Cours Marchés Publics - Janvier_2011_ Livre 3

20112012FORMATIONINITIALE DESTS UE2Connaissance Administrative

Fvrier2012

COMMANDEPUBLIQUE Livre3:Procdureset rglementsdesmarchs publics

Ministredel'cologie,del'nergie, duDveloppementdurableetdelaMer enchargedesTechnologiesvertesetdesNgociationssurleclimatwwwdeveloppementdurable.gouv.fr

SOMMAIRE1LESPROCDURES....................................................................................................................3 1.1LaProcdureAdapte(MAPA)................................................................................................3 1.2L'appeld'offres..........................................................................................................................4 1.3Laprocdurengocie.............................................................................................................4 1.4Ledialoguecomptitif...............................................................................................................6 1.5Autresprocdures.....................................................................................................................6 2LEDROULEMENTDESPROCDURES.................................................................................7 2.1Laprocdured'appeld'offresouvert........................................................................................7 2.2LaProcdured'appeld'offresrestreint....................................................................................8 2.3Laprocdurengocie..........................................................................................................10 2.4Ledialoguecomptitif............................................................................................................10 2.5AnalysedesoffresetattributiondumarchComplments.................................................11 3MODEDERGLEMENT...........................................................................................................13 3.1Aprixglobaletforfaitaire........................................................................................................13 3.2Aprixunitaireset/ouforfaitaires..............................................................................................13 3.3Aprixprovisoires....................................................................................................................13 3.4Evolutiondesprix....................................................................................................................14 4LASOUSTRAITANCE.............................................................................................................15 5LERGLEMENTDESMARCHS...........................................................................................16 5.1Lestextesderfrences.........................................................................................................16 5.2Lesprincipes...........................................................................................................................16 5.3Lesacomptes..........................................................................................................................17 5.4Lepaiementpartieldfinitif.....................................................................................................17 5.5Lesolde..................................................................................................................................17 5.6Ledlaiglobaldepaiement....................................................................................................17 5.7L'avance..................................................................................................................................17 5.8Retenuedegarantie...............................................................................................................18

CommandePubliqueLivre3:Procduresetrglementdesmarchspublics

1 - Les procduresLappel doffres est la procdure de principe (article 26 du C.M.P) Ainsi quelque soit le montant du march, il est toujours possible de passer le march selon cette procdure. Cependant, elle demeure obligatoire pour les marchs de travaux > 5 000 000 HT et pour les marchs de fournitures et de services > 130 000 HT Toutefois, le C.M.P. offre dautres possibilits de passation selon le montant et la nature du march.

1.1 - La Procdure Adapte ( MAPA)Elle est possible : - pour les marchs de services et de fournitures dont le montant est < 130 000 HT pour ltat ou 200 000 HT pour les Collectivits Territoriales et pouvoir adjudicateur pour le compte de la dfense - pour les marchs de services de recherche et dveloppement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la proprit exclusive des rsultats et qu'il finance entirement dont le montant est < 200000HT - pour les marchs de travaux dont le montant est < 5 000 000 HT. Il est prvu quelques exceptions qui offrent la possibilit de passer des lots selon la procdure adapte alors que le march fait lobjet dune autre procdure : Cest le cas : - des lots dont le montant est infrieur 80 000 HT, pour les marchs de fournitures et de services, - des lots dont le montant est infrieur 1 000 000 HT pour les marchs de travaux dont le montant est suprieur 5 000 000 HT La valeur totale de ces petits lots ne doit pas reprsenter plus de 20% du montant du march. Il est maintenant possible de passer un MAPA pour les lots dclars infructueux ou sans suite, s'ils respectent les conditions de recours aux petits lots . Pour cette procdure, le pouvoir adjudicateur dfinit les modalits de publicit et de mise en concurrence en fonction de la nature et des caractristiques du besoin satisfaire, du nombre ou de la localisation des oprateurs conomiques susceptibles dy rpondre ainsi que des circonstances de lachat. (Intgration dans le code 2006 de la jurisprudence du CE du 07 octobre 2005 dans laquelle le CE avait jug insuffisante une publicit, compte-tenu de la nature du march, bien queffectue la fois dans un journal dannonces lgales et sur le site de la collectivit publique) Le pouvoir adjudicateur peut galement dcider que le march sera pass sans publicit ni mise en concurrence pralables si son montant estim est infrieur 15 000 euros HT

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1.2 - L'appel d'offresAprs publicit et mise en concurrence pralable, le pouvoir adjudicateur choisit le titulaire du march sur la base de critres objectifs pralablement ports la connaissance des candidats. Loffre ainsi retenue DOIT tre conomiquement la plus avantageuse : rgle du mieux disant Slection sur les critres : de la valeur technique de la prestation ; du cot d'utilisation et / ou dentretien ; du prix ; du dlai d'excution ; et des critres autres viss au R.C. Si compte-tenu de lobjet du march le pouvoir adjudicateur ne retient quun seul critre, ce critre sera le prix. La procdure peut tre "ouverte" tous les candidats peuvent remettre une offre ou "restreinte" : slection pralable des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement entre les deux procdures.

