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— Septembre 2013 —

INSPECTEUR STAGIAIREBrochure d’accueil

ENFiP Toulouse

Cette brochure se trouve également sur le site deSolidaires Finances Publiques

Rubrique Les Actualités/L’actu des écoles/infos cadre A

de tous les agents de la DGFiPde tous les agents de la DGFiP

2 - Solidaires Finances Publiques/IS Analyste-PSE-Cadastre /Septembre 2013

Cher(e) camarade,

Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta nomination en tant qu’inspecteur stagiaire de la DGFiP suite à une sélection diffi cile.Que tu sois interne ou externe, déjà fonctionnaire ou primo-accédant à la Fonction Publique, le nouveau statut qui est le tien et la nouvelle carrière qui s’ouvre à toi (à commencer par la période de formation) doivent t’inspirer pas mal de questions.Tu as déjà eu un aperçu des informations essentielles, notamment, à travers la brochure d’accueil CMFI et la bro-chure consacrée à l’action sociale, élaborées par notre fédération ministérielle Solidaires Finances.La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper :La scolaritéLa rémunération et les indemnités de stageL’accompagnement social à l’école et aprèsLa carrière AL’aff ectationTu entres - ou poursuis ton parcours - dans une direction qui vit depuis 2007 des changements profonds : fusion de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP, réécriture des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion en cours de mise en œuvre, refonte des scolarités, réorganisations successives de services…Notre administration a également subi de terribles politiques successives de suppressions d’emplois (27 000 de 2001 à 2012) qui ont conduit à aff aiblir notre réseau professionnel.C’est dans ce contexte diffi cile que tu vas faire ton entrée à l’ENFiP, avec des annonces en matière de suppressions d’emplois 2013, des réorganisations de missions et de structures,...Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d’actualité et serons à ton écoute au long des mois à venir, notamment lors des heures mensuelles d’information (HMI).Solidaires Finances Publiques , première organisation syndicale de la DGFiP forte de 20 000 adhérents que nous t’invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés tout au long de ta scolarité pour t’aider, t’assister et te représenter notamment lors des commissions administratives paritaires de titularisation et d’aff ectation.Tu pourras ensuite compter en sortie d’école sur notre réseau de près de 3 000 militants et d’un peu plus de 1 000 élus en commissions administratives paritaires (CAP) et comités techniques (CT).

Pour te tenir informé, consulte régulièrement notre site, et en particulier l’espace Ecoles/Concours où tu retrouve-ras les brochures d’accueil et diverses infos :

http://www.solidairesfi nancespubliques.fr/N’hésite pas à nous contacter ! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que ce soit à l’école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN).

Notre équipe ENFiP dédiée aux inspecteurs stagiaires :

Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie :

ecoles@solidairesfi nancespubliques.fr

BONNE INSTALLATION ET BONNE SCOLARITÉ !http://solidairesfi nancespubliques.fr

BOITE 29 - 80 Rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16 contact@solidairesfi nancespubliques.fr

Eric BRUNET (correspondant ENFiP Toulouse)Thibauld MANSON (correspondant ENFiP Noisiel)Maurice MARTIN (correspondant ENFiP Clermont)

Jean-François Furnon (BN / CAPiste national cadres A)Stéphane Pardon (BN / CAPiste national cadres B)Emmanuelle Cathelinaud (secrétariat national)Jérôme Cachart (secrétariat national)

IS Analyste-PSE-Cadastre/Septembre 2013/ Solidaires Finances Publiques - 3

Inspecteur ou inspectrice, scolarisé(e) à l’école de Toulouse, tu vas tout au long de cette année suivre un cursus de formation spéci-

fi que, qui a été, en partie refondu suite à la fusion entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP et suite aux travaux menés par l’administration pour revoir les équilibres entre les anciennes scolarités impôts et trésor. Ta for-

mation sera donc, en partie diff érente de celle suivie par tes camarades informaticiens ou cadastre des promotions précédentes. En eff et, elle com-

porte depuis la promo 2012-2013 des fragments de formation dits de carrière notam-ment en matière de gestion publique. Si les scolarités des inspecteurs généralistes ont été refon-dues en intégralité, au détriment de pans entiers d’enseignements théoriques, les fondamentaux nécessaires à une bonne maîtrise des métiers informatiques et cadastres ont été préservés. La spécifi cité des fi lières informatiques et cadastre a conduit l’administration à ne pas bouleverser les grands équilibres des formations PSE, Analystes et Cadastre. Contrairement à tes camarades de Noisiel ou de Clermont Ferrand, ta formation sera donc, dès le début, plus technique et plus ancrée dans les réalités des métiers qui te seront accessibles à l’issue de ta formation.

Tout au long des groupes de travail qui ont jalonné les discussions sur la mise en place des nou-velles scolarités, Solidaires Finances Publiques a dénoncé le manque d’ambition de l’administra-tion. Pour nous, il était fondamental d’avoir une vision globale de la formation en lien avec les parcours professionnels des agents de la DGFIP en fonction de leur catégorie (C/B/A). Cela n’a pas été possible. L’administration a morcelé systématiquement les problématiques prenant ainsi le risque de construire une formation inaboutie et bancale. L’exemple le plus parlant concerne la durée des scolarités. En eff et, si l’administration avait vraiment voulu se donner les moyens de mettre en œuvre une formation harmonisée en phase avec les besoins des stagiaires et les attentes du réseau DGFiP, il eût fallu allonger de plusieurs semaines la durée des formations théoriques en école et revoir en durée et en contenu les diff érents stages et notamment le stage d’adaptation (dit stage pratique).

Pour Solidaires Finances Publiques, la structuration des scolarités généralistes, informatiques (PSE et analystes) et cadastre sur 18 mois maximum est une erreur majeure, c’est pourquoi nous revendiquons dès à présent la réouverture des discussions sur les formations initiales.

Solidaires Finances Publiques a dénoncé lors des discussions avec l’administration les modali-tés d’aff ectation dans les spécialités cadastre et BVCI. En eff et, il est tout à fait contre productif d’aff ecter d’offi ce un stagiaire dans une spécialité qui ne répond pas à ses attentes, et, qu’il n’a pas sollicité. Nous revendiquons de ce fait une refonte des critères d’aff ectation dans les diff érentes spécialités.

m

TA FORMATION À L’ENFiPTA FORMATION À L’ENFiP

Enseignementsspécialité Pse

Enseignementsspécialité Analyste

Enseignementsspécialité Cadastre

Phase deformation

surune dominante

- Informatique à la DGFiP : 12h- intro à la gestion deprojets informatiques : 12h

- langages etadministration des systèmes : 141 h

- windows serveur et station : 18h- ingéniérie des basesde données : 99 h

- ingéniérie dessystèmes d’information : 21 h

- développement WEB : 39 h- réseaux : 60 h- anglais : 45h

- informatique à la DGFIP : 12h- gestion des données : 60 h- développement WEB : 93 h- ingéniérie des systèmes d’information : 69 h- le langage Java : 99 h- introduction à la gestion de projets : 12h- langage et administration des systèmes : 18h- réseaux : 24 h- LINUX utilisateur : 18h- anglais : 45h

- cadastre : 21h- Majic 3 : 6h- droit public – droit privé – publicité foncière : 75 h- taxes foncières/bndp : 6h- Taxe foncière bâtie

et non bâtie (TFPB /TFPNB) : 33 h- contentieux : 21h- urbanisme / lascot : 12 h- initiation au plan cadastral : 15h- le plan cadastral informatisé : 3h- travaux pratiques sur le terrain : 118h- topographie : 72 h- structuration du plan : 18h- confection du plan : 30h- conservation cadastrale : 30h- utilisation des photos aériennes : 21h- statistiques cadastres et données foncières : 3h- dossier de synthèse : 81h

Coursoptionnels

LIMUX : 3 hXHTML : 6 hMéthodes de programmation : 12 h

XHTML : 6hMéthode et programmation : 18 h

- windows- writer- calc

La formation carrière est soit trop longue, soit trop courte au vu de la refonte de la formation initiale des cadres A de la DGFIP, mais pour les stagiaires de Toulouse ce cursus est toutefois inférieur à celui des stagiaires généraliste de Noisiel et Clermont Ferrand (228 h pour les A informaticiens, 240 heures pour les A cadastre contre 336 heures pour les A généralistes).Rappelons que les inspecteurs des Finances Publiques sont des cadres ayant une particularité : ils sont, en fonction des mé-tiers et des services, soit des manageurs et des experts, soit des techniciens experts de haut niveau. Pour Solidaires Finances Publiques, le cursus de formation tel qu’il a été programmé, ne permettra pas d’asseoir suffi samment ces différents aspects.

La formation dominante demeure assez étoffée à ce stade de la réforme, néanmoins, l’architecture globale de la formation et les enjeux nécessitaient un allongement global de la durée de scolarité via notamment une refonte en contenu et en durée des diffé-rents stages et plus particulièrement du stage d’adaptation.

Les coursLes cours


Les 12 mois de formation théorique à l’ENFiP se divisent en 3 périodes :

OBJECTIF CONTENU DATES

Cycle ministériel de formation initiale (CMFI)

Présentation des missions et de l’organisation des

ministères économiques et fi nanciers

- Présentation des ministères fi nanciers (11H)- Gestion budgétaire et comptable (6H)- Environnement ministériel (9H)- Contexte RH de la Fonction Publique et des ministères (14H)- Pratique professionnelle (5H)

2 au 6septembre

2013

Solidaires Finances Publiques dénonce depuis plusieurs années les dérives du CMFI. Pour nous, il faut redonner du sens au brassage ministériel, notamment au travers de stages d’immersion dans les différentes directions du ministère.

