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Bilan de la concertation

Projet de PLU arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2016

PLU de Gometz le Châtel – Bilan de la concertation Projet de PLU arrêté 2


Sommaire

Introduction ................................................................................................................. 4

Les modalités de la concertation .................................................................................... 5

La mise en œuvre de la concertation ............................................................................... 6

Les résultats de la concertation avec le public : en quoi le projet de PLU a pris en compte la concertation ................................................................................................................. 7

Conclusion .................................................................................................................. 13

Exemples de modalités de la concertation ..................................................................... 14


Introduction

Par délibération en date du 19/09/2011, dont les objectifs ont été redéfinis par délibération du Conseil municipal du 23/06/2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme s’appliquant sur l’ensemble du territoire communal.

À cette occasion, et conformément aux articles L.103-2 à 6 et L.600-11 (anciennement L.300-2) du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a délibéré sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision du projet de PLU, les habitants et toutes les autres personnes concernées (dont les acteurs institutionnels prévus aux articles L.132-7 et suivants).

Le PLU est conçu pour fournir le cadre juridique et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d’un projet qui s’inscrit dans la dynamique d’une politique communale d’aménagement et de développement. A ce titre, il est l’expression d’un projet politique élaboré :

avec la population dans le cadre de la concertation ;

avec le Conseil Municipal qui débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

avec les Personnes Publiques (Etat, Région, Département, Communauté Paris Saclay, chambres consulaires,…) qui demandent à être associées lors de la révision du PLU (diverses rencontres à chaque grande phase du projet ont d’ailleurs été réalisées afin de présenter les avancées du projet et recueillir les avis).

Document global et prospectif, le PLU doit être à la portée de tous les citoyens. C’est dans ce cadre que la concertation avec l’ensemble des acteurs a été définie et menée tout au long du processus de révision du Plan Local d’Urbanisme, depuis sa prescription jusqu’à l’arrêt du projet de PLU.


Les modalités de la concertation

Les modalités de la concertation ont été redéfinies par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2014. La loi n’impose aucune règle en la matière, les choix des modalités de concertation reviennent exclusivement à la commune. Toutefois, il convient de prendre en compte certaines dispositions du législateur et la jurisprudence administrative relative à l’application des articles L.103-2 à 6 et L.600-11 (anciennement L.300-2) du Code de l’Urbanisme. Ainsi, les modalités de concertation doivent permettre une concertation effective avec le public.

La délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2014, portant sur la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme a décidé de poursuivre les modalités de la concertation qui prévoyaient d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées conformément aux articles L.103-2 à 6 et L.600-11 du Code de l’Urbanisme :

Mise à disposition d’un dossier dont le contenu sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement des études et d’un cahier destiné à recueillir les observations du public,

Information régulière de la population sur l’avancement du projet à travers les supports de communication communaux : articles dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune,…

Exposition ou réunion publique,

Durant toute la durée de la révision, le projet a fait l'objet d'une concertation avec les habitants et associations locales ou autres personnes concernées tel que défini ci-dessus.


La mise en œuvre de la concertation

Les modalités effectives de la concertation avec les habitants ont été diverses et se sont déroulées tout au long de l’étude.

Des articles au sein du bulletin municipal « Le Castel Gometzien », relayés par le site internet, ont constitué une information continue et claire pour les habitants.

janvier 2015,

Septembre 2015,

Janvier 2016, dossier spécial PLU en double pages.

Deux réunions publiques ont constitué des temps forts de la concertation à des moments clés de la révision du PLU (Diagnostic et PADD) ; (OAP, règlement et zonage). L’échange avec les habitants a été riche.

1er juillet 2015,

9 décembre 2015.

Une concertation spécifique « urbanisme » a été composée par les comités participatifs afin de suivre de manière particulière et régulière l’avancée des travaux sur le PLU. Ils se sont réunis à une dizaine de reprise tout au long de la révision du PLU :

7 octobre 2014,

5 novembre 2014,

7 janvier 2015,

4 février 2015,

4 mars 2015,

8 avril 2015,

13 mai 2015,

10 juin 2015,

2 décembre 2015

10 mars 2016.

