Assainissement des cours deau du Canton du Valais 1 INFORMATIONS DESTINÉES AUX COMMUNES Canton du...

1Assainissement des cours d‘eau du Canton du Valais

Assainissement des cours d‘eau du Canton du Valais

INFORMATIONS DESTINÉES AUX COMMUNES

Canton du Valais. Groupe de Travail interdépartemental , Bureau pilote(SFH, SPE, SFP, SRCE, SCPF) p.a. DSSE, Service des Forces Hydrauliques. Mandat “Assainissement & Purges“ LEaux, art. 80 et 40


Déroulement

• Salutations, présentation 3‘ (Canton VS)

• Objectifs 5‘ (BP)

• Etat des travaux 5‘ (BP)

• Résultats des diagnostics BV 15‘ (BS)

• Catalogue des mesures 17‘ (BS)

• Financement des mesures 5‘ (Canton VS)

• Discussion des mesures 50‘ (Canton VS)

• Suite à donner, délais 5‘ (Canton VS)


Présentation: thème et acteursCanton du Valais:• SFH: M. P-B.

RaboudM. M. SteinerM. S. Costa

• SPE M. M. Bernard• SRCE M. D. Bérod • SCPF M. Y.

Crettenand• SFP M. O. Guex

Bureau pilote:• Aquarius: Mme C. Zaugg,

M. G. Pedroli• Staubli, Kurath

& Partner AG M. R. Staubli• ITECO M. Leutwiler• Infraconsult AG M. Padrock

Groupement de bureaux spécialisés• BV1 Etec, ESM, Impact, • BV2 Pronat, Bonnard&Gardel, Stucky• BV3 Idealp, Bina, • BV4 Glenz&Walther; Pronat, Geoplan

MandantCanton du Valais:

Service des forces hydrauliques (SFH)Service de la protection de l‘environnement (SPE)

Service des routes et cours d‘eau (SRCE)Service de la chasse, de la pêche et de la faune

Service des forêts et du paysage (SFP)

Chef projet et coordinationBureau pilote

Aquarius (écologie, chef de projet)Staubli, Kurath & Partner AG (Sécurité, chef projet)Iteco (utilisation des forces hydrauliques, énergie)

IC Infraconsult AG (socio-économie, analyse d‘influence)

Bassins versants BV1 – BV6

Traitement par les groupements de bureaux

spécialisés

21 et 22 septembre 06Présentation des résultats

BV1-BV4Rapports d‘assainissement

et mesures


Objectifs de la séance• Information des communes sur les diagnostics effectués et

les mesures d‘assainissement prévues

• Récolte des prises de position des communes et des concessionnaires associés relatives au catalogue de mesures prévues (adaptation/modification des mesures, respectivement des priorités)

• Recherche de solutions consensuelles en ce qui concerne les mesures d‘assainissement

• Prises de position des communes à propos des rapports et mesures présentés

• Unanimité en ce qui concerne la suite de la procédure


Obligation d‘assainissement des cours d‘eau

• Base: Loi sur la protection des cours d‘eau art.80 et suivants

• Obligation d‘assainissement: le cours d‘eau est sensiblement influencé par un prélèvement

• Ampleur de l‘assainissement: l‘assainissement doit être économiquement supportable (Art.80 al.1)

• Assainissement supplémentaire: lorsque des intérêts publics prépondérants l‘exigent (Art. 80 al.2)

• Réalisation des mesures d‘assainissement jusqu‘en 2012


Bassins versants Assainissement des eaux

Subdivision du Valais en 6 groupes de bassins versants


Planning des travaux Assainissement des cours d‘eau

2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8März März April Mai Juni Juli Aug Sept Okt Nov Dez Jan Feb März April Mai Juni Juli Aug Sept Okt Nov Dez Jan Feb März April Mai

Nr Aufgabenbezeichnung0 Diagnosen, Massnahm-Katalog

BV1BV2BV3BV4BV5BV62 Interessenabwägung Gesellschaften - Gemeinden

Gesell. GemeindenBV1BV2BV3BV4BV5BV6

3 Fertigstellung BerichteBV1BV2BV3BV4BV5BV6

4 Fertigstellung Notiz zur UmweltverträglichkeitBV1BV2BV3BV4BV5BV6

5 Kantonale Sanierungsplan

6 Abnahme durch Bund und Festsetzung??


Présentation des diagnostics et résultats par les bureaux

spécialisés


Concept de gestion intégrée du cours d’eau

• Pour mettre en pratique le concept de gestion intégrée de l'eau, les processus d'élaboration du rapport d'assainissement de chaque cours d'eau concerné et de la notice d'impact purges et vidanges (défini dans une deuxième directive, celle des purges et vidanges relative aux ouvrages d'accumulation soumis à des purges/vidanges répétitives: ex. bassin de Fionnay, bassin des Esserts, prise d'eau de Ferret, etc.) sont combinés au niveau des cahiers des charges distribués aux bureaux spécialisés.

