Bulletin des séances du Grand Conseil · 139 Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton de...

139

Bulletin des séances du Grand Conseil

du Canton de Vaud

No

2

Séance du mardi après-midi 1er

mai 2001

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Présidence de M. Pierre ROCHAT, président

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TABLE DES MATIERES

Communication................................................................................................140

PÉTITION « Pour une meilleure politique de prévention et de prise encharge de la maltraitance envers les enfants » (Rapport de la Commission

des pétitions) ....................................................................................................141

PRÉAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur lesprojets de décrets de naturalisation vaudoise (262) .........................................149

POSTULAT PHILIPPE MARTINET ET CONSORTS pour uneplanification hospitalière élaborée dans la concertation et sur des basesfiables (Rapport de la Commission specialisée de santé publique) .................156

EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE LOI (254) modifiant la loid'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie(LAVAMal) (1er débat) ..................................................................................161

Séance du mardi après-midi 1er mai 2001140

RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL (254)

− sur la motion Catherine Zeiter et consorts demandant la création d'unposte de Madame ou Monsieur assurance-maladie basé sur le modèledu bureau de l'égalité homme-femme .....................................................161

− sur l'interpellation Philippe Schmied (sur les effets néfastes et anti-sociaux de la LAMal) .............................................................................161

− la pétition de l'Association vaudoise des vieillards invalides, veuveset orphelins - AVIVO - (pour que la santé ne devienne pas un luxe). .....161

EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE DÉCRET accordant au DSASle financement pour la deuxième étape d’informatisation du domaine de lasanté et de l’aide sociale (257) (1er débat) ......................................................253

La séance est ouverte à 14 heures.

Sont absents : Mmes et MM. Alexandre Bidaud, Joël Bonny, Jérôme Christen,Bertrand Clot, Anne Décosterd, Suzi Dulex, Dominique Fasel, Olivier Forel,Claire Garin, Luc Germanier, Jacques-André Haury, Jean Heim, Odile Jaeger,Robert Jaggi, Marianne Keller, Etienne Lasserre, Philippe Martinet, Pierre-Alain Mercier, Jacques Perrin, Pascal Petter, Roland Piguet, Françoise Ryter,Suzanne Sisto-Zoller, Paul-Arthur Treyvaud, Marcel Yersin. (25)

Dont excusés : Mmes et MM. Alexandre Bidaud, Joël Bonny, Bertrand Clot,Anne Décosterd, Dominique Fasel, Olivier Forel, Jacques-André Haury,Marianne Keller, Philippe Martinet, Pierre-Alain Mercier, Jacques Perrin,Roland Piguet, Françoise Ryter, Paul-Arthur Treyvaud. (14)

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Communication

Le président confirme que le délai de dépôt des interventions concernant laprochaine Heure des questions est fixé à ce soir, 1er mai, fin de séance au plustard.

Il rappelle le troisième questionnaire envoyé aux députés concernant le rythmedes sessions hebdomadaires. Pour l’instant, les réponses étant relativement peunombreuses, il invite chacun à faire diligence, à remplir le questionnaire et à leretourner pour qu’une appréciation objective de la question puisse être faite.

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Séance du mardi après-midi 1er mai 2001 141

PÉTITION« Pour une meilleure politique de prévention et de prise en charge

de la maltraitance envers les enfants »

Rapport de la Commission des pétitions

La Commission des pétitions s'est réunie le 27 mars 2001 à la salle deconférences du Département de la sécurité et de l'environnement, place duChâteau 1, à Lausanne.

Elle était composée de Mmes Irène Gardiol, présidente, JaquelineBottlang-Pittet, Maryse Perret et de MM. Pierre Duc, Jacques Chollet etJean-Claude Gogniat, rapporteur.

Mme Madeleine Goecke, secrétaire de la commission, a pris les notes de séanceet nous la remercions pour sa disponibilité et sa compétence.

M. Georges Glatz, adjoint délégué à la prévention, SPJ, représentait leDépartement de la formation et de jeunesse.

Les docteurs pédiatres Marie Sommer, présidente du groupement des pédiatresvaudois, Olivier Carrel, vice-président et Chantal Catzeflis, représentaient lespétitionnaires.

Description de la pétition

La pétition en cause entend que les enfants, avec tous les problèmes s'yrapportant, soient considérés comme une priorité, car ils forment la société dedemain. C'est également le point central qui est ressorti des Etats généraux dela maltraitance qui ont eu lieu les 5 et 6 mars 2001 à Lausanne.

Position du département

M. Georges Glatz déclare d'emblée son accord avec les revendications despédiatres, les réflexions du SPJ allant dans le même sens. Il reconnaît que leproblème de la maltraitance a bénéficié d'une nette prise de conscience de tousles professionnels du monde de l'enfance. Les derniers chiffres du SPJ donnésau cours des Etats généraux de la maltraitance des 5 et 6 mars sont les suivants: 1200 nouveaux cas signalés en 2000, 600 enfants ont été suivis par le SPJ. Entout, 3700 enfants ont été protégés ou aidés, soit le 3% de la population desenfants mineurs.


Les cas signalés sont plus nombreux. Lorsqu'un enfant est atteint dans sonintégrité physique, il est vital de le soigner le plus tôt possible pour éviter desproblèmes psychologiques et des carences ultérieures qui peuvent coûter trèscher à la société. Une prise en charge à temps est un investissement à longterme qui se révèle payant. M. Glatz estime à titre personnel qu'il seraitjudicieux de ne pas laisser un assistant social faire office à la fois de thérapeuteet d'enquêteur. Lorsqu'une famille est prise dans les problèmes de maltraitance,il lui est difficile de s'y retrouver puisque c'est la même personne qui ladénonce à l'autorité et qui doit l'aider par la suite. Il faudrait plus de personnesavec une formation plus spécifique et plus affinée.

En ce qui concerne l'accueil d'urgence, il estime que l'on frise la catastrophe.Les foyers sont pleins, il faut déplacer des enfants dans d'autres régions, parfoisséparer des fratries, ce qui accentue leur désarroi.

Une certaine loi du silence semble encore régner au sein du corps médical tenupar le secret professionnel. Il appartient aux enseignants ainsi qu'auxinfirmières scolaires de voir les premiers signes de dysfonctionnement et de lessignaler.

Position des pétitionnaires

Les pédiatres remarquent que les situations de maltraitance qui sont signaléesaux autorités ne sont pas convenablement traitées par manque d'effectifs et demoyens. Depuis une dizaine d'années, le loi impose aux praticiens de dénoncerles cas qu'ils rencontrent. Si la sensibilisation à la maltraitance a augmenté, lesmoyens de la soigner n'ont pas suivi. Fréquemment plusieurs mois s'écoulententre le moment où un cas est signalé et sa prise en charge, ce qui estintolérable. Lorsque la situation est grave et que l'enfant ne peut plus resterdans sa famille, il doit être placé dans un foyer. Il n'y a en général pas assez deplaces ni d'éducateurs. Il manque également des lieux d'accueil pour les enfantset les mères battues. L'Etat se doit de reconnaître cette situation et d'augmenterles postes d'assistants sociaux en conséquence. Il convient égalementd'améliorer la communication entre les différents intervenants : Il seraitsouhaitable qu'ils travaillent en réseau de manière à tisser un lien autour desfamilles en difficulté.

Discussion

La commission prend acte des points de vue exprimés aussi bien par lereprésentant du DFJ que par les pétitionnaires. Elle estime que malgré lesmoyens financiers limités de l’Etat, la prise en charge des problèmes del'enfance maltraitée doit être prioritaire pour éviter des conséquences sociales


et économiques beaucoup plus graves dans le futur. Il importe d'apporter lesaméliorations de fonctionnement proposées par les pétitionnaires et par lereprésentant du SPJ et d'accorder des moyens aptes à répondre à l'évolution descas rencontrés.

Décision

En conclusion, la commission à l'unanimité et sur la base de ce qui précède,propose au Grand Conseil de prendre en considération cette pétition et de larenvoyer au Conseil d'Etat pour en prendre acte.

Cheseaux-Noréaz, le 7 avril 2001. Le rapporteur :

(Signé) Jean-Claude Gogniat

M. Jean-Claude Gogniat, rapporteur : — La commission vous a remis sonrapport sur cette pétition. Je reviens brièvement sur les principaux points.

La pétition entend que les enfants et tous les problèmes s’y rapportant soientconsidérés comme une priorité car ils fondent la société de demain. Si lesproblèmes de la maltraitance ont été longtemps occultés, les cas signalés sontde nos jours de plus en plus nombreux. Lorsque l’enfant est atteint dans sonintégrité physique, il est vital de le soigner le plus tôt possible afin d’éviter descarences et des problèmes psychologiques ultérieurs qui peuvent coûter trèscher à la société. Une prise en charge à temps est un investissement à longterme qui se révèle payant.

La commission a pris acte des points de vue exprimés aussi bien par lereprésentant du Département de la formation et de la jeunesse que par lespétitionnaires. Elle estime que, malgré les moyens financiers limités de l’Etat,la prise en charge des problèmes de l’enfance maltraitée doit être prioritairepour éviter des conséquences sociales et économiques beaucoup plus gravesdans le futur. Il importe d’apporter les améliorations de fonctionnementproposées par les pétitionnaires et par le représentant du SPJ et d’accorder desmoyens correspondant à l’évolution des cas rencontrés.

En conclusion, la commission, à l’unanimité, propose au Grand Conseil deprendre en considération cette pétition et de la renvoyer au Conseil d’Etat pourqu’il en soit pris acte.

La discussion est ouverte.


Mme Mariela Muri-Guirales : — C’est avec grand intérêt que j’ai prisconnaissance du contenu de la pétition adressée par le Groupement despédiatres vaudois à notre Conseil ; je tiens à l’en remercier publiquement.

Pour raison d’éthique, je déclare comme intérêt essentiel le besoin urgentd’améliorer les conditions de travail des assistants sociaux du Service deprotection de la jeunesse, où je travaille ; le besoin d’obtenir les moyensnécessaires et les conditions adéquates pour accomplir correctement la missionque l’Etat nous a confiée et qui est inscrite dans la loi vaudoise du29 novembre 1976, au chapitre de la protection de la jeunesse, actuellement enrévision. La mission de prendre les mesures nécessaires pour protéger lesenfants en danger au niveau de leur développement physique, psychologique etsocio-éducatif lorsque la protection n’est pas assurée par la famille, impliqueun travail pluridisciplinaire et de grande responsabilité. C’est ainsi que lesassistants sociaux du SPJ sont quotidiennement confrontés à des tâches lourdesqui impliquent de fortes pressions psychologiques face aux enfants ou auxadolescents en souffrance, aux parents qui démissionnent ou pensent trouver lasolution miracle en occultant le problème ; face à l’école aussi qui se sent deplus en plus débordée par les cas difficiles et dont l’exclusion est l’ultimeressource, face encore aux médecins — pédiatres, psychologues — qui pensenttrouver rapidement les foyers adéquats à la pathologie de leurs patients.Ajoutons à cela des demandes ou les mandats juridiques du Tribunal desmineurs, des tribunaux de district ou des juges de paix des différentsarrondissements. L’accomplissement de la mission du SPJ exige un personnelsolide, stable, bien formé, motivé et mieux reconnu. La sonnette d’alarme tiréepar les pédiatres doit être entendue et mérite toute l’attention des élus afin deprévenir et éviter la maltraitance institutionnelle.

Concernant le contenu du rapport de la Commission des pétitions, je tiens àclarifier que, généralement et malgré la surcharge, nous essayons de répondreaux cas urgents dans des délais raisonnables et que nous sommes conscients dene pas travailler avec des ordinateurs ; ceux-ci ne sont que des outils. Noustravaillons avec des familles et des enfants, souvent en détresse. Au sujet de laremarque personnelle du délégué à la maltraitance, il est nécessaire de clarifierque les assistants sociaux ne font pas de thérapie, mais que, par leur formation,ils et elles peuvent offrir aux familles, lors des entretiens, un espace d’écoutequi, très souvent, soulage la souffrance ou le besoin de communiquer de cesdernières ; ils peuvent leur offrir d’évacuer leur colère ou, tout simplement,d’être entendues. Dans la prise en charge des parents ou des adolescents qui neveulent rien savoir des professionnels de la psychiatrie, cet espace d’écoute oude médiation est parfois peu exercé à un rôle thérapeutique.


Pour conclure, compte tenu des conditions actuelles du service et toujours dansl’attente de solutions aux besoins largement exprimés dans différents rapportsau Conseil d’Etat, j’espère que celui-ci ne se limitera pas à prendre acte durapport de la commission et qu’il donnera des réponses concrètes aux besoinsactuels du personnel du SPJ. Je vous remercie de votre attention.

M. Philippe Leuba : — J’admire l’habileté de ma préopinante qui, sous lacouleur de défendre des enfants en souffrance, promeut les intérêts sectorielsd’une partie de la fonction publique. (Rumeur.) Ces revendications n’ontpourtant pas à être prises en compte dans le cadre de la question qui nous estsoumise présentement.

Cela étant, lorsque l’on prétend qu’une revendication est prioritaire, ilconvient, pour être crédible, de dire ce qui est secondaire. Dès lors, j’attends,de la part de la commission ou des défenseurs de cette pétition, qu’ils nousindiquent ce qui est secondaire en regard de la préoccupation présentée commeprioritaire. Et je souhaiterais vraiment avoir une réponse à cette question.

Mme Elisabeth Stucki : — Je ne peux pas laisser passer les propos du députéLeuba.

Des enfants violés, des enfants maltraités, des enfants sous-alimentés, on enparle dans la commission étudiant la loi d’aide à la jeunesse et, même siMme Muri-Guirales mélange, je le reconnais, les intérêts des assistants sociauxet ceux des enfants, il est vrai que ces enfants sont accompagnés par desassistants sociaux. Mme Muri-Guirales enfonce une porte ouverte depuis déjàlongtemps, à savoir que le travail des assistants du SPJ est lourd ; des renfortsont déjà été mis en place mais cela n’est pas suffisant. Je souhaite donc, et j’enserais très heureuse, que cette pétition soit prise en considération par notreConseil. C’est ce que je vous invite à faire.

Mme Mariela Muri-Guirales : — Je ne voulais pas prendre la parole unedeuxième fois, mais je me sens profondément interpellée par les deuxpréopinants dans le sens que je ne sais quelle est la réflexion qu’il faut avoir —par rapport, en tout cas, à l’intervention de M. Leuba —, comment ne pasmélanger la mission d’un service avec les moyens à disposition pourl’accomplir de la manière la plus adéquate. Cela va de pair avec l’accom-plissement de la tâche que l’Etat nous donne. Je ne cherche pas du tout à entrerdans le débat sur la fonction publique ; nous sommes bel et bien en plein dansla demande de l’Association des pédiatres vaudois qui a tiré la sonnetted’alarme le 3 février et que la presse a bien relayée.

Toutes et tous ici, je crois, nous sommes conscients du fait que la détresse aaugmenté, que les difficultés des adolescents et des enfants ont augmenté ; on


voit croître la violence, la démission des parents, complètement dépossédés desressources éducatives devant leur permettre de continuer leur tâche. Tout celaaboutit au Service de protection de la jeunesse et pourquoi ? A cause d’unephilosophie d’économies à tout prix que, finalement, nous payerons très cher.Je l’ai déjà dit, toute économie au niveau des enfants va alimenter des dépensespostérieures. Je ne cherche pas évacuer le débat pour essayer d’améliorer lasituation de la fonction publique, mais bien à dire que nous devons veiller à ceque les missions que l’Etat nous a confiées puissent être accomplies de façonadéquate. Donnons-lui les moyens de le faire ; c’est la demande del’Association de pédiatres.

M. Michel Cornut : — Notre conseil est saisi d’une pétition du groupementdes pédiatres vaudois, pétition qui dresse des constats accablants pour l’Etat deVaud.

En effet, ces pédiatres relèvent que les délais de prise en charge de cas demaltraitance qu’ils constatent dans l’exercice de leur profession et signalent auService de protection de la jeunesse, en raison d’une surcharge manifeste,avérée, sont trop longs — j’ai déjà signalé le même problème en ce quiconcerne la prise en charge par les logopédistes et psychologues scolairesauxquels des situations d’enfants en difficulté sont signalées par desenseignants. Les enfants maltraités représentent certainement la partie de lasociété la plus faible et, s’il faut expliquer, à M. Leuba notamment, pourquoi laréponse à ce genre de pétition est prioritaire, je dis que c’est tout simplementparce que nous avons affaire à une partie de la société qui n’a pas les moyensde se défendre par elle-même et qui, donc, a besoin et a droit à une attentiontout à fait particulière. Et si vraiment il s’agit de dire ce qui est secondaire parrapport à l’attention apportée aux enfants maltraités, je dirais que tout le restel’est.

Mesdames et messieurs, nous ne pouvons que suivre la commission lorsqu’ellenous dit que c’est un investissement que d’améliorer la situation dans la mesureou, encore une fois, une prise en charge tardive entraîne des coûts accrus. Jesuis vraiment étonné que quelqu’un, dans ce Conseil, puisse mettre cela encause et je vous invite à suivre les recommandations de la commission.

M. Philippe Leuba : — Je ne remets absolument pas en cause la nécessité desecourir les enfants victimes de maltraitance. Je constate, au contraire, que laCommission des finances a alloué des moyens financiers supplémentaires,entre autres au SPJ, pour faciliter et améliorer l’accueil des enfants concernésafin de répondre au mieux et le plus rapidement possible aux besoins avérés. Jen’ai, lors de ma première intervention, aucunement mis en doute cettenécessité.


J’ai affirmé et je maintiens que lorsque l’on prétend qu’un besoin estprioritaire, si l’on veut être crédible, l’on doit formuler très précisément ce quiest secondaire. Or, je n’ai pas obtenu de réponse de mes préopinants. Si tout estprioritaire dans ce canton, nous n’arriverons évidemment jamais à dégager lesmoyens nécessaires pour accomplir sérieusement ce qui l’est véritablement. Jeconstate que l’assurance maternité, par exemple, est considérée comme unepriorité ; que la protection des personnes âgées en est une autre, que leversement de l’allocation de Noël, une autre encore, de même que le fait deremédier à la surcharge de l’Administration. Mais je constate aussi que nousavons 418 millions de déficit, que l’on refuse encore de fixer des priorités àl’action de l’Etat et que si l’on continue ainsi, on privera les plus nécessiteuxde la société vaudoise des moyens nécessaires au financement des mesuresdont ils ont besoin impérativement.

M. Michel Cornut : — Monsieur Leuba, vous avez parfaitement raison : nousn’avons pas du tout les mêmes priorités. Il est vrai que si, pour les uns, laprotection des enfants maltraités et l’assurance maternité sont des priorités,pour d’autres, c’est la baisse des impôts au profit des classes les plusfavorisées. (A la fois protestations et applaudissements.)

Mme Edna Chevalley : — J’ai de la peine à comprendre les propos de M. ledéputé Leuba.

Il s’agit d’une pétition ; les pétitionnaires demandent quelque chose et n’ontpas à traiter ce qui concerne d’autres départements, la commission non plus. Ily a une pétition, une demande, les pétitionnaires s’occupent de leurs intérêts etla Commission des pétitions est chargée de décider si l’on prend enconsidération, oui ou non, ladite demande. Elle n’a pas à faire des propositionsquant à savoir où l’on devrait retirer des montants pour y répondre. C’est ceque vous venez de dire, monsieur le député, à savoir que la commission auraitdû faire des propositions sur les services où économiser… (réaction de

M. Leuba) pardon, mais c’est ce que vous avez dit.

M. Jean-Louis Cornuz : — J’éprouve un sentiment de grande joie enentendant M. le député Leuba et en songeant qu’il est né, sauf erreur, dans leLavaux et que nous sommes tous des Vaudois. Supposez un instant que noussoyons en Afghanistan, il ne manquerait pas d’intervenir, avec le tonpéremptoire qui est le sien, pour nous expliquer ce qui, selon la loi coraniqueest essentiel et ce qui ne l’est pas. Il proposerait probablement de mettre à morttoutes les députées puisqu’elles contreviendraient fortement à cette loicoranique ou, en tout cas, de les fouetter sur la place publique. Tandis que,dans le canton de Vaud, malgré tout, les lois sont plus ou moins humaines.


M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — Un mot pour vous expliquerpourquoi je suis le responsable de cette pétition. La politique familiale duConseil d’Etat est transversale ; elle peut avoir à toucher plusieurs domaines —on a parlé des allocations de maternité, on parle de maltraitance, on peut parleraussi d’imposition par rapport à la famille et la cellule qui s’occupe de cesquestions, transversale encore une fois, est rattachée à mon département.L’objet qui nous est soumis ici dépend du département de Mme Jeanprêtre, c’estvrai, et c’est à elle qu’appartiennent notamment les ressources qui devraientêtre libérées en faveur de la maltraitance.

Cela dit, il faut faire un peu de politique et relever que nous sommes placésdevant des choix ; la discussion que nous avons face à cette pétition s’inscriradans ces choix. Quant à savoir maintenant vers quelle génération, avec desressources limitées, doit porter notre action… devrions-nous, dans la mesure dupossible bien entendu, prévoir une dotation à tous les niveaux de générations ?N’y a-t-il pas une priorité par rapport à des gens qui ont une famille, parrapport à la génération de demain, et ne devons-nous pas envisager, dans lamesure du raisonnable, un transfert de charges d’une génération à l’autre ? Ilme paraît que nous avons là matière à réflexion, une réflexion qui entrera dansla problématique évoquée par le Conseil d’Etat et c’est ce que je soumettrai à lacommission extra-parlementaire qui s’occupe de politique familiale et que jevais convoquer pour le mois prochain. Pour le reste, le Conseil d’Etat, bienentendu, va suivre la présente affaire qui est suffisamment sérieuse etpréoccupante pour mériter toute l’attention nécessaire.

La discussion est close.

Le conclusions de la commission (prise acte) sont adoptées à une évidentemajorité.

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PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEILsur les projets de décrets de naturalisation vaudoise (262)

Conformément à l’article 11b, alinéa 2 de la loi sur le droit de cité vaudois(LDCV), le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil 4 demandes denaturalisation vaudoise ordinaire s’étendant à 11 personnes étrangères de 4nationalités différentes.

Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat a l’honneur de soumettre au GrandConseil les 4 projets de décrets de naturalisation, en demandant à sacommission des naturalisations de bien vouloir entendre les candidats etexaminer si les conditions de l’article 5 LDCV sont remplies.

Ainsi délibéré et adopté en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 12 mars2001.

La vice-présidente : Le chancelier :

F. Jeanprêtre V. Grandjean

1. Antwi Kofi Nsiah, né en 1953 à Asokore (Ghana), Ghanéen, marié à :

1.1 Owusu Antwi née Owusu Adjei Patience, née en 1964 à Accra (Ghana),Ghanéenne,

tous deux domiciliés à Lausanne.

Bourgeoisie de Lausanne par 78 voix sur 82 votants.

Arrivé en Suisse en 1982, le candidat séjourna au Tessin jusqu’en 1988.Depuis, il réside à Lausanne. Il suivit dans cette ville des cours du soir àl’Ecole d’ingénieurs et obtint un diplôme en 1994. Depuis, il travaille enqualité d’ingénieur dans une entreprise à Ecublens.

Arrivée en Suisse en 1991, un an après s’être mariée au Ghana, la candidate aprécédemment oeuvré en qualité d’aide de cuisine dans un grand magasin deLausanne. Elle est actuellement à la recherche d’un emploi.

La demande s’étend également à leurs trois enfants d’origine ghanéenne, nésrespectivement en 1993, 1994 et 2000 à Lausanne.


2. Ben Gouider Nouri, né en 1958 à Nianou (Tunisie), Tunisien, marié,domicilié à Lausanne.

Bourgeoisie de Lausanne par 79 voix sur 82 votants.

Arrivé en Suisse en 1983, il oeuvra comme dessinateur en génie civil dansdifférents bureaux d’études. De 1990 à 1995, il fut au chômage. Ensuite, ilexploita un magasin d’alimentation durant deux ans. En 1997, il reprit unétablissement public, à Yverdon-les-Bains, qu’il exploite toujours.

3. Ebene Zola, né en 1958 à Kinshasa (Zaïre), ressortissant de la Républiquedémocratique du Congo, marié à :

3.1 Ebene née Aponga Ekondjo dite Mathilde, née en 1959 à Kinshasa(Zaïre), ressortissante de la République démocratique du Congo,

tous deux domiciliés à Prilly.

Bourgeoisie de Prilly par 32 voix sur 63 votants.

Arrivé en Suisse en 1980, le candidat travailla en qualité d’employé decommerce au sein d’une grande entreprise jusqu’en 1993. Suite à unerestructuration due à la conjoncture, il perdit son emploi et se retrouva auchômage. Dès lors, il effectua différents programmes d’occupation, etfonctionna comme comptable à mi-temps au sein d’une association. Depuis le1er janvier 2000, il a créé sa propre entreprise, active sur internet et enformation bureautique, à Lausanne.

Arrivée en Suisse en 1982, la candidate prit un emploi en 1991 qu’elleconserva jusqu’en 1996. Ayant été ensuite sans emploi, elle suivit uneformation pour se mettre à son compte, et a ouvert en septembre 2000 uneboutique de produits cosmétiques et manucure.

La demande s’étend également à leurs enfants :

3.2 Ebene Sonia, née en 1983 à Lausanne, qui effectue un apprentissaged’employée de commerce dans une étude d’avocats à Lausanne,

3.3 Ebene Chris Albert, né en 1986 à Lausanne, qui termine sa scolaritéobligatoire à Prilly,

tous deux ressortissants de la République démocratique du Congo.

4. Koetser Daniel Timothy, né en 1977 à Genève, Britannique, célibataire,domicilié à Flendruz.

Bourgeoisie de Château-d’Oex par 32 voix sur 40 votants.


Né à Genève, le candidat fut élevé par ses parents à Londres, Monaco, Mies,Zurich et Flendruz. Il effectua ses études à Londres, Genève et Zürich puisétudia les Beaux-Arts à Boston (USA). Durant l’année 2000, il effectua diversvoyages à l’étranger. Actuellement, il poursuit ses études et prépare son travailde diplôme.

Rapport de la Commission des naturalisations

La commission, composée de Mmes Anne Decosterd, Francine Guisan,Catherine Zeiter-Hofmann, de MM. Jérôme Christen, Philippe Cornamusaz etNoël Crausaz, ainsi que du président soussigné, s’est réunie le 4 avril 2001.

La commission s’est entretenue avec les huit candidats présentés dans lepréavis 262 du Conseil d’Etat, conformément à l’article 12 alinéa 1 LDCV.Durant ces entretiens, la commission a pu se rendre compte que l’intégrationd’un candidat était réalisée.

Les candidats portant les Nos 1.1, 3.1, 3.2, 3.3 et 4 n’ont toutefois pas convaincuvos commissaires de leur désir de s’intégrer à la communauté vaudoise. Enconséquence, la commission a émis un préavis négatif sur les demandes denaturalisation commune Nos 1 et 3, ainsi que sur la demande de naturalisationindividuelle No 4. Ces candidats ont retiré leur demande.

En conclusion, la commission vous invite à donner votre accord :

− au projet de décret de naturalisation suivant, faisant l’objet d’un préavispositif : 2.

Lausanne, le 19 avril 2001. Le rapporteur :

(Signé) Jean-Pierre Tronchet

M. Jean-Pierre Tronchet, rapporteur : — Le décret que vous avez eu sousles yeux résulte, pour une part, de la nouvelle loi sur les naturalisations. Ils’agit des cas qui ont été soumis à ladite commission par l’Administrationcantonale avec l’appui du Conseil d’Etat et que nous avons étudiés. Ils sont,selon la loi, à voter en bloc ; nous avons par exemple, le No 3, ou le No 1 quireprésentent un ensemble de personnes et si l’une d’elle n’est pas agréée, c’estl’ensemble de la demande qui doit être retiré. Ce qui ne signifie pas que l’uneou l’autre des personnes concernées ne soit pas agrée ; simplement, elle passera


directement au Conseil d’Etat, selon la procédure que vous avez adoptée. Voilàquelques précisions qu’il était peut-être bon d’apporter.


M. Laurent Ballif : — Je sais qu’il n’est pas d’usage d’ouvrir une discussionsur les décrets de naturalisation. J’attire cependant votre attention sur le fait quenous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière qui ne mérite pasnécessairement des renseignements personnels, mais, au moins, desinformations sur le fonctionnement de la démarche un peu plus approfondiesque celles qui nous sont fournies.

En effet, nous avons reçu un préavis du Conseil d’Etat comportant quatre cas,dont nous pouvons imaginer qu’il s’agit de quatre situations spéciales ouspécifiques, qui n’ont pas été traitées selon la procédure devenue ordinaire,c’est-à-dire la naturalisation par le Conseil d’Etat sur la base du rapport de lacommune. Malheureusement, rien ne nous explique pourquoi ces quatre cas ontété déviés en direction de la Commission des naturalisations puisque, parmieux, trois en tout cas ont obtenu des taux très élevés d’acceptation dans lescommune concernées. On peut donc supposer qu’il y a quelque chose d’autre,mais nous n’avons aucune information sur les critères de choix oud’acceptation sur lesquels se base la Commission des naturalisation. C’estpourquoi j’aimerais bien que l’on puisse nous dire quels sont ces critères —pas forcément en entrant dans le détail des raisons personnelles qui touchentchacun des candidats concernés — qui font que le Conseil d’Etat ne traite paslui-même certains cas et les renvoie en commission, et si les cas dont nousparlons présentement sont bel et bien dans cette situation là. Je rappelle que j’aidéposé, il y aura bientôt deux ans, une interpellation à ce propos et que ceserait l’occasion, après les premières expériences vécues dans ce nouveausystème, d’y répondre pour peut-être éliminer certains malentendus.

