cours Libertes Publiques

8/9/2019 cours Libertes Publiques

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Liberts

publiques

Plan du cours :

Introduction

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Section 1 : Dfnition de lalibert publique :

Libert pluriel et libert singulierLibert publique et droit delhomme

La dfnition de libert publique

Section 2 : Classifcation desliberts publiques :

Les principales classifcationsdoctrinales

La classifcation bipartite : lesliberts individuelles et les

liberts collectives2


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La classifcation tripartite :liberts phsique! liberts

intellectuelles! libertsrelationnelles

La classifcation opre par leconseil constitutionnel

Les Liberts "ondamentalesLes liberts ordinaires

Section # : $nvironnementnational et international desliberts publiques%

Section& : Liberts publiquesdans le droit marocain :

Les procds 'la constitution! la

loi! le r(glement)%3


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Les techniques de protection delibert publique%

La sanction%

La protection des libertspubliques par les *uridictions%

Llargissement de la protection +

des autres instances%

Libertspubliques

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Introduction :

,vant de prsenter la dfnition de liberts publiques! ilest primordial de se poser quelques questions :

-.uelles sont les liberts par rapport + la libert /

-.ue veut dire lad*ecti" 0public /

-.uest ce qui distingue les liberts publiques des droitsde lomme /

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Section 1 : Dfnition de la libertpublique :

1- liberts au pluriel et libert au

singulier :

La libert pour lhomme cest le pouvoir dagir de "aonautonome en heurtant par"ois un certain nombre der(gles qui dcoulent de son appartenance + cette socitet dont la comple3it et le degr de contrainte dpendentde lorganisation sociale% La libert nest donc *amaisillimite%

.uelle que soit la socit! la libert est dtermine en"onction de deu3 e3igences :

-4oute socit naccorde pas au3 individus et au3 groupesqui la compose la libert totale de "aire ce quils veulenten saccordant gnralement + souligner que la libertse3erce dans les limites de la loi ou des r(gles quirgissent la socit ou bien en a5rmant que lun ne doit

porter atteinte + la libert dautrui%

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-Dans toute socit des groupes ou des individus sontconstamment en contradiction avec les contraintes deleurs socits% Il est intressant de voir la rponse de lasocit + lgard de ces contradictions et au principe

m6me des contradictions! attitude qui di7(re en "onctionde la nature de contradiction et des moens quelle utilise%

La libert sociale et politique est de ce "ait un principe enperptuelle tension dont le contenu volue entre lescontraintes de la socit et les e3igences des individus etdes groupes qui la compose%

Les liberts au pluriel "orment une vision parcellaire%8nralement! le *uriste sintresse moins + la libertquau3 liberts! davantage quau3 r(gles qui "orment lesliberts et le cas chant qui "reine les liberts%

2-liberts publiques et droits de

lHomme :

La doctrine saccorde gnralement + distinguer lesdeu3 notions% Les deu3 notions ne se situent pas sur lem6me plan%

Les droits de lomme rel(vent de lide selon laquellelhomme poss(de un ensemble de droits inhrents + sanature et quon ne peut mconnaitre sans porter atteinte+ celle-ci%

Ces droits naturels de lhomme dit droits de lomme ontune e3istence indpendante quils soient consacrs ounon par le lgislateur% Le3pression des droits de lomme

est au-del+ des te3tes%

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Les liberts publiques sont des pouvoirsdautodtermination consacrs par le droit positi"% $llesdpendent de la liste f3e par le lgislateur et qui variedans le temps comme dans lespace%

Il peut arriver par"ois que lon con"onde les deu3 notionsmais il est dans lordre des choses de parler davantage deliberts publiques quand on tudie des pas donns et

plut9t des droits de lomme lorsquon traite de lacommunaut internationale! car la dfnition prcise et larglementation des liberts sont tou*ours "aciles dans uncadre tatique que dans un cadre intertatique%

3 : Dfnition des liberts

publiques :

La doctrine saccorde + donner la dfnition suivante :

Les pouvoirs dautodtermination qui visent + assurerlautonomie de la personne humaine! sont reconnus pardes normes + valeur au moins lgislatives et bnfcientdun rgime *uridique de protection ren"orce m6me +

lgard des pouvoirs publics ;%

-Les pouvoirs dauto-dtermination :

Ce sont des pouvoirs que lhomme e3erce sur lui-m6mesans que lintervention dautrui et notamment de l$tatsoit ncessaire% Les pouvoirs dautodtermination


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ne3igent dautrui quune attitude dabstention et nondentrave%

Cet lment permet de3clure les liberts publiques!

certains pouvoirs de la socit lesquels e3igent aucontraire dautrui un comportement positi" poursaccomplir! e3emple : droit de la sant! droit au travail!droit + la culture% Ces e3emples ncessitent uneintervention de l$tat pour les mettre en place%

-l$tat *oue un r9le accessoire + lgard des premiers et unr9le second vis-+-vis des seconds%

-assurer lautonomie de la personne humaine% stipule : aucune limitation + le3ercice de la libert nepeut 6tre apport que par la loi ;%

Larticle &? de la constitution consid(re galement queles droits individuels et collecti"s numrs sont dudomaine de la loi%

Le prambule de la constitution de 1>>? stipule que le

@oaume du =aroc adh(re au3 droits de lhomme telsquils sont universellement reconnus ;%

$


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- Le r#ime %uridique de protection " l#ard

des pouvoirs publics :

La grande caractristique des liberts publiques est de"aire lob*et dune protection ren"orce% Il sagit de la

prcision retenue dans larticle 1A de la constitution : Bul ne peut 6tre arr6t! dtenu ou puni que dans les caset "ormes prvus par la loi ;%

Le domicile est inviolable : les perquisitions envrifcation ne peuvent intervenir que dans les conditionset "ormes prvus par la loi%

-&'me " l#ard des puissances publiques :

La protection ren"orce dont *ouissent les libertspubliques est dautant plus prcieuse quelle simpose nonseulement au3 personnes prives mais galement au3

pouvoirs publics%

-la protection ren"orce des liberts + lgard des pouvoirspublics peut savrer moins vidente% ne dfnitionclassique oppose en e7et! $tat de police et $tat de droit%

Dans l$tat de police! les r(gles protectrices de libertspubliques ne simposent au3 personnes prives! alors quedans l$tat de droit! elles simposent aussi au3 pouvoirs

publics%

Les liberts publiques ne peuvent donc se dvelopperpleinement dans un $tat de droit%

,u =aroc! comme en autre pas! le pouvoir e3cuti" et

ladministration doivent respecter sous le contr9le du

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*uge! les puissances publiques puisquelles ont au moinsune valeur lgislative%

