COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE RELATIVES … · 2014-403 Vendanges 2014 - Rendements et...

I. N. A. O.

COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE RELATIVES

AUX VINS ET AUX BOISSONS ALCOOLISEES, ET DES EAUX-DE-VIE

Séance du 06 novembre 2014

Résumé des décisions prises

2014-300

ETAIENT PRESENTS : Monsieur PALY, Président. Commissaire du Gouvernement ou son représentant : M. CHAMPANHET Production : Mme CAUMETTE, MM. ANGELRAS, BACCINO, BIAU, BOESCH, de BOÜARD de LAFOREST, BRISEBARRE, , CAVALIER, CAZES, FABRE, FARGES, FERAT, GACHOT, DE LARQUIER, LAURENDEAU, PARIS, PASTORINO, PELLATON, PITON, ROTIER, SEMPE, VINET. Négoce : MM., BARILLERE, CHAPOUTIER, JACOB, JOUSSET-DROUHIN, LEIZOUR, MORILLON, SCHYLER. Personnalités qualifiées : Mme NEISSON-VERNANT, MM. BRONZO, DURUP, PAULEAU, PAYON, PRINCE, RIBEREAU-GAYON. REPRESENTANTS DES AUTRES COMITES ET CONSEILS NATIONAUX : M.COSTE (CN IGP VINS ET CIDRES) Mme JOVINE (représentant CAC). MM. DIETRICH (représentant CNAB), REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS : Représentants de la Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires (DGPAAT) : Mme COINTOT, MM. DUNAND, ROMON. M. le Directeur Général de la DGCCRF ou son représentant : M. CHATELET. M. le Chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF ou son représentant : Mme EL KRAYASS. M. le Directeur Général de la DGDDI ou son représentant : M. FEJTO Le Directeur de France-AGRIMER ou son représentant : Mme HALLER (le matin).

Ccomité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie Séance du 6 novembre 2014

Résumé des décisions prises 1/125

ASSISTAIENT EGALEMENT en tant qu’invités : MM. OZANAM (UMVIN), TESSON (CNAOC). AGENTS INAO : Mmes. MOLINIER, GUILLARD, DORET, LIZEE MM. DAIRIEN, FLUTET, DOUMENC, ROSAZ, HEDDEBAUT, FABIAN. ETAIENT EXCUSES : PRODUCTION : MM. PARCE, HERAUD NÉGOCE: MM. CASTEJA, CROUZET, DELORD, GAGEY, GERE, HEYDT-TRIMBACH, LEFORT, MAFFRE, PEYRE PERSONNALITES QUALIFIEES : MM. BLANCHEZ, DESPEY, FAURE-BRAC. REPRESENTANTS DES AUTRES COMITES ET CONSEILS NATIONAUX : MM. BALADIER (représentant CN IGP LR STG), TEULADE (représentant CNAOP). Monsieur HERRY, Agent Comptable de l’INAO. Monsieur AUBINEAU, Contrôleur d’Etat.

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2014-401

Résumé des décisions prises par le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boisons alcoolisées, et des eaux-de-vie du 11 septembre 2014 Une correction doit être apportée au résumé des décisions prises par le comité national du 11 septembre 2014 sur le dossier 2014-317 AOC « Savennières Coulée de Serrant » (cf modification en caractère barré) : « Le Comité national a donné un avis favorable sur le projet de cahier des charges modifié « Savennières Coulée de Serrant ». Il a décidé de la mise en procédure nationale d’opposition de ce projet. Il n’a pas approuvé le projet de cahier des charges sous réserve d’absence d’opposition pendant la procédure nationale d'opposition. » Le comité national a approuvé le résumé des décisions prises par le comité national du 11 septembre 2014 ainsi modifié.

Sujets généraux

2014-402

Vendanges 2014 – Enrichissement, Valeurs de récolte pour les vins non enrichis, vote Le comité national a pris connaissance des tableaux présentant les différentes valeurs de récolte. Concernant le CRINAO Alsace, le président du CRINAO a tenu a repréciser que la modification par rapport à septembre sur l’AOC « Alsace » portait sur les cépages gewurztraminer et pinot gris, dont la demande d’enrichissement passe de 0,5 à 1%.

Le comité national a approuvé au titre de la récolte 2014 l’ensemble des dispositions relatives aux valeurs de récolte pour les appellations qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’enrichissement.



