semaines. Nous réprouvons la décision ayant conduit à ne pas attribuer de note supérieure à 14 pour l’oral collectif. Par ailleurs, nous réaffi rmons nos critiques sur la note de participation, surtout que celle-ci a été revisitée par les di-rections d’établissement sans transparence préalable avec les enseignants.


1ER BILAN DE LA 1ÈRE SCOLARITÉ « FUSIONNÉE » PROMO 2012-2013 « FUSIONNÉE » PROMO 2012-2013

4/ Les stages ont été également perturbants L’organisation n’a pas toujours été en phase avec les feuilles de route de l’ENFiP, des stagiaires se sont retrouvés sans moniteur, à certains endroits le stage de découverte s’est fait sous forme de conférence (ex : Paris), la localisa-tion ne respectait pas le vœu du stagiaire, etc. Nous tenons également à dénoncer les problématiques rencontrées en matière indemnitaire. Sur ce point, Solidaires Finances Pu-

bliques exige que l’indemnité de stage soit revue afi n que les agents ne soient pas pénalisés pendant toute la durée de la formation initiale, y compris pendant les périodes de stage de découverte et d’immersion. Nous rappelons que nous préconisons la gratuité du logement pour tous les stagiaires en formation initiale.

5/ Concernant le contentieux né de la décision unilatérale de la Direction Générale de computer le délai de séjour des inspecteurs issus de la formation initiale à compter du 1er mars

Cette décision a été ressentie par toutes et tous comme une atteinte aux droits acquis mais également à la parole donnée. Nous avons bien saisis que l’arbitrage a été pris à un niveau supérieur, mais nous ne pouvons pas accepter que l’administration bloque des agents au-delà d’une période d’un an, même si sur cette période il y a un temps dédié à la formation, via le stage pratique. Cette décision impacte désormais toutes les promo-tions présentes et à venir. La promo 2012/2013 s’est exprimée sur cette question, en signant très massive-ment plusieurs pétitions intersyndi-cales, exigeant la mise en place d’un délai de séjour d’un an à compter du

1er septembre. Elle a manifesté à nou-veau le 4/07/2013 son opposition à cette mesure injuste par la grève.Pour Solidaires Finances Publiques, l’administration ne doit pas perdre de vue que certains stagiaires vont être séparés de leur famille pendant 18 mois, d’autres et ils seront nombreux pendant 24 mois (sans parler des agents aff ectés sur des postes comp-tables qui seront encore plus péna-lisés). Pour nous, il y a une injustice. Injustice car certains agents seront pénalisés par le fait de ne pas pouvoir participer au mouvement général 2014. En eff et, il y a un phénomène d’enjambement entre les diff érentes promotions qui conduit à priver les

agents de la promotion précédente de certaines possibilités d’aff ecta-tions ou de rapprochements. Lors des discussions en groupe de travail, lors des audiences sollicitées sur ce sujet, Solidaires Finances Pu-bliques a mis sur la table tous les ar-guments plaidants pour un réexamen de cette mesure inique. Nous réaffi r-mons ici l’importance de revoir dès à présent cette question majeure pour tous les agents en 1ère aff ectation. Pour ne pas pénaliser la promotion 2011/2012 nous demandons la mise en place d’un correctif permettant d’éviter de nouveaux chevauche-ments en septembre 2014.

Nous ne pouvons pas évoquer la formation initiale des inspecteurs stagiaires sans évoquer le stage d’adaptation ou stage premier métier (SPM). Ce stage demeure pour nous un sujet majeur de préoccupation. Nous exigeons à nouveau que toutes les dispositions soient prises pour leur assurer un bon déroulement de stage (non positionnement sur le poste d’aff ectation, désignation d’un moniteur de stage, non fi xation d’ob-jectifs…). Plus globalement, Solidaires Finances Publiques reven-dique la mise en œuvre d’un stage d’adaptation d’une année, organisé sur une direction choisie librement par le stagiaire. Nous réaffi rmons la nécessité de cadrer l’exercice au plus haut niveau, les directions devant être tenues de respecter les orientations fi xées en la matière.

Pour Solidaires Finances Publiques, la formation 2012/2013 est globalement inaboutie et le stage d’adaptation ne sera pas de nature à gommer les failles de la partie théorique. C’est pourquoi nous revendiquons la mise en œuvre d’un dispositif de formation complémentaire accessible, à la demande des stagiaires, après le 1/03/2014. Nous sollicitons également un suivi particulier de cette promotion, afi n que cette scolarité sous dimensionnée ne leur soit pas préjudiciable pour la suite de leur carrière. Un bilan devra être mené au terme d’une période de 2 ans d’activité. Afi n d’avoir des éléments de com-paraison, nous demandons qu’un bilan soit dressé à partir d’une évaluation à froid réalisée auprès des promotions FF et FGP 2010/2011.

Nous regrettons qu’à travers cette note, certaines situa-tions de non titularisation objet de cette CAP, n’aient pas été évitées. Nous nous interrogeons également sur l’épreuve joker qui a été jugée par beaucoup comme particulièrement complexe. Par ailleurs, comme nous l’avons évoqué, lors du GT Handicap, nous souhaitons

qu’une réfl exion soit menée en matière d’évaluation pour les stagiaires handicapés. Enfi n, nous regrettons l’échec de nombreux stagiaires étrangers : ce pourcen-tage supérieur aux années antérieures devrait conduire l’administration à s’interroger sur son dispositif d’en-semble.