$n dfnitive! on peut dire + linverse des autres

disciplines *uridiques! les liberts publiques nerevendiquent aucune autonomie%

$lles ont une vocation transversale! celle denvisagerlensemble de la r(gle *uridique sous langle des liberts%

,insi! le droit constitutionnel devra 6tre utilis dans lesgaranties institutionnelles 'suprmatie de la constitution!la sparation des pouvoirs) mais aussi pour les droits

sub*ecti"s quon peut puiser 'prrogatives des citoens!tendu des liberts)%

De m6me le droit administrati" o7re des techniques deprotection et dfnit le statut des administrs%

Le droit pnal o7re des e3emples voisins% Il sagit dedterminer avec prcision comment et + quelle condition

peut 6tre inig les atteintes + la libert individuelle%

Ces e3emples donnent une ide de lampleur du champdes liberts publiques%

Les liberts publiques se trouvent ainsi au carre"our deplusieurs disciplines% Cette multidisciplinarit prsentelavantage de briser les cloisons et les "ronti(res quisparent artifciellement et cachent lunit pro"onde dudroit%

Section 2 : Classifcation des libertspubliques :

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Eour comprendre la notion de liberts publiques! il nesu5t pas den connaitre la dfnition et les "ondementsidologiques% Ces deu3 "acteurs sont en e7et communs +toutes les liberts publiques% Il est important de voir dansquelle mesure les liberts publiques coe3istent etsentrecroisent pour illustrer leurs richesses et leurs

diversits% $lles apportent toutes un clairage di7rentde la notion de liberts publiques cFest-+-dire aucuneclassifcation nest su5sante%

a- Les classifcations bipartites :

liberts individuelles et liberts

collectives :

Cette classifcation est d"endue par les pro"esseurs=adiot et =orange% $lle consiste + distinguer les libertsindividuelles et les liberts publiques% Les liberts

publiques sont celles quun individu peut e3ercer ensolitaire sans se *oindre + autrui! il sagit notamment de

droit + la vie prive! la libert daller et de venir et lalibert dopinion! au contraire! les liberts publiques sontcelles que les individus ne peuvent e3ercer quencommun! il sagit pour lessentiel de la libert de runion!dassociation! de la presse! sndicaleG

.uel est lintr6t de cette classifcation /

$lle o7re lavantage de la simplicit : la distinction entre

lindividuel et le collecti" est aisment comprhensible!presque toutes les liberts peuvent 6tre ranges sans

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hsitation dans lune ou lautre catgorie% Il a toute"oisquelques e3ceptions : la libert religieuse est inclassablecar elle regroupe deu3 "acettes : individuelle dabord decroire + une divinit! collective : le "ait de participer + la

pri(re de vendredi% La libert de3pression peut posergalement un probl(me car elle implique normalement la

participation dautrui pour dialoguer ou du moins couterlautre! cest pour cela que la *urisprudence "ranaise lesrange dans les liberts collectives! le droit de propritconstitue un autre e3emple de la di5cult + choisir entreles deu3 catgories% $st-ce que cest un droit qui peutse3ercer dans la solitude dune "aon radicale si lonconsid(re que la proprit est par essence une institutionsociale% Le simple "ait de le3ercer est donc lamani"estation dune vie en collectivit%


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$lle est d"endue par le pro"esseur Jurdeau! Colliard!@ivereau! et Kacques @obert distingue les liberts

phsiques! intellectuelles et autres liberts% Dune "aongnrale! ces auteurs saccordent sur la dtermination

des deu3 premi(res liberts publiques mais divergent surle contenu de la troisi(me%

Les deu3 premi(res liberts reposent plus ou moinsconsciemment sur une adhsion + la distinctionchrtienne de lMme et du corps%

La libert phsique permet + lhomme de se raliserpleinement en tant que crature charnelle et au contraireles liberts intellectuelles sont des liberts de lMme%$3emple : le droit de disposer de son corps! le droit + lalibert phsique 'contre la torture)! le droit + la suret 'ne

peut 6tre incarcr arbitrairement)! le droit + la vie prive%

Les liberts intellectuelles sont la libert dopinion etde3pression! libert religieuse! libert de la presse!libert denseignement%

=ais le vritable probl(me de cette distinction rsidedans son incapacit + embrasser lensemble des liberts%


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Droits conomiques et sociau3 'libert de travail!proprit! entreprendre)

Libert de runion

$t dassociation

Les liberts mritent d6tre regroupes car on peutdceler entre elles un lien de parent pour senconvaincre% Il "aut les comparer au3 liberts phsiques etau3 liberts intellectuelles%

c-classifcation du conseilconstitutionnel ranais :

Le conseil constitutionnel "ranais a opr une distinctionentre liberts publiques "ondamentales et les autres%

Les liberts publiques "ondamentales sont celles quil

estime les plus importantes! cest pourquoi il leur accordeune protection spciale di7rente de celles des autresliberts%

Cette protection repose sur trois principes :

Le 1er: il est interdit de soumettre + un rgimedautorisation pralable% $3emple : libert dassociation%

2(me

: la loi ne peut intervenir que pour tendre le3ercicede la libert "ondamentale et non de la restreindre%

=ais ce principe supporte toute"ois une e3ception%

La loi peut restreindre le3ercice dune libert"ondamentale lorsquelle a pour but de la concilier avecun autre principe "ondamental qui est celui de lordre

public%

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#(me : les liberts "ondamentales doivent 6tre appliquesdune mani(re uni"orme sur tout le territoire%

$3emple : libert de la presse! dassociation!

denseignement etc%, linverse de ces liberts "ondamentales! il semble quele droit de proprit est simplement une libert publiqueordinaire car le conseil constitutionnel "ranais admet quela loi peut intervenir pour restreindre le3ercice de cedroit%

$3emple : la possibilit qui est o7erte + l$tat de

nationaliser des biens trangers se trouvant dans le pas%

Le conseil constitutionnel reconnait leurs valeursconstitutionnelles mais a*oute que ces liberts ne sont nignrales ni absolues mais quelles ne peuvent e3isterque dans le cadre dune rglementation institue par laloi%

$n conclusion! la classifcation de conseil constitutionnel

"ranais peut paraitre plus simple mais il "aut dire quellerisque de "ragiliser les liberts phsiques *uges non"ondamentales%

Section # : $nvironnement nationalet international des Liberts

Eubliques :16


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Paragraphe1 : Environnement

international des Liberts

Publiques :

Laction internationale en "aveur des droits de lhommedate de la fn de la 2(meguerre mondiale% $lle est menepar lorganisation des nations unies dont la charte rit(rele principe des droits "ondamentau3 de lhomme de ladignit et la valeur de la personne humaine%

