Avis d'appel public à la concurrence · d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens...

Avis d'appel public à la concurrence - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de La Ciotat. Correspondant : Mme Cantat Corinne, hôtel de ville, rond point des messageries maritimes, 13600 La Ciotat, adresse internet : http://www.laciotat.com.

Objet du marché : fourniture et pose de 31 horodateurs y compris panneautage et génie civil et le déplacement de 30 horodateurs y compris génie civil. Type de marché de fournitures : achat.

Caractéristiques principales : option : kit de maintenance Refus des variantes. Prestations divisées en lots : non. Cautionnement et garanties exigés : garantie constructeur pour les horodateurs Garantie à première demande garantissant le versement intégral de l'avance. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement sur le budget communal (fonds propres) et délai global de paiement 40 jours. Passé ce délai des intérêts moratoires seront versés. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement conjoint ou entreprise unique. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : Critères de sélection des candidatures : capacité à fournir le service. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : capacités ou références de marchés de même objet pour des collectivités de tailles équivalentes.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés : voir RC.

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 27 mars 2009, à 16 heures. Délai minimum de validité des offres : 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 004/09.

Renseignements complémentaires : possibilité de négociation à l'issue de la remise des offres.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : dossier remis gratuitement à télécharger de préférence sur www.laciotat.com ou à demander par télécopie au 04 42 08 88 49 aucune transmission ni demande par courriel acceptée.

Conditions de remise des offres ou des candidatures : à remettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 février 2009.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Mairie de la ciotat. service de la Police Municipale, Hôtel de Ville Rond point des Messageries Maritimes, 13600 La Ciotat. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : . Correspondant : georges Urion, tél. : 06-72-93-07-70.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : . Correspondant : corinne Cantat, tél. : 04-42-08-88-89. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Direction de la commande publique. , télécopieur : 04-42-08-88-49, adresse internet : http://www.laciotat.com.

Critères sociaux ou environnementaux : Aucun

Classification des produits :

• Machines et équipements

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Dénomination et adresse de la collectivité passant le marché :

Mairie de La Ciotat, Hôtel de Ville, rond-point des Messageries Maritimes, 13600 La Ciotat

Service gestionnaire :

Police Municipale

Mode de passation :

Marché à procédure adaptée selon article 28 du code des marchés publics

Objet du marché

Fourniture et pose de 31 horodateurs y compris panneautage et génie civil et le déplacement de 30 horodateurs y compris génie civil.

Caractéristiques principales : Refus des variantes, 1 option à chiffrer : « kit maintenance »

Durée du marché : 6 Semaines à compter de la notification du marché.

Critères d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, par ordre de priorité décroissants :

Valeur technique : 60 % au regard de la fiche technique du matériel proposé Prix : 30 % Délai d’exécution : 10 %

Une négociation pourra intervenir à l’issue de la remise des offres.

La réponse à l’option est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de l’offre

Modalités d’obtention du dossier : Direction de la Commande Publique, à télécharger de préférence sur le site Internet www.laciotat.com ou à demander par fax au 04 42 08 88 49 (aucune transmission ni demande par courriel)

Justifications à produire à l’appui des offres :

- Déclaration sur l’honneur prévue aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics - Attestation de non-condamnation pour infraction au Code du travail. - Attestation sur l’honneur du candidat indiquant qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, - Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, - Références professionnelles et/ou capacité technique : références de marchés de même objet pour des collectivités de taille équivalente. - Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures

L’absence d’un seul de ces documents entraînera le rejet de l’offre.

Renseignements d’ordre technique et/ou administratif :

Administratifs : Mme CANTAT 04.42.08.88.89 Techniques : Mr. URION Georges 06.72.93.07.70

Date et heure limite de remise des offres : le 27/03/2009 à 16h00

Au service de la Police Municipale de La Ciotat, Hôtel de Ville, Rond Point des Messageries Maritimes, 13600 La Ciotat par lettre recommandée avec AR ou remis contre récépissé.

Date d’envoi de l’avis d’appel public à la publication : le 26/02/2009

ATTESTATION SUR L’HONNEUR (Document à compléter et à joindre obligatoirement sous peine d’irrecevabilité de l’offre)

Je, Soussigné(e), (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………………………………………………… Représentant la société ……….………………………………………………………………………………………………………………………….. Candidate à :

Je déclare sur l’honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;

b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;

c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

g) avoir, au 31 décembre 2008, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 et L5212-5 et, L.5214-1, L5212-6, L5212-7 ou L.5212-5, L5212-2, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

i) Si le marché a une durée supérieure à 6 mois, je m’engage selon les dispositions du décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché jusqu’à la fin de son exécution, les pièces prévues aux articles D.822-5 du code du travail et ce jusqu’à la fin du contrat.

NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. Cochez les cases correspondantes.

Fait à , le (Tampon de la société et signature en original)

VILLE DE LA CIOTAT DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ET SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE

HOTEL DE VILLE

Rond-point des Messageries Maritimes 13600 LA CIOTAT

Téléphone : 04.42.08.88.89 Télécopie : 04.42.08 88 49

FOURNITURE ET POSE DE 31 HORODATEURS Y COMPRIS PANNEAUTAGE ET GENIE CIVIL ET LE DEPLACEMENT DE

30 HORODATEURS Y COMPRIS GENIE CIVIL

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

(B.P.U.) (document contractuel)

FOURNITURE ET POSE DE 31 HORODATEURS Y COMPRIS PANNEAUTAGE ET GENIE CIVIL AINSI QUE LE DEPLACEMENT

DE 30 HORODATEURS Y COMPRIS GENIE CIVIL


BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

(B.P.U.)

N° Prix

DESIGNATION et prix en toutes lettres

Prix H.T.

1 HORODATEUR A PIECES

Tel que décrit dans le C.C.T.P. avec alimentation par capteur solaire

Prépaiement par pièces uniquement

L’UNITE :

2 PANNEAUTAGE

Tel que décrit dans le C.C.T.P.

- Flèche de position de l’horodateur telle qu’indiquée en annexe 1

- Panneau d’information tel qu’indiqué en annexe 1

- Support tubulaire ∅ 60 – Longueur 3 m 40

3 GENIE CIVIL POUR LA CREATION


4 GENIE CIVIL POUR LE DEPLACEMENT


5 KIT de pièces de rechange

Fait le Signature et cachet du candidat

Fourniture et pose de 31 horodateurs y compris panneautage et génie civil ainsi que le déplacement de 30 horodateurs y compris génie civil

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT ACTE D’ENGAGEMENT

Page 1 sur 7

Personne publique, Commune de La Ciotat Représenté par le Maire de La Ciotat

FOURNITURE ET POSE DE 31 HORODATEURS Y COMPRIS PANNEAUTAGE ET GENIE CIVIL

ET LE DEPLACEMENT DE 30 HORODATEURS

Y COMPRIS GENIE CIVIL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Valant acte d’engagement

Document à émarger à toutes les pages



Page 2 sur 7

ARTICLE 1 - INTERVENANTS

- Personne publique La Personne Publique est La Commune de la Ciotat, représentée par Monsieur le Maire de La Ciotat. - Le Pouvoir Adjudicateur Le Maire de La Ciotat ou son délégataire, responsable du suivi de l'exécution du marché, est désigné ci-après par le sigle "P.A.". - Titulaire L'entreprise signataire du marché et ses éventuels sous-traitants sont désignés ci-après par le "Titulaire".

