Cours de Libertes Publiques

2007

COURS DE LIBERTES PUBLIQUES2me semestre Licence 3

Pris par Nicolas Philippot Cours du professeur Schwartz

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE

INTRODUCTION 05/02/2007 Les cours de liberts publiques sont des cours qui sont dans lhistoire de luniversit assez rcent : depuis 1954. Il est devenu obligatoire depuis 1962. La libert publique relve avant tout dune dialectique entre ltat et les individus. Ces rapports sont essentiels. Cest pour cela que la part droit public est trs importante dans les cours de liberts publiques. Sont en cause les interventions des personnes publiques. Ce cours ne se limite pas au droit public puisque nous sommes conduit aborder des notions de droit civil (droit de la personne), de droit pnal et de procdure pnale pour la protection de lindividu, le droit social et il conduit aborder des notions dhistoire du droit et de philosophie du droit. Dfinition de la notion de libert : il y a une hirarchie dans les liberts : les liberts fondamentales et les autres. Les textes protgent plus spcifiquement les liberts fondamentales, ainsi que la jurisprudence, ce qui indique quil faut distinguer ses liberts des liberts fondamentales. Les personnes publiques interviennent plus massivement lorsque sont en cause de simples liberts, alors que les interventions pour les liberts fondamentales sont plus encadres par la jurisprudence et les textes. Il nous reviendra de nous carter de cette uniformisation pour faire une hirarchisation. A lorigine, cette notion de libert avait une dimension politique et : cest tre libre dans la cit, par opposition lesclavage : pouvoir dcider des choix collectifs. Lhomme libre est capable de dcider, de participer la vie de la cit normalement hors toute contrainte extrieure (acte libre : acte procdant dun choix rflchi permettant lhomme de dcider). Dans cette conception antique de lhomme libre, cela repose sur la vie politique de la cit. Dans ces cits, les liberts dites publiques ntaient pas assures dans les socits antiques. Il y a un dcalage entre la libert avant tout politique et les contraintes que la socit tait capable dimposer aux hommes. Aujourdhui, la libert a avant tout une autre acception. Selon Wachman : les mots libre ou libert marquent simplement labsence dune contrainte sociale simposant lindividu. Non seulement le degr plus ou moins haut dindpendance que possde lindividu par rapport son groupe social mais le degr dindpendance tel qu un moment donn il est accept comme valeur par la socit. Pour Le Breton, cest lautodtermination : lhomme libre est celui qui est matre de son destin, de ses choix, qui a une facult dautodtermination. Cest lhomme qui dtermine ses choix, son existence. La libert est le jeu, la facult dagir indpendamment des autres, de dcider en dehors des interventions extrieures. On insiste sur ce jeu et mme si les liberts sont exerces collectivement, ces liberts relvent la base de dcisions individuelles dexercer ces liberts. Ce sont la base des choix autonomes, des choix individuels. Dans cette conception existe ou rsulte une double exclusion : exclusion des droits de crance (ils ne sont pas regards comme des liberts). Sont qualifis de droits liberts les droits qui relvent de lautodtermination de lhomme : le droit de circuler librement (aller et venir), le droit de disposer de son corps (recours le libre choix de lavortement, de la procration, de donner ses organes, de son orientation sexuelle), le droit la vie prive (qui impose la protection de lindividu et le droit au secret), le droit au respect dune vie familiale normale (implication quotidienne de faire venir auprs de soi sa famille), le droit linstruction (il y a un double volet : il peut tre un droit crance donc exclu de la notion de libert car il rsulte lintervention de lEtat or la libert est lautodtermination de lHomme : il faut la protger contre les interventions intempestives de lEtat, mais cest aussi la libert de lenseignement, de donner ses enfants linstruction de son choix). Ils sont regards comme des liberts publiques. Lorsquil doit faire respecter des liberts publiques. Les droits de crance purs se distinguent des liberts publiques car ils ne dpendent pas de lautodtermination de lHomme mais de Page | 2 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE lintervention de lEtat : lhomme a beau sautodtermin, il ne pourra pas exercer ses droits sans lintervention de la puissance publique : ils sont donc exclus des droits liberts : il y a les droits de la sant, le droit au travail, au logement qui implique une intervention de lEtat. Le droit au logement est un droit de saisine du juge. Il y a aussi le droit au transport qui ne relve pas de la facult dautodtermination. Dans lhistoire, des Etats pouvaient tre des Etats liberticides niant les liberts publiques alors mme quils sefforaient dassurer les droits de crance. Cest un lment complmentaire qui a toujours conduit la doctrine exclure les droits de crance du champ des liberts publiques. Cette exclusion a porte galement sur la libert politique : les cours de libert publique nabordaient pas la vie politique, alors mme que dans lantiquit, la libert publique tait quasi essentiellement la libert politique : elle comporte le droit dexprimer ses opinions politiques, le droit dlire ses reprsentants et le droit dtre lu. La libert politique nest donc pas tudie sauf sous sa dimension de libert dexpression. Sont invoqus les philosophes libraux des 18 me et 19 me sicles qui ntaient pas forcment dmocrates : ils dissociaient les liberts de la libert politique : Montesquieu avait pour exemple la monarchie britannique (aristocratie). A la fois dans la doctrine et dans la pratique politique, il a t possible de dissocier des liberts publiques de la dmocratie. Des dmocraties ont pu limiter le champ des liberts publiques (Empire Napolonien). Cependant, il semble quil nest plus possible dexclure des liberts publiques la dmocratie : on ne peroit plus les liberts publiques sans dmocratie. Ainsi les Etats parties la CESDH et des liberts fondamentales lient les liberts et les dmocraties politiques. La CESDH affirme des droits et liberts : les liberts ne sont pas absolues dans les socits et la convention reconnat la possibilit chaque fois dune ingrence des pouvoirs publics. Mais cette ingrence nest possible que si elle est justifie au regard dintrts publics. LEtat justifie ces ingrences au regard de la dmocratie politique et des conceptions dmocratiques (ex : libert de penser, de conscience est protge par lart. 9 CESDH : la libert de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire lobjet dautres restrictions que celles qui prvues par la loi, constituent des mesures ncessaires dans une socit dmocratique, la scurit publique, la protection de lordre, de la sant ou de la morale publique ou la protection des droits et liberts dautrui). Sur cette articulation, sur cette dialectique, la jurisprudence de la CEDH a toujours pris acte des exigences dune socit dmocratique : CEDH 1994 Otto-Preminger institut contre Autriche . La CEDH ne dissocie par les liberts protges par la convention et la dmocratie politique. Par exemple, elle fait un lien entre le respect de lexpression dmocratique et du respect des liberts publiques. Par rapport la libert de penser et de religion, sur lobligation faite ses parlementaires de prter serment sur des vangiles : il est contradictoire de soumettre lexercice dun mandat sous peine de dchance du mandat qui vise reprsenter au sein du parlement diffrentes visions de la socit la condition dadhrer au pralable une vision prdtermine (CEDH 1999 Buscarini contre Saint Marin ). Le CE a intgr la libert politique dans le champ des liberts fondamentales : cette notion est pose par les textes par exemple pour lintervention du juge des rfrs. Depuis lan 2000, un rfr administratif existe dont le rfr suspension (L521-1 Code justice administrative). Art. L521-2 : dlai de 48 heures en cas datteinte grave une libert fondamentale manifestement illgale avec un caractre durgence : toute mesure pour rtablir lexercice de cette libert fondamentale. Le juge a t conduit interprter la notion de libert fondamentale. Sur ces fondements du rfr liberts fondamentales (L521-2), le juge des rfrs y a rang la libert de suffrage (cur de la libert politique). Tant pour la CEDH que pour le CE, la libert politique fait aussi partie des liberts publiques. I) Les fondements des liberts publiques Page | 3 SEMESTRE 2 - 3me

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Deux thses coexistent : Le positivisme juridique (Carr de Malberg Contribution la thorie gnrale de lEtat , Jze, Duez) : pour ces auteurs, les liberts ne sont pas issue dun droit naturel : elles sont poses par le droit positif cr par le lgislateur ou les autorits administratives, ou dgages par le juge. Sont donc liberts ce qu un moment donn dans une socit la loi a qualifi de libert. Le droit existe en soi et les liberts ne sont pas naturelles mais que le produit de ce droit. Cette thorie a t remise en cause aprs la 2nd guerre mondiale avec le droit dexclusion nazi. La lgislation de Vichy a ananti les liberts publiques. Le droit positif avait mis nant les liberts publiques, ce qui fragilisait ces thses. Ce positivisme juridique a donc t affaibli mme si certains auteurs y restent attachs (Kelsen, Colliard). La thorie du droit naturel (philosophes comme Rousseau, Locke) : pour Locke lhomme ne se laisse pas dominer par ses passions mais il est des droits qui existent par la nature : libert, galit, proprit. Le droit positif doit respecter ces droits naturels. Rousseau avait pour fondement les droits naturels de lhomme. Le souverain ne pouvant mal faire, le droit ne pouvait que consacrer les droits naturels de lhomme mais la base il y a des droits naturels imprescriptibles que le souverain ne peut que reconnatre. Traduction politique et juridique dans les grandes dclarations comme en 1789 DDHC. Le prambule de 1946 affirme galement des droits incontournables. Les grandes dclarations aprs la 2nd guerre mondiale sont parties sur cette logique (Dclaration universelle des droits de lhomme) : affirme la primaut de droits et liberts sur tous les droits positifs de la plante, sans valeur normative. Il y a galement la CESDH de 1950. Il y a ensuite les deux pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits conomiques, sociaux et culturels (la France y a adhr en 1980). Ces textes internationaux affirment des droits prexistant par nature sur lesquels aucun pays, aucune nation ne peut revenir. Cest au nom dune conception de droits naturels que les Nations Unies interviennent pour imposer un processus dmocratique. Des liberts publiques qui nexistaient pas dans le pass ou non reconnues comme telles sont aujourdhui affirmes comme droits incontournables. Depuis 1945, cette thorie simpose en quelque sorte nous.