TA VIE A L’ENFiP :TA VIE A L’ENFiP :L’ACCOMPAGNEMENT SOCIALL’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Dans ton « kit d’accueil » Solidaires, il y a également la brochure de notre fédération ministérielle Solidaires Finances sur les thèmes de la restauration collective, du logement, des aides fi nancières et des prêts, de la petite enfance et des loisirs.

Ne néglige surtout pas le contenu de cette brochure ! A la différence des salariés du secteur privé, les fonc-tionnaires ne bénéfi cient pas d’un comité d’entreprise. Alors nombre de prestations qui, peu ou prou, s’en approchent passent par l’action sociale.

D’autre part, certaines dispositions (aides, prêts…) sont accessibles dans un temps limité et/ou sous conditions de ressources. Pour en bénéfi cier, il faut donc impérativement que tu t’y intéresses dès ton entrée à l’ENFiP et encore plus dans les 2 premiers mois de ton installation dans ta future direction d’affectation au 1er septembre 2014.

Ceci étant dit, au-delà de ces dispositifs d’action sociale, l’accompagnement social propre à ta scolarité à l’ENFiP se manifeste essentiellement à travers le logement et la restauration qui induisent des coûts conséquents du fait de la scolarité et pour lesquels l’indemnité de stage (non revalorisée depuis 2006, rappelons-le !) ne saurait suffi re.

Clermont-Ferrand Noisiel Toulouse

Logement

Résidence les Gourlettes : chambres à 300€/mois Bailleurs sociaux à Noisiel et Champs-sur Marne :

1 pièce et 2 piècesentre 400 et 500€

par mois

Conventions tarifaires avec divers bailleurs privés :

F1 et F2 entre 350 et 500€(pour rappel jusqu’en 2012, l’ENFiP avait une convention avec l’Ecole

Nationale de la Météorologie pour des chambres à 150€ par moiset studio à 310€ par mois)

Résidence la Pradelle : 1 pièce à 403€/mois2 pièces à 473€/mois3 pièces à 583€ €/mois

Restauration

- Restaurant des Gourlettes ouvert midi, soir et WE,

- Cafeteria des Gourlettes ouverte du lundi au vendredi midi et soir.

Le restaurant de l’ENFiP n’est ouvert que le midi.

Le restaurant de l’ENFiP n’est ouvert que le midi.

Divers

- Structure d’accueil pour jeunes enfants

- Laverie automatique- Accès Wifi

Parking souterrain accessible sous l’établissement

Solidaires Finances Publiques a alerté l’administration à maintes reprises, depuis plus de 3 ans, sur les dispa-rités de prestations comme de coûts (logement, restauration) existantes entre les différents établissements de l’ENFiP. Une harmonisation relative du coût des logements a été décidée en juin 2013 mais, pour autant, le nombre et le niveau des prestations offertes selon l’établissement d’affectation varient toujours énormément.

De plus, les tarifs de logement augmentent chaque année à Clermont. Contrairement à toutes nos demandes l’ENFiP Noisiel a rendu les 2/3 des logements réservés aux stagiaires. Enfi n, la convention historique entre Toulouse et l’Ecole de la Météorologie vient d’être rompue par cette dernière et va faire exploser le coût du logement pour les stagiaires !

Solidaires Finances Publiques revendique :• la gratuité totale du logement des stagiaires (possibilité existante dans la réglementation),• à défaut, une harmonisation complète du coût du logement sur tous les établissements, • des conditions d’accueil de haut niveau et dans un esprit « campus » sur le modèle de ce qui existe à Clermont-Ferrand,• une harmonisation urgente des tarifs d’hébergement quel que soit l’établissement de l’ENFiP.


TA RÉMUNÉRATION PENDANT TA RÉMUNÉRATION PENDANT LES 12 MOIS À l’ENFiPLES 12 MOIS À l’ENFiP

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de rési-dence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglemen-taire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.Le montant du traitement est fi xé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.Les fonctionnaires sont affi liés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983

Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, tu dois te poser pas mal de questions sur le niveau de rémunération que tu peux espérer, d’abord en tant que stagiaire puis comme titulaire. Pour les internes, un cours de révision (c’est toujours d’actualité à l’ENFiP !) ne fera pas de mal sur ce sujet plutôt technique.

La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme titulaire, repose sur un ensemble d’éléments qui apparaissent sous forme de lignes spécifi ques sur ta fi che de paye :

1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonction Publique : traitement brut, indemnité de résidence, rembour-sement transport domicile-travail, supplément familial de traitement (SFT), prime de niveau interministériel comme l’IAT (indemnité d’administration et de technicité)/IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)…

2. Eléments indemnitaires propres à un ministère comme l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), la prime de rendement (PR) et l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dans les ministères fi nanciers.

3. Eléments indemnitaires spécifi ques à une direction ministérielle comme la DGFiP : barèmes de points et valeur de point de la PR et de l’ACF, IMT « fusion » propre à la DGFiP, primes relevant de certaines fonctions (NBI, IFDD, équipes de renfort, responsabilité comptable, informatique, etc.)

Ces éléments de rémunération peuvent enfi n t’être attribués ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence (indemnité du même nom), ta situation … comme celle d’inspecteur stagiaire, ce que nous allons voir.

Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à ta charge et à celle de l’Etat employeur (nous ne détaillerons pas ces dernières puisqu’elles n’obèrent pas ta rémunération) qui reposent sur un principe de proportionnalité.

Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de vérifi er la juste liquidation de sa fi che de paye mensuelle !

Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent.

En matière de rémunération et de carrière A, Solidaires Finances Publiques revendique :• la revalorisation immédiate du point d’indice à 5 euros minimum,• l’intégration totale des primes dans le traitement, ou dans l’IMT, pour le calcul des droits à pension, et ce sans perte de pouvoir d’achat pour les agents,• une augmentation d’1/3 de l’IMT (3e tranche revendiquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion),• un abondement minimum de 6 points d’ACF pour les agents C, B et inspecteurs,• l’attribution/revalorisation de points de NBI et l’extension/augmentation de l’indemnité de résidence,• une revalorisation indemnitaire qui réduit les écarts de rémunération, amplifi és au sein de la DGFiP avec la fusion et ayant principalement favorisé les cadres A +, surtout les emplois de commandement,• un échelonnement indiciaire pour le grade d’inspecteur qui devra débuter à l’indice net majoré (INM) 510 et se terminer à l’INM 870,• la création d’un 13e échelon, terminal, pour le grade d’inspecteur sur une carrière type de 23 ans et 6 mois,• l’extension du grade d’inspecteur spécialisé à tous les inspecteurs ayant atteint le 3e échelon et exerçant des fonctions non comptables,• l’amélioration des accès au 2ème niveau de la carrière A (IDIV, IP) avec notamment l’augmentation du nombre de postes d’IDIV expert.

Tu trouveras ci-dessous le fac similé d’un bulletin de paye d’un pur externe à l’indice d’inspecteur sta-giaire (INM 321) aff ecté à l’ENFiP Noisiel.

Nous avons choisi un exemple de l’établissement de Noisiel, car cela permet d’illustrer l’indemnité de résidence dont ne bénéfi cient pas les stagiaires clermontois ou toulousains, et la prise en charge de l’abonnement transport.

Pour plus d’informations, tu peux te reporter à notre site (La gestion \ Rémunération) et nous contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye.

Septembre 2013

INSPECTEUR 00 02 321

1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................

2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................

3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT .......................................................................

4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL ..........................................................................

5) IFTS ...............................................................................................................................

6) IMT .......................................................................................................................................

7) PRIME DE RENDEMENT ...................................................................................................

8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) ................................................

8) ACF HARMONISATION ........................................................................................................

9) INDEMNITE DE STAGE .....................................................................................................

1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................

2) RETENUE PC IMT ...............................................................................................................................................

3) CSG déductible ...................................................................................................................................................

3) CSG non déductible ..............................................................................................................................................

4) CRDS ..................................................................................................................................................................

5) COT SAL RAFP……………...................................................................................................................................

6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ ..........................................................................................................................

1 486,32

44,59

xxx

48,76

123,81

101,98

129,48

0

0

846

130,20

20,40

94,51

44,48

9,27

14,86

18,86


(50% x 1/12ème du coût annueld’un pass navigo zones 1 à 5)

2 780,88 332,58

2 448,30

(montant du 1er mois en système dégressif )

A SAVOIR : Compte tenu,• de la stagnation du point d’indice FP depuis 2010,• de l’absence de revalorisation du barème de l’indemnité de stage depuis 2006,• du blocage du régime indemnitaire depuis 2011,• mais de l’augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier.

Le salaire réel perçu par un IFiP stagiaire baisse chaque année en valeur absolue comme relative !


ELEMENTS DE REVENU BRUTELEMENTS DE REVENU BRUT

Ils sont constitués de l’ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A PAYER ».

Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée du fonctionnement de la fi che de paye d’un agent DGFiP, déclinée bien sûr avec le régime spécifi que des inspecteurs stagiaires.Sache que ce régime est le premier qui a été complètement fusionné entre les 2 fi lières, suite au recrutement par concours commun de la première promo d’IFiP stagiaires 2012-2013.Les régimes indemnitaires demeurent diff érents dans les services (bien qu’harmonisés pour parvenir à un traitement net total équivalent à poste similaire) selon la fi lière fi scale ou gestion publique. La mise en place d’un régime indem-nitaire fusionné est prévue courant 2014.

L’administration, hélas appuyée par certaines organisations syndicales, a choisi de maintenir un régime indemni-taire spécifi que aux stagiaires, moins favorable que celui des titulaires et plafonné au centime près à l’harmoni-sation mise en place entre les stagiaires des 2 fi lières en 2009-2010. Qui plus est, ce régime est diff érencié selon l’origine du lauréat.Solidaires Finances Publiques a bataillé en groupes de travail avec la DG et obtenu un élargissement du régime indemnitaire dit « interne », le plus favorable, ainsi qu’une prime de rendement abondée pour les inspecteurs ex-ternes bénéfi ciant d’une reprise d’ancienneté.En conséquence, les précisions aff érentes à tel ou tel élément de revenu doivent être décryptées diff éremment selon le régime indemnitaire dont tu vas dépendre :

A savoirA savoir

Externe Interne

Lauréats du concours externe primo-accédants à la Fonction Publique (« purs externes ») ou bénéfi ciaires d’une reprise d’activité.

Lauréats du concours externe, déjà fonc-tionnaires (« faux externes »).

IFiP stagiaires contractuels handicapés. Lauréats du concours interne, quelle que soit l’administration d’origine.

