62615131 Comptabilite Des OPCVM

7/29/2019 62615131 Comptabilite Des OPCVM

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1

Les spcificits de lactivit des SICAV

SOMMAIRE

Paragraphe Sujet

1.1. Dfinition, contexte de cration et mode de fonctionnement

2.2. Caractristiques essentielles des SICAV3.2.1 Caractristiques juridiques4.2.2 Caractristiques fiscales5.2.3 Caractristiques comptables

1.1 Dfinition, missions et objet1.2 Contexte de cration1.3 Mode de fonctionnement

1. Dfinition, Contexte de cration et mode de fonctionnement

1.1. Dfinition, Missions et Objet1.1.1. Dfinition:

Les SICAV sont des socits anonymes qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeursmobilires et dont les actions sont mises et rachetes tout moment la demande des actionnaires.

Elles ont t cres pour la premire fois en Tunisie par la loi n 68-11 du 7 mai 1968 telle que

modifie par la loi n 69-49 du 26 juillet 1969 mais il a fallu attendre la loi n 88-92 du 2 aot

1988 pour que les premires SICAV puissent tre effectivement constitues.


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Elles sont actuellement rgies par le Titre I du code des organismes de placement collectif promulgu

par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001.

1.1.2. Missions:

Les Socits d'Investissement Capital Variable sont appeles remplir une double mission :

- Participation la mobilisation, par voie publique, de l'pargne ;

- Dveloppement du march financier ;

1.1.3. Objet:

Cette double mission devrait tre remplie travers la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilires

1

en tant qu'objet unique des SICAV.

1Article 2 du code des Organismes de Placement Collectif.

1.2. Contexte de cration:

Le code des organismes de placement collectif s'inscrit dans le contexte des rformes entreprises par le

lgislateur tunisien, visant la restructuration de l'conomie tunisienne travers l'instauration des

mcanismes de march et la modernisation du march financier.

Le march financier a en effet connu depuis 1988, un dveloppement sans prcdent qui a t rendu

possible, entre autres, par le biais de la mise en place des instruments juridiques ncessaires.

A ce titre, il y a lieu de citer, notamment :

la loi n 88-92 du 2 aot 1988 sur les socits d'investissement ;la loi n 89-49 du 8 mars 1989 relative au march financier ; la loi n 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la

mobilisation de l'pargne ; la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant rorganisation du march financier ; la loi n 94-118 du 14 novembre 1994 compltant la loi n 92-107 du 16 novembre 1992 ; la loi n 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et compltant la loi n 88-92 du 2 aot 1988 ; la loi n 99-92 du 17 aot 1999 portant relance du march financier ; la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placementcollectif.

A travers la cration des SICAV ainsi que des Fonds Communs de Placement, le lgislateur tunisien visait

la mise en place d'un instrument efficace et qui, par ailleurs, a fait ses preuves dans d'autres pays,permettant la participation au financement de l'conomie travers la collecte de l'pargne prive et son

affectation dans le march financier primaire ou secondaire.

Cet instrument a permis, en outre, l'introduction des notions de collectivisation de l'pargne et de sa gestion.

1.3. Mode de fonctionnement:

Le fonctionnement des SICAV rsulte d'un quilibre permanent entre lactif et le passif. D'un ct, des


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souscripteurs apportent de l'argent qui constitue un apport d'actif avec une contre partie passive

correspondant aux actions des SICAV.

Cet argent va tre investi sur le march financier dans des valeurs mobilires ou dans des titres mis ou

garantis par l'Etat ou dans des fonds en dpt. Une fois les placements raliss, il y a lieu de valoriser l'actif

pour permettre d'effectuer les oprations du lendemain. Cette valorisation s'effectue en dterminant le

montant rel de l'actif de la socit diminu des dettes qui, divis par le nombre de titres en circulation,

permet d'obtenir la valeur liquidative.2. Caractristiques essentielles des SICAV:

2.1. Caractristiques juridiques:

2.1.1. Forme juridique:

Les Socits d'Investissement Capital Variable se sont vues attribues par le code des Organismes de

Placement Collectif, la forme de socits anonymes auxquelles sont applicables, sauf drogations, les

dispositions du code des socits commerciales.

2.1.2. Constitution :

La constitution d'une Socit d'Investissement Capital Variable est soumise l'obtention d'un agrment

dlivr par le Conseil du March Financier.

A cet effet, les fondateurs des SICAV doivent dposer une demande accompagne de documents dont la

liste est fixe par rglement du conseil du march financier2.

Dans la pratique, et en labsence dun rglement du march financier traitant du sujet, la demande

dagrment est accompagne notamment des documents suivants:

Projet des statuts de la socit crer; Fiches signaltiques des fondateurs;

Liste des actionnaires ayant, chacun plus de 5% du capital. Lademande d'agrment devra essentiellement prciser : l'objet social le montant envisag du capital social le nombre d'actions crer le dpositaire officiel agr le gestionnaire.En plus, cette demande doit tre accompagne des projets de statuts ainsi que d'une note exposant les

particularits de la SICAV envisage (orientation du portefeuille, clientle recherche, limitation ventuelle

des placements...), la liste des fondateurs et de leurs apports, les membres de son Conseil d'administration

ou de son directoire, et ses modalits de gestion.

Le conseil du march financier donne suite la demande d'agrment dans un dlai maximum de 3 mois

compter de la date de dpt de la demande accompagne des documents ncessaires.


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Comme toute socit anonyme, la constitution d'une SICAV requiert la runion dau moins sept

actionnaires.

2Article 32 du code des Organismes de Placement Collectif.

Mohamed Neji Hergli Page 3/7

2.1.3. Nature des titres de capital:

Les actions des SICAV ont le caractre de valeurs mobilires. Ces titres doivent tre intgralement librs

lors de la souscription, ils doivent obligatoirement avoir la forme nominative.

Les actions des socits d'investissement capital variable sont mises sans droit prfrentiel de

souscription. Il est interdit ces socits de crer des parts de fondateurs ou d'mettre des actions de

prfrence3.

Les actions des SICAV ne peuvent tre souscrites ou rachetes qu'en numraire4.

2.1.4. Le capital

En vertu des dispositions de larticle 3 du code des O.P.C Le capital des socits d'investissement

capital variable ne peut, la constitution, tre infrieur un million de dinars.

.Le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut tre procd au rachat d'actions autoris

par l'article 5 du prsent code, ne peut tre infrieur cinq cent mille dinars. Le conseil d'administration ou

le directoire de la socit doit procder sa dissolution lorsque son capital demeure, pendant quatre vingt

dix jours, infrieur un million de dinars.

La spcificit essentielle des SICAV au plan juridique consiste en la variabilit du capital.

Cette particularit est lie la volont du lgislateur de permettre aux actionnaires d'entrer et de sortir de la

socit le plus facilement possible.

Le lgislateur a exig que cette facult donne l'actionnaire soit clairement mentionne dans les statuts qui

doivent spcifier expressment que le capital est susceptible d'augmentation rsultant de l'mission

d'actions nouvelles et de rduction conscutive au rachat par cette mme socit d'actions reprises aux

dtenteurs qui en font la demande.

Ils doivent galement mentionner que tout actionnaire peut, tout moment, obtenir le rachat de ses actions

par la socit, , sauf le cas prvu par son article 3 (Article 5 du code des O.P.C.). Le montant du capital

varie donc en fonction :

des souscriptions qui entranent une augmentation du capital (les augmentations de capital dans lesSICAV ne confrent pas de droit prfrentiel de souscription aux actionnaires),

des rachats ou cessions qui entranent une diminution du capital, de la variation de l'valuation de certains lments de l'actif, de l'imputation d'une certaine catgorie de charges.

3Article 4 du code des O.P.C.

4Article 23 du code des O.P.C.


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Les souscriptions et les rachats s'oprent sur la base d'une valeur liquidative, majore ventuellement d'une

commission verse la SICAV qui en rtrocde tout ou partie l'organisme dpositaire.

Les statuts des SICAV peuvent prvoir la possibilit pour le Conseil d'administration ou le Directoire de

suspendre, momentanment, et aprs avis du commissaire aux comptes les oprations de rachat ainsi que les

oprations d'mission quand des circonstances exceptionnelles l'exigent ou si l'intrt des actionnaires le

commande ; charge pour ces statuts de fixer les conditions de la prise de la dcision de suspension et de

prvoir l'obligation d'en informer les actionnaires selon des modalits fixes par les statuts.5

Le conseil du march financier doit tre inform, sans dlai, de la dcision de suspension et de ses motifs.

2.2. Caractristiques fiscales:

2.2.1. Principe d'imposition:

La fiscalit des socits d'investissement capital variable repose sur le principe du rgime de la

transparence fiscale qui aboutit imposer les actionnaires comme s'ils dtenaient eux-mmes un

portefeuille de valeurs mobilires.

2.2.2. Rgime fiscal

Depuis la promulgation de la loi du 2 aot 1988, le rgime fiscal applicable aux SICAV a connu plusieurs

changements. Cette volution s'est faite dans le sens du rgime gnral tel que prvu par le code de l'impt

sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits.

