Administration Fiscale

L’Administration fiscale

IntroductionPour mieux compléter les exposés passés, un aperçu sur l’administration fiscale

au sens large contribuera à rendu plus concret la vision de cette matière.

L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et timbres, alors que les impôts indirects ainsi que les droits de douane relèvent de la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects. Une autre administration intervient dans le processus fiscal, il s’agit de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) qui assure le recouvrement de certains impôts.

En guise d’introduction, nous vous proposons de mettre le doigt sur la Direction Générale des Impôts, vue son importance dans la gestion du système fiscal. Ceci en exposant à la fois son organisation et ses missions.

L’organisation de la Direction Générale des

Impôts (1)

L’organisation de la DGI peut être saisie à double niveau :

► A l’échelle centrale, cette direction est articulée autour des Directions

suivantes :

- La Direction de la législation et de la coopération internationale ;- La Direction de l’assiette, de la vérification et des statistiques ;- La Direction du système d’information et de la programmation et des

vérifications ;- La Direction des ressources humaines et la communication,- La division de l’audit et l’inspection rattachés directement au Directeur

général.

► Au plan local, la DGI est représentée par des sous directions régionales qui regroupent les subdivisions suivantes :

- Le Directeur régional ;- Le chef de service régional d’assiette ;- Le chef de service régional de vérification ;- Le chef de service régional des Ressources Humaines et de la formation ;

1 - finance.gov.ma

1

http://www.finance.gov.ma/


Au Maroc, les directions régionales des impôts sont en nombre de 11, à savoir : La Direction Régionale d’Agadir, de Marrakech, de Settat, d’El Jadida, de Casablanca, de Rabat, de Kenitra, de Fès, de Mekhnès, d’Oujda et enfin de Tanger. Ces dernières sont chargées de représenter la DGI auprès des autorités régionales et locales et auprès des autres partenaires locaux.

La DGI dispose d’un effectif global de 4902 cadres et agents répartis sur les différentes divisions centrales et locales.

Les missions de la Direction Générale de Impôts (1)

La DGI est chargé de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre des finances et de la privatisation. De ce fait elle a pour mission :

- D’étudier et d’élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;

- D’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires fiscaux ;- D’étudier, d’élaborer et de diffuser les circulaires d’application relatives aux

textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;- D’étudier et d’informatiser sur les questions de principe et d’interprétation

des dispositions fiscales.- De procéder au recouvrement des droits et des taxes dont elle a la

compétence, et d’en assurer la comptabilité.- D’étudier et d’instruire les réclamations et de prononcer à cet effet, le cas

échéant, les dégrèvements et annulations.- D’étudier, d’élaborer et de négocier les projets de conventions de non

double imposition entre le Maroc et les autres Etats, et de veiller à l’application de la législation y afférente ;

- De procéder à la gestion et au contrôle de la matière imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention de la lutte contre la fraude fiscale ;

- De procéder au vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l’Impôt ;

- D’assurer le suivi du contentieux devant les commissions de taxation ou d’évaluation et tribunaux.

Ces trois dernières missions seront plus développées dans le premier et le deuxième chapitre.

1 - finance.gov.ma /et/ impôts.gov.ma

2

http://finance.gov.ma/


Chapitre I : Les attributions fiscales de l’Administration

Pour la mise en œuvre des obligations fiscales, la loi confère à l’administration un certain nombre de prérogatives tels que le recensement des contribuables, la réception des déclarations et la liquidation de l’impôt.

Mais pour s’assurer de l’application correcte de la loi fiscale, l’administration dispose d’attributions essentielles qui se traduisent par un pouvoir générale de contrôle et d’appréciation des opérations réalisées par l’entreprise et faisant l’objet des déclarations et un pouvoir de sanction en cas d’infraction en matière de déclaration et de paiement de l’Impôt.

I – Gestion de l’assiette et Contrôle fiscal

1 – Gestion de l’assiette

La Direction Générale des Impôts assure la gestion de l’assiette fiscale (bénéfices, chiffre d’affaire, revenus, valeur de bien reçu en héritage), qui représente 80 % de ses tâches, cette gestion consiste à appliquer :

d’une part, les règles et les techniques précises qui découlent de la législation spécifique à chaque impôt,

et d’autre part, les méthodes d’évaluation de l’assiette qui sont au nombre de 3 à savoir : la méthode d’évaluation réelle, rapproché et indiciaire.

L’ensemble de ces techniques, règles et méthodes est édicté par la loi fiscale, la jurisprudence fiscale, les conventions internationales et les notes circulaires. Ces dernières assurent la mise en œuvre des textes fiscaux, apportent des précisions de détail, donnent des directives sur la façon dont il convient de les interpréter et de les appliquer. Dans la pratique, il est indispensable de s’y référer, car on y trouve des développements qui n’ont pas leur place dans la loi(1).

Les notes circulaires sont très importantes dans la gestion de l’assiette puisqu’elles offrent à l’Administration des bases solides pour bâtir sa doctrine fiscale, laquelle doctrine aide l’Administration à faire connaître officiellement l’interprétation qu’elle donne des règles législatives et réglementaires (proposition des taux…etc.). Les contribuables ne sont pas tenus à l’interprétation administrative et peuvent contester le contenu des circulaires des juridictions.

1 - COZIAN (M) : Précis de fiscalité de l’entreprise, Collection des droits et gestion, 1988

3


Enfin, la DGI a profité des nouvelles technologies d’information et de communication pour instaurer une procédure de gestion électronique de l’assiette, et de l’ensemble des tâches.

2 – Contrôle fiscale

Les instruments juridiques du contrôle fiscale sont : le droit de communication, de vérification de comptabilité, et de pouvoir d’appréciation.

a – Droit de communication

Si les agents du fisc sont astreints à respecter la règle du secret professionnel vis-à-vis des tiers, ils ont en contrepartie le droit d’obtention et de communication de certains documents pour assurer le contrôle de la sincérité des déclarations souscrites par les contribuables.

