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SEMINAIRE OPCVM Mai 2007

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SEMINAIRE OPCVM

Mai 2007

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SOMMAIRE

PRESENTATION GENERALE

Section 1 – Qu’est ce qu’un OPCVM? Panorama d’ensemble Cadre réglementaire Cadre comptable et fiscal

Section 2 – Les intervenants La société de gestion Le dépositaire Le Commissaire aux Comptes Le CDVM Autres

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SOMMAIRE

MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Section 1 – Définition d’une société de gestion Conditions d’exercice

Règles minimales d’organisation

Section 2 – Responsabilités d’une société de gestion

Obligations d’information financière

Contrôle interne

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SOMMAIRE

MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Section 1 – Dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993

Section 2 – Principales circulaires du CDVM

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SOMMAIRE

MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT

Respect de l’équité entre les porteurs de parts

Transactions inter-OPCVM

Fonds dédiés

Évaluation des actifs

Apports en nature

Frais de gestion

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SOMMAIRE

MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT (SUITE)

Ratios réglementaires

Le calcul de la valeur liquidative

Les opérations de mise en pension

Le rapprochement des comptes bancaires

Le rapprochement des comptes titres

Le rapprochement des porteurs de parts

Les obligations légales de publications

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SOMMAIRE

MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Section 1 – Compte de résultat

Frais de gestion Examen analytique de validation des frais de gestion Conformité du taux par rapport à la convention de

gestion et à la réglementation

Produits du portefeuille Dividendes/actions: bulletins de la cote/encaissement

effectif Obligations: Echéancier/encaissement/intérêts courus Résultats sur opérations de pension

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SOMMAIRE

MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Section 2 – Comptes de bilan

Souscription/Rachats: Calcul/Régularisations de revenus/Droits d’entrée et de sortie

Portefeuille titres: Valorisation et rapprochement dépositaire.

Achat/ventes de titres: Plus ou moins values réalisées et conformité aux conditions de marché.

Disponibilités: Rapprochements et confirmations bancaires

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 1 – Contrôles spécifiques

Calcul de la Valeur Liquidative (VL)

Apports en nature

Ratios réglementaires

Opérations interfonds

Opérations avec les membres

Rapprochement des porteurs de parts

SOMMAIRE

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

Etat de calcul VL - Inventaire Dépositaire – Comptabilité Taux des frais de gestion – Convention de gestion – notice

d’information - Réglementation Bulletin de la cote – Relevés bancaires - Comptabilité Echéancier obligataire – Relevés bancaires - Comptabilité Etat des porteurs de parts- Inventaire dépositaire Rapprochements bancaires Apport en nature – Rapport du commissaire aux comptes Comptabilité – Reporting Contrôleur Interne – Registre des

opérations spéciales – CDVM.

SOMMAIRE

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PRESENTATION GENERALE

Mai 2007

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Section 1: Qu’est ce qu’un OPCVM?

PANORAMA D’ENSEMBLE

PRESENTATION GENERALE

SICAV FCP

Qu’est-ce qu’un OPCVM?

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PRESENTATION GENERALE

PANORAMA D’ENSEMBLE

SICAV

SA qui ont pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités

Les parts sont émises et rachetées à tout moment

Les SICAV sont soumises aux dispositions du Dahir du 11 Août 1922 relatif aux sociétés de capitaux

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PRESENTATION GENERALE

PANORAMA D’ENSEMBLE

FCP

Copropriétés de valeurs mobilières et de liquidités

N’ont pas la personnalité morale

Les parts sont émises et rachetées à tout moment

Les FCP sont soumis aux dispositions du Dahir portant loi n°1-93-213

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PRESENTATION GENERALE

PANORAMA D’ENSEMBLE

Différents types d’OPCVM:

« Les OPCVM sont classées par catégories en fonction de la stratégie d’investissement, de la composition et de la nature des actifs ».

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PRESENTATION GENERALE

OPCVM Actions OPCVM Obligations

OPCVM Monétaires

OPCVM Diversifiées

Court Terme

Moyen et Long Terme

Différents types d’OPCVM:

Une nouvelle classification

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PRESENTATION GENERALE

Différents types d’OPCVM:

OPCVM Actions

Sont en permanence investis à hauteur de 60% au moins de leur actifs, hors titres d’OPCVM « actions » et liquidités, en:

Actions, Certificats d’investissements, Et droits d’attribution ou de souscription,

cotés en bourse

Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs, hors liquidités, en titres d’OPCVM actions, constitue un OPCVM actions.

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PRESENTATION GENERALE

Différents types d’OPCVM:

OPCVM Obligations – Court terme

Sont en permanence investis à hauteur de 90% au moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM « obligations court terme » et liquidités, en titres de créances.

Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs, hors liquidités, en titres d’OPCVM Obligations court terme

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PRESENTATION GENERALE

Différents types d’OPCVM:

OPCVM Obligations – Court terme

Ne peuvent détenir d’actions, ni de certificats d’investissement, ni de droits d’attribution ou de souscription, ni de parts d’OPCVM actions, ni de parts d’OPCVM diversifiés.

Sensibilité est en permanence comprise entre 0,5 (exclu) et 1,1 (inclu).

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PRESENTATION GENERALE

Différents types d’OPCVM:

OPCVM Obligations – Long et Moyen terme

Sont en permanence investis à hauteur de 90% au moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM « Obligations moyen et long terme » et liquidités, en titres de créance.

Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs, hors liquidités, en titres d’OPCVM Obligations moyen et long terme.

Sensibilité minimale en permanence supérieure à 1,1 exclu.

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PRESENTATION GENERALE

Différents types d’OPCVM:

OPCVM Monétaires

La totalité de l’actif, hors titres d’OPCVM monétaires et liquidités, est en permanence investi en titres de créances.

Sont en permanence investis à hauteur de 50% au moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM monétaires et liquidités, en titres de créances de durée initiale ou résiduelle inférieure ou égale à 1 an.

Sensibilité à toute variation des taux d’intérêt en permanence inférieure ou égale à 0,5.

Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs, hors liquidités, en titres d’OPCVM monétaires, est classé dans la catégorie monétaires.

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PRESENTATION GENERALE

Différents types d’OPCVM:

OPCVM Diversifiés

Ni OPCVM actions

Ni OPCVM obligations court terme

Ni OPCVM obligations moyen et long terme

Ni OPCVM monétaires

Ne peuvent à aucun moment appartenir à une autre catégorie d’OPCVM

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PRESENTATION GENERALE

CADRE REGLEMENTAIRE DES SICAV

Le capital est variable

Le capital initial doit être au minimum de 5 millions de DH

L’actif net doit être toujours supérieur à la moitié du capital initial (soit 2,5 millions de DH)

La capital variable implique comptablement la création des comptes de régularisation

L’objet social est strictement limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières

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PRESENTATION GENERALE

CADRE REGLEMENTAIRE DES FCP

Le FCP est une copropriété de valeurs mobilières

Dispositions du DOC non applicables

Le FCP est représenté par une société de gestion dont le rôle exclusif est la gestion d’OPCVM

Le capital est variable et doit être au minimum de 1 million de DH

L’actif net doit être toujours supérieur à la moitié du capital initial (soit 500 milles de DH)

La capital variable implique comptablement la création des comptes de régularisation

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PRESENTATION GENERALE

CADRE COMPTABLE ET FISCAL:

Règles fiscales applicables aux OPCVM

Exonérations:

- Droits d’enregistrement et de timbre dus sur les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts

- Impôt des patentes

- Impôts sur les sociétés et la participation à la solidarité nationale

- Hors champs d’application de la TVA

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PRESENTATION GENERALE

Cadre comptable

Plan comptable des OPCVM approuvé par l’Arrêté du Ministre des Finances n°2172.95 du 21 août 1995

Deux dérogations:

- Au principe du coût historique

- Au principe de prudence

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PRESENTATION GENERALE

Exemple chiffré de présentation d’un bilan:

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PRESENTATION GENERALE

Exemple chiffré de présentation d’un CPC

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OPCVM

Société de gestion

Dépositaire (ATW)

SBVC

Courtiers

MAROCLEARCDVM

Frais de gestion (Cf. convention de gestion établie pour chaque OPCVM)

SECTION 2- LES INTERVENANTS

Droits de garde relatifs aux placements détenus par chaque OPCVM et refacturés aux OPCVM à travers les frais de gestion (Cf. conventions de tenue de compte établies pour chaque OPCVM).

Commissions d’intermédiaires financiers habilités payées par CDM et refacturées à la société de gestion (avis maroclear n°100/2004)

Frais de tenue de compte hors droit de garde inclus dans les frais de gestion (Cf. conventions de tenue de compte établies pour chaque OPCVM).