2014-403

Vendanges 2014 - Rendements et autres conditions de production - Vote Le comité national a pris connaissance des tableaux établis par CRINAO présentant les rendements. Les modifications apportées depuis la présentation et le vote du mois de septembre lors du comité national ainsi que les nouvelles demandes ont été plus particulièrement développées et examinées. Le comité national a émis un avis favorable à l’ensemble des valeurs de rendement présentées au titre de la récolte 2014. Autres conditions de production : Fixation de valeurs limites spécifiques pour la conformité à l’examen analytiques des vins Le comité national a approuvé les valeurs proposées. Le Comité national a été informé que l’ODG de l’appellation « Monbazillac » avait demandé 30 méq comme teneur maximale pour l’acidité volatile des vins sans la mention « sélection de grains nobles ». Néanmoins, cette valeur inscrite dans le cahier des charges homologué en 2011 et homologué à nouveau en juin 2014 est différente de l’arrêté du 11 juillet 2013, relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile qui, suite à une erreur, fixe cette teneur à 25 méq. Une expertise avec les différentes administrations sera faite rapidement pour mettre les deux données en cohérence. Coefficients K et taux de rebêches : Le comité national a approuvé les différentes valeurs proposées par les ODG concernant les coefficients K de certains vins liquoreux et les pourcentages minimales de rebêches. Tous les tableaux des valeurs limites de productions présentées par CRINAO figurent en annexe au résumé de décision.

2014-404

Commissions nationales du Conseil permanent de l’INAO – Calendrier de travail, désignations des membres et 1ères priorités Le conseil permanent de l’INAO du 14 novembre 2012 a décidé de mettre en place, pour les grandes thématiques nationales communes aux différents signes d’origine et de qualité et aux différentes filières, des instances d’appui des comités nationaux et du CAC, où se retrouveraient :

‐ des membres professionnels désignés par les différents comités nationaux, ‐ des agents de l’INAO compétents pour la thématique en question, ‐ des experts associés susceptibles d’apporter une ouverture, des compétences

nécessaires ou complémentaires, ‐ des représentants de structures professionnelles, interprofessionnelles, scientifiques ou

administratives compétentes. A cet effet, le Conseil permanent a approuvé la mise en place de commissions transversales communes aux différents SIQO et aux différentes filières. Ces commissions sont les suivantes :

‐ les questions scientifiques et techniques, ‐ les relations des SIQO avec l’environnement, ‐ l’économie des filières et l’impact des SIQO, ‐ la gestion des territoires et les questions foncières, ‐ la protection des dénominations et des SIQO.



Ces commissions nationales, instances de débats, de concertation, et de recommandations doivent associer les compétences les plus larges dans chacune des cinq thématiques identifiées. Elles sont des espaces d’expertise et de liberté qui notamment travailleront pour l’INAO à élargir son horizon, à mettre en perspective des sujets complexes ou mal connus. Les présidents des commissions ont été désignés par le conseil permanent en avril 2014. Les animateurs (agents de l’Institut déjà désignés par le directeur) travailleront avec des co-animateurs issus d’organismes professionnels ou interprofessionnels, ou d’organismes de recherche voire d’une administration. Chaque commission s’organisera en fonction des missions qui lui seront confiées, selon ses possibilités et ses priorités (groupes de travail spécifiques par filière, ou par thématique, …). Elles sont missionnées par le Conseil permanent sur des sujets transversaux et par les comités sur des sujets propres à ces derniers. Les missions des actuelles commissions "technique", "potentiel et valeur", "environnement" et "Protection des IG et AO" doivent être intégrées aux commissions ad hoc. La mission de la commission "irrigation" sera maintenue en ce qui concerne la proposition de modification du code rural dans la mesure où les projets doivent être présentés pour approbation à un prochain comité national.

Le comité national a acté l’intégration des missions des actuelles commissions « technique », « Potentiel et Valeur », « environnement » et « Protection des IG et AO » aux commissions nationales ad hoc.

Il a pris connaissance des premières priorités susceptibles d’être confiées à ces commissions.

Les membres désignés par commission sont :

‐ commission « scientifique et technique » : MM. Philippe BIAU et Emmanuel CAZES ; ‐ commission « relation des SIQO avec l’environnement » : MM. Michel CHAPOUTIER et

Vincent FABRE ; ‐ commission « économie des filières et impact des SIQO » : M. Yann SCHYLLER et

Mme Nathalie CAUMETTE ; ‐ commission « protection des dénominations et des SIQO » : MM. Bernard FARGES et

F. MORILLON ; ‐ commission « gestion des territoires et des questions foncières » : MM. Philippe

PELLATON et Gilles PARIS.