Le registre a été l’occasion de faire remonter des demandes souvent plus personnelles.

Cette concertation très large a permis au document définitif de mieux prendre en compte les attentes et les demandes des habitants. En effet, ces derniers ont été informés et se sont exprimés sur le projet de Plan Local d’Urbanisme.


Les résultats de la concertation avec le public : en quoi le projet de PLU a pris en compte la concertation EXPRESSION DU PUBLIC Les différents dispositifs de concertation ont permis de prendre en compte les attentes des habitants :

Principales remarques des habitants

Prise en compte dans les différentes pièces du dossier PLU

PADD / OAP REGLEMENT / ZONAGE Les objectifs de logements sociaux ont été une question souvent soulevée lors des échanges avec les habitants. Pourquoi fixez-vous un objectif de 20 % de logements social ? Quels seront les lieux destinés à les accueillir ? Comment être sûr de leur réalisation ?

Tenir les objectifs en matière de logement social - Respecter les objectifs triennaux pour atteindre le seuil légal de la loi SRU, - Favoriser le logement social en créant de petites unités intégrées dans le bâti, en partenariat avec des associations et d’autres petites communes pour des projets innovants à taille humaine, - Diversifier le logement social en rendant possible l’implantation de logements étudiants à proximité des transports, - Favoriser activement l’intégration des personnes porteuses de handicap. Les principaux sites mutables identifiés font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation afin d’encadrer leur évolution. Il s’agit du site rue du Vieux chemin, le secteur des Delâches et le secteur du Haut-des-Vignes. Sur ces trois sites, les OAP permettent la création de petits programmes de logements bien intégrés à leur environnement. Ils permettent concomitamment de prendre en compte le caractère patrimonial pour le secteur du Vieux chemin (co visibilité avec l’église), en intégrant des prescriptions de Madame l’Architecte des Bâtiments de France sur les hauteurs, les pentes de toitures et les matériaux de couverture. Par ailleurs, les secteurs d’activités économiques intègrent, grâce aux OAP, une possibilité d’intégrer une part de mixité fonctionnelle par l’introduction de logements. Enfin, ces trois sites de projets mettent l’accent sur la création de logements locatifs sociaux, avec une part minimum de 60 % de LLS sur chaque opération. La programmation totale des trois OAP : 1- OAP rue du Vieux chemin : +/- 20 logements 2- Secteur des Delâches : +/- 20 logements 3- OAP Secteur du Haut-des-Vignes : +/- 15 logements

Dans le secteur des Delâches (UCa), 12 logements locatifs sociaux vont être réalisés. Dans la zone UF du Haut-des-Vignes, permettre la création de logements encadrés par une OAP. L’objectif de mixité sociale est inscrit dans le PLU à travers le document graphique qui impose une part minimum de 60 % de logements locatifs aidés dans le secteur du Haut des Vignes, en complément des OAP qui expriment toutes les trois l’objectif d’une part minimum de 60 % de logements locatifs aidés dans toutes les opérations. Par ailleurs, le règlement intègre un dispositif complémentaire dans toutes les zones afin de favoriser la mixité sociale pour toute opération de plus de 10 logements : « en application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à 10 logements et plus et/ou 500 m² de surface de plancher sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Le chiffre devra être arrondi au nombre entier supérieur. »

Quels sont les perspectives de croissance démographique et combien de logements prévoyez-vous de construire ? Comment réguler l’impact de la loi ALUR qui risque de faire augmenter fortement le nombre de construction dans les quartiers inadaptés ?

La commune a connu une croissance démographique très forte au début des années 2000, avec 5 à 6 % de croissance démographique annuelle, liée à une production de logements conséquente. La densification a été faite il y a quelques années. On s’oriente vers une croissance plus modérée mais une croissance réelle. Il faut conserver ce dynamisme, être dans le pragmatisme, l’opérationnel, en concertation avec les principaux acteurs. Le PADD fixe l’objectif démographique suivant : 2 800 à 2 850 habitants d’ici 2025. Cet objectif se rapproche de l’objectif fixé par la charte du PNR, à savoir une croissance démographique annuelle légèrement