Commissions de courtage (Cf. convention)

Commissions d’intermédiation (Cf. Règlement général)

Commissions émetteurs (avis maroclear n°-601)

Commissions réglementaires à payer par les OPCVM et refacturées par la société de gestion à travers les frais de gestion (Cf. Circulaire n°

05/04 du CDVM).

Clients Commissions incompressibles de souscriptions/rachats

payées par le client lors de son entrée/sortie dans le capital de

l’OPCVM (Cf. notes d’information établies pour

chaque OPCVM)

Réseau ATW

Commissionssouscriptions/rachats reversées au réseau

(Cf. notes d’information établies pour chaque OPCVM)

Com

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Intéressement du réseau (Cf. Convention challenge)

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PRESENTATION GENERALE

Section 2: Les intervenants

La société de gestion:

La « Société de gestion » ou « gestionnaire » est une société commerciale ayant pour objet exclusif la gestion d’OPCVM. Est notamment considéré comme société de gestion, tout établissement de gestion de FCP lorsqu’il assure lui-même la gestion de l’OPCVM.

A contrario, le « Gérant » est la personne physique qui assure, au sein d’une société de gestion, la gestion financière d’un ou de plusieurs OPCVM.

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PRESENTATION GENERALE

Section 2: Les intervenants

ACTIVITE DE LA SOCIETE DE GESTION

Prise de décision d’investissement Traitement des opérations d’achats et ventes de valeurs mobilières sur les

marchés ; Etablissement de la situation de trésorerie ; Traitement des opérations d’achats et de ventes fermes ou temporaires de

titres. Gestion de la trésorerie OPCVM ; Gestion de la trésorerie de la Société de gestion ; Traitement des opérations de souscriptions et rachats ; Etablissement des rapprochements espèces, titres, et nombre de parts ou

d’actions ; Valorisation des portefeuilles ; Validation de la valeur liquidative Affectation des ordres groupés.

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PRESENTATION GENERALE

Section 2: LES INTERVENANTS

LE DEPOSITAIRE

ROLE DU DEPOSITAIRE

Fonction de conservation des actifs

Contrôle de la régularité des décisions de l’OPCVM

Rôle du dépositaire au cours de la vie de l’OPCVM

Gestion du passif pour le compte de l’OPCVM

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PRESENTATION GENERALE

DEPOSITAIRE

FONCTION DE CONSERVATION DES ACTIFS

Garde des actifs de l’OPCVMGarde des actifs de l’OPCVM

Rapprochement entre le portefeuille obtenu de l’OPCVM et les titres inscrits en compte

Contrôle du montant des espèces détenus par l’OPCVM à chaque calcul de valeur liquidative

Inventaire des actifs détenus par l’OPCVMInventaire des actifs détenus par l’OPCVM

Inventaire dûment certifié une fois par trimestre

Sa mise à la disposition du CAC et des porteurs de parts.

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PRESENTATION GENERALE

DEPOSITAIRE

CONTROLE DE LA REGULARITE DES DECISIONS DE L’OPCVM

Conformité des ordres de l’OPCVM avec la réglementation et les statuts

Respect des règles prudentielles

Respect de la classification

Respect de la politique de la placement

Cohérence du calcul de la valeur liquidative

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PRESENTATION GENERALE

DEPOSITAIRE

ROLE DU DEPOSITAIRE AU COURS DE LA VIE DE L’OPCVM

Lors de la création d’un FCP, les documents constitutifs sont arrêtés et transmis au CDVM par le dépositaire et l’établissement de gestion sous leur responsabilité conjointe

Lors de la création d’une SICAV, celle-ci choisit son dépositaire et transmet avec l’acceptation de celui-ci sa demande d’agrément.

Lors de la création d’un OPCVM, le dépositaire atteste du dépôt des fonds correspondant au capital initial de l’OPCVM.

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PRESENTATION GENERALE

ROLE DU DEPOSITAIRE AU COURS DE LA VIE DE L’OPCVM (suite)

Le dépositaire est informé des opérations de fusion, absorption, scission

En cas de liquidation, s’assure que les conditions de liquidation (répartition des actifs) sont conformes aux règlements de gestion et statuts.

Conformité des frais de gestion appliqués par l’OPCVM à ceux prévus dans la note d’information

Conformité des commissions de souscriptions et de rachat acquises à l’OPCVM à celles indiquées dans la note d’information.

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PRESENTATION GENERALE

DEPOSITAIRE

GESTION DU PASSIF POUR LE COMPTE DE L’OPCVM

Centralise et traite les ordres de souscriptions-rachats

Tient les comptes de titres

Vérifie les titres en circulation

Assure les encaissements et les paiements

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PRESENTATION GENERALE

DEPOSITAIRE CENTRALE: MAROCLEAR

Le dépositaire central est une société anonyme, créée le 1er juillet 1997 en vertu du Dahir n°1-96-246 du 9 janvier 1997

Assurer la conservation des valeurs mobilières admises à ses opérations, en faciliter la circulation et en simplifier l'administration pour le compte de ses affiliés .

Administrer les comptes courants de valeurs mobilières ouverts au nom de ses affiliés

Opérer tous virements entre les comptes courants sur instruction de ses affiliés.

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PRESENTATION GENERALE

DEPOSITAIRE CENTRALE: MAROCLEAR

Mettre en œuvre toute procédure en vue de faciliter à ses affiliés l'exercice des droits attachés aux titres et l'encaissement des produits qu'ils génèrent.

Assurer la codification des valeurs admises à ses opérations.

Un commissaire du gouvernement, nommé par le Ministre chargé des Finances, est placé auprès du dépositaire central. Il est chargé de veiller au respect, par cet organisme, des dispositions de ses statuts et du Règlement Général.

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PRESENTATION GENERALE

CAC

Circulaire 03/01Dahir 1-93-213

Section 2: Les intervenants

Le Commissaire aux comptes

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PRESENTATION GENERALE

ROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Statut du commissaire aux comptes

Attributions et obligations

Droits et prérogatives

Sanctions

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PRESENTATION GENERALE

STATUT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Nomination par:

les fondateurs à la constitution

Le Conseil d’Administration ou l’établissement de gestion en cours de vie

Approbation de sa nomination par le CDVM:

Doit être inscrit à l’ordre des experts comptables,

Doit accepter sa nomination (lettre d’acceptation de mandat)

Durée des fonctions: 3 exercices.

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PRESENTATION GENERALE

Rôle du commissaire aux comptes

ATTRIBUTIONS

Mission permanente, il doit : Vérifier les livres et valeurs de l’OPCVM Certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de

l’OPCVM Vérifier la sincérité des informations préalablement à leur diffusion

(rapport semestriel et annuel) Emet un rapport général à l’assemblée

Interventions connexes: Commissariat aux apports, Commissariat à la fusion, scission, absorption Commissariat à la liquidation

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PRESENTATION GENERALE

DROITS ET PREROGATIVES DU CAC:

Pouvoirs d’investigation,

Droit de communication

Etats de synthèse,

Inventaire des actifs certifiés par le dépositaire,

Rapport du commissaire aux comptes du dépositaire,

Documents comptables annuels et semestriels,

Emet un rapport général à l’assemblée

Droit d’information

Convocation à l’assemblée générale

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PRESENTATION GENERALE

SANCTIONS

Défaut de nomination du CAC ou convocation à l’AG: 3 à 12 mois d’emprisonnement et amende de 5 000 DH à 50 000 DH.

Obstacle aux vérifications du CAC ou refus de communication des documents :6 mois à 2 ans d’emprisonnement et amende de 5 000 DH à 100 000 DH.

Confirmation d’informations mensongères par le CAC:6 mois à 2 ans d’emprisonnement et amende de 5 000 DH à 100 000 DH.

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PRESENTATION GENERALE

LE CDVMLE CDVM Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) est un

établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il fut institué par le Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 modifié et complété par la loi 23-01 qui en fixe la mission et les moyens d'action.

En tant qu'autorité de marché, le CDVM a pour mission de : Protéger l'épargne investie en valeurs mobilières ou tous autres

placements réalisés par appel public à l'épargne, Veiller à l'information des investisseurs en valeurs mobilières en

s'assurant que les personnes morales qui font appel public à l'épargne établissent et diffusent toutes les informations légales et réglementaires en vigueur, afin de permettre aux investisseurs de prendre des décisions dans un marché transparent,

Veiller au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières en assurant la transparence, l'intégrité et la sécurité,

Veiller au respect des diverses dispositions légales et réglementaires régissant le marché financier.

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PRESENTATION GENERALE

SOCIETE DE LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA(SBVC)SOCIETE DE LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA(SBVC)

La société gestionnaire (1993) a pour principale mission la gestion et le développement de la Bourse de Casablanca.

