Numéro 899du

11 mars 2008

L’hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts

L’Unité

LA DGFiP NE NOUS MANGERA

PAS TOUT CRUS !

GRÈVE LE 27 MARS

Pendant la fusion,l’actualité continue .......

2 — L’Unité n° 899 du 11/03/2008

n L’informatique et la fusion p. 11 n Les conditions de travail p. 12 n La gestion des agents p. 13n L’accompagnement financier de la réforme p. 14n L’action indispensable, la grève du 27 mars p. 16

Ce numéro 899 est tout entier consacré à la nouvelle DGFiP

La FDSU encore plus fortepour défendre l’action socialeAvec un résultat de 25,80% aux élections du 4 décembre 2008, en pro-gression de 0,8 point par rapport au scrutin de 2004, la FDSU renforce sa position de 2ème fédération aux ministères, elle devance désormais FO de plus de 6 points et talonne la CGT à moins d’un point.La FDSU augmente ainsi sa représentativité dans les instances de l’ac-tion sociale ministérielle en disposant à présent d’un siège supplémen-taire au CNAS (5 titulaires) et dans chacune des trois associations de gestion des prestations.Dès lors, à l’EPAF (colonies/tourisme social), l’AGRAF (restauration en Ile de France) et l’ALPAF (logement/prêts), ce sont désormais 5 repré-sentants de la FDSU qui porteront les revendications des agents pour toujours mieux satisfaire leurs besoins sociaux.Le CNAS, dans sa nouvelle composition, se réunira le 27 mars et les 3 associations tiendront leurs assemblées générales extraordinaires destinées à élire leur comité de direction : le 20 mars pour l’ALPAF et l’EPAF, le 28 mars pour l’AGRAF.Rappelons que depuis mai 2007 les associations fonctionnent sous un statut rénové et la FDSU assure, avec Marc Veyrat, la vice-présidence de l’EPAF.

Tarare : ras le bol !Lundi 3 mars, les agents de Tarare, dans le Rhône, ont massivement envahi une réunion célébrant, autour du délégué interrégional, la réno-vation de leur site.Ils ont lu une motion expliquant leur ras-le-bol et ils ont ensuite boy-cotté le pot offert par le DSF.Au cœur des revendications des agents, le rapprochement CDI-CDIF et la pagaille générée par cette décision malgré les assurances de la direction qui n’avait cessé de dire que tout se passerait bien.Le texte lu a décortiqué toutes les tâches mal évaluées ou négligées par la direction et mis l’accent sur l’insuffisance de formation tout comme sur les défaillances de l’informatique.Après CDI-CDIF, c’est le SIE qui a été analysé par nos camarades et une fois de plus les beaux discours théoriques ont été pulvérisés par le vécu des agents.Insuffisance d’effectif, défaillances informatiques et problèmes de navigation entre les applications, départ de l’ICE sur le site de Ville-franche-sur-Saône au 01/09/2008, arrivée redoutée du recouvrement de la TP et de la TF … tout a été passé en revue avant d’aborder les préoccupations plus générales sur les futures règles de gestion, la re-connaissance des qualifications et les modes d’évaluation du travail.Petit site à côté de Lyon, mais énormes contentieux …A l’heure de la fusion, le risque est grand de voir négligés les problè-mes du quotidien et le SNUI invite tous les agents se sentant proches de ceux de Tarare à faire grève le 27 mars.

La fraude et le LiechtensteinDans notre dernier numéro, nous évoquions la fraude fiscale en Allemagne et nous relations les discussions qui avaient eu lieu au sein de l’UFE à propos du manque de moyens de lutte des diverses administrations de l’Union, à pro-pos aussi des paradis fiscaux situés en plein cœur de l’Europe.L’affaire ne s’est pas arrêtée là puisque quel-ques jours après la découverte du pot aux roses on apprenait qu’un nombre conséquent de contribuables britanniques et français fi-gurait aussi sur la «liste noire», d’où l’intérêt accentué des médias en quête de noms et de nouvelles informations à sensation.Laissant les aspects «people» de côté, le SNUI a publié sur son site, à la rubrique : la «chronique fiscale» (dans l’Espace Public), une note d’actualité intitulée : «Evasion et fraude fiscale, paradis fiscaux, concurrence fiscale : des enjeux européens».Cette brève étude permettra à tout un chacun de comprendre qu’il y a des remèdes à appor-ter aux excès de libéralisme.

Paris :jouets supprimés pour Noël !Un CDAS s’est tenu le 14 février à Pa-ris avec pour ordre du jour l’examen du budget pour 2008 et, accessoirement, les manifestations associées (arbre de Noël, sorties retraités, etc).Tout a mal commencé puisqu’un gel de 6% de la dotation budgétaire a été annoncé d’entrée, ce qui a conduit la Délégation à proposer, compte tenu des contraintes et sans mise au débat, la mise en place de «chèques jouets» (au lieu d’un vrai jouet remis à chaque enfant à l’occasion d’une manifestation festive).Très vite, trois syndicats minoritaires, UNSA, CFTC et CFDT (soit 4 délégués) ont marqué leur accord avec l’administration, alors même que la valeur de chaque «chè-que jouet» s’avérait manifestement infé-rieure à ce qui était proposé jusque là.Face à ce coup de force, la FDSU, la CGT et FO (13 délégués) ont quitté la séance après avoir constaté qu’aucun compromis ne serait possible.Cette affaire n’en restera pas là !

n Les problématiques de la fusion p. 4 n Le point en mars 2008 p. 6 n Pour bâtir correctement le SIP p. 8n Il faut refonder le SIE p. 9n Le contrôle fiscal p. 10

L’Unité n° 899 du 11/03/2008 — 3

Editorial

La DGFiP ne nous mangera pas tout crus !

Débarrassé grâce à la division syndicale de l’épineux dossier du pouvoir d’achat des fonctionnaires, Eric Woerth s’est à nouveau plongé, fin février, dans l’affaire de la fu-sion DGI-DGCP.Nom de baptême choisi pour la nouvelle administration, premières propositions fi-nancières affichées le 21 février, nous avons constaté à ce moment-là que les fortes mobilisations régulièrement enregistrées aux Impôts avaient, enfin, été un peu prises en compte, notamment au travers de deux mesures jusque là présentées comme des ta-bous : l’augmentation de l’IMT et le renforcement substantiel des mesures catégorielles liées à la reconnaissance des qualifications (cf. notre tract du 22 février).Certes, le ministre n’a pas mis ses équilibres budgétaires en danger et il va largement financer ses modestes dépenses par les suppressions d’emplois, mais au moins les agents vont-ils percevoir un peu de lumière, alors que jusqu’au dernier moment l’équipe des «coordonnateurs» avait joué la fermeté dans les discussions et laissé peu d’espoir d’ouverture.Attention toutefois, ce sens tactique d’Eric Woerth et de ses conseillers ne doit pas faire oublier qu’on n’a pas encore parlé sérieusement des conditions de travail (ni de la gestion des agents), ne doit pas faire oublier non plus que le virage historique qui se prépare mérite plus que 350 € par an, fussent-ils pris en compte pour la retraite, et plus que le plan catégoriel annoncé !Bercy va vouloir faire croire que l’affaire est dans le sac, que les syndicats ont accepté un «deal» raisonnable, que le train de la réforme va désormais pouvoir avancer sans entrave, or le SNUI, Sud-Trésor et les deux syndicats CGT des Impôts et de la DGCP ne l’entendent pas ainsi !C’est pour ne pas en rester à un tout petit bout de négociation, pour vraiment peser sur la suite des évènements que l’appel à la grève du 27 mars est lancé.C’est tout de suite qu’il faut rappeler qu’il y a un énorme et vieux contentieux sur l’orga-nisation du travail et rien dans les projets concernant la DGFiP ne laisse penser qu’on va enfin rectifier le tir sur la polyvalence, les pôles, les plateaux, les indicateurs.C’est tout de suite aussi qu’il faut faire barrage aux orientations sarkoziennes de la RGPP au cœur de laquelle se trouve le dossier de la nouvelle gestion des ressources humaines destiné à dynamiter ce qui reste du statut général.Si les organisations de fonctionnaires n’ont été que très peu nombreuses à réagir spon-tanément sur ce sujet, au moins, chez nous, montrons-nous déterminés à faire barrage au mérite et à l’arbitraire !C’est sans tarder enfin qu’il faut signifier à Eric Woerth qu’il reste du chemin à faire sur «les sous» et notamment sur l’architecture générale des primes. Bercy reste bloqué sur une harmonisation progressive des régimes indemnitaires or c’est à un examen au fond des disparités entre agents C, B et A qu’il faut procéder avec une ambition de revalorisation.La fusion va lourdement peser sur votre vie professionnelle, prenez aujourd’hui vos responsabilités.