Il correspond à l’indice net majoré (INM) aff érent au grade et à l’échelon de l’agent, multiplié par la valeur mensuelle du point d’indice (4,6303 € gelé depuis le 01/07/2010).Un stagiaire « pur externe », sans reprise d’ancienneté, est rému-néré à l’INM 321. Les autres stagiaires le sont en fonction de l’in-dice correspondant à leur échelon de classement en catégorie A (voir tableau ci-contre).Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité.

1/ Traitement brut

Ce tableau te permettra de mieux comprendre le reven-dicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de revalorisation de carrière A, quand on constate le faible niveau de la rémunération brute de base d’un cadre du secteur public. Un IFiP « pur externe » commence ainsi à seulement 3,8 % au-dessus du SMIC...

Rappelons que c’est ce traitement brut qui te servira de base pour percevoir une pension égale à 75 % du trai-tement afférent au dernier indice détenu les 6 derniers mois de ta carrière. Et encore à condition d’avoir cotisé 42 annuités à taux plein !

ECHELONINDICE

TRAITEMENT BRUT (euros)BRUT MAJORÉ (INM)

12 801 658 3 046,73

11 759 626 2 898,56

10 703 584 2 704,09

9 653 545 2 523,51

8 625 524 2 426,27

7 588 496 2 296,62

6 542 461 2 134,56

5 500 431 1 995,66

4 466 408 1 889,16

3 442 389 1 801,18

2 423 376 1 740,99

1 379 349 1 615,97

IFiP stag. 340 321 1 486, 32

SMIC mensuel brut : 1 430,22


Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des com-munes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l’indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut. Elle ne peut être d’un montant inférieur à celle correspondant à l’INM 313 (soit 14,49 € en zone 2 et 43,48 € en zone 1).

2/ Indemnité de résidence

Au cas particulier, pour les inspecteurs stagiaires, Noisiel faisant partie de l’agglomération parisienne (zone 1) les IFiP stagiaires bénéfi cient de l’indemnité de résidence. Ce n’est hélas pas le cas des stagiaires de Clermont et de Toulouse, communes situées en zone 3.

Solidaires Fonction Publique revendique une re-fonte complète de cette indemnité et du zonage, ainsi qu’une revalorisation conséquente afi n de s’adapter à l’explosion du coût du logement ces 10 dernières années.

Il est attribué à tout agent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d’allocations familiales. Il s’ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modifi cation, fi n des droits) de la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou fi nancé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l’un des 2 agents pourra percevoir le SFT.Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit.

Le SFT comporte un élément fi xe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d’enfants :

3/ Supplément familial de traitement (SFT)

Nombre d’enfants à charge Elément fi xe ElémentproportionnelMontant mensuel

plancherMontant mensuel

plafond

1 2,29 € --- 2,29 € 2,29 €

2 10,67 € 3 % 73,04 € 110,27 €

3 15,24 € 8% 181,56 € 280,83 €

Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 129,31 € 203,77 €

Tout abonnement à un système de transports publics (y compris location de vélo, mais cela n’est pas cumulable avec un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l’agent donne lieu à une prise en charge de l’administration employeur à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et dans la limite d’un plafond mensuel de 77,84 €.Tu dois justifi er de cet abonnement auprès du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d’abon-nement. Le remboursement partiel apparaît ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye.En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifi és, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant maintenue jusqu’à la fi n du mois au cours duquel débute ton congé. Les congés annuels et autres autorisations d’absence ne sont donc pas suspensifs : le remboursement devra donc apparaître également sur ta paye d’août 2014.

Au cas particulier, en tant qu’inspecteur stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d’un abonnement aux réseaux de transport locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer chez toi les WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l’unité ne sont pas pris en charge par l’administration à la diff érence des abonnements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l’école, l’intérêt sera limité.Les trajets eff ectués quotidiennement durant les 2 stages d’alternance n’ouvrent pas droit à prise en charge.

4/ Remboursement transport domicile/travail

5/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Malgré son nom, elle constitue de fait l’équivalent d’un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc à 8,33% du traitement brut.Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.


6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT)

D’un montant fi xe, l’IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en 1989. Elle s’élève à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la fusion, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011) et pérennisée sous forme d’IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros.Le montant total d’IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98 €.L’IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité.

7/ Prime de rendement (PR)Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un barème de points et une valeur du point de PR diff érents selon la fi lière (fi scale ou gestion publique) et la résidence administrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse avec l’ancienneté administrative acquise) selon la catégorie, le grade et l’échelon. Son montant est plafonné à 18% du traite-ment indiciaire aff érent à l’indice du dernier échelon du grade d’appartenance.Son versement est mensuel dans la fi lière gestion publique, semestriel (janvier et juin dans la fi lière fi scale).

Au cas particulier, l’administration a décidé que le versement de la PR serait dorénavant mensuel pour tous les lauréats du concours , et ensuite dans les services. Depuis la promo 2012-2013, et pour les seuls stagiaires, le montant est le même que tu sois situé en Ile-de-France (Noisiel) ou hors RIF (Clermont, Toulouse).

Sans autre explication que la volonté de plafonner l’indemnitaire sur le montant total atteint par les stagiaires des précé-dentes promotions, l’administration a décidé des montants mensuels de PR suivants :

Lauréat du concours externe Lauréat du concours interne

« Pur externe » (sans classement) Classé (décret 2006) Ex- B principal 409,02 €

129,48 € 166,67€

Ex- B 1ère classe et 2e classe éch. 8 et au-delà 379,36 €

Ex- B 2e classe éch. 1 à 7 356,30 €

Ex- C 335 €

Solidaires Finances Publiques reviendra sur cet arbitrage auprès de la DG et continue à revendiquer que la prime de rendement des stagiaires soit, a minima, celle afférente à leur échelon de classement en catégorie A, quelle que soit l’origine du candidat.

