Bulletin des sØances du Grand Conseil du Canton de Vaud · 9521 Bulletin des sØances du Grand...

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Bulletin des séances du Grand Conseildu Canton de Vaud

No 67

Séance du mardi matin 26 mars 2002

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Présidence de M. Pierre ROCHAT, président

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TABLE DES MATIERES

Interpellation � Dépôt (Philippe Deriaz)....................................................... 9523

Motion � Dépôt (Jacques Bezençon)............................................................. 9523

Communication ............................................................................................. 9523

EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI sur les auberges et lesdébits de boissons (LADB) (241) (Suite du 2e débat � 3e débat) .................. 9524

PROJET DE DECRET modifiant la loi du 29 mai 1973 sur les préfets(241) (2e débat) ............................................................................................. 9524

RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL sur la motionClaude Haldi et consorts demandant une adaptation de la législation surles auberges et les débits de boissons (LADB) à l'évolution rapideconstatée dans la branche de la restauration et de l'hôtellerie (241).............. 9524


EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI sur la gestion des déchets(268) (2e débat) ............................................................................................. 9552

RAPPORT DU CONSEIL D�ETAT AU GRAND CONSEIL sur lepostulat de Monsieur le Député Pierre Tillmanns demandant la révisionde la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets ou lamodification de l�article 10 du texte précité (268) ........................................ 9552

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à la question de Monsieur le DéputéCharles Schmid ............................................................................................. 9552

Clôture........................................................................................................... 9577

La séance est ouverte à 9 h 30.Sont absents : Mmes et MM. Victor Béguelin, Joël Bonny, Daniel Brélaz, DorisCohen-Dumani, A. Olivier Conod, Noël Crausaz, Michel Darbre, AnneDécosterd, Anne-Marie Depoisier, Suzi Dulex, Claire Garin, Michèle GayVallotton, Luc Germanier, Patrick Girardet, Alain Grangier, VéroniqueGuignard, Jean Heim, Odile Jaeger, Robert Jaggi, Olivier Kernen, XavierKoeb, Dominique Kohli, Chantal Kunz-Tripet, Nathalie Liniger, IsabelleMoret, Mariela Muri-Guirales, Philippe Paréaz, Pascal Petter, Jean-ClaudePiguet, Claude Poget, Philippe Randin, Roger Randin, Olivier Rapin, ElianeRey, Jean-Jacques Schilt, Suzanne Sisto-Zoller, Elisabeth Stucki, Jean-MarieSurer, Bernard Thalmann, Paul-Arthur Treyvaud, Claudine Wyssa, JosefZisyadis. (42)

Dont excusés : Mmes et MM. Victor Béguelin, A. Olivier Conod, Noël Crausaz,Anne Décosterd, Anne-Marie Depoisier, Michèle Gay Vallotton, PatrickGirardet, Alain Grangier, Véronique Guignard, Jean Heim, Xavier Koeb,Dominique Kohli, Chantal Kunz-Tripet, Nathalie Liniger, Isabelle Moret,Mariela Muri-Guirales, Pascal Petter, Claude Poget, Philippe Randin, RogerRandin, Olivier Rapin, Jean-Jacques Schilt, Suzanne Sisto-Zoller, ElisabethStucki, Paul-Arthur Treyvaud, Josef Zisyadis. (26)

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Séance du mardi matin 26 mars 2002 9523

Interpellation � Dépôt

En vertu de l'article 141 de la loi sur le Grand Conseil, l�interpellation suivantea été déposée :L'audit de la Banque Cantonale Vaudoise, commandité par le Conseil d'Etatauprès du bureau fiduciaire et conseil Arthur Andersen mérite-t-il encore d'êtredignement réalisé et considéré ?

Morges, le 19 mars 2002. (Signé) Philippe Deriazet 7 cosignataires

Cette interpellation sera développée ultérieurement.

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Motion - Dépôt

En vertu de l'article 147 de la loi sur le Grand Conseil, la motion suivante a étédéposée :

Demandant une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Penthaz, le 23 mars 2002. (Signé) Jacques Bezençon

Cette motion sera développée ultérieurement.

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Communication

Le président : � Nous sommes navrés pour les incidents techniques survenusmardi dernier. Sachez qu�ils sont dus à un défaut de l�installation qui agit enchaîne. Nous espérons que cela fonctionnera aujourd�hui mais une réflexion enprofondeur doit être prévue concernant cette installation. Les ennuis ne sontdonc pas imputables aux opérateurs, mais aux fournisseurs.

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EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOIsur les auberges et les débits de boissons (LADB) (241)

RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEILsur la motion Claude Haldi et consorts demandant une adaptation de lalégislation sur les auberges et les débits de boissons (LADB) à l'évolutionrapide constatée dans la branche de la restauration et de l'hôtellerie (241)

PROJET DE DECRETmodifiant la loi du 29 mai 1973 sur les préfets (241)

Suite du deuxième débat

Projet de loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB)

Le débat est repris.Art. 58 (suite). �M. Jacques Perrin : � Je vous rappelle le contenu de cet amendement :« Contribution à la fondation de la formation professionnelle,» Art. 58. � Il est institué une fondation destinée au financement de laformation professionnelle et continue des métiers de bouche.» L�Etat et les organisations professionnelles des métiers de bouche y sontreprésentés de droit.» La fondation est alimentée par un émolument dont le montant est identique àcelui prévu par le règlement en application de l�article 57. Ce montant est verséchaque année à la fondation. »La grande différence avec la proposition de notre collègue Golay est lareprésentation de l�Etat dans ce conseil de fondation. Par « représentation del�Etat », je n�entends pas forcément un fonctionnaire de l�Administration maisune personne de confiance désignée par le Conseil d�Etat.Voilà le commentaire que je voulais apporter et je précise au sujet desorganisations professionnelles, qu�il s�agit bien des organisations patronales etsyndicales.M. Michel Golay : � Beaucoup de chemin a été parcouru depuis le début del�examen de ces différents problèmes touchant au Fonds de perfectionnementde la formation professionnelle et nous sommes maintenant confrontés à deuxavis pas très éloignés, à savoir celui qui vient de vous être expliqué par


M. Perrin, d�une part, et d�autre part, l�amendement que j�ai tenté de vousprésenter la semaine dernière, malgré les incidents qui se sont déroulés lors demon intervention.Je répète ici sommairement et succinctement la différence existant entre lesdeux amendements proposés. Comme l�a dit M. le député Perrin, il estnécessaire, utile, indispensable, dirai-je, que l�Etat soit concerné par cettefondation. Nous savons que nous avons ensemble fait passer le fonds enfondation et le fait de créer une fondation met celle-ci sous l�autorité desurveillance de l�Etat ; la personne de confiance dont vient de parler M. Perrin,qui serait désignée par l�Etat, est toute désignée, je crois ; c�est l�autorité desurveillance.Dès lors, si l�Etat est partenaire dans cette affaire, il l�est sous la forme d�uncontrôle de l�application de la fondation et de son règlement. En revanche, dansl�amendement que je dépose, l�Etat n�est pas partenaire à part entière, maisvérifie au contraire ce qui se passe dans la fondation. Il y a lieu d�éviter quel�Etat soit à la fois partenaire et autorité de surveillance. Le texte del�amendement que j�ai déposé, qui s�écarte très peu de ce qu�a dit M. le députéPerrin, est le suivant:« Art. 58. � Il est institué une fondation destinée au financement de laformation professionnelle et continue des métiers de bouche.» La fondation est administrée par les organisations professionnelles.» Elle perçoit un émolument dont le montant est identique à celui prévu par lerèglement en application de l�article 57.» Le règlement de la fondation est soumis à l�approbation du Conseil d�Etat ».Je vous invite à préférer cet amendement à celui qui implique trop l�Etat deVaud dans la fonction, d�une part, et dans le contrôle, d�autre part.Le président : � Si j�ai bien compris, votre amendement remplace larédaction proposée en premier débat à l�article 58, y compris le troisième et lequatrième alinéas de l�article.M. Michel Golay : � Oui, monsieur le président.Le texte que je viens de lire et que vous avez sous les yeux remplace l�entier del�article 58 tel qu�il était proposé. Vous avez constaté qu�il a été légèrementallégé, parce qu�il est inutile de prévoir dans l�article 58 la constitution del�organe de surveillance, celui-ci étant automatique. Le montant à payer chaqueannée, chaque semestre, etc. disparaît de cet article � contrairement àl�amendement de M. Perrin � parce que le règlement fixe ce genre demodalité qui n�a pas sa place dans une loi cantonale.


M. Jacques Perrin : � En complément à ce que vient de dire notre collègueGolay, j�aimerais préciser que l�autorité de surveillance fait un contrôletechnico-financier. Je rappelle que notre Grand Conseil et le Conseil d�Etat ontd�autres moyens d�effectuer des contrôles, à savoir le Contrôle cantonal desfinances, la Commission de gestion et la Commission des finances.

Je vois la présence de l�Etat dans un rôle plutôt politique, dans la mesure où ilsert de liaison directe avec les différents services chargés de l�application de laformation professionnelle, d�une part, et de celle de cet encaissementd�émolument, d�autre part.

Le président : � Monsieur Perrin, votre texte remplace aussi intégralement letexte proposé par la commission.M. Pierre-Alain Mercier : � En préambule, je tiens à m�excuserpartiellement pour le ton utilisé lors de mon intervention la semaine dernière.En effet, je pensais ferrailler sur la formation professionnelle alors que Mme laconseillère d�Etat a compris que j�attaquais l�Administration. Si cela avait étéle cas, j�aurais utilisé un autre ton, mais je n�aurais pas changé monintervention parce que, pour ma part, cet article 58 n�a rien à faire dans la loi.Je l�ai dit et je le répète : l�Administration a d�autres choses à faire que des�occuper de la gestion des fonds paritaires concernant la formationprofessionnelle dans le canton. D�autres associations ont déjà démontréqu�elles en étaient capables, sans le secours de l�Etat, et je considère qu'uneassociation qui s'autogère dans ce domaine-là fait preuve de dynamisme

Je vous encourage à supprimer cet article 58 ou, sinon, à le refuser.

M. Olivier Feller : � Je réaffirme ma foi en cet article 58, qui est la principaleréponse au but de cette révision légale, à savoir le renforcement de la formationcontinue et de celle des apprentis.

Je rappelle aussi que l�amendement Perrin, tel qu�il est formulé, est unjudicieux compromis entre une vision étatiste et une vision corporatiste. Ils�agit véritablement d�une solution tripartite.

J�ai une autre remarque à formuler en comparant l�amendement Perrin à celuique nous a soumis il y a quelques semaines notre collègue Rossier. D�aprèsl�amendement Perrin, le montant qui devra être payé par les exploitants desétablissements est forcément identique à celui prévu à l�article 57 durèglement. Est-il nécessaire � cela a peut-être échappé à M. Perrin � deforcer les associations professionnelles, au travers de cette loi, à payer unmontant identique ? Je ne le pense pas. L�amendement Francis Rossier est plussouple à cet égard puisqu�il prévoit que le montant qui est à verser dans ce


fonds ne doit pas être supérieur à celui prévu par le règlement. En d�autrestermes, il peut être inférieur et, au maximum, il doit être identique au montantprévu par l�article 57.Je pose la question à M. Perrin : souhaite-t-il imposer aux associationsprofessionnelles, ou plutôt aux exploitants des établissements, un montantidentique, ou ce point lui a-t-il échappé ? Dans ce dernier cas, il serait judicieuxde déposer un sous-amendement.

M. Jacques Perrin : Non, cet aspect des choses ne m�a pas échappé ; j�aisimplement repris le troisième paragraphe de la proposition de la commissionqui me paraissait être une bonne proposition.

M. Jérôme Christen : � Je ne sais pas si la présidente de la commission al�intention de le rappeler, mais la commission est allée dans le sens développépar M. Mercier. Elle estime que c�est aux associations professionnelles des�organiser elles-mêmes et que, par conséquent, la création de ce fonds n�a pasde sens. De multiples professions s�organisent elles-mêmes. Il n�y a pas deraison pour que cela se passe différemment dans cette corporation.Le président précise que M. Rossier a retiré son amendement estimant que larédaction de l�amendement Perrin convenait mieux.

M. Olivier Feller : � Je rappelle qu�un émolument doit être payé en vertu del�article 57 qui vise à couvrir le travail de l�Administration occasionné par lasurveillance des établissements. Un deuxième genre d�émolument est celuiversé dans le fonds en faveur de la formation. Certaines voix dans ce parlementsouhaitent flexibiliser la loi pour la rendre un peu plus « libérale », et il estdiscutable d�imposer aux exploitants des établissements un montant identiquepour le Fonds de prévoyance professionnelle et pour l�émolument censécouvrir le travail de l�Administration cantonale. Il faut rendre la loi plusflexible, et laisser cette fondation, composée de façon tripartite, libre dedéterminer le montant qui doit être versé en faveur de la formationprofessionnelle.

Je propose par voie d�amendement que le montant ne soit pas supérieur à celuiinscrit dans le règlement prévu à l�article 57 de la loi ; cela donne uneflexibilité à cette fondation qui pourra être gérée plus librement.

« Art. 58. � Al. 3 : (�) dont le montant ne doit pas être supérieur à celuiprévu par le règlement. »

M. Jacques Perrin : J�aimerais répondre à notre collègue Christen en luirappelant qu�il y a en préparation, à l�échelon de la Confédération, exactementce même système de perception des montants auprès de toutes les entreprises


� par souci d�égalité de traitement � pour financer la formationprofessionnelle.

On sait que les organisations professionnelles sont favorables à cette idée etappellent de leurs v�ux la création, dès aujourd�hui, de tels fonds, pour êtreprêtes au moment où s�appliquera le projet de la Confédération.

M. Michel Golay : L�intervention de M. le député Feller me conduit àmodifier mon amendement parce qu�il m�a effectivement convaincu. Lemontant ne doit pas être identique ni supérieur.

Autrement dit, je corrige l�alinéa 3 en reprenant le texte proposé par M. Feller :

« Art. 58. � Al. 3 : Elle perçoit un émolument dont le montant ne doit pasêtre supérieur à celui prévu par le règlement. »

M. Jacques Perrin : Monsieur le président, je ne veux pas me mettre àvotre place, mais il me semble que l�on pourrait déjà voter en opposant monamendement à celui de M. Mercier ; ensuite, M. Feller proposera son sous-amendement.

Mme Madeleine Burnier, rapporteur de majorité : Vous allez donc voter.Comme l�a très bien rappelé Jérôme Christen, membre de la commission, cettedernière, dans sa très large majorité, avait proposé de supprimer l�article 58. Enpremier débat, vous ne l�avez pas entendu de cette façon. Vous êtes maintenanten présence de deux amendements. Si vraiment vous n�acceptez pas lasuppression de l�article, je vous demande, au nom de la commission qui serad�accord avec moi, de soutenir l�amendement de M. Golay qui est le plusproche de l�idée qu�avait la commission de l�article 58, c�est-à-dire que l�Etatne doit pas avoir une représentation dans ce fonds. S�il veut encaisser dessommes afin de simplifier la vie des associations professionnelles, c�est unechose, mais quant à la répartition et à la gestion du fonds, je pense que l�Etat nedoit pas s�en mêler.

Je vous engage à soutenir l�amendement de M. Golay.

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � J�aimerais dire àM. Mercier que, précisément, il faut maintenir l�article 58 pour disposer d�unebase légale afin de percevoir cet émolument.

L�article premier indique déjà que la loi doit aussi contribuer à une meilleureformation pour ces métiers, particulièrement en ce qui concerne l�accueil. Noussommes donc dans la droite ligne de ce qui est prévu et, par conséquent, jevous demande de maintenir l�article 58.


Concernant les deux amendements Perrin et Golay, la seule différence serapporte à la participation ou non d�un représentant de l�Etat dans la fondation.Qu�entend-on par représentant de l�Etat ? Ce n�est pas forcément unfonctionnaire qui va représenter l�Etat dans la fondation, mais une personnedésignée par le Conseil d�Etat. Ce n�est pas inutile lorsque l�on sait que le rôlede surveillance des fondations se limite à la surveillance des comptes et du rôlede la fondation. On verrait alors, avec les organisations professionnelles, deplus près les problèmes qui se posent, et on pourrait certainement intervenirplus avant pour éventuellement corriger des failles dans l�organisation, engénéral, de la formation professionnelle. Je n�en fais pas une affaire deprincipe, mais cela peut ne pas être inutile.

Je souhaiterais une précision à propos des amendements déposés. M. le députéPerrin a mentionné les partenaires sociaux, qui comprennent les syndicats. Jeme tourne vers M. le député Michel Golay pour savoir ce qu�il entend par :« La fondation est administrée par les organisations professionnelles », car àaucun moment il ne parle des partenaires sociaux. Vous savez que dans lesmétiers de l�hôtellerie et de la restauration il y a un fort partenariat social entresyndicats et associations professionnelles. Je souhaiterais, pour ma part, que lesyndicat puisse être associé à la fondation d�une manière ou d�une autre,autrement dit, que l�on précise quelque part que les partenaires sociaux sontreprésentés.

