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autorit des normes comptables

des normes comptables franaises

Rglement n2014-03 relatif au Plan gnral comptable

comptes annuels

recu

eil

entreprises industrielles et commerciales

Dispositions gnrales

sttalbot-adcTexte tap la machineVersion en date du 26 novembre 2014

sttalbot-adcTexte tap la machine

Version du 26 novembre 2014 1

RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANCAISES

Objectifs du recueil des normes comptables franaises

Le prsent recueil a pour objectif de rassembler, dans un document exhaustif et pratique, lensemble des

textes comptables mis par les institutions en charge de la normalisation comptable (Conseil National de la

Comptabilit, CNC, et Comit de la Rglementation Comptable, CRC, puis Autorit des Normes

Comptables, ANC, depuis lordonnance du 22 janvier 2009) pour faciliter laccs au droit comptable par

les utilisateurs qui ont ainsi, leur disposition, lintgralit des rfrences sur un sujet donn, dans un outil

lisible et accessible tous (praticiens, enseignants et tudiants, prparateurs des comptes).

Nature des textes repris et intgrs dans le recueil

Ce recueil a t tabli partir de lensemble des dispositions du corpus comptable franais applicable aux

comptes annuels textes produits depuis le rglement CRC n 99-03 relatif au Plan Comptable Gnral,

communment dnomm PCG 1999, mais galement dans des textes antrieurs.

Les textes ainsi recenss sont :

- le PCG et ses annexes, - les rglements autonomes de lANC, - les recommandations du CRC et de lANC, - les avis du CNC, - les notes de prsentation des avis, - les notes dinformation de lANC, - les communiqus, les prises de position du CNC.

Prsentation du recueil

Le recueil comporte deux niveaux de textes :

Dune part, les dispositions rglementaires dclines en articles, issues : - des anciens articles du PCG et de ses cinq annexes, - des quelques rglements autonomes qui nont pas t conus, lors de leur conception, pour

sinsrer dans la structure du PCG 99.

Ces dispositions forment le nouveau rglement ANC n 2014-03 relatif au PCG abrogeant le

rglement CRC n 99-03 relatif aux comptes annuels.


Dautre part, ces articles sont complts des dispositions issues de textes non rglementaires de lancien Conseil National de la comptabilit (CNC) et maintenant de lANC, sous forme de commentaires

typographiquement identifiables.

Niveaux de texte dans le recueil Origine des dispositions contenues dans chaque niveau de texte

ARTICLES (valeur rglementaire)

- Anciens articles du PCG

- Dispositions contenues dans les rglements autonomes du CRC (annexes au PCG) et de lANC

COMMENTAIRES (valeur non rglementaire)

- Recommandations du CNC et de lANC - Avis du CNC (pris en Assemble Plnire ou en Comit dUrgence) qui dclinent les modalits dapplication de la rgle laquelle ils se rapportent - Notes de prsentation des avis CNC ou des rglements ANC qui illustrent, donnent des exemples ou des schmas dcritures - Dispositions contenues dans les communiqus, les prises de position et les notes dinformation

Principe gnral de reprise des textes dans le recueil

Le prsent recueil de normes comptables franaises a t labor droit constant. Par consquent :

Le statut juridique des dispositions originellement rglementaires ou non rglementaires est strictement maintenu.

- Les dispositions rglementaires font partie du corpus darticles ; - Les dispositions non rglementaires sont insres en commentaires.

La rdaction des textes, quils soient de nature rglementaire ou non rglementaire, a t fidlement reprise, sans ajout, retrait ou modification, exception faite des rfrences internes des textes ayant t,

entre temps, modifies.

Modalits de reprise des textes rglementaires

Certains articles du PCG ont t scinds pour plus de clart ;

Les rglements autonomes non prvus lorigine pour sinsrer dans le PCG, ont t dcoups de manire linaire, en article, pour intgrer la structure du nouveau PCG.

Modalits de reprise des textes non rglementaires

Les textes non rglementaires ont t repris dans le recueil selon deux modalits possibles :

Par extrait significatif sous les articles que ces dispositions concernent, afin datteindre lobjectif de regrouper lensemble des dispositions concernant un sujet donn un mme endroit. Cette modalit de

reprise concerne les avis du CNC dits gnraux ayant gnralement donn lieu rglement du CRC (tel

que lavis CNC n 2004-15 sur les actifs, ou lavis CNC n 00-01 sur les passifs) et les notes de

prsentation qui les accompagnent. Ainsi :

- les dfinitions, les champs dapplication, les explications et les exemples ont t repris et insrs en commentaires sous larticle quils concernent ;

- les dispositions relatives aux comptes consolids nont pas t expurges et sont insres afin que le lecteur puisse avoir une vision comparative de llaboration des deux jeux de comptes sur

certains points techniques ;


- les schmas dcritures contenus dans les avis ou les notes de prsentation ont galement t repris mais en annexe du titre quils concernent ;

- en revanche, les lments de contexte, les dispositions transitoires et les dispositions de premire application nont gnralement pas t repris.

Il faut noter que les dispositions non reprises ne sont en aucun cas perdues compte tenu du fait que

ces textes perdurent dans leur forme juridique originelle. Dans tous les cas, la rfrence du

document, lorigine du commentaire, est mentionne permettant de se reporter au texte intgral.

In extenso, intgrs dans la structure du recueil. Cette modalit de reprise concerne : - les recommandations ; - les avis du CNC dits spcifiques , postrieurs 1999, dont lobjet est lapplication des

dispositions gnrales des points particuliers. Ces textes nont pas donn lieu rglement du

CRC et ont t repris fidlement en termes de typographie (respect des paragraphes en maigre et en

gras) ;

- les positions, les communiqus et les notes dinformation.

Structure du recueil des normes comptables franaises

Le recueil de normes comptables franaises sarticule autour dune architecture gnrale en 4 grands

livres diviss en titres, chapitres, sections, sous-sections :

LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS POSTES DES DOCUMENTS DE SYNTHESE

Titre Ier Objet et principes de la comptabilit

Titre II Lactif

Titre III Le passif

Titre IV Actifs et passifs dont la valeur dpend des fluctuations des monnaies trangres

Titre V Les produits et les charges

LIVRE II : MODALITES PARTICULIERES DAPPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX

Titre VI Dispositions et oprations de nature spcifique

Titre VII Comptabilisation et valuation des oprations de fusions et oprations assimiles

LIVRE III : MODELES DE COMPTES ANNUELS

Titre VIII Documents de synthse

LIVRE IV : FONCTIONNEMENT ET PLAN DE COMPTES

Titre IX Tenue, structure et fonctionnement des comptes

La numrotation des articles trois chiffres tient compte de ce dcoupage :

- le premier chiffre indique le titre ; - le deuxime chiffre indique le chapitre ; - le troisime chiffre indique la section.

Le dcoupage des sections en sous-sections est sans incidence sur la numrotation qui reste 3 chiffres.

Quand il y a lieu, des commentaires sont placs sous les articles quils concernent pour clairer la rgle.

Figurent en dbut du recueil les dispositions comptables du code de commerce qui sont issues :

de la loi comptable n 83-353 du 30 avril 1983 relative la transposition relative aux obligations comptables des commerants et de certaines socits de la IVme directive, codifie aux articles L.123-12

L.123-28 ;


et du dcret comptable n 83-1020 du 29 novembre 1983, codifies dans la partie rglementaire du code de commerce aux articles R.123-172 R.123-208.

Les dispositions insres dans des lois ou dans des codes qui donnent la dfinition ou le rgime juridique

des oprations que les dispositions comptables traitent, sont reprises dans un encadr typographiquement

identifiable sous larticle quelles concernent.

Enfin, la fin du recueil, sont rassembles trois tables de concordance permettant de se retrouver dans la

nouvelle prsentation :

- une premire table permet de trouver, partir des anciennes rfrences du PCG, les nouveaux articles du recueil ; cette table sera particulirement utile pour convertir les rfrences non

actualises au PCG et qui se trouvent dans dautres textes rglementaires (notamment les textes

fiscaux) ;

- une deuxime table permet de retrouver les anciennes rfrences du PCG partir de la nouvelle numrotation,

- une troisime table rfrence les textes non rglementaires repris dans ce recueil, avec mention de leur(s) emplacement(s).