Les liberts de droit lgal et de la "emme G! laction del


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et ra5rme don attachement au3 droits de lomme telquils sont universellement reconnus ;%

-La dclaration unierselle des droitsde l!omme :

Cette dclaration universelle parce quelle est adopte ausein de l


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Ercise les liens entre les individus et la socit!proclame les devoirs de lindividu envers la communaut

et envers les autres hommes% Il doit respecter les droits etliberts dautrui et accepter le3ercice de ces droits! leslimitations imposes par les e3igences de la morale! delordre public et du bien 6tre gnral dans la socitdmocratique%

Les rdacteurs de la dclaration ont du concilier tantdans la "orme que le "ond les conceptions occidentales etliberts publiques%

,u niveau de la "orme! on trouve des "ormulationsoccidentales et mar3istes des liberts publiques%

La mthode occidentale apparait dans lutilisation des"ormules gnrales comme celles utilises par ladclaration "ranaise 1H>%

4ous les 6tres humains sont dous de raison et de

conscience et doivent agir les uns envers les autres dansun esprit de "raternit%

La mthode mar3iste se trouve moins potique! elleentend prciser par quels moens la libert proclamesera rellement mise en Puvre%

$3emple : libert religieuse! libert dassociation%

=ais ce compromis "ormel est considr par certainscomme dcevant du "ond! les droits proclams par ladclaration universelle sont dune grande diversit mais ladclaration est silencieuse sous deu3 liberts : droit degr(ve! libert dentreprendre%


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Le droit de proprit est consacr par des termes quiprtendent rconcilier la proprit prive des socitsoccidentales et la proprit collective%

-les pactes internationau& relati's au&

droits de l!omme :

La dclaration universelle naant pas de "orce *uridiqueobligatoire! il tait devenu ncessaire de reprendre sous

une "orme contraignante les droits qui sont proclams%Cest lob*et des deu3 pactes adopts + lunanimit parlassemble gnrale de l?? etentrs en vigueur en 1>H?%

Le premier protocoleconcerne les droits civils etpolitiques habilite le comit des droits de lhomme cr envertu de ce pacte + recevoir et + e3aminer les

communications manant des particuliers qui prtendent6tre victimes de violations et de lun quelconque desdroits noncs dans le pacte%

Le 2meprotocolevise + abolir la peine de mort%Chaque protocole tablit des procdures par lesquelles lesorganes des nations unies peuvent contr9ler lapplication

par des $tats parties des droits protgs% n comit des

droits conomiques et sociau3 a t cr par le conseilconomique et social%

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Paragraphe2 : Environnement national

des Liberts Publiques :

Sil est acquis au*ourdhui que les droits et libertsdevraient 6tre consacrs par la constitution! il nest pas

ncessaire quils fgurent dans le corps m6me de la loi"ondamentale ou dune dclaration indpendante%

La5rmation ou la proclamation des droits de lhommesurtout les plus importants rel(ve + lvidence du niveauconstitutionnel car la constitution est le te3te disposant dela plus "orte valeur *uridique% Il est donc normal etindispensable que les droits de lhomme et liberts

publiques est un encrage constitutionnel tr(s a5rm% La constitution traduit le contrat social dune socitdtermine% Il reste toute"ois une controverse e3iste +

propos de la hirarchie en norme *uridique% necontroverse a oppos les tenants de la supranationalitau3 autres%

Le conseil d$tat "ranais a estim que les dclarations

de droit navaient pas de valeur *uridique par elles m6meset seulement les principes quelles contenaient devaient6tre retenus comme des r(gles coutumi(res ou principesgnrau3 avec une valeur *uridique au moins gale + celledes droits ordinaires%

Sagissant du prambule! la doctrine et la*urisprudence ont estim quil avait une valeur de te3te*uridique et "orce de loi%

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Le conseil d$tat "ranais ne consid(re pas leprambule comme un te3te *uridique dapplication directepar lui-m6me mais que ses dispositions peuvent 6trenanmoins considres comme des principes gnrau3 de

droit de valeur lgislative%

Depuis la promulgation de la constitution "ranaisede1>N! le prambule dont la valeur constitutionnelle at ren"orce! renvoie pour la "ormulation des liberts

publiques + & points di7rents :

-les liberts peuvent 6tre inscrites dans le corps m6me dela constitution%

-les liberts peuvent avoir t proclames dans ladclaration de 1H>%

-les liberts peuvent avoir t a*outes dans le prambulede 1>&?%

-les liberts peuvent 6tre reprises dans les principes"ondamentau3 reconnus par les lois de la @publique

auquel se r"(re le prambule de la constitution 1>&?%

,u =aroc! le caract(re constitutionnel a t con"rau3 liberts publiques + partir de 1>?2 avec la

promulgation de la 1(reconstitution%

Depuis! les principales liberts ont t reprises dansdivers te3tes%

Depuis la promulgation de la constitution de 1>>2! cedispositi" est intgr dans le cadre international puisque leprambule de celle-ci dispose que le @oaume de=arocG @a5rme son attachement au3 droits delhomme tel quelles sont universellement reconnus ;%

D(s lors! il est devenu possible dassimiler les r(gles

constitutionnelles marocaines relatives au3 liberts

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publiques au3 dispositions classiques fgurant dans lesconstitutions d$tats occidentau3%

Eour certains auteurs : en consacrant cette nouvelle

disposition dans la constitution de 1>H2% La constitutionmarocaine con"(re au prambule la m6me "orce *uridiqueque les autres articles de la constitution ;%

Eour ces m6mes auteurs! le prambule "ait partieintgrante de la constitution et le conseil constitutionnel aeu loccasion de soutenir cette position%

Section& : Liberts publiques dans ledroit marocain :

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Paragraphe1 : les liberts publiques

et la loi :

Selon larticle &?! sont du domaine de la loi outre lesmati(res qui lui sont e3pressment dvolues par lesautres articles de la constitution : Les droits individuels etcollecti"s numrs au titre 1 de la constitution%

La constitution a proclam un certain nombre de libert!elle a rserv + la loi la comptence de rglementer leure3ercice%

$lle a inscrit dans le domaine de la loi un certain nombrede mati(res qui lui sont traditionnellement rservescomme dlimitation des in"ractions et des peines! la

procdure pnale! le statut gnral de la "onction publique

etc%

Dans ces conditions! la comptence de la loi dans ledomaine des liberts est considre comme une garantie"ondamentale pour leur e3ercice dans la mesure oR elleest vote par la loi mais aussi parce que la loi est senseassurer lgalit entre les citoens dans la *ouissance desliberts et ne devrait introduire que les restrictions

ncessitant la protection des intr6ts personnels% Le probl(me qui reste poser est celui relati" au3 droits etliberts proclams par la constitution et qui ncessitelintervention de la loi pour les rendre e7ecti"s%