2014-405

Droits au bénéfice de l’INAO – Avis sur le tableau d’évolution des taux du droit pour les années 2015, 2016 et 2017 Le Conseil permanent de l’INAO a engagé un travail de réflexion sur la révision des règles à définir à partir de l’année 2018 concernant les droits au bénéfice de l’Institut. Trois thématiques ont été plus particulièrement identifiées :

- « rebasage » et équilibrage inter-filières des taux,

- modalités afin de prendre en compte l’agriculture biologique dans le dispositif des droits au bénéfice de l’INAO ;

- expertise d’un dispositif d’indexation du taux des droits. Le Conseil permanent a également approuvé à l’unanimité et sans abstention le principe d’une réévaluation progressive des taux des droits établis au bénéfice de l’INAO jusqu’en 2017. L’évolution retenue est :

2015 : + 7 % par rapport à 2012 (5,4 % par rapport à 2014), 2016 : + 7 % par rapport à 2012 (5,1 % par rapport à 2015), 2017 : + 6 % par rapport à 2012 (4 % par rapport à 2016).

L’ensemble des différents taux applicables par SIQO sera soumis pour approbation finale au Conseil permanent de l’Institut, après avoir recueilli l’avis de tous les comités nationaux concernés.



Les membres du comité national ont rappelé que l’agriculture biologique est un signe qui n’est toujours pas soumis à des droits au bénéfice de l’INAO. Le Directeur de l’INAO a tenu à préciser que différentes rencontres avec les représentants de cette filière avaient eu lieu et que cette question serait présentée à un prochain comité national « agriculture biologique ». De plus, le président du comité national s’est réjoui du paiement des droits par les produits sous label rouge.

Le comité national a émis un avis favorable sur le tableau relatif à l’évolution sur les années 2015, 2016 et 2017 des taux du droit établi au profit de l’INAO (2 abstentions, pas d’avis contraire).

2014-406

Point d’information concernant la gestion du potentiel de production à compter du 1er janvier 2016 Un point d’information concernant la gestion du potentiel de production au 1er octobre 2016 a été présenté aux membres du comité national. Les principales modifications introduites par le projet d’acte délégué ont été détaillées. Concernant l’acte d’exécution en cours de négociation entre la Commission européenne et les Etats membres, les discussions vont se poursuivre. Le vote définitif de ces deux textes est prévu pour décembre et leur publication au mois de mars 2015. Les professionnels du comité national ont rappelé, de manière unanime, leur volonté de permettre la croissance de l’ensemble des segments constituant l’offre française. Dans le même temps, le comité national a rappelé que le développement de chacun des segments ne pouvait se faire au détriment d’un autre. Il a indiqué qu’à la lumière des projets actuels de textes communautaires, ceux-ci pouvaient ne pas suffire pour garantir une « étanchéité » réelle des productions.

Concernant le détournement de notoriété, le comité national a estimé qu’il ne pouvait y avoir une notoriété à géométrie variable dans les indications géographiques : les AOC et les IGP méritent la même protection de leur notoriété. Enfin, le comité national a réaffirmé son rôle d’orientation et de pilotage des filières vins à AOC, aujourd’hui comme demain. Le comité national a émis un avis favorable (1 abstention, 1 vote contre) sur ces éléments de position.

2014-407

Expérimentation – Commission technique – classification des expérimentations Le comité national a demandé à la commission technique de recenser les questions qui se posent en matière d’expérimentations (plus particulièrement celles mettant en cause une condition de production), sur leur classification et d’examiner notamment le cas des expérimentations relatives à l’introduction de nouvelles variétés (anciennes ou issues de croisement). Le comité national considère que ce dernier sujet est important au regard des enjeux de la filière (changement climatique, limitation des intrants phytosanitaires, conservation de la biodiversité,..) et rappelle que les appellations doivent affirmer tout leur intérêt aux démarches de conservation du patrimoine végétal et de prospection sur le matériel végétal (croisements). Une évolution des textes réglementaires doit pouvoir anticiper les changements à venir notamment en matière d’encépagement.