8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF)Elle est variable selon le grade, l’échelon et la fonction occupée. Déterminée selon un système complexe de points, diff érents selon la fi lière (fi scale ou gestion publique), reposant sur plusieurs critères (4 pour la fi lière fi scale et 6 pour la fi lière gestion publique), elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité. Elle est éventuellement complétée d’une ACF dite « harmonisation » mise en place à l’occasion de la fusion afi n d’harmoniser les rémunérations d’agents de grade, échelon et fonctions similaires entre les 2 fi lières, sur la base du régime le plus favorable.

Au cas particulier, malgré les interventions répétées de Solidaires Finances Publiques pour que les inspecteurs stagiaires se voient attribuer des points ACF, nous n’avons pas été entendus par l’administration.Tu ne percevras donc aucune ACF durant ta scolarité théorique à l’ENFiP.

9/ Indemnité de stageIl s’agit d’un dispositif de niveau Fonction Publique (décret 2006-781 du 3 juillet 2006), totalement déconnecté des éléments de rémunération, visant à couvrir les frais induits par la poursuite d’une formation initiale.

Des arrêtés ministériels et interministériels de 2006 fi xent le taux de base quotidien à 9,40 €.

Ce taux n’a pas été revalorisé depuis 2006 ! Solidaires Finances revendique une revalorisation immédiate de ce taux.

Le taux de base se voit appliquer un coeffi cient multiplicateur de 1, 2 ou 3 selon la période donnée et la situation du stagiaire. Le nombre de jours ouvrant droit à ce taux de base journalier est fi xé forfaitairement à 30 jours pour chacun des 12 mois de formation théorique à l’ENFiP.En cas de congé ordinaire de maladie, le versement est suspendu (cf. art. 1-II du décret 2010-997 du 26 août 2010).


Le dispositif est dégressif dans le temps et varie également selon qu’il y ait accès ou non à un restaurant administratif.

Enfi n, tu peux choisir un versement mensuel correspondant à l’application dégressive dans le temps, ou un versement li-néaire qui lisse le montant annuel sur les 12 mois de formation (choix possible, certes, mais sache que cela rendra d’autant plus diffi cile pour toi la vérifi cation de la juste liquidation de cette indemnité).

Ce dispositif particulièrement complexe sera plus lisible pour toi grâce au tableau ci-dessous :

Ecole hors des résidences administra-tive (RA) et familiale (RF) (1)

Ecole dans la résidence administrative (RA) ou familiale (RF) (2)

Système dégressif Système linéaire Système dégressif Système linéaire1er mois Septembre 2013 846 € 446,50 € 282 € 141 €

2ème mois Octobre 2013 564 € 446,50 € 282 € 141 €3ème mois Novembre 2013 564 € 446,50 € 282 € 141 €4ème mois Décembre 2013 564 € 446,50 € 282 € 141 €5ème mois Janvier 2014 564 € 446,50 € 282 € 141 €6ème mois Février 2014 564 € 446,50 € 282 € 141 €7ème mois Mars 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €8ème mois Avril 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €9ème mois Mai 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €10ème mois Juin 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €11ème mois Juillet 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €12ème mois Août 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €

TOTAL 5 358 € 1 692 €

Incidence des stages de découverte et d'approfondissement

Stage dedécouverte

hors RA et RF 0 si restaurant administratif + 112,80 € dans le cas contraire+ 112,80 € si restaurant administratif

+ 225,60 € dans le cas contrairedans RA ou RF -112,80 € 0

Staged’approfondisse-

ment

hors RA et RF 0 + 112,80 €

dans RA ou RF -112,80 € 0

(1) RA = résidence administrative d’aff ectation avant le début de la formation ; RF = résidence familiale.(2) Sont concernés les inspecteurs stagiaires dont la RF ou la RA où ils étaient aff ectés avant leur entrée en formation est située à Noisiel ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour les stagiaires eff ectuant leur scolarité à Noisiel, ou à Clermont-Ferrand ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour ceux eff ectuant leur scolarité à Clermont-Ferrand, idem pour Toulouse.

A SAVOIR : 112,80 € correspondent à 12 jours de stages (7 pour la 1ère semaine et 5 pour la deuxième semaine) à un taux de base de 9,40 €/jour.


ELEMENTS DE RETENUEELEMENTS DE RETENUE

Ils sont constitués de l’ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A DEDUIRE ».

Le taux actuel de retenue est de 8,76 % du traitement brut et passera à 9,08 % à compter du 01/01/2014. Sous prétexte d’équité avec les salariés du secteur privé, il progressera de 0,27 point chaque année pour atteindre 10,80% en 2020.

1/ Retenue pour pension civile

Années 20102010 2011201120122012 20132013 20142014 2015 2016 20172017 20182018 20192019 20202020

1/01-31/101/01-31/10 1/11-31/121/11-31/12

Taux 7,857,85 8,128,12 8,398,39 8,498,49 8,768,76 9,089,08 9,409,40 9,729,72 9,999,99 10,2610,26 10,5310,53 10,8010,80

Le taux de retenue est de 20% du total de l’IMT, soit 20,40 €.

