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SOMMAIRE

Rappel : simplification de la consultation des PIM – page 3

Nomenclature budgétaire et comptable des EPLE – année scolaire 2005/2006 – pages 4 et 5

GFC – Etat prévisionnel de la commande publique – page 6

Questions – réponses :- détermination du montant de la participation des familles – page 6- activité organisée par le foyer-socio-éducatif – page 7

Législation – page 8

- Modification du décret n° 85 - 924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement : Décret n° 2005 – 1145 du 9 septembre 2005Décret du 30 août 1985 – version consolidée au 20 septembre 2005

- Mise en œuvre des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE - Application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion socialeCirculaire n° 2005 – 156 du 30 septembre 2005 - Concession de logement La base forfaitaire annuelle représentant la quote–part des frais de chauffage due par les bénéficiaires de concession de logement est fixée à 173 € par radiateur pour l’année 2005 (information donnée par la direction des services fiscaux).

Jurisprudence – prise en charge des cahiers de TP par les familles – page 8

INDEX des PIM n° 10 à 19 – pages 9 à 15

Pour le Recteur et par délégation Le Secrétaire général de l’académie

Signé

G. GUILLAUMIE

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RAPPEL - Le PIM peut être consulté sur l’extranet de l’Académie : http://www.ac-besancon.fr/

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Une fois sur le site de l’académie, il suffit de cliquersur ce lien pour accéder à l’extranetIdentifiant : extracadMot de passe : 003

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Accès direct à la rubrique conseils aux EPLELes PIM sont consultables en ligne (par thèmes ou par ordre chronologique)

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Nomenclature budgétaire et comptable des EPLE – année scolaire 2005/2006Retour au sommaire

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GFC - Etat prévisionnel de la commande publiqueRetour au sommaire

La Direction des affaires financières nous informe que la version 2006 de GFC comporte un outil d’élaboration et de suivi de l’état prévisionnel de la commande publique (EPCP), tant en préparation qu’en exécution budgétaire.

Il convient de rappeler aux établissements que l’élaboration d’un EPCP en annexe du budget est une procédure non obligatoire, mais vivement conseillée car elle évite de recueillir l’accord du conseil d’administration (ou de la commission permanente si elle a reçu délégation pour ce faire, conformément au 14° de l’article 16 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 dans sa nouvelle rédaction) lors de chaque signature d’un marché, formalisé ou non.

Conformément au code des marchés publics, chaque établissement devra établir sa propre nomenclature d’achats. Il est possible de s’appuyer sur les exemples proposés dans l’Intranet DAF/EPLE, à la rubrique commande publiques / guides / guides achat public EPLE et à la rubrique Kiosque (académies d’Aix-Marseille et de Toulouse).

Questions - RéponsesRetour au sommaire

• Rappel : Participation des familles

Est-ce que le conseil d’administration peut autoriser le chef d’établissement à fixer (sans autre délibération) le montant de la participation des familles au financement des voyages scolaires facultatifs lorsque cette participation n’excédera pas une certaine somme ?

Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.Si le CA d’un EPL E se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement.Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

Dés lors que des recettes n’ont pas été recouvrées ou que des dépenses ont été irrégulièrement payées, la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable se trouve engagée. (art 60-V de la loi du 23 février 1963)

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• Activités organisées par le Foyer-socio-éducatif

Question : le FSE d’un EPLE peut-il organiser, à destination des élèves, une vente de « bracelets-messages » commercialisés par une entreprise privée afin de financer des voyages scolaires ou d’autres activités périscolaires ?

1. Sur les modalités de gestion des voyages scolaires

Il convient de rappeler les règles régissant le financement des voyages scolaires. Les sorties et voyages scolaires organisés dans le cadre des programmes d’enseignement et qui sont obligatoires pour les élèves (circulaire n° 79-186 du 12 juin 1979) entraînent l’application du principe de gratuité.Aucune participation financière ne peut donc être demandée aux familles. Le principe de gratuité interdit en outre que les élèves soient impliqués dans des actions menées par le FSE au sein de l’établissement, quelle que soit leur nature, ayant pour objet de financer, même partiellement, ces voyages ou une activité pédagogique obligatoire.

Par conséquent, seuls les voyages facultatifs ou les activités périscolaires qui viennent en complément des missions du service public de l’enseignement assurées par l’établissement, peuvent être financés, pour partie, par une contribution du FSE, qui provient du produit de ces activités.

2. Sur les activités menées par le FSE

Le FSE, qui a pour objet de contribuer à la mission éducative des établissements, peut organiser différentes actions afin de limiter le coût de ces voyages facultatifs. Toutefois, les activités menées par les associations au sein de l’EPLE sont réglementées. Il revient au chef d’établissement, en tant que représentant de l’Etat, d’autoriser celles-ci et de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le bon fonctionnement de l’EPLE.