Enseignements fondamentaux du Cadre A informaticien de la DGFiP (Analyste et Pse) :

Enseignements fondamentauxdu Cadre A Cadastre

Phasede formationde carrière

- management et communication : 30h- comptabilité générale : 30 h- fondamentaux : 21h- recouvrement : 6h- impôt sur le revenu : 21h- fi scalité des entreprises : 21h- TVA : 18 h - contrôle et contentieux fi scal : 18h- gestion publique de l’Etat : 24h- gestion publique locale : 30h- domaine : 3h- fi scalité directe locale : 6h

- management et communication : 30h- fondamentaux : 18h- comptabilité générale : 30h- recouvrement : 6h- contrôle et contentieux fi scal : 18h- fi scalité des particuliers : 21 h- TVA : 18h- fi scalité des professionnels : 21h- domaine : 15h- fi scalité directe locale : 9h- gestion publique de l’Etat : 24 h- gestion publique locale : 30 h

La semaine et la journée de cours La semaine de cours type est de 24h, avec un vendredi après-midi libéré pour faciliter le retour en famille le WE et un mardi après-midi libre pour diverses activités (activités sportives et culturelles, travaux personnels, cours de soutien si nécessaire).La journée de cours type comprend 1 séance (mardi et vendredi) ou 2 séances (lundi, mercredi et jeudi) de 3h de cours en salle ou de conférence. La journée commence à 9h20 et se termine à17h00 (pause méridienne : 12h35-13h45).

La pédagogie Les séances de cours sont animées le plus souvent par un ensei-gnant permanent de l’ENFiP contraint de suivre une trame de cours cadrée et chronométrée. Cela a l’avantage d’assurer une certaine équité dans l’enseignement dispensé quelque soit le groupe de stagiaires et l’enseignant, et de veiller à ce que la chro-nologie des séances soit strictement respectée, notamment en vue des épreuves du contrôle de connaissance cruciales pour la titularisation.La limite d’un tel dispositif est que cela peut conduire à une cer-taine rigidité, un manque d’échanges entre enseignants et sta-giaires par manque de temps.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est primordial que les semaines pédago-giques ne dépassent pas 24 heures, avec chaque fois que possible des semaines de 22 heures. En aucun cas, les journées ne doivent dépasser 6 heures de cours et nous sommes favorables à la neutralisation des lundis matin et vendredis après midi.

Solidaires Finances Publiques estime que les en-seignants doivent avoir une totale liberté d’ini-tiative pour apporter des éclairages pratiques au regard de leurs expériences professionnelles passées. Les groupes sont constitués de stagiaires d’horizons différents, c’est pourquoi, compte tenu des expériences et compétences multiples extra ou intra DGFiP, il nous semble nécessaire de renforcer les synergies de groupe à travers des travaux collectifs dans le cadre des heures de cours, des études de cas pratiques, etc.

3 périodes doivent être distinguées : avant / pendant / après la scolarité théorique à l’ENFiP (01/09/2013 au 31/08/2014).Si l’ensemble des stagiaires bénéfi cient d’un régime identique durant la scolarité, pour autant celui-ci varie pour les pé-riodes encadrant la scolarité selon que le candidat est interne ou externe, et selon sa fi lière d’origine (fi lière fi scale ou fi lière gestion publique) pour les lauréats déjà agents de la DGFiP.

Les congés et suspensions de coursLes congés et suspensions de cours

Les dispositions sont valables pour les stagiaires comme pour les titulaires.ispositions sont valab

Jours fériésJours fériés

FPE = Fonction Publique d’Etat / FPT = Fonction Publique Territoriale / FPH = Fonction Publique Hospitalière

Compte épargne temps (CET)Compte épargne temps (CET)

IS Analyste-PSE-Cadastre/Septembre 2013/ Solidaires Finances Publiques -5

Statut d’origine : Avant l’entrée à l’ENFiP Pendant la scolarité théoriquePendant les 6 mois du stage

d’adaptation

Salarié du secteur privé, militaire, agent de la FPT ou de la FPH

Aucune disposition n’organisant la portabilité dans la FPE, tu as dû solder ton CET avant de quitter ton employeur pour

intégrer la DGFiP.

Les stagiaires ne disposant pas de droits

à congés mais de suspensions de cours, aucune alimentation ou utilisation du CET n’est

possible.

Possibilité d’alimenter le CET en janvier 2015 sous réserve de respecter la règle des 20 jours minimum annuel à poser au prorata des 4/12e pour la période de septembre à décembre 2014.

Agent de la FPE

La portabilité joue au sein de la FPE. Dans l’hypothèse où tu disposerais encore de jours de CET, tu dois contacter dès la rentrée la RH de l’ENFiP pour vérifi er que ta précédente

administration a bien transféré ton CET à la DGFiP.

Agent de la DGFiP Possibilité d’alimenter le CET sur demande auprès de la RH de sa direction et, autant que possible, avant ton entrée à l’école.


Avant l’entrée à l’ENFiP (1er janvier au 31 août 2013)Avant l’entrée à l’ENFiP (1er janvier au 31 août 2013)

Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement

Tout lauréat du concours extérieur à la DGFiP

Application des règles et dispositifs de l’entreprise ou de l’administration d’originepour la période antérieure à l’entrée à la DGFiP

Lauréat d’origine DGFiP Décompte prorata temporis (8/12e) Décompte prorata temporis (8/12e)Acquis et utilisables dans les conditions habituelles

L’ensemble des stagiaires bénéfi cie de suspensions de cours et d’autorisations d’absence.

Compte tenu de ce dispositif propre à la période de formation théorique, tu ne bénéfi cies donc d’aucun jour de congés annuels, RTT, fractionnement, etc.

Pendant la scolarité théorique (1er septembre 2013 au 31 août 2014)Pendant la scolarité théorique (1er septembre 2013 au 31 août 2014)

Durant ces 4 premiers mois de stage premier métier, tu pourras aussi poser la journée d’autorisation d’absence ministre (année 2014).

Les 2 derniers mois de stage (janvier et février 2015), l’ensemble des stagiaires rentre dans le cadre des dispositions communes à tout agent en poste. Ces dispositions te seront expliquées dans la brochure de sortie de l’ENFiP qui te sera donnée par Solidaires Finances Publiques en fi n de scolarité.

A compter du stage d’adaptation A compter du stage d’adaptation (1er septembre au 31 décembre 2014)(1er septembre au 31 décembre 2014)

Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement

Ensemble des stagiaires Décompte prorata temporis (4/12e) Décompte prorata temporis (4/12e)Acquis et utilisables dans les conditions habituelles

Solidaires Finances Publiques dénonce le choix de l’administration d’un alignement par le bas des congés pouvant être pris avant la scolarité. En effet, jusqu’en 2012, les lauréats du concours d’ins-pecteur des Impôts avaient droit à l’intégralité des droits à congés annuels. Seuls les jours RTT étaient proratisés (8/12ème) avant l’entrée à l’ENFiP. Ce choix est en contradiction avec les principes avancés et mis en oeuvre dans le cadre de la fusion entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP.Ce choix est d’autant plus incohérent que, dans le même temps, la DG a décidé pour les contrôleurs stagiaires d’un droit à l’intégralité des jours de congés annuels tant pour l’année d’entrée à l’ENFiP que pour l’année de sortie.Nous interviendrons de nouveau auprès de la DG pour que l’acquis social des anciens inspecteurs sta-giaires des Impôts et des actuels contrôleurs stagiaires de la DGFiP devienne celui de l’ensemble des inspecteurs stagiaires des Finances Publiques.Solidaires Finances Publiques dénonce également des pratiques RH abusives en matière d’autorisations d’absence (et de retenues sur salaires) propres à l’établissement de Noisiel. Une intervention a été faite au niveau de l’ENFiP et de la DG pour que cela cesse pour la promo 2013-2014.

Ils sont au nombre de 3 :- 2 stages ont lieu durant la scolarité à l’ENFiP,- 1 stage d’adaptation de 6 mois suit la scolarité et se déroule

dans la direction d’aff ectation.Cette brochure d’accueil étant essentiellement consacrée aux 12 mois de scolarité théorique à Toulouse, nous ne développe-rons pas le sujet du stage d’adaptation de 6 mois.

Sache d’ores et déjà que Solidaires Finances Publiques te fournira une brochure en sortie de scolarité (juillet 2014) dans laquelle nous reviendrons sur ce stage de 6 mois.

Et surtout, n’oublie pas que des correspondants et mili-tants de Solidaires Finances Publiques sont présents dans toutes les directions et à ta disposition pour t’aider et te conseiller sur place, lors de ces stages. N’hésite pas à les contacter (voir Annuaire sur solidairesfi nancespubliques.fr), dès que tu auras connaissance de ta direction de stage.