2/ Retenue pour pension civile sur l’IMT

La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afi n de diff érencier la part déductible du revenu ou non en vue de ton imposition annuelle sur le revenu.Elle s’applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi défi nie se voit appliquer un taux de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible.

3/ Contribution sociale généralisée (CSG)

La CRDS s’applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu impo-sable.

4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Cette cotisation a été instituée à l’occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afi n de fi nancer un régime de retraite complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garantis!) est en place depuis le 01/01/2005.Le prélèvement est de 5% (idem pour l’Etat employeur) et repose sur l’ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans la limite d’un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le traitement brut pour les agents de la DGFiP.

5/ Cotisation salariale au régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP)

Cette contribution a pour but d’alimenter le Fonds de Solidarité à l’intention des travailleurs privés d’emplois. Elle s’applique à compter de l’indice net majoré 309 soit 1 430,76 €/mois.Le prélèvement est de 1 % sur l’ensemble des éléments de rémunération, à l’exception de l’indemnité de stage et du rem-boursement transport domicile-travail, après déduction de retenues pour pension civile (y compris sur l’IMT) et pour le RAFP.

6/ Contribution solidarité

Concernant plus particulièrement la rémunération des inspecteurs stagiaires, Solidaires Finances Publiques revendique également :

• a minima, un régime indemnitaire véritablement harmonisé par le haut (ce qui n’a pas été fait par l’administration), c’est-à-dire un alignement prime par prime des 2 anciens régimes indemnitaires des inspecteurs stagiaires des Impôts et du Trésor Public,

• à terme, que le régime indemnitaire soit le même entre internes et externes, et qu’il soit identique à celui des agents en poste (c’est une question d’équité entre stagiaires et de juste rémunération du travail personnel exigé en plus des cours à l’ENFiP),

• une prise en charge intégrale du coût de logement afférent au déplacement des stagiaires en école ou la mise à disposition gratuite de logements, comme c’est prévu par les textes.


TA CARRIERE DE CADRE A AU SEIN DE LA DGFiPTA CARRIERE DE CADRE A L’élaboration du statut particulier des agents de catégorie A de la DGFiP a été fortement compliquée par la diversité des grades et par les diff érences constatées, tant en matière de grilles indiciaires que de conditions et critères de promotions au sein de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP. La carrière A élaborée suite à la fusion et présentée sur ces deux pages résulte de l’histoire de ces deux grandes administrations ayant donné naissance à la DGFiP.

Les deux corps des agents de la catégorie A

Les agents de la catégorie A de la DGFiP sont donc répartis dans deux corps distincts : celui des Administrateurs des Finances Publiques et celui des Inspecteurs des Finances Publiques.

Les statuts d’emplois

Plusieurs statuts d’emplois sont mis en place notamment afi n de pourvoir un certain nombre de postes comptables. Les emplois des chefs de service comptable sont répartis en 5 catégories accessibles par détachement selon les conditions exposées dans les tableaux ci-contre. De plus, le statut d’emploi d’Inspecteur Vérifi cateur Spécialisé, rebaptisé «Inspecteur spécialisé», s’est ouvert au plan national à des missions élargies (voir détail sur le site de Solidaires Finances Publiques) tout en conservant l’actuelle grille indiciaire. A ce sujet, Solidaires Finances Publiques exige une augmentation sensible du nombre de postes d’inspecteur spécialisé.

Solidaires Finances Publiques revendique pour les agents de la caté-gorie A la mise en place d’une carrière linéaire s’échelonnant, en 23 ans et 6 mois, de l’indice 510 à l’indice 870 dont les 2/3 doivent être at-teints en 12 ans et 6 mois. Solidaires Finances Publiques revendique également une revalorisation de 6 points du régime ACF des agents de catégorie A.Dans l’immédiat, il exige la mise en place d’un 13ème échelon pour le grade d’inspecteur ainsi qu’une revalorisation de l’indice terminal des grades du A de 2ème niveau (inspecteur principal et inspecteur divisionnaire) et du grade des AFiP Adjoints pour les porter respecti-vement aux indices brut 1015 et HEA.

Le corps des Administrateurs des Fi-nances Publiques comporte 4 grades (indice brut 875 à HEG) :

– le grade d’Administrateur Général des Finances Publiques de classe ex-ceptionnelle (grade fonctionnel) – 3 échelons et 1 échelon spécial,

– le grade d’Administrateur Géné-ral des Finances Publiques de 1ère classe – 3 échelons,

– le grade d’Administrateur Général des Finances Publiques de classe normale – 5 échelons,

– le grade d’Administrateur des Fi-nances Publiques – 5 échelons.

La répartition des agents

de la catégorie A

Les conditions de promotions Les conditions de promotions au sein de la catégorie Aau sein de la catégorie A

Les changements de grade au sein de la ca-tégorie A s’eff ectuent par tableaux d’avan-cement ou concours professionnels. Les conditions exigées sont détaillées dans la page ci-contre.