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Sont des liberts publiques des liberts qui un moment donn sont incontournables dans la socit, que la conscience sociale impose : la CEDH interprte les liberts publiques au regard des volutions des socits : arrt du 11 juillet 2002 Goodwin c/ RU qui parle dune interprtation dynamique et volutive. II) Le passage de libert libert publique

La notion de libert publique est apparue dans le droit positif soit au singulier, soit au pluriel assez tardivement sans que jamais il ny ait de dfinition pose. Ces termes sont apparus trs rarement. La libert publique a t nonce rarement dans des textes depuis 1793, sans dfinition. Elle a t affirme comme une vidence, ce qui va contre courant du droit communautaire. Elle est apparue pour la premire fois lart. 9 de la Constitution Montagnarde de 1793 : la loi doit protger la libert publique et individuelle contre loppression de ceux qui gouvernent. Il faudra attendre la Charte constitutionnelle de 1814 pour voir rapparatre le terme. 08/02/2007 La monarchie pour pouvoir simposer en France a du composer avec certains acquis de la rvolution. Pour marquer ce retour, la charte a affirm la ncessit de protger la libert publique. La notion Page | 4 SEMESTRE 2 - 3me


COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE rapparat le 22 avril 1815 avec la Vme constitution : cest un acte additionnel aux constitutions de lempire. Il ny a plus rien jusqu la constitution impriale de 1852 (art. 25 : le snat est le gardien des liberts publiques ) : cest donc lapparition de lide quun organe est assign pour garantir les liberts publiques. Il faut attendre lart. 72 de la constitution de 1946 pour faire apparatre incidemment les liberts publiques : le Parlement est seul comptent pour lgifrer sur les liberts publiques dans les territoires doutre Mer : lexercice des liberts publiques ne peut pas varier. Le Conseil d'Etat, dans un avis du 13 aot 1947 a essay de donner une dfinition la libert publique. La constitution de 1958 voque 4 reprises la notion de liberts publiques : art. 34 (qui a opr une rvolution juridique : limitation du domaine de la loi dont les garanties fondamentales accordes aux citoyens pour lexercice des liberts publiques). art. 72 al. 4 (concernant les collectivits de la Rpublique) : les collectivits peuvent droger aux lois, aux rglements dans des conditions fixes sauf quand sont en cause les conditions essentielles dexercice dune libert publique ou dun droit constitutionnellement garantie . art. 73 (sur les rgions et les DOM) : les collectivits (sauf pour la Runion) peuvent fixer les rgles applicables sur leur territoires dans certains domaines de la loi ne pouvant porter sur les droits civiques, les garanties des liberts publiques . art. 74 : interdiction lEtat de transfrer aux collectivits dOutre mer, des comptences relatives aux garanties des liberts publiques. Encore aujourdhui, il ny a pas de dfinition de la notion de liberts publiques . Quelques lois font rfrence aux liberts publiques : loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs (motivations des dcisions individuelles dfavorables notamment celles restreignant lexercice de liberts publiques). loi du 2 mars 1982 sur dcentralisation : mcanismes particuliers lors de contrle des actes pouvant porter atteinte aux liberts publiques : cest le contrle de lgalit. Le prsident du tribunal administratif peut suspendre lacte dans les 48h en cas datteinte une libert publique selon le prfet : cest un rfr particulier avec possible dans les 15 jours : art. L 2131-6 CGCT pour les communes, art. L 3132-4 CGCT pour les dpartements, art. L 4142-1 CGCT pour les rgions. Les juges, au cas par cas, ont t conduits dfinir la notion de liberts publiques.

a) la notion de libert publique Nous exercerons notre libert dans un cadre social, donc nos liberts se confrontent avec autrui mais plus galement avec la rglementation : il y a une dialectique entre nos liberts et autrui dont les personnes publiques. Les liberts publiques sont les rsultantes de la dialectique entre lEtat et nos liberts. Selon Waschmann : si les liberts sont qualifies de publiques, ce nest pas pour les opposer des liberts prives. Ladjectif introduit une prcision quant lorigine de la contrainte sociale. Les liberts sont envisages en tant quobjet de la rglementation juridique . Cette dfinition permet une volution de la matire en fonction de lintervention de la rglementation dans de nouveaux champs. Page | 5 SEMESTRE 2 - 3me



Il ne peut y avoir de libert absolue : toute libert doit avoir un cadre dexpression avec une rglementation afin de concilier des antagonismes : cette proportionnalit fait parti du rle du juge. Lingrence des autorits publiques doit tre prvue par la loi (accessibles et prvisible) nonce avec suffisamment de prcision pour permettre lindividu sentourant de conseils clairs de rgler sa conduite : arrt CJCE 24 fvrier 1998 Larissis /Grce. Lingrence doit rpondre un but lgitime : ex protection de la population : arrt CJCE 26 septembre 1996 Moussakis contre Grce ; la dfense de la paix sociale : arrt 27 mars 2002 glise mtropolitaine de Bessarabie contre Moldavie ; la recherche de lquit et de la neutralit : arrt CJCE 3 dcembre 2003 Murphy contre Irlande ; (). Il faut une proportionnalit entre lingrence et la menace aux intrts publics en question : arrt Conseil d Etat rendu en 1930 Benjamin : il ne peut y avoir datteinte une libert si elle nest pas proportionne la menace lordre public. Selon Le Breton : il y a la base des pouvoirs dautodtermination de lhomme ; ces liberts font lobjet de normes, de valeur, au moins lgislatives qui en assure une protection et un encadrement . Il y a 3 critres : un pouvoir dautodtermination, reconnue par des normes au moins caractre lgislatif, bnficiant dune protection juridique et juridictionnelle y compris envers les pouvoirs publics. Avis Conseil d'Etat 13 aot 1947 : le Conseil d'Etat distinguait la libert individuelle (une des liberts publiques) dont la personne peut jouir seule et la vie, les grandes liberts qui ntant pas limites un individu seul se manifeste au dehors et comporte laction de coparticipant ou lappel au public (y rentrent la libert de runion, la libert dassociation, la libert syndicale, la libert de la personne, la libert de conscience et dtude, la libert denseignement). Ce sont des liberts faisant lobjet dune rglementation par les pouvoirs publics. b) les classifications faites par les liberts publiques Il y a une classification binaire opre par le Conseil d'Etat dans son avis du 13 aot 1947 : Libert individuelle : libert daller et venir, libert dopinion, droit de disposer de son corps, droit la vie prive, droit la sret. Libert collective : libert de runion, libert dassociation, libert de la presse, libert de communication, libert syndicale, libert religieuse, libert denseignement. Cette classification est souvent reprise par la doctrine (professeur Morhange, ). La classification tripartite, quadripartite faite par la doctrine : Professeur Riveraux/ Professeur Robert distinguent les liberts physiques (droit de disposer de son corps, ), les liberts intellectuelles (libert religieuse, libert dopinion, ), les liberts daction collective/ dexpression collective (libert de runion, libert dassociation, ). Cette classification est incomplte. Le Professeur Colliard a galement une classification tripartite : liberts intellectuelles, liberts physiques et liberts contenu conomique et social. c) hirarchisation des liberts publiques faite par le juge Page | 6 SEMESTRE 2 - 3me


COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE La distinction faite par le conseil constitutionnel entre les liberts publiques plus fondamentales que les autres : il y a une gradation dans la jurisprudence et dans le droit de tous les jours des liberts publiques. Pour le CC, il y a donc : Les liberts par nature ayant fait lobjet dune rglementation Le droit de proprit et la libert dentreprendre, la libert de communication. Ils ont toujours fait l'objet dune rglementation et nont jamais t conus comme absolu. Ds la dcision du 16 janvier 1982, le CC a admis les nationalisations sous la rserve dune indemnisation juste et pralable. La libert dentreprendre et le droit de proprit ne sont ni gnral ni absolu. Elles ne peuvent exister que dans le cadre dune rglementation tablie par la loi. Il en va de mme pour la libert de communication audiovisuelle : dcision CC 1982. Les liberts absolues Ce sont les liberts pouvant sexprimer hors rglementation ou si elles font lobjet dune rglementation uniquement pour protger dautres objectifs valeur constitutionnelle. Par nature lintervention des pouvoirs publics est limite. Ce sont des liberts fondamentales. 2 principes guident le CC : - la loi ne peut intervenir non pour restreindre lexercice de ces liberts mais pour ltendre ou en faciliter lexercice (dcision 10-11 octobre 1984 : le CC admet la conformit de dispositions tendant assurer la transparence financire ds lors quelles renforaient lexercice effectif de la libert de la presse, ). Les seules limites sont justifies par le respect dautres principes ou objectifs valeur constitutionnelle : dcision 25 janvier 1985. - ces liberts fondamentales ont un exercice ne pouvant varier sur le territoire de la rpublique (dcision 18 janvier 1985). 12/02/2007 d) La jurisprudence du conseil dEtat La logique est diffrente, par rapport au conseil constitutionnel. Des mmes termes peuvent avoir une porte diffrente. La libert fondamentale est la mise en uvre dun texte particulier. 3 nouveaux rfrs ont t crs en 2000 : rfr suspension pour suspendre tout acte ds lors que le juge a un doute srieux sur sa lgalit, la condition quil y ait urgence (dlai de 3 semaines). Il y a le rfr liberts fondamentales : il vise tout comportement, avec un champ dapplication trs large avec les actes et les textes de ladministration. Les conditions sont strictes : atteinte grave et manifestement illgale une libert fondamentale, avec un caractre durgence : le juge unique doit statuer dans les 48 heures : ses ordonnances ne font pas lobjet dun pourvoi en cassation, elles peuvent faire lobjet dun appel devant le prsident de section contentieux du conseil dEtat. Il y a le rfr mesure utile. La notion de libert fondamentale a t pose par le lgislateur. Il a bien voulu distinguer les liberts fondamentales des autres liberts, dans la logique du conseil constitutionnel, den faire une hirarchie. Le conseil dEtat a du au cas par cas interprter cette notion pour les distinguer : - la libert daller et venir : elle comporte la libert de se dplacer hors du territoire franais : 9 janvier 2001 De Perthes : droit dobtenir un passeport (29 avril 2005 Prfet de la Seine Saint Denis contre Mme Lattali ) - la libert personnelle : (29 avril 2005 Prfet de la Seine Saint Denis contre Mme Lattali ) - la prsomption dinnocence qui concoure la libert de la dfense : (ordonnance du 14 mars 2005 Gollnisch ) Page | 7 SEMESTRE 2 - 3me


COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE la libert dentreprendre : 12 novembre 2001 Montreuil Bellay : libre exercice dune activit conomique dans le respect dune lgislation et dune rglementation en vigueur et conformment aux prescriptions lui tant spcialement imposes (2002 Saria industrie )