Le stage de découverte des services d’une direction territorialeLe stage de découverte des services d’une direction territoriale (une semaine en octobre) (une semaine en octobre)

Dès ton arrivée à l’ENFiP, tu auras à exprimer un voeu d’aff ectation pour le stage. Généralement, le 1er voeu est satisfait, parfois le 2ème, rarement au delà.La semaine de stage a pour objectif de te faire découvrir (ou re-découvrir, pour les internes DGFiP) les diff érents services du réseau déconcentré de notre admi-nistration. Il vise à permettre aux inspecteurs cadastre d’appréhender les mis-sions de la DGFiP et plus particulièrement celles du CDIF ou des structures com-pétentes pour les missions cadastrales. Pour les inspecteurs informaticiens, ce stage entend les sensibiliser aux missions des diff érents services, aux méthodes de travail et aux applications informatiques rattachées.Sur place, le responsable local de la formation (RLF) pilote ton stage de décou-verte et il est ton interlocuteur administratif lors de ce stage

Ce stage doit surtout être l’occasion pour toi d’avoir une vision la plus large pos-sible des nombreux missions et métiers de la DGFiP.

Le stage d’approfondissement Le stage d’approfondissement

Il s’eff ectue dans l’ESI et la DISI de ton choix, sous réserve des possibilités d’accueil. Il est scindé en deux phases : une première d’une semaine en mars et une seconde de 3 jours en juillet dans un ESI (etablisse-ment des services informatiques). Ces stages ont pour objectif la découverte de l’environnement du travail des agents aff ectés en services informatiques (mission, organisation, liaison avec les autres services informatiques et intervenants externes), mais aussi l’appréhension du rôle des inspecteurs PSE et Analystes et leur place dans le fonctionnement des équipes de travail infor-matique. L’approfondissement des connaissances techniques et organisationelles est aussi au coeur des fi nalités attendues de ce stage.

Solidaires Finances Publiques estime que le stage de découverte pourrait se situer plus tôt dans le calendrier de la scolarité, afi n d’améliorer la transition entre CMFI et formation carrière.Nous conseillons aux stagiaires ex-ternes d’être attentifs à ce qu’un maxi-mum de services leur soit présenté durant le stage. Les internes auront également tout intérêt à découvrir des services qu’ils n’ont jamais approchés. Cela peut être l’occasion de découvrir un autre univers professionnel.

Stage d’approfondissement des inspecteurs Analystes et PSE

Ce stage se déroule, sauf cas particuliers, dans la même direction que celle du stage de découverte. Il dure deux semaines (mars-avril 2014). Il se déroule dans les services d’un CDIF et/ou d’un PELP afi n de consolider techniquement les fondamentaux acquis et d’appréhender tant le fonctionnement que les outils informatiques des services fonciers.

Stage d’approfondissement des inspecteurs Cadastre

Certains de ces stages se déroulent en dehors de la résidence de Toulouse et en dehors de la résidence familiale, générant ainsi des frais supplémentaires qui ne sont pas, à notre sens, couverts par l’indemnité de stage.C’est pourquoi, Solidaires Finances Publiques réclame une prise en charge pécuniaire spécifi que (ou la prise en charge de l’hébergement) dans les situations où des stagiaires se trouveraient en situation de triple résidence du fait de la scolarité et des stages.


LES STAGESLES STAGES

Les épreuves du contrôle de connaissanceLes épreuves du contrôle de connaissance

Le contrôle des connaissances a été refondu avec la mise en place des premières scolarités «fusionnées» (Impôts/Trésor) de la DGFiP en 2012-2013.

Dans le nouveau système :

toutes les notes (y compris celle de participation) sont de coeffi cient 1.

la note obtenue à l’écrit de rattrapage dit « Joker » remplace sans distinction la moins bonne note obtenue, unique-ment si celle du Joker lui est supérieure.

ATTENTION : à savoir, surtout pour les externes qui sortent des études, le système des épreuves n’est pas un fonctionnement par validation de partiel, UV, etc. C’est-à-dire qu’à chaque épreuve, tu es considéré comme devant maîtriser l’ensemble du programme ayant été vu jusqu’au jour J.Une absence valablement justifi ée (maladie, situation familiale grave signalée en amont à la direction, etc.) à une épreuve oblige le stagiaire à passer une épreuve de remplacement.Toute absence non justifi ée à une épreuve se traduira par l’attribution de la note 0, une convocation auprès de la direction et à une journée de retenue sur salaire. A bon entendeur… !

Elles ne doivent pas excéder 3h et comportent en général plu-sieurs parties indépendantes :

- la résolution d’un ou plusieurs cas pratiques,- rédaction d’une note professionnelle,- réponse à des questions ou réalisation d’un ou plusieurs exer-cices.

Elles se déroulent toujours devant un jury de 2 exami-nateurs, dont l’un au moins est chargé d’enseignement.D’une durée maximale de 30 minutes, elles portent sur l’analyse d’un sujet principal et des questions annexes, qui ne sont pas forcément en lien avec ce sujet.

Les épreuves écrites (4) Les épreuves orales (2)


L’ÉVALUATION DES ACQUISL’ÉVALUATION

L’évaluation des acquis (via diff érentes épreuves de contrôle des connaissances) est un passage obligé, prévu dans les statuts, qui permet de valider l’assimilation des cours et la formation à l’ENFiP en vue de la titularisation et de la prise de fonctions en tant qu’inspecteur de la DGFiP.

Solidaires Finances Publiques se réjouit tout d’abord avoir obtenu la déconnexion entre l’affectation et le rang de classement lié au contrôle des connaissances. Cela enlève un poids et un stress considérable ayant pesé sur des milliers de stagiaires depuis de trop nombreuses promotions.Nous sommes également satisfaits d’avoir obtenu un nombre d’épreuves plus limité, sur des durées maximales de 3h et une note d’appréciation avec un coeffi cient faible.

Pour Solidaires Finances Publiques, le contrôle des connaissances, s’il conditionne certes la titularisation, doit d’abord être un outil au service de la pédagogie.Nous refusons toute instrumentalisation de celui-ci, comme outil de pression sur et entre les stagiaires ou pour mettre au pas ces derniers. Le contrôle des connaissances doit permettre de s’assurer de la bonne assimilation des connaissances de base, d’apporter collectivement ou individuellement les reformulations nécessaires en cas de diffi cultés. A cet égard, nous revendiquons la mise en place de tests réguliers en séance afi n que les stagiaires puissent se situer avant le couperet des épreuves.

Nous exigeons également que les stagiaires se voient remis leur copie écrite notée et annotée après chaque écrit du contrôle des connaissances.

De même, pour les oraux, Solidaires Finances Publiques revendique qu’au moins 1 des 2 examinateurs soit un enseignant de l’ENFiP, car les cadres du réseau ne peuvent connaître précisément le contenu de la scolarité et donc évaluer de la manière la plus objective qui soit les prestations orales des stagiaires.

Solidaires Finances Publiques sera très attentif à vos ressentis à l’issue des différentes épreuves. Surtout, parlez-en entre stagiaires et aux militants locaux présents à l’ENFiP Toulouse !

- C’est une évidence maintes fois entendue et que chacun(e) met en œuvre à sa façon, mais un travail régulier est plus que conseillé pour éviter les diffi cultés et le stress du bachotage de dernière minute rarement productif.- Ne pas hésiter à poser des questions en séance ou lors des pauses au chargé d’enseignement. De même, certains collègues de ta promotion peuvent être particulièrement à l’aise dans une matière, alors pourquoi ne pas solliciter à l’occasion quelques explications complémentaires. L’entraide est toujours payante !- S’entraîner à la réalisation d’exercices pratiques seul ou avec des collègues plus expérimentés est une façon d’acquérir certains automatismes fondamentaux.- Si tu éprouves des diffi cultés, demande à bénéfi cier d’un dispositif de cours de soutien. Des séances hebdomadaires sont prévues par l’ENFiP Toulouse pour réviser les notions fondamentales et pour répondre à tes questions en petit groupe.

ConseilsConseils


L’ÉVALUATION DES ACQUIS DES ACQUIS


TA VIE À L’ENFiP :TA VIE À L’ENFiP :L’ACCOMPAGNEMENT SOCIALL’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Dans ton « kit d’accueil » Solidaires, il y a également la brochure de notre fédération ministérielle Solidaires Finances sur les thèmes de la restauration collective, du logement, des aides fi nancières et des prêts, de la petite enfance et des loisirs.

Ne néglige surtout pas le contenu de cette brochure ! A la différence des salariés du secteur privé, les fonc-tionnaires ne bénéfi cient pas d’un comité d’entreprise, alors nombre de prestations qui, peu ou prou, s’en approchent passent par l’action sociale.

D’autre part, certaines dispositions (aides, prêts…) sont accessibles dans un temps limité et/ou sous conditions de ressources. Pour en bénéfi cier, il faut donc impérativement que tu t’y intéresses dès ton entrée à l’ENFiP et encore plus dans les 2 premiers mois de ton installation dans ta future direction d’affectation au 1er septembre 2014.

Ceci étant dit, au-delà de ces dispositifs d’action sociale, l’accompagnement social propre à ta scolarité à l’ENFiP se manifeste essentiellement à travers le logement et la restauration qui induisent des coûts conséquents du fait de la scolarité et pour lesquels l’indemnité de stage (non revalorisée depuis 2006, rappelons-le !) ne saurait suffi re.