Grade / Eff ectifs (au 31/12) 2011 2012AGFiP, AFiP, AFiP adjoint * *Inspecteur principal 1 918 2 121Inspecteur divionnaire hors classe 1 838 2 122Inspecteur divisionnaire classe normale 3 708 3 504Inspecteur 21 905 22 098Inspecteur stagiaire 960 689

Le corps des Inspecteurs des Finances Publiques comporte 4 grades :– le grade d’Administrateur des Finances Publiques Adjoint regroupe les

anciens Directeurs Divisionnaires des Impôts, Directeurs Départementaux du Trésor Public et les Receveurs des Finances,

– le grade d’Inspecteur Principal des Finances Publiques regroupe les anciens Inspecteurs Principaux de 1ère et de 2ème classes des Impôts et du Trésor Public,

– le grade d’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques comporte 2 classes : inspecteur divisionnaire hors classe qui regroupe les anciens Inspecteurs Départementaux des Impôts de 1ère classe et les anciens Trésoriers Princi-paux de 1ère classe , inspecteur divisionnaire de classe Normale qui regroupe les anciens Ins-pecteurs Départementaux des Impôts de 2ème et 3ème classes ainsi que les anciens Receveurs Percepteurs et les Trésoriers Principaux,

- le grade d’Inspecteur des Finances Publiques regroupe les anciens Inspec-teurs des Impôts et ceux du Trésor Public.

* Chiff res non communiqués à ce jour


TA CARRIERE DE CADRE A AU SEIN DE LA DGFiP AU SEIN DE LA DGFiP

ECH.INDICE CADENCE DURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE MOYENNE MINIMAL

12 801 658 - - 26 ans 6 m11 759 626 4 ans 3 ans 22 ans 6 m10 703 584 3 ans 2 ans 3 m 19 ans 6 m9 653 545 3 ans 2 ans 3 m 16 ans 6 m8 625 524 3 ans 2 ans 3 m 13 ans 6 m7 588 496 3 ans 2 ans 3 m 10 ans 6 m6 542 461 2 ans 6 m 2 ans 8 ans5 500 431 2 ans 1 an 6 m 6 ans4 466 408 2 ans 1 an 6 m 4 ans3 442 389 2 ans 1 an 6 m 2 ans2 423 376 1 an 1 an 1 an1 379 349 1 an 1 an -

Administrateur des Finances Publiques adjoint



9 966 783 - - 26 ans 8 916 746 3 ans 2 ans 3 m 23 ans7 864 706 3 ans 2 ans 3 m 20 ans6 821 673 3 ans 2 ans 3 m 17 ans5 759 626 2 ans 6 m 2 ans 14 ans 6 m4 705 585 2 ans 6 m 2 ans 12 ans3 660 551 2 ans 1 an 6 m 10 ans2 603 507 2 ans 1 an 6 m 8 ans1 540 459 2 ans 1 an 6 m 6 ans



6 985 798 - - 23 ans 5 940 764 3 ans 2 ans 3 m 20 ans4 875 714 2 ans 6 m 2 ans 17 ans 6 m3 821 673 2 ans 6 m 2 ans 15 ans2 759 626 2 ans 1 an 6 m 13 ans1 705 585 2 ans 1 an 6 m 11 ans



5 602 507 3 ans 2 ans 3 m 10 ans 6 m4 584 493 2 ans 6 m 2 ans 8 ans3 530 458 2 ans 1 an 6 m 6 ans2 507 437 2 ans 1 an 6 m 4 ans1 481 417 2 ans 1 an 6 m 2 ans



4 901 734 - - 25 ans 6 m3 864 706 3 ans 2 ans 3 m 22 ans 6 m2 821 673 3 ans 2 ans 3 m 19 ans 6 m1 790 642 3 ans 2 ans 3 m 16 ans 6 m



3 985 798 - - 26 ans 6 m2 916 746 2 ans 6 m 2 ans 24 ans1 864 706 1 an 6 m 1 an 3 m 22 ans 6 m

Les Inspecteurs des Finances Publiques sont recrutés par concours externe, par concours interne normal, par examen professionnel organisé par spécialités et par liste d’aptitude.

Le grade d’Inspecteur Principal des Finances Publiques est ouvert :– par concours professionnel aux inspecteurs de la DGFiP qui, au 1er septembre de l’année

au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5ème échelon de leur grade et comptent au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d’Inspecteur des Finances Publiques,

– par examen professionnel, pour 1/6ème des emplois offerts au concours, aux inspecteurs qui, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau, ont atteint le 8ème échelon de leur grade et comptent au moins 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ,

– par examen professionnel, pour 1/6ème des emplois offerts au concours aux inspecteurs divisionnaires de classe normale qui comptent au moins, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau, dix huit mois de services effectifs dans leur grade.

Le grade d’Administrateur des Finances Publiques Adjoint est ouvert par tableau d’avancement aux Inspecteurs Principaux de la DGFiP qui comptent, au 1er jan-vier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau, 5 ans de services effectifs dans leur grade ainsi qu’aux Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques Hors Classe qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade.

Inspecteur Principal des Finances Publiques

Inspecteur des Finances Publiques

Le grade d’inspecteur divisionnaire hors classe est ouvert par tableau d’avancement aux inspecteurs divisionnaires de classe normale ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade.

Le grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale est ouvert par ta-bleau d’avancement aux Inspecteurs des Finances Publiques ayant atteint au moins le 9ème échelon de leur grade et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Le statut d’emploi d’Inspecteur Spécialisé des Finances Publiques est accessible au choix et par détachement aux Inspecteurs des Finances Publiques exerçant cer-taines missions et qui ont atteint au moins le 3ème et au plus le 7ème échelon de leur grade et qui comptent au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Classe Normale

Inspecteur Spécialisé des Finances Publiques - statut d’emploi

Emplois de Chef de Service Comptable de 2ème (HEB) et de 3ème catégorie (HEA) Ces emplois sont ouverts par détachement aux :– AFiP adjoints ayant atteint le 5ème échelon,– inspecteurs principaux ayant atteint le 8ème échelon,– inspecteurs div. hors classe de 3ème échelon,– administrateurs civils hors classe justifi ant d’au moins 3

années de services effectifs en cette qualité dans les Ser-vices centraux du Ministère chargé du Budget,

– attachés principaux d’administration ayant atteint l’indice brut 916, justifi ant d’au moins 3 années de services effec-tifs en cette qualité dans les services centraux du Ministère chargé du Budget.

