Code Général des Impôts de la République de III : DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT EN...

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  • CODE GENERAL DES IMPOTS de la Rpublique de Madagascar Rvis Janvier 2015 - Page - 1

    ditions CRONS Toute reproduction interdite

    Code Gnral des Impts

    de la Rpublique de

    MADAGASCAR

    ditions CRONS

    dition 2015

  • Page - 2 - CODE GENERAL DES IMPOTS de la Rpublique de Madagascar Rvis Janvier 2015

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    ISBN : 978-2-36879-042-7

    ditions CRONS

    Dpt lgal Madagascar Janvier 2015

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    Avertissement de lditeur

    Le prsent document que vous venez dacqurir est une initiative prive dont la premire dition a vu le jour en 2006 et qui est la seule initiative prive avoir t mise jour et diffuse au public rgulirement et sans interruption depuis. La vente de cette ralisation est sa seule source de financement.

    Le Code Gnral des Impts CRONS est mis jour partir des Journaux Officiels de la Rpublique de Madagascar publis par lImprimerie Nationale de MADAGASCAR, documents que nous archivons sous format lectronique.

    Cet ouvrage a pour objectif de vous informer, sans autres prtentions, des dernires volutions de la lgislation en matire fiscale.

    Les textes qui nont pas chang sont en noir ;

    Les modifications apportes au Code Gnral des Impts par la Loi de Finances 2015 par rapport ldition prcdente sont facilement visibles grce lutilisation de couleur :

    (LF.2015) Les modifications relatives la Loi n 2014-030 du 19 Dcembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015 sont portes en rouge, un trait vertical de la mme couleur apparat dans la marge.

    Important : Vous pouvez toujours apporter vos remarques, ou suggestions sur les contenus ou la forme, en adressant un mail (le plus prcis possible) creons@blueline.mg, cela nous aide mieux rpondre vos besoins et amliorer la qualit de linformation diffuse.

    De mme, si nous disposons de votre adresse e-mail dans notre base de donne, nous vous informerons des ventuelles modifications qui pourraient intervenir dans cette publication (exemple dun errata qui serait publi au Journal Officiel de la Rpublique de Madagascar, etc.)

    Nous vous remercions de votre confiance et vous assurons de notre entier dvouement.

    La dernire mise jour a t ralise selon les informations contenues dans : la Loi n 2014-030 du 19 dcembre 2015

    Portant Loi de Finances pour 2015. Parue au Journal Officiel de la Rpublique de MADAGASCAR

    N 3593 dat du 31 dcembre 2014.

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    Sommaire Gnral Page n

    LIVRE I : IMPOTS D'ETAT 13PREMIERE PARTIE : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES 15

    TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES REVENUS 15

    SOUS-TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES REVENUS (IR) 15CHAPITRE PREMIER : PRINCIPE 15CHAPITRE II : CHAMP D'APPLICATION 15

    Section I : Revenus imposables 15Section II : Revenus exonrs 15Section III : Territorialit 15Section IV : Personnes imposables 16

    CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR 17CHAPITRE IV : BASE D'IMPOSITION 17CHAPITRE V : LIEU D'IMPOSITION 19CHAPITRE VI : REGIME D'IMPOSITION 20CHAPITRE VII : CALCUL DE L'IMPOT 21CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE L'IMPOT 22CHAPITRE IX : REDUCTION D'IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE 22CHAPITRE X : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES 22CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES 24

    SOUS-TITRE II : REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH ) 25CHAPITRE PREMIER : REDEVANCE 25CHAPITRE II : IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES 25

    TITRE II : IMPOT SYNTHETIQUE 27

    CHAPITRE I : PRINCIPE 27CHAPITRE II : CHAMP D'APPLICATION 27

    Section I : Personnes imposables 27Section II : Lieu d'imposition 28

    CHAPITRE III : BASE D'IMPOSITION 28Section I : Base imposable 28Section II : Taux d'imposition 28

    CHAPITRE IV : RECOUVREMENT 28CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES 28CHAPITRE VI : CONTENTIEUX DE L'IMPOT 28CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES 29

    TITRE III : IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (I.R.S.A) 29

    CHAPITRE I : PRINCIPE 29CHAPITRE II : CHAMP D' APPLICATION 29

    Section I : Revenus imposables 29Section II : Revenus exonrs 29Section III : Territorialit de l'impt 29Section IV : Personnes imposables 30

    CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR 30CHAPITRE IV : BASE D' IMPOSITION 30CHAPITRE V : REGIME D' IMPOSITION 31CHAPITRE VI : DETERMINATION DE L' IMPOT 32CHAPITRE VIII : REDUCTION D' IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE 32CHAPITRE IX : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES PERSONNES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES 33