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante : - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), valant acte d’engagement - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures

courantes et de services (C.C.A.G. - F.C.S.). - le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.)

Le Titulaire ne pourra se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires de tous les textes administratifs européens, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent marché.

ARTICLE 3 - MODE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est passé selon un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du CMP.

ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE Le présent marché prendra effet à la date de sa notification pour une durée maximum de 6 semaines.

ARTICLE 5 - OBJET ET FORME DU MARCHE

5.1 - OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent « la fourniture et la pose de 31 horodateurs y compris panneautage et génie civil, et le déplacement de 30 horodateurs y compris génie civil ». 5.2. – OPTION La fourniture de kit de pièces de rechange tel que décrit dans le cctp article 1(paragraphe 1-5).



Page 3 sur 7

5.3 - LIEUX D’IMPLANTATION Les lieux d’implantation sont les suivants : - avenue des Vieux Moulins (2 unités) - avenue Aubanel (2 unités) - avenue Bellon (1 unité) - boulevard de Clavel (2 unités) - avenue des Paulownias (1 unité) - parking de Saint Jean (2 unités) - avenue Wilson (3 unités) - avenue du Mugel (1 unité) - avenue Mireille (7 unités) - avenue de Fontsainte (4 unités) - avenue de la Paix (3 unités) - avenue Léon Blum (2 unités) - place de la Rouette (1 unité) Les déplacements sont les suivants :

Le n° 900 de l’avenue Roosevelt à déplacer sur le boulevard Anatole France

Le n° 904 de l’avenue Roosevelt à déplacer sur le boulevard Clémenceau Le n° 905 du boulevard Beaurivage à déplacer sur le boulevard Clémenceau Le n° 30 de l’avenue d’Alsace à déplacer sur l’avenue Lesavre (devant le Cimetière) Le n° 907 de l’avenue d’Aquitaine à déplacer sur l’avenue Frédéric Mistral Le n° 908 de l’avenue de Provence à déplacer sur l’avenue Frédéric Mistral Le n° 35 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la rue Denis Papin Le n° 39 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la rue Pasteur Le n° 41 de l’avenue de Savoie à déplacer sur la rue Vence Le n° 7 de l’allée Lumière à déplacer sur l’avenue Sandral Le n° 800 du Stade Bouissou à déplacer sur la rue Jules Guesde Le n° 5 de l’allée Lumière à déplacer sur la même allée. Le n° 6 de l’allée Lumière à déplacer sur la même allée Le n° 9 de l’avenue de Bretagne à déplacer sur la même avenue Le n° 11 de l’avenue du Languedoc à déplacer sur la même avenue Le n° 12 de l’avenue du Languedoc à déplacer sur la même avenue Le n° 13 de l’avenue du Languedoc à déplacer sur la même avenue Le n°14 de l’avenue de Provence à déplacer sur la même avenue Le n° 15 de l’avenue de Provence à déplacer sur la même avenue Le n° 16 de l’avenue d’Aquitaine à déplacer sur la même avenue



Page 4 sur 7

Le n° 17 de l’avenue d’Aquitaine à déplacer sur la même avenue Le n°19 de l’avenue Saint Jean/Lorraine à déplacer sur la même avenue Le n° 20 de l’avenue de Lorraine à déplacer sur la même avenue Le n° 22 de l’avenue de Lorraine à déplacer sur la même avenue Le n° 29 de l’avenue d’Alsace à déplacer sur la même avenue Le n° 36 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la même avenue Le n° 37 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la même avenue Le n° 38 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la même avenue Le n° 40 de l’avenue de Savoie à déplacer sur la même avenue Le n° 901 de l’avenue Roosevelt à déplacer sur la même avenue

ARTICLE 6 - EMBALLAGE, TRANSPORT, LIVRAISON ET POSE . 6.1 - EMBALLAGE, TRANSPORT ET LIVRAISON Les risques afférents à l’emballage, au transport et à la livraison incombent au titulaire 6.2 – POSE La pose incombe au titulaire (article II du chapitre Génie Civil du CCTP)

ARTICLE 7 - MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE

7.1 - DELAIS D’EXECUTION Le titulaire dispose d’un délai franc de SIX (6) semaines à compter de la réception de la notification par le titulaire, pour effectuer l’intégralité de la livraison, fourniture et pose sur les lieux indiqués dans l’acte d’engagement. Si le 42ème ou 43ème jour tombe un samedi ou férié il est reporté au premier jour ouvré suivant. Le titulaire indique le délai à la suite de son offre qui deviendra alors contractuel. Le délai ne peut être supérieur à celui de la personne publique.

7.2 - CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS L’exécution des prestations est constatée par la réception des ouvrages.

7.3 - VICES CACHES Les titulaires devront pouvoir intervenir sous 24 heures après réception d’une demande d’intervention adressée par fax. L’intervention fera l’objet d’un bon d’intervention signé par le service utilisateur qui sera renvoyé pour information au service achat.

7.4 – GARANTIE DU MATERIEL Les horodateurs seront garantis 5 ans. La durée de garantie technique, pièces et main d'oeuvre comprises, est décomptée à partir de la date d'admission du matériel concerné. Cette durée peut être supérieure si le titulaire consent un délai de garantie plus important ; dans ce cas c'est la garantie du titulaire qui s'applique. Toutefois, à l'issue de cette période de garantie technique, le titulaire reste engagé par la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil). 7.5 - HOMOLOGATION Tous les matériels proposés devront répondre systématiquement aux dernières normes européennes en vigueur.



Page 5 sur 7

7.6 - SERVICE APRES VENTE Le candidat s’engage à réparer le matériel dans le cadre de la garantie dans un délai de 3 jours à compter de la réception du fax de demande d interventions émanent de la police municipale.

ARTICLE 8 - VERIFICATION - ADMISSION A l’issue des opérations de vérification, le P.A. prend une décision d’admission, de réfaction ou de rejet.

8.1 - ADMISSION

Passé le délai prévu au 3 de l’article 20 du CCAG FCS, dans le silence du P.A., la décision d’admission est réputée acquise. Lorsque le P.A. estime que les prestations pourraient être admises moyennant certaines mises au point, il en prononce l’ajournement en invitant le titulaire à les refaire dans un délai déterminé après avoir effectué ces mises au point.

8.2 - REFACTION

Lorsque le P.A. estime que les prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu’elles présentent des possibilités d’admission en l’état, il peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l’étendue des imperfections constatées.

8.3 - REJET

Lorsque le P.A. estime que les prestations ne peuvent être admises en l’état, même avec réfaction, il en prononce le rejet partiel ou total.

ARTICLE 9 - PRIX OU MODALITES DE SA DETERMINATION

Le marché est traité à prix unitaires. Les prix sont fermes

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REGLEMENT DU MARCHE 10.1 - JUSTIFICATIFS A PRODUIRE A L’APPUI DES FACTURES

Le paiement des factures est conditionné à la production du bon de livraison prévu à l’article 7.5 du présent CCAP et à l’admission par le P.A.. A défaut de présentation de ce dernier, la facture sera retournée au titulaire.

10.2 - MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENT Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai de paiement est de 40 jours, le délai de mandatement de 27 jours. Si le délai global de paiement est dépassé, le titulaire percevra des intérêts moratoires. Les factures sont à adresser à la Direction des Finances.

