CHSCT et à destination des IRP newsletter pour les CE, CSE, · cinquième édition, le baromètre...

N°10 - 27 juillet2018 : newsletter pour les CE, CSE, CHSCT et à destination des IRP Négociation collective Juillet 12, 2018 Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire. Ayant retenu que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu'elle n'avait jamais été appliquée volontairement par l'employeur, la cour d’appel a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre à son bénéfice (Cass. soc. 12-7- 2018 n° 17-14.699 F-D). En savoir plus ›› L’impact de la mobilité sur le bien-être au travail Juillet 24, 2018 Il paraît évident que plus nous passons du temps dans les transports et moins nous nous sentons bien au travail. Pour sa cinquième édition, le baromètre Paris Workplace réalisé par SFL en partenariat avec l’IFOP évalue l’impact de la mobilité sur le bien-être des salariés et la performance de l’entreprise. Le salarié qui doit laisser son téléphone allumé en permanence est en astreinte Juillet 26, 2018 Nul besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte, selon la loi Travail de 2016. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation applique cette règle à des faits remontant à 2009. Une entreprise obligeait les directeurs d’agence à rester en permanence disponibles via leur téléphone portable, afin de répondre aux urgences.

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N°10-27juillet2018:newsletterpourlesCE,CSE,CHSCTetàdestinationdesIRP

NégociationcollectiveJuillet12,2018Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vautprésomptiondesonapplicationàl'égarddusalariéconcerné,l'employeurestadmisàapporterlapreuvecontraire.Ayantretenuquelaconventioncollectivementionnéesurlebulletindepaiedusalariéneluiétaitpasapplicableetqu'ellen'avaitjamaisétéappliquéevolontairementparl'employeur,lacourd’appelapudéciderque lesalariénepouvaitprétendreàsonbénéfice (Cass.soc.12-7-2018n°17-14.699F-D).

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L’impactdelamobilitésurlebien-êtreautravailJuillet24,2018Il paraît évident que plus nouspassons du temps dans lestransports et moins nous noussentons bien au travail. Pour sacinquième édition, le baromètre ParisWorkplace réalisé par SFL enpartenariatavecl’IFOPévaluel’impactde la mobilité sur le bien-être dessalariés et la performance del’entreprise.

LesalariéquidoitlaissersontéléphonealluméenpermanenceestenastreinteJuillet26,2018Nulbesoinderesteràsondomicileouà proximité pour être en astreinte,selon la loi Travail de 2016. Dans unarrêt rendu le12 juillet2018, laCourde cassation applique cette règle àdes faits remontant à 2009. Uneentreprise obligeait les directeursd’agence à rester en permanencedisponibles via leur téléphoneportable, afin de répondre auxurgences.