Le zonage a intégré des zones UB (secteurs de projet avec OAP) pour répondre au besoin en logement sur les zones les plus propices à leur installation. Dans les zones UA, UC et UD, les droits à construire ont été légèrement augmentés afin de répondre aux besoins des habitants qui souhaitent réaliser des extensions de leur logement ou des divisions pour les terrains le permettant, mais l’objectif est de conserver le caractère de ces quartiers et l’équilibre entre le bâti et le végétal. Au vu de la densité


supérieure à + 0,5 %. La commune compte au dernier recensement 2 593 habitants et 1 015 résidences principales, soit un taux de personnes par ménage de 2,55. Le taux de 2,55 personnes par logement, qui existe aujourd’hui à Gometz-le-Châtel, reste élevé, notamment au regard de la moyenne dans des communes proches. Même si le parc de logement est essentiellement constitué de grands logements, il y a de fortes chances pour que la tendance de baisse du nombre de personnes par logements, qui est visible depuis plusieurs décennies, se poursuive légèrement. Cette hypothèse est retenue dans le cadre du présent PLU. Par ailleurs, les futurs logements envisagés sur le territoire viendront diversifier le parc avec notamment la réalisation de plus petits logements, mieux adaptés à certains besoins (jeunes, jeunes ménages, personnes âgées). Cela devrait également participer à cette baisse du nombre de personnes par logements. L’hypothèse qui parait donc être la plus crédible est un nombre de personnes par ménage stabilisé à environ 2,45 à horizon 2025. Rappelons que dans cette hypothèse, il sera nécessaire de réaliser environ 90 logements entre 2016 et 2025 (soit une dizaine par an) pour atteindre l’objectif inscrit dans le PADD de 2 800 à 2 850 habitants en 2025. - D’ici à 2025, il sera produit environ 150 logements répartis de la manière suivante : - 60 logements actuellement en cours de réalisation, - 90 logements encadrés par les 3 OAP et par projection envisagée dans le diffus, En 2025, la commune comptera donc 1015 + 150 = 1 165 résidences principales x 2,45 personnes par ménage = 2 850 habitants

actuelle des quartiers résidentiels et de leur faible capacité de mutabilité, notamment au regard des risques naturels, il a été établi un potentiel de construction d’environ 30 logements en diffus à horizon 2025/2030.

Le stationnement est très compliqué dans la plupart des quartiers de la commune. Est-ce que le PLU prévoit des mesures pour éviter d’empirer la situation ?

Améliorer les conditions de stationnement notamment autour de la salle Barbara, et de la zone de commerces en haut de la rue de Saint-Nicolas - L’OAP du Haut-des-Vignes permet de répondre aux besoins en stationnement public à proximité de la salle Barbara par la création de nouveaux stationnements publics en plus des stationnements liés aux opérations de logements. - Les deux autres OAP prévoient le stationnement des nouvelles constructions sur les parcelles, en dehors des espaces publics.

- Le règlement intègre les normes de stationnement édictées par le PDUIF et assure la possibilité de création de locaux de stationnement vélos dans les futures constructions collectives - Les règles de stationnement (article 12) sont adaptées aux besoins, avec une obligation de traitement en espace perméable les places extérieures. - 5 emplacements réservés (sur 6) ont été créés pour répondre aux besoins d’amélioration d’espaces publics en lien avec les circulations routières et les circulations douces

Les extensions prévues à l’ancien PLU sur le plateau ne semblent pas reportées sur le PLU actuel. Pourquoi ne prévoit-on pas d’extension urbaine en continuité des Delâches ?

Par rapport à l’ancien PLU, et afin de respecter le SDRIF, toutes les zones AU ont été supprimées. En effet, la commune a un objectif fort de préservation de l’ensemble des terres agricoles porté par le PADD, elle entend préserver, voire développer, l’ensemble de son patrimoine naturel sous toutes ses formes (forestier, boisé, cœurs d’îlots verts au sein des quartiers pavillonnaires, jardins ou parcs des grandes propriétés, espaces publics végétalisés etc.). L’identification précise de sites de projet dédiés notamment à la construction de nouveaux logements, permettra de conserver ces éléments supports de la trame verte au sein des quartiers.

