Chapitre 2 - La Liquidation Et Le Paiement de L-Impot Sur Les Societes - Cours Version 3

LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 1

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS CFA106 – COMPTABILITÉ FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS 2

CHAPITRE 2 – LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IMP ÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent procéder à sa liquidation et à sa comptabilisation. Les taux sont variés et des contributions assises sur l’impôt s’ajoutent à celui-ci (I). Le paiement de l’IS est effectué sous forme d’acomptes et d’une régularisation annuelle (II). Les opérations de liquidation et de paiement sont enregistrées normalement (III).

1 – LIQUIDATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DES CONTRIBUTIONS

A – CALCUL DE L’IMPÔT BRUT

1 – Impôt des grandes entreprises L'impôt sur les sociétés est le résultat de l'application du bénéfice fiscal après imputation des déficits à un taux spécifique. Chaque base imposable est multiplié par le taux d’impôt correspondant. Les taux sont les suivants : - le taux normal de 33,1/3 % ; - le taux réduit de 15 % ou 19 % appliqué à certaines plus-values nettes à long terme.

2 – Impôt des petites et moyennes entreprises Depuis 2002, certaines PME bénéficient d'un taux réduit d'impôt fixé à 15 % sur la fraction du bénéfice n'excédant pas le montant de 38 120 €. La fraction du bénéfice excédant ce montant est imposée à l'IS dans les conditions normales (voir paragraphe précédent). Les PME qui entrent dans le champ d’application de ce régime de faveur sont les entreprises répondant aux quatre conditions suivantes : - la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ; - le chiffre d'affaires hors taxes annuel doit être inférieur à 7 630 000 € ; - le capital doit être intégralement libéré ; - le capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes

physiques.

B – CALCUL DE L’IMPÔT NET

1 – Crédits et réductions d'impôt Les sociétés réalisent des opérations qui peuvent leur permettre d’obtenir des réductions d’impôt. Parmi celles-ci, on peut noter : - le crédit d’impôt recherche ; - le crédit d’impôt formation ; - le crédit d’impôt famille ; - le crédit d’impôt apprentissage ; - le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés ; - le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source sur les intérêts des obligations et aux

dividendes des filiales étrangères (seuls deux tiers sont imputés sur l’impôt) ; - la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat. Seuls les quatre premiers cités permettent à l’entreprise d’obtenir un remboursement de l’excédent.

2 – Passage de l’impôt brut à l’impôt net L’impôt net est obtenu par différence entre l’impôt brut et les crédits et réductions d’impôt.


C – LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS

Comme l’IS, cette contribution ne constitue pas une charge déductible fiscalement. Elle est applicable aux exercices clos à compter du 01/01/2000. Cette contribution est destinée à financer la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. La base imposable à cette contribution est égale à l’impôt brut diminué d’un abattement de 763 000 €. Le taux est de 3,3 %. Les entreprises qui satisfont aux deux conditions suivantes, au cours de l'exercice précédent sont exonérées de la contribution sociale : - le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7 630 000 € ; - le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour au moins 75 %, par des

personnes physiques, ou par des sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est directement détenu pour 75 % par des personnes physiques.

D – CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D’IS

1 – Entreprises assujetties Il s’agit des entreprises soumises à l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Le chiffre d’affaires à considérer est le chiffre d’affaires sur les opérations courantes à l’exclusion, par exemple, des produits financiers, des produits de cession d’éléments d’actifs…

2 – Calcul de la contribution Le taux de cette contribution est de 5 % de l’IS brut .

3 – Paiement de la contribution exceptionnelle La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’IS. Elle ne fait pas l’objet de versements d’acomptes. Elle sera donc acquittée au moment du solde.

4 – Date d’effet et durée de la contribution La contribution est due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 jusqu’aux exercices clos le 30 décembre 2013. Elle ne devrait donc frapper que deux exercices (2011 et 2012 pour une société qui clôture au 31 décembre).

