Schémas de fraude

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    05-Jan-2017
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  • Publication par l'Administration de schmas de fraude fiscale Dans le cadre du premier axe du plan contrle citoyen, mettre en place une politique de prvention fiscale , l'Administration a mis en place un espace d'information rserv au contrle fiscal, dans lequel il est prvu de publier des exemples de fraudes avres ou d'abus de droit clairement identifis . Nous reproduisons ci-dessous les premiers schmas de fraude publis par l'Administration. 1. Utilisation des fonctions caches d'un logiciel pour dissimuler des recettes A. Principe 1 Toutes les recettes provenant de l'exploitation d'une entreprise doivent tre enregistres en comptabilit quel que soit le mode de paiement de ces recettes (chques, virement, carte bancaire, espces). Pour certains clients et dans certaines professions, une facture ou un reu doit obligatoirement tre remis. La comptabilit doit donner une image fidle et sincre de l'entreprise. Elle doit tre tenue de manire rgulire sans blanc ni rature. B. Le procd de fraude 2 Il consiste utiliser des fonctions caches du logiciel de comptabilit ou de caisse ou un logiciel indpendant activ sur un support amovible (cl USB) pour effacer des recettes dj enregistres dans le systme informatique de l'entreprise et modifier a posteriori les lments de la caisse. Les recettes ainsi dissimules sont apprhendes par la personne qui procde la manipulation. C. Le prjudice pour le Trsor et les moyens de lutte contre la fraude 3 La dissimulation de recettes prive le Trsor public de la TVA et de l'impt sur les bnfices correspondant ce chiffre d'affaires. Lorsque les cotisations sociales sont assises sur les bnfices raliss, elles sont galement ludes. Des plans de contrles reposant sur des interventions inopines sont rgulirement monts dans certains secteurs pour lutter contre cette fraude. L'Administration peut galement demander aux diteurs et concepteurs des logiciels de comptabilit ou de caisse toute la documentation, notamment le code source, se rapportant aux logiciels afin de dmontrer leurs fonctions caches. Aprs avoir rejet la comptabilit qui n'est ni rgulire ni probante, le service reconstitue le chiffre d'affaire de l'entreprise soit partir d'une comptabilit matire soit partir des trous laisss dans la facturation soit enfin partir de tout autre lment propre l'entreprise. Les rappels

  • d'impts correspondant l'utilisation d'un logiciel comprenant des fonctions caches sont assortis de pnalits pour manuvres frauduleuses et une plainte pour fraude fiscale est gnralement dpose contre l'entreprise qui les utilise. L'diteur ou le concepteur du logiciel comprenant les fonctions caches, ainsi que le distributeur qui savait ou ne pouvait ignorer ces fonctions et toute personne intervenue pour les paramtrer, est par ailleurs redevable d'une amende gale 15 % du chiffre d'affaires tir de la commercialisation de ce logiciel. Ces personnes sont galement tenues solidairement au paiement des rappels d'impts mis la charge de l'entreprise qui a utilis le logiciel. 2. Remboursement indu de crdit de TVA A. Principe 1 La notion de crdit de TVA 4 Lors de son activit professionnelle, un redevable (personne physique ou morale) collecte pour le Trsor de la TVA auprs de ses clients (TVA collecte). En contrepartie, il dduit la TVA qu'il a paye ses fournisseurs (TVA dductible). Il dclare ces montants sur des dclarations de TVA qui sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Lorsque la dclaration de TVA mentionne : un montant de TVA collecte suprieur celui de la TVA dductible, le redevable est en situation dbitrice : il doit reverser au Trsor la TVA nette due (diffrence entre la TVA collecte et la TVA dductible) ; un montant de TVA collecte infrieur celui de la TVA dductible, le redevable est en situation crditrice : il a une crance sur le Trsor (un crdit de TVA). Le redevable qui se trouve en situation de crdit de TVA peut : reporter sur la dclaration de TVA suivante le crdit dgag qui viendra alors en dduction de la TVA nette porte sur cette dclaration ; ou demander le remboursement de ce crdit l'tat. 2 Le remboursement du crdit 5 Pour obtenir le remboursement d'un crdit de TVA, le redevable doit dposer auprs des services fiscaux comptents une demande. Aprs examen par le service comptent, le remboursement demand peut tre soit admis en totalit ou partiellement, soit refus.