• De cette manière, on assure d'une part une juste répartition des coûts d'étude entre l'Etat et les exploitants des aménagements hydroélectriques concernés par les purges et vidanges et, d'autre part, tous les facteurs qui influencent le cours d'eau concerné dans une approche commune sont analysés, ce qui en améliore l'efficacité.

• Dans cet état d'esprit, il s'agira de développer toutes les synergies nécessaires entre la politique cantonale de protection contre les crues et de renaturation des cours d'eau et les opérations d'assainissement des cours d'eau, sans cependant nuire à la valorisation d’une énergie indigène renouvelable.



(suite)

Etat naturel

Etat actuel

Temps 2007 1998

Qualité de l'environnement - Cours d'eau

QE =

Légende : Etat nat. Etat initiall

PE

T i 2 MES. ASSAINISSEMENT. art. 80 al. 2 1 MES. ASSAINISSEMENT. art. 80 al. .1

PE = Effets des captages actuels

Ti = Effets de tiers

RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS

Etat futur

3 MESURES DE TIERS

Concessions Retour de concessions

4 MESURES DE REVITALISATION.

?

Fig. 1 Mesures d’assainissement des cours d’eau


Utilisation des fonds de péréquation

1) Le canton réalise l’inventaire de tous les tronçons de cours d’eau nécessitant une obligation d’assainissement.2) L’obligation d’assainir ne concernera pas tous les tronçons de cours d’eau, mais se concentrera sur ceux où des gains écologique, sécuritaire et socio- économique majeurs peuvent être escomptés.3) Gestion des pertes de production imposées aux sociétés par des mesures d’assainissement par un fonds de péréquation. La règle d’une perte de production ne dépassant pas 2 % à l’échelle du Canton, nécessite la mise sur pied d’un tel fonds pour un traitement équitable de chaque société concernée.4) Gestion des pertes de redevances des communes (engendrées par les pertes de production) par un fonds de péréquation des redevances. Toutes les communes ayant des tronçons de cours d’eau nécessitant une obligation d’assainissement qui engendre une perte de production pour leur concessionnaire, participent à un fonds de péréquation de manière à avoir un traitement équitable (perte de redevances ne dépassant pas 2 % à l’échelle du canton), étant donné l’importance économique des forces hydrauliques en Valais.5) Avec la création de ces fonds d’assainissement, les mesures d’assainissement (relations coûts-bénéfices) peuvent être optimalisées sur des objets prioritaires.


Introduction du fonds de péréquation dans le processus d‘application des mesures d‘assainissement

Fig. 2 Fonds de péréquation en synergie avec l’assainissement


Financement – fonds de péréquation

Fig. 3: Points à clarifier pour la constitution du fonds de péréquation


Suite à donner.

1ère Pesée des intérêts avec les sociétés

2ème pesée des intérêts avec les communes/sociétés

Intégration des rapports et des mesures

d’assainissement choisies dans le

plan cantonal d’assainissement

Fonds de péréquation

Sociétés (pertes production)Communes (pertes de

redevances)

Transmission de la décision et du dossier

à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

Mise en place des principes du fonds

de péréquation

Décision du Conseil d’EtatRelative au plan cantonal

des mesures d’assainissement

Gestion des fonds de péréquation

des sociétés et des communes en fonction des mesures

effectives

Adaptation annuelle des mesures

d’assainissement en fonction des résultats

et objectifs fixés

Retour du dossier et corrections éventuelles.

Appel d’offres pour la réalisation des mesures d’assainissement


Discussion sur les mesures d‘assainissement des cours d‘eau

Nous proposons une discussion structurée de la manière suivante :

– Sur la base des mesures présentées et également définies dans les rapports d‘assainissement en fonction des critères suivants:

• faisabilité• utilité• coûts• proportionalité• première impression générale

– Ensuite dans un délai de 8 semaines, chaque commune communiquera son avis au sujet des mesures prévues, par aménagement et par bassin versant. Sur cette base, le Canton effectue sa pesée des intérêts des mesures à retenir.