Le droit de communication consiste à recueillir des informations dans les documents détenus par certaines personnes ou certains organismes en vue d’effectuer le contrôle des déclarations. L’administration fiscale peut demander aux entreprises privées, aux administrations et établissements publics, de lui communiquer les documents et livres comptables dont la tenue est rendue légalement obligatoire.

Le droit de communication s’exerce dans les locaux des personnes physiques et morales concernées, à moins que les intéressés ne fournissent les renseignements par écrit ou remettent les documents aux agents des Impôts, contre récépissé.

b – Droit de vérification

C’est le droit reconnu aux agents des Impôts de vérifier les déclarations souscrites par les redevables. Le droit trouve son fondement légal dans les dispositions de la loi qui font obligation aux assujettis de fournir aux agents des Impôts toutes les justifications et les informations nécessaires pour procéder au contrôle fiscal.

L’agent chargé du contrôle peut, de son bureau procéder à un examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents qui figurent dans les dossiers contrôlés, c’est ce qu’on appelle le contrôle sur pièces. Cette vérification permet de s’assurer que le revenu déclaré est cohérent avec ce que l’on sait du contribuable. Si l’agent du service n’arrive pas à cette conclusion, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour passer au second stade du contrôle : la vérification de la comptabilité. Lorsque les basses d’imposition sont établies à partir de documents comptables, l’Administration, en plus du simple examen de du dossier, est habilitée à procéder à une vérification, sur place, de ces documents. Cela permet à l’agent du fisc de s’assurer que toutes les énonciations de la comptabilité correspondent bien à la réalité.

4


c – Pouvoir d’appréciation de l’Administration (1)

Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l’Administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose. Sont considérées comme irrégularités graves :

- Le défaut de présentation d’une comptabilité régulière ;- L’absence d’inventaires prévus par les législations en vigueur ;- La dissimulation d’achats ou de ventes établie par l’Administration ;- Les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétés constatées dans la

comptabilisation des opérations ;- L’absence de pièces justificatives privant la comptabilité en valeur de toute

probante ;- La non comptabilisation d’opérations effectuées par le redevable ;- La comptabilisation d’opérations fictives.

Si la comptabilité présentée est complète, régulière en la forme, assortie de pièces justificatives, et ne compte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l’Administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstruire le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés.

d – Sanctions à l’encontre des entreprises

La loi de finances de 1996 a prévu des sanctions d’ordre fiscal, et pénal.

d1 – Les sanctions civiles

Les sanctions fiscales diffèrent selon la nature des infractions, qui peuvent être classées en trois catégories : défaut de déclaration, paiement tardif et infractions aux dispositions relatives au droit de contrôle et de communication. Pour plus de détail, voir annexes.

d2 – Les sanctions Pénales (2)

Indépendamment des sanctions fiscales, est punie d’une amende de 5000Dh, une personne qui en vue de se soustraire à sa qualité de redevable ou au paiement de l’Impôt ou en vue d’obtenir des déclarations ou remboursement indus, utilise l’un des moyens suivants :

- Délivrance ou production de factures fictives ; - Production d’écritures comptables fausses ou fictives ; - Ventes sans facture de manière répétitive ;- Soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;

1 - Dr Nmili : Les impôts au Maroc : techniques et procédures2 - Zemrani : L’entreprise face au fisc

5


- Dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou de l’entreprise ou augmentation de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.

En cas de récidive, avant l’expiration d’un délai de cinq ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende précitée, ayant acquit l’autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre l’amende prévue ci-dessus, d’une punition d’emprisonnement de 1 à 3 mois.

II – Gestion de la fiscalité locale (1)

La vulgarisation du savoir fiscal devient une nécessité impérieuse. Devant le foisonnement des lois, règlements et circulaires, l’Administration locale doit se faire un devoir d’éclairer les élus et les contribuables sur leurs obligations, « Une loi bien connue et bien comprise sera bien appliquée ».

Au plan de vulgarisation, les actions des collectivités locales doivent se manifester par :

– Des spots et communiqués de presse pour inciter les contribuables à souscrire à leurs obligations.

– Des publications d’études dans les journaux d’information ou les revues spécialisées touchant les questions d’impôt.

– Organisation de journées d’études, tables rondes et séminaires.

L’application de la fiscalité locale est confiée principalement à l’administration communale ou provinciale qui, sous la responsabilité des ordonnateurs respectifs, doit assurer les formalités et recensement d’assiette. Cette application engage néanmoins différentes administrations de l’Etat, appelées à collaborer étroitement avec les collectivités locales pour recenser, asseoir ou recouvrer les taxes concernant les secteurs dont ces administrations ont la charge de gestion, de contrôle ou de tutelle. Cette administration communale souffre de grandes difficultés relatives à son encadrement et à son équipement.

III : Le pouvoir de rectification des impositions (2)

Lorsque la comptabilité de l’entreprise révèle de graves irrégularités, le vérificateur est en droit d’effectuer les recommandations nécessaires. Il doit adresser une notification à l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant les motifs de fait et de droit, ainsi que la nature et le montant de chaque reclassement. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations et formuler ses réponses et éventuellement des justifications.1 - Abdelhalim El Gadi : Une fiscalité moderne pour une entreprise performante2 - Zemrani : L’entreprise face au fisc

6


Les observations de l’entreprise doivent être formulées par écrit, dûment signées par le représentant légal de l’entreprise et adressées à l’inspecteur dans le délai imparti. Si l’inspecteur est convaincu par les arguments de l’entreprise, il doit en principe abandonner le redressement envisagé. Dans le cas contraire, l’inspecteur notifie à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 60 jours, les motifs de son rejet, partiel ou total, ainsi la base d’imposition qui lui parait devoir être retenue de façon définitive. L’entreprise à la possibilité de se pourvoir devant la commission locale de taxation, dans un délai de 30jours, suivant la date de réception de la 2ème notification.

Par la suite, nous allons voir quelles sont les possibilités offertes à l’Administration et au contribuable dans le cadre d’un contentieux fiscal.