Table des matires

RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANCAISES ............... 1

Objectifs du recueil des normes comptables franaises ........................................ 1

Nature des textes repris et intgrs dans le recueil ................................................ 1

Prsentation du recueil ............................................................................................. 1

Principe gnral de reprise des textes dans le recueil ............................................ 2 Modalits de reprise des textes rglementaires ................................................................................. 2 Modalits de reprise des textes non rglementaires .......................................................................... 2

Structure du recueil des normes comptables franaises ....................................... 3

Table des matires ..................................................................................................... 5

CODE DE COMMERCE ................................................................................................ 12

PARTIE LEGISLATIVE ................................................................................................ 12

PARTIE REGLEMENTAIRE ......................................................................................... 14

LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX

DIFFERENTS POSTES DES DOCUMENTS DE SYNTHESE ........ 20

TITRE I OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE ............................................. 20

CHAPITRE I OBJET DE LA COMPTABILITE ............................................................. 20

Section 1 Champ dapplication ........................................................................... 20

Section 2 Dfinition des comptes annuels .......................................................... 20

CHAPITRE II PRINCIPES DE LA COMPTABILITE ..................................................... 21

Section 1 Principes dtablissement des comptes annuels ................................ 21 Sous-section 1 Image fidle .......................................................................................................... 21 Sous-section 2 Comparabilit et continuit dactivit .................................................................. 21 Sous-section 3 Rgularit et sincrit ........................................................................................... 21

Sous-section 4 Prudence ............................................................................................................... 21 Sous-section 5 Permanence des mthodes ................................................................................... 21

Section 2 Mthodes comptables, changements de mthodes comptables,

destimation et de modalits dapplication, corrections derreurs, options

fiscales ....................................................................................................................... 22 Sous-section 1 Mthodes comptables et changements de mthodes comptables ......................... 22

Sous-section 2 Changements d'estimation et de modalits d'application ..................................... 24 Sous-section 3 Changements doptions fiscales ........................................................................... 24 Sous-section 4 Corrections d'erreurs ............................................................................................ 25 Sous-section 5 Informations fournir .......................................................................................... 25

TITRE II LACTIF ................................................................................................... 26

CHAPITRE I ACTIFS NON FINANCIERS ................................................................... 26

Section 1 Dfinitions ............................................................................................. 26 Sous-section 1 Actifs incorporels ................................................................................................. 27 Sous-section 2 Actifs corporels .................................................................................................... 28 Sous-section 3 Stocks ................................................................................................................... 28


Sous-section 4 Charges constates davance ................................................................................. 28

Section 2 Conditions dinscription lactif........................................................ 28 Sous-section 1 Conditions gnrales ............................................................................................ 28 Sous-section 2 Dispositions particulires ..................................................................................... 31

Section 3 Evaluation des actifs la date dentre dans le patrimoine ............ 33 Sous-section 1 Dispositions gnrales .......................................................................................... 33 Sous-section 2 Cot dentre des immobilisations corporelles .................................................... 34 Sous-section 3 Cot dentre des immobilisations incorporelles ................................................. 40 Sous-section 4 Cot dentre des stocks ...................................................................................... 42

Section 4 Evaluation des actifs postrieurement leur date dentre ............ 44 Sous-section 1 Dfinitions et principes ........................................................................................ 44

Sous-section 2 Comptabilisation des immobilisations dcomposables ........................................ 48 Sous-section 3 Modalits dvaluation des amortissements des immobilisations corporelles et

incorporelles .................................................................................................................................... 49

Sous-section 3 Modalits dvaluation des dprciations des immobilisations corporelles et

incorporelles .................................................................................................................................... 51 Sous-section 4 Evaluation et dprciation des stocks .................................................................. 54 Sous-section 5 Modalits d'valuation applicables aux actifs autres que les immobilisations

incorporelles, corporelles et stocks .................................................................................................. 54 Sous-section 6 Rvaluation ......................................................................................................... 55

CHAPITRE II ACTIFS FINANCIERS .......................................................................... 55

Section 1 Titres immobiliss ................................................................................ 55

Section 2 Titres de placement .............................................................................. 61

Section 3 Oprations sur titres ............................................................................ 61 Sous-section 1 Ventes rmr .................................................................................................... 61 Sous-section 2 Opration de dsendettement de fait .................................................................... 62

Section 4 Oprations terme fermes ou conditionnelles .................................. 62 Sous-section 1 Enregistrement des contrats ................................................................................. 62

Sous-section 2 Oprations de couverture ..................................................................................... 63 Sous-section 3 Autres oprations ................................................................................................. 63

ANNEXES AU TITRE II ............................................................................................... 64

ANNEXE II .............................................................................................................. 83 Schma de comptabilisation des dpenses affrentes lacquisition ou la production dune

immobilisation ................................................................................................................................. 83

ACTIF ...................................................................................................... 83

CHARGES ............................................................................................... 83

- OPERATIONS INCIDENTES POUVANT INTERVENIR AVANT OU PENDANT LA

CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE L'IMMOBILISATION CORPORELLE

(CHARGES-PRODUITS) ............................................................................................... 83

TITRE III LE PASSIF ............................................................................................... 86

CHAPITRE I CAPITAUX PROPRES ........................................................................... 86

Section 1 Capital social ........................................................................................ 86

Section 2 Subventions dinvestissement inscrites dans les capitaux propres . 87

file://balifs1/anc/ENCOURS/ACTIVITES_NORMES_PRIVEES/receuil%20des%20normes%20comptables/Recueil%20normes%20comptables_avec%20tables%20version%2026112014.docx%23_Toc406056569file://balifs1/anc/ENCOURS/ACTIVITES_NORMES_PRIVEES/receuil%20des%20normes%20comptables/Recueil%20normes%20comptables_avec%20tables%20version%2026112014.docx%23_Toc406056570


Section 3 Provisions rglementes ...................................................................... 87

CHAPITRE II PASSIFS ............................................................................................. 88

Section 1 - Dfinition des passifs ............................................................................ 88

Section 2 Comptabilisation des passifs ............................................................... 90 Sous-section 1 Critres de premire comptabilisation ................................................................. 90 Sous-section 2 Applications ......................................................................................................... 91

Section 3 Evaluation des passifs .......................................................................... 94 Sous-section 1 Evaluation des passifs la date dentre .............................................................. 94 Sous-section 2 Evaluation des passifs postrieurement leur date dentre ................................ 98 Sous-section 3 Applications certaines situations pratiques ....................................................... 98

Section 4 Pensions, retraites et versements similaires ...................................... 99

Section 5 Cots de dmantlement, denlvement et de remise en tat de site

................................................................................................................................. 136

ANNEXE AU TITRE III ............................................................................................. 145

TITRE IV ACTIFS ET PASSIFS DONT LA VALEUR DEPEND DES FLUCTUATIONS DES

MONNAIES ETRANGERES ......................................................................................... 146

CHAPITRE I REGLE GENERALE ............................................................................ 146

CHAPITRE II REGLES SPECIFIQUES ..................................................................... 146

TITRE V CHARGES ET PRODUITS ......................................................................... 149

CHAPITRE I DEFINITIONS .................................................................................... 149

Section 1 Charges ............................................................................................... 149

Section 2 Produits ............................................................................................... 149

Section 3 Rsultat ............................................................................................... 152

Section 4 Impts et taxes .................................................................................... 152

Section 5 Impts sur les rsultats ...................................................................... 152

LIVRE II : MODALITES PARTICULIERES DAPPLICATION

DES PRINCIPES GENERAUX .......................................................... 154

TITRE VI DISPOSITIONS ET OPERATIONS DE NATURE SPECIFIQUE ..................... 154

CHAPITRE I DISPOSITIONS DE NATURE SPECIFIQUE ........................................... 154

Section 1 Logiciels .............................................................................................. 154