1.3 - La procdure ngocieCette procdure est possible : - pour les marchs de travaux dont le montant est infrieur 5 000 000 HT - dans les cas prvus lart 35 du C.M.P. Le pouvoir adjudicateur choisit le titulaire du march aprs consultation de candidats et ngociation des conditions du march avec un ou plusieurs dentre eux. Ils peuvent tre passs soit aprs publicit pralable et mise en concurrence, soit sans publicit pralable et sans mise en concurrence. Aprs publicit et mise en concurrence : marchs et les accords cadres, aprs appel d'offres ou dialogue comptitif pour lesquels on a reu que des offres irrgulires ou inacceptables ; marchs et les accords cadres de services o on ne peut dfinir les spcifications du march de faon assez prcise pour recourir l'appel d'offre ; marchs et les accords cadres de travaux des fins de recherche, d'essai, d'exprimentation ... marchs dont la nature et les alas ne permettent pas une fixation pralable et globale des prix .

Sans publicit et sans mise en concurrence : marchs et les accords cadres pour faire face une urgence imprieuse, marchs et les accords cadres de fournitures des fins de recherche, d'essai, d'exprimentation...

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marchs et les accords cadres aprs appel d'offres o aucune candidature ou aucune offre ou seules des offres inappropries ont t dposes, marchs complmentaires de fournitures, marchs complmentaires de travaux ou services, marchs de travaux ou services pour la ralisation de prestations similaires, marchs et les accords cadres attribus aux laurats d'un concours, marchs et les accords cadres confis un oprateur conomique dtermin cause du droit d'exclusivit, marchs et les accords cadres pour l'achat de matires premires cotes en bourse, marchs et les accords cadres pour l'achat de fournitures auprs d'un fournisseur en cessation dfinitive d'activit ou auprs des liquidateurs d'une faillite. Par exemple, les marchs complmentaires (si le march initial a t pass aprs mise en concurrence) * Pour le renouvellement partiel de fournitures OU un complment de fournitures OU une extension dinstallations existantes : Le recours ce march nest possible que : Le changement de fournisseur obligerait la personne publique acqurir du matriel qui entranerait des difficults techniques ou dentretien excessives, La dure du march complmentaire ne dpasse pas trois ans, Le montant cumul des marchs ne dpasse pas les seuils prvus larticle 26 sauf si le march initial a fait lobjet dun appel doffres et dune publication au J.O.U.E. * De services ou de travaux : Le recours ce march nest possible que si : Les prestations complmentaires ne figurent pas dans le march initial, Elles sont devenues ncessaires la suite dune circonstance imprvue, Les prestations complmentaires ne peuvent techniquement ou conomiquement tre spares du march initial Le montant cumul des marchs complmentaires ne peut excder 50% du montant du march principal Remarques Gnrales : - La ngociation ne peut porter sur l'objet du march ni modifier de faon substantielle les caractristiques et conditions d'excution - On ne peut divulguer les solutions proposes et les informations confidentielles des entreprises.

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1.4 - Le dialogue comptitifCette procdure est possible pour les marchs de travaux dont le montant est infrieur 5 000 000 HT, et dans les deux cas suivants : 1- le pouvoir adjudicateur nest pas en mesure de dfinir seul les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ; 2- le pouvoir adjudicateur nest pas en mesure dtablir le montage juridique ou financier dun projet. L'objet du dialogue est l'identification et la dfinition des moyens propres satisfaire les besoins. A l'issue du dialogue, on obtient une ou plusieurs solutions appropries sur la base de laquelle ou desquelles les participants seront invits remettre une offre.