Dans l�intérêt de la formation professionnelle et de la formation continue danstous ces métiers, je vous remercie de soutenir l�amendement qui vous estproposé par M. Perrin, ou celui proposé par M. Golay si vous décidez quel�Etat ne doit pas être représenté dans la fondation. L�essentiel est que ce fondsde formation professionnelle dispose d�une base légale pour pouvoir être créé,car il y a vraiment quelque chose à faire.

M. Michel Golay : Madame la conseillère d�Etat, j�apprécie beaucoup votreinvite à m�exprimer sur le fonctionnement de cette fondation.

Une fondation nécessite notamment un conseil de fondation, et nous savonstous ici � car nous l�entendons depuis des semaines � que les organisationsprofessionnelles tendent à obtenir ce statut de fondation ou de fonds ; enl�occurrence, j�ai l�impression qu�elles doivent apprécier le système de lafondation. A lire ou à entendre les propos des cafetiers-restaurateurs, quand onécoute aussi les différents intervenants devant notre plénum, le conseil defondation devra contenir dans ses rangs une délégation ou un déléguéprovenant du département, donc de l�Etat, et vraisemblablement, faute de quoicela serait aberrant, un délégué des syndicats ou des membres du personnel des


métiers de bouche. Mais c�est l�affaire de l�organisation du conseil defondation.

Il n�y a pas lieu, dans une loi, de préciser des détails de cette nature. Mais ilserait invraisemblable et incompréhensible qu�un conseil de fondation, enmatière de formation professionnelle et continue, exclue le recours auspécialiste délégué par le Département de l�économie et exclue un délégué issudes employés de cette catégorie de métiers.S�il vous plaît, n�insérons pas à l�intérieur d�une loi ce genre de détail. Je vousinvite d�ores et déjà à accepter le texte tel que je vous l�ai proposé.

M. Alain Parisod : � Une fondation, cela me paraît terriblement compliqué.En effet, nous avons, jusqu�à maintenant un système qui fonctionnerelativement bien. Il est nécessaire d�avoir des bases légales. Lors du premierdébat, on semblait dire que cela n�existait pas dans d�autres professions. Orcela existe : dans la viticulture, une taxe au m2 est imposée à tout propriétairepour la promotion et la formation professionnelle. Mise en parallèle avec lacotisation à la Fédération vaudoise des vignerons, je peux vous assurer que lamoitié des gens seulement paient cette dernière qui est une cotisationvolontaire, tandis que celle de l�Office des vins vaudois repose sur des baseslégales. Si la base légale n�existait pas, la moitié des gens seulement ycontribuerait. Si l�on veut faire quelque chose d�efficace et que tout le monde ycontribue dans l�intérêt de la profession, une base légale est nécessaire. Cela esttrès important.

Quant à créer une fondation, il semble qu�on ait un peu peur de savoir qui vagérer le fonds. Je vous rappellerai que jusqu�à maintenant, l�associationprofessionnelle GastroVaud a parfaitement rempli sa mission en organisant descours complémentaires et différentes formations dans les métiers de bouche. Jecrois qu�il ne faut pas trop compliquer les choses, mais il est nécessaire d�avoirdes bases légales pour faire contribuer tout le monde. Je suis persuadé que lafondation doit en tout cas comporter une délégation de l�Etat afin de pouvoirvérifier que tout se passe bien. Nous avons les instruments nécessaires, avec unorganisme professionnel comme GastroVaud, pour assurer l�application et labonne marche de l�organisation.

M. Jean-Claude Rochat : � Les propos de M. Alain Parisod m�ontpersonnellement effrayé. Si je l�ai bien compris, seule la moitié des vigneronsvaudois ont une conscience professionnelle. Je regrette beaucoup que ce soit lecas chez ces indépendants.

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � Au sujet de laprécision que j�avais demandée à M. Michel Golay, il est vrai que le règlement


d�application peut définir la composition du comité de la fondation. Nousavons toute latitude de faire ainsi.

Le sous-amendement Olivier Feller est adopté.

L�amendement Jacques Perrin, opposé à celui de Michel Golay, est adopté par68 voix contre 44 et 7 abstentions.L�amendement Jacques Perrin, opposé à celui de Pierre-Alain Mercier, estadopté par 64 voix contre 50 et 8 abstentions.

M. Michel Golay : � Le Grand Conseil vient de décider d�impliquer dans unconseil de fondation, d�une part l�Etat et, d�autre part, l�autorité de surveillancedes fondations. Il est difficile, dès lors, qu�une autorité de surveillance vienne àtrahir ou à contrecarrer une décision prise par un délégué du même Etat. Je necomprends absolument pas ce vote du plénum. Je demande l�appel nominal, cequi me permettra de voir qui veut absolument la présence de l�Etat, nonseulement dans l�organisation, le règlement, l�application de toutes les donnéeset instructions de la branche économique, mais encore dans la surveillance desdécisions.

M. Jacques Perrin : � Ce n�est pas sur l�appel nominal, mais sur la réactionde notre collègue Golay que j�interviens.

Tout d�abord, j�aimerais l�inviter à consulter la liste de toutes les fondationsdans lesquelles l�Etat est représenté, très souvent d�ailleurs par le conseillerd�Etat.

Ensuite, je m�étonne qu�il fasse cette remarque, lui qui, en répondant à laquestion de Mme la conseillère d�Etat quelques minutes avant, disait que, parvoie réglementaire, il lui paraissait tout à fait normal que le Département de laformation, par exemple, ou celui de l�économie, soit représenté au conseil defondation. C�est quelque chose que je ne comprends plus dans les propos denotre collègue Golay.

M. Michel Golay : � Je suis interpellé, je suis donc bien obligé de répondre ;ce sera ma dernière intervention.

Il existe une différence considérable entre le partenariat de l�Etat à l�intérieurd�une fondation et la participation de l�Etat au conseil de fondation �monsieur le député Perrin, vous le savez également, vous avez des expérienceset des connaissances dans ce domaine-là. Il n�est pas du tout comparabled�imaginer un partenariat prenant l�Etat en considération ou d�inclure dans unrèglement d�organisation le recours aux spécialistes que l�Etat pourraitdéléguer.


La demande d�appel nominal est appuyée par plus de 20 membres.

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � Je viens deredemander la rédaction du texte de l�amendement Perrin pour le comparer àl�amendement Golay et j�ai quelque peine à comprendre, moi aussi, la réactionde M. le député Golay. En effet, M. Perrin, dans son amendement, dit :« L�Etat et les organisations professionnelles des métiers de bouche y sontreprésentés de droit. » Or, dans le règlement que s�apprêterait à rédiger leConseil d�Etat � dans la perspective où cet article serait finalement adopté �je vous ai dit tout à l�heure que l�on pourrait prévoir qui représente l�Etat etpréciser en tout cas que les organisations syndicales sont représentées. Donc, jene vois pas bien où est le problème, si ce n�est que � et je comprends queM. le député Golay soit déçu que son amendement n�ait pas été accepté(rumeurs) � la différence ne me paraît tout de même pas sensible au point derefuser l�amendement Perrin par un appel nominal qui vous demande d�êtreplus précis concernant le choix que vous faites. Merci de penser à l�essentielqui se trouve dans cet article 58, c�est-à-dire le financement de la formationprofessionnelle de tous ces métiers qui sont indispensables pour ledéveloppement de notre tourisme.

M. Michel Golay : � (Rumeurs.) Nonobstant le fait d�avoir dit que c�était madernière intervention, je suis obligé de répliquer à nouveau. Monsieur leprésident, je n�ai pas l�intention d�insister et de continuer à répéter ce que j�aidit jusqu�ici, mais quelque chose n�était pas clair dans ce qui a été imaginé toutà l�heure concernant le vote à l�appel nominal. Ce que je demande, c�est l�appelnominal sur le vote départageant les amendements Perrin et Mercier, ce dernierdemandant la suppression de l�article 58.

A l�appel nominal, l�amendement Jacques Perrin, opposé à celui de Pierre-Alain Mercier, est adopté par 78 voix 46 contre et 4 abstentions.Ont voté oui : Mmes et MM. Charly Blanc, Michel Renaud, Marcel-DavidYersin, Philippe Reymond, André Delacour, Jacques Bezençon, LinetteVullioud-Laurent, Jaqueline Bottlang-Pittet, Bernard Millioud, MichelMouquin, Claude-André Fardel, Jean-Marie Béguin, Alexandre Bidaud,Michel Brun, Dominique Fasel, Micheline Félix, Olivier Français, AndréGasser, Georges Glatz, Christiane Jaquet-Berger, Jacques Leresche, Pierre-Etienne Monot, Maryse Perret, Jacques Perrin, Pierre Zwahlen, Jean-LouisCornuz, Michel Cambrosio, Armand Rod, Monique Weber-Jobé, AlainParisod, Michel Borboën, Jacques Chollet, Philippe Deriaz, Jean-Paul Dudt,Marcel Muller, Francis Rossier, Jean-Pierre Tronchet, Anne MichèleAllemand, Georges Kolb, Jean-Michel Léchaire, Maurice Michod, MoniqueBoss, François Debluë, Jean-Pierre Deriaz, Olivier Feller, Olivier Forel,


Philippe Martinet, Serge Melly, Jean Schmutz, Roselyne Vanat-Prélaz, Jean-Pierre Gaudard, Aloïs Gavillet, Philippe Cornamusaz, Roland Huguelet,Michel Vauthey, Edna Chevalley, Jacques Delacrétaz, Irène Gardiol-Vodoz,Alain Monod, Daniel Dumartheray, Arthur Durand, Jean-Jacques Ambresin,Verena Berseth Hadeg, Pierre Duc, Alain Gilliéron, Gilbert Oulevey, LaurentBallif, Jacqueline de Quattro, Yves Filippozzi, Frédéric Grognuz, AndréGroux, Roland Piguet, Rita Regamey, Christiane Rithener, Pierre Salvi,Claudine Nicollier, Hélène Grand, Raymond Guyaz. (78)

Ont voté non : Mmes et MM. François Cadosch, Pierre-Yves Rapaz, Jean-PaulVodoz, Jean Guignard, Blaise Baumann, Pascal Buffet, Bertrand Clot, JaninePanchaud-Bruand, Alain Bourqui, Stives Morand, Jean-Luc Chollet, MichelCornut, Michel Glardon, Françoise Longchamp, Lise Peters-Haefeli, Jean-Claude Rochat, Philippe Vuillemin, Philippe Leuba, Gaston Reymond,Christian van Singer, Thierry de Haller, Pierre-Alain Mercier, Eric Züger,Pierre-André Pidoux, Ursula Däppen, Anne-Marie Dick, Francine Guisan,Pierre Kister, Jacques-André Mayor, Jean-Marc Thibaud, Roland Dapples,Edouard Jaquemet, Albert Chapalay, Hélène Brughera-Grandjean, Pierre-William Loup, Guy Parmelin, Michel Golay, Etienne Lasserre, MadeleineBurnier, Jérôme Christen, Françoise Ryter, Eric Walther, Jean-Claude Gogniat,Jean-Pierre Grin, Jean-Louis Klaus, Catherine Zeiter-Hofmann. (46)

Se sont abstenus : Mmes et MM. François Marthaler, Jacques-André Haury,Jacqueline Borboën, Claudine Dind. (4)

L�article 58, amendé, est adopté.

Les articles 59, 59bis, 60 et 61 sont adoptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 62. �

M. Bertrand Clot : � Arrivés à cet article, je vous propose un amendementque j�ai déposé la semaine passée sur la table du président et qui dit ceci :

« Art. 62. � f) les contributions aux assurances sociales que l�exploitant estlégalement tenu de payer n�ont pas été acquittées dans un délai raisonnable. »Pourquoi cet amendement ? Alors que, concernant les charges retenues pourl'AVS, la caisse de retraite et les autres charges légales, les organismes chargésde les collecter ne peuvent pas mettre en faillite une entreprise, il me paraîtimportant de savoir que, pour la partie des charges retenues à l�employé, ilexiste par contre un moyen de pression, puisque, légalement, il y adétournement de fonds. Donc, les charges que l�exploitant d�une entreprisequelle qu�elle soit doit payer à titre personnel pour ses employés ne peuventpas faire l�objet de poursuites menant à une cessation d�exploiter. Il me paraît


important qu�il existe une sauvegarde concernant ces charges, par rapport àceux qui s�en acquittent habituellement. Certains patrons � pas seulementceux qui exploitent un restaurant, mais ceux qui exercent dans d�autresdomaines aussi � ne se gênent absolument pas pour détourner cet argent àd�autres fins.

Mon amendement représente une sécurité pour l�employé et les caissesconcernées. Je vous propose donc de l�accepter.M. Michel Cambrosio : � J�aimerais déposer un autre amendement à l�alinéa2, lettre a de cet article 62 :

« Art. 62. � Le titulaire a enfreint de façon grave ou répétée les prescriptionscantonales, fédérales et communales relatives à l�exploitation des établisse-ments et du droit du travail. »Mes motivations sont les suivantes. Que signifie cet ajout relatif au respect dudroit du travail ? Il faut savoir que l�article 73 de l�Ordonnance 1 de la loi surle travail a été inscrit par la Confédération. Elle vise à obliger les tenanciersd�établissement à une bonne tenue des registres et des plans horaires. Si laConfédération a pris la peine de placer une disposition ad hoc concernant lesecteur de l�hôtellerie-restauration dans l�Ordonnance de la loi fédérale, c�estque la tenue des registres et des plans horaires constitue bel et bien la clef devoûte des contrôles, des inspections du travail dans ce type d�établissements.Une violation systématique de l�article 73 de l�Ordonnance 1 de la loi sur letravail peut conduire au dépôt par les inspecteurs du travail d�une plaintepénale. La tenue des registres et des plans horaires facilite considérablement lecontrôle en matière de lutte contre l�emploi de travailleurs illégaux et facilite lerespect des horaires maximaux dans les établissements. Je rappelle que lesecteur de l�hôtellerie-restauration est aujourd�hui couvert par une conventioncollective de travail étendue à l�ensemble du territoire national et que lespermis de travail délivrés aux personnes travaillant dans ces établissementsdoivent respecter cette CCT. Il arrive que des employeurs obtiennent despermis sur la base du respect de la CCT obligatoire, mais que, dans la pratique,ils fassent travailler le personnel plus longtemps que ce qui est précisé dans laCCT. Il s�agit de trouver des moyens pour mettre fin à ces pratiques.

Si vous acceptez l�amendement que je vous propose, cela aura pour effet derenforcer et de rendre plus applicable l�article 62, alinéa 2, lettre b, qui viseexplicitement à lutter contre le travail au noir.

Par ailleurs, ce que je vous propose correspond aussi à la pratique actuelle,l�Administration, aujourd�hui, ayant recours à des lettres d�avertissement auxemployeurs qui violent systématiquement la loi sur le travail, en les menaçant


de leur retirer leur licence. Il me semble qu�il s�agit là d�une dispositionproportionnée mais qu�il faut introduire car, comme vous le savez, la loi sur laprotection des données devient de plus en plus exigeante, et l�échange entre lesautorités administratives est parfois difficile. En revanche, l�inscription ad hocdans la base légale permettra cet échange d�informations.

Je vous remercie de soutenir mon amendement.

M. Michel Cornut : � Vous vous rappelez certainement qu�au terme dupremier débat, notre conseil a adopté un article soumettant les locaux à l�usagede rencontres érotiques à l�autorisation simple, au sens de l�article LADB. Or,selon l�article que nous examinons maintenant, la présence de clandestins ou declandestines dans les locaux à usage de rencontres érotiques ne constitue pas unmotif de retrait de l�autorisation.

Cet article mentionne de manière exhaustive les motifs de retrait de l�auto-risation simple et ceux du retrait de licence. Si le projet du Conseil d�Etatpermettait de fermer un salon occupant des prostituées clandestines, tel n�estplus le cas avec le texte adopté en première lecture par la majorité du GrandConseil, qui suit les recommandations de la commission. C�est dire que si nousne corrigeons pas cet article, la LADB n�amènera strictement aucune protectionaux prostituées ni aucun instrument, aussi modeste soit-il, de lutte contre leproxénétisme. Elle se contentera au contraire d�autoriser les salons de massageou prétendus tels, autorisation qui pourra être aisément obtenue maisdifficilement retirée.

Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi le tenancier d�un pub serait sanctionné parle retrait de la licence s�il emploie des clandestins alors que le tenancier d�untea-room ou un autre bénéficiaire d�une autorisation simple ne serait passanctionné par le retrait de l�autorisation pour la même faute.

Je vous soumets donc un amendement tendant à ne faire aucune différenceentre la licence et l�autorisation simple, s�agissant des motifs de retrait.« Art. 62. � Biffer la phrase : « Le département retire l�autorisation d�exercerou l�autorisation d�exploiter lorsque : � ».En biffant simplement cette phrase, nous obtenons une liste de cinq motifs deretrait de la licence ou de l�autorisation simple.

Le président : � Cela revient à intégrer le deuxième alinéa et à ne faire qu�unseul alinéa, mais avec la nuance légale.