Section 2 Sites internet ....................................................................................... 157

Section 3 Indemnits de mutations verses par les socits objet sportif .. 159 Sous-section 1 Dfinition et conditions de comptabilisation ..................................................... 159 Sous-section 2 Echanges de joueurs ........................................................................................... 160

Sous-section 3 Amortissement ................................................................................................... 161 Sous-section 4 Modalits de dprciation .................................................................................. 161 Sous-section 5 Indemnits de mutation reues ........................................................................... 161

Section 4 Prime de partage des profits ............................................................. 162

Section 5 Quotas dmission de gaz effet de serre et units assimiles ...... 164 Sous-section 1 Comptabilisation des quotas dmission de gaz effet de serre ........................ 166 Sous-section 2 Comptabilisation dans le cadre du modle conomique production ............ 168 Sous-section 3 Comptabilisation dans le cadre du modle conomique ngoce .................. 170


Sous-section 4 Comptabilisation de lamende ........................................................................... 171

Sous-section 5 - Comptabilisation des units autres que les quotas dmission de gaz effet de

serre ............................................................................................................................................... 172 Sous-section 6 - Suivi des quotas et des autres units en comptabilit matire ............................ 173

Sous-section 7 Informations en annexe ...................................................................................... 173

Section 6 Certificats dconomies dnergie .................................................... 174 Sous-section 1 Traitement comptable des obligations dconomies dnergie : comptabilisation

dun passif li aux ventes dnergie .............................................................................................. 176 Sous-section 2 - Traitement comptable des certificats dconomies dnergie : comptabilisation en

stocks ............................................................................................................................................. 177 Sous-section 3 Comptabilisation du versement au Trsor public .............................................. 182

Sous-section 4 Informations en annexe ....................................................................................... 182

CHAPITRE II OPERATIONS DE NATURE SPECIFIQUE ........................................... 182

Section 1 Oprations faites en commun et pour le compte de tiers ............... 182 Sous-section 1 Socits en participation .................................................................................... 182 Sous-section 2 GIE ..................................................................................................................... 183 Sous-section 3 Concession de service public ............................................................................. 183 Sous-section 4 Oprations faites pour le compte de tiers ........................................................... 184

Section 2 Contrats long terme ........................................................................... 184 Sous-section 1 - Dfinition ............................................................................................................ 184

Sous-section 2 Comptabilisation ................................................................................................ 186 Sous-section 3 Informations en annexe ...................................................................................... 189

Section 3 Oprations de fiducie ......................................................................... 189 Sous-section 1 Constitution de la fiducie ................................................................................... 189 Sous-section 2 - Fonctionnement de la fiducie .............................................................................. 194

Sous-section 3 Fin de la fiducie .................................................................................................. 195

Sous-section 4 Informations en annexe ...................................................................................... 195

Section 4 Plans doptions dachat ou de souscription dactions et plans

dattribution dactions gratuites aux salaris ..................................................... 196 Sous-section 1 Champ dapplication .......................................................................................... 196 Sous-section 2 Fait gnrateur de lobligation et conditions dexistence dun passif ................ 201

Sous-section 3 Contrepartie lobligation de remise ................................................................. 202 Sous-section 4 Comptabilisation et valuation du passif ........................................................... 203

Sous-section 5 Comptabilisation des actions acquises ou dtenues en vue de leur attribution .. 203 Sous-section 6 Comptabilisation des frais lis llaboration des plans dattribution gratuite

dactions et des options de souscription dactions ........................................................................ 204 Sous-section 7 Informations fournir en annexe ....................................................................... 204

Section 5 Contrats de garantie financire ........................................................ 204 Sous-section 1 Champ d'application ........................................................................................... 204

Sous-section 2 Principe gnral .................................................................................................. 206 Sous-section 3 Comptabilisation initiale la conclusion du contrat de garantie financire avec

droit de rutilisation ....................................................................................................................... 207 Sous-section 4 Comptabilisation lors de la remise en pleine proprit de l'actif donn en garantie

dans le cadre d'un contrat de garantie financire avec droit de rutilisation ................................. 208

Sous-section 5 Comptabilisation la date de clture de la priode en cas de remise en pleine

proprit de l'actif donn en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financire avec droit de

rutilisation .................................................................................................................................... 209 Sous-section 6 Comptabilisation lors de la restitution par le bnficiaire au constituant de l'actif

donn en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financire avec droit de rutilisation .... 211


Sous-section 7 Information en annexe........................................................................................ 212

Section 6 Oprations avec une entreprise en redressement judiciaire ......... 212

Section 7 Activits dchanges dans le cadre de transactions internet ......... 213

CHAPITRE III AUTRES AVIS NON REPRIS DANS UN REGLEMENT ......................... 214

Section 1 - REACH ................................................................................................ 214

Section 2 - Licence UMTS .................................................................................... 222

Section 3 - Actifs acquis et reus par les muses ................................................ 223

Section 4 - Droits dexploitation audiovisuelle cds titre gratuit ................. 228

Section 5 - Redevances de fortage ........................................................................ 230

Section 6 - Contribution financire relative aux cots unitaires supports pour

llimination des dchets dquipements lectriques et lectroniques mnagers

(DEEE) ................................................................................................................... 235

Section 7 - Certificats de valeur garantie, bons de cession de valeur garantie et

instruments assimils ............................................................................................ 242

ANNEXES AU TITRE VI............................................................................................ 245

TITRE VII COMPTABILISATION ET EVALUATION DES OPERATIONS DE FUSIONS ET

OPERATIONS ASSIMILEES ........................................................................................ 275

CHAPITRE I CHAMP DAPPLICATION ................................................................... 275

CHAPITRE II PRINCIPE DINSCRIPTION DES APPORTS DANS LES COMPTES DE LA

SOCIETE BENEFICIAIRE ........................................................................................... 278

CHAPITRE III DEFINITIONS ................................................................................. 278

CHAPITRE IV - METHODOLOGIE DEVALUATION DES APPORTS ........................... 278

Section 1 - Analyse de la situation de contrle au moment de lopration ...... 279

Section 2 - Dtermination du sens des oprations .............................................. 281 Sous-section 1 - Oprations lendroit ........................................................................................ 281 Sous-section 2 - Oprations lenvers ......................................................................................... 281

Section 3 - Principe de dtermination de la valeur dapport ............................ 282

Section 4 - Dtermination des valeurs individuelles des apports...................... 284 Sous-section 1 Dtermination des apports la valeur relle ...................................................... 284 Sous-section 2 Dtermination des apports la valeur comptable .............................................. 287

Section 5 - Traitement du boni et du mali de fusion .......................................... 288 Sous-section 1 - Traitement du boni de fusion .............................................................................. 289 Sous-section 2 - Traitement du mali pour les oprations values la valeur comptable ............ 289

CHAPITRE V - VENEMENTS DE LA PERIODE INTERCALAIRE................................ 293

Section 1 - Traitement de la perte de rtroactivit ............................................ 293

Section 2 - Traitement des oprations rciproques ............................................ 294 Sous-section 1 - Oprations naffectant pas le rsultat.................................................................. 294 Sous-section 2 - Oprations affectant le rsultat ........................................................................... 294

CHAPITRE VI - FRAIS IMPUTABLES SUR LA PRIME DE FUSION .............................. 295

CHAPITRE VII CAS PARTICULIER DE LOPERATION DE CONFUSION DE

PATRIMOINE ............................................................................................................ 295

CHAPITRE VIII INFORMATIONS DEVANT FIGURER EN ANNEXE ......................... 296

ANNEXES AU TITRE VII .......................................................................................... 297


LIVRE III : MODELES DE COMPTES ANNUELS ....................... 302

TITRE VIII DOCUMENTS DE SYNTHESE ............................................................... 302

CHAPITRE I REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PRESENTATION DES COMPTES

ANNUELS .................................................................................................................. 302

CHAPITRE II MODELES DE COMPTES ANNUELS : BILAN ET COMPTES DE

RESULTAT ................................................................................................................ 303

