Comment se préparer face à la diversité des régimes...
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Landwell & Associés Comment se préparer face à la diversité des régimes Fatca ? Fédération Bancaire Française Lundi 22 avril 2013
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Landwell & Associés
Comment se préparer face à ladiversité des régimes Fatca ?
Fédération Bancaire Française
Lundi 22 avril 2013
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Savoir identifier le référentiel Fatca pertinent dans un contexte international
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Portée d’un accord intergouvernemental d’échanged’informations (‘I.G.A.’) (1/2)
Countries with I.G.A. signed
Joint statement countries, in the process of finalizing an I.G.A. under Model 1Joint statement countries, in the process of finalizing an I.G.A. under Model 2Countries in the process of finalizing an I.G.A.Countries actively engaged in a dialogue to conclude an I.G.A.Countries exploring options for an I.G.A.
Section 1 – Intergovernmental agreements
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Portée territoriale d’un I.G.A.:
Toute entité financière résidente du pays conventionné MAIS en excluant ses succursales situéesen dehors du pays conventionné
Couverture également des succursales d’une institution financière étrangère lorsqu’elles sont situées dansle pays conventionné (! Cas particulier de succursale de US F.I.)
Publication par l’IRS d’une liste des Etats et territoires conventionnés avec les Etats-Unis
Diversification de Fatca introduite par les I.G.A.
Deux modèles d’ accords intergouvernementaux d’échange d’informations (Model 1 / Model 2)
...et des perspectives d’adaptations locales au sein des modèles
Les statuts Deemed Compliant FFI et Exempt Beneficial Owner:
Tronc commun de la réglementation Fatca + autant de statuts locaux complémentaires qued’I.G.A. (Annexe II)
Portée d’un accord intergouvernemental d’échanged’informations (‘I.G.A.’) (2/2)
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Succursale aux Etats-Unis
Option pour que la succursale aux Etats-Unis soit assimilée et soumise au même régime qu’une entité US
Concept de U.S. branch treated as a U.S. person
Mise en oeuvre du statut par voie d’accord avec des agents payeurs
Documentation spéciale pour ce statut (W8 IMY, EIN of US branch, GIIN US branch)
Obligation de se porter Primary Withholding Responsible pour les besoins des réglementationsQ.I. et Fatca
Cas des succursales d’une US Financial Institution implantées hors des Etats-Unis
En zone I.G.A.
Principe: ce ne sont pas des FFI
Exception: QI branch of a U.S. financial institution: PFFI ou Registered Deemed Compliant FFI
En zone non-I.G.A.:
Registered Deemed Compliant FFI
Implantations aux Etats-Unis / Implantation des Etats-Unis
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Le statut Limited FFI (1/2)
Limited FFI
Statut applicable, sur la base du volontariat, aux entités (filiales locales ou succursales) membresd’un E.A.G. et résidant dans une juridiction où la législation empêche :
d’effectuer le reporting-Fatca d’un US account, de clore un tel compte ou de le transférer à uneentité conforme à Fatca
ET
d’effectuer le prélèvement-Fatca sur un compte détenu par un récalcitrant ou un NPFFI, de clore un tel compte ou de le transférer à une entité conforme à Fatca
Les entités Qualified Intermediaries peuvent devenir Limited FFI
Quelles juridictions sont concernées ?
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L’intérêt du statut Limited FFI
Intérêt pour le reste de l’E.A.G.: pas de contagion aux autres membres conformes à Fatca
! Mais statut provisoire (2 ans au plus =>31.12.2015)
Pendant ce délai le Limited FFI est assimilé à un NPFFI (risque d’exposition au prèlèvement-Fatca) et a des obligations (s’enregistrer, due diligence, reporting limité, pas d’ouverture de compte pour les US)
Issue: soit le Limited FFI devient PFFI, RDCFFI ou est couvert par un I.G.A.
soit les PFFIs membres de l’E.A.G. perdent leur statut (sauf s’ils résident dans unejuridiction couverte par un I.G.A.)
Intérêt particulier pour le siège ou la partie du groupe en zone-I.G.A. qui peut rester conforme à FATCA
Traitement séparé du Limited FFI et assimilation à un NPFFI : risque d’exposition au prélèvement-Fatca et obligations (s’enregistrer, due diligence, reporting limité, pas d’ouverture de compte pour les US, pas de contournement de Fatca)
Pas de date-butoir dans ce traitement
Cas particulier d’un Limited FFI à la fois membre d’un E.A.G. et succursale ou filiale d’une entité en zone I.G.A.
Le statut Limited FFI (2/2)
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De nouveaux référentiels transversaux utiles dans la préparation à Fatca dans un contexte international
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Le groupe Fatca: l’E.A.G.
Concept englobant
L’ensemble de personnes morales (ie compris leurs démembrement-succursales) réunies par des relations capitalistiques (droits financiers et droits de vote) supérieurs à 50%
Quels que soient leur localisation et régime Fatca correspondant
Dans un Expanded Affiliated Group, désignation d’une entité-leader ayant les attributions suivantes:
Déclaration, à l’IRS, du périmètre du groupe
Présentation de chaque entité du groupe sous certains critères FATCA
Accomplissement des formalités d’entrée dans le régime FATCA
Détermination de normes-groupes à respecter en matière de FATCA
Point de contact privilégié de l’IRS pour la ‘maintenance’ de la conformité-FATCA du groupe
Référentiels transversaux opérationnels (1/2)
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Le Consolidated compliance program
Une option offerte aux membres d’un E.A.G., sous la supervision d’un PFFI (zone non-I.G.A.), d’un Reporting Model 1 FFI (zone I.G.A.) ou d’U.S. financial institution
Sponsoring entity / Compliance FI / Sponsored FFI group
Revue périodique de conformité
Pour chaque FFI choisissant d’adhérer et ses succursales (même Limited FFI)
Le Sponsored FFI
Un FFI non-Q.I. détenu à 100%, directement/indirectement, par une U.S. financial institution
+
Système d’information partagé avec une Sponsoring entity lui donnant accès à toute information utile pour Fatca
Identification des paiements, des bénéficiaires des paiements, …
Le Sponsoring FFI s’engage à remplir toutes les obligations-Fatca du Sponsored FFI
Référentiels transversaux opérationnels (2/2)
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Le nouveau statut hybride “Q.I.-F.F.I.” : les questions les plus souvent posées à l’auditeur QI
Le renouvellement d’agrément :
quelles démarches effectuées ?
Le choix du modèle d’IGA a-t-il un impact ?
Le maintien du statut de QI : quelles nouvelles exigences en sus de celles prévues au Chapter 3 ?
Les règles de documentation : seront-elles modifiées ?
L’obligation de l’audit QI triennal sera-t-elle maintenue ?
Des référentiels transversaux juridiques
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