Explications complémentaires

Eventuellement en fonction des questions qui seront posées


Numérotation des mesuresLa numérotation des mesures est basée sur le système suivant:

Zahlencode deutsch français français en bref

1000-1099 Dotations-massnahmen

Mesures de dotation plus élevé

Mesures de dotation

2000-2099 Betriebliche Massnahmen

Mesures liées au mode d'exploitation

Mesures d'exploitation

3000-3099 Bauliche Massnahmen

Mesures des travaux d'aménagement

Mesures constructives

4000-4099 Weitere Massnahmen

Autres mesures Autres mesures

5000-5099 Spülung + Entleerung von Stauräumen (Art. 40 GSchG)

Curage et vidange des bassins de retenue (l'art. 40 LEaux)

Mesures de curage et vidange

6000-6099 Massnahmen Dritter (ohne Kraftwerks-gesellschaften)

Mesures de tiers (sans sociétes hydroelectrique)

Mesures de tiers


Numérotation des mesures selon bassin versant

Ziffer Groupement de bassins versants Bureau spécialisé (mandat)X1XX 3 Dranse Turtmann CEVAPX2XX Borgne, Dixence, Printse BS2–Borgne (bureaux Bonnard & Gardel,

Stucky, Pronat AG)

X3XX Val d'anniviers, Matter Vispa, Vispa, Saaser Vispa

BS3 (Idealp, BINA SA, Forum Umwelt AG, Nivalp SA, Gren)

X4XX Goms, Binntal, Fieschertal, Kelchbach GP.Rotten3.Goms

X5XX Saltina, Simplon, Gaimsa, Lonza, Milibach und Kleingewässergruppe (Mund-, Baltschieder-, Maachli-, Bietsch-, Joli-, Ill-, Meretschibach, Dala, Feschilju, Tschungel)

G5 Simplon-Lonza, Pronat AG, kbm, Burchard,

Glenz, Walter & Winkler AG, Geoplan, BSAP, Teysseire & Candolfi AG

X6XX GAP-VS c/o IDEALPL'Avançon, La Vièxe, La Salanfe, Le Trient, La Lixerne, La Morge, La Sionne, La Liène, Val de Réchy (ohne Gewähr)


Obligation d’assainissement des cours d’eau

La loi sur la protection des cours d‘eau (LEaux) exige que tous les cours d‘eau qui sont sensiblement influencés par des captages soient assainis sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une manière ou d'une autre qui justifieraient un dédommagement. Ces mesures doivent donc être économiquement supportables pour le concessionnaire (art. 80 al. 1).

L’autorité ordonne des mesures d’assainissement supplémentaires lorsqu’il s’agit de cours d’eau qui traversent des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou cantonal ou que des intérêts publics prépondérants l’exigent (art. 80 Abs.2). La procédure de constat, et le cas échéant, la détermination du montant de l’indemnité sont régis par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.

Les études en cours et qui font l‘objet de mandats attribués par le Conseil d‘Etat devraient être terminées à fin 2007. Le délai de réalisation des mesures a été fixé par la Confédération à fin 2012.



Pour mettre en pratique le concept de gestion intégrée de l'eau, les processus d'élaboration du rapport d'assainissement de chaque cours d'eau concerné et de la notice d'impact purges et vidanges (défini dans une deuxième directive, celle des purges et vidanges relative aux ouvrages d'accumulation soumis à des purges/vidanges répétitives: ex. bassin de Fionnay, bassin des Esserts, prise d'eau de Ferret, etc.) sont combinés au niveau des cahiers des charges distribués aux bureaux spécialisés.

De cette manière, on assure d'une part une juste répartition des coûts d'étude entre l'Etat et les exploitants des aménagements hydroélectriques concernés par les purges et vidanges et, d'autre part, tous les facteurs qui influencent le cours d'eau concerné dans une approche commune sont analysés, ce qui en améliore l'efficacité.

Dans cet état d'esprit, il s'agira de développer toutes les synergies nécessaires entre la politique cantonale de protection contre les crues et de renaturation des cours d'eau et les opérations d'assainissement des cours d'eau, sans pour autant nuire à la valorisation d’une énergie indigène renouvelable.

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