ARTICLE 11 – ACOMPTES ET AVANCE

Aucun acompte n'est prévu. Une facture unique sera établie pour l’intégralité de la commande. Une avance est prévue si le montant du marché HT est supérieur ou égal au seuil prévu par le code des marchés publics article 87. Ce versement est conditionné à la production d’une garantie à la 1ère demande produite par le titulaire et couvrant l’intégralité de l’avance ; le titulaire peut y renoncer par écrit.



Page 6 sur 7

ARTICLE 12 - PENALITES

Le non-respect des engagements contractuels donne lieu à l’application de pénalités cumulables. Ces pénalités sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire dispose d’un délai de cinq jours à compter de la réception du courrier l’informant des pénalités, pour faire valoir ses observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il sera considéré que le titulaire n’a pas d’observations à émettre au sujet des pénalités qui seront opérées par le P.A. A la deuxième observation, outre l’application de pénalités, le P.A. pourra résilier de plein droit le marché, sans indemnité ni compensation pour la part non réalisée du marché. Les pénalités ci dessous sont indiquées en points.

12.1. - PENALITES POUR NON-CONFORMITE DES PRODUITS LIVRES

La livraison des produits non conformes au marché ou qui n’auraient pas été présentés préalablement au P.A., est sanctionnée par une pénalité de 100 € par type d’article contesté. De plus, le titulaire devra procéder à ses frais, à l’échange des produits non conformes sous quarante huit heures.

12.2. - PENALITES POUR RETARD DANS LES LIVRAISONS

En cas de non-respect des délais de livraison, une pénalité de 150 € par jour de retard.

12.3.- PENALITES POUR RETARD D INTERVENTION DU SERVICE APRES VENTE

En cas de non-respect des délais d intervention, une pénalité de 150 € par jour de retard sera appliquée à partir du jour de la demande.

ARTICLE 13 - CONDITIONS DE RESILIATION

Les cas de résiliation sont : - ceux prévus au CCAG-FCS - celui prévu à l'article 12 du présent CCAP – pénalités - ceux prévus à l’article 47 du CMP

ARTICLE 14 - LITIGES ET CONTENTIEUX

14.1. - LITIGES

Préalablement à tout recours contentieux, le Comité Consultatif Régional de Règlement Amiable prévu à l’article 131 du CMP pourra être saisi, soit par le responsable du marché, soit par le titulaire, dans les conditions fixées aux articles 131 et suivants du CMP.

14.2. - CONTENTIEUX

Le Tribunal Administratif de Marseille est seul compétent pour connaître des litiges qui surviendraient lors de l’exécution du présent marché.

ARTICLE 16 – DEROGATIONS Articles du présent CCAP dérogeant au CCAG FCS

Articles du CCAG FCS auxquels il est dérogé

Observations

6 14 Emballage, transport et livraison

12 11. pénalités 13 24 à 32 Résiliation



Page 1 sur 7

ARTICLE 17- MONTANT DE L’OFFRE (établir un acte d’engagement par type de véhicule) et DELAI DE LIVRAISON

Nom du candidat :

Adresse et téléphone :

Montant hors TVA1 ----------------------------------------------------------

Taux de la TVA 2 -------------------------------------------------------------

Montant TTC ------------------------------------------------------------------

Montant (TTC) arrêté en lettres à :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Option :

Montant hors TVA3 ----------------------------------------------------------

Taux de la TVA 4 -------------------------------------------------------------

Montant TTC ------------------------------------------------------------------

Montant (TTC) arrêté en lettres à :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- Compte à créditer

Numéro :

Banque :

Centre de chèques postaux de :

DELAI DE LIVRAISON PROPOSE :

Le candidat s’engage à livrer les installations …………………………………………………

Nombre de jours : Jours

Le délai ne peut être supérieur à celui fixé à l’article 7.1 du présent document.

Passé ce délai il sera appliqué les pénalités telle que prévues à l’article 12. 2 du présent CCAP Le candidat ne peut modifier le présent document et le CCTP, l’ensemble des clauses lui étant opposable.

Le candidat :

accepte l’avance. Un versement sera conditionné à la production d’une garantie à la première demande

refuse l’avance Fait à …. (Signature et cachet du candidat)

Fait à La Ciotat, le

Le Pouvoir Adjudicateur

André GLINKA HECQUET



HOTEL DE VILLE






DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF

(D.Q.E.) (Document non contractuel)


DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF (D.Q.E.)

Quantité non contractuelle

N° DESIGNATION QUANTITE PRIX UNITAIRE HORS TAXE

PRIX TOTAL TTC

1

HORODATEUR A PIECES

31

2

PANNEAUTAGE

Flèche de position de l’horodateur telle qu’indiquée à l’annexe 1

62

Panneau d’information tel qu’indiqué à l’annexe 1

31

Tube ∅ 60 – Longueur 3m40 avec colliers pour fixation des flèches et panneaux

31

3 GENIE CIVIL POUR LA CREATION TEL QUE DECRIT DANS LE CCTP

31

4

GENIE CIVIL POUR LE DEPLACEMENT TEL QUE PREVU DANS LE CCTP

30

Signature et cachet du candidat



HOTEL DE VILLE






CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

(C.C.T.P.)

CCTP : Fourniture et pose de 31 horodateurs y compris le panneautage et génie civil et déplacement de 30 horodateurs y compris génie civil

2/23

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES

FOURNITURE ET POSE DE 31 HORODATEURS Y COMPRIS PANNEAUTAGE ET GENIE CIVIL ET LE DEPLACEMENT

DE 30 HORODATEURS Y COMPRIS GENIE CIVIL


(C.C.T.P.)

COLLECTIVITE TERRITORIALE QUI PASSE LE MARCHE : Ville de LA CIOTAT

REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE : Monsieur LE MAIRE

OBJET DU MARCHE : FOURNITURE ET POSE DE 31

HORODATEURS, PANNEAUTAGE

et GENIE CIVIL CONNEXES AINSI

QUE LE DEPLACEMENT DE 30

HORODATEURS Y COMPRIS GENIE

CIVIL


3/23


(C.C.T.P.)

S O M M A I R E

I – FOURNITURE D’HORODATEURS ; KIT DE PIECES DE RECHANGE(option) ET PANNEAUTAGE CONNEXE

ARTICLE 1 – DEFINITION ET DESCRIPTION DE L’APPAREIL HORODATEUR ET DE SON KIT DE PIECES DE RECHANGE

1.1 – Enveloppe

1.2 – Support

1.3 – Mécanisme

1.4 – Types d’appareils

1.5 – Kit de pièces de rechange

ARTICLE 2 – CONTRAINTES GENERALES

2.1 – Hauteur de l’appareil

2.2 – Volume du boîtier

2.3 – Matières

2.4 – Protection contre l’oxydation, l’humidité

2.5 - Couleur des appareils

2.6 - Approbation des inscriptions

2.7 – Durée de vie des appareils

2.8 - Numérotation du boîtier

ARTICLE 3 – MODE DE FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL / INSTRUCTIONS, TARIFICATIONS, PAIEMENT, TICKETS