Tous les espaces agricoles sont intégralement protégés par le zonage et le règlement du PLU en zone A (agricole)

Quelle protection des espaces naturels est envisagée, notamment pour les coteaux boisés ? Comment éviter que ces secteurs sensibles

Protéger les espaces naturels et la biodiversité – Valoriser la trame verte et la trame bleue les zones humides, ainsi que les corridors écologiques - Préserver l’ensemble des composantes remarquables de la trame verte : les coteaux boisés qui délimitent la

Les principaux espaces naturels de la commune sont classés en zone N inconstructible. Maintien en espaces agricoles (zone A) du plateau cultivé.


d’un point de vue paysager et écologique soient urbanisés ?

rupture de pente avec le plateau, les bois, prairies, champs, - Favoriser la biodiversité en augmentant les aménagements végétaux des voies communales : haies d’arbustes vivaces, arbres fruitiers, fleurs vivaces, arbres rustiques (réaménagement et entretien du bois des Grès), - Protéger et renforcer les continuités naturelles (forêts, coulée verte, rivières, protection de la biodiversité) conformément au SDRIF (Schéma Directeur Régional de l'Ile de France), - Sanctuariser les 4 principaux corridors écologiques fonctionnels du territoire communal, et remettre en état la continuité de la « coulée verte »,

Les zones boisées et forestières sont classées en zone N inconstructible et sont classées en Espaces Boisés Classés (EBC – L113-1). Les coteaux boisés en milieu urbain sont protégés par des espaces verts remarquables inconstructibles stricts (L151-23). Classement en espaces paysagers remarquables évolutifs (L151-23) de certains jardins, fond de jardins afin de préserver des éléments végétalisés non constructibles ; seules sont autorisées des constructions annexes non contigües limitées à un total de 10 m² par unité foncière. Un travail très fin d’analyse a abouti au repérage et au classement de haies ou arbres isolés à protéger (L151-23), ce qui présente un impact positif sur le plan écologique mais également du point de vue paysager et des entrées de ville. Protection des corridors écologiques repérés sur le document graphique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme.

Pourquoi avoir instauré une protection pour les zones humides alors que certaines d’entre elles sont déjà bâties ou ont été bâties récemment ?

Le PADD porte un objectif fort de protéger les espaces naturels et la biodiversité – valoriser la trame verte et la trame bleue les zones humides, ainsi que les corridors écologiques et notamment : - Garantir la sauvegarde et l’amélioration du fonctionnement des zones humides.

Repérage (à partir des études menées par le SIAVHY) et protection des zones humides présumée sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 et R.123-11 h du Code de l’urbanisme. Définition de périmètre de constructibilité limitée au titre de l'article L.151-41 a du Code de l'Urbanisme afin de protéger les zones humides présumées dans l’attente des conclusions de l’étude « zones humides » actuellement menée par le SIAVHY sur le périmètre du territoire communal et les communes riveraines. Dès que les conclusions seront rendues (a priori en 2017), le règlement du PLU pourra être modifié en conséquence, suivant les prescriptions du SIAVHY et dans le respect des prescriptions du SAGE Orge-Yvette. Le règlement des zones humides présumées fait déjà l’objet de règles visant à ne pas aggraver la situation. « Il est interdit : - de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites. Les abords des cours d’eau sont protégés par des règles de recul de 6 mètres de part et d’autre.


Des remarques sont apparues concernant la prise en compte des risques : Comment envisagez-vous de diminuer le risque d’inondation qui a touché la commune encore récemment, notamment en 2014 ?

PADD Il s’agit également de maîtriser les risques d’inondation : - Préserver et maintenir les secteurs potentiellement inondables de l’espace urbain, notamment à proximité des zones humides. Les OAP sont situés dans des zones qui ne présentent pas de risques d’inondation directe par débordement de cours d’eau.