Section 1 Systme de base .................................................................................. 303 Sous-section 1 Modle de bilan en tableau ................................................................................ 303

Sous-section 2 Modle de bilan en liste avant rpartition .......................................................... 308 Sous-section 3 Modle de compte de rsultat en tableau ........................................................... 311 Sous-section 4 Modle de compte de rsultat en liste (produits et charges hors taxes) ............. 313

Section 2 Systme abrg ................................................................................... 315 Sous-section 1 Modle de bilan avant rpartition ...................................................................... 315

Sous-section 2 Modle de bilan aprs rpartition ....................................................................... 316 Sous-section 3 Modle de compte de rsultat en tableau ........................................................... 317 Sous-section 4 Modle de compte de rsultat en liste ................................................................ 317

Section 3 Systme dvelopp ............................................................................. 319 Sous-section 1 Modle de bilan .................................................................................................. 319 Sous-section 2 Modle de compte de rsultat ............................................................................ 323

CHAPITRE III MODELES DE COMPTES ANNUELS : ANNEXE ............................... 325

Section 1 Contenu de l'annexe .......................................................................... 325 Sous-section 1 Rgles et mthodes comptables ......................................................................... 325 Sous-section 2 Informations relatives aux oprations inscrites au bilan et au compte de rsultat

....................................................................................................................................................... 326

Sous-section 3 Informations relatives aux oprations non inscrites au bilan ............................. 333

Section 2 Informations de lannexe prsentes sous forme de tableau ......... 339 Sous-section 1 Systme de base ................................................................................................. 339

Sous-section 2 Systme dvelopp ............................................................................................. 346

CHAPITRE IV COMPTES INTERMEDIAIRES .......................................................... 356

LIVRE IV : TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES

COMPTES ............................................................................................. 363

TITRE IX TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES ................. 363

CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COMPTABILITE ............................................ 363

Section 1 Principes gnraux ............................................................................. 363

Section 2 Livres comptables .............................................................................. 363

CHAPITRE II ENREGISTREMENT ......................................................................... 364

Section 1 Principes gnraux ............................................................................. 364

Section 2 Pices justificatives ............................................................................ 364

CHAPITRE III PLAN DE COMPTES ........................................................................ 365

Section 1 Cadre comptable ................................................................................ 365

Section 2 Plan de comptes gnral .................................................................... 366


Section 3 Rgles dtablissement dun plan de comptes ................................. 386

Section 4 Classification des comptes ................................................................. 387

CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DES COMPTES ................................................ 388

Section 1 Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres,

emprunts et dettes assimiles (Classe 1) .............................................................. 388

Section 2 Comptes d'immobilisations (Classe 2) ............................................. 393

Section 3 Comptes de stocks et en-cours (Classe 3) ........................................ 397

Section 4 Comptes de tiers (Classe 4) ............................................................... 398

Section 5 Comptes financiers (Classe 5) ........................................................... 407

Section 6 Comptes de charges (Classe 6) ......................................................... 409

Section 7 Comptes de produits (Classe 7) ........................................................ 414

Section 8 Comptes spciaux (Classe 8) ............................................................. 418


Code de commerce

Partie lgislative

Art. L. 123-12 - Toute personne physique ou morale ayant la qualit de commerant doit procder l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrs chronologiquement. Elle doit contrler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des lments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit tablir des comptes annuels la clture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de rsultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. Art. L.123-13 - Le bilan dcrit sparment les lments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparatre, de faon distincte, les capitaux propres. Le compte de rsultat rcapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparatre, par diffrence aprs dduction des amortissements et des provisions, le bnfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classs par catgorie, doivent tre prsents soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. Le montant des engagements de l'entreprise en matire de pension, de complments de retraite, d'indemnits et d'allocations en raison du dpart la retraite ou avantages similaires des membres ou associs de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqu dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent dcider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant tout ou partie de ces engagements. L'annexe complte et commente l'information donne par le bilan et le compte de rsultat Art. L. 123-14 - Les comptes annuels doivent tre rguliers, sincres et donner une image fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de l'entreprise. Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidle mentionne au prsent article, des informations complmentaires doivent tre fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se rvle impropre donner une image fidle du patrimoine, de la situation financire ou du rsultat, il doit y tre drog. Cette drogation est mentionne l'annexe et dment motive, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financire et le rsultat de l'entreprise. Art. L. 123-15 - Le bilan, le compte de rsultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est ncessaire pour donner une image fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de rsultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice prcdent. Les lments composant les capitaux propres sont fixs par dcret. Le classement des lments du bilan et du compte de rsultat ainsi que les mentions inclure dans l'annexe sont fixs par un rglement de l'Autorit des normes comptables. Art. L. 123-16 - Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixes par un rglement de l'Autorit des normes comptables, adopter une prsentation simplifie de leurs comptes annuels. Sont des petites entreprises au sens du prsent article les commerants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalits de calcul sont fixs par dcret, ne sont pas dpasss : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salaris employs au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dpasse ou cesse de dpasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices conscutifs. Art. L. 123-16-1 - Par drogation aux dispositions du troisime alina de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, l'exception de celles dont l'activit consiste grer des titres de participations et de valeurs mobilires, ne sont pas tenues d'tablir d'annexe. Sont des micro-entreprises au sens du prsent article les commerants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalits de calcul sont fixs par dcret, ne sont pas dpasss : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salaris employs au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dpasse ou cesse de dpasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices conscutifs. Art. L. 123-16-2 - Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1 Aux tablissements de crdit et socits de financement mentionns l'article L. 511-1 du code montaire et financier et aux tablissements de paiement et tablissements de monnaie lectronique mentionns l'article L. 521-1 du mme code ; 2 Aux entreprises d'assurance et de rassurance mentionnes aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de scurit sociale mentionns l'article L. 114-8 du code de la scurit sociale, aux institutions de prvoyance et


leurs unions rgies par le titre III du livre IX du code de la scurit sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles rgies par le livre II du code de la mutualit ; 3 Aux personnes et entits dont les titres financiers sont admis aux ngociations sur un march rglement ; 4 Aux personnes et entits qui font appel la gnrosit publique au sens de la loi n 91-772 du 7 aot 1991relative au cong de reprsentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrle des comptes des organismes faisant appel la gnrosit publique. Art. L. 123-17 A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerant, personne physique ou morale, la prsentation des comptes annuels comme des mthodes d'valuation retenues ne peuvent tre modifies d'un exercice l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont dcrites et justifies dans l'annexe et signales, le cas chant, dans le rapport des commissaires aux comptes. Art. L. 123-18 - A leur date d'entre dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis titre onreux sont enregistrs leur cot d'acquisition, les biens acquis titre gratuit leur valeur vnale et les biens produits leur cot de production. Pour les lments d'actif immobiliss, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un lment de l'actif devient infrieure sa valeur nette comptable, cette dernire est ramene la valeur d'inventaire la clture de l'exercice, que la dprciation soit dfinitive ou non. Les biens fongibles sont valus soit leur cot moyen pondr d'acquisition ou de production, soit en considrant que le premier bien sorti est le premier bien entr. La plus-value constate entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entre n'est pas comptabilise. S'il est procd une rvaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financires, l'cart de rvaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut tre utilis compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan. Art. L. 123-19 - Les lments d'actif et de passif doivent tre valus sparment. Aucune compensation ne peut tre opre entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de rsultat. Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clture de l'exercice prcdent. Art. L. 123-20 - Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur tablissement, le commerant, personne physique ou morale, est prsum poursuivre ses activits. Mme en cas d'absence ou d'insuffisance du bnfice, il doit tre procd aux amortissements et provisions ncessaires. Il doit tre tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antrieur, mme s'ils sont connus entre la date de la clture de l'exercice et celle de l'tablissement des comptes. Art. L. 123-21 - Seuls les bnfices raliss la date de clture d'un exercice peuvent tre inscrits dans les comptes annuels. Peut tre inscrit, aprs inventaire, le bnfice ralis sur une opration partiellement excute et accepte par le cocontractant lorsque sa ralisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prvisionnels, d'valuer avec une scurit suffisante le bnfice global de l'opration. Art. L. 123-22 - Les documents comptables sont tablis en euros et en langue franaise. Les documents comptables et les pices justificatives sont conservs pendant dix ans. Les documents comptables relatifs l'enregistrement des oprations et l'inventaire sont tablis et tenus sans blanc ni altration d'aucune sorte, dans des conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat. Art. L. 123-23 - La comptabilit rgulirement tenue peut tre admise en justice pour faire preuve entre commerants pour faits de commerce. Si elle a t irrgulirement tenue, elle ne peut tre invoque par son auteur son profit. La communication des documents comptables ne peut tre ordonne en justice que dans les affaires de succession, communaut, partage de socit et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Art. L. 123-25 Par drogation aux dispositions des premier et troisime alinas de l'article L. 123-12, les personnes physiques places sur option ou de plein droit sous le rgime rel simplifi d'imposition peuvent n'enregistrer les crances et les dettes qu' la clture de l'exercice et ne pas tablir d'annexe. Les personnes morales ayant la qualit de commerant et places sur option ou de plein droit sous le rgime simplifi d'imposition peuvent prsenter une annexe abrge tablie selon un modle fix par un rglement de l'Autorit des normes comptables. Par drogation aux dispositions du premier alina de l'article L. 123-12, ces mmes personnes, l'exception de celles contrles par une socit qui tablit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent enregistrer leurs crances et leurs dettes la clture de l'exercice. Art. L. 123-26 - Par drogation aux dispositions du deuxime alina de l'article L. 123-13, les personnes physiques places sur option ou de plein droit sous le rgime rel simplifi d'imposition peuvent inscrire au compte de rsultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la priodicit n'excde pas un an, l'exclusion des achats.