Le droit de proprit et la libert dentreprendre nont pas t qualifis par le conseil constitutionnel de libert fondamentale. Par contre, le conseil dEtat nentre pas dans cette logique. Il a une tendance plus large qualifier de libert fondamentale pour application du rfr toutes les liberts publiques. La porte est donc diffrente. Dans cette logique, le conseil dEtat a poursuivi : la libert dexercer une profession relve dune libert fondamentale. Le refus dinscrire une personne sur la liste des experts en automobile tant susceptible dempcher lintress dexercer sa profession porte atteinte aux liberts fondamentales (15 dcembre 2005 Marcon ). La libert du travail : affecte par le refus du licenciement dun salari protg : ils bnficient dune rglementation particulire : le refus du licenciement peut affecter une libert fondamentale (4 octobre 2004 Mona Lisa investissement ) Le droit de mener une vie familiale normale : invoque dans les contentieux de police des trangers : section 30 octobre 2001 Ministre de lintrieur contre Mme Tliba La libre administration des collectivits territoriales : (12 juin 2002 Fouillot ) La libre administration de son bien par le propritaire (26 mai 2006 Socit Yacht Club international ) La libert dun locataire de disposer de son bien (2002) Le droit constitutionnel dasile a le caractre de libert fondamentale et qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de rfugi. La qualit de rfugi est reconnue par loffice franais de protection des rfugis et apatrides, comptent pour toutes les demandes dasile. En cas de refus de reconnaissance du statut de rfugi par lOFPRA, il y a un recours devant la commission de recours des rfugis et apatrides. Cette commission reste la juridiction administrative qui connat le plus de recours par an. Ses formations de jugement sont composes de 3 magistrats, un prsident qui est souvent un membre du conseil dEtat, deux assesseurs. Il y a ensuite le pourvoi en cassation devant le conseil dEtat. Ce droit constitutionnel dasile implique que ltranger qui sollicite ce statut soit en principe autoris rester sur le territoire franais jusqu ce quil soit statu sur sa demande : c'est--dire jusqu dcision de lOFPRA et jusqu la dcision de la commission de recours le cas chant. Cest seulement en cas de demande manifestement infonde que le ministre de lintrieur peut refuser laccs au territoire franais. Ordonnance 12 janvier 2001 Hyacinthe . Droit pour le patient majeur de donner son accord pour un traitement mdical lorsquil en ltat de le faire: droit de disposer de son corps : 2002 Feuillatey Consentement libre et clair du patient aux soins mdicaux qui lui sont donns : 4 septembre 2005 Le droit de grve est une libert fondamentale : 2003 Aguillon La libert du salari qui ne peut tre astreint un travail forc : rfr 2005 CFTC La libert du culte a t regarde comme une libert fondamentale : JR 16 fvrier 2004 Renaissa : droit dexprimer ses convictions religieuses. Cette libert comporte la libre disposition pour les fidles et au ministre du culte des difices pour lexercice du culte (loi de 1905 modifie en 1907). La libert politique a t regarde par le conseil dEtat comme une libert fondamentale pour lapplication de lart. L521-2 (libert du suffrage en 2001 commune de Pointe Pitre , pluralisme politique, des courants de penses et dopinions 2001 Tiberi , droit pour un parti politique lgalement form de tenir une runion en 2002, secret de la correspondance et libert dexercice de leur mandat des lus locaux) Page | 8 SEMESTRE 2 - 3me

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COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE Lducation : lexclusion dun lve pour motif disciplinaire ne relve pas dune libert fondamentale, car cest un droit crance (cf. supra) : 29 novembre 2002 Arakino . Laccs une formation de 3me cycle universitaire ne relve pas dune libert fondamentale Universit Paris 8 . Le droit un cong formation nest pas une libert fondamentale Raut . Le droit de pratiquer un sport nest pas une libert fondamentale (histoire de dopage pour se soigner afin de pratiquer un sport). Le droit au logement nest pas une libert fondamentale (2002 rinsertion du Limousin ). Le droit la sant est aussi un droit de crance (8 septembre 2005). Le refus de restituer un permis de conduire un chauffeur livreur nest pas une atteinte une libert fondamentale (2002). Enfin, lobjectif de politique criminelle tendant la rinsertion des dtenus nest pas une libert fondamentale. e) Les droits intangibles dans les conventions internationales La convention europenne des droits de lHomme fait une distinction entre les droits intangibles auxquels il nest pas possible de toucher et les droits et liberts qui peuvent faire lobjet dune ingrence prvue par la loi des pouvoirs publics. La proportionnalit entre lintrt gnral, la menace lintrt gnral et latteinte cet intrt. Ne peuvent pas faire lobjet dune ingrence : - Le droit la vie - Le droit de ne pas tre soumis la torture ou des traitements inhumains ou dgradants - Linterdiction de lesclavage et de la servitude - Le droit au principe de lgalit des dlits et des peines - La rgle du non bis in idem Les deux pactes internationaux de 1966 : relatifs aux droits civils et politiques : reprend les mmes droits intangibles que la CESDH sauf la rgle du non bis in idem mais il ajoute 3 droits intangibles : le droit de ne pas tre emprisonn au seul motif quon nest pas en mesure dexcuter une obligation contractuelle, droit de bnficier de la loi pnale la plus douce et le droit de chacun la reconnaissance en tout lieu de la personnalit juridique. Droits conomiques et sociaux : pacte de droit de crance

PARTIE 1 : DE LA LIBERTE AUX LIBERTES PUBLIQUES : DES REPERES HISTORIQUESI) Lapparition de la notion de libert humaine Selon Le Breton, lantiquit ne connaissait pas la notion de libert publique. Dans lantiquit, lhomme libre avait des droits politiques. Il avait le droit de vote, pour nommer les magistrats, les responsables mais il nexistait pas en tant quindividu. La cit avait tous les droits lgard de ses concitoyens. LEtat tait omnipotent. La notion dindividu et de libert individuelle nexistait pas. Lhomme libre tait simplement celui qui participait la vie politique. Le pendant : la cit avait tous les droits sur les hommes. Pas de libert de penser ou dopinion. Le changement de perception et lapparition de la notion de libre choix, dautodtermination est apparue avec le monothisme : dabord le judasme : lhomme est une crature de Dieu, il est donc unique. Le respect de la vie de lhomme est essentiel : tu ne tueras pas . Chaque homme devient en Page | 9 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE tant que tel respectable, dterminant. Dans la cit antique, lhomme ne comptait pas. La notion de peuple lu : cest le peuple qui doit tre exemplaire dans sa foi et suivre les commandements de Dieu : il est responsable de ses actes par rapport Dieu. Chaque homme est responsable de ses actes. Lespace de libert apparat alors. A la fois lhomme est fondamental, cest lunicit de lhomme et cet homme unique devient lui mme responsable de ses actes. Cest ce monothisme qui a introduit la notion de libert humaine avec ses deux facettes : unicit/ fondamental et libert de choix/ responsabilit. Autour de ces notions de liberts religieuses est apparu un pluralisme avec un dbat religieux. Le christianisme sest inscrit dans cette vision de lhomme libre. Il y a un droit lgalit dans la dignit pour chaque homme. LEtat ne peut pas pntrer dans la sphre individuelle du croyant. Pour cet homme libre, responsable devant Dieu, avec une gale dignit avec les autres, il dispose de droits naturels : le christianisme y a reconnu parmi ces droits naturels le droit de proprit pour spanouir pleinement. Chaque homme parce quil est homme a des droits naturels (libert de penser, droit la vie). Cette logique des droits naturels va inspirer les pres fondateurs des grandes dclarations (ex : DDHC 1789). A partir de 1946, est revenue la logique de droits naturels de lhomme avec la logique des droits intangibles. II) Les premiers droits civils et politiques Les premiers droits politiques sont ns en Angleterre en 1215 : des seigneurs avaient obtenus une limitation du pouvoir royal. Les barons Anglais ont obtenus cette limitation via la grande Charte qui reconnat la protection de lhritage et le consentement limpt. Ce consentement limpt va dboucher sur le parlementarisme : il faudra les constituer en chambre et le roi devra obtenir le consentement des chambres pour obtenir la leve dun impt. Le vote de limpt est llment fondamental, le pre fondamental de la dmocratie parlementaire. Ils ont obtenus la reconnaissance de droit face la justice, avec la notion de procs quitable. 1628 : ptition des droits dressant la liste des droits que le roi ne devait plus commettre. 1679 : Habeas Corpus vot par la majorit au Parlement qui sopposait au Roi Charles II. Il a acquis une marge daction plus large et la majorit librale a vote lhabeas corpus qui dresse une liste de toutes les garanties la suret de tous les sujets : droit de tout prisonnier dtre prsent un juge dans les 3 jours suivants son arrestation, droit ce que son cas soit trait devant un tribunal qui statueras sur son maintient en dtention ou sa libration Cest le vrai premier catalogue de droits la suret reconnu dans lHistoire. 1689 : dclaration des droits : il dresse des droits politiques : le roi ne peut pas sopposer la loi et doit en assurer lexcution. Il ne peut pas abolir la loi ou la suspendre. Le roi est soumis la loi. Art. 5 : le parlement dtient le pouvoir essentiel de leve des impts, leve et entretien des armes, et droit de ptition du peuple. Il reprend ensuite lhabeas Corpus. Le parlementarisme va saffirmer : ce modle va influencer des philosophes franais qui verront dans la dmocratie britannique un modle suivre. III) Les dclarations amricaines et franaises