Nous avons ici quatre cas apparemment compliqués dont un seul finalement estsoumis à notre approbation. Je ne sais pas si vous considérez pouvoir l’acceptersans autre information. Pour ma part, j’ai de la peine à le faire.

M. Noël Crausaz : — Pour être membre de la Commission des naturalisations,je dois vous dire qu’il est de plus en plus difficile d’y siéger. Je me sensquelquefois minorisé.

Il est clair que lorsque nous recevons une famille entière, comme cela s’estproduit lors de la dernière session — le père, la mère, deux enfants —, nousnous apercevons quelquefois qu’un des membres de ladite famille fait pressionsur les autres. Il faut bien être conscient que ce n’est pas toujours aisé, pour unemaman et deux enfants en bas-âge, de s’entretenir facilement avec les membres


de la commission qui posent, parfois, des questions assez précises, parexemple, sur des dates d’entrée du canton dans la Confédération, sur qui aoccupé le territoire cantonal avant les Bernois ou encore sur le fonctionnementdu canton.

On a vu à plusieurs reprises qu’un des membres de la famille répondait pourl’ensemble de celle-ci. Cela étant, nous devons considérer que la loi estactuellement mauvaise ; nous avons vu un papa faire pression sur la maman etles enfants en leur disant « vous savez pourquoi vous ne répondez pas… ». Cespersonnes, impressionnées par la commission, étaient un peu prises de paniqueet un blocage s’est produit faisant que le restant de la famille n’arrivant pas às’exprimer, et se retrouvaient carrément et immédiatement refoulés. Je trouvecela inadmissible.

M. Claude Ruey, conseiller d’Etat : — Je ne peux évidemment pas répondresur ce qui s’est passé en commission ; c’est là un problème qui lui est propre.

J’aimerais vous rappeler la nouvelle procédure qui consiste en ceci que tous lescas qui ont passé par la procédure communale — qui a été développée etprécisée ; des circulaires ont été adressées à Mmes et MM.les syndics sur lesquestions de naturalisation afin d’expliquer cette nouvelle procédure qui, je lerappelle, est gratuite au niveau cantonal et ne dépasse pas 500 francs au niveaucommunal et conduit à ce que, en principe et sous réserve de cas exceptionnels,le Conseil d’Etat se fie aux décisions de la commune et les suit. Il y a des casoù il a des doutes, où une intention de refuser pourrait exister ; conformément àla loi, ces cas-là sont renvoyés à la commission selon la procédure toujourssuivie par cette dernière. Il n’y a donc pas, sur ces cas-là et sur ceux qui fontpartie du préavis No 262 de nouveauté par rapport à l’ancienne procédure.Jamais, monsieur Ballif, le Conseil d’Etat, dans ses rapports au Grand Conseil,n’a donné de motifs personnels d’opposition à une naturalisation, car il s’agitde quelque chose qui relève de l’appréciation interne du Conseil d’Etat, d’unepart, et de celle, interne également, de la commission d’autre part, à chargepour cette dernière, si elle considère que quelqu’un ne s’intègre pas et neremplit pas les critères prévus dans la loi, de rapporter devant cette assemblée.Dès lors, je vois mal comment le Conseil d’Etat changerait sa procédure,laquelle consiste à donner les renseignements de faits qui conduisent à ce que,même si quelqu’un a obtenu une promesse de bourgeoisie d’une commune, unexamen complémentaire soit toutefois effectué. Cela peut être une mauvaisemaîtrise de la langue, par exemple, cela peut être autre chose, le Conseil d’Etatne tient pas à préjuger ni à influencer la commission ; il lui donne simplementet sans autre forme de procès les éléments complets qui lui ont été transmis.


En l’occurrence, la commission s’est entretenue avec les personnesconcernées ; ce sont les cas les plus difficiles et il est assez normal, me semble-t-il, que le pourcentage de cas qui ne sont pas acceptés soit plus élevé queprécédemment puisque, sur environ 150 demandes, il n’y en a en fait que 8environ qui sont soumis à la commission.

M. Jean-Pierre Tronchet, rapporteur : — Tout d’abord, j’aimerais dire monétonnement face à un des commissaires qui pense que des gens sont refoulés.Je m’inscris en faux contre cette idée ; il ne s’agit jamais de refouler quelqu’unpuisque ce sont les personnes elles-mêmes qui acceptent de retirer leurcandidature, en présupposant qu’elles pourraient apporter quelque chose demieux pour la suite. Je vais bientôt atteindre soixante ans, mais je suis quandmême encore un peu idéaliste, permettez-moi donc, encore une fois d’imaginerque la Suisse a une valeur. Et j’estime que, lorsqu’on veut faire partie dequelque chose qui a de la valeur, on doit le montrer et le motiver. Si ce n’estpas le cas, il faut alors changer la loi.

Pour répondre à mon autre collègue concernant la discussion sur lesnaturalisations, je dirai que, à ce jour, nous n’avons jamais coupé la télévisionni pris l’habitude d’expliquer ici même les raisons pour lesquelles ledépartement motive qu’un cas soit soumis à la commission. Il s’agirait à cemoment-là de se préparer à expliquer que ceux-ci ont fait ceci ou cela et que,ma foi, les choses étant ce qu’elles sont, ils doivent passer devant lacommission. Ou alors, supprimons ces articles et disons que, pour être Suisse,il faut simplement vivre X temps dans le pays, et c’est tout. Autrement et tantqu’il en est ainsi, cela me paraît juste.

M. Laurent Ballif : — Si j’interviens après M. le conseiller d’Etat, c’est queson explication ne me paraît pas convaincante. Autrefois, lorsque tout le mondepassait devant la Commission des naturalisations, il n’était pas nécessaire dedonner les raisons factuelles pour lesquelles certains candidats devaient seprésenter puisque c’était la voie normale. Mais, maintenant qu’il y a un choixet que ce choix ne porte que sur un tout petit nombre de candidats, j’estime queles députés, que ce soit dans le préavis ou dans le rapport final de lacommission ou encore à un quelconque autre moment, sont en droit de savoirpourquoi tel ou tel candidat est soit dévié sur la commission, soit recalé enfinale. Cela d’autant plus que M. le conseiller d’Etat nous a dit que sa pratiquen’avait pas changé.

Or, en fait, cette pratique a changé. Maintenant, le Conseil d’Etat analyse aupréalable la recevabilité des demandes — M. Ruey vient de nous dire que leConseil d’Etat regarde si elles répondent aux exigences de la loi. Dès lors, iln’y a pas trente-six mille solutions : ou bien les demandes répondent en effet


aux exigences, ou bien elles n’y répondent pas. Dans ce dernier cas, à quoi celasert-il de les envoyer en commission pour que les candidats se fassent recalerau moment où ils se présentent ? Je n’arrive vraiment pas à comprendre laraison de ce nouveau système. On pourrait d’ailleurs se demander, si unedemande ne répond pas aux exigences de la loi, pourquoi la commune aaccepté d’octroyer le droit de cité… J’aimerais donc bien que l’on puissem’expliquer si, parmi les cas déviés en commission cette année, les quatreétaient susceptibles d’être acceptés ou si deux ou trois d’entre eux étaientabsolument dans l’impossibilité de l’être.

M. Jean-Pierre Tronchet, rapporteur : — Au risque de me répéter, je diraiqu’il faut bien reconnaître que certains éléments ont été donnés à lacommission, et les raisons pour lesquelles ils ont été choisis ; mais ce n’est pasle lieu, tant que la loi est ce qu’elle est. Le jour où les dispositions serontchangées, nous pourrons peut-être expliquer ces raisons.

M. Claude Ruey, conseiller d’Etat : — Je rappelle que c’est la Commissiondes naturalisations qui, finalement, préavise.

Le Conseil d’Etat peut avoir des doutes. Pourquoi ? Ce n’est pas parce quenous avons voté par 89 voix sur 92 en faveur de quelqu’un que c’est forcémentun signe d’intégration. Le Conseil d’Etat peut avoir des doutes parce qu’il voit,dans le dossier, que la langue n’est peut-être pas aussi maîtrisée que lacommune le pense. J’ai ici des cas pour la session de décembre 2001 — et celanous sortira de la problématique de la session de mai — dont cinq serontrenvoyés devant la commission, si le Conseil d’Etat me suit ; ce sont tous descas de personnes ayant échoué une première fois devant la commission. Dansune telle situation, le Conseil d’Etat renvoie les dossiers à la commission, quiavait considéré une première fois que les critères n’étaient pas remplis, afinqu’elle puisse se faire une nouvelle appréciation.

Monsieur Ballif, les choses ne sont pas si claires que cela. Si elles étaientnoires ou blanches, le problème ne se poserait pas parce que nous serions enface d’un système binaire que nous pourrions appliquer sans états d’âme alorsqu’il y a des facteurs d’appréciation qui doivent être renvoyés à la commission.Le Conseil d’Etat, lui, se contente d’un doute, si je puis dire et il demande à lacommission d’être l’autorité qui juge si, oui ou non, ce doute correspond à uneréalité. Si je comprends bien, monsieur le député, vous voudriez qu’onl’indique expressis verbis dans le rapport ; nous ne l’avons pas fait précisémentparce qu’il s’agit de questions d’appréciation qui doivent être discutées encommission..



Il est passé à la votation.

Bulletins délivrés 112, rentrés 112, valables 111. La majorité absolue est à 56.

Le projet de décret de naturalisation No 2 est adopté par 93 oui, 18 non,1 bulletin blanc.

Les autres projets ont été retirés.

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POSTULAT PHILIPPE MARTINET ET CONSORTSpour une planification hospitalière élaborée dans la concertation

et sur des bases fiables

Rapport de la Commission specialisée de santé publique

La commission spécialisée s'est réunie le 2 mars 2001. Etaient excusésMme Hélène Grand et M. Jacques-André Haury. Le DSAS était représenté parMM. Marc Diserens, chef du SSP, Thierry Blanc chef de division du SSP,D. Petitmermet, secrétaire général des Hospices cantonaux et Mme MartineSchorderet, économiste du SSP, qui a pris les notes de séance. M. le chef duDSAS était excusé, retenu par une séance urgente.

Nous les remercions pour les réponses apportées aux nombreuses questionsposées et pour les compléments d'informations donnés.

M. le député Philippe Martinet rappelle que son postulat a été déposé dans uncontexte particulier, immédiatement après le refus en votation populaire del'initiative « Pour des hôpitaux de proximité » et après qu'il ait eu connaissancede la demande de l'Hôpital de Nyon, d'obtenir une rallonge à son enveloppebudgétaire. Le postulat Pascal Broulis, assez provocateur, concernant l'avenirdes Hospices cantonaux a fini de le convaincre de développer ce postulat.

Le postulat propose deux pistes de réflexion.

La première est d'ordre politique (point 1 du postulat). Il s'agit de procéder àune planification hospitalière sur une base solide qui serait cautionnée par leParlement.

La seconde est d'ordre technique (point 2 du postulat) et concerne lesindicateurs de gestion permettant de vérifier que les missions des hôpitaux sont


assumées selon des critères précis uniformes pour tous les établissements, ycompris pour les établissements privés.

En ce qui concerne le premier point du postulat, le département estime qu'uneplanification à long terme doit avoir lieu et rafraîchie régulièrement. Ledomaine de la santé évolue rapidement. Il est rappelé que trois postulats ont étédéposés par les députés Ghiringhelli, Poget et Recordon. Ces postulats traitentjustement de la question fondamentale de la planification, c'est-à-dire l'aspectpolitique du présent postulat. La réponse à ces postulats interviendra avec lerapport du Conseil d’Etat sur la planification hospitalière prévue pour la fin decette législature. Quant à la réponse au postulat Pascal Broulis, elle est attenduepour juin 2001. Par ailleurs, dans sa réponse à l'interpellation Pierre Rochat surle suivi des NOPS, le Conseil d'Etat dit qu'il est prévu un bilan à la fin dechaque législature, permettant ainsi de renseigner régulièrement le Parlementsur l'évolution de la situation. Un tel rapport est actuellement en préparation.En effet, il n'y en a plus eu depuis 1966 ! Le débat parlementaire aura lieu. Si leGrand Conseil prend acte du rapport, il reste à savoir quelles suites en serontdonnées.

Pour les commissaires, il ne s'agit pas d'interpréter le refus de l'initiative « Pourdes hôpitaux de proximité » comme un refus du débat parlementaire. Il doitavoir lieu.

Le second point du postulat aborde la question des indicateurs de gestiondevant permettre le financement équitable des établissements de soins.

Actuellement, les enveloppes sont attribuées sur une base historique avec uneadaptation à la marge en fonction de l'activité réelle de l'établissement. Descomparaisons sont faites, mais pour prendre l'exemple de l'Hôpital de Nyon,elles ne sont certainement pas parfaites, car les clientèles ne sont pas les mêmesqu'au CHUV. Des comparaisons fiables pourront être faites lorsque tous leshôpitaux utiliseront les APDRG (All Patients Diagnostic Related Groups) pourétablir leurs factures. Il est rappelé que c'est un projet national. Aujourd'hui,l'attribution de l'enveloppe aux Hospices cantonaux est faite sur la base ducontrat de prestations. La CSSP a déjà évoqué dans son rapport à laCommission des finances les difficultés rencontrées pour établir les indicateursde gestion. Les hôpitaux universitaires de Suisse et le canton du Tessintravaillent ensemble dans le but de créer des indicateurs utilisables partout.Cela répondra à la transparence voulue et permettra de faire les comparaisonsnécessaires à une attribution équitable des enveloppes budgétaires.

Lors de l'examen du contrat de prestations des Hospices cantonaux, il a été ditque le développement des indicateurs est coûteux (environ Fr. 50'000.— par an


et par indicateur). Il y a donc lieu de réfléchir à ce qu'il est possible etraisonnable d'exiger. Il sera peut-être judicieux de se diriger vers un peu moinsd'indicateurs, mais ceux-ci devront être valables pour tous les hôpitaux. Letravail est long et il s'agit d'une vraie révolution culturelle. Aller trop viterisque de créer des résistance fortes et, en fin de compte, de compromettrel'acceptation du système.

M. le député Claude Poget fait part de sa crainte que le présent postulat, quipose beaucoup de questions concernant des domaines différents, conduise àretarder la réponse aux trois postulats mentionnés. Si cela devait être le cas, ilse prononcerait contre la prise en considération de ce postulat. Cette crainte estpartagée par plusieurs commissaires.

Les réflexions proposées ici ne doivent pas occasionner un travail compliqué etconduire à un perfectionnisme inutile. M. le député Philippe Martinet reconnaîtl'embarras de Conseil d’Etat. Il ne demande pas une longue réponse mais unedescription des choix politiques. Il tient en revanche à ce que les liens entre lapolitique choisie et le financement des hôpitaux soient établis.

En conclusion, et afin de ne pas augmenter le travail du Conseil d’Etat, laCSSP accepte la prise en considération partielle du postulat, à savoir le point 1du postulat. Pour respecter le vœux que les liens entre les choix politiques et lefinancement soient réalisés, la CSSP demande au Conseil d’Etat d'intégrer saréponse dans le rapport sur la planification hospitalière et la réponse auxpostulats Ghiringhelli, Poget et Recordon. La CSSP vous demande deconfirmer sa décision.

Pully, le 15 mars 2001. Le rapporteur :

(Signé) Edna Chevalley

Mme Edna Chevalley, rapporteur : — Comme vous avez pu le constater à lalecture du rapport, votre commission a hésité à prendre ce postulat enconsidération. Elle a admis que la discussion parlementaire et démocratiquedoit avoir lieu sur la planification hospitalière. Elle a considéré que le postulata été déposé à la suite de deux événements particuliers, à savoir l’initiative surles hôpitaux de proximité et le dépôt du postulat Pascal Broulis sur lesHospices cantonaux.

En ce qui concerne le fond, la commission a estimé que seul l’aspect politiquepouvait être retenu et l’aspect technique abandonné sachant qu’il est abordédans d’autres occasions. La commission a insisté pour que la prise enconsidération éventuelle du postulat n’occasionne pas de travail supplémentaire


pour le Conseil d’Etat et ne retarde pas le rapport en réponse aux postulatsGhiringhelli, Poget et Recordon ni au rapport sur la planification hospitalière.

La commission souhaite que l’aspect technique des indicateurs ne soit passous-estimé et soit traité rapidement car, d’une certaine manière, les deuxaspects ne peuvent être dissociés. La Commission spécialisée santé publiquecompte sur la volonté du Conseil d’Etat de renforcer les moyens de contrôle lesplus objectifs possible.

En conclusion, votre commission a accepté à l’unanimité la prise enconsidération partielle du postulat, à savoir le point 1, et demande que laréponse soit intégrée dans celle qui sera apportée aux trois postulats cités plushaut. Depuis la séance de commission, sept semaines se sont écoulées. Peut-être le Conseil d’Etat peut-il nous donner le calendrier des rapports et réponsesattendus.


M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — Concernant le postulatMartinet, le Conseil d’Etat ne va pas se priver de la perche que lui tend sonauteur, à savoir d’obtenir à un certain moment une caution politique vis-à-visde ce qu’il entreprend. Mon département en a la conviction, et je peux vous ledire : la planification ne sera pas une opération figée mais évolutive et, à cetitre-là, elle sera épisodiquement soumise à la volonté et à l’appréciation duGrand Conseil.

J’ai pris acte de la volonté de la commission de ne prendre en compte qu’undes paramètres relevés par M. le député Martinet. Il faut savoir que le nombrede chantiers ouverts en santé publique et touchant la planification et les mêmespartenaires est important ; je vous en cite quelques-uns : la planificationhospitalière, le nouveau système de financement des prestations au niveaufédéral Tarmed — les médecins, les hôpitaux sont concernés —, leremplacement de la convention vaudoise d’hospitalisation actuelle, le statut desmédecins hospitaliers, le statut des Hospices dans une évolution plus longue,voilà pour les plus importants. Mme la députée Chevalley nous demandel’échéancier. Ce que je puis en dire maintenant, c’est qu’en ce qui concernel’interpellation Broulis relative à l’organisation et à certains problèmes desHospices, une réponse partielle est programmée pour juin 2001. De plus, nousavons évoqué le suivi des NOPS ; le rapport est en préparation et il y aura uneévaluation de la phase 1 des réseaux, ces réseaux dont l’avant-dernier a étéinauguré hier — la reconnaissance d’intérêt public lui a été apportée ; il enreste un à mettre sur pied, c’est celui de la Broye, ensuite de quoi il faut les


laisser fonctionner une année avant de pouvoir faire l’évaluation, que noussituons au cours de l’année prochaine.

Au titre de planification, d’importants travaux ont été lancés avec un certainnombre de partenaires sous forme d’étude et, maintenant, un problème bienparticulier se pose, celui de la révision au niveau fédéral de la fameuse LAMalet de savoir si nous devrons participer, notamment en termes financiers, àl’hospitalisation dans les cliniques privées. S’il en était ainsi, cela signifieraitque l’élément est suffisamment fort pour remettre passablement en questiontoute la planification hospitalière que nous pourrions livrer maintenant. Vu cescontingences, nous estimons ne pas pouvoir venir devant le Grand Conseilavant que les travaux sur la révision LAMal soient achevés ou, en tout cas, quel’on en voie la finalité concernant le financement. Je ne peux donc pas vousdonner de garantie, ne maîtrisant pas le calendrier des Chambres fédérales oùces questions sont actuellement en consultation et en discussions dans lescommissions, ni dire maintenant si la décision interviendra aux mois deseptembre, de novembre ou encore en février de l’année prochaine.

Pour le reste, le Conseil d’Etat prendra ce postulat en considération et lejoindra au rapport sur les interventions Ghiringhelli, Poget et Recordon.


Les conclusions de la commission (prise en considération du point 1) sontadoptées à une évidente majorité.

____________


EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI (254) modifiant la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-

maladie (LAVAMal)

et

RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL (254)

− sur la motion Catherine Zeiter et consorts demandant la création d'unposte de Madame ou Monsieur assurance-maladie basé sur le modèle dubureau de l'égalité homme-femme ;

− sur l'interpellation Philippe Schmied (sur les effets néfastes et anti-sociaux de la LAMal) ;

− sur la pétition de l'Association vaudoise des vieillards invalides, veuveset orphelins - AVIVO - (pour que la santé ne devienne pas un luxe).

RÉSUMÉ

La loi vaudoise du 25 juin 1996 a introduit une nouvelle méthode de calcul dessubsides pour la réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire dessoins qui, grâce à une formule mathématique, permet d'attribuer l'aide enfonction exacte du revenu de chaque ayant droit et supprime les effets de seuil.

Aujourd'hui, les incertitudes relatives à l'évolution des primes dans le canton deVaud, la suppression par les Chambres fédérales de la référence à la primemoyenne cantonale avec la réduction importante de l'enveloppe globaleattribuée au canton de Vaud en résultant, ainsi que l'expérience de cinq annéesdu système, conduisent le Conseil d'Etat à proposer l'introduction de deuxmesures :

a. les subsides, y compris ceux assurant la prise en charge de l'entier de laprime, sont limités à un montant maximum correspondant à une prime deréférence cantonale fixée chaque année par le Conseil d'Etat ;

b. à chaque limite de revenu déterminant correspond un montant de subsideindépendant de la prime effective : le principe du solde de prime restant à

charge en fonction du revenu déterminant est abandonné.


Dans un autre domaine, la Conférence des chefs des départements des affairessanitaires et sociales des cantons romands ainsi que ceux de Berne et du Tessin,a décidé l'harmonisation de leur procédure de subside des arriérés de primes :le présent projet ancre le principe de base de cette harmonisation.

Enfin, le Conseil d'Etat répond à diverses interventions parlementaires relativesà l'assurance-maladie.

Table des matières

RÉSUMÉ....................................................................................................161

1. Les constats après quatre années d'expérience ...........................................164

1.1 La législation fédérale........................................................................164

1.2 L'historique du système actuel de réduction des primes ....................164

1.3 Principe du système actuel en vigueur depuis 1997...........................165

1.4 Imprévisibles augmentations des primes ...........................................167

1.5 Difficile maîtrise du taux de demande des subsides ..........................169

1.6 Les chiffres actuels et les évolutions récentes....................................170

2. Les correctifs à apporter au système de subside.........................................170

2.1 La suppression du critère "prime moyenne cantonale" ......................170

2.2 Les défauts du système actuel............................................................171

2.3 L'hétérogénéité des primes.................................................................172

2.4 Instauration d'une "prime cantonale de référence" …........................174

2.5 …et, par conséquent, l'introduction du nouveau principe "dusubside identique pour un revenu déterminant identique"… .............176

2.6 …et, par conséquent aussi, modification de la formulemathématique permettant le calcul informatisé des subsides.............176

2.7 Les autres cantons: situation en 2000 ................................................179

3. Harmonisation intercantonale de la procédure de recouvrement desarriérés de prime et de participation ...........................................................180

3.1 Les raisons d'être du système.............................................................180


3.2 Nécessité d'une harmonisation de la procédure entre cantons ...........181

4. Autres adaptations de moindre importance ................................................182

5. Conséquences des mesures proposées........................................................182

5.1 Pour les bénéficiaires des subsides ....................................................182

5.2 Pour le budget cantonal et la contribution des communes .................182

5.3 Conséquences pour l'environnement..................................................182

5.4 Effets sur la révision totale de la Constitution ...................................183

5.5 Compatibilité avec le droit européen .................................................183

6. Réponses à diverses interventions parlementaires......................................183

6.1 Rapport du Conseil d'Etat en réponse à la motion de Mme ladéputée Catherine Zeiter demandant la création d'un poste deMadame ou Monsieur assurance-maladie..........................................183

Réponse du Conseil d'Etat .................................................................184

6.2 Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de M. le députéPhilippe Schmied sur les effets néfastes et antisociaux de lanouvelle loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loifédérale sur l'assurance-maladie (LAVAMal) et son règlementdu 18 septembre 1996 ........................................................................186

6.2.1 Texte de l'interpellation ..........................................................186

6.2.2 Réponse du Conseil d'Etat ......................................................189

Introduction ............................................................................189

Réponse du Conseil d'Etat aux questions ...............................190

6.3 Rapport du Conseil d'Etat sur la pétition de l'Association desvieillards, invalides, veuves et orphelins (AVIVO) "pour que lasanté ne devienne pas un luxe" ..........................................................192

Réponse du Conseil d'Etat .................................................................192

7. Commentaire par article du projet de révision LAVAMal .........................193

8. Conclusions ................................................................................................198

9. Projet de loi ................................................................................................198

10. Liste des annexes .......................................................................................214


Protocole d’harmonisation en matière de contentieux dans l’assurancemaladie .......................................................................................................215

Projet de règlement ....................................................................................223

1. LES CONSTATS APRÈS QUATRE ANNÉES D'EXPÉRIENCE

1.1 La législation fédérale

La LAVAMal, entrée en vigueur en 1997, est la loi vaudoise d'application dela loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de 1996. Elle règle l'exécutionde deux compétences attribuées aux cantons : la surveillance de l'obligation

d'assurance et l'octroi des subsides pour la réduction des primes. L'enveloppeglobale annuelle des subsides pour la réduction des primes est déterminéepar la Confédération pour chaque canton selon sa population, sa capacitééconomique et jusqu'à fin 2001, sa prime moyenne cantonale : pour le cantonde Vaud, cette enveloppe a passé de 215 mios en 1996, année d'entrée envigueur de la LAMal, à 309.3 mios en 2001.

1.2 L'historique du système actuel de réduction des primes

Dans le canton de Vaud, la loi sur l'encouragement à l'assurance-maladie(LEAM) ouvrait la possibilité de verser à des assurés de condition économiquemodeste des subsides pour couvrir tout ou partie de leurs primes d'assurance-maladie. Depuis sa mise en œuvre en 1956, elle a subi de nombreusesmodifications dont la dernière date de 1996. Ce changement a été contraint parl'entrée en vigueur de la LAMal.

Les autorités vaudoises ont donc réformé le système de subsides aux primesd'assurance-maladie en adoptant la LAVAMal. Les considérations suivantesont dicté l'essentiel des changements :

� L'entrée en vigueur du nouveau régime fédéral de subsides aux primes pourles assurés de condition économique modeste a forcé le canton à adapter salégislation. A partir de 1996, la Confédération met à la disposition descantons une enveloppe qui est allouée dans la mesure où le canton disposed'un régime cantonal d'aide aux assurés de condition économique modesteet s'il réalise lui-même un effort financier. Auparavant, le canton agissaitsans aucune contrainte fédérale. Pour 2001, la subvention fédéralemaximale de 209.8 mios ne sera versée que si le canton finance lui-même


un montant de 99.5 mios. Le total de ces deux sommes constituel'enveloppe des subsides, soit 309.3 mios. Si la dépense finale affectée auxassurés de condition économique modeste du canton est inférieure à cechiffre, la subvention fédérale est réduite proportionnellement.

� Dans l’ancienne méthode en vigueur jusqu’en 1996, le subside était fixeselon 7 classes de revenu, ce qui pouvait entraîner des effets de seuilimportants. En effet, une augmentation du revenu pouvait conduire unbénéficiaire à changer de classe et à voir son subside diminuer davantageque l’amélioration de son revenu ; ce qui péjorait sa situation globale.

� L'informatisation de l'OCC conduite en parallèle a constitué uneopportunité pour accompagner le changement. La mise à disposition d'uneinformatique neuve et performante à partir de septembre 1996 a permis deréunir toutes les conditions techniques nécessaires à la mise en œuvre dunouveau système.

1.3 Principe du système actuel en vigueur depuis 1997

Dans le système actuel, on distingue deux grandes catégories de bénéficiaires :

1. Les subsidiés intégraux

Il s’agit des assurés qui reçoivent un subside couvrant l'intégralité de leurprime: les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS ou AI, de l’aidesociale vaudoise, du revenu minimum de réinsertion et une partie des réfugiésstatutaires. Pour ces assurés, l’Etat finance le 100% de leur prime de base quelque soit le montant.

2. Les subsidiés partiels

Il s’agit des assurés qui n’appartiennent pas à la première catégorie et quibénéficient d’un subside partiel de leur prime. Pour cette catégorie, la loivaudoise a choisi un système de subside qui aboutit à ce que tous les ayants

droit présentant un revenu déterminant identique payent le même solde de

prime, ceci quel que soit le montant effectif de la prime que leur caisse-maladieleur facture : cela signifie que c'est l'enveloppe cantonale des subsides quiassume les différences. Par exemple pour 2000, tous les assurés adultes,personnes seules, dont le revenu annuel déterminant est de Fr. 17'000.– payentà leur caisse-maladie Fr. 46.– par mois :

a. si la prime effective se monte à Fr. 265.–, le subside versé à l'assureur estdonc de Fr. 219.– ;

b. si la prime effective ascende à Fr. 297.–, le subside est alors de Fr. 251.–.