1.5 - Autres procduresLes procdures de conceptionralisation et le concours sont deux procdures particulires qui peuvent tre mises en uvre quelque soit leur montant condition de remplir les spcificits dfinies dans le CMP (art 37 et 38 respectivement). Un march de conception-ralisation est un march de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier un groupement doprateurs conomiques , pour les seuls ouvrages dinfrastructures un seul oprateur conomique, une mission portant la fois sur les tudes et lexcution des travaux. Le concours concerne les domaines de lamnagement du territoire, de lurbanisme, de larchitecture et de lingnierie. Par exemple, les marchs de matrise duvre (article 74) peuvent quant eux tre passs soit selon : la procdure adapte si le montant des prestations est infrieure 130 000 HT le concours restreint ds que le montant atteint 130 000 HT. Une clause prvoit une drogation pour les 4 cas dfinis ci-aprs : la rutilisation ou la rhabilitation douvrages existants ; la ralisation douvrages titre de recherche, dessai ou dexprimentation ; les marchs o le titulaire na pas de mission de conception ; les marchs concernent des ouvrages dinfrastructure le pouvoir adjudicateur peut alors recourir soit l'appel doffres avec d'un jury, soit la procdure ngocie. Les candidats qui ont remis des prestations conformes (Esquisses, maquettes, notices ...) au rglement du concours bnficient d'une prime dont le montant figure dans l'avis d'appel la concurrence. Le montant de la prime est gal au prix estim des tudes effectuer par les candidats affect d'un abattement d'au plus 20%. La rmunration du march de matrise duvre tient compte de la prime reue pour sa participation au concours. Les contrats globaux de performance (art 73) : La possibilit de recourir un march conception, de ralisation et d'exploitation ou de maintenance afin de remplir des objectif chiffrs de performance dfinis notamment en termes de niveau d'activit, de qualit de service, d'efficacit nergtique ou d'inciFormationTS20112012 6/19


dence cologique. Les engagements de performance doivent tre mesurables. La dure tient compte des dlais ncessaires la ralisation des objectifs. Pour les marchs de travaux, la possibilit de recours cette procdure est ouverte, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amlioration de l'efficacit nergtique ou des motifs d'ordre technique rendent ncessaire l'association de l'entrepreneur aux tudes de l'ouvrage Les enchres lectroniques inverses Les enchres lectroniques inverses sont possibles pour les marchs de fournitures suprieures aux seuils suivant : 130 000 HT pour l'tat, 200 000 HT pour les collectivits territoriales. Les enchres s'effectuent sur le prix et/ou les autres critres quantifiables.

2 - Le droulement des procdures2.1 - La procdure d'appel d'offres ouvertIl est procd un avis dappel public la concurrence. Dlai de rception des offres : = 52 jours compter de la date denvoi de lavis dappel public la concurrence. Ce dlai peut tre ramen : 22 jours lorsquun avis de pr-information a t publi 52 jours au moins et 12 mois au plus avant la date denvoi de lappel public la concurrence ;

Ces dlais peuvent tre rduits de : 7 jours 5 jours Lorsque lavis dappel public la concurrence est envoy par tl procdure Lorsque le DCE est consultable sur la plate-forme de dmatrialisation des procdures Les deux rductions de dlai susvises peuvent tre cumules sauf si le pouvoir adjudicateur a rduit le dlai minimal 22 jours du fait de la publication d'un avis de pr-information

Les dlais qui sont prsents ci-aprs sont des dlais minimaux, les dlais de remise des candidatures et des offres doivent tre calculs en fonction de l'objet du march et des tudes ncessaires aux entreprises pour remettre une offre suffisamment rflchie. A noter que lorsque les offres ne peuvent tre dposes qu la suite dune visite des lieux ou dune consultation de documents complmentaires au cahier des charges, les dlais doivent tre prolongs en consquence.

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Chaque entreprise - ou prestataire - intress, demande un dossier - DCE - qui lui est remis gratuitement dans les six jours qui suivent la rception de la demande. Tout renseignement complmentaire est envoy aux candidats qui le demandent au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres. Le candidat adresse, par tout moyen permettant de prouver la date de transmission ainsi que la confidentialit, son dossier d'offre tel que dfini prcdemment. Les offres arrives hors dlai ne sont pas ouvertes. Intervention de la commission (pour les CT) : Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures. Examen des candidatures : Avant danalyser les candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que certaines pices font dfaut ou sont incompltes, a la possibilit de demander tous les candidats concerns de complter leurs candidatures dans un dlai maximum de 10 jours (art 52 du C.M.P.). Le pouvoir adjudicateur ou la CAO, pour les collectivits territoriales, arrte la liste des candidats retenus. Examen des offres : Le pouvoir adjudicateur, la CAO pour les CT, limine les offres inappropries, irrgulires ou inacceptables et choisit loffre conomiquement la plus avantageuse. Il ne peut avoir de ngociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de prciser ou de complter la teneur de leur offre. Attribution du march : Il est possible en accord avec le candidat retenu de procder la mise au point du march. Attention celle-ci ne peut remettre en cause ni le classement des offres, ni les caractristiques substantielles de l'offre Elle est ralise par la CAO pour les CT et par le pouvoir adjudicateur pour l'tat. Toutefois, lorsque les offres sont soit inappropries, irrgulires ou inacceptables, lappel doffres est dclar infructueux ou sans suite par la CAO pour les CT et par le pouvoir adjudicateur pour l'tat. A tout moment, la procdure peut tre dclare sans suite pour un motif dintrt gnral.