D – SYNTHÈSE DES CALCULS

IS éventuel au taux réduit = (Bénéfice pris dans la limite de 38 120 €) x 15 % IS au taux normal = Bénéfice fiscal (éventuellement réduit de 38 120 €) x 1/3 IS sur plus-value = (Plus-value sur participation x 0 %) + (Résultat net x 15 %) IS Brut Réductions et crédits d'impôts (on rappelle que les crédits d’impôts provenant des dividendes des société étrangères sont imputés à raison des deux tiers lorsque le régime spécial des sociétés mères ne s’applique pas) IS net Contribution sociale sur les bénéfices = (IS Brut – 763 000) x 3,3 % Contribution exceptionnelle = IS Brut x 5 %


E – CAS D’EXONÉRATION

1 – Entreprises et sociétés créées dans les zones prioritaires d’aménagement Il s’agit d’une mesure économique incitative destinée à dynamiser l’activité dans certaines zones défavorisées (Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU)). Les entreprises concernées sont les sociétés soumises à l’IS et qui emploient au moins trois salariés. L'exonération s'applique aux bénéfices après imputation des déficits reportables. Les plus-values nettes à long terme bénéficient également de l'exonération. Celle-ci est de 100 % pour les 24 premiers mois, 75 % pour la 3ème année, 50 % pour la 4ème année et 25 % pour la 5ème année. Ce dispositif est reconduit pour trois ans (jusqu’en 2013) pour les seules entreprises nouvelles implantées dans les ZAFR. Pour les entreprises installées dans les ZRR, un régime propre est créé, lequel s’applique aux entreprises créées ou reprises entre 2011 et 2013, qui ont moins de 10 salariés. Ce régime prévoit une exonération totale des bénéfices pendant 5 ans, puis une exonération de 75 %, 50 %, et 25 % pour les 36 mois suivants. 2 – Les entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU) Les entreprises d’au plus 50 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et installées dans les zones franches urbaines (ZFU) sont exonérées d’impôt (IR ou IS) pendant 5 ans. À l’issue de cette période, un abattement dégressif est appliqué : - 60 % pour les bénéfices réalisés de la 6ème à la 10ème année ; - 40 % pour les bénéfices des 11 et 12 ème années ; - 20 % pour les bénéfices des 13 et 14ème années.

3 – Jeunes entreprises innovantes (JEI) Pour bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante », l’entreprise : - doit être créée depuis moins de huit ans ; - doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés ; - doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 40 millions d’euros (ou un total bilan inférieur

à 43 millions) ; - doit accorder à la recherche des dépenses représentant au moins 15 % des charges totales ; - doit avoir un capital détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ; - ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration.

L’exonération prévue s’applique aux jeunes entreprises innovantes existantes à la date du 1er janvier 2004 ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2013. L’exonération est totale pendant les trois premiers exercices et de 50 % pour les deux exercices suivants.

4 – Entreprises situées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité Les pôles de compétitivité sont des regroupements dans une zone géographique d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation. L’exonération est identique à celle prévue pour les jeunes entreprises innovantes.


Présentation du cas d’une grosse entreprise

La société anonyme DIONNE située à Amiens clôture ses comptes le 31 décembre. Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 76 millions d'euros en N-1. Les résultats fiscaux ne sont connus qu'au 15 avril de chaque année. Les plus-values nettes à long terme correspondent à des résultats nets de concessions.

Les résultats fiscaux sont présentés dans le tableau suivant :

Exercice Bénéfice fiscal imposable

au taux normal Résultat net

de concession Résultat net sur cession de titres de participation

N-2 6 450 000 784 000 -

N-1 7 455 000 1 000 000 -

N 9 237 510 457 350 12 435

La société a réalisé en N un don de 11 000 € au profit de la fondation de France. Elle a, en outre, reçu un montant net de 5 100 € de dividendes de différentes sociétés allemandes (le régime spécial des sociétés mères ne s’applique pas à ces dividendes). La retenue à la source qui a été appliquée est de 15 %.

Travail à faire Calculer l’impôt brut et la contribution puis l’impôt net au titre de l’exercice N.