Cette part à charge est calculée à l’aide d’une fonction mathématique pourlaquelle des paramètres (limites de revenu, part à charge minimum, etc.)doivent être définis. Au niveau de la législation, cette formule mathématiqueest inscrite dans le règlement et ses paramètres sont fixés annuellement parvoie d’un arrêté du Conseil d’Etat.

La formule a été déterminée de manière à ce que les bénéficiaires dont lerevenu est plus faible qu’une limite, dite limite inférieure, paient la part àcharge minimum. Ainsi, la progressivité de la part à charge en fonction durevenu ne commence qu’à partir de cette limite inférieure.

B est la part à charge maximum,

D est la part à charge minimum,

C est la limite inférieure de revenu déterminant au-dessous duquel le bénéficiaire

paie la part à charge minimum,

A est la limite supérieure de revenu déterminant à partir duquel les assurés ne

bénéficient plus de subside,

P est le coefficient de progressivité de la courbe.

Le revenu déterminant est le chiffre 20 de la déclaration d'impôt, auquel doits'ajouter 5% de la fortune imposable dépassant Fr. 50'000.– pour lescélibataires et Fr. 100'000.– pour les couples ; ce revenu net est diminué de Fr.7'000.– pour chaque enfant à charge.

Parmi les bénéficiaires, dont la part à charge est fonction du revenu, se trouventquatre types de subsidiés pour lesquels les paramètres de la formule sontdéfinis séparément : les enfants, les jeunes en formation, les personnes seules etles adultes (qui vivent dans une famille avec enfant(s) ou en couple sansenfant).

Exemple : Couple avec deux enfants

Les paramètres 2000 sont les suivants :

� Déduction par enfant : Fr. 7'000.–

� B (part à charge mensuelle maximum) : Fr. 250.– pour les adultes et Fr.50.– pour les enfants.

� D (part à charge mensuelle minimum) : Fr 45.– pour les adultes et Fr 20.–pour les enfants.

[ ]�

��

�

�

�

��

��

�

−−−−−=

P

xDBB

2

CA

CtdéterminanRevenu 1charge àPart


� C (limite inférieure de revenu déterminant) : Fr 22'000.– pour les adultesdans une famille.

� A (limite supérieure de revenu déterminant): Fr. 40'000.– pour les adultesdans une famille.

� P (coefficient de progressivité de la courbe) : 1

Pour les couples dont le revenu déterminant se situe sous la limite inférieure derevenu, la part à charge mensuelle est donc de Fr. 130.– (2 fois Fr. 45.– et2 fois Fr. 20.–).

Le système de la part à charge qui augmente progressivement en fonction durevenu, a corrigé les défauts de l’ancienne méthode en vigueur jusqu’en 1996où le subside était fixe par classe de revenu, permettant ainsi d’éviter les effetsde seuil trop importants.

1.4 Imprévisibles augmentations des primes

Les travaux préparatoires pour déterminer les critères d'octroi des subsides del'année suivante s'étalent sur plusieurs mois, impliquant la collaboration duService des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), de l'Organecantonal de contrôle de l'assurance-maladie (OCC) et du Service cantonal derecherche et d'information statistiques (SCRIS). Ils doivent être terminéssuffisamment tôt, pour que le Conseil d'Etat puisse prendre l'arrêté fixant lescritères d'octroi des subsides en septembre en principe, de manière à ce que,ensuite, le renouvellement des décisions par l'OCC (140'000) soit terminé à fin


septembre et permette aux assureurs d'informer leurs assurés subsidiés, avantfin novembre, du montant de prime nette après subside que chaque bénéficiairedoit payer; ceci avant fin décembre pour être couvert par l'assurance dès ledébut janvier de l'année suivante.

Prenons l'exemple des subsides versés en 2001. C’est au mois de mars de l'an2000 que la Confédération a communiqué au canton le montant de l'enveloppefédérale 2001. Sur cette base, le canton a déterminé la somme qu'il devrafinancer lui-même pour pouvoir prétendre à la subvention fédérale maximale.Aussitôt informé de ces données, le Conseil d'Etat a décidé dans le cadre de laprocédure budgétaire d'inscrire, au budget 2001 du Département de la santé etde l'action sociale, l'intégralité de l'enveloppe disponible, soit 309.3 mios defrancs dont 99.5 mios constituent la charge cantonale avant facture sociale.

Une fois cette décision prise, le Service des assurances sociales et del'hébergement a effectué en collaboration avec l'OCC et le SCRIS dessimulations en s'appuyant sur diverses données (fichier des subsidiés, élémentsfiscaux, etc.) et en formulant des hypothèses. Le travail de simulation s'estdéroulé dans le courant des mois d'août et septembre 2000. Parmi les chiffresconnus qui étaient à la disposition des services figuraient le nombre et le coûtdes subsidiés des années précédentes (1997 à 1999) et de l'année en cours(2000) à la date des simulations.

Parmi les paramètres inconnus figurait en premier lieu le niveau des primespour 2001. A la date des travaux, les services n'ont pu s'appuyer que sur lemontant des primes déposées par les assureurs auprès de l'autorité desurveillance de la Confédération, l'Office fédéral des assurances sociales(OFAS). De plus, les services ont dû poser des hypothèses quant à l'évolutionde la situation économique pour 2001 (nombre de cas d'aide sociale, debénéficiaires de prestations complémentaires AVS ou AI, du revenu minimumde réinsertion). Enfin, des estimations ont été effectuées à partir des donnéesfiscales pour évaluer le nombre de nouveaux subsidiés pouvant potentiellemententrer dans le régime en 2001.

En dépit de ces incertitudes, des scénarios ont été élaborés puis présentés auConseil d'Etat. Sur cette base, celui-ci a décidé des paramètres définitivementapplicables par la voie d'un arrêté valable pour toute l'année 2001.

Dans le système actuel de subside vaudois, les montants des primesreprésentent une composante essentielle pour l'élaboration des diverseshypothèses et estimations conduisant au choix des critères d'octroi: un pour-cent d'augmentation consomme environ 3,5 mios de francs de l'enveloppe


annuelle. Mais les primes constituent aussi l'un des facteurs principauxd'incertitude de l'élaboration des hypothèses.

En effet, l'absence de données statistiques et de tableaux de bord fiables surl'exercice en cours rend les prévisions en matière d'augmentation des primesextrêmement difficultueuses. Et ces hausses peuvent être très variables d'unassureur à l'autre.

Enfin, l'annonce officielle des primes admises par l'OFAS (Office fédéral desassurances sociales) se fait la première semaine d'octobre. C'est à dire très tardpar rapport aux échéances citées ci-avant.

1.5 Difficile maîtrise du taux de demande de subside

Le revenu déterminant le droit au subside correspond au chiffre 20 de ladéclaration d'impôt (auquel doit s'ajouter 5% de la fortune imposable dépassantFr. 50'000.– pour les célibataires et Fr. 100'000.– pour les couples) ; ce revenunet est diminué de Fr. 7'000.– pour chaque enfant à charge. Pour les cas où lerevenu ainsi déterminé ne correspond pas à la réalité économique de l'ayantdroit, l'OCC prend en considération la situation réelle.

Au début de chaque nouvelle période fiscale, l'Etat informe individuellementles contribuables qui, au vu à la fois du chiffre 20 de leur déclaration fiscale etdes conditions d'octroi, auraient droit à un subside.

Le taux de demande correspond à la proportion des personnes qui formulentune demande de subside par rapport au nombre total de celles qui y auraientthéoriquement droit sur la base du fichier fiscal.

Ce taux de demande est l'un des critères principaux pour procéder auxestimations et hypothèses conduisant à des choix qui permettront l'utilisationoptimale de l'enveloppe annuelle cantonale. Mais c'est aussi le critère le plusvolatile et le plus délicat à évaluer. Il résulte à la fois des conditions d'octroi, enparticulier des limites maximales de revenu ouvrant le droit au subside, de laconjoncture économique et de la hauteur des revenus en résultant, du taux dechômage et de son évolution.

L'expérience et les travaux du SCRIS qui ont notablement amélioré la soliditédes hypothèses de travail ne permettent pas de fixer des règles conduisant àdéterminer assez précisément le taux de demande des ayants droit potentiels.

Il faut modestement admettre que les estimations du taux de demande dessubsides resteront marqués par l'incertitude liée à la nature même de ceparamètre, et que la parade la plus efficace à ce défaut consiste dans la faculté,redonnée aux cantons dès 2001, de procéder à des reports sur les exercices


comptables suivants, d'un boni ou d'un excédent de dépenses pour une annéedonnée.

1.6 Les chiffres actuels et les évolutions récentes

Evolution du nombre de subsidiés et de la dépense totale (sans le contentieux)depuis 1997:

1997 1998 1999 2000* 2001**

Nombre de subsidiés PCAVS/AI, ASV, RMR

36’988 41’370 45’119 44’998 43’450

Dépenses de subsides pourPC AVS/AI, ASV, RMR

101’505’307 114’359’337 126’719’191 128’222’058 131’861’938

Nombre d'autres subsidiés - 95’606 98’514 93’534 95’890 100’900

Dépenses de subsides pourautres subsidiés

138’456’528 181’252’874 163’230’110 137’287’286 161’908’906

Nombre total des subsidiés 132’594 139’884 138’653 140’888 144’350

Dépenses totales (sans lecontentieux)

239’961’835 295’612’211 289’949’301 265’509’344 293'770’844

Proportion par rapport à lapopulation VD

20.0% 23.1% 22.8% 23% 23.6%

*Pour 2000: estimations en novembre 2000.

**Pour 2001: budget.

2. LES CORRECTIFS À APPORTER AU SYSTÈME DE SUBSIDE

2.1 La suppression du critère "prime moyenne cantonale"

Les chambres fédérales ont décidé, par modification de la LAMal prise en mars1998, de supprimer la référence à la prime moyenne cantonale pour la fixationde l'enveloppe cantonale des subsides, avec entrée en vigueur pour l'année2002. Cette mesure fait suite à la pression des cantons suisses-alémaniques quiconnaissent des primes meilleur marché et qui contestent le fait de voir leurenveloppe réduite en faveur des cantons à primes élevées.

Ce changement dans le calcul de l'enveloppe cantonale annuelle réduira en2002 celle du canton de Vaud d'un montant qu'on peut estimer entre 15 et 18mios de francs.


Il s'agit de trouver une contre-partie qui permette de limiter au maximum ladiminution de l'enveloppe cantonale et ses conséquences sur les conditionsd'octroi des subsides.

C'est précisément le but poursuivi par les adaptations du système de subsidevaudois décrites ci-après : les trois mesures proposées découlent chacune de cetobjectif et sont liées techniquement et logiquement les unes aux autres.

2.2 Les défauts du système actuel

Le système actuel souffre de trois défauts:

1. A situation financière comparable, le subside de l'Etat peut être très

différent

Les variations de primes existant entre assureurs induisent des différencesimportantes au niveau des subsides. Actuellement, l'OCC détermine la part quiincombe au subsidié en fonction de la seule situation financière de la personne(ou de son ménage). Le solde de la prime est payé par l'Etat. Ainsi, des assurésayant des ressources financières équivalentes peuvent coûter différemment ausystème selon le niveau de leur prime.

Concrètement, deux assurés ayant les mêmes conditions de ressources peuventgénérer des subsides s'écartant de plus de 20% comme le montre ce petitexemple :

Part à charge Prime mensuelle Subside mensuel Subside annuel

Assuré A 60 francs 300 francs 240 francs 2'880 francs

Assuré B 60 francs 250 francs 190 francs 2'280 francs

(20% de moins)

2. Il n'y a pas d’incitation à changer d'assureur

Partant de ce constat, force est de constater que le système actuel n'incite pasles subsidiés à changer d'assureur : les bénéficiaires d’un subside intégralreçoivent le 100% de leur prime quel qu’en soit le montant; les autres doiventpayer une part à charge qui dépend uniquement de leur situation financière etnon de leur prime. Du point de vue de l'Etat, une incitation à changer pour unecaisse meilleur marché serait intéressante pour les bénéficiaires affiliés chez unassureur cher puisque les montants dégagés pourraient être alloués pouraugmenter le nombre de personnes ou de familles aidées.

De plus, le fait que les personnes subsidiées, qui représentent en 2000 environ¼ des assurés vaudois, ne soient aucunement encouragées à s’affilier chez un


assureur avantageux introduit un biais dans le système de concurrence entreassureurs pour l’assurance de base voulu par la LAMal.

3. Les incertitudes lors des simulations sont grandes

Le montant total des subsides, qui est la somme de la différence entre la primeet la part à charge de chaque assuré, est donc fortement dépendant du niveau deprime. Or comme expliqué ci-avant, le système actuel contraint les servicescompétents à effectuer l'ensemble du travail de simulation et de fixation desparamètres dans l'ignorance du niveau réel des primes de l’année suivante. Eneffet, les délais à respecter pour communiquer aux assureurs et auxbénéficiaires de subsides l'ensemble des informations exige une décision duConseil d'Etat en septembre, alors que les primes définitives ne sont connuesqu'en octobre. Ce facteur joue un rôle prépondérant dans l'évaluation desdépenses puisqu'une erreur d'estimation de 1% dans l'évolution des primesconduit à un écart de dépenses de l'ordre de 3.5 mios.

2.3 L'hétérogénéité des primes

L'un des objectifs avoués de la LAMal (loi fédérale) ambitionne d'harmoniserles primes entre assureurs-maladie.

Les inconvénients du système ont essentiellement pour cause l’hétérogénéitédes primes comme le montre le tableau suivant :

Primes de l’assurance obligatoire des soins pour adulte de la région 1 avec

franchise minimum et risque accident :

1997 1998 1999 2000 2001Prime minimum 190 214 220 232 249Prime moyenne 264 269 271 275 288Prime maximum 348 348 329 329 349Ecart prime

max.-prime min.158 129 109 97 100

Tout d'abord, il était attendu de l'introduction en 1996 du fonds decompensation entre les assureurs une diminution importante de l'écart entre lesprimes les plus chères et les moins chères dans le canton. Cette prévisiond'homogénéisation des primes a convaincu les autorités cantonales de l'époquequ'il était judicieux de construire un système de subside qui calcule une part àcharge des bénéficiaires dépendante de leur seule situation financière et pas dutout de leur assureur.


Or, si de 1996 à 1999, on a pu constater un certain rapprochement entre lesprimes, on ne relève plus une telle tendance depuis 1999. Ceci s'explique enpartie par le fait que la compensation laisse subsister une part non négligeablede sélection des assurés puisqu'elle se calcule sur la base de deux paramètres

uniquement - le sexe et l'âge - sans tenir compte des coûts. Autrement dit, lesassureurs doivent payer pour tous les assurés de moins de 55 ans et ilsencaissent pour tous les assurés de plus de 55 ans comme le montre legraphique ci-après :

Cette compensation est imparfaite car elle n'intègre aucune référence au coûtde chaque assuré. Ainsi, un assuré jeune dont l'état de santé exige un recoursfréquent au système de soins (diabète, sida, maladie psychiatrique, etc.) coûte àson assureur non seulement au niveau des prestations à rembourser mais aussipour alimenter le fonds de compensation. A l'inverse, un assuré âgé enexcellente santé génère peu de frais de soins à couvrir tout en permettant derecevoir des montants importants du fonds de compensation. Aussi longtempsque ces effets ne seront pas corrigés, les assureurs seront toujours incités àprocéder à une sélection des risques. Les écarts de primes subsisteront et nepourront pas s'expliquer par de seules différences d'efficacité entre caisses-maladie.

Il faut donc bien constater que l'harmonisation des primes visée par lelégislateur fédéral tarde à se réaliser.


Toujours est-il que les primes d'assurés qui choisissent de rester auprèsd'assureurs chers, consomment une part substantielle de l'enveloppe cantonaledes subsides, au détriment des autres ayants droit.

2.4 Instauration d'une "prime cantonale de référence" …

Compte tenu des constats présentés ci-dessus, des données disponibles dans lecanton de Vaud et des informations obtenues d'autres cantons, le Conseil d'Etatpropose une solution d'amélioration du système qui introduit une incitation plusforte à changer d’assureur pour les bénéficiaires affiliés auprès d’une caissechère et qui diminue les incertitudes lors des simulations du montant dusubside à verser l’année suivante.

Cette solution consiste à changer la logique qui prévaut actuellement dansl'allocation des subsides, en introduisant un plafond de subside qui soit fonctiond’une prime de référence fixée chaque année par le Conseil d’Etat. Voici lesrésultats du changement de système pour les deux catégories de bénéficiaires:

Ici, la mesure proposée par modification de la LAVAMal consiste à limiter lessubsides au montant d'une prime cantonale de référence déterminée chaque

année par le Conseil d'Etat.

Cela signifie concrètement que :

− les choix pour utiliser l'enveloppe attribuée au canton de Vaud, en particulierles paramètres de la formule mathématique permettant le calcul des subsides,ne dépendront plus des augmentations des primes et, surtout, des importantesdifférences de primes; les hypothèses de travail seront moins aléatoires ;

− les assurés subsidiés qui choisissent un assureur dont la prime est égale ouinférieure à la prime de référence, gardent les mêmes avantagesqu'aujourd'hui, toutes choses étant égales par ailleurs ;

− les assurés qui se responsabilisent en choisissant des franchises à option outoute forme de couverture d'assurance autorisant une réduction de prime parleur assureur bénéficient d'un subside optimal.

Pour les bénéficiaires de l'ASV et du RMR (subside intégral) et du subsidepartiel, la prime de référence sera déterminée par le Conseil d'Etat avant lacommunication par l'OFAS des primes officiellement admises : en effet, cettesolution est indispensable pour être en mesure de préparer les adaptationséventuelles des conditions d'octroi, ainsi que le renouvellement des subsides demanière à permettre aux assureurs d'être informés suffisamment tôt des primesnettes qu'ils doivent facturer à leurs assurés subsidiés avant fin novembre.


Dans le cas où un bénéficiaire de cette catégorie affilié chez un assureurpratiquant une prime supérieure à la prime de référence ne souhaite paschanger pour un assureur meilleur marché, la différence entre sa prime et laprime de référence sera à sa charge. Dans l’exemple ci-dessous, les assurés

affiliés auprès de l’assureur A et auprès d’un assureur pratiquant la prime deréférence (ici la prime moyenne 2000) sont subsidiés intégralement. Par contreles assurés affiliés auprès de l’assureur B devraient payer chaque mois Fr. 37.–de leur poche (soit la différence entre la prime et le subside plafonné).

Pour les bénéficiaires des PC AVS/AI, la législation fédérale impose la priseen considération d'une prime moyenne fixée pour eux par Ordonnance duDépartement fédéral de l'intérieur concernant ce régime social et édictéegénéralement à la fin octobre.

L'économie qui résultera de l'application de cette mesure est estimée à environ4,5 mios de francs pour les subsidiés intégraux.

Pour les subsidiés partiels (dont l’aide est fonction du revenu), le Conseil d'Etatpropose que le canton attribue désormais un subside fixe (et non plus une part àcharge) calculé à partir du revenu déterminant du bénéficiaire. Ce subside seracalculé en fonction d'une prime cantonale de référence et ne dépendra plus dela prime de l’assuré. Concrètement, pour reprendre l'exemple présenté plus


haut, deux assurés ayant le même revenu déterminant se voient attribuer lemême subside.

Subside

mensuel

Prime

mensuelle

Part à charge

mensuelle

Part à charge

annuelle

Subside

annuel

Assuré A 190 francs 300 francs 110 francs 1'320 francs 2'280 francs

Assuré B 190 francs 250 francs 60 francs 720 francs 2'280 francs

L'assuré A doit assumer une part à charge plus élevée qu'il peut diminuer enchangeant d'assureur.

Cette nouvelle pratique va pousser les assurés à changer de caisse-maladie pourne pas avoir à payer la part de la prime non couverte par le subside. Une telleincitation correspond aux objectifs de la LAMal et son résultat est souhaitable.

Le Département de la santé et de l'action sociale met en place un plan decommunication qui associe les institutions et milieux concernés, de manière àpermettre aux ayants droit aux subsides de procéder à leur choix en touteconnaissance de cause. Le Conseil d'Etat a déjà évoqué ce sujet dans sa réponseà l'interpellation de Mme la députée Suzanne Sisto-Zoller.

2.5 … et, par conséquent, l'introduction du nouveau principe "dusubside identique pour un revenu déterminant identique"…

Le principe décrit sous 1.3 selon lequel tous les ayants droit au subsideprésentant un revenu déterminant identique paient le même solde de prime doitlogiquement être abandonné pour que puisse être appliquée la limitation dusubside en fonction de la prime cantonale de référence.

Ainsi, dorénavant, à un montant donné de revenu déterminant correspondra unmontant unique de subside.

2.6 … et, par conséquent aussi, modification de la formule mathématiquepermettant le calcul informatisé des subsides

Le subside étant fonction du revenu, il est proposé de garder le principe de laformule utilisée dans le système actuel mais de l’inverser afin de calculer nonplus la part à charge mais le subside.

Les subsidiés dont le revenu est plus faible que la limite inférieure à définir,bénéficient du subside maximum. A partir de cette limite inférieure de revenu,le subside diminue progressivement jusqu’à la limite supérieure de revenu. Sil’on reprend notre exemple d’une famille avec deux enfants, voici la fonctionqui détermine le subside selon le revenu :


La nouvelle formule est la suivante :

[ ]�

��

�

�

�

��

��

�

−−−−−=

P

xEFE

2

CA

CtdéterminanRevenu 1Subside

E est le subside minimum,

F est le subside maximum,C est la limite inférieure de revenu déterminant au-dessous duquel le subside est maximum,

A est la limite supérieure de revenu déterminant à partir duquel les assurés ne bénéficient plus de

subsides,P est le coefficient de progressivité de la courbe.

L’idée principale est d’encourager les subsidiés affiliés auprès d’un assureurcher à changer pour un assureur meilleur marché pratiquant des primesavantageuses. Les paramètres doivent donc être déterminés de manière à ceque :

� les subsidiés affiliés auprès d’un assureur pratiquant une prime égale à laprime de référence ne soient pas pénalisés et paient la même part à chargequ’avec le système actuel,

� les subsidiés qui optent pour un assureur dont la prime est inférieure à laprime de référence soient encouragés et paient une part à charge inférieure àcelle qu’ils paieraient avec le système actuel,


� les assurés affiliés auprès d’un assureur cher doivent s’acquitter d’une partà charge plus élevée qu’avec le système actuel.

Dans l’exemple d’un couple avec deux enfants, la part à charge totale de lafamille en fonction du revenu est variable selon l’assureur. Pour des subsidiésaffiliés auprès d’un assureur pratiquant la prime de référence, la part à chargereste la même qu’avec le système actuel (courbe du milieu sur le graphique).S’ils sont affiliés auprès d’un assureur plus cher, leur part à charge serasupérieure (courbe du haut). S’ils sont affiliés auprès d’un assureur meilleurmarché, leur part à charge sera inférieure (courbe du bas).

Prenons un exemple d’un couple avec deux enfants dont le revenu annueldéterminant est de Fr. 30'000.–. Le total des primes des quatre personnes semonte à Fr. 820.– chez l’assureur B (assureur cher), à Fr. 708.– avec l’assureurpratiquant la prime moyenne et à Fr. 608.– chez l’assureur A (assureur bonmarché). Avec le nouveau système, le subside est fixe par niveau de revenuquelle que soit la prime. Si on prend pour hypothèse que la prime de références’élève à Fr. 275.–, le subside se monte à Fr. 578.– pour un couple avec deuxenfants.

Si la famille est affiliée chez l’assureur cher (B), elle bénéficie avec le systèmeactuel d’un subside de Fr. 690.– et verra son subside diminuer avec le nouveausystème (de Fr. 690.– il passe à Fr. 578.–).


Si la famille est affiliée chez un assureur pratiquant la prime de référence, lesubside sera le même avec le nouveau système.

Si la famille est affiliée chez un assureur bon marché, le subside augmentera(de Fr. 478.–, il passe à Fr. 578.–).

2.7 Les autres cantons: situation en 2000

En 2000, pour les subsidiés partiels, le système du plafonnement du subside àla prime de référence est adopté dans la totalité des cantons suisses àl’exception donc du canton de Vaud. Pour les bénéficiaires PC AVS/AI, lamajorité des cantons plafonnent le subside à la prime moyenne cantonale, saufsix cantons dont le canton de Vaud.

1.Cantons alémaniques

Pour les subsidiés partiels : Tous les cantons alémaniques plafonnent lesubside au niveau d’une prime de référence (prime moyenne fixée par leDépartement fédéral de l’intérieur ou prime moyenne calculée par le canton).Une minorité de cantons attribue un subside fixe par classe de revenu (3 à 5classes) : Zurich, Berne, Zoug, Bâle-ville, Thurgovie. Dans le canton de Glaris,c’est la part à charge qui est déterminée en fonction du revenu. Dans le canton


de Schwyz, la part à charge représente un certain pourcentage de la prime deréférence, qui varie en fonction du revenu. Dans les autres cantons : Lucerne,Uri, Obwald, Nidwald, Soleure, Bâle-campagne, Schaffhouse, Appenzell (Rh.Int. et Ext.), St-Gall, Grisons, Argovie, le subside est égal à la différence entrela prime de référence et un pourcentage du revenu, variant de 4.25% à 8.5%selon les cantons.

Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI: Danstous les cantons alémaniques, le subside est plafonné à la prime moyennecantonale à l’exception des cantons de Berne et de Bâle-campagne qui paient lemontant intégral de la prime.

2. Cantons latins

Pour les subsidiés partiels: Tous les cantons latins, à l’exception du canton deVaud, plafonnent le subside en fonction d’une prime de référence. Genève etNeuchâtel attribuent des subsides fixes par classe de revenu. Dans les cantonsde Fribourg, Valais et Jura, le subside est calculé en appliquant un pourcentagede la prime de référence, ce pourcentage variant selon le revenu (maximum90% pour VS et JU et 85% pour FR). Dans le canton du Tessin, c’est la part àcharge qui est déterminée en fonction du revenu, le subside étant plafonné à laprime moyenne.

Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI: Dansles cantons de Vaud, Genève, Tessin et Jura le subside est intégral. Dans lescantons de Fribourg, Valais et Neuchâtel le subside est plafonné à la primemoyenne cantonale.

Ainsi, le changement de système d’attribution des subsides prévu en 2002 dansle canton de Vaud permet non seulement d’améliorer le système, maiségalement d’aligner les pratiques sur celles de la majorité des autres cantons.

3. HARMONISATION INTERCANTONALE DE LA PROCÉDUREDE RECOUVREMENT DES ARRIÉRÉS DE PRIME ET DEPARTICIPATION

3.1 Les raisons d'être du système

Dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire, les assureurs ont l'obligationd'accepter toute personne tenue de s'assurer (art. 4 al. 2 LAMal). Ils ne peuventfixer aucune condition d'admission, à l'exception des limites de leur rayond'activité territorial. Le canton peut attribuer d'office des affiliés aux différentescaisses-maladie (art. 6 al. 2 LAMal). Le régime de l'assurance-maladieobligatoire impose donc une obligation de contracter à l'assureur.


A l'obligation d'assurance imposée aux assurés correspond le droit auxprestations, c'est-à-dire au remboursement des frais de soins reconnus.

Si les assureurs ne peuvent choisir leurs affiliés et sont contraints de conclureun contrat avec toute personne tenue de s'assurer, l'Etat qui impose l'obligationde contracter garantit que prestations et contre-prestations contractuelless'équilibrent. On ne peut pas faire supporter aux assureurs le risque que lacontre-prestation, c'est-à-dire les primes, ne soit pas versée : c'est pourquoil'Etat couvre le risque de l'incapacité de payer des assurés.

L'article 9 OAMal précise que lorsqu'un assuré ne paie pas ses primes ouparticipations aux coûts échues, l'assureur doit, après sommation, engager uneprocédure de poursuite. Si cette procédure aboutit à un acte de défaut de biens,l'assureur doit en informer l'autorité compétente du canton, en l'occurrencel'OCC. L'assureur est, dès ce stade, autorisé à suspendre le versement de sesprestations, jusqu'au paiement de l'arriéré de primes ou participations auxcoûts, ce qui l'oblige ensuite à verser rétroactivement les prestationssuspendues.

L'actuel article 23 de la loi, accompagné des articles 31 à 33 du règlement, fixecette procédure de recouvrement dans notre canton afin d'éviter que desassurés, surtout s'ils réclament des prestations pour soins, voient cesser lagarantie de paiement de leur assurance.

3.2 Nécessité d'une harmonisation de la procédure entre cantons

Hormis le principe fixé par l'OAMal, l'ensemble des modalités ayant trait aurecouvrement des arriérés demeure largement de la compétence des cantons quis'organisent selon leurs critères propres. Il en ressort de fortes variations d'uncanton à l'autre, ce qui, face à des assureurs qui œuvrent simultanément danstous les cantons, aboutit à des retards, des incompréhensions voire desdysfonctionnements dont les assurés sont finalement victimes.

C'est la raison pour laquelle la Conférence romande des départements d'affairessanitaires et sociales (CRASS) a adopté, en juin 2000, un Protocoled'harmonisation en matière de contentieux dans l'assurance-maladie, issudes travaux du Groupement latin des assurances sociales (GLAS), qui regroupeles services d'assurance-maladie de l'ensemble des cantons romands ainsi quedes cantons de Berne et du Tessin.