Emplois de Chef de Service Comptable (CSC) de 4ème (HEA 1er chevron)

et de 5ème catégorie (indice brut 1015)Ces emplois sont ouverts par détachement aux :– AFiP adjoints ayant atteint le 4ème échelon,– inspecteurs principaux ayant atteint le 6ème échelon,– inspecteurs divisionnaires - Hors classe,– attachés principaux d’administration ayant atteint l’indice

brut 82, justifi ant d’au moins 3 années de services effec-tifs en cette qualité dans les services centraux du Minis-tère chargé du Budget.

Emplois de Chef de Service Comptable de 1ère catégorie (HEC)

Ces emplois sont ouverts par détachement aux :- AFiP ayant atteint le 4ème échelon,- AFiP adjoints ayant atteint le 6ème échelon ou ayant

occupé un emploi de CSC de 2ème ou 3ème catégorie,- administrateurs civils hors classe justifi ant d’au moins 3

années de services effectifs en cette qualité dans les ser-vices centraux du Ministère chargé du Budget.

Corps des AFiP – Administrateurs géné-

raux des Finances Pu-bliques de classe excep-tionnelle de 1ère classe et de classe normale.

– Administrateurs des Finances Publiques

TON CLASSEMENT DANS LE TON CLASSEMENT DANS LE GRADE D’INSPECTEURGRADE D’INSPECTEUR

L’absence de rétroactivité du dispositif a créé une grande injustice par rapport aux agents promus avant 2007, injustice reconnue d’ailleurs par le Médiateur de la Ré-publique en mars 2009. Solidaires Finances Publiques a bataillé avec les agents sur ce sujet tout au long des 7 dernières années et nous avons enfi n obtenu la perspec-tive d’un correctif de la part de la nouvelle ministre de la Fonction Publique au cours de cet été 2012 (voir dos-sier protocole «Jacob» en ligne sur solidairesfi nancespu-bliques.fr dans l’espace gestion).Pour autant, la Fonction Publique joue la montre ! Nous demeurons un an plus tard en attente des textes de mise en oeuvre ...

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, issu du protocole Jacob sur la refonte des carrières de la Fonction Publique a défi ni de nouvelles modalités de classement lors d’une intégration dans un corps de catégorie A de la Fonction Publique. Ces nouvelles règles ont entraîné notamment la disparition de toute référence à l’ancienneté administrative (grade, échelon) et reposent sur le concept de « gain indiciaire ».

LES CONDITIONS DU CLASSEMENT…LES CONDITIONS DU CLASSEMENT…

Selon l’article 2 du décret de 2006, la situation et les périodes d’activité antérieures prises en compte pour le classe-ment sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d’une période de scolarité prise en compte pour l’avancement dans le corps considéré, elles s’apprécient à la date de nomination comme élève soit, en ce qui te concerne, le 1er septembre 2012.Ces opérations de classement déterminent ton grade et ton échelon (et donc ton indice de rémunération) en caté-gorie A. Les règles de classement diff èrent selon ta situation professionnelle avant l’ENFiP : fonctionnaire, contractuel, salarié du secteur privé, etc.Pour ces opérations de classement, et tout particulièrement pour les inspecteurs stagiaires déjà fonctionnaires, la situation professionnelle est prise en compte à la date du 31 août 2013 (cela empêche donc malheureusement par-fois, de bénéfi cier d’une prise d’échelon ou d’une promotion interne qui prendrait date au 1er septembre 2013 ou ultérieurement…).

Afi n de simplifi er la compréhension de ce système un peu compliqué, nous avons choisi de retenir 7 situations-types qui devraient couvrir normalement le spectre de l’ensemble des stagiaires.

… SELON TA SITUATION PROFESSIONNELLE… SELON TA SITUATION PROFESSIONNELLE

Si, du fait de ton parcours professionnel antérieur, tu peux être classé selon plusieurs dispositions du décret, ton classement sera eff ectué selon ta dernière situation, sauf à demander expressément l’application de dispositions plus favorables du décret, dans le délai de 6 mois suivant la notifi cation de classement.

RAPPEL : ton année de scolarité théorique à l’ENFiP est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans le grade d’inspecteur.

A savoirA savoir

Tu es primo-accédant à la Fonction Publique(étudiant, salarié du secteur privé, profession libérale, militaire…)

3 situations peuvent se présenter :

Tu n’as jamais travaillé et tu entres dans la Fonction Publique au sortir de tes études, ou tu as exercé une ou plu-sieurs fonctions dans le secteur privé sans lien avec les métiers de la DGFiP, alors tu ne peux bénéfi cier de la moindre reprise d’ancienneté et tu seras classé le 1er septembre 2013 dans le 1er échelon du grade d’inspecteur.


Tu justifi es (contrat de travail, certifi cat de l’employeur art. L.1234-19 Code du Travail, b

dde tous les agents de la DGFiPe tous les agents de la...

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