Cest le cas de larticle 1& de la constitution qui stipule : le droit de gr(ve demeure une garantie% ne loiorganiqueG ;

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, ce *our! aucune loi organique na t adopte%@appelant que le gouvernement a prsent + plusieursreprises au3 partenaires sociau3 plusieurs pro*ets de loisorganiques mais ces te3tes nont pas encore runis le

consensus ncessaire pour leur adoption%

Cette lacune persiste alors que nous enregistrons deu3te3tes rglementant le droit de gr(ve dahir du 1>*anvier1>&? qui autorise uniquement apr(s puisement des

procdures de ngociation darbitrage! et le dcret du N"vrier 1>N qui interdit au3 "onctionnaires le droit degr(ve%

Ce dcret a t adopt avant la constitution de 1>?2est considr comme institutionnel%

Le dahir du 1>&? est problmatique m6me sil estconsidr par la doctrine comme un te3te constitutionnel%

$n dfnitive! llaboration du droit organique sur la gr(vepermettra de lever lquivoque des gr(ves lgales et des

gr(ves illgales et donnera au3 citoens loccasionde3ercer librement un droit garanti par la constitution%

la comptence l#islative en priode

normale :

$n priode normale! la loi bnfcie dune comptence dudroit commun en mati(re des liberts publiques%

$n revanche! le gouvernement et ladministration ont une"onction seconde% Il leur incombe de3cuter la loi sous lecontr9le du *uge et ceci pour lapplication du principeselon lequel : la libert est la r(gle! la restriction estle3ception ;%

Ladministration ne peut prendre linitiative de supprimerune libert% 4oute interdiction gnrale et absolue dune

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libert est inacceptable% $lle ne peut que rglementerle3ercice des liberts%

$n labsence dune loi spciale! le pouvoir de

ladministration est limit par la notion m6me de police etpar lide de libert%

Cest lob*ecti" de lordre dans la cit qui *ustife laprsence de la police et cette prsence doit 6trencessaire proportionne + limportance du dsordre%

la comptence en priode e)ceptionnelle :

Il est vident quen priode e3ceptionnelle! la recherchecompromit entre la prservation de liberts publiques etle maintien des liberts publiques%

1-l!Etat de sige :

Il sagit dun rgime gnral de police *ustif par lidede pril ou danger public% Le champ dapplication peutconcerner lensemble du pas ou uniquement danscertaines parties du territoire%

Larticle&> de la constitution a prvu que l$tat de si(ge

est dclar apr(s une dlibration en conseil desministres par dahir pour une dure de #A*ours%

$st prvu la possibilit de prolongation apr(sautorisation par le parlement% La consquence de l$tat desi(ge est de substituer les autorits militaires au3autorits administratives pour le3ercice des pouvoirs de

police% Ce qui lgitime des mesures e3ceptionnelles qui nele sont pas en priode normale 'loignement des repris de

*ustice et des individus de la one de l$tat de si(geT

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perquisition des *ours et des nuits le domicile descitoensTordre de remise des armes et desmissionsTinterdiction de publication et de runion *ugesde nature + e3citer ou + entretenir le dsordre)%

L$tat de si(ge largi la comptence des tribunau3militaires qui peuvent commettre des in"ractionscommises par les civils%

Sur le plan pratique! cette situation concerne lasubstitution de lautorit militaire + lautorit civile cFest-+-dire assurer la sUret intrieure du pas et contr9lerle3ercice des liberts individuelles et collectives en leur

permettant de procder + des perquisitions et de dciderlloignement des personnes dune rgion + lautre% Cergime autorise les conseils militaires + *uger les

personnes accuses de crime ou de dlit contre la sUretde l$tat! les institutions ou lordre public%

Depuis lindpendance! il n a pas eu de dclaration del$tat de si(ge%

2- le rgime de l!article "# $Etat

d!e%ception& :

Larticle #N est lquivalent de larticle 1?de laconstitution "ranaise 1>N% Il constitutionnalise les crises

ma*eures qui touchent + la sauvegarde de l$tat%

=ais larticle #N est en de+ des dispositions de larticle1? "ranais% Ce dernier prvoit la consultation par le

prsident de la @publique de lensemble du conseilconstitutionnel sur la dcision du recours + l$tatde3ception ainsi que sur chaque mesure! il sera amen +

prendre

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$n vertu de larticle #N! le roi peut saccaparer tous lespouvoirs compris le pouvoir lgislati"%

4oute"ois + partir de la constitution de 1>>2! l$tat

de3ception nentraine pas la dissolution du parlement%Sur le plan pratique! le rgime introduit par larticle #Ninscrit les liberts dans un cadre restreint% Sur ce point!larticle 1? "ranais est plus libral dans la mesure oR le

parlement "ranais si(ge de plein droit et dautre part! lardaction de larticle #N permet toutes les interprtations

possibles et laisse une grande marge de manPuvres auche" de l$tat dans la mesure oR il lui appartient de *ugerlopportunit quil + recourir ou non + larticle #N%

Le te3te marocain ne mentionne pas galementlimpossibilit dune suspension ni dune dissolution

postrieure + la proclamation de l$tat de3ceptioncontrairement + la constitution "ranaise% La questionreste pose de savoir si la chambre des reprsentantsconcerne la totalit de ses attributions notamment de

voter une mention de censure contre le gouvernement%

@appelons que le roi a eu recours en 1>?N+ l$tatde3ception en invoquant le manque de ma*orit

parlementaire comme condition su5sante de sonutilisation% Ce qui lui a permis de conserver les pouvoirse3ceptionnels pendant la priode de Nans%

Le gouvernement peut intervenir en deu%

niveau% :

-dans le cadre de le3ercice de son pouvoir autonome'article&H de la constitution)%

-dans le cadre de le3cution des lois 'pouvoir

rglementaire et parlementaire)%

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$n raison de ses comptences dans le domaine dumaintien de lordre public! ladministration dispose dedeu3 missions : lune rpressive et lautre prventive%

$lle rprime les actes qui portent atteinte + lordre public'scurit! tranquillit et salubrit) et prvient ou interditles troubles avant quils ne se produisent les actes de

police administrati"s peuvent 6tre dordre national oulocal% Dans le 1ercas! le 1erministre prend des mesures

par dcret sur lensemble du territoire national et peutdlguer une partie de son pouvoir au ministre concernsurtout au ministre de lintrieur pour prendre les mesures

que ncessite la mission de police sous "orme darr6trglementaire% Sur le plan local! cest le gouverneur dansles provinces et pr"ectures qui est habilit + assurerlordre public% 4andis que cest au3 pachas et au3 caVdsdans les localits de moindre importance et sous lautoritdu gouverneur quest impartie cette mission%