2.2 - La Procdure d'appel d'offres restreintDans un premier temps, il est procd un avis dappel public la concurrence. Cet avis peut fixer un nombre minimum et un nombre maximum de candidats autoriss prsenter une offre. Dans ce cas, le nombre minimum ne peut tre infrieur 5.

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Le dlai de rception des candidatures ne peut tre infrieur 37 jours ou 30 jours si lavis a t envoy par voie lectronique. Il peut tre rduit : 17 jours Cas d'urgence 10jours Condition prcdentes + avis envoy par voie lectronique Chaque entreprise ou prestataire intress fait acte de candidature en adressant l'administration les lments exigs dans lavis dappel public la concurrence. Examen des candidatures : Le pouvoir adjudicateur ouvre et enregistre les candidatures. Avant danalyser les candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que certaines pices font dfaut ou sont incompltes, a la possibilit de demander tous les candidats concerns de complter leurs candidatures dans un dlai maximum de 10 jours (art 52 du C.M.P.). La liste des candidats admis prsenter une offre est arrte par la CAO pour les CT et par le pouvoir adjudicateur pour l'Etat. Les candidats non retenus en sont informs. Il est procd lenvoi simultan et par crit dune lettre de consultation et un dossier technique tous les candidats retenus pour les inviter prsenter une offre dans les dlais impartis. Le contenu minimum de cette lettre est dfinie larticle 62 I2 du CMP. Le dlai de remise des offres ne peut tre infrieur 40 jours compter de la date denvoi de la lettre de consultation Il peut tre ramen : 22 jours lorsquun avis de pr-information a t publi 52 jours au moins et 12 mois au plus avant la date denvoi de lappel public la concurrence , les deux avis contiennent les mmes renseignements; Lorsque le DCE est consultable sur la plate-forme de dmatrialisation des procdures. cas durgence

17 jours 10 jours

A noter que lorsque les offres ne peuvent tre dposes qu la suite dune visite des lieux ou dune consultation de documents complmentaires au cahier des charges, les dlais doivent tre prolongs en consquence. Tout renseignement complmentaire sur les documents de consultation doivent tre envoys au plus tard quatre jours avant la date limite de remise des offres. Examen des offres : Le pouvoir adjudicateur procde louverture et lenregistrement des offres. Les offres inappropries, irrgulires ou inacceptables sont limines. Il ne peut avoir de ngociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de prciser ou de complter la teneur de leur offre.

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Attribution du march : Il est possible en accord avec le candidat retenu de procder la mise au point du march. Attention celle-ci ne peut remettre en cause ni le classement des offres, ni les caractristiques substantielles de l'offre Elle est ralise par la CAO pour les CT et par le pouvoir adjudicateur pour l'tat. A tout moment, la procdure peut tre dclare sans suite pour un motif dintrt gnral.

2.3 - La procdure ngocieIl est procd ou non un avis dappel public la concurrence. Si tel est le cas, le dlai minimal entre lenvoi de lavis la publication et la date limite de rception des candidatures est de 37 jours ou de 30 jours si lavis a t envoy par voie lectronique. Il peut tre rduit : 15 jours 10 jours durgence imprieuse durgence imprieuse + avis envoy par voie lectronique

Avant danalyser les candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que certaines pices font dfaut ou sont incompltes, a la possibilit de demander tous les candidats concerns de complter leurs candidatures dans un dlai maximum de 10 jours (art 52 du C.M.P.). La liste des candidats admis prsenter une offre est arrte par la CAO pour les CT et par le pouvoir adjudicateur pour l'tat. Les candidats non retenus en sont informs. Il est procd lenvoi simultan et par crit dune lettre de consultation et un dossier technique tous les candidats admis ngocier pour les inviter prsenter une offre dans les dlais impartis. Le contenu minimum de cette lettre est dfinie larticle 66 I du CMP. Tout renseignement complmentaire sur les documents de consultation doivent tre envoys au plus tard six jours( ou 4 jours en cas d'urgence) avant la date limite de remise des offres. La ngociation est engage avec les candidats slectionns. Le nombre de ces candidats ne peut tre infrieur 3, sauf si le nombre de candidats est insuffisant. A lissue des ngociations, aprs classement des offres, loffre conomiquement la plus avantageuse est choisie par la CAO pour les CT et par le pouvoir adjudicateur pour l'tat.. A noter que le passage en CAO est obligatoire pour les CT mme s'il s'agit d'une procdure ngocie sans mise en concurrence. N.B. : Le non-respect dune date limite de rponse est liminatoire. A tout moment, la procdure peut tre dclare sans suite pour un motif dintrt gnral.