En dispositions générales, des prescriptions relatives aux secteurs soumis au risque d’inondation sont fixées. « Toute la commune est soumise au risque d’inondation lié à plusieurs phénomènes en fonction de la localisation : remontée de nappe phréatique, ruissèlement sur terrain en forte pente, ou sur terres argileuses, débordement des cours d’eau. Il s’agit notamment des quartiers Saint-Clair, et les parties encaissées du quartier des bigarreaux et de Paris Chevreuse. En application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, afin de prendre en compte les aléas inhérents à ces phénomènes et d’en limiter la portée : il est conseillé de faire une étude de sol préalable prenant en compte ce risque potentiel, il est préconisé d’interdire les sous-sols, de rehausser légèrement la cote du plancher du rez-de-chaussée, et de surélever les installations électriques ». Les articles 4 et 13 du règlement permettent de retenir l’eau à la parcelle, en favorisant les techniques alternatives, et en limitant le débit de fuite. Ils fixent aussi une part de terrain à conserver en pleine terre, ce qui est favorable à l’infiltration des eaux pluviales. Les articles 4 du règlement fixent un débit de fuite à 1,2l/s/ha (0,7 l/s/ha en UCa). La rédaction vise également « à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (chaussées réservoir, bassins, réutilisation de l’eau pour l’arrosage, toitures végétalisées, terrasses avec système de rétention d’eau…) »

Comment favoriser le maintien voir l’implantation de nouveaux commerces de proximité ? Peut-on avoir un marché à Gometz le Châtel ?

Le PADD comprend plusieurs objectifs en lien avec la protection du commerce et son développement : Développer les activités économiques adaptées aux caractéristiques de la commune Dynamiser le commerce, l’artisanat et les services : o développer l’activité économique avec l’implantation prioritaire de commerces de proximité (boulangerie par exemple) ; cette orientation pourra être mise en place dans la mesure où la commune possède la maîtrise foncière de deux parcelles dans le secteur du Haut des vignes. o faire connaitre l’économie de proximité (circuits courts, petits commerces) en lien avec le PNR ; o encadrer les projets d’évolution des entreprises sans nuire à la qualité environnementale ; Améliorer les conditions de stationnement notamment autour de la salle Barbara, et de la zone de commerces en haut de la rue de Saint-Nicolas L’OAP secteur du Haut des Vignes vise l’implantation de nouvelles constructions sur des micros-sites composés de logements / commerces, artisanat, services. Il n’est pas porté d’orientations concernant le marché, dans la mesure où un marché est relatif à une occupation d’espaces publics et n’a donc pas d’impact direct sur les orientations du PLU.

Les activités économiques dont le commerce sont possibles dans la plupart des zones urbaines du règlement du PLU de manière à favoriser la mixité fonctionnelle lorsqu’elle est rendue possible par les accès et les conditions de sécurité et de compatibilité avec le caractère résidentiel , elles sont simplement encadrées par l’article 2 (exemple en UA 2 «Dans les zones UAa et UAb, sont autorisés :- Les constructions à usage commercial, artisanal ainsi que les installations classées nouvelles soumises à déclaration sous conditions cumulatives suivantes : - Que dans des conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage, - Qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens..


Quels sont les évolutions envisagées pour le groupe scolaire actuel avec l’arrivée de nouveaux habitants ?

Le PADD exprime la volonté de : - maintenir et dynamiser le secteur de la petite enfance (RAM, crèche, école maternelle), - mettre en adéquation l’arrivée de nouveaux habitants et la capacité des équipements (scolaires, périscolaires, sportifs) à les accueillir, - développer les équipements tels que centre de loisirs, restaurant scolaire, équipements sportifs.

Le règlement permet l’implantation de nouveaux équipements spécifiquement dans la zone UE mais également en toutes zones : - La zone UE permet d’encadrer les équipements actuels et futurs (centre de loisirs en cours de réalisation va permettre d’optimiser le fonctionnement du bâtiment de l’école) - L’implantation d’équipements publics est possible dans toutes les zones afin de faciliter la mixité fonctionnelle, avec des dérogations à la règle générale afin de ne pas compromettre la réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif dont les besoins ne sont pas encore connus aujourd’hui.

Les équipements communaux ne répondent pas tous aux objectifs portés par la COP 21 de réduction énergétique et des émissions de gaz a effet de serre ? Que comptez-vous faire pour y parvenir ?