$n priode normale! le pouvoir rglementaire varieselon quil e3iste une loi spciale ou non :

Sil e3iste une loi spciale! le pouvoir de police est limitpar les r(gles qui dfnissent ou amnagent le3ercicedune libert% D(s lors toute prescription plus rigoureuseque celle prvue par la loi constitue un e3c(s de pouvoir%

$n labsence dune loi spciale! le pouvoirdadministration est limit par la notion m6me de police et

par lide de libert% ,lors dans ce cas! la mesure depolice doit :

$tre ncessaire cFest-+-dire rpondre + une menace relleet srieuse de dsordre%

$tre proportionne + limportance du dsordre quelle vise+ prvenir%

Le pouvoir de police ne doit pas en principe interdire de

mani(re gnrale ou absolue le3ercice dune libert%

2$


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Paragraphe2 : 'echniques de

protection des Liberts Publiques :

1-protection des liberts publiques " l#ard

du l#islateur :

4oute r(gle *uridique dont la violation nentraine pasune sanction demeure impar"aite et ine5cace en

pratique% La sanction normale de la r(gle *uridique est lerecours au *uge%

$n mati(re de liberts publiques! cest le *uge qui estappel a assur le respect de droit et + censurer la

3(


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violation% La sanction est donc principalement*uridictionnelle% @appelons que les # constitutions qui ontprcd la constitution de 1>>2 ont prvu un organespcial : la chambre constitutionnelle dont la comptence

est de contr9ler la constitutionnalit des lois organiques etdes r(glements intrieurs des assembles parlementairesavant leur entre en vigueur%

La chambre constitutionnelle intervient en cas deconit entre le gouvernement et le parlement sur lecaract(re rglementaire ou lgislati" dune proposition deloi% $lle veillait galement + la rgularit des oprations

lectorales et r"rendaires% Le prsident de la chambre tait consult par le @oi enca de dissolution de la chambre des reprsentants maiscette chambre ntait pas indpendante! elle "aisait partiede la cour supr6me%

Les procds de nomination de ses membres neprsentent pas des garanties susceptibles de la protger

contre lintervention des autorits politiques%

, partir de 1>>2! a t mise en place une institutionindpendante dnomme conseil constitutionnel + suiont t trans"res les comptences de la chambreconstitutionnelle%

Le conseil est galement consult par le @oi en cas deproclamation de l$tat de3ception%

$n 1>>?! la composition du conseil est passe de > +12membres dont ? sont nomms par le @oi compris le

prsident%

Les particuliers nont pas acc(s + la procdure ducontr9le de la constitutionnalit de lois limite au3autorits publiques% $lle peut 6tre saisie avant la

promulgation de la loi! comme elle peut 6tre saisie avant

le vote de la loi avant le3piration du dlai de #A*ours

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prvu par larticle 2? de la constitution pour lapromulgation de la loi%

2-la protection des liberts publiques "l#ard de ladministration :

,vant la promulgation de la loi relative au tribunaladministrati"! le rgime *uridique applicable au =aroc taitcelui de l unit de *uridiction ; cFest-+-dire que le *uge

ordinaire arbitrait + la "ois les di7rends entre particulierset les di7rends entre ces derniers et ladministration%

Depuis la promulgation de la loi du 1H septembre1>>#relative au tribunal administrati"! ce sont les *uridictionsqui se prononcent sur la libert des actes administrati"s%

Le proc(s pour e3c(s de pouvoir est une procdurema*eure dans la protection de droits et liberts

personnels% Jien quelle ne conduise pas + la suspensiondes actes administrati"s! elle permet nanmoins au3personnes lses de d"endre leurs droits en demandantlannulation des actes illgau3%

Dans les cas e3tr6mes! le *uge peut suspendrele3cution de ces actes au cas oR il pourrait portergravement pr*udice au3 victimes sans que desventuelles indemnits ne puissent les rparer%

Le *uge administrati" est aussi protecteur des libertspubliques "ace au3 actions de ladministration% Il e3erceun contr9le dgalit des actes et e3amine les dommagescauss par les activits de ladministration et qui sontsusceptibles dengager sa responsabilit%

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droits de l'Homme et convoquer, le cas chant, toute

personne susceptible de tmoi!ner cet e""et&

Le conseil pourra !alement intervenir en tant que

mcanisme d'alerte prcoce dans toute situation detension susceptible d'entraner des violations des droits de

l'Homme et entreprend toute action de mdiation ou de

conciliation susceptible de prvenir lesdites violations&

l aura pour mandat, en tant qu'institution nationale, la

possibilit de visiter les lieu# de dtention et les

tablissements pnitentiaires et de contr.ler les

conditions des prisonniers&

Le Conseil est !alement char! d'tudier l'harmonisation

des te#tes l!islati"s et r!lementaires en vi!ueur avec

les traits internationau# relati"s au# droits de l'Homme et

au droit international humanitaire la lumi/re des

observations et recommandations mises par les or!anes

des traits et de participer la mise en 0uvre des

mcanismes prvus par les instruments internationau#relati"s au# droits de l'Homme&

l contribue l'laboration des rapports nationau#

prsents au# or!anes de traits et encoura!e le

!ouvernement poursuivre l'application de leurs

observations "inales et de leurs recommandations& Dans le

cadre du ren"orcement de la dmocratie, le conseil

contribue l'observation des oprations lectorales&

1n vue d'enrichir les dbats sur les questions de droits de

l'homme et de la dmocratie, le conseil assure le relais

entre les associations nationales, les or!anisations

internationales non !ouvernementales ainsi qu'avec les

or!anes de l'2r!anisation des Nations 3nies et or!anise

des "orums nationau#, r!ionau# et internationau# des

droits de l'Homme l'occasion desquels est dcern le $pri# national des droits de l'Homme $&

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Le te#te a veill ce que la composition du conseil allie

ainsi entre le pluralisme, la comptence et l'e#pertise, la

reprsentativit de la "emme et la reprsentativit

r!ionale&

ussi, outre le prsident, le secrtaire !nral, le

responsable de l'institution char!e de la promotion de la

communication entre le cito4en et l'dministration et les

prsidents des commissions r!ionales en place, le CNDH

comprend 56 membres nomms pour un mandat de 7 ans

renouvelable&

Les membres sont choisis apr/s consultation parmi lespersonnalits reprsentant les "orces vives de la socit