Elle a également pour mission de : prononcer l'introduction des valeurs mobilières à la cote de la Bourse

des Valeurs et leur radiation,

veiller à la conformité des opérations de négociations et de dénouement effectuées par les sociétés de bourse au regard des lois et règlements applicables à ces opérations.

La société gestionnaire est responsable du fonctionnement régulier des transactions boursières.

Elle doit en outre porter à la connaissance du CDVM toute infraction qu'elle aura relevée dans l’exercice de sa mission.

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LA SOCIETE DE GESTION

Mai 2007

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

SECTION 1 – DEFINITION D’UNE SOCIÉTÉ DE GESTION

La « Société de gestion » ou « gestionnaire » est une société commerciale ayant pour objet exclusif la gestion d’OPCVM. Est notamment considéré comme société de gestion, tout établissement de gestion de FCP lorsqu’il assure lui-même la gestion de l’OPCVM.

Peuvent exercer les fonctions d'établissement de gestion les personnes morales remplissant les conditions suivantes :

- avoir pour objet exclusif la gestion d’OPCVM;

- avoir son siège social au Maroc;

- disposer d'un capital social dont le montant ne peut être inférieur à un niveau minimum fixé par le ministre chargé des finances, sur position du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (Un Million de Dirhams).

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Règles minimales d’organisation d’une SDG:

Moyens organisationnels:

- Organigramme détaillé

- L’organisation du gestionnaire devrait permettre l’exercice de l’activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles: respect des diligences, prévention des conflits d’intérêt, autonomie des gérants, assurer la confidentialité des informations sur les porteurs de parts et les actionnaires…

- Manuel de procédures: traitant au moins: la prise de décision des investissements, le traitement des opérations d’achat/ vente, Etablissement de la situation de trésorerie, Gestion de la trésorerie OPCVM, Gestion de la trésorerie de la société de gestion, valorisation des portefeuilles...

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Règles minimales d’organisation d’une SDG:

Moyens humains: La société de gestion doit être dirigée par des personnes possédant l’honorabilité et la compétence nécessaires, ainsi que l’expérience adaptées à leurs fonctions.

- Tout gestionnaire est tenu d’avoir en permanence un contrôleur interne rattaché directement à la direction générale.

- Tout gestionnaire est tenu de nommer un déontologue, chargé de veiller au respect des règles déontologiques et des règles de pratique professionnelle.

- L’organisation doit être pensée de manière à assurer la continuité du service même en cas d’absence de la personne en charge de la fonction.

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Règles minimales d’organisation d’une SDG:

Moyens Matériels:

- Les départements du gestionnaire doivent s’équiper de logiciels professionnels ou applications fiables dédiés et utiles à l’accomplissement des fonctions du front, middle, back office ou autres.

- Le gestionnaire doit disposer d’un système de back up matérialisé par au moins deux serveurs. Le second, muni de plusieurs disques durs, doit assurer une sauvegarde instantanée des données du premier serveur.

- les documents comptables doivent être archivés pour une période minimale de dix ans. Les supports informatiques contenant les données liées à l’activité doivent être archivés pour une période minimale de cinq ans. La fréquence d’archivage est au moins mensuelle.

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

SECTION 2 – RESPONSABILITÉS D’UNE SOCIÉTÉ DE GESTION

Obligation d’information financière

Informations d’ordre Comptable et Financier

La société de gestion transmet au CDVM les documents annuels suivants, dans les trois (3) mois de la clôture de l’exercice :

Le Bilan ;

Le Compte de Produits et Charges ;

L’état des Soldes de Gestion ;

Le Tableau de Financement ;

Les états d’informations complémentaires (L’E.T.I.C)

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Obligation d’information financière

Informations d’ordre Comptable et Financier

Par ailleurs, doivent être transmis au CDVM dans les 6 mois de la clôture : Les rapports général et spécial des commissaires aux comptes. L’état des titres de participation ainsi que le rapport des

Commissaires aux comptes des filiales de la société de gestion.

Les sociétés de gestion transmettent au CDVM dans les 30 jours calendaires qui suivent la fin de chaque semestre les états comptables et financiers suivants, arrêtés à la fin dudit semestre :

Le Bilan ; Le Compte de Produits et Charges ; L’état des titres de placement de la société de gestion.

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Obligation d’information financièreInformations relatives à l’activité de la société

La société de gestion transmet au CDVM un rapport d’activité semestriel au plus tard le 15 août et le 15 février.

La société de gestion transmet au CDVM le détail des opérations pour compte propre de la société de gestion, au plus tard trente (30) jours ouvrés, à compter de la fin du trimestre.

La société de gestion transmet au CDVM les documents mensuels suivants, au plus tard cinq (5) jours ouvrés, à compter de la fin du mois:

l’activité sur le marché des adjudications l’activité sur le marché secondaire des BDT

La société de gestion transmet au CDVM les documents hebdomadaires suivants, le premier jour ouvré qui suit le vendredi de chaque semaine :

détail des opérations inter-fonds, l’activité sur le marché des repos les transactions significatives des clients

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Obligation d’information financièreInformations relatives à la vie juridique et sociale de la société

La société de gestion transmet au CDVM les documents suivants, à l’occasion de chaque changement dans la vie de la société, et au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter dudit changement :

Statuts de la société de gestion et copie du registre de commerce Organigramme détaillé de la société de gestion ; Composition du conseil d’administration et/ou du Directoire et Conseil de

Surveillance de la société de gestion.

La société de gestion est tenue de communiquer aussitôt au CDVM, dans les 5 jours suivant leur signature, modification ou résiliation :

Toute convention entre la société et l’un des membres du conseil d’administration, du directoire ou de son conseil de surveillance.

Toute convention entre la société et ses principaux partenaires (Réseau placeur, prestataires de service, dépositaire…).

Lorsque la société de gestion fait partie d’un groupe, toute convention avec les autres sociétés du groupe.

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Obligation d’information financière

Informations relatives à la vie juridique et sociale de la société

Toute société de gestion est tenue de communiquer au CDVM: Toute charte de fonctionnement des comités spécialisés (comité

d’audit, de rémunération…) Leur rapport annuel de gestion dès sa présentation à l’assemblée

générale Tout Procès-verbal de toute assemblée générale ordinaire ou

extraordinaire de la société de gestion ; tout PV de réunion du conseil d’administration (ou conseil de surveillance), tout rapport remis au conseil d’administration (ou conseil de surveillance) de la société de gestion, au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de leur élaboration

Tout communiqué de presse publié par la société de gestion au plus tard le jour de leur publication.

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Obligation d’information financière

Informations relatives à l’organisation et au contrôle de la société

Les sociétés de gestion sont tenues de transmettre au CDVM la liste complète de l’ensemble des procédures régissant leur activité.

Les sociétés de gestion transmettent au CDVM :

Tout rapport d’audit externe, dès sa réception.

Copie de tout rapport de contrôle de la maison mère sur sa filiale dans les 7 jours qui suivent sa réception.

A la demande du CDVM, tout document produit par la société de gestion, à usage interne ou externe et ce, dans les délais fixés par le CDVM.

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MODULE 1: LA SOCIETE DE GESTION

Contrôle Interne

Cf. Module 2/ Section 2/ Circulaire du CDVM 03-06 relative à la fonction de contrôleur interne au sein des sociétés de gestion d’OPCVM.

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PRINCIPAUX TEXTESREGLEMENTAIRES

Mai 2007

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

SECTION1 - DAHIR PORTANT LOI N°1-93-213 DU 21

SEPTEMBRE 1993

CONSTITUTION DES OPCVM

Tout OPCVM ne peut être constitué que si le projet de ses statuts (SICAV) OU du règlement de gestion (FCP) a été préalablement agréé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM).

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

CONSTITUTION DES OPCVM

Seuls peuvent exercer la fonction d’établissement dépositaire les personnes morales ayant leur siège social au Maroc suivantes:

- les banques agréées conformément à la législation qui les régit ;

- la caisse de dépôt et de gestion ;

- et les établissements ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations d’assurance et de réassurance. Ces établissements doivent figurer sur une liste arrêtée par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

Toute modification des statuts d'une S.I.C.A.V. ou du règlement de gestion d'un F.C.P. est subordonnée à un nouvel agrément du CDVM.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

FONCTIONNEMENT DES OPCVM

Le rachat par les S.I.C.A.V. de leurs actions et par les FCP de leurs parts, comme l’émission d’actions nouvelles/ parts nouvelles, peuvent être suspendus à titre provisoire lorsque des circonstances exceptionnelles (K inférieur à la moitié du minimum réglementaire) l’exigent et si l’intérêt des actionnaires le commande, dans les conditions fixées par les statuts.

