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  • 1. SENEGALCODE GENERAL DES IMPOTS(Mise jour : 1er Janvier 2007) Code Gnral des Impts (MAJ : 1er Janvier 2007)

2. Livre 1 (impts directs et taxes assimiles) : articles 1 2822Article 1 : La prsente loi porte code gnral des impts et- les socits responsabilit limite o lassocirgit, sous rserve des dispositions particulires, les imptsunique est une personne morale;directs, les impts indirects, les droits denregistrement, de- la part de bnfices correspondant aux droits destimbre et de publicit foncire, ainsi que les taxes qui leur commanditaires, sauf option limpt sur lessont assimiles.socits;- la part de bnfices correspondant aux droits desassocis des associations en participation, yLIVRE 1 :IMPOTS DIRECTS ETTAXES compris les syndicats financiers et les socits deASSIMILEEScopropritaires de navires, dont les noms etadresses nont pas t indiqus ladministration. 9. les socits nationales;TITRE 1 : IMPTS SUR LE REVENU 10. toutes autres personnes morales se livrant uneexploitation ou des oprations caractre lucratif;CHAPITRE 1 : IMPT SUR LES SOCIETES ETAUTRES PERSONNES MORALES 11. (Loi 2004 - 12 du 6 fvrier 2004) : Les personnes morales domicilies ltranger lorsquelles sontSECTION 1 : CHAMP D APPLICATION bnficiaires de revenus fonciers au Sngal ou ralisent des plus-values la suite de cessions de valeurs mobiliresArticle 2 : Il est tabli au profit du budget gnral de lEtatou de droits sociaux dtenus dans des entreprises de droitun impt annuel sur lensemble des bnfices raliss parsngalais.les socits et autres personnes morales vises larticle 4.Cet impt est dsign sous le nom dimpt sur les socits. SECTION 2 : EXEMPTIONSArticle 3 : Sous rserve des dispositions des conventionsinternationales relatives aux doubles impositions, limpt Article 5 : Sont affranchis de limpt :sur les socits est d raison des bnfices raliss au 1. les groupements dachats de consommation qui seSngal.bornent runir les commandes de leurs adhrents et Sont rputs raliss au Sngal, les bnfices provenant distribuer dans leurs magasins de dpt les denres,des entreprises exploites au Sngal.produits et marchandises qui ont fait lobjet de cescommandes:Article 4 : Les socits de capitaux, quelque soit leur2. les caisses de crdit agricole mutuel;objet, sont passibles de limpt sur les socits. 3. les organismes coopratifs agricoles et leurs unions,Sont galement passibles dudit impt :viss par la loi 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut1. les socits civiles quand elles se livrent desgnral des coopratives; oprations de nature industrielle, commerciale, 4. les socits dassurances ou de rassurances mutuelles agricole, artisanale, forestire et minire. Toutefois les agricoles fonctionnant conformment leur objet, ainsi socits civiles se livrant des oprations de nature que les socits de statut analogue; agricole ou artisanale peuvent opter pour limposition5. les socits de secours mutuels; selon le rgime des socits de personnes;6. les socits de dveloppement et dencadrement rural, 2. les socits coopratives de consommation lorsquelles condition que les ressources de celles-ci soient possdent des tablissements, boutiques ou magasinsconstitues pour 80% au moins de subventions pour la vente ou la livraison de denres, produits oupubliques; marchandises; 7. les associations ou organismes sans but lucratif;3. les socits coopratives et unions de coopratives 8. les tablissements publics caractre administratif ou dindustriels, de commerants et dartisans; professionnel;4. les socits coopratives de production;9. les socits coopratives dhabitat et les groupements5. les socits de crdit foncier;dits "Castors", qui procdent, sans but lucratif, au6. les tablissements publics, les organismes de lEtat oulotissement et la construction de logements au profit des collectivits locales, la condition quils jouissent exclusif de leurs membres. de lautonomie financire et se livrent une activit 10. (Loi 2004 - 12 du 6 fvrier 2004) : Les socits caractre industriel ou commercial ou des oprations dinvestissements, pour la partie des bnfices caractre lucratif;provenant des produits nets de leur portefeuille ou des7. les socits dassurances et de rassurances, y comprisplus-values quelles ralisent sur la vente des titres ou celles forme mutuelle; des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.8. (loi 98-34 du 17 avril 1998) les socits de fait, les groupements dintrt conomique, les socits en nom collectif, les socits en participation, les socits en SECTION 3 : BENEFICES IMPOSABLES commandite simple, les socits responsabilit limite o lassoci unique est une personne physique Article 6 : Limpt est tabli chaque anne sur les qui optent pour leur assujettissement limpt sur les bnfices raliss pendant lanne prcdente ou dans la socits; cette option est dfinitive et irrvocable. priode de 12 mois dont les rsultats ont servi Sont galement soumises limpt sur les socits :ltablissement du dernier bilan, lorsque cette priode ne concide pas avec lanne