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Art. L. 123-27 - Par drogation aux dispositions du troisime alina de l'article L. 123-18, les personnes physiques places sur option ou de plein droit sous le rgime rel simplifi d'imposition peuvent procder une valuation simplifie des stocks et des productions en cours, selon une mthode fixe par rglement de l'Autorit des normes comptables. Art. L. 123-28 - Par drogation aux dispositions des articles L. 123-12 L. 123-23, les personnes physiques bnficiant du rgime dfini l'article 50-0 du code gnral des impts peuvent ne pas tablir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles peroivent au titre de leur activit professionnelle. Elles tiennent galement, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denres emporter ou consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre rcapitul par anne, prsentant le dtail de leurs achats. Un dcret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.

Partie rglementaire

Art. R. 123-172 - Un document dcrivant les procdures et l'organisation comptables est tabli par le commerant ds lors que le document est ncessaire la comprhension du systme de traitement et la ralisation des contrles. Ce document est conserv aussi longtemps qu'est exige la prsentation des documents comptables auxquels il se rapporte. Art. R. 123-173 - Tout commerant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, la demande du commerant, tre cots et paraphs, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerant est immatricul. Chaque livre reoit un numro d'identification rpertori par le greffier sur un registre spcial. Des documents sous forme lectronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand livre et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifis et dats ds leur tablissement par des moyens offrant toute garantie en matire de preuve. Art. R. 123-174 - Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrs opration par opration et jour par jour pour le livre-journal. Tout enregistrement comptable prcise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donne ainsi que les rfrences de la pice justificative qui l'appuie. Les oprations de mme nature, ralises en un mme lieu et au cours d'une mme journe, peuvent tre rcapitules sur une pice justificative unique. Les pices justificatives sont classes dans un ordre dfini au document mentionn l'article R. 123-172. Art. R. 123-175 - Les critures du livre-journal sont portes sur le grand livre et ventiles selon le plan comptable. Art. R. 123-176 Le livre-journal et le grand livre sont dtaills en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent. Les critures portes sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralises une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre. Art. R. 123-177 L'inventaire est un relev de tous les lments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnes la quantit et la valeur de chacun d'eux la date d'inventaire. Les donnes d'inventaire sont regroupes sur le livre d'inventaire et distingues selon la nature et le mode d'valuation des lments qu'elles reprsentent. Le livre d'inventaire est suffisamment dtaill pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan. Les comptes annuels sont transcrits chaque anne sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publis en annexe au registre du commerce et des socits conformment l'article R. 123-111. Art. R. 123-178 - Pour l'application de l'article L. 123-18 : 1 Le cot d'acquisition est gal au prix d'achat major des frais accessoires ncessaires la mise en tat d'utilisation du bien ; 2 Le cot de production est gal au cot d'acquisition des matires consommes augment des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intrts des capitaux emprunts pour financer la fabrication d'une immobilisation peuvent tre inclus dans le cot de production lorsqu'ils concernent la priode de fabrication. En ce qui concerne les lments de l'actif circulant tel qu'il est dfini au 2 de l'article R. 123-182, cette facult est limite ceux dont le cycle de production dpasse ncessairement la dure de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent l'annexe ; 3 La valeur vnale d'un bien acquis titre gratuit correspond au prix qui aurait t acquitt dans des conditions normales de march ; 4 La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprcie en fonction du march et de l'utilit du bien pour l'entreprise ; 5 La valeur d'inventaire est gale la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financire n'est pas juge notablement infrieure sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.

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Article R. 123-179 - La dprciation d'une immobilisation est, sous rserve des dispositions du deuxime alina, constate par l'amortissement. Celui-ci consiste rpartir le cot du bien sur sa dure probable d'utilisation selon un plan d'amortissement. Un rglement de l'Autorit des normes comptables peut toutefois prvoir des modalits d'amortissement diffrentes pour ceux des commerants qui ne dpassent pas, la clture de l'exercice, deux des trois critres fixs par le 2 de l'article R. 123-200. Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la rvision du plan en cours d'excution. L'amoindrissement de la valeur d'un lment d'actif rsultant de causes dont les effets ne sont pas jugs irrversibles est constat par une dprciation. Les amortissements et les dprciations sont inscrits distinctement l'actif en diminution de la valeur des lments correspondants. Les risques et charges, nettement prciss quant leur objet, que des vnements survenus ou en cours rendent probables, entranent la constitution de provisions. Les dprciations et provisions sont rapportes au rsultat quand les raisons qui les ont motives ont cess d'exister. Il ne peut en tre de mme pour les amortissements que dans des cas exceptionnels exposs dans l'annexe. Art. R. 123-180 - Le classement des lments du bilan et du compte de rsultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent tre adapts par secteurs d'activit aprs avis de l'Autorit des normes comptables. Les comptes annuels peuvent tre prsents en ngligeant les centimes. Art. R. 123-181 - Les lments du patrimoine de l'entreprise sont classs l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les lments destins servir de faon durable l'activit de l'entreprise constituent l'actif immobilis. Lorsqu'un lment d'actif ou de passif relve de plusieurs postes du bilan, mention est faite dans l'annexe des postes dans lesquels il ne figure pas. Art. R. 123-182 - L'actif du bilan fait apparatre successivement les lments suivants : 1 Au titre de l'actif immobilis : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financires ; 2 Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes verss sur commandes, les crances, les valeurs mobilires de placement et les disponibilits ; 3 Les comptes de rgularisation ; 4 Les primes de remboursement des obligations et les carts de conversion. La contrepartie du capital souscrit non appel figure distinctement comme premier poste de l'actif. Art. R. 123-183 - Les postes de l'actif distinguent notamment : 1 Parmi les immobilisations incorporelles : les frais d'tablissement, les frais de recherche et de dveloppement, les concessions, brevets, licences, marques, procds, droits et valeurs similaires, le fonds commercial ainsi que les avances et acomptes ; 2 Parmi les immobilisations corporelles : les terrains, les constructions, les installations techniques, matriels et outillages, les avances et acomptes ainsi que les immobilisations corporelles en cours ; 3 Parmi les immobilisations financires : les participations, les crances rattaches des participations, les autres titres immobiliss et les prts ; 4 Parmi les stocks et en-cours : les matires premires et autres approvisionnements, les en-cours de production, les produits intermdiaires et finis ainsi que les marchandises ; 5 Parmi les crances : les crances clients, le capital souscrit, appel et non vers ; 6 Parmi les valeurs mobilires de placement : les actions que la socit a mises et dont elle est propritaire Art. R. 123-184 - Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matrialiss ou non par des titres, qui, en crant un lien durable avec celles-ci, sont destins contribuer l'activit de la socit dtentrice. Art. R. 123-185 - Le montant des primes de remboursement d'emprunt est port lactif du bilan au poste intitul correspondant. Il est amorti systmatiquement sur la dure de l'emprunt selon des modalits indiques lannexe. Les primes affrentes la fraction demprunt rembourse ne peuvent en aucun cas y tre maintenues. Art. R. 123-186 - Les dpenses engages loccasion doprations qui conditionnent lexistence ou le dveloppement de lentreprise mais dont le montant ne peut tre rapport des productions de biens et de services dtermines peuvent figurer lactif du bilan au poste frais dtablissement . Les frais de recherche applique et de dveloppement peuvent tre inscrits lactif du bilan, au poste correspondant, la condition de se rapporter des projets nettement individualiss, ayant des srieuses chances de rentabilit commerciale. Les lments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer dautres postes du bilan sont inscrits au poste fonds commercial . Les lments constitutifs des postes ci-dessus mentionns sont comments lannexe. Art. R. 123-187 - Les frais dtablissement ainsi que les frais de recherche applique et de dveloppement sont amortis selon un plan et dans un dlai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche applique et