En cas de suspension des émissions ou des rachats de ses actions/parts, un OPCVM, doit informer sans délai le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières de la décision de suspension et des motifs qui la justifient.

En cas de cessation des fonctions de l’établissement dépositaire/ de gestion pour quelque cause que ce soit, son remplacement doit avoir lieu sans délai, à la requête de l’OPCVM; tant que le remplacement de l’établissement dépositaire n'est pas approuvé, la responsabilité de l’établissement dépositaire défaillant reste engagée.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

POLITIQUE DE PLACEMENT DES OPCVM

Les actifs des O.P.C.V.M. doivent être constitués:

- de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs

- de valeurs mobilières faisant l’objet de transactions sur tout autre marché réglementé, en fonctionnement régulier et ouvert au public,

- d’actions ou de parts d' O.P.C.V.M.,

- de part d’organismes de placement en capital risque (OPCR),

- de parts de fonds communs en titrisation (FCPT),

- de titres de créances négociables (TCN),

- et de titres émis ou garantis par l’état ,

Ils peuvent également comprendre des liquidités ainsi que d’autres valeurs dans des limites fixées par le ministre chargé des finances, sur proposition du CDVM.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

OBLIGATIONS DES OPCVM

Après sa constitution et préalablement à l' émission des premières actions ou parts auprès du public, tout O.P.C.V.M. est tenu de soumettre au visa du CDVM une note d' information établie conformément au modèle type élaboré par ce dernier.

La valeur liquidative, ainsi que les prix de souscription et de rachat d’actions ou de parts sont affichés dans les locaux des S.I.C.A.V., des établissements de gestion de F.C.P. et aux guichets des établissements chargés des souscriptions et des rachats. Ils doivent également, être publiés au moins une fois par semaine dans un journal d’annonces légales.

La S.I.C.A.V. et l' établissement de gestion, pour chacun des F.C.P. qu'il gère, sont tenus de publier, dans un journal d' annonces légales, un rapport annuel par exercice et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l' exercice.

Les documents comptables contenus dans ces rapports doivent être préalablement certifiés par le commissaire aux comptes.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

CONTROLE OPCVM

Les OPCVM, les établissements de gestion des OPCVM, leur établissement dépositaire, et les teneurs des comptes d’actions et parts d’OPCVM sont soumis au contrôle du CDVM.

Les OPCVM sont tenus de présenter au CDVM les rapports semestriels et annuels ainsi que tout autre informations demandée par celui-ci.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

CONTROLE OPCVM

L’établissement de gestion d'un F.C.P. ou le conseil d’administration d'une S.I.C.A.V. désigne un commissaire aux comptes pour trois exercices. Le commissaire aux comptes doit être choisi parmi les experts comptables inscrits à l’ordre des experts comptables.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

SANCTIONS

Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut adresser une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à toute S.I.C.A.V, à tout établissement de gestion d’OPCVM, à leur établissement dépositaire ou le cas échéant, aux teneurs de comptes des actions au parts d’OPCVM qui ne remplissent pas leurs obligations ou ne respectent pas les règles de fonctionnement.

Si la mise en garde, la mise en demeure, l’avertissement ou le blâme est resté sans effet, le CDVM peut retirer l’agrément à l’OPCVM concerné sur la base d’un rapport détaillé et motivé.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

SANCTIONS

Sont punis d'un emprisonnement de un à douze mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l’une de ces peines seulement, les dirigeants d'un établissement dépositaire ainsi que toute personne placée sous leur autorité qui exécutent des instructions d'une S.I.C.A.V. ou de l’établissement de gestion d'un F.C.P. qui sont contraires à la législation applicable aux O.P.C.V.M. ou aux stipulations des statuts ou du règlement de gestion.

Sont punis d'une amende de 20.000 à 60.000 DH, les dirigeants d'une S.I.C.A.V. ou ceux de l'établissement de gestion d'un OPCVM qui :

- au nom de la S.I.C.A.V. ou du F.C.P., se livrent à des opérations autres que la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités;

- ne respectent pas les obligations de placement édictées par le présent dahir;

- procèdent à des emprunts d’espèces au- delà du plafond réglementaire fixé à 10%

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

SANCTIONS

Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000 DH ou de l’une de ces peines seulement, les dirigeants de droit ou de fait d'un organisme qui aura procédé à des placements collectifs en valeurs mobilières et liquidités, sans que celui- ci ait été agréé, ou qui auront poursuivi leur activité malgré un retrait d’agrément.

Le tribunal peut ordonner que le jugement des condamnations au titre des sanctions prévues au présent chapitre soit publié intégralement ou par extraits au "Bulletin officiel" et dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais des condamnés

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

SECTION 2: PRINCIPALES CIRCULAIRES DU CDVMCirculaire N° 03-05: Agrément d’un OPCVM

– Le dossier d’agrément adressé au CDVM doit contenir:

• La demande d’agrément;

• Le projet de statuts de la SICAV ou projet de règlement de gestion du FCP;

• Conventions établis entre l’OPCVM et les différents intervenants dans son fonctionnement (gestionnaire, dépositaire, CAC, réseau de commercialisation);

• Fiche d’agrément;

• Informations relatives aux promoteurs de l’OPCVM;

• Informations relatives à l’OPCVM;

• Informations relatives au gestionnaire;

• Informations relatives à l’établissement de gestion, le cas échéant;

• Informations relatives à l’établissement dépositaire;

• Informations relatives au CAC;

• Tout autre document demandé par le CDVM.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 02-05: Classification des OPCVM

Cinq catégories: - Les OPCVM Actions: - Les OPCVM Obligations court terme- Les OPCVM Obligations moyen et long terme- Les OPCVM Monétaires- Les OPCVM Diversifiées

- Mention de la catégorie d’OPCVM dans les statuts ou le règlement de gestion, fiche signalétique et note d’information.

- Mention du seuil d’investissement en titres d’OPCVM dans la note d’information

- Nouvel agrément en cas de changement de classification.

En cas de non observation par l’OPCVM des dites obligations, des sanctions du CDVM sont prévues: mise en demeure, avertissement, blâme.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 02-04: Règles d’évaluation des actifs Actions côtées: dernier cours côté Actions non côtés: actualisation des cash flow (méthode validée par le

cac et soumise à l’avis du CDVM) OPCVM/OPCR: dernière valeur liquidative connue FPCT: dernière évaluation. Titres de créance à coupons annuels et à taux fixe remboursables in

fine: actualisation des cash flows sur la base de la courbe BAM publiée quotidiennement

Obligations non émises par l’Etat: courbe des primes de risques déterminée pour chaque émetteur/ méthode zéro coupon si amortissable.

Le respect permanent des règles d’évaluation; Information des souscripteurs aux OPCVM (statuts, règlement de

gestion, note d’information); L’évaluation doit se faire chaque jour de calcul de la valeur liquidative; La circulaire rappelle les sanctions à infliger en cas d’inobservation de

ses termes: amendes, emprisonnement…

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 03-06: Contrôleur interne

Fonction permanente au sein de l’établissement de gestion et rattachée à la Direction Générale

Information du CDVM au plus tard 15 jours à compter de sa désignation

Etablissement d’un recueil de la réglementation et d’un manuel de procédures diffusés à l’ensemble des membres de la société de gestion.

Etablissement d’une cartographie des risques (impact, occurrence) au moins une fois par an

Contrôles programmés pour réduire ces risques: VL, ratios prudentiels, politique de placement, valorisation des actifs, pensions, souscription/rachats, interfonds, apports en nature, comptes bancaires, rapprochement des comptes titres, rapprochement des porteurs de part, obligations légales de publication.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 03-06: Contrôleur interne

Déontologie: intérêts exclusifs des porteurs de parts/actionnaires; intérêt économique des opérations initiées par l’OPCVM; séances de sensibilisation aux règles déontologiques au moins 2x par an (registre dans lequel est consigné la date, le compte rendu, la liste des personnes présentes)

Opérations pour compte propre des membres: informé à priori et par écrit pour les membres impliquées dans les décisions d’investissement /a posteriori et par écrit pour les autres membres/Registre des opérations des membres

Protection des accès informatiques et procédures de sauvegarde Registre des réclamations Rapport trimestriel de contrôle adressé au CDVM Respect des obligations réglementaires (agrément, publications légales, etc…) Changement de contrôleur interne notifié au CDVM

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 03-01: Commissaires aux comptes

Les OPCVM sont soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes de l’OPCVM, personne physique ou morale, doit être inscrit à l’ordre des experts-comptables.

Le premier commissaire aux comptes est désigné par les fondateurs de la Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV) ou du Fonds Commun de Placement (FCP). Son nom doit figurer dans le projet des statuts ou du règlement de gestion devant être établi par lesdits fondateurs.