Il y a un temps pour tout et, désormais, après une première phase de discussions qu’il appartient à chaque agent d’ap-précier, le SNUI, SUD-Trésor, le SNADGI-CGT et le SNT-CGT appellent à l’action tous les personnels de la future DGFiP. Pourquoi cet appel ?

4 — L’Unité n° 899 du 11/03/2008

POURQUOI L’ABERRATIONDE LA FUSION TOTALE ?

Au mois de juin dernier, le SNUI a pris position lors de son 26ème Congrès contre la fusion globale DGI-DGCP et il a été le seul à dire que d’un point de vue politique et administratif, le choix du gouvernement était aberrant.L’opinion a retenu la création de l’administration fiscale unique et on n’a évidemment rien fait, du côté des pouvoirs publics, pour expliquer que le dossier était beaucoup plus compliqué et qu’il aboutirait au mariage de la carpe et du lapin. Pour notre part, nous sommes parvenus -et très tôt- à alerter nos adhérents et tous les agents des Impôts des dangers qui les menaçaient (de ce point de vue les assemblées générales de l’automne ont été bénéfiques).l «L’insurmontable» problème des TPGIl ne faut jamais l’oublier, un acteur «masqué» avait joué un grand rôle dans le conflit de l’an 2000 et dans l’échec de Chris-tian Sautter : les trésoriers payeurs généraux qui estimaient perdre leur assise dans la création de l’administration fiscale unique !En 2007, le problème s’est posé une nouvelle fois et cette di-mension hiérarchique a pesé lourd dans la décision politique : le gouvernement a fait le choix de faire des TPG les premiers sou-tiens d’une réforme qui les assure de conserver leurs avantages de caste (et qui évite de refonder leur statut).Il n’y aura pas d’administration gagnante a assuré le ministre ! C’est une supercherie clame le SNUI car il est évident, par exemple, que la constitution de directions locales de très grande dimension (une seule pour tout Paris et idem pour les Bouches du Rhône, les Hauts de Seine et le Nord) va servir à «caser» les TPG «politiques» (1/5 des emplois pouvant être pourvu «au choix» par le gouvernement).l La rationalisation budgétaireRéforme de l’Etat, LOLF, RGPP, … les outils sont de plus en plus nombreux pour réduire la voilure de l’Etat et, dans ce mou-vement, Bercy se veut exemplaire. Il ne faut donc pas s’étonner qu’Eric Woerth et Nicolas Sarkozy aient choisi le scénario per-mettant le plus de supprimer des emplois au risque de mettre en péril les missions de service public. Ils n’en ont d’ailleurs -ni l’un ni l’autre- fait mystère et ils ont déployé toute une communica-tion assurant que les économies allaient être au rendez-vous, mais sans sacrifier le réseau administratif rural (pour ne pas braquer d’entrée de jeu les élus).l Mettre la pression sur les syndicatsTerre de séismes imprévisibles, Bercy conserve une réputation de ministère à haut risque et c’est une des raisons pour lesquel-les le Président a souhaité, d’abord, faire «éclater» la forteresse, le chantier de la «fusion globale» venant ensuite encore plus troubler la vie syndicale. Choisir cette fusion globale c’était d’en-trée de jeu s’assurer qu’il n’y aurait aucune accointance entre le SNUI et FO Trésor et les deux organisations antagonistes n’ont effectivement pas eu le même cheminement depuis juin 2007.

La grève du 27 mars est lancée pour dire clairement au gouvernement qu’il faut prolonger les négociations sur les conditions de travail, les emplois et les règles de gestion menacées par la RGPP, pour signifier aussi l’insuffisance du premier volet «financier».

POURQUOI PAS D’UNITÉSYNDICALE GLOBALE ?

Par son choix, le gouvernement savait qu’il fracturait dès le départ le paysage syndical et pas seulement en oppo-sant les intérêts respectifs du SNUI et de FO-Trésor. l Intérêts divergentsCultures différentes, syndicalisme différent ! Cette évi-dence a aidé les responsables politiques, lesquels ne sont toutefois pas assurés -au bout- de tirer les marrons du feu.Il est clair qu’au départ l’image «contestataire» de la DGI tranche avec une DGCP encore sous l’emprise du cor-poratisme de FO. On a d’un côté les Impôts avec, lors des élections aux CAP, 75% des voix qui vont au SNUI et à la CGT, les mêmes organisations ne recueillant que seulement 29,75% au Trésor !C’est bien naturel, le gouvernement ne fera rien pour que le pôle combatif se développe facilement dans les services de l’ex-DGCP, mais il ferait bien de se méfier d’une évolution déjà en cours qui voit FO Trésor reculer sensiblement (plus de 3 points en décembre 2007).Que choisiront les agents dans le nouveau contexte?Le SNUI et Sud Trésor viennent de montrer dans les discussions du début 2008 que pragmatisme et comba-tivité pouvaient aller de pair …l Le poids du contexteMême avec leurs nombreuses caractéristiques propres, les syndicalismes «Impôts» et «Trésor» sont marqués en outre par un contexte général qui tient en un mot : division !Division entre syndicalisme d’adhésion et syndicalisme institutionnalisé, division entre syndicalisme progres-siste et syndicalisme «droitier», division entre syndica-lisme combatif et syndicalisme «d’accompagnement», les lignes de fragmentation ne séparent plus les organi-sations entre elles, elles en arrivent à créer aujourd’hui des clivages au sein d’une même famille et nous savons ce qu’il en est, par exemple, au sein de FO !S’agissant de la CFDT, la ligne raisonnable a ses par-tisans, mais ce qui pose problème, par contre, c’est le changement brusque de conduite au moindre petit point positif concédé par la partie adverse. On passe ainsi très rapidement d’un discours critique à une «signature» (cf. les «accords» salariaux de la fin février) et on re-trouve trop souvent cette versatilité dans notre secteur.l La responsabilité du pôle combatifCes éléments négatifs étant posés, il faut faire avec !Nous considérons cependant qu’en donnant près de 29 000 voix au SNUI le 4 décembre 2007 et en en don-nant plus de 18 000 à la CGT, les votants savaient ce qu’ils faisaient, savaient ce qu’ils voulaient : ne pas se laisser engloutir par l’opération fusion !

LES PROBLÉMATIQUES DE LA FUSION

L’Unité n° 899 du 11/03/2008 — 5

Dans l’immédiat, et pour aider à mesurer la portée de cette action syndicale, nous rappelons quelques données essen-tielles ayant pesé sur la décision d’opérer la «fusion glo-bale», le pire des scénarios.

