Actualités techniques PwC · PwC Jeudi 22 janvier 2015 2 Evolution de la réglementation de...

Actualités techniques PwC Décoder, anticiper, agir Jeudi 22 janvier 2015

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PwC Jeudi 22 janvier 2015 2

Evolution de la réglementation de marché Recommandations AMF :

– Guide d’élaboration des documents de référence adapté aux valeurs moyennes – Information financière : nouveautés applicables dès 2015, introduites par la mise à jour de la

directive européenne Transparence

Points d’attention pour les comptes annuels au 31 décembre 2014… … en règles françaises CICE : information sur son utilisation à fournir en annexe Formation professionnelle continue : une provision pour le CPF est-elle à anticiper à la clôture ? Amortissement ou non des fonds commerciaux et mali de fusion : incidences à la clôture ?

… en IFRS Risques pays (Russie, Suisse, Venezuela, Argentine) : quels impacts pour vos comptes 2014 ? Opérations de financement

– Reverse factoring : quels enjeux sur le BFR ? – Renégociation de dettes en cours : quels impacts sur vos comptes 2014 ? – Accords de cash pooling : dans quelles conditions la compensation au bilan est-elle possible ?

Quels taux retenir pour vos évaluations – Engagements de retraite – Impôt

Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités – IFRS 12

Outils PwC à votre disposition

Evolution des IFRS IFRS 15 : pourquoi en parler à votre comité d’audit ?

Confidentiel : ce document ne peut être dissocié des commentaires donnés lors du Webcast

Webcast Actualité technique

Agenda


Evolution de la réglementation de marché



Contexte

– Conformément à son plan stratégique 2013-2016, l’AMF continue de développer une approche de la régulation adaptée aux valeurs moyennes (émetteurs des compartiments B et C d’Euronext et d’Alternext) en publiant un nouveau guide d’élaboration du DDR à leur intention

• Ce guide remplace celui de 2008

Enjeux

– Ce nouveau guide a pour but de permettre aux PME/ETI d’élaborer un document de référence adapté à leurs spécificités, plus synthétique et plus simple à produire.

Quelles recommandations ?

– L’AMF précise les 5 grands principes à appliquer : matérialité, complétude, cohérence, compréhensibilité et comparabilité

– L’AMF propose en outre :

• une nouvelle présentation du DDR selon une orientation plus proche de l’activité des valeurs moyennes,

• des renvois en cohérence avec le rapport de gestion dans le but de limiter les redondances d’information


Évolution de la réglementation de marché

Position-recommandation AMF n° 2014-14 : Guide d’élaboration des documents de référence adapté aux valeurs moyennes


Contexte

– Courant 2014, l’AMF a réuni des émetteurs, des professionnels de la communication, des utilisateurs de l’information financière et un avocat pour réfléchir aux impacts sur la communication financière de l’utilisation, par les sociétés cotées, d’internet et des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn).

Enjeux

– Définir des bonnes pratiques à l’intention des sociétés cotées pour gérer leur site internet « corporate » comme outil de communication et pour maîtriser l’information publiée sur les médias sociaux

Quelles recommandations ?

– L’AMF présente 3 bonnes pratiques sur la gestion de leur site internet « corporate » par les sociétés cotées. Ces bonnes pratiques portent sur l’accessibilité à l’information publiée, sa mise à jour et son archivage.

– L’AMF formule des recommandations de bonnes pratiques sur les questions spécifiques que posent les médias sociaux : authentification et accès à l’information, processus de veille, format des messages, actions possibles et/ou nécessaires en cas de rumeurs ou de fuite



Recommandation AMF n° 2014-15 : communication des sociétés cotées sur leur site internet et sur les médias sociaux

Etude PwC – Priorités 2015 du Directeur financier


Contexte

– La loi du 30 décembre 2014, transposant les allégements prévus par la directive Transparence révisée, supprime pour les sociétés cotées l’obligation de publier une information financière trimestrielle à compter du 1er janvier 2015.

– Les sociétés cotées peuvent toutefois continuer, de manière volontaire, à publier une information financière trimestrielle ou intermédiaire.

Enjeux

– Comment concilier le principe d’« information permanente » et la suppression de l’information trimestrielle ?

Que faire ?

– Mener une réflexion sur les solutions alternatives qui permettent de respecter le principe de l’« information permanente »

– Les émetteurs pourront utilement se référer au projet de recommandation publié par l’AMF le 14 octobre 2014 sur l’information trimestrielle et intermédiaire



Information financière trimestrielle : l’obligation de la produire est supprimée depuis le 1er janvier 2015

Envisagez-vous de supprimer l’information trimestrielle ?


Contexte

– La loi du 30 décembre 2014 a transposé les allégements prévus par la directive Transparence révisée

Quelles nouveautés ?

– Le délai de publication du rapport financier semestriel est porté à 3 mois (au lieu de 2 mois). Les émetteurs disposent donc d’un mois supplémentaire pour publier leur rapport. En pratique, ils auront donc jusqu’au 30 septembre 2015 pour produire leur rapport (lorsque l’exercice social correspond à l’année civile).

– Le rapport financier semestriel ainsi que le rapport financier annuel doivent désormais rester à la disposition du public pendant au moins dix ans au lieu de cinq ans.



Rapports financiers annuel et semestriel : quelles nouveautés ?


Points d’attention pour les comptes annuels au 31 décembre 2014…

… en règles françaises



Contexte

– Les entreprises doivent donner une information sur l’utilisation du CICE dès qu’elles le perçoivent (lors du paiement de leur impôt ou avant, en cas de préfinancement)

– Dans la majorité des cas, cette obligation d’information va être mise en œuvre pour la 1ère fois à la clôture 2014

Nouveauté

– La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 précise que l’information doit figurer :

• sous la forme d'une description littéraire,

• en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

En pratique

– La loi ne fait que confirmer la doctrine de l’Administration fiscale (appliquée à la clôture 2013)

• Pas de justification chiffrée à donner

• Pas de nouvelles sanctions prévues en l’absence d’information

• Pas d’attestation spécifique de la part des CAC


CICE : de nouvelles informations ?

Points d’attention pour la clôture en règles françaises


Quelles nouveautés suite à la réforme de la formation ?

– La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (applicable à compter du 1er janvier 2015) prévoit :

• Le remplacement du DIF par le compte personnel de formation (CPF)

• Une nouvelle cotisation unique de formation professionnelle continue (FPC) de 1 % de la masse salariale (ou 0,8 % si engagement de financement du CPF à hauteur de 0,2 %)

• La suppression du report des dépenses libératoires de formation 2014 sur la contribution due au titre de 2015

Une provision pour le CPF est-elle à anticiper dans les comptes ?

– Pas de nouvelle provision au titre du CPF

• Lors du transfert des droits au CPF : pas de coût pour l’entreprise au sein de laquelle les heures ont été acquises

• Dans la majorité des cas, les coûts de formation au titre du CPF seront financés par les OPCA* auxquels les entreprises auront, au préalable, cotisé

– Si provision antérieure du DIF : à revisiter au regard de cette réforme dès la clôture 2014

* OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agrée (par l’Etat)


Formation professionnelle continue et CPF : une nouvelle provision ?



Contexte

– Selon la directive européenne, le fonds commercial (dont le mali de fusion) ainsi que le goodwill dans les comptes consolidés en règles françaises doivent être amortis sur leur durée d’utilisation. A défaut de pouvoir justifier d’une durée d’utilisation plus fiable, la durée d’amortissement est au maximum de 10 ans

– Application de ces nouvelles dispositions : 1er janvier 2016

Enjeux

– Impact sur le résultat social et donc sur la capacité distributive des entités (comptes sociaux)

– Impact sur le résultat consolidé (durée d’amortissement du goodwill)

– Pas d’impact fiscal car pas d’amortissement déductible fiscalement

Discussions en cours à l’ANC

– Un résiduel non identifiable (le fonds commercial ou le goodwill) peut-il avoir une durée d’utilisation estimée fiable , voire une durée non finie fiable ?

– Si le fonds commercial doit être amorti, le mali de fusion peut-il être traité différemment ?


Fonds commercial et mali de fusion : vers un futur amortissement à anticiper à la clôture et dans vos opérations ?



Points d’attention pour les comptes annuels au 31 décembre 2014…

… en IFRS


PwC Jeudi 22 janvier 2015 13 Confidentiel : ce document ne peut être dissocié des commentaires donnés lors du Webcast

Points d’attention pour la clôture en IFRS

Risques pays : introduction

16/01/2015 Le Venezuela tout proche d'une nouvelle faillite

16/01/2015 La Suisse renonce à bloquer le cours du franc face à l’euro


Contexte

– Abandon annoncé le 15/01/15 par la Banque nationale suisse (BNS) du cours plancher du franc suisse de 1,20 pour un euro, qui avait été fixé le 6 septembre 2011.

– Forte inflation du cours du franc suisse vs euro en janvier 2015.

Enjeux

– Impacts sur les comptes clos au 31/12/14

Analyse

– Evénement post-clôture « non-adjusting » (IAS 10)

– Si détention d’intérêts significatifs en Suisse ou d’opérations effectuées en franc suisse :

• Taux de conversion à retenir : taux applicables au 31/12/14 (IAS 21)

• Risque d’impairment sur les actifs

» Test de dépréciation à réaliser dès 2015, le cas échéant, comptabilisation des pertes de valeur éventuelles en 2015

• Informations à fournir dans les comptes 2014 :

» La nature de l’événement post-clôture « non-adjusting »

» Une estimation des effets sur les états financiers, si fiable

Si estimation non fiable, mention de ce fait



Risques pays : Suisse


Contexte

— Suite à l’évolution économique récente sur le marché russe, plusieurs aspects sont à prendre en compte par les groupes français ayant des investissements en Russie pour la clôture des comptes annuels au 31 décembre 2014.

Principales évolutions sur le marché russe :



Risques pays : Russie

1) Dépréciation du Rouble • Entre le 30/11/14 et le 31/12/14 :

±50% face au dollar et ±36% face à l’euro

2) Chute du prix du pétrole • Entre le 01/01/14 et 31/12/14 :

chute d’environ de 44 % $/baril

3) Augmentation du taux d’intérêt • Augmentation du taux d’intérêt par la Banque Centrale de

Russie, risquant d’entraîner une hausse du coût de la dette

4) Accès à la technologie et aux marchés étrangers

• Un frein important est à prévoir suite aux sanctions internationales prises envers la Russie



Risques pays : Russie

Enjeux Réponses

1) Information sur les Risques financiers

• Nécessité de prendre en compte l’évolution des données de marché (taux de change, prix du pétrole, taux d’intérêts, …) dans l’évaluation des risques à la clôture => envisager de fournir des analyses de sensibilité aux principales évolutions, si significatives.

2) Juste valeur • Revoir les données intégrées dans les modèles d’évaluation à la juste valeur (i.e. volatilité du marché, taux de croissance, taux d’actualisation), en fonction des évolutions constatées

• Revoir les autres informations fournies au titre de la juste valeur

3) Impairment • Forte présomption d’un indice de perte de valeur au 31/12/14, compte tenu de la situation économique. Pour les investissements détenus en Russie, envisager de réaliser des tests de dépréciation sur les actifs de ces entités.

• Revoir les hypothèses clés (taux d’actualisation, taux de croissance,…) pour calcul de la valeur d’utilité, ainsi que pour les analyses de sensibilité.

4) Liquidité

• Risque de rupture des covenants sur dettes bancaires et conséquences d’une renégociation éventuelle des termes du contrat, si intervient avant ou après la clôture

5) Risque de Continuité d’exploitation

• Nécessité de prendre en compte les incertitudes majeures sur la continuité d’exploitation des participations en Russie (et du groupe le cas échéant), qui pourraient résulter de l’évolution des données de marché


Risques pays : Venezuela – Contrôle des changes

Contexte

Taux de change multiples

– Trois taux de change officiels

– Développement des marchés parallèles

Restrictions sur le cash

– Restrictions des montants échangeables dans une autre devise

– Difficultés pour rapatrier du cash

Problématiques majeures

Quel taux de change pour la conversion

des comptes ?

Quels impacts sur : – Test de dépréciation ? – Présentation du cash au

bilan ? – Appréciation du

contrôle de la filiale ? – ... ?

CENCOEX 6.3 VEF/1 USD (fixe)

SICAD I 11 VEF /1 USD (variable)

SICAD II 50 VEF /1 USD (variable)



Taux de change multiples : Choix du taux de conversion des comptes



Lorsque coexistence de plusieurs taux de change, nécessité d’utiliser le taux qui aurait été appliqué si le groupe pouvait remonter

les fonds de son activité à l’étranger à la date de clôture

• Utilisation du taux officiel Marché officiel + marché

parallèle

• Nécessité de faire appel au jugement • En général, taux applicable au transfert

des dividendes Plusieurs taux officiels

• Cas non traité par les textes • Application des mêmes principes que si

marché liquide

Absence durable de possibilité de transférer

du cash

IFRIC Update Novembre 2014 : Utilisation d’un taux unique pour la conversion des comptes des filiales et

nécessité de fournir des informations en annexe



– Taux de change retenu, particulièrement si plusieurs taux officiels

– Jugements qui justifient ces choix (IAS 1.117 à 124)

– Estimations qui pourraient donner lieu à des ajustements significatifs si elles ne se réalisaient pas (IAS 1.125 à 133)

– Nature et étendue des restrictions sur les actifs et la possibilité de régler les dettes (IFRS 12.10, .13, .20, .22)

– Nature et étendue des risques liés aux instruments financiers (IFRS 7.31 à .42, .B6 à B24)

– Cash détenu par l’entité que le groupe ne peut pas utiliser (IAS 7.48, .49)

– Différences de change comptabilisées en compte de résultat et en OCI (IAS 21.52)

– Toute autre information utile aux lecteurs des états financiers (notamment valeur de l’actif net consolidé de la filiale, montants des positions intercos)



Informations à fournir en annexe IFRIC Update

Novembre 2014





Restrictions dans la remontée du cash : Impacts sur les comptes consolidés

En principe non, car l’exposition à la variabilité des rendements devrait être temporaire et partielle

Impact sur l’appréciation du contrôle de la filiale ?

Pas nécessairement, car la valeur recouvrable des actifs est déterminée sur la base des cash flows exprimés dans la monnaie fonctionnelle de la filiale

Nécessité de déprécier l’actif net de la filiale ?

Non, car l’utilisation des liquidités pour les besoins de l’activité de la filiale n’est pas restreinte… mais mention en annexe si significatif (IAS 7, IFRS 12)

Présentation des liquidités de la filiale en dehors de la ligne « trésorerie et équivalent trésorerie » ?



Risques pays : Argentine Economie hyper-inflationniste ?

Exercice du jugement avec l’objectif d’une réponse mondiale unique

L’Argentine n’a pas été considérée comme une économie hyper-inflationniste en 2014

Risque à suivre en 2015 et anticipation nécessaire dans le processus budgétaire

Indicateur quantitatif

(100 % d’augmentation des prix sur trois ans)

Indicateurs qualitatifs

(avoirs en monnaie étrangère, indexation

des prix…)

Discussions entre les différentes

instances (normalisateurs,

régulateurs…)


Contexte

– Opération de cession de créances commerciales à un factor, organisée par le client débiteur des créances (et non par le fournisseur créditeur et en position de cédant comme dans un affacturage classique).

– Trois parties prenantes qui signent deux contrats distincts :

• le(s) fournisseur(s) entre(nt) dans un contrat de cession des créances qu'il(s) détien(nen)t sur le client avec le factor ;

• le client signe une convention avec le factor selon laquelle il s'engage à payer à la date d'échéance les factures cédées par son(ses) fournisseur(s) au factor (factures qu'il aura préalablement approuvées), et ce, sans se prévaloir d'aucune exception ou compensation.

Enjeux

– Maintien en dettes fournisseurs ? Ou reclassement en dette bancaire ?

Analyse : pas de réponse standard

– Maintien en dette fournisseurs uniquement si la substance et les caractéristiques de la dette ne sont pas modifiées (i.e. partie du BFR normatif indépendamment de l’existence de l’opération)

– Analyse nécessaire de l’ensemble des faits et circonstances relatifs à l’opération


Opérations de financement – Reverse factoring Quels enjeux sur le BFR ?