civile. Code Gnral des Impts (MAJ : 1er Janvier 2007) 3. Livre 1 (impts directs et taxes assimiles) : articles 1 282 3Si lexercice clos au cours de lanne prcdente stend sureffets publics de lInstitut dmission. En outre, en ceune priode de plus de 12 mois, limpt est nanmoinsqui concerne les socits par actions et les socits tabli daprs les rsultats dudit exercice. responsabilit limite, ne pourront tre dduits au titreSi aucun bilan nest dress au cours dune anne des frais gnraux que les intrts rmunrant lesquelconque, limpt d au titre de lanne suivante estsommes apportes dun total au plus gal au capitaltabli sur les bnfices de la priode coule depuis la social, condition que le capital ait t entirementdernire priode impose ou, dans le cas dentrepriselibr.nouvelle, depuis le commencement des oprations jusquau 3. Les versements effectus au profit doeuvres ou31 dcembre de lanne considre. Les mmes bnfices dorganismesdintrt gnral caractreviennent ensuite en dduction des rsultats du bilan dansphilanthropique, ducatif, scientifique, social oulequel ils sont compris. Lorsquil est dress des bilans familial reconnus dutilit publique, dsigns par arrtsuccessifs au cours dune mme anne, leurs rsultats sont du ministre charg des Finances, sont considrstotaliss pour lassiette de limpt d au titre de lannecomme charges dductibles dans la limite de 2/1000suivante.(deux pour mille) du chiffre daffaires. 4. Pour les entreprises qui exercent leur activit au SngalArticle 7 (Loi 2004 - 12 du 6 fvrier 2004) :et dont le sige social est situ ltranger, une quote-I. Le bnfice imposable est le bnfice net dtermin part des frais de sige incombant aux dites entreprisesdaprs le rsultat densemble des oprations de toute calcule, sous rserve des conventions internationales,nature effectues par les socits et personnes morales, au prorata du chiffre daffaires global de ces mmesy compris notamment les cessions dlmentsentreprises sans pouvoir excder 20% du bnficequelconques de lactif, soit en fin dexploitation danscomptable ralis au Sngal avant dduction de lales conditions prvues larticle 181, soit en coursquote-part des frais de sige.dexploitation.5. Les primes dassurance verses des compagniesII. Le bnfice net est constitu par la diffrence entre lesdassurance agres et tablies au Sngal en vue devaleurs de lactif net la clture et louverture de la couvrir des indemnits lgales de fin de carrire, depriode dont les rsultats doivent servir de base dcs ou de dpart la retraite acquises au cours delimpt, diminue des supplments dapport etlexercice, lexclusion de lassurance retraiteaugmente des prlvements effectus au cours de cette complmentaire ;mme priode par les associs. Lactif net sentend de 6. Lamortissement des biens dquipement effectu parlexcdent des valeurs dactif sur le total form au passiflentreprise, dans les limites de ceux qui sontpar les crances des tiers, les amortissements et lesgnralement admis daprs les usages de chaqueprovisions justifies. nature dindustrie, de commerce ou dexploitation, yIII. Le bnfice est tabli sous dduction de toutes charges compris ceux qui ayant t rgulirementremplissant les conditions suivantes : comptabiliss en priode dficitaire, sont rputs- tre exposes dans lintrt direct de lentreprise ou sediffrs au sens de larticle 14, dernier alina.rattacher la gestion normale de la socit;- correspondre une charge effective et tre appuyes de Pourront toutefois faire lobjet dun amortissementjustifications suffisantes; acclr, les matriels et outillages neufs remplissant - se traduire par une diminution de lactif net de la socit;la fois la double condition :- tre comprises dans les charges de lexercice au coursduquel elles ont t engages.a) Dtre utiliss exclusivement pour les oprations- concourir la formation dun produit non exonrindustrielles de fabrication, de manutention, dedimpt assis sur le bnfice. transport, de tourisme, de pche, dlevage et dexploitation agricole, ou de remplir une fonctionArticle 8 (Loi 2004 - 12 du 6 fvrier 2004) : Les chargesanti-polluante, sous rserve dans ce dernier cas, quevises larticle 7 comprennent notamment : lquipement ait t agr par le dpartement1. les frais gnraux de toute nature, les dpenses de ministriel comptent ;personnel, de main-doeuvre, le loyer des immeubles dontla socit est locataire ainsi que les abondements ou b) Dtre normalement utilisables pendant au moins cinqversements complmentaires effectus loccasion deans.lmission et lachat de parts de fonds commun deplacement dentreprise, la condition que ledit fonds soitPour ces matriels et outillages, le montant de latabli au Sngal ;premire annuit damortissement calcul daprs leur dure dutilisation normale pourra tre doubl,Toutefois, le ministre charg des Finances peut prendre parcette dure tant rduite dune anne.arrt, toutes dispositions en vue de limiter la dduction decertaines charges. Lamortissement des biens dquipement autres que les immeubles dhabitation, les chantiers et les locaux2. les charges financires; toutefois, le taux des intrtsservant lexercice