Le PADD porte l’objectif d’adapter progressivement l’ensemble des locaux communaux aux normes énergétiques et handicap, Et d’une manière générale, favoriser une évolution des quartiers vers une plus grande qualité environnementale (utilisation des énergies renouvelables, traitement des eaux pluviales, amélioration de la biodiversité, préconisation sur l’utilisation des essences locales feuillues , etc…),

Article 15 de toutes les zones du règlement prévoit de relever ce défi : L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d'être intégrée de façon harmonieuse à la construction et de ne pas présenter de nuisances. Par exemple, les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.


La prise en compte des remarques issues du registre de concertation et des courriers/mails transmis à la Ville

Plusieurs remarques ont été formulées dans le registre de concertation, ou envoyées par courrier à la mairie.

Ces remarques et demandes portent essentiellement sur des demandes de classement en zone constructible de parcelles ou fractions de parcelles classées en zone N ou A.

Chacune de ces demandes a fait l’objet d’un examen de la commission chargée de suivre la révision du PLU avec, visite sur le terrain quand cela est apparu nécessaire.

A la suite de cet examen, il est ressorti que certaines de ces demandes ne pouvaient faire l’objet d’une suite favorable car elles étaient contradictoires avec l’application des lois et règlement en vigueur qui s’imposent à la commune : loi Grenelle 2, etc.

D’autres demandes ponctuelles, notamment de rectification de zonage « à la marge » ont pu être prises en compte.


Conclusion

La Ville de Gometz le Châtel s’est engagée dès la prescription de la révision de son PLU dans une démarche participative.

Les habitants ont contribué à la réalisation du document via les comités participatifs, les réunions publiques et le registre mis à disposition. Ils ont été tenus informés des évolutions des études par le biais des articles dans les bulletins municipaux, relayés par le site internet de la commune.

Cette concertation, menée pendant toute la durée de la révision du PLU, a constitué une démarche positive, permettant de sensibiliser les Castelgometziens au devenir de la commune, et de recueillir leurs préoccupations et préconisations.

L’échange avec les habitants a été riche et fructueux. De nombreux besoins et attentes ont ainsi été entendus. Toutes les remarques recueillies sur le registre ou par courriers, toutes examinées avec attention dans un souci de concilier intérêt général et intérêt particulier.

Il convient donc de dresser un bilan favorable de la concertation qui a permis de mener à bien la révision du PLU.


Exemples de modalités de la concertation

Les comités participatifs

Une concertation spécifique « urbanisme » a été composée par les comités participatifs afin de suivre de manière particulière et régulière l’avancée des travaux sur le PLU.

Ils se sont rassemblés à plusieurs reprises :

- 7 octobre 2014,

- 5 novembre 2014,

- 7 janvier 2015,

- 4 février 2015,

- 4 mars 2015,

- 8 avril 2015,

- 13 mai 2015,

- 10 juin 2015,

- 2 décembre 2015

- 10 mars 2016.

Ces comités participatifs ont permis aux habitants présents d’être informés de manière transparente et régulière, et de pouvoir être le relais aux habitants.


Les articles dans le bulletin municipal « Le Castel gometzien »

Le Castel Gometzien - janvier 2015 (1/2)

Extrait du bulletin municipal


Le Castel Gometzien - janvier 2015 (1/2)



Le Castel Gometzien - septembre 2015



Le Castel Gometzien – janvier 2016 (Couverture)



Le Castel Gometzien – janvier 2016 (Dossier PLU 1/2)



Le Castel Gometzien – janvier 2016 (Dossier PLU 2/2)



Les publications sur le site internet de la commune

Tous les articles du bulletin municipal (extraits en pages précédentes) ont systématiquement été mis en téléchargement sur le site internet de la commune.

Extrait du site internet


Les deux réunions publiques

Compte-rendu de la réunion publique du 1er juillet 2015

Révision du PLU de Gometz le Châtel

Réunion publique du 1er

juillet 2015 (environ 20 personnes)

Intervenants :

Elus : Lucie Sellem -Maire de Gometz le Châtel

Franck Gaudart – Maire adjoint en charge de l’urbanisme

Olivier Laya : Conseiller municipal délégué à l’environnement

Philippe Albarède Directeur d’études - BE Espace Ville

Olivier Maupu – Chargé d’études - BE Espace Ville

Le bureau d’études Espace Ville : Philippe Albarède (architecte urbaniste) et Olivier Maupu (géographe

urbaniste), présentent respectivement la démarche de révision de PLU, les documents supra communaux, le

calendrier et les enseignements et enjeux du diagnostic.