Chapitre II : Le contentieux fiscal

Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation peut devenir rapidement une source d’arbitraire et d’injustice. La déclaration permet donc de limiter le recours à la taxation d’office par l’administration fiscale et la procédure contentieuse par le contribuable et renseigne sur la bonne foi du redevable et sur sa volonté de s’acquitter de sa dette fiscale.

Ceci dit, l’administration fiscale frappe parfois de « manière aveugle sinon très partiale certains contribuables » (1). Il est donc nécessaire de sauvegarder les droits des contribuables, mais aussi ceux de l’administration en imposant la règle de droit aussi bien aux administrateurs qu’aux administrés. L’avènement des tribunaux administratifs a assurément imposé la force probante de la règle de droit aux uns et aux autres et a poussé les protagonistes à chercher d’abord des solutions amiables dans le cadre du recours préalable ou gracieux devant l’administration fiscale. Ce recours constitue souvent pour l’administration une occasion de réparer ses propres erreurs et de mieux apprécier son efficacité interne.

Le recours gracieux peut laisser entrevoir un recours para juridictionnel devant les commissions de taxation ou para juridictionnel devant les tribunaux administratifs, qui relève du contentieux de l’excès de pouvoir, de la responsabilité et de la répression pénale. Le recours dépend souvent du mode d’imposition.

I – Le contentieux administratif

1 - Abdellah Boudehrain, le contentieux fiscal, EDEMAR

7


Appelé aussi « réclamation préalable ». On ne peut introduire un recours devant le tribunal administratif qu’à partir de la contestation d’une décision de l’administration fiscale (1). Le recours gracieux ou la réclamation préalable devant l’administration fiscale sont indispensables. Ils constituent dans certaines mesures la voie la plus rapide du règlement du différend opposant le contribuable ou l’entreprise au fisc.

La réclamation préalable est une voie de recours allant contre les impositions émises, prenant en considération les capacités contributives des individus. C’est une voie de recours qui peut traiter à la fois le contentieux de l’assiette et du recouvrement. Le recours administratif ou la réclamation préalable sont régies par les dispositifs de l’article 235 du Code Général des Impôts.

Concernant la procédure, la réclamation préalable est adressée au directeur des impôts dans les 4 mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du rôle. Son introduction par l’entreprise vise à obtenir le dégrèvement partiel ou total des cotes qui sont reconnues former surtaxe, double emploi ou faux emploi. Seul le ministre des Finances ou une personne déléguée par lui peut accorder ce dégrèvement, ainsi qu’une remise ou modération des pénalités ou majoration de retard (2).

La réclamation préalable devant les services des impôts doit en principe donner lieu à une décision motivée. Lorsque la réclamation est fondée, le ministre a le pouvoir de prononcer le dégrèvement justifié, mais il peut aussi opérer toutes compensations avec les insuffisances d’impositions éventuelles dans le cadre de l’imposition contestée. La décision motivée est notifiée à l’entreprise. Lorsqu’elle ne lui donne pas entière satisfaction, l’entreprise peut intenter directement un recours devant le tribunal administratif, étant entendu qu’un litige ne peut être réglé à la fois par le service du contentieux de l’administration fiscale et par les commissions à cause des règles de forme liées à la procédure (délai).

II – Le contentieux para-juridictionnel

Le recours para-juridictionnel est régi par les dispositions des articles 225 et 226 du Code Général des Impôts. C’est une voie de recours qui concerne des impôts modernes : TVA, IS, IR, etc. Ces textes régissent les modalités d’introduction de ce recours. C’est un recours qui se base sur l’équilibre des forces en présence, à savoir l’entreprise et l’administration fiscales, devant les commissions de taxation. Ces deux protagonistes peuvent être les réclamants. La procédure suivie est assez respectueuse des intérêts et des droits de l’entreprise. L’administration fiscale s’est engagée dans cette voie en demandant aux commissions « un peu plus de célérité (rapidité) dans leurs décisions et une plus grande fréquence dans leurs réunions » (3).

1 - Art 28 de la loi n° 41-90, organisant les tribunaux administratifs, B.O 4227, du 23 Nov 19932 - Art 235 du CGI3 - Jamal Laouina, les voies de recours en matière fiscale, éd. ALWATANIA

8


1 – La commission locale de taxation (CLT) (1)

En cas de désaccord entre l’inspecteur vérificateur et le redevable vérifié, ce dernier peut porter le différend devant la commission locale de taxation, après la deuxième notification recommandée de l’inspecteur vérificateur, dans un délai de 30 jours. Cette demande est adressée à l’inspecteur vérificateur. La compétence de la CLT s’étend aux redevables qui leur établissement principal ou leur siége social à l’intérieur de la province de son essor. Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se déclarer incompétente sur l’interprétation des dispositions légales et réglementaires.

La CLT est présidée par un magistrat et se compose d’un représentant de l’autorité locale, du chef du service local des impôts sur le chiffre d’affaire ou de son représentant, un représentant de la branche professionnelle la plus représentative de l’activité exercée par le redevable.

Normalement, la commission statue sur pièce. Elle peur entendre le redevable à la demande de ce dernier ou si elle estime que cette condition est nécessaire. Le redevable a aussi la possibilité de se faire représenter par un mandataire ou envoyer les justifications nécessaires par écrit. La commission peut également entendre l’agent qui a notifié le redressement ou confronter l’agent et le redevable lorsqu’elle estime que cette confrontation est nécessaire. La décision de la CLT doit comporter le visa de ses membres. Elle doit être notifiée par le président au redevable concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision de la commission est susceptible d’appel dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de notification de la décision devant la commission nationale du recours fiscale.

2 - La commission nationale du recours fiscale (CNRF) (2)

La commission nationale du recours fiscale siège à rabat, elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre.

La CRNF statue sur les litiges qui lui sont soumis et à laquelle sont adressés les recours contre les décisions des CLT. Elle ne peut connaître des questions portant sur l’interprétation des dispositions légales et réglementaires.