Solution Montant brut des dividendes (5 100 / 0,85) ...................................... 6 000 Retenue à la source (6 000 – 5 100) .................................................. 900 Imputation sur l’impôt (900 x 2/3) .................................................... 600

Éléments Base Taux Montant

IS au taux normal 9 237 510 33,33% 3 079 170

IS sur plus-value sur résultat net 457 350 15,00% 68 603

IS brut 3 147 773 Réduction d'impôt 11 000 60,00% 6 600

Crédit d'impôt sur dividendes 600

IS net 3 140 573

CSB 2 384 773 3,30% 78 698 Total 3 219 271


Présentation du cas d’une PME La société LEVALET est une SARL au capital entièrement libéré de 25 000 €. Les actionnaires sont des personnes physiques depuis la création de la société en 1996. Son chiffre d'affaires hors taxes s’élève à 778 000 €. On vous présente ci-dessous un extrait de l’imprimé 2058-A de l’exercice N.

XI

XJ

ZL

XL 8 127

XN XORÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO) 63 450

Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) (à détailler au tableau 2058-B, cadre I-A, lignes XU à YF)

Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables et des amortissements réputés diférés :

Bénéfice ( I moins II ) 71 577

déficit ( II moins I )

Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS)

Travail à faire 1. La société Levalet peut-elle bénéficier du régime de faveur ? 2. Procéder à la liquidation de l'impôt. 3. Calculer le gain réalisé par la société par rapport au régime de droit commun.

Solution 1 – Bénéfice du régime de faveur La société peut bénéficier du régime de faveur puisque : - la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ; - son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7 630 000 € ; - son capital est intégralement libéré ; - le capital est détenu par des personnes physiques depuis sa création.

2 – Calcul de l’impôt dû

Éléments Base Taux Montant

IS au taux normal 25 330 33,33% 8 443

IS au taux des PME 38 120 15,00% 5 718

IS sur les plus-values à long terme - 15,00% -

IS brut 14 161 Réduction d'impôt - 60,00% -

IS net 14 161 3 – Calcul du gain réalisé Impôt normal (63 450 x 1/3) ............................................................. 21 150 Impôt réel .......................................................................................... - 14 161 Gain ................................................................................................... 6 989


2 – PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DE LA C ONTRIBUTION

A – ACOMPTES

1 – Principe Les acomptes sont payés durant la période au titre de laquelle l'impôt est dû. Le bénéfice fiscal de l'exercice N n'est connu qu'au cours de l'exercice N+1, les acomptes sont donc versés au cours de l’année N sur la base du dernier bénéfice connu, à savoir le bénéfice N-1. Tout acompte non réglé à la date limite est majoré de 5 %. Les intérêts de retard sont également calculés au taux de 5 %. Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763 000 € doivent réaliser leur paiement par virement directement opéré sur le compte du Trésor. Depuis le 1er janvier 2005, les sociétés peuvent télépayer l’IS, l’IFA et les contributions.

2 – Taux et dates des acomptes Le tableau suivant récapitule des dates et les montants des acomptes au titre de l’exercice N.

Rang Date

exigibilité Date limite paiement

Taux Assiette de calcul

1 20/02/N 15/03/N

8,1/3 % Bénéfice imposable au taux normal N-1 (1)

3,750 % Bénéfice imposable au taux réduit en faveur des PME N-1 (1)

3,750 % Résultat net de concession N-1 (1)

0,825 % Impôt brut N-1 diminué d’un abattement de 763 000 € (1)

2 20/05/N 15/06/N Idem Idem mais une régularisation du premier acompte est nécessaire si celui-ci a été calculé sur la base des données N-2

3 20/08/N 15/09/N Idem Idem

4 20/11/N 15/12/N Idem Idem

(1) Lorsque les éléments N-1 ne sont pas connus, les éléments N-2 sont utilisés.

Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les dates d’exigibilité et limite de paiement du premier acompte sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Date de clôture Date d’exigibilité Date limite de paiement

Entre le 20/11 et le 19/02 20/02/N 15/03/N

Entre le 20/02 et le 19/05 20/05/N 15/06/N

Entre le 20/05 et le 19/08 20/08/N 15/09/N

Entre le 20/08 et le 19/11 20/11/N 15/12/N

Les dates des autres acomptes sont obtenues en ajoutant trois, six et neuf mois. Les très grandes entreprises sont soumises à des règles particulières pour le calcul du dernier acompte de l’IS si elles répondent aux deux conditions cumulatives suivantes : - le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur ou égal à 500 millions d’euros ; - l’impôt sur les sociétés estimé au titre de l’exercice est en augmentation par rapport à celui du

dernier exercice. Trois situations peuvent se présenter :

Entreprises concernées Calcul du dernier acompte

- Le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros.

- Le bénéfice estimé sur les sociétés est supérieur de plus de 50 % à celui du précédent exercice.

Le dernier acompte est égal à la différence entre deux tiers du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des acomptes déjà payés.

- Le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est compris entre 1 et 5 milliards d’euros.

- Le bénéfice estimé sur les sociétés est supérieur d’au moins 25 % à celui du précédent exercice.

Le dernier acompte est égal à la différence entre 80 % du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des acomptes déjà payés.

- Le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est supérieur à 5 milliards d’euros.

- Le bénéfice estimé est supérieur d’au moins 11,1 % à celui du précédent exercice.

Le dernier acompte est égal à la différence entre 90 % du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des acomptes déjà payés.


3 – Dispense de versement d’acomptes Les acomptes N ne sont pas exigibles dans les cas suivants : - l’exercice de référence est déficitaire ; - le montant de l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 € ; - la société est nouvelle au cours des 12 premiers mois ; - lorsque la société estime que les montants déjà versés au titre d’un exercice sont supérieurs à l’impôt

dont elle sera redevable au titre de cet exercice.

4 – Imprimé Pour chaque acompte, l'entreprise reçoit un relevé d’acompte sur l’imprimé 2571 dont la première page est complétée par l’administration. La page 2 permet à l’entreprise de vérifier le calcul. La vérification est obligatoire, en revanche, l’utilisation de la page 2 ne l’est pas. L’imprimé est ensuite daté, signé et renvoyé accompagné du versement.

B – SOLDES

1 – Impôt sur les sociétés Il doit être versé avant le 30 mars N+1 (généralement un délai est accordé jusqu’au 15 avril N+1) et est calculé de la manière suivante :

SOLDE = IMPÔT DÛ – ACOMPTES VERSÉS

En cas d’excédent d’acomptes, le solde est soit remboursé, soit imputé sur les prochains acomptes. Dans le cadre du plan de relance, la demande de remboursement est avancée de trois mois. Par exemple, une entreprise qui clôture ses comptes le 31 décembre 2008 peut demander le remboursement de l’excès d’acomptes dès le 2 janvier 2009. Cette mesure n’est que temporaire puisqu’elle n’est possible que pour les exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009. L’administration fiscal tolèrera une marge d’erreur de 20 % au-delà de laquelle un intérêt de retard et une majoration de 5 % seront appliqués sur les sommes induments remboursées.

2 – Contributions Les principes de calcul et de restitution éventuelle sont identiques à ceux employés pour l’impôt sur les sociétés.

3 – Imprimé Le solde d’IS et les soldes de contributions sont déterminés sur l’imprimé 2572 par le contribuable. Celui-ci est daté, signé et envoyé accompagné du versement. Il est composé de trois parties et de quatre pages : - la page 1 correspond à l’identification de l’entreprise, au résultat de la liquidation de l’IS et des

contributions assises sur l’IS et permet à l’entreprise de demander le remboursement de l’excédent ; - la page 2 mentionne les montants de l’impôt brut et des diverses créances nées au cours de l’exercice,

ainsi que les montants des contributions ; - les pages 3 et 4 permettent de détailler le calcul de l’IS et des contributions, contrairement au relevé

d’acomptes, ces pages doivent obligatoirement être servies. Les crédits d’impôt reportés sur cette page ne le sont qu’à hauteur de l’impôt dû.

C – IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)

1 – Principe Elle est due par toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés existant au 1er janvier. Les cas d'exonération sont les suivants : - les sociétés nouvelles dans les mêmes conditions que l'exonération d'IS ; - les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins de numéraire ; - les centres de gestion agréés pour eux-mêmes. L’IFA constitue une charge déductible et est enregistrée au débit du compte 635x. L’IFA sera supprimée à compter du 1er janvier 2014.


2 – Montant

Chiffre d’affaires HT compris IFA (euros) Entre Et

0 400 000 0

400 000 750 000 0

750 000 1 500 000 0

1 500 000 7 500 000 0

7 500 000 15 000 000 0

15 000 000 75 000 000 20 500

75 000 000 500 000 000 32 750

500 000 000 Plus 110 000

3 – Paiement L’IFA est payable annuellement le 15 mars au plus tard quelle que soit la date de clôture de l’exercice. L’IFA calculée sur le chiffre d’affaires N est payable le 15/03/N+1 au plus tard.

Présentation du cas pratique La société anonyme GERVAIS a réalisé en N-1, un chiffre d'affaires HT de 100 000 000 €.

Travail à faire 1. Déterminer le montant de l’imposition forfaitaire annuelle. 2. Présenter l’enregistrement de l’IFA.

Solution 1 – Détermination du montant de l’IFA Par consultation du tableau, on trouve une IFA de 32 750 €.

2 – Enregistrement de l’IFA

Journal Date Comptes

Libellé Débit Crédit Général Intitulé

BQE 15/03/N 635800 Imposition forfaitaire annuelle IFA N 32 750,00

BQE 15/03/N 512100 Banque IFA N 32 750,00

Suite du cas de la société anonyme Dionne (voir énoncé page 4) Travail à faire 1. Présenter les calculs et les dates liés au paiement de l’IS et de la CSB au titre de l’exercice N. 2. Compléter les relevés d’acomptes 2571 pour les deux premiers acomptes versés en N. 3. Compléter le relevé de solde 2572 pour le solde de l’IS de l’exercice N.

Solution 1 – Acomptes et soldes (utilisation du tableau page suivante) L’IFA de 32 750 € est payée le 15 mars N. Voir page suivante

2 – Relevés d’acomptes du 15 mars N et du 15 juin N Voir pages 9 à 12.

3 – Relevé de solde du 15 avril N+1 Voir pages 13 à 16.


1 – Acomptes et soldes (suite)

Base Taux Montant6 450 000 8,333% 537 500

784 000 3,750% 29 400

566 900 1 504 600 0,825% 12 413

32 750 612 063

Base Taux Montant7 455 000 8,333% 621 250 1 000 000 3,750% 37 500

- IS au taux normal - 1er acompte dû 621 250 - IS au taux normal - 1er acompte payé 537 500 - Régularisation sur taux normal 83 750 - Résultat net de concession - 1er acompte dû 37 500 - Résultat net de concession - 1er acompte versé 29 400 - Régularisation résultat net de concession 8 100

750 600 1 872 000 0,825% 15 444

- 1er acompte dû 15 444 - 1er acompte versé 12 413 - Régularisation CSB 3 031

18 475 769 075


658 750 1 872 000 0,825% 15 444

674 194


658 750 1 872 000 0,825% 15 444

674 194

Base Taux Montant3 147 773

7 200 3 140 573 2 635 000 -

505 573 2 384 773 3,300% 78 698

61 776 -

16 922 522 495 Total versement du solde

Éléments d'acomptesIS au taux normalRésultat net de concession

Total 1er acompte ISCSB

Total 1er versement à verser avant le 15/03

Éléments d'acomptesIS au taux normalRésultat net de concession

Rég

ular

isat

ion

1er

acom

pte

Total 2ème acompte ISCSB

Ré

gula

risa

tion

1er

aco

mpt

e

Total 2ème acompte CSBTotal 2ème versement à verser avant le 15/06

Résultat net de concession

Total 3ème versement à verser avant le 15/09

Éléments d'acomptes

Éléments d'acomptesIS au taux normal

IS au taux normalRésultat net de concession

Total 3ème acompte IS

IS brut (voir page 3)