Amendement Bertrand ClotM. Philippe Leuba : � J�aimerais qu�au travers de cet article 62, on necondamne pas celui qui souffre de l�indélicatesse de l�exploitant à une peineencore plus grave. Je veux dire ceci : lorsque les cotisations aux assurancessociales ne sont pas versées et si ce seul motif entraîne la fermetureautomatique de l�établissement, il va de soi que le personnel risque de perdre lefinancement de son deuxième pilier, par exemple, et sera probablement auchômage parce que l�établissement devra fermer. Le personnel subiradoublement l�indélicatesse de l�exploitant. Je ne suis pas sûr que ce soitvéritablement une bonne défense du personnel.

Il faut savoir que l�infraction aux lois sociales � notamment le non-versementde la part patronale � entraîne des sanctions administratives et pénales. Dansun tel cas, seul l�exploitant subit les conséquences de la violation de la loi ;aucune conséquence n'est assumée par ceux qui n�y peuvent rien et qui sontdéjà lésés. Je pense qu�il conviendrait d�en rester à la version proposée, soit :« Lorsque l�ordre public l�exige » et de refuser la conséquence automatiqueprévue dans l�amendement Clot. Le contraire serait rendre un très mauvaisservice au personnel qui est, encore une fois, déjà lésé.

M. Bertrand Clot : � Je réponds ceci à M. Leuba. Dans mon amendement, jeparle de délai raisonnable. Les cotisations sont versées, en principe, tous lestrois mois ; il est clair qu�il peut y avoir quelquefois un retard dans le paiementde celles-ci; avec les rappels, le paiement peut facilement être reporté de six àneuf mois. Si l�exploitant n�a pas payé ses cotisations après neuf mois, je pensequ'on peut considérer que le délai n�est plus raisonnable ; des problèmes aurontd'ailleurs certainement surgi pendant ce laps de temps au niveau du paiementd�autres cotisations ou de factures en souffrance. Il ne s�agit plus alors de lasauvegarde réelle de l�employé et je suis d�accord avec M. Leuba lorsqu'il ditque le retrait de licence automatique peut poser un problème. Cependant, dansmon amendement, je ne parle pas de retrait automatique, mais d�un retrait aprèsun délai raisonnable de non-paiement des cotisations. Toute la différence est là.

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � Nous avions rédigécet article de manière à pouvoir effectuer les retraits en deux temps.

Dans la première partie de l�article 62 se trouvent tous les motifs constituantdes problèmes liés à l�ordre public et, dans un deuxième paragraphe, nousavons prévu tout ce qui concerne le respect des lois.

Le texte amendé en premier débat � qui porte maintenant la lettre a � dit :« Le titulaire a enfreint de façon grave ou répétée les prescriptions cantonaleset fédérales (�) ». Il est clair que tout ce que M. le député Clot vise dans son


amendement figure dans cette disposition ; autrement dit, si le titulaire d�unelicence n�a pas payé ses cotisations sociales, aux yeux du département et del�Etat, il enfreint de façon grave les prescriptions cantonales ou fédérales, cequi justifie un retrait immédiat de patente ; s�il s�agit de la première fois, undélai est parfois accordé pour permettre à l�intéressé de s�acquitter de ce qu�ildoit. Pour répondre à la préoccupation de M. Leuba, je dirai qu'il y a quandmême de la souplesse dans la manière de faire respecter les paiements decharges sociales qui, je vous l�accorde, sont très importantes. Si on enlève àl�intéressé son outil de travail, il est certain que cela posera encore d�autresproblèmes et c'est la raison pour laquelle nous appliquons cette dispositionavec souplesse, mais sans laxisme, je le précise. Je crois que les préoccupationsde M. le député Clot sont reprises dans la disposition de la lettre a du deuxièmealinéa de l�article 62.

M. Michel Cornut : � Ce que vient de dire Mme la conseillère d�Etat n�estvrai que si vous suivez mon amendement car, en l�état actuel du texte,l�infraction grave et répétée aux prescriptions cantonales, fédérales oucommunales relatives à l�exploitation des établissements ne concerne quel�autorisation d�exploiter et pas du tout la licence.

J�aimerais vraiment attirer votre attention, mesdames et messieurs, sur ce quiest probablement une simple erreur formelle et non une question politique :dans cet article, avec la version de la commission, nous avons deux listes, l'uneconcernant les motifs des retraits de l�autorisation d�exploiter, de l�autorisationsimple ou de la licence et l'autre ne concernant que l�autorisation simple. C�estdans cette deuxième liste que l�on a les éléments que vient d�invoquerMme Maurer. C'est ma première remarque.

J'en ferai une seconde : je vous invite à soutenir l'amendement Clot. Pourquoi ?Parce qu�il n�est pas certain que les prescriptions relatives à l�exploitation desétablissements doivent être comprises comme incluant aussi les prescriptionsrelatives aux assurances sociales. C�est une interprétation large de ce texte et iln�est pas certain que, le moment venu, elle soit suivie par les tribunaux.

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � Je ne me suis pasprononcée sur votre amendement, monsieur Cornut, puisque nous parlionsexclusivement de celui de M. le député Clot. Mais si cela avait été le cas, jeserais allée dans votre direction en vous proposant de modifier le texte titre dudeuxième alinéa plutôt que de le supprimer et de dire : « Le département retirel�autorisation d�exercer, l�autorisation d�exploiter ou l�autorisation simplelorsque� » ; ensuite, on trouve les dispositions prévues sous lettre a et b.Ainsi, on atteint le but visé par votre amendement et on dispose tout de mêmede précisions dans un deuxième temps.


Je tiens beaucoup à conserver les retraits de licence ou d�autorisation et lesordres de fermeture pour tout ce qui concerne l�ordre public ainsi que lesretraits de licence ou d�autorisation simple d�exploiter se rapportant à desprescriptions beaucoup plus importantes dont le non-respect engendre desconséquences majeures tel le retrait de l�une ou l�autre des licences ou, toutsimplement, de l�autorisation d�exploiter, retrait qui alors ne permet plus dutout d�exploiter l�établissement. Ma proposition allant dans votre direction �c�est-à-dire préciser dans le titre que l�autorisation simple est aussi concernée�, je pense que nous pouvons nous mettre d�accord.L�amendement Bertrand Clot est adopté par 73 voix contre 21 et15 abstentions.

Amendement Michel Cambrosio

M. Jacques Perrin : Manifestement, nous intervenons là dans ce quiconstitue, à mon avis, le rôle normal de contrôle de l�application desconventions collectives de travail dévolu au patronat et aux syndicatsd�employés ; ce d�autant plus qu�à ma connaissance, la convention nationale detravail a été étendue à tous les établissements de Suisse. Par conséquent, jevous invite à refuser cet amendement.

Pour le reste, je sais que le département veille à faire des contrôles dans lesdifférents établissements.

M. Michel Cambrosio : Je rappelle simplement mon amendement quiconsiste à ajouter « et du droit du travail ». Il ne s�agit pas du tout desconventions collectives de travail � qui appartiennent au droit privé � maisde tout autre chose. Il est clair que le respect de la convention collective detravail, même étendue, appartient aux partenaires sociaux. Par contre, lalégislation du travail, la loi sur le travail, ses quatre ordonnances, etc. relèventdu droit public et c�est de l�Inspectorat du travail de les faire respecter etappliquer.

Je demande simplement que les dénonciations faites par l�Inspectorat du travaildans le cadre d�infractions à la loi sur le travail ou à ses ordonnances puissentêtre communiquées aux autorités chargées de délivrer les patentes, de façon àce que, si ces violations sont systématiques, il puisse y avoir, une fois oul�autre, une intervention de l�autorité compétente pour retirer sa patente àl�employeur indélicat.

Il ne s�agit que de cela et pas du tout des conventions collectives de travail.

M. Jacques-André Haury : Je note que l�amendement de M. Cambrosiovient à la fin de la lettre a qui comprend les termes « de façon grave ou


répétée ». Il est probablement utile de faire apparaître dans la loi qu�il faut desviolations graves ou répétées du droit du travail pour que l�on s�interroge sur lanécessité de retirer une autorisation d�exercer. Dans ce sens, je vous suggère desoutenir l�amendement de M. Cambrosio.

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � Je précise que dansles dispositions fédérales que doivent respecter les détenteurs de licencesd�exercer ou d�exploiter est comprise la loi fédérale sur le travail. Je confirmeque ce n�est pas par le biais des conventions collectives que ceci est réglé maispar l�Inspectorat cantonal du travail qui contrôle le strict respect de cesprescriptions.

Si, pour que cela soit clair, vous souhaitez ajouter la précision « et du droit dutravail » à la fin de la phrase, je n�ai pas d�opposition formelle à émettre.

L�amendement Michel Cambrosio est adopté.

Amendement Michel Cornut

M. Michel Cornut : Je vais suivre la suggestion de Mme la cheffe dudépartement et modifier mon amendement de la manière suivante :

« Art. 62. � Remplacer le titre du deuxième alinéa « Le département retirel�autorisation d�exercer ou l�autorisation d�exploiter lorsque : ( � ) » par : Ledépartement retire l�autorisation d�exercer ou l�autorisation d�exploiter, ouencore l�autorisation simple, lorsque : ( � ) ».

L�amendement Michel Cornut est adopté.

L�article 62, amendé, est adopté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 63 à 67 sont adoptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 67bis. �

M. Michel Cornut : Au terme du premier débat, notre Grand Conseil,suivant les recommandations de la commission ad hoc, a institué un régimed�autorisation simple pour les salons dits de rencontres érotiques. Cettedécision encouragera la prostitution et le proxénétisme dans le canton de Vaudpour les raisons que je vais vous exposer.

Le projet de loi du Conseil d�Etat prévoyait de soumettre les salons dits derencontres érotiques au régime de la patente des hôtels et restaurants. Lacommission a modifié le projet sur ce point, en ne soumettant les salons qu�àl�autorisation simple, plus facile à obtenir. Certains salons sont tenus par desprostituées indépendantes et, dans ce cas, l�autorisation officielle, signée de lacheffe du Département de l�économie, sera très vraisemblablement mentionnée


dans la publicité paraissant dans la presse quotidienne et, comme dans lesautres établissements au bénéfice d�une autorisation simple � par exemple lesbars à café �, cette autorisation sera affichée bien en vue de la clientèle. Laprostitution est ainsi cautionnée et banalisée par l�autorité.

D�autres salons sont tenus par des proxénètes qui emploient des prostituées,généralement clandestines ou au bénéfice d�un visa de touriste. Elles ne« travaillent » que quelques semaines au même endroit avant d�être envoyéesdans un autre canton, voire un autre pays. Les intéressées sont ainsi réduites àl�esclavage par des organisations criminelles, actives dans toute l�Europe.

Or, la première mesure que prend l�Etat de Vaud au sujet de l�esclavage et dela traite des femmes est l�octroi d�une autorisation aux exploitants. Ces derniersla demanderont en répondant aux très modestes conditions requises par la loi,et continueront d�agir en toute impunité.

La traite et l�esclavage des femmes est un des grands scandales de notresociété. C�est une honte pour les autorités des pays démocratiques qui lestolèrent ou, à tout le moins, ne les combattent pas avec la déterminationrequise. Sept cent mille femmes dans le monde en sont victimes, dont unepartie dans notre pays.

Il ne s�agit pas, mesdames et messieurs, de combattre la prostitution, encoremoins de criminaliser ou de stigmatiser les prostituées. Il s�agit de combattre leproxénétisme, la traite et l�esclavage des femmes dont les salons dits demassage sont un des lieux privilégiés. Il ne faut donc pas que la première, etpour l�instant la seule mesure prise par l�autorité cantonale vaudoise soitl�autorisation des salons de massage. Ce serait donner un signal pour le moinsambigu aux exploitants � si ce terme peut être utilisé ici �, aux clients etenfin aux prostituées victimes.

En résumé, la prostitution ne doit évidemment pas être criminalisée, mais ellene doit pas être cautionnée ni banalisée non plus. Quant au proxénétisme, ildoit être combattu. C�est la raison pour laquelle notre parlement doit adopter,pour les salons, une simple obligation d�annonce auprès de l�autoritécompétente, comme elle existe pour les manifestations occasionnelles parexemple, et autoriser expressément les contrôles d�identité dans les locauxconcernés, ce que le texte de la commission ne prévoit pas.

Je propose l�amendement suivant :

« Art. 67 bis. � Tant qu�une législation spécifique n�aura pas étépromulguée, l�exploitation de locaux à l�usage de rencontres érotiques àcaractère onéreux doit faire l�objet d�une déclaration à l�autorité compétente.


Dite déclaration précise le lieu et les horaires de l�exploitation ainsi que, le caséchéant, le nombre de personnes occupées. L�autorité procède à des contrôlesd�hygiène et à des contrôles d�identité dans les locaux. La présente dispositions�applique à l�exploitation aussi bien régulière que ponctuelle de locaux àl�usage de rencontres érotiques. »

Je vous invite très vivement à soutenir cet amendement.

Mme Madeleine Burnier, rapporteur de majorité : � J�aimerais rappeler lagenèse de cette rédaction d�article en droit transitoire de l�article 22.

La majorité de notre commission s�était prononcée quant au fait que cet articlen�avait rien à voir dans le cadre de la loi sur les auberges et débits de boisson.C�est pourquoi elle a proposé la rédaction de cet article 67bis en droittransitoire jusqu�à promulgation et adoption d�une loi sur la prostitution.

Je rappelle que l�autorisation simple pour vendre des boissons n�a rien à voiravec une autorisation d�ouvrir un salon de massage. L�autorisation simplepermet aux agents de police d�entrer dans ces lieux, de faire des contrôles etpeut-être de découvrir des jeunes filles exploitées d�une manière illégale. C�estpourquoi, en attendant la promulgation d�une loi sur la prostitution � qui esten consultation, je vous le rappelle � nous avons rédigé, en accord avec ledépartement, cet article 67bis.Je vous propose de ne pas suivre l�amendement de M. Cornut, qui n�a rien àfaire dans cette loi sur les auberges et débits de boissons, et d'adopter, commevous l�avez fait en premier débat, l�article de droit transitoire 67bis.M. Jacques-André Mayor, rapporteur de minorité : � Si j�ai bien comprisl�amendement de notre collègue Cornut, il remplace la nécessité d�obtenir uneautorisation � comme proposé par la commission � par la simple obligationd�annonce.Mais s�il y a seulement l�obligation de s�annoncer, implicitement, cela signifieque l�Etat n�aurait plus la faculté d�ordonner la fermeture de l�établissement.Or la proposition de la commission permet à l�autorité de faire fermerl�établissement, donc de retirer l�autorisation lorsque les conditionsd�exploitation ne sont pas remplies.

M. Jean-Louis Cornuz : � Je désire appuyer l�amendement proposé par monhomonyme. Si vous ne l�acceptez pas, un jour ou l�autre, je ne sais quand, celavous retombera sur le nez. Ce jour-là, vous pourrez écrire de beaux articlesdénonçant l�immoralité ambiante de notre temps, des jeunes, etc. Cela n�ychangera rien. Il faut donc accepter cet amendement ; il ne s�agit pas de


légiférer sur les lieux de rencontres érotiques mais, dans toute la mesure dupossible, de les interdire.

M. Jean-Claude Rochat : � L�inscription de cet objet dans la LADB n�avaitsans doute pas pour objet principal de traiter à tous prix les problèmes d�égalitéde traitement pour les quelques verres qui sont, paraît-il, servis subsidiairementdans ces lieux, mais bien pour poser une première pierre dans cette lutte contrela prostitution ou plus précisément, comme l�a dit M. le député Cornut, contrel�esclavage.

Je considère que la proposition de M. Cornut va dans le sens que noussouhaitons et, en attendant la loi sur la prostitution que le Conseil d�Etat nouspromet pour bientôt, je vous propose, parce qu�il y a effectivement de réelsproblèmes d�esclavage dans notre ville, de mettre tous les moyens à notredisposition. Celui qui est proposé par M. Cornut me paraît plus performant quecelui que j�ai personnellement soutenu et voté en commission. C�est pourquoije vous invite à voter l�amendement de notre collègue M. Cornut.

M. Philippe Vuillemin : � Dès le premier débat et en commission aussi,j�avais dit combien je tenais à ce qu�un texte figurât, d�une façon ou d�uneautre, dans cette loi, en attendant mieux.

Le texte présenté par M. Cornut me paraît remplir la tâche qu�on peut assignerà ce genre d�article et concourt à atteindre les mêmes buts que les miens. Jevous propose donc de soutenir le texte de cet amendement.

M. Michel Glardon : � Remplacer le régime de l�autorisation par celui d�unesimple annonce résout peut-être les problèmes au niveau du contrôle de laprostitution. Mais s�il y a un tel article dans cette loi, c�est à cause de l�aspect� peut-être annexe � du débit de boissons qui s�opère dans ces bars. Si,maintenant, je veux ouvrir un bar, il me suffit de recruter une prostituée etd�annoncer l�ouverture d�un lieu de rencontre érotique où je vendrai tout lewhisky que je veux sans avoir besoin d�une autorisation.Je pense donc que l�intention de l�amendement Cornut est bonne, mais que lasolution proposée par la commission est plus réaliste.

M. Michel Cornut : � Je voudrais répondre d�abord à M. Mayor.Effectivement, comme je propose de ne pas autoriser officiellement l�ouverturedes salons de massages, je ne prévois pas de modalités de décision defermeture, cela va de soi.