(associations, des s4ndicats, du parlement, des "i!ures de

la pense, du corps de la ma!istrature, des pro"esseurs

de l'ensei!nement suprieur et des e#perts marocains

aupr/s de l'2N3) et a!issant dans les domaines des droits

de l'Homme, et *usti"iant d'une e#pertise et d'e#prience

en la mati/re&

Les membres sont rpartis en 68 cat!ories, savoir 69

membres choisis par a a*est le Roi parmi les

personnalits reconnues pour leur !rande e#pertise et

leur apport mritoire, l'chelle nationale et

internationale, en mati/re de protection et de promotion

des droits de l'Homme, :: membres proposs par les

or!anisations non !ouvernementales actives dans le

domaine des droits de l'Homme et reconnues pour leur

travail srieu# en la mati/re, 69 membres dont la

candidature est porte par les prsidents des deu#

chambres du %arlement (selon les modalits "i#es par le

te#te), deu# membres proposs par les instances

institutionnelles reli!ieuses suprieures et un membre

propos par l'micale Hassania des ma!istrats&

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insi, pour le %rsident de la Chambre des Reprsentants,

deu# membres sont choisis parmi les parlementaires

apr/s consultation des !roupes parlementaires et deu#

membres sont choisis parmi les e#perts marocains

e#er;ant au sein des instances internationales concernes

par les droits de l'Homme&

1n ce qui concerne le %rsident de la Chambre des

conseillers, quatre membres sont proposs par le ou les

or!anismes respectivement reprsentati"s des pro"esseurs

universitaires et des *ournalistes pro"essionnels, l'2rdre

national des mdecins et l'ssociation des barreau# du

aroc& Dans l'e#ercice de leurs "onctions, le prsident et

les membres *ouissent de protections leur !arantissant

l'e#ercice indpendant de leurs missions& ls sont tenus

d'une obli!ation de rserve et de con"identialit&

Les travau# du conseil sont placs sous la responsabilit

d'un prsident et d'un secrtaire !nral nomms par

Dahir& leur cots un bureau e#cuti" compos des

prsidents de !roupes de travail et des rapporteurs assure

les missions qui lui sont dvolues par le conseil&

Le conseil *ouit de la capacit *uridique et l'autonomie

"inanci/re& ce titre, des crdits sont inscrits au bud!et

de l'1tat pour couvrir ses dpenses de "onctionnement et

d'quipement&

Le Conseil dispose de reprsentations r!ionales duConseil qui travaillent en collaboration avec les

associations locales actives et sont char!es, du suivi et

du contr.le, du traitement des requ+tes relatives au#

violations des droits de l'Homme&

Les runions du Conseil sont de quatre sortes< -celles

tenues sur 2rdre de a a*est le Roi en vue d'e#aminer

une question que lui soumet a a*est pour consultationet avis, -les sessions ordinaires qui se tiennent quatre "ois

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par an au ma#imum , -celles tenues l'initiative des deu#

tiers au moins des membres du Conseil < -celles qui se

tiennent pour des besoins d'ur!ence l'initiative du

prsident du Conseil&

Le r/!lement intrieur "i#e les modalits de

"onctionnement et l'e#ercice des attributions ainsi que la

tenue des runions et des dlibrations du conseil& Le

prsident du Conseil soumet a a*est le Roi un

rapport annuel sur l'tat des droits de l'Homme ainsi que

sur le bilan et les perspectives d'action du Conseil&

Ce rapport est publi au =ulletin o""iciel& Le prsident duConseil in"orme l'opinion publique, les or!anisations et les

instances nationales et internationales concernes par les

droits de l'Homme, du contenu dudit rapport&

l prsente devant chacune des chambres du %arlement,

en sance plni/re, un e#pos s4nthtique du contenu

dudit rapport, et ce, apr/s en avoir saisi leurs prsidents

respecti"s&

Les rapports, les avis, les recommandations et les

propositions du Conseil sont publis et di""uss !rande

chelle, apr/s qu'ils aient t ports la Haute

Connaissance de a a*est le Roi& insi les principales

innovations introduites par le dahir , par del le

chan!ement de dnomination (Conseil National au lieu de

Conseil consultati") concernent le ren"orcement de lacon"ormit avec les principes de %aris et la pratique

internationale des nstitutions nationales des DH,

l'int!ration, la capitalisation et la consolidation des

acquis depuis la cration (>6 ans), la ror!anisation (:6

ans) et l'int!ration des nouvelles proccupations en

mati/re des DH (Droits 1conomiques, ociau#, Culturels,

1nvironnement, &&&)&

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Ces innovations portent !alement sur la couverture d'un

lar!e ventail des DH (Droits cat!oriels et droits

thmatiques), le ren"orcement des attributions en mati/re

de monitorin! des DH, le ren"orcement de l'auto saisine,

la rception et traitement des requ+tes, les visites et le

contr.le qu'il est autoris e""ectuer dans les lieu# de

dtention et les tablissements pnitentiaires, et son r.le

en mati/re d'alerte prcoce et d'intervention en cas

d'ur!ence et ce qui concerne la mdiation et la

conciliation&

1n outre le Conseil s'est vu ren"orcer les attributions en

mati/re d'harmonisation, de suivi de la pratique

conventionnelle (onitorin! du suivi des 2bservation

?inales et des recommandations des or!anes de traits )

et de mise en 0uvre des mcanismes prvus par les

instruments internationau# des DH au#quels a souscrit le

aroc&

2utre le r.le de relais entre l'1tat avec ses institutions et

la socit civile nationale et internationale Le Conseil a vu

se Ren"orcer son interactivit du Conseil avec le s4st/me

international des DH et dans le dbat sur DH et la

construction dmocratique, avec notamment une

incitation la crativit en mati/re des DH par le biais

d'or!anisation d'un pri# des DH, tout comme il consacre la

contribution du CNDH l'observation des lections&

Les membres du Conseil rpondent en plus des crit/res

dtermins par le dahir, savoir des personnalits

notoirement connues pour leur impartialit, leur probit

morale, leur attachement sinc/re au# valeurs et principes

des droits de l'Homme, leur comptence intellectuelle et

leur e#pertise, avec une reprsentation des principales

"orces vives de la socit a!issant dans les di""rents

domaines des DH

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2utre les !aranties d'indpendance le CNDH *ouit de la