Clermont-Ferrand Noisiel Toulouse

Logement

Résidence les Gourlettes : chambres à 300€/mois Bailleurs sociaux à Noisiel et Champs-sur Marne :

1 pièce et 2 piècesentre 400 et 500€

par mois

Conventions tarifaires avec divers bailleurs privés :

F1 et F2 entre 350 et 500€(pour rappel jusqu’en 2012, l’ENFiP avait une convention avec l’Ecole

Nationale de la Météorologie pour des chambres à 150€ par moiset studio à 310€ par mois)

Résidence la Pradelle : 1 pièce à 403€/mois2 pièces à 473€/mois3 pièces à 583€ €/mois

Restauration

- Restaurant des Gourlettes ouvert midi, soir et WE,

- Cafeteria des Gourlettes ouverte du lundi au vendredi

midi et soir.

Le restaurant de l’ENFiPn’est ouvert que le midi.

Le restaurant de l’ENFiPn’est ouvert que le midi.

Divers

- Structure d’accueil pour jeunes enfants

- Laverie automatique- Accès Wifi

Parking souterrain accessible sous l’établissement

Solidaires Finances Publiques a alerté l’administration à maintes reprises, depuis plus de 3 ans, sur les dispa-rités de prestations comme de coûts (logement, restauration) existantes entre les différents établissements de l’ENFiP. Une harmonisation relative du coût des logements a été décidée en juin 2013. Mais, pour autant, le nombre et le niveau des prestations offertes selon l’établissement d’affectation varient toujours énormément.

De plus, les tarifs de logement augmentent chaque année à Clermont. Contrairement à toutes nos demandes, l’ENFiP Noisiel a rendu les 2/3 des logements réservés aux stagiaires. Enfi n la convention historique entre Toulouse et l’Ecole de la Météorologie vient d’être rompue par cette dernière et va faire exploser le coût du logement pour les stagiaires !

Solidaires Finances Publiques revendique :• la gratuité totale du logement des stagiaires (possibilité existante dans la réglementation),• à défaut, une harmonisation complète du coût du logement sur tous les établissements, • des conditions d’accueil de haut niveau et dans un esprit « campus » sur le modèle de ce qui existe à Clermont-Ferrand,• une harmonisation urgente des tarifs d’hébergement quel que soit l’établissement de l’ENFiP.


TA RÉMUNÉRATION PENDANT TA RÉMUNÉRATION PENDANT LES 12 MOIS À l’ENFiPLES 12 MOIS À l’ENFiP

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de rési-dence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglemen-taire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.Le montant du traitement est fi xé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.Les fonctionnaires sont affi liés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983

Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, tu dois te poser pas mal de questions sur le niveau de rémunération que tu peux espérer, d’abord en tant que stagiaire puis comme titulaire. Pour les internes, un cours de révision (c’est toujours d’actualité à l’ENFiP !) ne fera pas de mal sur ce sujet plutôt technique.

La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme titulaire, repose sur un ensemble d’éléments qui apparaissent sous forme de lignes spécifi ques sur ta fi che de paye :

1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonction Publique : traitement brut, indemnité de résidence, rembour-sement transport domicile-travail, supplément familial de traitement (SFT), prime de niveau interministériel comme l’IAT (indemnité d’administration et de technicité)/IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)…

2. Eléments indemnitaires propres à un ministère comme l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), la prime de rendement (PR) et l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dans les ministères fi nanciers.

3. Eléments indemnitaires spécifi ques à une direction ministérielle comme la DGFiP : barèmes de points et valeur de point de la PR et de l’ACF, IMT « fusion » propre à la DGFiP, primes relevant de certaines fonctions (NBI, IFDD, équipes de renfort, responsabilité comptable, informatique, etc.)

Ces éléments de rémunération peuvent enfi n t’être attribués ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence (indemnité du même nom), ta situation … comme celle d’inspecteur stagiaire, ce que nous allons voir.

Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à ta charge et à celle de l’Etat employeur (nous ne détaillerons pas ces dernières puisqu’elles n’obèrent pas ta rémunération) qui reposent sur un principe de proportionnalité.

Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de vérifi er la juste liquidation de sa fi che de paye mensuelle !

Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent.

En matière de rémunération et de carrière A, Solidaires Finances Publiques revendique :• la revalorisation immédiate du point d’indice à 5 euros minimum,• l’intégration totale des primes dans le traitement, ou dans l’IMT, pour le calcul des droits à pension, et ce sans perte de pouvoir d’achat pour les agents,• une augmentation d’1/3 de l’IMT (3e tranche revendiquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion),• un abondement minimum de 6 points d’ACF pour les agents C, B et inspecteurs,• l’attribution/revalorisation de points de NBI et l’extension/augmentation de l’indemnité de résidence,• une revalorisation indemnitaire qui réduise les écarts de rémunération, amplifi és au sein de la DGFiP avec la fusion et ayant principalement favorisé les cadres A +, surtout les emplois de commandement,• un échelonnement indiciaire pour le grade d’inspecteur qui devra débuter à l’indice net majoré (INM) 510 et se terminer à l’INM 870,• la création d’un 13e échelon, terminal, pour le grade d’inspecteur sur une carrière type de 23 ans et 6 mois,• l’extension du grade d’inspecteur spécialisé à tous les inspecteurs ayant atteint le 3e échelon et exerçant des fonctions non comptables,• l’amélioration des accès au 2ème niveau de la carrière A (IDIV, IP) avec notamment l’augmentation du nombre de postes d’IDIV expert.

Tu trouveras ci-dessous le fac similé d’un bulletin de paye d’un pur externe à l’indice d’inspecteur stagiaire (INM 321) aff ecté à l’ENFiP Toulouse.

Pour plus d’informations, tu peux te reporter à notre site (La Gestion\ Rémunération) et nous contac-ter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye.


Septembre 2013

INSPECTEUR 00 02 321

1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................

2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................

3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT .......................................................................

4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL ..........................................................................

5) IFTS ...............................................................................................................................

6) IMT .......................................................................................................................................

7) PRIME DE RENDEMENT ...................................................................................................

8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) ................................................

8) ACF HARMONISATION ........................................................................................................

9) INDEMNITE DE STAGE .....................................................................................................

1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................

2) RETENUE PC IMT ...............................................................................................................................................

3) CSG déductible ...................................................................................................................................................

3) CSG non déductible ..............................................................................................................................................

4) CRDS ..................................................................................................................................................................

5) COT SAL RAFP……………...................................................................................................................................

6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ ..........................................................................................................................

1 486,32

0

xxx

xxx

123,81

101,98

129,48

0

0

846

130,20

20,40

92,23

43,40

9,04

14,86

16,76

2 687,59 326,89

2 360,70

(montant du 1er mois en système dégressif )

A SAVOIR : Compte tenu,• de la stagnation du point d’indice FP depuis 2010,• de l’absence de revalorisation du barème de l’indemnité de stage depuis 2006,• du blocage du régime indemnitaire depuis 2011,• mais de l’augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier depuis 2011 (voir

tableau p.17), le salaire réel perçu par un IFiP stagiaire baisse chaque année en valeur absolue comme relative !


ELEMENTS DE REVENU BRUTELEMENTS DE REVENU BRUT

Ils sont constitués de l’ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A PAYER ».

Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée du fonctionnement de la fi che de paye d’un agent DGFiP, déclinée bien sûr avec le régime spécifi que des inspecteurs stagiaires.Sache que ce régime est le premier qui a été complètement fusionné entre les 2 fi lières, suite au recrutement par concours commun de la première promo d’IFiP stagiaires 2012-2013.Les régimes indemnitaires demeurent diff érents dans les services (bien qu’harmonisés pour parvenir à un traitement net total équivalent à poste similaire) selon la fi lière fi scale ou gestion publique. La mise en place d’un régime indem-nitaire fusionné est prévue courant 2014.

L’administration, hélas appuyée par certaines organisations syndicales, a choisi de maintenir un régime indemni-taire spécifi que aux stagiaires, moins favorable que celui des titulaires et plafonné au centime près à l’harmoni-sation mise en place entre les stagiaires des 2 fi lières en 2009-2010. Qui plus est, ce régime est diff érencié selon l’origine du lauréat.Solidaires Finances Publiques a bataillé en groupes de travail avec la DG et obtenu un élargissement du régime indemnitaire dit « interne », le plus favorable, ainsi qu’une prime de rendement abondée pour les inspecteurs ex-ternes bénéfi ciant d’une reprise d’ancienneté.En conséquence, les précisions aff érentes à tel ou tel élément de revenu doivent être décryptées diff éremment selon le régime indemnitaire dont tu vas dépendre :

A savoirA savoir

Externe Interne

Lauréats du concours externe primo-accédants à la Fonction Publique (« purs externes ») ou bénéfi ciaires d’une reprise d’activité.

Lauréats du concours externe, déjà fonc-tionnaires (« faux externes »).

IFiP stagiaires contractuels handicapés. Lauréats du concours interne, quelle que soit l’administration d’origine.

Il correspond à l’indice net majoré (INM) aff érent au grade et à l’échelon de l’agent, multiplié par la valeur mensuelle du point d’indice (4,6303 € gelé depuis le 01/07/2010).Un stagiaire « pur externe », sans reprise d’ancienneté, est rému-néré à l’INM 321. Les autres stagiaires le sont en fonction de l’in-dice correspondant à leur échelon de classement en catégorie A (voir tableau ci-contre).Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité.