3.1 – Performances des appareils

3.2 – Inscriptions portées sur l’appareil

3.3 - Calcul et affichage extérieur du temps de stationnement

3.4 - Types de pièces admises par l’appareil

3.5 - Tickets de stationnement


4/23

ARTICLE 4 – DISPOSITIFS GENERAUX DE SECURITE

4.1 – Serrures extérieures

4.2 - Clés

4.3 - Sélection des pièces de monnaie

4.4 - Dispositif de protection d’entrée de pièces

4.5 - Conception générale de l’appareil, résistance aux effractions

ARTICLE 5 – SUPPORTS

5.1 – Liaison entre la platine et l’enveloppe

5.2 - Fixation de l’appareil au sol

5.3 - Résistance de l’appareil aux chocs

5.4 - Logement de la batterie

ARTICLE 6 – BOITIER

6.1 – Indicateurs et dispositifs extérieurs du boîtier

6.2 - Protection contre les éléments atmosphériques

6.3 - Fentes d’introduction des pièces

6.4 - Lecteur de cartes

6.5 - Sécurité

ARTICLE 7 – MECANISMES

7.1 – Dispositions générales

7.2- Amovibilité des mécanismes, interchangeabilité

7.3 - Précision chronométrique

7.4 - Force maximale d’introduction des pièces de monnaie

7.5 - Annulation

7.6 - Alimentation électrique et sécurité

7.7 - Consommation

7.8 - Standardisation des sous-ensembles


5/23

ARTICLE 8 – DISPOSITIFS RELATIFS A LA RECETTE ET A LA COLLECTE

8.1 – Emmagasinement de la recette

8.2 - Serrure donnant accès à la tirelire

8.3 - Collecte de la recette

8.4 - Dispositif de sécurité de la tirelire

8.5 - Dispositif de pré comptage des espèces

ARTICLE 9 – DOCUMENTATION DE MAINTENANCE

ARTICLE 10 – FORMATION DU PERSONNEL

ARTICLE 11 – PANNEAUTAGE

11.1 - Signalisation informative

11.1.1 - Matière

11.1.2 - Conformité des panneaux

11.2 - Support des panneaux

II – GENIE CIVIL

ARTICLE 1 – DEFINITION DES TRAVAUX

1.1 – Terrassement en fouille

1.1.1 - Dimensions

1.2 - Massif de fondation

1.3 - Ancrage des horodateurs

1.4 - Traitement de surface

ARTICLE 2 – POSE

2.1 - Horodateurs

2.2 - Panneaux (+ Annexe 1)


6/23

III – DEPLACEMENT DE 30 HORODATEURS

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES DEPLACEMENTS

1.1 - Déplacement de 30 horodateurs

IV – GENIE CIVIL


1.1 - Démontage des 30 horodateurs

1.2 - Démolition de 25 massifs de scellement

1.3 - Section des tiges filetées

1.4 - Création de 30 massifs de scellement

1.5 - Reprise des surfaces

1.6 - Fournitures

1.7 - Tiges de fixation


7/23


(C.C.T.P.)

I – FOURNITURE D’HORODATEURS ;KIT DE PIECES DE RECHANGE(option) ET PANNEAUTAGE CONNEXE

ARTICLE 1 – DEFINITION ET DESCRIPTION DE L’APPAREIL HORODATEUR ;

DE SON KIT DE PIECES DE RECHANGE.

1.1 – Enveloppe

L’enveloppe est la partie de l’appareil abritant le mécanisme et le récipient à monnaie, dénommé « tirelire ».

1.2 – Support

La liaison entre l’appareil et le bâti au sol se fait au moyen d’une platine boulonnée sur celui-ci. L’appareil pourra être adossé à un mur sans en perturber le fonctionnement, ni gêner l’exploitation et la maintenance.

1.3 – Mécanisme

Le mécanisme est constitué par l’ensemble des parties électromécaniques ou électroniques de l’appareil. Il permet, au moyen d’un prépaiement, la distribution d’un ticket indiquant notamment l’heure et le jour de la fin du stationnement autorisé, ainsi que les fonctions décrites à l’article 8.5 du présent C.C.T.P.

1.4 – Types d’appareils

Il s’agit d’horodateurs « simple tarif » (encore appelés « standards» ou « rotatifs »).

Les machines sont alimentées par des batteries rechargées par système solaire.

1.5 – kit de pièces de rechange (option)

1.5.1 Contenu

- Monnayeur

- Obturateur monnaie

- Carte mère support de l’électronique de commande

- Imprimante pour l impression des tickets

- Clavier alphanumérique

-plastron 4 touches avec joint d’étanchéité

- Panneau solaire servant à recharger les batteries


8/23

- Batterie

- Polycarbonate protection tarif

- Polycarbonate protection clavier

ARTICLE 2 – CONTRAINTES GENERALES

2.1 – Hauteur de l’appareil

Par rapport au sol, le niveau supérieur de l’appareil mis en place ne devra pas dépasser 1,60 m ou les fentes d’introduction des pièces seront situées à une hauteur comprise entre 1,10 m et 1,50 m.

2.2 – Volume du boîtier

Les dimensions du boîtier seront les plus réduites possibles ; il est souhaitable qu’elles n’excèdent pas les valeurs suivantes :

- hauteur : 1600 mm - largeur : 410 mm - profondeur : 320 mm

2.3 – Matières

Les matières employées devront être conformes aux nomes en vigueur. La désignation normalisée des matières utilisées devra figurer sur la documentation.

2.4 – Protection contre l’oxydation, l’humidité

Toutes les parties métalliques des appareils (enveloppe, support et mécanisme) doivent être en matière inoxydable ou protégées de l’oxydation. Cette protection sera garantie pendant CINQ ANS (5ans) par l’adjudicataire. Le fournisseur s’engage à remplacer ou remettre en état, durant cette période, les éléments défaillants.

2.5 - Couleur des appareils

Les appareils devront être livrés conformément à une gamme de couleurs agréée par le Maître d’Ouvrage.

2.6 - Approbation des inscriptions

L’ensemble des inscriptions devra être approuvé par le Maître d’Ouvrage. Les plaques portant les inscriptions seront amovibles afin de faciliter toute modification.

2.7 – Durée de vie des appareils

Les appareils (enveloppe, support et mécanisme) seront conçus pour avoir une durée de vie minimum de HUIT ANNEES (8 années) dans les conditions normales d’utilisation définies à l’article 3.1, sans usure importante pouvant nuire à leurs qualités de sécurité, de fonctionnement et de précision.

2.8 - Numérotation de l’enveloppe

Chaque enveloppe devra porter à l’intérieur un numéro d’ordre de 6 chiffres (lisible dès son ouverture).


9/23

ARTICLE 3 – MODE DE FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL / INSTRUCTIONS, TARIFICATIONS, PAIEMENT, TICKETS

Le prépaiement s’effectue actuellement au moyen de pièces de monnaie. La logique du système devra cependant permettre l’utilisation ultérieure d’autres modes de paiement (tous types de cartes magnétiques, rechargeables ou non sur l’appareil, à mémoires, etc…) qui devront coexister avec le mode de paiement actuel.

L’adaptation de ce type de paiement supplémentaire devra être possible sans modification majeure de la logique de l’appareil. L’emplacement d’un lecteur de cartes devra être prévu et le coût de cette adaptation sera mentionné sur le bordereau des prix unitaires.