En effet de l'ensemble des exonrations des impts et taxes prvus initialement par la loi n 88-92 du 2 aot

1988, les SICAV ne bnficient plus que de l'exonration au titre de l'impt sur les socits, cette

exonration est dsormais prvue par le paragraphe neuf de l'article 46 du code de l'I.R.P.P et de lI.S.

Toutefois, et en vertu des dispositions de larticle 52 du code de lI.R.P.P et de lI.S les revenus de

capitaux mobiliers raliss par les personnes morales non soumises l'impt sur les socits ou qui en sont

totalement exonres6

en vertu de la lgislation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers

ralis s par le fonds commun de placement en valeurs mobilires prvu par la loi n 2001-83 du 24 juillet

2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis une retenue la

source dfinitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opre par la personne

qui paie ces revenus

5

Article 24 du code des O.P.C.6

Cest le cas des SICAV exonres de lI.S en vertu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 46 du code de

lI.R.P.P et de lI.S.


2.3. Caractristiques comptables:

En matire comptable, loriginalit des OPCVM nest pas due principalement leur objet, mais un certain

nombre de mcanismes originaux qui vont jusqu remettre en cause certains principes comptables de base


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des entreprises industrielles et commerciales voir mme financires.

2.3.1. Modification substantielle de la notion de capital:

A cet gard les variations de capital dues au solde journalier des missions et des rachats par la socit de

ses propres actions ne sont pas en cause. Il sagit l, en effet, dune diffrence de frquence et de solennit

dans les augmentations et les rductions de capital, qui ne remet pas la nature de celles-ci en question.

Par contre, la dfinition du capital qui est donne par larticle 3 du code des OPC tel que promulgu par la

loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 modifie une de ses caractristiques essentielles. En prvoyant que le

capital dune SICAV est gal tout moment la valeur de lactif net, dduction faite des sommes

distribuables, le lgislateur a mis le capital des SICAV en relation troite avec une grandeur qui varie tous

les jours en fonction des fluctuations des marchs de valeurs mobilires et supprime du mme coup toute

rfrence sa valeur dorigine.

Le capital na donc plus de valeur nominale et devient intrinsquement instable, indpendamment de tout

apport ou de tout retrait extrieur.

Les sommes distribuables sont dfinies par larticle 27 du mme code comme tant gales au rsultat netaugment du report nouveau et major ou diminu, selon le cas, du solde du compte de rgularisation des

revenus affrents lexercice clos. Cette dfinition a t aussi donne par la norme comptable NC 16

relative la prsentation des tats financiers dans les OPCVM.

2.3.2. Evaluation permanente des actifs des SICAV:

Du fait des missions et des rachats quotidiens ou priodiques de leurs actions la valeur intrinsque, les

SICAV procdent un inventaire et une valuation permanente de leur patrimoine. Ceci constitue un

principe comptable spcifique aux OPCVM consacr du reste par la norme comptable NC 17 relative au

traitement du portefeuille-titres et des autres oprations effectues par les OPCVM, et qui est destin tenir

compte de la nature particulire de leur capital, et prserver lgalit entre les porteurs.

Le principe de prudence est ainsi trs largement cart : les plus values latentes doivent tre comptabilises

et influencent le montant de lactif net. Ainsi, les porteurs qui demandent le rachat de leurs actions ou parts

ne sont pas lss, rciproquement, les souscripteurs qui entrent dans lO.P.C.V.M ne sont pas avantags.

2.3.3. Neutralit des missions et des rachats sur le revenu unitaire :

Il sagit du maintien des revenus unitaires acquis par titre, grce lajustement automatique du revenu total

distribuable au nombre dactions en circulation.


Cest, en effet, le mcanisme des comptes de rgularisation qui permet un tel ajustement. Larticle 25 du

code des OPCVM dispose que la fraction du prix dmission ou de rachat correspondant au montant par

action ou par part du report nouveau est enregistr dans un compte de report nouveau, la fraction

correspondant au montant par action ou par part des revenus raliss depuis le dbut de lexercice est

enregistre dans un compte de rgularisation des revenus de lexercice en cours et la fraction correspondant

au dividende par action ou par part de lexercice clos, si lopration dmission ou de rachat a eu lieu avant

la mise en paiement du dividende, est enregistre dans un compte de rgularisation des revenus de

lexercice clos


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Ainsi et afin que la quote-part des revenus acquis par la SICAV, laquelle chaque titre donne droit un

moment donn, ne soit ni diminue par laugmentation, ni augmente par la diminution du nombre des

actions ou parts, chaque souscription dun titre nouveau inclut la quote-part de revenus laquelle chaque

titre ancien a droit, et chaque rachat dun titre ancien comporte le retrait de la quote-part du revenu qui lui

revient.

Du fait des mcanismes des comptes de rgularisation des revenus, les nouveaux actionnaires apportent leur

revenu, et les sortants reoivent le leur. Le revenu unitaire acquis par les autres actions nest donc pasinfluenc, de sorte que chaque action a droit au mme revenu unitaire, quelle que soit sa date de

souscription.

Ce principe est consacr par le paragraphe 30 de la norme NC 17 relative au traitement du portefeuille-titres

et des autres oprations effectues par les OPCVM en prcisant que pour la comptabilisation des oprations

de souscription et de rachat la valeur liquidative doit tre dfalque entre sa part capital et sa part revenu. La

part revenu est elle-mme dfalque entre la quote-part dans les rsultats reports, la quote-part dans le

rsultat de lexercice clos et la quote-part dans le rsultat de lexercice en cours.

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7258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d

69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f7079726967687420

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2.3.4. Comptabilisation des frais sur titres dans un compte de capital:Contrairement la norme NC 07 relative aux placements, selon laquelle les frais sur titres, tels que lescommissions dintermdiaires, les honoraires, les droits et les frais de banque sont comptabiliss dans

un compte de charges7, la norme comptable NC 17 relative au traitement du portefeuille-titres et des autres

oprations effectues par les OPCVM prcise que les placements en portefeuille-titres sont pris en compte

en comptabilit pour leur prix dachat frais exclus.Les frais dachat encourus loccasion de lachat sont

imputs en capital 104 Frais de ngociation .

7Les honoraires et les frais dtude peuvent contribuer la majoration du cot dacquisit ion du placement activ

conformment la norme NC07.


2Fonctionnement des SICAV : Acteurs et principes

SOMMAIRE


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Paragraphe Sujet

1.1. Acteurs impliqus dans le fonctionnement des SICAV2.1.1 Le dpositaire3.1.2 Le gestionnaire4.1.3 Ltablissement placeur5.1.4 Le courtier (intermdiaire en bourse)6.2. Principes de fonctionnement des SICAV : la transparence7.2.1 Le mcanisme de la valeur liquidative8.2.2 La composition des actifs9.2.3 La mise en place dun dispositif de dispersion des risques10.2.4 La transparence de linformation

1. Acteurs impliqus dans le fonctionnement des SICAV :

La SICAV a de tout temps tait considre, tout au moins sur le plan commercial, comme un produit

beaucoup plus comme une entit juridique.

Cette vision conjugue avec les obligations mises la charge des SIC AV par le lgislateur dans le but de

protger les actionnaires ont conduit au dveloppement dun environnement de fonctionnement tout fait

spcifique aux SICAV. La premire caractristique de cet environnement est la diversit des acteurs qui

interviennent dans leur fonctionnement.

Les SICAV en Tunisie sont pour leur quasi-totalit gres par des mandataires indpendants dment

habilits. Leurs actifs sont obligatoirement dposs auprs dun dpositaire unique.

1.1. Le dpositaire

Selon larticle 28 du code des OPC, les actifs dune SICAV doivent tre conservs par un dpositaire

unique qui peut tre une banque au sens de la loi relative aux tablissements de crdit ou lune des

personnes morales ayant leur sige social en Tunisie et figurant sur une liste fixe par arrt du ministre desfinances.

Le dpositaire, qui est dsign dans les statuts, est notamment charg :

De conserver les actifs de la SICAV Dencaisser le montant des souscriptions aux actions de la SICAV et de rgler le montant desrachats aux prix fixs par celle-ci. De sassurer de la conformit des dcisions prises par le responsable de la SICAV ou dugestionnaire aux lois et rglements en vigueur et aux statuts.

1.2. Le gestionnaire:

La gestion du portefeuille des SICAV est soit assure par le Conseil dAdministration ou par le Directoire

soit dlgue un mandataire habilit qui peut tre soit un intermdiaire en bourse1, une banque

2ou encore

confie une socit de gestion.

Selon larticle 31 du code des OPC, les socits de ge stion sont des socits anonymes ayant pour objet

unique la gestion des portefeuilles des OPCVM. Leur capital ne peut, la constitution, tre infrieur

100.000 DT. Les socits de gestion sont tenues de justifier, tout moment, que leur capital est au moins

gal 0,5% de lensemble des actifs quelles grent. Cette proportion nest plus exige lorsque le capital


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atteint 500.000 DT.