La nomination du commissaire aux comptes, en cours de vie de l’OPCVM, incombe au: conseil d’administration pour la SICAV. l’établissement de gestion pour le FCP.

Toute mission proposée au commissaire aux comptes doit donner lieu à la rédaction d’un écrit où celui-ci exprime son acceptation des fonctions.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 03-01: Commissaires aux comptes

En vertu de l’article 98 du dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993, la nomination du commissaire aux comptes doit être préalablement approuvée par le CDVM.

L’OPCVM est tenu de procéder à la publicité (au greffe du tribunal de commerce, au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales) de la nomination du premier commissaire aux comptes.

La durée des fonctions du commissaire aux comptes est fixée à trois exercices.

Le commissaire aux comptes d’un OPCVM a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de l’OPCVM et de certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de ce dernier. Il vérifie également la sincérité des informations afférentes à la situation financière, préalablement à leur diffusion.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 03-01: Commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes doit rendre compte de l’accomplissement de sa mission dans un rapport présenté à l’assemblée de la SICAV ou de l’établissement de gestion, selon le cas.

Le commissaire aux comptes joue également le rôle de commissaire aux apports, à la fusion et à la liquidation.

Dans un délai de trente jours qui suit toute condamnation définitive du ou des dirigeants incriminés de la SICAV, le commissaire aux comptes doit convoquer les actionnaires en assemblée générale pour se prononcer soit sur les modifications à apporter à la gestion de la société, soit sur la dissolution éventuelle.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du CDVM et de l’assemblée générale de la SICAV ou de l’établissement de gestion du FCP, les irrégularités et inexactitudes relevées dans l’exercice de ses fonctions.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 03-01: Commissaires aux comptes

Pouvoir d’investigation: Le commissaire aux comptes a un droit permanent d’investigation auprès de l’OPCVM.

Pouvoir de communication: Les états de synthèse et l’inventaire des actifs certifié par l’établissement dépositaire sont mis à la disposition du commissaire aux comptes le quarantième jour, au plus tard, avant l’assemblée générale de la SICAV.

Le rapport du commissaire aux comptes du dépositaire portant sur les comptes ouverts dans les livres dudit dépositaire au nom de l’OPCVM concerné est mis à la disposition du commissaire aux comptes de l’OPCVM.

Droit d’information: Lorsque l’établissement dépositaire demande au tribunal la révocation de l’établissement de gestion, il doit en informer le commissaire aux comptes sans délai.

Le commissaire aux comptes est convoqué, pour lecture de son rapport, aux assemblées générales de la SICAV ou de l’établissement de gestion.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 04-05: Note d’information et fiche signalétique

Dans un délai maximum de deux mois à compter de sa constitution ou de son renouvellement d’agrément, tout gestionnaire d’OPCVM doit établir une note d’information et la soumettre au visa du CDVM.

Le gestionnaire de l’OPCVM dépose auprès du CDVM, un projet de note d’information accompagné des documents suivants:

Une demande de visa dûment établie par la SICAV (ou son gestionnaire) ou l’établissement de gestion du FCP ;

Un projet de fiche signalétique ;

Les projets de supports publicitaires, le cas échéant.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 04-05: Note d’information et fiche signalétique

La note d’information doit comprendre toute l’information nécessaire afin d’apprécier le produit proposé; elle doit contenir particulièrement:

Présentation de l’OPCVM: dénomination, nature juridique, code Maroclear, siège social, durée de vie, valeur liquidative à l’origine, promoteurs,…

Caractéristiques financières de l’OPCVM: classification, indice de référence, stratégie d’investissement;

Modalités de fonctionnement: date de commercialisation, périodicité de calcul de la VL,…

Gestionnaire (Délégataire de gestion): dénomination, siège social, capital social, liste des principaux dirigeants

Etablissement dépositaire: dénomination, siège social, capital social, liste des principaux dirigeants

Commissaires aux comptes: nom et prénom, cabinet, siège social

Date et référence de visa

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 04-05: Note d’information et fiche signalétique

Le CDVM peut demander un complément d’information et des précisions sur le contenu du projet de la note d’information dans les quinze jours qui suivent la réception dudit projet.

La note d’information, portant visa du CDVM, est publiée, dans un journal d’annonces légales, à l’initiative du gestionnaire d’OPCVM, dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la date du visa.

La commercialisation de l’OPCVM est possible à compter de la publication de la note d’information.

Tout changement des informations contenues dans la note d’information ou la fiche signalétique doit se traduire par une mise à jour de ces dernières. Aucune modification ne peut être effectuée sans le visa préalable du CDVM.

Toute mise à jour de la note d’information est publiée, dans un journal d’annonces légales, à l’initiative du gestionnaire d’OPCVM, dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la date du visa.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 05-04: Commission CDVM

Base de calcul : actif brut retraité

Taux : 0,035%

Comptabilisation: à chaque calcul de VL

Paiement: trimestriel

Sanctions: 2% d’intérêts par mois ou fraction de mois de retard calculé sur la commission exigible; avertissement, mise en demeure, blâme.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 06-04: Frais de gestion OPCVM

Base de calcul : actif brut retraité

Taux : 2% hors taxe maximum

Comptabilisation: à chaque calcul de VL

Paiement: trimestriel

Sanctions: avertissement, mise en demeure, blâme.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 08-06: Règles minimales d’organisation des SDG

Circulaire N° 09-06: Obligations d’information des SDG

Voir Module 1.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 11-06: Documents comptables et financiers

exigés des OPCVM La S.I.C.A.V. et l'établissement de gestion, pour chacun des F.C.P. qu'il gère,

sont tenus de publier, dans un journal d'annonces légales, un rapport annuel par exercice et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.

Le rapport annuel doit contenir les éléments suivants:

Documents comptables et financiers: Bilan, CPC, ESG, Rapport du CAC, Inventaire des actifs certifié par le dépositaire, Informations complémentaires (ventilation de l’actif, ventilation du passif, évolution du nombre d’action ou de parts en circulation et de la valeur liquidative, ventilation des revenus de l’OPCVM par catégorie, les plus ou moins values réalisées, affectation des résultats).

Commentaire sur l’activité de l’exercice écoulé: qui doit mentionner: un rappel des orientations de la politique de placement, une présentation de l’évolution des résultats, l’évolution des marchés financiers sur lesquels l’OPCVM a investi.

Le rapport annuel doit être transmis au CDVM au plus tard le jour de sa publication dans un journal d'annonces légales soit au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 11-06: Documents comptables et financiers

exigés des OPCVM

Le rapport semestriel doit contenir les éléments suivants: Documents comptables et financiers: Bilan, CPC, Rapport du CAC, Indications des

mouvements intervenus dans les actifs de l’OPCVM, Informations complémentaires (ventilation de l’actif, ventilation du passif, évolution du nombre d’action ou de parts en circulation et de la valeur liquidative, ventilation des revenus de l’OPCVM).

Commentaire sur l’activité de l’exercice écoulé: il doit comporter: un rappel des orientations de la politique de placement, une présentation de l’évolution des résultats, l’évolution des marchés financiers sur lesquels l’OPCVM a investi.

Le rapport semestriel doit être transmis au CDVM au plus tard le jour de sa publication dans un journal d'annonces légales. Soit dans un délai de deux mois à compter de la fin du premier semestre.

En complément des rapports annuels et semestriels, les OPCVM doivent transmettre au CDVM, dans les mêmes délais, les créances et les dettes se rattachant aux opérations de pension, ainsi que le tableau des titres reçus et donnés en pension

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 11-06: Documents comptables et financiers

exigés des OPCVM

Les OPCVM transmettent mensuellement au CDVM:

L’inventaire des transactions (celles de blocs sur le marché boursier, et celles sur les titres de créances sur le marché secondaire) dont le volume dépasse 5% de l’actif de l’OPCVM et dont la contrepartie est un organisme apparenté à l’OPCVM ou au gestionnaire.

L’inventaire des transactions réalisées sur le marché primaire sur des titres :

- émis par des organismes apparentés à l’OPCVM ou au gestionnaire ;

- émis par un organisme non apparenté mais qui ont été placés, dans le cadre d’une opération financière, par un organisme apparenté à l’OPCVM ou au gestionnaire;

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 11-06: Documents comptables et financiers

exigés des OPCVM

Les OPCVM arrêtent les états hebdomadaires suivants tous les vendredis et les transmettent au CDVM:

La sensibilité de l’OPCVM ainsi que certains seuils d’investissements, pour les OPCVM « Obligations court terme », « Obligations moyen et long terme » et « monétaires »

L'inventaire hebdomadaire des actifs,

Le complément des informations relatives à l’inventaire des OPCVM,

Dans le cas d’OPCVM distribuant, l’information relative à la distribution du dividende, le cas échéant.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 11-06: Documents comptables et financiers

exigés des OPCVM

Les gestionnaires d’OPCVM transmettent au CDVM, au plus tard 30 jours après leur tenue :

les procès verbaux, in extenso, des réunions des Conseils d’Administration des OPCVM;

les procès verbaux, in extenso, des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires des OPCVM.