de dveloppement peuvent tre amortis sur une priode plus longue qui nexcde pas la dure dutilisation de ces actifs : il en est justifi lannexe. Tant que ces postes ne sont pas apurs, il ne peut tre procd aucune distribution de dividendes sauf si le montant des rserves libres est au moins gal celui des frais non amortis. Art. R. 123-188 - Les frais d'exploration minire assimils des frais de recherche applique et de dveloppement peuvent tre inscrits l'actif du bilan sous ce poste. Le point de dpart du plan d'amortissement correspondant peut tre diffr jusqu'au terme des recherches sous rserve de l'application ventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par drogation aux dispositions du deuxime alina de l'article R. 123-187, une socit filiale au sens de l'article L. 233-1 peut procder une distribution anticipe de dividendes si la socit mre gage cette distribution par la constitution des rserves ncessaires. Art. R. 123-189 - Les charges comptabilises pendant l'exercice qui concernent un exercice ultrieur figurent l'actif du bilan au poste " Comptes de rgularisation ". Les produits comptabiliss pendant l'exercice qui concernent un exercice ultrieur figurent au passif du bilan au poste " Comptes de rgularisation ". Ces postes font l'objet d'une information explicative l'annexe. Les produits recevoir et les charges payer, rattachs aux postes de crances et de dettes, sont dtaills l'annexe. Art. R. 123-190 - Le passif du bilan fait apparatre successivement les lments suivants : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de rgularisation et les carts de conversion. Les postes du passif distinguent notamment : 1 Parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'mission et primes assimiles, les carts de rvaluation, le rsultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions rglementes, ainsi que les rserves en isolant la rserve lgale, les rserves statutaires ou contractuelles et les rserves rglementes ; 2 Parmi les autres fonds propres : le produit des missions de titres participatifs, les avances conditionnes ; 3 Les provisions ; 4 Parmi les dettes : les emprunts obligataires convertibles, les autres emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprs des tablissements de crdit, les emprunts et dettes financiers divers, les avances et acomptes reus sur commandes en cours, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisation. Art. R. 123-191 - Les capitaux propres correspondent la somme algbrique des apports, des carts de rvaluation, des bnfices autres que ceux pour lesquels une dcision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions rglementes. Art. R. 123-192 - Les produits et les charges de l'exercice sont classs au compte de rsultat de manire faire apparatre par diffrence les lments du rsultat courant et le rsultat exceptionnel dont la ralisation n'est pas lie l'exploitation courante de l'entreprise. Art. R. 123-193 - Le compte de rsultat fait apparatre successivement, outre les variations de stocks : 1 Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financires, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salaris aux fruits de l'expansion et l'impt sur le bnfice ; les postes de charges distinguent notamment : a) Au titre des charges d'exploitation : les achats de marchandises, les achats de matires premires et autres approvisionnements, les autres achats et charges externes, les impts, taxes et versements assimils, l'exception de l'impt sur le bnfice, les rmunrations du personnel et des dirigeants, les charges sociales, les dotations aux amortissements et aux dprciations et les dotations aux provisions qui se rapportent l'exploitation ; b) Au titre des charges financires : les dotations aux amortissements, aux dprciations et aux provisions relatives aux lments financiers, les intrts et charges assimiles, les diffrences ngatives de change et les moins-values de cession de valeurs mobilires de placement ; c) Parmi les charges exceptionnelles, celles affrentes aux oprations de toute nature prsentant ce caractre, qu'il s'agisse d'oprations de gestion, d'oprations en capital, d'amortissements, de dprciations ou de provisions ; 2 Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; les postes de produits permettent de distinguer notamment : a) Au titre des produits d'exploitation : les ventes de marchandises et la production vendue de biens et de services, le montant net du chiffre d'affaires, la production immobilise, les subventions d'exploitation et les reprises sur dprciations et provisions qui se rapportent l'exploitation ; b) Au titre des produits financiers : les produits des participations, les produits des autres valeurs mobilires et crances de l'actif immobilis, les autres intrts et produits assimils, les reprises sur provisions et dprciations relatives aux lments financiers, les diffrences positives de change et les plus-values de cessions de valeurs mobilires de placement ; c) Parmi les produits exceptionnels, ceux affrents aux oprations de toute nature prsentant ce caractre, qu'il s'agisse d'oprations de gestion, d'oprations en capital ou de dprciations et de provisions ; 3 Le rsultat de l'exercice.