3.1 – Performances des appareils

Les performances des appareils devront être prévues pour satisfaire les conditions de fonctionnement suivantes pour 300 jours de fonctionnement par an :

- desserte au maximum de 30 emplacements avec une rotation de 10 véhicules par place et par jour (300 tickets par jour)

- fonctionnement moyen de 200 tickets par jour

3.2 – Inscriptions portées sur l’appareil

L’appareil sera conçu de telle manière que l’utilisateur trouve sur la face avant les renseignements concernant :

3.2.1 - La réglementation

Les inscriptions concernant la tarification et la durée du stationnement payant, ou tout autre élément nécessaire, seront précisées au niveau de l’ordre de service – horodateur de type « double tarif », rotatif – résidentiel ; il convient de distinguer le tarif rotatif du tarif résidentiel qui peuvent coexister sur le même appareil. L’attention des constructeurs est vivement attirée sur le fait que les deux systèmes de tarification doivent être parfaitement indépendants. Ce tarif sera défini ultérieurement.

3.2.2 - Le mode d’emploi

Le fonctionnement de l’appareil devra être affiché sur chaque boîtier, d’une manière simple et claire. Les figures, symboles, signes, etc… facilement compréhensibles, notamment par les étrangers, seront préférés aux textes. La liste des pièces utilisables pour le paiement sera mentionnée.

3.2.3 - Les indications relatives au prépaiement

Les appareils permettront le report de la partie du temps payé dépassant la période de perception en cours sur la période de perception suivante.


10/23

Il sera possible d’obtenir un ticket à tout moment de la journée, y compris en dehors des heures de perception de la taxe.

Toutefois, ce report pourra ne pas s’appliquer dans le cas des jours fériés. Les inscriptions relatives au report de l’heure et figurant sur le boîtier devront être soumises à l’accord du Maître d’Ouvrage.

3.3 - Calcul et affichage extérieur du temps de stationnement

La conception de l’appareil devra permettre un large choix de tarifs sans modifications importantes : tarifs linéaires, progressifs ou dégressifs, rotatifs et/ou résidents, durée et/ou montant des unités variables.

Au fur et à mesure de l’introduction des pièces, l’appareil indiquera à l’usager le cumul des sommes enregistrées et l’heure limite de stationnement autorisé qui y correspondra. Toute pièce acceptée devra donner lieu à sa contrepartie en durée de stationnement. Le paiement d’une ou plusieurs fractions du temps total de stationnement autorisé doit être possible, sauf demande contraire du Maître d’Ouvrage.

Le paiement pourra être effectué indifféremment avec les pièces énumérées à l’article 3.4, introduites dans un ordre quelconque. L’heure de fin de stationnement autorisé est déterminée à la minute près sans jamais correspondre à une durée de stationnement inférieure à celle découlant de la tarification. L’heure indiquée par l’horloge et celle à partir de laquelle est calculée l’heure de fin de stationnement autorisé devront concorder, même si, par suite d’un incident, l’horloge n’indique pas l’heure exacte.

3.4 - Types de pièces admises par l’appareil

D’une façon générale, les appareils, boîtiers et mécanismes seront conçus pour fonctionner avec un minimum de 6 pièces de monnaie simultanément ; dans certains cas, et suivant le tarif appliqué, le nombre de pièces admises pourra être limitée à 1. 2 ou 3.

Toutefois, et dans tous les cas, lors de changement de tarif, l’appareil pourra s’adapter facilement à l’adjonction ou à la suppression d’un type de pièces, sans modification importante du boîtier et du mécanisme.

- Pièces admises : 0.10 € - 0.20 € - 0.50 € - 1 € - 2 €

En outre, en cas de création d’une pièce de monnaie, le fournisseur s’engage à apporter les modifications ou à fournir les pièces nécessaires à l’acceptation de celle-ci pendant une durée de 5 ans à compter de la date de livraison des appareils.

Le dispositif de sélection des pièces devra être électronique.

3.5 - Tickets de stationnement

L’appareil délivrera un ticket ayant les caractéristiques suivantes :

3.5.1 - Indications portées sur le ticket

- le prix payé - l’année (ou un signe distinctif correspondant) - le numéro du jour de l’année ou le numéro de la semaine


11/23

- le ou les initiales habituelles du jour (lundi à samedi)

Cependant, le Maître d’Ouvrage accorderait la priorité à un affichage de la date sous la forme « JJ/MM/AA » c’est-à-dire par exemple « 15/01/86 » pour le 15 Janvier 1986 »

- l’heure de fin de stationnement autorisé - un libellé de 6 caractères minima, définis par le Maître d’Ouvrage, et facilement modifiable - un numéro d’ordre du ticket dans le rouleau, de 6 chiffres

La disposition de ces diverses indications sur le ticket devra être étudiée par qu’elles soient facilement compréhensibles. En particulier, le ticket comportera des impressions constantes faisant connaître la signification de chacune des données variables.

Le ticket est délivré au moment où l’usager appuie sur un bouton poussoir, après avoir successivement introduit ses pièces de monnaie.

Dans le cas où le ticket n’est pas distribué immédiatement, l’appareil devra émettre un bruit significatif pour prévenir l’usager que l’opération est en cours.

Si une somme interdite ou une somme supérieure au prix maximum est introduite, le fait d’appuyer sur le bouton d’obtention du ticket doit déclencher l’annulation de l’opération avec remboursement de la somme introduite.

La délivrance du ticket ne sera jamais automatique. La monnaie introduite devra pouvoir être restituée si le ticket n’est pas distribué à la suite d’un mauvais fonctionnement.

3.5.2 - Dimensions du ticket

Le ticket délivré par l’horodateur devra avoir une surface supérieure à 60 cm², la plus petite dimension ne pouvant descendre en dessous de 5 cm².

3.5.3 - Dimensions des caractères

Les caractères imprimés auront au moins les hauteurs suivantes :

- heure de stationnement autorisé : 10 mm - année et jour de la semaine : 7 mm - autres caractères : 4 mm

Le système d’alimentation du dispositif encreur aura une autonomie minimale de 6 mois. Son remplacement, facile et propre, nécessitera ni démontage, ni dépose du mécanisme. L’impression sera parfaitement nette, lisible et sans bavure, et devra résister sans décoloration pendant 12 heures à l’humidité, aux températures et à l’ensoleillement relevés normalement derrière un pare-brise.

Les différents libellés prévus à l’article 3.5.1 (paragraphe 6) seront utilisés pour caractériser la Ville et le tarif :

- exemple : CIOTAT – Z.V. ou CIOTAT Z.O.

3.5.4 - Réserve de tickets


12/23

Chaque appareil devra avoir une capacité minimale de 3 000 tickets. Un dispositif extérieur indiquera que la réserve de tickets est devenue inférieure à 200. Il sera lisible de jour à 5 m.

Le renouvellement du stock de tickets devra être facile. Le manque de tickets déclenchera automatiquement l’allumage du voyant « HORS SERVICE » et la fermeture des fentes d’introduction ou le rejet automatique des pièces.