Les gestionnaires d’OPCVM transmettent également tout communiqué de presse publié par un OPCVM, et ce au plus tard le jour de leur publication.

Les gestionnaires d’OPCVM s’assurent de la cohérence des éléments d’information préalablement à leur transmission au CDVM.

Ils doivent en outre indiquer au CDVM l’identité et la fonction de la personne compétente désignée pour l’établissement des dites informations, ainsi que celles de son remplaçant éventuel.

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MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 12-01: Règles prudentielles

Les liquidités détenues: ne peuvent représenter plus de 15% des actifs Les emprunts d’espèces: ne peuvent représenter plus de 10% des actif. Division des risques:

pas plus de 10% des actifs de l’OPCVM issus d’un même émetteur

100% en valeurs d’Etat

Pas plus de 10% des actifs de même catégorie (sauf garantie par l’Etat) d’un même émetteur

Imbrication d’actifs : recommander de ne pas détenir de parts ou d’actions d’OPCVM investissant lui-même 5% de ses actifs en parts ou actions d’OPCVM

Investissement réciproque: recommander de ne pas pratiquer de tels investissements

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92 © 2007 Deloitte mai 2007

MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N° 13-01: Règles de bonne conduite Intérêt exclusif des porteurs de parts ou actionnaires Egalité de traitement des portefeuilles gérés Intérêt économique des investissements Opérations inter-fonds : aviser le CDVM dans les 5 jours ouvrables de la

transaction; consignation dans un registre spécial. Opérations des membres du gestionnaire Impossibilité d’acquérir des titres émis par le gestionnaire Impossibilité de gérer le portefeuille du dépositaire et/ou des organismes

liés(sauf si sous forme d’OPCVM) Pas de crédit accordé à un autre OPCVM Définir au préalable les règles d’affectation des ordres groupés Choix de la société de bourse et interdiction des rétrocessions de

courtage Délit d’initié/indépendance des membres affectés aux décisions de

gestion Code de déontologie: établissement et transmisse au CDVM dans les 8

jours

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93 © 2007 Deloitte mai 2007

MODULE 2: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

Circulaire N°15-01: Information des souscripteurs

Identité du client: capacité juridique et qualité requise (mandataire) Connaissance du client: produits commercialisés et risques encourus Entrée en relation: fiche signalétique, note d’information, statuts ou

règlement de gestion, derniers rapports semestriel et annuel, dernier inventaire trimestriel des actifs certifié par le dépositaire, toutes modifications ultérieurs (classification, frais de gestion, commissions de souscriptions/rachats)

Dossier client: identité, capacité juridique, correspondances Avis d’opération: identité, OPCVM concerné, date, type d’opération

(souscription/rachat), quantité, VL, montant brut de l’opération, commissions, TPCVM, TVA, montant net, date d’exécution.

Compte rendu trimestriel: description de l’évolution du marché, portefeuille valorisé du client.

Confidentialité au regard des informations recueillis de la clientèle

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Principaux risques d’audit

Mai 2007

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MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT

Respect de l’équité entre les porteurs de parts:

Mauvais calcul des régularisations de revenu suite aux souscriptions et rachats.

Opérations inter-fonds.

Opérations avec les membres.

Valorisation des apports en nature en cas d’OPCVM ouvert

Intérêt économique des transactions:

Complicité de malversation financière entre un OPCVM dédié et son promoteur

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©2007 Deloitte •mai 200796

MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT

Évaluation des actifs

• Evaluation des titres non-conforme à la réglementation (courbe des taux, prime de risque, etc..)

• Non-conformité des cours d’actions comptabilisés par rapport à ceux communiqués sur le bulletin de la cote.

• Valorisation des sorties comptables sur la base de méthodes non homogène ou non réglementaire

Apports en nature

Valorisation des apports

Apport en nature non certifié par le commissaire aux comptes

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MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT

Frais de gestion:

Taux dépassant le plafond légal

Discordance entre le taux sur la convention de gestion (OPCVM/SDG), la notice d’information (OPCVM/clients) et la comptabilité.

Base de calcul erronée (Actif brut retraité lors de l’établissement de chaque VL déduction faite des parts d’OPCVM de même nature)

Ratios réglementaires

Dépassement des plafonds autorisés

Situation de dépassement permanente

Politique de placement non respectée

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MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT

Le calcul de la valeur liquidative

• Actif net mal calculé

• Nombre de parts non mis à jour suite aux souscriptions et rachats

Allocation des ordres

• Conforme aux conditions prédéfinies

Les opérations de mise en pension

Valorisation des sorties de titres en portefeuille

Calcul du montant de dénouement de l’opération

Caractéristiques de l’opération non prédéfinies

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©2007 Deloitte •mai 200799

MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT

Le rapprochement des comptes bancaires:

• Solde de départ erronés

• Suspens anciens non justifiés

• Faux suspens

Le rapprochement des comptes titres:

• Discordance entre les quantités de titres figurant sur l’état de VL et celles au niveau de l’inventaire certifié du dépositaire.

Le rapprochement des porteurs de parts

• Discordance entre le nombre de porteurs de parts communiqué par le dépositaire et celui tenu par le gestionnaire.

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MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT

Les obligations de communication financière et réglementaire:

- Etats financiers annuels/semestriels + le rapport des cac non publiés

- Etat trimestriel des opérations pour compte propre non communiqué au CDVM

- Activité mensuel sur le marché des adjudications et sur le marché secondaire non communiqués au CDVM

- Détail hebdomadaire des opérations inter-fonds, activité sur le marché des repos, transactions significatives des clients non établis/non communiqués au CDVM.

- Reporting trimestriel de contrôle non établi/communiqué au CDVM

- Registres des opérations spéciales non tenus à jour.

- Publication de la note d’information sans le visa CDVM

- Commercialisation de l’OPCVM avant publication de la notice d’information.

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MODULE 3: PRINCIPAUX RISQUES D’AUDIT

Les obligations de communication financière et réglementaire:

- Fiche signalétique de l’OPCVM non remise au client.

- Dossier par client non constitué

- Modifications au cours de la vie de l’OPCVM non communiquées aux clients.

- Avis d’opérations non établis.

- Compte rendu trimestriel non rendu au client.

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Principaux contrôles de validation des comptes

Mai 2007

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©2007 Deloitte •mai 2007103

MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Section 1 – Compte de résultat

Frais de gestion:

Les frais de gestion comprennent les charges d'exploitation encourues par un OPCVM, à l'exclusion de la charge des emprunts.

Ces frais constituent l’essentiel des charges d’un OPCVM, ils sont calculés sur la base de l’actif brut retraité (la circulaire parle de « l’ actif net » mais en réalité c’est l’actif brut net des parts d’OPCVM de même nature) constaté lors de l’établissement de chaque valeur liquidative. Un décaissement au plus tard une fois par trimestre est envisagé.

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©2007 Deloitte •mai 2007104

MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Section 1 – Compte de résultat

Examen analytique de validation des frais de gestion:

Consiste en une réestimation du montant des frais de gestion à partir de l’historique des actifs bruts retraités constatés lors de l’établissement de chaque VL. Le montant estimé fait l’objet d’un rapprochement avec la comptabilité (compte N° 6561), les frais de gestion correspondant au dernier mois/trimestre non encore réglés doivent être rapprochés avec la dette comptabilisée sous le compte 4492 (affectation périodique charge).

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©2007 Deloitte •mai 2007105

MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTESExamen analytique de validation des frais de gestion : Exemple chiffré

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©2007 Deloitte •mai 2007106

MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Conformité du taux par rapport à la convention de gestion et à la réglementation

La circulaire N° 06/04 précise le taux maximum des frais de gestion pouvant être encourus par les OPCVM. En effet Le taux des frais de gestion pouvant être encourus par un OPCVM ne peut excéder 2% hors taxe.

Un contrôle dans ce sens devrait être fait afin de s’assurer que les taux appliqués n’excèdent pas le plafond réglementaire.

Par ailleurs, ces taux doivent être conformes à ceux définis dans les conventions de gestion (entre l’OPCVM et l’établissement gestionnaire), la notice d’information (communiquée au client) et la circulaire 06-04.