Art. R. 123-194 - Le compte de rsultat de l'exercice prsent sous forme de liste conformment aux dispositions du deuxime alina de l'article L. 123-13 permet galement de dgager successivement le rsultat d'exploitation, le rsultat financier, le rsultat courant avant impt et le rsultat exceptionnel. Art. R. 123-195 Outre les informations obligatoires prvues aux articles L. 123-13 L. 123-21, L. 232-1 L. 232-23, R. 123-179 R. 123-189 du prsent code et l'article R. 313-14 du code montaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financire et sur le rsultat de l'entreprise. Art. R. 123-196 Les informations prvues l'article R. 123-195 portent notamment sur les points suivants : 1 Les modes et mthodes d'valuation appliqus aux divers postes du bilan et du compte de rsultat ; 2 Les mthodes utilises pour le calcul des amortissements, des dprciations et des provisions, leur montant par catgories en distinguant ceux qui ont t pratiqus pour l'application de la lgislation fiscale ; 3 Les circonstances qui empchent de comparer d'un exercice l'autre certains postes du bilan et du compte de rsultat, et les moyens qui permettent d'en assurer la comparaison ; 4 Les mouvements ayant affect les divers postes de l'actif immobilis ; 5 La nature, le montant et le traitement comptable des carts de conversion en monnaie nationale d'lments exprims en monnaie trangre ; 6 Les mthodes utilises, en cas de rvaluation, pour le calcul des valeurs retenues, la liste des postes concerns au bilan et au compte de rsultat et les montants correspondants, le traitement fiscal de l'cart de rvaluation, les mouvements ayant affect pendant l'exercice les postes de passif concerns ; 7 Les crances et les dettes classes selon la dure restant courir jusqu' leur chance en distinguant, d'une part, les crances un an au plus et, d'autre part, les dettes un an au plus, plus d'un an et cinq ans au plus et plus de cinq ans ; 8 L'indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles garanties par des srets relles ; 9 Le montant des engagements financiers classs par catgories, en distinguant ceux qui concernent les dirigeants, les filiales, les participations et les autres entreprises lies ; une entreprise est considre comme lie une autre lorsqu'elle est susceptible d'tre incluse par intgration globale dans un mme ensemble consolidable. Art. R. 123-197 Les personnes morales mentionnent en outre dans l'annexe : 1 Pour chaque poste du bilan concernant les lments fongibles de l'actif circulant, l'indication de la diffrence entre l'valuation figurant au bilan et celle qui rsulterait des derniers prix du march connus la clture des comptes ; 2 La liste des filiales et participations, telles qu'elles sont prvues aux articles L. 233-1 et L. 233-2, avec l'indication pour chacune d'elles de la part de capital dtenue directement ou par prte-nom, du montant des capitaux propres et du rsultat du dernier exercice clos ; les titres d'une socit mettrice reprsentant moins de 1 % du capital social d'une socit dtentrice peuvent tre regroups ; si certaines de ces indications sont omises en raison du prjudice grave qui pourrait rsulter de leur divulgation, il est fait mention du caractre incomplet des informations figurant sur la liste ; 3 Le nombre et la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, regroups par catgorie selon les droits qu'ils confrent, avec l'indication de ceux qui ont t crs ou rembourss pendant l'exercice ; 4 Les parts bnficiaires avec l'indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confrent ; 5 L'identit de toute socit tablissant des comptes consolids dans lesquels les comptes annuels de la socit concerne sont inclus suivant la mthode de l'intgration globale ; 6 L'indication de la fraction des immobilisations financires, des crances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entreprises lies ; 7 Le montant des engagements pris en matire de pensions, complments de retraite et indemnits assimiles en distinguant, d'une part, ceux qui ont fait l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont t contracts au profit de dirigeants ; 8 Le montant des avances et des crdits allous aux dirigeants sociaux avec l'indication des conditions consenties et des remboursements effectus pendant l'exercice ; 9 La nature et l'objectif commercial des oprations non inscrites au bilan, condition que les risques ou les avantages rsultant de ces oprations soient significatifs et dans la mesure o la divulgation de ces risques ou avantages est ncessaire pour l'apprciation de la situation financire de la socit. Un rglement du Comit de la rglementation comptable en fixe les modalits. Art. R. 123-197-1 - Les socits anonymes qui adoptent une prsentation simplifie en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectues entre, d'une part, la socit et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la socit et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions prsentent une importance significative et n'ont pas t conclues aux conditions normales du march. Les modalits d'laboration de cette liste sont prcises par un rglement du Comit de la rglementation comptable. Art. R. 123-198 Les personnes morales ne pouvant adopter une prsentation simplifie de leurs comptes dans les conditions de l'article L. 123-16 et R. 123-200 R. 123-202 font galement figurer dans l'annexe : 1 Le montant des rmunrations alloues au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance raison de leurs fonctions : ces informations sont donnes de faon globale pour chaque catgorie ; elles peuvent ne pas tre fournies lorsqu'elles permettent d'identifier la situation d'un membre dtermin de ces organes ;


2 Les obligations convertibles, changeables en titres similaires avec l'indication par catgorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu'ils confrent ; 3 La ventilation de l'impt entre la partie imputable aux lments exceptionnels du rsultat et la partie imputable aux autres lments, avec l'indication de la mthode utilise ; 4 La ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activit et par march gographique ; si certaines de ces indications sont omises en raison du prjudice grave qui pourrait rsulter de leur divulgation, il est fait mention du caractre incomplet de cette information ; 5 La ventilation par catgorie de l'effectif moyen, salari d'une part et mis disposition de l'entreprise pendant l'exercice d'autre part ; l'effectif employ temps partiel ou pour une dure infrieure l'exercice est pris en compte en proportion du temps de travail effectif, par rfrence la dure conventionnelle ou lgale du travail ; 6 L'indication sommaire de la mesure dans laquelle le rsultat de l'exercice a t affect par l'application des dispositions fiscales nonces au point 2 ci-dessus et des consquences qui en rsultent sur les postes de capitaux propres ; 7 L'indication des accroissements et des allgements de la dette future d'impt provenant des dcalages dans le temps entre le rgime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges et, lorsqu'ils sont d'un montant exceptionnel, de ceux dont la ralisation est ventuelle. 8 Les lments constitutifs du poste " frais d'tablissement " nonc au premier alina de l'article R. 123-186. 9 Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de rsultat de l'exercice, en sparant les honoraires facturs au titre du contrle lgal des comptes de ceux facturs au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement lies la mission de contrle lgal des comptes, telles qu'elles sont dfinies par les normes d'exercice professionnel mentionnes au II de l'article L. 822-11. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un primtre de consolidation et si l'annexe des comptes consolids les mentionne ; 10 L'impact financier des oprations mentionnes au 9 de l'article R. 123-197 ; 11 La liste des transactions, au sens de l'article R. 123-199-1, effectues par la socit avec des parties lies lorsque ces transactions prsentent une importance significative et n'ont pas t conclues aux conditions normales du march. Cette information n'est pas requise pour les transactions effectues par la socit avec les filiales qu'elle dtient en totalit ou entre ses filiales dtenues en totalit. Les modalits d'laboration de cette liste sont prcises par un rglement du Comit de la rglementation comptable. Art. R. 123-199 - Les lments chiffrs de l'annexe sont, sauf exception dment justifie, dtermins selon les mmes principes et les mmes mthodes que pour l'tablissement du bilan et du compte de rsultat. Ils concernent l'ensemble des activits de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vrifiables par rapprochement avec des documents justificatifs. Les lments chiffrs qui figurent dj au bilan ou au compte de rsultat peuvent tre omis dans l'annexe. Art. R. 123-199-1 - Les mots : "partie lie et "transactions entre parties lies ont le mme sens que celui dfini par les normes comptables internationales adoptes par le rglement (CE) n 2238/2004 de la Commission du 29 dcembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitule "objet des informations relatives aux parties lies, ainsi que par tout rglement communautaire qui viendrait le modifier. Art. D. 123-200 - Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1 En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fix 350.000 euros, le montant net du chiffre d'affaires 700.000 euros et le nombre moyen de salaris employs au cours de l'exercice 10 ; 2 En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fix 4.000.000 euros, le montant net du chiffre d'affaires 8.000.000 euros et le nombre moyen de salaris employs au cours de l'exercice 50. Le total du bilan est gal la somme des montants nets des lments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est gal au montant des ventes de produits et services lis l'activit courante, diminu des rductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoute et des taxes assimiles. Le nombre moyen de salaris employs au cours de l'exercice est gal la moyenne arithmtique des effectifs la fin de chaque trimestre de l'anne civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne concide pas avec l'anne civile, lis l'entreprise par un contrat de travail. Art. R. 123-201 - Le bilan simplifi prvu l'article L. 123-16 fait apparatre successivement les lments suivants : 1 Au titre de l'actif immobilis : les immobilisations incorporelles en distinguant le fonds commercial, les immobilisations corporelles et les immobilisations financires ; 2 Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes verss sur commandes, les crances en distinguant les clients, les valeurs mobilires de placement et les disponibilits ; 3 Les charges constates d'avance ; 4 Les capitaux propres dtaills comme il est indiqu l'article R. 123-190, l'exception des rserves qui peuvent tre regroupes ; 5 Les provisions ; 6 Les dettes en distinguant : les emprunts et dettes assimiles, les avances et acomptes sur commandes en cours et les fournisseurs ; 7 Les produits constats d'avance.