1/ Traitement brut

Ce tableau te permettra de mieux comprendre le reven-dicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de revalorisation de carrière A, quand on constate le faible niveau de la rémunération brute de base d’un cadre du secteur public. Un IFiP « pur externe » commence ainsi à seulement 3,8 % au-dessus du SMIC...

Rappelons que c’est ce traitement brut qui te servira de base pour percevoir une pension égale à 75 % du trai-tement afférent au dernier indice détenu les 6 derniers mois de ta carrière. Et encore à condition d’avoir cotisé 42 annuités à taux plein !

ECHELONINDICE

TRAITEMENT BRUT (euros)BRUT MAJORÉ (INM)

12 801 658 3 046,73

11 759 626 2 898,56

10 703 584 2 704,09

9 653 545 2 523,51

8 625 524 2 426,27

7 588 496 2 296,62

6 542 461 2 134,56

5 500 431 1 995,66

4 466 408 1 889,16

3 442 389 1 801,18

2 423 376 1 740,99

1 379 349 1 615,97

IFiP stag. 340 321 1 486, 32

SMIC mensuel brut : 1 430,22


Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des com-munes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l’indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut. Elle ne peut être d’un montant inférieur à celle correspondant à l’INM 313 (soit 14,49 € en zone 2 et 43,48 € en zone 1).

2/ Indemnité de résidence

Au cas particulier, pour les inspecteurs stagiaires, Noisiel faisant partie de l’agglomération parisienne (zone 1) les IFiP stagiaires bénéfi cient de l’indemnité de résidence. Ce n’est hélas pas le cas des stagiaires de Clermont et de Toulouse, communes situées en zone 3.

Solidaires Fonction Publique revendique une re-fonte complète de cette indemnité et du zonage, ainsi qu’une revalorisation conséquente afi n de s’adapter à l’explosion du coût du logement ces 10 dernières années.

Il est attribué à tout agent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d’allocations familiales. Il s’ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modifi cation, fi n des droits) de la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou fi nancé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l’un des 2 agents pourra percevoir le SFT.Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit.

Le SFT comporte un élément fi xe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d’enfants :

3/ Supplément familial de traitement (SFT)

Nombre d’enfants à charge Elément fi xe ElémentproportionnelMontant mensuel

plancherMontant mensuel

plafond

1 2,29 € --- 2,29 € 2,29 €

2 10,67 € 3 % 73,04 € 110,27 €

3 15,24 € 8% 181,56 € 280,83 €

Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 129,31 € 203,77 €

Tout abonnement à un système de transports publics (y compris location de vélo, mais cela n’est pas cumulable avec un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l’agent donne lieu à une prise en charge de l’administration employeur à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et dans la limite d’un plafond mensuel de 77,84 €.Tu dois justifi er de cet abonnement auprès du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d’abon-nement. Le remboursement partiel apparaît ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye.En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifi és, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant maintenue jusqu’à la fi n du mois au cours duquel débute ton congé. Les congés annuels et autres autorisations d’absence ne sont donc pas suspensifs : le remboursement devra donc apparaître également sur ta paye d’août 2014.

Au cas particulier, en tant qu’inspecteur stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d’un abonnement aux réseaux de transport locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer chez toi les WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l’unité ne sont pas pris en charge par l’administration à la diff érence des abonnements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l’école, l’intérêt sera limité.Les trajets eff ectués quotidiennement durant les 2 stages d’alternance n’ouvrent pas droit à prise en charge.

4/ Remboursement transport domicile/travail

5/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Malgré son nom, elle constitue de fait l’équivalent d’un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc à 8,33% du traitement brut.Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.


6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT)

D’un montant fi xe, l’IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en 1989. Elle s’élève à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la fusion, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011) et pérennisée sous forme d’IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros.Le montant total d’IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98 €.L’IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité.

7/ Prime de rendement (PR)Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un barème de points et une valeur du point de PR diff érents selon la fi lière (fi scale ou gestion publique) et la résidence administrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse avec l’ancienneté administrative acquise) selon la catégorie, le grade et l’échelon. Son montant est plafonné à 18% du traite-ment indiciaire aff érent à l’indice du dernier échelon du grade d’appartenance.Son versement est mensuel dans la fi lière gestion publique, semestriel (janvier et juin dans la fi lière fi scale).

Au cas particulier, l’administration a décidé que le versement de la PR serait dorénavant mensuel pour tous les lauréats du concours , et ensuite dans les services. Depuis la promo 2012-2013, et pour les seuls stagiaires, le montant est le même que tu sois situé en Ile-de-France (Noisiel) ou hors RIF (Clermont, Toulouse).

Sans autre explication que la volonté de plafonner l’indemnitaire sur le montant total atteint par les stagiaires des précé-dentes promotions, l’administration a décidé des montants mensuels de PR suivants :

Lauréat du concours externe Lauréat du concours interne

« Pur externe » (sans classement) Classé (décret 2006) Ex- B principal 409,02 €

129,48 € 166,67€

Ex- B 1ère classe et 2e classe éch. 8 et au-delà 379,36 €

Ex- B 2e classe éch. 1 à 7 356,30 €

Ex- C 335 €

Solidaires Finances Publiques reviendra sur cet arbitrage auprès de la DG et continue à revendiquer que la prime de rendement des stagiaires soit, a minima, celle afférente à leur échelon de classement en catégorie A, quelle que soit l’origine du candidat.

8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF)Elle est variable selon le grade, l’échelon et la fonction occupée. Déterminée selon un système complexe de points, diff érents selon la fi lière (fi scale ou gestion publique), reposant sur plusieurs critères (4 pour la fi lière fi scale et 6 pour la fi lière gestion publique), elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité. Elle est éventuellement complétée d’une ACF dite « harmonisation » mise en place à l’occasion de la fusion afi n d’harmoniser les rémunérations d’agents de grade, échelon et fonctions similaires entre les 2 fi lières, sur la base du régime le plus favorable.

Au cas particulier, malgré les interventions répétées de Solidaires Finances Publiques pour que les inspecteurs stagiaires se voient attribuer des points ACF, nous n’avons pas été entendus par l’administration.Tu ne percevras donc aucune ACF durant ta scolarité théorique à l’ENFiP.

9/ Indemnité de stageIl s’agit d’un dispositif de niveau Fonction Publique (décret 2006-781 du 3 juillet 2006), totalement déconnecté des éléments de rémunération, visant à couvrir les frais induits par la poursuite d’une formation initiale.

Des arrêtés ministériels et interministériels de 2006 fi xent le taux de base quotidien à 9,40 €.

Ce taux n’a pas été revalorisé depuis 2006 ! Solidaires Finances revendique une revalorisation immédiate de ce taux.

Le taux de base se voit appliquer un coeffi cient multiplicateur de 1, 2 ou 3 selon la période donnée et la situation du stagiaire. Le nombre de jours ouvrant droit à ce taux de base journalier est fi xé forfaitairement à 30 jours pour chacun des 12 mois de formation théorique à l’ENFiP.En cas de congé ordinaire de maladie, le versement est suspendu (cf. art. 1-II du décret 2010-997 du 26 août 2010).


Le dispositif est dégressif dans le temps et varie également selon qu’il y ait accès ou non à un restaurant administratif.

Enfi n, tu peux choisir un versement mensuel correspondant à l’application dégressive dans le temps, ou un versement li-néaire qui lisse le montant annuel sur les 12 mois de formation (choix possible, certes, mais sache que cela rendra d’autant plus diffi cile pour toi la vérifi cation de la juste liquidation de cette indemnité).

Ce dispositif particulièrement complexe sera plus lisible pour toi grâce au tableau ci-dessous :

Ecole hors des résidences administra-tive (RA) et familiale (RF) (1)

Ecole dans la résidence administrative (RA) ou familiale (RF) (2)

Système dégressif Système linéaire Système dégressif Système linéaire1er mois Septembre 2013 846 € 446,50 € 282 € 141 €

2ème mois Octobre 2013 564 € 446,50 € 282 € 141 €3ème mois Novembre 2013 564 € 446,50 € 282 € 141 €4ème mois Décembre 2013 564 € 446,50 € 282 € 141 €5ème mois Janvier 2014 564 € 446,50 € 282 € 141 €6ème mois Février 2014 564 € 446,50 € 282 € 141 €7ème mois Mars 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €8ème mois Avril 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €9ème mois Mai 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €10ème mois Juin 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €11ème mois Juillet 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €12ème mois Août 2014 282 € 446,50 € 0 € 141 €

TOTAL 5 358 € 1 692 €

Incidence des stages de découverte et d'approfondissement

Stage dedécouverte

hors RA et RF 0 si restaurant administratif + 47 € dans le cas contraire+ 47 € si restaurant administratif

+ 94 € dans le cas contrairedans RA ou RF -47 € 0

Staged’approfondisse-

ment

hors RA et RF 0 + 112,80 €

dans RA ou RF -112,80 € 0

(1) RA = résidence administrative d’aff ectation avant le début de la formation ; RF = résidence familiale.(2) Sont concernés les inspecteurs stagiaires dont la RF ou la RA où ils étaient aff ectés avant leur entrée en formation est située à Noisiel ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour les stagiaires eff ectuant leur scolarité à Noisiel, ou à Clermont-Ferrand ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour ceux eff ectuant leur scolarité à Clermont-Ferrand, idem pour Toulouse.