L’impossibilité de pouvoir commercialiser hors du territoire national les produits issus de l’expérimentation (cas n°2bis) risque de freiner certains opérateurs. Les services de la DGPAAT ont rappelé que, pour le secteur viticole, il n’existait pas de cadre réglementaire permettant de déroger à une condition de production du cahier des charges. En conséquence, les produits issus d’une expérimentation mettant en cause une non-conformité à une condition de production ne peuvent pas être commercialisés en appellation. Seules sont couvertes les expérimentations portant sur de nouvelles pratiques œnologiques. Pour les variétés, une liste des synonymes est en cours d’élaboration, notamment suite à une question de la commission européenne pour mettre en cohérence les cépages des DU et la liste ISAMM. Pour être inscrite dans un cahier des charges, la variété doit être classée. L’inscription temporaire dans le cahier des charges et le classement temporaire à des fins expérimentales pourraient être des solutions à envisager. Le cadre réglementaire reste cependant à construire. Les membres du comité national ont marqué leur étonnement et ont souhaité affirmer, à l’unanimité, leur souhait de pouvoir travailler dans le cadre proposé par la commission technique. Ils considèrent que les expérimentations portant sur l’introduction d’une création variétale par croisement interspécifique pourraient intégrer le cas n°2bis, une fois le cadre réglementaire défini. Le président de la commission technique a indiqué que les organismes techniques et de recherche français (INRA-IFV) ont convenu de n’évaluer et de ne développer que des variétés dites « polygéniques » (résistance obtenue autour de plusieurs gènes) et de ne pas développer des variétés dites « monogéniques », ceci afin de limiter les risques de contournement des résistances acquises. A cette occasion, le Directeur de l’INAO a demandé aux professionnels, sur ce sujet et sur la question du nom des variétés issues de croisement, de porter la parole du comité national auprès des instances telles que le CTPS. Le Président a proposé au comité national, avec l’accord des services de la DGPAAT et de la DGCCRF, que la (future) commission scientifique et technique puisse travailler sur une proposition de texte transversal qui permettrait de mettre en œuvre le cas n°2bis proposé. Ce travail sera réalisé en lien avec le groupe de travail qui doit proposer un texte dérogatoire en cas de conditions exceptionnelles (dossier abordé en commission permanente du 5 novembre – AOC « Vouvray »). Le recours à la transgénèse (OGM) pour les appellations d’origine contrôlées, doit rester uniquement un outil de recherche scientifique et exploratoire. En conclusion, le comité national :

- s’est prononcé favorablement sur la recommandation relative au nom de la variété mère (ou d’une partie du nom) pour la « création variétale » qui en est issue ;

- a acté les propositions de la commission technique concernant l’évolution de la classification des expérimentations ;

- a missionné la commission scientifique et technique, mise en place par le conseil permanent, afin que celle-ci propose un texte transversal qui permettrait de mettre en œuvre le cas n° 2bis proposé ;

- s’est prononcé favorablement afin que les expérimentations portant sur l’introduction d’une création variétale par croisement interspécifique intègrent le cas n°2bis.



Sur ce dernier point, il a bien été précisé que les expérimentations concernant des variétés issues de croisement interspécifique ne pourraient alors porter que sur des variétés que l’on pourrait qualifier « d’idéotypes régionaux », à savoir des variétés dont le parent Vitis vinifera est la (ou une) variété principale du vignoble concerné et qu’il ne saurait être question, à cette occasion d’introduire dans un vignoble une variété dont le parent Vitis vinifera serait une variété principale d’une autre vignoble.

Demandes de reconnaissance - Votes

2014-408

Genièvre ou Genever ou Jenever– Demande de reconnaissance en Indication Géographique - Bilan de la PNO - Projet de cahier des charges – Vote Le comité national a pris connaissance du dossier. S’agissant d’une Indication géographique transfrontalière (Allemagne, Belgique, France et Pays-Bas), le comité national a été informé que les autres Etats Membres concernés n’ont pas encore confirmé leur accord sur la version du cahier des charges présentée. Le comité national a voté la reconnaissance de l’IG « Genièvre » ou « Genever » ou « Jenever » et a approuvé le projet de cahier des charges présenté. Votants : 42, Oui : 41, non : 0, abstention : 1

2014-409

Rhum de la Guyane, rhum de la Baie du Galion, rhum des Antilles Françaises, rhum de la Réunion, rhum de la Guadeloupe, rhum des départements français d’Outre-mer – demandes de reconnaissance en IG – Bilan de la procédure nationale d’opposition - Projets de cahiers des charges - vote Le comité national a pris connaissance du dossier. Il a été informé que l’ODG avait demandé que les rhums vieux soient définis non plus comme des rhums de 3 ans mais comme des rhums bénéficiant du compte 3. Cette demande porte également sur les rhums bénéficiant d’autres mentions de vieillissement. La prise en compte favorable de cette demande pourrait conduire à admettre que des rhums vieux puissent être commercialisés à partir de 2 ans et 3 mois. Ceci contreviendrait à la réglementation nationale qui indique clairement que le rhum vieux a subi un vieillissement « d'au moins trois ans en vaisseaux de bois de chêne d'une capacité de 650 litres au plus ». Le comité national n’a pas approuvé cette demande. Le comité national a voté la reconnaissance des IG « Rhum de la Guyane », « rhum de la Baie du Galion », « Rhum des Antilles françaises », « Rhum de la Réunion », « Rhum de la Guadeloupe », « Rhum des départements français d’outre-mer » et a approuvé les projets de cahiers des charges. Votants : 42 pour chacun des votes des 6 projets de cahiers des charges Rhum de la Guyane Oui : 41, non : 1 , abstention : 0 Rhum de la Baie du Galion, Oui : 42, non : 0 , abstention : 0 Rhum des Antilles Françaises, Oui : 41, non : 1, abstention : 0 Rhum de la Réunion, Oui : 41, non : 1 , abstention : 0 Rhum de la Guadeloupe, Oui : 42, non : 0 , abstention : 0