Contexte

– Exercice post clôture d’une option de remboursement anticipé de la dette prévue au contrat impliquant le paiement d’une pénalité

• Option de remboursement non bifurquée (pénalité faible) et non envisagée à l’initiation

– A la date de clôture, l’exercice de cette option est probable

Enjeux

– A la date de clôture, doit-on anticiper la comptabilisation en résultat de la pénalité et l’amortissement accéléré des frais ? Quelle présentation au bilan ?

Que faire / comment faire ?

– Classement de la dette au bilan selon les termes contractuels, sans prendre en compte la probabilité ni l’intention de remboursement anticipé


Opérations de financement Remboursement de dette anticipé post clôture

Existence d’une option de remboursement anticipé ?

Pas d’ajustement tant que la dette n’est pas éteinte

Exercice de l’option de remboursement probable ?

Pas d’ajustement * Ajustement de la valeur de la dette immédiatement en résultat (IAS39.AG8) : - les frais non amortis - la pénalité de remboursement

* Sauf à probabiliser l’exercice de l’option dès la comptabilisation initiale de l’emprunt (cas très rare)

Oui

Oui Non

Non



Contexte

– Conditions de compensation inchangées (IAS 32.42)

• Intention de compenser les flux de trésorerie futurs et

• Droit juridiquement exécutoire de compenser les montants enregistrés à son bilan

» Ne dépend pas de la survenance d'événements futurs

» Existe dans le cadre de son activité normale et également en cas de situation de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite

Enjeux

– Comptabilisation des positions cash sur une base nette ou brute ?

Que faire / comment faire ?

– Savoir que ces accords peuvent prendre diverses formes

– Le fait que les intérêts soient payés sur une base nette n’est pas une condition suffisante pour effectuer une compensation comptable

– En tout état de cause, bien comprendre les modalités opérationnelles et contractuelles de ces accords


Opérations de financement Accords de cash pooling (amendement IAS 32)

Précisions apportées par l’amendement d’application obligatoire au 01/01/14



Contexte

– En 2014, dans la zone Euro, baisse significative et continue des taux d’obligations d’entreprises de 1ère catégorie (notées AA et +)

• Par exemple, pour l’indice iBoxx 10 ans et +, un taux à fin 2014 proche de 1,49%.

– Dans les zones US et UK, baisse des taux sur la période mais de manière moins prononcée qu’en zone euro

Enjeux

– Augmentation mécanique des engagements de retraite au bilan

En pratique

– Pas de changement de méthode à envisager pour la détermination du taux d’actualisation

– Pour les hypothèses dérivées de l’inflation (taux d’augmentation des salaires, taux d’indexation des pensions, …), pas de réévaluation à la baisse à envisager…

• … notamment, le taux d'inflation reste stable sur la période

» Hypothèse basée sur l'inflation attendue à long terme, proche de 2%, évaluée sur la base d’un différentiel de taux OAT/OATi et revue en fonction de l'appréciation de la Banque Centrale Européenne (base annuelle de l'inflation attendue sur les 10 prochaines années)


Engagements de retraite : taux d’actualisation et autres hypothèses actuarielles



Impôt : quel taux d’IS retenir à la clôture ?

Exercices clos jusqu’au

Exercices clos à compter du

31/12/16

CA ≤ 250 M€ CA > 250 M€

Impôt sur les sociétés

33,33 % 33,33 % 33,33 %

Contribution Sociale sur les Bénéfices

1,1 % 1,1 % 1,1 %

Contribution exceptionnelle

– 3,57 % –

Taux global d’imposition

34,43 % 38 % 34,43 %

Prolongation de la contribution

exceptionnelle

30/12/16

Pour les groupes clôturant au 31/12 : impact sur les Impôts Différés limité aux reversements attendus sur 2015



Exemples de facteurs : Gouvernance contractuelle

notamment sur les décisions clés (budget, BP, capex, financement…),

deadlock, contrats en place, options, etc.

Narratif à donner quand :

– Consolidation avec < 50% – Absence de consolidation avec ≥ 50% – Idem, influence notable vs. 20%

Facteurs d’analyse JV ou JO

De nouvelles informations sur les jugements et hypothèses déterminants

Jugements et hypothèses utilisés dans le cadre de l’analyse du contrôle à détailler en annexe

En pratique

Effet des changements de périmètre du fait d’IFRS 10 : – justification – impacts (bilan, P&L, TFT) – troisième bilan d’ouverture requis en cas d’impact significatif


IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités

AMF



Information financière individuelle :

– % détenu par les minoritaires – quote-part de résultat et montant cumulé – actifs et passifs courants/non courants,

CA, agrégats de performance … Soutien financier aux entités structurées

consolidées

De nouvelles informations pour les filiales avec minoritaires significatifs (1/2)

Informations quantitatives et qualitatives pour chaque filiale non détenue

à 100% avec des intérêts minoritaires significatifs Risques associés à l’implication dans une entité structurée consolidée

Définition des critères de sélection

des minoritaires significatifs : – en brut et en net – en base individuelle et sous-

groupe – + qualitatif en fonction de

l’importance stratégique par ex.

En pratique

Panel de 47 groupes étrangers appliquant le pack conso 9 groupes avec filiales avec minos significatifs avec chacun 1 à 6 filiales disclosées

Benchmark


AMF

IFRS IC



De nouvelles informations pour les filiales avec minoritaires significatifs (2/2)

Bilan simplifié M€ Filiale A 2014

Filiale A 2013

Filiale B 2014

Filiale B 2013

Actifs courants 13,9 13,3 11,5 9,8

Passifs courants 12,6 7,6 10,6 8,3

Actif net courant 1,3 5,7 0,9 1,5

Actifs non courants 28 22,9 15,6 12,7

Passifs non courants 5,8 3,4 12,7 10,7

Actif net non courant 22,2 19,5 2,8 2

Actif Net 23,5 25,2 3,8 3,5

Intérêts minoritaires cumulés

2,8 3,8 2,1 1,9

Compte de résultat simplifié M€

Filiale A 2014

Filiale A 2013

Filiale B 2014

Filiale B 2013

Chiffre d’affaires 30,2 27,8 14,1 14,5

Résultat de la période 10,8 7,9 2,4 2,1

Autres éléments résultat global

1,3 0,8 (0,4) 0,2

Résultat global 12 8,7 2 2,3

Profit/(Perte) revenant minoritaires

1,3 1,2 1,3 1,1

Dividendes payés aux minoritaires

1,3 0,9 0,9 0,8

Tableau de flux de trésorerie simplifié M€ Filiale A 2014

Filiale A 2013

Filiale B 2014

Filiale B 2013

Flux de trésorerie des activités opérationnelles 3 2,8 1,2 1,2

Flux de trésorerie des activités d’investissement (1,8) (1,6) (0,6) (0,9)

Flux de trésorerie des activités de financement 0,4 (1) 0,3 (0,2)

Aug./Dim. Trésorerie et équivalents de trésorerie 1,6 0,3 0,9 0,6

Présentation possible




De nouvelles informations pour les entités structurées non consolidées

Catégorisation et information narrative : caractéristiques des entités structurées non consolidées, typologie et regroupement en famille (fonds, titrisation, financement…)

Définition de la méthodologie de la perte maximale et adaptation des templates de reporting afin de capter des informations sur ces structures non consolidées avec suffisamment de fiabilité (souvent hors système classique)

Présentation sous forme de tableau à privilégier à moins qu'une autre forme ne convienne mieux

Nature et étendue de l’implication dans les entités : objectif, taille,

mode de financement

Nature des risques associés : montant des actifs et passifs reconnus dans les états financiers au titre de cette implication, perte maximale, support financier octroyé et intention de fournir un tel support…

En pratique




De nouvelles informations pour les JV et associées (1/2)

Panel de 47 groupes appliquant le pack conso 24 groupes avec JV et/ou associées significatives, chacun donnant de

l’information sur 1 à 55 JV/associées.