A SAVOIR : • 47 € correspondent à 5 jours de stage à un taux de base de 9,40 €/jour,• 112,80 € correspondent à 12 jours de stages (7 pour la 1ère semaine et 5 pour la deuxième semaine) à un taux de

base de 9,40 €/jour.


ELEMENTS DE RETENUEELEMENTS DE RETENUE

Ils sont constitués de l’ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A DEDUIRE ».

Le taux actuel de retenue est de 8,76 % du traitement brut et passera à 9,08 % à compter du 01/01/2014. Sous prétexte d’équité avec les salariés du secteur privé, il progressera de 0,27 point chaque année pour atteindre 10,80% en 2020.

1/ Retenue pour pension civile

Années 20102010 2011201120122012 20132013 20142014 2015 2016 20172017 20182018 20192019 20202020

1/01-31/101/01-31/10 1/11-31/121/11-31/12

Taux 7,857,85 8,128,12 8,398,39 8,498,49 8,768,76 9,089,08 9,409,40 9,729,72 9,999,99 10,2610,26 10,5310,53 10,8010,80

Le taux de retenue est de 20% du total de l’IMT, soit 20,40 €.

2/ Retenue pour pension civile sur l’IMT

La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afi n de diff érencier la part déductible du revenu ou non en vue de ton imposition annuelle sur le revenu.Elle s’applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi défi nie se voit appliquer un taux de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible.

3/ Contribution sociale généralisée (CSG)

La CRDS s’applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu impo-sable.

4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Cette cotisation a été instituée à l’occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afi n de fi nancer un régime de retraite complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garantis!) est en place depuis le 01/01/2005.Le prélèvement est de 5% (idem pour l’Etat employeur) et repose sur l’ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans la limite d’un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le traitement brut pour les agents de la DGFiP.

5/ Cotisation salariale au régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP)

Cette contribution a pour but d’alimenter le Fonds de Solidarité à l’intention des travailleurs privés d’emplois. Elle s’applique à compter de l’indice net majoré 309 soit 1 430,76 €/mois.Le prélèvement est de 1 % sur l’ensemble des éléments de rémunération, à l’exception de l’indemnité de stage et du rem-boursement transport domicile-travail, après déduction de retenues pour pension civile (y compris sur l’IMT) et pour le RAFP.

6/ Contribution solidarité

Concernant plus particulièrement la rémunération des inspecteurs stagiaires, Solidaires Finances Publiques revendique également :

• a minima, un régime indemnitaire véritablement harmonisé par le haut (ce qui n’a pas été fait par l’administration), c’est-à-dire un alignement prime par prime des 2 anciens régimes indemnitaires des inspecteurs stagiaires des Impôts et du Trésor Public,

• à terme, que le régime indemnitaire soit le même entre internes et externes, et qu’il soit identique à celui des agents en poste (c’est une question d’équité entre stagiaires et de juste rémunération du travail personnel exigé en plus des cours à l’ENFiP),

• une prise en charge intégrale du coût de logement afférent au déplacement des stagiaires en école ou la mise à disposition gratuite de logements, comme c’est prévu par les textes.


LA TITULARISATIONLA TITULARISATIONElle est conditionnée par les notes obtenues dans le cadre du contrôle des connaissances : il faut avoir une moyenne égale ou supérieure à 10 pour être titularisé dans le corps d’IFiP.

En cas de problème…En cas de problème…La non-titularisation est un échec tant pour le stagiaire que pour l’administration. La sélectivité des recrutements et la qualité de la formation et du soutien aux stagiaires en diffi culté conduisent à ce que les cas soient fort rares. Un stagiaire dont la moyenne, après attribution de la note de participation, est inférieure à 10 devra passer l’épreuve de rattra-page et obtenir une note lui permettant d’atteindre une moyenne générale d’au moins 10. S’il n’a toujours pas 10 de moyenne générale après cette épreuve, il sera alors convié à se présenter devant une « structure d’écoute ». Il s’agit d’un organisme infor-mel composé du directeur d’établissement et d’un directeur du réseau, ainsi que d’un représentant du personnel si le stagiaire le demande (ce qui est fortement recommandé !). Les chargés d’enseignement sont consultés en amont et le dossier du sta-giaire est transmis à la structure d’écoute. Puis le stagiaire expose devant cette structure les raisons à même d’expliquer sa situa-tion d’échec. Un compte-rendu d’audition est établi et transmis à un jury d’examen composé de directeurs des établissements de l’ENFiP et présidé par le directeur du pôle formation initiale de l’ENFiP. Ce jury d’examen se réunit, débat et se prononce sur le dossier du stagiaire.Le compte-rendu d’audition en structure d’écoute ainsi que le procès-verbal du jury d’examen sont ensuite versés au dossier de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Lors de cette CAPN, les représentants de Solidaires Finances Publiques peuvent alors, à la demande de l’agent concerné, défendre le dossier auprès de l’administration.

… mais tout va bien se passer !… mais tout va bien se passer !

A l’issue de la scolarité, fi n juin ou début juillet 2014, se tient donc une Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Composée pour moitié de représentants de l’administration et de représentants des personnels pour l’autre moitié (élus tous les 3 ans, les dernières élections ayant eu lieu le 20 octobre 2011).Lors des élections professionnelles du 20 octobre 2011, Solidaires Finances Publiques, alors dénommée Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, a recueilli la majorité des suff rages des inspecteurs de la DGFiP (33,04%) ce qui nous donne la responsabilité d’être la première organisation représentative chez les IFiP et d’occuper 4 sièges sur les 8 que compte la CAPN n° 4.A cet égard, nous disposons d’élus expérimentés qui seront à même de t’aider en cas de problème concernant la titularisation, mais surtout de mutation, la CAPN décidant de ton aff ectation se déroulant à la même période.

Jean-François FURNON Bureau NationalRoger GUGLIELMI MarseilleGeneviève CAMINADE ParisLaurent GAUTHIER Poitiers

Christine MONCOMBLE ParisStéphane ROLLAND Le MansLaure DUTHILLEUL BoussacFrançoise NAVALLON Y PASCAL Toulouse

Titulaires SuppléantsNos élus en CAP

Une fois la titularisation offi cialisée par la CAPN, un arrêté individuel est pris par le Directeur Général et tu seras titularisé le 1er septembre 2014, a minima au 2e échelon du grade d’inspecteur si tu es un « pur externe » sans reprise d’ancienneté liée à une activité professionnelle ni service militaire.Le classement dans le grade d’inspecteur est expliqué plus loin dans cette brochure. A ce stade, sache qu’il doit normalement intervenir dès ton entrée à l’ENFiP, à la date du 1er septembre 2013, et que l’année de scolarité théorique compte dans le calcul de l’ancienneté administrative pour déterminer ton échelon et la date de prise de rang dans l’échelon lors de ta titularisation au 1er septembre 2014.

RAPPEL : après la réussite au concours et lors de ton entrée à l’ENFiP comme inspecteur stagiaire, tu signes un engagement de servir l’Etat (ou ses établissements publics) pendant 8 ans. La durée de la formation est prise en compte au titre de cette période.En cas de manquement à cette obligation, une fois passés les 3 premiers mois de formation, tu seras tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues pendant la scolarité. Ultérieurement, une somme conséquente pourra t’être réclamée, selon une logique de dégressivité dans le temps, si tu quittes le giron de l’Etat avant les 8 années d’engagement.

Le site de Solidaires Finances Publiquesest le site syndical le plus consulté avec 20 000 pages par jour.

Revendicatif, exhaustif, informatif et réactif, sa mise à jour quotidienne permet à chaque agent de tout savoir sur l’actualité du syndicat, sur ses campagnes de mobilisation, de lire les comptes rendus des réunions avec l’administration, d’être infor-mé sur sa gestion. Nos expressions sur la fiscalité sont également consultables ainsi que l’actualité des sections départemen-tales de Solidaires Finances publiques. Les adhérents du syndicat disposent désormais d’un accès réservé et personnalisé où ils peuvent consulter les informations qui leur sont réservées, notamment les trois derniers numéros de l’Unité et bientôt le guide pratique de l’agent DGFiP en ligne.Le site constitue aussi un outil de travail complet pour les militants de Solidaires Finances Publiques.



TA CARRIERE DE CADRE A AU SEIN DE LA DGFiPTA CARRIERE DE CADRE A L’élaboration du statut particulier des agents de catégorie A de la DGFiP a été fortement compliquée par la diversité des grades et par les diff érences constatées, tant en matière de grilles indiciaires que de conditions et critères de promotions au sein de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP. La carrière A élaborée suite à la fusion et présentée sur ces deux pages résulte de l’histoire de ces deux grandes administrations ayant donné naissance à la DGFiP.

Les deux corps des agents de la catégorie A

Les agents de la catégorie A de la DGFiP sont donc répartis dans deux corps distincts : celui des Administrateurs des Finances Publiques et celui des Inspecteurs des Finances Publiques.

Les statuts d’emplois

Plusieurs statuts d’emplois sont mis en place notamment afi n de pourvoir un certain nombre de postes comptables. Les emplois des chefs de service comptable sont répartis en 5 catégories accessibles par détachement selon les conditions exposées dans les tableaux ci-contre. De plus, le statut d’emploi d’Inspecteur Vérifi cateur Spécialisé, rebaptisé «Inspecteur spécialisé», s’est ouvert au plan national à des missions élargies (voir détail sur le site de Solidaires Finances Publiques) tout en conservant l’actuelle grille indiciaire. A ce sujet, Solidaires Finances Publiques exige une augmentation sensible du nombre de postes d’inspecteur spécialisé.