En ce qui concerne la remarque de Mme la présidente de la commission,j�aimerais dire que la disposition que propose la commission n�est pastransitoire. C�est une disposition provisoire en attendant l�adoption d'une


nouvelle loi. Elle resterait en vigueur indéfiniment si aucune nouvelle loin�était adoptée par ce conseil. Ce n�est donc pas une disposition transitoire ausens juridique du terme, mais provisoire. Il est vrai que ce n�est pas le lieu pourun tel article, mais il s�agit précisément d�une disposition provisoire pour cemotif et nous attendons donc une autre loi, dont nous savons qu�elle est enconsultation.

En ce qui concerne la remarque de M. Glardon, il existe peut-être despersonnes qui souhaitent ouvrir un bar pour vendre de l�alcool et qui seraientprêtes à une telle démarche extrême pour contourner l�obligation de demanderune autorisation simple � je rappelle que, pour les débits d�alcool àl�emporter, il s�agit d�une autorisation simple. Mais rien ne les empêche dedemander une autorisation simple pour le débit d�alcool si, par ailleurs, telle estleur intention. Ici, il s�agit bien de salons de massage dont nous savons qu�ilsoccupent des dizaines, voire des centaines de prostituées, notamment àLausanne mais aussi dans le reste du canton � si j�en crois, entre autres,l�exposé des motifs et projet de loi actuellement en consultation.

M. Alain Parisod : � En commission, j�avais déjà combattu cet article 22parce que j�estime que son objet n�a rien à voir avec la loi sur les auberges etdébits de boissons, ne serait-ce que vis-à-vis des restaurateurs et de tous lesétablissements parfaitement convenables. Je ne vois pas pourquoi on essaied�introduire cet aspect dans cette loi. En effet, vous savez comme moi que tousles moyens seront trouvés pour éviter de passer par cette loi. Il en existed�autres si l�on veut ouvrir des salons.

Je trouve que M. Cornut va beaucoup trop loin ; il faut laisser faire les choses(rires) puisque, actuellement, comme l�a rappelé Mme la conseillère d�Etat, uneloi sur la prostitution est en consultation. Laissons venir cette loi qui estnécessaire. Les mesures transitoires adoptées par le Grand Conseil à l�article67bis correspondent parfaitement et je ne vois pas pourquoi il faudrait allerplus loin aujourd�hui alors qu'une loi est en consultation. Une chose aprèsl�autre, s�il vous plaît!

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � Ces rédactionssuccessives, il est vrai, ne sont pas parfaites. Nous sommes dans une recherchede solutions pour tenter de résoudre un problème, et la rédaction que proposeM. le député Cornut aujourd�hui me convient beaucoup mieux que sonintervention au cours du premier débat, qui me faisait craindre qu�il soit opposéà toute disposition, dans ce projet, nous permettant d�intervenir dans ce mondede la prostitution.


Je suis d�accord avec vous, monsieur le député, ce n�est pas une dispositionidéale, elle n�a pas grand-chose à faire dans une loi sur les auberges et débits deboissons. Mais nous savons tous pourquoi nous souhaitons voir figurer unedisposition de ce type, de manière provisoire, dans cette loi.

Le texte de M. le député Cornut me convient parfaitement et je vous demandede bien vouloir le soutenir. Il précise bien les interventions possibles, ce quidoit être fait et comment.Pour répondre à M. le député Glardon, qui considère que la licence pour undébit de boissons ne serait dans ce cas plus nécessaire, je rappelle que nousavons, à l�article 22 sauf erreur, des dispositions spéciales permettantd�accorder des autorisations de vente d�alcool ; nous les avons maintenues dansce projet de loi. Ces dispositions spéciales, nous les appliquons en particulier,aujourd�hui, aux saunas. Plusieurs d�entre eux vendent des boissonsalcooliques, et il a bien fallu trouver un moyen pour répondre à cette demande.Ces dispositions spéciales pour la vente d�alcool dans les salons de massagepourraient très bien être appliquées également ici.

Je vous remercie de soutenir l�amendement de M. le député Cornut qui répondaux préoccupations du Conseil d�Etat.

L�amendement Michel Cornut est adopté.

L�article 67bis, amendé, est adopté.

Les articles 68 et 69 sont adoptés tels qu'admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1973 sur les préfets

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.M. Jean-Claude Rochat : � Vous imaginez bien qu�il serait judicieux determiner l�examen du projet de loi sur les auberges et les débits de boissons aucours de cette législature. C�est la raison pour laquelle, en vertu de l�article 126de la loi sur le Grand Conseil, je vous propose, monsieur le président, desoumettre à la sagacité du parlement l�opportunité de commencer le troisièmedébat immédiatement.

L�urgence pour le troisième débat est admise à l�unanimité.


Troisième débatIl est passé à la discussion, en troisième débat, des articles modifiés endeuxième débat.

Art. 5. �

M. Jacques-André Haury : Je regrette que lors du deuxième débat, leGrand Conseil ait supprimé les stations-service de la liste des établissementsqui ne doivent pas vendre d�alcool.

Je répète ce que j�avais dit lors du premier débat : il y a une valeur symboliqueà rappeler que la station-service, destinée au ravitaillement des véhicules, nefait pas bon ménage avec l�alcool. On peut faire tous les raisonnementsjuridiques que l�on veut et dire que c�est sans importance, mais les décisions del�autorité ont valeur de symbole. Nous devons éviter toute confusion entreconsommation d�alcool, soutien à l�industrie viticole du pays et sécuritéroutière.

Je vous propose de revenir à la décision du premier débat.

Mme Jacqueline Borboën : J'interviens pour vous demander de confirmernotre décision du deuxième débat.

La vente d�alcool dans les stations-service peut faire l'objet de grandesdiscussions. Va-t-on vraiment acheter de l�alcool dans les stations-service pourse saouler, comme on dit en bon vaudois ? Je vois plutôt une possibilité depromouvoir nos vins et de soutenir le tourisme.

Je vous demande de maintenir votre décision du deuxième débat.

M. Jean-Paul Dudt : J�aimerais intervenir dans le sens contraire. Jesoutiens mot à mot � et le groupe du POP est unanime � ce que vient de direnotre collègue Haury ; une fois n�est pas coutume, il a raison à 100% cette fois-ci

Il faut donc voter le texte du premier débat.

Mme Christiane Jaquet-Berger : � J�allais dire la même chose ; c�est bienentendu la version du premier débat que nous allons défendre. L�amendementHaury et la promotion des vins dans les vapeurs d�essence ne me paraissent pasvraiment être un argument propre à nous émouvoir.

Mme Claudine Dind : � Il faut aussi nous baser sur la lettre que nous avonstous reçue émanant d�un institut certainement crédible et surtout proche des


problèmes de l�alcoolisme : l�Institut suisse de prévention de l�alcoolisme etautres toxicomanies.

Je vous demande instamment, mesdames et messieurs, de revenir au projet debase de la commission interdisant la vente d�alcool dans les kiosques et lesstations-service. Je vous rappelle que, dans le cas précis, il s�agit de protégernon pas des adultes en manque d�alcool, les pauvres, mais des jeunes en ne leurfacilitant pas l�accès aux boissons alcoolisées. En Suisse, 10% des décès entre15 et 29 ans sont dus à l�alcool. La vente d�alcools à des jeunes est déjàdifficilement contrôlable, alors revenons au texte du premier débat !

L�article 5 est adopté tel qu�admis en premier débat par 70 voix contre 41 et7 abstentions.M. Jérôme Christen : � J�aimerais savoir qui sont les pères et les mères « laMorale » ; par conséquent je demande l�appel nominal

Cette demande n�est pas soutenue par 20 membres.

Art. 23. �

Le président : � Je vous rappelle l'amendement Mayor adopté en :

« Art. 23. � Al. 1 : Le règlement communal de police fixe l�horaired�exploitation des établissements. Il peut opérer une distinction entre lesdifférents types d�établissements et les différentes zones ou quartiers de lacommune. Il peut aussi fixer des conditions particulières visant à protéger lesriverains de nuisances excessives.

» Al. 2 (introduit en premier débat) : abrogé

» Al. 3 : inchangé. »

M. Philippe Martinet : � J�aimerais savoir si, suite à l'adoption de cetamendement, l�intitulé « Horaire d�exploitation » est encore juste. En effet, onpeut très bien imaginer que l�on protège les riverains de nuisances excessivesindépendamment de la question des horaires d�exploitation. Je prends unexemple très concret. Vous avez entendu parler d�un McDrive à Gland ; dansce cas-là, ce n�est pas un problème d�horaire. Il y aura des nuisances, c'est clair,mais il y en aura toute la journée. Donc, est-il correct de maintenir ce titre pourcet article ?

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � La notion d�horairereste tout à fait valable car, dans l�exemple que vous citez, l'établissement estsoumis à d�autres dispositions � en particulier de procéder à des étudesd'impact � puisque les McDrive génèrent de la circulation en permanence etautrement plus importante que d�autres établissements.


L�article 23 est adopté tel qu�admis en deuxième débat.

L�article 39a (quelques avis contraires et abstentions), 39b (quelques aviscontraires et abstentions), 47bis, 58 et 62 sont adoptés tels qu�admis endeuxième débat.

Art. 67bis . �M. Jacques Perrin : � J�aimerais connaître les conséquences pratiques del�application de cet article. En effet, je conçois très bien qu�une dame écrivant« reçoit » dans le texte de sa publicité ait l�obligation de s�annoncer ;cependant, si elle indique « se déplace », est-ce que c�est elle qui doit annonceroù elle va ou est-ce son client qui doit s�annoncer ?

M. Alain Parisod : � Je veux connaître le vote des puritains qui veulent sedonner une bonne conscience dans ce Grand Conseil. Je demanderais que l�onvote cet article à l�appel nominal.M. Michel Cornut : � Monsieur Parisod, je ne vous répondrai même pas surce point, vous qui traitez de puritains les députés � la majorité d�entre eux fortheureusement � qui, dans ce conseil souhaitent lutter contre le proxénétismeet l�esclavage des femmes. Je vous dirai simplement ceci : je ne vous souhaitepas de vivre, même cinq minutes de votre vie, l�enfer que traversent les jeunesfemmes qui sont ainsi réduites en esclavage.

M. Jacques Chollet : � J�accepte de porter le chapeau de puritain, si je puisdire ainsi. J�approuve tout à fait l�amendement Cornut et également le votenominal.

La demande d�appel nominal est appuyée par plus de 20 membres.

A l�appel nominal, l�article 67bis est adopté tel qu�admis en deuxièmedébat par 95 voix contre 19 et 12 abstentions.Ont voté oui : Mmes et MM. Michel Renaud, Jean Guignard, Philippe Reymond,Blaise Baumann, Jacques Bezençon, François Marthaler, Linette Vullioud-Laurent, Jaqueline Bottlang-Pittet, Bertrand Clot, Bernard Millioud, PascalBroulis, Claude-André Fardel, Stives Morand, Jean-Marie Béguin, AlexandreBidaud, Raymonde Caffari-Viallon, Jean-Luc Chollet, Michel Cornut,Dominique Fasel, Micheline Félix, André Gasser, Georges Glatz, Jacques-André Haury, Christiane Jaquet-Berger, Jacques Leresche, FrançoiseLongchamp, Pierre-Etienne Monot, Maryse Perret, Lise Peters-Haefeli, Jean-Claude Rochat, Francis Thévoz, Jean-Louis Cornuz, Michel Cambrosio,Philippe Leuba, Gaston Reymond, Christian van Singer, Monique Weber-Jobé,Jacqueline Borboën, Michel Borboën, Jacques Chollet, Thierry de Haller,


Claudine Dind, Jean-Paul Dudt, Eric Golaz, Jean-Pierre Tronchet, Eric Züger,Anne Michèle Allemand, Georges Kolb, Jean-Michel Léchaire, MauriceMichod, Monique Boss, François Debluë, Jean-Pierre Deriaz, Olivier Feller,Olivier Forel, Francine Guisan, Pierre Kister, Philippe Martinet, Serge Melly,Jean Schmutz, Roselyne Vanat-Prélaz, Jean-Pierre Gaudard, Daniel Mange,Roland Dapples, Aloïs Gavillet, Philippe Cornamusaz, Roland Huguelet,Michel Vauthey, Hélène Brughera-Grandjean, Edna Chevalley, JacquesDelacrétaz, Irène Gardiol-Vodoz, Pierre-William Loup, Alain Monod, DanielDumartheray, Arthur Durand, Verena Berseth Hadeg, Pierre Duc, AlainGilliéron, Michel Golay, Jérôme Christen, Jacqueline de Quattro, YvesFilippozzi, André Groux, Nicolas Imhof, Roland Piguet, Rita Regamey,Christiane Rithener, Pierre Salvi, Eric Walther, Jean-Claude Gogniat, HélèneGrand, Jean-Pierre Grin, Raymond Guyaz, Catherine Zeiter-Hofmann. (95)

Ont voté non : Mmes et MM. Charly Blanc, Pierre-Yves Rapaz, Jean-PaulVodoz, André Delacour, Alain Bourqui, Michel Glardon, Armand Rod, AlainParisod, Pierre-Alain Mercier, Pierre-André Pidoux, Anne-Marie Dick,Jacques-André Mayor, Albert Chapalay, Gilbert Oulevey, Luc Recordon,Laurent Ballif, Madeleine Burnier, Frédéric Grognuz, Claudine Nicollier. (19)

Se sont abstenus : Mmes et MM. François Cadosch, Marcel-David Yersin,Pascal Buffet, Janine Panchaud-Bruand, Jacques Perrin, Marcel Muller, UrsulaDäppen, Jean-Marc Thibaud, Edouard Jaquemet, Guy Parmelin, EtienneLasserre, Françoise Ryter. (12)

Le projet de loi est adopté en troisième débat.La discussion générale est ouverte.M. Jacques Perrin : � J�aimerais faire deux remarques. La première concernenos installations techniques. Lorsque nous avons un troisième débat qui a lieuséance tenante, il serait utile d�avoir un écran, dit de service, où les textesadoptés sont projetés de façon à savoir de quoi nous parlons.Deuxième remarque : lors du premier débat, j�avais demandé à Mme laconseillère d�Etat quelle était la position du Conseil d�Etat concernant lalicence qui serait donnée à l�ex-future cafétéria du Palais de Rumine.

M. Jacques Leresche, rapporteur de minorité : � Au sujet de ce qui vientd�être dit concernant la cafétéria du Grand Conseil, nous avons modifiél�article 3, lettre e, en précisant : « les réfectoires d�entreprises ».

M. Jacques Perrin : � Il ne s�agit pas de cela, monsieur Leresche. A ce sujet,Mme la conseillère d�Etat m�avait immédiatement répondu lors du premier


débat. Je parle de l�ex-future cafétéria qui se situe à côté de la Bibliothèquecantonale et universitaire.

M. Jacques-André Mayor, rapporteur de minorité : � Nous sommes enfinau terme d�un très long débat. Nous avons longuement et fortement bricolé leprojet initial en particulier, pour le rendre à peu près digeste.

D�ici dix ans, le Grand Conseil devra, à mon sens, obligatoirement revenir surla question et devra étudier une nouvelle loi, tant il est vrai que celle-ci varapidement révéler ses lacunes et ses faiblesses. Il n�en demeure pas moinsqu�elle constitue tout de même un progrès par rapport à la situation présente.C�est la raison pour laquelle je l�accepterai en vote final et je vous invite à enfaire de même.M. Thierry de Haller : � J�avais décidé de ne pas intervenir en deuxième ettroisième débats, car je m�étais exprimé en premier débat sur ce quim�apparaissait comme des incongruités, un flou juridique avec même certainesredondances formelles.Je ne reviens pas sur mes explications ; elles figurent noir sur blanc dans notreBulletin. Cependant, du fait des modifications apportées durant nos débats etdu non-retrait par le Conseil d�Etat de son projet, vu aussi l�importance desmodifications apportées par la commission, je suis amené à refuser cette loi etj�invite mes collègues à faire de même.

M. Jacques Leresche, rapporteur de minorité : � Au moment du vote finalsur la LADB, ceux qui considèrent que l�Etat a d�autres soucis que celui deréglementer les auberges et les débits de boissons la refuseront, même s�il y aun progrès par rapport à la loi actuelle sur certains points. N�oublions pas qu�ily aura une perte de recettes estimée dans l�exposé des motifs à un montant sesituant entre 1,35 et 2,55 millions. Les dispositions relatives aux cercles ont étésupprimées, ce qui est un défaut à mes yeux. Je le répète, l�Etat a d�autrespriorités : les différentes lois de protection des consommateurs, la loi sur lesdenrées alimentaires, la loi sur la vente de boissons alcooliques, la loi sur lalutte contre les nuisances et le bruit, la loi sur la circulation routière pour le0,8�, la loi sur le travail, et j�en oublie. Toutes ces lois suffisent.

En conséquence, je vous propose de refuser le projet de loi en vote final, defaçon à remettre en route une loi plus libérale concernant cette profession oumême à envisager la suppression totale de cette loi.

