N°10-27juillet2018:newsletterpourlesCE,CSE,CHSCTetàdestinationdesIRP

NégociationcollectiveJuillet12,2018Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vautprésomptiondesonapplicationàl'égarddusalariéconcerné,l'employeurestadmisàapporterlapreuvecontraire.Ayantretenuquelaconventioncollectivementionnéesurlebulletindepaiedusalariéneluiétaitpasapplicableetqu'ellen'avaitjamaisétéappliquéevolontairementparl'employeur,lacourd’appelapudéciderque lesalariénepouvaitprétendreàsonbénéfice (Cass.soc.12-7-2018n°17-14.699F-D).

Ensavoirplus››

L’impactdelamobilitésurlebien-êtreautravailJuillet24,2018Il paraît évident que plus nouspassons du temps dans lestransports et moins nous noussentons bien au travail. Pour sacinquième édition, le baromètre ParisWorkplace réalisé par SFL enpartenariatavecl’IFOPévaluel’impactde la mobilité sur le bien-être dessalariés et la performance del’entreprise.

LesalariéquidoitlaissersontéléphonealluméenpermanenceestenastreinteJuillet26,2018Nulbesoinderesteràsondomicileouà proximité pour être en astreinte,selon la loi Travail de 2016. Dans unarrêt rendu le12 juillet2018, laCourde cassation applique cette règle àdes faits remontant à 2009. Uneentreprise obligeait les directeursd’agence à rester en permanencedisponibles via leur téléphoneportable, afin de répondre auxurgences.

Ensavoirplus››

CABINETROSTAING1rueFontainel'Épine25500MORTEAU

Tél.:03.81.67.54.34

14rueFrédéricJapy-ValparcIII25200MONTBÉLIARD

Tél.:03.81.32.12.33

www.cabinet-rostaing.com

©CabinetRostaing