La modification de l'article 23 ancre dans la LAVAMal le principe de base decette harmonisation. L'annexe 1 au présent exposé des motifs comprend leProtocole précité; l’annexe 2 comprend un projet modifiant l’actuel règlementd’application de la LAVAMal.


4. AUTRES ADAPTATIONS DE MOINDRE IMPORTANCE

Outre les modifications assez fondamentales décrites ci-avant, le projet apportedivers ajustements qui font suite à de nouvelles règles cantonales et fédéralesou qui confirment, pour les légitimer dans la forme, des pratiques résultant del'expérience ou de la jurisprudence du Tribunal des assurances.

Les explications utiles figurent dans le chapitre 7 "Commentaire par article du

projet de révision de la LAVAMal" et touchent notamment les sujets suivants :

• l'assurance obligatoire, avec la confirmation de la collaboration desservices administratifs cantonaux et communaux, collaboration requise desemployeurs pour leurs travailleurs touchés par l'obligation d'assurance dufait de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la librecirculation des personnes ;

• la définition d'enfants à charge alignée sur la notion de majorité civiledès 18 ans introduite par le Code civil suisse.

5. CONSÉQUENCES DES MESURES PROPOSÉES

5.1 Pour les bénéficiaires des subsides

Comme cela a été expliqué plus haut, les modifications proposées du systèmede subsides permettront de minimiser les effets financiers dus à la suppressiondu critère "prime moyenne cantonale" appliqué jusqu'en 2001 pour calculerl'enveloppe financière annuelle de chaque canton. Ainsi, il sera possible de nepas trop péjorer les conditions d'octroi des subsides.

5.2 Pour le budget cantonal et la contribution des communes

Il n'y aura aucun effet dû aux modifications proposées par la LAVAMal. Parcontre, la réduction, en 2002, de l'enveloppe annuelle due à la suppression ducritère "prime moyenne cantonale" provoquera une baisse correspondante descontributions du canton et des communes : on peut grossièrement l'estimer àquelques 2,6 mios de francs pour le canton et à 1,3 mios de francs pour lescommunes.

5.3 Conséquences pour l'environnement

Il n'y en a aucune.


5.4 Effets sur la révision totale de la Constitution

Il n'y en a aucun.

5.5 Compatibilité avec le droit européen

La LAMal est compatible avec le droit européen. La LAVAMal, avec lesmodifications apportées, est aussi compatible avec le droit européen.

6. RÉPONSES À DIVERSES INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES

6.1 Rapport du Conseil d'Etat en réponse à la motion de Mme la députéeCatherine Zeiter demandant la création d'un poste de Madame ouMonsieur assurance-maladie

Développée le 20 mai 1997, la motion a le contenu suivant.

"Que n'a-t-on pas dit de mal sur la nouvelle LAMal ? Pourtant, c'est une

bonne loi. Nous, les Vaudois, avons fait office de pionniers en la matière avec

notre loi cantonale.

La nouvelle loi sur l'assurance-maladie offre des opportunités de limiter, voirede contribuer à diminuer les coûts de la santé. Mais c'est un instrument

législatif dont il faut apprendre à tirer parti. Il permet de responsabiliser les

assurés, de mettre en évidence les assurances bien gérées, d'obliger aussi les

médecins, les hôpitaux, voire les pharmaciens à remettre en question certaines

pratiques et certains coûts.

Mais que la mise en place est difficile. Les assurés s'y perdent, paniquent

parfois en constatant les hausses de primes et finissent trop souvent par se

dire qu'à ce prix-là, on aurait tort de se retenir de consommer.

Les autres partenaires n'ont pas toujours le dynamisme ou simplement l'envie,

voire l'intérêt à changer les choses.

Le Canton de Genève demande à prendre lui-même en charge tous lescontrôles des caisses-maladie. Cela n'est pas imaginable chez nous, nous en

sommes conscients.

Par contre, un observatoire, qui aurait la souplesse d'une structure légère et

la caution de l'Etat, pourrait, nous semble-t-il, conseiller objectivement,investiguer sérieusement, persuader avec force les différents partenaires,

dénoncer le cas échéant et éviter ainsi beaucoup de gaspillages et de dépenses

inutiles.


Pousser les assurés à jouer le jeu des réseaux de santé, des HMO, à

augmenter les franchises, pousser les assurances à offrir et à conseiller ces

produits, cela ferait avancer les choses, ainsi que pousser à choisir une

assurance meilleur marché.

Inspiré par exemple du bureau de l'égalité homme-femme, cet îlot au milieu de

l'océan de problèmes que posent la santé et les assurances-maladie pourrait

devenir une plate-forme commune aux services sociaux, aux services

concernant l'assurance-maladie proprement dite et à certains services de la

santé.

Il conviendrait de ne pas doubler les tâches accomplies à satisfaction

aujourd'hui, mais d'apporter un plus qui pourrait s'avérer plus rentable, même

pour l'Etat, surtout à l'endroit des personnes prises en charge socialement, ou

incapables de gérer leur dossier d'assurance."

Réponse du Conseil d'Etat

L'approche de la question telle qu'elle est soulevée par l'interpellatrice estmultiple et particulièrement complexe. Par exemple, si l'on part des personnes,les motivations, les objectifs et les préoccupations sont complètementdifférentes, voire opposées :

– l'assuré qui subit les hausses successives de ses primes,

– le patient qui entend être remboursé pour toutes les factures de soins qu'ilreçoit,

– le dispensateur de soins qui demande à être reconnu pour toutes lesprestations qu'il offre,

– l'assureur qui se débat face aux attentes contradictoires des précédents,avec des moyens statistiques encore insuffisants,

– les pouvoirs publics cantonaux et fédéraux qui doivent à la fois garantir unsystème de soins optimal et de qualité et favoriser la maîtrise des coûts.

Quant aux thèmes évoqués, ils touchent des problématiques très diverses, quiimpliquent des connaissances ou des sensibilités différentes.

Aujourd'hui, plusieurs organismes sont à disposition des principaux acteurs del'assurance-maladie, en particulier des assurés et des patients, pour offrir lesrenseignements adéquats sur des sujets circonscrits afin de permettre des choixaux meilleures conditions :


� L'OMBUDSMAN de l'assurance-maladie, dont la mission est d'arbitrer desincompréhensions ou des litiges, essentiellement entre assureurs et assurés,dans tous les domaines de l'assurance-maladie, y compris les assurancescomplémentaires.

� Les Associations de défense des assurés, telles que la Fédération romandedes consommateurs (FRC), l'Association suisse des assurés (ASSUAS),l'Organisation suisse des patients (OSP) qui défendent et renseignentnotamment les assurés-maladie.

� Les Associations faîtières des fournisseurs de soins, qui représentent leursmembres auprès des assureurs et des pouvoirs publics.

� Les Fédérations d'assureurs-maladie telles que le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et la Conférence d'assureurs-maladie et accident(COSAMA) qui représentent les caisses-maladie et, entre autres, passent lesconventions tarifaires.

� L'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie (OCC) qui répondaux questions touchant l'obligation d'assurance-maladie et les subsides pourla réduction des primes.

� Les Agences communales d'assurances sociales, qui reçoivent lesdemandes de subsides des primes d'assurance-maladie ou collaborent àl'affiliation obligatoire.

� Le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) qui,notamment, préavise auprès de la Confédération sur les propositions deprimes des assureurs-maladie, et est à disposition pour trouver lesrenseignements requis.

L'énumération cursive des acteurs et des domaines montre qu'il estprobablement illusoire d'imaginer qu'une personne puisse réunir lescompétences actuellement offertes par les organismes spécialisés. Il est aussipeu évident que l'instauration d'un poste de "Madame ou Monsieur assurance-maladie" soit en mesure d'offrir une réelle valeur ajoutée, par rapport à lapalette des prestations disponibles. Une telle fonction n'évitera d'ailleurs pasaux assurés ou patients de faire des choix qui leur sont propres, en fonction deleur situation particulière : c'est le cas par exemple des arguments à la foisfavorables et défavorables de la "franchise à option" qui permet une solideéconomie sur ses primes mais qui exige une gestion prudente du montantéconomisé en cas de traitement coûteux.


Cela étant, un projet concernant l'information à la population a été initié en2000 dans le cadre de la définition d'une Politique nationale de la santé, sous laresponsabilité conjointe de la Confédération et des cantons. En attendant que ceprojet produise des effets concrets pour les assurés, le Canton de Vaud,précurseur, s'est doté d'un dispositif d'information de la population dans lecadre des Nouvelles orientations de politique sanitaire (NOPS). Ce dispositif,baptisé "sanimédia", sera opérationnel dès 2001 déjà. Il diffusera descampagnes d'information sur différents thèmes liés au domaine de la santé et del'assurance-maladie. L'ambition du projet "sanimédia" est d'ailleurs d'intéresserrapidement les autres cantons - du moins les cantons romands - à cettedémarche pilote afin de contribuer concrètement à la définition de la Politiquenationale de la santé dans ce domaine.

En conclusion, le Conseil d'Etat observe qu'aujourd'hui, après six ansd'expérience, on trouve des sources de renseignements alimentées par desorganismes spécialisés et compétents.

L'instauration d'un poste de "Monsieur ou Madame assurance-maladie" nerésoudrait pas forcément mieux les difficultés auxquelles sont confrontés lesacteurs de la LAMal.

Il est certain que la communication vis-à-vis des bénéficiaires des subsidesLAVAMal n'a pas été optimale en 2000 lors de la démarche les encourageant àchoisir un assureur bon marché. Le Conseil d'Etat veut mettre l'accent sur cetaspect en 2001 comme indiqué au paragraphe 2.4 in fine. Cas échéant, ilimpliquera même "sanimédia" dans le dispositif de communication qui seramis en œuvre.

6.2 Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de M. le député PhilippeSchmied sur les effets néfastes et antisociaux de la nouvelle loi du25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAVAMal) et son règlement du 18 septembre 1996

6.2.1 Texte de l'interpellation

" Monsieur le Président,

Madame et Messieurs les Conseillers d'Etat,

Mesdames, Messieurs les Députés,

Chers collègues,

"Il y a des fonctionnaires anti-Chrétiens à l'office cantonal de

l'assurance-maladie (OCC)"


Cette affirmation, de Monsieur Christian Coullard-Descos, peut être lue dans

le journal des Eglises évangéliques de Suisse romande, dont le titre est "Vivre,

semailles et moisson" dans un article de Serge Carrel, rédacteur responsable.

Si nous pouvons comprendre le cri du cœur de cette personne, vivant en Suisse

avec des moyens extrêmement bas (moins de 2'000 francs par mois), à qui l'on

a refusé le droit aux subsides pour les primes d'assurance-maladie, on ne peut

que constater qu'il se trompe de bouc émissaire ou de fautif.

En effet, ce n'est pas le personnel de l'OCC, qui est responsable de cette

situation. Il se contente de faire le travail qu'on lui demande, mais c'est le

règlement du Conseil d'Etat sur la LAVAMal, à son article 17 3ème alinéa, qui

stipule que les personnes, bénéficiant de prestations d'entretien accordées par

une communauté religieuse ou apparentée, ne peuvent être considérées

comme étant de condition modeste.

Il est vrai que l'interprétation par l'OCC du terme de communauté religieuse,

est prise dans un sens large, mais certainement pas de manière erronée,

puisque les fois où le Tribunal des assurances a dû statuer sur un recours, il a

confirmé les décisions prises par l'OCC.

Monsieur Coullard-Descos n'est pas le seul dans cette situation. Plusieurs

familles, certaines avec des enfants, se sont vues refuser l'aide espérée pour

les mêmes motifs.

C'est le cas de Monsieur Jean-Frédéric Schlüchter, marié, 4 enfants. Il

travaille comme concierge au Centre de Jeunesse en Mission à Burtigny, une

œuvre reconnue d'utilité publique par le Canton de Vaud.

Pour lui et sa famille tout a changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle

LAMal. Il ne peut plus être assuré, par un contrat collectif contracté par

l'association avec qui il travaille. Ce contrat lui permettait de payer des

montants de primes intéressantes et avantageuses. Au contraire, les primes de

sa famille ont plus que doublé et Monsieur Schlüchter ne profite plus, commecela était le cas pour toutes les familles nombreuses, de la gratuité du 3ème et

4ème enfant.

Avec un salaire déclaré d'environ fr. 3'500.--, Monsieur Schlüchter, pouvait

faire face, avant, à ses obligations, maintenant il ne peut visiblement plus

assumer seul les primes des assurances-maladie de sa famille.

Nous constatons que la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie a rendu

impossible, la situation financière des personnes qui avaient décidé de se

contenter, pour vivre, d'un revenu extrêmement modeste. Que ce soit par idéal

ou par nécessité.


Le Conseil d'Etat en a été conscient, puisque Monsieur Biéler est intervenu

personnellement en faveur des sœurs de l'ordre de Mère Teresa, qui

travaillent dans les rues de Lausanne, afin qu'elles puissent bénéficier des

subsides pour les primes de leur assurance-maladie.

Il est intéressant de savoir, que c'est une particularité vaudoise, ces

personnes, si elles habitaient à Genève ou à Berne, pourraient toucher ce

subside sans problème.

Cela m'amène à poser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1. Qu'advient-il des personnes, dont le subside a été refusé et qui ne peuvent

plus payer leurs primes d'assurance-maladie, même par voie juridique ?

2. Le règlement d'application vaudois de la nouvelle loi fédérale sur

l'assurance-maladie ne crée-t-il pas des inégalités ?

Un indépendant à revenu modeste touche le subside. Il a choisi de devenirartiste peintre ou musicien et l'Etat le soutient dans sa démarche en lui

accordant le subside à l'assurance-maladie.

L'employé d'une œuvre religieuse ou caritative choisit par idéal de vivre

modestement. Lui par contre n'a pas droit au subside. Pourquoi ? A ceuxqui argumenteront que l'œuvre caritative ou religieuse n'a qu'à assumer

elle-même cette assurance, il suffit de rappeler que de nombreux employés

dans l'hôtellerie, le service de maison ou la vente sont manifestement sous-

payés par un employeur très aisé et touchent le subside ?

L'employé d'une œuvre religieuse ou caritative n'est-il pas victime d'une

injustice ?

3. Dans de nombreux dossiers comme les allocations familiales ou ledécoupage électoral, le Conseil d'Etat n'hésite pas à comparer avec ce qui

se fait dans d'autres cantons pour justifier des changements. Ne pense-t-il

pas qu'il serait opportun de modifier ce règlement vaudois et de supprimer

ce particularisme antisocial ?

4. Le coût d'enquêtes administratives sur de tels dossiers n'est-il pas

disproportionné par rapport aux économies réalisées en n'attribuant pas

les subsides ? Et ce d'autant plus que la somme mise à disposition par la

Confédération n'a pas été entièrement utilisée ?

En conclusion, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers

d'Etat, chers collègues, je ne peux que m'interroger, et rester perplexe, sur un

Etat, dont le règlement exclut l'aide à certaines personnes sous prétexte

qu'elles ont choisi une manière de vivre différente et peu lucrative. Mais qui


n'hésite pas à offrir à des employés, ayant choisi de réduire leur temps de

travail, par convenance personnelle ou autre, le 8% d'un salaire non travaillé,

pour leur caisse de pension.

J'espère que le Conseil d'Etat suivra la même démarche que moi dans sa

réflexion, et se penchera sur cette inégalité.

Philippe Schmied "


Introduction

Les dispositions mises en cause par l'interpellation développée le 16 décembre1997 sont :

- l'art. 9 al. 3 LAVAMal :

"N'est notamment pas considérée comme étant de condition économique

modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en

raison d'un choix délibéré de sa part."

- et l'art. 17 du règlement :

"Restriction à

la conditionéconomiquemodeste (art. 9loi)

Art. 17.– Au sens de l'article 9, alinéa 3 de la loi, n'est

notamment pas considérée comme étant de conditionéconomique modeste la personne qui, par choix personnel :

– a contracté des dettes en vue d'investissement, a utilisé

une partie de son patrimoine pour se constituer une renteviagère ou s'est dessaisie de tout ou partie de ses biens

sans contrepartie équitable,

– est au bénéfice de prestations d'entretien accordées parune communauté religieuse ou apparentée,

– a intentionnellement renoncé, en fonction des conditions

librement choisies, à mettre toute sa capacité de gain àcontribution."


Ces dispositions introduites par la LAVAMal correspondent aux définitionsapportées de manière constante par le Tribunal cantonal des assurances. Laproblématique soulevée par l'interpellation touche plus particulièrement le 2ème

tiret de l'art. 17 du règlement cité ci-avant. Cette disposition concerne lespersonnes qui, par choix personnel, sont membres d'une communautéreligieuse ou apparentée, telles les religieuses et religieux vivant dans uncouvent, les membres de l'Eglise de Scientologie, les collaborateurs d'uneinstitution comme Jeunesse en Mission, etc…, qui renoncent expressément àune partie de leur revenu ou salaire en échange d'une contrepartie accordée parla communauté à laquelle ils appartiennent : la personne engagée par Jeunesseen Mission, par exemple, est soutenue par d'autres chrétiens, amis,connaissances en fonction du réseau de relations qu'elle aura su constituer.

Le choix au Grand Conseil en adoptant cette disposition s'inscrit dans la margede manœuvre laissée par la LAMal aux cantons, et dans la continuité d'unepratique de longue date.

Réponse du Conseil d'Etat aux questions

Question 1

Qu'advient-t-il des personnes dont le subside a été refusé et qui ne peuvent plus

payer leurs primes d'assurance-maladie, même par voie juridique ?

Réponse

Le refus d'un subside résulte de l'application des articles 9 al. 3 LAVAMal et17 du règlement d'application LAVAMal. Dans ces situations, la personne estdéclarée ne pas faire partie du cercle des assurés de condition économiquemodeste au sens de l'article 9 al. 1 LAVAMal.

Dans un tel cas, la procédure de remboursement des arriérés de primes n'est pasapplicable et le droit aux prestations est suspendu durant la période pendantlaquelle il y a lacune de paiement des primes.

Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal des assurances, il appartient à lacommunauté religieuse ou apparentée de garantir l'entretien de ses membres,lequel entretien ne doit pas couvrir seulement les besoins de première nécessitémais également le paiement des frais médicaux ou des primes d'assurances quien réduisent le montant.


Question 2

Le règlement d'application vaudois de la nouvelle LAMal ne crée-t-il pas des

inégalités entre citoyens ayant choisi de devenir artiste-peintre, musicien ou

collaborateur d'une œuvre religieuse ou caritative ?

Réponse

Les artistes, comme les indépendants en général, ne choisissent pasexpressément de renoncer à une partie du revenu : ce peut simplement être uneconséquence non voulue.

Les collaborateurs d'œuvres caritatives sont généralement salariés selon desnormes répondant aux formations ou expériences requises : il n'y a pas dechoix délibéré de leur part de renoncer à une partie de leur revenu.

Question 3

Dans de nombreux dossiers comme les allocations familiales ou le découpage

électoral, le Conseil d'Etat n'hésite pas à comparer avec ce qui se fait dans

d'autres cantons pour justifier des changements. Ne pense-t-il pas qu'il serait

opportun de modifier ce règlement vaudois et de supprimer ce particularisme

antisocial ?

Réponse

Le Conseil d'Etat considère que les domaines et les problématiques invoquéspar l'interpellateur sont à ce point différents que la comparaison ne se justifiepas. Les explications données par ailleurs montrent qu'il ne s'agit pas d'unparticularisme antisocial, mais bien d'une solution qui vise à rétablir unecertaine égalité de traitement entre les ayants droit.

Question 4

Le coût d'enquêtes administratives sur de tels dossiers n'est-il pas

disproportionné par rapport aux économies réalisées en n'attribuant pas les

subsides ? Et ce d'autant plus que la somme mise à disposition par la

Confédération n'a pas été entièrement utilisée ?

Réponse

Les enquêtes menées par l'OCC en pareilles circonstances sont plutôt simpleset peu onéreuses. Leur coût est inférieur à la réduction du subside qui peut enrésulter. Le montant économisé ne va pas permettre une économie pour lebudget, puisque nous sommes dans le cadre d'une enveloppe annuelle attribuéeau canton ; il va profiter aux autres ayants droit au subside.


6.3 Rapport du Conseil d'Etat sur la pétition de l'Association desvieillards, invalides, veuves et orphelins (AVIVO) "pour que la santéne devienne pas un luxe"

Déposée le 1er juillet, la pétition soulève un problème qui était d'actualité en1996 ; en stipulant notamment :

"les soussignés demandent que les autorités cantonales vaudoises continuent à

tenir compte du montant des cotisations des assurances-maladie dans le calcul

des prestations complémentaires à l'AVS/AI…

…Suite à l'introduction de la nouvelle assurance-maladie (LAMal) et du

nouveau mode de calcul qui en résulte, des milliers d'assurés vaudois ont

perdu leur droit aux prestations complémentaires (PC). Ainsi, la couvertureautomatique des cotisations d'assurance-maladie par le régime PC n'est plus

garantie.

Il s'ensuit pour ces personnes une forte péjoration de leur pouvoir d'achat

puisque les frais liés à la santé sont maintenant à leur charge (ex. frais

dentaires, aides au ménage, participations et franchises, etc…)"

Dans sa séance du 5 novembre 1996, le Grand Conseil a accepté la prise enconsidération de la pétition.


Le Conseil d'Etat écrit ce qui suit à l'AVIVO et en informe le Grand Conseil.

La prestation complémentaire à l'AVS/AI se calcule, très en résumé, parcomparaison entre, d'une part, les revenus tels que déterminés par la législationfédérale (notamment rentes AVS ou AI, 2ème pilier, part de fortune, rendementde la fortune, etc…) et, d'autre part, les déductions légalement reconnues (telsque montant destiné à la couverture des besoins vitaux, loyer, etc…) :la prestation complémentaire correspond à la différence entre les revenus et lesdépenses, si ces dernières sont supérieures.

Jusqu'à fin 1995, la prime de l'assurance-maladie de base faisait partie desréductions reconnues.

Lors de l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les primes de l'assurance-maladie ont été sorties des déductions PC AVS/AI pour être subsidiéesdirectement par le nouveau régime de réduction des primes selon la LAMal.Toutefois, et comme l'indiquait le texte de la pétition, l'autorité fédérale n'a pasvu que ce processus allait faire perdre leur droit à tous les bénéficiaires des PCAVS/AI pour lesquels la prestation complémentaire correspondait uniquementen tout ou partie au montant de leur prime d'assurance-maladie. En perdant ce


droit, ils se voyaient aussi exclus du remboursement des frais de soins noncouverts par l'assurance (frais dentaires, participation aux frais de soins, etc…)jusqu'à ce qu'ils aient assumé eux-mêmes toute la différence entre la limite durevenu déterminant et leur revenu effectif selon le nouveau mode de calcul.

La législation fédérale sur les PC AVS/AI fut modifiée en 1996, avec entrée envigueur au 1.1.1997 : dès ce moment, les ayants droit aux PC AVS/AI dont le

dépassement de la limite de revenu est égal ou inférieur au montant de laprime moyenne cantonale, fixée par l'OFAS pour l'assurance obligatoire des

soins, bénéficient de la gratuité de ladite prime ainsi que du droit au

remboursement des frais de soins non couverts par les assurances (frais

dentaires, participation aux frais de soins, etc…). Concrètement pour cesayants droit, la prime moyenne cantonale fait à nouveau partie des déductionsprises en compte pour le calcul du droit aux PC AVS/AI :

– la prime leur est intégralement subsidiée par le régime des subsides instaurépar la LAMal ;

– les PC AVS/AI leur remboursent, cas échéant, les frais de soins non àcharge des autres assurances et ils retrouvent dès 1997 la même situationque celle qui prévalait jusqu'à fin 1995.

Comme l'avaient constaté la Commission des pétitions et le Grand Conseil lui-même, la situation n'était ni claire ni satisfaisante en 1996 qui fut, en quelquesorte, une année de transition. Mais le canton n'avait pas la compétence ni lesbases légales pour modifier une législation fédérale. C'est notamment surpression des cantons que la situation fut rectifiée, dès 1997, dans le sensindiqué ci-avant.

Le Conseil d'Etat considère que les mesures prises au niveau fédéral répondentaux préoccupations des pétitionnaires.

7. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DU PROJET DE RÉVISIONLAVAMAL

Art. 3 al. 1 et 2 : Dans le cadre des compétences déléguées aux cantons par laLAMal en matière de contrôle de l'obligation d'assurance et de réduction desprimes, la loi vaudoise s'est assurée jusqu'ici la collaboration des agencescommunales d'assurances sociales, des bureaux communaux de contrôle deshabitants ainsi que de l'Office cantonal de contrôle des habitants et police desétrangers. Or, cette collaboration s'étend en réalité à d'autres servicesadministratifs, notamment dans les domaines relevant du fisc et des offices depoursuite, raison pour laquelle il est dorénavant fait mention de l'ensemble desservices administratifs tant cantonaux que communaux.


De surcroît, la collaboration des employeurs doit être requise désormais, d'unepart pour s'assurer de l'affiliation d'une catégorie d'étrangers exerçant uneactivité dépendante de moins de trois mois dans le canton, lorsqu'ils nebénéficient pas d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitementsen Suisse et, d'autre part, afin de satisfaire aux conséquences sur les cantons del'entrée en vigueur prochaine de l'accord entre la Suisse et la Communautéeuropéenne sur la libre circulation des personnes. En effet, au vu des principesd'égalité et de réciprocité introduits par cet accord, il appartiendra aux cantonsde contrôler l'affiliation à l'assurance-maladie suisse des étrangers travaillant enSuisse ainsi qu'à leur famille, y compris pour les travailleurs frontaliers.

Art. 6 al. 2 : La première loi d'obligation d'assurance introduite dans le cantonen 1993 prévoyait déjà l'affiliation d'office des personnes qui ne s'affiliaient pasdans le délai prévu. Cette affiliation s'exerce selon une clé de répartition, miseen place, à l'époque, conjointement par le Département de la prévoyancesociale et des assurances et la Fédération vaudoise des caisses-maladie, sur labase de l'effectif de chaque caisse ainsi que sur la base du facteur de risquedéterminé en fonction du nombre de journées en EMS effectuées par lesassurés atteints d'une maladie chronique.

Aujourd'hui, le principe de la répartition des assurés affiliés d'office a montréson efficacité mais il importe d'y ajouter, de cas en cas, la nécessité de tenirégalement compte du regroupement des membres de la famille auprès d'unmême assureur ainsi que de la hauteur des primes.

Par ailleurs, la pratique de l'OCC montre que, faute d'information voire d'unecollaboration suffisante, les personnes assurables font parfois l'objet d'uneaffiliation d'office alors qu'elles sont déjà assurées, engendrant alors une doubleaffiliation. Aussi, l'affiliation d'office doit-elle être annulée en pareil cas.

Al. 3 : L'interdiction de la double affiliation et de l'interruption de l'affiliationviennent sanctionner la logique découlant de l'obligation de s'assurer.

Art. 11 al. 2 : La loi actuelle définit la notion d'enfants à charge du requéranten la limitant à la fin de l'année des 20 ans pour l'assuré qui n'est ni enapprentissage ni aux études. Or, la pratique a montré qu'il existe de nombreuxcas particuliers de jeunes qui, dès le 1er janvier de l'année de leur 19 ans, nesont plus à charge de leurs parents (fin ou rupture d'un apprentissage oud'études, entrée directe sur le marché du travail, etc.). En correspondance avecles catégories légales prévues pour les assurés LAMal, l'enfant à charge est enprincipe reconnu comme tel jusqu'à la fin de l'année de ses 18 ans, ce quicorrespond par ailleurs à la majorité civile. Au-delà, sa situation peut l'amenerà requérir son propre subside suivant sa condition économique alors que ses


parents, qui n'ont plus l'obligation d'entretien à son égard, ne pourront plusfaire valoir de déductions pour enfants.

Al. 4 : Les précédentes lois comprenaient déjà le principe selon lequel lerevenu déterminant l'octroi d'un subside prend pour base les éléments de ladernière décision fiscale connue lors du début de la période de subside. Or, ilexiste un certain nombre de situations (environ 20% des demandes), hormiscelles qui engendrent une taxation intermédiaire déjà prévue actuellement, quiobligent l'OCC à effectuer lui-même le calcul du revenu déterminant, enapplication de l'article 12 de la loi. Il s'agit spécifiquement des cas danslesquels sont notifiés une taxation provisoire, par exemple pour des personnesde condition indépendante, ou d'office lorsque la déclaration fiscale ducontribuable est insuffisante ou n'a pas été retournée à l'Administration desimpôts, voire encore qu'il n'y ait aucune donnée fiscale pertinente, notammentdans le cadre de l'imposition à la source que connaissent les travailleursétrangers frontaliers.

Dans tous ces cas, la loi doit être précisée pour permettre à l'OCC declairement s'écarter, temporairement du moins, du mode usuel de déterminationdu revenu, tel que prévu par l'article 12.

Art. 12 al. 1 : Actuellement, l'examen des cas spéciaux est effectué par l'OCClorsqu'il se trouve en présence d'une situation financière réelle qui s'écartemanifestement du revenu déterminant usuel relevant des données fiscales,telles que prévues à l'article 11. Au fil du temps toutefois, la jurisprudenceconstante du Tribunal des assurances a interprété la notion d'écart manifestepar un taux d'au moins 20% entre le revenu déterminant et la situationfinancière réelle, ce qui mérite désormais d'être inscrit expressément dans laloi.