Les dclarations amricaines se sont succd : 4 juillet 1876 : les 13 colonies Britanniques dAmrique se sont rvoltes sur la question dun impt auquel ils ne consentaient pas : ils voulaient les mmes droits quen mtropole. Ils ont voulus affirmer les valeurs dont ils se prvalaient : tous les hommes sont crs gaux, ils sont dous par le crateur de droits inalinables (la vie, la libert et la recherche du bonheur). Les gouvernements sont tablis par les Page | 10 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE hommes pour garantir ces droits. Leur juste pouvoir mane du consentement des gouverns. Toutes les fois quune forme de gouvernement devient destructive de ce but, le peuple a le droit de le dtruire ou de labolir. Des colonies ont adoptes des dclarations de droits inalinables sacrs ( la tranquillit, la justice) dit Pennsylvanie en 1776, Maryland en novembre 1976, en Caroline du Nord en dcembre 1776, dans le Massachusetts en 1780 et le New Hampshire en 1783. 8 des 13 colonies ont adoptes ces dclarations. 19/02/2007 La constitution amricaine sera adopte en 1787, qui va tre complte par des Bill of Rights et les 10 premiers amendements. Ces amendements ont consacrs certaines liberts publiques. 10 amendements ratifis par 10 Etats en 1791, 2 Etats les ratifieront en 1939. Ces amendements font partie intgrante de la constitution. Le 1er amendement garantie les liberts religieuses, la libert de parole, la libert de presse, de runion et de ptition (libert dexpression politique galement). Le 2me amendement reconnat au citoyen le droit de dtenir et de porter des armes : au mme rang que la libert religieuse ou dexpression. Le 3me amendement interdit le cantonnement arbitraire des soldats chez les habitants en temps de paix, le 4me interdit les perquisitions abusives, 5 7 affirme le droit aux accuss un procs juste, le 8me interdit les amendes et cautions abusives ainsi que les chtiments corporels, le 9me pour le caractre non limitatif des lois numrs prcdemment et le 10me limite le pouvoir de lEtat fdral ceux inscrits dans la Constitution, les Etats fdrs gardant leurs prrogatives. Ces 10 amendements ont complts la constitution en entrant dans le bloc de constitutionnalit. Ils sont axs essentiellement sur le procs quitable et la conscration du droit des Etats fdrs. La DDHC du 26 aout 1789 : cest la 2me grande dclaration des droits de lHistoire moderne. Cette dclaration a un prambule, 17 articles et on retrouve une inspiration religieuse puisquelle naffirme pas comme ambition la cration de droits mais proclame des droits prexistants (les droits naturels) : art.2 affirme ces droits naturels. Elle a une vocation universelle : tout Homme en tant qutre humain a les mmes droits. Ces droits sont la fois des droits libert et des droits de crance comme la libert daccs des emplois publics (art. 6), lgalit devant limpt (art. 13) : fondements de la jurisprudence du conseil constitutionnel sur ces questions. Cette dclaration proclame des droits liberts qui ne sont pas des droits crances : La Libert est affirme larticle 1 et 2. Elle est ensuite dfinie lart. 4 par une formule trs explicite : la libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. 4 de ses facettes sont dclines dans la dclaration : libert dopinion et de religion (art. 10), libert dexpression et de la presse (art. 11) dans les limites fixes par la loi : cest la loi qui encadre lexpression de ces liberts : elles ne sont pas absolues, elles ont des bornes. Ces liberts sont affirmes comme des droits naturels de lHomme. Le droit de proprit : cest un droit naturel et imprescriptible (art. 2 DDHC). Ces proccupations chres la bourgeoisie apparaissent trs tt dans la hirarchie des droits consacrs par la dclaration : il est qualifi de droit inviolable et sacr lart. 17. Ce droit inviolable et sacr nest pas absolu : lart. 17 indique ses limites et permet de priver une personne de sa proprit une double condition : une lgitimation publique lgalement constate (notion dintrt public) et une indemnisation juste et pralable. Dcision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 sur les nationalisations : il a consacr la constitutionnalit de lart. 17 de la DDHC, en le reprenant expressment pour justifier latteinte au droit de proprit. Page | 11 SEMESTRE 2 - 3me


COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE La suret est galement proclame ds lart. 2 DDHC. Ce droit est ensuite dclin aux articles 7, 8 et 9. Ces articles fondent notre droit pnal moderne, avec les principes de lgalit des incriminations qui trouvent leur fondement lart. 7, le principe de la lgalit des peines (art. 8), le principe de non rtroactivit de la loi pnale (art. 8 galement). La prsomption dinnocence avec lart. 9. Le droit de rsistance loppression est proclam lart. 2 : il na pas t dclin dans le texte de la dclaration la diffrence des 3 autres droits naturels : il est juste affirm sans tre prcis, dclin : il na jamais t mis en uvre juridiquement. La question de la libert politique : le citoyen est un tre politique : lart. 6 DDHC reconnat au citoyen le droit de recourir la formation de la loi, avec le devoir dobissance la loi (art. 7). Le droit de voter limpt est affirm lart. 14 (droit essentiel dans la dmocratie parlementaire : le dbut du parlementarisme est n avec ce droit reconnu de voter limpt en Angleterre). Lart. 15 reconnat le droit de demander des comptes aux agents publics. Cette dclaration est essentielle dans notre histoire car elle fait partie de notre bloc de constitutionnalit. Le conseil constitutionnel a dvelopp sa jurisprudence sur les droits affirms dans la DDHC. Ce texte a une postrit internationale, en inspirant la Dclaration Universelle des Droits de lHomme de 1948 et ce texte a inspir les grandes conventions internationales de protection des droits de lHomme (pacte et CESDH). IV) Les liberts publiques parcellaires Jusqu la 3me Rpublique, il ny a pas eu de Liberts publiques affirmes dans notre droit sur la dure. Les constitutions qui se sont succd ont affirmes telle ou telle Libert ponctuellement. Il y eu des aller retour historique. Il faudra attendre la 3me rpublique pour voir par la loi sinstaurer un plein rgime de Libert Publique en France. Nous avons eu en France 15 rgimes constitutionnels : - Constitution de 1791 - Constitution du 24 juin 1793 (an 1) : 1re Rpublique - Constitution du 22 aot 1795 : rgime du directoire - Constitution du 13 dcembre 1799 - Consulat vie du 4 aot 1802 - Constitution du 18 mai 1804 : lEmpire - Charte de 1814 : 1re restauration avec Louis XVIII - Acte additionnel la constitution de lEmpire de 1815 - Charte du 14 aot 1830 : Louis Philippe : Monarchie Parlementaire - Constitution du 4 novembre 1848 : 2me Rpublique - Constitution du 14 janvier 1852 : 2nd Empire - Constitution de 1875 : 3me Rpublique : pas de texte unique : forme de 3 lois constitutionnelles du 24, 25 fvrier 1975 et 16 juillet 1875. - Loi constitutionnel du 2 novembre 1945 : instauration dun gouvernement Franais - Constitution du 27 octobre 1946 : 4me Rpublique - Constitution du 4 octobre 1958 : 5me Rpublique A. 1re priode : la priode rvolutionnaire 3 textes constitutionnels se sont succd : elles ont affirmes nos liberts : il y aurait en pratique compte tenu du contexte de guerre civile et extrieure, qui ont conduit la mise en sommeil de liberts affirmes. 1. Constitution de 1791 Page | 12 SEMESTRE 2 - 3me


COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE Constitution dune Monarchie Parlementaire (la Rpublique fut proclame en 1792) : affirmation de 2 liberts : libert de culte et de runion. Les parlementaires ont vots la loi Le Chapelier de 1791 interdisant aux ouvriers la libert dassociation. Le contexte de guerre a conduit la mise lcart de ces liberts dans la pratique. 2. Constitution de 1793 dite Montagnarde Cest un texte qui fut trs important en thorie et dans lhistoire des ides mme sil ne fut jamais mis en uvre : ce texte constitutionnel est prcd dune proclamation des droits de 1789 mais qui va plus loin : cest le premier texte de lHistoire des dmocraties qui affirme lgalit et les droits conomiques et sociaux. Il faudra attendre le prambule de la constitution de 1946 pour voir nouveau consacrs des droits conomiques et sociaux. Ce prambule de la constitution montagnarde a rang le principe de lgalit parmi les droits naturels, et a affirm des droits conomiques et sociaux (art. 21 et 22) : obligation pour la socit dassurer la subsistance aux citoyens malheureux. Lart. 22 : mettre linstruction la porte de tous les citoyens. Cette constitution ne fut jamais mise en uvre : la majorit Montagnarde a adopte des textes dexceptions : ces textes ont constitus le rgime de la Terreur : pas de libert pour les ennemis de la libert . Le 17 septembre 1793 fut vot la loi des suspects : des catgories de personnes susceptibles dtre mise en arrestation sans quun crime particulier leur soit imput : les migrs, les partisans de la Tyrannie et du fdralisme, les ennemis de la Libert (sans contour prcis), les personnes qui se sont vu refuss un certificat de civisme ou les nobles et leurs familles qui nont pas constamment manifests leur attachement la rvolution. On a retrouv cette logique dans le rgime Stalinien. Dcret du 10 juin 1794 qui permettait de dfrer tous les ennemis du peuple devant le tribunal rvolutionnaire. Cest une catgorie indtermine et incertaine. Les droits de la dfense ntaient pas dactualit. Lnine a utilis ce principe avec la Terreur Rouge Proltarienne pour supprimer la catgorie des opposants au rgime : avec les Bolcheviks par exemple. La chute de Robespierre a vu naitre un rgime plus modr : le directoire. 3. La chute de Robespierre Constitution de 1795 : elle est aussi prcde dune proclamation des droits qui reprend les droits de 1789. Fut supprime des droits numrs le droit de rsistance loppression mais fut dvelopp le droit la suret. Cette constitution fut applique jusqu linstauration du Consulat avec des Liberts publiques affirmes mais en pratique plus formelles que relles. La deuxime priode de notre histoire est celle de lEmpire et du Consulat. Le coup dEtat de lan 8 a dbouch sur la constitution de 1799 : la Rpublique est maintenue, affirme, Bonaparte sinscrit dans la continuit rpublicaine : mais ce texte a trs largement ignor les liberts publiques. Cest une continuation de la rpublique mais les liberts publiques ont t les oublies du consulat. La constitution nest prcde daucune dclaration de droits. Elle ne consacra aucune libert publique hormis le droit de proprit. Le suffrage universel fut maintenu mais avec une absence de libert publique. La constitution de 1802 qui instaura le Consulat vie na rien chang au niveau des Liberts publiques. La constitution du 1er Empire de 1804 a rappel certains droits en son art. 53 : 3 catgories de droits furent affirms : la libert de culte (Napolon a voulu tablir la paix civile, rconcilier les deux France : Page | 13 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE concilier le courant Rpublicain et mettre fin la guerre religieuse en rinsrant dans le rgime les catholiques : concordat sign avec lglise catholique). Il y a galement la conscration du droit de proprit : ce texte a galement affirm lgalit des droits et la libert politique et civile. Ce texte est organis autour de la conception politique de lEmpereur : reconnatre les acquis de la rvolution (et donc de la bourgeoisie avec la proprit), assurer la paix civile avec la libert de culte et affirmer la libert politique. Il faudra attendre le retour de lle dElbe et la constitution de 1815 pour voir rapparaitre quelques liberts complmentaires comme le droit la suret et le droit de la libert de la presse. La monarchie parlementaire : la restauration fut un retour au pass, un retour partiel. Le roi revient, saffirme comme source du pouvoir donc cest lide de rcusation des droits naturels, de la volont de la nation, le roi octroyant une Charte aux Franais. Louis 18 qui revient sur le trne de France sait que pour maintenir et tablir son rgime, il ne peut faire limpasse sur tous les acquis de la rvolution : il doit maintenir les acquis de lgalit civile et la vente des biens nationaux (proprit acquise par la bourgeoisie par la vente des biens nationaux). La Charte de 1814, octroye par le roi reconnat lgalit devant la loi et le droit de proprit. La charte est alle un peu plus loin, avec le modle Britannique : a t en mme temps reconnu le droit la suret et la libert de la presse. La libert des cultes est aussi reconnue par la Charte. Le roi en 1814 a maintenu la libert des cultes, qui est reconnue par la Charte. Ce rgime aurait pu voluer comme le rgime parlementaire britannique qui a reconnu une volution lente. Le rgime na pas suivi cette volution : au lieu dvoluer vers une dmocratie parlementaire, fut rtabli vite la censure et trs vite les ultras (royalistes) ont voulus se venger : des cours furent cres pour juger les rpublicains et cest la priode de la Terreur blanche avec Charles X (temprament ractionnaire avec la volont de rinstaurer la monarchie absolue) : rduction du corps lectoral, la censure tait pratique : il se heurta lhostilit de la chambre des dputs : les acquis de la rvolution taient profondment partags dans la France. Les journes de 1830 qui ont conduit sa chute nont pas conduit la rinstauration de la Rpublique. Cette rvolution fut capte par un courant politique qui souhaitait conserver les acquis de la rvolution, sans aller plus loin. Louis Philippe fut mis sur le trne pour consacrer le maintient des acquis de la rvolution franaise, une ouverture politique sans aller plus loin pour ne pas retourner la Rpublique. Il noctroie pas la Charte, il accepte la charte vote par les 2 chambres (pairs et dputs), il reconnat la souverainet nationale : Cest le retour du drapeau tricolore. Cette nouvelle charte raffirme les droits essentiels, lgalit devant la loi, le droit de proprit, la libert des cultes, le droit la suret. Elle affirme galement la libert de la presse, indiquant que la censure ne pourra jamais tre rtablie. Cette charte a interdit la cration de juridictions dexceptions et mentionne la libert denseignement : rgime mixte, rgime parlementaire voulant reposer sur les acquis de la rvolution et souhaitant jouer le jeu de la dmocratie parlementaire avec la libert dexpression et de presse, sans aller jusquau bout : le suffrage censitaire est rest en contradiction, lencontre de cet acquis de la rvolution quest le suffrage universel. Il y a eu des meutes parisiennes en 1848 : fin des monarchies : cest la dernire fois que Paris a russie une rvolution dans lHistoire. Aprs ces journes, il ny eu jamais de rvolution qui ait aboutie. Ils conservrent le pouvoir et proclamrent la Rpublique. Ce fut le premier rgime qui proclama les liberts publiques et fit respecter ces liberts publiques. Le gouvernement rpublicain, provisoire sest mis en place en 1948 et proclama la rpublique. Il institua le suffrage universel, tablie une totale libert de runion et de la presse : suppression de la peine de mort et aboli lesclavage dans les colonies. Cette constitution du 4 novembre 1848 fut prcde dun prambule : ce prambule raffirma les droits naturels de lHomme. On retrouve cette inspiration chrtienne, avec les droits naturels : la rpublique franaise reconnat des droits et des devoirs antrieurs et suprieurs aux lois positives. Cette Rpublique voulait affirmer sa dimension sociale avec la ncessit de rpartir quitablement les charges et les avantages de la socit et faire parvenir les citoyens un degr plus Page | 14 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE lev de moralit, de lumire et de bien tre : droit la suret, inviolabilit du domicile, libert de conscience et de culte, libert dexpression et de la presse, libert de runion, droit de proprit, mais aussi libert du commerce et de lindustrie. Il y a aussi les liberts politiques, denseignement, Cette seconde rpublique qui tait le triomphe des Lumires a but sur la question sociale : de fortes revendications ouvrires ont agites Paris : insurrection en juin 1948 (quelques mois aprs la constitution) eurent lieu dans Paris (taux de chmage trs important). Cette rvolte a t noye dans le sang : plusieurs milliers de morts, avec des arrestations : la manifestation fut brise. Le mouvement social a t bris. Lorsquil y a eu llection au suffrage universel dun prsident de la rpublique (premire fois en France), un homme a russi a se faire lire : cest Napolon. Dans un pays sans moyen de communication, sans moyen de faire de la propagande, seul Napolon tait connu : rien que sur le nom il symbolisait les acquis de la rvolution, lordre (pour rassurer les campagnes), la gloire et il stait acquis les sympathies des milieux populaires urbains suite aux manifestations. Le seul connu tait donc Napolon. Aux lections lgislatives de 1849, il y eu un conflit entre une majorit royaliste et le prsident de la rpublique (inspiration du rgime prsidentialiste des USA) : aucun moyen de dissoudre la chambre ou de destituer le prsident : il laissa voter des lois impopulaires comme lencadrement de la libert de la presse. Cette majorit a voulu restreindre au droit au suffrage en votant une loi qui sans restreindre officiellement, posait une condition de rsidence de 3 ans dans le mme canton attest par linscription aux contributions immobilires (impts locaux) : les ouvriers et les pauvres ont t exclus : 1/3 des lecteurs en moins. Ce qui a rendu ce rgime particulirement impopulaire. Napolon en a profit pour manuvrer et avec laide de larme avant la fin de son mandat, il a pris le pouvoir. Cette constitution avait les germes du coup dEtat et interdisait au prsident de la rpublique dtre rligible. Il a organis le 2 dcembre 1851 (anniversaire dAusterlitz) le coup dEtat : il a dissout lassemble et a abroge la loi lectorale tout en convoquant les lecteurs pour un plbiscite. La droite na pas bouge, ce fut quelques rpublicains qui ont essays de ragir (300 morts) avec des mouvements arms rapidement crass. Le mouvement rpublicain fut dcapit avec 27 000 arrestations. 22/02/2007 Il fut plbiscit et lu au suffrage universel direct. Jusqu De Gaulle qui a demand llection au suffrage universel direct pour le prsident, les Rpublicains staient mfis de ce suffrage, suite aux dboires avec Napolon. Constitution de 1852 : ce nest pas une constitution impriale mais elle donne un mandat de 10 ans au prsident de la rpublique, avec le 1er ministre, le CE, le Snat et le corps des sous chefs. Le CE rapparait en 1852 : le CE prparait les textes, le corps lgislatif les votait, le Snat tait le gardien des liberts publiques (il pouvait sopposer la promulgation des lois contraire aux religions, la constitution, la morale, la libert des cultes, liberts individuelles, galit des citoyens devant la loi, inviolabilit de la proprit). Dans ce texte autoritaire, il apparat pour la premire fois un gardien des liberts publiques. Le 7 novembre 1952 Napolon devient Empereur, avec un plbiscite. Napolon 2nd Empereur concentre entre ses mains tous les pouvoirs :il ne laissera pas sexprimer les liberts publiques sauf deux dentre elles comme sous le 1er Empire seront protges : libert des cultes et le droit de proprit. Napolon III voulu galement prserver la paix civile mais il se brouilla avec le Vatican en soutenant la Rpublique Italienne : il sest oppos au pouvoir temporel sur ces Etats. Il assura effectivement cette libert de cultes en matire religieuse. Forte priode de dveloppements conomiques. Cest partir de 1860 (Empire se brouille avec le Vatican), lEmpire se libralisa. La loi du 25 mai 1864 a reconnu aux ouvriers le droit de coalition (se runir priodiquement pour sorganiser) : pas dautorisation des syndicats, en interdisant les coalitions permanentes. En 1868, la libert de la presse, la libert dopinion tout en restant encadr. LEmpire est parti du Csarisme vers Page | 15 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE plus de libralisme politique, tout en restant fidle au suffrage universel direct. Les 2 liberts principales furent les liberts de culte et la libert de proprit. Laffirmation des liberts publiques fut luvre de la 3me Rpublique : enracinement des grandes liberts dans notre pays. Le lien entre libert publique et dmocratie est trs fort. Cette rpublique est proclame le 4 septembre 1870 : mais lEmpire sest effondr. Ce sont les Rpublicains qui taient les patriotes, avant que lide de Nation ne passe de gauche droite dans les annes 1890. Le nationalisme est lide que la nation franaise est suprieure aux autres alors que les rpublicains avaient une vision galitaire. Les 1res lections aprs la proclamation de la rpublique la chambre (assemble nationale) donnrent une majorit aux royalistes (priode dinquitude avec leffondrement de lEmpire : les paysans se sont tourns vers les notables qui taient royalistes) : assemble nationale majoritairement royaliste. Le suffrage universel na pas consacr le rgime rpublicain. Ce qui sauva la Rpublique tait la division du courant royaliste avec les Orlanistes (pour la monarchie parlementaire Britannique avec des acquis de la Rvolution) et les lgitimistes autour du Comte de Chambord (voulant un retour intgral la monarchie absolue) : deux visions de la France et 2 visions idologiques : focalisation sur le drapeau, avec Chambord qui voulait le retour du drapeau blanc. Basculement des Orlanistes vers les rpublicains qui a permis la Rpublique : il y eu une progression du camp Rpublicain. Le camp Rpublicain progressait. Le nouveau chef de lexcutif fut Thiers (issu du courant Orlanistes) qui se fit lire prsident de la rpublique. Aucune loi constitutionnelle, juste une assemble nationale votant les lois. Il fallut le basculement de quelques Orlanistes dans le camp rpublicain modr pour permettre la conscration de la Rpublique : il y eu le vote de 3 lois constitutionnelles non prcdes dun prambule, sans rfrence aux liberts publiques : chambre des dputs et le Snat avec un prsident de la Rpublique avec un pouvoir honorifique : plus grand pouvoir des chambres. Lois constitutionnelles de 1875 : mcanique constitutionnelles, rapport entre les chambres, pouvoirs du prsident mais sans liberts publiques. Cest lanne suivante que les rpublicains obtinrent la majorit de lassemble nationale et cest en 1879 quils accdrent la majorit au Snat. Elu aprs Thiers, Mac Mahon dut cder sa place dans lattente dun accord des royalistes qui nest jamais arriv. Il dmissionne et cest Grvy qui fut lu prsident de la rpublique. Ces liberts publiques ont t affirmes par de simples lois rpublicaines qui ont constitue une uvre considrable : la loi de 1881 sur la libert de runion, la loi de 1881 sur la libert de la presse, la libert syndicale par la loi de 1884, la libert communale avec la loi de 1884 (conseils municipaux lus qui votent les maires), la loi de 1901 sur la libert dassociation, lacisation progressive de lEtat par une srie de lois (1881) et en 1882 pour instaurer une cole primaire laque et obligatoire. La loi de 1886 lacise lenseignement public (dans des coles publiques enseignaient des religieux avec des congrgations), loi de 1884 autorisant le divorce, les funrailles laques en 1887 et en 1905 sur la sparation de lEglise et de lEtat complt par la loi de 1907. Il a fallu attendre les lois de1930 pour voir des lois de durcissement avec un contrle de limmigration, sur la presse trangre. Jusquen 1939 la 3me Rpublique mme si les textes constitutionnels navaient pas consacrs les liberts publiques, ctait une priode de liberts publiques. La priode de Vichy tait clairement une priode de rgression. La meilleure arme du monde en quelques semaines seffondre. Face ce dsastre, ce vide en quelques semaines, le parlement a donn les pleins pouvoirs Ptain, un vieux qui symbolisait la victoire de Verdun : ce marchal a inspir la stratgie absurde de ltat major Franais avec les blinds lappui de linfanterie. Une partie des parlementaires avait embarqu sur un bateau pour poursuivre la lutte dans lAfrique du nord : ils ne participaient pas au vote. Ceux rests en place ont donns les pleins pouvoirs Ptain en 1940. Le lendemain il a fait adopt les pactes constitutionnels pour lui accorder tous les pouvoirs excutifs et lgislatifs : les organes lus ont disparus, les mots de rpublique et de dmocratie furent banni : il devint le chef de lEtat franais. En 2 jours, les institutions rpublicaines disparurent : 75 ans de rgime rpublicain disparurent en 2 jours. Ce rgime est dabord une victoire de la raction, un retour en arrire : ceux qui navaient jamais accepts la rpublique. Il y avait essentiellement des maurassiens. Page | 16 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE Ctait donc un refus de la Rpublique et la haine de ltranger. Cest un rejet du libralisme au sens classique du terme. Cest le refus des liberts publiques qui affaiblissent lEtat face au rel. Suppression de la libert dexpression, du commerce et de lindustrie avec la cration des corporations professionnelles : on sort de lconomie librale pour une conomie administre. Suppression de la libert syndicale et du droit de grve. Suppression de la libert de runion. Suppression des liberts communales, avec des nominations des maires. Juridictions dexceptions avec des formations spciales : destruction systmatique de tout ce qui a t fait par la 3me Rpublique, le tout fait juridiquement. Lois 1940 et 1941 : statut des juifs : limination de la socit Franaise. Une loi de 1940 a autoris linternement des juifs trangers, puis des franais. Les juifs naturaliss en 1927 furent dchus de leur nationalit. La reconnaissance de la responsabilit de lEtat a t reconnu par le CE dans un arrt Papon en 2002 : faute de lEtat et faute personnelle de Papon : au-del de ce qui pouvait leur tre demand : du fait de faire du zle : responsabilit personnelle de Papon dans le processus de dportation. Loi de 1941 : interdiction aux emplois publics aux franais ns de parents trangers, interdiction aussi pour les francs maons. Le retour de la rpublique en 1944 avec le gouvernement provisoire de la Rpublique. LES LIBERTES PUBLIQUES ET LES IDEOLOGIES Les liberts publiques ne sont pas au cur de toutes les idologies : il y a des idologies qui remettent en cause la philosophie mme de la notion de libert publique. Par contre dautres idologies ont inscrit les liberts publiques dans leur fondement : distinction entre les deux types didologie. I. Les idologies inscrivant les liberts publiques comme finalit ou vecteur de laction collective A. Le libralisme Les liberts publiques sont la rsultante de la dialectique entre lEtat et la libert : placer un curseur entre lintervention de lEtat et nos liberts. De la place de ce curseur, rsulte lopposition entre 2 grands courants qui ont ports ces liberts publiques : le libralisme et le socialisme dmocratique. Les liberts ne peuvent pas tre absolues : cela favorise les plus puissants et peut conduire la remise en cause de la libert des plus faibles (surtout dans le domaine conomique et social). Il faut savoir organiser lexercice des liberts pour arriver un quilibre. La libert vient aussi se confronter avec le principe dgalit, ou avec la solidarit. Pour protger les plus faibles, il faut assurer un minimum dgalit sur certains points. LEtat intervient pour encadrer la libert du commerce et de lindustrie : le droit de proprit a fait lobjet dencadrement, de rgulation. Selon la place que lon donne ces rapports entre lEtat et la libert, cette dialectique entre lEtat et la libert, on arrive la classification classique droite/ gauche : pour de pouvoir dintervention de lEtat ou moins de pouvoir dintervention. Il passe aussi travers les idologies. Au sein du courant libral, certains ont toujours t plus sensibles aux thses galitaires ou solidaristes. La dmocratie chrtienne a mis laccent sur des thses solidaristes a accept les limitations plus importantes que les libraux au principe du commerce et de lindustrie. Au sein du courant socialiste, on observe le mme phnomne : plus de libert conomique ou de libert au dtriment du commerce et de lindustrie. Il est des divisions selon que lon donne plus de place lintervention de lEtat, la mise en uvre de la solidarit, ou que lon privilgie le libre jeu des lois du march. Dans un pays comme la chine avec un libralisme total, absence de liberts publiques. Le dbat a toujours exist entre libraux selon la place plus ou moins importante quils accordaient lintervention de lEtat. Le point commun de lidologie librale est lHomme libre, libre de ses choix, qui existe hors toute intermdiation, et non pour le groupe social auquel il appartient. Mfiance lgard de lEtat. Pour protger lindividu, il faut limiter au maximum lintervention de lEtat. Page | 17 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE Montesquieu avait thoris la sparation des pouvoirs pour limiter la capacit de nuisance de lEtat. Pour Rousseau, il ny a pas de limite lexpression du souverain : les libraux classiques ont toujours penss quil fallait limiter le souverain, le suffrage, lEtat pour protger la sphre des liberts individuelles. Dans cette philosophie, lautolimitation de lEtat, au nom de la libert de lindividu, il faut laisser au maximum sexprimer la libert, le march. La main invisible du march doit permettre in fine la rgulation. Les plus libraux dans le domaine conomique ont rcuss et rcusent toute intervention de lEtat : lEtat vient perturber le jeu de la main invisible : rgulation automatique de loffre et de la demande, du march (Friedman : cole de Chicago : inspiration du Chili de Pinochet). Tout en restant fidle la logique que lEtat doit tre limit pour respecter les liberts publiques, dautres libraux ont justifis une intervention de lEtat au nom mme de la libert : Aaron : la pauvret conduit la ngation de la libert humaine : il appartient lEtat dintervenir pour protger les plus faibles et lui permettre de jouir de ses liberts publiques. Il y a ceux qui ont toujours voulu privilgier lintervention minimale de lEtat (fonctions rgaliennes) : sopposent ceux qui admettent lintervention de lEtat au nom mme des liberts : les faibles seront crass et ne pourront pas jouir de leurs liberts publiques. Selon Lacordaire Entre le fort et le faible, cest la loi qui libre, cest la libert qui opprime . A un moment donn dans la vie sociale, cest linterdit qui assure la protection et permet au plus grand nombre de jouir de ses liberts. B. Le socialisme dmocratique Dans le courant du socialisme dmocratique, il est possible de relever un mme dbat, selon que les uns et les autres admettent plus ou moins lintervention de lEtat. A lorigine, les radicaux taient les plus gauche. La notion de parti radical a volu pour arriver droite. La notion de radical est apparue en France sous la monarchie de Juillet pour dsigner les plus fervents des rpublicains. Le parti radical fut lossature de la 3me Rpublique, faisant voter les grandes lois de la Rpublique, avec une dmocratisation de notre pays. Il commena se diviser entre la droite et la gauche partir du front populaire. Il explosa sur la question sociale : grande contradiction du parti rpublicain uni sur la question des liberts publiques et divis sur la question sociale. Il faut compltement discrdit aprs la 2nd guerre mondiale, symbolisant lchec de la 3me rpublique. 26/02/2007 Le parti radical a une place particulire en France car il a port la 3me rpublique et les grandes lois consacrant les liberts publiques. Ce parti radical est n au milieu des annes 1840-1850 pour dsigner les plus radicaux des rpublicains (extrme gauche) : son histoire est dvolution de lextrme gauche vers la droite. a a t le premier parti de France : il a voulu gard son identit par ailleurs au sein de lUMP : ctait le principal parti jusquaux lections de 1936. Ce parti ntait pas uni sur la question du social. Ce parti a symbolis le rgime des partis mais aussi lchec de la 3me Rpublique qui a t discrdit pour lopinion publique et parce quune partie de ses cadres ont rejoint le rgime de Vichy. Le 1er parti de De Gaulle a absorb une partie du parti radical. Le parti radical na plus jou de rle de 1er plan : il est aujourdhui divis rattach lUMP et une petite partie gauche. Courant du socialisme dmocratique : la diffrence du courant libral (peu structur, mettant laccent sur lhomme, il se dfiait de lorganisation) : le courant libral tait compos de personnalits qui se runissait dans des partis politiques lches. Les socialistes se sont rapidement organis, notamment au sein de la SFIO en 1905. Sa grande htrognit originelle et ses divisions quil a connu sur les liberts publiques avant de faire bloc pour les dfendre. Les courants socialistes sont ns au sein du camp rpublicain. IL se sont diffrencis en mettant laccent sur la question social, sans renoncer au combat pour les liberts publiques : les 1ers socialistes sont ns au sein de camps rpublicains. Ils sont apparu au milieu du 19me sicle avec le dveloppement du monde ouvrier. Ils taient attachs aux Page | 18 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE acquis de la rpublique mais galement la grande dclaration des droits de 1793 : la premire dans lhistoire politique affirmer des droits conomiques et sociaux. Ces socialistes ont particips aux journes de 1848. Les jacobins entraient dans cette famille socialistes et existeront jusqu la commune : ce grand mouvement de la commune rassemblait tous les courants socialistes qui existaient alors (y compris les jacobins). Lchec de la commune a dcapit ce mouvement socialistes. A la fin du 19me sicle, les diffrents courants socialistes ont repris vigueur en France. Avant lunit de 1905, ces courants socialistes pouvaient se regrouper en 4 familles qui ont eu des positions diffrentes lgard des liberts publiques : Le courant marxiste (1870-1871 : ils taient minoritaires) : ils eurent leur premier dput en 1881 (Hugues) : ils ont constitus le parti ouvrier franais. Ce fut le premier parti socialiste structur qui a exist en France : il progressa rapidement : 4 dputs en 1884. Ce courant eu une position rserve lgard des liberts publiques considrant que ctait un dbat bourgeois nintressant pas le dbat ouvrier : position rserve au moment de laffaire Dreyfus : ctait une affaire bourgeoise nintressant pas le parti Le courant anti marxiste : autour de Prousse qui a cr la fdration des travailleurs socialistes. Cette fdration tait bien implante Paris, dans la Loire, le massif central. Cette fdration furent appels galement les possibilistes : ils mirent laccent sur le socialisme concret, sur les ralisation concrtes et immdiates, notamment au niveau des municipalits. Puisquils ont jous fond le jeu dmocratique, ce courant a t un des courants les plus attachs aux liberts publiques. A partir du possibilisme : autour de Allemane pour crer le parti socialiste ouvrier rvolutionnaire : ce parti mis laccent sur laction social, sur le mouvement syndical. A la diffrence des possibilistes qui mettaient laccent sur les politiques, eux mirent laccent sur laction conomique et sociale, sur laction rvolutionnaire, sur laction syndicale. Ce fut un courant anti militariste. Autour de Blanqui : arrt aprs la commune et libr en 1879 : il fut le plus clbre des rvolutionnaires franais. Il tait partisan de laction rvolutionnaire immdiate et directe : il avait une revue ni Dieu ni matre . Cest le comit central rvolutionnaire au dbut des annes 1880, qui devient en 1898 le parti rvolutionnaire franais. Les blanquistes taient des rvolutionnaires tourns vers laction immdiate, oppos au rgime en place, et indiffrent lgard des liberts publiques.