2.4 - Le dialogue comptitif

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Un avis public la concurrence est lanc dans les conditions fixes par larticle 40 du C.M.P. Cet avis peut fixer un nombre minimum et un nombre maximum de candidats autoriss prsenter une offre. Dans ce cas, le nombre minimum ne peut tre infrieur 3. La rception des candidatures se fait dans un dlai minimum de 37 jours compter de lenvoi de lA.A.P.C. ou de trente jours si lavis a t envoy par voie lectronique. Avant danalyser les candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que certaines pices font dfaut ou sont incompltes, a la possibilit de demander tous les candidats concerns de complter leurs candidatures dans un dlai maximum de 10 jours (art 52 du C.M.P.). La liste des candidats admis dialoguer est arrte. Le pouvoir adjudicateur entame le dialogue galitaire avec chacun deux qui a pour but de dfinir et d identifier les moyens propres satisfaire les besoins de la personne publique. Il peut tre organis par phases successives liminatoires comme lindiquent lA.A.P.C. ou le R.C. Lorsquil estime que le dialogue est arriv son terme, le pouvoir adjudicateur en informe tous les candidats qui ont particip toutes les phases du dialogue et les invite remettre une offre dans un dlai qui ne peut tre infrieur 15 jours sur la base de la ou des solutions qui ont t prsentes. Les rponses aux diverses demandes de doivent tre apports dans un dlai de 6 jours, Les offres sont analyses. Il est possible de demander des prcisions, des clarifications, des perfectionnements ou des complments sur loffre finale Loffre conomiquement la plus avantageuse est choisie par la CAO pour les CT et par le pouvoir adjudicateur pour l'tat. A tout moment, la procdure peut tre dclare sans suite pour un motif dintrt gnral.

2.5 - Analyse des offres et attribution du march ComplmentsAnalyse des Offres En cas de groupement, on apprcie les capacits globales du groupement. Le code prvoit la possibilit de la prise en compte des capacits d'un autre oprateur conomique dclar ds la candidature, le plus souvent un sous-traitant. Si les variantes sont autorises dans le Rglement de la Consultation, il faut en premier lieu analyser les offres sur la solution de base puis les variantes. Lanalyse doit tre ralise en application des critres annoncs dans lavis dappel public la concurrence ou dans le rglement de la consultation. Ces critres sont pondrs. Les critres ainsi que leur pondration doivent obligatoirement tre annoncs dans lA.A.P.C. ou le rglement de la consultation. Sil nest pas possible de pondrer les critres, ils doivent tre hirarchiss mais cela doit tre justifi.