Art R. 123-202 - Le compte de rsultat simplifi prvu l'article L. 123-16 fait apparatre successivement, outre les variations de stocks, les lments suivants : 1 Les charges d'exploitation en distinguant les achats, les autres charges externes, les impts, taxes et versements assimils, l'exception de l'impt sur le bnfice, les rmunrations du personnel et des dirigeants, les charges sociales ainsi que les dotations aux amortissements, aux dprciations et aux provisions qui se rapportent l'exploitation ; 2 Les charges financires ; 3 Les charges exceptionnelles ; 4 L'impt sur le bnfice ; 5 Les produits d'exploitation en distinguant les ventes de marchandises, la production vendue et les subventions d'exploitation ; 6 Les produits financiers ; 7 Les produits exceptionnels. Art. R. 123-203 - Par drogation l'article R. 123-174, les personnes mentionnes aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procder l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opration figurant sur le relev qui leur est adress par un tablissement de crdit. Art. R. 123-204 - Par drogation l'article R. 123-176, les personnes mentionnes aux articles L. 123-25 L. 123-27 et au 1 de l'article R. 123-200 peuvent centraliser ces critures tous les trois mois. Art. R. 123-207 - Les personnes mentionnes aux articles L. 123-25 L. 123-28 sont dispenses de produire les justificatifs des frais gnraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accorde en matire fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barme publi chaque anne par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consomms lors des dplacements professionnels. Art. R. 123-208 - Par drogation aux dispositions des 1 5 de l'article R. 123-178, les personnes physiques places sur option ou de plein droit sous le rgime rel simplifi d'imposition prvu l'article 302 septies A bis du code gnral des impts peuvent dterminer : 1 La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens la date du bilan un abattement correspondant la marge pratique par l'entreprise sur chaque catgorie de biens ; 2 La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes rclams avant facturation


LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS POSTES

DES DOCUMENTS DE SYNTHESE

Titre I Objet et principes de la comptabilit

Chapitre I Objet de la comptabilit

Section 1 Champ dapplication

Art. 111-1 Les dispositions du prsent rglement s'appliquent toute personne physique ou morale soumise

l'obligation lgale d'tablir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de rsultat et une annexe,

sous rserve des dispositions qui leur sont spcifiques.

Les personnes physiques ou morales vises au 1er alina sont dnommes entits dans le prsent

rglement.

Section 2 Dfinition des comptes annuels

Art. 112-1 Le bilan, le compte de rsultat et lannexe qui forment un tout indissociable sont tablis la clture de

l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Art. 112-2 Le bilan dcrit sparment les lments actifs et passifs de l'entit et fait apparatre de faon distincte les

capitaux propres et, le cas chant, les autres fonds propres.

Les lments d'actif et de passif sont valus sparment.

Aucune compensation ne peut tre opre entre les postes d'actif et de passif.

Le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clture avant rpartition de l'exercice prcdent.

Art. 112-3 Le compte de rsultat rcapitule les charges et les produits de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur

date de paiement ou d'encaissement. Selon le rgime juridique de l'entit, le solde des charges et des

produits constitue :

le bnfice ou la perte de l'exercice,

l'excdent ou l'insuffisance de ressources. Aucune compensation ne peut tre opre entre les postes de charges et de produits.


Art. 112-4 L'annexe complte et commente l'information donne par le bilan et le compte de rsultat.

L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destines complter et commenter

celles donnes par le bilan et par le compte de rsultat.

Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer une inscription dans le bilan et le compte de

rsultat.

Chapitre II Principes de la comptabilit

Section 1 Principes dtablissement des comptes annuels

Sous-section 1 Image fidle

Art.121-1

La comptabilit est un systme d'organisation de l'information financire permettant de saisir, classer,

enregistrer des donnes de base chiffres et prsenter des tats refltant une image fidle du patrimoine, de

la situation financire et du rsultat de l'entit la date de clture.

Sous-section 2 Comparabilit et continuit dactivit

Art.121-2

La comptabilit permet d'effectuer des comparaisons priodiques et d'apprcier l'volution de l'entit dans

une perspective de continuit d'activit.

Sous-section 3 Rgularit et sincrit

Art. 121-3

La comptabilit est conforme aux rgles et procdures en vigueur qui sont appliques avec sincrit afin de

traduire la connaissance que les responsables de l'tablissement des comptes ont de la ralit et de

l'importance relative des vnements enregistrs.

Dans le cas exceptionnel o l'application d'une rgle comptable se rvle impropre donner une image

fidle, il y est drog. La justification et les consquences de la drogation sont mentionnes dans l'annexe.

Sous-section 4 Prudence

Art. 121-4 La comptabilit est tablie sur la base d'apprciations prudentes, pour viter le risque de transfert, sur des

priodes venir, d'incertitudes prsentes susceptibles de grever le patrimoine et le rsultat de l'entit.

Sous-section 5 Permanence des mthodes

Art. 121-5 La cohrence des informations comptables au cours des priodes successives implique la permanence dans

l'application des rgles et procdures.

Toute exception ce principe de permanence doit tre justifie par un changement exceptionnel dans la

situation de l'entit ou par une meilleure information dans le cadre d'une mthode prfrentielle.

Les mthodes prfrentielles sont celles considres comme conduisant une meilleure information par

l'organisme normalisateur. Il en rsulte que lorsqu'elles ont t adoptes, un changement inverse ne peut

tre justifi ultrieurement que dans les conditions portes l'article 122-1.


Section 2 Mthodes comptables, changements de mthodes comptables,

destimation et de modalits dapplication, corrections derreurs, options

fiscales

Sous-section 1 Mthodes comptables et changements de mthodes comptables

Art. 122-1 La comparabilit des comptes annuels est assure par la permanence des mthodes d'valuation

et de prsentation des comptes qui ne peuvent tre modifies que si un changement exceptionnel est

intervenu dans la situation de l'entit ou dans le contexte conomique, industriel ou financier et que le

changement de mthodes fournit une meilleure information financire compte tenu des volutions

intervenues.

L'adoption d'une mthode comptable pour des vnements ou oprations qui diffrent sur le fond

d'vnements ou d'oprations survenus prcdemment, ou l'adoption d'une nouvelle mthode comptable

pour des vnements ou oprations qui taient jusqu'alors sans importance significative, ne constituent pas

des changements de mthodes comptables.

Avis CNC n 97-06 du 18 juin 1997 relatif aux changements comptables

Changement de mthode comptable Le terme mthode comptable sapplique : - aux mthodes et rgles dvaluation ; - aux mthodes et rgles de prsentation des comptes. Un changement de mthodes comptables rsulte : - soit du remplacement dune mthode comptable par une autre lorsquune option implicite ou explicite

existe. Cela constitue un changement de mthode comptable stricto sensu. - soit dun changement de rglementation. Un changement de mthode nest possible que sil existe un choix entre plusieurs mthodes comptables pour traduire un mme type doprations ou dinformations : ce choix peut tre implicite et rsulter de la pratique en labsence de texte, ou tre explicite et rsulter de lexistence dune option dans les textes. Les diffrentes mthodes comptables applicables ne sont pas ncessairement quivalentes : certaines peuvent tre considres comme prfrables car elles conduisent une information financire manifestement meilleure ; dans ce cas un ventuel changement inverse ultrieur doit tre considr comme quasiment impossible. Par ailleurs, ne constituent pas des changements de mthodes comptables : - ladoption dune mthode comptable pour des vnements ou oprations qui diffrent sur le fond

dvnements ou oprations survenus prcdemment ; - ladoption dune nouvelle mthode comptable pour des vnements ou oprations qui taient

jusqualors sans importance significative.

Un changement de mthode a pour cause des modifications intervenues dans la situation de lentreprise ou dans le contexte conomique, industriel ou financier. La dcision de changer de mthode nest pas discrtionnaire, elle rsulte de circonstances qui rendent ce changement ncessaire car ladoption dune autre mthode prvue par les rgles comptables fournit une meilleure information financire. Ainsi, titre dexemple, les socits dont les titres sont admis la ngociation sur un march rglement pour la premire fois peuvent procder des changements de mthodes en vue, par exemple, dadopter les rgles les plus gnralement acceptes dans le secteur dactivit concern. De mme, les socits entrant dans un groupe peuvent modifier leurs mthodes comptables pour adopter celles de leur nouvel actionnaire en situation de les contrler condition que cela ne les conduise pas abandonner des mthodes amliorant linformation.


Changements de rglementation A la diffrence des changements de mthodes qui sont oprs linitiative de lentreprise, les changements de rglementation simposent elle. Un changement de rglementation est dcid par une autorit comptente en la matire ; il na pas tre justifi par lentreprise. Rgles comportant des options

Rgles comptables comportant des options susceptibles de prsenter un c

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