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A cot de ces partis, saffirmaient des lus qualifis de socialistes indpendants (comme Jean Jaurs). Aux lections lgislatives de 1893, les 4 organisations socialistes avaient au total 16 lus, alors que les socialistes indpendants taient au nombre de 21. Ces socialistes indpendants avaient des personnalits trs fortes comme Millerand qui devint prsident de la rpublique et Jean Jaurs. Une tradition originaire en France dclatement du parti socialistes et de divisions idologiques. Alors que dans les autres pays Europens, il y a une tradition dunit essentiellement parce que dans ces pays le parti socialiste est n du mouvement syndicaliste uni. En France il y a eu trs tt une coupure entre le mouvement syndical et politique. Au moment de laffaire Dreyfus, ce mouvement socialiste fut divis. Cest la 1re tendance qui lemporta et qui sengaget ce que les socialistes sengagrent la dfense de Dreyfus et des liberts publiques. 1901 : deux regroupements : le parti socialiste franais regroupant les socialistes indpendants lus, les Proussistes et les Allemanistes. Il y a eu le parti socialiste de France avec les plus radicaux (Blanquiste et marxiste). Le parti socialiste Franais, le plus modr, lemporta. En 1905, ce fut lunit avec la SFIO. Depuis laffaire Dreyfus puis avec la cration de la SFIO, le parti socialiste a t lun des soutien des liberts publiques dans notre pays. La sparation dans le congrs en 1920 a encr le parti socialiste dans ce combat pour la dfense du cadre juridique des liberts publiques. A partir du congrs de 1920, le parti socialiste fut un adversaire du sovitisme sur le plan idologique avec des volutions lies au dpart avec le positionnement du front sovitique Page | 19 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE (union pour le front populaire pour lutter contre le fascisme). Lors de la sparation des deux Allemagne (1947) et la prise de pouvoir des sovitiques dans les pays de lEst occups, a a entrain en France une rupture dans lalliance entre le PC et la SFIO qui stait refaite en 1945. Le PC fut mis hors du gouvernement. Lunion fut refaite en 1973. Ce courant socialiste est historiquement en France trs clat entre des tendances centres sur laction rvolutionnaires, syndicales et sur des tendances axes sur les liberts publiques, les ralisations immdiates. A partir de laffaire Dreyfus, il a fait bloc pour dfendre les liberts publiques et na jamais remis en cause cet engagement. II. Les idologies qui ont contestes les liberts publiques A. Le traditionalisme 1er courant qui a toujours une survivance politique en France : le traditionalisme. La rvolution franaise, lidologie des droits de lHomme a secrt une pense contre rvolutionnaire, par essence anti individualiste. Alors que la rvolution, le courant libral philosophique qui a permit la rvolution franaise a mis laccent sur lhomme, sur lindividu en tant quunique. Le courant contre rvolutionnaire sest oppos cet individualisme. La rvolution a remis en cause toutes les structures collectives de lancien rgime, notamment les ordres ou les corporations mais galement les provinces (anciennes municipalits avec leurs droits spciaux) : lancien rgime se distinguait par lanti individualisme : on appartenait un ordre, une corporation, une province (ancien Etats) avec des droits collectifs. La rvolution sest fait autour du libralisme et de lindividu avec une profonde remise en cause. Ce mouvement rvolutionnaire a secrt son oppos : le courant traditionnel qui voulait un retour au pass avec une remise en cause des volutions pour revenir lancien temps o lhomme navait une existence qu travers son entit collective : refus de lindividu pour privilgier le groupe, la corporation, la nation. Un des matres pense de ce courant fut Burke (Anglais) : il avait apport son soutien aux rvolts dAmriques mais refusait la coupure avec le pass : lhomme na de sens quavec le lien avec le pass. Joseph de Maistre : il a remis entirement en cause la rvolution franaise en contestant le libralisme et lindividualisme : lhomme en tant que tel na pas de sens. Il nexiste pas en tant quindividu, il rcuse la notion de droits de lHomme. Il na de sens quau regard du groupe auquel il appartient. Il disait quil navait jamais rencontr dhomme, quil ne connaissait que des franais, des Italiens ou des Russes. Lhomme na de sens quau regard de la nation, du groupe social et de la corporation. Cest un refus absolu, total et radical. Cest un non sens. Les seules liberts sont celles dancien rgime reconnues aux corporations, aux Etats, aux municipalits. Ce courant fut puissant en France idologiquement, avec des manifestations fortes durant laffaire Dreyfus et durant la seconde guerre mondiale. Il y a eu Maurras : idologue de laction franaise, un mouvement royaliste qui remettait radicalement en cause la rvolution franaise et son idologie des droits de lHomme : il dnonait 3 ennemis de la France : les juifs, les francs maons, les trangers. Ctait un mouvement fort et puissant qui dnona vigoureusement la rpublique ( la Gueuse ). Il a fallu attendre 1923 et 1924 pour que lglise catholique se rallie la Rpublique. Le Vatican avait refus la crations des associations cultuelles pour ne pas remettre en cause la hirarchie autour de lvque : ce refus a cr des tensions et il fallait faire la distinction entre les difices du culte qui devaient tre laisss la disposition des fidles des autres biens qui devaient tre remis des organisme mdicaux sociaux : inventaire pour sparer ces biens cultuels ou non : il y a eu des violences. En 1923 et 1924, le Vatican et lglise catholique franaise ont reconnu la rpublique. Ce traditionalisme restait trs fort en Europe : il a influenc des rgimes politiques, des dictatures en Espagne et au Portugal. Ce courant traditionnaliste niant lindividu a marqu le rgime de Salazar au Portugal (1932-1968). Franco tait issu de ce courant idologique. Il tait issu du courant contre Page | 20 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE rvolutionnaire en sappuyant sur le mouvement catholique, jusqu la chute du rgime. En France le courant Maurrassien fut un des principaux vecteurs du rgime de Vichy : autour de Ptain se rassemblrent des personnalits dont les Maurassiens qui mprisaient la rpublique et y voyant un moyen de mettre un termes aux liberts publiques pour revenir au pass. Ce courant traditionnaliste aprs 1945 a politiquement disparu en France mme sil se trouve dans une partie de lextrme droite idologiquement. B. Le marxisme Cest un paradoxe : cest dabord un humanisme : il a pour objectif la libration et lpanouissement de lhomme. Sa finalit est lindividu, lpanouissement de lhomme. Cest donc lantithse du traditionalisme et du fascisme : priori sa finalit est lHomme et non la structure collective laquelle il peut appartenir. Cest la vision de la socit sans classe sociale. Socit des liberts relles. Pour eux la socit Bourgeoise ne fait des liberts quun formalisme parce que la majorit des hommes ne peuvent pas jouir des liberts dites relles. Le but ultime du combat politique est laboutissement une socit de liberts relles. Mais les moyens mis en uvre ont dbouch sur des rgimes politiques qui ont nis compltement les liberts publiques alors que la finalit affiche sont aux antipodes. Cest cet humanisme final qui explique pourquoi tant dhommes et de femmes sy sont engags et ont accepts de se sacrifier en raison du but final. Il repose sur une conception matrialiste de la socit : pas de droit droits rels immanents : les droits rels ne sont quune rsultante sociale un moment donn. Les droits ne sont que la rsultante de la structure conomique et sociale de la socit. Le prima est celui de linfrastructure, c'est dire du mode de production. Cette infrastructure dtermine la super structure quest le pouvoir politique. Cest une dialectique entre linfrastructure et la super structure. Lhistoire est un dterminisme historique. Ce sont les infrastructures sociales qui dterminent le cours de lhistoire et qui dbouchent sur les rgimes politiques. Lhistoire est dtermine par ce jeu de linfrastructure et des rapports de productions, de rapports sociaux. Les droits de lHomme de 1789 ne sont que les fruits idologiques de linfrastructure conomique du 18me sicle. Pour les marxistes, ces droits de lhomme sont le reflet de la conception de lHomme de la bourgeoisie. La DDHC est le reflet de la domination de la bourgeoisie sur la socit. La rvolution est le fruit de la contradiction entre lvolution de linfrastructure conomique et le pouvoir politique monarchique. Pour les marxistes, le monde des liberts relles est un monde sans exploitation et sans classe sociale : sans bourgeoisie ou proltariat. Lappropriation prive des moyens de production conduit lalination du plus grand nombre. La bourgeoisie dtient les moyens de production et le proltariat na que sa force de travail propos : position dalination : il ne peut pas jouir des liberts formelles. Le passage des liberts formelles aux liberts relles passe par la suppression de lalination du proltariat et donc des droits de proprit sur les moyens de production. Dans cette conception, lEtat qui est la super structure (reflet un moment donn de la domination dune classe sur lautre) disparaitra avec la disparition de lalination. Les liberts relles seront acquis avec le dprissement de lEtat. Avant datteindre ce stade de liberts relles, la rvolution doit se donner les moyens de briser la socit de classe, briser le pouvoir de la bourgeoisie et passer par la phase de la dictature du proltariat. LEtat avant de disparatre passe par une phase de renforcement de la dictature du proltariat. LEtat socialiste doit avoir pour mission de donner laccs aux liberts relles au proltariat avant de dprir et de disparatre. Les bolcheviks russes ont voulus prendre le pouvoir dans une socit o le proltariat tait trs minoritaire : Lnine a dvelopp la thorie de lavant-garde du proltariat : cette avant-garde tait constitue par le parti communiste. Lnine dveloppa la thorie du centralisme dmocratique pour mener le proltariat minoritaire la victoire. Cette unit se fait dans le parti du proltariat. Tout dissident est un danger, un tratre en puissance. Ce centralisme dmocratique tait Page | 21 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE justifi pour les Bolcheviks en raison de la guerre civile : il fallait un centralisme de fer pour vaincre les ennemis. Cette phase de dictature du proltariat conduisit llimination des socialistes rvolutionnaires, des blancs, et des mencheviks (autre parti rvolutionnaire Russe) : selon le modle de la terreur de 1793. Blum, combattant avec la SFIO le marxisme exposait alors quau nom du proltariat, il ny a aurait quun seul parti, et un seul homme : il avait prvu les vnements avec Staline. Le marxisme a combattu contre les liberts formelles de la bourgeoisie, donc contre la rpublique. C. Le fascisme et le nazisme Le fascisme et le nazisme : comme le traditionalisme, le fascisme est dabord un anti libralisme et un anti humanisme. Le fascisme a cette parent : un anti humaniste absolu, rejet total du libralisme et de ses valeurs. Cest le triomphe de la force sur la raison et la ngation de lindividu. Le fascisme est n aprs la 1re guerre mondiale dans une Europe profondment meurtrie : dabord au sein dEtats, de pays qui se sont retrouvs dans le camp des perdants, mme si lItalie a rejoint les vainqueurs plus tard : le fascisme est n des frustrations nationalistes post premire guerre mondiale et de la crise conomique profonde qui a secoue lEurope. Le libralisme est apparu comme un chec et a t remis en cause au nom de la Nation et du groupe. Cest la force, la nation qui prime sur la raison et lindividu. Lhomme ne tant que tel na plus de sens. Le fascisme est dabord en Italie : Mussolini fut un responsable socialiste de rang moyen qui a bascul dans le nationalisme total. Il sest impos bien que minoritaire par la violence avec la confiance des milieux dirigeants : les milices fascistes avaient brise les mouvements de grve en ville et dans les campagnes. Marche sur Rome en 1922 des milices : on a confi le pouvoir Mussolini en 1922, alors quaux lections prcdentes, ils avaient eu 35 siges sur 520. Il na pu venir au pouvoir quavec laccord dune partie du monde dirigeant. Cest lexaltation de la grandeur passe, de la force, du chef contre la dmocratie, de la patrie contre ltranger. Il est n dans des Etats historiquement jeune et peu sur de son avenir (unit tardive en Italie et en Allemagne). Ces mouvement nationalistes sont ns dans des pays jeunes dans leur identit. Suppressions de liberts : syndicale, dexpression, Organisation de lconomie en corporation : retour au pass : rejet du libralisme conomique avec un Etat puissant. Le fascisme inspira une partie de ceux qui ont rejoint le rgime de Vichy en France, il inspira aussi les rgimes Portugais et Espagnols et les dictature dEurope centrale. En Argentine, Pronne a eu des sympathies avec lItalie et le rgime Nazi. En France ils restaient trs minoritaires. 29/02/2007 Le nazisme a t la manifestation extrme de ce rejet absolu de lhumanit chre aux libraux. A la diffrence du fascisme italien, le nazisme a t intgralement raciste : le mouvement italien tait nationaliste mais non marqu par le racisme systmatique du nazisme. Le nazisme a t un anti humanisme absolu et un racisme total. La volont dHitler a t de rassembler le peuple Allemand dans un grand Reich au sens racial du terme : volont dextension vers lEst pour rcuprer les populations dorigine Allemande qui sy taient installes pour certains depuis le Moyen Age. Dans cette thorie dlirante et raciale, le peuple allemand devait tre uni, unifi sous lautorit dun chef et pur de toute les races dites infrieures . Le nazisme a t historiquement au sommet de la barbarie (1re fois dans lhistoire que llimination de population a t mene lchelle industrielle) : une vritable industrie de la mort avec une organisation complte pour dtruire lhumanit. Rcupration des dchets industriels. Le nazisme est au sommet pour cette raison : processus industriel de destruction systmatique dune humanit. La parent avec le fascisme vient du refus des liberts publiques, et les nazis ont pris le pouvoir en tant minoritaire dans le pays (1/3 des siges au parlement). Page | 22 SEMESTRE 2 - 3me