Sélection sur base désagrégée & qualitative (intérêt stratégique par ex.) Information individuelle des JVs ou associées significatives :

– Information qualitative : nom, nature de l’activité, lieu, % – Montant à 100% des actifs et passifs courants/non courants, CA… et

réconciliation de ces montants avec la valeur MEE Pour chaque JV significative seulement : montant à 100 % du cash, dettes

financières courantes/non courantes, amortissements et dépréciations…

Individuellement, pour chaque JV ou associée significative, informations quantitatives et qualitatives

En pratique

Benchmark


IFRIC Nov. 14



De nouvelles informations pour les JV et associées (2/2)

Présentation possible

Bilan simplifié M€ Associée 1 2014

Associée 1 2013

JV B 2014

JV B 2013

Trésorerie et Eq. Trésrerie 0,3 0,25

Autres actifs courants 1,5 1,3

Total actifs courants 0,8 0,6 1,8 1,55

Actifs non courants 3,5 3 7 6

Passifs financiers courants 0,15 0,25

Autres passifs courants 1 0,6

Total passifs courants 0,35 0,25 1,15 0,85

Passifs financiers non courants 2 2,2

Autres passifs non courants 0,3 0,35

Total passifs non courants 1,6 1,3 2,3 2,55

Actif net 2,35 2,05 5,35 4,65

Rapprochement valeurs comptables :

Capitaux propres d’ouverture 2,05 1,65 4,65 4,45

Profit/(Perte) de la période 0,45 0,3 0,6 0,5

Autres éléments du résultat global 0 0,4 0,35

Dividendes payés (0,15) (0,3) (0,25) (0,3)

Capitaux propres de clôture 2,35 2,05 5,35 4,65

Soit au % de détention 0,7 0,7 2,68 2,33

Etat de résultat global simplifié M€

Associée 1 2014

Associée 1 2013

JV B 2014

JV B 2013

Chiffre d’affaires 5,2 5 10 9,5

Produit d’intérêt 0 0

Amortissements et dépréciations

(2,8) (1,8)

Charges d’intérêts (0,35) (0,25)

Charge d’impôt 0 0

Résultat des activités poursuivies

0,45 0,3 0,6 0,5

Résultat des activités abandonnées

0 0 0 0

Résultat de la période

0,45 0,3 0,6 0,5

Autres éléments du résultat global

0 0,4 0,35 À

Résultat global 0,45 0,7 0,95 0,5

Dividendes reçus des associées & JV

0,05 0,1 0,125 0,15



Un modèle d’états financiers consolidés établis dans le référentiel CRC 99-02. Conçu à travers le cas d’un groupe industriel et commercial, ce modèle d’états financiers a pour vocation :

– de servir de benchmark

– d’inciter les groupes à repenser leur format d’états financiers

– afin d’optimiser l’impact de leur communication financière

Un outil pratique et complet, reprenant :

– le règlement CRC 99-02,

– les recommandations et avis de l’ANC et de la CNC,

– la doctrine de la CNCC,

– les bonnes pratiques de place.


Etats financiers illustrés : un nouvel outil PwC pour améliorer la présentation des comptes consolidés en règles françaises

Modèle d’états financiers consolidés en règles françaises Clôture 31 décembre 2014



Etats financiers IFRS illustrés pour 2014

IFRS Disclosure checklist 2014

Navis/Memento IFRS 2015

Alertes techniques :

– Hot Topics 2014 (à paraître vendredi)

– Information financière des sociétés cotées : points d’attention pour 2014-2015

Enquête PwC 2014 – Priorités 2015 du Directeur Financier

Disponibles sur notre site www.pwc.fr/capital-markets-advisory-services



Outils PwC pour préparer vos comptes en IFRS

http://www.pwc.fr/capital-markets-advisory-services








Evolution des IFRS



Où en êtes-vous de votre projet de transition IFRS 15 ?


Evolution des IFRS

IFRS 15 : pourquoi faut-il en parler à votre comité d’audit ?


Difficultés d’interprétation : des améliorations vont-elles être apportées à la norme ?

– Séparation des Obligations de Performance : notion de biens/services « distincts dans le cadre du contrat »

– Licences : distinction entre licence statique et dynamique, exception sur les royalties, etc.

Outreach initié par le FASB concernant la date d’adoption

Enquête PwC : quels sont les principaux défis de mise en œuvre anticipés par les entreprises ?

– Jugements et estimations

– Travaux de revue des contrats

– Modifications des systèmes d’information


Evolution des IFRS

IFRS 15 : pourquoi faut-il en parler à votre comité d’audit ?

Enquête disponible sur notre site : http://www.pwc.fr/nouvelle-norme-sur-la-reconnaissance-du-revenu.html


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