Rhum des départements français d’Outre-mer Oui : 42, non : 0 , abstention : 0

2014-410

Eau de vie de Cidre de Normandie – demande de reconnaissance en IG - Bilan de la PNO – Projet de cahier des charges – vote Le comité national a pris connaissance du dossier. Il a été informé que le cahier des charges de l’Eau-de-vie de Normandie ne prévoyait ni mention de vieillissement ni référence au millésime, il est donc nécessaire d’y ajouter un renvoi aux décrets pris en application du code de la consommation sous la forme « une mention d’étiquetage peut être apposée, conformément au décret pris en application de l’article L.214-1 du code de la consommation ». De plus, le comité national a été informé des quelques modifications rédactionnelles apportées au cahier des charges après la PNO (procédure déclarative, interdiction de l’enrichissement...) Il est à noter que la section « eau de vie de cidre de Normandie » du syndicat des producteurs de Calvados a décidé de se constituer en ODG indépendant sous le nom de « Syndicat des producteurs d’eau de vie de cidre de Normandie ». Le comité national a voté la reconnaissance de l’indication géographique « Eau de vie de cidre de Normandie » et a approuvé le cahier des charges. Votants 42 ; Oui : 42, non : 0, abstention : 0

2014-411 Ratafia champenois – Demande de reconnaissance en Indication Géographique - Proposition de modification du cahier des charges suite au changement de catégorie dans la nomenclature douanière - Projet de cahier des charges – Vote L’ODG a pris attache en juillet dernier auprès de la DGDDI afin de demander le changement de position dans la nomenclature douanière. Pour attester de l’appartenance du « ratafia champenois » à la catégorie 2208, il est nécessaire de bien montrer que le moût mis en œuvre n’est pas un moût fermenté. Une modification du cahier des charges est donc nécessaire. Le comité national a été informé de la réponse favorable de la DGDDI à la demande de l’ODG de changement de position dans la nomenclature douanière, permettant ainsi au Ratafia champenois d’entrer dans le champ du règlement (CE) n°110/2008. Le comité national a pris connaissance de la modification apportée au cahier des charges suite à ce changement de position. Il a voté la reconnaissance de l’indication géographique et a approuvé le projet de cahier des charges. Votants 42 ; Oui : 42, non : 0, abstention : 0

Modifications de cahiers des charges - Votes

2014-412

AOC « Calvados » et AOC « Calvados Pays d’Auge » – Demande de modification du cahier des charges, Bilan de la PNO – projets de cahiers des charges – Vote Le comité national a pris connaissance du dossier et plus particulièrement du bilan de la procédure nationale d’opposition. Avec près de 452 oppositions reçues, la PNO a été marquée par un débat contradictoire et nourri autour notamment du mode de conduite du verger. Le Président de la commission nationale boissons spiritueuses, la Présidente de la commission d’enquête spécifique à ces produits, et le Président du CRINAO « Eaux-de-vie et produits cidricoles » ont tenu a rappelé que le travail avec les ODG s’était déroulé dans des conditions et un contexte difficiles.



Le comité national a pris connaissance du bilan de la procédure nationale d’opposition pour l’AOC « Calvados », du bilan de la procédure nationale d’opposition pour l’AOC « Calvados Pays d’Auge ». Le comité national a approuvé le report à l’identique pour l’aire géographique de l’AOC « Calvados », et le report à l’identique pour l’aire géographique de l’AOC « Calvados Pays d’Auge », Il a approuvé à l’unanimité le projet de cahier des charges modifié de l’AOC « Calvados », Il a également approuvé à l’unanimité le projet de cahier des charges modifié de l’AOC « Calvados Pays d’Auge».

2014-413

AOC « Pommeau de Normandie » – Demande de modification du cahier des charges, Bilan de la PNO – projet de cahier des charges – Vote Le comité national a pris connaissance du dossier, du bilan de la PNO, des propositions de la commission d’enquête et du courrier de réponse de l’ODG. Le représentant de la DGCCRF a souligné que la réflexion menée par l’ODG pour la disposition de conditionnement dans l’aire était peu opportune. Le comité national a approuvé le report à l’identique pour l’aire géographique de l’AOC « Pommeau de Normandie ». Il a approuvé le projet de cahier des charges modifié de l’AOC « Pommeau de Normandie » à l’unanimité moins 2 abstentions.

2014-414

AOC « Vin de Savoie » ou « Savoie » – Demande de reconnaissance de l’indication « Crémant » - Bilan de la PNO – projet de cahier des charges - Vote Le comité national a pris connaissance du dossier et du bilan de la PNO. Le Président de la commission nationale « vins mousseux et pétillants » a rappelé la forte attente locale pour la reconnaissance de cette indication et a souligné la qualité du travail réalisé par l’ODG et sa réactivité dans la gestion des oppositions. Le comité national, à l’unanimité, s’est prononcé favorablement sur la modification du cahier des charges proposée suite à la PNO (mesure transitoire jusqu’à la récolte 2020 incluse, pour les vins produits dans le département de Haute-Savoie) et a approuvé le cahier des charges modifié.

2014-415

AOC « Seyssel » – Bilan de la PNO – projet de cahier des charges - Vote Le comité national a pris connaissance du dossier et du bilan de la PNO. Le Président de la commission nationale « vins mousseux et pétillants » a souligné la réactivité de l’ODG dans la gestion des oppositions. Le comité national, à l’unanimité, s’est prononcé favorablement sur la modification du cahier des charges proposée suite à la PNO (mesure transitoire jusqu’à la récolte 2020 incluse) et a approuvé le cahier des charges modifié.

2014-416

AOC « Bourgogne » et « Bourgogne Aligoté » – Bilan de la PNO – projet de cahier des charges - Vote Le président a souhaité recueillir l’avis du comité national sur ce dossier.



Il a rappelé la procédure d’instruction en précisant que, compte tenu des oppositions et des réponses de l’ODG puis des observations éventuelles des opposants par courrier avec accusé de réception, le délai de réponse court encore à l’heure du comité national. Le ministère de l’agriculture a également précisé que même voté par le comité ce jour, le cahier des charges avait très peu de chance d’être signé par les 4 ministres concernés d’ici le 25 novembre 2014 pour application à cette récolte. Le président a donc invité le comité national à se prononcer sur le report ou non du vote du cahier des charges en comité national de février. Le report au prochain comité national de février 2015 a été voté à l’unanimité.

Délimitations

2014-417

AOC « Gaillac » - Délimitation parcellaire définitive - 30 communes Le comité national a pris connaissance du dossier. Le comité national a approuvé le rapport des experts présentant la révision de la délimitation de l’AOC « Gaillac » sur 30 communes. Il a décidé du dépôt définitif des plans dans les mairies des communes de : Alos, Amarens, Andillac, Bournazel, Les Cabannes, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Combefa, Cordes-sur-Ciel, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Larroque, Livers-Cazelles, Loubers, Milhavet, Mouzieys-Panens, Noailles, Puycelsi, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Saint-Marcel-Campes, Salvagnac, Souel, Tonnac, Le Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Aleyrac et Virac. Il a également émis un avis favorable sur la durée du bénéfice du droit à l’AOC « Gaillac » jusqu'à arrachage et au maximum pour une durée de 25 ans, à compter de la publication du décret pour les parcelles plantées en cépages de l’AOC « Gaillac » et faisant l’objet d’une proposition de déclassement (délai accordé pour les communes des autres tranches). Il a approuvé le projet de modification du cahier des charges de l’AOC « Gaillac ».

2014-418

AOC « Pauillac » - Rapport d'étape de la CE - examen des parcelles situées hors commune et revendiquant l'AOC "Pauillac" - analyse des principes généraux ayant contribué à la reconnaissance de l'AOC - Révision de l’aire parcellaire délimitée selon la procédure simplifiée Le comité national a pris connaissance du dossier. Le comité national a approuvé le rapport de la commission d’enquête et les principes généraux ayant contribué à la reconnaissance de l’AOC « Pauillac » ; Il a acté le principe permettant la reconnaissance des parcelles bénéficiant actuellement de l’AOC « Pauillac » en-dehors de la commune de Pauillac. Il a également décidé de la nomination d’une commission d’experts dont la mission consistera à :