Cest un courant qui a radiqu les liberts publiques dans leur pratique et dans la conception de la vie sociale. LES LIBERTES PUBLIQUES DANS LETAT DE DROIT Le fonctionnement de lEtat suppose une hirarchie des normes : les liberts publiques y ont une place essentielle. Les juges veillent au respect de cette hirarchie. I. La hirarchie des normes A. La norme constitutionnelle reste la norme premire Thoriquement la norme constitutionnelle la norme constitutionnelle reste la norme premire : il faut le relativiser compte tenu du droit communautaire et de la jurisprudence rcente du conseil constitutionnel et du CE en fvrier 2007 Arcelor . Cest la constitution qui affirme ncessairement la supriorit constitutionnelle par rapport aux engagements internationaux de la France : art. 54 C : un engagement international ne peut ratifi ou approuv sil est contraire la constitution : quaprs modification de la constitution. Cela induit quon ne peut pas avoir un engagement ou une convention internationale qui soit contraire la constitution. Le conseil constitutionnel a indiqu dans sa jurisprudence ancienne qui reste valable pour le non droit communautaire les conditions auxquelles taient subordonnes la ratification ou lapprobation : normalement les principaux engagements internationaux font lobjet dune autorisation du lgislateur pour la ratification ou lapprobation. Cette question peut tre dfre au conseil constitutionnel avec un contrle de cette loi : le conseil constitutionnel peut tre amen regarder le contenu du texte international annex au projet dautorisation de la ratification ou de lapprobation et vrifier la compatibilit la constitution. Le prsident de la rpublique ou des assembles peuvent soumettre au conseil constitutionnel la question de la conformit constitutionnel dun engagement international : le conseil constitutionnel a indiqu quun engagement international devait respecter les conditions essentielles dexercice de la souverainet nationale, lindivisibilit de la rpublique, continuit de la vie de la nation, au pouvoirs et attributions des institutions de la rpublique, respecter les droits et liberts constitutionnelles et ne peuvent pas porter atteinte la sauvegarde de lordre public. Dcision du 25 juillet 1991 loi autorisant lapprobation des accords de Schengen : cette jurisprudence tait rappele dans la dcision du 19 novembre 2004 relative au trait tablissant une constitution pour lEurope : lorsquil contient une clause contraire la constitution, remet en cause les droits et liberts constitutionnellement garantis : porte atteinte aux conditions essentielles dexercice de la souverainet nationale : autorisation de le ratifier appelle une rvision constitutionnelle. La constitution est donc au sommet. Le CE et la cour de cassation ont rappel ce principe : CE assemble du contentieux (formation la plus solennelle) : 30 octobre 1998 Sarran : la norme constitutionnelle prime sur la norme internationale. Il a rappel le 3 dcembre 2001 syndicat national de lindustrie pharmaceutique : cette primaut joue y compris lgard de la norme communautaire. B. Primaut du droit international sur normes internes infra constitutionnelles La cour de cassation a confirme cette jurisprudence en affirmant la primaut de la norme Page | 23 me SEMESTRE 2 - 3 ANNEE DE LICENCE DROIT PRIVE M. SCHWARTZ