CONSTRUIRELES GRANDES SAUVEGARDES

Le but de l’action du 27 mars c’est d’installer un rapport de forces : les attentes des agents doivent entrer dans le chantier de la fusion par la grande porte et il faut aussi en finir avec les petites tactiques ministériel-les, avec les discussions par petits bouts.La programme est ambitieux, mais les agents des Impôts et du Trésor sauront mesurer les enjeux du moment.l Exiger le respect des cultures et des missionsPour supprimer des emplois à tour de bras, le ministre a besoin de dis-soudre le plus rapidement possible les filières et les cultures de gestion différentes.Pour gérer le court terme et assurer la continuité du service, Eric Woerth n’a cependant pas le choix : il doit passer par le stade des filières, il doit reconnaître l’existence des deux cultures et il ne peut notamment pas bousculer du jour au lendemain les deux GRH.Le bras de fer s’impose donc et pas seulement pour préserver des règles de gestion, il y va aussi du respect des missions des deux réseaux, de la qualité de leur accomplissement.Le SNUI ne se satisfera d’aucun mauvais compromis sur ce point précis, il y aura une direction unique, soit, mais il y aura bien deux grands en-sembles de services à faire fonctionner avec des philosophies spécifiques aux racines très clairement différenciées : dans l’histoire respective de la DGI et de la DGCP !Le SNUI se battera avec SUD-Trésor pour le respect de ces racines car la «modernité» proposée sent le soufre des coupes budgétaires et de l’arbitraire.l Payer un virage historiqueMalins, les «coordonnateurs» et le ministre ont tenu, fin février, à «agui-cher le chaland» par des annonces financières de meilleur aloi que celles initialement prévues et ils ont en partie réussi leur pari puisque quelques syndicats ont aussitôt remisé leurs velléités combatives !Pour notre part, -et nous l’avons dit à Eric Woerth-, nous tenons absolu-ment à porter un regard d’ensemble sur le chantier, un petit «plus» sur le chapitre des sous ne pouvant compenser un énorme «moins» sur les conditions de travail, par exemple.Par ailleurs, pour en rester au strict plan financier, notre tract du 22 février a montré qu’on était encore loin du compte et que les équilibres budgétai-res étaient loin d’être menacés par les décisions ministérielles. l Pérenniser des conditions de travail correctesFaire grève le 27 mars, ce sera dire à M. Woerth : «il y a un sujet sur lequel vous devez faire un gros effort, c’est celui des conditions de vie au travail !».Des négociations très pointues sont nécessaires sur ce point précis et on ne peut, par exemple, en rester à ce qui a été dit le 18 janvier sur l’organi-sation des SIP ou la «forte reconnaissance de la mission accueil».Faire grève le 27 mars, ce sera donc faire prendre conscience au ministre de l’immensité du thème et de la nécessité d’aborder la manière de tra-vailler dans chaque grand secteur. Lui, veut supprimer des emplois par-tout, nous, nous voulons travailler correctement partout, avec des effectifs corrects, des méthodes efficaces et des modes d’animation humains. Il y a du travail !

CAP nationales et CCP(chiffres définitifs)

SNUI : 45,10 % (+ 0,14)

CGT : 30,58 % (+ 0,96)

CFDT : 9,73 % (+ 1,74)

FO : 8,48 % (- 2,17)

UNSA : 2,69 % (- 0,51)

CFTC : 1,81 % (+ 0,01)

CGC : 1,61 % (- 0,17)

La une du numéro 888 du 25/09/07

Piqûre de rappelpour la DGI !

LES PROBLÉMATIQUES DE LA FUSION Numéro 888du

25 septembre2007

L’hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts

L’Unité

Pour protéger une caste,pour supprimer davantage d’emplois,

ILS ONT VRAISEMBLABLEMENT

CHOISI !

6 — L’Unité n° 899 du 10/03/2008

MARS 2008 : RÉSUMÉ DE LA SITUATIONSi vous avez suivi les évènements sur le site du SNUI ou sur divers tracts, vous avez constaté qu’entre janvier et février 7 groupes de travail s’étaient succédés à grande vitesse entre les syndicats et l’équipe des coordonnateurs de la fusion et que, par ailleurs, les or-ganismes paritaires s’étaient réunis pour créer la «DGFiP» laquelle devrait commencer à fonctionner dès la mi-avril avec un nouveau directeur général nommé en conseil des ministres.Aujourd’hui, Eric Woerth considère avoir placé sur de bons rails son train de réforme et son courrier aux agents du 28 février mérite un décryptage.Tout parait bouclé dans cette lettre. Lui, ministre, a déterminé les mo-dalités de fonctionnement «tant au plan central que local» et, en plus, il s’est arrangé avec les syndicats pour négocier «un ensemble de mesures» d’accompagnement social. Il serait donc temps de passer à «la mise en œuvre concrète sur le terrain».«HOLÀ BIJOU !» AVONS-NOUS ENVIE DE CRIER AUX ATTELA-GES DE BERCY.

Nous l’avons déjà dit à propos des mesures salariales Fonction Publi-que, Eric Woerth est le champion de la fragmentation ! Il saucissonne ses dossiers, il disperse ses mesures, il éparpille ses conclusions et d’un rien il vous fait 10 pages de protocole !Chez nous, pour jeter les fondations de la «DGFiP», le même souci d’éparpillement s’est fait jour et, s’il n’y avait pas eu les protestations énergiques de la FDSU et de la CGT, nous étions embarqués dans une discussion «en escalier» dont chaque montée de marche aurait été conditionnée par un consensus au palier précédent.C’EST D’UNE VISION GLOBALE DONT ONT BESOIN LES AGENTS, AVONS-NOUS MARTELÉ !Cette vision globale est d’autant plus nécessaire que la logique RGPP préside à la naissance de notre nouvelle direction générale, or Eric Woerth considère que tout ce qui touche aux missions, aux emplois et à l’aménagement du territoire n’est pas discutable.

La mobilisation des agents des Impôts et du Trésor n’en sera pas à son début le 27 mars et, s’il y a eu quelques déblocages en février, ils sont en grande partie dûs aux grèves réussies des 20 novembre et 24 janvier.IL FAUT MAINTENANT ALLER PLUS LOIN, AGIR PLUS FORT ENCORE !Aujourd’hui, le SNUI et SUD-Trésor considèrent que l’intégration de 350 € par an dans l’IMT et l’abondement des plans de qualifications antérieurs sont un encouragement à développer la mobilisation.Toutes les fédérations syndicales n’ont pas adhéré à notre proposi-tion sur l’IMT, mais il est toujours préférable d’être à l’initiative d’une revendication, d’être copié ensuite avant d’obtenir une première avancée, que le contraire !Pousser plus loin, plus fort, ce sera obtenir autre chose que des belles phrases sur les conditions de travail, ce sera obliger Bercy à mettre les mains dans le cambouis de la polyvalence, des plateaux et des indicateurs.

Le facteur«vitesse»

La méthode de Bercy

L’actionindispensable

L’Unité n° 898 du 26/02/2008 — 11

MARS 2008 : RÉSUMÉ DE LA SITUATION

L’Unité n° 899 du 10/03/2008 — 7

Quelques décisions viennent certes d’être prises, meilleures que ce que laissaient espérer les premiers échanges, mais au-delà du volet financier il y a tellement d’autres choses qui méritent d’être éclaircies.Nous acceptons mal, en particulier, qu’on désigne très prochainement les fameux SIP «préfigurateurs» sans qu’on ait cherché, avant, à discuter sereinement du bilan des SIE et des erreurs à ne pas renouveler.Nous acceptons mal aussi que la question des emplois ait été repoussée à plusieurs reprises.Nous acceptons mal enfin qu’on n’ait pas déjà élaboré un calendrier pré-cis de rencontres pour traiter de la gestion des agents.Il est loin le temps des flottements de novembre-décembre. Tout est allé très vite depuis le début 2008 sous l’impulsion de M. Parini, mais il faut aujourd’hui considérer que ce n’est qu’un bout de dialogue qui a eu lieu.

NOUS N’ACCEPTONS PAS D’EN RESTER LÀ, NOUS NE VOULONS PAS QUE LES RÉALISATIONS CONCRÈTES DÉMARRENT SANS CADRAGE RÉELLEMENT CONCERTÉ.

Anecdotesn Sitôt connues les propositions définitives d’Eric Woerth et son intention de recueillir des signatures au bas d’un accord, la FDSU a fait savoir qu’elle ne signerait aucun protocole contractuel, conformément à la culture syndicale «Finances» qui veut que toute phase sérieuse de négociation se con-clut seulement par un relevé de conclusions ministériel laissé à l’appréciation de chaque syndicat.La culture syndicale, la CGC-Finances n’en a cure puisqu’elle a proposé pour sa part de signer tout de suite et elle a même suggéré au ministre de continuer les discussions … avec les seuls signataires !Fort heureusement, l’idée en est restée là.

n Lorsque l’IMT fut instauré, en 1989, sa-vez-vous qui était à la tête de la direction du Budget ? Daniel Bouton, actuellement patron de la Société Générale et autrefois plus près de ses sous qu’il ne le parait aujourd’hui au regard des exploits de ses «traders».

n Toujours à propos de l’IMT, face au refus prolongé du ministre de prononcer ne se-rait-ce que les trois initiales maudites, notre secrétaire général, au cours d’un échange serré le 11 février, a insisté en ces termes : «Epelez après moi, Monsieur le ministre : I, M, T,». La réponse première d’Eric Woerth a été «Euh, je vais réfléchir».