La CNRF comprend cinq magistrats, 25 fonctionnaires et 100 personnes du monde des affaire, tous désignés par le Premier Ministre. Le fonctionnement de la commission est assuré par un magistrat désigné par le premier ministre sur proposition du ministre de la Justice.

1 - BO n° 4391 bis 1/7/19962 - B.O n° 4391 bis du 1/7/1996 ; Art 226 du CGI

9


La CNRF se subdivise en cinq sous-commissions délibérantes. La requête délibérée par le redevable doit comporter un exposé des moyens et des arguments juridiques invoqués à l’appui de cette requête. Les décisions de la CNRF doivent obligatoirement être motivées et prononcées dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’introduction du recours devant la CNRF.

Lorsque le président est saisi par l’une des parties, il doit en informer l’autre partie en lui communiquant une copie de la requête dans un délai de trois mois suivant la date de réception du recours. L’administration doit produire le dossier fiscale afférent à la période litigieuse. Une fois le dossier examiné en sous-commission, la CNRF fixe le montant de la base d’imposition (IR et IS) ou de l’impôt (TVA).

La motivation de la décision est particulièrement importante, car elle permet au redevable comme à l’administration de contester éventuellement auprès des tribunaux la décision de la CNRF. Il faut préciser que le droit de recourir devant les juridictions est reconnu à l’administration dans le seul cas où cette dernière estime que la CNRF a statué à tort sur les questions portant sur l’interprétation des dispositions légales et réglementaires.

Les impositions émises à la suite de la décision de la CNRF et celles établies d’office par l’administration d’après la base qu’elle a notifiée du fait de la reconnaissance par ladite commission de son incompétence peuvent être contestées par la société par voie judiciaire, dans un délai de deux mois suivant la date de mise en recouvrement du rôle.

L’administration peut contester par voie judiciaire, dans le même délai, les décisions de la CNRF lorsqu’elle estime que cette dernière a statué à tort des questions de droits.

III – Le contentieux juridictionnel

Le recours administratif et le recours para-juridictionnel prévoient cette possibilité comme la dernière issue au litige qui oppose l’entreprise à l’administration. Cette voie de recours peut traiter à la fois du contentieux de recouvrement et du contentieux d’assiette. Le terme contentieux trouve ici toute sa plénitude, car l’administration fiscale n’est plus juge et partie. Le tribunal administratif spécialisé en la matière jouit pleinement de son indépendance. Son jugement met fin au différend qui oppose l’entreprise et le fisc et confère au contribuable la certitude qu’il va recouvrir tous ses droits.

Le juge administratif a la responsabilité de trancher le différend alors que l’administration fiscale n’intervenait dans les étapes précédentes que de façon bienveillante. Le tribunal a la responsabilité de protéger les contribuables contre les abus éventuels de l’administration et de sauvegarder les intérêts financiers du Trésor Public. L’expérience a prouvé que c’est souvent l’entreprise qui intente le procès et non pas le fisc. Ce dernier dispose de plusieurs prérogatives de puissance publique. En

10


contre partie, on peut dire que la procédure judiciaire en matière de contentieux fiscal accorde aux contribuables un certain nombre de garanties susceptibles d’introduire des éléments d’équilibre entre l’administration fiscale et l’entreprise ou le contribuable.

1 – La procédure judiciaire en matière de contentieux fiscal

Le respect des règles de procédure en matière de contentieux fiscal constitue une garantie importante pour l’entreprise. La procédure fiscale est différente de la procédure civile ou commerciale et se distingue de la procédure administrative par sa rapidité, et ceci pour protéger aussi bien les intérêts du Trésor que ceux de l’entreprise.

Pour cela, le législateur a imposé la présence du contribuable dans le cadre d’une procédure écrite et contradictoire. Mais avant d’étudier les caractéristiques de cette procédure, il convient aussi de respecter le formalisme inhérent à l’introduction du recours en matière fiscale.

a – Le formalisme de l’introduction du recours

Il porte sur les conditions de formes, à savoir la présentation du premier recours administratif devant l’administration fiscale, ainsi que le respect des règles générales de la procédure civile, et sur les conditions concernant la qualité du réclamant ainsi que les conditions de délais.

La qualité du réclamant : le recours n’est accepté par le tribunal que dans la mesure où le contribuable a fait l’objet d’une imposition personnelle. Le contribuable peut se faire représenter par une autre personne disposant d’une procuration établie en bonne et due forme. L’entreprise peut se faire représenter dans les mêmes conditions.

Le délai légale pour intenter le recours : l’entreprise dispose d’un délai d’un mois, à partir de la notification de la décision préalable, pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (1). L’entreprise doit donc attendre la modification pour intenter son recours. En attendant, rien n’empêche l’administration d’exécuter sa décision puisqu’elle dispose du privilège d’exécution préalable.

b – L’introduction du recours

D’après l’article 32 du Code de Procédures Civiles, la requête doit être écrite et signé par l’entreprise ou son mandataire. La requête doit contenir, entre autres, l’exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions. Elle doit être également accompagnée de la décision contestée et de l’avis de sa notification.

Une fois la requête enregistrée en secrétariat du greffe, le magistrat désigné convoque immédiatement par écrit les parties à l’audience et en fixe la date.1 Art 5/5 du Code de Procédure Civile

11


2 – L’instruction des litiges

Si l’entreprise est lésée, elle doit défendre l’objet de la requête à partir de positions et de preuves tangibles. Le juge arbitre, impartial et compétent, se trouve parfois dans l’incapacité de trancher vu le foisonnement des arguments des uns et des autres ou parce que l’affaire traitée est particulièrement obscure, probablement à cause de la complexité du système fiscal marocain. Dans ce cas, le juge peut ordonner de façon spontanée ou à la demande de l’une des parties l’approfondissement de l’instruction à travers une expertise, une enquête ou toutes autres mesures d’instruction(1).

a – La charge de la preuve en matière fiscale

La procédure écrite ne facilite pas spécialement la conclusion rapide qu’exigent en principe les affaires fiscales. Le mémoire en défense présenté par le fisc ainsi que les pièces justificatives prennent beaucoup de temps. Cette procédure peut être particulièrement dommageable pour l’entreprise, car les entreprises qui gagnent n’ont pas de temps pour perdre. Le juge unique s’accommode assez bien de ces lenteurs, il peut produire à souhait des demandes de témoignage, de pièces justificatives ou autre mesure d’instruction, par lesquelles il peut orienter le débat au profit de l’une ou l’autre partie. Le juge a la faculté de trancher immédiatement ou ultérieurement, parfois sans motif valable.