COURS DE LIBERTES PUBLIQUE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE constitutionnel dans un arrt du 2 juin 2000 Mademoiselle Fresse . La question tait : quels sont alors les rapports entre lengagement international et la loi ? Normalement la norme international prime sur les normes de droits interne infra constitutionnelle : la norme internationale prime sur la loi franaise. Lart. 55 C est le fondement dans notre ordre juridictionnel de la primaut de la norme constitutionnelle sur la loi : les traits ou accords rgulirement ratifis ou approuvs ont ds leur publication une autorit suprieure celle des lois sous rserve de la clause de rciprocit (application par lautre partie, clause qui ne peut pas jouer pour le droit communautaire) . Ni la coutume internationale ni les principes gnraux du droit public international nont une autorit suprieure sur la loi. Le conseil constitutionnel a refus de faire ce contrle de la compatibilit de la loi lengagement international. Le contrle du respect de lart. 55 C : le conseil constitutionnel a affirm dans sa dcision du 15 janvier 1975 relative la loi sur linterruption volontaire de grossesse quil ne relevait pas de son contrle de constitutionnalit lexamen de la conformit de la loi un engagement international : ce sont des raisons juridiques que le conseil a voqu dans la dcision : il ne peut pas faire de contrle de constitutionnalit, de respect de la hirarchie des normes de lart. 55 C parce que ses dcisions ont un caractre absolu et dfinitif alors que la supriorit dun engagement international sur la loi est relatif et contingente : les dcisions du conseil constitutionnel ont une autorit absolue et dfinitive. Effet relatif : lengagement international peut avoir un champ dapplication plus rduit que la loi (viser uniquement les relations entre la France et lAlgrie alors que la loi peut concerner tous les trangers sur le sol national. Cest contingent : vient de la clause de rciprocit : exceptionnellement, elle peut conduire un pays (le notre) sestimer dli de ses engagements et de la supriorit de lengagement international sur la loi au motif que lautre partie ne respecte plus ses engagements. Le contrle a priori de constitutionnel serait beaucoup trop dlicat. Une loi pourrait tre non-conforme un engagement international sans pour autant mconnaitre la constitution. Il a raffirm sa jurisprudence : dcision 23 juillet 1991. Si en tant que juge constitutionnel il nassurait pas ce respect de la hirarchie des normes, il peut tre juge lectoral : vrifie le respect par la loi dun engagement international en tant que juge lectoral : dcision de 1988. Il a modifi sa jurisprudence pour le droit communautaire : il a accept sous certaines conditions sagissant uniquement du droit communautaire de vrifier si la loi franaise respectait une norme internationale de droit communautaire. Ce changement uniquement pour le droit communautaire rsulte de la rvision constitutionnelle qui a introduit dans notre constitution lart. 88-1 C : participation de la rpublique lunion Europenne pour lexercice en commun de comptences. Sur la base de cette nouvelle disposition constitutionnelle, le conseil constitutionnel a volu sa jurisprudence uniquement pour le droit communautaire : dcision du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans lconomie numrique confirm par une dcision du 29 juillet 2004 sur une loi sur la biothique.Le conseil

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