Solidaires Finances Publiques revendique pour les agents de la caté-gorie A la mise en place d’une carrière linéaire s’échelonnant, en 23 ans et 6 mois, de l’indice 510 à l’indice 870 dont les 2/3 doivent être at-teints en 12 ans et 6 mois. Solidaires Finances Publiques revendique également une revalorisation de 6 points du régime ACF des agents de catégorie A.Dans l’immédiat, il exige la mise en place d’un 13ème échelon pour le grade d’inspecteur ainsi qu’une revalorisation de l’indice terminal des grades du A de 2ème niveau (inspecteur principal et inspecteur divisionnaire) et du grade des AFiP Adjoints pour les porter respecti-vement aux indices brut 1015 et HEA.

Le corps des Administrateurs des Fi-nances Publiques comporte 4 grades (indice brut 875 à HEG) :

– le grade d’Administrateur Général des Finances Publiques de classe ex-ceptionnelle (grade fonctionnel) – 3 échelons et 1 échelon spécial,

– le grade d’Administrateur Géné-ral des Finances Publiques de 1ère classe – 3 échelons,

– le grade d’Administrateur Général des Finances Publiques de classe normale – 5 échelons,

– le grade d’Administrateur des Fi-nances Publiques – 5 échelons.

La répartition des agents

de la catégorie A

Les conditions de promotions Les conditions de promotions au sein de la catégorie Aau sein de la catégorie A

Les changements de grade au sein de la ca-tégorie A s’eff ectuent par tableaux d’avan-cement ou concours professionnels. Les conditions exigées sont détaillées dans la page ci-contre.

Grade / Eff ectifs (au 31/12) 2011 2012AGFiP, AFiP, AFiP adjoint * *Inspecteur principal 1 918 2 121Inspecteur divionnaire hors classe 1 838 2 122Inspecteur divisionnaire classe normale 3 708 3 504Inspecteur 21 905 22 098Inspecteur stagiaire 960 689

Le corps des Inspecteurs des Finances Publiques comporte 4 grades :– le grade d’Administrateur des Finances Publiques Adjoint regroupe les

anciens Directeurs Divisionnaires des Impôts, Directeurs Départementaux du Trésor Public et les Receveurs des Finances,

– le grade d’Inspecteur Principal des Finances Publiques regroupe les anciens Inspecteurs Principaux de 1ère et de 2ème classes des Impôts et du Trésor Public,

– le grade d’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques comporte 2 classes : inspecteur divisionnaire hors classe qui regroupe les anciens Inspecteurs Départementaux des Impôts de 1ère classe et les anciens Trésoriers Princi-paux de 1ère classe , inspecteur divisionnaire de classe Normale qui regroupe les anciens Ins-pecteurs Départementaux des Impôts de 2ème et 3ème classes ainsi que les anciens Receveurs Percepteurs et les Trésoriers Principaux,

- le grade d’Inspecteur des Finances Publiques regroupe les anciens Inspec-teurs des Impôts et ceux du Trésor Public.

* Chiff res non communiqués à ce jour


TA CARRIERE DE CADRE A AU SEIN DE LA DGFiP AU SEIN DE LA DGFiP

ECH.INDICE CADENCE DURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE MOYENNE MINIMAL

12 801 658 - - 26 ans 6 m11 759 626 4 ans 3 ans 22 ans 6 m10 703 584 3 ans 2 ans 3 m 19 ans 6 m9 653 545 3 ans 2 ans 3 m 16 ans 6 m8 625 524 3 ans 2 ans 3 m 13 ans 6 m7 588 496 3 ans 2 ans 3 m 10 ans 6 m6 542 461 2 ans 6 m 2 ans 8 ans5 500 431 2 ans 1 an 6 m 6 ans4 466 408 2 ans 1 an 6 m 4 ans3 442 389 2 ans 1 an 6 m 2 ans2 423 376 1 an 1 an 1 an1 379 349 1 an 1 an -

Administrateur des Finances Publiques adjoint



9 966 783 - - 26 ans 8 916 746 3 ans 2 ans 3 m 23 ans7 864 706 3 ans 2 ans 3 m 20 ans6 821 673 3 ans 2 ans 3 m 17 ans5 759 626 2 ans 6 m 2 ans 14 ans 6 m4 705 585 2 ans 6 m 2 ans 12 ans3 660 551 2 ans 1 an 6 m 10 ans2 603 507 2 ans 1 an 6 m 8 ans1 540 459 2 ans 1 an 6 m 6 ans



6 985 798 - - 23 ans 5 940 764 3 ans 2 ans 3 m 20 ans4 875 714 2 ans 6 m 2 ans 17 ans 6 m3 821 673 2 ans 6 m 2 ans 15 ans2 759 626 2 ans 1 an 6 m 13 ans1 705 585 2 ans 1 an 6 m 11 ans



5 602 507 3 ans 2 ans 3 m 10 ans 6 m4 584 493 2 ans 6 m 2 ans 8 ans3 530 458 2 ans 1 an 6 m 6 ans2 507 437 2 ans 1 an 6 m 4 ans1 481 417 2 ans 1 an 6 m 2 ans



4 901 734 - - 25 ans 6 m3 864 706 3 ans 2 ans 3 m 22 ans 6 m2 821 673 3 ans 2 ans 3 m 19 ans 6 m1 790 642 3 ans 2 ans 3 m 16 ans 6 m



3 985 798 - - 26 ans 6 m2 916 746 2 ans 6 m 2 ans 24 ans1 864 706 1 an 6 m 1 an 3 m 22 ans 6 m

Les Inspecteurs des Finances Publiques sont recrutés par concours externe, par concours interne normal, par examen professionnel organisé par spécialités et par liste d’aptitude.

Le grade d’Inspecteur Principal des Finances Publiques est ouvert :– par concours professionnel aux inspecteurs de la DGFiP qui, au 1er septembre de l’année

au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5ème échelon de leur grade et comptent au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d’Inspecteur des Finances Publiques,

– par examen professionnel, pour 1/6ème des emplois offerts au concours, aux inspecteurs qui, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau, ont atteint le 8ème échelon de leur grade et comptent au moins 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ,

– par examen professionnel, pour 1/6ème des emplois offerts au concours aux inspecteurs divisionnaires de classe normale qui comptent au moins, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau, dix huit mois de services effectifs dans leur grade.

Le grade d’Administrateur des Finances Publiques Adjoint est ouvert par tableau d’avancement aux Inspecteurs Principaux de la DGFiP qui comptent, au 1er jan-vier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau, 5 ans de services effectifs dans leur grade ainsi qu’aux Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques Hors Classe qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade.

Inspecteur Principal des Finances Publiques

Inspecteur des Finances Publiques

Le grade d’inspecteur divisionnaire hors classe est ouvert par tableau d’avancement aux inspecteurs divisionnaires de classe normale ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade.

Le grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale est ouvert par ta-bleau d’avancement aux Inspecteurs des Finances Publiques ayant atteint au moins le 9ème échelon de leur grade et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Le statut d’emploi d’Inspecteur Spécialisé des Finances Publiques est accessible au choix et par détachement aux Inspecteurs des Finances Publiques exerçant cer-taines missions et qui ont atteint au moins le 3ème et au plus le 7ème échelon de leur grade et qui comptent au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Classe Normale

Inspecteur Spécialisé des Finances Publiques - statut d’emploi

Emplois de Chef de Service Comptable de 2ème (HEB) et de 3ème catégorie (HEA) Ces emplois sont ouverts par détachement aux :– AFiP adjoints ayant atteint le 5ème échelon,– inspecteurs principaux ayant atteint le 8ème échelon,– inspecteurs div. hors classe de 3ème échelon,– administrateurs civils hors classe justifi ant d’au moins 3

années de services effectifs en cette qualité dans les Ser-vices centraux du Ministère chargé du Budget,

– attachés principaux d’administration ayant atteint l’indice brut 916, justifi ant d’au moins 3 années de services effec-tifs en cette qualité dans les services centraux du Ministère chargé du Budget.

Emplois de Chef de Service Comptable (CSC) de 4ème (HEA 1er chevron)

et de 5ème catégorie (indice brut 1015)Ces emplois sont ouverts par détachement aux :– AFiP adjoints ayant atteint le 4ème échelon,– inspecteurs principaux ayant atteint le 6ème échelon,– inspecteurs divisionnaires - Hors classe,– attachés principaux d’administration ayant atteint l’indice

brut 82, justifi ant d’au moins 3 années de services effec-tifs en cette qualité dans les services centraux du Minis-tère chargé du Budget.

Emplois de Chef de Service Comptable de 1ère catégorie (HEC)

Ces emplois sont ouverts par détachement aux :- AFiP ayant atteint le 4ème échelon,- AFiP adjoints ayant atteint le 6ème échelon ou ayant

occupé un emploi de CSC de 2ème ou 3ème catégorie,- administrateurs civils hors classe justifi ant d’au moins 3

années de services effectifs en cette qualité dans les ser-vices centraux du Ministère chargé du Budget.