Mme Madeleine Burnier, rapporteur de majorité : � Après un débat assezlaborieux, nous arrivons au terme de nos travaux. Effectivement, une loi a sesdéfauts aussi ; elle ne peut pas être parfaite ; on l�a vu dans le cadre des débats


où les différentes tendances se sont exprimées. Toutefois, je crois que, parrapport à la loi existante, elle représente un progrès certain étant donné que l�ontient compte de l�agrotourisme, des chalets d�alpage et d�autres professionstouristiques qui devaient avoir la possibilité d�obtenir des licences. Une loin�est jamais parfaite, on le sait, mais je crois quand même, au terme de nosdébats qui ont été longs et très fructueux, que nous avons un projet de loi qui,je l�espère, donnera satisfaction au plus grand nombre de ses bénéficiaires. Jevous invite en débat final à voter cette loi.

Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d�Etat : � Je réponds volontiersà M. le député Perrin au sujet de la cafétéria de Rumine et de la buvette duGrand Conseil puisque effectivement les deux posent problème, en tout cas parrapport à la législation actuelle.

Dans la nouvelle loi, la cafétéria de Rumine pourrait obtenir une licence decafé-bar ou buvette culturelle, sans service de mets, dans la mesure où sonactivité est liée aux heures d�ouverture du musée.

Quant à la buvette du Grand Conseil, elle serait considérée comme réfectoireou buvette d�entreprise. Par conséquent, il ne serait plus nécessaire, commec�est le cas aujourd�hui, de disposer d�une autorisation pour la vente d�alcool.

Mesdames et messieurs les députés, nous sommes au terme de ce long débatsur la loi sur les auberges et les débits de boissons. J�aimerais vous remercierchaleureusement d�avoir bien voulu accepter de revenir une dernière fois cematin pour terminer ces travaux. Je ne vous cache pas qu�à l�issue de ladernière séance, après la panne technique que nous avons vécue, j�étais trèsinquiète quant à l�avenir de ce projet. Je me voyais déjà contrainte de le retirerpour présenter un nouveau projet au nouveau Grand Conseil. Vous avezaccepté de tenir vos engagements et de respecter votre mandat jusqu�au bout.Je vous en suis très reconnaissante et vous en remercie très chaleureusement,de même que je vous remercie d�avance de manifester votre soutien à ce projetlors du vote final.

M. Laurent Ballif : � Puisqu�on en est aux remerciements, je tiens àremercier Mme la conseillère d�Etat qui vient de nous annoncer la créationd�une buvette culturelle. J�imagine que ce terme pourra être utilisé égalementdans le cadre des cercles dont je crains, personnellement, la disparition.

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement à une évidente majorité.Le projet de décret modifiant la loi du 29 mai 1973 sur les préfets estadopté en deuxième et définitif débat.


Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Claude Haldi etconsorts demandant une adaptation de la législation sur les auberges et les

débits de boissons (LADB) à l'évolution rapide constatée dans la branche de larestauration et de l'hôtellerie

La discussion n�est pas utilisée.

Les conclusions de la commission (prise acte du rapport du Conseil d�Etat)sont adoptées.

____________

Le président annonce que les réponses du Conseil d�Etat concernant leDépartement de la formation et de la jeunesse figurant à l�ordre du jour (points4 à 8) ne seront pas traitées au cours de la présente session, mais examinées aucours de la législature à venir.

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EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOIsur la gestion des déchets (268)

etRAPPORT DU CONSEIL D�ETAT AU GRAND CONSEIL

sur le postulat de Monsieur le Député Pierre Tillmanns demandantla révision de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets

ou la modification de l�article 10 du texte précité (268)

etREPONSE DU CONSEIL D'ETAT

à la question de Monsieur le Député Charles Schmid

Deuxième débat

Projet de loi sur la gestion des déchetsIl est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxièmedébat.

Les articles premier à 30 sont adoptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 31. �

M. François Marthaler, rapporteur de minorité : Vous vous souvenezpeut-être que cet article 31 traite de l�hypothétique introduction, dans le futur,d�une loi spécifique visant à asseoir le principe de la perception d�une taxe surla mise en décharge afin de financer l�assainissement de sites contaminés donton sait que le coût pourrait atteindre des dizaines, si ce n�est des centaines demillions dans ce canton dans les années à venir.

J�avais combattu cet article en premier débat et vous avais proposé de luipréférer un article plus général prévoyant la perception d�une taxe pourfinancer non seulement l�assainissement de sites contaminés, mais unepolitique cohérente et efficace en matière de gestion des déchets.

Je vous avais aussi signalé, à cette occasion, qu�en 1994, le Grand Conseilavait été saisi d�un projet de loi modifiant la loi sur la gestion des déchets etinstituant une telle taxe. Or on n�a pas terminé le débat sur ce sujet, car unemotion d�ordre, présentée par un député, a été acceptée par le parlement, et ladiscussion en commission et en plénum a été suspendue.


A l�époque, si j�en crois les propos que j�ai pu retrouver dans le Bulletin duGrand Conseil émanant du député Lasserre qui avait défendu cette motiond�ordre, l�opposition ne portait pas sur le principe de la taxe maisexclusivement sur l�opportunité d�adopter, quelques semaines, pensait-on,avant la modification de la loi fédérale, une disposition cantonale pouvant êtreen contradiction avec le droit fédéral.

C�est pourquoi je me permets de vous soumettre, en deuxième débat, le texteproposé par le Conseil d�Etat en 1994. Ce texte est un peu long, vous m�enexcuserez ; il s�agit en réalité des deux articles 29b et 29c du projet de 1994. Ilest ainsi formulé :

« Art. 31. � Une taxe cantonale est perçue sur les déchets mis en stockagedéfinitif.Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à payer la part cantonale desfrais d�expertise, d�assainissement et de surveillance des anciennesinstallations.La taxe est due par l�exploitant et le propriétaire de l�installation. Ils sontsolidairement responsables.Le règlement détermine le montant ainsi que les modalités de perception decette taxe.La taxe est perçue sur les matériaux d�excavations déposés définitivementailleurs que dans une carrière en cours de remise en état, ou dans le cadred�améliorations foncières et sur les déchets stockés définitivement en déchargecontrôlée ou en décharge bioactive.A son entrée en vigueur la taxe sera de 1 franc 50 par m3 pour les matériauxd�excavation, de 10 francs par tonne pour les dépôts en décharge contrôlée etde 20 francs pour ceux en décharge bio-active. Le Conseil d�Etat est autorisé àaugmenter ces montants pour les adapter à l�évolution des prix et des besoinsde financement pour l�assainissement des anciennes décharges jusqu�à lesdoubler.Le règlement détermine les modalités de perception de cette taxe. »Voilà, mesdames et messieurs. Je vous suggère simplement d�adopter le texteproposé en 1994 et que l�on avait un peu oublié ; il permettrait d�améliorer lagestion des déchets � en particulier l�assainissement des sites contaminés �puisque le canton disposerait de moyens probablement plus importants pourassumer des ouvrages d�assainissement. Ainsi, on serait logique jusqu�au bout.


M. Olivier Français : � J�ai écouté attentivement l�amendement deM. Marthaler. Le début me satisfait, mais les montants exprimés me choquent,et me gênent même. Je suis très étonné de voir que M. Marthaler propose destaxes qui sont complètement disproportionnées par rapport à la réalité. Pour lesmatériaux dits terreux, il suggère le montant de 1 franc 50 par m3. Pourquoipas. Par contre, les montants de 10 francs pour les décharges contrôlées etsurtout de 20 francs pour les décharges bio-actives ne correspondentabsolument pas aux frais dus à de tels coûts d�exploitation.

Dès lors, vu la teneur du texte proposé par M. Marthaler, je vous propose derefuser cet amendement.

M. François Marthaler, rapporteur de minorité : � Pour répondre àM. Français, il ne s�agit pas de propositions de mon crû mais très précisémentdu texte, toujours en suspens devant ce parlement, proposé par le Conseild�Etat en 1994. On pourrait discuter sur une adaptation de ces montants par leGrand Conseil ou le Conseil d�Etat. Mais ce n�est pas moi qui ai inventé ceschiffres ; il s�agissait d�une proposition gouvernementale.

M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d�Etat : � Je vous rappellerai mesexplications du premier débat qui m�amènent à vous proposer de refuser cetamendement. D�abord, je vous informe que la procédure de formalisation duretrait de la loi citée de 1994 est en cours actuellement. Le Bureau du GrandConseil vous le confirmera sous peu en vous transmettant certainement la lettreque le Conseil d�Etat va lui écrire.

Sur le fond de l�amendement, je vous rappellerai que la rédaction que nousproposons pour cet article qui permet l�institution d�une telle taxe � elle estdonc instituée, les modalités sont réservées et feront l�objet d�une législationspéciale � nous paraît tout à fait adéquate, d�autant plus qu�une démarchejuridique est en cours afin d�étudier la marche à suivre pour répartir les fraisd�assainissement des sites contaminés. Donc, il est exclu pour nous d�aller plusvite que le vent. Laissons cette approche juridique se terminer et, cas échéant,nous instaurerons une législation spéciale appropriée à l�assainissement dessites contaminés, assainissement qu�il ne faut pas confondre avec toute autremise en décharge de produits ou de déchets.

Voilà pourquoi je vous propose de maintenir le texte du premier débat et derefuser cet amendement.

L�amendement François Marthaler est refusé.

L�article 31 est adopté tel qu'admis en premier débat avec quelques aviscontraires et abstentions.


Les articles 32 à 36 sont adoptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 37. �

M. François Marthaler, rapporteur de minorité : � L�article 37 traite de laproblématique du financement de l�élimination des déchets.

En novembre dernier, je suis tombé sur un article traitant de l�introduction dedivers systèmes de financement de l�élimination de déchets en province deNamur, en Belgique, région qui ressemble assez au patchwork qu�est le cantonde Vaud en matière de financement. On y pratique divers types de financement,y compris les cas où l�entier des charges est payé par l�impôt. Dans ce cas, onobserve que les déchets ménagers représentent 240 kilos par année et parhabitant.

Lorsqu�une taxe forfaitaire est introduite, comme celle que le Conseil d�Etatnous propose aujourd�hui, cette quantité de déchets chute à 250 kg par habitantet par an. A l�introduction d�une taxe au sac, on tombe à 200 kg par habitant etpar an et, finalement, lorsqu�on introduit de nouveaux systèmes du type taxe aupoids avec des conteneurs à puce, on tombe en moyenne à 110 kg par habitantet par an. C�est vous dire à quel point le mode de financement à un impactimportant � 60% de déchets en moins à incinérer � sur le comportement descitoyens et de la collectivité.J�avais donc déposé une question écrite à laquelle le Conseil d�Etat a bienvoulu me répondre sans toutefois respecter pleinement les dispositions de la loisur le Grand Conseil puisqu�une réponse à une question écrite devrait nousrevenir dans les trois mois suivant son dépôt. Cette réponse est prête depuis uncertain temps ; elle ne vous est parvenue que la semaine dernière, à savoir àl�aube du deuxième débat seulement, alors que les deux objets étaient � dansmon esprit en tous cas � très clairement liés.

La réponse à une question écrite ne donne pas lieu à une discussion.Cependant, comme c�était un moyen pour moi de vous faire connaître ce qui sepasse ailleurs en Europe, je tiens à relever quelques points dans la réponse queme donne le Conseil d�Etat.

Premièrement, il déclare que l�utilisation d�un système de taxe pondérale estimpraticable dans les immeubles locatifs, qu�un tel système ne peut fonctionnerque dans les quartiers de villas ou en zone rurale. C�est absolument faux !D�autres systèmes existent qui permettent de compter la quantité de déchetsproduite au pied de l�immeuble en distinguant les apports des différentslocataires.


Deuxièmement, le Conseil d�Etat oppose taxe proportionnelle et taxe à lasource. La taxe proportionnelle est payée par les citoyens et dépend de laquantité ou du volume de déchets ; quant à la taxe à la source, comme onpourrait l�appeler, elle correspond à ce qu�a mis en place Eco-Emballage ou ausystème du Point Vert qui se généralise en Europe, selon lequel les fabricantsqui mettent sur le marché des emballages paient à l�avance les frais de collecteet d�élimination de ce matériel. L�appréciation du Conseil d�Etat me paraîtradicalement fausse puisqu�il va jusqu�à dire que l�introduction expresse dansla loi qui nous est proposée d�une taxe proportionnelle « �interdirait touteévolution vers d�autres systèmes de taxation encore à venir dans le cadre suisseet européen ». Or que découvre-t-on ? Eh bien, qu�en province de Namur et enBelgique en général, il existe déjà un système qui ne s�appelle pas Eco-Emballage mais Fost-Plus ; il fonctionne exactement sur ce même principe etn�est pas du tout incompatible mais bien plutôt complémentaire � j�yreviendrai dans le cadre de mes conclusions.Le Conseil d�Etat rappelle naturellement aussi les effets pervers observéslorsqu�on introduit un système de taxation non forfaitaire, l�un de ces effetsétant l�élimination illégale des déchets. C�est un peu court comme explication.En faisant une recherche sur Internet il y a quelques jours, je suis tombé sur lesite de la commune de Visé, qui se trouve précisément dans cette province deNamur. C�est un texte signé de l�Echevin du Développement Durable, de laMobilité et des Travaux, M. Muhlendeck, l�homologue de notre municipal destravaux. Ce site comporte une série de statistiques. La commune de Viséconstate qu�entre 1999 et 2000, la quantité totale de déchets incinérables adiminué pour les ménages de 60%, que globalement � c�est-à-dire y comprisl�augmentation des collectes sélectives � la quantité totale de déchets adiminué de 33%, ce qui satisfait pleinement les attentes de la commune. Lacommune de Visé admet que « malheureusement, une partie de cette réductionest aussi due au comportement peu civique de personnes inconscientes de leursactes et irrespectueuses des autres : incinération sauvage de déchets, poubellesjetées dans la Meuse ou abandonnées au bord des routes quand ce n�est pasdans les corbeilles publiques ». Mais elle dit aussi : « Aujourd�hui, si lanouvelle majorité est bien décidée à aider chacun à limiter sa facture déchets etl�impact de ceux-ci sur l�environnement, elle est également bien décidée àlutter contre les comportements inacceptables. » Elle le ferait en introduisant,par voie de modification légale, une série d�amendes pour les diversesinfractions liées au comportement défaillant ou peu civique de tel ou telcitoyen, amendes dont je ne vous dirai pas le montant car il est en francsbelges, mais qui sont assez salées et de nature à contrecarrer les effets négatifsqu�un tel système de financement pourrait introduire.


En conclusion, la commune de Visé dit encore ceci à propos du financement etdes coûts pour les ménages : « Ainsi le ménage qui produit 200 kg par an etmet son conteneur douze fois par an à la levée paiera pour ses ordures et lalocation de son conteneur 1936 francs auquel s�ajouteront, pour les autresservices, 2400 francs de taxe de propreté publique � sauf tarif social � soitun total de 4338 francs (belges). Or si la commune avait maintenu l�ancienmode de collecte et de financement, l�explosion des coûts à charge de lacommune aurait été plus forte encore et c�est plus de 6000 francs de taxeforfaitaire, sans compter quelques centaines de francs d�achat de taxe poubelle,que chaque ménage devrait payer en 2001 ». Voilà les conclusions del�expérience menée dans cette commune et dans cette région.

Finalement, il m�apparaît que l�introduction d�une taxe proportionnelle à laquantité de déchets produite contribue à la prévention de la production dedéchets � c�est absolument clair � et entraîne un fort accroissement de la partrecyclable des déchets produits par les ménages et par les commerces. Ellegénère une économie pour les collectivités publiques en terme d�infrastructurepublique pour l�élimination des déchets et aussi � j�insiste là-dessus àl�intention des députés de la gauche de cet hémicycle, qui craignent les effetsantisociaux d�un tel système � une réduction globale des coûts pour chaqueménage, ce qui est absolument favorable du point de vue social global.

La solution du problème de la gestion des déchets passe clairement par unpartage équitable des responsabilités entre les fabricants d�une part, lescommerçants d�autre part, les consommateurs et les collectivités publiques.Tout ceci n�ira pas non plus d�ailleurs sans une augmentation de l�arsenalrépressif, si besoin est, pour faire passer le message ; il faudra aussi unaccompagnement avec une information de la population sur ces problèmes dedéchets. Voilà ce que je voulais dire en préambule avant d�attaquer le débat surcette question du financement de l�élimination des déchets.M. Olivier Français : � Les propos tenus par M. Marthaler peuvent être trèsintéressants si l�on fait de la lecture via Internet ou de documents non officiels.Facile ! Un objectif sur lequel nous sommes d�accord avec M. Marthaler estcelui de la réduction des déchets incinérables ; c�est un problème dont noussommes tous conscients.

Ce qu�oublie M. Marthaler, c�est l�incivilité. Il ne nous a pas parlé de seseffets. Brûler des déchets dans son jardin ou dans sa cheminée entraîne desconséquences dont je vous ai fait part lors du premier débat. En effet lapollution que génère cette méthode de faire est relativement dramatique. C�estl�équivalent de 2,5 fois ce que produisent toutes les usines d�incinération deSuisse en quantité de dioxine et de fluorane. C�est vraiment dramatique. Il y a


un autre moyen pervers d�éliminer ces fameux déchets incinérables, soit de lesjeter dans les toilettes. On les retrouve alors dans les STEP.