Dans ce débat lent et souvent inquisitorial pour le contribuable, seules des preuves irréfutables peuvent changer le cours de l’audience. La charge de la preuve incombe souvent à l’entreprise, et il est rare que la DGI soit tenue de justifier sa décision. Une expertise ordonnée par le juge dans des cas précis, vient conforter la position de l’entreprise ou la désavouer et permet au juge de prendre une décision qui clôt la procédure contentieuse, qu’elle soit initiée par l’entreprise ou par l’administration fiscale (DGI).

b – Notification du jugement et exécution

La cour rend en principe un jugement public. Toutefois, les circonstances de l’entreprise peuvent conduire le juge à prononcer un jugement à huis clos afin de ne pas divulguer les secrets des redevables.

Le jugement, daté et signé par le juge et le greffier, est notifié à la partie condamnée, pour être exécuté son encontre.

En cas de condamnation du fisc, il appartient à la DGI d’exécuter la décision de justice en prononçant l’exécution des dégrèvements arrêtés par la justice.

1 Art 5/5 du CPC

12


Dans le cas contraire, c'est-à-dire la condamnation de l’entreprise, dans la mesure où cette dernière a déjà opéré le paiement au profit du fisc, probablement en raison du privilège de l’exécution préalable, la décision prononcée par le juge de l’impôt devient une simple ratification d’une situation préexistante.

Rien n’empêche l’entreprise de contester le jugement devant une juridiction supérieure (Cour d’appel administratif). L’appel ne suspend pas l’exécution en matière fiscale.

Ainsi, nous constatons que le contribuable, de nos jours, commence à acquérir, de plus en plus, ses droits, en éliminant en quelque sorte l’esprit du « Makhzen » qu’on a donné depuis longtemps à l’administration. L’administration fiscale, de sa part, s’est donnée la charge d’être accompagnatrice de la modernisation et ne plus se limiter au rôle de puissance publique.

Ceci dit, nous entamons le chapitre troisième qui traite de la modernisation et des perspectives d’avenir de l’administration fiscale marocaine.

Chapitre III : La modernisation et les perspectives d’avenir de

l’Administration fiscale

Le processus de modernisation de l’administration fiscale, portant sur son organisation et ses modes de fonctionnement, a débuté avec la restructuration des services centraux de la Direction des Impôts en 1988. L’innovation majeure de cette réorganisation résidait dans sa fonctionnalité. L’option pour le regroupement des activités autour de quatre missions, la législation, l’assiette et la vérification, a ainsi marqué la rupture avec le modèle d’organisation antérieur fondé sur la distinction des entités de gestion par catégorie d’impôts.

Pour avoir été innovante, cette réorganisation n’en allait pas moins souffrir du décalage par rapport aux réalités du terrain.

En effet, au-delà des aspects organisationnels, se posait la question de l’approche et du style de management capable d’aller de pair avec un environnement en pleine mutation.

Avec la consolidation du processus démocratique, l’essor de la société civile, les contribuables réagissent en citoyens et refusent désormais d’être traités en tant que simples redevables. L’approche de puissance publique, centralisatrice, correspondant aux fonctions régaliennes jusqu’alors reconnues à l’administration fiscale, devenait caduque.

13


Aussi, l’administration fiscale a été conduite à reconnaître que les problèmes à résoudre n’étaient pas de simples problèmes de technique fiscale mais de management, c'est-à-dire de conduite des femmes et des hommes dans une démarche de changement qui aborde la modernisation de manière globale, en visant un meilleur service public par la mise en place de modes de gestion plus responsabilisants et par l’amélioration des conditions d’exercice des missions.

I – La modernisation de l’Administration fiscale

A partir de cette prise de conscience, la réflexion engagée a débouché sur le lancement des chantiers de la modernisation de notre administration fiscale qui concernent :

• l’autonomisation croissante de la gestion ; • la réorganisation des structures ; • la mise en valeur des ressources humaines ; • l’ouverture sur l’environnement.

1 – L’autonomisation croissante de la gestion

Conscients que l’autonomisation de la gestion peut générer des améliorations de fonctionnement, l’administration fiscale a opté pour la déconcentration et la responsabilisation en déléguant les pouvoirs de décision aux échelons les plus proches des besoins et des réalités.

Cette proximité garantit la célérité et la pertinence des décisions dans leur adaptation au contexte régional. Elle assure également et surtout un grand niveau d’adhésion des responsables locaux en les associant au processus décisionnel.

Toutefois, il ne s’agit pas de déléguer pour déléguer : seules les missions exercées peuvent donner le bon niveau de délégation. Il fallait donc aller progressivement, de manière pédagogique, pour développer la culture de la prise de décision chez les responsables régionaux.

Concrètement, les directions régionales et préfectorales qui quadrillent l’ensemble du territoire national ont été dotées de tous les pouvoirs et moyens pour résoudre les problèmes posés à leur niveau. Cette responsabilisation se manifeste notamment au niveau de la décentralisation des émissions d’impôts et en matière de seuils de compétence dans les domaines du contentieux, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la restitution de l’impôt sur les sociétés.

Prenons par exemple le cas des émissions des impôts, elles sont aujourd’hui traitées en intégralité par les centres régionaux informatiques.