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N.B. : selon l'article 53I du CMP, les les performances en matire de protection de l'environnement, les performances en matire de dveloppement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances d'insertion professionnel des publics en difficult peuvent figurer parmi les critres d'attribution du march. Cette dernire disposition est encore assez peu utilise car dlicate manier. Elle suppose l'existence d'un lien entre l'objet du march et l'insertion professionnelle, et l'affectation d'un poids raisonnable au critre dans le systme de pondration. Le plus simple et le plus scurisant est de coupler le recours l'article 53I avec l'article 14. Lanalyse des offres permet ainsi de classer toutes les offres. Cas du droit de prfrence : L'article 53 IV 1 du CMP dispose qu' quivalence d'offres ou galit de prix, la priorit doit tre donne l'offre prsente par certains type de candidats, SCOP et entreprises adaptes notamment. L'article 53 IV 2 du CMP dispose que lorsque les marchs portent , en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'tre excutes par des SCOP, des entreprises adaptes (...), les pouvoirs adjudicateurs doivent dfinir pralablement la mise en concurrence et dans la limite du quart du montant de ces prestations, celles qui seront attribues ces candidats en cas d'quivalence d'offre Attribution du march Une fois que la dcision de candidat retenu est signe, il peut tre procd la mise au point du march. Celle-ci ne peut porter sur des composantes substantielles du march, par exemple le prix. Pour les marchs et accords-cadres passs selon une des procdures formalises, le pouvoir adjudicateur tablit un rapport de prsentation de la procdure de passation conformment l'article 79 du CMP. Le rapport et le projet de march peuvent alors tre transmis aux organes de contrle et soumis au visa du Trsorier Payeur Gnral. Au retour du visa de ce dernier, le march peut tre notifi lentreprise. La date d'effet du march est la date d'accus de rception de la notification par le titulaire. Le rapport de prsentation ou ses principaux lments sont communiqus la Commission europenne sa demande. Ds que le pouvoir adjudicateur a fait son choix pour une candidature ou une offre, il notifie tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Un dlai d'au moins seize jours est respect entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du march. Ce dlai est rduit au moins onze jours en cas de transmission lectronique de la notification l'ensemble des candidats intresss. Un avis dattribution, prcisant au moins le nom de lattributaire et le montant du march doit tre publi dans un dlai de 48 jours compter de la notification du march. Complments Les marchs > 15 000 HT doivent prendre une forme crite. Les avis d'attribution doivent tre envoys la publication dans un dlai de 48 jours compter de la notification du march ou de l'AC et non plus dans un dlai de 30 jours. Le pouvoir adjudicateur ne doit alerter les candidats dont l'offre n'a pas t retenue qu'aprs avoir reu les certificats fiscaux et sociaux de l'entreprise attributaire du march.FormationTS20112012 12/19


Les lettres aux candidats non retenus prcisent les motifs de leurs rejets. Le titulaire est tenu de produire tous les six mois jusqu' la fin de l'excution du march les documents indiqus l'article R 324-4 du code du travail, savoir : une attestation de fourniture de dclarations sociales, une attestation sur l'honneur du dpt de l'ensemble des dclarations fiscales, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des socits (Kbis), une attestation sur l'honneur de la ralisation du travail par des salaris employs rgulirement.

3 - Mode de rglement3.1 - A prix global et forfaitaireRmunre lentrepreneur pour lexcution de la totalit de louvrage. La rmunration forfaitaire ne dpend pas des quantits mises en uvre pour la ralisation dune prestation ou dun ensemble de prestation ; le titulaire est soumis une obligation de rsultat. Dans ce cas, cest le montant du march figurant lActe dEngagement qui prvaut.

3.2 - A prix unitaires et/ou forfaitairesPrix forfaitaire : Rmunre lentrepreneur pour lexcution dune partie de louvrage ou pour un ensemble de prestations qui nest pas de nature tre rpt. La rmunration forfaitaire ne dpend pas des quantits mises en uvre pour la ralisation dune prestation ou dun ensemble de prestation ; le titulaire est soumis une obligation de rsultat. N.B. : En cas de variante retenue ou au cours de la mise au point du march, si le Rglement de la consultation la prvu, un march peut tre totalement ou partiellement forfaitis. Prix unitaire : Le montant du rglement du march sobtient en multipliant les prix unitaires par les quantits effectivement livres ou excutes. Dans ce cas, cest le montant du Dtail Estimatif qui prvaut.

3.3 - A prix provisoiresLes parties contractantes sentendent sur des prix provisoires au dpart. Les prix dfinitifs ne pourront tre fixs quaprs ngociations, intervenant pendant la dure du march. Ils seront acts par un avenant. Le prix de rglement tiendra compte des constatations dordre technique et/ou comptable faite lors de lexcution de la prestation. Les marchs concerns sont essentiellement les travaux mettant en oeuvre des techniques nouvelles ou excuts en extrme urgence.FormationTS20112012 13/19


