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Billets de spectacles

Vente par Internet, par téléphone ou par la poste

Vous vendez des billets de spectacles par Internet, par téléphone ou par la poste? Vous devez respectercertaines règles, qui portent notamment sur :

les renseignements à fournir au client avant qu’il accepte votre offre;le contenu du contrat et sa transmission;l’annulation du contrat.

Le document De nouvelles règles relatives aux contrats à distance (PDF, 169,9 Ko) donne toute l’informationà ce sujet.

Dernière modification : 26 août 2014

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes deslois et des règlements.

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