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AUTOLIQUIDATION

Procédure à l’attention du service clients VTF

Référent VTF: Myriam LAHCENE (myriam.lahcene@dkv-euroservice.com)

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Table des matières

Préambule……………………………………………………………………………………………………………………….. Page 3

Art. 283-1 du CGI…………………………………………………………………………………………………………………Page 4

Art. 283-2 du CGI…………………………………………………………………………….………….………….………….…..Page 10

CAS PARTICULIER D’UNE INTERVENTION D’URGENCE …………………………………………………………….….Page 13

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1. Préambule

Le mécanisme de l’autoliquidation (« reverse charge ») procède d’une volonté de simplification et de rationalisation fiscale. Il

consiste en l’inversion du redevable légal de la TVA. En effet, auparavant, c’était le plus souvent le prestataire des services (ou le

vendeur) qui facturait et acquittait la TVA. Ainsi, la société étrangère en réalisant une opération en France devait s’immatriculer et

déposer des déclarations auprès du fisc français. Le système de l’autoliquidation a précisément pour objectif de remédier à ces

lourdeurs.

L'entreprise cliente identifiée à la TVA en France est désormais redevable de la TVA française pour les opérations (livraisons de

biens et prestations de services*) taxables en France accomplies par le fournisseur ou prestataire établi à l'étranger (autre Etat

membre ou pays tiers à l'Union Européenne). Le fournisseur ou prestataire établi dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers

qui expédie des marchandises à un client identifié à la TVA en France ou qui réalise une prestation de service pour ce client émet

une facture Hors Taxe. Il doit bien faire apparaître sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.

La procédure d’autoliquidation de la TVA s’applique en vertu de l’art.283-1 et de l’art 283-2 du Code Général des Impôts.

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2. Art. 283-1 du CGI

Depuis le 1er septembre 2006, date d’entrée en vigueur de l’art 283 alinéa 1 du Code Général des Impôts, DKV facture, auprès de

tous ses clients français*, toute opération assujetti à la TVA et réalisée en France en HT

Le principe :

DKV Euro Service GmbH + Co. KG est un fournisseur et prestataire non établi en France et a donc l’obligation de facturer à partir du

1er septembre 2006 toute opération réalisée en France vers des clients identifiés à la TVA en France hors taxe. Le client est

redevable de la taxe et applique, lors de sa déclaration de TVA, le principe d’autoliquidation. Autoliquider sa TVA, c’est la déclarer et

la déduire en même temps sur sa déclaration.

Les conséquences :

Le client doit payer la TVA française aux services fiscaux français. Il doit déclarer le montant HT de l’opération sur sa déclaration de

TVA via la ligne 3B « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » et calculer

le montant de la TVA correspondante. La TVA française ainsi acquittée pourra être déduite par le client dans les conditions

habituelles (& TVA déductible, ligne 20 ou 21)

Le défaut d’autoliquidation est sectionné par une amende égale à 5% du montant de la TVA qui n’a pas été correctement

autoliquidée.

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Exemple concret :

Dans la facture ci-dessous, le client est facturé de transactions Péage et Pont en France.

Le client est bien immatriculé à la TVA en France. DKV KG a inscrit son n° de TVA Intracommunautaire.

*uniquement les sociétés identifiées à la TVA en France

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Les transactions péage France sont assujetties à TVA. DKV facture HT en application de l’art. 283-1. Il faut donc autoliquider la TVA

du montant total des transactions péage en France soit ici 2,45€

Attention, les ponts en France ne sont pas assujettis à la TVA et les transactions Ponts ne rentrent pas dans le cadre de la

procédure d’autoliquidation.

De manière générale, toute transaction concernée par la procédure d’autoliquidation est marquée d’une étoile qui renvoie à la

mention énoncée en bas de facture.

Comment autoliquider la TVA sur son formulaire de déclaration de TVA:

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Dans le & A. Montant des Opérations réalisées :

En ligne 3B, indiquer le montant

HT des transactions facturées

par DKV KG en France et

assujetties à la TVA : dans notre

ex : 2,45€

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Le client ne paie pas de TVA sur facture DKV, néanmoins la TVA sur les transactions existe et il faut calculer le montant de TVA et

l’inscrire dans le & B. Décompte de la TVA à payer

Enfin, il faut déduire le montant de TVA dans TVA DEDUCTIBLE en ligne 20 ou 21. Par le jeu d’écriture, le montant de TVA à payer

est nul.

Reporter la Base Hors Taxe (2,45)

et le montant de TVA à19,6%

correspondant: 0,4€

Reporter le montant de TVA inscrit

plus en haut en ligne 8:

Ici 0,4€

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3. Art. 283-2 du CGI

Depuis le 1er janvier 2010, la directive européenne 2008/08/CE (appelée également « Paquet TVA 2010) est transposée dans le droit

national avec l’art. 283 alinéa 2 du CGI.

Le principe :

Les prestations de service sont taxées dans le pays où est établi le récepteur de la facture et non dans le pays où est basé le

prestataire. La TVA sur les prestations de service revient à l’Etat Membre destinataire de ce service.

Les conséquences :

DKV, en tant que fournisseur allemand, n’est pas établi dans le même Etat-membre que le client français. DKV doit facturer les

prestations de service en HT et le client doit s’acquitter de la TVA en appliquant la procédure d’autoliquidation.

Attention : Le paquet TVA 2010 ne concerne que les prestations de service (lavages, réparations…) et non les livraisons de

biens (carburants, lubrifiants etc…)

Les frais de service DKV appliqués aux livraisons de biens (carburants…) sont toujours facturés TTC dans la facture du

pays concerné.

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Exemple concret :

Dans la facture ci-dessous, le client est facturé de 2 lavages en Allemagne (N° de station commence par 00)

Le client est bien immatriculé à la TVA en France. DKV KG a inscrit son n° de TVA Intracommunautaire.

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En application de l’art.283-2 du CGI, DKV facture le client sur une facture France (Etat Membre destinataire du service) avec la

mention « Chiffres d’affaires selon la procédure d’autoliquidation de la TVA »

Comment autoliquider la TVA sur son formulaire de déclaration de TVA :

Dans le & A. Montant des Opérations réalisées :

Puis calculer le montant de TVA à 20% à reporter en ligne 8 et déduire la TVA en ligne 20 ou 21 comme expliqué ci-dessous.

En ligne 2A, indiquer le

montant HT des prestations

de service facturées par DKV

KG en France dans notre

ex : 267,98€

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4. CAS PARTICULIER D’UNE INTERVENTION D’URGENCE :

Sur facture, le client peut être facturé de frais & coûts d’intervention d’urgence s’il a fait appel à notre assistance pour une réparation.

Dans ce cas, le garage effectuant la réparation devra faire répercuter deux types de coûts sur sa facture : la prestation de service

(main d’œuvre…) et l’achat de marchandises (pour remplacer les pièces abimées). Ceci nous amène à nous poser la question

suivante : qu’en est-il de la TVA ? Et, comment se répercute ses coûts sur les factures DKV?

Réponse : La TVA peut être facturée en fonction du montant des deux types de coûts : deux possibilités :

- la TVA est facturée : Si le montant de la prestation de service est inférieur au montant des marchandises achetées, alors cette intervention ne sera pas considérée comme une prestation de service mais uniquement comme un achat de biens dans le pays où aura lieu l’achat/la réparation.

- la TVA n’est pas facturée : si le montant de la prestation de service est supérieur au montant des marchandises achetées, alors cette intervention sera considérée comme une prestation de service et non un achat de bien. Elle passe ainsi sous la règlementation de l’article de 283-2 du CGI.