Les fonctions de gestionnaire et de dpositaire ne peuvent tre cumules au titre dun mme OPCVM.

1.3. Etablissement placeur :

Les tablissements placeurs sont chargs de recevoir les souscriptions et les rachats.

Les prix de souscription et de rachat doivent tre ports la connaissance du public par affichage chaque

jour de bourse :

Aux guichets des tablissements habilits recevoir les souscriptions et de rachat. A la salle de cotation de la bourse.En Tunisie, cette fonction est assure principalement par le dpositaire travers son rseau de guichets.

Article 56 de la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant rorganisation des marchs financiers Les intermdiaires enbourse peuvent, dans les conditions qui sont fixes par dcret portant statut des intermdiaires en bourse (Dcret n 99-2478 du

1er novembre 1999), se livrer aux activits suivantes :

- le conseil financier;

- le dmarchage financier;

- la gestion individuelle de portefeuilles;

- le gestion de portefeuilles au profit dorganismes de placement collectif en valeurs mobilires;

- le placement de valeurs mobilires et de produits financiers;

- la garantie de bonne fin dmissions pour les entreprises publiques ou prives;

- la contrepartie

- la tenue de march

- le portage dactions.

La gestion individuelle de portefeuilles et le portage dactions ne peuvent tre assurs quen vertu dune convention crite.

2Article 2 de la loi n 2001 -65 du 10 juillet 2001, relative aux tablissements de crdit Ltablissement de crdit peut aussi

effectuer les oprations lies son activit telles que le conseil et l'assistance en matire de gestion de patrimoine, de gestion

financire, d'ingnierie financire et d'une manire gnrale tous les services destin s

faciliter la cration, le dveloppement et la restructuration des entreprises.


Le bulletin de souscription

La souscription daction SICAV doit tre constate par un acte crit et sign du souscripteur qui peut revtir

la forme dun bulletin de souscription. Lutilisation dun tel bulletin est obligatoire lorsque le souscripteur

se prsente au sige de la socit, aux guichets des tablissements placeurs ou est sollicit par dmarchage.

La prsentation du bulletin de souscription est laisse linitiative de chaque SICAV.

Toutefois, sur ce bulletin de souscription doit figurer pour chaque SICAV le nom entier de la socit suivi

de la mention socit dinvestissement capital variable SICAV . Il doit tre port au-dessus de la

signature du souscripteur des mentions indiquant que ce dernier :

-A reu la dernire publication trimestrielle

-Peut se procurer sur sa demande les statuts, le rglement intrieur, les publications


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trimestrielles et les rapports annuels antrieurs, mis sa disposition au sige social et aux

guichets des tablissements chargs de recueillir les souscriptions et les rachats.

Ce bulletin comporte par ailleurs des extraits des statuts et du rglement intrieur concernant :

-Les modalits de souscription et de rachat -Les droits

dentre et de sortie

Il comporte en outre la mention :

Lu et approuv. Bon de souscription de (nombre daction en toute lettres).

1.4. Le courtier (intermdiaire en bourse):

Pour le placement de ses ordres dinvestissement ou de dsinvestissement, les SICAV ou les socits de

gestion doivent obligatoirement passer par un intermdiaire en bourse.

En effet, larticle 55 de la loi n 94-117 dispose que les intermdiaires en bourse sont les agents chargs,

lexcution de toute autre personne, de la ngociation et de lenregistrement des valeurs mobilires laBourse des Valeurs Mobilire de Tunis, droits sy rapportant et des produits financiers

Ils peuvent accomplir, en outre, les oprations qui sont en relation avec leurs missions.

Lactivit dintermdiaire en bourse doit tre exerce titre permanent. Elle est incompatible avec toute

autre activit exerce titre professionnel .

Les intermdiaires en bourse sont responsables lgard de leurs clients de la livraison et du paiement de ce

quils vendent et achtent sur le march (article 59 de la loi n 94-117).

2. Principes de fonctionnement des SICAV: la transparence

Le principe de transparence dcoule des trois rgles dapplication suivantes :

Le mcanisme de la valeur liquidative La composition des actifs La dispersion des risques La transparence de linformation2.1. Le mcanisme de la valeur liquidative:

Ce mcanisme, tel que dfini par larticle 25 du code des OPC, repose sur la possibilit qui est offerte

chaque actionnaire de racheter tout moment les actions quil dtient dans la SICAV la valeur liquidative

obtenue en divisant lactif net de la SICAV par le nombre dactions en circulation.

Cette valeur est lie la valeur du portefeuille dtenu par la SICAV reprsentant pour lessentiel des valeurs

admises la cote donc valeur connue.

2.2. La composition des actifs:

2.2.1- La structure des actifs :


11/84

Selon larticle 29 du code des OPC, les actifs dun OPCVM doivent tre constitus de faon constante,

essentiellement de valeurs mobilires (80%) et titre accessoire de liquidits (20%).

Les SICAV ne peuvent dtenir dautres immeubles que ceux ncessaires leur fonctionnement (article 7 du

code des OPC).

2.2.2- La notion de valeur mobilire :

En vertu des dispositions de larticle 1er de la loi n 2000-35 du 21 mars 2000 relative la dmatrialisation

des titres sont considres comme valeurs mobilires, les actions, les actions dividende prioritaire sans

droit de vote, les certificats dinvestissements, les titres participatifs, les obligations convertibles en actions,

les parts des fonds commun de placement en valeurs mobilires, les droits rattachs aux valeurs mobilires

prcites et les autres instruments financiers ngociables sur des marchs organiss .

Les valeurs mobilires peuvent tre regroupes en deux catgories distinctes, savoir, les titres de capital et

les titres de crances.

2.2.2.1. Les titres de capital :

En vertu des dispositions de larticle 35 du rglement gnral de la bourse des valeurs mobilires de Tunis

tel quapprouv par arrt du ministre des finances du 13 fvrier 1997 sont considrs comme titres de

capital, les actions ordinaires ou privilgies, les actions dividende prioritaire sans droit de vote et les

certificats dinvestissement .


a) Les actions ordinaires :

Dfinition

Larticle 316 du CSC ne dfinit pas les actions.

Toutefois la lecture des textes permet de les dfinir comme tant les titres reprsentants la plus petitedivision du capital dtenue par un tiers actionnaire ou un commanditaire dans une socit en commandite

par action (voir articles 160, 161 et 390 du CSC).

Valeur nominale

La valeur nominale dune action ne peut tre infrieure 5 Dinars (article 161 du CSC)

Catgorie dactions

Larticle 316 du CSC prsente les actions sous deux catgories.

-Actions de numraires : Sont rputes actions en numraires daprs les nouvelles dispositions (Article 316

du CSC) les actions dont le montant est libr "en espces ou par compensation ou celles qui sont mises

par suite dincorporation de rserves, bnfices ou primes dmission au capital", ainsi que celles "dont

le montant rsulte pour partie dune incorporation de rserves, bnfices ou primes dmission et pour

partie dune libration en espces".

-Actions dapport : Par exclusions toutes autres actions sont considres actions dapport.


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Caractristiques gnrales des actions

Comme toutes les valeurs mobilires, les actions prsentent les caractristiques suivantes :

-Ngociabilit, -Indivisibilit, -Transmissibilit,

-Immatrialit, -Fongibilit.

Interdictions

Lmission dactions au porteur est par application des textes interdite (article 314 du CSC).

b) Les actions dividende prioritaire sans droit de vote :

Dfinition gnrales et conditions remplir par la socit mettrice

Larticle 347 a confirm les rgles prvues par la loi 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution des

nouveaux produits financiers et a prvu que cette catgorie de valeurs mobilires :


-peut tre mise par les socits anonymes qui les ont prvues dans leurs statuts (article 346 du CSC),-doit tre mise par dcision de lAGE pendant laugmentation du capital ou par conversion dactions

ordinaires dj mises (article 347 du CSC),

-la socit anonyme doit avoir ralis des bnfices durant les trois derniers exercices (article 347 du CSC),

-la socit anonyme doit prsenter aux porteurs de ces actions une garantie bancaire assurant le paiement du

dividende minimum (article 347 du CSC),

-les actions dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent prsenter plus du tiers du capital de la

socit (article 348 du CSC),

Caractristiques gnrales

-Elles confrent aux porteurs les mmes droits reconnus aux titulaires dactions ordinaires sauf le droit de

participer et de voter aux assembles gnrales des actionnaires de la socit du fait de leur qualit de

titulaires dactions dividende prioritaire (article 349 du CSC).

-Les titulaires dADPSDV ont droit un dividende prioritaire qui ne peut tre infrieur un pourcentage du

capital quils ont libr, dterminer lors de lmission ni infrieur au premier dividende au cas o il est

prvu par les statuts de la socit (article 350 du CSC).

-LADPSDV confre son titulaire la mme part de bnfice que confre une action ordinaire.

-Les actions dividende prioritaire sans droit de vote sont ngociables librement.