- vérifier et confirmer la pertinence de la liste des parcelles situées en-dehors de la commune de Pauillac et bénéficiant de l’AOC «Pauillac» ;

- au regard des principes et critères approuvés, examiner selon la procédure simplifiée les modifications de l’aire géographique et de l’aire parcellaire en proposant la liste actualisée des parcelles situées en-dehors de la commune de Pauillac pouvant bénéficier de l’AOC « Pauillac » à annexer au cahier des charges de l’AOC « Pauillac » ;

- examiner selon la procédure simplifiée les huit demandes de classement en AOC



« Pauillac » sur la commune de Pauillac en fonction des critères de délimitation parcellaire approuvés.

Il a approuvé la lettre de mission de la commission d’experts et prolongé la mission de la commission d’enquête pour encadrer ces travaux et approuvé la nouvelle lettre de mission de la commission d'Enquête.

2014-419

AOC « Château-Grillet » - Demande d'extension de l'aire Château-Grillet - Rapport des experts sur la demande d’extension - Avis de la Commission d’enquête La présidence du comité national pour ce point de l’ordre du jour est assurée par M. Gérard BOESCH Le comité national a pris connaissance du dossier.

Le comité national a approuvé le rapport des experts proposant l’extension de l’aire délimitée de l’AOC « Château-Grillet » et « Côtes-du-Rhône » à une partie de la parcelle AC 89 (commune de Vérin) et a approuvé la modification du cahier des charges (date de délimitation).

2014-420

AOC « Saumur » suivie de la mention « Puy Notre Dame » - Révision de l'aire géographique - Projet de délimitation pour mise à l’enquête

Le comité national a pris connaissance du dossier. Le comité national a donné un avis favorable à l’unanimité sur le rapport des experts présentant les nouveaux critères de délimitation de l’aire géographique de la dénomination géographique complémentaire « Puy Notre Dame » de l’AOC « Saumur » et proposant un projet d’aire géographique révisée. Le comité national a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique révisée sur la base de ces critères.

2014-421

AOC « Irouléguy » - Révision de la délimitation parcellaire par procédure simplifiée : rapport d'experts Le comité national a pris connaissance du dossier. Le comité national a approuvé le rapport de la commission d’experts et le projet de modification de l’aire parcellaire délimitée en résultant. Il a décidé du dépôt des plans de délimitation correspondants ainsi modifiés, dans les mairies concernées, et a approuvé la modification du cahier des charges en conséquence.

2014-422

AOC « Côtes du Rhône Villages – Cairanne » - Demande de reconnaissance en AOC Cairanne - délimitation parcellaire - Examen des réclamations - Proposition d’aire parcellaire définitive La présidence pour ce point de l’ordre du jour est assurée par M. Gérard BOESCH Le comité national a pris connaissance du dossier. Le comité national a approuvé le rapport des experts présentant l’examen des réclamations et proposant le projet de tracé définitif de la délimitation parcellaire de la future AOC « Cairanne » (1 abstention).

Le comité national a acté le souhait de la commission d’enquête de scinder la présentation du projet de délimitation parcellaire de la présentation du cahier des charges, qui sera faite lors d’une prochaine séance du comité.



2014-423

AOC « Côtes du Rhône » - Aménagement interne de l'aire parcellaire - Examen des réclamations La présidence pour ce point de l’ordre du jour est assurée par M. Gérard BOESCH. Le comité national a pris connaissance du dossier. Le comité national a approuvé le rapport des experts présentant l’examen des réclamations et la délimitation parcellaire définitive de l’AOC « Côtes du Rhône » dans 14 communes. Il a décidé du dépôt définitif du projet d’aire délimitée dans les mairies des 14 communes concernées. Il a également approuvé la modification du cahier des charges (mesure transitoire et date de délimitation), ces modifications seront intégrées au CDC qui sera mis en PNO (dossier 426).

Modifications de cahiers des charges

2014-424

AOC « Côtes de Bergerac » - Modification du cahier des charges - Rapport de la commission d’enquête - Opportunité de lancement de la PNO Le comité national a pris connaissance du dossier et de la demande de l’ODG de pouvoir produire des vins blancs à plus de 54 g/l de sucres fermentescibles et de limiter dans ce cas la teneur en acidité volatile à 25meq/l (modification de l’arrêté du 11 juillet 2013). A l’occasion de ce point, la question du conditionnement dans l’aire a fait l’objet d’un débat entre les membres du comité. Le président du comité a informé les membres de la décision prise la veille lors de la commission permanente, de proposer de mettre ce point à l’ordre du jour du comité national de février, avec pour objectif notamment la nomination d’un groupe de travail. Le débat ne doit pas intervenir à ce stade, la modification du cahier des charges demandée par l’ODG ne porte pas sur le conditionnement.

