FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE

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Communiqué de PresseCommuniqué de PresseLes organisations syndicales FO, CGT et FSU de l’Oise, inquiètes des annonces ministérielles du 1er févrierdernier, se sont réunies en intersyndicale le vendredi 4 mai 2018 à 17h à Beauvais pour préparer la journée degrève et la manifestation du 22 mai.

Les fonctionnaires en ont assez d'être les malmenés des gouvernements successifs etexprimeront leur colère, par la grève et dans la manifestation beauvaisienne (14h30 devant lelycée Félix FAURE à Beauvais). Une audience en préfecture aura lieu préalablement à 10h30. Les revendications des fonctionnaires (Etat, Hospitaliers, Territoriaux) se cumulent.

1) Le point d'indice contre le pouvoird'achat des fonctionnaires

Le point d'indice, après un gel interminablede 6 ans de 2011 à 2015, est à nouveaugelé pour 2018.

FO a calculé la perte sèche depuis l'an2000 : 16% du pouvoir d'achat a été perdu !

Ci-contre le retard salarial cumulé est bienvisible, ainsi que l'écart qui se creuse ànouveau.

Rappelons que le gel du point d'indicen'avait été pratiqué que deux fois entre1948 et 2010 (lors des années 1996 et2000).

2) La réinstauration du jour de carence, contre le pouvoir d'achat des fonctionnaires

Le rétablissement du jour de carence est vécu, à juste titre, comme une mesure extrêmementinjuste par l'ensemble des fonctionnaires, dont l'âge de départ à la retraite ne cesse de reculer.En effet, l'Etat-employeur ne met pas les moyens, ni sur la médecine de prévention , ni sur lamutuelle de ses personnels. Quand un salarié du privé reçoit en moyenne 244 euros par an de sonemployeur pour sa complémentaire santé, l’agent public lui ne perçoit au mieux que quelques eurosde l'Etat-employeur (source MFP / DGAFP groupe de travail mars 2016).Non seulement, le jour de carence a démontré son inefficacité sur le nombres d'absences duservice pour cause de maladie, mais de plus il introduit un écart de traitement avec les salariés duprivé dont la majorité (les 2/3) bénéficient d'une compensation totale (la subrogation existant aussidans les TPE et PME).Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics communique beaucoup sur l'absentéisme, oubliantqu'il est subi an cas de maladie, mais ne pense jamais à donner les chiffres des jours de congésnon pris et définitivement perdus par les fonctionnaires, ce qui n'existe pas dans le secteur privé. Atitre d'exemple, à la DDFiP de l'Oise, sur l'année 2016, 161 journées de congés annuels ont étédéfinitivement perdues (pour un effectif total de 954 fonctionnaires des finances publiques).Rappelons enfin que l’instauration du jour de carence n’a pas permis d’endiguer la hausse de ladurée moyenne des arrêts en 2012 et 2013, les deux exercices où le jour de carence était appliqué.

3) L'augmentation de la CSG, insuffisamment compensée

Le taux de la CSG a été augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018, passant de 7,5% à 9,2%.Le dispositif de compensation prévu est le suivant :

• La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% est supprimée.

• Une indemnité pour compenser le différentiel (et soi-disant éviter une perte de salaire) estinstaurée : elle est calculée en 2018 sur la rémunération brute perçue en 2017 et elle n'estdonc plus compensatrice en cas de changement d'échelon (ou de grade) en 2018.

• Cette indemnité ne sera réévaluée qu'une seule fois, au 1er janvier 2019, si la rémunérationannuelle brute a augmenté entre 2017 et 2018 (c'est-à dire si le fonctionnaire a pu bénéficierd'un changement d'échelon ou de grade).

• Par la suite, rien n'est plus prévu !

Ce faisant, la promesse du Président Macron d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les salariésn'est donc pas tenue. Pire encore, pour les fonctionnaires, la baisse du pouvoir d'achat s'inscritclairement dans la durée.

4) L'augmentation des retenuespour pension

Chaque année, au 1er janvier, lapaye des fonctionnaires baisse dufait de l'augmentation programméedu taux de retenue pour pensioncivile, au titre du rattrapage avec lesecteur privé.L'impact sur le pouvoir d'achat estimmédiat dans un contexte de geldu point d'indice, au vu desmesures décrites ci-dessus.

Année

Taux deretenue

avant lesréformes

Taux de retenueréforme Sarkozy-Woerth

en 2010

Taux de retenueréforme Hollande-Ayrault en

2012

Taux deretenue en

vigueur

Montantmensuel eneuros de laretenue PC

(Pension Civile)

2012 7,85% 8,39% --- 8,39% 203,95€

2013 7,85% 8,76% --- 8,76% 212,95€

2014 7,85% 9,08% +0,06% 9,14% 222,18€

2015 7,85% 9,40% +0,08% 9,54% 231,91€

2016 7,85% 9,72% +0,08% 9,94% 241,63€

2017 7,85% 9,99% +0,08% 10,29% 250,14€

2018 7,85% 10,26% --- 10,56% 256,70€

2019 7,85% 10,53% --- 10,83% 263,27€

2020 7,85% 10,80% --- 11,10% 269,83€

Profitons en pour faire taire rumeurs et jalousies : selon les estimations du Conseil d'Orientaiton desRetraites (COR), à revenu et à durée de carrière comparables, les retraites du public (régimeunique) et du secteur privé (retraites de base et complémentaire obligatoire) sont équivalentes(même en tenant compte de la règle ''des six deniers mois'').

5) Report des maigrichonnes mesures indiciaires du PPCR (Parcours Professionnels,Carrières et Rémunérations)

FORCE OUVRIERE n’avait pas signé le protocole PPCR pour de nombreuses raisons :

• intégration d'une partie dérisoire des primes dans le traitement indiciaire (une toute petitepartie des primes est intégrée dans le traitement indiciaire, par un principe de vasecommuniquant, ce qui se traduit par des grilles plus attractives sur le papier, mais nes'accompagne d'aucun gain sur le salaire net),

• planification d'une carrière entière sur 2 grades seulement,

• fin des mois de bonification attribuées lors de l'évaluation annuelle du fonctionnaire (ce petitbonus permettait d'accélérer les carrières d'un mois ou deux par an, pour les agents les plusméritants) ;

• allongement de la durée des carrières par étirement des grilles indiciaires ;

• étalement des mesures sur le quinquennat présidentiel suivant.

Le gouvernement, par la voix du ministre DARMANIN, a décidé que les mesures PPCR, que FOjugeait déjà très insuffisantes, seraient encore reportées :

• gel des mesures du PPCR en 2018

• grilles indiciaires 2018 = grilles indiciaires de 2017

• report de l'évolution des grilles sur les 3 années 2019–20-21 (au lieu de 2018–19-20)

• cat. A : 2ème tranche du transfert primes-points (TPP) décalée à 2019... au mieux.

6) Et ce n'est pas tout...

• Le dispositif GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat), vanté par Olivier Dussopt pourexpliquer dans les médias que les fonctionnaires ne peuvent pas perdre de pouvoir d'achat,est rendu inopérant de fait par effet de la première vague de transfert primes-points (décrit ci-dessus). Instaurée en 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution dutraitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre anset celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Si le TIB effectivementperçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montantindemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaqueagent concerné.

• Les frais de déplacements sont très mal remboursés (exemple : indemnité kilométriqueinférieure au barème fiscal).

• L'utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels est banalisée, lesurcoût d'assurance étant à la charge du fonctionnaire.

• Le stationnement devient payant pour de plus en plus de collègues sur leur lieu de travail,etc...

7) Des chiffres pour parler vrai

source https://twitter.com/ecallefipeco

source https://twitter.com/ecallefipeco

source DGAFPhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2017

source DGAFP (idem)

extrait du diaporama présenté aux organisations syndicales lors de la réunion du deuxième chantierdédié au contrat dans le cadre de la concertation ''Refonder le contrat social avec les agents publics''

(15 mai 2018)

8) La Fonction Publique de demain voulue par les gouvernements successifs ?

– un service public sans guichet et sans accueil physique

➢ exemple des cartes grises :

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/seine-et-marne-la-galere-pour-obtenir-cartes-grises-et-permis-de-conduire-21-05-2018-7727505.php

https://www.tf1.fr/tf1/auto-moto/videos/plein-phare-cartes-grises-grand-bug.html

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/cartes-grises-letat-condamne_2741785.html

➢ exemple des fermetures de trésoreries : Noailles et Ribécourt en 2017, Bresles et St Leu d'Esserent en2018, Chambly + Estrées St Denis + Sérifontaine en 2019, Méru en 2020 http://www.fo-dgfip-sd.fr/060/IMG/pdf/sd60_annonce_asr_2019.pdf

– une fonction publique qui paye plus cher les mêmes services à des contractuels

➢ exemple récent du scandale des ''Uber-pénitentiaires'' :

https://www.fopenitentiaire.fr/single-post/2018/05/09/Devenez-UBER-P%C3%A9nitentiaire-CDD-de-12-mois-)

– une fonction publique qui paye plus cher les mêmes services à des sociétés privées

➢ exemples des prestataires informatiques externes (coût explosif des logiciels ONP et Louvois)

https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-27-janvier-2018

http://www.liberation.fr/france/2017/11/10/logiciels-de-l-etat-erreurs-systemes-en-serie_1609374

➢ exemples des nouvelles amendes de stationnement en ville, des radars

– des administrations qui se renvoient leurs pénuries à la figure, pour aboutir à une fonctionpublique qui externalise désormais des missions régaliennes

➢ externalisation de la délivrance d'autorisation de détention d'arme (voir page suivante)

➢ contrôle de légalité dont les préfectures veulent se débarrasser sur la DGFiP

➢ gardes statiques refourguées par la police à la pénitentiaire

– une fonction publique qui fonctionne à grand renfort de cavalerie budgétaire

➢ exemple du centre pénitentiaire de Beauvais construit en partenariat public-privé

– une dépense publique affichée en baisse au regard de certains indicateurs, alors que son coûtaugmente pour la société, moins visible (travesti) ou bien est reporté dans le temps (report dedépenses obligatoires, étalement des coûts...) ou encore reporté sur les usagers (conseil d'un avocatfiscaliste au lieu du rendez-vous aux impôts, numéros de téléphone payants pour le prélèvement à lasource, équipement informatique personnel onéreux car nécessairement récent pour être sécurisé etassorti de moyens d'impression et de sauvegarde)

– une fonction publique avec des personnels de plus en plus précaires(contractualisation), à la merci de décisions politiques dans la fonctionpublique territoriale, ou bien en contrat perpétuel anxiogène comme dansla fonction publique hospitalière

– une fonction publique en mal de reconnaissance, sans cesse décritecomme une dépense à éviter, jamais valorisée, ni dans les paroles ni dansles actes

– un service public en grande souffrance, dont les gouvernementssuccessifs s'acharnent à cacher la misère à grand renfort decommunication

ex : tous les élèves français ont de moins en moins d'heures de cours !

– un service public dont les usagers ont grand besoin, ainsi qu'ils l'ontrécemment fait savoir

https://www.force-ouvriere.fr/services-publics-les-usagers-en-phase-avec-les-revendications-8502