Donc, les chiffres qui vous ont été cités par M. Marthaler � même si ceux quise rapportent aux containers sont justes � ne tiennent pas compte des manièresperverses de traiter ces fameux déchets. Dès lors, je remets en cause les chiffresqu�il nous a donnés.

Vous avez dit, monsieur Marthaler, que cela représentait des économies pour lecitoyen. Mais vous oubliez le nombre de mesures que nous serons obligés deprendre pour lutter contre ces incivilités. Preuve en est ce qui se passe dans lescantons de Berne et de Zurich. Vous avez cité la Belgique, considérons laFrance et l�Allemagne qui reviennent à la solution idéale, soit une taxeanticipée. Seule notre législation fédérale nous permettrait d�avoir cet idéal queconstitue la taxe anticipée et que nous n�avons pas aujourd�hui ; dès lors,partons de la législation fédérale telle qu�elle nous est proposée.

Lors du premier débat, j�ai essayé de vous inciter à ne choisir qu�une seule taxeet, si possible, la taxe forfaitaire. Vous avez refusé cette proposition à une trèslarge majorité. Dès lors, entre le premier et le deuxième débat, j�ai fait le tourdes popotes comme on dit, ou plutôt le tour des groupes politiques, pouressayer de trouver un arrangement. Je crois avoir fait ce travail le mieuxpossible et vous donc propose l�amendement suivant à l�article 37 :« Art. 37. � Les communes perçoivent des taxes spéciales pour couvrir lesfrais d�élimination des déchets urbains. Le principe de taxation doit êtreuniforme dans chaque périmètre de gestion. »Les alinéas 2 et 3 sont inchangés et le quatrième est abrogé.

Cela permettrait aux régions de s�organiser de manière cohérente, afin que l�onn�ait pas un débat ville-campagne ni une bagarre de chiffres.

M. Pierre-Etienne Monot : Quelques mots tout d�abord sur le principe dupollueur-payeur et sur ses limites. Nous vivons, mesdames et messieurs ; nousrespirons l�oxygène printanier, et voilà que nous le dégradons en oxyde decarbone. Nous buvons l�eau pure des sources et nous la dégradons en urinecorrosive. Vivre, c�est en quelque sorte polluer.Mais en arriverons-nous à instaurer des taxes sur l�air respirable ? Les vachesqui sont l�ornement de nos prairies et de nos pâturages produisent, on le sait, duméthane qui contribue de manière importante à l�effet de serre. Faudra-t-il fixerdes compteurs à gaz à la queue des vaches pour faire contribuer le monde ruralau financement de la réduction de l�effet de serre ? Vivre, c�est polluer. Il ne


faut pas en faire un nouveau péché originel que seule la multiplication destaxes pourrait faire pardonner.

Je reviens à la charge à propos de cet article 37. La loi actuelle dit que lescommunes peuvent percevoir une taxe. Cela est bien suffisant. Pourquoi faut-ilimposer à 226 communes du canton cette obligation nouvelle qui, en définitive,se reportera sur les habitants en charge financière supplémentaire ? L�on nousdit que c�est une obligation fédérale, incontournable. Eh bien, la loi fédéralen�est pas aussi péremptoire et ménage des portes de sortie vers d�autrespossibilités, y compris, à titre exceptionnel, la prise en charge du coût detraitement des ordures par la fiscalité normale. C�est d�ailleurs ce qui se faitdans les 226 communes du canton et à Genève notamment.

Le canton de Vaud n�a pas à rougir de son action en matière d�élimination desdéchets. Il vaut mieux continuer sur le mode de l�incitation et de la persuasionplutôt que d�introduire obligations, coercition et répression. C�est pourquoi jevous propose la suppression de cet article 37 et son remplacement par l�article29 de la loi actuelle qui dit que les communes peuvent percevoir des taxesspéciales pour couvrir les frais de ramassage, de transport, etc.Je précise encore que ce point de vue est majoritaire au sein du groupesocialiste qui vous prie de bien vouloir le prendre en considération.

M. Michel Cornut : � Au terme du premier débat de notre conseil, noussavions que l�introduction, dans notre canton, d�une taxe destinée à couvrir lesfrais d�élimination des déchets était désormais acquise, cela notamment envertu du droit fédéral et de son principe du pollueur-payeur. Mais il y aura une,voire plusieurs taxes communales et la loi laissera les communes libresd�introduire ces taxes selon leurs propres modalités.

Ainsi, chaque commune devra-t-elle étudier sa solution en étant contraintenéanmoins de tenir compte de ce que font les communes voisines. Ainsi,chaque commune s�exposera-t-elle à un référendum lancé par des citoyens quidéclareront préférer telle modalité à telle autre. Ainsi, certaines communestiendront-elles compte de la situation des familles à bas revenu, alors qued�autres ne le feront pas. Ce sera la chienlit absolue et il faudra des années pourrégler ce problème. Pourquoi ? Parce qu�il n�y a plus de leadership dans cecanton. Parce que le Conseil d�Etat n�a pas su ni voulu trancher. Parce que leGrand Conseil compte dans ses rangs un grand nombre de municipaux qui nesouhaitent qu�une chose : ne pas changer ce qu�ils ont fait jusqu�à présent,chacun étant convaincu que sa solution est la meilleure, voire exemplaire. Maisc�est bien sûr un leurre ! La plupart des communes devront tenir compte deschangements survenant chez leurs voisines, surtout dans les agglomérations. Je


me suis laissé dire, au demeurant, que de nombreux responsables communaux,conscients des difficultés à venir, n�apprécient pas du tout de voir les autoritéscantonales leur transmettre ainsi la patate chaude, et cela parce qu�elles sontincapables d�assumer leurs responsabilités.

Il est difficile de se passionner pour une taxe poubelle, mais il faut bien quequelqu�un se charge ici de proposer la seule solution raisonnable, à savoir unetaxe au sac cantonale. Pourquoi choisir cette solution ? Parce que la taxe au sacest évidemment moins injuste qu�une taxe par tête. Quelques députés dans ceconseil � et ils ne manqueront pas d�intervenir dans quelques instants � sedéclarent opposés par principe à toute taxe. Ils entendent que seul l�impôt soitmis à contribution pour le financement de l�élimination des déchets.

Le parti socialiste a toujours eu une position nuancée sur une telle question. Enprincipe, opposé aux taxes qui ne tiennent pas compte du revenu, il a faitexception s�agissant de taxes modérées, introduites à des fins d�incitation, enparticulier dans le domaine de la protection de l�environnement ; c�est ainsiqu�il avait appuyé sans réserve, par exemple, l�arrêté fédéral sur le centimesolaire, comme on l�a appelé.A partir de là, le parti socialiste vaudois ne peut laisser les communes libresd�instituer des taxes par tête ou d�autres taxes, sans égard aux réalités socialesque nous connaissons aujourd�hui. C�est pourquoi je dépose l�amendementsuivant :

« Art. 37. � Une taxe au sac couvre au moins 50% des frais d�élimination desdéchets. Le Conseil d�Etat fixe le montant et les modalités de perception decette taxe par voie de règlement. Il veille à ce que les familles à faible revenubénéficient d�une exemption partielle. »Un mot encore en ce qui concerne l�amendement de M. Français. Il a le méritede tenter une harmonisation par périmètre de gestion. Il faut tout de mêmepréciser que son amendement ne dit pas ce qui se passerait si les communes neparvenaient pas à s�entendre. C�est un peu comme si on mettait dans le Codecivil suisse que les couples doivent s�entendre. Ici, on dit que les communesdoivent s�entendre mais sans prévoir de disposition pour le cas où ce ne seraitpas le cas. Et quand je vois ce qui se passe dans le débat ici au Grand Conseil,je me dis que les communes auront bien des difficultés à s�entendre, fut-ce parpérimètre de gestion.M. Charles-Pascal Ghiringhelli : � Je reviens sur les propos de notrecollègue Cornut pour le rassurer quant au fait que le Code civil suisse ditprécisément que les couples doivent s�entendre ; ils se doivent même devoir etassistance, ce qui n�empêche pas le divorce. Mais on peut faire un effort et je


crois que les communes seront bienvenues de le faire pour aller dans le sensd�un périmètre de gestion tel qu�imaginé par notre collègue Français.

Je tiens néanmoins à relever ce que certains ont appelé la chienlit et qui meparaît plutôt être de la diversité. Et la richesse de cette diversité communale faitque l�exécutif, le législatif et la population de certaines communes sontconvaincus de la justesse de la taxe au sac. C�est le cas de la mienne alors quela commune voisine, celle d�Ollon, l�a repoussée par référendum. Je suis pourma part convaincu, pour l�avoir vécu depuis plusieurs années, que cette taxe ausac est une bonne chose et un élément didactique qui dépasse en peséed�intérêts les quelques incivilités, jugées mineures � et j�insiste sur ces termes� par l�exécutif, incivilités que doivent bien constater les services de police etles STEP. En conséquence, laisser aux communes la possibilité de tester �puisque nous n�avons pas trouvé l�alpha et l�oméga de la gestion des déchets� nous permettra de trouver le moyen terme acceptable.

Même si je suis un partisan fervent et convaincu de la taxe au sac, je relève quecertaines communes � la mienne par exemple � devront la compléterpuisqu�elle ne leur permettra pas de couvrir le 70% des coûts d�élimination desdéchets. J�ajouterai que ce n�est pas tant le principe d�une taxe qui poseproblème, mais plutôt la filière des déchets très pauvres ; c�est très frustrantpour le citoyen qui fait un effort. J�en appelle d�ailleurs aux ingénieurs etdocteurs qui, à ce jour, n�ont pas trouvé beaucoup de moyens pour recyclernotamment le plastic, de manière avantageuse sur le plan économique.M. Jean-Paul Dudt : � Avec les vertueux défenseurs des taxes incitatives,j�aimerais partager une découverte que nous venons de faire dans la loi sur lesimpôts. Elle comporte un article 36 selon lequel le contribuable peut déduire deson revenu un certain nombre d�éléments dont les frais nécessaires à l�entretiende ses immeubles privés. Par rapport à ces frais, il est dit en toutes lettres que leConseil d�Etat détermine dans quelle mesure les investissements destinés àéconomiser l�énergie et à aménager l�environnement peuvent être assimilés auxfrais d�entretien. Cela, c�est la loi.

Or, dans les instructions générales pour remplir les feuilles d�impôt, on voitque le Conseil d�Etat s�en est souvenu. Il est écrit au chiffre 14 que lecontribuable peut déduire, au titre de frais d�entretien d�immeuble, les autresfrais tels que contributions périodiques aux frais d�éclairage, de nettoyage desrues et d�enlèvement des ordures ménagères. En clair, ceci veut dire que lepropriétaire peut déduire ses taxes poubelle de sa feuille d�impôt, mais pas lelocataire. On est loin du bel esprit qui cherche à instituer des taxes pour inciterles gens à produire moins d�ordures. En revanche, on est dans le droit fil decelui qui dit qu�il faut faire payer plus aux pauvres qu�aux riches, en proportion


de leurs revenus, bien sûr. Et même, ici, on sublime cette maxime enpermettant aux riches de se faire rembourser par les impôts une bonne part deces taxes poubelle.Je vous rappelle que ce système est actuellement en vigueur dans lescommunes qui ont une taxe poubelle ainsi que dans celles où le POP n�a pasencore réussi à faire un référendum contre de telles taxes.

Le POP vous appelle donc à voter contre tous les amendements concernant cetarticle 37 ou à soutenir, au cas où le président les opposerait, les amendementsqui prévoient le moins de taxe possible. Mais dans l�immédiat, j�invite M. leconseiller d�Etat à s�expliquer sur les pratiques consistant à permettre auxpropriétaires de déduire les taxes poubelle de leur revenu alors que leslocataires ne le peuvent pas.

M. Laurent Ballif : � Je tiens à préciser que je suis favorable au financementde l�élimination des ordures par l�impôt puisque la loi fédérale elle-mêmeprévoit une échappatoire au cas où une population donnée serait opposée à toutsystème de taxe.

J�aimerais relever, dans les propositions qui nous sont faites, d�une part, uneabsurdité et, d�autre part, une impossibilité.

L�absurdité est le risque évident d�élimination des ordures par la voie deségouts. Aux Etats-Unis, comme partout, il se vend des broyeurs à déchets quise fixent sur les éviers et une bonne partie des déchets ménagers filent de cettemanière-là dans les égouts. Si cela se produit chez nous � je ne pense pas qu�ilfaille interdire ce genre d�engins car nous devrions instaurer une surveillance�ces déchets arriveront dans les STEP. Or vous savez certainement que d�iciquelques mois, nous risquons fort de devoir transporter en Allemagne la totalitédes déchets issus des STEP, sous forme solide ou sous forme liquide, pour yêtre incinérés. On risque bel et bien de retrouver une partie des déchets � quenous avons voulu traiter de manière différenciée � dans les boues des STEP,et il faudra les incinérer. C�est ce que j�appelle une absurdité.

Ce que je considère comme étant une impossibilité, c�est que le contenu de laloi, telle qu�elle est évoquée, ne parle pas de 70% de l�incinération. Il estindiqué que ce pourcentage concerne les frais d�élimination des déchets, c�est-à-dire aussi bien l�incinération que la valorisation des déchets. On sait,expérience faite, que la plupart des démarches de valorisation des déchetscoûtent plus cher que leur simple incinération. Cela revient à dire que si l�onveut effectivement que la taxe au sac couvre le 70% de l�ensemble des frais,elle devra atteindre un montant totalement disproportionné. Plus on restreindrala quantité de déchets incinérables, plus le coût de chaque sac sera élevé


puisqu�il faudra couvrir des frais de valorisation des déchets plus élevés queleur simple incinération. Je vois là également une belle absurdité !

M. Jean-Marie Béguin : Je ne vais pas insister encore plus lourdement surle côté anti-social de cette nouvelle taxe, je me suis déjà largement exprimé là-dessus en premier débat.

Dans un premier temps, je vous appelle à soutenir l�amendement Monot quilaisse aux communes la liberté de percevoir ces taxes ou de passer par l�impôt.Dans un deuxième temps, je vous présente à nouveau les deux amendementsque j�avais proposés lors du premier débat. Le premier dit que les communesont l�obligation de mettre à disposition de leurs habitants un dispositif deramassage des déchets facile d�accès et permettant un recyclage optimal. Ledeuxième concerne la possibilité pour les communes d�exonérer de ces taxesles ménages à bas revenus.

« Art. 37.� Alinéa 2 nouveau. Les communes ont l�obligation de mettre àdisposition de leurs habitants un dispositif de ramassage des déchets faciled�accès et permettant un recyclage optimum. »» Alinéa 3 nouveau. Les communes peuvent exonérer de ces taxes les ménagesà bas revenus. »

M. Philippe Leuba : Je souhaite intervenir à propos de l�amendementCornut. Pour deux raisons � l�une institutionnelle, l�autre financière � jevous appelle à le repousser.

En matière institutionnelle, je constate que les communes parviennent às�arranger et à trouver des solutions communes pour des problèmes autrementplus compliqués que celui de la perception d�une taxe au sac. Je ne vois paspourquoi un diktat cantonal devrait régler cette question. Si les communes nesont pas suffisamment sages pour régler une telle question, on voit mal quellescompétences pourraient leur être laissées.Sur le plan financier, l�amendement Cornut pose un problème. Je suispersonnellement favorable à l�instauration d�une taxe au sac, mais à lacondition � qui n�est pas présente dans l�amendement Cornut � qu�elles�accompagne, évidemment, d�une diminution de l�imposition ordinaire. C�estbien cela qui doit être lié à l�introduction d�une taxe au sac, et non pas uneaugmentation des prélèvements obligatoires. Tant qu�il n�y aura pas une tellediminution de l�impôt ordinaire, je ne saurais accepter l�introduction d�une taxeau sac, aussi souhaitable soit-elle.


M. Albert Chapalay : � Je suis contre ces amendements et m�exprimerai surdeux d�entre eux.

Concernant l�amendement Français, je ne vois pas de solution pour arriver àcontraindre les communes à s�organiser dans un périmètre de gestion si ellesn�ont pas envie de se mettre d�accord. Qui trancherait ? Il faut faire confianceaux communes, elles trouveront des solutions.

A propos de la taxe au sac, je rappelle que, pour une commune commeChâteau-d��x, il y a à peu près doublement de la population qui passe de 3000à 6000 résidents en haute saison. Qui décidera de ceux qui doivent payer et sefournir en sacs pour jeter les déchets ménagers urbains ? Il faut laisser lescommunes s�organiser, dans le délai de deux ans.

Je vous propose de suivre les conclusions de la commission pour cet article 37.

M. Roland Dapples : � Depuis de nombreuses années, la politique de gestiondes déchets est basée sur la sensibilisation et sur l�information. Un gros effort aété fait partout dans le canton pour mettre en place des déchetteries. C�est untravail important et utile qu�il faut poursuivre.