CSB

Total 4ème acompte ISCSB

IFA

Solde CSB à verser avant le 15/04

Acomptes versés

Solde d'IS à verser avant le 15/04

Acomptes versés sur CSBCSB due

Réduction d'impôtIS net

Total 4ème versement à verser avant le 15/12

Éléments


IMPRIMÉ 2571 POUR 1er ACOMPTE PAGE 1 – SOCIÉTÉ DIONNE

É

.........................................................

01

12 413

612 063

Ne pas utiliser ce relevé pour une autre période

09

M I N I S T È R E D E L’ É C O N O M I EDES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

(art. 1668 CGI)

10Montant total à payer :

08

CDI Code service

07

Impôt sur les Sociétés AA

Adresse électronique :

Imputations

N° d'opération

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

(art. 1668 du CGI)

566 90032 750

Montants

indicatifs

RECETTE :

Versements d'IS et contributions assimilées

CADRE RÉSERVÉ À LA CORRESPONDANCE

L'arrondissement des bases et des cotisations s'effectue à l'euro le plus proche (Cf. les règles d'arrondissement, page 1 de la notice n° 2571 NOT-K).

N° d'identification de l'établissement (SIRET)

MODALITÉS DE CALCUL ET DE PAIEMENT (voir notice)

PAIEMENT, DATE, SIGNATURE

Somme :

où ce relevé d'acompte doit

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ET CONTRIBUTIONS ASSIMILÉES)RELEVÉ D'ACOMPTE N° 12403 IF 01

MODÈLE OBLIGATOIRE

(art 362 de l'annexe III au CGI) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

Jours et heures de réception

AMIENS

Adresse du service

(date limite de paiement)

être déposé

15-marsAu plus tard le

Identification du destinataire

Adresse de l'établissement

(quand celle-ci est différente de l'adresse du destinataire)

SA DIONNE

Rayer les indications pré-imprimées qui ne correspondent plus à la situation exacte de l'entreprise, rectifiez-les en rouge

Recette, CDIR

Date : Signature :

Exercice socialNuméro de dossier Clé

Téléphone :

Date de réceptionDate :

05

Contribution sur les Revenus Locatifs

566 900

MinorationMontants à payer

• Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré : l'établir impérativement à l'ordre du TRÉSOR PUBLIC.

Contribution Sociale

Imposition Forfaitaire Annuelle de l'année

AD 12 413

AC

0403

• Si vous payez par virement, précisez-en le nombre Les redevables dont le CA HT > 760 000 € doivent payer par virement sur le compte du Trésor à la BANQUE DE FRANCE. Veuillez communiquer les éléments suivants à votre banque :

RIB:RÉFÉRENCE :


IMPRIMÉ 2571 POUR 1er ACOMPTE PAGE 2 – SOCIÉTÉ DIONNE

Détermination des acomptes bruts

Crédits à déduire

01

Versement

03

05

Contribution sur les revenus locatifs

07

Contribution sociale

Régularisation du 1er acompte

08

10 612 063

12 413

09

537 500

29 400

566 900


A06 Montant d'acompte d'IS dû (ligne A04 + A05) 566 900

8,333%

Imputation de l'excédent du précédent exercice (ne concerne que le 1er acompte de l'exercice en cours)

3,750%

Report en arrière des déficits

Montant

Acompte d'impôt sur les sociétés (au taux normal)

12 413

C06

1 504 600

Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés (le présent acompte compris) est égal ou supérieur

Montant de contribution sociale à payer (ligne C03 + C04)

0,825%


Montant

Montant de contribution sur les revenus locatifs à payer

566 900

76 000 000

32 750

Montant

A07

B - Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)

cochez cette case

A09

A10

Crédit impôt recherche

A13

au montant de la cotisation totale dont vous serez redevable pour l'exercice concerné (article 1668 du CGI),

B01

C01

Base Taux

Taxe brute

Chiffre d'affaires HT de N-1 et produits financiers

C - Contributions assimilées

C02

cochez cette case

Base Montant

C04

Taux

C03

C05


Taxe brute

A - Impôt sur les Sociétés (IS)

Cette page constitue une aide au calcul du paiement de l'IS et des contributions assimilées. Les montants inscrits dans les cases 01 à 10

sont à reporter au recto de l'imprimé à retourner au service.