Al. 2 : En correspondance à la modification de l'article 11 alinéa 2 ramenant lanotion d'enfants à charge à l'âge de 18 ans, l'alinéa 2 de la présente dispositionqualifie chronologiquement la notion d'apprenti et d'étudiant dès le début deleur 19ème année.

Art. 14 al. 2 : Actuellement, la loi dispose que les régimes des prestationscomplémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale sont à même de prendredirectement en charge les participations aux coûts des ayants droit (franchiseset quotes-parts au sens de la LAMal), alors que les ayants droit au revenuminimum de réinsertion - RMR - (à futur, revenu d'insertion au sens de la loisur l'action sociale vaudoise) voient également ce régime prendre en chargeleurs participations aux coûts. C'est la raison pour laquelle cette précision estajoutée au présent projet de loi.


Art. 16 et 17 : L'ensemble des explications concernant le nouveau mode desubside basé sur la prime cantonale de référence figure au chapitre 2 ci-avant.

Art. 18 al. 1, 1er tiret : En corrélation avec l'article 14 modifié, lesbénéficiaires du revenu minimum de réinsertion sont également ayants droit àl'intégralité du subside jusqu'à concurrence de la prime de référence, à l'instardes situations déjà connues jusqu'à ce jour (notamment bénéficiaires deprestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ainsi que de l'aide sociale).

Al. 3 : Toutefois, les assurés qui, en cours d'année, deviennent ayants droit à unsubside intégral alors qu'ils sont affiliés auprès d'un assureur dont la prime estsupérieure à la prime de référence, doivent pouvoir exceptionnellementbénéficier de la prise en charge effective de cette prime, du moins jusqu'auprochain terme légal leur permettant de changer d'assureur, selon ce que laformulation du règlement prévoira.

Art. 19 : En corrélation avec l'article 17 nouveau, le principe du subside auxassurés dont l'employeur participe également au paiement de la prime del'assurance obligatoire subsiste, mais il se doit d'être adapté au fait qu'il n'y aplus de solde restant à la charge de l'assuré.

Art. 20 al. 3 : Sous l'égide de l'entraide et de l'assistance administrative,l'article 82 alinéa 3 LAMal dispose que les assureurs doivent fournirgratuitement les renseignements et documents nécessaires à la fixation de laréduction des primes, cela sur demande des autorités cantonales. Toutefois, lenouvel article 65 alinéa 5 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2001, prévoitque les cantons indemnisent équitablement les assureurs lorsque ceux-ci sonttenus à une collaboration qui s'étend au-delà de la disposition précitée enmatière d'entraide et d'assistance administrative.

Cette situation pourrait par exemple se présenter lorsqu'un canton requerraitdes assureurs qu'ils recherchent ou calculent eux-mêmes les revenusdéterminant le droit au subside. Par contre, le versement des subsides par lecanton directement aux assureurs, comme c'est le cas dans le canton de Vaud,constitue une modalité qui fait partie de l'entraide normale instaurée par laLAMal entre assureurs sociaux et pouvoirs publics. Cette modalité a parailleurs été explicitement admise par les assureurs du groupe COSAMA.

Pour cette raison, il importe que la LAVAMal précise expressément que lesassureurs ont à accomplir gratuitement les tâches en relation avec le paiementdu subside et l'application de la procédure de recouvrement.


Art. 21 al. 1 : En corrélation avec le nouveau mode de subsidiation prévu auxarticles 16 et 17, l'OCC n'a plus à fixer le montant de la part de prime restant àla charge de l'ayant droit mais fixe directement le montant du subside.

Art. 23 : Comme indiqué au chapitre 3 du présent exposé des motifs, lescantons romands, de Berne et du Tessin, ont harmonisé leurs procédures decontentieux, traduites ensuite par l'adaptation de leurs règlements et directives.

Il en ressort que la disposition légale de base doit être également clarifiée endistinguant le principe d'intervention de l'OCC dans des situations dignesd'intérêt (alinéa 1) et les diverses étapes que doivent suivre les assureurs (alinéa2 et renvoi à la réglementation) pour obtenir le remboursement des arriérés.

Art. 23a al. 1 : Il est stipulé que, de manière générale, les arriérés de primesremboursables par l'OCC ne peuvent être limités aux montants de la prime deréférence fixée par le Conseil d'Etat, sous peine de voir subsister un éventuelsolde impayé pour un assuré insolvable affilié auprès d'un assureur dont laprime est plus élevée que la prime de référence ; en effet, le risque existe quecet assuré subisse durablement les conséquences d'une suspension deprestations. Par son règlement, le Conseil d'Etat pourra cependant limiter ladurée de cette prise en charge exceptionnelle, par exemple jusqu'au plus procheterme légal autorisant le changement d'assureur. En revanche, l'assuré déjàsubsidié pour l'entier de sa prime et qui, bien que dûment informé, a souhaitédemeurer affilié auprès d'un assureur à la prime élevée, doit assumer par lui-même les conséquences de ce choix au cas où il ne pourrait plus faire face à ladifférence de prime non subsidiée.

Al. 2 : L’on rappelle le cadre financier dans lequel s'inscrit le recouvrement,qui entre dans la répartition financière entre la Confédération et les cantons.

Al. 3 : Comme précédemment, l'OCC assume toujours la prise en charge desfrais de poursuite ; cependant, constatant que les assureurs engagent despoursuites à des fréquences variables (par mois, trimestre ou semestre), lesfrais qui en découlent sont parfois inutiles ou du moins pourraient êtresensiblement allégés. Pour cette raison, il est prescrit aux assureurs de respecterune périodicité dans l'émission de leurs poursuites qui, se référant au règlementet aux directives, se limite au trimestre ou au semestre.

Quant à la possibilité d'intenter une action récursoire contre l'assuré débiteur, laloi précise que les intérêts moratoires ne sont plus à la charge des cantons, cecisuite à une décision du Département fédéral de l'intérieur entrée en vigueur le1er janvier 1998, décision d'ores et déjà mise en œuvre par l'OCC.


Art. 28 al. 1 et 32 al. 2 : La loi prévoit actuellement que le chef dudépartement est compétent pour statuer en cas de recours contre une décisionde l'OCC qui refuserait une remise de l'obligation de restituer au bénéficiaired'un subside indûment perçu.

La pratique montre toutefois qu'aucune décision de remise n'a dû être prisejusqu'ici par le chef du département ; par ailleurs, les législations AVS et AI,qui ont institué de longue date la remise de l'obligation de restituer, remettentcette compétence en mains de la même autorité qui a octroyé la prestation.Pour ces raisons, il sied que l'OCC soit également nanti de cette compétence,sachant que sa décision peut être revue par le Tribunal des assurances.

8. CONCLUSIONS

Vu ce qui précède, le Conseil d'Etat à l'honneur de proposer au Grand Conseil :

− de prendre acte du présent exposé des motifs,

− de prendre acte des réponses à la motion de Mme la députée Catherine Zeiterdemandant la création d'un poste de Madame ou Monsieur assurance-maladie, à l'interpellation de M. le député Philippe Schmied sur les effetsnéfastes et antisociaux de la nouvelle loi du 25 juin 1996 d'applicationvaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAVAMal) et sonrèglement du 18 septembre 1996 et à la pétition de l'Association desvieillards, invalides, veuves et orphelins (AVIVO) "pour que la santé nedevienne pas un luxe".

9. PROJET DE LOI

Vu ce qui précède, le Conseil d'Etat à l'honneur de proposer au Grand Conseild'adopter le projet de loi ci-joint modifiant la loi du 25 juin 1996 d'applicationvaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAVAMal).


10. LISTE DES ANNEXES

1. Protocole d'harmonisation en matière de contentieux dans l'assurance-maladie

2. Projet de règlement modifiant le règlement du 18 septembre 1996concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédéralesur l'assurance-maladie


Rapport de la commission

La commission désignée par le Bureau du Grand Conseil pour étudier l'exposédes motifs et projet de loi 254 était composée de Mmes et MM. JacquesBezençon, Jaqueline Bottlang-Pittet, Michel Brun, Nicolas Imhof, ChristianeJaquet-Berger, Pierre-William Loup, François Marthaler, Gilbert Oulevey, LisePeters-Haefeli, Claude Poget, Eliane Rey, Francis Rossier, Claudine Wyssa,Catherine Zeiter-Hofmann et la soussignée confirmée dans le rôle derapporteure.

Votre commission s'est réunie à deux reprises, Mme Suzanne Sisto-Zollerremplaçant lors de la deuxième séance Mme Christiane Jaquet-Berger. Nousavons pu compter sur la participation de M. le conseiller d'Etat Charles-LouisRochat et de MM Michel Surbeck, chef du SASH, Fabrice Ghelfi, adjointéconomiste au SASH et Eric Borel, adjoint juridique au SASH, lequel a pris lesnotes de séances, très précieuses pour le rapport. Nous remercions toutes cespersonnes pour tous les renseignements et informations utiles au travail de lacommission.

Etude du projet de loi

Il faut tout d'abord rappeler que cet exposé des motifs comporte trois axes biendistincts le changement du système de subside, l'harmonisation de la procédurede recouvrement du contentieux issue d'une décision prise par la ConférenceRomande des directeurs des Affaires Sanitaires et Sociales (CRASS), enfin, dediverses adaptations du texte légal en fonction de modifications de lalégislation fédérale, notamment en relation avec l'entrée en vigueur desAccords bilatéraux.

La modification la plus importante concerne le système d'octroi des subsides.Actuellement, tout assuré à revenu identique doit assumer une part identique deprime, quelle que soit la hauteur de la prime, alors que tous les cantons suissesprévoient un plafonnement du subside à hauteur d'une prime de référence. C'estbien ce système qui est proposé et qui prévoit l'octroi du subside limité à unmontant maximum correspondant à une prime de référence cantonale fixéechaque année par le Conseil d'Etat. Ce système n'a pas d'incidence surl'enveloppe financière en tant que telle mais agit au niveau de l'octroi.

La discussion d'entrée en matière a rapidement montré l'accueil favorable del'ensemble des députés pour ce système qui favorise les assureurs aux primesmodérées, tend à resserrer la fourchette encore trop large des primes et laisseplus de marge de manœuvre pour l'octroi. La finalité de cette nouvellephilosophie est de répartir le plus équitablement possible une enveloppe fixe.


La discussion a porté principalement sur l'application de ce nouveau système.

Pour la commission, l'information est de première importance pour quel'incitation à changer d'assureur ne crée pas de trop grosses difficultés,particulièrement chez les personnes âgées. La commission a pu prendreconnaissance du Plan de Communication LAVAMal 2002, état au 8 février2001; elle insiste auprès du SASH pour que les contacts avec les associationsconcernées soient pris suffisamment tôt et que la rencontre prévue soit avancée.

D'autre part, il est prévu d'envoyer une lettre d'information générale auxbénéficiaires PC AVS/AI en juin, puis aux autres personnes, et une deuxièmemissive aux ayants droit PC AVS/AI en septembre, cette dernière contenant un« guide », une lettre type de démission et d'adhésion, ainsi que la liste desassureurs avec les primes 2002. Il vaudrait mieux que tous reçoivent les deuxlettres. Le SASH en a pris bonne note. Quant à Sanimédia, il s'agit d'undispositif d'information à la population dans le cadre des NOPS. Pour 2001, iltravaille sur les urgences et sur l'orientation des patients : il est doté de1.5 poste. Sanimédia est associé à la conceptualisation de cette communication.

La commission a pris acte que c'est l'Administration cantonale des impôts,selon les renseignements émanant du SCRIS, qui envoie la lettre informant lesnouveaux bénéficiaires potentiels de ce subside, cela pour des raisons deconfidentialité fiscale. Cette lettre est préparée par le SASH et signée par M. leconseiller d'Etat. La responsabilité reste aux destinataires de cette informationde faire leur demande, si leur situation le permet réellement.

Les critères de choix de la méthode de fixation d'une prime cantonale deréférence ont fait l'objet d'une bonne discussion. Les inconnues et lesprévisions sont nombreuses. Le Conseil d'Etat s'appuie sur les documents del'OFAS fournis avant fin juillet, les primes facturées dans le canton et cellesprésumées pour l'année suivante. L'objectif est, avec cette prime moyenne, desupprimer l'inconnue qui tient à la moyenne des primes, reste l'inconnue dutaux de demandes. L'erreur possible sera ainsi partiellement corrigée,quoiqu'elle puisse rester à environ 1% des primes, ce qui correspond à 3-4millions. On peut donc dire qu'avec une prime moyenne, même légèrementsupérieure à la moyenne officielle, nous pourrons réellement aboutir à unedépense plus juste de l'enveloppe.

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.


Discussion des articles

Article 3

L'article 10 LAVMal introduit l'information des personnes susceptibles debénéficier d'un subside. Mis à part cela, il n'est pas prévu d'informationgénérale à l'ensemble des assurés ni de conseils. L'information sur l'obligationde s'affilier et sur les droits aux subsides figure au pilier public des communes,au sein des agences communales ; les assureurs, à travers leurs journaux, fontaussi ce type d'information.

Vote sur l'article 3 : admis à l'unanimité.

Article 6

Admis à l'unanimité.

Article 11

A propos de la compétence donnée au Conseil d'Etat de fixer la durée de lapériode de subside par règlement, il est constaté que cette compétence ne figureplus dans le projet.

Amendement al. 4

« En principe, la dernière décision fiscale définitive connue lors du début de lapériode de subside dont le Conseil d'Etat fixe la durée par règlement, estprise en compte dans le calcul du revenu déterminant ».

Amendement accepté par 8 oui, 2 non et 3 abstentions.

Article 11 amendé : 10 voix pour et 3 abstentions.

Articles 12, 14 et 16

Admis à l'unanimité.

Article 17

Alinéa 1

Une commissaire relève qu'il n'est pas correct de dire que le subside estprogressif en fonction du revenu déterminant, mais bien en fonction inverse.

Après d'autres propositions allant dans le même sens, l'amendement suivant estsoumis au vote :

Al.1 …en fonction inverse du revenu…

Amendement accepté par 8 oui, 2 non et 3 abstentions.


Alinéa 3

L'amendement suivant est proposé :…Il fixe le montant de la prime de référence par voie d'arrêté, de façon às'approcher au mieux de la moyenne des primes facturées dans le cantonet avec l'objectif de voir les différentes primes tendre vers cette moyenne.

Après discussion, le commissaire accepte de supprimer la première partie deson amendement.

Cet amendement est refusé par 10 voix contre 2 favorables et 1 abstention.

Le terme de « notamment » reste insatisfaisant et après réflexion, lacommission propose un autre amendement :

…après comparaison des primes facturées dans le canton et de cellesprésumées pour l'année suivante…

Cet amendement est accepté par 12 voix contre 1.

Article 17 amendé : accepté par 12 voix favorables et 1 voix contraire.

Article 18 : admis à l'unanimité.

Article 19 : accepté par 12 voix pour et 1 abstention.

Article 20 : accepté par 12 voix pour et 1 abstention.

Article 21 : accepté à l'unanimité.

Article 23 : accepté à l'unanimité.

Article 23a : accepté à l'unanimité.

Article 28 : 12 voix pour et 1 abstention.

Article 32 : 12 voix pour et 1 abstention.

Vote sur l'article 2 (entrée en vigueur du projet) : 12 voix pour et 1 abstention.

Au vote final, l'ensemble du projet de loi est accepté par 12 voix pour et 1abstention

Réponse à la motion Catherine Zeiter et consorts

Depuis 1997, nombre d'améliorations ont été apportées au niveau desassociations à même de donner informations et conseils, ainsi qu’unrenforcement de l'OCC. La réponse du Conseil d'Etat est satisfaisante pour lamotionnaire qui, avec la commission, souhaite que l'effort d'informations et deconseils se poursuive.


Acceptée par 12 voix et 1 abstention.

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Schmied

Le Grand Conseil se déterminera.

Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition de l'AVIVO

La question est aujourd'hui résolue par la modification de la législation fédéralesur les PC AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1997.

Acceptée à l'unanimité.

Renens, le 13 avril 2001. La rapporteure :

(Signé) Anne-Marie Depoisier

Mme Anne-Marie Depoisier, rapporteur : — J’aimerais vous rappeler que lenouveau système d’attribution des subsides a été rapidement admis par lacommission qui s’est réunie pour en débattre. Elle vous prie d’entrer en matièreet de voter ce projet de loi. Il y a quelques amendements dont nous discuteronsen temps utile ; sur l’entrée en matière, la commission vous prie d’être positifs.

Exposé des motifs et projet de loimodifiant la loi d'application vaudoise de la loi fédérale

sur l'assurance-maladie (LAVAMal) (254)

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Christiane Jaquet-Berger : — Nous pensons que les mesures proposéespar le Conseil d’Etat sont acceptables. Pourquoi, en effet, l’Etat devrait-ilverser des primes dépassant la moyenne cantonale, apportant, au fond, unesubvention aux assurances chères ?

Toutefois, le problème au niveau de l’application des mesures proposéesdemeure. En effet, changer de caisse n’est pas un acte banal ; ce n’est pascomme changer de coiffeur ou de produit de lessive. On sait que chaqueassurance doit garantir les mêmes prestations de base, il n’en reste pas moinsqu’un certain nombre de problèmes se posent dans la pratique, à savoir : lorsd’un changement, refus d’avancer les frais de pharmacie, le malade devantpayer son pharmacien et se faire rembourser ensuite, lenteur dans leremboursement des factures, voire contestation de certaines décisionsmédicales. Je vous propose, à titre d’exemple, le cas de cette accusée, une


dame très efficace dans les démarches qu’elle doit mener et qui, après avoirdémissionné de sa caisse dans les délais, a dû intervenir à plusieurs reprisesauprès de la nouvelle caisse pour pouvoir simplement payer ses primes !Finalement, ce n’est qu’au début d’avril qu’elle a pu s’en acquitter, mais elle adû verser quatre mois en même temps. C’est pourquoi nous demandons quel’Etat porte la plus grande attention à l’information des personnes concernéesen s’appuyant, comme d’ailleurs il le propose, sur les milieux associatifs et surtoutes les instances qui font le lien entre les bénéficiaires de subventions etl’Etat lorsqu’il y a un changement de caisse. Nous vous proposons doncd’entrer en matière.

M. François Marthaler : — Je suis le député qui, en commission, s’estabstenu au vote. En effet, après étude, j’ai considéré que le projet étaitglobalement assez brumeux et je suis resté « coincé » sur au moins troiséléments qui m’ont paru curieux.

Le premier est que, depuis la dernière modification de la loi vaudoise surl’assurance maladie, le Conseil d’Etat est tenu d’aviser tous les bénéficiairespotentiels du fait qu’ils pourraient bénéficier d’une prise en charge des primesd’assurance. C’est ainsi que, par l’intermédiaire du Département des finances,une missive est envoyée à pratiquement 70 000 bénéficiaires potentiels — àtitre de référence, ce sont à peu près 140 000 personnes qui sont aujourd’huisubventionnées dans notre canton — dont l’équivalent de la moitié reçoit lamissive en question. Or, la pratique montre que, parmi les bénéficiairespotentiels, seul un sur 5, soit 20% à peine, finit par obtenir la subvention. C’estévidemment un des éléments clé dans la détermination de l’utilisation desfonds à disposition et j’ai été très étonné, en commission, d’apprendre que l’onn’avait aucune idée des raisons pour lesquelles les quatre cinquièmes de ceuxqui reçoivent la lettre ne vont pas plus loin. On m’a expliqué que certainsn’avaient, de fait, pas droit à la subvention, mais on fut incapable de me direquelle est la part des personnes qui, y ayant effectivement droit, ne la réclamentpas. Raison pour laquelle je demande aujourd’hui formellement à M. leconseiller d’Etat Charles-Louis Rochat d’entamer sans plus attendre unedémarche mandatant le SCRIS pour tenter de faire la lumière sur les raisonsqui poussent certains à renoncer à faire les démarches nécessaires. La questionqui se pose ici est de savoir très précisément qui sont ceux, parmi les ayantsdroit effectifs, qui finalement renoncent. C’est bien là le fond de la question.

Le deuxième aspect, à mon sens brumeux, est la vision quelque peu idéaliséequi nous a été présentée de ce nouveau système de subvention. Tout le mondeest en quelque sorte tombé dans le panneau, c’est-à-dire qu’on nous dit quec’est très simple, qu’on ne paiera plus que le montant de la prime moyenne


cantonale et que l’on incitera ainsi les subsidiés à changer de caisse ; ilspasseront certainement auprès des caisses les moins chères et économiserontgrosso modo au moins autant que l’Etat ne le fera sur son enveloppe desubventionnement. Mais, il faut rappeler qu’il pourrait y avoir des effetsinverses, à savoir qu’après un vaste mouvement de population vers les primesles moins chères, soit ces caisses, recueillant toutes sortes de mauvais risques,remontent leurs primes, soit que des gens changent de caisse juste une annéeavant que celle-ci, alors moins chère, ne devienne plus chère que la moyennecantonale. Ces effets de bord sont importants — je vous renvoie au graphiquefigurant en page 19 de l’exposé des motifs où l’on voit que, en changeant decaisse, on passe d’un bord à l’autre du tableau du taux de subventionnement, etque, c’est donc aussi important pour le subsidié aujourd’hui de voir son revenuamélioré de 20 000 francs par année que de passer de la caisse la plus chère à lamoins chère du fait du nouveau système.

Le troisième point brumeux et il me poussera à déposer tout à l’heure unamendement, est le flou qui règne autour de la notion de prime de référencedécidée par le Conseil d’Etat. En effet, pourquoi utilise-t-on l’expression deprime de référence et non de prime moyenne, comme il en a abondamment étéquestion en commission ? Voilà qui reste pour moi un mystère. On pourraitimaginer que cette prime de référence n’ait à terme plus rien à voir avec laprime moyenne.

Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai lors du vote d’entrée en matière surcet objet que j’estime mal préparé et mal documenté.

Mme Claudine Wyssa : — Contrairement à notre collègue Marthaler, cet objetne me semble pas brumeux ; il me paraît au contraire qu’il apporte des mesurespositives. En effet, nous arrivons enfin à un système logique de l’attribution dusubventionnement dans le domaine des primes des caisses maladie.

Auparavant, soit jusqu’à présent, le système fonctionnait à partir du point devue que la personne qui touche une subvention devait avoir un certain montantà payer ; on ne tenait nullement compte de ce que l’Etat était censé verser, àsavoir de la différence entre la prime effective à payer et la subvention versée.Aujourd’hui, nous allons changer de système. Nous partons du point de vueinverse, à savoir que, en fonction d’un certain revenu, d’un certain niveau devie, la personne touchera un certain montant et qu’il relèvera de sa propreresponsabilité de s’en sortir avec celui-ci, en fonction des possibilités qu’elletrouvera sur le marché, c’est-à-dire en choisissant une assurance quicorresponde à peu près au montant subventionné. Il me semble que c’est tout lecontraire de brumeux, que c’est tout à fait clair : on accorde un certain montant


en fonction d’un certain revenu. C’est une règle qui me paraît tout à faitcohérente, claire et précise.

Je vous rappelle quelques chiffres : 23,6% de la population vaudoise estactuellement subsidiée pour son assurance maladie — 140 000 personnes ; surces 140 000 personnes, plus de 40 000 sont subventionnées à 100%, ce quin’est pas négligeable. Le tout représente, pour le canton, 265 millions. Lecalcul au niveau fédéral va changer, l’enveloppe sera réduite ; on parle d’uneréduction d’environ 18 millions à terme, soit dans deux ou trois ans. Il faudradonc bien, d’une manière ou d’une autre, compte tenu de la décision duConseil d’Etat de ne pas modifier l’enveloppe, c’est-à-dire d’utiliserl’ensemble de celle-ci, continuer à subsidier de manière ciblée les personnesqui en ont vraiment besoin. Il faudra bien trouver un système pour compenserla baisse de 18 millions et celui proposé ici me paraît tout à fait propice,propre, et ne pas défavoriser d’une manière ou d’une autre les personnes quiont droit à cette aide, mais en leur donnant des règles du jeu tout à fait claires.

Le projet est bon, nous aimerions le soutenir et je vous engage à voter l’entréeen matière.

M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — Ce projet n’a rien d’unerévolution quand bien même il inscrit deux principes. Tout d’abord que lessubsides, y compris ceux assurant la prise en charge de l’entier de la prime,sont limités à un montant maximum correspondant à une prime de référencecantonale fixée chaque année par le Conseil d’Etat ; ce qui signifie qu’à chaquelimite de revenu déterminant correspond un montant de subside indépendant dela prime effective. Ensuite, le fait que le solde de cette dernière reste à chargedu titulaire de l’assurance en fonction du revenu déterminant est doncabandonné.

C’est notamment parce que le canton de Vaud est le dernier à pratiquer lesystème actuel que le Conseil d’Etat s’est déterminé à entreprendre samodification légale ; c’est aussi à la suite de la diminution de l’enveloppefédérale — je vous rappelle que, pour 2002, cette enveloppe ne fera plusallusion à la prime moyenne cantonale et que l’un de ses paramètres en tout casfera que nous aurons une douzaine de millions en moins dans notre propreenveloppe ; il s’agit donc de dépenser cet argent de façon efficiente. Je préciseque le problème que nous évoquons aujourd’hui n’a absolument rien à voiravec l’utilisation, ou pas, de la pleine enveloppe, avec les modalités derépartition ou avec le nombre de bénéficiaires ; c’est là un autre enjeu,politique, de compétence du Conseil d’Etat sur lequel nous sommes déjàrevenus longuement dans ces travées.


Cela posé, je réponds à deux interrogations. Tout d’abord, à M. Marthaler quiqualifie le projet de brumeux, je dirais que c’est une appréciation personnelle etgratuite. M. Marthaler se soucie du nombre de bénéficiaires auxquelsl’information est adressée et nous demande de mandater le SCRIS pour uneétude, afin de savoir pourquoi tous les ayants droit ne font pas acte decandidature pour recevoir un subside. En ce qui me concerne, je ne peux querépéter ce que nous faisons en terme d’information. Premièrement, nousplacardons chaque année au réseau d’affichage public un certain nombre dedirectives dans lesquelles nous appelons les citoyens à se renseigner par le biaisdes agences communales ; par ailleurs, en relation avec les modalités desdéclarations fiscales, nous envoyons à chaque personne concernée un avisl’informant qu’elle peut bénéficier d’une participation au subside à l’assurancemaladie. Nous le faisons d’une façon maximale, conforme de plus à la LAMalet je ne vois pas, finalement, la valeur ajoutée, si ce n’est d’ordre purementstatistique, que pourrait apporter une étude du SCRIS tendant à établirpourquoi un certain nombre de Vaudois ne répondent pas à l’offre qui leur estfaite. Dans un souci légitime, M. le député Marthaler s’inquiète du niveau desprimes en disant qu’on va forcer des gens à changer de caisse maladie. Bien sûrqu’il y aura une telle incitation puisque nous ne subventionnerons plus qu’àune certaine hauteur, mais il n’est pas dit que les assurés nous suivent ; uncertain nombre d’entre eux sont fidèles à leur assurance pour la qualité desprestations, des relations qu’ils entretiennent et, là, on ne peut pas s’attendre àun déplacement automatique d’une année à l’autre. Il n’en demeure pas moinsque nous devrons donner une information ; nous avons d’ailleurs déjàcommencé, en éclaireur, par rapport aux bénéficiaires des prestationscomplémentaires et, enrichis par cette expérience, nous pourrons certainementl’améliorer cette année.

S’il faut s’attendre, peut-être, à un tassement des cotisations, en tout cas à unéquilibrage de celles-ci les unes par rapport aux autres, les assurances pourrontjouer le jeu de la concurrence, ne serait-ce que par l’utilisation de leursréserves, quand on sait le rôle qu’elles jouent dans la fixation des primes. Onne peut cependant pas s’attendre, avec cette seule mesure, à avoir une primeunique, à 5%, près, dans le canton.

Pour toutes ces raisons, je vous prie d’entrer en matière sur cette modificationde loi dont j’ai la certitude qu’elle est bienvenue.


L’entrée en matière est admise à une évidente majorité, sans avis contraires.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.


Article premier. —

Les articles 3 et 6 sont adoptés.

Art. 11. —

Mme Anne-Marie Depoisier, rapporteur : — La commission a constaté, à cetarticle, que la compétence donnée au Conseil d’Etat de fixer la durée de lapériode de subside par règlement ne figurait plus dans le projet. Elle vouspropose dès lors d’ajouter, à l’alinéa 4, après « En principe, la dernière décisionfiscale définitive connue lors du début de la période de subside, … » dont le

Conseil d’Etat fixe la durée par règlement. La suite est inchangée.

Cet amendement a été accepté par 8 oui et refusé par 2 non ; il n’y a pas eud’abstention.

L’amendement de la commission est adopté avec 1 abstention.

L’article 11, amendé, est adopté.

Les articles 12, 14 et 16 sont adoptés.

Art. 17. —

Mme Anne-Marie Depoisier rapporteur: — Au premier alinéa de cet article,la commission souhaite préciser « en fonction inverse du revenu ». Il est vraique plus le revenu est élevé, moins le subside l’est, c’est donc l’inverse durevenu. Cela peut sembler aller de soi, mais la commission vous propose de lepréciser en ajoutant l’adjectif inverse. Cet amendement a été accepté par 8 oui,2 non et 3 abstentions.

M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — Le Conseil d’Etat peut serallier à cette précision.