ARTICLE 4 – DISPOSITIFS GENERAUX DE SECURITE

4.1 – Serrures extérieures

Toutes les serrures extérieures seront du type dit de sécurité. Elles seront conçues de manière à empêcher si possible toute introduction malveillante d’objets ou de matières quelconques qui pourraient rendre impossible l’usage normal. La serrure d’accès au logement de la tirelire sera du type à « combinaisons multiples » et présentera les caractéristiques suivantes :

- le corps de cylindre possèdera un dispositif interdisant son tournage par la face extérieure - le blocage intérieur se fera par écrou à pans pour serrage sur tôle - le cylindrage sera obligatoirement équipé d’au moins trois pans de pistons - la prestation devra comporter des canons tous différents les uns des autres

Les serrures seront réparties en groupes avec la possibilité d’ouverture par un passe (ou clé mère) pour chaque groupe.

Chaque groupe de serrure offrira un minimum de 400 combinaisons différentes.

Le nombre de groupes pouvant être important, la marge de sécurité devra être suffisante pour que chaque passe ou « clé mère » ne puisse ouvrir que son groupe.

En aucun cas, il ne sera créé de passes généraux pouvant ouvrir les serrures de plusieurs groupes.

Le fournisseur communiquera avec les notices une copie du schéma de combinaison avec liste des clés individuelles de chaque serrure pour chaque groupe.

4.2 - Clés

Les clés :

- d’accès au mécanisme et aux parties techniques - de la porte d’accès à la tirelire - de la tirelire elle-même

seront différentes entre elles.

Le Maître d’Ouvrage se réserve la faculté de demander l’échange gratuit des clés détériorées pendant une période de 5 ans. La reproduction des clés ou passes ne pourra se faire que dans


13/23

les ateliers du fournisseur et uniquement sur commande écrite de Monsieur le Maire ou de son représentant légal désigné ultérieurement.

Les clés seront remises en main propre, et contre récépissé, au responsable désigné à la commande.

4.3 - Sélection des pièces de monnaie

Le dispositif de sélection sera conçu de manière à tenir compte de la dispersion propre aux dimensions des pièces admises (0.10 € - 0.20 € - 0.50 € - 1 € - 2 € ). Toutes les pièces autres que celles admises par la tarification et toutes les rondelles seront rejetées par le sélecteur. Toutes les pièces admises devront tomber dans la cassette.

4.4 - Dispositif de protection d’entrée de pièces

L’appareil devra être muni d’un dispositif empêchant l’introduction malveillante d’objets métalliques d’une forme différente de celle d’une pièce (trombone, fil de fer, etc…) et de tout objet non métallique (allumettes, papiers, cartons, etc…).

A la rigueur, un dispositif éliminant ces objets dès leur introduction dans l’appareil, sans compromettre son fonctionnement, sera admis. Il sera donné une préférence aux appareils les plus performants en ce domaine.

4.5 - Conception générale de l’appareil, résistance aux effractions

4.5.1 - Le mécanisme

Le mécanisme doit être conçu de manière à ce qu’il n’y ait aucune possibilité, lors de l’entretien, d’accéder à la monnaie. La monnaie contenue dans la tirelire interchangeable est enfermée dans un coffre-fort dont la serrure est reprogrammable. 4.5.2 - L’enveloppe

L’enveloppe sera telle que les matières plastiques extérieures la constituant éventuellement résistent à l’enfoncement d’un objet pointu (aiguilles, poinçons, couteaux etc …).

Les parties transparentes protégeant les cadrans seront obligatoirement en plastique incassable ne subissant ni décoloration, ni opacité par usage des solvants, peintures et vernis courants du commerce.

En outre, il sera exigé une résistance au vandalisme et aux tentatives d’effractions au moyen d’outils usuels (masses, marteaux, tournevis, pieds de biche, etc…) à l’exception des chalumeaux professionnels :

- de 5 mm pour l’ensemble de l’appareil - de 30 mm pour la porte d’accès à la tirelire


14/23

4.5.3 - Le passage des pièces

Le passage des pièces, en particulier entre l’entrée des pièces et le sélecteur, devra être protégé de telle manière que toute introduction de corps étranger (par exemple, un carton lié) provoque instantanément la mise hors service de la machine.

Cette protection devra donc empêcher tout blocage intentionné de la monnaie à ce niveau, sans pour autant perturber le fonctionnement de l’appareil dans son utilisation normale.

ARTICLE 5 – SUPPORTS

5.1 – Liaison entre la platine et l’enveloppe

L’enveloppe sera rendue solidaire du socle par un système robuste et de démontage rapide.

L’enveloppe ne devra pas pouvoir être démontée de l’extérieur et tournée sous l’action de trois hommes.

Une plaque métallique sera fixée lors de leur livraison sur le dessus des supports. Elle sera maintenue par des vis à têtes B.T.R. et portera l’inscription « ne pas ouvrir, appareil sous tension » ou le symbole normalisé.

5.2 - Fixation de l’appareil au sol

Cette fixation est la même quels que soient la marque et le type de l’appareil. L’enveloppe est fixée à une platine maintenue sur le massif de fondation par quatre tiges filetées ancrées dans le béton.

Tous les appareils d’une même marque devront être situés à la même hauteur par rapport au trottoir.

5.3 - Résistance de l’appareil aux chocs

L’appareil devra être conçu pour résister aux chocs horizontaux pouvant être occasionnés par un véhicule de tourisme le heurtant à petite vitesse (10 km/h) et à 0.30 m de hauteur.

La partie de l’enveloppe protégeant le mécanisme doit être équipée de joints s’opposant efficacement à la pénétration de sable, poussières et eaux.

5.4 - Logement de la batterie

Le logement de la batterie sera de préférence situé dans le boîtier. Une clé commune donnera accès au logement batterie et au mécanisme dans le cas où ils seraient séparés

ARTICLE 6 – BOITIER


15/23

6.1 – Indicateurs et dispositifs extérieurs du boîtier

Les indicateurs et dispositifs suivants doivent obligatoirement se trouver sur la façade avant du boîtier :

6.1.1 - Pour tous les appareils

- le ou les fentes d’introduction des pièces - le distributeur de tickets et son bouton de commande - une horloge apparente lisible de jour et de nuit, indiquant l’heure et le jour - si l’affichage de l’heure n’est pas permanent, un dispositif devra indiquer clairement que

l’appareil est en service - un voyant « HORS SERVICE » indiquant l’indisponibilité ou la mise hors service de

l’appareil pour quelque cause que ce soit, éventuellement, le dispositif d’affichage de l’heure pourra utilement compléter cette indication

- un dispositif défini à l’article 3.5.4 indiquant le stock minimum de tickets - une ou plusieurs plaques d’instructions faisant connaître :

o Le mode d’emploi de l’horodateur o Les périodes de stationnement payant o La limitation de la durée de stationnement o Les tarifs (voir article 3.2) o Les pièces admises

- un bouton d’annulation et un dispositif permettant la récupération automatique des pièces non acceptées - un dispositif indiquant le cumul des pièces introduites, puis l’heure et le jour de fin de stationnement - éventuellement, un éclairage permettant la lecture de l’horloge, de l’heure et du jour de fin de stationnement obtenu, et des pièces introduites

6.1.2 - Pour les appareils autonomes

Pour les appareils autonomes, un dispositif indiquant que l’autonomie de l’appareil est devenue inférieure à un seuil, fixé par le constructeur, en accord avec le Maître d’Ouvrage. 6.2 - Protection contre les éléments atmosphériques

Elle sera garantie pendant 5 ans.

Le fournisseur s’engage à effectuer le remplacement de éléments défectueux en cas de défaillance.

La partie du boîtier protégeant le mécanisme doit être équipée de joints s’opposant efficacement à la pénétration de sable, poussière et eau.