D01

04

Montant total à payer (cases 03 + 05 + 07 + 08)

D - Montant total du versement

Montant d'I.F.A. à verser au titre de NB02

6 450 000

784 000

AIDE AU CALCUL D'ACOMPTE - IS ET CONTRIBUTIONS ASSI MILÉES

A03 Acompte sur résultat net de concession des licences d'exploitation et

Taux Montant

A01

A02

A11

Base

A05

Acompte d'impôt sur les sociétés (au taux réduit)

A04 Total (lignes A01 à A03)

et inventions brevetables

A12 Montant de l'IS à payer

A08

Total des imputations sur IS (lignes A07 à A12)

Crédit d'impôt pour investissement en Corse


IMPRIMÉ 2571 POUR 2ème ACOMPTE PAGE 1 – SOCIÉTÉ DIONNE

É

.........................................................

01

18 475

769 075

Ne pas utiliser ce relevé pour une autre période

09

M I N I S T È R E D E L’ É C O N O M I EDES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

(art. 1668 CGI)

10Montant total à payer :

08

07

CDI Code service

Impôt sur les Sociétés AA

Adresse électronique :

Imputations

N° d'opération

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

(art. 1668 du CGI)

750 600

Date de réceptionDate :

• Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré : l'établir impérativement à l'ordre du TRÉSOR PUBLIC.• Si vous payez par virement, précisez-en le nombre Les redevables dont le CA HT > 760 000 € doivent payer par virement sur le compte du Trésor à la BANQUE DE FRANCE. Veuillez communiquer les éléments suivants à votre banque :

RÉFÉRENCE :

Montants

indicatifs

RECETTE :

Versements d'IS et contributions assimilées

CADRE RÉSERVÉ À LA CORRESPONDANCE

05

RIB:

L'arrondissement des bases et des cotisations s'effectue à l'euro le plus proche (Cf. les règles d'arrondissement, page 1 de la notice n° 2571 NOT-K).

N° d'identification de l'établissement (SIRET)

MODALITÉS DE CALCUL ET DE PAIEMENT (voir notice)

PAIEMENT, DATE, SIGNATURE

Somme :

où ce relevé d'acompte doit

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ET CONTRIBUTIONS ASSIMILÉES )RELEVÉ D'ACOMPTE N° 12403 IF 01

MODÈLE OBLIGATOIRE(art 362 de l'annexe III au CGI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

Jours et heures de réception

AMIENS

Adresse du service

(date limite de paiement)

être déposé

15-juinAu plus tard le

Identification du destinataire

Adresse de l'établissement

(quand celle-ci est différente de l'adresse du destinataire)

SA DIONNE

Rayer les indications pré-imprimées qui ne correspondent plus à la situation exacte de l'entreprise, rectifiez-les en rouge

Recette, CDIR

Date : Signature :

Exercice socialNuméro de dossier Clé

Téléphone :

750 600

MinorationMontants à payer

0403

Contribution Sociale

Imposition Forfaitaire Annuelle de l'année

AD 18 475

ACContribution sur les Revenus Locatifs


IMPRIMÉ 2571 POUR 2ème ACOMPTE PAGE 2 – SOCIÉTÉ DIONNE

Détermination des acomptes bruts

Crédits à déduire

01

Versement

03

05

Contribution sur les revenus locatifs

07

Contribution sociale


08

10

A08

Total des imputations sur IS (lignes A07 à A12)

Crédit d'impôt pour investissement en Corse

Base

A05

Acompte d'impôt sur les sociétés (au taux réduit)

A04 Total (lignes A01 à A03)

et inventions brevetables

7 455 000

1 000 000

AIDE AU CALCUL D'ACOMPTE - IS ET CONTRIBUTIONS ASSI MILÉES

A03 Acompte sur résultat net de concession des licences d'exploitation et

Taux Montant

A01

A02

A - Impôt sur les Sociétés (IS)

Cette page constitue une aide au calcul du paiement de l'IS et des contributions assimilées. Les montants inscrits dans les cases 01 à 10

sont à reporter au recto de l'imprimé à retourner au service.