L’amendement de la commission est adopté avec quelques abstentions.

Mme Anne-Marie Depoisier, rapporteur : — Un second amendement setrouve à l’alinéa 3 et est le fruit d’une longue discussion ensuite de laquelle lacommission vous propose le texte suivant, portant sur la seconde phrase et lamodifiant comme suit : « Il fixe le montant de la prime de référence par voied'arrêté, notamment après comparaison des primes facturées dans le canton et

de celles présumées pour l’année suivante. »

Cet amendement a été admis par 12 voix contre 1.


M. François Marthaler : — Ce texte a été adopté par la commission à la suitedu refus d’un amendement que je me permets de vous présenter pour les motifssuivants.

Tout d’abord, j’ai le sentiment que bon nombre d’entre vous se bercentd’illusions. A mon sens, c’est véritablement à dessein que le Conseil d’Etatparle dans cet article de prime de référence et non de prime moyenne.D’ailleurs, au cours des travaux de la commission, M. le conseiller d’EtatCharles-Louis Rochat a explicitement cité l’exemple du canton du Jura qui,pour fixer sa prime de référence — c’est ainsi qu’elle s’appelle —, prend lamoyenne des trois primes les meilleurs marché. C’est évidemment tout autrechose que l’idée de faire appel à une prime moyenne — on l’a vu à l’occasiondes débats sur le report de l’enveloppe l’an dernier. Le Conseil d’Etat me paraîtêtre très clair : il ne souhaite pas, a priori, utiliser l’entier de l’enveloppe. Jevous rappelle que si le système introduit par cette modification de laLAVAMal fonctionne, nous pourrons subventionner encore plus. On ne peutpas subventionner à plus de 100% ceux qui bénéficient d’une subventioncomplète, c’est donc que les moyens ainsi dégagés vont être reportés sur lalargeur du jet de l’arrosoir. Alors que la population bénéficiant de cettesubvention a déjà passé de 9% à 23, 24% de la population, est-ce que vousimaginez que le chef du département, le très libéral Charles-Louis Rochat, vaplaider en faveur d’un élargissement ? … je ne pense pas que cela fasse partiede ses objectifs. Cela ne signifie qu’une chose, à savoir que la prime dite deréférence ne sera pas la prime moyenne ; elle sera, à mon sens et a priori, plusfaible que ce que le Conseil d’Etat se réserve comme moyen de resserrerl’enveloppe qu’il entend utiliser.

Si vous êtes d’accord avec ce qui est dit dans l’exposé des motifs, de manièreplus ou moins claire, à savoir que la prime de référence a quelque chose à voiravec une notion de prime moyenne, alors je vous prie d’accepter l’amendementsuivant, que je vous lis :

« Art. 17. — Alinéa 3, 2e phrase : Il fixe le montant de la prime de référencepar voie d'arrêté, de façon à s’approcher au mieux de la moyenne des primes

facturées dans le canton. »

Mme Anne-Marie Depoisier, rapporteur : — M. le député Marthaler aproposé à la commission un texte plus long que celui qu’il vient de vous lire. Ildisait en commission « de façon à s’approcher au mieux de la moyenne desprimes facturées dans le canton et avec l’objectif de voir les différentes primestendre vers cette moyenne ».


M. Marthaler a ensuite accepté de ne retenir que la première partie de sonamendement, soit celle qu’il nous présente aujourd’hui. La commission arefusé cette modification par 10 voix, 2 avis favorables et 1 abstention.

Mme Christiane Jaquet-Berger : — Il me semble que M. Marthaler aparfaitement raison. On pourrait en effet imaginer qu’il y ait uneréglementation pour savoir comment arrêter cette prime de référence. J’aiparticipé à la première partie des discussions concernant cette loi et on nous adit, par exemple, qu’un certain nombre de caisses d’assurances maladie seconduisent mal avec les assurés qui coûtent cher, par exemple, en retardant lemoment de rembourser les frais, de façon à encourager les assurés coûteux àchanger de caisse. Cela ne me semble pas acceptable et il me paraît que leConseil d’Etat devrait définir un certain nombre de critères à la fois éthiques etéconomiques avant de se déterminer sur cette prime de référence. C’estpourquoi je vous engage à soutenir cet amendement.

M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — M. le député Marthaler faitun procès d’intention, sinon au Conseil d’Etat, en tout cas à mon intention surune volonté politique de réduire le plus possible le nombre de bénéficiaire dusubside dont nous discutons.

Il n’en est rien. Simplement, chaque année, nous avons le contenu d’uneenveloppe à distribuer. A cet effet, nous avons des délais qui dépendent dutemps de décision du Conseil d’Etat, de l’information aux bénéficiaires et del’application de la mesure. Pour cela, nous devons utiliser un certain nombre decritères ; nous ne pouvons pas utiliser celui de la prime moyenne décidée parl’OFAS, parce que la décision arrive beaucoup trop tard et que, dès lors, lesdélais nous échappent. C’est pourquoi nous devons nous-mêmes arrêter uneprime moyenne cantonale. Cette prime moyenne sera communiquée par lesassureurs — ils sont une cinquantaine dans le canton, dont une douzaine parmiles principaux ; nous ferons la moyenne et, à partir de là, nous distribuerons lessubsides. Libre à nous, ensuite, d’en déterminer le montant par rapport à unnombre que l’on veut atteindre. Ce sont là deux problèmes complètementdifférents et il ne faut pas voir de mauvaises intentions dans ce choix ; vous nefaites, monsieur Marthaler, qu’une interprétation, peut-être possible, de la loi,mais qui n’est en tout cas pas la nôtre. Je vous prie donc de refuserl’amendement Marthaler, ainsi que l’a fait la commission par 10 voix contre 2.

Pour le reste et pour les raisons évoquées par Mme la présidente de lacommission. Je peux me rallier au texte de la commission.

M. François Marthaler : — Je m’amuse à constater que M. le conseillerd’Etat estime que je lui fais un procès d’intention ! Il est parfaitement d’accord


avec l’idée que la prime de référence, en réalité, s’approche de la primemoyenne. Or, monsieur le conseiller d’Etat, c’est exactement ce que dit le texteque je propose et qui précise « de façon à s’approcher au mieux de la primemoyenne. » Il me semble dès lors que, en toute cohérence, vous devriez plutôtl’approuver et vous dérober ainsi à ce procès d’intention.

L’amendement François Marthaler est refusé à une évidente majorité.

L’amendement de la commission est adopté à une évidente majorité.

L’article 17, amendé, est adopté à une évidente majorité.

Les articles 18, 19 à 21 sont adoptés.

L’article 22 est abrogé.

Les articles 23, 23a, 28, 32 sont adoptés.

L’article premier est adopté.

L’article 2 est adopté.

L’article 3 est la formule d’exécution.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Les rapports et réponse du Conseil d’Etat seront traités en deuxième débat.

____________


EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRETaccordant au DSAS le financement pour la deuxième étape

d’informatisation du domaine de la santé et de l’aide sociale (257)

TABLE DES MATIERES

1. PREAMBULE............................................................................................258

2. BUT DU DOCUMENT .............................................................................259

3. ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE.........................................260

3.1 Bilan de l’EMPD No. 146..................................................................260

3.2 Evolutions depuis le schéma directeur de 1994 .................................261

3.3 Situation financière à fin 2000...........................................................263

4. CONTENU ET LIMITES DU PROJET ....................................................265

4.1 Objectifs de l’EMPD .........................................................................265

4.2 Besoins des services déjà informatisés ..............................................265

4.3 Besoins du SSP ..................................................................................267

4.4 Limites de l’EMPD............................................................................269

5. ETUDE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES...........................................269

5.1 Choix des projets à réaliser ................................................................269

5.2 Etendue de la sous-traitance...............................................................270

6. SOLUTION PROPOSEE...........................................................................270

6.1 Choix des projets à réaliser ................................................................270

6.2 Etendue de la sous-traitance...............................................................271

6.3 Analyse des risques............................................................................272

7. COUTS DE LA SOLUTION .....................................................................273

8. JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE CREDIT................................274

9. CALENDRIER DE REALISATION ET DE L'ENGAGEMENTDES CREDITS...........................................................................................279

10. CONSEQUENCES DU PROJET DE DECRET PROPOSE .....................279


10.1 Conséquences sur l'infrastructure.......................................................279

10.2 Conséquences sur l'effectif du personnel ...........................................279

10.3 Conséquences sur le budget ordinaire................................................280

10.4 Charge d'intérêt ..................................................................................280

10.5 Conséquences sur les communes .......................................................280

10.6 Conséquences sur l'environnement et l'énergie..................................280

10.7 Eurocompatibilité...............................................................................280

10.8 Effets sur EtaCom..............................................................................280

10.9 Effets sur la révision totale de la Constitution ...................................280

Annexe A - Liste des projets identifiés ............................................................282

Annexe B - Coûts et priorité par projet............................................................287

Annexe C - Tableau des estimations des charges des utilisateurs....................290

Liste des documents de référence

[1] Amendement au projet de budget 2000 du DSAS

[2] EMPD No 146, Mise en œuvre du système d’information des servicessociaux du DPSA


Abréviations

AC Antenne communale

ACV Administration cantonale vaudoise

ADFIN Administration-finances (section du SPAS)

AI Assurance invalidité

AIS Aide et insertion sociales (section du SPAS)

APHAGI Aide aux personnes handicapées et gestion des institutions(section du SPAS)

ASV Aide sociale vaudoise

BAP Bâtiment administratif de la Pontaise

BRAPA Bureau de recouvrement et d’avance sur pensions alimen-taires (section du SPAS)

CIVEMS Commission inter-services de visites dans les EMS

COASI Coordination cantonale de l’asile (section du SPAS)

COFIN-GC Commission des finances du Grand Conseil

CSR Centre social régional

DATAWARE-HOUSE

Outil permettant d’agréger et d’analyser des données

DEC Département de l'économie

DFJ Département de la formation et de la jeunesse

DSAS Département de la santé et de l'action sociale

DUPLO Démarche de réorganisation des départements (EMPL 1997sur l’organisation du Conseil d’Etat)

DWH Datawarehouse

EMS Etablissement médico-social

ETP Equivalent temps plein

GED Gestion électronique de documents

LAPRHEMS Loi d’aide aux personnes recourant à l’hébergement médico-social

LAVI Loi sur l’aide aux victimes d'infractions

LH Loi sur le financement des institutions et organismes pourpersonnes handicapées adultes

LPAS Loi sur la prévoyance et l’aide sociales

NOPS Nouvelles orientations de politique sanitaire

OCC Organe cantonal de contrôle de l’assurance maladie-accidents

OD Organe délégataire


OP Office des poursuites

ORP Office régional de placement

OTG Office du tuteur général

PA Pensions alimentaires

PART Partenaires

RAS Régionalisation de l'action sociale

RMR Revenu minimum de réinsertion

SASH Service des assurances sociales et de l'hébergement

SDE Service de l'emploi

SES Service de l'enseignement spécialisé

SESAM Système d'établissement des subsides assurance maladie

SPAS Service de prévoyance et d’aide sociales

SPJ Service de protection de la jeunesse

SSP Service de la santé publique

SPOP Service de la population et de l’émigration

UID-DSAS Unité informatique départementale du DSAS


RESUME DE LA DESCRIPTION DE PROJET

Le projet prévoit le financement de la 2ème étape d’informatisation des plates-formes sociale, financière et sanitaire afin de mettre à disposition des servicesles moyens complémentaires pour gérer leurs relations avec la populationbénéficiaire de prestations sociales et sanitaires.

De plus, les outils mis en place devront permettre une plus grande prise encompte des informations traitées par les partenaires des services (institutions,EMS, organes délégataires,…).

En effet, la 1ère phase de mise en œuvre du système d’informationdépartemental est maintenant achevée. Dans ce sens, et pour suivre l’évolutionde la conjoncture, pour tenir compte des nouvelles lois ou des aménagements etnouvelles directives dans le domaine social, mais aussi pour intégrer lespréoccupations sanitaires, il est nécessaire de poursuivre les travaux et mettreen œuvre la 2ème phase qui permettra de satisfaire les services face àl’émergence de nouveaux besoins.

Cette 2ème étape couvre l’ensemble des nouveaux besoins recensés, à ce jour,pour les 3 prochaines années (à l’exclusion des projets qui résulteront de larévision de la LPAS, de la LH et du BRAPA, ainsi que du schéma directeur duSSP). Les objectifs de cet EMPD sont de :

• donner une bonne vision des subventions accordées par le SSPaux institutions sanitaires et doter ce service d’un systèmed’information cohérent structuré et non redondant

• doter les utilisateurs de l’ensemble des services concernés,d’outils de production permettant de soutenir les processus detravail des utilisateurs

Comme outils de travail pour le personnel, ceux-ci permettront d’augmenterl’efficacité et la productivité du travail tant sur le plan social qu’administratif.


1. PRÉAMBULE

Le DSAS est au centre d’un ensemble complexe de partenaires multiples detypes associations, fondations, centres régionaux communaux (CSR) etintercommunaux (CSI), établissements médico-sociaux, organes délégataires,institutions, etc. Il est composé des services suivants qui comptent environ7’000 collaborateurs : secrétariat général (SG), assurances sociales ethébergement (SASH), prévoyance et aides sociales (SPAS), santé publique(SSP) et hospices cantonaux (HC). Ces services centraux définissent lapolitique et les objectifs, administrent, subventionnent et contrôlent lesprestations ou leur paiement.

Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la prévoyance et l’aidesociale en janvier 1997, certaines aides sociales sont distribuées par les Centressociaux régionaux (CSR/CSI) et les Organes délégataires (OD). Parconséquent, le noyau central du système d’information social est installé nonseulement au siège du DSAS, mais aussi dans près de 40 sites externes.

Le DSAS représente CHF 1,6 milliards de dépenses annuelles (1/3 du budgetde l’Etat) réparties dans deux domaines : la santé pour CHF 640 millions et lesocial pour CHF 940 millions.

Les différentes prestations du domaine social administrées, payées etcontrôlées par le département sont principalement :• le revenu minimum de réinsertion (RMR) pour les chômeurs en fin de

droit et les mesures de réinsertion qui en font partie,

• l’aide sociale vaudoise (ASV LPAS) pour les personnes en difficulté etpour les frais d’hospitalisation des personnes non assurées,

• l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (BRAPA),

• les aides pour l’hébergement en EMS (LAPRHEMS),

• les aides pour l’hébergement en institutions pour adultes handicapés, (LH)

• les subsides assurance maladie (LAVAMal).

Suite à DUPLO deux services : le service de protection de la jeunesse (SPJ) etle service de l’enseignement spécialisé (SES) ont quitté le DSAS maiscontinuent à bénéficier des prestations de l'informatique du DSAS.

Avec l’EMPD 146 voté en 1996, le DSAS a financé le développement dePROGRES, système d’information pour le domaine de la santé et de l’actionsociale, dont la réalisation s'est achevée en 2000. Ce système d’informationpermet au DSAS et au DFJ de gérer les dossiers sociaux, de verser des


prestations aux bénéficiaires de l'aide et d’avoir une bonne vision financièredes prestations fournies par le SPAS, le SASH, le SPJ et le SES.

Il est maintenant nécessaire de compléter ce système d’information pour :

− donner une bonne vision de l’activité du SSP et des partenaires du systèmede santé

− doter les utilisateurs de l’ensemble des services concernés d’outilspermettant de soutenir les processus de travail des utilisateurs, afin de leurpermettre de remplir leurs missions de manière adéquate.

Le présent EMPD est donc une deuxième étape dans l’informatisation dudomaine de la santé et de l’action sociale.

2. BUT DU DOCUMENT

Ce document répond aux questions suivantes :

− Quel est le bilan de l’EMPD No 146 et quels sont les succès obtenus ?Quelles sont les évolutions intervenues depuis 1995 ?

− Comment le financement de l’informatique "social - santé" est-il prévu ?

− Quels sont les besoins des utilisateurs du système d’information social pourles années 2001-2003 ?

− Comment peut-on répondre à ces besoins ?

− Les risques des développements sont-ils maîtrisables ?

− L'investissement est-il justifié ?

Son but est d’être un support à la prise de décision pour la réalisation du projet.Etant destiné aux décideurs, il évite les détails techniques qui sont analysésdans des documents techniques. La DPSI a la charge de coordonner leprocessus de décision administratif (comité de validation, Conseil d’Etat) etpolitique (commission permanente du système d’information, commission desfinances et Grand Conseil) selon les procédures établies.


3. ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE

Ce chapitre analyse la situation actuelle par :

− un bilan de l’EMPD No 146 et des évolutions qui ont eu lieu depuis leschéma directeur (paragraphes 3.1 et 3.2),

− un aperçu des budgets informatiques du DSAS, et des stratégies definancement proposées pour l'avenir (paragraphes 3.3 et 3.4).

3.1 Bilan de l’EMPD No 146

Le système d’information actuel du DSAS, PROGRES, a pris la successiond’un logiciel antérieur, SIRIUS, qui a été définitivement arrêté à fin 1999.Entre 1993 et 1994, une analyse globale des besoins départementaux a abouti àla rédaction d’un schéma directeur, puis à l'adoption d’un EMPD (no 146) parle Grand Conseil en février 1996.

Une étude complémentaire des marchés cantonaux et européens sur dessolutions existantes dans le domaine social a été menée en 1996 et a abouti àl’acquisition d’un progiciel français, Anis, dédié à la problématique sociale etrépondant à près de 80% des besoins exprimés. Dès lors, cette solution a étéadaptée, modifiée et complétée pour devenir PROGRES. Ultérieurement, leprogiciel comptable Pro-Concept a été acquis, et un Datawarehouse (DWH) aété développé.

Quelques jalons :− Début 1997 : Analyse des premiers modules PROGRES pour le SPJ et le

SPAS.

− Mi-1997 : mise en place des outils nécessaires au paiement des prestationsdu RMR, conformément à la nouvelle loi.

− Début 1999 : mise en service de l’application PROGRES - ASV,permettant de gérer l’aide sociale vaudoise distribuée par les centressociaux régionaux (CSR), les organes délégataires et le SPAS.

− Janvier 1999 : mise en service de l’application comptable Pro-Concept.

− Fin 1999 : arrêt de l’ancien système d’information SIRIUS, transfert del’ensemble des activités informatiques sur PROGRES.

− Année 2000 : stabilisation du système d’information, ajout desfonctionnalités non réalisées en 1999.


Pour compléter cette présentation, il faut préciser que plusieurs mises enproduction importantes ont été faites dans l’urgence :

− La mise en service de l’application ASV en février 1999 : le nouveaudispositif d’application de la LPAS entré en vigueur en 1997 a notammenteu pour conséquence la nécessité de disposer d’un nouveau systèmed’information remplaçant SIRIUS, qui ne permettait pas une gestiondécentralisée. Malheureusement, l’application n’était pas terminée à cettedate, et de nombreux problèmes en ont résulté : impossibilité de traiter tousles dossiers correctement, temps de réponse trop lents parce que le réseaucantonal n’était pas encore à niveau, etc. Ces problèmes sont aujourd’huirésolus, et l’application ASV est maintenant utilisée dans tous les CSR ainsiqu’au SPAS (y compris Lausanne à partir de janvier 2001).

− Le transfert de l’ensemble des applications sur PROGRES à fin 1999 :l’ancien système d’information SIRIUS étant incompatible an 2000, cestransferts devaient être terminés en 1999. Les opérations essentielles ont puêtre transférées, mais ce n’est qu’au deuxième semestre 2000 que lesutilisateurs ont pu profiter de fonctionnalités semblables à cellesdisponibles sur l’ancien système d’information SIRIUS.

Du fait de ces urgences, l’unité informatique du DSAS a accumulé un nombreimportant de demandes de maintenance, qui n’ont pas pu être réalisées dansdes délais acceptables.

Tout ceci a entraîné des insatisfactions et des perturbations parfois importantesdu travail des utilisateurs. A fin 2000, la situation est stabilisée ; l'ensemble desprojets applicatifs et l'essentiel des fonctionnalités prévus dans l’EMPD No 146sont réalisés, et le nombre de demandes de maintenance ouvertes a diminué.

Grâce à ce système d’information, le DSAS et le DFJ ont une bonne vision del’ensemble de l’aide sociale vaudoise. L’Etat est à même d’analyser la structurede la facture sociale, et a la garantie que les prestations sont distribuées demanière équitable et fiable sur l’ensemble du canton, conformément auxnormes établies.

Néanmoins, il subsiste un certain écart entre ce qui a déjà été réalisé et ce dontles utilisateurs ont encore besoin, écart justifié en particulier par les évolutionssurvenues depuis les premières réflexions et analyses menées en 1992 et 1993.

3.2 Evolutions depuis le schéma directeur de 1994

Depuis l'adoption de l’EMPD No 146, base actuelle des investissements, lasituation du projet a beaucoup évolué. Des facteurs politiques et économiques


ont eu notamment des répercussions importantes sur le développement dusystème d’information du DSAS.

− Le dispositif d’application de la LPAS introduisant la régionalisation del’action sociale (RAS), entrée en vigueur en janvier 1997, a eu pour effetsde faire quasiment tripler le nombre d’utilisateurs et de multiplier le nombrede sites externes par 6. Ceci implique naturellement une augmentation descoûts de formation et de support aux utilisateurs, des coûts d'exploitation etdu trafic réseau sur le réseau cantonal vaudois (RCV).

− La situation économique a entraîné l'accroissement du nombre de dossiers àtraiter et de la masse financière gérée : en dix ans, le nombre de dossiers adoublé. Ceci implique une masse de données plus importante à gérer, tantau niveau technique (stockage des données) qu'au niveau du contrôle degestion. De ce fait, la plate-forme financière et les informations statistiquesdisponibles dans le Datawarehouse sont plus étendues que ce qui était prévuinitialement dans l’EMPD.

AnnéeNombredossierstraités

Nombred'utilisateursPROGRES

Nombre desites externes

1994 – Schémadirecteur

10’000 200 5

1999 20’000 620 28

2000 25'000 800 40

− Les changements de lois, notamment l'introduction du Revenu minimum deréinsertion (RMR) en juillet 1997, ont nécessité des modifications dusystème d’information.


− Les changements d’organisation dus à DUPLO ont engendré les transfertssuivants : le Service de la santé publique (SSP) a été intégré au DSAS, leService de protection de la jeunesse (SPJ) et le Service de l’enseignementspécialisé (SES) ont intégré le DFJ. Concrètement, l'UID-DSAS assure labureautique, l'exploitation, la maintenance et le support métier pour les troisservices, en plus du SASH, du SPAS et du Secrétariat général (SG).

3.3 Situation financière à fin 2000

Bilan financier et fonctionnel de l’EMPD

Le tableau suivant donne le bilan financier définitif de l’EMPD No 146 :

Prévu EMPD(CHF)

Dépenses effectives(CHF)

Logiciel et mandats 9'686'673 8'707'565

Matériel informatique 8'755'400 8'853'200

Total 18'442'073 17'560’765

Cet investissement a permis de réaliser l'ensemble des projets applicatifsprévus dans l’EMPD.

De plus, il a permis de financer les éléments supplémentaires suivants :

− l’application RMR,

− la mise en place de deux sociétés dans Pro-Concept (DFJ et DSAS) à laplace d’une seule, suite au projet DUPLO,

− le complément de l'infrastructure GED du BAP,

− l'installation et formation Lotus Notes au bâtiment administratif de laPontaise (BAP) et dans les CSR,

− la formation bureautique dans les CSR.

Aucune dépense n’est prévue sur l’EMPD No 146 en 2001.

Budgets informatiques globaux

Le tableau suivant montre l’évolution des budgets informatiques globaux, pourles salaires des informaticiens, les comptes informatiques (31'112, 31'512,31'852.9) et les tranches de consommation annuelle d’EMPD (TCA) :


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née

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CA

1998(sansSSP)

9.3 1'376’600 1'653’200 4'700’000 7'679’800

1999(avecSSP)

9.6 1'620’000 2'029'900 4'500'000 7'849’900

2000 9.6 1'620’000 3'188’100 2'000’000 6'808’100

2001 14.1 1'962’400 3’621’600 0 5'584’000

Entre 1999 et 2001, le budget ordinaire informatique augmente de 1.6 millions,et l’effectif de l’unité informatique du DSAS passe de 9.6 à 14.1 ETP. Celacorrespond à l’incorporation dans le budget ordinaire des activités demaintenance du système d’information, et à l’élargissement du périmètre de cesystème d’information (voir le paragraphe 3.2).

Ces deux augmentations ont fait l’objet d’une étude, menée par l’UID-DSAS etla DPSI en automne 1999, qui a abouti à un amendement au budget 2000 et auxrecommandations suivantes :

− L’année 2000 et le solde de l’EMPD 146 devaient permettre de terminer etde stabiliser le système d’information selon les fonctionnalités prévues danscet EMPD (ce qui a été réalisé).

− Le budget ordinaire doit être suffisant pour financer l’exploitation et lamaintenance du système d’information mis en place par l’EMPD No 146.Ces besoins sont pris en compte dans le budget 2001.

− Les modifications légales importantes et les nouveaux projets doivent êtrefinancés par un nouvel EMPD après étude complémentaire des besoins.

Le DSAS a décidé de prendre en compte ces exigences en menant un projetd'étude de l’ensemble des nouveaux besoins pour la période 2001 – 2003, qui adébouché sur la rédaction du présent EMPD.


4. CONTENU ET LIMITES DU PROJET

4.1 Objectifs de l’EMPD

De manière globale, les objectifs de ce nouvel EMPD sont les suivants :

− Doter le SSP d’un système d’information cohérent, structuré et nonredondant et donner une bonne vision financière des prestations fourniesdans le domaine de la santé,

− doter les utilisateurs de l’ensemble des services concernés d’outilspermettant de soutenir les processus de travail des utilisateurs, afin de leurpermettre de remplir leurs missions de manière adéquate.

Il s’agit donc d'une deuxième étape dans l’informatisation du domaine de lasanté et de l’action sociale.

Pour élaborer cet EMPD, une phase d’étude a été menée par l’unitéinformatique du DSAS en collaboration avec la DPSI pendant le deuxièmesemestre 2000. Les entretiens menés pendant cette phase d’étude ont permis defaire un inventaire des nouveaux besoins des utilisateurs par rapport au systèmed’information, dont les résultats succincts sont présentés aux paragraphes 4.2 et4.3. Une liste détaillée des projets ainsi identifiés est donnée dans l’annexe A.

4.2 Besoins des services déjà informatisés

Les SG-DSAS, SASH, SPAS, SPJ et SES utilisent déjà le systèmed’information mis en place par l’EMPD No 146.

Ces services disposent, par conséquent, d’une bonne vision financière desprestations fournies. En revanche, les entretiens dans les services ont révélésqu’il y a encore beaucoup de domaines où le travail est fait de manièrepurement manuelle, avec beaucoup de circulation de papier et des procédurescomplexes et peu fiables, qui impliquent souvent un surcroît de travailconsidérable pour les utilisateurs.

Projets généraux : domaine financier

Ces projets ont pour objectif d’améliorer le contrôle du DSAS et du DFJ sur lesdifférentes aides sociales distribuées, par le biais d’outils :

− de comptabilité analytique et de datawarehouse financier, afin d’améliorerles analyses des prestations actuelles,


− de projections budgétaires, afin d’améliorer les prévisions des budgets del’aide sociale future, en fonction des tendances démographiques etéconomiques, et des choix politiques.

Projets généraux : domaine social et autres

Ces projets visent à accroître l’efficacité du travail de l’ensemble desutilisateurs en informatisant des procédures qui sont aujourd’hui manuelles :

− la gestion des procédures de contentieux (réclamation de montants dus auSPJ, au bureau des pensions alimentaires, aux CSR),

− un site internet pour la publication des règlements, directives etinformations générales à l’intention des partenaires, du public et descollaborateurs,

− diverses améliorations du logiciel actuel : meilleure vision financière d’undossier, ergonomie simplifiée, fonctions de recherche supplémentaires,

− une gestion électronique globale des documents, intégrée avec un workflowadapté aux flux de documents les plus importants.

SPJ

Ces projets visent à accroître l’efficacité du travail effectué au sein du SPJ,par :− une gestion rigoureuse des dossiers de contentieux− un modèle spécifique de gestion des dossiers d’adoption,− une gestion adaptée des autorisations d’exploiter,− un accès facilité aux dossiers fiscaux de certaines familles,− la mise à disposition d’une base d’information documentaire en faveur des

acteurs sociaux du service,− l’intégration de la gestion électronique des documents,− la finalisation des outils de consolidation et de contrôle financier (DWH),− la mise à disposition d’outils de gestion et de suivi des dossiers des

collaborateurs,− la mise à disposition d’un outil de gestion de l’économat,− la mise à disposition d’un accès facilité aux informations du domaine

scolaire

SPAS et CSR

Ces projets visent à accroître l’efficacité du travail effectué au sein du SPAS etdes CSR, par :− la mise en place des contrats de prestations entre le SPAS et les CSR,


− une gestion électronique de documents dans les CSR,− des améliorations dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées :

base de données des informations sur les institutions et les places libres,datawarehouse permettant d’analyser les frais financiers des institutions,

− des échanges facilités avec les principaux partenaires du SPAS et des CSR :Offices des poursuites, Offices régionaux de placement, Assuranceinvalidité et Contrôle de l’habitant en accord avec la progression du projetINFOSTAR.

− une solution aux différents problèmes comptables qui gênent actuellementle travail dans les CSR.