Corps des AFiP – Administrateurs géné-

raux des Finances Pu-bliques de classe excep-tionnelle de 1ère classe et de classe normale.

– Administrateurs des Finances Publiques


TON CLASSEMENT DANS LE TON CLASSEMENT DANS LE GRADE D’INSPECTEURGRADE D’INSPECTEUR

L’absence de rétroactivité du dispositif a créé une grande injustice par rapport aux agents promus avant 2007, injustice reconnue d’ailleurs par le Médiateur de la République en mars 2009. Solidaires Finances Pu-bliques a bataillé avec les agents sur ce sujet tout au long des 7 dernières années et nous avons enfi n obtenu la perspective d’un correctif de la part de la nouvelle ministre de la Fonction Publique au cours de l’été 2012 (voir dossier protocole «Jacob» en ligne sur solidairesfi -nancespubliques.fr dans l’espace gestion).Pour autant, la Fonction Publique joue la montre ! Nous demeurons un an plus tard en attente des textes de mise en oeuvre ...

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, issu du protocole Jacob sur la refonte des carrières de la Fonction Publique, a défi ni de nouvelles modalités de classement lors d’une intégration dans un corps de catégorie A de la Fonction Publique. Ces nouvelles règles ont entraîné notamment la disparition de toute référence à l’ancienneté administrative (grade, échelon) et reposent sur le concept de « gain indiciaire ».

LES CONDITIONS DU CLASSEMENT…LES CONDITIONS DU CLASSEMENT…Selon l’article 2 du décret de 2006, la situation et les périodes d’activité antérieures prises en compte pour le classe-ment sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d’une période de scolarité prise en compte pour l’avancement dans le corps considéré, elles s’apprécient à la date de nomination comme élève soit, en ce qui te concerne, le 1er septembre 2012.Ces opérations de classement déterminent ton grade et ton échelon (et donc ton indice de rémunération) en caté-gorie A. Les règles de classement diff èrent selon ta situation professionnelle avant l’ENFiP : fonctionnaire, contractuel, salarié du secteur privé, etc.Pour ces opérations de classement, et tout particulièrement pour les inspecteurs stagiaires déjà fonctionnaires, la situation professionnelle est prise en compte à la date du 31 août 2013 (cela empêche donc malheureusement par-fois, de bénéfi cier d’une prise d’échelon ou d’une promotion interne qui prendrait date au 1er septembre 2013 ou ultérieurement…).

Afi n de simplifi er la compréhension de ce système un peu compliqué, nous avons choisi de retenir 7 situations-types qui devraient couvrir normalement le spectre de l’ensemble des stagiaires.

… SELON TA SITUATION PROFESSIONNELLE… SELON TA SITUATION PROFESSIONNELLE

Si, du fait de ton parcours professionnel antérieur, tu peux être classé selon plusieurs dispositions du décret, ton classement sera eff ectué selon ta dernière situation, sauf à demander expressément l’application de dispositions plus favorables du décret, dans le délai de 6 mois suivant la notifi cation de classement.

RAPPEL : ton année de scolarité théorique à l’ENFiP est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans le grade d’inspecteur.

A savoirA savoir

Tu es primo-accédant à la Fonction Publique(étudiant, salarié du secteur privé, profession libérale, militaire…)

3 situations peuvent se présenter :

Tu n’as jamais travaillé et tu entres dans la Fonction Publique au sortir de tes études, ou tu as exercé une ou plu-sieurs fonctions dans le secteur privé sans lien avec les métiers de la DGFiP, alors tu ne peux bénéfi cier de la moindre reprise d’ancienneté et tu seras classé le 1er septembre 2013 dans le 1er échelon du grade d’inspecteur.


Tu justifi es (contrat de travail, certifi cat de l’employeur art. L.1234-19 Code du Travail, bulletins de salaire, etc.) de l’exercice salarié d’une ou plusieurs activités professionnelles, ou bien de l’exercice d’une profession libérale assimi-lable (arrêté du 11 juin 2013), en France ou dans l’espace européen, accomplies sous un régime juridique autre que ce-lui d’agent public et dans des fonctions et domaines d’activité susceptibles d’être rapprochés de ceux d’inspecteur des fi nances publiques, tu peux alors être classé dans un échelon d’inspecteur déterminé en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle dans la limite de 7 ans. Un arrêté du 29 juillet 2011 (complétant celui du 3 mai 2007) fi xe la liste des professions salariées prises en compte pour le classement dans le corps d’inspecteur.Par ailleurs, la durée eff ective de service national accompli en tant qu’appelé est prise en compte pour sa totalité et s’ajoute à l’ancienneté retenue pour le classement.

Exemple : tu as été juriste dans le secteur privé pendant 18 ans, tu as droit a une reprise théorique d’ancienneté de 9 ans, mais qui est limitée par le plafond de 7 ans ; tu seras donc classé inspecteur 5e échelon avec 1 an d’ancienneté soit une prise de rang du 5e échelon à la date du 1er septembre 2011.

Nomenclature INSEE des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise(nomenclature PCS ESE 2003)

Code Intitulé de la profession

312a Avocats371a Cadres d’état-major administratifs, fi nanciers, commerciaux des grandes entreprises372a Cadres chargés d’études économiques, fi nancières, commerciales372b Cadres de l’organisation ou du contrôle des services administratifs et fi nanciers372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement372d Cadres spécialistes de la formation372e Juristes372f Cadres de la documentation, de l’archivage373a Cadres des services fi nanciers ou comptables des grandes entreprises373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises373c Cadres des services fi nanciers ou comptables des petites et moyennes entreprises373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises375b Cadres des relations publiques et de la communication376a Cadres des marchés fi nanciers376b Cadre des opérations bancaires376d Chefs d’établissement et responsables de l’exploitation bancaire376f Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés388a Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique388b Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique388c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques388d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications388e Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications

Tu étais militaire de carrière. Compte tenu de l’abrogation des art. 61 et 62 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifi ques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat, les dispositions applicables sont celles prévues à l’art. 8 du décret de 2006 :

• Offi cier : reprise de la moitié des services accomplis,• Sous-offi cier (et offi cier marinier) : aucune reprise en deçà de 7 ans d’activité, 6/16e des services accomplis

entre la 7e et la 16e année, 9/16e au-delà,• Militaire du rang : aucune reprise en deçà de 10 ans d’activité, 6/16e des services au-delà.

Par ailleurs, la durée eff ective de service national accompli en tant qu’appelé est prise en compte pour sa totalité et s’ajoute à l’ancienneté retenue pour le classement.


4 situations peuvent se présenter :

1. Fonctionnaire de catégorie ALes fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination à un corps, à un grade d’emploi de catégorie A (ou de même niveau) sont classés dans leur nouveau corps à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps ou grade d’origine (art. 4 du décret de 2006).

2. Fonctionnaire de catégorie CLes fonctionnaires appartenant à un grade d’emploi de catégorie C sont classés “un instant de raison” dans le corps des contrô-leurs des impôts et aussitôt classés dans le corps d’inspecteur (art. 6 du décret de 2006).Tu trouveras le tableau de synthèse de classement de C en B sur notre site solidairesfi nancespubliques.fr dans l’espace Panneau syndical \ Gestion des agents \ Infos carrière \ Cadre B.

3. Agent public non-titulaireL’échelon de classement dans le corps d’inspecteur est déterminé en prenant en compte une fraction d’ancienneté des services publics civils accomplis antérieurement (art. 7 du décret de 2006 et décret 2009-1225 du 12 octobre 2009), selon les dispositions suivantes :

- fonctions de niveau de catégorie A : la moitié des services accomplis dans la limite de 12 ans, les ¾ au-delà,- fonctions de niveau de catégorie B : aucune reprise en deçà de 7 ans d’activité, 6/16e des services accomplis entre la 7e et la 16e année, 9/16e au-delà,

- fonctions de niveau de catégorie C : aucune reprise en deçà de 10 ans d’activité, 6/16e des services au-delà.

Tu as exercé des activité à diff érents niveaux de fonctions, tu peux demander (si cela t’es plus favorable, évidemment) que la totalité de l’ancienneté des services accomplis soit prise en compte dans les fonctions du niveau le moins élevé.Par ailleurs, la durée eff ective de service national accompli en tant qu’appelé est prise en compte pour sa totalité s’ajoute à l’ancienneté retenue pour le classement.

4. Fonctionnaire de catégorie BLe dispositif décrit dans l’article 5 du décret du 23/12/2006 s’appuie sur la notion de gain indiciaire qui, dans le langage statu-taire, s’énonce ainsi :

«Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé.Dans la limite de l’ancienneté moyenne fi xée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l’échelon supérieur, les bénéfi ciaires de cette disposition conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d’indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l’alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéfi cier d’un échelon qu’aurait éga-lement atteint le titulaire d’un échelon supérieur de son grade d’origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l’échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.»

Nettement plus pratique et compréhensible, la lecture directe dans le tableau ci-après te donnera la traduction concrète en ce qui concerne ta situation. Le tableau reprend, pour la forme, la grille statutaire des contrôleurs des Finances publiques, mais il est évidemment valable pour tout agent de catégorie B (comme le corps des secrétaires administratifs) étant déjà dans un corps B-type similaire.

1) tu prends ta situation en B au 31/08/13, 2) tu obtiens par concordance

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