  • 3 Remise en cause du remboursement 6 Le crdit de TVA dont le remboursement a t demand et qui a fait l'objet d'une dcision favorable du service ne peut tre remis en cause que dans le cadre des oprations de contrle fiscal. Ces oprations vont permettre de reconstituer les dclarations telles qu'elles auraient d tre dposes par le redevable (vrification des montants de TVA collecte et dductible) et de s'assurer que le redevable tait effectivement en situation de crdit de TVA au titre de la priode concerne par la demande de remboursement. Quand les oprations de contrle fiscal dmontrent que le crdit de TVA, objet de la demande de remboursement, n'tait pas fond pour partie ou en totalit, un rappel est effectu et le cas chant une plainte pour fraude fiscale peut tre dpose 1 : pour obtention d'un remboursement de crdit de TVA partiellement ou totalement indu lorsque le redevable a obtenu le remboursement du crdit de TVA ; pour tentative d'obtention d'un remboursement de crdit de TVA partiellement ou totalement indu lorsque la demande de remboursement a fait l'objet d'une dcision de rejet par le service. B. Le procd de fraude 7 Le redevable dpose une demande de remboursement de crdit de TVA mentionnant des informations errones TVA collecte minore et/ou TVA dductible majore lui permettant de dgager un crdit de TVA non justifi en tout ou en partie et d'en obtenir le remboursement. C. Le prjudice pour le Trsor et les moyens de lutte contre la fraude 8 Le Trsor va procder au remboursement d'une crance inexistante. Le Trsor va tre priv, dans le cas d'un redevable dbiteur de la taxe, du reversement par celui-ci de tout ou partie. Le fait d'obtenir un remboursement indu au moyen de faux documents d'un crdit de taxe constitue une escroquerie pour laquelle l'administration fiscale est susceptible de demander l'engagement de poursuites judiciaires en sus des sanctions administratives appliques.

    1 En cas dexistence de procds ayant conduit lobtention indue dun remboursement de crdit de TVA, le contribuable peut tre poursuivi du chef descroquerie, C. pn., article 313-1.

  • 2. Rtention de TVA A. Le reversement de la TVA 9 La TVA est un impt sur la consommation qui n'est pas pay directement par le consommateur mais par les entreprises qui ont pour obligation de la collecter auprs de leurs clients et de la reverser au Trsor. Cette taxe n'est pas une charge pour les entreprises, puisqu'elles ont un simple rle d'intermdiaires dans sa collecte. Les entreprises : calculent la taxe exigible sur leurs ventes ou leurs prestations de services ; dduisent de cet impt la taxe qui a grev le prix des biens et services ncessaires la ralisation de leurs oprations imposables ; ne reversent au Trsor que la diffrence (TVA nette due). Ce reversement doit tre effectu priodiquement (par mois, trimestre ou anne selon le rgime d'imposition) pour l'ensemble des oprations au titre desquelles l'exigibilit de la TVA est intervenue. La TVA est exigible lors de la livraison des biens meubles corporels ou lors de l'encaissement s'agissant de prestations de services. B. Le procd de fraude fiscale 10 L'entreprise redevable collecte auprs de ses clients la TVA mais s'abstient de la reverser au Trsor public alors qu'elle est exigible, notamment : en ne dposant pas sa dclaration de TVA ; en ne mentionnant pas toutes les oprations imposables et la taxe correspondante ; en appliquant indment aux oprations dclares un taux de TVA rduit, une exonration ou un rgime de taxation non conformes ; en rduisant artificiellement le montant de la TVA reverser par majoration de la TVA dductible dclare ; en revendiquant une dispense de dclaration (franchise en base) alors que la taxe a t facture au client qui l'a acquitte. La dette contracte envers le Trsor public par l'entreprise qui ne reverse pas la TVA est parfois comptabilise au passif du bilan, situation traduisant une parfaite connaissance de la rtention perptre. La rtention de TVA commise par un prestataire de services est d'autant plus grave qu'il ne consent aucune avance de trsorerie l'tat, la taxe dont il est redevable ne devenant exigible qu'aprs son encaissement auprs du client.

  • C. Le prjudice pour le Trsor et les moyens de lutte contre la fraude 11 Le Trsor public est priv du reversement de la TVA que l'entreprise s'est approprie. Dans l'hypothse o la TVA non reverse a t facture un client assujetti, celui-ci a pu la dduire de la TVA collecte sur ses propres oprations. Cette fraude est susceptible de justifier le dpt d'une plainte pour fraude fiscale. D. Consquences conomiques 12 Ce procd de fraude place l'entreprise qui l'utilise dans une situation de concurrence dloyale vis--vis des autres entreprises du secteur respectueuses de leurs obligations fiscales. En effet, la rtention de TVA gnre pour l'entreprise un profit, soit utilis pour rduire artificiellement ses prix tout en conservant sa marge bnficiaire, soit afin de permettre des versements occultes ou toute autre utilisation (par exemple, apprhension par ses dirigeants et/ou associs ou rmunration d'un personnel non dclar). 3. TVA sur la marge et biens d'occasion A. Principe 13 Les ventes de biens d'occasion ralises par un assujetti-revendeur sont, en principe, taxables sur la marge bnficiaire. B. Biens d'occasion 14 Ce sont des biens meubles corporels usags susceptibles de remploi (autres que des objets d'art, de collection ou d'antiquit, pierres et mtaux prcieux). titre d'exemple dans les changes in