Passer à la taxation au sac est une négation du travail entrepris jusqu�ici. Dès lemoment où l�on parle de taxe au sac, le poids du sac s�alourdit et je vous priede croire, monsieur le député Ballif, que les coûts d�élimination à la tonne nesont pas les mêmes. J�en veux pour preuve trois chiffres : pour l�éliminationdes ordures ménagères, vous payez autour de 170 francs la tonne, plus letransport ; le verre est à 54 francs la tonne, transport compris ; pour le papier,suivant la filière, vous êtes en positif et payez simplement les frais de transport.

Chaque année, la commune, sur les résultats financiers de l�ensemble des coûtsde gestion des déchets, est amenée à établir une statistique avec des chiffresclairs qui sont révélateurs. Les statistiques du SCRIS, se rapportant auxpérimètres ou aux communes, sont certainement stimulantes pour encouragerencore une fois les gens à trier leurs déchets et à les déposer au bon endroit. Onsait qu�en mettant des verres ou du papier dans un sac, il sera plus lourd etl�élimination coûtera plus cher ; finalement, la taxe globale sera plus élevéepour chacun. La solidarité fonctionne en général. Poursuivons le travail faitjusqu�à maintenant.

Je vous invite à appuyer l�amendement de notre collègue Français.

M. Michel Renaud : � Je n�étais pas présent lors du premier débat et suisassez interloqué par tout ce qui se dit à propos de cet article précis. J�ail�impression que les différences sont tellement grandes que si l�on voulaitconfier la responsabilité de ce travail aux communes, nous n�y arriverions


finalement pas. Je ne vois pas non plus comment régler le problème de cette loid�ici 12 h 30. Les positions et les connaissances sont tellement différentes !

Si l�on veut confier ce travail aux communes, il faut savoir qu�entre elles, lecoût d�élimination des déchets peut varier énormément. M. Ghiringhelli nousparlait d�Aigle tout à l�heure. La commune voisine d�Ollon a une population unpeu inférieure, répartie sur plus de vingt villages et hameaux ; le coût del�élimination des déchets y est considérable. La commune dispose de deuxdéchetteries relativement luxueuses. Beaucoup de travail a été effectué en cequi concerne le tri. J�ai été municipal responsable en particulier du traitementdes déchets et c�est moi qui ai proposé l�instauration d�une taxe,proposition qui avait d�ailleurs été rejetée par référendum, comme le disait M.Ghiringhelli. Les calculs faits à l�époque pour la taxe montraient que si l�entierdevait être pris en compte, le prix du sac aurait dû se situer entre 3,50 et 4francs pour arriver aux 70% indiqués par cette loi. Je vous laisse imaginer lespossibilités qui existent dans le canton pour imposer des taxes pareilles.

Si, comme je l�entends de tous côtés, l�on veut encore faire bénéficier deconditions particulières les familles à faible revenu � ce que nous avions aussiprévu dans notre taxe � on augmentera encore le coût final pour ceux quidevront payer. Les chances de succès, avec le texte tel qu�il est proposéaujourd�hui, sont extrêmement faibles. Comme dans l�exemple de M. Chapalayau sujet de Château-d��x, nous avons, nous aussi, 6500 habitants et environ1000 logements de résidences secondaires. Voyez un peu le fouillis dans cetteorganisation ! Décidément, cette loi est prématurée. Le canton aurait dû trouverun système pouvant être appliqué avec une péréquation. Ainsi l�on avanceraitréellement dans ce problème du traitement des déchets.

En attendant, bien que j�aie trouvé ses propos beaucoup trop excessifs etexagérés et que je souhaite qu�on règle cette problématique au travers d�unetaxe, je soutiendrai quand même l�amendement de M. Monot.

M. Francis Thévoz : � J�aimerais apporter mon soutien à l�amendementFrançais. C�est une bonne chose de confier au périmètre cette responsabilité.Ceux qui craignent que les communes ne s�entendent pas oublient qu�il y a unesolidarité de fait � que j�appellerai physiologique � entre les communesregroupées dans un périmètre. En effet, si elles ne s�entendent pas, cela leurcoûte cher et cela se retourne contre elles. Contrairement à ce qui se passe dansles couples, certains éléments poussent à une solidarité naturelle.

Pour ce qui est des objections concernant Château-d��x et Villars, jecomprends le problème posé par la présence des touristes. Mais qu�est-ce quiempêche ces communes de facturer, selon l�amendement Français, un


pourcentage à tous les résidents qui n�y habitent que trois, quatre ou six moispuisqu�ils doivent déclarer à la commune � je crois que c�est le cas � letemps qu�ils y passent ? Si, par exemple, ils passent huit mois par an dans leurrésidence secondaire, on peut leur faire payer une fraction. A ces communes dese débrouiller !

Quant à l�amendement Cornut, il me paraît centralisateur et dangereux. Il fautlaisser au moins un pouvoir régional. L�amendement Français permet de réglerce problème et il me convient parfaitement ; il y a des tas de manières de fairepour l�appliquer sans porter préjudice à des communes comme Château-d��xou Villars. Il me semble que cela aiderait ces communes pourvues enrésidences secondaires, en période de pleine saison, à encaisser des taxes quiseraient, je pense, les bienvenues.

M. Philippe Martinet : � Voici encore un témoignage de communetraumatisée par un référendum suite à une taxe au sac. Il s�agit de la communede Gland. Le syndic Kister, à l�époque, avait eu le courage de se lancer dans ceprojet avec un succès moyen puisque 83% de la population, de mémoire,l�avait refusé, en prétextant surtout l�incivilité, le tourisme des déchets, etc.,mais sans remettre en cause le principe. Plusieurs l�ont dit d�ailleurs, leprincipe paraît nécessaire.

Donc, au minimum, il faut suivre l�amendement Français qui permet unecoordination régionale, même en sachant qu�on aura peu de leviers pourcontraindre les communes. Je me permets de me faire le relais de laMunicipalité actuelle de Gland qui disait encore hier soir sa difficulté de sortirde l�ornière si le canton se défausse dans ce dossier.

Je souhaiterais qu�on suive l�amendement Cornut mais, à tout le moins,suivons celui du collègue Français.

M. François Marthaler, rapporteur de minorité : � Le moment est venud�apporter quelques éclaircissements sur le cadre légal dans lequel nous avonsà prendre nos décisions.

Je veux vous rappeler, pour commencer, la teneur précise de ce fameux article32a de la loi sur la protection de l�environnement. Il est extrêmement expliciteet dit ceci : « Si l�instauration de taxes couvrant les coûts, conformes auxprincipes de causalité, devait compromettre l�élimination de déchets urbainsselon les principes de la protection de l�environnement, d�autres modes definancement peuvent être introduits. » Comme je comprends cet article, il nes�agit pas de savoir à l�avance si des problèmes peuvent survenir, mais deconstater après coup � le cas échéant de faire machine arrière � si des dégâts


ont été observés. Cette interprétation évidemment ne sera pas partagée par toutle monde, néanmoins c�est la mienne.

Au chapitre 6.2 des instructions de la Confédération quant au financement del�élimination des déchets, les cas de recours à cet alinéa 2 sont extrêmementprécis. Ils sont listés : le refus populaire, comme c�est le cas dans la communede Gland, par exemple, ou la situation particulière d�une région fortementtouristique, peuvent justifier l�application de ce deuxième alinéa.En tous les cas � et je cite à nouveau les instructions de la Confédération � ilincombe au canton concerné de décider si une commune ou une région peuventêtre considérées comme une exception au sens de l�article 32a, deuxième alinéaLPE : « Le canton bénéficie d�une certaine marge d�appréciation à cet égard.S�il estime que cette dérogation ne s�applique pas à une commune ou à ungroupement intercommunal, il doit � je le souligne � exercer son rôled�autorité de surveillance. » Ceci se trouve à la page 24 des instructions. A titreexceptionnel, donc, il est possible de renoncer à la taxe proportionnelle pour lesménages mais � là, je m�adresse à M. Français � en aucun cas pour lesentreprises. Je vous renvoie à ce propos au chapitre 6.3, page 25, de ces mêmesinstructions fédérales. Donc, pour les entreprises, la taxe au sac ou n�importequel système de taxe proportionnelle est absolument impératif au sens desinstructions fédérales.

Permettez-moi de lire les conclusions de ces instructions fédérales s�agissant del�exécution par les cantons : « Selon l�article 32a, deuxième alinéa LPE, lescantons peuvent tolérer un modèle de financement non conforme au principe decausalité, lorsque le recours à un modèle conforme à ce principe menacel�élimination écologique des déchets. Si le canton estime que les communesconcernées ne constituent pas des exceptions au sens de l�article 32a deuxièmealinéa LPE et que ces communes ne prennent pas les mesures requises durantle délai utile, les cantons concernés sont tenus d�agir. Ils doivent soit élaborerla base légale nécessaire au plan cantonal pour assurer le financement del�élimination des déchets urbains conformément au principe de causalité, soitexercer un droit de surveillance à l�égard de ces communes en les sommant dese conformer à leurs obligations dans un délai imparti. Ils peuvent en dernierressort se substituer à elles. »

Je crois que les choses sont très claires. Il ne peut appartenir aux communes dedécider librement du système de financement qu�elles vont adopter, si ce n�estdans le cas où il s�agirait d�un financement proportionnel à la quantité.C�est pourquoi je vous propose un autre amendement � qui se veut aussi derecentrage � et qui comporte deux volets. D�abord, il s�agit d�ajouter


« proportionnellement à la quantité » à l�alinéa 2 de cet article 37. Ensuite,pour faire passer la pilule, le but d�une taxe étant d�inciter les gens à changerde comportement, il n�est pas nécessaire de couvrir une part importante descharges. Donc je vous propose de descendre le taux de couverture exigé dansnotre loi cantonale de 70 à 50%, ce qui rendrait la chose beaucoup pluspraticable ; c�est de toute façon, aux termes du droit fédéral, la seule possibilitéqui nous est offerte.

« Art 37. �

» Al. 2 : (�) conformément à la LPE, proportionnellement à la quantité.» Al. 3 : Le revenu des taxes doit couvrir au moins 50% des frais (suiteinchangée.) »

Le président : � Sauf votre respect, j�ai quand même le sentiment que tousces amendement contribuent à polluer la qualité du débat. (Rires.)M. Olivier Français : � Manifestement, il y a deux débats : un sur la taxe etl�autre sur les amendements Marthaler et Français. Mais pourquoi en sommes-nous là ? Parce que l�Assemblée fédérale n�a pas eu le courage d�harmoniser etde faire un choix. C�est cela, la problématique ! Et nous sommes en train defaire le débat qui aurait dû avoir lieu dans le cadre des Chambres fédérales afinde prendre une décision par rapport à une harmonie nationale et internationale.Malheureusement, nous n�en sommes pas là. Dès lors, nous devons traiter laquestion de la taxe et je ne peux que me rallier aux propos de M. Leuba pourgagner du temps.A MM. Chapalay et Cornut qui se demandent comment faire si une communedit non, je répondrai qu�elle a la possibilité de changer de périmètre. Celaprendra peut-être un peu de temps mais pas beaucoup. Dès lors, elle aura laliberté de faire autrement. Mais ce qu�on demande avant tout, c�est que, parrégion, il y ait harmonie. Je ne fais pas le débat sur la taxe au sac ou la taxeforfaitaire mais je demande une harmonie régionale. Dans combien de débatsentendons-nous parler de la notion d�harmonie, de région, etc. ? Cela a été lecas récemment d�ailleurs lors de la campagne électorale. Cependant, quand onen revient à l�intérêt individuel, purement local, on refait des débats quej�estime un peu pollueurs comme vient de le dire M. le président.J�en viens aux touristes. Qui dit touristes dit résidences secondaires ou touristestout court. Mais, messieurs les syndics députés, vous avez trouvé des solutionsaujourd�hui, soit par la taxe de séjour, soit par des taxes spécifiques quand ils�agit de propriétaires ! Donc, je ne vois pas pourquoi M. Chapalay avec qui


j�ai eu de nombreuses discussions sur ce sujet a changé d�avis depuis car dessolutions ont été trouvées auparavant pour d�autres types de taxes.

Je vous prie de refuser l�amendement de M. Cornut et de soutenir monamendement.

M. Jacques-André Mayor : La position de M. Français dans ce débat mestupéfie ! Comment peut-il nous convaincre et se convaincre lui-même qu�unetelle solution est praticable. Elle ne l�est pas ! Imaginez une seconde, monsieurFrançais, la région dans laquelle la commune de Lausanne se trouve ! Quidéciderait ? Les municipaux responsables de la gestion des déchets � belledémocratie ! � décideraient que c�est telle solution de taxe qui s�impose. Il y ade fortes chances pour que la population lausannoise ne soit pas du même aviset lance un référendum qui risque bien d�aboutir. Ensuite, la commune deLausanne devrait choisir un autre périmètre de gestion des déchets � bellecohérence !

Non, monsieur Français, cette solution n�est tout simplement pas praticableparce que c�est faire fi de la réalité de la population vaudoise et de sa sensibilitédevant l�instauration de nouvelles taxes. Il faut être réaliste. Contrairement à ceque dit M. Marthaler, l�Administration fédérale concernée aimerait bien quetoutes les régions du pays adoptent une taxe au sac. Mais elle devra bien sefaire à la réalité sur le terrain ; elle a d�ailleurs dû l�accepter en laissant, dans laloi, une gigantesque porte de sortie ; celle-ci nous est ouverte et, à l�heureactuelle, si l�on ne veut pas adopter une taxe cantonale uniforme � qui netrouve pas de consensus aujourd�hui � la seule solution raisonnable est celleque propose M. Monot consistant à laisser dans la loi la disposition actuelle.

Le président précise son intention, soit opposer l�amendement Cornut à celuide M. Monot, puis d�opposer celui qui l�emporte à la version de la commission.Ensuite, si celle-ci est retenue, il prendra les amendements Français, Béguin etMarthaler.

M. Olivier Français : � Je rappelle à mon préopinant que la notion decompromis m�a été refusée lors du premier débat. C�est pourquoi je propose cecompromis régional qui n�est pas venu tout seul, mais après réunion de toutesles personnes qui dirigent les périmètres de gestion. En ce qui concerne monpropre périmètre, qui ne touche pas que Lausanne mais aussi des communes de4000 et de 20 000 habitants, tous les syndics, réunis, se sont opposésformellement à la taxe au sac. Ils veulent :

1. une taxe uniforme,2. une taxe forfaitaire.


M. Michel Cornut : Je suis d�accord avec la procédure de vote que vousavez proposée. Pour moi, il est clair, aujourd�hui, vu les prises de position desuns et des autres dans ce parlement que l�alternative dans laquelle nous noustrouvons n�est pas le choix entre aucune taxe et une taxe quelle qu�elle soit,mais entre des taxes que les communes instaureront librement �éventuellement par tête ou sans tenir compte du revenu des familles � et unetaxe cantonale uniforme.

Je rappelle que, dans mon amendement, le pourcentage est de 50% et non de70%.

M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d�Etat : Je ferai quelquescommentaires après ce long débat où chacun a pu donner son avis. Je seraisd�ailleurs enclin à penser que chacun l�a donné.

Nous faire un procès d�intention pour cette modification de la loi sur lesdéchets en la jugeant beaucoup trop précoce me surprend un peu puisque la loifédérale a été modifiée il y a cinq ans déjà. Certains d�entre vous, voired�autres personnes hors de ce cénacle se lassent de la prétendue lenteur desservices de l�Administration à réagir à une rédaction fédérale.

Venons-en au fait. L�instauration du principe de causalité ou, plus clairementdit, l�application du principe pollueur-payeur me paraît très nettementincontournable et je rejoins l�analyse faite par M. Marthaler. En plus, lesconditions � un document a été distribué aux députés membres de lacommission � sont extrêmement claires à ce sujet : les modes de financementqui ne répondraient pas au principe de causalité ne sont pas admis, à moins quel�introduction de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causaliténe compromettent une élimination respectueuse des déchets. C�est bien pourcette raison que nous ne pouvons y déroger, et pour cette seule raison, étantentendu qu�une dérogation ne s�applique pas à l�entier d�un canton ; cela paraîtse concevoir très clairement en matière de rédaction légale.

Cette taxe sur les déchets que d�aucuns veulent instituer et que d�autres veulentabsolument biffer du vocabulaire, j�aimerais vous rappeler que pour notre partnous l�admettons, d�autant plus que c�est l�un des bons moyens d�inciter leshabitants du canton à se comporter de manière plus respectueuse vis-à-vis del�environnement. Mais ce moyen a des effets pervers qui ont été constatés, cheznous et dans d�autres cantons et il nous semble dommageable d�imposerpurement et simplement cette taxe au sac.

La taxe a donc des inconvénients, relevés lors du premier débat. Rappelez-vous : incinération sauvage de déchets, mauvais tri. C�est ce qui nous faitpréférer un système qui consiste en un ensemble de mesures encourageant nos


concitoyennes et concitoyens à se comporter de manière plus respectueuseenvers l�environnement. On ne décrète pas un comportement, on l�encourage eton l�incite. Les déchetteries communales créées � je rejoins le souci deM. Ballif � sont surtout là pour aider l�habitant du canton à vider en quelquesorte son sac. Le sac est frappé d�une taxe, mais on peut le remplir beaucoupmoins vite puisqu�on a un bon outil permettant de déposer les différentsdéchets dans des containers particuliers. On n�utilise que parcimonieusement lesac. Les communes d�Aigle avec une taxe au sac et de Vevey sans taxe l�ontbien montré. Cependant, avec un bon effort de recyclage, la réussite estmeilleure à Vevey qu�à Aigle.