-Lorsque les dividendes prioritaires d us au titre de deux annes successives nont pas t intgralementverss, les actions dividende prioritaire sans droit de vote conservent leurs spcificits tout en confrant

leurs titulaires le droit dassister aux runions des assembles gnrales et de voter. (article 352 du

CSC).

-Les titulaires dactions dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent contester la dissolution

anticipe de la socit lorsque celle-ci rsulte de perte, de fusion ou de toute autre cause. Ils conservent

lgard de la socit, une action ventuelle en dommage et intrts.


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-En cas daugmentation du capital par apport en numraire ses titulaires bnficient dans les mmes

conditions que les actionnaires ordinaires, dun droit prfrentiel de souscription (article 366 du CSC).

c) Les certificats dinvestissement :

Rgles gnrales

Les certificats dinvestissement reprsentent les droits pcuniaires attachs laction alors que lescertificats de droit de vote reprsentent les autres droits attachs laction.

La cration de certificats dinvestissement peut rsulter soit du fractionnement dactions (article 377 du

CSC) existantes soit dune augmentation du capital quelle quen soit la forme (article 378 du CSC).

Les certificats dinvestissement ne peuvent reprsenter plus du tiers du capital social. La cration decertificats dinvestissement peut tre cumule avec la cration dactions dividendes prioritaires et, en tout

tat de cause, le cumul des deux catgories de titres ne peut dpasser quarante neuf pour cent (49%) du

capital de la socit.


-Le certificat dinvestissement est une valeur mobilire, sa valeur nominale est gale celle de

laction. Les porteurs de certificats dinvestissement ont le droit dobtenir communication des

documents sociaux dans les mmes conditions que les porteurs dactions.

-En cas de distribution gratuite dactions, de nouveaux certificats doivent tre crs et remis gratuitement

aux propritaires des actions nouvelles.

-En cas dmission dobligations convertibles en actions les porteurs des certificats

dinvestissement ont, proportionnellement au nombre de titres quils dtiennent, un droit de

prfrence la souscription titre irrductible.

2.2.2- Les titres de crances :

En vertu des dispositions de larticle 47 du rglement gnral de la bourse des valeurs mobilires de Tunis

tel quapprouv par arrt du ministre des finances du 13 fvrier 1997 sont considrs comme titres de

crances, les obligations, les obligations convertibles en titres de capital, les titres participatifs ou tout autre

bon donnant droit des titres de crances .

a) Les obligations :

Rgles gnrales

Les obligations sont des valeurs mobilires ngociables mises par les socits anonymes dont le capitallibr est suprieur ou gal 1.000.000 DT qui reprsentent un droit de crance et confrent les mmes

droits pour une mission.

La valeur nominale d'une obligation ne peut tre infrieure cinq dinars et la dure dmission ne peut tre

infrieur cinq ans.



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En plus des caractristiques gnrales des valeurs mobilires les obligations prsentent dautres

spcificits :

-Lassemble gnrale des actionnaires a seule qualit pour dcider ou autoriser lmission dobligations.

-Les obligataires peuvent se runir en assemble spciale article (333 du CSC). Laquelle assemble peut

mettre un avis pralable sur les questions inscrites la dlibration de lAGO des actionnaires.

-Lassemble spciale dsigne un syndic qui la reprsente et dfend les intrts des obligataires.

b) Les titres participatifs :

Les titres participatifs taient rgies par la loi 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux

produits financiers tel que modifi par la loi 94-118 du 14 novembre 1994 (Article 35 41). Ils sont

actuellement rgis par les articles 368 374 du CSC.

Rgles gnrales

LAGO peut autoriser ce type dmission.

Les mmes rgles relatives lmission des obligations sont applicables lorsque la socit fait

appel public lpargne.

Leur rmunration comporte obligatoirement une partie fixe et une partie variable.


-La socit ne rembourse les titres participatifs qu lexpiration dun dlai qui ne peut tre infrieur sept

ans ou en cas de liquidation (article 370 du CSC).

-Les titulaires de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents de la socit dans les

mmes conditions que les actionnaires de la socit.(Article 373 du CSC).

-Les titulaires de titres participatifs sont runis en assemble gnrale spciale.

-L'assemble gnrale spciale des titulaires de titres participatifs est soumise aux dispositions des articles

354 363 du CSC rgissant lAGS des porteurs des ADPSDV.

-L'assemble spciale des titulaires de titres participatifs peut mettre son avis pralable sur les questions

soumises la dlibration de lassemble gnrale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consign au

procs-verbal de lassemble gnrale des actionnaires (article 374 du CSC).

-Toute dcision ayant pour effet la modification des droits des titulaires des titres participatifs n'est

dfinitive qu'aprs son approbation par lassemble spciale.

-les titres participatifs sont assimils, lors de l'apprciation de la situation financire des entreprises qui en

bnficient, des fonds propres (article 371 du CSC).

-les titres participatifs sont inscrits une ligne particulire du bilan de lentreprise qui les met. (article 371

du CSC).


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c) Les Bons de trsor ngociables en bourse :

Les Bons du Trsor Ngociables en Bourse (BTNB) sont rgis par les dispositions de larrt du Ministre

des finances du 2 Janvier 1997. Les BTNB sont des titres d'emprunt long terme (pour une dure de 5 ans

ou multiple de 5 ans) mis par l'Etat par voie d'adjudication rserve aux intermdiaires en bourse et sont

admis la cote du march obligataire. Le nominal du bon est fix mille dinars et le taux d'intrt y

affrent est dtermin en fonction des offres prsentes par les intermdiaires en bourse lors de

l'adjudication. Les souscriptions aux bons du trsor ngociables en bourse seffectuent dans des comptes

ouverts auprs des intermdiaires en bourse.

Les intrts sont dcompts sur la base d'une anne de 360 jours et rgls in fine.

Sur le plan pratique et depuis linstitut ion des BTA, lEtat na pas procd lmission de BTNB.

d) Les Bons de trsor Assimilables (BTA) :

Les Bons du Trsor Assimilables (BTA) sont rgis par les dispositions du dcret n 97-2462 du 22

dcembre 1997 tel que modifi par le dcret n 99-1781 du 9 aot 1999.

Les BTA sont des titres d'emprunt mis par l'Etat, par voie d'adjudication rserve aux Spcialistes en

Valeurs du Trsor "SVT"3.

Les BTA sont mis pour un nominal de 1000 dinars, pour une dure de 5 ans ou multiple de 5 ans un taux

d'intrt fixe.

L'assimilation des BTA consiste rattacher une mission nouvelle une mission de BTA mise

antrieurement.

3Les SVT sont choisis soit parmi les banques soit encore parmi les intermdiaires en bourse, personnes morales, tels que dfinis

par la loi n 94-117 du 14 Novembre 1994 portant rorganisation du March Financier.

Lorsquils sont choisis parmi les intermdiaires en bourse, les SVT doivent avoir un capital social souscrit minimum de 5 millions

de dinars (MD) libr au moins de moiti avant fin mai 1998 et avoir conclu une convention avec une banque (ou plusieurs) par

laquelle cette dernire met la disposition du SVT une ligne de crdit d'un montant minimum de 10 MD lui permettant, le cas

chant, d'assurer la ngociabilit et la liquidit des BTA.

Le mandat des SVT est fix trois ans. Toutefois, le Ministre des Finances se rserve le droit de revoir l'appartenance d'un

intermdiaire en bourse au groupe des SVT en fonction notamment du niveau de son activit, de la modification de la structure de

son capital ou de sa t aille et en cas de dtrioration, de sa situation financire.

Les BTA sont rembourss en une seule fois l'chance.

Les intrts sont pays annuellement terme chu et calculs sur la base d'une anne de 365 jours.

Les BTA peuvent tre ngocis la bourse des valeurs mobilires de Tunis et sont admis aux oprations de

la socit tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et les dpts des valeurs mobilires.

e) Les Bons de trsor court terme :

Les Bons du Trsor Court Terme sont rgis par les dispositions du dcret n 99-1782 du 9 aot 1999.


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Les BTCT sont des titres d'emprunt mis par l'Etat, par voie d'adjudication rserve aux Spcialistes en

Valeurs du Trsor "SVT".

Les BTCT sont mis pour un nominal de 1000 dinars, pour des dures de 13, 26 et 52 semaines. Ils peuvent

tre des titres assimilables.

Les BTCT sont rembourss en une seule fois l'chance.

Les intrts sont pays l'mission et calculs sur la base du nombre de jours exact rapport une anne de

360 jours.

f) Les Bons de trsor cessibles :

Les Bons du Trsor cessibles sont rgis par les dispositions de larrt du Ministre des finances du 26

septembre 1991 tel que modifi par celui du 16 novembre 1993.