3.4 - Evolution des prixLes prix FERMES Selon larticle 18 du code Un march est conclu prix ferme dans le cas o cette forme de prix n'est pas de nature exposer des alas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l'volution raisonnablement prvisible des conditions conomiques pendant la priode d'excution des prestations. Le prix ferme est actualisable dans des conditions fixes par dcret. L'actualisation a pour but de transposer un prix ferme initial en un nouveau prix ferme lorsqu'un dlai suprieur trois mois s'coule entre la date ou le mois d'tablissement du prix figurant dans le march et la date d'effet de l'acte portant commencement d'excution des prestations. Formule : lactualisation est effectue par application aux prix du march dun coefficient C donn par la formule C= I m-3/ImO Dans laquelle Io et I (m-3) sont les valeurs des index de rfrence I du march au mois zro et au mois qui prcde de trois mois le dbut dexcution des prestations, sous rserve que ce mois soit postrieur de plus de trois mois au mois zro. Seuls les marchs de fournitures et de services courants peuvent comporter des prix fermes non actualiss. Les Prix REVISABLES Un prix rvisable est un prix qui peut tre modifi pour tenir compte des variations conomiques. Le march doit fixer la date dtablissement du prix initial, les modalits de calcul de la rvision ainsi que la priodicit de sa mise en uvre. La rvision des prix peut se faire : par ajustement suivant une rfrence reprsentative du prix de la prestation elle-mme ; par application d'une formule reprsentative de lvolution du cot de la prestation ; par une combinaison des deux mthodes ci-dessus. La rvision des prix par ajustement : Les rfrences doivent tre lies lobjet du march. Indices (sans obligations de partie fixe) ; Barmes fournir (lannexe loffre, sassurer quil est appliqu lensemble de la clientle) ; Mercuriales. Les marchs traits prix ajustables doivent prvoir des clauses prservant les intrts financiers de ladministration, surtout si la rfrence est le barme du fournisseur. Clause de butoir Elle dtermine par avance le pourcentage maximum daugmentation que ladministration est dispose accepter par rapport au prix initial.FormationTS20112012 14/19


Clause de sauvegarde Elle permet ladministration de rsilier, sans indemnit, la partie non excute du march si laugmentation rsultant de lajustement excde un pourcentage fix dans le march. Utilisation : marchs de fourniture courantes La rvision des prix par application dune formule Exemple de formule : la rvision est calcule par application aux prix du march dune formule paramtrique : Pr = Po [0.125 + 0.875 (Ir / Io)] Dans laquelle Pr est le prix rvis, Po le prix initial, Ir et Io les valeurs prises par lindex de rfrence du march respectivement au mois zro et au mois r. Le mois zro est le mois d'tablissement des prix, il est prcis sur la page de garde de l'acte d'engagement. Le coefficient de rvision doit tre arrondi au millime suprieur. Il n'y a plus d'obligation d'avoir un terme fixe dans la formule de rvision. Les marchs dont le dlai d'excution est suprieur trois mois et qui comportent une part importante de fournitures directement affectes par la fluctuation des cours mondiaux doivent prvoir une rvision incluant une rfrence aux indices officiels de fixation des cots.

4 - La sous-traitanceLarticle 1er de la loi n 75.1134 du 31 Dcembre 1975 dfinit la sous-traitance comme une relation triangulaire. Il faut un contrat de base, le contrat principal, lequel doit tre un contrat dentreprise ou un march public. Le contrat de sous-traitance (appel aussi sous-trait) est le contrat pass par le titulaire du contrat dentreprise confiant lexcution dune partie du contrat principal une autre entreprise. La loi dont lobjet premier est la protection des sous-traitants, impose tout entrepreneur dsireux de recourir un ou plusieurs sous-traitants pour lexcution dun march public, de respecter trois obligations : faire accepter chaque sous-traitant par le Matre de louvrage. faire agrer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le Matre de louvrage communiquer le ou les contrats de sous-traitance au Matre de louvrage lorsque celui-ci en fait la demande. La loi Mesures Urgentes de Rformes Caractres conomiques et Financiers du 28 juin 2001 modifie la loi du 31 dcembre 1975 : interdiction de la sous-traitance totale ; paiement direct limit au sous-traitant de premier rang ;FormationTS20112012 15/19


obligation du soumissionnaire de dclarer lacheteur public la totalit des sous-traitants auxquels il entend recourir, obligation valable mme en cours de march. Lorsquil sagit de marchs publics passs par lEtat, les Collectivits Territoriales, les tablissements et entreprises publiques, le sous-traitant de 1er rang qui a t accept et dont les conditions de paiement ont t agres, est pay directement par le Matre de louvrage, pour peu que la part des prestations sous-traites atteigne une valeur minimum de 600 T.T.C. En dehors du droit paiement direct, le sous-traitant peut bnficier aussi de lavance et du nantissement. En tout tat de cause, lentrepreneur titulaire demeure entirement responsable de la bonne excution du march (y compris jusqu la garantie dcennale). La demande dacceptation de sous-traitants peut soit avoir lieu au moment de la remise des offres soit en cours dexcution des travaux ou prestations. Dans le premier cas, loffre comporte la demande dacceptation et divers renseignements relatifs lidentification du sous-traitant et au paiement. Dans ce cas la notification du march vaut acceptation et agrment (art. 2 du Code) Dans le second cas, le titulaire du march doit tablir un acte spcial ou un avenant sign par la Personne responsable du march et le titulaire. A cette occasion le matre douvrage peut exiger le sous-trait pour pouvoir agrer les conditions de paiement. Lacceptation et lagrment sont acquis au bout de 21 jours de silence du matre douvrage.

5 - Le rglement des marchs5.1 - Les textes de rfrencesLa constatation et la liquidation des dpenses dun march public font lobjet de la circulaire 2005 20 du 2 mars 2005 qui dfinit les rgles applicables et prsente les modles dimprims utiliser.

5.2 - Les principesLes procdures de liquidation des dpenses dun march drogent au principe fondamental applicable en comptabilit publique : le service fait. En effet, il est possible de rgler les prestations par acomptes soit par paiement partiel dfinitif

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5.3 - Les acomptesLes prestations qui ont donn lieu un commencement d'excution du march ouvrent droit des acomptes. Ils rmunrent lavancement de lexcution de la prestation la valeur exacte des prestations auxquelles il se rapporte. Leur priodicit ne peut excder 3 mois. Dans le cas d'un march de travaux avec une PME ou une SCOP, elle est ramene automatiquement un mois. Pour les marchs de fournitures ou de services avec une PME ou une SCOP, elle est ramene un mois la demande du titulaire.

5.4 - Le paiement partiel dfinitifIl ne peut tre remis en cause par le titulaire ou le pouvoir adjudicateur. Il est impossible en travaux.

5.5 - Le soldeLe solde est unique ; il est vers la suite de la rception ou de la rsiliation. Il est calcul sur la base du dcompte gnral.

5.6 - Le dlai global de paiementIl ne peut excder 30 jours. Ce dlai court la date de rception de la demande de paiement par le matre douvrage ou par la personne habilite cet effet dans le march et sachve la date de rglement par le comptable. Le point de dpart du dlai global de paiement des acomptes et du solde des marchs de travaux est la date de rception du dcompte par le matre d'ouvrage. Si ce dlai nest pas respect, des intrts moratoires sont dus au titulaire

5.7 - L'avanceLe versement de l'avance est soumis deux conditions cumulatives : montant du march ou de la tranche > 20 000 HT, dlai d'excution > 2 mois. Dans le cas d'un march bons de commande, comportant un montant minimum suprieur 50 000 euros HT, l'avance est accorde en une seule fois sur la base de ce montant minimum. Dans le cas d'un march bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, l'avance est accorde pour chaque bon de commande d'un montant suprieur 50 000 euros HT et d'une dure d'excution suprieure deux mois. L'assiette de l'avance verse au titulaire est calcule sur la seule part des prestations qu'il ralise (hors sous-traitance). Le titulaire peut refuser le versement de lavance.

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Le montant de l'avance est de 5% du montant TTC des prestations ramen une anne par une rgle de trois si le dlai du march ou de la tranche est suprieur un an. Il peut tre port 30%, voire 60% mais avec une garantie premire demande. Le taux et les conditions de versement ne peuvent tre modifis par avenant sauf pour adapter les marchs aux obligations du Plan de Relance. L'avance s'applique chaque priode de reconduction du march. Si le titulaire dclare un sous-traitant aprs la notification du march, il doit rembourser la part de l'avance correspondant la part du march sous-trait. Ce remboursement intervient dans le premier tat d'acompte qui suit la notification ce l'acte spcial de sous-traitance et cela mme si le sous-traitant n'a pas le droit l'avance ou ne rclame pas. Les modalits de remboursement sont dfinies dans le CCAP. A noter que le march peut prvoir le versement dune avance dans le cas o elle nest pas obligatoire.

5.8 - Retenue de garantieCette clause peut tre prvue lorsque le march comporte un dlai de garantie. Elle a pour objet de couvrir les rserves mises au moment de la rception ou pendant le dlai de garantie. Son montant ne peut excder 5% du montant du march et elle doit tre rembourse au plus tard un mois aprs la fin du dlai de garantie. A noter que la retenue de garantie peut tre remplace au gr de lentreprise par une garantie premire demande ou, avec laccord du matre douvrage, par une caution personnelle et solidaire Enfin, en application du CCAG, il peut tre galement tre appliqu : diffrentes pnalits : retards dans lexcution des travaux, dans la remise de documents etc... ; travaux non ou mal raliss, non participation aux runions de chantier, des primes d'avance si le march le prvoit (cas de dates imposes l'entrepreneur) des primes davance si le march le prvoit (cas de dates imposes lentrepreneur ).

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coleNationaledesTechniciensdel'Equipement tablissementdeValenciennes 11,ruedeRoubaix BP50217 59305ValenciennesCedex Tl.:0327237300 Fax:0327237373 www.ente.developpementdurable.gouv.fr

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