14


2 – La réorganisation des structures

Accompagnant les réformes fiscales, l’administration a entamé plusieurs restructurations visant l’amélioration de ses modes de gestion. Ces restructurations ont concerné les chantiers organisationnels suivants :

• La fusion des services opérationnels ; • L’organisation des services en fonction du dossier unique ; • L’organisation orientée client (par portefeuille) ; • Le système d’information.

a – La fusion des services opérationnels

A partir de 1990, l’administration fiscale a cessé d’être organisée par nature d’impôt (division des impôts directs, division des taxes sur le chiffre d’affaires, division de l’enregistrement et du timbre). Cette organisation qui engendrait un cloisonnement des services, une répétition des tâches ne permettait pas de gérer l’impôt dans de bonnes conditions pour le Trésor public et pour les contribuables. L’organisation qui lui a succédé s’est basée sur les missions confiées à l’administration fiscale (assiette, vérification et contentieux) conçues dans un cadre de polyvalence et de déconcentration de la gestion.

Au plan territorial, 11 directions régionales ont été créées dont la direction régionale de la Wilaya de Fès.

b – L’organisation des services en fonction du dossier unique

En vue d’une meilleure adaptation aux caractéristiques de la matière imposable, d’une plus grande maîtrise de l’assiette grâce notamment à l’informatique et l’engagement d’un processus d’ouverture de l’administration sur les usagers, un plan de gestion du dossier unique selon la forme juridique du contribuable a été développé au niveau des subdivisions des impôts, par le regroupement de l’IS et de la TVA pour les personnes morales et de l’IGR et de la TVA pour les personnes physiques.

Cette gestion unifiée du dossier fiscal n’a été possible en fait qu’après la réalisation de la première phase de l’identifiant unique permettant aux contribuables d’avoir un seul numéro (IS et TVA pour les personnes morales, IGR et TVA pour les personnes physiques).

c – L’organisation orientée client (par portefeuille)

La prise en considération des spécificités des personnes morales et celles des personnes physiques dans la gestion de l’impôt a permis des gains appréciables en

15


termes de productivité tant pour l’administration fiscale que pour ses partenaires contribuables. Pour affiner ce schéma organisationnel à l’instar des administrations fiscales modernes, il fallait le faire évoluer et l’orienter client.

En effet, un effort particulier est fourni pour personnaliser les services rendus à chaque catégorie de contribuables. Ainsi, des entités chargées de la fiscalité des grandes entreprises ont été créées auprès des directions régionales, d’autres chargées de la fiscalité des petites et moyennes entreprises et d’autres réservées à la fiscalité des professionnels et des particuliers.

d – Le système d’information

L’informatisation de l’administration fiscale a été opérée en 1983 en fonction d’un schéma directeur qui a été revu en 1994, en vue de l’adapter aux changements qui ont affecté la politique fiscale et l’organisation administrative.

L’effort réalisé a concerné aussi bien le développement d’applications nouvelles (TVA, I.S, I.G.R, T.U, Patente) que la mise en place de nombreux postes de travail. L’essentiel de la saisie informatique est opéré dans les bureaux par les agents gestionnaires des dossiers qui, grâce au décloisonnement progressif des systèmes d’information, peuvent désormais consulter à partir de leur poste de travail toutes les données relatives aux dossiers dont ils ont la charge.

3 – La mise en valeur des ressources humaines

Le poids pris par l’innovation et la capacité d’adaptation dans le processus de création de la valeur font du capital humain un véritable vecteur stratégique. Cette donnée est d’autant plus importante que l’action de toute organisation s’inscrit désormais dans un contexte informationnel en perpétuel essor.

Ce choix se traduit, entre autres, dans la valorisation des compétences par des nouvelles nominations de personnes méritantes aux postes de responsabilité. Il se traduit également dans la mise en oeuvre d’une démarche de participation active de ces ressources à la définition des objectifs de la direction.

Cependant, la valorisation des ressources humaines se concrétise surtout dans la mise en oeuvre d’une politique de formation, repensée à la lumière des nouveaux besoins et des nouvelles contraintes. Celle-ci s’articule autour de trois axes majeurs :

• formation de base obligatoire pour les nouvelles recrues ; • formation continue pour les ressources en activité ; • formation développée dans le cadre de la coopération internationale.

16


4 – L’ouverture sur l’environnement

Pour pouvoir se libérer de ses propres pesanteurs, du poids de « la culture d’entreprise » qui, souvent, bloquent l’initiative et l’innovation, toute organisation a besoin de s’ouvrir sur le monde extérieur. C’est cette ouverture qui lui permettra de se situer en vue de mieux appréhender les problèmes posés.

A cette fin, les responsables de la Direction Générale ont délibérément érigé l’ouverture sur l’environnement en objectif prioritaire. La communication, la concertation et la transparence ont servi de supports à cet effet.

a – La communication

A travers les actions de communication, l’administration fiscale vise à recentrer toutes ses missions autour du contribuable considéré comme partenaire et à établir avec lui une relation de confiance. Il s’agit de mettre à la disposition de celui-ci une information fiable et claire de nature à réduire les incompréhensions et donc les occasions de contentieux. L’objectif ultime est de renforcer l’adhésion à l’impôt et la promotion du civisme fiscal.

En vue d’améliorer la qualité de l’information fiscale fournie aux contribuables en termes de qualité, de rigueur, de régularité ainsi que pour faciliter l’orientation des usagers, des bureaux d’accueil ont été mis en place au niveau des différentes directions régionales et préfectorales.

b – La concertation

Dans le même ordre de préoccupations, la Direction Générale des Impôts a fait le choix de développer sa capacité d’écoute pour répondre aux attentes de ses partenaires.

Concrètement, les opérateurs économiques sont invités, à travers leurs organisations professionnelles respectives, à participer à l’élaboration et à l’enrichissement des projets de lois de finances. Ils sont également sollicités pour donner leurs avis sur les projets de notes circulaires. La fréquence et la permanence des rencontres avec les ordres professionnels et les chambres de commerce ont favorisé l’institutionnalisation de la concertation.

c – La transparence

La question de la transparence est abordée au niveau de la Direction Générale des Impôts notamment en relation avec le contrôle fiscal et la lutte contre l’économie informelle.

17


Le contrôle fiscal, corollaire du système déclaratif, outre son rôle dissuasif, permet à l’administration d’avoir un rôle pédagogique en amenant le contribuable à prendre conscience de ses obligations civiques en matière fiscale. Ce contrôle, qui s’opère dans un cadre respectant les droits et garanties des contribuables, permet de renforcer la transparence nécessaire au déroulement sain des transactions commerciales.

Toute innovation a tendance, soit à réussir, soit par contre à échouer. Pour cela, l’administration fiscale se voit obligée de poursuivre son processus de modernisation.

II – Les perspectives d’avenir

La modernisation du service public est poursuivie au niveau de plusieurs chantiers :

• la réorganisation des services opérationnels ; • la gestion des ressources ; • le schéma directeur informatique.

1 – La réorganisation des services opérationnels

L’organisation orientée client (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises, professionnels et particuliers) déjà entamée auprès des directions régionales de Casablanca, Rabat et Tanger, est en voie de généralisation à l’ensemble des directions régionales. Cette organisation permettra à l’usager d’avoir un interlocuteur unique notamment pour les opérations d’assiette et de contentieux.

L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est attendue du renforcement des bureaux d’accueil et de la mise en oeuvre de standards de qualité notamment en matière de réception, d’information et de célérité dans les réponses aux demandes des usagers.

2 – La gestion des ressources

En vue de réaliser cet objectif de qualité, les efforts de l’administration fiscale sont concentrés sur la modernisation de la gestion des ressources humaines, l’amélioration de leurs performances et l’optimisation des moyens logistiques par la mise en place d’une démarche de programmation stratégique.

L’objectif visé à court terme est d’assurer en matière de ressources humaines une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences dans la perspective de renforcer la modernisation du processus de recrutement, de promotion et de mobilité du personnel. On commence à recruter des ingénieurs qui, de part leur domaines de

18


recherche, peuvent identifier et vérifier toute anomalie éventuelle au sein d’une entreprise donnée.

3 – Le schéma directeur informatique

Les mutations actuelles au plan du système fiscal et de l’organisation administrative ainsi que l’évolution des technologies de l’information ont nécessité la mise en place d’un nouveau schéma directeur informatique dont les lignes directrices et les objectifs stratégiques portent sur :

• L’amélioration de l’appréhension de la matière fiscale :

Cet objectif est poursuivi à travers plusieurs axes d’amélioration, notamment par la mise en place d’un système d’information construit autour d’une base de données nationale alimentée d’informations fiscales internes et externes.

• Un meilleur service aux contribuables et partenaires :

Enjeu primordial, cet objectif est poursuivi notamment en matière :

− d’information et de sensibilisation du contribuable, − d’amélioration et de généralisation de l’accueil ; − de simplification des procédures pour rendre la compréhension et le

paiement de l’impôt plus aisés ;− d’utilisation des nouvelles technologies de traitement de

l’information pour développer des nouveaux services téléphoniques et électroniques, ceci dans le cadre du procédé national « e-gov » (Internet, télé- déclarations, télépaiements, centre d’appel, bureau d’accueil).

• Une plus grande efficacité et productivité des ressources humaines ainsi qu’une meilleure gestion des ressources matérielles et financières :

Cet objectif est notamment poursuivi par :

− l’informatisation accrue des processus de gestion des ressources et leur simplification ;

− les applications relatives aux projets décisionnels qui permettront d’avoir une vue globale de l’activité, du coût budgétaire et de fonctionnement de la DGI à travers l’évolution des indicateurs et les tableaux de bord conçus en la matière.

19


ConclusionPour conclure, nous mettons l’accent sur quelques recommandations tant au

niveau du contrôle et du contentieux qu’au niveau de la modernisation de l’administration fiscale. Certaines de ces recommandations ont été prises des assises nationales sur la fiscalité au Maroc en 1999, qui hélas, n’ont pas encore pu voir le jour.

Ayant le souci de une réduction ainsi qu’une meilleure gestion du contentieux, certains points sont d’autant plus appréciés :

Généraliser les dégrèvements d’office dès la constatation de l’erreur, voire même sur une simple demande verbale ;

Surseoir au paiement de l’impôt principal et arrêter de compter les intérêts de retard ;

Envisager le bénéfice automatique de la compensation en cas de trop perçu par l’Administration fiscale ;

Imposer des délais à la commission locale de taxation et l’obliger à motiver ses décisions et revoir également sa composition (à l’instar de la CNRF) ;

Renforcer l’indépendance de la CNRF. Bien qu’elle soit rattachée au Premier Ministre, elle est dépendante du Ministère de l’Economie et des Finances tant en ce qui concerne la gestion de la carrière de ses cadres que sur le plan matériel ;

Elargir son champ de compétence notamment sur les questions de droit ; Création d’une Chambre Fiscale au sein de la Cour Suprême statuant en

premier et dernier ressort ; Rendre possible, après décision de la CNRF, le recours du contribuable

auprès des tribunaux dans un délai raisonnable et avant même que le rôle soit émis ; Rendre la CNRF compétente pour le recours des contribuables pour tout le

contentieux fiscal et ce quelle que soit la nature de l’imposition concernée ; Doter la CNRF des moyens nécessaires pour pouvoir publier régulièrement

la liste et la nature des cas traités et leur résolution, ce qui constituerait une jurisprudence utile pour tous et notamment pour les contribuables, les inspecteurs des impôts et les praticiens de la fiscalité.

Pour le contrôle fiscal :

Renforcer la brigade de recoupements en moyens matériels suffisants ; Etablir une charte du contribuable qui précise, en cas de contrôle, ses droits et

ses obligations et la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ; Mettre à la disposition du contribuable les décisions de la CNRF, des tribunaux

administratifs, de la chambre administrative de la Cour Suprême, ainsi que la doctrine administrative ;

Envisager la création d’un Conseil des Impôts ; Une utilisation conséquente et appropriée de l’outil informatique c'est-à-dire

une informatique d’aide à la décision plutôt qu’une informatique de masse.

20


Concernant la modernisation de l’administration fiscale :

Pour une plus grande transparence, cette dernière passe d’abord par la publication des chiffres et des statistiques de l’administration, de la jurisprudence et de la doctrine ;

Une simplification qui concerne les formulaire et imprimés fiscaux, ainsi que les procédures fiscales ;

La réduction des délais de réponse aux niveaux central et extérieur.

Bibliographie finance.gov.ma

impôts.gov.ma

COZIAN (M) : Précis de fiscalité de l’entreprise, Collection des droits et gestion, 1988

Dr Nmili : Les impôts au Maroc : techniques et procédures

Zemrani : L’entreprise face au fisc

Jamal Laouina, les voies de recours en matière fiscale, éd. ALWATANIA

Code Général des impôts

Loi n° 41-90, organisant les tribunaux administratifs, B.O 4227, du 23 Nov 1993

B.O n° 4391 bis du 1/7/1996

Art 5/5 du Code de Procédure Civile

21

http://www.finance.gov.ma/


Annexes

Tableau 1 : La répartition du personnel chargé du contrôle fiscal

TYPE DECONTRÔLE

INSPECTEUR ET

INSPECTEUR DIV.

CADRESINTERMÉDI

AIRES

PERSONNEL D’EXÉCUTI

ONTOTAL

Administration centrale

36 4 8 48

Recherche et recoupement

41 16 24 81

Contrôle sur pièces

213 40 19 272

Contrôle externe

341 53 21 415

Total 631 113 72 816

Source :

Tableau 2 : La structure organisationnelle territoriale des brigades de vérification

DIRECTION RÉGIONALE NOMBRE DE BRIGADESCasablanca

RabatKénitraTangerOujda

FèsMéknesSettat

El JadidaMarrakech

Agadir

277454332322

TOTAL 62Source :

22


Tableau 3 : Les sanctions fiscales

La nature de l’infraction Les sanctions

Défaut de déclaration d’exercice Une amende de 1000 Dhs

Défaut de déclaration, déclaration tardive, ou insuffisante

Une majoration de 15% du montant de l’impôt. Elle ne peut être < à 500 Dhs

Déclaration comportant des inexactitudes Amende de 250Dhs

Défaut de déclaration des traitements et salaires à souscrire par les employeurs

Une majoration de 15% du montant de l’impôt. Elle ne peut être < à 500 Dhs

Infraction en matière de déclaration des rémunérations allouées à des tiers

Majoration de 25% du montant des rémunérations allouées et non déclarées, en plus des pénalités et majorations pour paiement tardif du montant de l’impôt

Défaut de déclaration des revenus et profits exonérés

Majoration de 15%

Paiement spontané hors délai Pénalité de 10%Des majorations de 5% pour le 1er mois de retard et de 0.5% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire

Paiement après émission des rôles primitifs

Infraction au dispositions relatives au droit de contrôle et de communication.

Refus de se soumettre à un contrôle de l’administration Refus de se soumettre à un contrôle de communication

Amende de 500 à 2000 Dhs + une astreinte de 100 Dhs par jour de retard dans la limite de 1000Dh

Complicité de Fraude Une amende de 1000 Dhs et au maximum à 100% du montant de l’impôt

Source : Zemrani, l’entreprise face au fisc

23


Introduction ...……………………………………………… 01

Chapitre I : Les attributions fiscales de l’Administration …...... 03

I – Gestion de l’assiette et contrôle fiscal ……..……………… 03

1 – Gestion de l’assiette .…………………..………………... 03 2 – Contrôle fiscal.......................................................................... 04

a – Droit de communication ....................................................... 04

b – Droit de vérification ............................................................ 04

c – Pouvoir d’appréciation de l’Administration ............................ 05

d – Le pouvoir de sanction à l’encontre de l’entreprise .................. 05

d1 – Les sanctions fiscales ….………………………. 05

d2 – Les sanctions pénales ………………………….. 05

24


II – Gestion de la fiscalité locale ..................................…………06

III – Le pouvoir de rectification des impositions ........………… 06

Chapitre II : Le contentieux fiscal ............................................... 07

I – Le contentieux administratif ........................................................ 07

II – Le contentieux para-juridictionnel ............................................. 08

1 – La commission locale de taxation .............................................. 09

2 – La commission nationale du recours fiscal .................................. 09

III – Le contentieux juridictionnel ................................................... 10

1 – La procédure judiciaire en matière de contentieux fiscal ................ 11

a – Le formalisme de l’introduction du recours ............................. 11

b – L’introduction du recours ..................................................... 112 – L’instruction des litiges

............................................................ 12

25


a – La charge de la preuve en matière fiscale ................................ 12

b – Notification du jugement et exécution ................................... 12

Chapitre III : La modernisation et les perspectives d’avenir de l’administration fiscale marocaine ........................ 13

I – La modernisation de l’administration fiscale ............................... 14

1 – L’autonomisation croissante de la gestion .................................. 14

2 – La réorganisation des structures ................................................ 15

a – La fusion des services opérationnels ...................................... 15

b – L’organisation des services en fonction du dossier unique ......... 15

c – L’organisation orientée client ................................................ 15

d – Le système d’information ..................................................... 16

3 – La mise en valeur des ressources humaines .................................. 16

4 – L’ouverture sur l’environnement ............................................... 17

a – La communication .............................................................. 17

26


b – La concertation .................................................................. 17

c – La transparence .................................................................. 17

II – Les perspectives d’avenir ............................................................ 18

1 – La réorganisation des services opérationnels ............................... 18

2 – La gestion des ressources .......................................................... 18

3 – Le schéma directeur informatique .............................................. 19

Conclusion ........................................................................................ 20Bibliographie ...................................................................................... 21Annexes .............................................................................................. 22

27

Administration Fiscale

Documents

Transcript of Administration Fiscale