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©2007 Deloitte •mai 2007107

MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Produits du portefeuille

Dividendes/actions:• Les dividendes générés par les actions devraient être rapprochés au bulletin

de la cote afin de s’assurer que les encaissements ont été faits sur la base du dernier dividende connu annoncé (contrôle de l’exactitude du dividende unitaire)

• Les encaissements comptabilisés au niveau des comptes de trésorerie doivent être rapprochés avec les relevés bancaire et les avis correspondants à la même date (contrôle de réalité de l’encaissement)

• Un rapprochement entre les avis d’opération et les produits comptabilisés sur le grand livre permet de couvrir le risque d’exhaustivité.

• Le test des derniers dividendes de l’année n et des premiers de n+1 permet de s’assurer du rattachement des opérations à la bonne période (séparation des exercices).

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Produits du portefeuille

Dividendes sur actions/Exemple chiffré

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Produits sur titres de créance négociables:

• Les coupons des obligations ordinaires sont comptabilisés au crédit du compte 7121 " Produits sur obligations ordinaires " par le débit d'un compte financier.

• Le produit des bons du trésor est comptabilisé au crédit du compte 7131 " Produits sur bons du trésor" par le débit d'un compte financier.

• Le produit des billets de trésorerie est comptabilisé au crédit du compte 7132 " Produits sur billet de trésorerie" par le débit d'un compte financier.

• Le produit des certificats de dépôt est comptabilisé au crédit du compte 7133 " Produits sur certificats de dépôt" par le débit d'un compte financier.

• Le produit des bons de sociétés de financement est comptabilisé au crédit du compte 7134 " Produits sur bons de sociétés de financement" par le débit d'un compte financier.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Produits sur titres de créance négociables

Contrôles clés:

• Les produits sur titres de créance doivent être rapprochés avec les échéanciers établis selon les caractéristiques de chaque titre

• S’assurer également que les caractéristiques des titres contenus dans le détail du portefeuille (détail VL) correspondent à celles contenues dans le répertoire des valeurs de Maroclear.

• Les produits comptabilisés doivent être rapprochés avec les relevés bancaires correspondants

• Au cas où l’OPCVM opte pour la méthode de l’intérêt couru, les ICNE doivent être comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition. Les évaluations sont pratiquées distinctement pour le principal et les intérêts. Les différences d'estimation sur le principal sont enregistrées en classe 1, le coupon couru est inscrit en classe 7 par le débit d’un compte d’actif circulant.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Contrôles clésExemple chiffré de test des produits/TCN:

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Résultat sur opérations de pension:

La pension est « l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placements collectifs en titrisation, cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds de placements collectifs en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus ».

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Le résultat sur opération de pension est obtenu en faisant la différence entre le montant de mise en place et celui du dénouement (rétrocession)

Exemple de charges/opérations de pension (cas d’une pension donnée)

Les produits/pensions suivent la même logique, ceci dépend seulement du sens de l’opération

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Section 2 – Comptes de bilan

–Souscription/Rachats:

Le compte 11 1 "Emissions" est crédité pour les souscriptions et le compte 1122 "Rachats" est débité pour les rachats. Ces comptes enregistrent le montant de la valeur liquidative des parts souscrites et rachetées, déduction faite des sommes portées aux divers comptes de régularisation

- au compte 1702 « Régularisation des revenus de l'exercice clos », pour le montant du revenu acquis lors de l'exercice précédent et non encore distribué, rapportées au nombre de parts souscrites ou rachetées.

- au compte 881 « Régularisation des revenus de l'exercice en cours », pour le montant de la quote part représentative du revenu, acquis lors de l'exercice en cours, de la valeur liquidative des parts souscrites ou rachetées.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Souscription/Rachats– La valeur liquidative=Actif Net/nombre de parts

Présentation schématique des composantes d’une VLValeur Liquidative

Part en capital Part en revenu

Montant en capitalMontant en prime

d’émissionRésultats des exercices

précédents non distribuésRésultat de l’exercice

en cours

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Exemple chiffré :

- souscription de 10 parts d’une VL de 130 DH (VL d’origine 100 DH)

- Parts en circulation avant souscription 100 000/ Pas de droit d’entrée

- Résultat au moment de la souscription 50 000 DH/Résultat unitaire 0,5 DH

- Résultat N-1 distribué

VL 130 DH

Part capital: 129,5 Part en revenu: 0,5

Montant en capital100 DH

DB 5/CR 1

Prime d’émission29,5

DB 5/CR 1

Résultats des exercices précédents non distribués

0

Résultat de l’exercice en cours

0,5DB 5/ CR 8

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Cette ventilation de la valeur liquidative en part capital et en part revenu (acquis lors de l'exercice précédent et généré lors de l'exercice en cours), des parts souscrites ou rachetées permet le respect de l'égalité des porteurs dans la perception du dividende et plus précisément devant le résultat distribuable de l'exercice en cours et le revenu non encore distribué du dernier exercice clos.

Ces comptes peuvent être ventilés en deux parties montant en principal et montant en primes d'émission.

Ils sont soldés au début de chaque exercice par le compte 111 « capital en début d'exercice ».

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Exemple de test/souscriptions et régularisations y afférentes:

Prime d’émission (quote part des résultats des exercices antérieurs capitalisés imputée à l’opération)

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Les droits d’entrée: commissions de souscriptions/rachats:

Ce compte est crédité du montant total des commissions de souscription et/ou de rachat, telles qu'elles sont prévues par les statuts ou règlement de l'OPCVM, un compte financier est débité en contrepartie.

Les rétrocessions de commissions de souscription et/ou de rachat dues au tiers, notamment le dépositaire, mouvementent au débit les comptes 11391 et 11392 Rétrocessions de commissions de souscriptions ou de rachats.

Ces comptes sont soldés au début de chaque exercice par le compte 111 « capital en début d'exercice ».

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Portefeuille titres: Valorisation

Valorisation des actions:- Les actions sont valorisées à leur valeur de cotation (bulletin de la côte).

- Les entrées (achats et souscriptions) sont comptabilisées sur la base du prix d'acquisition, frais inclus ou frais exclus selon l'option choisie (dans ce cas, les frais sont portés au débit du compte 1 16 " Frais de négociation sur titres "). Le poste 311 " Actions " est débité par le crédit d'un compte financier (classe 5).

- Les sorties (ventes) sont comptabilisées au crédit du poste 311" Actions " pour leur prix d'acquisition et/ou CUMP.

- Un rapprochement doit être effectué à chaque arrêté afin de s’assurer que le stock des actions est valorisé au dernier cours communiqué sur le bulletin de la cote.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Canevas de cadrage des valeurs d’actions

La différence entre le prix de revient et la valeur boursière constitue la « différence d’estimation » (plus ou moins value latente)

Elle est constatée dans le portefeuille au niveau de la classe 3, un compte de capitaux « variation des différences d’estimation » est mouvementé en contrepartie.

Ces différences d’estimations doivent être rapprochées avec la comptabilité.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Valorisation des Titres de créance négociables:

• Les bons du trésor sont évalués à leur valeur actuelle. Cette valeur est obtenue en actualisant les Cash Flow futurs dégagés par chaque bon.

- Les flux sont constitués par les coupons à recevoir jusqu’à la date d’échéance du bon et le montant nominal.

- Le choix du taux d’actualisation à appliquer dépend des taux communiqués quotidiennement par Bank Al Maghrib. (courbe des taux)

- La courbe des taux indique pour chaque maturité résiduelle un taux d’actualisation à appliquer.

- Rappelons qu’aucune prime de risque n’est rajoutée à ce taux car les BDT sont des bons garantis par l’Etat.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Valorisation des Titres de créance négociablesExemple chiffré de valorisation de BDT:

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Valorisation des Titres de créance négociables

•Les autres titres de créance négociables (Obligations ordinaires, BSF, BT) sont valorisés à la même courbe mais avec intégration d’une prime de risque dans les taux d’actualisation.

Par ailleurs, certains titres de créances négociables (obligations ordinaires notamment) sont évalués avec la courbe zéro coupon.

Cette méthode est appliquée lorsque les flux futurs ne sont pas égaux (taux d’actualisation différents pour chaque produit)

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Valorisation des Titres de créance négociables (suite):

Exemple de valorisation d’un billet de trésorerie:

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Valorisation des Titres de créance négociables: Exp valo Zéro coupon

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Titres donnés en pension:

- Les titres donnés en pension doivent être régulièrement rapprochés avec l’inventaire certifié du dépositaire.

- Les flux de trésorerie correspondants à la mise en place et au dénouement doivent être pointés avec les relevés bancaires et les montants validés avec les contrats.