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    TITRE IV : IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS 33CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION 33CHAPITRE II : (sans titre) 33CHAPITRE III : EXEMPTION ET REGIMES SPECIAUX 35

    TITRE V : IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI) 36

    Section I : Principe 36Section II : Champ d'application 36Section III : Exonration 36Section IV : Dtermination de la plus value imposable 36Section V : Calcul de l'impt 36Section VI : Recouvrement 36Section VII : Obligations du contribuable 37

    DEUXIEME PARTIE : DROIT D'ENREGISTREMENT

    DES ACTES ET MUTATIONS 38

    CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES 38CHAPITRE II : TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS 41

    Section I : Dispositions communes 41Section II : Droits fixes 41Section III : Droits proportionnels 41Section IV : Mutation titre onreux 42

    CHAPITRE III : MUTATION A TITRE GRATUIT 48Section I : Dispositions gnrales 48Section II : Dispositions spciales aux donations 49Section III : Dispositions spciales aux successions 50Section IV : Tarif des droits 52

    CHAPITRE IV : DES OBLIGATIONS DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSUJETTIS DIVERS DES PARTIES ET DES RECEVEURS. 52

    CHAPITRE V : DROITS DE TIMBRE ET ASSIMILES 58Section I : Dispositions gnrales 58Section III : Droits de dlivrance des documents et perceptions diverses 58

    CHAPITRE VI : TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE 59Section I : Assiette de la taxe 59Section II : Taxe annexe sur les contrats d'assurance de vhicules automobiles (TACAVA) 62

    CHAPITRE VII : RECOUVREMENT DE L'IMPOT 62Section I : Paiement de l'impt 62Section II : Obligation au paiement 63Section III : Contribution au paiement 63Section IV : Procdures 63Section V : Rgles spciales aux insuffisances 64

    CHAPITRE VIII : EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX 65Section I : Administration gnrale 65Section II : Missions religieuses et glises 65Section III : Affaires conomiques 66Section IV : Affaires trangres, aide internationale 67Section V : Affaires sociales 67Section VI : Affaires militaires et similaires 68Section VII : Commerce - Banque 69Section VIII : Finances - Comptabilit publique 69Section IX : Assistance judiciaire 69Section X : Dispositions diverses 71

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    TROISIEME PARTIE : IMPOTS INDIRECTS 72 TITRE I : DROIT D' ACCISES (DA) 72

    CHAPITRE PREMIER : CHAMP D' APPLICATION 72Section I : Principes 72Section II : Produits exonrs 72

    CHAPITRE II : FAIT GENERATEUR 72CHAPITRE III : REGIME DE TAXATION 72CHAPITRE IV : REGIME DE LA RECOLTE , DE LA FABRICATION, DES ACHATS LOCAUX ET IMPORTATIONS DES

    PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISES 72Section I : Autorisation de rcolte, de fabrique, d'achat local et d'importation 72Section II : Agencement des locaux, du matriel de rcolte ou de fabrication 74Section III : Exercice des fabriques et des exploitations 76Section IV : De l'entrept fictif et du dpt des impts 77

    CHAPITRE V : REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISES 78Section I : Dispositions gnrales 78Section II : Obligation des dnaturateurs 79Section III : De l'autorisation d'emploi de produits dnaturs 79

    CHAPITRE VI : REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISES 79Section I : Dispositions gnrales 79Section II : Des bons d'enlvement et des laissez-passer 81Section III : Des acquits caution 81Section IV : Des passavants 83

    CHAPITRE VII : OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS 83Section I : Tenue des registres 83Section II : Dpt de dclaration de mise la consommation des produits 84Section III : Visite et contrle 84Section IV : Reprise d'activit saisonnire 84Section V : Cessation d'activit 84

    ANNEXE TABLEAU DU DROIT D'ACCISES 85

    TITRE II : DROITS ET TAXES DIVERS 89CHAPITRE PREMIER : TAXE SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES, LES TABACS MANUFACTURES ET LES

    JEUX DE HASARD 89Section I : Dispositions gnrales 89Section II : Taux et modalits de perception de la taxe spciale 89Section III : Affectation du produit de la taxe spciale 89Section IV : Dispositions diverses 89

    CHAPITRE II : PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOLISES 89Section I : Dispositions gnrales 89Section II : Taux de prlvements 89Section III : Affectation du produit de prlvement 89Section IV : Obligations des assujettis 89

    CHAPITRE III : PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DES JEUX (Abrog LF 2012) 89

    TITRE III : DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT EN MATIERE DE DROITS INDIRECTS 90

    CHAPITRE I : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT 90CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT DES DROITS 90

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