16/23

6.3 - Fentes d’introduction des pièces

La ou les fentes d’introduction des pièces seront très visibles et d’accès facile. S’il y a plusieurs entrées de pièces, un affichage très clair fera connaître sans ambiguïté la destination de chacune des fentes. Les appareils seront conçus pour accepter simultanément un minimum de 4 types de pièces (voir article 3.4).

6.4 - Lecteur de cartes

Les constructeurs envisageront de réserver une place permettant l’adjonction d’un lecteur de cartes magnétiques ou électroniques sans modification importante de l’appareil.

Une notice explicative concernant ces lecteurs sera fournie à la demande du Maître d’Ouvrage.

6.5 - Sécurité

Les constructeurs veilleront à supprimer tous les angles vifs ou saillants susceptibles d’être à l’origine d’accidents.

ARTICLE 7 – MECANISMES

7.1 – Dispositions générales

La fabrication devra être conforme aux règles normales de l’électromécanique et de l’électronique en particulier pour ce qui concerne la sécurité. La qualité des pièces composant l’appareil sera telle qu’il puisse fonctionner pendant un minimum de HUIT ANNEES (8 années) dans les conditions normales, sans usure importante pouvant nuire à la sécurité et à la précision du fonctionnement.

7.2- Amovibilité des mécanismes, interchangeabilité

Pour assurer une indisponibilité minimum des appareils et afin de simplifier les opérations d’entretien, ceux-ci seront construits de telle manière que les mécanismes soient facilement amovibles et que les sous-ensembles constituant ces mécanismes puissent être changés sans démontage important.

D’autre part, et toujours dan le même but, les mécanismes et composants de ces mécanismes devront être rigoureusement interchangeables pour un même modèle.

Les opérations de démontage et de montage des parties interchangeables du mécanisme devront faire appel à un minimum d’outils. Les liaisons électriques de ces parties démontables seront impérativement munies de connecteurs détrompés ; ils seront si possible verrouillés et non vissés.


17/23

7.3 - Précision chronométrique

Le dispositif mesurant l’écoulement du temps de stationnement devra respecter la précision de 30 secondes par mois. La remise à l’heure actionnée à partir de l’intérieur du boîtier devra être simple et ne pas être susceptible de provoquer des avaries au système d’horlogerie. Un dispositif rapide de passage heure d’été/heure d’hiver devra être prévu, s’il n’est pas automatique.

7.4 - Force maximale d’introduction des pièces de monnaie

La force nécessaire à l’introduction des pièces de monnaie ne devra pas dépasser 5 newtons.

7.5 - Annulation

Un dispositif permettra à la fois, par l’intermédiaire d’un bouton, le retour des pièces non admises et l’annulation volontaire par l’usager de ses opérations engagées.

7.6 - Alimentation électrique et sécurité

7.6.1 - Alimentation en énergie et mise à la terre L’appareil fera appel à l’énergie solaire, celle-ci proviendra d’un panneau solaire qui alimentera une batterie.

7.6.2 - Branchement sur batterie alimentée par capteur solaire

La batterie devra avoir une autonomie garantissant 5 mois pour un fonctionnement maximum de 200 tickets/jour.

Un dispositif de détection de seuil mettra automatiquement l’appareil hors service si la charge de la batterie descend à un niveau tel que ses performances puissent être définitivement dégradées.

En cas de panne du capteur solaire, la batterie pourra être rechargée par un chargeur indépendant.

7.6.3 - Batteries tampons de sécurité alimentant la base de temps

Ces accumulateurs auront une autonomie minimale de 5 mois.

7.6.4 - Sécurité électrique

Tout l’appareillage électrique situé à l’intérieur du boîtier et accessible aux réparateurs fonctionnera sous une tension maximale de 24 V courant alternatif (ou 50 V courant continu).

En règle générale, les installations seront conformes aux normes en vigueur et notamment à la NFC 17 200.

7.7 - Consommation

Le bilan énergétique des appareils sera fourni au Maître d’Ouvrage.


18/23

7.8 - Standardisation des sous-ensembles

Les sous-ensembles devront être interchangeables sans modification majeure :

- entre les appareils standards et autonomes.

ARTICLE 8 – DISPOSITIFS RELATIFS A LA RECETTE ET A LA COLLECTE

8.1 – Emmagasinement de la recette

La recette est emmagasinée dans une tirelire. Sa capacité sera la plus grande possible. Elle devra être au moins égale au volume de la recette hebdomadaire sur la base d’un horodateur pour trente emplacements de stationnement et une recette moyenne de 7 €, soit au moins 1 260 €.

8.2 - Serrure donnant accès à la tirelire

L’accès à la tirelire doit s’effectuer au moyen d’une porte indépendante de celle donnant accès au mécanisme et à la réserve de tickets. Cette porte est munie d’une serrure de sécurité à combinaison multiple définie à l’article 4. Elle est si possible accessible par la face avant de l’appareil.

8.3 - Collecte de la recette

Collecte par échange standard de tirelire

Dans ce cas, les manipulations devront être les plus commodes possibles. En particulier, la porte extérieure d’accès à la tirelire devra, si possible, rester fixée au bâti pendant l’opération de collecte. Elle sera située le plus haut possible.

8.4 - Dispositif de sécurité de la tirelire

L’extraction directe des pièces de monnaie des tirelires devra être impossible. Les parois de la tirelire seront conçues pour résister sans éclatement à une tentative d’écrasement.

8.5 - Dispositif de pré comptage des espèces

L’appareil devra être muni d’une mémoire enregistrant les sommes perçues et le nombre de tickets délivrés, sans remise à zéro, avec batterie de maintien d’une autonomie de 5 mois en cas de défectuosité de l’alimentation principale. Ce dispositif permettra l’édition d’un ticket de contrôle à partir de l’imprimante à tickets de stationnement.

Ce ticket portera le cumul de sommes perçues et le nombre de titres distribués par l’appareil ainsi que le numéro de cet appareil. L’édition et le retrait de ce ticket pourront être effectués


19/23

sans ouverture de la porte donnant accès au mécanisme, sans être pour autant accessible au public.

ARTICLE 9 – DOCUMENTATION DE MAINTENANCE

La documentation de maintenance, rédigée en français, est destinée aux agents d’entretien qualifiés et doit être conçue dans le but de faciliter des dépannages en réduisant les temps d’intervention sur les équipements, donc en limitant les durées d’indisponibilité des systèmes.

Elle comprend :

- un éclaté de l’appareil comportant la référence de chaque sous-ensemble ou composant apparaissant sur le bordereau des prix unitaires des pièces détachées

- les notices d’aide à la maintenance, comportant la liste et la périodicité des opérations à réaliser, les modes opératoires et les vérifications, mesures ou réglages

- les notices de dépannage présentées sous la forme de « manuel opérateur » permettant un dépannage au 1er degré sur le site par échange standard d’ensembles ou de sous-ensembles, pour tous les équipements, avec la liste des outillages et appareillages de mesures et kit de maintenance nécessaires, ainsi que le déroulement précis de l’intervention.

Ces notices seront mises à jour dès qu’une évolution du matériel le rendra nécessaire et pendant une durée de 10 ans.

ARTICLE 10 – FORMATION DU PERSONNEL

Elle est inclue au présent marché, pour tous les équipements.