- Nécessité de s’assurer également que le reclassement des titres donnés en pension a été fait au cours historique

- d’autre part s’assurer que la dette représentative des titres donnés en pension correspond à la valeur des titres convenue dans le contrat.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Achat/ventes de titres: Plus ou moins values réalisées et conformité aux conditions de marché.

Les achats de titres se font au coût d’acquisition (coupon couru exclu pour la méthode du coupon couru, inclus le cas contraire) +éventuellement les frais d’achat.

Les sorties comptables se font au coût historique (coupon couru exclu pour la méthode du coupon couru, inclus le cas contraire)

La différence entre le prix de vente et le prix de revient constitue la plus ou moins value à comptabiliser (classe 1).

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Exemple de présentation d’un test sur les plus ou moins values:

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Disponibilités:

Rapprochements bancaires:

– Les soldes servant de base pour l’établissement d’un rapprochement bancaire doivent faire l’objet d’un rapprochement avec les source utilisées (relevés bancaire et Balance générale).

– Tout écart relevé sur les soldes de départ indique la non fiabilité du rapprochement établi. Donc le rapprochement doit être refait.

– Nécessité de d’assurer que les écritures de trésorerie enregistrées avec un décalage entre la banque et l’OPCVM figurent en suspens au niveau des rapprochement, et qu’elles ne sont pas anciennes.

– Vérification des apurements de suspens dans les relevés subséquents.

– Investigation systématique des suspens anciens non apurés.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Exemple d’un rapprochement bancaire:

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Disponibilités

Dépôts à terme:

Les dépôts à terme comptabilisés doivent être rapprochés avec les avis de mise en place correspondant.

Les intérêts générés par ces DAT doivent être recalculés et rapprochés avec le compte de produit correspondant au niveau de la balance.

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MODULE 4: PRINCIPAUX CONTROLES DE VALIDATION DES COMPTES

Dépôts à terme: Exemple chiffré de test/DAT et des intérêts courus correspondants:

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 1 – Contrôles spécifiques

Calcul de la Valeur Liquidative (VL)

- Le calcul de cette VL implique le recalcul de l’actif net (classe 3, 4 et 5 ou classe 1, 6, 7, et 8) à rapprocher avec celui calculé par l’OPCVM.

- En rapportant cet actif net au nombre de parts en circulation, on trouve la VL à confronter avec celle figurant sur l’état VL fourni par l’OPCVM.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Exemple de recalcul et cadrage de l’actif net:

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Apports en nature:

- Les apports en nature (apports de titres) doivent faire l’objet d’un estimation selon la réglementation en vigueur.

- Cette estimation donne lieu à l’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes.

- Les titres doivent être réévalués selon les méthodes précitées dans la partie évaluation du portefeuille.

- Les écarts de valorisation trouvés peuvent révéler une atteinte à la règle d’équité entre les porteurs de parts (cas d’un fonds ouvert au public).

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Apports en nature:

Dans le cas particulier des OPCVM dédiés, la non-conformité de la valorisation par rapport aux méthodes réglementaires (non utilisation d’une courbe marché notamment) n’entraînerait pas de conséquence par rapport à l’équité des porteurs de parts mais induirait la comptabilisation de +/- value fictives dans la comptabilité du promoteur.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Ratios prudentiels:

Liquidité

- Le ratio de liquidité doit être en permanence inférieur à 15% des actifs d’un OPCVM (liquidités/Total actifs)

Emprunts d’espèces

- Les emprunts d’espèces auxquels un OPCVM est autorisé à procéder ne peuvent à aucun moment excéder 10% de ses actifs (emprunts d’actifs/Total actifs).

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Ratios prudentiels

Division des risques

- Un OPCVM ne peut employer en valeurs mobilières d’un même émetteur plus de 10% de ses actifs.

- Un OPCVM peut placer jusqu’à 100% de ses actifs dans des valeurs mobilières émises ou garanties par l’Etat.

- Un OPCVM peut toutefois détenir plus de 10% d’une même catégorie de valeurs mobilières émises ou garanties par l’Etat.

En cas de non-respect desdites règles, les OPCVM concernés en rendent compte, sans délai, au CDVM en indiquant les causes du non-respect et les mesures prises pour régulariser la situation, et prouver qu’elle n’est que ponctuelle.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Autres règles prudentielles:

INVESTISSEMENT EN TITRES D’OPCVM

Imbrication d’actifs

- Il est recommandé aux OPCVM de ne pas détenir de parts ou actions d’un OPCVM lui-même déclarant dans sa note d’information investir plus de 5% de ses actifs en parts ou actions d’OPCVM.

Investissement réciproque

- Il est recommandé à tout OPCVM de ne pas détenir de parts ou actions d’un autre OPCVM lui-même investi en parts ou actions du premier OPCVM.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Opérations inter fonds:

-Les achats et ventes opérés entre OPCVM doivent être classés dans un registre spécial, communiqués et approuvés par le CDVM.

-Toute opération réalisée à des conditions autres que les conditions du marché pourrait nuire au principe d’équité entre les porteurs de parts.

-Une valorisation des valeurs faisant l’objet d’opérations inter fonds s’impose.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLE

Opérations avec les membres

S’assurer que:

- Un registre à jour recensant les différentes opérations des membres est tenu par le contrôleur interne

- Le contrôleur interne confronte, sur une base régulière, les transactions des membres avec celles réalisées par les OPCVM.

- Les membres ont remis une déclaration d’exécution des transactions au contrôleur interne et ce, dans les cinq (5) jours à compter de la date d’exécution de ladite transaction.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Rapprochement des porteurs de parts

- La liste des porteurs de parts d’un OPCVM tenue par le dépositaire doit être régulièrement rapprochée avec celle tenue par le contrôleur interne afin de fiabiliser le référentiel clientèle.

- S’assurer de la matérialisation des contrôles effectués

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

État de calcul VL

Inventaire Dépositaire

Comptabilité

Le portefeuille des actifs détaillé dans l’état VL doit être dans un premier temps rapproché avec l’inventaire certifié par le dépositaire notamment en quantité.

Un deuxième cadrage de la valeur du portefeuille du fonds avec la comptabilité doit être opéré et les écarts éventuels expliqués.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

Taux des frais de gestion

Convention de gestion

notice d’information

Réglementation

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

- Le taux des frais de gestion utilisé par l’OPCVM doit être rapproché avec celui figurant sur la convention de gestion liant ce dernier et l’établissement gestionnaire, un deuxième cadrage doit se faire avec le taux communiqué sur la notice d’information. Aucun écart n’est toléré.

- Les taux préalablement validés ne doivent en aucun cas dépasser le maximum réglementaire figurant sur la circulaire traitant des frais de gestion (06-04).

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

Bulletin de la cote

Relevés bancaires

Comptabilité

- Les cours des actions affichés sur le bulletin de la cote doivent être rapprochés avec la valorisation de l’état VL et avec la comptabilité (BG)

- Les acquisitions/Cessions/détachements de coupons comptabilisés doivent être rapprochés avec les relevés bancaire afin de s’assurer de la réalité de ces flux de trésorerie.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

Échéancier obligataire

MAROCLEAR

Relevés bancaires

Comptabilité

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

- L’échéancier de remboursement des obligations doit être dans un premier temps validé avec les caractéristiques des bons publiées par le dépositaire central (Maroclear) puis rapproché avec le relevé bancaire et le grand livre comptable en terme de montants et de dates.

- Les écarts relevés peuvent traduire des retards de comptabilisation, des erreurs sur montants ou des omissions de la part de la banque.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

- Etat des porteurs de parts Comptes de titres du dépositaire

Ce rapprochement est fait globalement et par nombre de porteurs de part.

- Tableau de mouvement des capitaux propres

Capital début exercice N+1= Somme classe 1 (N-1) hors différence d’estimation

- Rapprochements bancaires

Voir section correspondante dans les contrôles comptables.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

Apport en nature Rapport du commissaire aux comptes

- Tout apport en nature est soumis à la certification d’un commissaire aux comptes, le rapport est daté du jour de l’opération.

- Chaque apport en nature doit être validé avec le rapport du CAC du l’OPCVM.

- L’externalisation d’une moins value dans un OPCVM peut se traduire par une atteinte au principe d’équité entre porteurs de parts.

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

Comptabilité

Reporting Contrôleur Interne

Registre des opérations spéciales

CDVM

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MODULE 5: CONTROLES SPECIFIQUES ET RAPPROCHEMENTS CLES

Section 2 – Rapprochements clés

S’assurer que:

- Le reporting du contrôleur interne communiqué au CDVM contient toutes les informations demandées dans la circulaire 03-06(notamment les opérations spéciales interfonds et celles avec les membres).

- Toutes les opérations spéciales ont été comptabilisés (faire un pointage manuel si nécessaire) et classées dans un registre à jour.