D01

04

Montant total à payer (cases 03 + 05 + 07 + 08)

D - Montant total du versement

Montant d'I.F.A. à verser au titre de NB02

C02

cochez cette case

Base Montant

C04

Taux

C03

C05


Taxe brute

B01

C01

Base Taux

Taxe brute

Chiffre d'affaires HT de N-1 et produits financiers

C - Contributions assimilées

A07

B - Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)

cochez cette case

A09

A10

Crédit impôt recherche

A13


A11

A12

Montant de contribution sur les revenus locatifs à payer

750 600

Montant

Montant de l'IS à payer

C06

1 872 000


Montant de contribution sociale à payer (ligne C03 + C04)

0,825%

8,333%

Imputation de l'excédent du précédent exercice (ne concerne que le 1er acompte de l'exercice en cours)

3,750%

Report en arrière des déficits

Montant

Acompte d'impôt sur les sociétés (au taux normal)


Montant


A06 Montant d'acompte d'IS dû (ligne A04 + A05)

91 850

750 600

621 250

37 500

658 750

769 075

15 444

3 031

09

18 475


IMPRIMÉ 2572 PAGE 1 – SOCIÉTÉ DIONNE


Suite du cas de la SARL Levalet (Voir énoncé page 5) Le bénéfice fiscal au titre de l’exercice N-2 est de 42 240 €. Les données N-1 ne sont connues qu’au 15 avril N.

Travail à faire Calculer le premier acompte à verser le 15 mars N.

Solution Acompte d’IS au taux normal [(42 240 – 38 120) x 8,1/3 %] .............. 343 Acompte d’IS au taux réduit (38 120 x 3,75 %) .................................. 1 430 Total 1er acompte ............................................................................... 1 773

3 – ANALYSE COMPTABLE

Les acomptes s'enregistrent au débit du compte 444 – « État – Impôts sur les bénéfices ». L'impôt sur les sociétés est enregistré au débit du compte 6951 – « Impôts dus en France ». Les contributions sont enregistrées au débit du compte 6952 – « Contributions additionnelles à l'IS ».

Suite du cas de la société Dionne (voir résultats pages précédentes) Travail à faire Reprendre les résultats obtenus précédemment et présenter les enregistrements liés à l’impôt de l’exercice N, acomptes, impôt et solde. Les paiements ont été faits par prélèvements directs sur le compte de la BNP.

Solution

Journal Date Comptes

Libellé Débit Crédit Général Intitulé

BNP 15/03/N 444000 État – Impôts sur les bénéfices 1er acompte IS 579 313,00

BNP 15/03/N 635800 Imposition forfaitaire annuelle 1er acompte IS 32 750,00

BNP 15/03/N 512100 BNP 1er acompte IS 612 063,00

BNP 15/06/N 444000 État – Impôts sur les bénéfices 2ème acompte IS 769 075,00

BNP 15/06/N 512100 BNP 2ème acompte IS 769 075,00





OD 31/12/N 695100 Impôts dus en France IS au titre de N 3 140 573,00

OD 31/12/N 695220 Contribution sociale / les bénéfices IS au titre de N 78 698,00

OD 31/12/N 444000 État – Impôts sur les bénéfices IS au titre de N 3 219 271,00

BNP 15/04/N+1 444000 État – Impôts sur les bénéfices Solde de l’IS 522 495,00

BNP 15/04/N+1 512100 BNP Solde de l’IS 522 495,00

Chapitre 2 - La Liquidation Et Le Paiement de L-Impot Sur Les Societes - Cours Version 3

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