Nous y insistons, les attentes des agents des Impôts, comme celles des agents du Trésor, ne sont pas fractionnées en petits bouts (aussi denses soient-ils) et il y a besoin d’une vision globale.Certes, le SNUI et SUD-Trésor ont-ils beaucoup bataillé ces derniers mois pour faire reconnaître le bien fondé des revendications sur l’IMT, les aménagements de carrières, la promotion interne et quelques autres mesures pouvant améliorer les rémunérations.Mais, si le ministère et son équipe ont commencé à bouger dans le bon sens, ils sont encore loin de nos attentes listées dans notre tract de l’automne dernier.VOILÀ POURQUOI IL NOUS PARAIT NÉCESSAIRE DE PASSER À LA MOBILISATION GÉNÉRALE POUR, D’UNE PART LEVER LES ÉNORMES ZONES DE FLOU QUI VONT ENTOURER LES PREMIÈ-RES RÉALISATIONS, D’AUTRE PART IMPOSER UNE NÉGOCIA-TION CONTINUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES RÈGLES DE GESTION (ET CE QUI RESTE DE CONTENTIEUX FINANCIERS).

Ce sera obtenir des sauvegardes sérieuses sur les modes de gestion à l’heure de la RGPP.En un mot, l’action de grève du 27 mars est indispensable pour ne pas nous laisser embarquer passifs dans la construction de la «DGFiP».Certains peuvent estimer que rien ne presse, que le ministre n’écarte pas une nouvelle phase de discussions, qu’on n’en est qu’aux prémices de la fusion.Nous prétendons, nous, au contraire, qu’il y a urgence et qu’il ne faut, notamment, pas laisser les agents des SIP «préfigu-rés» jouer les cobayes sur les conditions de travail.Nous prétendons, par ailleurs, qu’il ne sera pas forcément fa-cile de trouver une meilleure «fenêtre» que celle de la fin mars pour se faire entendre.C’est de partout qu’on entend gronder et c’est une période chaude qui se prépare …

TOUTES ET TOUS EN GRÈVE LE 27 MARS

Dans les pages qui suivent nous es-sayons de montrer que pour chaque service, chaque mission, chaque agent, l’action syndicale est indis-pensable.Et tout de suite !Nous traiterons dans notre prochain numéro du «bloc foncier» que la fu-sion risque de fortement ébranler, et nous invitons bien évidemment les agents du cadastre et des hypothè-ques à faire grève le 27 mars.

8 — L’Unité n° 899 du 11/03/2008

POUR BÂTIR CORRECTEMENT LE SIP

Alors que les agents des secteurs font face à la généralisation des rapproche-ments CDI-CDIF, beaucoup plus nombreux en ce début d’année que ne l’avait, un temps, laissé espérer le coordonnateur de la fusion, Bercy avance déjà des dates pour construire le Service des Impôts des Particuliers. Le fameux SIP devrait faire l’objet de 10 à 15 «préfigurations» dans le cours du se-cond semestre 2008 et on parle d’une gé-néralisation au 1er janvier 2009 dans tous les Hôtels des Finances déjà en place.Il est donc temps de sortir du brouillard et les agents ne sauraient se satisfaire des vagues indications fournies le 18 janvier. Faire grève le 27 mars ce sera réclamer l’ouverture rapide de discussions poin-tues pour ne pas renouveler la déplorable aventure des SIE.

L’illusion du «guichet unique»Afficher dès aujourd’hui, comme le fait Bercy, une prochaine et merveilleuse clarification pour le contribuable est pour le moins imprudent. D’abord, au-delà des 500 communes où sont conjointement pré-sents au moins un CDI et une trésorerie, il va demeurer assez long-temps des zones de complexité où les services continueront de pratiquer, avec plus ou moins de bonheur, les «compé-tences croisées» et où on continuera d’ergoter sur le caractère complexe ou non d’une demande d’un contribuable !...Mais revenons au sein d’un des SIP «préfigurés» où l’on va tester la charge de travail supportable par les agents et où on risque de voir les contribuables errer d’un couloir à l’autre, surtout si la mission accueil n’est pas davantage cadrée. Le listage des futures missions des SIP est impressionnant et il va bien falloir poser des limites à la polyvalence des agents, et il va donc bien falloir s’appuyer sur les compétences préexistantes (ce que l’équipe des coordonnateurs a reconnu, mais sans suffisamment de force, le 18 janvier).Par ailleurs, pour en revenir à l’usager, il faut relever la grande habileté des responsables de Bercy qui ont très vite promis aux élus qu’ils ne toucheraient pas au réseau des trésoreries et même que celles-ci se verraient confier de nouvelles missions (fiscales). Il n’y a là qu’illusion puisque plus de 800 postes ont été fermés en 10 ans et plus de 600 demeurent menacés de disparition. Simplification pour l’usager ? On en reparlera dans 5 ou 6 ans !

Comme le SIE, le SIP va juxtaposer les missions d’assiette et de recouvrement avec le même risque : taxer en vue du recouvrement, laisser de côté les situations complexes susceptibles de faire fléchir les indicateurs.Par ailleurs, nous l’avons déjà dit, la chaîne de travail en SIP se présente comme particulièrement longue et on comprend que Bercy ait pris des précautions sur la polyvalence, assurant qu’il fallait que les agents «conservent et expriment en mode dominant leurs compétences spécifiques d’avant la fusion».Attention toutefois, chaque mot compte et l’expression «en mode dominant» est très claire : la polyvalence sera testée et étendue au maximum au détriment de la qualité du travail et des exécutants à qui on promet les mêmes galères qu’en SIE.C’est sur ce point précis que le SNUI s’engage à se battre mais il aura be-soin d’une mobilisation sans ambiguïté pour changer la donne car pour l’instant les responsables de la fusion demeurent de fervents partisans de la séparation «front office - back office». Les plateaux, la désecto-risation, la saisie au fil de l’eau, tout cela demeure au programme avec «en arrière» des pôles spécialisés et centralisés (au besoin tous au chef lieu si la masse critique des charges l’autorise).Il n’y a pas de doute, des discussions très pointues s’imposent pour organiser la sphère «accueil-gestion», pour savoir quelles relations cette sphère entretiendra avec le recouvrement et le contrôle. Pour l’instant, les seules indications précises tiennent à l’encadrement et on sait qu’un des adjoints du responsable de service sera spécifi-quement chargé de l’accueil. Voilà qui promet si ce cadre n’a pour mission que d’orchestrer la flexibilité !...

Se battre pour les conditions de travail

L’action s’avère donc indispensable car les vagues formules entendues le 18 janvier ne suffisent pas à des-siner ce que sera un SIP, or nous ne voulons pas que le schéma se dégage pendant la phase des «préfigura-tions» au détriment de malheureux cobayes soumis à des tests de résistance.

L’Unité n° 899 du 11/03/2008 — 9

Un modèle en souffrance

Présenté par Eric Woerth comme le modèle sur lequel va devoir se caler le futur «guichet unique des particu-liers», le SIE a bien du mal à assumer cette notoriété tapageuse et cette valeur exemplaire.C’est toujours la pétaudière dans de nombreuses rési-dences et on continue très souvent de se débrouiller comme on peut. Les agents estiment donc que les fées ne se sont vraiment pas penchées sérieusement sur le berceau de leur service qui n’est qu’une machine à concentrer et à supprimer des emplois.Le SNUI l’a dit dès l’été dernier : à l’occasion de la fu-sion, il faut impérativement dresser le bilan du SIE et rectifier le tir. L’action du 27 mars cible cette revendication-là.

Revoir la copie !Les discussions qui se sont tenues au ministère ont mis en lu-mière deux grands aspects du contentieux sur les conditions de travail : d’abord, pour les responsables de Bercy, la notion même de plateau de travail est trop liée aux techniques de productivité pour être remise en question, ensuite, on veut bien reconnaître l’importance de l’ergonomie, mais sans embrasser la globalité du sujet.Sur le premier point, M. Mazauric, pilote de l’atelier des «mis-sions fiscales» a reconnu qu’il fallait discuter, mais il a estimé que le travail en plateau était une «querelle symbolique», l’admi-nistration n’ayant pas mesuré toutes les conséquences de ses décisions, les syndicats, de leur côté, ayant «sur-réagi» ! Par ailleurs, à plusieurs reprises, les membres du cabinet du mi-nistre, eux-mêmes, ont assez clairement fait savoir qu’ils étaient attachés à cette organisation de l’espace de travail et on a senti, chaque fois que le sujet a été évoqué, que la contestation du SNUI leur faisait évaluer le nombre d’emplois qu’il leur faudrait rajouter pour satisfaire la revendication !Le plateau est donc un symbole, certes, mais de l’acharnement de Bercy à développer ses méthodes de management et ses recherches de flexibilités pour tailler dans les effectifs.C’est clair, cette orientation ne changera que si les services concernés se mobilisent et il est temps, désormais, car si-tôt les premières préfigurations de SIP, la nouvelle grande Centrale ne pensera plus du tout aux SIE et les suppliques du SNUI n’y changeront rien.Sur le second point, l’action est encore plus nécessaire car le recrutement d’un ergonome ne signifie pas qu’on ira au bout des problématiques sur la vie au travail. Si les prochaines dis-cussions portent sur la charge de travail, mais pour remodeler seulement quelques indicateurs, on sera passé à côté du sujet et les agents des SIE demeureront avec leurs contraintes.

Il faut donc impérativement que ça bouge le 27 mars, sinon le ministre ne se privera pas de nous dire, une nouvelle fois, que nous avons «sur-réagi».

Dans ses déclarations du 18 janvier, l’équipe des coordonnateurs de la fusion a déclaré avoir tiré les leçons de la manière empirique dont avaient été mis en place les SIE, mais elle n’a étayé son affirmation que par quelques vagues promesses de ne pas refaire les mêmes erreurs sur les SIP. Quant à la révision des orientations concernant le guichet unique des entreprises : rien du tout !On le sait, la tendance reste obstinément blo-quée sur les même axes :— affectation croissante de cadres A au SIE,

mais sur un rôle de management beaucoup plus que de soutien technique,

— accroissement de la polyvalence, comme la perspective d’y raccrocher le recouvrement de la TP dans le cadre de la fusion,

— poursuite de l’empilement des tâches de ges-tion, des pôles CE (ex-ICE) souvent délestés de cadres A se voyant concentrés sur le con-trôle et la programmation sous pression.

On conserve donc un triptyque de valeurs insou-tenable : polyvalence - baisse des effectifs - indi-cateurs que le SNUI dénonce depuis l’origine.A l’heure de la création de la DGFP, l’occasion se présente de refonder toute cette machinerie, mais il faut pour cela une mobilisation de tous les agents : le temps en est venu !

REFONDER LE SIE

10 — L’Unité n° 899 du 10/03/2008

CONTRÔLE FISCAL :LA MAISON BRÛLE, ILS REGARDENT AILLEURS ! Le passif n’est pas apuré, le présent de-

meure inacceptable, et déjà se dessinent des lendemains encore plus difficiles, voire dramatiques, en termes de missions, d’emplois, de conditions de travail, de ré-munération.Tous les acteurs du contrôle fiscal atten-dent de voir leur mission et leur situation personnelle mieux considérées.

Des contentieux financiersaux dérives doctrinalesLes agents subissent depuis des années des barèmes administra-tifs de remboursement de frais de déplacement qui couvrent de moins en moins les dépenses réelles. Sur la résidence même, les frais engagés dans le cadre de la mission ne sont pas ou peu remboursés. Plus largement les réformes ne cessent de s’empiler et la reconnaissance de la technicité n’est pas traduite financièrement.Finalement, pour les vérificateurs et les autres agents du contrôle, les contentieux financiers sont au nombre de quatre : les remboursements de frais, la reconnaissance de la qualification, le paiement de la réforme et le problème général de la revalorisation indiciaire. Cela fait beaucoup !Par surcroît, les propos d’Eric Woerth au sujet d’une éventuelle récompense individuelle ou collective pour les agents les plus méritants dans la lutte contre la fraude sont inquiétants et annoncent une dérive vers une rémunération individuali-sée, particulièrement choquante en termes de justice et d’équité, aussi bien pour les agents que pour les contribuables.La dictature des indicateurs et les parodies de management contraignent de plus en plus la vie des acteurs du contrôle, par ailleurs laissés bien seuls lorsqu’il s’agit d’affronter l’évolution technique et juridique de leur métier. La formation pro-fessionnelle est insuffisante, tandis que la hiérarchie tient les comptes et rend compte, sans souvent apporter le soutien technique qu’on est en droit d’attendre d’elle.Une autre approche du contrôle fiscal est déjà en marche (transaction et régularisation, rescrit en cours de contrôle, programmation soumise aux contraintes du recouvrement, certification des brigades et son référentiel ...), une approche plus contraignante pour les agents, une approche plus souple pour les fraudeurs et, par surcroit, la perspective d’un commandement à l’esprit comptable dans la future DGFP ne va pas arranger les choses.

Sans action rapide, la fusion va jouer le rôled’amplificateur de tous ces mauxLe ministre parle de filières qui garantiraient la sauvegarde des deux cultures. Dans le même temps, il laisse entendre qu’elles ne peuvent être que temporaires pour aboutir à des règles de gestion unifiées. Le ministre parle de l’indépendance du contrôle fiscal dans le nouvel ensemble, mais quelle sera la réalité de cette indépen-dance si le n°1 est un comptable ? Quelle programmation ?, quel contrôle fiscal dès lors que le comptable par ailleurs en charge de missions économiques aura tendance à accentuer la prégnance du recou-vrement ? La nécessité de préserver les entreprises en difficulté sera mise en avant, le tout sur fond de recul de l’action publique.Le ministre parle de gains de productivité liés à cette réforme. Comprenons moins d’emplois parce que moins de contrôle fiscal ! Et pourtant l’actualité met en lumière le développement de la fraude partout en Europe, l’Allemagne paraissant décidée à rectifier les pratiques laxis-tes. Que va faire la France au moment de sa présidence communautaire ?Il risque, une fois encore, d’y avoir un sacré décalage entre les discours volonta-ristes et les moyens mis en place pour agir.Enfin, le ministre parle de déconcentration des décisions de gestion et d’opposer la notion de nécessité de service aux droits des agents. Comprenons que dans le cadre de cette fusion les regroupements de services, les suppressions d’antennes, de brigades, vont prendre de l’ampleur.

A l’heure de la certification des brigades, et en attendant la dépénalisation du droit des affaires, Eric Woerth va avoir du mal à nous prouver qu’il est vraiment «Monsieur Lutte contre la fraude» dans la mesure où il n’offre à ses agents aucun moyen de mieux remplir leurs missions.C’est dire qu’il faut répondre sans hésiter à l’appel du SNUI et de la CGT, la grève du 27 mars devenant le seul moyen d’imposer un second cycle de dis-cussions serrées sur les missions et les conditions de travail, tout en signifiant l’insuffisance des premières mesures financières d’accompagnement.

L’Unité n° 899 du 10/03/2008 — 11

Difficile d’aborder le sujet du rapprochement entre la DGI et la DGCP sans évoquer la première tentative de mariage avortée en 2000, sans évoquer aussi l’outil qui fût alors présenté comme devant constituer le ciment du futur couple : l’informatique.Le programme COPERNIC lancé lors du CTP Minis-tériel du 28 avril 2000 était alors décrit comme la pierre angulaire, l’élément fondateur d’une nouvelle future administration unifiée, mais il est aujourd’hui paradoxal de constater que le sujet des systèmes d’information, COPERNIC, HELIOS, SIRH (Agora), n’a donné lieu qu’à une infime partie des échanges entre les syndicats et les représentants du Ministre depuis

le 4 octobre dernier.Paradoxal mais pas étonnant ! D’abord parce que la fusion réelle va précèder large-ment la fusion des systèmes d’information et que de nombreuses applications informatiques ne fonction-nent pas correctement.Ensuite parce que la création de la DGFiP risque de conduire à des restructurations importantes dans le monde de l’informatique.Enfin parce que le déploiement des grands projets, notamment COPERNIC, risque de conduire à une remise en cause des métiers, des compétences, des carrières et de la notion même d’affectation.

Attention au moyen terme !L’informatique est structurante, disons-nous au SNUI depuis toujours. Cette affirmation semble toutefois par-tiellement démentie par les faits, notamment quand on la ramène à la seule fusion. Les divers transferts de missions qu’ont connu la DGI et la DGCP depuis 2000 se sont décli-nés à informatique quasi-constante. La fusion elle-même va débuter et se poursuivre, longtemps peut être, en jux-taposant les principales applications des deux anciennes administrations.Mais attention au moyen terme car COPERNIC, notam-ment, sera un formidable outil de transformation organi-sationnelle et un levier redoutable au service des gains de productivité. Le programme va modifier en profondeur les conditions de travail des agents, en premier lieu celles des centres de services informatiques (CSI).En effet le déploiement des applications va s’accompagner de la mise en place de régimes atypiques d’horaires de tra-vail censés assurer la sécurité, la fiabilité et la disponibilité maximale du système.

Cela risque de se traduire, pour une part de plus en plus importante des personnels des CSI, par l’obligation de travailler en horaires d’équipe sans possibilité en cas de dérogation de revenir au régime des horaires variables et de se plier au régime des astreintes.Par ailleurs, dans le cadre de la fusion, et dans la mesure où l’administration ne cache pas ses intentions de concen-tration, le risque est grand de voir se réduire de manière drastique le maillage actuel des CSI et des DI du Trésor. Les premières annonces se voulaient rassurantes et ne concernaient que le regroupement, sous une seule auto-rité administrative, des CSI et DIT implantés sur la même commune, mais l’administration indique qu’elle ne souhaite pas gérer, à terme, dans le modèle qu’elle vient de mettre en place, calqué sur l’organisation des services informati-ques de la DGI, un nombre trop important de structures (38 actuellement si on prend comme postulat que les CSI et DIT d’une même commune ne font plus qu’un).

FUSIONET INFORMATIQUE

Ça va faire tâche d’huilePour les services extérieurs, même si les applicatifs de gestion ne sont pas aujourd’hui au point, leur arrivée pro-gressive à maturité aura des conséquences dévastatri-ces pour l’emploi, les carrières, les métiers et la situation géographique des services.Plus clairement, l’ensemble des applications de gestion (BDRP, ILLIAD…) sous cette appellation ou une autre, seront nationales.Cela voudra dire que les opérations courantes (création, clôture, transfert, déménagement, taxation …) de gestion des dossiers (tant professionnels que particuliers) pour-ront se traiter de n’importe où sans forcément un ratta-chement géographique. C’est d’ailleurs déjà le cas dans le cadre du CSP à distance. La fusion ne pourra qu’accélérer et qu’amplifier ce pro-cessus auquel il faut ajouter celui qui conduit à la déma-térialisation croissante des relations entre les usagers et les services.

Et Agora ? …Un autre outil informatique est développé, il touche directe-ment au domaine de la gestion des personnels de l’ensem-ble de la fonction publique et il doit permettre une gestion dynamique des effectifs et des compétences (GPEC) dans le cadre maintenant bien connu de la RGPP : il s’agit du Système Informatisé des Ressource Humaines (SIRH). Pour les agents de la DGI, ce système porte un nom bien connu : AGORA !Et AGORA est emblématique, à la fois de l’ingérence du privé dans le domaine de l’informatique, des dysfonction-nements et de l’entêtement de l’administration. On connaît déjà la galère que vivent les agents et particu-lièrement ceux des services RH des DSF pour gérer les absences, les frais de déplacement, et demain peut-être la paye. Qu’en sera t-il demain avec la fusion et l’augmenta-tion du nombre d’agents à gérer ?On peut craindre le pire !

Un discours qui change progressivement...Après les négociations du printemps dernier, les engagements arrachés à la Direc-tion Générale ont été officialisés par une note du 20 octobre 2007, ils concernent notamment la prise en compte et le suivi des études ergonomiques réalisées (ou en cours) et l’affirmation d’une démarche volontariste dans le cadre de la mise en place du Document Unique (outil de recensement, d’évaluation et de prévention des risques professionnels). La DGCP, avant même que ne soient annoncées les modalités de la fusion, a em-boîté le pas de la DGI, les deux centrales envisageant au surplus des formations communes de leurs cadres sur ces thèmes.Pour autant, nous savions que rien ne se ferait facilement et nous avions appelé à la vigilance afin que ces engagements ne se résument pas à de simples déclarations d’intention. Force est de constater aujourd’hui que certains directeurs locaux, sans doute pressés d’en terminer avec les réformes en cours, et tout particulièrement la généralisation des CDI/CDIF, passent outre les recommandations de la Direction Générale en faisant appel à des «aménageurs d’espace», en lançant des travaux immobiliers sans consultation (pourtant obligatoire) des acteurs de prévention.C’est dans ce contexte que le SNUI et SUD Trésor ont abordé le cycle des discus-sions sur la fusion, exigeant du Ministre qu’il prenne des engagements fermes et concrets afin d’apurer le passif et, d’autre part, que toutes les mesures soient prises pour que la fusion ne se traduise pas par une aggravation des conditions de vie au travail des agents.Face à l’obstination du SNUI et de SUD Trésor, le ministre, dans son discours écrit du 11 février a repris à son compte l’analyse que nous avons de ce thème revendi-catif central. Pour preuve, ces quelques extraits choisis : «Je commence par la qualité des conditions de travail, c’est-à-dire pas uni-quement l’installation matérielle. Car je considère que cette question n’a pas été traitée de façon suffisamment prioritaire jusqu’à maintenant. Pourtant le sujet est crucial : l’adaptation du travail à l’agent et non le contraire».Dans le cadre de l’organisation de la nouvelle Direction Générale, «un ergonome sera recruté» a ajouté Eric Woerth.Enfin, au-delà des applications informatiques que le ministre souhaite «plus acces-sibles et conviviales», il ajoute qu’il demandera à la future Direction Générale de «consulter systématiquement les instances locales, CTP mais aussi CHS, en amont de la phase de mise en œuvre des réorganisations matérielles». Il est même allé jusqu’à répondre à l’une de nos exigences : «et pour que tout cela soit mis en musique dès les préfigurations, le coordonnateur réunira tous acteurs nationaux concernés» (ergonome, médecins de prévention, inspecteurs hygiène et sécurité).

Conditions de vie au travail :sortir des jolies phrases !Depuis quelques années, les réformes incessantes, sous couvert d’une «nécessaire» adaptation des services publics à la concurrence im-posée par la mondialisation libérale, ont conduit à une dégradation permanente des conditions de vie au travail. L’objectif c’est désormais de n’exercer que des mis-sions définies politiquement et budgétairement comme prioritaires avec moins de moyens pour dégager le maximum de gains de pro-ductivité. Pour ce faire l’administra-tion s’est dotée d’outils ou d’instruments qui con-courent ensemble à faire perdre leurs repères aux fonctionnaires : LOLF, contractualisation, modi-fications structurelles et organisationnelles, gestion par la performance.Le SNUI n’a eu de cesse de dénoncer les effets néfas-tes de ces changements : stratégies de management à coups d’indicateurs décon-nectés du travail réel, perte de sens au travail, limites de la polycompétence, éva-luation des performances individuelles, éclatement du collectif de travail, charges de travail.

... Mais nous attendons les actes !Si l’on peut se satisfaire de ces engagements, il ne faut cependant pas se leurrer. Ainsi, lors des discussions du 31 janvier, l’administration avait reconnu qu’il fallait se pencher sur les conséquences de sa politique d’indicateurs et que la polyvalence ne devait pas constituer la base de l’organisation du travail dans les futurs SIP.Qu’en est-il résulté ? Le ministre a souhaité dès 2008 la réalisation d’une enquête «qui devra déboucher sur l’expéri-mentation d’un indicateur synthétique (encore un !) permettant d’évaluer l’évolution des conditions de travail». Et en conclusion, on a vu ressurgir le spectre des défunts pôles médico-sociaux, le ministre précisant qu’au-delà «de ces actions transversales, il nous faut mieux détecter les situations particulières de difficultés, voire de problèmes».On le voit, les avancées concrètes sont encore loin, les belles phrases se succèdent, mais le stress augmente dans les services sans qu’on agisse sur l’une ou l’autre de ses causes.Faire grève le 27 mars, ce sera réclamer des mesures concrètes !