Elle comprend la formation du personnel de maintenance pour les dépannages au 1er degré soit :

- connaissance du système - connaissance des appareils - mise en service, réglages et vérifications - cas réels de panne, intervention par échange standard. ARTICLE 11 – PANNEAUTAGE

11.1 – Signalisation informative


20/23

11.1.1 - Matière

Les panneaux seront en aluminium revêtus d’un film de protection.

11.1.2 - Conformité des panneaux

Les panneaux seront conformes en dimensions et texte mentionnés dans l’annexe 1.

11.1.3 - Support des panneaux

Les panneaux seront montés avec des colliers sur des tubes ∅ 60 positionnés conformément aux directives données par les Services Techniques au début du chantier. II – GENIE CIVIL


1.1 – Terrassement en fouille

1.1.1 - Dimensions

Ils seront de dimensions suivantes : 0,60 x 0,40 x 0,60

1.2 - Massif de fondation

Ils seront en béton coulé en place, dosé à 350 kg. Il sera prévu dans ce massif un manchon PVC DE ∅ > à 60 mm intérieur pour recevoir le tube support de la signalisation.

1.3 - Ancrage des horodateurs

Il sera constitué de 4 tiges en acier conformes aux normes en vigueur et répondant aux prescriptions du fabriquant des horodateurs.

Cet ensemble sera positionné dans la fouille au moment du coulage du massif.

1.4 - Traitement de surface

Il devra être identique aux matériaux contigus. ARTICLE 2 – POSE

2.1 - Horodateurs


21/23

L’horodateur sera placé sur son support propre ; cet ensemble sera boulonné sur l’ancrage prévu à cet effet. 2.2 - Panneaux

Les panneaux seront montés sur le tube ∅ 60 (longueur 3 m 40) prévu à cet effet au moyen de colliers.

L’ensemble sera positionné derrière l’horodateur de manière visible par l’usager et bloqué dans le manchon prévu à cet effet.

III – DEPLACEMENT DE 30 HORODATEURS

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES DEPLACEMENTS

1.1 – Déplacement de 30 horodateurs Le n° 900 de l’avenue Roosevelt à déplacer sur le boulevard Anatole France Le n° 904 de l’avenue Roosevelt à déplacer sur le boulevard Clémenceau Le n° 905 du boulevard Beaurivage à déplacer sur le boulevard Clémenceau Le n° 30 de l’avenue d’Alsace à déplacer sur l’avenue Lesavre (devant le Cimetière) Le n° 907 de l’avenue d’Aquitaine à déplacer sur l’avenue Frédéric Mistral Le n° 908 de l’avenue de Provence à déplacer sur l’avenue Frédéric Mistral Le n° 35 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la rue Denis Papin Le n° 39 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la rue Pasteur Le n° 41 de l’avenue de Savoie à déplacer sur la rue Vence

Le n° 7 de l’allée Lumière à déplacer sur l’avenue Sandral Le n° 800 du Stade Bouissou à déplacer sur la rue Jules Guesde Le n° 5 de l’allée Lumière à déplacer sur la même allée. Le n° 6 de l’allée Lumière à déplacer sur la même allée Le n° 9 de l’avenue de Bretagne à déplacer sur la même avenue


22/23

Le n° 11 de l’avenue du Languedoc à déplacer sur la même avenue Le n° 12 de l’avenue du Languedoc à déplacer sur la même avenue Le n° 13 de l’avenue du Languedoc à déplacer sur la même avenue Le n°14 de l’avenue de Provence à déplacer sur la même avenue Le n° 15 de l’avenue de Provence à déplacer sur la même avenue Le n° 16 de l’avenue d’Aquitaine à déplacer sur la même avenue Le n° 17 de l’avenue d’Aquitaine à déplacer sur la même avenue Le n° 19 de l’avenue Saint Jean/Lorraine à déplacer sur la même avenue Le n° 20 de l’avenue de Lorraine à déplacer sur la même avenue Le n° 22 de l’avenue de Lorraine à déplacer sur la même avenue Le n° 29 de l’avenue d’Alsace à déplacer sur la même avenue

Le n° 36 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la même avenue Le n° 37 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la même avenue Le n° 38 de l’avenue du Dauphiné à déplacer sur la même avenue Le n° 40 de l’avenue de Savoie à déplacer sur la même avenue Le n° 901 de l’avenue Roosevelt à déplacer sur la même avenue

IV – GENIE CIVIL


1.1. - Démontage des 30 horodateurs

Il sera procédé au démontage des horodateurs n° 5 – 6 – 7 – 9 – 11 – 12 – 13 - 14 – 15 – 16 - 17 – 19 - 20 – 22 – 29 – 30 – 35 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 800 – 900 – 901 – 904 – 905 – 907 – 908.

1.2. - Démolition de 25 massifs de scellement

1.2.1 - Pour les horodateurs 5 – 6 – 7 – 9 – 11 – 12 – 13 - 14 – 15 – 16 - 17 – 19 - 20 – 22 – 29 – 37 – 38 – 40 – 800 – 900 – 901 – 904 – 905 – 907 – 908, il sera procédé à la démolition des massifs existants après démontage.


23/23

1.3 – Section des tiges filetées

Pour les horodateurs 30 –35 – 36 – 39 – 41, après démontage, sectionner les tiges filetées dépassant du sol.

1.4. Création de 30 massifs de scellement.

Pour les 30 horodateurs 5 – 6 – 7 – 9 – 11 – 12 – 13 - 14 – 15 – 16 - 17 – 19 - 20 – 22 – 29 – 30 – 35 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 800 – 900 – 901 – 904 – 905 – 907 – 908, il sera procédé à la création de massifs béton.

1.5. Reprise des surfaces

Pour les horodateurs 5 – 6 – 7 – 9 – 11 – 12 – 13 - 14 – 15 – 16 - 17 – 19 - 20 – 22 – 29 – 30 – 35– 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 800 – 900 – 901 – 904 – 905 – 907 – 908, réfection de la couche de surface sera réalisée à l’identique des avoisinants.

1.6. Fournitures

5 socles de scellement pour les horodateurs n°– 30 – 35 – 36 –39 et 41 conformes aux types d’horodateurs concernés.

1.7. Tiges de fixation

25 lots de 4 tiges de fixation (diamètre 16X350) seront à fournir pour les horodateurs n° 5 – 6 – 7 – 9 – 11 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – 19 – 20 – 22 – 29 – 37 – 38 – 40 - 800 – 900 – 901 – 904 – 905 – 907 – 908.



HOTEL DE VILLE



FOURNITURE ET POSE DE 31 HORODATEURS Y COMPRIS PANNEAUTAGE ET GENIE CIVIL ET LE DEPLACEMENT DE 30 HORODATEURS Y COMPRIS

GENIE CIVIL


A N N E X E 1 AU C.C.T.P

POLICE MUNICIPALE

Hôtel de Ville Rond point des messageries maritimes Pièce n°1 13 600 LA CIOTAT Tél : 04.42.08.65.38

PLANCHE

PHOTOGRAPHIQUE

Fourni ture Horodateur Annexe n°1

POLICE MUNICIPALE DE LA CIOTAT Fourniture Horodateur Annexe n°1Feuillet n°2

Avis d'appel public à la concurrence · d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens...

Documents

Transcript of Avis d'appel public à la concurrence · d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens...