LES AGENTS COMMERCIAUX

Intervenants: Annick ALLARD, Expert-comptableFranck DONNAS, Responsable de bureau

2, rue Félix le Dantec – Le Forum – 29000 QUIMPERTel. : 02 98 100 600 – Fax : 02 98 100 330Email : franck.donnas@cedem.com – Internet : www.cedem.com

Plan• Introduction : Rappel de la définition d’agent commercial

• Quelles sont les formes d’exploitation ?

I. La société

II. L’entreprise individuelle

A. L’auto-entrepreneur

B. Le régime normal

C. L’EIRL

• Que se passe t’il si vous souhaitez changer de régime ?

I. Passage de l’auto entrepreneur à régime normal

II. Passage à l’EIRL

• Exemples chiffrés

• Questions / Débats

• Introduction : Agent commercial

• Personne qui travaille à son compte, sans lien de

subordination, avec des contrats sous forme de mandats.

Rémunéré uniquement à la commission, prend en charge tous

ses frais professionnels et paie ses charges sociales, est

assujetti à la TVA.

• Il est inscrit au RSAC, tenu au greffe du tribunal de commerce.

Il agit au nom et pour le compte de son mandant.

I. Exploitation en société

La loi Hoguet n’avait prévu aucune disposition relative aux conditions à remplir par les dirigeants d’une personne morale travaillant pour le compte d’un agent immobilier.

Un arrêt du conseil d’Etat de juin 2006 en a déduit que seules des personnes physiques peuvent être habilitées à négocier pour un agent immobilier.

II. Exploitation en entreprise individuelle

A. L’auto-entrepreneur

• Entrepreneur individuel bénéficiant de nombreuses mesures

simplificatrices à la création de l’entreprise et en cours

d’exploitation,

• Pour une activité indépendante libérale relevant du RSI dont

le CA n’excède pas 32.600€ en 2012

• L'entrepreneur ne facture pas de TVA, mais il ne récupère pas

non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou

investissements

1. Cotisations sociales (micro-social)

• Le régime micro social couvre l’ensemble des cotisations

obligatoires, est basé sur le CA et est libératoire.

• Montant des cotisations sociales = 21,3% * CA trimestriel ou

mensuel

• Contribution formation professionnelle : 0,2% du CA annuel

2. Le régime fiscal de la micro entreprise et de la franchise de tva

Choix entre deux modes de calcul et de paiement de l’IR

• Régime classique de la micro-entreprise : abattement

forfaitaire de 34%

• Versement fiscal libératoire (sur option) : 2,2%

Si l'entrepreneur réalise un CA inférieur aux seuils de la micro-

entreprise, il peut renoncer à l'application du régime fiscal de la

micro entreprise, et opter pour un régime réel d'imposition (ou

déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

3. Avantages / InconvénientsAvantages •Obligations comptables réduites:

Pas de TVA à facturer et donc pas de déclarations de TVA à faire.•Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées •Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire

Inconvénients •Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (primes d'assurances, frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle, et ne sont pas déductibles du résultat.•Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats de biens et de services.•Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés.•Un certain seuil de chiffres d'affaires ne peut être dépassé. •Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l'entreprise.

B. Le régime normal (BNC)

• Inscription classique auprès de l’URSSAF

• Les BNC sont les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu

réalisés par des personnes exerçant une activité

professionnelle non commerciale

• Régime fiscal de la micro entreprise (similaire à celui de

l’auto-entrepreneur) ou régime fiscal de la déclaration

contrôlée

Le régime fiscal de la déclaration contrôlée

• Régime réel d’imposition

• Obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 32

600 euros HT, sur option pour les autres

• Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement

réalisé ( L’adhésion à une association de gestion agréée est conseillée )

• TVA récupérable

• Social: RSI comme les commerçants

C. L’EIRL

• Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique

• L’EIRL est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs

individuels qui décident de limiter l'étendue de leur

responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation,

dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de

société.

• Différente de l’EI classique sur 2 points : l’étendue de la

responsabilité et la possibilité d’opter pour l’IS

1. Le patrimoine d’affectationLe patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Il

crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine

d’affectation, qui est le seul à pouvoir être saisi en cas de

difficultés.

• Constitution : Dépôt déclaration auprès du Greffe du Tribunal

de Commerce

• Composition : La déclaration d’affectation recense le

patrimoine saisissable par les créanciers professionnels.

Ce patrimoine est composé :

- des biens nécessaires à l’exercice de l’activité dont

l’entrepreneur est propriétaire ;

- des biens que l’entrepreneur aura choisi d’inscrire au

patrimoine affecté.

• Evaluation : Réalisée par l’entrepreneur ou par un

professionnel si apport > 30 000€

• Créanciers professionnels : Garantie correspond au patrimoine

affecté de l’entrepreneur

2. Régime fiscal

• Entrepreneur imposé de droit à l’IR dans la catégorie des

BNC (réel ou micro)

• L'entrepreneur peut opter pour l’IS

• Option irrévocable mais pas ouverte aux entrepreneurs

individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise

(dont les auto-entrepreneurs)

• L'EIRL soumis à l'IS est similaire au régime fiscal de l’EURL à

l'IS.

3. Régime social• L'EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

• La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt

sur les bénéfices dont relève l'EIRL

IR : Bénéfice imposable ou base du CA encaissé si régime micro

social

IS : Rémunération nette de l’employeur (plus éventuellement

une part des dividendes)

• Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de

l'activité non salariée

4. Avantages / InconvénientsAvantages • Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.

• Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.• L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.

Inconvénients • Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.• Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment).• Coûts de fonctionnement de l'EIRL ( dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).• Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.

• Exemples chiffrés

Chiffre d’affaires : 32 000€Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés

Régime micro

Prélèvement libératoire Abattement Régime réel Régime réel

CA 32 000 32 000 32 000 32 000 Abattement forfaitaire 10 880 Charges de structure 5 200 5 200 Frais de déplacement 13 800 13 800 Frais de réception 1 500 1 500 Charges sociales 3 800 3 500 Rémunération - 7 000 Résultat fiscal 7 700 1 000 IS 150 Résultat net cptable 21 120 7 700 850 Dividende possible 850 Charges sociales 6 880 6 880 3 800 3 015 IR 704 Barème progressif Base IRPP 21 120 7 700 7 000 Dividende possible 850 TOTAL 7 584

Chiffre d’affaires : 70 000€Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés

Régime micro

Prélèvement libératoire Abattement Régime réel Régime réel

CA - 70 000 70 000 Abattement forfaitaire Charges de structure 5 200 5 200 Frais de déplacement 13 800 13 800 Frais de réception 1 500 1 500 Charges sociales 16 500 11 500 Rémunération - 24 000 Résultat fiscal 33 000 14 000 IS 2 100 Résultat net cptable - 33 000 11 900 Dividende possible 11 900 Charges sociales 16 500 11 500 IR Barème progressif Base IRPP 33 000 24 000 Dividende possible 11 900 TOTAL

• Que se passe t’il si vous souhaitez changer de

régime ?

I. Passage de l’auto entrepreneur à l’entreprise individuelle

• Changement de régime social et fiscal et abandon des

dispenses dont vous bénéficiez

• Formalités plus simples que pour évoluer vers l’EIRL

• En cas de dépassement du seuil de tolérance de CA, pas de

formalités à effectuer mais 3 principales conséquences

- Perte du régime fiscal de la micro entreprise

- Perte de la franchise de TVA

- Perte du régime micro social

Lorsque le changement est souhaité il faut :

• Modifier le régime d’imposition

- Option nécessaire avant le 30 avril

- Conservation du numéro SIREN

- Changement auprès du CFE

• Procéder à l’immatriculation au RCS dans les 2 mois qui

suivent le changement de régime d’imposition de l’entreprise

II. Passage de l’auto entrepreneur à l’EIRL

La transformation nécessite la réalisation d’une déclaration

d’affectation de patrimoine qui sera déposée auprès de

l’instance compétente

• La déclaration d’affectation de patrimoine

- Répond à des règles précises, il est donc conseillé de se faire

aider par un juriste ou un notaire

• Le dépôt de la déclaration d’affectation

- Au registre du greffe du tribunal de commerce

- Au RSAC

- Au RCS

• L’option fiscale : la lettre d’option à l’IS devra être déposée à

votre service des impôts des entreprises

• Conséquences fiscales:

• passage EIRL à l’IR pas de conséquences

• passage EIRL à l’IS en principes impositions des plus values,

option possible report d’imposition

• Questions / Débats