Les BTC sont des titres d'emprunt mis par l'Etat par voie d'adjudication pour la mobilisation de ressources

intrieures, sont ngociables auprs de l'ensemble des banques intervenant sur le march montaire. Le

nominal du bon est fix mille dinars et le taux d'intrt y affrent est dtermin en fonction des offresprsentes par les banques lors de l'adjudication. Ils sont grs en comptes courants et leur chance est

porte la connaissance des banques l'occasion de chaque adjudication et peut tre de 13, 26 ou 52

semaines et de plus d'un an (2, 3, 4, 5 ou 7 ans).

Les intrts sont dcompts sur la base d'une anne de 360 jours et rgls la souscription.

Remarque :

La formule appliquer pour le dcompte des intrts sur billets de trsorerie, certificats de dpts et BTC

est la suivante :

CTN

I =

(36 000 + TN)Avec :


IHEC-Matrise en tudes comptables Niveau : 3me

anne Matire : Comptabilit sectorielle

a.I : Intrts ;b.C : Nominal du billet ou du certificat ;

c.T : Taux d'intrt ;d.N : Nombre de jours exact allant du lendemain de la souscription au jour de l'chance inclus.

g) Les certificats de dpt :

Les Certificats de dpts sont titres de crances ngociables rgis par la circulaire de la BCT n

89-14 du 17 mai 1989 telle que modifie par celle n2001-05 du 16 fvrier 2001.


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En vertu des dispositions de larticle 3 (nouveau) du texte susvis, les certificats de dpt qui ne

peuvent tre mis que parles banques, doivent prsenter les caractristiques suivantes :

-tre au porteur et mis au pair ;

-avoir un montant minimum nominal reprsentant un multiple de 500.000 dinars ;

-avoir une chance fixe ;

-tre d'une dure gale dix (10) jours au moins et cinq (5) ans au plus. Cette dure doit tre un

multiple de dix (10) jours, de mois ou d'annes ; -faire l'objet d'une

rmunration taux fixe librement dtermine lors de l'mission. Les intrts

sont payables d'avance (intrts prcompts). -ne peuvent tre rembourss par

anticipation ni comporter de prime de remboursement.

Selon larticle 4 de la circulaire prcite, seules les banques de dpts sont autorises mettre des

certificats de dpts d'une dure infrieure ou gale un an.

h) Les billets de trsorerie :

Les Billets de trsorerie sont des titres de crance ngociables mis au pair et pour un montant minimum

nominal reprsentant un multiple de 50.000 dinars. Ils ont une dure gale 10 jours au moins et 5 ans au

plus. Cette dure doit tre un multiple de dix jours, de mois ou d'annes.

Les billets de trsorerie font l'objet d'une rmunration taux fixe librement dtermin lors de l'mission et

ne peuvent comporter de prime de remboursement. Ils doivent tre domicilis auprs d'une banque. Les

intrts sont prcompts.

Selon larticle 5 de la circulaire de la BCT n 89-14 du 17 mai 1989 telle que modifie par celle n2001-05

du 16 fvrier 2001, peuvent mettre des billets de trsorerie :

-les socits qui bnficient d'un aval bancaire au titre de l'mission desdits billets de trsorerie,

-les socits anonymes d'un capital minimum libr d'un million de dinars, qui ont au moins deux annes

d'existence et qui ont tabli deux bilans rgulirement approuvs par les actionnaires,

-les entreprises rgies par des dispositions lgales particulires.

Les socits cotes en Bourse et les socits bnficiant d'un rating d'une agence de notation agre peuvent

mettre des billets de trsorerie sans aval bancaire ni ligne de substitution. L'aval bancaire et la ligne de

substitution ne sont pas non plus exigs lorsque metteurs et souscripteurs sont membres d'un mme

groupe.

2.3. La mise en place dun dispositif de dispersion des risques:

Dans un souci de protection de lpargne investie, le lgislateur a impos aux SICAV le respect de ratiosprudentiels conus au tour du principe de dispersion des risques. Ces ratios englobent :

Les ratios lis aux investissements en titres dun mme metteur : une SICAV ne peut dtenir plusque 10% dune mme catgorie de valeurs mobilires dun mme metteur sauf sil sagit de lEtat, descollectivits locales ou de valeurs mobilires garanties par lEtat. Les ratios lis chaque investissement par rapport lactif net : une SICAV ne peut employer autitre dune mme entreprise plus de 10% de son actif net sauf sil sagit de lEtat, des collectivits publiqueslocales ou de titres garantis par lEtat.


18/84

Les ratios lis aux investissements en actions ou en parts dOPCVM : Les OPCVM ne peuventemployer plus de 5% de leurs actifs nets en parts ou actions dautres OPCVM. Les ratios lis aux investissements en valeurs mobilires : toute SICAV doit justifier au bout de 12mois compter de sa cration, de lemploi de son actif net en valeurs mobilires hauteur de 80%, et ce

dans les proportions suivantes :

a-dans une proportion dau moins 50 % de :

-valeurs mobilires admises la cote de la bourse ou actions ou parts

dorganismes de placement collectif ; -emprunts obligataires ayant

fait lobjet doprations dmission par appel public lpargne ;

-bons du trsor assimilables et emprunts obligataires garantis par

lEtat.

b-dans une proportion nexcdant pas 30 % de :

- valeurs mobilires reprsentant des titres de crance court terme mis par lEtat,

-valeurs mobilires reprsentant des titres court terme ngociables sur les marchs relevant de la

Banque Centrale de Tunisie.

La proportion de 20 % restante est constitue de liquidits et de quasi-liquidits.Toutefois, les OPCVM peuvent utiliser80% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titres de capital

de socits admises la cote de la Bourse et le reliquat (20%) l'acquisition de bons du trsor assimilables.

Cette obligation est rpute satisfaite, si le montant non utilis dans les conditions prcites ne dpasse pas

2% des actifs4.

4Cette possibilit est prvue par le dernier paragraphe de larticle 2 du dcret n 2001-2278 du 25 septembre 2001 portant

application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des Organismes de Placement Collectif tel que complt par le

dcret n2002-1727 en date du 29 juillet 2002.


Les statuts ou les rglements intrieurs de ces organismes doivent prvoir l'obligation d'utiliser les montants

provenant des souscriptions dans un dlai ne dpassant pas 30 jours de bourse compter du jour de bourse

suivant la date de souscription.

2.4. La transparence de linformation

Le domaine dactivit dans lequel opre les SICAV, les caractristiques de leur environnement

conomique et la nature et la frquence des dcisions de gestion quelles sont appeles prendre

font delles un produit particulier et sensiblement risqu. Ceci est nature accrotre le besoindinformation de lactionnaire de la SICAV aussi bien en terme de qualit, de quantit que de

priodicit.

Linformation publie par la SICAV doit avant tout rpondre un double critre de transparence

et de rapidit. Le cadre de cette information est fix par :

-Le code des OPC promulgu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001.


19/84

-La loi n 94-117 du 17 novembre 1994 portant rorganisation du march financier.

-Les normes comptables du systme comptable tunisien et en particulier les normes

comptables des OPCVM.

Les informations communiquer concernent :

Linformation fournie lors de la cration de la SIACV Linformation occasionnelle lie aux changements intervenant dans la vie de la SICAV Les publications priodiques La publication des valeurs liquidatives2.4.1. Informations fournies lors de la cration de la SICAV

a) Informations pralables au lancement :

Obligation dinformer

Faisant partie des socits, faisant appel public lpargne, les socits dinvestissement capital variable

sont tenues de mettre la disposition des actionnaires futurs un certain nombre dinformations destines

permettre aux investisseurs potentiels de prendre une dcision claire sur leurs choix dinvestissement.

Lobligation dinformation pralable est prvue par la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant

rorganisation du march financier. La nature de linformation exige a t dfinie par larticle 2 de la loi

susvise et concerne :

-Lorganisation de la socit -La situation financire et lvolution de lactivit -Les caractristiques et

lobjet du titre ou de produit mis




Forme de linformation

Les informations communiquer au public pralablement au lancement de la SICAV sont contenues dans

un prospectus prpar selon un modle fix par le conseil du March financier.

Le projet de prospectus dmission est soumis pour visa du CMF, qui indique, le cas chant, nonciations

modifier et les informations complmentaires ajouter. Il peut demander le cas chant toute explication et

justification.

Nature de linformation

Les informations que doit comporter le prospectus dmission ont t dfinies, brivement, par le projet

dinstruction gnrale relative aux socits dinvestissement capital variable.

Il sagit des renseignements suivants :

-Dnomination de la socit suivie de la mention socit dinvestissement capital variable


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SICAV et de rfrence de la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001. -Nature de lopration envisage

(cration, transformation, absorption ou scission). -Date de cration, n dimmatriculation au registre de

commerce, nationalit. -Composition du conseil dadministration avec indication de lactivit principal de

chaque

administrateur et de la fonction des reprsentants des personnes morales auprs de celle-ci -Nom du

gestionnaire ventuellement, composition du comit de gestion ou de placement -Liste des tablissements

chargs de recueillir les souscriptions et les rachats -Nom du commissaire aux comptes -Orientation de la

politique dinvestissement telle quelle est dfinie par le rglement intrieur -Avantages fiscaux accords

la SICAV et ses actionnaires -Rfrence de lavis au JORT -Rfrence du visa du CMF

Le prospectus, aprs avoir, reu le visa du CMF est mis la disposition de tous demandeurs au sige de la

socit et aux guichets des tablissements habilets recueillir les souscriptions.