capacit *uridique et de l'autonomie "inanci/re, avec des

crdits allous au bud!et !nral de l'1tat et des r/!les

d'or!anisation "inanci/re et comptable spci"iquement

ddies& Concernant la relation l'opinion publique, le

te#te prvoit la publication au =ulletin o""iciel du Rapport

annuel soumis a a*est le Roi, et l'in"ormation par le

prsident du Conseil de l'opinion publique, des

or!anisations et des instances nationales et

internationales concernes par les droits de l'homme, du

contenu du rapport, outre la prsentation par le prsident

devant chacune des chambres du %arlement, en sanceplni/re, d'un e#pos s4nthtique du contenu du rapport,

et ce, apr/s en avoir saisi leurs prsidents respecti"s&

Le souci du l!islateur d'assurer une plus !rande

conver!ence avec les principes de %aris apparat

clairement cet e""et& nter < Les principes de %aris

pprouvs par la Commission des droits de l'homme des

Nations unies, en mars :@@> (rsolution :@@>A87), et

l'ssemble !nrale de l'or!anisation internationale

(rsolution R1A79::57 du >6 dcembre :@@5), les

principes de %aris concernant le statut et le

"onctionnement des institutions nationales de protection

et de promotion des droits de l'homme&

elon ces recommandations, une institution nationale, qui

est investie de comptences de protection et de

promotion des droits humains, est dote d'un mandat

aussi tendu que possible, et clairement nonc dans un

te#te constitutionnel ou l!islati", dterminant sa

composition et son champ de comptence&

%armi ses attributions, l'institution nationale est appele

"ournir titre consultati" au !ouvernement, au parlement

et tout autre or!ane comptent, soit la demande des

3$


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autorits concernes, soit en usant de sa "acult

l'autosaisine, des avis, recommandations, propositions et

rapports concernant toutes questions relatives la

protection et la promotion des DH&

1lle se doit aussi de promouvoir et veiller

l'harmonisation de la l!islation, des r/!lements et des

pratiques nationau# avec les instruments internationau#

relati"s au# droits de l'homme, au#quels l'1tat est partie,

et leur mise en 0uvre e""ective&

L'institution est char!e, entre autres, d'encoura!er la

rati"ication desdits instruments ou l'adhsion ceste#tes et s'assurer de leur mise en 0uvre, ainsi que

contribuer au# rapports que les 1tats doivent prsenter

au# or!anes et comits des Nations 3nies, ainsi qu'au#

institutions r!ionales, en application de leurs obli!ations

conventionnelles, et le cas chant, mettre un avis ce

su*et, dans le respect de leur indpendance&

'a!issant des modes de dsi!nation de ses membres,par voie lective ou non, la composition de l'institution

nationale doit +tre tablie selon une procdure prsentant

toutes les !aranties ncessaires pour assurer la

reprsentation pluraliste des "orces sociales (de la socit

civile) concernes par la protection et la promotion des

droits de l'homme, notamment par des pouvoirs

permettant d'tablir une coopration e""ective avec, ou

par la prsence, des reprsentants des or!anisations non

!ouvernementales comptentes dans ce domaine&

%our la stabilit du mandat des membres de l'institution,

sans laquelle il n'est pas de relle indpendante, leur

nomination est "aite par un acte o""iciel prcisant, pour

une priode dtermine, la dure du mandat& l peut +tre

renouvelable, sous rserve que demeure !aranti le

pluralisme de sa composition&

4(


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Les principes de %aris comportent, en outre, !arantissent

l'institution national la possibilit d'e#aminer librement

toutes questions relevant de sa comptence, obtenir

toutes in"ormations et tous documents ncessaires,

s'adresser directement l'opinion publique ou par

l'intermdiaire de tous or!anes de presse,

particuli/rement pour rendre publics ses avis&

D'autre part, une institution nationale peut +tre habilite

recevoir et e#aminer des plaintes et requ+tes concernant

des situations individuelles& 1lle peut +tre saisie, par des

particuliers, leursreprsentants, des tierces parties, des

or!anisations non !ouvernementales, des associations et

s4ndicats et toutes autres or!anisations reprsentatives&

LInstitution du Mdiateur,

@abat! ANTA&T11- Le Dahir nW 1- 11-2N du 12 rabii II 1'1H mars 2A11) portant cration de lFInstitution du=diateur vient de paraXtre au Julletin o5ciel nWN>2?%

La cration de lFinstitution du mdiateur! qui substitue +lFinstitution DiYan ,l =adalim! permet dFaccompagner lar"orme pro"onde des institutions que connaXt le @oaumeen vue de consolider les acquis de DiYan ,l =adalim et delFhabiliter + remplir des missions largies! avec unenouvelle structuration tout en assurant lacomplmentarit avec le conseil national des droits delFomme 'CBD) dans le cadre des comptences que luisont dvolues%

Con"ormment + ce Dahir! le mdiateur est une institutionnationale! indpendante et spcialise qui a pour mission!

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dans le cadre des rapports entre lFadministration et lescitoens! de d"endre les droits! de contribuer + ren"orcerla primaut du droit et + propager les principes de *usticeset dFquit! de procder + la di7usion des valeurs de la

moralisation et de la transparence dans la gestion desservices publics%

$lle veillera galement + promouvoir une communicatione5ciente! entre dFune part! les personnes quFelles soient

phsiques ou morales! marocaines ou trang(res!agissant + titre individuel ou collecti"! dFautre part! lesadministrations publiques! les collectivits locales! les

tablissements publics! les organismes dots deprrogatives de la puissance publique ainsi que toutsautres entreprises et organismes soumis au contr9lefnancier de lF$tat%

Le =diateur est charg dFinstruire! soit de sa propreinitiative con"ormment au3 modalits f3es dans ler(glement intrieur de lFInstitution! soit sur plaintes oudolances dont il est saisi! les cas qui porteraient

pr*udices + des personnes phsiques ou morales!marocaines ou trang(res en raison de tout acte delFadministration! quFil soit une dcision implicite oue3plicite! une action ou une activit! considr contraire +la loi! notamment lorsquFil est entach dFe3c(s ou dFabusde pouvoir! ou contraire au3 principes de *ustice etdFquit%

Le =diateur! qui est! de droit! membre du CBD!proc(de! de sa propre initiative ou sur demande der(glement de di7rend prsente par lFadministration oule plaignant! + toute mdiation et conciliation en vue derechercher des solutions quitables et quilibres audi7rend entre les parties + m6me de remdier au

pr*udice caus au plaignant du "ait de lFadministration! etce par r"rence au3 r(gles de la primaut du droit et au3

principes de *ustice et dFquit%

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Le mdiateur! qui est nomm par dahir pour une priodede cinq ans! renouvelable une seule "ois! est choisi parmiles personnalits reconnues pour leur probit! leurcomptence! leur impartialit et leur attachement au3

r(gles de la primaut du droit et au3 principes de la*ustice et de lFquit%

Le =diateur est assist! dans lFe3ercice de ses missions!de dlgus spciau3 placs sous son autorit et dedlgus rgionau3 qui en rel(vent et dnommsmdiateurs rgionau3! ainsi que! dans le cas chant! dedlgus locau3% Les dlgus spciau3 qui assistent le

=diateur sont le dlgu spcial charg de "aciliterlFacc(s au3 in"ormations administratives! celui charg dusuivi de la simplifcation des procdures administratives etde lFacc(s au3 services publics ainsi que le dlguspcial charg du suivi de lFe3cution des dcisions

*udiciaires rendues + lFencontre de lFadministration%

Les mdiateurs rgionau3 e3ercent! dans la limite de leurressort territorial! reoivent les plaintes! les dolances etles demandes de r(glement des di7rends dont est saisile =diateur par des personnes phsiques ou morales!marocaines ou trang(res%

Ils proc(dent au3 actes dFenqu6tes et dFinvestigation surles plaintes et les dolances! renseignent et orientent lescitoens et incitent lFadministration + tablir unecommunication e5ciente avec eu3! proposent les

mesures et les dispositions + m6me dFamliorer lesstructures dFaccueil et le contact avec lFadministration%

Les dlgus rgionau3 doivent galement soumettre aumdiateur! tous les trois mois! des rapports priodiquessur le bilan de leurs activits% ,fn de garantir les meilleursconditions de coordination! de communication et de suivientre lFadministration et les services de lFInstitution du

=diateur! lFadministration dsigne parmi les responsablesqui en rel(vent des interlocuteurs permanents de cette

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institution! qui *ouissent du pourvoir de dcisions au su*etdes plaintes et des dolances qui leur sont transmises parladite institution%

Il est galement cr entre lFinstitution et lesadministrations des comits permanents de coordinationet de suivi au sein desquels si(gent leurs reprsentants%

Les attributions et les modalits de "onctionnementdesdits comits sont f3es dans le r(glement intrieur delFInstitution%

LFadministration concerne par les plaintes ou les

dolances dont elle est saisie par lFinstitution du=diateur! par lFun de ses dlgus spciau3 ou par unmdiateur rgional! doit in"ormer lFinstitution de son avissur requ6tes des plaignants ou des requrants! de toutesles dispositions ou mesures quFelle a prises au su*et des

plaintes dont elle est saisi ou! selon le cas! des solutionsquFelle sugg(re au plaignant ou au requrant! afn deremdier au pr*udice! + lFarbitraire ou + lFabus dont il est

victime%

Le =diateur in"orme rguli(rement le Eremier ministrede tous les cas oR lFadministration sFest abstenue dedonner suite + ses recommandations! en lui "aisant partde ses observations au su*et de la position delFadministration et des mesures quFil propose de prendre%

Dans le but dFenraciner les principes de la gouvernance

administrative et dFamliorer lFaction de lFadministration!le =diateur prsente au Eremier ministre! dans le cadrede ses attributions et en tant que "orce de proposition! desrapports spciau3 comprenant ses recommandations etses propositions qui tendent notamment + enraciner lesvaleurs de la transparence! de la moralisation et de lagouvernance dans la gestion des services publics et +simplifer les procdures et les mesures administratives

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afn de "aciliter lFacc(s des citoens au3 prestations delFadministration dans les meilleures conditions%

LFinstitution du =diateur assure galement lForganisation

de "orums nationau3! rgionau3 ou internationau3 aantpour ob*ecti" dFenrichir la pense et le dialogue sur lesquestions de la bonne gouvernance et de la modernisationdes services publics dans le cadre de la primaut du droitet des principes de *ustice et dFquit%

$lle contribue aussi + la consolidation de lFdifcedmocratique! + travers son action tendant + moderniserles structures et les procdures de lFadministration! +enraciner les valeurs de lFadministration citoenne et +sFimprgner les r(gles de dontologie des services

publics%

Le =diateur contribue galement + la cration derseau3 de communication et de dialogue entre lesorganismes nationau3 et trangers ainsi quFentre lese3perts qui ont apport des contributions signifcatives

dans le domaine de la bonne gouvernance administrative%

Le =diateur soumet + S= le @oi un rapport annuel sur lebilan dFactivits et les perspectives dFaction delFinstitution% Ledit rapport comprend notamment uninventaire du nombre et de la nature des plaintes! desdolances et des demandes de r(glement des di7rends!lFindication des a7aires sur lesquelles il a t statu! des

enqu6tes et des investigations menes par lFinstitution etles conclusions qui en dcoulent pour le traitement desplaintes et dolances et la d"ense des droits desplaignants! ainsi que des a7aires pour lesquelleslFinstitution sFest dclare incomptente ou a dclarlFirrecevabilit ou le classement%

Ce rapport "ait tat aussi des di7rentsds"onctionnements et d"aillances qui a7ectent les

rapports de lFadministration avec les citoens et indique

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les recommandations du =diateur et les mesures quFilpropose de prendre en vue notamment de simplifer lesprocdures administratives! dFamliorer le "onctionnementdes organes de lFadministration! de corriger les

ds"onctionnements qui les a7ectent et de rviser leste3tes lgislati"s et rglementaires rgissant les missionsde lFadministration! ainsi que les a3es du programmedFaction de lFInstitution + court et + moen termes et lersum de la situation de sa gestion fnanci(re etadministrative%

Le =diateur prsente devant le parlement! en sance

plni(re! un e3pos snthtique du contenu du rapportannuel%

Eour leur part! le gouvernement et les di7rents organesde lFadministration concerne! chacun dans la limite deses attributions! soumettent + lFInstitution du =diateurdes rapports spciau3 sur les mesures quFils ont prises

pour lFe3cution des recommandations et des propositionsdont ils ont t saisis par lFInstitution%

Cette nouvelle structure *ouit! en tant quFinstitutionnationale indpendante et spcialise! de la pleinecapacit *uridique et de lFautonomie fnanci(re% $lledispose dFune structure administrative! compose dFunsecrtariat gnral! de divisions et dFunitsadministratives et techniques dont lForganisation et lesattributions sont f3es dans le r(glement intrieur de

ladite Institution%

DFautre part! le =diateur est charg de promouvoir lesrelations de coopration et de partenariat! notammentdans les domaines de la "ormation! de lFchangedFe3pertise et de la di7usion des valeurs et ob*ecti"s

poursuivis par les institutions dFombudsman et demdiation et de la di7usion de la culture des droits de

lFomme dans son domaine de comptence et decoordonner les e7orts dplos + cette fn! notamment

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avec les institutions similaires de mdiation etdF

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