Franck Gaudart présente ensuite le projet de PADD tel qu’il doit être débattu en conseil municipal du 14

septembre.

Questions / réponses

- Pourquoi le commerce de proximité ne tient pas ici ?

Lucie Sellem explique que la configuration géographique de la commune scindée en deux par la

route de Chartres et à la topographie marquée ne favorisent pas une centralité. Où installer un petit

commerce pérenne ? Le site qui parait le plus adapté au regard de la desserte serait le secteur du Haut

des Vignes, à proximité du Jardiland. Il faut une véritable volonté communale étant donné que cela

nécessite une modification du règlement du PLU actuel pour autoriser ce type d’installations nouvelles.

- Pourquoi fixez-vous un objectif de 20 % de logement social ; et pourquoi ne pas avoir un véritable plan

de programmation, comme cela se passe en Chine par exemple… ?

Philippe Albarède rappelle que la Loi SRU fixe un seuil minimum de 20 % de logement social à

respecter. Ce taux est passé à 25 % sur certaines zones tendues mais Gometz le Châtel échappe à

ce taux pour une période courte de 3 ans fixée par le Préfet. Il est rappelé que 60 % de la population

des ménages sont éligibles au logement social. Par ailleurs, un taux de logement social à 25 %,

c’est toujours 75 % de logements privés, ce qui n’est pas rien. La commune comptera bientôt

environ 13 % de logement social avec l’aboutissement des derniers projets.

En ce qui concerne la programmation, le rôle du PADD est justement d’anticiper pour les dix

prochaines années les secteurs d’évolutions de la commune et les secteurs à préserver, dans le

respect de l’histoire, du patrimoine et du poumon vert qu’est Gometz à proximité de la ville dense

(Les Ulis…). Le PADD est le fil conducteur du projet à venir qui n’est pas du « coup par coup »

mais un projet d’évolution maîtrisé.

Franck Gaudart indique que le changement de SDRIF entre 1994 et 2013 prouve que le projet de la

Région à long terme peut évoluer fortement. En toute logique, le projet du PLU 2004 n’avait pas

les mêmes enjeux et objectifs. Le PLU est l’outil pour garantir le cadre de vie et la mixité en terme

de population afin d’encadrer l’évolution, à la différence de communes voisines qui tablent sur des

développements exponentiels à l’image de Palaiseau…

Lucie Sellem ajoute que le nouveau SDRIF est un lien vert entre la zone urbaine dense et les

communes du PNR. Il fixe des orientations fortes en matière de protection environnementale et de

connectivité biologique, mais la commune doit conserver son rôle d’ouverture, de respiration et

d’accueil (randonnées, etc.) pour les habitants des zones denses proches.

Il est néanmoins indispensable de respecter la loi SRU dont les objectifs triennaux sont imposés par

le Préfet mais ne tiennent pas compte des spécificités territoriales : territoire fragile, limité

spatialement, des coteaux boisés, des risques… il faut juguler les obligations et assurer une

croissance modérée et tendre vers 20 % de logements sociaux à 10 ans.

- Il y a vingt ans, la ZAC du Haut des Vignes avait été conçue pour enrichir le village par la taxe

d’aménagement et la création d’emplois de production. Le bilan est assez défavorable pour la commune


car les objectifs n’ont que partiellement été remplis, et des dérives ont eu lieu (hôtel d’entreprise

transformé en logements), il faut déjà penser à la requalification 20 ans plus tard… Si des commerces

de proximité doivent être installés, sur quel diagnostic s’appuyer pour assurer leur pérennité ?

Le terme de commerce de proximité pourrait être remplacé par « petit commerce » qui semble plus

approprié. Dans les communes du même type que Gometz, il est observé un retour de plus en plus

couramment vers de petits commerces. La ZAC du Haut-des-Vignes n’est pas totalement réussie car le

règlement a été détourné de sa vocation initiale, il devait y avoir davantage d’artisans. Gally est devenu

Jardiland…

Pour maintenir et garantir le commerce, tel que Gif, il faut une politique d’acquisition de fonds. La

commune a encore des parcelles dans ce secteur et pourra donc avoir la main. Elle est actuellement en

contact avec une boulangerie de type circuit court dont la clientèle est composée par des restaurants,

restaurants scolaires…donc pas concurrentielle par rapport au commerce de Gometz-la-Ville. Une étude

locale sera faite par le boulanger, la clientèle pourrait être la même que celle du commerce BioMonde.

- Un petit marché pourrait-il être installé ?

Lucie Sellem explique qu’un travail est amorcé avec le PNR pour faire venir des producteurs

locaux du Parc et essayer de développer des approches telles que celle-ci.

- Qu’en est-il des énergies renouvelables ?

Franck Gaudart insiste sur l’enjeu de l’isolation du bâti avant de chercher à installer des systèmes

de production via les énergies renouvelables, systèmes souvent couteux. L’ATEPS (CAPS) peut

aider dans cette démarche. Le solaire et la géothermie ont des bons rendements locaux (les

Molières), mais ne peut être mis en œuvre que sur d’importants projets collectifs (à l’image du

quartier Camille Claudel de Palaiseau par exemple)

- Comment développer le télétravail ?

La fibre optique poursuit son développement mais ni la commune ni l’intercommunalité n’est en

mesure de comprendre le plan de développement du fournisseur Orange. De nombreuses

entreprises sont en attente sur le plateau.

- Peut-on imposer des couleurs aux façades de maison ?

Franck Gaudart rappelle que dans le périmètre ABF, l’avis conforme de l’ABF est une vigilance

forte, ainsi que l’aide à l’instruction de la CAPS. Pour autant, dans le cadre de la révision du PLU,

il sera tout à fait possible que le règlement reprenne le guide méthodologique du PNR.

- Quel est la perspective d’évolution de l’école ?

L’école va rester sur son site actuel étant donné les perspectives d’évolution de stabilité des

effectifs, le choix est de pérenniser le site, en construisant un nouveau restaurant scolaire et centre

de loisirs, ce qui libèrera des salles de classe.

- Quant est-il de l’aire de grand passage des gens du voyage ?

Le Maire de Wissous s’est porté volontaire. La commune de Gometz est rassurée mais reste

vigilante.


Synthèse de la présentation en réunion publique du 9 décembre 2015

Intervenants :

Elus : Lucie Sellem -Maire de Gometz le Châtel

Franck Gaudart – Maire adjoint en charge de l’urbanisme

Olivier Laya : Conseiller municipal délégué à l’environnement

Olivier Maupu – Chargé d’études BE Espace Ville

Devant 60 personnes environ, les élus accompagnés du bureau d’études Espace Ville ont présenté les éléments

suivants :

Rappel en introduction la modification sur les zones UC, la procédure de révision en

cours, et les étapes à venir en insistant sur le fait qu’il s’agit à l’heure actuelle d’un

véritable document de travail qui peut encore évoluer dans le cadre de la concertation.

Rappel de la démarche de concertation active qui a permis d’échanger de manière

régulière, en toute transparence avec les habitants à chaque étape de la révision du PLU.

La concertation est continue jusqu’à l’arrêt du PLU en Conseil municipal.

Présentation des grands axes du PADD qui ont permis de cadrer le travail règlementaire

(zonage et règlement). À ce sujet, ont été présentées les grandes zones du PLU révisé (plan

de zonage couleur) et de revenir sur les règles importantes du dispositif réglementaire

associé zone par zone ainsi que sur les points particuliers (EBC, espaces paysagers,

secteurs de mixité sociale, zones humides et périmètres de constructibilité limité,

emplacements réservés…) Des zooms ont été effectués pour répondre au gré des

demandes.

Afin d’encadrer la production de nouveaux logements tout en poursuivant l’éffort de

production de logements sociaux, trois orientations d’aménagement et de programmation

ont été présentées sur les sites de projet.

Questions/réponses sur le plan de zonage complet projeté à l’écran. Un plan de zonage

papier « version de travail provisoire » a être mis à la consultation de tous les habitants en

Mairie à compter de cette date.

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