2.4.2. Informations lies aux changements intervenant dans la vie de la SICAV

Les changements pouvant intervenir dans la vie de la SICAV et qui exigent la publication dune

information approprie peuvent concerner :

-La fusion, absorption ou scission -Toute circonstance affectant la vie de laSICAV et pour laquelle le CMF jugent ncessaire la publication de telles

informations

Linformation publier devrait ltre sous la forme dun prospectus simplifi.

Le prospectus doit tre tabli par la socit sous forme de projet et soumis pour visa du CMF au moins un

mois avant la date envisage pour toute mission dactions dans le public et toute opration de rachat.

Le projet dfinitif dment sign par le prsident du conseil dadministration ou le directeur gnral de la

SICAV concerne, le dpositaire et par le commissaire aux comptes est dpos au CMF au moins une

semaine avant cette mme date.

La signature du prsident du conseil dadministration ou du directeur gnral doit tre prcd de la

mention les donnes avances dans le prsent prospectus sont conformes la ralit et ne comportent pas

domissions de nature en altrer sa porte

La signature du commissaire aux comptes doit tre prcder de la mention Vu pour Certification des

donnes financires avances dans le prsent prospectus .

Le prospectus aprs avoir reu le visa du CMF est mis la disposition de tous demandeurs au sige de la

socit aux guichets des tablissements habilits recueillir les souscriptions.

Le prospectus doit comporter notamment les renseignements suivants :

-Dnomination de la socit suivie de la mention socit dinvestissement capital variable

SICAV et de la rfrence la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 paru au JORT n 59 -Nature de

lopration envisage (transformation, fusion, absorption scission) -Date de cration, n

dimmatriculation au registre du commerce, nationalit -Composition du conseil dadministration avec

indication de lactivit principale de chaque

administrateur et de la fonction des reprsentants des personnes morales auprs de celle-ci -Nom du

gestionnaire ventuellement, composition du comit de gestion ou de placement -Dnomination de

ltablissement dpositaire -Liste des tablissements chargs de recueillir les souscriptions et les rachats


21/84

-Nom du commissaire aux comptes -Orientation de la politique dinvestissement telle quelle est dfinie par

le rglement intrieur -Bilan et composition des actifs une date aussi proche que possible de celle de

louverture au

public -Prsentation du portefeuille -Avantages fiscaux accords la SICAV et ses actionnaires

-Rfrence de lavis au JORT -Rfrence du visa au CMF

Outre les indications ci-dessus le prospectus doit inclure les informations suivantes :

a) en cas de transformation

-Mobile de cette opration et rsolution de lassemble gnrale qui a dcid telle

transformation -Modalit de restructuration du capital (montant, jour de lvaluation des apports)

-Nombre dactions crer, parit dchange etc


b) en cas de fusion ou dabsorption

-Mobiles de cette opration et rsolution de lassemble gnrale ayant dcid telle fusion ou

absorption -Identit de chacune des socits apporteuses ainsi que dtails de leurs apports -Fixation dujour de lvolution des apports -Prcisions quant aux modalits dapports et de distribution de nouvelles

actions en particulier

la parit dchange des titres de chacune de ces socits en titre de la nouvelle SICAV

c) en cas de scission

-Mobiles et modalits de lopration -Rsolution de lassemble gnrale des actionnaires qui a dcid cette

opration -Modalits de ralisation de la scission (rparation des lments de son actif entre les socits

rsultant de lopration, jour de lvolution des actifs, parit dchange des titres anciens contre titres

nouveaux etc.).

2.4.3. Les informations priodiques :

Les informations priodiques publier par les socits dinvestissement capital variable sont rglementes

par larticle 8 du code des OPC, la loi du 14 novembre 1994 portant rorganisation du march financier et

les normes comptables des OPCVM.

Les informations priodiques publier par les SICAV peuvent tre classes en deux catgories : les

informations trimestrielles et les informations annuelles.

2.4.3.1. Les informations trimestrielles:

Larticle 8 du code des OPC a institu pour les SICAV lobligation dtablir et de publier dans un dlai detrente jours compter de la fin de chaque trimestre, la composition de leur actif au bulletin officiel du CMF.

Le commissaire aux comptes en certifie lexactitude avant la publication.

Les normes comptables des OPCVM ont venu reprendre et renforcer ces dispositions

Principe dlaboration

La norme comptable relative la prsentation des tats financiers des OPCVM prcise dans son paragraphe


22/84

30 : les OPCVM sont tenus, conformment aux dispositions lgales de prsenter des situations

trimestrielles.

Le paragraphe 31 de la mme norme prcise que les situations trimestrielles des OPCVM doivent tre

selon tablies selon les mmes principes comptables utiliss pour ltablissement des tats financiers

annuels Composantes des situations trimestrielles publies

Les tats financiers trimestriels se composent du bilan, de ltat de rsultat, de ltat de variation de lactif

net et des notes aux tats financiers. Ces lments sont prsents selon lordre suivant :

-Le bilan -Ltat de rsultat -Ltat de variation de lactif net -Les notes aux tats financiers

structure des lments des tats financiers

Le bilan : le bilan doit faire apparatre distinctement les rubriques suivantes ainsi que le montant total dechacune de ces rubriques : lactif, le passif et lactif net. Les lments dactif sont prsents selon leur

nature et en considrant leur importance relative par rapport lactivit de la SICAV.

Ltat de rsultat : ltat de rsultat doit faire apparatre les produits et les charges contribuant ladtermination des valeurs et rsultats suivantes .

-Les revenus des placements -Les charges de gestion des placements -Le revenu net des placements -Le

rsultat dexploitation -Les sommes distribuables de lexercice -Le rsultat net de lexercice

Ltat de variation de lactif net : cet tat fait apparatre la variation de lactif net au cours de lexercice,rsultant :

-Des oprations dexploitation -Des

distributions de dividendes -Destransactions sur le capital

Les notes aux tats financiers : ces notes comportent :

-Une note confirmant le respect des normes comptables tunisiennes -Une note sur les bases de mesure et les

principes comptables pertinents appliqus -Les notes sur les lments pertinents du bilan et de ltat de

rsultat -Les autres informations portant sur : Les ventualits, les engagements et autres divulgations financire Des divulgations caractre non financierIHEC-Matrise en tudes comptables Niveau : 3me


2.4.3.2.Les informations annuelles :

Conformment aux dispositions de larticle 8 du code des OPC, les socits dinvestissement capital

variable doivent, trente jours au moins, avant la tenue de lassemble gnrale ordinaire, procder la

publication au journal officiel de la Rpublique Tunisienne du bilan et des comptes annexes. Elles sont

tenues de les publier nouveau aprs lassemble gnrale, au cas o cette dernire les modifierait

Les mmes tats doivent tre publis dans les mmes dlais dans le bulletin officiel du CMF.


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A cot des lments exigs par la loi, le projet dinstruction gnrale relative aux SICAV est venu tayer le

contenu du rapport du conseil dadministration de la SICAV destin aux actionnaires.

2.4.3.3.Le rapport annuel de gestion :

Le contenu du rapport annuel na pas fait lobjet dune description dtaille par le lgislateur. Dans la

pratique ce rapport comporte notamment :

a) administration

-Liste des administrateurs, avec leur fonction et indication des fonctions des reprsentants des

personnes morales dans ltablissement quils reprsentent -Directions : noms et fonctions -Gestionnaire

(s) -Commissaire aux comptes

b) compte rendu des activits

-Rappel des objectifs de la SICAV et de lorientation de ses placements -Compte

rendu des activits de lexercice clos

En plus dune information retraant brivement les grandes lignes de lvolution conomique et boursire :

politique suivie : options prises analyse des modifications apportes au portefeuille rparation de lactif net compare avec celle de lexercice prcdent-Evolution des actifs de la SICAV au cours de lanne

Actif net en dbut dexercice Souscription (y compris le droit dentre restant la SICAV) Frais dmission et de rachat (y compris les frais de bourse) Plus-values ralises sur portefeuille Moins-values ralises sur portefeuille Dividendes de lexercice antrieur Rsultat net Diffrences destimation sur portefeuille Actif net en fin dexercice

c) Evolution de la SICAV

Indication sur une priode de cinq ans ou depuis la date de cration de la SICAV si elle a moins de cinq ans,

de lvolution des lments ci-aprs : -Capital mis (en nombre dactions en circulation) -Actif net et sa

rpartition par catgories de valeurs, liquidits et autre actif -Valeur liquidative de laction -Revenu global

et sa rpartition faisant apparatre le dividende net

Ces renseignements peuvent tre donns sous forme de tableaux ou de graphiques. Dans tous les cas les

SICAV prendront soin dassurer lobjectivit des prsentations et des comparaisons.