Le comité national a donné un avis favorable sur la mise en œuvre d’une PNO sur le cahier des charges modifié sur la teneur en sucres des vins (7 abstentions).

2014-425 AOC « Côtes du Rhône Villages » - demande de modification – Rapport de la commission d’enquête – opportunité de lancement de la PNO La présidence pour ce point de l’ordre du jour est assurée par M. Gérard BOESCH. Le comité national a pris connaissance du rapport de la commission d’enquête et du projet de cahier des charges modifié. Le comité national a donné un avis favorable à l’unanimité à la mise en œuvre d’une procédure nationale d’opposition sur les points concernant l’encépagement, les règles de proportion à l’exploitation, les règles d’assemblage, l’adaptation des mesures transitoires et la déclaration préalable au conditionnement. Il a décidé d’actualiser les missions de la commission d’enquête pour permettre l’étude des éventuelles oppositions durant la PNO et la réalisation d’un rapport faisant un état des lieux approfondi des demandes restantes, et a validé la lettre de mission modifiée de la commission d’enquête. Sous réserve qu’aucune opposition ne parvienne aux services de l’INAO au cours de la PNO, le comité national a approuvé le cahier des charges de l’appellation Côtes du Rhône Villages.



2014-426 AOC « Côtes du Rhône » - demande de modification – Rapport de la commission d’enquête – opportunité de lancement de la PNO La présidence pour ce point de l’ordre du jour est assurée par M. Gérard BOESCH. Le comité national a pris connaissance du rapport de la commission d’enquête et du projet de cahier des charges modifié. Il a donné un avis favorable à l’unanimité à la mise en œuvre d’une procédure nationale d’opposition sur les points concernant l’encépagement, les règles de proportion à l’exploitation, les règles d’assemblage, l’adaptation des mesures transitoires et la déclaration préalable au conditionnement, Il a décidé d’actualiser les missions de la commission d’enquête pour permettre l’étude des éventuelles oppositions durant la PNO et la réalisation d’un rapport faisant un état des lieux approfondi de la demande restante, et a validé la lettre de mission modifiée de la commission d’enquête. Sous réserve qu’aucune opposition ne parvienne aux services de l’INAO au cours de la PNO, le comité national a approuvé le cahier des charges de l’appellation Côtes du Rhône.

Dossier rajouté par le Président en début de séance

AOC « Saint-Emilion Grand Cru » – Demande de modification- Opportunité de lancement de la Procédure Nationale d’Opposition Le comité national a pris connaissance du dossier examiné la veille en commission permanente pour lancement de l’instruction de la demande de modification du cahier des charges de l’AOC « Saint-Emilion Grand Cru ». Pour rappel, la commission permanente a émis un avis favorable sur la demande de modification et n’a pas estimé nécessaire de nommer une commission d’enquête. Elle a donc renvoyé le dossier en comité national pour lancement de la PNO. Le comité national a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la PNO sur la demande de modification du cahier des charges.

Prochain comité national le 12 février 2015



FIXATION DU COEFFICIENT K DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE

RECOLTE 2014

Appellations d’origine contrôlées Coefficient K

Arbois mention « vin de paille » 3,6

Côtes du Jura mention « vin de paille » 3,6

L’Etoile mention « vin de paille » 3,6

Hermitage mention « vin de paille » 3

Haut-Montravel Pas de revendication de Côtes de Montravel sur la même superficie en production

Saussignac Pas de revendication de Bergerac sur la même superficie en production

Sainte-Croix-du-Mont 1,625

Loupiac 1,625

Cadillac 1,757

Cérons 1,625

Jurançon 1,5

Jurançon mention « vendanges tardives » 1,65

Pacherenc du Vic-Bilh 1,625



1/1

FIXATION DU TAUX DE REBECHES

DANS LES VINS A APPELLATION D’ORIGINE CONTROLEE

RECOLTE 2014

Appellations d’origine contrôlées Taux minimal

(en pourcentage)

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Coteaux Champenois 0 %

Rosé des Riceys 0 %

Crémant d'Alsace 2 %

Crémant de Bourgogne 0 %

Crémant du Jura 0 %

Crémant de Loire 0 %

Crémant de Bordeaux 0 %

Crémant de Die 0 %

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Limoux mention « blanquette de Limoux » 0 %

Limoux mention « méthode ancestrale » 0 %



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