Selon la circulaire n° 96-249 du 25 octobre 1996, ces activités organisées au sein de l’établissement doivent notamment :- être conformes à l’objet statutaire du FSE,- être distinctes des missions de l’EPLE,- respecter le principe de la neutralité commerciale et les règles de fonctionnement de l’EPLE

Concernant l’application de ce principe de neutralité, la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 interdit les pratiques commerciales dans les EPLE. Elle exclut en particulier les démarches publicitaires, en indiquant « qu’il ne saurait être toléré en aucun cas et en aucune manière que les maîtres et les élèves servent directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit ».

En l’espèce, il s’agit bien pour le FSE de proposer à la vente des produits qui sont commercialisés par une entreprise privée. Par conséquent, il revient au chef d’établissement d’autoriser ou non une telle pratique, en s’assurant du respect des conditions rappelées ci-dessus.S’il accepte une telle démarche, il devra notamment informer les élèves du caractère facultatif et volontaire de l’opération et qu’elle tend à contribuer au fonctionnement du FSE ou à favoriser des activités facultatives.Enfin, il devra veiller à ce que cette action ne s’accompagne pas d’une publicité de l’entreprise à destination des élèves et que les bracelets ne représentent pas un vecteur publicitaire pour celle-ci (absence de mentions ou de références sur les produits).

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LégislationRetour au sommaire

➘ Modification du décret n° 85 - 924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement : Décret n° 2005 – 1145 du 9 septembre 2005

Décret du 30 août 1985 – version consolidée au 20 septembre 2005

➘ Mise en œuvre des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE - Application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion socialeCirculaire n° 2005 – 156 du 30 septembre 2005 Important : Le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente les attributions énumérées à l’article 16 du décret n° 85-924. La délibération du Conseil d’administration doit indiquer précisément les attributions déléguées à la commission permanente. Le champ de la délégation peut être réduit, par exemple, autoriser le chef d’établissement à signer les contrats seulement jusqu’à un montant fixé dans la délibération, ou pour certaines catégories de contrats.

Les modalités de transmission, d’entrée en vigueur et de contrôle des actes pris par la commission permanente par délégation du conseil d’administration, sont les mêmes que s’ils émanaient du conseil d’administration lui-même.

➘ Concession de logement

La base forfaitaire annuelle représentant la quote–part des frais de chauffage due par les bénéficiaires de concession de logement est fixée à 173 € par radiateur pour l’année 2005 (information donnée par la direction des services fiscaux).

JurisprudenceRetour au sommaire

Objet : prise en charge des cahiers de TP par les familles

La Cour administrative d’appel de Nantes par un arrête du 26 mai 2005 a considéré qu'un cahier de TD "alors même qu'il vient en complément d'un manuel, constitue un instrument pédagogique à usage personnel" et qu'ainsi, "les frais liés à son acquisition ne rentrent pas dans les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et le coût en résultant peut légalement être mis à la charge des familles" Cette décision contredit le jugement du tribunal administratif de Melun, lequel indiquait que le financement des cahiers de travaux dirigés devait être assuré par les établissements.

Arrêt en date du 26 mai 2005 de la cour administrative d’appel de NANTES sur la gratuité

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Index : thèmes abordés PIMAgent comptable • Installation • Cautionnement et assurance

n° 17 pages 3 à 5n° 19 page 4

Autorisation d'absence sollicitée par un professeur n° 14 page 7Autorité parentale N° 15 pages 6 à 11Chèques vacances n° 17 page 9Communication de liste d'élèves par un EPLE n° 19 page 12Compétence du conseil d'administration n° 17 page 10Comptabilisation de la dotation de fonctionnement des collèges n° 17 page 6 - 7Comptabilisation des valeurs inactives dans les EPLE n° 11 page 4Concession de logement – forfait par radiateur n °10 page 5Conservation des archives d'un EPLE n° 19 page 9 à 11Contrats aidés – une nouvelle nomenclature est-elle prévue ? n° 18 page 9Contribution solidarité autonomie de 0.3 % n° 10 page 4Contrôle de légalité n° 11 page 13

n° 14 page 6Créances de faible montant n° 12 page 8Distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires n° 16 pages 3 à 5Foyer socio-éducatif : organisation vide grenier n° 16 page 14Huissiers – non compensation entre les recettes et les dépenses recouvrées n° 12 page 4Internet : blogs et responsabilité n° 16 page 11 – 12

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Marchés publics- achat d'électricité – gaz - quelle publicité en dessous de 90 000 € HT ? - les prestation des EMOP relèvent-elles du CMP ?- l'Etat prévisionnel de la commande publique

- classification des besoins des EPLE- candidats non retenus – indication des voies et délais de recours - la procédure adaptée - la procédure d'urgence- indication des voies et délais de recours pour les candidats non retenus

n° 10 page 6n° 11 page 10n° 11 page 12n° 12 page 6n° 18 page 8n° 12 page 7n° 13 page 7

n° 16 page 6 à 10n° 15 page 12n° 13 page 7

Nomenclature budgétaire et comptable des EPLE n° 11 page 7n° 12 page 5

Neutralité commerciale n° 16 page 13Prix des livres scolaires n° 11 page 11Redressement personnel information des comptables par le juge – application de la loi Borloo du 1er août 2003

n° 10 page 7

Remise de principe pour un élève bénéficiant d'une bourse n° 11 page 12Responsabilité : rappel des règles élémentaires de sécurité n° 14 page 4Sécurité alimentaire – traitement des déchets n° 18 page 5 à 7Tarifs SNCF 2nde classe n° 19 page 5Taxe d'apprentissage – option découverte professionnelle proposée aux élèves de 3ème n° 14 page 5

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Téléphones portables dans les EPLE• utilisation • vol – responsabilité

n° 18 page 3n° 18 page 4

Transfert de compétence en matière d'hébergement et de restauration n° 19 page 6 à 8n° 13 pages 3 à 5

TPE – remboursement frais de déplacement n° 12 page 8URSSAF – élèves en CPEG- Procédure budgétaire et comptable utilisée afin de reverser à l'URSSAF les cotisations payées à l'EPLE par les étudiants accueillis en CPEG - taux cotisations URSSAF

n° 10 page 6

n° 14 page 5

Vacataires – stages – paiement des heures prévues à son emploi du temps n° 14 page 7

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LégislationPIM n° 10 • Interdiction des distributeurs de boissons et de friandises dans les EPLE – loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique • Participation des familles à la rémunération des personnels d'internat (année 2005) – arrêté du 13 juillet 2004• Paiement de vacations aux personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres

de formation d'apprentis ouverts dans les EPLE ou à l'exécution de certaines conventions – décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004.PIM n° 11• Prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public – année scolaire 2004/05 – arrêté an date du 10 juin 2004 (taux

d'augmentation de 2 %)• Simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE – ordonnance n° 2004-631 du 1er

juillet 2004• Décentralisation – loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilités locales• Prix du livre scolaire – décret n° 2004-922 du 31 août 2004• Procédure disciplinaire dans les EPLE – circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004PIM n° 12• Pôles régionaux de l'Etat et organisation territoriale dans les régions – décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004• Subrogation dans la gestion des indemnités journalières de sécurité sociale des assistants d'éducation – note de service n° 2004-033 du 18 février

2004• Marchés publics de l'Etat et des collectivités territoriales – décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004

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PIM n° 13• Manuel d'application du code des marchés publics – circulaire du 16 décembre 2004• Marchés publics de faible montant – décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004PIM n° 14 • Règle du paiement après service fait – circulaire n° 2005-022 du 2 février 2005PIM n° 15• Taxe d'apprentissage – circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005• Ouverture d'espaces NetPublic dans les établissements scolaires – circulaire n° 2004-214 du 26 novembre 2004PIM n° 16 • Consultation en matière de transports scolaires – décret n° 2005-291 du 30 mars 2005• Délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte fi pour les EPLE – décret n° 2005-387 du 19 avril 2005PIM n° 18• Délit de favoritisme – marchés publics – circulaire du 22 février 2005. PIM n° 19Taux d’augmentation pour les frais de restauration pour l’année 2005-2006 est fixé par l’arrêté du 5 juillet paru au JO du 13/07/05 à 2,2 %

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Revue de presse PIMComment mener à bien les achats courants, dans le respect du code des marchés publics – intendance n° 70 – juin / juillet 2004 n° 12 page 9Les régies dans les EPLE – objectif établissement n° 21 – automne 2004 n° 12 page 9Propriété littéraire et artistique – LIJ n° 90 – décembre 2004 n° 13 page 8Démarchage abusif d'EPLE par des sociétés d'annuaires professionnels – LIJ n° 89 page 18 n° 14 page 9Les abords de l'établissement scolaire – les cahiers de l'éducation n° 41 pp. 13 à 15 n° 16 page 15La responsabilité des ordonnateurs en droit public financier – AJDA n° 13 du 4 avril 2005 – pp 703 à 708 n° 16 page 15La responsabilité des acteurs de la gestion publique en matière budgétaire – AJDA n° 13 du 4 avril 2005 – pp 714 à 722 n° 16 page 15Les associations – objectif établissement n° 22 n° 15 page 13Le service est-il bien fait – objectif établissement n° 22 n° 15 page 13Les distributeurs définitivement hors service – Intendance n° 74 – février / mars 2005 pp 32 à 51 n° 16 page 4Voyages scolaires – les cahiers de l'éducation – mai 2005 – pages 11 et suivantes n° 18 pages 9 à 12

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Jurisprudence PIMCommunication des résultats scolaires – parents n’exerçant pas l’autorité parentaleChronique relative au comportement fautif du comptable par la CRC – AJDA 6/12/04Chronique de la CRC et de la cour de discipline budgétaire et financière½ pension – régie de recettes – déficit – mise en débet – responsabilité personnelle

n° 11 page 14n° 14 page 9n° 14 page 9n° 17 page 8

Site Internet à consulter PIM• Gestion des objets confectionnés • Contrôle des actes des EPLE • Bulletin académique de l’achat publique • Politique d’achat en EPLE• Guide méthodologique des achats des EPLE• Site d’un gestionnaire comptable à Montluçon

n° 11 page 14n° 12 page 12n° 13 page 9n° 13 page 9n° 14 page 8n° 19 page 12

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