2.4.4. la publication de la valeur liquidative


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Larticle 25 du code des OPC prcise quaprs la constitution dfinitive de la SICAV, lmission et le

rachat dactions sont oprs des prix obtenus en divisant la valeur de lactif net de la socit par le nombre

dactions en circulation. Les prix peuvent tre selon le cas, majors ou diminus des frais et commissions

prvus pas les statuts.

Les prix de souscription et de rachat sont ports la connaissance du public par affichage chaque jour de

bourse :

-aux guichets des tablissements habilits recevoir les souscriptions et les rachats - la salle

de cotation de la bourse

3La prsentation normalise des tats financiers des OPCVM

SOMMAIRE

Paragraphe Sujet

1.1. Dfinitions et composition des tats financiers annuels2.1.1 Systme comptable gnral3.1.2Normes sectorielles de prsentation4.2. Prsentation du bilan5.2.1 Forme6.2.2 Critres de prsentation7.2.3 Composition8.3. Prsentation de lEtat des rsultats9.3.1 Forme10.3.2 Critres de prsentation11.3.3 Composition12.4. Prsentation de ltat de variation de lactif net13.4.1 Forme14.4.3 Composition15.5. Prsentation des notes aux tats financiers16.5.1 Rfrentiel dlaboration des tats financiers17.5.2 Principes comptables appliqus18.5.3Notes sur les lments du bilan et de ltat de rsultat19.5.4 Autres informations

Le systme comptable tunisien a consacr la norme comptable NC16 la prsentation des tats financiers

de OPCVM. Seront mises en exergue, au niveau de chapitre, les concordances et les discordances de cette

norme avec la norme gnrale de prsentation des tats financiers NC 01.

1. Dfinitions et composition des tats financiers annuels

1.1. Systme comptable gnral:

Les tats financiers, prvus par la NC 01 comportent :


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Le bilan ; Ltat de rsultat ; Ltat de flux de trsorerie ; Les notes aux tats financiers ;En raison de la spcificit de lactivit des OPCVM, la NC16 a prvu deux originalits au niveau de ses

tats de synthse par rapport au systme comptable gnral :Premire particularit: Absence dtat des flux de trsorerie pour les OPCVM .

En effet cet tat a t prvu pour renseigner sur lorigine des liquidits obtenues par la socit et la manire

avec laquelle ils sont employes, en mettant laccent sur les flux provenant ou affects chaque activit :

dexploitation, de financement et dinvestissement (NC01 57).

Or, dans un OPCVM il nest pas utile dlaborer pareil tat, puisque lactivit dinvestissement est

gnralement inexistante; les activits de financement et dexploitation sont confondus et se rsument

placer au mieux, les fonds propres, provenant des souscriptions et des rachats, en titres, lesquels sont

considrs par ailleurs, comme des quivalents de liquidits, et la majorit des transactions de lOPCVM est

effectue au comptant.

Deuxime particularit : Introduction dune nouvelle composante ; ltat de variation de lactifnet.

Cet tat est spcifique aux OPCVM et renseigne sur plusieurs aspects pertinents qui leur sont propres.

1.2. Normes sectorielles de prsentation:

Les tats financiers des OPCVM, tels que prvus par la NC 16 comportent :

Le bilan ; Ltat de rsultat ; Ltat de variation de lactif net ; Les notes aux tats financiers ;Les rgles gnrales rgissant leur prsentation peuvent tre rcapitules comme suit :

1.2.1. La standardisation des tats de synthse:

Pour respecter la permanence des mthodes de prsentation et pour garantir la comparabilit entre les

diffrents OPCVM, la norme NC 16 prvoit une modlisation de chaque composante des tats financiers.

1.2.2. La prsentation compare:

Bien que la comparabilit entre deux exercices ne soit pas trs pertinente de part, la variation incessante de

lactif net des OPCVM et le volume important des oprations traites au cours dune brve priode, la

norme NC 16 exige la prsentation compare du bilan et de ltat de rsultat.

Par ailleurs, ltat de variation de lactif net, de part sa structure, et la pertinence des informations quil

contient, doit tre prsent de manire compare.

En outre, linformation sur les donnes par action et des ratios pertinents qui fait partie des notes aux tats

financiers devrait tre prsente pour les 3 5 derniers exercices dactivit.


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1.2.3. Linterrelation entre les diffrents tats de synthse:

Les tats financiers tant un ensemble structur dont les lments sont inter relis leurs composantes

comportent, des agrgats en commun, savoir :

bilan / tat de rsultat : les sommes distribuables de lexercice;bilan / tat de variation de lactif net : lactif net ; tat de rsultat / tat de variation de lactif net : le rsultat net de lexercice et ses composantes

(rsultat dexploitation, variation des plus ou moins values potentielles sur titres, plus ou moins values

ralises sur titres, frais de ngociation des titres)

2. Prsentation du bilan

Bien que le bilan perd de son importance pour les OPCVM, du fait du calcul quotidien de lactif net et de la

valeur liquidative, il permet nanmoins de connatre en fin de priode le portefeuille gr au cours de cette

priode, les crances et les dettes de la socit et le montant total des sommes distribuables.

2.1. Forme:

La prsentation du bilan peut se faire de deux manires soit en liste, soit en tableau (actif gauche, Actif netet passifs droite).

La prsentation du bilan en liste a t retenue par la N C 16, pour les raisons suivantes :

- la prsentation en liste est conforme au cadre comptable gnral (NC 01).

-la prsentation en liste permet une meilleure lecture financire du bilan.

2.2. Critres de prsentation:

Lanalyse du modle normalis du bilan des OPCVM permet de dgager les critres qui ont prsid sa

prsentation :

Regroupement des diffrentes rubriques par nature : un tel regroupement permet dapprhender, aumieux, le respect par lOPCVM des rgles de dispersion de risques

Rattachement des intrts courus leurs crances : Chaque titre est prsent pour sa valeur deralisation, majore des intrts courus depuis son mission.

Prsentation des lments du bilan pour leur valeur de ralisation : Les diffrences destimation destitres composant le portefeuille des OPCVM sont imputes aux titres sy rapportant.

Les titres du portefeuille sont donc reprsents au niveau du bilan par nature et pour leur valeur boursire.

2.3. Composition:

Les concepts oprationnaliss au niveau du bilan des OPCVM sont : lactif, le passif et lactif net. Les

diffrentes rubriques bilancielles sont classes par nature et dans un ordre qui met en exergue la spcificit

de lactivit des OPCVM.Ainsi au niveau de lactif, le portefeuille-titres figure en premier, suivi des placements montaires et des

disponibilits, alors que les crances et les autres comptes dactif, lorsquils existent, sont placs en dernier.


De mme au niveau du passif, la dette vis vis du gestionnaire et du dpositaire occupe une rubrique part,

pour mettre laccent sur limportance de ces acteurs, dans le fonctionnement de lorganisme.

Au niveau de lactif net la sparation entre sommes non distribuables (capital) et sommes distribuables est

mise en relief.


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Conformment la norme NC16 larchitecture du bilan se prsente comme suit :

BILAN Exercice clos au 31 Dcembre N (Unit: en 1000 DT)

ACTIF Notes Anne N Anne N-1

AC 1- Portefeuille-titres

a -Actions, valeurs assimiles et droits rattachsb -Obligations et valeurs assimiles

c -Autres valeurs

AC 2 - Placements montaires et disponibilit sa -Placements montaires

b -Disponibilits

AC 3 - Crances d'exploitation

AC 4 - Autres actifs

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce00020009000600310000616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000000f6d600010

0000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b707400000204000000147258595a00

000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c000000247465636800000430

0000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e79000064657363000000000000001273524742204945

4336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000000000000000000000000000000000000

PASSIF

PA l - Oprateurs crditeurs PA 2 - Autres crditeurs divers

TOTAL PASSIF

ACTIF NET

CP 1 - Capital

CP 2 - Sommes distribuables a -Sommes distribuables des exercices antrieurs b -Sommes distribuables de l'exerciceACTIF NET

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000

006d6e74725247422058595a2007ce00020009000600310000616373704d53465400000000494543207352474200000

00000000000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000

000000000000000000000000000000000000000000000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b707400000204000000147258595a00000218000000146758595a0000022c0

00000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c400000088767565640000034c

0000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c00000024746563680000043

00000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c74657874000000

00436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e79000064657

3630000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336

313936362d322e31000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Lalimentation directe du bilan partir de la nomenclature comptable propose, pour les OPCVM, par la


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norme NC 18 se prsente comme suit :




Postes du Bilan

Comptes correspondantsAC 1 - Portefeuille-titres a -Actions, valeurs assimiles et droits rattachs

311Actions, valeurs assimiles et droits rattachs 313 Titres D'OPCVM

b -Obligations et valeurs assimiles312 Obligations et valeurs assimiles

c -Autres valeurs

319Autres valeurs du portefeuille-titres

AC 2 -Placements montaires et disponibilits a -Placements montaires321Bons du trsor mis sur le march montaire 322Billets de trsorerie 323