Voilà ce que je voulais vous rappeler au vu des propositions d�amendementsqui ont été faites tous azimuts. La solution finale réside dans un ensembled�améliorations des comportements, de taxes incitatives et de taxes anticipéesqui progressivement prendront la place de toute cette problématique. Vous etmoi, incitons la population à y adhérer et à accepter le texte du Conseil d�Etatqui nous paraît réunir les différents avantages qu�il faudrait par rapport à unedisposition légale.

Je réponds en particulier à M. Dudt sur la problématique d�impôts. Vous enconviendrez avec moi, il n�était pas possible de modifier les comportements del�Administration fiscale. Il est entendu que, dès l�adoption de la loi sur lesdéchets, il y aura contact avec l�Administration fiscale qui ne pourra plusaccepter qu�un propriétaire qui ne paie pas l�élimination des déchets puisse lesdéduire, cela va de soi.

Cette possibilité doit-elle être offerte aux locataires ? Pour le moment,puisqu�elle est offerte aux propriétaires, je vous dis oui, mais cela doit êtreréglé dans la loi fiscale et dans les instructions qui l�accompagnent et non dansune loi sur les déchets.

Je ferai un dernier commentaire concernant l�amendement Français qui proposeque les périmètres aient chacun la possibilité d�imposer une taxe sur les déchetsidentique à chaque commune ; c�est l�amendement qui me pose le moins deproblèmes, tant éthiquement que philosophiquement et légalement. Je vousrends simplement attentifs au fait que, sur les huit périmètres dessinés sur lacarte vaudoise, seuls quatre d�entre eux sont régulièrement munis d�autorités etque, de toute façon, vous devez admettre l�existence d�un règlementcommunal � cela pour l�aspect formel des choses. Je vous rappelle que vousavez biffé le quatrième alinéa. Nous ne pourrions pas nous satisfaire d�unrèglement pour une région qui n�existe pas institutionnellement. Il faudrait,pour le moins, que vous acceptiez que le quatrième alinéa soit réintroduit et,idéalement, que vous admettiez que, les périmètres n�étant pas des institutions,


ils auront quelque peine à rendre des comptes par rapport à l�avis d�autrescommunes ayant des avis divergents.

Voilà pourquoi je vous invite à accepter le texte résultant des longs travaux dela commission mais qui est celui qui réunit finalement tous les avis.

M. Jean-Paul Dudt : � Si j�ai bien compris M. le conseiller d�Etat,généraliser la déduction de la taxe poubelle des impôts rendrait celle-ciperverse parce que le riche paierait la même taxe que le pauvre ; elle seraitmême « super-perverse » car, les déductions étant proportionnelles au montantdu revenu, le riche paierait moins que le pauvre !

M. Jean-Jacques Ambresin : � J�ai écouté ce débat attentivement et me suisabstenu d�intervenir pour ne pas le prolonger mais je vais quand même devoirenfreindre la règle que je m�étais fixée.

Si j�ai bien compris, l�introduction d�une taxe devrait être impérativementcouplée avec une baisse d�impôts, cela a été dit aussi bien à gauche qu�à droite.Dans le cas de la commune où je vis � je suis municipal des finances soit diten passant � je pense que le remède serait pire que le mal. Actuellement, lefinancement de l�élimination de nos ordures correspond à sept ou huit points denotre impôt communal, ce qui est le moyen le moins injuste de financer cetteélimination. En revanche, si nous introduisons une taxe, elle sera, comme celaa été dit à plusieurs reprises, la même pour les riches et pour les pauvres,entraînant donc un système moins équitable qu�aujourd�hui et la commune n�ygagnera pas un centime. C�est pourquoi, sans enthousiasme, je me rallierai àl�amendement Monot qui laisse au moins la possibilité du statu quo.

Par ailleurs, je pose encore la question du référendum. Personne n�a pu merépondre. Si le Grand Conseil devait accepter, comme l�a proposé M. leconseiller d�Etat, le texte résultant aux travaux de la commission, y aurait-ilmoyen, à l�échelon communal, de lancer un référendum contre la décision de laMunicipalité qui déciderait d�appliquer la loi cantonale ?L�amendement Pierre-Etienne Monot, opposé à celui de Michel Cornut, estadopté par 77 voix contre 19 et 6 abstentions.

Le texte de la commission, opposé à celui de Pierre-Etienne Monot, est adoptépar 61 voix contre 42 et 2 abstentions

Amendement Olivier FrançaisM. Jean-Paul Dudt � J�ai une question d�ordre juridique. Avec ce que nousvenons d�adopter, si une commune institue une taxe, le référendum est-ilencore juridiquement possible au niveau de la commune ?


M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d�Etat : � Je ne peux vous répondredéfinitivement, monsieur Dudt, et je ferai étudier la question plus précisément.Cependant, il me semble que toute décision d�un conseil communal peut êtrefrappée par un référendum. Après, évidemment, il s�agira de faire une nouvelleproposition jusqu�à ce qu�il y ait accord entre les citoyens et le cadre cantonal,voire le cadre fédéral qui règle la disposition finale frappée par ce référendum.Donc, à mon avis, il est possible d�attaquer une décision par référendum, maisil ne sera pas possible pour autant à la commune de se soustraire très longtempsà la non-application d�une loi cantonale ou fédérale.L�amendement Olivier Français est adopté par 51 voix contre 38 et 13 absten-tions.

L�amendement François Marthaler est refusé.

M. Laurent Ballif : � J�ai une remarque à faire.

Je voyais deux éléments très différents dans l�amendement Marthaler, d�unepart, celui qui concerne le deuxième alinéa et, d�autre part, la réduction de 70 à50 %. Or, j�ai été surpris que vous n�ayez procédé qu�à un seul vote. J�avaisimaginé que nous voterions ultérieurement sur le choix entre 70 et 50 %.D�ailleurs, la grande majorité de ceux qui se sont exprimés ont dit clairementque le 70% est un montant impossible à intégrer dans le prélèvement d�unetaxe

J�aimerais donc, monsieur le président, que l�on puisse voter en deux temps surl�amendement Marthaler, pour que ceux qui désirent le 50% puissentl�exprimer.

Le président : � Je rappelle que M. Marthaler a déposé un amendement ;c�est son choix. Cependant, si je me mets à décortiquer sa proposition, d�autresproblèmes se poseront. Le débat est clos.L�amendement Jean-Marie Béguin (art. 37, alinéa 2, nouveau) est refusé par54 voix contre 37 et 6 abstentions.

L�amendement Jean-Marie Béguin (art. 37, alinéa 3, nouveau) est refusé.

M. Laurent Ballif : � J�aimerais présenter un amendement pour le troisièmealinéa de cet article 37, précisant que le revenu des taxes doit couvrir au moins50% des frais au lieu de 70%.

« Art. 37. � Al. 3 : 50% des frais au lieu de 70%. »

M. Albert Chapalay : � A propos du quatrième alinéa, je voulais que M. leconseiller nous rappelle qu�il n�y a pas la base légale si nous supprimons : « Lerèglement communal définit les taxes et ses modalités de perception. » Elle


figurait dans l�amendement Français. Si vous enlevez cet alinéa, vous n�aurezpas de règlement communal et pas de base légale. J�aimerais une réponse. Jesuis prêt à le voter.M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d�Etat : � J�ai eu un contact informelavec le député Français qui devrait nous proposer � puisqu�un conseillerd�Etat ne peut pas amender un débat � la réintroduction du quatrième alinéade l�article 37, qui permettra d�avoir quand même un règlement communal, unrèglement régional n�ayant pas de valeur formelle et ne permettant pas derégler le problème. Je souhaite donc, au nom du Conseil d�Etat, qu�onréintroduise ce quatrième alinéa.

Quant à l�amendement de M. Ballif, je me suis déjà prononcé en premier débat.Je vous rappelle comment s�est faite la pesée d�intérêts entre la nécessaireapplication du principe de causalité et son amortissement � si je puism�exprimer ainsi � par un partage des coûts entre 30% par la fiscalité et 70 %par la causalité. C�est la pesée d�intérêts qui a permis d�obtenir ce chiffre,âprement discuté entre les régions et le canton.

Je vous propose d�en rester au texte du Conseil d�Etat.

L�amendement Laurent Ballif est refusé par 45 voix contre 43 et 3 abstentions.

Le président annonce le dépôt d�un amendement de M. Chapalay :

« Art. 37. � Le règlement communal définit les taxes et ses modalités deperception. »L�amendement Albert Chapalay est adopté par 61 voix contre 10 et 12abstentions.

M. Pierre-Yves Rapaz : � Il semble que la gauche s�abstienne afin que nousn�ayons plus le quorum. Je demande donc l�appel nominal afin que les jetonsde présence puissent être supprimés à ceux qui ne votent pas.

Cette demande est appuyée par plus de 20 membres.

A l�appel nominal, l�amendement Albert Chapalay est adopté par 68 voixcontre 8 et 18 abstentions.Ont voté oui : Mmes et MM. Charly Blanc, Charles-Pascal Ghiringhelli, Pierre-Yves Rapaz, Jean-Paul Vodoz, Marcel-David Yersin, Philippe Reymond,André Delacour, Jacques Bezençon, Pascal Buffet, François Marthaler, LinetteVullioud-Laurent, Jaqueline Bottlang-Pittet, Bertrand Clot, Michel Mouquin,Janine Panchaud-Bruand, Stives Morand, Alexandre Bidaud, Michel Brun,Jean-Luc Chollet, Micheline Félix, Olivier Français, Jacques Leresche,Françoise Longchamp, Liste Peters-Haefeli, Pierre Zwahlen, Philippe Leuba,


Gaston Reymond, Jacqueline Borboën, Michel Borboën, Jacques Chollet,Claudine Dind, Pierre-Alain Mercier, Francis Rossier, Jean-Pierre Tronchet,Jean-Michel Léchaire, Pierre-André Pidoux, Ursula Daeppen, Jean-PierreDeriaz, Anne-Marie Dick, Pierre Kister, Serge Melly, Roselyne Vanat-Prélaz,Jean-Pierre Gaudard, Daniel Mange, Roland Dapples, Aloïs Gavillet, PhilippeCornamusaz, Roland Huguelet, Edouard Jaquemet, Albert Chapalay, HélèneBrughera-Grandjean, Edna Chevalley, Irène Gardiol-Vodoz, Pierre-WilliamLoup, Alain Monod, Daniel Dumartheray, Jean-Jacques Ambresin, AlainGilliéron, Michel Golay, Laurent Ballif, Madeleine Burnier, Jérôme Christen,Nicolas Imhof, Roland Piguet, Claudine Nicollier, Jean-Claude Gogniat, Jean-Pierre Grin, Catherine Zeiter-Hofmann. (68)

Ont voté non : Mmes et MM. Michel Cornut, Pierre-Etienne Monot, MarysePerret, Michel Cambrosio, Monique Weber-Jobé, Verena Berseth Hadeg,Pierre Duc, Jean-Louis Klaus. (8)

Se sont abstenus : Mmes et MM. Michel Renaud, Jean Guignard, BlaiseBaumann, Bernard Millioud, Jean-Marie Béguin, Raymonde Caffari-Viallon,Christiane Jaquet-Berger, Christian van Singer, Jean-Paul Dudt, Eric Züger,Georges Kolb, Jean Schmutz, Luc Recordon, André Groux, ChristianeRithener, Pierre Salvi, Eric Walther, Hélène Grand. (18)

L�article 37, amendé, est adopté.M. Laurent Ballif : � Compte tenu des immenses discussions dont il a faitl�objet, je demande le vote nominatif sur cet article 37.

Cette demande est appuyée par plus de 20 membres.

A l�appel nominal, l�article 37, amendé, est adopté par 55 voix contre 38 et5 abstentionsOnt voté oui : Mmes et MM. Charly Blanc, Charles-Pascal Ghiringhelli, Pierre-Yves Rapaz, Jean-Paul Vodoz, Marcel-David Yersin, Philippe Reymond,André Delacour, Pascal Buffet, Linette Vullioud-Laurent, Jaqueline Bottlang-Pittet, Bertrand Clot, Michel Mouquin, Janine Panchaud-Bruand, StivesMorand, Michel Brun, Jean-Luc Chollet, Olivier Français, Jacques Leresche,Françoise Longchamp, Maryse Perret, Philippe Leuba, Gaston Reymond,Jacqueline Borboën, Michel Borboën, Jacques Chollet, Pierre-Alain Mercier,Jean-Pierre Tronchet, Jean-Michel Léchaire, Anne-Marie Dick, Pierre Kister,Serge Melly, Roselyne Vanat-Prélaz, Jean-Pierre Gaudard, Daniel Mange,Roland Dapples, Aloïs Gavillet, Philippe Cornamusaz, Roland Huguelet,Edouard Jaquemet, Albert Chapalay, Hélène Brughera-Grandjean, EdnaChevalley, Pierre-William Loup, Alain Monod, Daniel Dumartheray, Pierre


Duc, Alain Gilliéron, Michel Golay, Luc Recordon, Madeleine Burnier,Nicolas Imhof, Claudine Nicollier, Jean-Claude Gogniat, Jean-Pierre Grin,Catherine Zeiter-Hofmann. (55)Ont voté non : Mmes et MM. Michel Renaud, Jean Guignard, Blaise Baumann,Jacques Bezençon, François Marthaler, Bernard Millioud, Jean-Marie Béguin,Raymonde Caffari-Viallon, Michel Cornut, Micheline Félix, Christiane Jaquet-Berger, Pierre-Etienne Monot, Lise Peters-Haefeli, Pierre Zwahlen, MichelCambrosio, Christian van Singer, Monique Weber-Jobé, Claudine Dind, Jean-Paul Dudt, Marcel Muller, Francis Rossier, Eric Züger, Ursula Däppen, JeanSchmutz, Jacques-André Mayor, Michel Vauthey, Irène Gardiol-Vodoz, Jean-Jacques Ambresin, Verena Berseth Hadeg, Laurent Ballif, Jérôme Christen,André Groux, Roland Piguet, Rita Regamey, Christiane Rithener, Pierre Salvi,Hélène Grand, Jean-Louis Klaus. (38)Se sont abstenus MM. Alexandre Bidaud, Georges Kolb, Pierre-André Pidoux,Jean-Pierre Deriaz, Eric Walther. (5)

Les articles 38, 39, 39bis XX, 39bis XY, 39 bisXZ, 40, 41 et 42 sont adoptéstels qu'admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.M. Olivier Français : � Sans faire beaucoup de commentaires, je me permetsde demander l�urgence pour ce troisième débat.

La discussion sur l�urgence est ouverte.

M. Pierre Salvi : � Il me semble que le premier et le deuxième débats ontmontré l�état d�impréparation qui était le nôtre par rapport à cet objet. J�ai lesentiment que l�application de cette loi dans les communes et dans les régionsva se heurter à des résistances immenses et que, par voie de conséquence, ilserait sage de mettre à profit les quelques semaines qui nous séparent de laprochaine législature pour réfléchir à la portée des décisions prises, notammentdans le cadre du deuxième débat. Il n�y a pas le feu au lac, comme on dit dansce pays.

Je vous propose de refuser de liquider cet objet aujourd�hui et de passer autroisième débat, après mûre réflexion, lors de la prochaine législature � pourceux qui en seront bien sûr.

M. Jean-Paul Dudt : � Je voulais dire exactement la même chose queM. Salvi. C�est trop important. Il faut laisser cela au futur Grand Conseil.

M. Luc Recordon : � Je ne suis pas partisan en général de courir la poste.Mais, franchement, vu l�enjeu entre le premier et le deuxième débats, c�est de


la pure guerre retardataire, à ce stade, que de vouloir attendre quelquessemaines. Que pourra-t-on expliquer, changer, après ce laps de temps ? Il fautavoir, une fois n�est pas coutume, le courage de nos décisions, que nous soyonspour ou contre.

M. Jean-Paul Dudt : � Monsieur le président, je rappelle qu�il s�agit desdivergences entre le premier et le deuxième débat mais aussi du vote final, quiest d�une grande importance.M. Albert Chapalay : � J�appuie les propos de M. Recordon. Les communesauront deux ans pour trouver des formules. Il faut donner le feu vert maintenantpour que les Municipalités puissent commencer à travailler sur ce problème dèsle début de législature ; cela ne se fait pas en un jour.

La discussion est close.

L�urgence est refusée par 63 voix contre 34 et 2 abstentions.Le troisième débat interviendra ultérieurement.

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Clôture

Le président : � Nous n�avions pas pris tous les objets inscrits à l�ordre dujour de cette session et, donc, de cette législature.Merci de votre compréhension et de votre confiance durant l�année écoulée.Meilleurs v�ux à celle d�entre nous qui aura la fonction de doyenne lors de lanouvelle législature, au futur président ainsi qu�à vous tous. Joyeuses fêtes dePâques !

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La séance est levée et la session close à 12 h 50.

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