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L’Unité n° 899 du 11/03/2008 — 13

Non à l’alignement par le bas !

Pour les syndicalistes et les responsables de chaque grande administration, la gestion des agents est une sorte de sac vo-lumineux contenant un véritable bric-à-brac.Des bouts de statut général, des décrets, des circulaires, des pra-tiques locales, toutes choses se rapportant aux recrutements, aux affectations, aux promotions, à l’évaluation du travail, aux con-gés, à l’ARTT, mais le tout forge cependant une «culture maison» que les personnels s’approprient sans toujours s’en apercevoir, comme l’air qu’ils respirent.A l’heure de la fusion, deux «cultures maison» vont donc s’affronter, mais il faut savoir qu’en arrière-plan les responsa-bles politiques actuels ne rêvent que d’une chose : tuer toutes les «cultures maison» de toutes les administrations pour extirper de la tête des fonctionnaires leurs références historiques et leur for-ger un esprit tout neuf.On le voit donc : la création de la DGFP va s’avérer complexe et ne va pas se résumer en un match DGI-DGCP !

Au cours des réunions de janvier-février, la gestion des agents n’a pas souvent oc-cupé le devant de la scène, mais les syndicats ont constaté un glissement du dis-cours, un infléchissement des propos rassurants d’Eric Woerth le 4 octobre 2007. Désormais, l’administration entend mettre à profit la période 2009-2011 (pré-sentée comme transitoire) pour renforcer les flexibilités, mettre en avant «la nécessité de service» afin que les «droits» des agents ne fassent plus obstacle à la performance.On est donc passé très rapidement d’un discours qui parlait des garanties et des «filières de gestion» (que l’on pouvait penser pérennes) à des propos beaucoup plus cyniques : les filières sont certes incontournables, mais temporaires, et on estime à Bercy que «moins ça durera plus ce sera clair».Il va de soi que cette volonté de tout aligner très vite (en enlevant, en même temps, de la substance aux quelques garanties qui demeurent) doit être combattue et c’est là encore un des motifs qui ont poussé le SNUI, SUD Trésor et les deux syndicats CGT à appeler à l’action.Nous ne pouvons pas accepter sans réagir la mise en avant de la notion de «nécessité de service» qui va générer une insécurité constante. Nous ne pouvons pas non plus accepter le principe d’une décentralisation en-core accrue des actes de gestion, porteuse d’arbitraire et d’injustices.

Précisons ici la notion de filière, telle que la conçoit le ministre : c’est un passage obligé car il est impossible en l’état de gérer simplement des agents appartenant à des corps différents dans un même acte de gestion. Il s’agit donc, dans l’at-tente d’une fusion des statuts de chaque catégorie (exemple : contrôleurs des Impôts et contrôleurs du Trésor public qui deviendraient contrôleurs des Finances), de maintenir temporairement des actes de gestion séparés (tableaux d’avan-cements, listes d’aptitude, mouvements de mutations,...) correspondant aux grades actuellement existants. C’est donc une vision bassement utilitariste des filières qui prévaut, elles ne sont prévues que le temps d’harmoniser les statuts ! Il nous semble pourtant que deux grands pôles professionnels vont coexister dans la nouvelle DGFP, qu’il y aura bien un «pôle fiscal» et un «pôle gestion publique», chacun avec des milliers d’agents, chacun avec une philo-sophie bien distincte, chacun avec des objectifs spécifiques et des modes d’animation nettement séparés.Cette réalité-là, le SNUI et Sud Trésor sont bien décidés à la rappeler constamment pour défendre les cultures des deux réseaux.

L’usine à gaz des «passerelles»Mesurant l’attente d’une partie des agents à rejoindre une autre affectation, et voulant surtout mettre à profit son idée pour accé-lérer le «brassage des cultures», le ministre a envisagé temporai-rement (le temps que dureront les filières, c’est-à-dire, selon lui, vers 2011 au plus tard) d’autoriser des «passerelles» pour affec-ter des agents de l’actuelle DGCP sur des postes de l’actuelle DGI et réciproquement.Ces passerelles reposeraient d’abord sur une notion de quota ré-servé (non attribution de 10 % des postes de chaque filière) avec utilisation ensuite de critères particuliers (profil, cas sociaux,...) avant d’en arriver aux agents de l’autre filière restés «sur le car-reau» de leur propre mouvement de mutations.On le voit, c’est une véritable usine à gaz qui va être élaborée re-posant sur une notion de blocage qui va gêner encore davantage la fluidité des mouvements généraux.Le SNUI et SUD Trésor ont rappelé leur opposition aux postes à profil et marqué leur refus des nouveaux quotas.

Et tant d’autres dossiers qu’il faut ouvrir !...Faut-il sagement attendre le groupe de travail ministériel de juillet pour parler de l’évaluation du travail dans la nouvelle direction générale ?... Faut-il attendre les «préfigurations» pour écrire le nouveau droit de l’ARTT à coup de conflits lo-caux et de tests des nouveaux rapports de forces face aux nouveaux chefs ?...Faut-il voir la RGPP s’installer par petits bouts dans notre nouvel univers, au lieu de poser très rapidement une négociation sur le sujet ?...Ces questions-là, ni Eric Woerth, ni son équipe de coordination, ne paraissent pressés d’y ré-pondre et c’est donc, ici aussi, par l’action que nous comptons les faire sortir de leur mutisme.

Plus encore que sur les autres sujets, nous ne voulons pas que les nouvelles règles de gestion s’écrivent au fur et à mesure des affrontements locaux et nous entendons, par la grève du 27 mars, faire ouvrir des négociations nationales.

Gestion des agents :empêcher

la déculturation

C’est donc après plusieurs réunions avec «l’équipe Parini», coordonnatrice de la fu-sion DGI-DGCP, que le ministre a estimé, fin février, qu’il était temps de mettre un terme aux échanges sur «l’accompagne-ment social» de sa réforme. Il a donc décidé d’un certain nombre de mesures portées à la connaissance des agents par son courrier du 28 février et il faut ici en mesurer la portée exacte.Il faut se souvenir que les discussions ont eu lieu dans un contexte particulier, Eric Woerth gérant dans le même temps la question du pouvoir d’achat de l’ensemble des fonctionnaires, ce qui laissait de très minces espérances sur des avancées nous concernant.Pendant toute la période, le SNUI et SUD Trésor se sont évertués à plaider pour des revalorisations sous plusieurs aspects et c’est toujours à partir d’analyses techni-ques qu’ils ont soutenu l’échange avec les coordonnateurs de Bercy.Il y a aujourd’hui des résultats découlant de ces efforts, mais les avancées suffisent-elles ?En tout cas, elles ne permettent pas de laisser penser, comme le fait la lettre d’Eric Woerth, que la voie de la réforme est dé-sormais dégagée et que les premières réalisations concrètes peuvent intervenir sans davantage de négociations, notam-ment sur les conditions de travail.Nous détaillons ci-après les sujets dis-cutés à Bercy et chacun de nos lecteurs pourra «évaluer» l’ambition sociale de notre ministre (pour reprendre une formule ancienne).

LES SOUS ET LA RÉFORME

La requalification des emplois Pour tenir compte de l’évolution des doctrines d’emplois, notamment dans le cadre des différentes réformes empi-lées depuis l’an 2000, le SNUI revendique depuis long-temps une nouvelle structure des emplois visant à équili-brer, à effectif constant, la part de chacune des catégories C, B et A (1/3 de chaque).

Dans ce sens, le SNUI et SUD Trésor ont demandé pour ce qui concerne la DGI/DGCP un plan pluriannuel de 3000 transformations d’emplois de C en B et de 1000 de B en A, avec autant de possibilités de promotions internes.Le ministre qui a reconnu lui-même bénéficier de marges de manœuvres à ce niveau a fait quelques avancées dans ce domaine, mais de toute évidence les décisions doivent être revues à la hausse.Les 1650 transformations de C en B et les 585 de B en A pour chacune des années 2009, 2010 et 2011 ne permet-tant de répondre que très partiellement aux revendications exprimées et surtout aux fortes attentes des agents d’une reconnaissance de leur haute technicité.