Certificats de dpt324Autres placements montaires

b -Disponibilits532Dpts vue rmunrs 533Banques

AC 3 -Crances d'exploitation411Dividendes recevoir412Intrts recevoir413 Obligations amorties 414

Placements montaires chus 415 Souscription titre rductible 457Autres dbiteurs

471 Comptes de rgularisation actif

AC 4 -Autres actifs221 Terrains 222 Constructions 228Autres immobilisations corporelles 265Dpts et

cautionnements 268Autres immobilisations financires 282Amortissement des

immobilisations corporelles

PA l -Oprateurs crditeurs401 Gestionnaire

402Dpositaire 403Autres oprateurs crditeurs 404 Compte d'affectation priodique

des charges

PA 2 -Autres crditeurs divers440Actionnaires et porteurs de parts 451Personnel452Etat458Autres crditeurs 472

Comptes de rgularisation passif

CP 1 -Capital101 Capital social102 Souscriptions et rachats 103 Commissions de souscription et de

rachat104Frais de ngociation 105 Variation de la diffrence d'estimation 106Plus ou

moins-values ralises 151Rgularisation des sommes non distribuables de

l'exercice en cours

CP 2 -Sommes distribuables a -Sommes distribuables des exercices antrieurs121Report nouveau sur arrondissement de coupons 129Autres rsultats reports 141

Rsultat de l'exercice clos en instance d'affectation 142Rsultat de l'exercice clos en

instance de distribution 152Rgularisation des rsultats reports 153Rgularisation du

rsultat de l'exercice clos

b -Sommes distribuables de l'exercice

131Rsultat de l'exercice

3. Prsentation de ltat des rsultats

Ltat des rsultats, prvu par la norme NC 16, prsente des originalits par rapport ltat des rsultats

classique.

En effet cet tat inclut des lments du rsultat distribuable (produits et charges) et des lments du rsultat

non distribuable compris dans le capital (frais de ngociation, diffrences destimation, plus ou moins

values ralises). Prsent ainsi, cet tat permet de dterminer la variation de lactif net rsultant des


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oprations sur le portefeuille, effectues par lOPCVM et traduit la performance globale de celui-ci.

3.1. Forme:

Ltat des rsultats prsent par la NC16 se divise en deux parties :

La premire, comporte des comptes de produits et de charges et conduit la dtermination dessommes distribuables de lexercice, elle permet aussi de dgager le revenu net des placements et le rsultat

dexploitation, La seconde partie permet, par lannulation des rgularisations des sommes distribuables et par laprise en compte des lments non distribuables, de dgager le rsultat net de lexercice ou encore la

variation de lactif net rsultant des opration sur le portefeuille.

3.2. Critres de prsentation:

Lanalyse du modle normalis de ltat des rsultats des OPCVM perme t de dgager les critres qui ont

prsid sa prsentation :

Prsentation distincte des soldes intermdiaires de gestion suivants : Revenu net des placements ou rsultat des oprations financires : il est gal lexcdant desrevenus des placements (classs par nature de titres) sur les charges de gestion des placements. Rsultat dexploitation Sommes distribuables de lexercice telles que dfinies par larticle 27 de la loi n 2001-83 du 24Juillet 2001.

Ventilation des revenus des placements par nature de titres, conformment au classement bilanciel.

3.3. Composition:

Conformment la norme NC16 larchitecture de ltat des rsultats se prsente comme suit :

Etat des Rsultats Exercice clos au 31 Dcembre N (Unit: en 1000 DT)

Notes Anne N Anne N-1

PR 1- Revenus du portefeuille-titres a -Dividendes b -Revenus des obligations et valeurs assimiles c -Revenus des autres valeurs

PR 2 - Revenus des placements montaires

TOTAL DES REVENUS DE PLACEMENT

CH 1 - Charges de gestion des placements

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696

e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce00020009000600310000616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000000f6d6000100000000d32d485020200000000000000000000

00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000011637072740

00001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b70740000020400000014

7258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025


30/84

400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c00000

80c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f7079726967687420

2863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e7900006465736300000000000

00012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000000000000000000000000000000000000

PR 3 - Autres produits CH 2 - Autres charges

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

00000070646d6464000002c400000088767565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e790000646573630000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e310000000000000

00000000000000000000000000000000000000000

PR 4 - Rgularisation du rsultat d'exploitation

SOMMES DISTRIBUABLES DE L'EXERCICE

PR 4 - Rgularisation du rsultat d'exploitation (annulation)

Variation des +/-values potentielles sur titres Variation des +/-values ralises sur cession de titresFrais de ngociation de titres

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000006d6e7472

5247422058595a2007ce00020009000600310000616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000

000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

000000000000000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b7074000

00204000000147258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e64000002540000

0070646d6464000002c400000088767565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d656

1730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000080c62545243000004

3c0000080c7465787400000000436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d706

16e790000646573630000000000000012735247422049454336313936362d322e3100000000000000000000001273524742204945

4336313936362d322e31000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Lalimentation directe de ltat des rsultats partir de la nomenclature comptable propose, pour les

OPCVM, par la norme NC 18 se prsente comme suit :


31/84


Poste de l'tat des rsultats Comptes correspondants

PR 1 - Revenus du Portefeuille-titresa -Dividendes 701Revenus des actions, valeurs assimiles et droits

rattachs

703Revenus des titres d'OPCVM

b -Revenus des obligations et valeurs assimiles 702 Revenus des obligations et valeurs assimiles

c - Revenus des autres valeurs 705 Revenus, des autres valeurs

PR 2 - Revenus des placements montaires 706Revenus des placements montaires

71Produits divers

CH 1 - Charges de gestion des placements 601Rmunration du gestionnaire

602Rmunration du dpositaire

PR 3 -Autres produits 73Autres produits

CH 2 - Autres charges 611Rmunration d'intermdiaires et honoraires

612Redevance du Conseil du March Financier

613Publicit et publications

614 Services bancaires et assimils

615Location et charges locatives

616Entretiens et rparations

617Primes d'assurance

619Autres services extrieurs lis l'exploitation

641Rmunrations du personnel

642 Charges sociales

645Autres charges du personnel et autres charges sociales

653Jetons de prsence

654Fournitures de bureau

661Impts, taxes et versements assimils sur rmunrations

665Autres impts et taxes et versements assimils

670Dotations aux frais de gestion budgtiss

681Dotations aux amortissements

687Plus ou moins values ralises sur cession

d'immobilisations

PR 4 -Rgularisation du rsultat d'exploitation 77 Rgularisation du rsultat de l'exercice en cours

4. Prsentation de ltat de variation de lactif net

La variation de lactif net de lOPCVM entre deux dates de clture traduit laugmentation ou la diminution

de sa richesse au cours de lexercice, selon les principes dvaluation particuliers appliqus et indiqus dans

les tats financiers. A lexception des variations rsultant de transactions avec les actionnaires ou porteursde parts et les distributions de dividendes, la variation globales de lactif net reprsente la performance

totale gnre par les activits de lorganisme de placement collectif en valeurs mobilires au cours de

lexercice.

4.1. Forme:

Ltat de varia tion de lactif net est prsent en liste pour renseigner sur la variation de lactif net rsultant

des :


32/84

Mohamed Neji Hergli Page 8/12 Oprations dexploitation Distribution de dividendes Transactions sur le capitalCet tat est prsent sous forme comparative pour permettre danalyser la variation de lactif net dune

priode lautre et dtudier les performances de lOPCVM.

4.2 Composition:

Conformment la norme NC16 larchitecture de ltat de variation de lactif net se prsente comme suit :

Etat de variation de l'actif net Exercice clos au 31 Dcembre N (Unit: en 1000 DT)

Notes Anne N Anne N-1

AN 1 - Variation de l'actif net rsultatnt des oprations

d'exploitation

a- Rsultat d'exploitationb - Variation des +/-values potentielles sur titresc - Variation des +/-values ralises sur cession de titresd - Frais de ngociation de titres

AN 2 -Distribution de dividendes

AN 3 -Tansactions sur le capital

a- Souscriptions

Capital

Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice

Rgularisation des sommes distribuables

Droits d'entre

b- Rachats

Capital

Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice

Rgularisation des sommes distribuables

Droits de sortie

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce000200090006003100

00616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000

000000000000000000000000000000000000000000000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b70740000020400

0000147258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0

000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c

0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e7900006465736

30000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000000000000000

000000000000000000000

AN 4 - Actif net

a- en dbut d'exercice

b - en fin d'exercice

AN 5 - Nombre d'actions (ou de parts)

a- en dbut d'exercice

b - en fin d'exercice


33/84

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce000200090006003100

00616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000

000000000000000000000000000000000000000000000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b70740000020400

0000147258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0

000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c

0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e7900006465736

30000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000000000000000

000000000000000000000

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c

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

63292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e790000646573630000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e310000000000000

00000000000000000000000000000000000000000Lalimentation directe de ltat de variation de lactif net partir de la nomenclature comptable

62615131 Comptabilite Des OPCVM

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