SASH et réseau des établissements médico-sociaux (EMS)

Ces projets visent à améliorer l’efficacité administrative du SASH dans lesnombreux flux d’informations échangés avec – et concernant – les EMS, par :− la mise au point d’un transfert automatique des factures sociales

individuelles,− le traitement automatisé de celles-ci,− l’exploitation des nombreuses informations recueillies notamment par les

visites d’EMS par la CIVEMS (coordination inter-services des visites enEMS)

4.3 Besoins du SSP

Suite à DUPLO, le SSP s'est trouvé rattaché au DSAS pendant le déroulementde l'EMPD 146. C'est la raison pour laquelle il n'a pas bénéficié desdéveloppements menés dans ce cadre au profit des autres services. Un systèmed'information cohérent, structuré, non redondant fait aujourd'hui cruellementdéfaut.

De plus, la gestion des documents (courriers, dossiers, factures, etc..) n’est pasassurée dans les divisions du SSP à l’aide d’une solution unique. Il y aredondance des dossiers, des courriers types. Le suivi des dossiers est difficile.On observe une importante production de photocopies. Le processus devalidation des factures est à revoir.

La division du SSP Economie et Financement des services de soins(ECOFIN) a pour mission principale la détermination et l'allocation efficientedes subventions versées aux services de soins (hôpitaux et EMS). Ellecollabore avec le SASH pour mener a bien les tâches relatives au financementdes EMS. Les outils informatiques dont dispose aujourd'hui cette division sontinsuffisants ou dépassés, posent des problèmes de fiabilité et de souplesse, sontcompliqués à utiliser, en bref répondent mal aux besoins. Il est donc urgent de


remédier à cette situation, ceci d'autant plus que la division ECOFIN subit defortes pressions, d'une part, parce que les négociations avec les hôpitaux sontde plus en plus difficiles et, d'autre part, parce que plusieurs réformes dufinancement hospitalier sont en cours (NOPS, LAMal). De surcroît, cettedivision est soumise à des contraintes extrêmement fortes (lois, procédures,délais). Il est donc primordial de mettre à disposition de la division ECOFINdes outils informatiques performants.

La division Qualité du SSP, quant à elle, est chargée, conjointement avec leService des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), de veiller à lasécurité et à la qualité de la prise en charge dans les EMS et divisions Cd'hôpitaux, notamment par l'action de la CIVEMS (Coordination interservicesdes visites en EMS et divisions C d'hôpitaux). En 2000, suite au renforcementdes effectifs d'inspection de la CIVEMS, le volume de ses activités aconsidérablement augmenté. Le projet « Exploitation des données sur lesEMS » a donc pour but de :

− gérer l’organisation du travail (planification des visites, gestion de délais,suivi des objectifs)

− consolider les données recueillies afin de fournir en tout temps au chef dudépartement et aux pouvoirs publics en général une appréciation qualitativedu réseau institutionnel médico-social, utile notamment à des décisionspolitiques touchant la planification des lits et des investissements, ainsi qu’àla détermination des moyens financiers à mettre à disposition.

− stocker toutes les informations sur les EMS utiles aux deux servicesconcernés (SASH et SSP) et à leurs collaborateurs dans le cadre de leursmissions.

Afin de parvenir à un meilleur contrôle des coûts de la santé, il est urgent pourle SSP et le SG-DSAS d’obtenir une bonne vision des subventions accordéespar le SSP aux institutions sanitaires.

Aussi, l’étude des nouveaux besoins pour le SSP a abouti aux conclusionssuivantes :− Pour informatiser correctement les différents secteurs du SSP, il est

nécessaire d’élaborer un schéma directeur global pour le service.

− D’ici là, certains projets urgents peuvent avantageusement être réalisés ouinitialisés en 2001: exploitation des données sur les EMS, remplacement dusystème d’information hospitalière actuel.


4.4 Limites de l’EMPD

Le présent EMPD ne couvre pas :

− les frais liés à la révision de la LPAS (fusion ASV / RMR), de la LH et duBRAPA

− les projets qui seront définis par le schéma directeur SSP,

− les développements et réalisations en relation avec les principaux acteursconcernés par le domaine de l’asile (FAREAS, SPAS, SPOP), résultantd’une étude qui sera effectuée en 2001 par l’UID-DSAS. Cette étude, aucentre des préoccupations du SPAS, doit permettre de déterminer les projetsà réaliser afin de renforcer les synergies entre les acteurs majeurs del’attribution des aides aux réfugiés et de permettre l’exploitation desinformations des différentes bases de données (Confédération, FAREAS,SPAS, SPOP).

− les projets relatifs aux partenaires des services du DSAS dans les domainessanitaires et sociaux

En effet, les coûts de ces futurs projets ne peuvent pas encore être estimés. Lemoment venu, un financement adéquat sera proposé (nouvel EMPD, créditsupplémentaire ou budget ordinaire).

5. ETUDE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES

5.1 Choix des projets à réaliser

Comme le montre le chapitre 4, les besoins liés à la gestion de l’aide socialesont multiples. Pour départager les différents projets, les utilisateurs leur ontattribué une priorité (voir annexe B).

Les projets à inclure dans l’EMPD peuvent être choisis selon plusieursscénarios :

1. Réalisation de l’ensemble des projets, dans les meilleurs délais possibles.

2. Réalisation d’un sous-ensemble des projets en 2001, dépôt d’un deuxièmeEMPD pour couvrir les projets pour 2002 et au-delà.

3. Réalisation de tous les projets ayant une priorité supérieure à 4 (parexemple).


5.2 Etendue de la sous-traitance

Pour réaliser les projets décrits au paragraphe 4, plusieurs variantes de solutionsont possibles :

• Sous-traitance complète de la réalisation.

• Sous-traitance partielle de la réalisation, renfort pour l’unité informatiqueen régie afin de compléter les ressources internes.

• Sous-traitance partielle de la réalisation, engagement de ressourcesinternes supplémentaires pour renforcer l’unité informatique.

6. SOLUTION PROPOSÉE

6.1 Choix des projets à réaliser

Il est proposé de réaliser les projets suivants selon un panachage des scénariosde choix 1 et 2 :

• Tous les projets correspondant aux besoins du SPAS, SASH, SPJ, SES etSG-DSAS (voir paragraphe 4.2).

• Pour le SSP, le schéma directeur et les projets urgents qui peuvent êtreréalisés ou initialisés en 2001. Les autres projets du SSP devront êtreinclus dans un deuxième EMPD, consécutif au schéma directeur.

Le tableau ci-dessous indique les tranches de réalisation ainsi obtenues :

2001 • SS-009 - Schéma directeur du SSP• GE-003 - Gestion du contentieux• SH-003 – Gestion informatisée des factures individuelles• SS-008 - Système d'information hospitalière• SP-018 - Gestion des contrats de prestation• SS-007 - Exploitation des données sur les EMS• PJ-009 - Autorisation d'exploiter• GE-004 - Datawarehouse Pro-Concept• GE-001 - Comptabilité analytique


2002 • GE-006 Ergonomie et extensions• PJ-005 Accès ACI• SP-002 Gestion des institutions• GE-008 Internet règlements et directives• SP-023 Comptabilité CSR• SP-028 GED dans les CSR• SP-029 DWH Aphagi• GE-009Economat

2003 • GE-002 GED intégrale• PJ-002 Adoption• PJ-010 Accès Domaine Scolaire• GE-010 Dossiers collaborateurs• SP-001 Compte client• SP-003 Part cantonale Aphagi• SP-006 Interface Brapa• SP-008 Interface contrôle des habitants• SP-017 Améliorations DWH• SP-019 Interface Plasta• SP-025 Décomptes rétroactifs AI• GE-011 Projections budgets• SP-030 DWH LAVI

Ces tranches de réalisation ont été définies à partir des priorités fournies par lesutilisateurs et de la charge de travail que peut raisonnablement être assumée parl’unité informatique et les utilisateurs. (En 2002, un nombre restreint de projetssera réalisé, compte tenu de la révision de la LPAS, de la LH et du BRAPA,qui impliquera du travail supplémentaire pour l’unité informatique et lesutilisateurs).

6.2 Etendue de la sous-traitance

Actuellement l’unité informatique du DSAS travaille de la manière suivante :

− des fournisseurs externes maintiennent le code des applications PROGRESet Pro-Concept,

− les modifications légères sont réalisées par paramètrage, par les effectifsinternes de l’unité informatique,

− l’assistance à la maîtrise d’ouvrage (aide aux utilisateurs pourl’établissement des cahiers des charges, etc.), le support et la formation sontréalisés par les effectifs internes de l’unité informatique.


Cette solution combine les avantages de la sous-traitance (maintenance du codepar des spécialistes, pour le compte de plusieurs clients) et du travail interne(contrôle interne des phases de spécifications, bonne réactivité en cas deproblème). Il est donc proposé de conserver la même solution pour laréalisation de cet EMPD.

Selon les estimations présentées dans l’annexe B, le travail interne nécessairepour réaliser les projets présentés ici est d’environ 950 jours par année. Comptetenu des charges de travail engendrées par la maintenance des applicationsactuelles, cette charge de travail ne peut pas être entièrement absorbée parl’unité informatique. Il faut donc :

− Créer deux ETP supplémentaires à l’unité informatique du DSAS à partirde 2002.

− Affecter 1.3 ETP internes déjà présents à l’unité informatique du DSAS àces projets.

− En complément, engager des chefs de projet externes en régie.

Une fois l’EMPD terminé, les deux ETP supplémentaires seront affectés à lamaintenance et au support des nouveaux applicatifs développés.

6.3 Analyse des risques

Risque Cause Conséquence Mesure

Indisponibilitédes utilisateurs

Surcharge desutilisateurs

Blocage desprojets

Prévoir du renforta priori afin queles personnessoient formées aumoment voulu

Redéfinition desobjectifs desprojets

Modifications deloi, NOPS

Remise en causedes projets encours

Annonceofficielle desimpacts, demandede crédit suppl.,d'EMPD, dedélais, deressources


7. COÛTS DE LA SOLUTION

En fonction des projets retenus (voir paragraphe 6.1) et des estimations desprojets (voir annexe B), les coûts sont les suivants :

Année@

Achats(CHF)

Coûtexterne(CHF)

Travailinterne(jours)

Personnel en renfort(CHF)

Total (CHF)

UID Util. UID Util.

2001 174'000 951'000 923 484 570'000 299’500 1'994'500**

2002 518'000 377'000 659 284 660'000 159’000* 1'714’000

2003 272'000 575’000 1082 414 990'000 250’000* 2’087’000

Total 964'000 1'903’000 2’664 1’182 2’220’000 708’500 5'795’500

@ : Il s’agit de l’année où sont initialisés les projets

* : Ces montants sont susceptibles d’être adaptés en fonction de ladisponibilité des services. En effet, le renfort est basé sur la mêmedisponibilité des services qu’en 2001.

** : La Tranche de crédit annuelle (TCA) 2001 est fixée à 1'500'000.-. Enfonction de l’étalement de certains des projets, prévus en 2001, et lechevauchement sur 2002, une partie des coûts sera reportée sur la TCA2002.

Ces coûts comprennent le coût de développement, de mise en œuvre, dematériel, de ressources humaines.

Les frais de maintenance ont été estimés à 12% de la valeur du logiciel auquelil convient d’ajouter les frais d’exploitation et le travail interne d’assistance à lamaîtrise d’ouvrage et de support.

L’augmentation globale des charges de l’UID-DSAS est ainsi estimée à613'400.- de charges externes et 438 jours de travail interne. Cetteaugmentation du budget ordinaire sera progressive en fonction de la réalisationet la mise en œuvre des projets.

Les estimations des charges utilisateurs sont présentées par service dans letableau en annexe C.

L'investissement total correspond donc à un montant de CHF 5'795'500.


L'augmentation du budget ordinaire annuel est estimée à CHF 613'640,plus les frais en personnel de 2 ETP, soit CHF 300'000.

8. JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE CRÉDIT

De manière globale, si ce projet n’était pas accepté, le DSAS ne serait pas enmesure de financer les nouveaux projets informatiques dont le département aimpérativement besoin.

En particulier les nouveaux projets retenus vont :

• améliorer la qualité et la fiabilité de la gestionadministrative et financière des aides individuelles etpermettre ainsi une meilleure maîtrise de ces régimestant au plan des projections budgétaires que du suivi desdépenses

• permettre une extraction des données financières pourréaliser un système de pilotage via des indicateurs ettableaux de bord pertinents

GE-001, GE-004, GE-011,

SP-017, SP-030, SS-008,

SP-003

• en application de la nouvelle orientation du Conseild’Etat en matière de gestion des ressources humaines etcompte tenu des spécificités propres au système Zadig(gestion des salaires), un outil de gestion des RH estnécessaire pour accroître l’efficacité du suivi des dossierset plus particulièrement quand le nombre decollaborateurs est important

GE-001

• permettre une meilleure gestion des impayés, etaccroître ainsi les revenus ; respecter au mieux lesprocédures imposées par la loi sur les finances,notamment en permettant d’appliquer les principesd’échéance et d’imparité, permettre l’introduction d’unegestion efficiente des dossiers contentieux conforme àl’arrêté du Conseil d’Etat du 29 mai 2000 «fixant laprocédure à suivre afin d’évaluer de manière uniformeles risques sur l’ensemble des débiteurs de l’Etat »

GE-003


• permettre de mieux assurer la surveillance desinstitutions et l'application des mesures légales et pouvoirfaire face à l’augmentation et à la complexification dunombre d’institutions à contrôler en raison notamment duretrait progressif de la Confédération dans le financementdes institutions pour toxico-dépendance

SP-002, SP-003, PJ-009

• compte tenu de la sensibilité des dossiers gérés dans ledomaine de l’adoption et conformément aux mesureslégales en la matière, une application spécifique du suiviadoption doit permettre de rationaliser la gestion desdossiers et d’améliorer la qualité du suivi

PJ-002

• l’ordonnance fédérale de placement des mineurs imposela surveillance et le contrôle des entités accueillant lesmineurs ; la mise en place d’une gestion des autorisationsd’exploiter permettra au SPJ de rationaliser le recueildes données et d’améliorer la qualité de gestion

PJ-009

• disposer d’outils permettant une information régulière etconsolidée à l’intention du gouvernement et des pouvoirspublics sur la qualité des prestations et l’évolution duréseau des établissements médico-sociaux, gérerl’organisation du travail, consolider les donnéesrecueillies afin de pouvoir fournir à la direction dudépartement une appréciation qualitative du réseauinstitutionnel médico-social, utile notamment à desdécisions politiques touchant la planification des lits etdes investissements, de stocker toutes les informationssur les établissements utiles aux deux services concernés(SASH, SSP)

SS-007

• s’inscrivant dans le cadre des outils d’aide à la décisionpour la fixation de la contribution parentaleconformément à la LPJ, ce projet permettra untraitement rapide des contributions parentales ainsiqu’une amélioration de la qualité des données traitées etdes délais de réponse

SP-005


• mettre en place les contrats de prestations avec lespartenaires, conformément aux souhaits des députés etdes partenaires en rappelant que cet outil de gestionn’est applicable que dans la mesure où la capture desinformations et des indicateurs de gestion est assurée, demanière régulière, fiable et avec un minimumd’intervention humaine

SP-018

• permettre de disposer d’un inventaire détaillé des biensmobiliers de l’Etat, pour pallier les carences constatéesdepuis 1999 et pouvoir assurer le suivi et mettre à jour lecatalogue du matériel

PJ-007

• éliminer les risques de perte de documents, améliorer leflux du courrier à traiter, satisfaire aux exigences légalesen matière d’archivage, éviter la digitalisation de lacorrespondance sortante

GE-002, SP-028

• apporter une meilleure gestion des délais de réponse,améliorer la circulation du courrier et des documents etraccourcir les délais de traitement des dossiers

GE-002

• améliorer la rapidité de réaction pour l'attribution duRMR grâce aux données des ORP (PLASTA)

SP-019

• informer via internet les partenaires, le public et lescollaborateurs sur les conditions de l’octroi desdifférentes aides individuelles, sur les droits des usagerset les différentes prestations non financières de nosservices, permettre ainsi d’améliorer le processus deformation des assistants sociaux et du personneladministratif des CSR, mettre à disposition descollaborateurs sociaux une base documentaire convivialeet à jour, contenant toutes les directives et informationsutiles à l’accomplissement de leurs tâches

GE-008


• pour parer aux carences constatées dans la circulationdes informations nécessaires à la gestion et au suivi desmineurs et compte tenu de la décentralisation du SPJdans les CSR, une base d’informations regroupantl’ensemble des dispositions légales et des directivesd’applications en matière de protection des mineursdevra être accessible via intra/internet. Ce media devrapermettre un accès rapide aux informations demandées,une amélioration de la qualité de celles-ci et des délais deréponse ainsi qu’une relative autonomie dans la prise dedécision

• doter les CSR de l’outil indispensable à la gestion descontrats de prestations et optimiser le contrôle financierde leurs frais de fonctionnement et des subventions duCanton qui leurs sont liées

SP-023

• améliorer les mise à jour des données de personnes(mariages, décès, départs, déménagements) afin dedistribuer correctement l'aide sociale et éviter despaiements erronés

SP-008

• anticiper les variations dans le domaine hospitalier, etpermettre ainsi un travail préventif , éviter la saisiemanuelle des comptes des hôpitaux, améliorer lesprocédures de validation, documenter les changementsliés à l’évolution des directives comptables, faciliter lescomparaisons et la production d’indicateurs

SS-008

• assurer l'égalité de traitement entre les collaborateurs duDSAS

GE-009

• éviter la saisie manuelle des comptes des hôpitaux,améliorer les procédures de validation, documenter leschangements liés à l’évolution des directives comptables,faciliter les comparaisons et la production d’indicateurs,enfin à terme anticiper les variations dans le domainehospitalier et permettre ainsi un travail préventif

SS-008


• simplifier le travail quotidien des utilisateurs du systèmed’information, éviter les doubles saisies d’informations,permettre aux utilisateurs de ne plus être en situationchronique de surcharge, augmenter l’efficacité de lagestion budgétaire, notamment sur le plan del’élaboration des budgets, obtenir un décompte généralde toutes les aides versées à une même personnes, tousrégimes et services confondus

SP-017, GE-006, SP-019,

GE-002, SP-023, SH-003,

SP-001, SS-008, SS-007

• rationaliser la gestion des factures d’aides individuelles,dont le nombre est croissant, en utilisant un transfertautomatique plutôt que le papier, améliorer la qualité desdonnées reçues afin que leur utilisation statistiquecontribue à une planification plus fine des besoinsmédico-sociaux et enfin améliorer les délais de paiementaux EMS

SH-003

• faciliter les échanges avec les partenaires internes etexternes, éviter les doubles saisies d’informations,sources d’erreurs, permettre aux utilisateurs de ne plusêtre en situation de surcharge chronique, systématiser lesdémarches de récupération et de calculs de décomptes,

• permettre un suivi du cursus scolaire des mineurs prisen charge par le SPJ et assurer une mise à jourautomatique du progiciel PROGRES par une interfaceentre celui-ci et la base de données des établissementsscolaires

PJ-005, PJ-010, SP-006, SP-

028, SP-019, SP-008, SP-

025, SH-003, SS-007

• apporter un gain en productivité et une diminution desources d'erreurs par la suppression de tâches manuelles

SP-003


9. CALENDRIER DE RÉALISATION ET DE L'ENGAGEMENT DESCRÉDITS

Les projets qu’il est prévu de réaliser chaque année sont indiqués auparagraphe 6.1. Sur cette base, le "Comité Informatique de Département"(composé des chefs des services concernés) est chargé d’établir uneplanification détaillée chaque année, dans les limites de l’enveloppe financièrede l’EMPD, et sur la base des priorités respectives des différents projets.

La réalisation de l’EMPD s’étend de 2001 à 2003. Les tranches de créditannuel correspondant à cette planification sont les suivantes :

Année TCA

2001 CHF 1'500’000

2002 CHF 2'208’500

2003 CHF 2’087'000

Total CHF 5’795'500

10. CONSÉQUENCES DU PROJET DE DÉCRET PROPOSÉ

10.1 Conséquences sur l'infrastructure

L’infrastructure nécessaire pour les projets présentés ici existe déjà.Toutefois leur réalisation nécessitera un accroissement de la bande passante duréseau cantonal. Ces besoins ne devraient pas dépasser les perspectivesd’évolution attendues dans ce secteur.

10.2 Conséquences sur l'effectif du personnel

L’EMPD prévoit l’engagement de 2 ETP supplémentaires à l’unitéinformatique du DSAS (voir paragraphe 6.2).

Dans la mesure du possible, ces deux ETP devront être recrutés au sein del'ACV. Dans le cas contraire, il faudra créer ces deux ETP d’ici 2002, ce quiimplique une augmentation du budget ordinaire de CHF 300'000.

De plus la mise en place de la GED dans les CSR implique, en contrepartie desprofits attendus, des charges de travail supplémentaires pour ces derniers. Cescharges de travail doivent encore être estimées et le mode de financement de


ces coûts sera convenu entre le SPAS et les CSR avant le démarrage du projet.Il convient de mentionner que ces coûts seront partiellement compensés parl’amélioration des délais, l’importante économie de photocopies et ladiminution de la charge de travail dédiée à ces activités.

10.3 Conséquences sur le budget ordinaire

Cet EMPD implique une augmentation du budget ordinaire de l’unitéinformatique du DSAS de CHF 613’440 par année ainsi que de CHF 300'000correspondant aux 2 ETP supplémentaires.

Le montant de l’investissement étant de CHF 5’795'500 et la durée del’amortissement de 5 ans, la charge annuelle sera de CHF 1'159’100, dèsl'année qui suit la décision de décret.

10.4 Charge d'intérêt

Pour un investissement de CHF 5'795’500, en tenant compte d’un tauxd’interêt moyen de la dette de 5% et d’un amortissement sur 5 ans, la chargeannuelle d’interêt s’élèvera à CHF 159’380 par année.

10.5 Conséquences sur les communes

Les projets qui concernent les CSR impactent directement les communes. Ilsont été validés par les directeurs des CSR.

En particulier le projet "GED dans les CSR" implique des frais financiers pourles communes, qui sont de l’ordre de CHF 40'000 pour l'achat de scanners.

10.6 Conséquences sur l'environnement et l'énergie

Le projet est sans conséquences sur l'environnement et l'énergie.

10.7 Eurocompatibilité

Néant.

10.8 Effets sur EtaCom

Aucun

10.9 Effets sur la révision totale de la Constitution

Aucun


PROJET DE DECRET

accordant au DSAS le financement pour la deuxième étaped’informatisation du domaine de la santé et de l’aide sociale

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d’Etat

décrète

Article premier. – Un crédit de CHF 5'795'500.-- est accordé au Conseil d'Etatpour financer la réalisation de la deuxième étape d’informatisation du domainede la santé et de l’aide sociale.

Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte « Dépenses d'investissement »et amorti en 5 ans.

Art. 3. – Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il enpubliera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitutioncantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

Donné, etc.

Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 5 mars2001.

Le président : Le chancelier :

Ch. Favre V. Grandjean


Annexe A - Liste des projets identifiés

Cette annexe donne une liste de tous les nouveaux projets identifiés pendant laphase d’étude.

Chacun de ces projets a été décrit par un document de type "Proposition deprojet", qui a été validé avec les utilisateurs concernés. Bien entendu, ilsdevront faire l’objet d’une analyse détaillée lors de leur démarrage. Il estpossible que quelques un des projets évoqués ici ne puissent pas être réaliséstels quels (notamment ceux qui impliquent des échanges avec d’autrespartenaires).

Code Libellé

SPAS

CSR

SASH

SPJ

SES

SSP

SG-D

SAS

Projets généraux financiers

GE-001 Comptabilité analytique : analyse descoûts d'activités des prestationsfournies, gestion des engagements,comptabilité budgétaire

X X O O X

GE-004 Datawarehouse PROCONCEPT X X X O O X

GE-011 Projections budgétaires : analyse del’effet des tendances démographiqueset économiques, et des choixpolitiques sur la facture sociale

X O O O O O X

Projets généraux sociaux

GE-003 Gestion du contentieux :automatisation de la procédure

X X O X O

SP-001 Compte client : vision synthétiquefinancières d’un dossier, par undécompte qui liste toutes lesprestations fournies à un client

X X X X


Code Libellé

SPAS

CSR

SASH

SPJ

SES

SSP

SG-D

SAS

GE-006 Ergonomie et extensions PROGRES :diminuer le nombre de fenêtres àouvrir pour traiter un dossier, droit àl’erreur, etc.

X X X X X

SP-017 Améliorations Datawarehouse etextensions : rapports et fonctions derecherche dans PROGRES, extractionpour les mailings, améliorations deséditions bureautiques, outil simplepour l’établissement de rapports, vuecombinant des données PROGRES etPro-Concept

X X X X O X X

Projets généraux autres

GE-008 Internet règlement et directives : sitesd'information métier interne et externe

X X X X O X X

GE-002 GED intégrée : numérisation etarchivage des documents, workflowspécifiques, suivi de dossier,échéancier intégré à PROGRES,signature électronique

X X X O X X

GE-009 Gestion des dossiers descollaborateurs du DSAS et du SPJ etSES

O O O X O O X

Projets spécifiques SPJ

PJ-002 Adoption : gestion des dossiers desenfants adoptés et des parents adoptifs

X

PJ-009 Gestion des autorisations d'exploiterdélivrées aux institutions

X

PJ-005 Accès ACI : Consultation des donnéesfiscales de certaines familles

O X


Code Libellé

SPAS

CSR

SASH

SPJ

SES

SSP

SG-D

SAS

GE-010 Economat : recherche etimplémentation d’un outil de gestiond’économat

O O O X O O O

PJ-010 Accès domaine scolaire : consultationdes données scolaires de certainsenfants

X

Projets spécifiques SPAS

SP-002 Gestion des institutions : donnéesgénérales sur les institutions, placeslibres et aide à l’analyse financière

X X X

SP-003 Part cantonale APHAGI : reprised’une solution du SASH qui calculeautomatiquement la part cantonale

X

SP-029 DWH APHAGI X

SP-006 Interface BRAPA : interface avecl'application des Offices despoursuites pour les réquisitions depoursuite et les commandements depayer

X

SP-030 DWH LAVI X

Projets spécifiques SPAS / CSR

SP-018 Gestion des contrats de prestations :disposer des informations comptableset des indicateurs de gestionnécessaires, et d’outils d’analyse deces informations

X X


Code Libellé

SPAS

CSR

SASH

SPJ

SES

SSP

SG-D

SAS

SP-023 Comptabilité CSR : étudier dessolutions aux différents problèmescomptables, améliorer la saisie desécritures de remboursement, permettrele contrôle des paiements avant envoi,faciliter les vérifications des facturesdes CSR

X X X

SP-028 GED pour les CSR : numérisation despièces liées à un dossier, transmissionau SPAS sous forme électronique

X X

SP-019 Interface Plasta : interface avecl'application PLASTA des ORP pourla gestion du RMR et de l’ASV

X

SP-008 Interface avec le contrôle del'habitant : consultation on-line, listede mutations

X X O

SP-025 Décomptes rétroactifs de l’ assuranceinvalidité : améliorer les flux entreSPAS et CSR pour l’établissement deces décomptes, accès aux informationsde l’AI

X X X

Projets SSP / SASH / EMS

SH-003 Gestion informatisée des facturesd’aides individuelles : remplacer lesfactures papier par des fichiersinformatiques et en automatiser letraitement

X


Code Libellé

SPAS

CSR

SASH

SPJ

SES

SSP

SG-D

SAS

SS-007 Exploitation des données sur lesEMS : mise en œuvre d'une based'informations sur les EMS,exploitation des données des visitesdans les EMS, avec des outils deDatawarehouse

X X

Projets spécifiques SSP

SS-001 Statistique et comptes des écoles deformation aux professions de la santé :collecte automatisée des informations

X

SS-003 Carnet d’adresses bureautiques : sur labase des applications existantes auSSP (Police sanitaire, file-maker, …)gérer un ensemble commun d'adresses

X

SS-006 Police sanitaire : rhabillage del'application existante (CICS, DB2),gestion et extraction des données

X

SS-008 Système d’information centraliséconcernant les données hospitalières :mise en place d’un module de saisiedes comptes des hôpitaux et dans un2ème temps de divers autres modulesregroupant les autres donnéesstatistiques, administratives et degestion concernant les hôpitaux. Miseen place d’outils de reporting,d’analyse et d’aide à la décision

X

SS-009 Schéma directeur du SSP X

X = Service porteur du projet

O = Services impliqués dans le projet


Annexe B - Coûts et priorité par projet

Cette annexe donne pour chacun des projets identifiés :

• l’année de réalisation proposée,

• la priorité estimée par les utilisateurs (selon une grille de notation),

• le montant estimé des achats nécessaires en francs,

• la charge de travail externe estimée en francs,

• la charge de travail interne estimée pour l’unité informatique en jours,

• la charge de travail estimée pour les utilisateurs en jours.

Il s’agit bien entendu d’estimations qui devront être confirmées avant ledémarrage effectif de chaque projet.

Les projets sont triés par année de réalisation dans l’ordre décroissant despriorités. (Ceux avec la note la plus haute sont les plus importants).