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Les promotions de C en B et de B en A Les possibilités de promotions supplémentaires dégagées par le plan de requalification des emplois viendront abonder les volumes de promotions internes par : — concours internes (normal et spécial) et liste d’aptitude pour le C en B, — concours interne, examen professionnel et liste d’aptitude pour le B en A. M. Woerth est donc le quatrième ministre à promettre une nouvelle modalité d’accès à la catégorie A après la décision, en 2004, de M. Sarkozy de mettre en place le CIS de B en A. Il ne s’agira pas cette fois-ci, pour des problèmes juridiques émanant de la Fonction Publique, d’un «concours» mais d’un «examen professionnel». On nous assure que, dans les faits, il sera organisé comme un véritable concours. Le SNUI et SUD Trésor seront très attentifs aux modalités d’organisation de cet examen qui est très attendu par les agents et doit ab-solument être mis en œuvre dès 2009.

L’Unité n° 899 du 11/03/2008 — 15

Il faut continuer !Les avancées obtenues lors des récentes négociations sont d’abord à mettre à l’actif de la belle mobilisa-tion des personnels lors des récentes grèves, elles sont aussi le fruit d’un énorme travail technique et d’une non moins énorme tenacité du SNUI et de SUD Trésor face à l’équipe des coordonnateurs de la fusion.Cela étant, même si les décisions ministérielles constituent des avancées, elles ne viennent pas répondre à toutes les attentes.Un trop lourd contentieux s’est accumulé au fil des ans et au fil des réformes. Dans tous les domaines, des améliorations doivent encore être décidées pour mieux reconnaître la technicité de tous les agents en leur assurant des déroulements de carrière plus linéaires, de véritables possibilités élargies de promotion, une meilleure rémunération indiciaire et indemnitaire à la hauteur de leurs qualifications. La grève du 27 mars est l’occasion de rappeler ces évidences.

Et l’indemnitaire ? Enfin un «petit» déblocage de l’IMT !Le SNUI et SUD Trésor ont condamné tous les systèmes qui prétendent récompenser les efforts des agents par l’attribution d’une prime ponctuelle. Ils ont exigé que le budget consacré à ce type de «rémunération» soit utilisé pour abonder de manière pérenne les régimes existants. Dans ce cadre, ils ont revendiqué une revalorisation annuelle de 240 euros du régime ACF ainsi que le doublement de l’Indemnité Mensuelle de Technicité (+ 60 euros par mois), seule prime versée de manière pérenne, égalitaire et prise en compte dans le calcul de la pension.Au final, le seul déblocage obtenu est celui de l’IMT (+ 350 euros annuellement à compter de janvier 2009) mais cette décision est aujourd’hui plus importante que la revalorisation qu’elle entraîne (moins de 30 euros bruts par mois). Le ministre, ayant enfin reconnu la pertinence de l’outil, doit maintenant aller au bout de sa réflexion et revoir sa posi-tion en répondant de manière positive à la revendication de doublement de l’IMT portée par le SNUI et SUD Trésor. Pour 2008, le Ministre a confirmé le versement d’une prime de 350 euros à tous les agents au mois d’avril.L’harmonisation indemnitaire qui, selon le ministre, est un corollaire de la réforme, sera mise progressivement en œuvre à partir de 2009 (en 3 ans pour les agents C, B et les Inspecteurs, en 4 ans pour les cadres). Le SNUI et SUD Trésor n’ont cessé de revendiquer une harmonisation vers le haut et immédiate. L’étalement dans le temps n’a aucune justification, hormis budgétaire. Par ailleurs, le SNUI et SUD Trésor exigent également une «harmonisation verticale». En effet une trop grande am-plitude existe aujourd’hui entre les catégories C, B et A au détriment, une fois de plus, des agents de catégorie C.

Les promotions au seindes catégories C et B A propos des promotions au sein de cha-que catégorie les décisions ont été arrê-tées pour l’année 2008 mais constituent des engagements pour 2009 et 2010. Le ministère reste cependant enfermé dans le contestable système des ratios «promus/promouvables». Le SNUI et SUD Trésor ont revendiqué un déroulement linéaire des carrières, les actuels blocages n’ayant aucune justification. Ce sont les contraintes bud-gétaires qu’il faut lever, notamment pour améliorer les débuts de carrière.Au sein de la catégorie C, le manque d’ambition du plan est certain dans la mesure où les volumes de promotions en 2008 ne connaîtront pas d’augmenta-tion, même en majorant les taux de pro-motions comme pour l’accès au grade d’AAPI de 1ère classe.Pour ce qui concerne la catégorie B, l’accès au grade de contrôleur principal devrait enfin enregistrer une améliora-tion puisque le volume de promotion est augmenté de 2000 possibilités.Mais, aucune mesure d’ouverture n’a été décidée pour l’accès au grade de contrô-leur de 1ère classe.

Les déroulements de carrièreLe SNUI et SUD Trésor ont demandé la mise en œuvre de toutes les mesures issues notamment du dispositif «Jacob», mais que les ministères tardent à mettre en œuvre. Hormis la revalorisation du 12ème échelon du grade d’inspec-teur (+ 16 points d’indice), aucune autre mesure n’a été prise. Le SNUI et SUD Trésor continuent donc de revendiquer la mise en application du 8ème échelon du grade d’AAPI de 1ère classe (+ 16 points). Cet échelon existe dans la nouvelle carrière C et il doit ab-solument être mis en œuvre dans les plus brefs délais au profit des agents bloqués en fin de carrière.De même un dispositif de fin de carrière B devient urgent pour offrir une perspective indiciaire aux contrôleurs principaux bloqués au 7ème échelon.

Les fins de carrière Qu’il s’agisse des promotions de grade au sein de chaque catégorie ou des promotions de C en B et de B en A, le SNUI et SUD Trésor ont exigé la mise en œuvre de dispositifs pour améliorer les fins de carrière des nombreux agents qui vont partir en retraite et qui ont subi les nombreuses secousses enregistrées depuis 8 ans.Une partie des promotions résultant des transformations d’em-plois, nous a-t-on dit, devrait être réservée aux fins de carrière pour permettre une amélioration indiciaire. Le SNUI et SUD Tré-sor veilleront à ce que ce dispositif soit pleinement efficace dans le but de concerner concrètement un maximum d’agents. De même, des modalités seront mises en œuvre pour permettre aux agents des catégories C et B d’atteindre l’indice terminal de leur corps.

LA CRÉATION DE LA «DGFiP»CONSTITUE UN VIRAGE HISTORIQUE

UN PETIT MOIS DE RÉUNIONSA-T-IL PERMIS DE TOUT RÉGLER ?...

NON !

Rédaction /Administration : SNUI 80-82 rue de Montreuil - 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16 - E-mail : snui@snui.fr - Internet : http://www.snui.fr - Directeur de la Publication : Bernard LAGARDERE - Commission paritaire n° 1009S07013 - Impression : Quebecor World France - Abonnement annuel : 6,5 €

TOUTES ET TOUSEN GRÈVE LE 27 MARS

POUR DE VÉRITABLES NÉDOCIATIONS SUR LES CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL

afin d’obtenir une autre approche du dossier des effectifs et une remise en question des méthodes d’organisation du travail (front office - back office, espace, indicateurs,...).

POUR DES GARANTIES RÉELLESD’UNE GESTION À DIMENSION HUMAINE

afin d’offir à chaque agent des repères professionnels stables et des droits non soumis à «la nécessité de service» dans le respect des cultures DGI et DGCP.

POUR UN RÈGLEMENT JUSTEDES CONTENTIEUX FINANCIERS

afin de tenir compte des préjudices subis depuis 2000, pour refonder les dotations indem-nitaires et pour prendre correctement en compte les sujétions des agents.

POUR QUE LA FUSION NE S’ENGAGE PAS SUR UN FLOU AUSSI ÉNORME QUE DANGEREUX