An

née

de

réali

sati

on

Projet

Pri

ori

té

Ach

ats

(CH

F)

Exte

rne

(CH

F)

Inte

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(jou

rs)

Ser

vic

e

(jou

rs)

2001 GE-003 Gestion ducontentieux

6.73 72'000 154.4 68.0

2001 SH-003 Gestioninformatisée des facturesd’aides individuelles

6.67 172'500 25.3 20.0

2001 SS-008 Systèmed'information hospitalière

6.60 70'000 57'000 164.4 64.0

2001 SP-018 Gestion contratsprestations

6.57 265'500 26.5 58.0

2001 SS-009 Schéma directeurSSP

6.50 150'000 5.00 40.0

2001 SS-007 Exploitation desdonnées sur les EMS

6.40 50'000 120'000 305.2 80.0

2001 PJ-009 Autorisationd'exploiter

6.00 58'500 55.3 69.0


An

née d

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réali

sati

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Projet

Prio

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F)

Exte

rn

e

(CH

F)

Inte

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e

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rs)

Servic

e

(jou

rs)

2001 GE-004 DWH Pro-Concept

4.56 54’000 22'500 94.2 25.0

2001 GE-001 Comptabilitéanalytique

4.50 33'000 93.0 60.0

Totaux 2001 174'000 951'000 923.4 484.0

2002 PJ-005 Accès ACI 6.43 10'000 7'500 75.5 13.0

2002 GE-008 Internetrèglements et directives

6.07 115'000 31'500 151.5 169.0

2002 SP-023 Comptabilité CSR 5.87 240'000 69'000 147.2 66.0

2002 SP-002 Gestion desinstitutions

5.13 67'500 43.5 18.0

2002 GE-006 Ergonomie etextensions

5.12 135'000 87.1 0.0

2002 SP-028 GED dans CSR 5.11 45'000 58.6

2002 SP-029 DWH Aphagi 5.10 18’000 16'500 70.6 18.0

2002 GE-010 Economat 3.73 100'000 50'000 25.0

Totaux 2002 518'000 377'000 659.1 284

2003 PJ-002 Adoption 6.13 0 143.7 67.0

2003 GE-009 Dossierscollaborateurs

5.50 100'000 50'000 25.0

2003 GE-002 GED intégrale 5.03 140'000 144'000 291.5 170.0

2003 SP-003 Part cantonaleAPHAGI

4.57 86.2 45.0

2003 SP-025 Décomptesrétroactifs AI

4.55 7'500 55.9 13.0

2003 SP-001 Compte client 4.54 156’000 61.6 18.0


An

née d

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Projet

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rs)

2003 SP-008 Interface contrôledes habitants

4.53 7'500 76.6 16.0

2003 PJ-010 Accès Domainescolaire

4.00 7'500 55.9 13.0

2003 SP-019 Interface Plasta 3.98 7'500 55.9 13.0

2003 SP-006 Interface BRAPA 3.97 7'500 55.9 13.0

2003 SP-017 AméliorationsDWH

3.96 46'500 146.1 15.0

2003 GE-011 Projectionsbudgets

3.93 14'000 78'000 44.6 15.0

2003 SP-030 DWH Lavi 3.92 18’000 63'000 31.6 16.0

Totaux 2003 272'000 575’000 1’082 414

- SS-006 BD Police sanitaire 6.20 15'000 22'500 537.0 60.0

- SS-003 Carnet d'adressesbureautique

5.00 34'500 93.1 30.0

- SS-001 Statistiques écoles 4.00 32.2 3.0


Annexe C - Tableau des estimations des charges des utilisateurs

Ressources financières par projet

allouées aux services pour 2001

Evaluation de la charge requise

No

projet

Projet SG SASH SPAS SSP SPJ SES Total

projet

PJ-009 Autorisation d’exploiter 69 j 69 j

SP-018 Contrats de prestations 58 j 58 j

GE-003 Gestion contentieux 34 j 34 j 68 j

SS-008 Système d’information hospitalière 64 j 64 j

SS-007 Exploitation des données EMS 80 j 80 j

SS-009 Plan directeur SSP 40 j 40 j

SH-003 Gestion inf. des factures courts et

longs séjours20 j 20 j

GE-004 Datawarehouse Finance 22 j 1 j 1 j 1 j 25 j

GE-001 Comptabilité analytique 40 j 5 j 5 j 5 j 3 j 2 j 60 j

Total j 62 j 26 j 98 j 190 j 106 j 2 j 484 j

Renfort aux services à prévoir

Description de la charge SG SASH SPAS SSP SPJ SES Total

Renfort à prévoir en jours 5 j 25 j 40 j 27 j 103 j 0 j 200 j

Renfort à prévoir en francs 7’500 37’500 60’000 40’000 154’500 0 299’500


DEPENSES D'INVESTISSEMENT

1. Solde à amortir au 31.12.2001

a) Solde au 31.12.2001 selon budget 2 226 959 600

b) Crédits votés en 2001

c) Demandes en cours 132 387 000

d) Présent crédit 5 795 500

2 365 142 100

2. Charges d'amortissement pour le budget 2002

a) Amortissements selon budget 2001 213 934 300

b) Déduction des objets amortis au 31.12.2001 16 934 800

c) Amortissements adaptés du budget 2001 196 999 500

d) Amortissements relatifs aux décrets votés

en octobre, novembre et décembre 2000,

mais non amortissables en 2001 3 514 500

e) Amortissements votés en 2001

f) Demandes en cours 9 034 200

g) Présent crédit 1 159 100

Amortissements 2002 210 707 300


Rapport de la Commission du système d'information

En l'absence de deux de ses membres, la commission a siégé en présence deM. Charles-Louis. Rochat, chef du département, et a poursuivi ses travaux avecl'aide et les informations de M. J.-P. Jaunin, chef de la DPSI, accompagné deMmes Y. Winteler et C. Kerdraon, coordinatrices de projets. M. R. Waldvogel,chef de l'Unité informatique du département et M. Ph. Coste, son adjoint, ontpermis aux commissaires d'obtenir toutes les réponses à leurs questions.

La commission, à l'unanimité des membres présents, a adopté les trois articlesdu décret et accordé au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 5'795'000.— pourfinancer la réalisation de la deuxième étape d'informatisation de la santé et del'aide sociale.

Un projet de décret visant à poursuivre le travail d'informatisation entrepris dès1996 et financé par l'EMPD 146 (Fr. 18'442’073.—) arrive à épuisement etexige une analyse critique de cette première réalisation. L'élaboration et la miseen service de l'application Progres-ASV, permettant de gérer l'aide socialevaudoise par les CSR et le SPAS, se sont faites dans des conditions difficilesimpliquant l’adaptation du réseau cantonal à la surcharge, formation desutilisateurs (au SPAS et à l'extérieur), retard de passage de Sirius à Progres.Malgré les insatisfactions et les perturbations du travail, la situation est décritecomme stabilisée à fin 2000.

Progres fonctionne-t-il dans les CSR ? Oui.

Les outils nécessaires aux paiements des prestations du RMR sont mis enplace. L'application comptable Pro-Concept est en service. Au cours dès années1996 à 2000, plusieurs changements de loi ou d'organisation (Duplo) ont eu desconséquences sur le système d'information qui a dû être modifié à la demande.Ces modifications en cours de mise en application, dues à des décisions duConseil d'Etat ou des modifications de loi par le Grand Conseil sontextrêmement pénalisantes.

A fin 2000, Fr. 17'560'705.— ayant été dépensés, Progres fonctionne, ilimplique plus de 800 utilisateurs et 40 sites externes. Pro-Concept a dû sestructurer en deux sociétés, l'une pour le DFJ et l'autre pour le DSAS suite àDuplo, le système fonctionne. L'application RMR est satisfaisante,l'infrastructure du GED au BAP et la bureautique dans les CSR sont enfonction. Il faut savoir que de 1999 à 2001, le budget a dû assimiler uneaugmentation de 1,6 mios et la création de 4,5 ETP.

Les objectifs de l'EMPD sont essentiellement de doter le Service de la santépublique d'un système d'information cohérent et les autres services déjà


informatisés d'une longue série de perfectionnements, d'améliorations et decompléments. Des instruments d'analyse financière, de nouvelles prestationsfournies, un site Internet, la gestion du contentieux : ce sont là quelqueséchantillons d'une longue liste de projets identifiés pendant la phase d'étude,présentés dans les annexes de l'exposé des motifs, et classés par ordre depriorité. En principe la réalisation doit s'exécuter en une période de trois ans(2001 à 2003).

A l'objection de la non unité de matière et de l'hétérogénéité du contenu de cetEMPD, il est répondu que cette méthode est la moins mauvaise pour permettreaux députés de s'informer et de se prononcer valablement sur les besoinspermanents et renouvelés en équipement informatique du département.

Il n'est pas aisé de classer et séparer précisément ce qui doit être mis à la charged'un EMPD et de ce qui est à considérer comme une dépense budgétaire. Dansun domaine où les marchandises à acquérir, les heures de travail payées à desspécialistes extérieurs, les heures de travail exécutées par les collaborateurs duservice et l'engagement de personnel supplémentaire provoqué par l'adoptionde l'EMPD, sont étroitement entremêlés, la méthode choisie est finalement lamoins mauvaise, même si elle exige des députés une certaine gymnastiquementale que certains trouvent trop intensément aérobique.

Un commissaire pose d'ailleurs le problème de l'engagement permanent (moinsonéreux) des professionnels extérieurs dont l'entreprise facture la prestation àun tarif horaire haut de gamme pendant deux, trois ou quatre ans. Un autrecommissaire se demande s'il ne serait pas possible et avantageuxfinancièrement de faire « circuler » d'un projet à l'autre et transversalement desspécialistes qu'on engagerait à l'année.

Un autre problème est celui qui implique le calendrier des travaux et la capacitéde financement cantonal de suivre le rythme imposé. Par décision du Conseild'Etat, la tranche de crédit annuelle (TCA) a été pour 2001 fixée àFr. 1'500'000.-- et cela impose de reporter une partie des dépenses de 2001 sur2002. Mais rien ne permet d'assurer qu'en 2002, la TCA fixée permettrad'assumer le programme prévu. Il faut donc admettre une forme d'adaptation ducalendrier permettant d'étaler les réalisations dans le temps en fonction despriorités établies et des limites financières fixées annuellement par le Conseild'Etat.

Le responsable de la DPSI certifie que le projet assure « une vision globale dusystème d'information, une intégration des divers modules, l'élimination desdoublons ».


On apprend également que « tant que l'opération de centralisation n'est pasachevée, la bureautique du DSAS et son support sont conservés au DSAS(donc non transférés à BEDAG) ».

Le coût réel du projet implique une aggravation des charges du budget deFr. 613'400.— et l'engagement de deux ETP (environ Fr. 300'000.—). A cesFr. 913'400.— annuels il faut donc ajouter les amortissements (Fr. 1'159'100.—/an pendant 5 ans) et les intérêts (Fr. 159'380.—/an). C'est donc une chargeannuelle de plus ou moins 2 millions à assumer pendant cinq ans que l'ondéclenche en votant un EMPD de 5,8 millions.

Le dernier point à analyser de près est celui des conséquences pour lescommunes. Que le projet ait l'accord des directeurs des CSR est une chose.Que le « Projet GED implique des frais de l'ordre de Fr. 40'000.— dans lesCSR pour l'achat de scanners » en est une autre. Mais l'adaptation permanentedes utilisateurs à la technologie et à ses besoins en opérateurs implique d'autresfrais, l'engagement de personnel dans les centres importants, etc… A chaquepas du développement de l'informatisation au DSAS, apparaissent donc descharges administratives supplémentaires pour les utilisateurs périphériques ;elles sont variables d'un CSR à l'autre et assumées par les communes.

Compte tenu de ces observations critiques et en connaissance de cause, aprèsune analyse de la liste des projets proposés, la commission à l'unanimité vouspropose d'adopter le projet d'EMPD présenté.

Lausanne, le 23 avril 2001. Le rapporteur :

(Signé) Francis Thévoz

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Laurent Ballif : — Je ne crois pas trahir un secret en disant que la plupartdes services sociaux qui utilisent PROGRES n’en sont pas satisfaits et ce, pourdes raisons apparemment occultées dans le rapport du Conseil d’Etat.

En effet, on trouve, par exemple, en page 9 de ce rapport, une phrase qui dittrès benoîtement que « les problèmes sont aujourd’hui résolus », à savoir letemps d’accès et les problèmes d’insatisfaction. J’ai l’impression que, si c’étaitl’état de la situation à fin 2000, elle a dû empirer puisque, ces dernièressemaines, dans les services sociaux de la Ville de Vevey, j’ai entendu desrécriminations sans fin à propos du peu de convivialité de ce logiciel et destemps d’attente à chaque manipulation : d’après les évaluations faites, ce tempsd’attente est le triple du temps de travail ! Si l’on veut tenter d’améliorer le


fonctionnement des services sociaux, on pourrait au moins essayer d’utiliser unsystème qui fonctionne un peu mieux.

A la suite des récriminations émises au service cantonal par l’intermédiaire deM. Glur, les services sociaux de Vevey ont reçu une lettre — adressée à M.Glur — disant que le service cantonal est conscient des problèmes quisurgissent effectivement à chaque bouclement mensuel et des temps d’attentedifficilement supportables, surtout lorsqu’il y a beaucoup de travail à effectuersur le réseau. Il nous promettait une amélioration pour le printemps 2002 !

Je constate que le présent décret propose une amélioration des prestationssurtout concernant les possibilités du logiciel. Il ne fait pas état d’améliorationstouchant à la rapidité d’accès qui dépend, pour une bonne part, des capacités duréseau cantonal. Dès lors, ma question est la suivante : ce décret s’attachera-t-ilégalement à améliorer la qualité du logiciel en matière de rapidité et de qualitéd’accès ?

M. Jean-Marie Béguin : — Je précise mes intérêts : je travaille au Centresocial de Lausanne et j’utilise PROGRES chaque jour. Je peux donc confirmertotalement les propos de M. Ballif : on ne peut pas dire, en effet, que lesystème fonctionne très vite ! Mais ce n’est là qu’un des problèmes etj’aimerais soulever un certain nombre d’autres questions, et ne pas parler quedu fonctionnement purement informatique. Je ne peux me prononcer sur ledomaine de la santé qui ne me concerne pas, mais je m’exprimerai sur l’aidesociale.

On ne peut pas reprocher au Département de la santé et de l’action sociale dechercher à se doter de moyens supplémentaires, mais contrairement àl’affirmation du département comme quoi le système PROGRES fonctionne —c’est la réponse donnée aux commissaires —, on ne peut que constater quec’est loin d’être le cas. Toutefois, lorsqu’on vous pose la question et que vousne disposez que de ce seul outil, on dit oui, car il faut bien faire avec et si lesCSR arrêtaient d’allouer l’aide sociale vaudoise et le RMR, cela poserait pasmal de problèmes ; dès lors, PROGRES étant le seul outil à disposition, lesutilisateurs bricolent pour y arriver. En tant qu’utilisateur quotidien, vouspouvez formuler des propositions d’amélioration ou de modification dulogiciel, mais on vous répond que votre préoccupation va se retrouver, parexemple, à la 180e place prioritaire dans la liste des modifications devant êtreeffectuées par l’unité informatique départementale du Département de la santéet de l’action sociale, cela faute de personnel en suffisance. Si j’ose dire, cetteréponse nous fait une belle jambe !


Je ne prétends pas que les informaticiens du Département de la santé et del’action sociale travaillent mal, au contraire. Mais, sous-dotés, ils n’arriventplus à suivre. Le recours à des entreprises d’informatique extérieures dont lespréoccupations et les connaissances sont à mille lieues du terrain poseproblème et coûte très cher. La Commission du système d’information l’a bienvu, mais j’irais même plus loin qu’elle : il faut absolument renforcer lepersonnel fixe de l’unité informatique du Département de la santé et de l’actionsociale et cesser de payer des consultants extérieurs à des coûts journaliersexorbitants.

Un autre aspect de ce projet ne me satisfait pas et c’est celui du sens pris par ledéveloppement informatique. Deux exemples me frappent. Le premierconcerne le projet d’interface avec le système PLASTA des Offices régionauxde placement pour la gestion du RMR et de l’aide sociale vaudoise, intituléSP019 (p. 33). Il me paraît curieux et étonnant en effet que l’on projette unetelle interface alors que le SECO, secteur fédéral de l’économie, vient deretirer, en décembre 2000, tous les accès PLASTA existant dans les CSR, celapour des raisons de protection des données et de la sphère privée — et je vousprie de croire que le SECO n’est pas à l’avant-garde dans ce domaine. Dans lemême type de préoccupation, soit le projet de numérisation des pièces liées audossier RMR et aide sociale vaudoise, prévu afin de faciliter la transmissiondes informations des CSR aux services de prévoyance et d’aide sociale, j’aisurtout l’impression qu’il s’agit d’augmenter encore plus le contrôle du SPASsur les travailleurs sociaux desdits CSR. Je précise tout de suite que je ne suispas contre le contrôle, mais PROGRES permet déjà celui de toutes lesopérations financières par dossier et on line. Si, par hasard, le Contrôlecantonal des finances devait vérifier ces dossiers, cela ne lui conviendraitcertainement pas de le faire par la voie de l’informatique. Sans compter, unefois encore, que la protection des données a été éludée ; et que d’autrespersonnes que l’assistant social ou le personnel administratif directement encontact avec le bénéficiaire de l’aide sociale puissent avoir accès à la natured’une maladie, via une facture de médecin, n’est pas sans importance. Que l’onimagine que numériser les pièces d’un dossier puisse résoudre les problèmesd’archivage peut éventuellement se concevoir, mais la question de la protectiondes données reste posée.

Toujours à propos de la numérisation des pièces des dossiers, il faut aussiparler gros sous. Il est dit que cela signifierait l’achat de scanners pour40 000 francs, pour les CSR — je signale qu’il en faudrait six à dix pourLausanne — mais sans compter le personnel nécessaire pour effectuer cettetâche supplémentaire. Or, je peux vous dire par expérience que scanner toutesles pièces d’un dossier qui contient en moyenne 50 à 100 pages — certains


représentent de véritables volumes —, n’est pas rien et on pourrait évaluer lecoût supplémentaire à 2, 3 équivalents plein temps, si ce n’est plus, cela, biensûr, à la charge des communes.

En conclusion, je vous propose de ne pas entrer en matière avant que lesquestions qui se posent ne soient résolues.

M. Francis Thévoz, rapporteur : — Je répondrai à M. Ballif, concernant laquestion que nous avons posée en commission, à savoir : est-ce que PROGRESfonctionne et, si ce n’est pas le cas, pourquoi ne fonctionne-t-il pas ? Je vousrappelle qu’on a passé d’un nombre total d’utilisateurs de 620 à 800 ; on était àenviron 200 dans les années 1995-96, ce sont maintenant 800 personnes quiutilisent le système à l’extérieur. Les sites externes sont à 40 alors qu’ils étaientencore à 28 en 1999. Il y a donc une progression de ce système informatisévers les périphéries. La question était posée clairement, je n’ai pas faitd’enquête personnelle sur la manière dont fonctionne le système. Nous avonsentendu du bon et du mauvais ; il a été dit pendant toute l’année 1999 que leréseau cantonal était insuffisant pour assumer le transfert rapide de données, laquestion a été posée en commission, la réponse a été que tout est maintenant enordre et que tout va bien. Alors, quand on nous dit que tout va bien, ou bien onprend son bâton de pèlerin et on passe quinze jours à contrôler, ou bien onadmet la réponse. Et la réponse c’est que cela va mieux qu’en 1999, mais pasencore vraiment bien. Voilà tout ce que l’on peut dire.

Nous sommes maintenant engagés dans un processus d’informatisation et denumérisation qui révèle ses effets secondaires dans les centres régionaux etM. Béguin, qui est un homme du terrain, en subit toutes les complications.Quand on pose la question en commission, on demande si ce sont lescommunes qui assumeront les charges, c’est clair. Le scanner, c’est une chose,mais il y a le personnel administratif qui est en croissance et il faut quandmême savoir jusqu’où cela va, parce que si on en arrive à avoir des servicessociaux régionaux où il y a trois administratifs pour deux assistants sociaux, ona passé à côté de la cible. Et cela se sent dans les grandes agglomérations, celase sent à Lausanne. La réponse officielle, en commission, c’est que tous lesCSR ont donné une réponse favorable. Donc, nous sommes en face de deuxvérités et je sais très bien où est la vraie : quelque part au milieu. C’est-à-dire,quelqu’un du terrain qui, comme M. Béguin, dit que « a, b, c, d, PLASTA, etc.,cela ne marche pas » mais, en commission, on nous dit que ce sont là des petitsproblèmes qui vont se régler, que les communes sont d’accord, etc…

Cela dit, pour moi, ce n’est pas un argument pour ne pas entrer en matière.J’aimerais cependant vous rendre attentifs aux effets périphériques desdécisions que nous prenons dans cette salle, des décisions qui impliquent une


sorte d’axe directeur dont on ne reviendra pas. On ne reviendravraisemblablement pas sur la numérisation des dossiers, on ne reviendra pasd’un contrôle de plus en plus marqué du centre mais, actuellement, troisproblèmes demeurent : le réseau n’est pas suffisant, le présent exposé desmotifs et projet de décret va augmenter les exigences des utilisateurs, les coûtd’adaptation sont déjà en train d’être établis, payés. Très bien… je n’en saispas plus que vous. Deuxièmement, les effets secondaires sur les périphériquessont très importants ; il faut les prendre en compte et les admettre. Pour moi, cen’est pas une raison de refuser l’entrée en matière.

M. Jean-Marie Béguin : — Une précision par rapport à l’intervention deM. Thévoz, auquel je peux peut-être donner un début de réponse.

Je confirme le problème qui se pose dans les différents CSR. Si je prends celuide Lausanne — celui que je connais le mieux —, les administratifsreprésentaient environ 20% du personnel social il y a sept ou huit ans.Aujourd’hui, ils ont largement dépassé les 50% et, encore, il en manque, ilsn’arrivent pas à assumer l’ensemble du travail. C’est quand même une situationun peu particulière pour un service dit social !

Quant à savoir si la question a, ou non, été posée aux directeurs de CSRconcernant ce projet, je me la suis aussi posée et j’ai pu plus ou moins merenseigner : les directeurs ont reçu, quelques jours avant de devoir seprononcer, une tonne de documentation très technique sur laquelle, ma foi…on répond, oui, pourquoi pas ! Je ne suis pas certain que la réflexion ait dépasséce stade-là.

M. Daniel Brélaz : — Notre collègue Béguin vient avec un certain nombred’éléments qui ne sont pas sortis en commission, mais qui, néanmoins, ne meparaissent pas remettre en cause, sur le fond, l’utilité du crédit en jeu. Parcontre, concernant les modalités d’application, c’est certainement une autrequestion.

S’agissant de la problématique de PROGRES, pas plus tard qu’hier, jem’entretenais avec le chef du Service informatique de la Ville de Lausanne quime disait que s’il y avait des progrès, c’était encore très loin d’être satisfaisant.Donc, tout n’est pas rose dans ce domaine, c’est sûr, mais tout n’est peut-êtrepas noir non plus. Ce qui signifie très vraisemblablement qu’il y a un sens àpoursuivre le projet, mais en l’accompagnant, en le reciblant. Je souhaiteraisque la sous-commission qui s’occupe du département de M. Rochat puisseentendre des gens comme M. Béguin dans le cadre de la gestion 2000 et quel’on puisse pousser très à fond la recherche du remède à donner aux quelquesdysfonctionnements encore constatés.


M. Laurent Ballif : — Pour aller dans le même sens que M. Brélaz, je diraisque nous sommes au milieu du gué. Nous avons embarqué sur le navirePROGRES et on ne peut actuellement que continuer car, si nous faisionsmarche arrière, ce serait encore pire. Mais, s’il est nécessaire que ce crédit soitoctroyé, il est indispensable que des priorités soient fixées — M. Leuba aimebien les priorités, moi aussi, je les aime dans les cas concrets et faciles àréaliser. Avant de développer de nouvelles potentialités du système, faisons ensorte que les modules de base, qui existent mais fonctionnent à la vitesse del’escargot, soient stimulés afin de ne pas avoir à patienter une année pour neplus devoir attendre 45 secondes lorsqu’on appuie sur une touche.

M. Michel Cornut : — J’aimerais simplement poser une question à M. leconseiller d’Etat. Puisque cela fait très longtemps que tout le monde se plaintde la lenteur de PROGRES, est-ce qu’une fois, nous pourrions être renseignésur les raisons de cette lenteur ? On nous dit que c’est un logiciel qui nefonctionne pas bien. En principe, un logiciel, en soi, n’est pas lent ou rapide ;c’est plutôt un problème de machine, de bande passante. Quel est donc le vraiproblème ? Est-ce qu’on le connaît, est-ce qu’on sait d’où il vient ? Ce seraitquand même intéressant, qu’une fois, nous soyons renseignés sur ce point.

M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — Un certain nombre d’entrevous viennent d’évoquer à cette tribune des problèmes ponctuels qui,finalement, n’ont pas grand-chose à voir avec le caractère du présent exposédes motifs.

Je rappelle que chaque département a une unité informatique et gère un certainnombre de prestations en la matière, cela dans le cadre du budget annuel etdans le cadre d’un investissement global qui ascende à 84 millions par année.Par rapport à la problématique de mon département qui a de nombreusesramifications, il existe un certain nombre d’autres utilisateurs — par exemple,ceux du Département de la formation et de la jeunesse — et nous constatonsune augmentation de volume, des modifications légales, des cohérences entreprestataires à servir et nous devons investir tant en appareils, qu’en prestationset en mandats pour répondre aux sollicitations. Le dernier exposé des motifsque nous avons présenté, en 1994, était à hauteur de 18 millions. Nous l’avonsutilisé en ayant même fait plus, non pour du superflu mais en répondant auxbesoins. Ce nouvel exposé des motifs verra son aboutissement au niveausocial ; nous allons maintenant au niveau sanitaire et nous nous référons pourcela au schéma directeur mis en place au Service de santé publique.

Par rapport aux préoccupations des utilisateurs, je vous propose de revenir endeuxième débat pour expliquer les lenteurs dénoncées ; je pourrai vous donneralors de plus amples explications. Quant aux événements évoqués par M. Ballif


concernant Vevey, ils étaient dus à un problème ponctuel d’exploitation. Cecas particulier est maintenant corrigé avec les moyens à notre disposition et ildevrait se résoudre en regard du projet de centralisation de l’exploitationinformatique. Nous savons que PROGRES est peut-être un peu lent, c’estinhérent au système et, encore une fois, je vous donnerai plus de précisions aucours du deuxième débat.

Les interventions de M. le député Béguin ont une tout autre caution, un toutautre but et font le procès de l’application informatique dans le domaine social.On sait que les assistants sociaux n’aiment pas particulièrement avoir à rendredes comptes par rapport à une application informatique ; nous pensons quecelle-ci, mesurée puis enseignée, a tout lieu d’être et doit même aider — c’estainsi que nous la concevons — les assistants sociaux, les employés des CSR, àremplir leur mission. De là un certain nombre de dilemmes et d’appréciationdifférentes entre les services et les prestataires. C’est toutefois un autre débat,que l’on peut ouvrir, auquel on peut répondre, mais qui ne s’inscrit pas dans leprojet que nous vous soumettons aujourd’hui, projet dont nous déclinons lesbonnes raisons et les effets, pages 22 et suivantes de l’exposé des motifs.

La commission a accepté le projet à l’unanimité ; c’est une commissionspécialisée qui sait de quoi elle parle et qui peut comparer avec ce qui se faitdans d’autres départements. Pour toutes ces raisons, je vous prie d’entrer enmatière. Je le répète, je reviendrai en deuxième débat sur les problèmes liés à lalenteur de PROGRES.

M. Jean-Marie Béguin : — Quelques réactions à l’intervention de M. leconseiller d’Etat. Quant à dire que des problèmes de lenteurs soientponctuels… ce sont des problèmes récurrents ; je le confirme, j’utilise cet outiltous les jours. Parfois, cela va mieux, c’est vrai, parfois cela va moins bien,mais en tout cas, c’est lent et c’est pénible ; cela me paraît cependant encorerelativement secondaire.

J’aimerais vous dire une chose, monsieur le conseiller d’Etat : les assistantssociaux en ont marre que l’on prétende qu’ils ne sont pas d’accord de rendredes comptes ! Ce n’est pas vrai. Les dossiers sont ouverts, ils sont àdisposition, ce n’est pas le problème que j’ai soulevé. J’ai soulevé le problèmede la protection des données, c’est d’une autre nature. Rendre des comptes ? iln’y a aucun problème, cela se fait constamment. Un point que vous n’avez pasabordé, monsieur le conseiller d’Etat, concernant les questions que j’ai posées— et je ne suis pas le seul à l’avoir fait —, c’est celui des coûts annexes.D’accord, ce n’est pas par l’exposé des motifs qu’ils seront résolus, c’est parles communes. Mais, ces coûts, si je les chiffre pour Lausanne sur la base duprincipe que j’ai utilisé tout à l’heure, 6 scanners, 40 000 francs, cela fait


240 000 francs et 3 ou 4 équivalents plein temps à 80 000 francs, celareprésente tout de même pas mal d’argent. Il faut aussi répondre à cettequestion-là.


L’entrée en matière est admise à une évidente majorité mais avec un certainnombre d’avis contraires.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

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La séance est levée à 15 h 55.

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